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Déliberation - 2026 04 28 DCM 27 2026 CCID COMPOSITION
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Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 04 28 DCM 27 2026 CCID COMPOSITION)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE COURCELLES-CHAUSSY
ARRONDISSEMENT DE METZ
Extrait du registre Nombre des membres te Fe ‘ pe des délibérations du Conseil municipal du Conseil municipal
— : Séance du 28 avril 2026
Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire Conseillers . |
en fonction : Secrétaire de séance : Mme Laura BETTENFELD
23 ,
Conseillers présents : Présents :
22 Mme Laure AR7 ; Mme Christelle BARTHEL; M. Guillaume BERNEZ; Mme Laura
BETTENFELD ; M. Eric BITTLER ; M. Eric BOILEAU ; Mme Patricia FAGNONI ; M. Bruno
Date d'envoi de la FREUDL: M. Luc GIAMBERINI ; M. Patrick GRELOT ; Mme Régine GRESSET; M.
convocation : Etienne LOGNON : M. Cyril NEIS : M. Romain PETIT; Mme Peggy RASQUIN ; Mme 14 avril 2026 Armelle REISER-LAGRUE : Mme Sabine RONGVAUX ; M. Arthur SEVRAIN : M. Patrick SILOV TEPIC ; Mme Cindy STURGES ; Mme Marie WUJEK ; M. Benoït ZIMMERMANN
Absents excusés :
Mme Audrey BECKER {donne procuration à Mme Laura BETTENFELD)
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 057-215701558-20260428-DCM27 2026-DE
DCM N°27-2026 : Composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment l'article 1650 ;
Considérant que suite au renouvellement général du Conseil municipal, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque Commune ;
Considérant les missions de la CCID et sa place centrale dans la fiscalité directe locale ;
Entendu l'exposé suivant :
Conformément au 1: alinéa de l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- Du Maire ou d'un Adjoint délégué, président de la commission ; - De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rêle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au ler janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires est effectuée parle Directeur régional des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le
ID : 057-215701558-20260428-DCM27_2026-DE Être âgés de 18 ans au moins :
Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
Jouir de leurs droits civils ;
Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation
OU Cotisation foncière des entreprises) ;
Être familiarisés avec les circonstances locales ;
Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Il est proposé au Conseil que sur les 16 titulaires et 16 Suppléants à proposer, la moitié soit issue du conseil, et
l'autre issue de la Société civile.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DESIGNE Monsieur le Maire en tant que Président de la CCID.
PROPOSE la liste ci-dessous à M. le Directeur régional des finances publiques, pour qu'il établisse la liste
des commissaires siégeant à la CCID.
Titulaires Suppléants
M. SEVRAIN Arthur Mme GRESSET Régine
Membres du conseil (8 pour
chaque catégorie)
Mme FAGNONI Patricia
M. GRELOT Patrick
Mme RASQUIN Peggy
M. LOGNON Etienne
M. ZIMMERMANN Benoit
M. BERNEZ Guillaume
M. BOILEAU Eric
M. SILOV-TEPIC Patrick
Mme BARTHEL Christelle
Mme REISER LAGRUE Armelle
Membres de la société civile (8
pour chaque catégorie)
Mme STURGES Cindy M. NEIS Cyril
Mme RONGVAUX Sabine Mme WUJEK Marie
Mme ALBERT Elisabeth Mme HANRIOT Ghislène
Mme HOUZELLE Marie-Thérèse M. CAILTEUX Gabin
Mme GUERARD Elisabeth M. FABING Guy
Mme JASZCZAK Catherine
Mme BECKER Elisa
M. BARBIER René
M. MICHALYSIN Michel
M. POUILLEUX Emmanuel
Mme GORZA Isabelle
Mme LECAT Nathalie
Mme ILLG Sandra
M. MAURICE Christian
Mme LIPPOLIS Angèle
Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
COURCELLES-CHAUSSY, le 30 avril 2026
| Le Maire, |
Luc GIAMBERINI
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
ReCOUrs contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie postale à l'adresse suivante : 31 avenue de la Paix 57060
Strasbourg ; soit par voie dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr