Déliberation - 2022.01.06.14a4 avenant financier ass. arte mare

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Déliberation - 2022.01.06.14a4 avenant financier ass. arte mare Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.06.14a4 avenant financier ass. arte mare)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20220602-2022-01-06-14-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/06/2022

Affichage : 08/06/2022

Pour l'autorité compé: COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA

Conseil Exécutif Cunsigliu Esecutivu

VILLE DE BASTIA CITÀ DI BASTIA

AVENANT MODIFICATIF ET FINANCIER 2022

A LA CONVENTION TRIENNALE ET PLURIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2021 DE L’ASSOCIATION « ARTE MARE – CULTURES EN MEDITERRANEE » N°CONV20SACI3002 DU 20 MARS 2020 PROROGEE EN 2022 PAR AVENANT N°2022-7116 EN DATE DU 24 MARS 2022

Entre

LA COLLECTIVITE DE CORSE

représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI Autorisé par délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,

LA VILLE DE BASTIA

Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI

Autorisé par la délibération n° 2022/01/01/01 du Conseil municipal en date du jeudi 27 janvier 2022.

Et

L’association dénommée « FESTIVAL ARTE MARE – CULTURES EN MEDITERRANEE », Et ci-après appelée « l’association »

Représentée par sa présidente, Madame Michèle CORROTTI

Siège social : Rue San’t Angelo - 20220 BASTIA

N° SIRET : 447 511 601 00026

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2000.321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, visée en son article 10, et le décret 2001.495 du 6 juin 2001, et notamment son article 1er pris pour l’application de l’article 10,

VU la loi n°2015-991 du 07 août portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe,

VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 08/06/2022

Affichage : 08/06/2022

Pour l'autorité compé te par délégation

S * VU la délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président, VU la délibération n° 21/205 CP de la commission permanente de l’Assemblée de Corse du 17 novembre 2021 prenant acte de la rectification du règlement des aides culture,

VU la délibération n°21/195 AC du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n°22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022, portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU l’arrêté n°19/872 CE du conseil exécutif en date du 03 décembre 2019 portant approbation de la convention triennale et pluripartite pour 2019-2021 entre la Collectivité de Corse, la commune de Bastia et l’association « FESTIVAL ARTE MARE - CULTURES EN MEDITERRANEE », et portant individualisation du fonds « Culture Fonctionnement » pour constituer la garantie de paiement nécessaire à la mise en œuvre de la convention,

VU la convention triennale et pluripartite d’objectifs et de moyens n°20 SACI 3002 du 20 mars 2020 conclue entre la Collectivité de Corse, la Ville de BASTIA et l’association « FESTIVAL ARTE MARE - CULTURES EN MEDITERRANEE »,

VU l’arrêté n°21/321 CE du Conseil Exécutif de Corse en date du 09 novembre 2021, portant approbation de la prorogation en 2022 de la convention triennale et pluripartite n°20SACI3002 du 20 mars 2020,

VU la délibération de la ville de Bastia n°2022/JANV/01/01 en date du 27 janvier 2022 approuvant l’avenant de prorogation 2022 et autorisant le Maire à le signer,

VU l’avenant n°2022-7116 en date du 24 mars 2022 portant prorogation en 2022 de la convention triennale et pluripartite n°20SACI3002 du 20 mars 2020,

VU l’arrêté n°22/ CE du Conseil Exécutif de Corse du approuvant le présent avenant modificatif et financier 2022,

VU la délibération de la Ville de Bastia n° en date du approuvant le montant de la subvention, le présent avenant et autorisant le Maire à le signer,

VU Les pièces constitutives du dossier,

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET

L’article 5 de la convention n°20SACI3002 en date du 20 mars 2020 est modifié comme suit :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 2806/2022]

Affichage : 08/06/2022

Pour l'autorité compétente par d

S *

« Le coût total prévisionnel du projet sur la durée de la convention (2019-2022) est évalué à 876 770 € TTC conformément aux budgets prévisionnels en annexe de la présente convention et aux règles définies ci-dessous. Les coûts y figurant :

- sont liés à l’objet du projet ;

- sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables ;

En application du règlement d’aide aux festivals à rayonnement interrégional (mesure 3.1 du règlement des aides Culture), le coût total éligible à l’aide de la Collectivité de Corse s’élève à 876 770 € TTC. » Ils comprennent tous les coûts visés ci-dessus.

Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle n’excède pas 15 % du coût estimé annuellement éligible. Cette adaptation n’affectera pas le versement de la subvention décidée annuellement par la Collectivité de Corse sous trois réserves :

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses réelles éligibles ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides (mesure 3.1),

- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,

- qu'en cas d’excédent (excédent de gestion), celui-ci reste "raisonnable".

Si une de ces réserves n’était pas observée, la Collectivité de Corse pourra ne verser le solde de la subvention annuelle qu’au prorata des dépenses éligibles réalisées, voire réclamer le reversement de tout ou partie des fonds attribués.

La Ville de Bastia se réserve la possibilité de réétudier le montant du solde de la subvention annuelle restant à verser au vu des éléments expliquant cette variation. »

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION - APPORT DES COLLECTIVITES SIGNATAIRES ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2019

Les alinéas I.1 et I.1.b de l’’article 6 de la convention n°20SACI3002 en date du 20 mars 2020 sont modifiés comme suit :

- « I / APPORT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

1. Conditions de détermination de la contribution financière de la Collectivité de Corse

« Pour les exercices de 2019 à 2022, le montant prévisionnel total de la subvention s’élève à la somme de 484 000 €. »

« 1.b Exercices 2020, 2021 et 2022 :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Pour l'autorité compétente nar déléaation

S * - Pour les exercices 2020, 2021, l’aide de la Collectivité de Corse sera fixée par l’avenant financier annuel. Son montant est plafonné à 120 000 € par an pour un budget prévisionnel annuel de 217 590 € (taux d’intervention 55.15%). - Pour l’exercice 2022, l’aide de la Collectivité de Corse est plafonnée à 154 000 € pour un budget prévisionnel de 258 590 € (taux d’intervention 59,55%). Il pourra être réévalué en fonction :

- de l'inscription des crédits disponibles au budget de la Collectivité ; - du respect de l’association des obligations mentionnées aux articles 2 et 4

Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 933, article 65748. Sous réserve de la continuité de l’adéquation du projet artistique et du programme d’actions de « l’association » au cadre de l’action culturelle de la Collectivité de Corse et de l’inscription de crédits disponibles au budget de la Collectivité, cette réévaluation ne pourra pas représenter plus de 25 % de diminution par rapport à la subvention prévue ci-dessus, sauf inexécution ou modification substantielle du projet défini à l’article 2 ainsi qu’en cas de retard significatif des conditions d’exécution du même projet. En pareils cas, l’article 9 de la convention est applicable.

Si l’association, par courrier motivé et en temps utile, en fait la demande, une avance peut être consentie avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée pour cette même année dans l’annexe budgétaire de la présente convention. »

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : COUT PREVISIONNEL ET MONTANT DE LA SUBVENTION 2022

1. l’aide de la Collectivité de Corse

Le cout total éligible de l’action pour l’année 2022 est évalué à 258 590,00 €, dont 3 000 € TTC dédiés à la valorisation et à la diffusion des œuvres insulaires.

En application de la convention n°20 SACI 3002 du 20 mars 2020 et des dispositifs d’aide aux festivals à caractère structurant pour le territoire (mesure 3.1 du règlement des aides pour la Culture adopté par délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021) l’aide de la Collectivité de Corse à l’association « Festival Arte Mare – Cultures en Méditerranée » pour son programme d’activités annuel 2022 et l’organisation en 2022 du festival « Arte Mare » s’élève à 154 000 € (cent cinquante-quatre mille euros) pour une dépense subventionnable de 258 590 € TTC, soit un taux d’environ 59,55 %.

Cette dépense subventionnable comprend tous les coûts de l’opération (hors contributions volontaires et apports en nature).

2. L’aide de la ville de Bastia

L’aide de la commune de Bastia à la réalisation du programme d’activités 2022 de l’association s’élève à 27500 €.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2022Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Pour l'autorité compé!

S *

Les crédits seront versés au compte ouvert à la banque :

Banque : Crédit Agricole de la Corse

Compte : 12006 / 00030 / 73003994629 / 54

Selon les modalités suivantes :

1. l’aide de la Collectivité de Corse

Conformément à l’article 6 de la convention susvisée, la Collectivité de Corse a procédé, au titre de l’exercice 2022, au paiement d’une avance d’un montant de 60 000 € (soixante mille euros).

Le montant total de la subvention 2022 étant arrêté à 154 000 €, un acompte complémentaire de 17 000 € sera versé à la signature du présent avenant.

Cet acompte sera payé sur l’autorisation d’engagement affectée pour la constitution de la garantie de paiement de l’année 2022 (opération n°21SAV00532).

S’agissant de la dernière année de la convention pluriannuelle 2019-2022, le versement du montant restant de la subvention, soit 77 000 € (soixante-dix-sept mille euros), pourra être effectué en deux fois, dans la limite des crédits de paiement inscrits au programme « Culture -fonctionnement - 4423 – chapitre 933 – article 65748 », selon les modalités suivantes :

- Deuxième acompte dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur présentation des justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et sur présentation des bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’exercice.

- Le versement du solde sera effectué sur présentation :

• des bilans d’activités et financiers définitifs de l’année

• du bilan comptable de de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes.

• de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans.

Ce solde sera payé sur l’autorisation d’engagement affectée pour la constitution de la garantie de paiement de l’année 2022 (opération n°21SAV00532).

Lors de la mise en œuvre du programme d’activités, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou à la baisse des coûts éligibles mentionnés l’article 3.1 du présent avenant. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées par la Collectivité de Corse au titre de l’année 2022 sous trois réserves :

- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1

- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le guide des aides (mesure 3.1),

- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Pour l'autorité compé te par délégation

S * Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent avenant sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

2. L’aide de la Ville de Bastia

Les crédits sont versés au compte de « l’association », après la signature de l’avenant, à savoir 50 % à la signature, 50 % sur présentation des éléments des comptes de l’année.

Fait à Aiacciu, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la ville de Bastia

Le Maire,

Pour la Collectivité de Corse,

Le Président du Conseil Exécutif de Corse,

U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di

Corsica

Pierre SAVELLI Gilles SIMEONI

Pour l’association,

La Présidente

Michèle COROTTIAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Pour l'autorité compé!

ARTE MARE

BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL 2022 - 40 ANS

CHARGES PRODUITS

Achat 60

Fournitures non stockables

Entretien et petit équipement

Fournitures administratives

Fournitures diverses

Service Extérieur 61

Intervenants extérieurs

Sous traitance

Honoraires

Locations immobilières

Locations de véhicules

Locations de films

Locations diverses

Autre Service Extérieur 62

Communications

Communication Numérique

Attache de Presse national

Publicités

Assurances

Transports invités

Documentation - Livres

Hébergements invités

Restaurations/Réceptions

Boissons

Frais postaux

Abonnement téléphonique

5 580,00 €

900,00 €

1 210,00 €

650,00 €

2 820,00 €

74 500,00 €

22 000,00 €

28 000,00 €

9 900,00 €

3 500,00 €

1 600,00 €

1 200,00 €

8 300,00 €

135 690,00 €

26 000,00 €

5 000,00 €

6 000,00 €

3 780,00 €

2 300,00 €

26 700,00 €

2 890,00 €

26 500,00 €

24 300,00 €

6 000,00 €

500,00 €

1 420,00 €

Vente 70

Entrées Festival

Autres

Subvention 74

Ville de Bastia

Ville de Bastia HM

Collectivité de Corse

Collectivité de Corse 40ans

CFC

CD Consignations

Sponsor 74

MGEN

Sponsors divers

Gestion Courante 75

Cotisation adhérents - 30€

35 000,00 €

22 000,00 €

13 000,00 €

192 000,00 €

27 500,00 €

5 000,00 €

120 000,00 €

34 000,00 €

3 000,00 €

2 500,00 €

30 590,00 €

3 000,00 €

27 590,00 €

1 000,00 €

1 000,00 €

Frais bancaires 500,00 €

Dotations Prix-Trophées 3 800,00 €

Impôt et Taxe 63 500,00 €

Charge Personnel 64 40 320,00 €

Rémunérations 29 870,00 €

Charges sociales 10 450,00 €

TOTAL ‘ 258 590,00 € | TOTAL 258 590,00 €

ANNEXE 1

BUDGET PREVISIONNEL 2022 ASSOCIATION ARTE MARE CULTURES EN MEDITERRANNEE