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Arrêté - 2026 060 arrete odp travaux lsavignon rucumane 20022026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 060 arrete odp travaux lsavignon rucumane 20022026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMIS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et DE STATIONNEMENT N°ST 2026_060
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT la demande en date du 09 février 2026, de Mme Laurie SAVIGNON, 125 rue de la Cumane – 38160 SAINT-MARCELLIN, au bénéfice de l’entreprise de M Mustafa BOSTAN ;
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux de rénovation de façade au 125 rue de la Cumane, d’assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation :
Du 06 au 20 avril 2026 inclus, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément le trottoir au droit du numéro 125, rue de la Cumane, afin d’installer un échafaudage pour effectuer les travaux comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 – Réglementation :
• L’arrêt et le stationnement sont interdits au droit du n°125 de la rue de la Cumane, par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire ; • Une déviation pour la circulation des piétons est mise en place, par le bénéficiaire, sur le trottoir d’en face ; • L’accès aux propriétés riveraines, aux services et aux services de secours est maintenu.
Article 3 - Sécurité et signalisation :
La signalisation au droit et aux abords du chantier est mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la commune, par l’entreprise chargée du chantier. Elle est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente est adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
Article 4 - Redevance :
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil municipal (4.08 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8.16 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute semaine entamée est due).
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 6 : Validité, et renouvellement de l’arrêté :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public.
Article 7 : Publication, affichage et diffusion :
Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Territoire Sud Grésivaudan, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs et Mesdames les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 : Recours :
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 23 février 2026,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 23 février 2026