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Déliberation - 2026 04 28 DCM 24 2026 FIXATION DES TAUX 2026
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unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 04 28 DCM 24 2026 Fixation DES Taux 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 04 28 DCM 24 2026 Fixation DES Taux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Nombre des membres
du Conseil municipal
élus :
23
Conseillers
en fonction :
23
Conseillers présents :
22
Date d'envoi de la
convocation :
14 avril 2026
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE COURCELLES-CHAUSSY
ARRONDISSEMENT DE METZ
Extrait du registre
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 28 avril 2026
Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire
Secrétaire de séance : Mme Laura BETTENFELD
Présents :
Mme Laure ARZ ; Mme Christelle BARTHEL; M. Guillaume BERNEZ; Mme Laura
BETTENFELD : M. Eric BITILER ; M. Eric BOILEAU ; Mme Patricia FAGNONI ; M. Bruno
FREUDL: M. Luc GIAMBERINI ; M. Patrick GRELOT ; Mme Régine GRESSET; M.
Etienne LOGNON ; M. Cyril NEIS ; M. Romain PETIT; Mme Peggy RASQUIN ; Mme
Armelle REISER-LAGRUE ; Mme Sabine RONGVAUX ; M. Arthur SEVRAIN : M. Patrick
SILOV TEPIC ; Mme Cindy STURGES ; Mme Marie WUJEK ; M. Benoit ZIMMERMANN
Absents excusés :
Mme Audrey BECKER {donne procuration à Mme Laura BETTENFELD)
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 057-215701558-20260428-DCM24 2026-DE
DCM N°24-2026 : Fixation des taux 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code général des impôts ;
Vu l'avis de la Commission des Finances ;
Entendu l'exposé suivant :
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. |
Compte tenu des bases d'imposition effectives en 2025, le produit attendu de ces trois taxes est de 8/1 956 €.
Dans la mesure où les dépenses d'équipement restent à un niveau très modéré (988 457,37 € pour les dépenses nouvelles et 148 167,18 € pour les Restes À Régdliser) et qu'il n'est pas prévu de projets structurants sur l'année 2026, il ne serait pas nécessaire d'augmenter la fiscalité afin de couvrir nos besoins en investissement.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,46 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,24 %
° Taxe d'habitation {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) : 21,83 %
- __ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la DGFIP, accompagné d'une copie de la présente délibération. Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un dél
l'objet des recours suivants :
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID :057-215701558-20260428-DCM24 2026-DE
COURCELLES-CHAUSSY, le 30 avril 2026
Le Maire,
En
LUC GIAMBERINI
Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
ai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, faire
Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie postale à l'adresse suivante : 31 avenue de la
Paix 57060 Strasbourg ; soit par voie dématérial
accessible à partir du site www.telerecours.fr isée par l'application « Télérecours citoyens »