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Déliberation - 2026 04 28 DCM 22 2026 APPROBATION CFU 2025
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unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 04 28 DCM 22 2026 APPROBATION CFU 2025
Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 04 28 DCM 22 2026 APPROBATION CFU 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE COURCELLES-CHAUSSY
ARRONDISSEMENT DE METZ
Extrait du registre Nombre des membres Zen Z ee | .
des délibérations du Conseil municipal
du Conseil municipal
es Séance du 28 avril 2026
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Conseillers ne présiqense de M. Luc GIAMBERINI, Maire Recu en préfecture le 07/05/2026 ah ' dE : Secrétaire de séance : Mme Laura BETTENFELD pu rose 2PeDPS DURE 2028 20€
Conseillers présents : Présents :
22 Mme Laure ARZ ; Mme Christelle BARTHEL; M. Guillaume BERNE7; Mme Laura BETTENFELD : M. Eric BITTLER ; M. Eric BOILEAU ; Mme Patricia FAGNONI ; M. Bruno Date d'envoi de la FREUDL; M. Luc GIAMBERINI ; M. Patrick GRELOT ; Mme Régine GRESSET; M.
convocation : Etienne LOGNON ; M. Cyril NEIS ; M. Romain PETIT; Mme Peggy RASQUIN ; Mme 14 avril 2026 Armelle REISER-LAGRUE ; Mme Sabine RONGVAUX : M. Arthur SEVRAIN : M. Patrick SILOV TEPIC ; Mme Cindy STURGES ; Mme Marie WUJEK ; M. Benoit ZIMMERMANN
Absents excusés :
Mme Audrey BECKER {donne procuration à Mme Laura BETTENFELD)
Ne prend pas part à la discussion ni au vote : M. LUC GIAMBERINI
DCM N°22-2026 : Approbation du Compte Financier Unique 2025 (CFU)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 205 de la loi de finances pour 2024 ;
VU l'instruction comptable et budgétaire M57 :
Vu le courrier du Maire de Courcelles-Chaussy, en date du 14 novembre 2025, informant le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Moselle de sa volonté de s'inscrire dans la démarche de production d'un CFU à partir des comptes de l'exercice 2025 ;
Vu l'expérimentation du CFU menée au niveau national sur les exercices 2021 à 2023 par près de 4 800
collectivités ;
Vu l'avis de la Commission des Finances ;
Considérant que le CFU, commun à l'ordonnateur et au comptable, se substitue au compte administratif et au
compte de gestion ;
Considérant la généralisation du CFU, au plus tard pour l'exercice 2026, suite au bilan très positif de
l'expérimentation ;
Entendu l'exposé suivant :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun, résultant de la fusion entre le compte
administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public.
Le bilan de l'expérimentation, menée au niveau national sur les exercices 2021 à 2023 par près de 4 800 collectivités, étant très positif, sa généralisation a été actée dans la Loi de finances pour 2024, au plus tard pour l'exercice 2026, pour tous les budgets principaux et annexes. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID :057-215701558-20260428-DCM22 2026 2-DE
Sa mise en œuvre vise plusieurs objectifs :
- Une meilleure rationalisation de l'information financière et un format de présentation plus pertinent, en
supprimant les doublons et en rapprochant les données d'exécution budgétaire des données patrimoniales.
- Une amélioration de la qualité des comptes en facilitant l'identification des possibles discordances entre
lès données de l'ordonnateur et du comptable, permettant ainsi les actions correctives.
- La simplification du processus d'élaboration, sans compromettre les prérogatives de chacun.
Monsieur le Maire, en sa qualité d'ordonnateur, a souhaité s'inscrire dans cette nouvelle démarche à partir des
comptes de l'exercice 2025.
Le CFU 2025 du budget principal fait ressortir les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Recettes
Prévisions budgétaires 2 351 503,68 € 1 320 392,78 €
Titres émis 2 856 694,38 € 478 430,38 €
Dépenses
Prévisions budgétaires 3 112 666,59 € 1 082 959,19 €
Mandats émis 2 355 960,27 € 573 942,66 €
oise des réalisations 500 734,11 _ 95512%6€
de l'exercice
Résultais antérieurs 761 162,91 € - 237 433,59 € reportés
Résultat de clôture 2025 1 261 897,02 € - 332 945,87 €
Résuliat eumulé avec 1 261 897,02 € - 419 59805€ restes à réaliser
Part affectée au besoin
d'investissement pour 419 598,05 €
l'exercice 2026
Soit Un excédent de fonctionnement reporté en recettes de fonctionnement de 842 298,97 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur le Maire s'étant retiré de la salle au moment de la discussion et du vote) :
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 faisant ressortir le résultat de clôture de 842 298,97 €. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
pubié a _ 2 ID : 057-215701558-20260428-DCM22 2026 2-DE
Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
COURCELLES-CHAUSSY, le 30 avril 2026
Le Maire,
A
L ER UC GIAMBERINI —_—+—
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie postale à l'adresse
suivante : 31 avenue de la Paix 57060 Strasbourg ; soit par voie démartérialisée par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr