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PLU - Annexes - Reponses PV Commissaire Enquêteur M5 20260408
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 annexe8 PLU Ondres Modif6 reponses CCSx PV commissaire enqueteur
Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 annexe8 PLU Ondres Modif6 reponses CCSx PV commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Monsieur
Daniel
DECOURBE
Commissaire
enquêteur
1200
Avenue
de
Tresbarats
40140
SOUSTONS
Saint-Martin-de-Seignanx,
le 26 janvier
2023
Références
: ID/LC/SC/2023-01-01
Objet
: PLU
Ondres
M6-réponses
aux
observations
Monsieur
le
Commissaire
enquêteur,
Conformément
à
l’article
R.
123-18
du
Code
de
l’environnement,
j'ai
l'honneur
de
vous
adresser
nos
observations
sur
le procès-verbal
de
synthèse
de
l'enquête
publique
relative
à la 6"
modification
du
Plan
local
d'urbanisme
d’Ondres,
remis
par
vos
soins
le 20 janvier
dernier.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
toute
question
complémentaire.
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Commissaire
enquêteur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
“
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU.
PJ
: mémoire
en
réponse
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
1526
Avenue
de
Barrère
CS
40070
40390
Saint-Martin-de-Seignanx
Tél.
05
59
56
6161
WWwW.cc-seignanx.fr Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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ID : 040-244000659-20230405-2023 04_33-DE
1
2.4.- OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Observations du CE Intentions prise en compte MO Commentaires du CE
Le maire d'Ondres demande à la présidente de la CC du Seignanx
par courrier du 04/10/2021 d'engager dans les meilleurs délais une
procédure de modification du PLU de sa commune pour création
d'emplacements réservés pour la réalisation d'une voie d'accès
l'espace naturel de l'étang du Turc et la création d'un emplacement
réservé sur la parcelle cadastrée AV 305 pour la réalisation d'un
équipement public lié à la fréquentation du site, à la mise en valeur du patrimoine naturel
Par délibération 2021-10-04 du 07/10/2021, le CM d'Ondres refuse
la donation par le promoteur de la résidence du Lac (AEDIFIM) des
parcelles AV 248, 304 et 305.
Par arrêté du 22 juin 2022 la présidente de la CC du Seignanx engage la procédure de modification n° 6 du PLU d'Ondres.
Par délibération du CC du Seignanx du 6 juillet 2022, une concertation préalable relative la procédure de modification n°6 du PLU d'Ondres est ouverte et les modalités en sont fixées.
Le commissaire-enquêteur estime que les modalités prévues étaient insuffisantes, l'information des propriétaires des parcelles faisant l'objet d'un projet d'instauration d'emplacements réservés n'étant pas
prévu. La période de concertation n'étant pas indiquée.
Pourquoi avoir réalisé cette concertation non obligatoire, puisque le
projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale, et inutile
puisqu'il aurait fallu en faire une avec le dossier d'évaluation
environnementale, si cette étude avait été nécessaire. ?
De plus, les insuffisances relevées fragilisent toute la procédure.
Une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) portant sur la parcelle AV
305 a été réceptionnée le 11/07/2022 en mairie d'Ondres. Les délais impartis par l'article L.213-2 du code de l'urbanisme se sont écoulés
sans que la maire d'Ondres fasse connaître sa décision. La vente
est intervenue le 17/10/2022.
L’information spécifique des propriétaires de parcelles
concernées par l’instauration d’emplacements réservés n’est
pas obligatoire. Dans le cas présent, les propriétaires ont été
informés par le biais des mesures générales de publicité et
d’information et ont pu émettre des observations pendant
l’enquête publique.
La concertation publique préalable a été organisée alors
qu’elle était facultative. Elle a fait l’objet des mesures de
publicité et d’information (Publicités dans les annonces légales
du Sud-ouest le 27 juillet 2022 et le 7 octobre 2022, affichages
de la délibération pendant 1 mois). Une page internet, des
registres papier et un registre dématérialisé comparables à
ceux de l’enquête publique ont été mis à disposition du public.
La situation financière de la commune n’a pas permis de
préempter ce bien à l’occasion de cette vente. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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2
Le règlement est composé d’une partie écrite et d’une partie gra-
phique (art.R.151-10 du Code de l’urbanisme).
L’article R.151-11 précise que :"les règles peuvent être écrites et
graphiques. Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une repré-
sentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement
le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou
figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé cons-
tituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins
qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse".
Il est constaté que, la partie écrite du règlement du PLU d'Ondres ne
dispose pas expressément de cette disposition . En conséquence la
représentation graphique des emplacements réservés ne suffit pas
à elle même pour être opposable. Les emplacements réservés
doivent nécessairement faire l’objet d’une identification écrite. Ces
descriptions écrites doivent figurer dans l'annexe du réglement
écrit« SUP-Emplacements réservés » .Dans le cas d'espèce, la procédure de 6° modification n'a pas prévue de mettre à jour la dite
annexe. Seuls les tableaux « Emplacements Réservés » de la légende du document graphique font l'objet de projet d'adaptation.
Outre la représentation sur la partie graphique du règlement
(emprise des emplacements réservés et tableau), la liste
« emplacements réservés » annexée au PLU fera l’objet d’une
actualisation. Cette mise à jour sera mentionnée sur le rapport
de présentation et la notice de présentation.
Le règlement écrit opposable ne définit pas dans son lexique (page 4 à 8) les termes «emplacements réservés » qu'il utilise à l'article 3 – division du territoire en zone // du TITRE I – DISPOSITIONS GENERALE (page 10)
Quoique facultative, une définition des emplacements
réservés sera ajoutée dans le lexique du règlement du PLU.
Cet ajout sera mentionné sur le rapport de présentation et la
notice de présentation.
Même si l 'instauration de l'emplacement réservé n°1 sur la parcelle AV 305 , est conforme à l'orientation « 2.2.1. Aménager les abords des plans d'eau » du PADD opposable. Tel que présenté, l'emplacement réservé n°1 destiné à la création d'un équipement
public (ER °1) ne semble pas répondre à ces dispositions de l'article
L 151-41 du code de l'urbanisme .
De plus, la superficie de la parcelle semble disproportionnée par
rapport à sa destination. (mise en valeur touristique d'un plan d'eau
sensible classé Nl) En effet, la superficie moyenne d'un em- placement de parking en France est d'environ 11,5 m² ( 2,3m x5 m) ,
on peut considérer qu'une aire de pique-nique aménagée ( 1 table
en bois et 2 bancs fixes) représente la même superficie qu'un
emplacement de parking et qu'on peut raisonnablement disposer de
10 aires de pique-nique pour 30 places de parking soit 40x 11,5 m²,
qu'une desserte des parkings sera nécessaire (6m x 300m), la
L’emplacement réservé projeté s’inscrivait dans la catégorie
prévue à l’article L. 151-41 3° du code de l’urbanisme :
« emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à
modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités
écologiques ».
Compte tenu des observations émises lors de l’enquête
publique, de l’investissement lié à l’acquisition du terrain et à
la réalisation du projet par rapport à la capacité financière de
la Commune, le projet d’instauration de l’emplacement réservé
n°1 est abandonné. Il en est de même du projet de classement
en zone Usép de la parcelle AV 305. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
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surface requise serait de 6400 m² alors que la parcelle a une
contenance de 9465 m²;
Mettre 100 personnes en même temps, sur des sentiers d'une zone
environnementalement sensible paraît totalement irréaliste.
Mettre des aires de pique-nique, sur terrain dépourvu d'ombrage
paraît totalement irréaliste. Les implanter en zone arborée sur les parcelles AV 248 et AV 304 paraît plus réaliste.
La création d'un parking sur la parcelle AV 305 serait de nature à
accroître les zones de trafic en tout genre, d'apporter des pollutions
par hydrocarbure supplémentaire.
Il ressort de diverses délibérations du CM d'Ondres qu'il n'existe pas
de projet réellement établi.
Pourquoi créer de nouveaux emplacements réservés qui ont la même destination que l'emplacement réservé n° 5 existant depuis
16 ans et qui n'a pas été mis en œuvre, sauf pour la parcelle AV 226
acquise en 2008 à Mme LARTIGAU ?
Voir réponse plus haut sur l’abandon du projet d’emplacement
réservé n°1
En ce qui concerne l'emplacement réservé V1 (pour voirie) la Délibération du 10/02/2022 mentionne cet accès sera sécurisé alors qu'il débouche sur une route départementale de 3°catégorie
N'aurait-il pas été nécessaire de prévoir un emplacement réservé pour un aménagement de rond-point pour sécuriser et fluidifier la circulation ?
Un accès sécurisé existe avec le chemin de Bros (privé) qui
débouche sur un rond-point aménagé. Pourquoi ne pas l'intégrer à
la voirie publique communale ?
Le projet de création de l’emplacement réservé de voirie n°V1,
lié à l’emplacement réservé n°1 précité, est abandonné.
Cette même délibération prévoit sur un périmètre d'études voisin, la
création d'une aire de stationnement rétro-littoral, qui pourra être
utilisée par les spectateurs des matches de rugby pour y garer leurs véhicules. Ce parking ne pourrait-il pas servir pour stationner les
véhicules des futurs explorateurs de l'Etang du Turc, encore faudra-
t-il que l'intégralité de la périphérie de la pièce d'eau soit devenue
publique ?
La Commune étudie actuellement la possibilité de réaliser une
aire de stationnement rétro-littoral sur une parcelle en nature
de pré, à proximité immédiate du canal de l’anguillère. De par
sa situation et les débordements de plus en plus fréquent de
ce ruisseau, ce stationnement ne pourra se faire qu’en période
estivale et sans aucun aménagement sauf au niveau de
l’accès à l’avenue de la Plage. Le projet envisagé est de type
stationnement sur prairie. Ainsi, il ne pourra servir en période
hivernale, au printemps et parfois à l’automne. Concernant
l’acquisition de la périphérie de l’étang du Turc, cela n’est pas
l’objet de la modification et le maintien ou non de l’ER sera
étudié lors de l’élaboration du PLUI, avec tous les autres ER
. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04_33-DE
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Une autre solution peut être préconisée en utilisant la parcelle du
domaine public communal intégrée avec la voirie de la résidence
des Hauts du Lacs et en utilisant l'emplacement réservé V53 (vieux
de 16 ans) instauré pour assurer le bouclage du quartier rue st
Vincent-de-Paul /avenue Jean Labastie. Pourquoi ne pas l'utiliser ?
Les espaces publics du lotissement des Hauts du Lac n’ont
pas vocation à accueillir un projet d’aire de stationnement en
raison de la nature même des terrains (espaces verts du
lotissement les hauts du lac, accessibilité à l’étang assez
difficile en raison d’un dénivelé important et d’un espace boisé
classé. De plus, en raison de l’absence d’études concernant
l’emplacement réservé V53, traversant une zone naturelle,
nous ne pouvons l’envisager à court ou moyen terme. Le
maintien de cet ER sera examiné dans le cadre du PLUI. En
l’état actuel, il est impensable pour la Collectivité de sacrifier
un secteur naturel alors que le projet initial était de remettre un
terrain urbanisé, urbanisable et inondable en zone naturelle.
Pour le changement de zonage des parcelles communales BD n°23, 29, 72 et 73 de Uhp3 à Usép et adaptation du règlement écrit de la
zone Usép : Le phénomène d'inondation par remontée de nappe n'a
pas été pris en compte dans le règlement.
L'implantation d'un groupe scolaire en cet emplacement n'est pas
conforme aux orientations du PADD :
1- AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN
1.1. RESTRUCTURER LE CENTRE VILLE
1.1.3. Traiter les espaces publics ( Identité, mixité et mobilité) :
Il s’agit donc à travers ce programme global d’aménagement du
centre-ville de définir le centre de gravité d’Ondres en :
donnant une identité propre et claire au centre-ville
d’Ondres,
mixant les fonctions que nécessite un centre
dynamique : habitat divers, services, équipements et
espaces publics,
regroupant à l’échelle de la marche à pied l’ensemble
des services et équipements éducatifs, administratifs,
culturels, sportifs et sociaux,
mettant en valeur les entrées de ville.
Par ailleurs, la Loi LITTORAL modifiée par la Loi ELAN s'applique
sur le territoire de la commune d'ONDRES et les projets doivent être
directement conformes aux dispositions législatives précitées. Est-
ce réellement le cas ?
Orientations du PADD :
Les orientations du PADD ne sont pas remises en question et
la valorisation de la centralité historique est respectée. Une
étude urbaine est engagée pour définir les conditions de
restructuration du centre bourg et améliorer son
fonctionnement. Toutefois, le développement de la commune
s’est fait sur plusieurs axes et le quartier de la plage est un
espace de vie constitué disposant de nombreux équipements
publics mais aussi d’une desserte en transport collectif et en
voie cyclable.
La forte croissance démographique des dernières années
impose toutefois la constitution d’un nouveau groupe scolaire.
Le choix de son positionnement permet une répartition des flux
en évitant les traversées coté Est de la RD810, en orientant la
circulation par la rue Georges Lafont (route industrielle de
T arnos). Ce site a été retenu en tenant compte de la répartition
géographique des élèves de maternelle et d'élémentaire de
part et d'autre de la RD810.
La commune a identifié la nécessité de ne pas concentrer les
équipements scolaires dans le centre bourg afin de limiter les
contraintes d'usages et de stationnement notamment. et de
désengorger la RD 810. Ce nouvel équipement correspond
également à une augmentation extrêmement importante des
effectifs des écoles d'ONDRES en raison de la livraison des
logements de la ZAC des 3 fontaines et des résidences du Lac.
Il est donc impératif de prévoir rapidement cet équipement
permettant de mieux répartir les équipements publics au plus
près des besoins. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
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Le site bénéficie par ailleurs d’un cadre favorable à proximité
d’espaces naturels remarquables (forêt, dune, lac...). Il offre
une opportunité unique de faire rentrer la nature dans l'école
(grande possibilité de réaliser des ateliers "découvertes de la
Nature" à quelques mètres).
Loi littoral :
Le site pressenti pour l’implantation du groupe scolaire est en
continuité avec l’agglomération existante au sens de la loi
littoral (carte jointe n°1). Il existe un premier élément bâti situé
à moins de 40 m à l'Est (mesure entre le bâtiment de la BD 29
et de la BD 35), plusieurs équipements (salle polyvalente, mini-
golf, camping municipal avec piscine, city stade, aires de
jeux…) permettant de mutualiser les usages et de constituer
une économie d'investissements et de fonctionnements.
Par ailleurs, le site bénéficie d'une desserte en transports en
commun et d’une piste cyclable, facilitant ainsi les mobilités
durables. Il permet une répartition des flux en évitant les
traversées coté Est de la 817.
Prise en compte remontées de nappe :
le terrain de la Commune concerné par le projet du nouveau
groupe scolaire Dous Maynades n’a pas été concerné par des
inondations. En effet, lors des récents épisodes pluvieux ayant
entrainé des inondations dans plusieurs secteurs de la
commune (avenue de la plage, Chemin de Pip, …), le terrain
d’emprise du futur groupe scolaire n’a pas été concerné par le
phénomène de remontée de nappe. Le bâtiment Dous
Maynades n’a jamais été inondé jusqu’à ce jour. C’est
pourquoi, l’altimétrie du rez-de-chaussée de ce bâtiment a été
choisie comme point de référence de raccordement des
bâtiments du projet. Seule la partie Nord du chemin de la
Montagne, au niveau de l’accès à la résidence de l’allée des
dunes a pu être inondée lors d’importants épisodes pluvieux.
Cette inondation est provoquée par une anomalie de gestion
des eaux pluviales de la résidence de tourisme autorisée en
2002/2003. En effet, une partie des eaux de ces constructions
est dirigée devant cette résidence, appartenant à cette
copropriété, où sont situées les noues de gestion des eaux
pluviales. Les noues ne disposent pas de connections entre
elles ni d’exutoire de sortie comme il se devrait vers le fossé. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04_33-DE
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Le fonctionnement hydraulique est donc inopérant et engendre
un débordement sur la voie publique.
Le Syndic de copropriété, qui reconnait expressément que les
eaux pluviales de la résidence se rejettent sur le chemin
communal (cf. courrier adressé à la commune pour
transmission du rapport de l’étude INGEAU), a missionné la
société INGEAU qui a proposé une solution technique en cours
de validation. Ce dossier étant privé et non validé par tous les
intervenants (DDTM, Mairie, etc…), nous ne pouvons le rendre
public dans le cadre de l’enquête publique.
Nous examinons actuellement cette demande, qui devra faire
l’objet d’un dossier loi sur l’eau qui sera analysé par les
services de l’Etat.
Concernant les bâtiments du futur groupe scolaire, l’architecte
mandaté pour ce projet a proposé de positionner leurs
planchers au même niveau que le bâtiment existant (qui sera
conservé en raison de sa qualité architecturale traditionnelle
locale) soit à environ +0.36m en moyenne du terrain naturel
situé autour afin de prévenir tous risques à venir.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Seignanx a
engagé le cabinet NOSIKA en tant qu’Assistant à maitrise
d’ouvrage, pour lancer, à l’échelle du Seignanx, un « schéma
directeur de gestion des eaux pluviales ». Celui-ci permettra
d’identifier les différentes dynamiques hydrauliques du
territoire, dont les remontées de nappe, et les solutions
techniques et règlementaires qui permettront de trouver les
réponses adaptées à chaque secteur. Cette étude globale
viendra notamment renforcer les prescriptions du document
d’urbanisme.
Une partie de la zone Usèp où a été construit le centre technique
communal est en friche, la municipalité veut boucher « les dents creuses ». Il y aura lieu de vérifier le statut juridique de ce bien
communal (domaine public ou privé communal). Par ailleurs, cette
zone se trouve dans la bande des 300 m d'une infrastructure de
transports terrestres (A 63) dans lesquels des prescriptions
d'isolement acoustique ont été édictés par le préfet, en application de l'article L.571-10 du CE.
Selon le cadastre, les terrains en question sont de la propriété
privée de la Commune d’Ondres. Ils ne relèvent donc pas du
domaine public. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
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Cette adaptation est d'intérêt général, toutefois il y aura lieu
d'être vigilent à la réglementation acoustique et à la création de
logements sociaux souhait émis par le syndicat du SCoT B.A.S.
La continuité d'urbanisation doit être démontrée pour que la
modification projetée puisse se réaliser, la Loi LITTORAL
modifiée par la Loi ELAN s'appliquant sur le territoire de la
commune d'Ondres
Le récent arrêté préfectoral de classement en date du
19/12/2022 a donné lieu au travail de mise à jour des annexes
du PLU d’Ondres (arrêté de la Présidente en date du 18 janvier
2023). Les règles d’isolement acoustique des constructions
seront prises en compte lors de la conception du lotissement
et seront rappelées dans les arrêtés de permis de construire.
Des autorisations d'urbanisme ont été délivrées depuis les
années 2000 avec une accélération depuis 2017 caractérisée
par la réalisation de plusieurs lotissements (PA 40209
17D0001 et PA 40209 19D0001 et PA 40209 21D0002) avec
les permis de construire en découlant, dans ce secteur
urbanisable de la commune. Pour information, le dernier
permis d'aménager pour un lotissement se situe en limite Sud
de la partie du terrain concerné par cette modification (parcelle
AK 128, PA4020921D0002I délivré le 3 mars 2022, pour la
réalisation de 3 lots, avec une déclaration d’ouverture de
chantier établie le 26 septembre 2022. Une demande de PC a
également été déposée, en cours d'instruction :
PC4020922D0037I).
Situé en dent creuse entre plusieurs bâtiments, cet espace
libre non valorisé et de taille limitée (environ 6600 m²), est ainsi
une propriété communale. La Commune, dans une logique de
densification et d'optimisation foncière, propose de valoriser ce
délaissé en projet résidentiel adapté à son environnement pour
répondre aux demandes de logements. Respectueux aussi
des objectifs de mixité sociale, le projet intègre une offre de
logements sociaux à hauteur minimale de 30%.
Le SCoT a donné un avis favorable sur ce projet de
modification.
Ce changement de zonage n’engendre pas d'extension de
l’urbanisation puisqu'il concerne un terrain situé en continuité
de l’agglomération tel que définie par l’article L121-8 du code
de l’urbanisme, sans rupture avec les parties urbanisées ou en
cours d'urbanisation (PA, PC), en position de dent creuse dans
un secteur urbanisé, desservi par les réseaux collectifs et une
voirie refaite en 2021 avec une nouvelle piste cyclable, chemin
de Claous (carte jointe n°2). Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04_33-DE
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OBSERVATIONS SUR LA QUALITE DU RAPPORT DE
PRESENTATION
Sur la cartographie après modification page 12 du RP, il manque le
repère V1
Sur la cartographie après modification page 17 du RP, il manque le
repère 1
Sur la cartographie après modification page 20 du RP, la zone
devenue Usép doit conserver le figuratif des emplacement réservés de couleur magenta
Sur la cartographie après modification page 29 du RP, il manque le
U du zonage Usép , l'emprise de l'emplacement réservé V17 doit être reconstituée et la flèche remise en place si l'accès n' a pas
été aménagé ou créé.
Lors de la 5° modification du PLU d'Ondres, un volet des adaptations
était :1.2.1.4.- Mise à jour du fond cadastral
La partie graphique du règlement est modifiée afin de prendre en
compte la version 2018 du fond cadastral.
Si le fond cadastral a bien été modifié, sur le tableau des
emplacements réservés, les références des parcelles cadastrales impactées par ces servitudes n'ont pas été mises à jour, pour
exemple l'ER 5 parcelles impactées 7p et 207 alors que ce sont les
parcelles AV 226, AV 272 et AV 273.
Dans les annexes SUP du PLU, le document «emplacements réservés» n'a pas été toiletté lors de la 5° modification et les
références parcellaires ne prennent pas en compte les réformes du
plan cadastral.
Les pages de garde de tous les documents composant le PLU
opposable doivent comporter les mentions de toutes les évolutions
du document d'urbanisme, ce n'est pas le cas
Un volet environnemental figure au rapport de présentation (pages
34 à 90), les informations qu'il contient permettent de constater que
le règlement en vigueur ne prend pas en compte le risque
« 'inondation par remontées de nappe », les sites 1, 2 et 3 sont concernés par ce phénomène. Il est nécessaire d'intégrer dans le
La création des emplacements réservés n°1 et n°V1, ainsi que
du classement en zone Usép de la parcelle AV 305, entraine
la suppression des cartes en question dans le rapport de
présentation et dans la notice de présentation.
Ces corrections seront apportées sur la carte en question dans
le rapport de présentation et dans la notice de présentation.
Les nouvelles références des parcelles concernées par des
emplacements réservés seront indiquées dans le tableau du
document graphique ainsi que dans la liste annexée au PLU.
Comme c’est l’usage, la version du PLU approuvé, comportera
la mention de toutes les évolutions du PLU sur la page de
garde des documents.
Dans l'état actuel des connaissances, faute d'études
spécifiques, il n'est pas possible de préciser les secteurs
concernés par les risques de remontée de nappe ou de
débordements. Seuls les PPR permettent à ce jour de les
prendre en compte réglementairement. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04_33-DE
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règlement des zones Uhc3, Usèp, Uhp1, des prescriptions pour les secteurs concernés.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUi en cours et surtout du
schéma de gestion des eaux pluviales, que la Communauté de
communes souhaite engager en 2023, les aléas pourront être
précisés et faire l'objet de prescriptions adaptées et/ou
engendrer une modification de zonage afin d'interdire ou de
limiter les constructions.
Dans l'attente, la prise en compte des aléas se fait dans le
cadre de l’instruction des demandes d’autorisations
d’urbanisme à l'appui de l'article R.111-2 du code de
l'urbanisme. Comme vu avec les services de l'Etat (DDTM), le
service instructeur d'Ondres consultera le service des risques
de la DDTM pour toutes les demandes d’autorisation
d’urbanisme susceptibles d'être exposées à des risques
naturels.
2.5.- OBSERVATIONS DU PUBLIC NE FAISANT PAS DOUBLON AVEC CELLES DU CE
Observations du public Intentions prise en compte MO Commentaires du CE
Site 1 : Création d’un emplacement réservé de voirie (ER n° V1) Le
secteur se situe au niveau du 149, avenue de la plage à Ondres. Parcelles concernées : AV n°269p, 11p, 12p et 271p - Classement au zonage du PLU en vigueur : Uhp1
La photographie permet d’apprécier l’aspect naturel de la voirie
existante. Il aurait été intéressant de présenter la vision de ce que la
commune souhaite au final. Il y aura à l’évidence une artificia-
lisation.
Si la MRAe a dispensé la commune d’une étude d’impact, elle ne
dispense pas celle-ci de respecter la politique ERC. D’où notre
question : Quelle compensation pourrait être apportée à
l’artificialisation envisagée ? la réponse est d’autant plus importante
Sans objet suite à l’abandon du projet de création de
l’emplacement réservé n°1 et n°V1. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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que l’emprise est approximative : « 6 à 9 mètres ».
Vu qu’il y aura des zones de stationnement, comment
s’effectueraient les croisements du secteur où les automobiles
seront autorisées sans aller jusqu’à 9 mètres ?
On aurait aimé un projet mieux défini en ce qui concerne ce secteur.
Les informations qui complètent les premières données (pages 9 à
14) paraissent insuffisantes.
De plus lors de l’exploitation du camping nous avons eu à gérer les mauvaises fréquentations ou le bord du lac devenait le lieu de rendez- vous de deals etc…
La création d’un parking ouvert nuit et jour, ne fera qu’amplifier ce phénomène, avec toutes conséquences sur l’équilibre du site, et la tranquillité des riverains…
Site 2 : Création d’un emplacement réservé pour la réalisation d’un
équipement public (ER n°1) – Le secteur se situe au niveau du 518
rue de Janin (adresse de l’ancien camping du Lac, projet de
résidence les Rives du Lac) - Parcelles concernées : AV305 - Zonage du PLU en vigueur : Uhc3
La préconisation de conserver le bâti (page 72) existant mériterait
d’être justifiée, surtout qu’il ne semble pas que la municipalité
souhaite conserver ce bâtiment.
La commune devrait expliquer comment elle imagine de maîtriser ce
secteur sensible aux remontées de nappes et même exposé aux
arrivées d’eaux météoriques.
La création d’un parking sur cette zone où la nappe phréatique se
situe à 30 cm du sol est totalement en contradiction avec la logique,
et la volonté des pécheurs qui aspirent à la tranquillité du site. La
captation des hydrocarbures sera très difficile voire impossible eu
égard à ce niveau de nappe…
Il paraît regrettable que la municipalité n'ai pas préempté cette
parcelle lors de sa récente vente (4000 000 €) alors que cette
modification du PLU était déjà engagée. Pourquoi ?
Que les moyens pédestres ou légers (vélos ...) nous paraissent
plus appropriés pour accéder à ces berges, qui sont sensibles. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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Il n’y a que 200 mètres de berges accessibles actuellement car plus
de la moitié du tour du lac est la propriété de privés interdisant
l’accès.
Alors qu’on demande à maintenir le site en zone humide boisée,
classée, pour préserver la faune et la flore locale, la municipalité
veut permettre au public de venir plus nombreux ! où est la
logique ?
L’impact des infrastructures et de la fréquentation est contraire à la
préservation du site.
Modification de zonage de Uhc3 en Usép pour la réalisation d’un
équipement public (AVn°305) - Le secteur se situe au niveau du 518
rue de Janin à Ondres. Parcelles concernées : AV305 - Classement au zonage du PLU en vigueur : Uhc3
Les sols sableux sont sensibles aux remontées de nappes, voire à
des inondations. Toute construction est problématique.
Site 3 : Modification de zonage de Uhp3 en Usép et modification
de la partie écrite du règlement Usép - Le secteur se situe au ni-
veau de l’avenue de la plage à Ondres, entre le 7 impasse des
Mouettes et le 97 chemin de la Montagne - Parcelles
oncernées :BD n°23, 29, 72 et 73 - Classement au zonage du PLU
en vigueur : Uhp3
Il n’y a pas de bâti existant. La commune, en complément de la
salle polyvalente a pour projet de réaliser sur les parcelles BD
n°23, 29, 72 et 73 dont elle est propriétaire :
- un nouveau groupe scolaire pour répondre à l’augmentation de la
population ;
- des hébergements ou logements pour assurer le gardiennage et
la sécurité de ses équipements.
La construction d'un groupe scolaire entraînera de facto une
augmentation de l’imperméabilisation des sols dans un secteur soumis régulièrement à inondations par remontées de la nappe
phréatique. Les données fournies (page 69 et 70) sont-elles des engagements ?
Aucune donnée sur les effectifs actuels, le nombre de classes
Voir réponse plus haut (éléments techniques sur remontées de
nappes)
Une analyse prévisionnelle a été réalisée par l’Education Envoyé en préfecture le 12/04/2023
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actuellement ouvertes, les prévisions de fréquentation. Pouvez-
vous les indiquer ?
Zone à risque « incendie de forêt »
La population ondraise se concentrant essentiellement dans le
centre-bourg et la démographique ondraise évoluant
Nationale pour tenir compte des constructions nouvelles. De
manière surprenante, les prévisions d’évolution des classes
élémentaires n’intègrent aucun des 480 logements de la ZAC
des 3 Fontaines ni des 170 logements du programme « Les
rives du Lac » ou du programme Seixo (21 logements).
De même l’impact sur les maternelles se base uniquement sur
les 480 logements de la ZAC des 3 Fontaines mais ne tient
pas compte des 191 autres logements collectifs.
Cette analyse fait ainsi apparaître un besoin de création de
classes qui s’accélère à partir de 2025 avec en suspens la
prise en compte courant 2023 des programmes suscités (671
logements), dont un tiers est situé sur la partie ouest de la
Commune.
En conclusion de 2023 à 2033, le besoin prévisionnel du
nombre de salles de classe passera au minimum, sans la prise
en compte des programmes précités, de 19,47 à 30,88.
La Commune précise que le projet de réalisation d’un nouveau
groupe scolaire intègre et anticipe ces perspectives avec une
prise en compte des éléments de réponse indiqués en page 4,
de l’état de vétusté d’une partie de l’école élémentaire (travaux
important de remise aux normes, etc…), et de la saturation du
bâtiment de restauration scolaire.
La défense incendie du rétro-parking et du secteur Dous
Maynades est actuellement assurée et sera renforcée si
nécessaire suivant avis du service départemental d’incendie et
de secours (SDIS). L’instruction du permis d’aménager « plan
plage » n’a pas fait l’objet de demande spécifique du SDIS
pour renforcer le dispositif existant.
Des mesures de surveillance seront prises en compte
notamment par la surveillance des services municipaux (PM).
Une signalétique sera mise en place afin d’indiquer les
mesures d’évacuation et de protection.
Le secteur Ouest de la Commune a aussi subi une
métamorphose ces dernières années avec la transformation Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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principalement dans ce secteur là (ZAC des 3 fontaines, autres
projets immobiliers en cours de construction, ..), est-ce bien
judicieux de vouloir construire une école si excentrée ? Par ailleurs
n’est-ce pas contradictoire avec les orientations des différentes
règlementations en vigueur :
- Le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT de
l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes a notamment
pour orientation de prioriser le développement dans les centralités
urbaines existantes (Partie A2). Ce n'est pas le cas dans le cadre
de cette modification précise.
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU
d'Ondres précise la définition des zones urbaines et à urbaniser. En
aucun cas le document graphique correspondant à cette orientation
ne montre que le site dédié à accueillir la future école relative à la
présente modification du PLU n'est situé dans une telle zone. Au
contraire, le secteur du site 4 est défini dans ce document comme
une zone à vocation hôtelière et/ou touristique.
- Le document graphique de synthèse des orientations générales
du PADD d’Ondres montre également que le secteur du site 4 est
localisé dans une zone à vocation hôtelière et/ou touristique et est
entouré de zones naturelles protégées.
Bref est-ce bien sérieux d’envisager cela, à l’heure où nos
déplacements doivent être limités dans un souci environnemental.
D’ailleurs aucune liaison cyclable digne de ce nom n'est aujourd’hui
en place pour assurer une desserte douce depuis le centre-bourg
jusqu’à ce lieu.
Au-delà de ces observations vis-à-vis d’une cohérence territoriale
de l’aménagement et des déplacements sur Ondres, mes
observations concernent aussi l’aspect strictement
d’une résidence de tourisme en logements collectifs, avec la
multiplication d’habitations individuelles par la division des
terrains, avec la réalisation de résidences collectives dans la
partie ouest de la Commune (les rives du lac : 170 logements,
chemin de Pip : 33 logements, etc…). Il convient donc de
rééquilibrer la carte scolaire en tenant compte des enjeux
suscités.
Le projet vise une meilleure répartition des équipements
publics, en particulier scolaires, sur le territoire communal. Il
s’agit d’implanter un groupe scolaire et non de développer
l’urbanisation d’un quartier excentré. Le projet n’est pas
incompatible avec le DOO du SCoT, dont le Syndicat a émis
un avis favorable.
Le document graphique qui accompagne l’OAP est
schématique et chaque secteur est représenté en fonction de
la destination principale qui lui est affecté. Le secteur de Las
Nazas est certes principalement destiné au développement
touristique, ce qui n’interdit pas d’y implanter des équipements
publics ou d’intérêt collectif. Cette possibilité est d’ailleurs
confirmée par le règlement du PLU en vigueur.
Le document du PADD est similaire à celui de l’OAP
précédemment citée. La même réponse peut être apportée sur
le caractère non exclusif de la destination des secteurs de la
Commune.
Voir réponse plus haut (desserte du site) Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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environnemental du site. Comme le savent beaucoup d'Ondrais, la
zone du site 4 est soumise à la problématique de remontées de
nappe. Le projet visant à imperméabiliser ce secteur, n’est-ce pas
contradictoire avec les orientations du SDAGE notamment
(Orientation D51 Adapter les projets d'aménagement en tenant
compte des zones inondables) et problématique vis-à-vis de la
pérennité du projet.
Site 4 : Modification de zonage de parcelles communales de Usép
en Uhp3 - Le secteur se situe au niveau du 235 chemin Claous à
Ondres - Parcelles concernées : AK n°53p et AK 171 p, de propriété publique communale - Classement au zonage du PLU en vigueur :
Usép
L'ouverture à construction de 6 600 m² (8 lots) pour édifier un
lotissement dans ce secteur ne répond à aucun des principes
toujours énoncés par l'équipe municipale en matière d'urbanisme
(zone excentrée du centre bourg et de tous les services favorisant
l'étalement urbain sans accès aux transports en commun).
La justification avancée ''d'une compensation de la perte de zone
constructible du site 3'' n’est pas recevable. Ne s'agit-il pas pour
des besoins strictement financiers d'échapper aux règles qui dans
le futur PLUi en gestation ne permettront plus ce genre d'opération
Site 5 : Suppression de l’OAP n°10 « « Aménager les espaces liés
à la fréquentation de la plage » - Le secteur se situe au bout de l’avenue de la plage, impasse Brémontier, à Ondres, sur le front
littoral - Il s’agit du périmètre de l’OAP n°10 du PLU en vigueur - Classement au zonage du PLU en vigueur : Npp
La suppression de l’opération d’aménagement programmé
(OAP) du site 5 pour un projet plus écologique est
effectivement positif.
Le choix de l'emplacement du futur parking rétro-littoral d'une
capacité de 360 véhicules situé sous couvert boisé pose question :
vu l’accroissement des risques de départ de feu, ce choix est-il
judicieux ? Quelles précautions seront nécessaires pour maîtriser ce
risque ?
Voir réponse plus haut (éléments techniques sur les
remontées de nappes)
Voir réponse plus haut sur la continuité de l’urbanisation ci-
dessus.
Il convient également de noter la volonté municipale de
permettre une urbanisation respectueuse de l’identité des
quartiers et de son environnement. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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PROCEDURE
Demande d'engagement de la procédure de modification par la
mairie d'Ondres datée du 4 octobre 2020 alors qu'il a été enregistré
à la CC Seignanx le 8 octobre 2021. Pourquoi ?
Il serait donc important de demander le livre des courriers
mentionnant les échanges entre la mairie d’Ondres et la
Communauté des communes du Seignanx pour vérifier si la
chronologie correspond bien aux décisions prises.
Concertation préalable Pourquoi les propriétaires des biens sur
lesquels la commune veut instaurer des emplacements réservés
n'ont pas été avisés ?
La maire d'Ondres a délivré le 26/09/2022 un certificat d'urbanisme (CU) au titre de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, au notaire auteur de la DIA
Ce CU ne mentionne pas la procédure de modification du PLU
d'Ondres engagée en vue de l'instauration d'un emplacement
réservée sur la parcelle AV 305 concernée par la vente, alors qu'il
indique bien qu'un PLUI est en cours d'élaboration et que des
périmètres d'études ont été instaurés par délibération 2022-02-01
du CM d'Ondres en date du 10/02/2022 ; Pourquoi ?
Pourquoi y a – t – il eus des affichages différents, report de
l'enquête et réduction de la durée de l'enquête ?
Le courrier de Mme le Maire d’Ondres a bien été reçu le
08/10/2021 en Communauté de communes.
Il s’agit effectivement d’une erreur technique, d’une coquille,
comme cela arrive. Cette erreur n’a pas d’incidence sur la
procédure et son contenu.
Cela aurait pu être précisée lors de l’enquête publique sur
simple demande
Sans objet (abandon de la création des emplacements
réservés)
Le code de l’urbanisme (art. L. 410-1) ne prévoit pas d’indiquer
dans les certificats d’urbanisme l’information de procédures
d’évolution des PLU intervenant au moment de l’instruction.
La possibilité d’un sursis à statuer lié par exemple à
l’élaboration ou la révision d’un PLU ou dans des secteurs de
périmètres d’étude, doit être indiquée dans les CU. En
revanche, une modification ne permet pas d’évoquer un sursis
à statuer.
Il y a eu un report des dates de l’enquête publique en raison
d’un défaut de publicité (parution du fait du journal Sud-Ouest)
dans les délais réglementaires. Ce report de date a donné lieu
à l’arrêté de la Présidente du 06/12/2022 annulant et
remplaçant celui du 22/11/2022. La durée de l’enquête a été
portée à 15 jours en absence d’obligation de réalisation d’une
évaluation environnementale.
Les avis d’enquêtes affichés en Communauté de communes,
mairie et sur les sites concernés ont été mis à jour en
conséquence. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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DU 1)
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[_] Bâtiments en projet (PC déposés)
L_| Emprise du nouveau projet
|__| Tampon 20m (CTM et bâtiments des PC déposés)
|__| Continuité urbaine actuelle
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Continuité urbaine site n°4 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
_ de | | Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
: 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE
DU!f |
Projet parcelle AK128
B] Bâtiments en projet
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-
Projet parcelle AL591
L_] Bâtiment en projet
:__| Tampon 20m autour bâtiment
Parcelle AK171
|__| Tampon 20m autour CTM Ondres
|__| Emprise du nouveau projet \
|__| Continuité urbaine actuelle
*
PC n°40 209 22D0039 délivré le 18/11/22
PA n°4020921D0002I délivré le 03/03/2022
Continuité urbaine site n°4 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE
|__| Continuité urbaine
Tampon 20m bâtiments site "Dous Maynadyes"
Continuité urbaine site n°3 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
| ID: 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
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|__| Bâtiments
2. | Tampon 20m
Continuité urbaine site n°3