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Arrêté - 2026 255 arrete odp circul travaux 23 30 grande rue 26102026
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 255 arrete odp circul travaux 23 30 grande rue 26102026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Département de l'Isère Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
N°ST 2026_255
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU
le Code général des Collectivités territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière, VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU
le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux, CONSIDERANT la demande en date du 7 octobre 2026, de l'entreprise LCG, 46b rue Sablières de la Condamine - 38160 SAINT-ROMANS, représentée par Monsieur Florent OLIVE ; CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux de
mise en sécurité de deux toitures au
n°
1
place Jean Vinay et au
n° 23 Grande Rue,
d'assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes :
ARRETE
Article 1
- Autorisation
:
Le 26 octobre 2026,
le bénéficiaire est autorisé à
occuper
temporairement
le domaine public et notamment à empiéter sur la chaussée au droit du n° 23
et du n°
30 Grande Rue, pour stationner une nacelle, afin d'effectuer les travaux comme énoncé dans sa demande,
à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants. Article 2 - Réglementation :
e
Le bénéficiaire devra utiliser des protections pour éviter que les patins ne marquent le revêtement de la Grande Rue ; La circulation est déviée sur la chaussée opposée ; L'arrêt et le stationnement sont interdits dans l'emprise du chantier
;
Une déviation pour la circulation des piétons est mise en place, par le bénéficiaire, sur le trottoir d'en face ; L'accès aux propriétés riveraines, aux services et aux services de secours est préservé en toute circonstance.
Article 3 — Remise en état de l’espace public après travaux Toute entreprise,
personne
physique
ou
morale,
intervenant sur le domaine
public communal
dans
le
cadre de
travaux,
de fouilles,
de
branchements,
d'installations ou de toute autre occupation temporaire est tenue de remettre en état, à ses frais, les espaces publics affectés par son intervention. Article 4 - Sécurité et signalisation : La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l'autorisation :
e
D'en assurer l'affichage visible sur site, pendant toute la durée de l'arrêté ;
e
De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer
et
signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément
à la réglementation en vigueur ;
e
De conserver l'arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 5 - Responsabilité : Cette autorisation
est délivrée
à titre personnel
et
ne peut être cédée.
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
demeure
responsable de
la
bonne
exécution des mesures prescrites et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le site. Article 6 - Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
Elle est consentie,
uniquement pour ce qui concerne
l'occupation de ia dépendance du domaine public. Article 7 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin,
Madame
la
Directrice Générale des services de la
Mairie,
Monsieur le
Directeur du
Pôle Technique,
Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Article 8 - Recours : Le présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE,
2
place de Verdun,
38000 GRENOBLE,
dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et conformément aux dispositions des
articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
15 octobre 2026,
Le
Maire,
Imen DE SMEDT, Pour le Maire et par délégation, Sandrine BULIARD, Directrice Générale des S >rÿicl C4
à
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : À S
acVeb AS
202 €