Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 255 arrete odp circul travaux 23 30 grande ru
Arrêté - 2026 241 arrete odp circul travaux caliskan 011020
Arrêté - 2026 148 arrete odp travaux kalithos 4granderue 03
Arrêté - 2026 271 arrete odp circul travaux sogrebat bdgare
Arrêté - 2026 060 arrete odp travaux lsavignon rucumane 200
Arrêté - 2026 059 arrete odp travaux msavignon rucumane 200
Arrêté - 2026 149 arrete odp stat charbonnier travaux 57gra
Arrêté - 2026 256 arrete odp circul travaux constructel 250
Arrêté - 2026 167 arrete odp stat charbonnier travaux 57gra
Arrêté - 2026 231 arrete odp circul stat habilecharpente tr
Arrêté - 2026 270 arrete odp circul travaux sogrebat avalpes bdgare avfelixfaure 01122026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 270 arrete odp circul travaux sogrebat avalpes bdgare avfelixfaure 01122026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Département de l'Isère Commune de Saint-Marcellin
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT DEROGATION AUX RESTRICTIONS DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
N°ST 2026_270
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU le Code général des Collectivités territoriales, VU
le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière, VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU
le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux, VU
l'arrêté de
non-opposition, délivré le
19
juin 2026, au permis de construire n° PC0384162310023M01
;
CONSIDERANT la demande en date du 26 octobre 2026, de l'entreprise SO.GRE.BAT, 339 rue de l'Emporey — 38113 VEUREY VORO!ZE,
représentée
par Monsieur José FERNANDES ; CONSIDERANT que pour permettre le passage de véhicules de transport de marchandises pour la réalisation de travaux pour le projet immobilier Les Clés du Vercors,
6-14
boulevard de
la Gare, d'assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation
et des usagers de la voie,
il y a
lieu d'arrêter
les dispositions suivantes :
ARRETE
Article 1 - Objet de la dérogation : Pour une durée de trois-cent-quatre (304) jours,
du
1°’ décembre 2026 au
30 septembre
2027
inclus,
à titre dérogatoire,
la
circulation
des véhicules de
transport
de
marchandises
d'un
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
de
26
tonnes
et de
44 tonnes
est
autorisée,
par
le
bénéficiaire,
sur
les
voies
suivantes du territoire communal : Avenue des Alpes, Boulevard Gambetta, Avenue Félix Faure. Elle
s'applique
uniquement
aux
véhicules et aux trajets
répondant aux
conditions fixées
par
le
présent arrêté et
ne vaut
pas
autorisation
générale
de
circulation sur les autres voies de la commune. Article 2 - Réglementation : La circulation est autorisée exclusivement sur les sections suivantes :
"
Avenue des Alpes : du n°10 au
n°16
“
Boulevard de la Gare : du n°
20 au
n°6
"
Avenue Félix Faure : du n°
12aun°1
Article 3 — Sécurité et signalisation : La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l'autorisation :
e
D'en assurer l'affichage visible sur site, pendant toute la durée de l'arrêté ;
e
De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer
et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément
à la réglementation en vigueur ;
e
De conserver l'arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 4 :
Responsabilité :
Cette
autorisation
est délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
demeure
responsable
de
la
bonne
exécution des mesures prescrites et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur
le
site.
Article 5 : Validité, et renouvellement de l'arrêté : La
présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable,
et ne confère
aucun droit réel à son titulaire, elle peut être
retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier,
de droit à l'indemnité.
Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne
l'occupation de la dépendance du domaine public. Article 6
: Publication, affichage et diffusion :
Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur,
sur le site de la ville de Saint-Marcellin.
Monsieur le Commandant de
la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin,
Madame la Directrice Générale des services de la Mairie,
Monsieur le Directeur du Pôle Technique,
Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Article
7
: Recours
:
Le
présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de
Madame
le
Maire,
ou d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE,
2
place
de Verdun,
38000
GRENOBLE,
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de sa
publication
et conformément aux dispositions
des
articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens"
accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
26 octobre 2026,
Le Maire, Imen DE SMEDT.—;
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le :
28 Q e\ eh À
2