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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 annexe10 PLU Ondres Modif6 annexes rapport commissaire enqueteur
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 33 annexe10 PLU Ondres Modif6 annexes rapport commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
€}
ONDRES Wature Le Seignanx man Cérreruslt © me!
ANNEXES DU RAPPORT
de Monsieur Daniel DECOURBE, commissaire enquêteur
ENQUÊTE PUBLIQUE
du 3 au 19 janvier 2023
relative au projet de modification n°6 du
PLAN LOCAL D'URBANISME
de la commune d'ONDRES (Landes)
Maîtrise d'ouvrage : Communauté de commune du Seignanx, représentée par sa présidente: Mme Isabelle DUFAU
Arrêté de la présidente de la CC du SEIGNANX du 6 décembre 2022
Destinataires :
– Mme.la présidente de la CC du Seignanx à ST MARTIN DE SEIGNANX
– Mme la présidente du Tribunal Administratif à PAU
– Archives commissaire-enquêteur Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
COMPOSITION
N° Nature de la pièce annexée
1 Décision de désignation du commissaire-enquêteur E22.000085/64 du 18/11/2022 de la présidente du TA de PAU
2 Arrêté communautaire 2022-04 de mise à l'enquête publique du projet de 6° modification du PLU d' ONDRES du 22/11/2022
2 bis Arrêté communautaire 2022-05 annulant le précédent et réorganisant l'enquête publique du projet de 6° modification du PLU d'ONDRES du 06/12/2022
3 Publicité initiale (arrêté 2022-04)
3 bis Publicité de l'enquête réorganisée
4 Etat des notifications aux PPA et de leur réponses
5 Arrêté préfectoral 2022-1664 du 19/12/2022 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département des Landes et annexes
6 Délibération 2021-10-04 du CM d'Ondres du 7 octobre 2021 portant refus donation AEDIFIM
7 Délibération CM d'Ondres 2022-02-01 du 10 février 2022 instaurant 4 périmètres d'étude
8 Procès-verbal de synthèse des observations notifié le 20/01/2023
9 Certificat d'affichage de Mme la maire d'Ondres du 19/01/2023
10 Certificat d'affichage de Mme la présidente de la CC du Seignannx du 19 janvier 2023
11 Extrait du bulletin 15 du Réseau des zones humides – Valorisation Eco-touristique
12 Extrait acte notarial instauration servitude de passage propriétés CAMY
13 Lettre transmission acte de vente adminstratif parcelle AV 226 ( ER 5)
14 Extrait acte notarial vente parcelle AV 305 à SCI VADO dont CU litigieux
15 Mémoire en réponse de la présidente de la communauté de communes du Seignanx ure le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
RÉPUBLIQU Aifiché/Publié!le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
18/11/2022
N° E22000088 /64 LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 14/11/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la communauté de communes du Seignanx demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
Modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ondres ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame
Sylvande Perdu, Vice-Présidente ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Daniel DECOURBE est désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur Le Président de la communauté de
communes du Seignanx et à Monsieur Daniel DECOURBE.
Fait à Pau, le 18/11/2022
Sylvande PERDU
ANNEXE 1
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET 6° MOD. PLU ONDRES ET)
Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
@
ID
: 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ARRÊTÉ
2022-04
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Ondres
Organisation
de
l’enquête
publique
La
Présidente,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les articles
L. 153-36
à
L. 153-48,
VU
la
loi
n°83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l’environnement,
VU
le décret
n°85-453
du
23
avril
1985
modifié
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
sus
visée, VU
la 1°
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
d’Ondres
approuvée
le 25 janvier
2006
et
modifiée
en
dernière
date
le
19 juin
2019,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
locaux
d'urbanisme,
VU
l'arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
engageant
la
6°"
modification
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
d'Ondres
en
date
du
22
juin
2022,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
définissant
les modalités
de
concertation
publique
et les
objectifs
poursuivis
en
date
du
6 juillet
2022,
VU
la notification
du
projet
aux
Personnes
publiques
associées
en
date
du
4 octobre
2022,
VU
la saisine
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
dans
le cadre
de
la procédure
dite
« cas
par
cas
» notifiée
le
17
octobre
2022,
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique,
constitué
conformément
à l’article
R.
153-8
du
Code
de
l’urbanisme,
VU
la
décision
n°E22000088/64
de
Madame
la
Vice-Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
en
date
du
18
novembre
2022,
désignant
Monsieur
Daniel
DECOURBE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
ARRÊTE
Article
1
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
les dispositions
du
projet
de
6°"°
modification
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
d'Ondres.
L'objet
de
cette
enquête
est
de
permettre
à
toute
personne
qui
le souhaite
de
porter
des
observations
sur
les dispositions
de
ce
document.
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
la
mairie
d’Ondres
- 2189
Avenue
du
11
Novembre
1918
- 40440
ONDRES.
ANNEXE 2
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE 6° MOD. PLU D'ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023
Y Ka
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
L'enquête
publique
sera
ouverte
à compter
du
lundi
19
décembre
2022
à 8h30
jusqu’au
mercredi
18
janvier
2023
à 17h,
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l’enquête
publique,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Cet
avis
sera
affiché
à
la
mairie
d’Ondres,
et
pourra
être
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la commune,
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Un
exemplaire
des
journaux
dans
lesquels
aura
été
publié
l’avis
sera
annexé
au
dossier
soumis
à
l'enquête
publique.
Le
projet
de
6*"°
modification
du
PLU
poursuit
six objectifs
:
-
Création
d’un
emplacement
réservé
de
voirie ;
-
Création
d’un
emplacement
réservé
pour
la
réalisation
d’un
équipement
public
;
-_
Modification
de
zonage
« Uhc3
» en
« Usép
» pour
la réalisation
d’un
équipement
public;
- _
Modification
de
zonage
« Uhp3
» en
« Usép
» et
modification
de
la
partie
écrite
du
règlement
de
la zone
« Usép
» pour
la création
d’un
équipement
public ;
-
Modification
de
zonage
de
parcelles
communales
« Usép
» en
«
Uhp3
»;
-
Suppression
de
l'OAP
n°10-«
Aménager
les espaces
liés à la fréquentation
de
la plage
».
Article
2
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le projet
de
6*"°
modification
du
PLU
sera
soumis
pour
approbation
au
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Les
coordonnées
du
maître
d'ouvrage
responsable
du
projet
de
PLU
soumis
à l'enquête
publique
sont
les suivantes
:
Adresse
:
Communauté
de communes
du
Seignanx
1526
Avenue
de
Barrère
- CS
40070
40390
Saint-Martin-de-Seignanx
Courriel
:
mod6-plu-ondres@cc-seignanx.fr
Téléphone
:
05
59
566161
Article
3
Monsieur
Daniel
DECOURBE
a été
désigné
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
par
Madame
la Vice-
Présidente
du Tribunal
Administratif
de
Pau. Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023 ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Article
4
Le
projet
de
6*"°
modification
du
PLU,
les
avis
des
Personnes
publiques
associées,
la
décision
au
cas
par
cas
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Nouvelle
Aquitaine,
le
bilan
de
la
concertation
préalable
ainsi
qu’un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
cotés
et paraphés
par
le
Commissaire
enquêteur,
sera
déposé
en
mairie
d'Ondres
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
et
ce,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie
d’Ondres.
Article
5
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
en
mairie
d’Ondres,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à l'adresse
suivante
: www.cc-seignanx.fr
Chacun
pourra
:
-
consigner
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
en
mairie
d'Ondres,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie;
-
adresser
ses
observations
par
écrit
au
Commissaire
enquêteur
à
l’adresse
de
la
mairie
d’Ondres
: 2189
Avenue
du
11
Novembre
1918
- 40440
ONDRES
;
-
adresser
ses
observations
par
courriel à
l'adresse
suivante
: mod6-plu-ondres@cc-seignanx.fr
- _
consigner
ses observations
sur
le registre
dématérialisé
de
l'enquête
publique
accessible
via
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l'adresse
suivante
:
www.cc-seignanx.fr
Un
accès
gratuit
au
dossier
sera
garanti
par
un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public,
en
mairie
d’Ondres,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
celle-ci.
Article
6
Le
Commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public
en
mairie
d'Ondres
:
lundi
19
décembre
2022
de 8h30
à 11h30
jeudi
29
décembre
2022
de
14h
à 17h
vendredi
6 janvier
2023
de
14h
à 17h
mercredi
18 janvier
2023
de
14h
à 17h
Afin
d'assurer
la
sécurité
de
l’ensemble
des
intervenants,
la
mise
en
œuvre
des
mesures
barrières
de
prévention
contre
le
Covid-19
devront
être
assurées
par
la
collectivité
gestionnaire
du
site
de
l'enquête.
Ces
mesures
sont
répertoriées
dans
l’annexe 1 jointe.
Article
7
A
ce
jour,
aucune
réunion
d’information
et
d'échange
n'est
envisagée.
Toutefois,
au
regard
des
besoins,
de
l'importance
ou
de
la
nature
du
projet
et
du
contexte
de
l'enquête
publique,
une
telle
réunion
pourra
être
organisée
à
l’initiative
du
Commissaire
enquêteur.
Dans
ce
cas,
le
Commissaire
enquêteur,
en
concertation
avec
l'autorité
en
charge
de
l'ouverture
et
de
l’organisation
de
l'enquête
publique,
définira
les modalités
d'information
préalable
du
public
et du
déroulement
de
cette
réunion. Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023 ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Article
8
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
Commissaire
enquêteur
qui
transmettra
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
dans
un
délai
d’un
mois.
Une
copie
du
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
sera
adressée
à
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
par
le Commissaire
enquêteur.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et en
mairie
d'Ondres,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l'adresse
suivante
www.cc-seignanx.fr
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication.
Article
9
Le
dossier
soumis
à enquête
publique
ne
fait pas
l’objet
d’une
transmission
par
un
autre
état
membre
de
l’Union
Européenne
ou
partie
de
la
Convention
sur
l'évaluation
de
l'impact
sur
l’environnement
dans
un
contexte
transfrontalier,
signée
à Espoo
le 25
février
1991,
sur le territoire
duquel
le projet
est
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables.
Article
10
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
compétente
en
matière
de
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
peut
être
consultée
au
sujet
de
la
modification
n°6
du
PLU
d’Ondres
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
: 1526
Avenue
de
Barrère-CS
40070
40390
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
Article
11
Conformément
aux
articles
R.
153-20
à R. 153-22
du
code
de
l’urbanisme,
le présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
en
mairie
d'Ondres
dès
sa
signature, et
jusqu’
à la fin de
l'enquête
publique.
Article
12
La
Présidente
et
le
Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
13
Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023 ID : 040-244000859-20230405-2023_04_33-DE
\\## Ÿ
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
À
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
22
novembre
2022
R
La
Présidente
Isabelle
DUFAU Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023 ID : 040-244000859-20230405-2023_04_33-DE
ANNEXE
I
Mise
en
œuvre
des
mesures
barrières
de
prévention
contre
le Cor
9
Afin
de tenir compte
du
contexte
exceptionnel
liée à la pandémie
de COVD-19
dans
lequel
se déroulera
lenquête
publique,
et
afin
de
respecter
l’ensemble
des
mesures
gouvernementales
et
d’assurer
la
protection
sanitaire
de tous,
un
protocole
d’accueil
spécifique
à l’accueil
du
public
sera mis
en place.
Ainsi,
concernant
la réception
du
public,
des
principes
spécifiques
visant
à la mise
en
œuvre
des mesures
barrières
devront
être
respectées
sur
le
lieu
d’enquête
en
se
conformant
aux
mesures
déjà
définies
et
mises
en
place
dans
ces
lieux
publics
(salle
d’attente,
port
du
masque,
mise
à disposition
de
gel
hydro
alcoolique,
.…)
Le
lieu
d’enquête
publique,
permettant
la
consultation
des
dossiers,
du
registre
papier
ou
des
permanences
du
commissaire
enquêteur,
sera
situé
dans
une
ou
des
pièces
qui
feront
l’objet d‘aération
à intervalles
réguliers.
En complément,
après chaque
journée
ou demi-journée
d’enquête
publique,
il fera l’objet d’un nettoyage
et d’une désinfection
conformes
aux
dispositions
sanitaires
et au
protocole
définis
par
le gestionnaire du
lieu
d'enquête
publique.
Les
personnes
devront
porter
un
masque
et
se
munir
de
leur
stylo
personnel
afin
de
pouvoir
le
cas
échéant,
déposer
une
observation
sur le registre
d'enquête
publique. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
(
)
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Ce, COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
ARRÊTÉ
2022-05
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Ondres
Organisation
de
l’enquête
publique
La
Présidente,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-36
à
L. 153-48,
VU
la
loi
n°83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l’environnement,
VU
le décret
n°85-453
du
23
avril
1985
modifié
pris
pour
l’application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
sus
visée, VU
la 1°
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
d’Ondres
approuvée
le 25 janvier 2006
et
modifiée
en
dernière
date
le 19
juin
2019,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
locaux
d'urbanisme,
VU
l'arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
engageant
la
6°"°
modification
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la Commune
d’Ondres
en
date
du
22 juin
2022,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
définissant
les
modalités
de
concertation
publique
et les
objectifs
poursuivis
en
date
du
6 juillet
2022,
VU
la notification
du
projet
aux
Personnes
publiques
associées
en
date
du
4 octobre
2022,
VU
la saisine
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
dans
le cadre
de
la procédure
dite
« cas
par
cas
» notifiée
le
17
octobre
2022,
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique,
constitué
conformément
à l’article
R.
153-8
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
la
décision
n°E22000088/64
de
Madame
la
Vice-Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
en
date
du
18
novembre
2022,
désignant
Monsieur
Daniel
DECOURBE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
ARRÊTE
Article
1
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
du
22
novembre
2022
organisant
l'enquête
publique
relative
à
la 6°"€
modification
du
PLU
d’Ondres.
ANNEXE 2 Bis
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE 6° MOD. PLU D'ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023 ID : 040-244000859-20230405-2023_04_33-DE
Article
2
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
les dispositions
du
projet
de
6*"°
modification
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
d’Ondres.
L'objet
de
cette
enquête
est
de
permettre
à
toute
personne
qui
le souhaite
de
porter
des
observations
sur
les
dispositions
de
ce document.
Le
siège
de
l’enquête
publique
est
la
mairie
d'Ondres
- 2189
Avenue
du
11
Novembre
1918
- 40440
ONDRES. L'enquête
publique
sera
ouverte
à compter
du
mardi
3 janvier
2023
à 8h30
jusqu’au
jeudi
19
janvier
janvier
2023
à 17h,
pour
une
durée
de
17 jours
consécutifs.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
publique,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Cet
avis
sera
affiché
à
la
mairie
d'Ondres,
et
pourra
être
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la commune,
ainsi
qu’au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Un
exemplaire
des
journaux
dans
lesquels
aura
été
publié
l'avis
sera
annexé
au
dossier
soumis
à
l'enquête
publique.
Le
projet
de
6°"€
modification
du
PLU
poursuit
six objectifs
:
-
Création
d’un
emplacement
réservé
de
voirie;
-
Création
d’un
emplacement
réservé
pour
la
réalisation
d'un
équipement
public;
-
Modification
de
zonage
« Uhc3
» en
«
Usép
» pour
la réalisation
d’un
équipement
public;
-
Modification
de
zonage
« Uhp3
» en
« Usép
» et modification
de
la
partie
écrite
du
règlement
de
la zone
« Usép
» pour
la création
d’un
équipement
public;
-
Modification
de
zonage
de
parcelles
communales
«
Usép
» en
«
Uhp3
» ;
-
Suppression
de
l'OAP
n°10-«
Aménager
les espaces
liés à la fréquentation
de
la plage
».
Article
3
A l'issue
de
l’enquête
publique,
le projet
de
6*"°
modification
du
PLU
sera
soumis
pour
approbation
au
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Les
coordonnées
du
maître
d'ouvrage
responsable
du
projet
de
PLU
soumis
à l'enquête
publique
sont
les suivantes :
Adresse
:
Communauté
de
communes
du
Seignanx
1526
Avenue
de
Barrère
- CS 40070
40390
Saint-Martin-de-Seignanx
Courriel
:
mod6-plu-ondres@cc-seignanx.fr
Téléphone
:
0559566161 Envoyé
en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Y
Affiché{Publié le 12/04/2023
NS
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Article
4
Monsieur
Daniel
DECOURBE
a été
désigné
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
par
Madame
la Vice-
Présidente
du Tribunal
Administratif
de
Pau.
Article
5
Le
projet
de
6*"*
modification
du
PLU,
les avis
des
Personnes
publiques
associées,
la décision
au
cas
par
cas
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
Nouvelle
Aquitaine,
le
bilan
de
la
concertation
préalable
ainsi
qu’un
registre
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
cotés
et paraphés
par
le
Commissaire
enquêteur,
sera
déposé
en
mairie
d’Ondres
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
et
ce,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
d'Ondres.
Article
6
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
en
mairie
d'Ondres,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à l'adresse
suivante
: www.cc-seignanx.fr
Chacun
pourra
:
-
consigner
ses
observations
sur
le
registre
d’enquête
en
mairie
d’Ondres,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
de
la
mairie ;
-
adresser
ses
observations
par
écrit
au
Commissaire
enquêteur
à
l'adresse
de
la
mairie
d’Ondres
: 2189
Avenue
du
11
Novembre
1918
- 40440
ONDRES;
-
adresser
ses
observations
par
courriel
à l'adresse
suivante
: mod6-plu-ondres@cc-seignanx.fr
- _
consigner
ses
observations
sur
le registre
dématérialisé
de
l'enquête
publique
accessible
via
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l'adresse
suivante
:
www.cc-seignanx.fr
Un
accès
gratuit
au
dossier
sera
garanti
par
un
poste
informatique
mis
à
la
disposition
du
public,
en
mairie
d'Ondres,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
celle-ci.
Article
7
Le
Commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la disposition
du
public
en
mairie
d’Ondres
:
-
mardi3
janvier
2023
de
8h30
à 11h30
-
mardi
10 janvier
2023
de
14h
à 17h
- _
mercredi
18
janvier
2023
de
14h
à
17h
Afin
d’assurer
la
sécurité
de
l’ensemble
des
intervenants,
la
mise
en
œuvre
des
mesures
barrières
de
prévention
contre
le
Covid-19
devront
être
assurées
par
la
collectivité
gestionnaire
du
site
de
l'enquête.
Ces
mesures
sont
répertoriées
dans
l’annexe 1
jointe.
Article
8
A
ce
jour,
aucune
réunion
d’information
et
d'échange
n’est
envisagée.
Toutefois,
au
regard
des
besoins,
de
l'importance
ou
de
la
nature
du
projet
et
du
contexte
de
l'enquête
publique,
une
telle
réunion
pourra
être
organisée
à
l'initiative
du
Commissaire
enquêteur.
Dans
ce
cas,
le
Commissaire
3 Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023
\\##
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Ÿ
enquêteur,
en
concertation
avec
l'autorité
en
charge
de
l'ouverture
et
de
l'organisation
de
l'enquête
publique,
définira
les modalités
d’information
préalable
du
public
et du
déroulement
de
cette
réunion.
Article
9
A
l'expiration
du
délai
de
l’enquête,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
Commissaire
enquêteur
qui
transmettra
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
dans
un
délai
d’un
mois.
Une
copie
du
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
sera
adressée
à la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Pau
par
le Commissaire
enquêteur.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
en
mairie
d'Ondres,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx à l'adresse
suivante
www.cc-seignanx.fr
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication.
Article
10
Le dossier
soumis
à enquête
publique
ne
fait
pas
l’objet
d’une
transmission
par
un
autre
état
membre
de
l’Union
Européenne
ou
partie
de
la
Convention
sur
l’évaluation
de
l'impact
sur
l’environnement
dans
un
contexte
transfrontalier,
signée
à Espoo
le 25
février
1991,
sur
le territoire
duquel
le projet
est
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables.
Article
11
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
compétente
en
matière
de
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
peut
être
consultée
au
sujet
de
la
modification
n°6
du
PLU
d’Ondres
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
: 1526
Avenue
de
Barrère-CS
40070
40390
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
Article
12
Conformément
aux
articles
R.
153-20
à R. 153-22
du
code
de
l’urbanisme,
le présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
en
mairie
d'Ondres
dès
sa
signature, et
jusqu’
à la fin
de
l’enquête
publique.
Article
13
La
Présidente
et
le
Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
14
Envoyé
en préfecture le 12/04/2023
Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023 ID : 040-244000859-20230405-2023_04_33-DE
\\## Ÿ
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
À
Saint-Martin-de-Seignanx,
le 6
décembre
2022 Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Règu en préfecture le 12/04/2023 Affiché/Publié le 12/04/2023 ID : 040-244000859-20230405-2023_04_33-DE
ANNEXE
1
Mise
en
œuvre
des
mesures
barrières
de
prévention
contre
le Covid-19
Afin
de tenir compte
du
contexte
exceptionnel
liée à la pandémie
de
COVD-19
dans
lequel
se déroulera
l’enquête
publique,
et
afin
de
respecter
l’ensemble
des
mesures
gouvernementales
et
d’assurer
la
protection
sanitaire
de tous,
un
protocole
d’accueil
spécifique
à l’accueil
du
public
sera mis
en place.
Ainsi,
concernant
la réception
du public, des principes
spécifiques
visant à la mise en œuvre
des mesures
barrières
devront
être
respectées
sur
le
lieu
d’enquête
en
se
conformant
aux
mesures
déjà
définies
et
mises
en
place
dans
ces
lieux
publics
(salle
d’attente,
port
du
masque,
mise
à disposition
de
gel
hydro
alcoolique,
.….)
Le
lieu
d'enquête
publique,
permettant
la
consultation
des
dossiers,
du
registre
papier
ou
des
permanences
du
commissaire
enquêteur,
sera
situé
dans
une
ou
des
pièces
qui
feront
l’objet ‘aération
à intervalles
réguliers.
En
complément,
après chaque journée
ou demi-journée
d'enquête
publique,
il fera l’objet d’un nettoyage
et d’une désinfection
conformes
aux dispositions
sanitaires
et au
protocole
définis
par
le gestionnaire
du
lieu d'enquête
publique.
Les
personnes
devront
porter
un
masque
et
se
munir
de
leur
stylo
personnel
afin
de
pouvoir
le
cas
échéant,
déposer
une
observation
sur le registre
d’enquête
publique. ( sfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
1-20230405-2023_ 04 _33-DE
uivante
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX
1526 Avenue de Barrère-CS40070-40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ONDRES
MODIFICATION N°6
Le public est informé que l’enquête publique portant sur le projet de 6ème modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune d’ONDRES se déroulera du lundi 19 décembre 2022- 8h30 au mercredi 18 janvier 2023-17h, pour une durée de 31 jours consécutifs.
Monsieur Daniel DECOURBE, retraité de la Gendarmerie Nationale, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Pau par décision du 18 novembre 2022. Il recevra le public en mairie d’ONDRES (2189 Avenue du 11 Novembre 1918 – 40440 ONDRES) :
- Lundi 19 décembre 2022 de 8h30 à 11h30
- Jeudi 29 décembre 2022 de 14h à 17h
- Vendredi 6 janvier 2023 de 14h à 17h
- Mercredi 18 janvier 2023 de 14h à 17h
Le dossier d’enquête (support papier) et le registre d’enquête seront mis à la disposition du public En mairie d’ONDRES, aux jours et heures d’ouverture habituels. Le dossier d’enquête (support numérique), sera également accessible sur le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc-seignanx.fr Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à la disposition du public, en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci.
Le public pourra faire part de ses observations et propositions, pendant la période d'enquête, selon les modalités suivantes :
- En les consignant sur le registre d’enquête en mairie d’ONDRES, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ;
- En les adressant par écrit au Commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie d’ONDRES : 2189 Avenue du 11 Novembre 1918 - 40440 ONDRES ;
- En les adressant par courrier électronique à l’adresse suivante :
mod6-plu-ondres@cc-seignanx.fr
- En les consignant sur le registre dématérialisé de l’enquête publique accessible via le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc-seignanx.fr
Au terme de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur, le projet de 6ème modification du PLU de la Commune d’ONDRES sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx.
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an au siège de la Communauté de communes du Seignanx et en mairie d’ONDRES, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante www.cc-seignanx.fr
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, dans les conditions prévues par les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
ANNEXE 3
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE 6° MOD. PLU ONDRES 1/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
1-20230405-2023_ 04 _33-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX 1526 Avenue de Barrère-CS40070-40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ONDRES
MODIFICATION N°6
Le public est informé que l’enquête publique portant sur le projet de 6ème modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune d’ONDRES se déroulera du mardi 3 janvier 2023 à 8h30 jusqu’au jeudi 19 janvier 2023 à 17h, pour une durée de 17 jours consécutifs.
Monsieur Daniel DECOURBE, retraité de la Gendarmerie Nationale, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Pau par décision du 18 novembre 2022. Il recevra le public en mairie d’ONDRES (2189 Avenue du 11 Novembre 1918 – 40440 ONDRES) :
- mardi 3 janvier 2023 de 8h30 à 11h30
- mardi 10 janvier 2023 de 14h à 17h
- mercredi 18 janvier 2023 de 14h à 17h
Le dossier d’enquête (support papier) et le registre d’enquête seront mis à la disposition du public En mairie d’ONDRES, aux jours et heures d’ouverture habituels. Le dossier d’enquête (support numérique), sera également accessible sur le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc-seignanx.fr Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à la disposition du public, en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci.
Le public pourra faire part de ses observations et propositions, pendant la période d'enquête, selon les modalités suivantes :
- En les consignant sur le registre d’enquête en mairie d’ONDRES, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ;
- En les adressant par écrit au Commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie d’ONDRES : 2189 Avenue du 11 Novembre 1918 - 40440 ONDRES ;
- En les adressant par courrier électronique à l’adresse suivante :
mod6-plu-ondres@cc-seignanx.fr
- En les consignant sur le registre dématérialisé de l’enquête publique accessible via le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc-seignanx.fr
Au terme de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur, le projet de 6ème modification du PLU de la Commune d’ONDRES sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx.
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an au siège de la Communauté de communes du Seignanx et en mairie d’ONDRES, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante www.cc-seignanx.fr
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, dans les conditions prévues par les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
ANNEXE 3 BIS
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE 6° MOD. PLU D'ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
H 30 ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
SOIT 26 NUMÉROS
OIT 52 NUMÉROS
OIT 104 NUMÉROS
05 58 45 03 03
Cc. Le Selgnanx
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Dax ventes du jeudi 12 janvier 2023, à 10 h 30
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Les ANNONCES LANDAISES, hebdomadaire habilité à publier les Annonces Légales et Judiciaires sur le département des Landes.
Toute reproduction même partielle des avis, annonces et insertions publiées sous cette rubrique, est formellement interdite, sous quelque forme que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires. Selon l’arrêté du 19 Novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publica- tion des annonces judiciaires et légales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF- TEXT000044378066) :
Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif pour le département des Landes est de 0.183 euro HT le caractère.
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, les annonces mentionnées ci-dessous font l’objet en 2022 d’une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes : - Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l’article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi suivant la forme de la société, comme mentionné dans l’article 3 de l’arrêté
- Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun prévues par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ; - Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles pré- vues à l’article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est de 149 euros HT pour le département des Landes ;
- Le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commer- ciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est de 108 euros HT pour le département des Landes - Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est de 64 euros HT pour le département des Landes.
- Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est de 35 euros HT pour le département des Landes.
- Les tarifs visés à l’article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l’exception des annonces faisant l’objet d’une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l’article 3 de l’arrêté. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1 er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et régie par le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
APPELS D’OFFRES - AVIS D’ENQUÊTE
ABONNEMENT
Contact : Liliane DORRER
contact@annonces-landaises.com / 05 58 45 03 03
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Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation à compléter
et à retourner, accompagné de votre règlement à l’ordre des ANNONCES LANDAISES 12, rue du IV Septembre 40000 Mont-de-Marsan
6 mois d’abonnement 25 € TTC Soit 26 numéros
1 AN d’abonnement 40 € TTC Soit 52 numéros
2 ANs d’abonnement 59 € TTC Soit 104 numéros
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX
1526 Avenue de Barrère, CS40070, 40390 Saint - Martin - de - Seignanx
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ONDRES
MODIFICATION N°6
Le public est informé que l’enquête publique portant sur le projet de 6 ème modifica- tion du Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune d’Ondres se déroulera du mardi 3 janvier 2023 à 8 h 30 jusqu’au jeudi 19 janvier 2023 à 17 h, pour une durée de 17 jours consécutifs.
Monsieur Daniel DeCOURBE, retraité de la Gendarmerie Nationale, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Madame la Vice - Présidente du Tribunal Administratif de Pau par décision du 18 novembre 2022. Il recevra le public en mairie d’Ondres (2189 Avenue du 11 Novembre 1918, 40440 Ondres) :
- mardi 3 janvier 2023 de 8 h 30 à 11 h 30
- mardi 10 janvier 2023 de 14 h à 17 h
- mercredi 18 janvier 2023 de 14 h à 17 h
Le dossier d’enquête (support papier) et le registre d’enquête seront mis à la dispo- sition du public En mairie d’Ondres, aux jours et heures d’ouverture habituels. Le dos- sier d’enquête (support numérique), sera également accessible sur le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc - seignanx.fr.
Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à la dis- position du public, en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de celle - ci.
Le public pourra faire part de ses observations et propositions, pendant la période d’enquête, selon les modalités suivantes :
- En les consignant sur le registre d’enquête en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ;
- En les adressant par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse de la mairie d’Ondres : 2189 Avenue du 11 Novembre 1918, 40440 Ondres ;
- En les adressant par courrier électronique à l’adresse suivante :
mod6 - plu - ondres@cc - seignanx.fr
- En les consignant sur le registre dématérialisé de l’enquête publique accessible via le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc - seignanx.fr
Au terme de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur, le projet de 6 ème modification du PLU de la Com- mune d’ONDRES sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx.
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an au siège de la Communauté de Communes du Seignanx et en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes du Seignanx à l’adresse suivante www.cc - seignanx.fr
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, dans les conditions prévues par les articles L. 300 - 1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
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www.annonces-landaises.com l Enunué an nréfartira la 19/04/2023
Lange ve prcivvurv ee ee 4/2028
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID. : 040-244000659-20230405-2023._04_33-DE
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Mardi 13 décembre 2022 SUD OUEST ANNONCES
Marchés publics et privés
Marchés à procédure adaptée sup. à 100 000 €
Commune de Tosse
AVIS D’APPEL PUBLIC
À LA CONCURRENCE
Marché public de travaux - Conception réalisation
relative à la reconstruction de l’école maternelle
et de l’accueil périscolaire de Tosse (40)
I) Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Ville de Tosse, 53, av. du Général-de-Gaulle, 40230 Tosse. II) Objet du marché : marché de travaux concernant la reconstruction de l’école maternelle et de l’accueil périscolaire de Tosse (40).
Les références associées à la présente consultation sont les suivantes : 45216200 : Travaux de construction de bâtiments ; 71240000-2 : Service d’architecture, d’ingénierie et de planification. Type d’opération : Reconstruction.
Surface à réhabiliter : 1 200 m² SDO.
Cout prévisionnel des travaux : Environ 2 612 000 € HT travaux valeur novembre 2022 (hors maîtrise d’œuvre). Réception du projet : Juin 2024.
III) Procédure de passation
Le marché conclu est un marché de conception réalisation conformément aux dispositions des articles L 2171-1, L 2171-2 et L2171-7 du Code de la commande publique.
La procédure se déroulera en 2 phases :
• La phase 1 candidature a pour objet d’arrêter la liste des groupements admis à présenter une offre. Le nombre de candidats admis en phase 2 est arrêté à 3.
• La phase 2 offre qui a pour objet de choisir le groupement attributaire du marché. IV) Modalités d’accès au dossier de consultation
Les documents du marché sont disponibles en téléchargement, gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse :
https://marchespublics.landespublic.org conformément à l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique.
La mise en ligne du dossier de consultation est totale.
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.landespublic.org
Les candidatures doivent être envoyées uniquement par voie électronique à l’adresse : https://marchespublics.landespublic.org
Adresse postale pour la remise de la copie de sauvegarde (le cas échéant) :
Ville de Tosse, 53, avenue du Général-de-Gaulle, 40230 Tosse.
V) Renseignement et justificatifs à produire
La liste des pièces exigées est indiquée dans le règlement de consultation.
VI) Niveaux minimaux de capacité du groupement
Niveaux minimaux de capacité maîtrise d’œuvre
• Architecture
• VRD
• Structure
• CVC / Plomberie sanitaire y compris STD
• Électricité y compris coordination SSI
• Acoustique
• Économie de la construction.
VII) Critères de jugement des candidatures
Le jugement des candidatures sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères retenus pour le jugement des candidatures sont pondérés de la manière suivante : 1 - Références : 60 points ; 2 - Moyens et capacités : 40 points.
Date limite de réception des candidatures : 23 janvier 2023 à 12 h.
Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX
1526, avenue de Barrère
CS40070-40390 Saint-Martin-de-Seignanx
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Plan local d’urbanisme de la commune d’Ondres
Modification n°6
Le public est informé que l’enquête publique portant sur le projet de 6e modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ondres se déroulera du mardi 3 janvier 2023 à 8 h 30 jusqu’au jeudi 19 janvier 2023 à 17 heures, pour une durée de 17 jours consécutifs.
M. Daniel DECOURBE, retraité de la Gendarmerie Nationale, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Pau par décision du 18 novembre 2022. Il recevra le public en mairie d’Ondres (2189, avenue du 11-Novembre-1918, 40440 Ondres) : - mardi 3 janvier 2023 de 8 h 30 à 11 h 30 ;
- mardi 10 janvier 2023 de 14 h à 17 heures ;
- mercredi 18 janvier 2023 de 14 h à 17 heures.
Le dossier d’enquête (support papier) et le registre d’enquête seront mis à la disposition du public en mairie d’Ondres, aux jours et heures d’ouverture habituels. Le dossier d’enquête (support numérique), sera également accessible sur le site Internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc-seignanx.fr
Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à la disposition du public, en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci.
Le public pourra faire part de ses observations et propositions, pendant la période d’enquête, selon les modalités suivantes :
• En les consignant sur le registre d’enquête en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ;
• En les adressant par écrit au Commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie d’Ondres : 2189, avenue du 11-Novembre-1918, 40440 Ondres ;
• En les adressant par courrier électronique à l’adresse suivante : mod6-plu-ondres@cc-seignanx.fr • En les consignant sur le registre dématérialisé de l’enquête publique accessible via le site Internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc-seignanx.fr Au terme de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur, le projet de 6ème modification du PLU de la Commune d’Ondres sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx.
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an au siège de la Communauté de communes du Seignanx et en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site Internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante www.cc-seignanx.fr
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, dans les conditions prévues par les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Annonces légales
Vie des sociétés
CANI-ZEN
DE LA RIVIÈRE DU COS
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d’un ASSP en date du 9 décembre 2022,
il a été constitué une SARL à capital variable ayant
les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : CANI-ZEN DE LA RIVIÈRE
DU COS.
Sigle : Canin-Zen.
Objet social : Élevage canin (activité
principale), Éducation canine, Pension canine,
Commercialisation canine, Vente d’aliment et objet
pour chien, Taxi animalier.
Siège social : 86 allée du Cos, 40380 BAIGTS.
Capital minimum : 2 500 €.
Capital initial : 2 500 €.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation
au RCS DAX.
Gérance : CANI-ZEN DE LA RIVIÈRE DU COS, SARL
à capital variable au capital de 2 500 euros, ayant
son siège social 86 allée du Cos , 40380 BAIGTS,
immatriculée sous le n° au RCS DAX.
Gallard Jean-Michel.
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29 Enunué an nréfartiira la 19/04/2023
ge de prcrccamee ee ve 2028
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE
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Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX
1526, avenue de Barrère
CS40070-40390 Saint-Martin-de-Seignanx
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Plan local d’urbanisme de la commune d’Ondres
Modification n°6
Le public est informé que l’enquête publique portant sur le projet de 6e modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ondres se déroulera du mardi 3 janvier 2023 à 8 h 30 jusqu’au jeudi 19 janvier 2023 à 17 heures, pour une durée de 17 jours consécutifs.
M. Daniel DECOURBE, retraité de la Gendarmerie Nationale, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par M me la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Pau par décision du 18 novembre 2022. Il recevra le public en mairie d’Ondres (2189, avenue du 11-Novembre-1918, 40440 Ondres) : - mardi 3 janvier 2023 de 8 h 30 à 11 h 30 ;
- mardi 10 janvier 2023 de 14 h à 17 heures ;
- mercredi 18 janvier 2023 de 14 h à 17 heures.
Le dossier d’enquête (support papier) et le registre d’enquête seront mis à la disposition du public en mairie d’Ondres, aux jours et heures d’ouverture habituels. Le dossier d’enquête (support numérique), sera également accessible sur le site Internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc-seignanx.fr
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• En les consignant sur le registre d’enquête en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ;
• En les adressant par écrit au Commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie d’Ondres : 2189, avenue du 11-Novembre-1918, 40440 Ondres ;
• En les adressant par courrier électronique à l’adresse suivante : mod6-plu-ondres@cc-seignanx.fr • En les consignant sur le registre dématérialisé de l’enquête publique accessible via le site Internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc-seignanx.fr Au terme de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur, le projet de 6ème modification du PLU de la Commune d’Ondres sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx.
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an au siège de la Communauté de communes du Seignanx et en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site Internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante www.cc-seignanx.fr
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, dans les conditions prévues par les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
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Vie des sociétés
BLUEHAWK CONSULTING
AVIS DE CONSTITUTION
Par ASSP en date du 2 janvier 2023 il a été constitué
une EURL dénommée : BLUEHAWK CONSULTING.
Siège social : 27, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-
Tassigny, 40140 SOUSTONS.
Capital : 500 €.
Objet social : conseil en cyber sécurité informatique
et en systèmes et logiciels informatiques.
Gérance : M Jérémy Sebban demeurant 27,
avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 40140
SOUSTONS.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation
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Avis d’obsèques
152836
SAINT-GEIN
Jean LESTERLOU, son époux ;
Claire, Margaux, Nicolas et Tom,
ses enfants ;
Aaliyah, sa petite-fille chérie ;
Jean-Pierre et Françoise COLBECK, ses
parents ;
Anne et Fréderic FACQUE, sa sœur et
son beau-frère et leurs filles ;
Christele COLBECK, sa belle-sœur et
son fils ;
les familles LESTERLOU, LABORDE et
NOURY ;
parents et amis
ont la douleur de vous faire part du
décès de
M me Sylvie LESTERLOU
née COLBECK,
survenu à l'âge de 55 ans.
La cérémonie civile aura lieu le mardi
10 janvier 2023, à 11 h 15 au
crématorium de Mont-de-Marsan.
Sylvie repose à la chambre funéraire
Tisné de Villeneuve-de-Marsan.
Ni fleurs ni plaques.
Des registres de condoléances seront
mis à disposition.
PF Tisné, avenue des Pyrénées,
Villeneuve-de-Marsan,
tél. 05.58.45.39.39.
153411
POUYDESSEAUX
PUJO-LE-PLAN
Mme et M. Bernadette et Patrick (†)
DUPRIEU, sa maman et son papa,
Zoé DUPRIEU, sa fille et sa maman,
Mme et M Myriam DUARTE, sa sœur et
son beau-frère,
Alyssa DUMEUNIER, sa filleule et son
compagnon,
les familles DUPRIEU, DUCOS,
CORNANGUER, LANGUET, BARBÉ,
LABARTHE, PAILLER, LAMOTHE,
Boboch et ses nombreux amis
ont la douleur de vous faire part du
décès de
M. Sylvain DUPRIEU
dit Dup
survenu à l'âge de 36 ans.
La cérémonie religieuse sera célébrée
le samedi 7 janvier 2023,
à 15 heures en l'église de Pujo-le-Plan
suivie de l'inhumation au cimetière du
Plan.
Vous pouvez rendre une dernière visite
à Sylvain qui repose à la chambre
funéraire Tisné de Villeneuve-de-
Marsan.
Cet avis tient lieu de faire-part.
PF Tisné, avenue des Pyrénées,
Villeneuve-de-Marsan,
tél. 05.58.45.39.39.
153473
LUXEY
Alain et Martine BORDESSOULES,
ses petites-filles et arrière-petits-
enfants
ont la tristesse de vous faire part du
décès de
Jeannine BORDESSOULES
survenu à l'âge de 88 ans.
La cérémonie religieuse aura lieu
le lundi 9 janvier 2023, à 10 heures
en l'église de Luxey.
La famille remercie par avance toutes
les personnes qui prendront part à sa
peine.
PF municipales,
188, avenue du Maréchal-Foch,
Mont-de-Marsan, tél. 05.58.46.44.44.
153564
SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Mme Denise DUCASSE, son épouse ;
Yves, Dominique, Bernard (†),
Bernadette, Sylvie, Jean-Luc et
Isabelle, ses enfants et leurs conjoints ;
ses petits-enfants et ses arrière-petits-
enfants ;
familles et amis
ont la tristesse de vous faire part du
décès de
M. Jean DUCASSE
survenu à l’âge de 88 ans.
Ses obsèques religieuses seront
célébrées le mercredi 11 janvier
2023, à 10 heures en l'église de
Saint-Paul-lès-Dax.
Les visites peuvent se faire au
funérarium Pétrau, rue des cerfs à
Saint-Paul-lès-Dax.
Pas de plaques, des fleurs naturelles.
Pompes Funèbres Pétrau, funérarium,
Dax, tél. 05.58.56.79.80.
Saint-Paul-lès-Dax, tél. 05.58.91.57.08
153483
MONT-DE-MARSAN
SOUSTONS
Jean-Michel et Marie-Jo COUREAU, son
fils et son épouse ;
Mathieu et Élodie,
Pauline et Frédéric,
ses petits-enfants et leurs conjoints ;
Aubin, Louison, Martial, Alban, ses
arrière-petits-enfants ;
familles COUREAU, LAVIELLE,
COURTIADE, PONTNEAU, PITON et
SOLANO
vous font part du décès de
M me Micheline COUREAU
née COURTIADE,
survenu à l'âge de 91 ans.
Ses obsèques religieuses seront
célébrées le vendredi 6 janvier
2023, à 14 h 30 en l'église Saint-
Médard à Mont-de-Marsan suivies de
l'inhumation au cimetière de cette
même commune.
Fleurs naturelles uniquement.
Cet avis tient lieu de faire-part et de
remerciements.
PF municipales,
188, avenue du Maréchal-Foch,
Mont-de-Marsan, tél. 05.58.46.44.44.
153574
SAINT-PAUL-LÈS-DAX
Philippe LATRILLE et Pascale
LOUBERE,
Isabelle et Daniel BAHURLET,
Stéphane et Florence LATRILLE,
Stéphanie LATRILLE et Sébastien
BORDE,
ses enfants et leurs conjoints ;
Amélie et Grégory, Alexis et Lucy,
ses petits-enfants ;
les familles DARRAIGNEZ
ont la tristesse de vous faire part du
décès de
M me Pierrette LATRILLE
survenu dans sa 81ème année.
Ses obsèques religieuses seront
célébrées le vendredi 6 janvier
2023, à 16 heures en l'église de
Saint-Paul-lès-Dax.
Les visites peuvent se faire au
funérarium Pétrau, rue des cerfs à
Saint-Paul-lès-Dax.
La famille remercie particulièrement le
personnel de l’EHPAD Gaston Larrieu
et d’Alex Lizal, pour leur gentillesse et
leur dévouement.
Pompes Funèbres Pétrau, funérarium,
Dax, tél. 05.58.56.79.80.
Saint-Paul-lès-Dax, tél. 05.58.91.57.08
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ANNONCES LÉGALES
20 LES ANNONCES LANDAISES-4 0 4 4 - S A M E D I 7 J A N V I E R 2 0 2 3
E-mail : contact@annonces-landaises.com
Plateforme : annoncelegalepro.annonces-landaises.com
Les ANNONCES LANDAISES, hebdomadaire habilité à publier les Annonces Légales et Judiciaires sur le département des Landes.
Toute reproduction même partielle des avis, annonces et insertions publiées sous cette rubrique, est formellement interdite, sous quelque forme que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires. Selon l’arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000046848959) : Le tarif des annonces judiciaires et légales est fixé à 0.183 euro HT le caractère pour le département des Landes.
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, les annonces mentionnées ci-dessous font l’objet en 2023 d’une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes : - Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés est établi suivant la forme de la société, comme mentionné dans l’article 3 de l’arrêté
- Le tarif des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales est de 149 euros HT pour le département des Landes ;
- Le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés com- merciales est de 108 euros HT pour le département des Landes ;
- Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est de 64 euros HT pour le département des Landes ;
- Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est de 35 euros HT pour le département des Landes ;
Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 4janvier 1955 susvisée et régie par le décret du 28 décembre 2012 susvisé (https://actulegales.fr/).
APPELS D’OFFRES - AVIS D’ENQUÊTE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX
1526 Avenue de Barrère, CS40070, 40390 Saint - Martin - de - Seignanx
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ONDRES
MODIFICATION N°6
Le public est informé que l’enquête publique portant sur le projet de 6 ème modifica- tion du Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune d’Ondres se déroulera du mardi 3 janvier 2023 à 8 h 30 jusqu’au jeudi 19 janvier 2023 à 17 h, pour une durée de 17 jours consécutifs.
Monsieur Daniel DeCOURBE, retraité de la Gendarmerie Nationale, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Madame la Vice - Présidente du Tribunal Administratif de Pau par décision du 18 novembre 2022. Il recevra le public en mairie d’Ondres (2189 Avenue du 11 Novembre 1918, 40440 Ondres) :
- mardi 3 janvier 2023 de 8 h 30 à 11 h 30
- mardi 10 janvier 2023 de 14 h à 17 h
- mercredi 18 janvier 2023 de 14 h à 17 h
Le dossier d’enquête (support papier) et le registre d’enquête seront mis à la dispo- sition du public En mairie d’Ondres, aux jours et heures d’ouverture habituels. Le dos- sier d’enquête (support numérique), sera également accessible sur le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc - seignanx.fr.
Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à la dis- position du public, en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de celle - ci.
Le public pourra faire part de ses observations et propositions, pendant la période d’enquête, selon les modalités suivantes :
- En les consignant sur le registre d’enquête en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ;
- En les adressant par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse de la mairie d’Ondres : 2189 Avenue du 11 Novembre 1918, 40440 Ondres ;
- En les adressant par courrier électronique à l’adresse suivante :
mod6 - plu - ondres@cc - seignanx.fr
- En les consignant sur le registre dématérialisé de l’enquête publique accessible via le site internet de la Communauté de communes du Seignanx à l’adresse suivante : www.cc - seignanx.fr
Au terme de l’enquête publique et après réception du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur, le projet de 6 ème modification du PLU de la Com- mune d’ONDRES sera soumis pour approbation au Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx.
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an au siège de la Communauté de Communes du Seignanx et en mairie d’Ondres, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes du Seignanx à l’adresse suivante www.cc - seignanx.fr
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, dans les conditions prévues par les articles L. 300 - 1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
L22AL01740
COMMUNE DE POYARTIN
Enquête publique relative au projet de déclassement du chemin rural du «Castéra» et d’une partie du chemin rural du «Moulin de Sarret»
Par arrêté en date du 03 janvier 2023, Monsieur le maire de Poyartin a ordonné l’ou- verture de l’enquête publique sur le projet d’aliénation du Chemin Rural dit «Chemin du Castéra» et d’une partie du Chemin Rural dit «Chemin du Moulin de Sarret».
M. Alain JOUHANDEAUX a été désigné comme Commissaire Enquêteur.
L’enquête publique se déroulera à la mairie du lundi 23 janvier 2023 au 6 février 2023.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit à l’attention du Com - missaire Enquêteur à la mairie.
Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie : le lundi 23 janvier 2023 de 9 h 30 à 11 h 30 et le lundi 6 février 2023 de 17 h à 19 h.
A l’expiration de l’enquête publique, son rapport et ses conclusions motivées seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Fait à Poyartin, le 3 janvier 2023
L22AL02079
AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Nom et adresse de l’acheteur public :
COMMUNE DE CASTELNER
Chemin départemental N° 56 - 40700 Castelner
Tél : 05 58 79 04 45 - Courriel : mairie.castelner@wanadoo.fr
Personne responsable du marché : M. Le Maire, M. LASTES Dominique
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Administratifs et Techniques : SARL PARTEC’ETUD à Pomarez Tél : 05 58 89 89 27
Adresse à laquelle les demandes de dossiers doivent être envoyées : Dossier à télécharger sur la plateforme de dématérialisation, suivant adresse : https://marchespublics.landespublic.org/.
Type d’acheteur public : Mairie (collectivité territiriale)
Objet du marché : Extension et réaménagement du local aire sportive
Type de marché : Marché de travaux d’exécution
Lieu d’exécution des travaux : Ld «L’Eglise» 40700 Castelner
Description des lots :
Lot n° 00 : Prescriptions generales
Lot n° 01 : Gros Oeuvre - Démolitions - Canalisations
Lot n° 02 : Charpente - Couverture - Zinc
Lot n° 03 : Menuiseries aluminium
Lot n° 04 : Menuiserie bois
Lot n° 05 : Cloisons sèches - Faux - plafonds
Lot n° 06 : Electricité
Lot n° 07 : Plomberie Sanitaire - Réseau Gaz - PECS
Lot n° 08 : Chauffage - Climatisation - Ventilation
Lot n° 09 : Carrelages - Faïences
Lot n° 10 : Peinture
Division en lots : Chacun des lots donnant lieu à un marché distinct, possibilité de soumissionner à un ou plusieurs lots.
Délai global : 6 mois, hors période de préparation suivant planning prévisionnel joint.
Type de la procédure : Procédure adaptée conformément aux articles L 2123 - 1 et R - 2123 - 1 du Code de la commande publique.
Critères d’attribution :
- Prix des prestations : 40 %
- Valeur technique de l’offre : 60 %
Date de limite de remise des offres : Le jeudi 26 janvier 2023, avant 17 h 00, par voie électronique.
Langue : Français
Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Date d’envoi du présent avis à la publication : 20/12/2022
Le Maire, M. LASTES
L23AL00031
www.annonces-landaises.com ‘oyé en préfecture le 12/04/2123
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
1 : 1009689-209230495-2023 04 SS-DE PPA Intulé Mof
Etat PREFETE DES LANDES L. 132-7
Région L. 132-7
Département L. 132-7
AOT M. LE PRESIDENT DU SMPBA L. 132-7
CCI L. 132-7
Chambre des méers L. 132-7
Chambre d'agriculture L. 132-7
Secon régionale de la conchyliculture L. 132-7
Gesonnaire ferroviaire M. LE DIRECTEUR DE SNCF RESEAU L. 132-7
Syndicat du SCoT L. 132-9
Maire d'ONDRES Mme LE MAIRE D'ONDRES L. 153-40
M. LE PRESIDENT DE LA REGION
NOUVELLE AQUITAINE
M. LE PRESIDENT DU
DEPARTEMENT DES LANDES
M. LE PRESIDENT DE LA CCI DES
LANDES
M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
DES METIERS DES LANDES
Mme LA PRESIDENTE DE LA
CHAMBRE D'AGRICULTURE DES
LANDES
M. LE PRESIDENT DU COMITE
REGIONAL DE LA
CONCHYLICULTURE ARCACHON-
AQUITAINE
M. LE PRESIDENT DU SYNDICAT DU
SCOT PAYS BASQUE ET DU
SEIGNANX
ANNEXE 4
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE 6° MOD. PLU D'ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2123
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
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04/10/2022 12/10/2022 tacite
04/10/2022 12/10/2022 tacite
04/10/2022 12/10/2022 02/11/2022 favorable
04/10/2022 tacite
04/10/2022 12/10/2022 tacite
04/10/2022 12/10/2022 29/11/22 le /recommanda4ons
04/10/2022 13/10/2022 03/11/2022 favorable
Reçu
date illisible _ çu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000669-2n92930406-29092 04 39-DF
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Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
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Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
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Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
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DES LANDES
Liberté ,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement et Risques
Arrêté n° 2022-1664 portant révision du classement sonore
des infrastructures routières et ferroviaires du département des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R111-41 ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 57110, R125-28, et R.571- 32 à R.571-43;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R153-18 et R151-53-5°; VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ; VU l'arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d’habitations dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs au classement sonore des infrastructures de transport terrestres du département des Landes listés en annexe 5 du présent arrêté ;
VU l'avis des communes concernées suite à la consultation qui s'est déroulée du 23 mai 2022 au 23 août 2022;
VU la demande de modification de la proposition de classement sonore de M. le Maire de St-Pierre-du-Mont en date du 8 juin 2022 concernant la voirie de sa commune intégrée dans le présent classement;
CONSIDÉRANT qu'il convient, sur l'ensemble du territoire départemental, de maintenir un dispositif de prévention permettant d'assurer aux abords des infrastructures de transport terrestres un développement de l'urbanisation effectué dans des conditions techniques maîtrisées de protection contre le bruit ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le classement sonore existant ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 38-DE
ARRÊTE :
Article 1
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié sont applicables aux abords des infrastructures routières et ferroviaires du département des Landes.
Article 2
Les tableaux en annexes 1 à 4 donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié et la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons.
* Annexe 1: routes départementales
+ Annexe 2 : voies communales
+ __ Annexe 3 : réseau autoroutier
+ Annexe 4: infrastructures ferroviaires
Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des services de l'État dans les Landes : http://www.landes.gouv.fr/nuisances- sonores-r430.html.
Elle à un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.
Article 3
Les bêtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.571-43 du code de l'environnement.
L'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 91 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié. Les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés précisent les valeurs d'isolement acoustique à prendre en compte pour les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les hôtels.
Article 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont les suivants : Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 38-DE
Aux abords des infrastructures routières:
Catégorie de Niveau sonore en dB(A) au | Niveau sonore en dB(A}au l'infrastructure point de référence en point de référence en période diurne période nocturne
1 83 78
2 79 74
3 73 68
a 68 63
5 63 58
Aux abords des infrastructures ferroviaires :
Catégorie de Niveau sonore en dB(A) au | Niveau sonore en dB(Ajau l'infrastructure point de référence en point de référence en période diurne période nocturne
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
Article 5
Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans les tableaux joints :
- en annexe 1 pour les voies départementales
-en annexe 2 pour les voies communales
- en annexe 3 pour les-autoroutes concédées
- en annexe 4 pour le réseau ferré
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Article 6
Le présent arrêté sera annexé au plan local d'urbanisme (intercommunal} (ou plan d'occupation des sols) par le maire de chaque commune visée à l'article 5 ou par l'autorité compétente en matière d'urbanisme si la commune à délégué sa compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, conformément à l'article R151-53- 5° du code de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 pourr 15 :040/244000659-20230405 2023 04 33-0E information, dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme (intercommunal) {ou plan d'occupation des sols), par une procédure de modification simplifiée ou lors d'une prochaine évolution de ce document. En application de l'article R153-18 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (ou plan d'occupation des sols). Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie, ou au siège de l'EPCI compétent et dans les communes membres concernées.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de chaque commune visée à l'article 5 pendant un mois au minimum et la mention des lieux où ces documents peuvent être consultés sera insérée dans deuxj journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Articie 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.
Article 9
Le présent arrêté ainsi que l’ensemble des documents relatifs au classement sonore, sont accessibles sur le-site des services de l'État dans les Landes à la rubrique : http:// www.landes.gouv.fr/nuisances-sonores-r430.htmil.
Article 10
Les précédents arrêtés préfectoraux fixant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Landes listés en annexe 5 du présent arrêté sont abrogés.
Article 11
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées, ainsi que les présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme concernés sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mont-délarsen, le 1 $ DEC. 2022
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Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir lé tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. N peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique k Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrètés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit) dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). a sl
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8 Annexe 1
ë | largeur maximale
N voie débutant finissant catégorie | des secteurs type de tissu communes concérnées
. ffectés par le bruit
? echangeur Campagne echangeur Saint-Perdon 2 250 0 Campagne, Salnt-Perdon à D824E D524 2 250 O Rivière Seas-et-Gourby, Mées, Saubusse, Angoumé, Saint-G
S D524 D16 2 250 0 Saint-Paul-lès-Dax
© 016 D947 2 250 0 Saint-Paul-lès-Dax
8 D824 D834 Bretelle Ouest D834 Bretelle Est 3 100 0 Saint-Pierre-du-Mont Ÿ D824 D933$ 3 100 0 Saint-Pierre-du-Mont
à 0933S D321 3 100 Oo Saint-Pierre-du-Mont
8 D321 D624 3 Ô Saint-Pierre-du-Mont à D129 D947 2 250 Q $aint-Vincent-de-Paul, Saint-Paui-lès-Dax
— D824€ A63 3 100 0 Saubusse, Saint-Geours-de-Marernne Fin 2*2 voies Ouest D380 3 100 0 Tartas, Bégaar
échangeur Tartas Est Fin 2*2 voies Ouest 2 250 0 Tartas, Bégaar
echangeur Est Pontonx-sur-l'Adour 0129 2 250 C Téthièu, Pontonx-surl'Adour, Saint-Vincent-de-Paul, Sal
D83 Sortie Biscarosse La Plage Nord D205 3 100 Oo Biscarrosse
D2E limitation 70 km/h Nord 3 100 0 Aire-surl'Adour
D2 Sortie Aire-sur-l'Adour Sud 3 100 Q Aire-surl'Adour
057 Sortie Gargin Sud 4 30 O0 Garein
Sortie Garein Nord D57 4 30 O Garein
D626 Sortie Garein Nord 3 100 Ô Luglon, Sabres, Garein
D120 Sortie Moustey Sud 4 30 © Moustey
Sortie Moustey Sud Sortie Pissos Nord 3 100 © Plssos, Moustey
Sorhe Pissos Sud Sortie Trensacq Nord A 30 © Pissos, Trensacq
0834 limitation 70km/h Nord Sortie Sabres Nord 4 30 © Sabres Sortie Trensacq Sud limitation 76km/h Nord 4 30 O Sabres, Trensäcq
giatoire Ouest Mont-de-Marsan ; D634 D824 3 100 © Saint-Pierre-du-Mont, Mont-de-Marsan, Campet-et-Lamolère
A63 Sortie 18 Saugnac et Muret Sorte Le Muret Sud 4 30 Q Saugnacq-et-Muret
Sortie Le Muret Sud Sortie Moustey Nord 3 100 O Saugnecq-et-Muret, Moustey D45 Sortie Trensacq Sud 4 30 Q Trensaca
Sortie Trensacq Nord Dd5 4 30 0 Trensacq D49 girataire Quest Mont-de-Marsan ; D634 3 100 © Uchacq-et-Parentis, Saint-Martin-d'Oney, Campet-et-Lamol
Sortie Gareln Sud D43 3 100 © Uchacq-et-Parentis, Saint-Martin-d'Oney, Garein, Geloux
D85 A63 Sortie 7 D817 3 100 O Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos, Ondres 0810 A63 Sortie 7 3 100 © Tarnos, Ondres
D922 D933N Route de Pessourdat 3 100 O Saint-Avit
D932E Route de Pessourdat 3 100 0 Saint-Avit
D30 D1 3 100 © Mazerolles, Mont-de-Marsan
DS32E D1 D932 3 100 © Mazerolies, Mont-de-Marsan, Saint-Avit
D624 D30 2 250 O Saint-Pierre-du-Mont, Mont-de-Marsan
Sortie Estigrade Ouest Sortie Estigrade Est 4 30 © Estigarde
0932 Bretelle 65 sortie 4 3 100 Q Gaillères, Saint-Avk, Luchardez-et-Bargues Bretelle A6S sortie 4 D934 3 100 © Lacquy, Gaillères, Saint-Avit, Pouydesseaux, Luchardez-e
D933N 0934 Sortie Ouest Saint-Justin 3 100 Q Lacquy, Saint-lustin, Pouydesseaux
Sortie Lapéyrade Ouest N524 4 30 © Losse
Sortie Estigarde Est Sortie Lapeyrade Quest 3 100 oO Losse, Estigarde
Sortie Saint-Justin Sud D626 4 30 Q Saint-Justin
Sortie Saint-Justin Nord Sortie Estiarade Ouest 3 100 Oo Saint-Justin, Estigarde, Saint-Jullen-d'Armagnac
200m Nord D933 D932 3 100 O Bas-Mauco
D933 200m Sud 0933 3 100 O Bas-Mauco
200m Sud D933 100m Nord DS24 3 100 O Bas-Mauco, Salnt-Sever
20Dm Nord D351 200m Sud D351 3 190 oO Benquet, Haut-Mauco
200m Sud D351 200m Nord Rd point de Maisadour 3 100 O0 Benquet, Haut-Mauco
200m Nord Rd point de Malsadour 200m Sud Rd point dé Maisadour 3 100 0 Benquet, Haut-Mauco
200m Sud Rd point de Maisadour 200m Nord 0494 3 100 O Benquet, Haut-Mauco
200m Nord D404 D404 3 100 (e) -Benquet, Haut-Miauco
2*2 voies Nord 200m Nord D351 3 100 O Benquet, Haut-Mauco, Saint-Pierre-du-Mont
limitation 70 km/h Nord limitation 70 km/h Sud ET 30 0 Castaignos-Sousiens
imitation 70 km/h Sud limite Département 3 100 0 Castaignos-Souslens
Sortie Hagetmau Nord Sortie Hagetmau Ouest 4 30 O Hagetmau
09335 Sortie Hagetmau Ouest D? 3 100 O Hagetmau
D2 09334 4 30 [e] Hagetmau
D9334 Limitation 50 km/h 4 30 O Hagetmau
D78 Sortie Hagetmau Nord 3 100 Q Horsarrieu, Hagetmau
Limitation 50 km/h Sortie Momuy Nord 3 100 O Momuy, Hagetmau
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8 Annexe 1
ë o a | | largeur maximale
N a voie débutant finissant catégone| des secteurs type de tissu communes concernées a à à affectés par le bruit
à É Q à AV DE L'OCEAN Sortie Ouéest Labenne 0810 5 10 © Labenne T & oO
oo + SN 4 C652 D126 4 30 Q Labenne ® © 5 à AV CHARLES DE GAULLE Sortie Nord Labenne D652 4 30 © Labenne
5 2 Ÿ & 0126 Sortie Sud Labenne 3 100 0 tabenne © Ë o 8 RTE OCEANE zone 30 pont Est Sorte Est Labenne-Ocean S 10 © Labenne ce ÿ Sa à RTE DE PILLE L'ARDIT D934E; Avenue d'Aquitaine D933N 4 30 © Lacquy, Villeneuve-de-Marsan, Sainte-Foy, Pouydesseaux 5 ce è AY DU MARENSIN D142 Sortie Saint-Michel-Esçalus à 30 © Léon, Saint-Michel-Escalus & 2 $ & A DE LA CHALOSSE Sortie Magescq Sud Actes 463 Sortie 11 4 30 © Magescq Ê ë E à Aÿ DES LACS Sortie Magescq Sud Limitation 79 km/h 4 30 O Magesca, Saint-Paul-lès-Dax = RTE OÙ HOUGA Sortie Artassenx Est limitation 70 km/h Ouest 3 100 [e) Maurrin, Artassenx AV OU HOUGA limitation 70 km/h Est 0932E 4 30 Q Mazerofles, Mont-de-Marsan AV DE VILLENEUVE D922E Sortie Mont de Marsan 3 100 © Mazerofies, Mont-de-Marsan D50 Sortie Messanges Nord à 30 © Messanges RTE DES LACS Sortie Messanges Sud D50 4 30 (a) Messanges Imitation 70km/h Sortie Messanges Sud 3 100 0 Messanges AV DES LACS linitation 70 km/h Nord Sortie Molièts et Maa Sud 3 100 Q Messanges, Moliets-et-Maa RTE DE DAX limitation 70 km/h Est 15 3 O Mimbaste AY DE VIGON 087 D626 4 O Mimizan D87 D652 4 © Mimizan AV DE LA PLAGE Sorrie mimizan Duest D87 5 O0 Mimizan limitation 70krm/h ; 2*2 voies Est Sortie Mimizan Ouest 4 O Mimizan D329 Sortie Mimizan Est 5 Q Mimizan AV DE BORDEAUX Zone 30 Est 0329 4 © Mimizan D652 zone 30 Est 5 0 Mimizan zone 30 D626 5 O0 Mimizan AV DE BAYONNE Route de Lamaree zone 30 4 Q Mimizan RTE DE BALÉSTE Route de Lamaree Sortie mimizan Sud 5 (] Mimizan R DES TROIS PIGNES D626 D329 À O0 Mimizan R DE CADETTE D626 0652 4 O0 Mimizan AV DES LACS limitation 30 km/h Sud limitation 30 km/h Nord 5 O0 Maoliets-et-Maa Sortie Moliets et Maa Sud limitation 30 km/h Sud 5 Ô Moliets-et-Maa Sortie Momuy Nord Limitation 50 km/h Nord 4 © Momuy RTE DE HAGETMAU Limitation 50 km/h Nord Sortie Mormuy Sud 4 Q Mormuy RTE D'ORTHEZ Sortie Momuy Sud limitation 70 km/h Nord 3 O Momuy, Castaignos-Souslens BD SAINT-MEDARD D932 D1I 4 © Mont-de-Marsan 60 D'ALINGSAS 0624 D1 3 © Mont-de-Marsan BO ANTOINE LACAZE Avenue Georges Clémenceau Avenue du 34eme RI 4 © Mont-de-Marsan AV VICTOR DURUY Place Francis Planté Rue Armand Dulamon 3 © Mont-de-Marsan Sortie Mont de Marsan Chemin des usines 3 0 Mont-de-Marsan AV HENRI FARBOS Chemin des Usines Chemin de Fhore 2 250 U Mont-de-Marsan AV DU HOUGA D201 D932E 4 30 0 Mont-de-Marsan AY DE VILLENEUVE D201 D932E 4 30 © Mont-de-Marsan R VICTOR HUGO 0624 Bd Marcehal de Lattre de Tassigny 2 250 U Mont-de-Marsan R DE SAINT-PIERRE Boulevard de la Brigade Carnot D624 ; Av des Martyrs de la Resistan 4 30 © Mont-de-Marsan PL STANISLAS BARON Rue Charles Despiau Avenue Sadi carnot 4 30 © Mont-de-Marsan AV DE MORCENX Sortie Mont de Marsan D834 3 100 e Mont-de-Marsan, Campet-et-Lamolère Sortie Est Mont-de-Marsan 0932 € 3 100 © Mont-de-Marsan, Saint-Avit AV DU MARECHAL JUIN Sortie Est Mont-de-Marsan Bd Marcehal de Lattre de Tassigny 3 100 © Mont-de-Marsan, Saint-Avit RTE DE BORDEAUX Sortie Moustey Nord D120 4 30 OÔ Moustey RTE DES PYRENEES Sortie Narosse Ouest Sortie Narosse Est 3 100 © Narrosse RTE D'ORTHEZ Sortie Narosse Est limitation 70 km/h Est 3 100 Q Narrosse, Saugnac-et-Cambran, Mimbasté RTE DES PYRENEES 013 Sortie Deyregave Sud 4 30 0 Oevyregave, Peyrehorade D26 Sortie Sud Ondres 3 100 O0 Ondres AV DU 11 NOVEMBRE 1918 Sortie Nord Ondres D26 3 100 O0 Ondres limitation 70km/h Sud Sortie Nord Ondres 3 100 O Ondres, Labenne limitation 70km/h Nord limitation 70km/h Sud 3 100 0 Ondres, Labenne AV CHARLES DE GAULLE Sortie Sud Labenne limitation 70km/h Nord 3 100 © Ondres, Labenne A641 075 A641 3 100 (e] Orthevielle RTE NATIONALE 117 Sortie Ouest Orthevielle (Quarñer Nord) D33 4 30 © Orthevielle A641 D817 3 100 GO Orthevielle RTE DE DAX D7S A641 3 100 O Orthevielle, Bélus A641 033 Echangeur D19; Peage 3 100 O Orthevielle, Oeyregave, Hastingues, Peyrehorade RTE DE BAYONNE D33 Bretelle Guest A641 3 100 © Orthevielle, Peyrehorade RTE DEPARTEMENTALE 817 Sortie Ouest Drthevielle (Quartier Nord) Sortie Est Part-de-Lanne 3 100 O Orthevielle, Port-de-Lanne AY PASTEUR 046 D140 5 10 Q Parentis-en-Born AV HENRI GUILLAUMET Sortie Est Parentis-en-Born Rue Lamartine 4 30 e Parentis-en-Born D140 Limkitation 30 km/h Nord S 10 O Parentis-en-Born AY OU 8 MAI 1945 limitation 30 km/h Nord limitation 30 km/h Sud 5 10 © Parentis-en-Born limitation 30 km/h Sud Route de herran S 10 Oo Parentis-en-Born RTE DE PONTENX limitation 30 km/h Nord limitation 30 km/h Sud 5 10 Ô Parentis-en-Born RTE D'YCHOUX Limitation 70 km/h Ouest Limitation 70 km/h Est 4 30 [e) Parentis-en-Barn, Ychoux RTE DE TYROSSE Pont Larmarqueze Ouest Bmitation 70 km/h Ouest 3 106 O Pey R DE TOURNELAY limitation 70 km/h Est D17 5 10 © Pey RTE DE PAU allée des Sarrailhs ; imitation 70km/h D29 à 30 0 Peyrehorade 200m Ouest intersection D330 D33 Pont de Peyrehorade 4 30 O Peyrehorade RTE DE BAYONNE Bretelle Ouest A641 Bretelle Est A641 3 100 0 Peyrehorade RTE DE MONT DE MARSAN Sortie Pissos Sud 043 4 30 0 Pissos RTE DE BORDEAUX Sortie Pissos Nord D43 4 30 Oo Pissos Sortie Ouest Port-de-Lanné Sortie Est Port-de-Lanne à 30 O Port-de-Lanne RTE DEPARTEMENTALE 817 limitation 70km/h Est Sortie Ouest Port-de-Lanne 3 100 Q Port-de-Lanne limitation 70km/h Est Adour Sud ; 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RTE DE BAYONNE D$824E Sortie Ouest $t-Geours-de-Maremne 3 100 O Saint-Geours-de-Maremne RTE DE BORDEAUX 033 Sortie Est St-Vincent-de-Tyrosse 3 100 © Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Viacent-de-Tyrosse
RTE DE BAYONNE Sortie Ouest St-Geours-de-Maremné Sortie Est St-Vincent-de-Tyrosse 3 100 O Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse
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RTE DE PEYREHORADE 200m avant D6 D6 4 30 O0 Saint-Lan-lés-Mines
Sortie Est St-Martin-dé Seignanx D26 3 100 oO Saint-Martin-de-Seignanx AV DU QUARTIER NEUF
RTE DEPARTEMENTALE 817 Sortie Ouest en Lo |Sortie Est SEMaranéesegnans KQuertier- | 3 100 o Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-André-de-Seignanx
AV DU QUARTIER NEUF D35 Sortie Quest State Selgnanx 3 100 0 Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos RTE DE PEYREHORADE limitation 50km/h limitation 70km/h 4 30 O Saint-Pandelon, Bénesse-lès-Dax zone 39 Ouest D652 S 10 © Saint-Paul-en-Born
RTE DE MIMIZAN Sortie St-Paul-en-Born Ouest züne 30 Quest 4 30 0 Saint-Paul-en-Born 016 ; Avenue des Lacs Sortie Saint-Paul-les-Dax 4 30 O Saint-Paul-lès-Dax CHE LAUSSUZAN Sortie Saint-Paul-les-Dax D524 ; Avenue de L'Océan 4 30 o Saint-Paul-lès-Dax
CHE DE HALAGE Imitation 70 km/h Ouest D947 3 100 © Saint-Paul-lès-Dax eo
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+ s*xœuuy Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 38-DE
Annexe 5
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Aire-sur- l’Adour en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Aire-sur- . l’Adour en date du 13 décembre 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Angoumé en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Angresse
en date du 26 juin 2001
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Artassenx en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Arue en date du 14 décembre 1598
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Audignon en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Aureilhan en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Bas- Mauco en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Bas- Mauco en date du 13 décembre 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Bégaar en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Bélus en date du 25 janvier 2000 ‘
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Bénesse- Maremne en date du 14 décemibre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Benquet en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Benquet en date du 13 décembre 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Biarrotte en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de La commune de Bias en date du 25 janvier 2000 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 38-DE
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestre
en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Biscarrosse en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Bordères- et-Lamensans en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Bostens en date du 26 juin 2001
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Bretagne- de-Marsan en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Campagne en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Campet- et-Lamolère en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Candresse en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Capbreton en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Carcarès- Sainte-Croix en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Castaignos-Souslens en date du 26 juin 2001
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Castandet en date du 14 décembre 1959
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Castets en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Cauneille en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Cazères- sur-l’ Adour en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Cazères- sur-l’ Adour en date du 13 décembre 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Dax en date du 24 mai 2005 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Escources en date du 14 décembre 1959
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Estigarde en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Eyres- Moncube en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Gaïllères en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Garein en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Garrosse en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Geloux en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Gourbera en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Grenade- sur-l’ Adour en date du 26 juin 2001
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Habas en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Hagetmau en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Hastingues en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Haut- Mauco en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Haut- Mauco en date du 13 décembre 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Herm en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de La commune de Hinx en date du 25 janvier 2000
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestre
en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Horsarrieu en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Josse en date du 26 juin 2001
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Labatut en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Labenne en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Labouheyre en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Lacquy en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Laglorieuse en date du.14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Laluque en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Latrille en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Le Vignau en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Léon en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Lesgor en date du 14 décembre 1999 |
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Lesperon en date du 14 décernbre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Liposthey en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Losse en date du 14 décernbre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Lubbon en date du 14 décembre 1999
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE Envoyé en préfecture le 12/04/2023
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Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Lucbardez-et-Bargues en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Lüe en
date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Luglon en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Magescq en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Maurrin en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de
Mazerolles en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Mées en daté du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Meilhan en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Mimizan en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Moliets- et- Maâ en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Momuy en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Mont-de- Marsan en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Morcenx en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Moustey en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Narrosse en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Oeyregave en date du14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Oeyreluy en date du 24 mai 2005 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Onesse- et-Laharie en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Orist en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Orthevielle en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Orx en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Parentis- en-Bom en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Perquie en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Pey en date du 26 juin 2001
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Peyrehorade en date du 14 décembre 1595
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Pissos en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Pontenx- les-Forges en date du 26 juin 2001
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Pontonx- sur-l’ Adour en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Port-de- Lanne en date du 25 janvier 2000 |
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Pouydesseaux en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Pujo-le- Plan en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Retjons en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Rion-des- Landes en date du 14 décembre 1999 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de Iä cominune de Kiviére- Saas-et-Gourby en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Roquefort en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sabres en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Agnet en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
André-de-Seignanx en date du 15 décembre 1999
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saint-Avit en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Cricq-du-Gave en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Gein en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Geours-de-Maremne en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Julien-d’ Armagnac en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Justin en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Lons-les-Mines en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Martin-de-Seignanx en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Martin-d’Oney en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Maurice-sur-l’ Adour.en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Pandelon en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports
Paul-en-Born en date du 15 décembre 1999
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint-
terrestres de la commune de Saint- Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terres
Paul-lès-Dax en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrèstres de la commune de Saint- Perdon en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saint- Pierre-du-Mont en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saint- Pierre-du-Mont en date du 43 décembre 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saint- Sever en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saint- Sever en date du 13 décembre 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saint- Vincent-de-Paul en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saint- Vincent-de-Tyrosse en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de La commune de Sainte- Colombe en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sainte- Foy en date du 15 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sainte- Marie-de-Gosse en date du 25 janvier 2000
Arrêté, de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sanguinet
en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sarbazan en date du 8 février 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sarron en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saubion en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saubusse en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Saugnac- et-Muret en date du 14 décembre 1999
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sindères en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Solférino en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Soorts- Hossegor en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Sorde- l’Abbaye en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classernent sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Soustons en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Tarnos en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Tartas en
date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Tercis-les- Bains en date du 24 mai 2005
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Téthieu en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Tosse en date du 25 janvier 2000
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Trensacq en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Uchacq- et-Parentis en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Villeneuve-de-Marsan en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Ychoux en date du 14 décembre 1999
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de Yzosse en
date du 25 janvier 2000 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
paemenss _[ Reçu en préfecture le 12/04/2023
Aïfiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DEREZ
ID : 040-214002099-20211007-DELIB2021_10_0C4-DE
P æs
CS EXTRAIT DU REGISTRE
es DES DÉLIBÉRATIONS ONDRES
Naturellement : DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 07 octobre 2021
Délibération n° 2021-10-04
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 30/09/2021 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 30/09/2021
Qui ont pris part à la délibération 29
Présents: Éva BELIN ; Pierre PASQUIER; Nadine DURU : Caroline GUERAUD; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Cyril DURU en date du 1°! octobre 2021 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Sandrine COELHO en date du 05 octobre 2021 Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 07 octobre 2021 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 07 octobre 2021 Senay OZTURK donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 1° octobre 2021 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 06 octobre 2021 Alain CALIOT donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 31 août 2021
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Projet immobilier « Les Rives du Lac ». Refus de la donation de terrains de
la société AEDIFIM.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport daté du 7 octobre 2021 par lequel Madame le Maire expose ce qui suit :
En 2019, un promoteur (société AEDIFIM) a décidé de racheter l'intégralité des actions du capital social de la société TORIGIBA qui était alors propriétaire d'un bien immobilier sur la commune d'Ondres.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
CH 40440 ONDRES 0559453006 / contact@ondresfr / wwwondresit
ANNEXE 6
ANNEXE DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET 6° MODIFICATION PLU ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
ID : 040-214002099-20211007-DELIB2021_10_04-DE
Ce bien était exploité comme camping. La promesse de vente de leurs actions par les associés de la société TORIGIBA était consentie sous diverses conditions suspensives. Dans ce cadre, la société AEDIFIM a proposé après la réalisation de cet acte de cession, une cession gratuite de terrain au profit de la commune d'Ondres.
Il s'agissait en l'occurrence des terrains bordant l'Etang du Turc ainsi que la construction supportant la salle polyvalente du camping et ses abords immédiats (l'ensemble de ces parcelles figure sous teinte bleue foncée au plan demeuré annexé aux présentes).
Plus précisément il avait été imaginé par la précédente municipalité que la rétrocession de ces espaces aurait pu permettre d'une part de réaménager les berges de l'Etang du Turc et de les rendre accessibles au public en créant un grand parc public et un sentier de promenade le long de l'étang en lien avec le Département des Landes, mais aussi et d'autre part de bénéficier de locaux spacieux et fonctionnels qui auraient été mis à la disposition des associations pour les besoins de leurs activités.
Pour acter la discussion des parties, l'Etude de Notaires COYOLA, CAPDEVILLE, DAGNAN située à SAINT-VINCENT DE TYROSSE a rédigé un projet de promesse de cession gratuite de terrain.
De son côté, la commune a pris le 26 avril 2019 une délibération autorisant le Maire de la précédente municipalité à signer cette promesse de cession gratuite de terrain, ce qui a été fait le 21 mai 2019.
*
Contactée sur la solidité juridique du recours à cette procédure, l'agence départementale d'aide aux collectivités locales (ADACL) a attiré notre attention sur le risque pénal de ce montage touchant au fait que cette cession gratuite avait une contrepartie constituée par la délivrance d’un permis purgé de tout recours.
Dans les considérants de la délibération du 26 avril 2019, il est en effet précisé que : « Monsieur le Maire rappelle que cette cession gratuite entre la société AEDIFIM et la commune d'Ondres des parcelles [...] ainsi que du bâtiment édifié sur ce périmètre, n'interviendra qu'en cas de réalisation de la cession d'actions par la société TORIGIBA au profit de la société AEDIFIM [ HE
A la lecture de ce paragraphe, il semble que la réalisation de cette cession d'actions soit une condition suspensive à la réalisation de la cession gratuite de terrain. Si cette promesse de cession de parts est bien rappelée, à titre d'exposé, dans la promesse de cession de terrains, elle n'a pas, a priori, été érigée comme condition suspensive de cette dernière.
189, avenue du 11 novembre 1918
contactæondres{r / www.ondresir PRES POBRElS ADIDAS
1. 0AG:2440008ÉN ST SUAÈE 2023 4 38 DE
Cette promesse de cession gratuite de terrain comporte donc une clause dont la rédaction peut être de nature à soulever une difficulté.
ll y est en effet précisé dans un paragraphe intitulé « Modalités de la cession » que « Ja cession sera consentie à titre gratuit d'un commun accord entre les parties. Elle aura lieu dans les 60 jours de l'obtention par la société AEDIFIM, ou toute sociélé qu'elle se sera substituée, d'un permis de construire purgé de tous recours et retrait sur la partie de parcelles AV n°241, 248 et 251 conservée par elle.»
Bien que cela ne soit pas expressément indiqué, une telle clause semble pouvoir s'analyser pour l'agence publique comme une condition suspensive de la promesse de cession, c'est-à-dire une clause suspendant l'effet de la vente projetée, En effet, la conclusion de cette vente est prévue pour intervenir dans un certain délai à compter de l'obtention du permis de construire, ce qui, implicitement, semble la conditionner à l'obtention de ce dernier.
La légalité de cette clause pourrait être remise en cause par l'acceptation de cette donation.
En effet, outre le fait que ceta pourrait s'analyser comme la contractualisetion, par une personne publique, sur l'exercice d'une compétence relevant de l'acte unilatéral, la rendant nulle de plein droit, elle peut également s'analyser comme l'utitisation d'une prérogative de puissance publique (délivrance d'un permis de construire) au profit d'une société en contrepartie d'une cession gratuite de terrains par cette dernière,
Ces éléments, complétés de la précision de l'existence, en parallèle, d'une procédure de modification n°5 du document d'urbanisme, pourraient être de nature à créer un risque pénal.
Cela pourrait en effet donner l'apparence que la saciété s'est engagée à transférer gratuitement la propriété de parcelles, à condition que la collectivité lui délivre un permis de construire pour son projet. Une telle situation serait a priori susceptible d'être analysée sous l'angle du délit de corruption.
La corruption peut se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite/propose ou agrée/cède à un don, une offre ou une promesse, en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.
La corruption selon que l'on se situe du côté de celui qui propose ou de celui qui accepte, peut être active (article 433- du code pénal) ou passive (article 432-11 du code précité).
1D : 040-214002099-202 1 1007-DELIB2021_ 10, 04-DE Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2028
AffichéfPublié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
10 : 040-214002099-20211007-DELIB2021_10_04-DE
Ces délits sont également constitués lorsque l'avantage indu bénéficie en tout ou partie à un tiers (parent, proche voire une personne morale). Le tiers en question, c'est-à-dire la commune d'Ondres, pourrait d'ailleurs être poursuivie du chef de recel en application de l'article 321-1 du Code précité s'il a connaissance de l'opération frauduleuse en question.
Lors de l'enquête publique de la procédure de modification n°5 du plan local d'urbanisme, le commissaire enquêteur relevait lui-même la faiblesse de la justification du recours à la procédure de modification (sans en tirer toutefois de conséquences particulières): « pour la collectivité, l'intérêt général du projet résiderait dans le don à la commune d'Ondres par le promoteur d'environ 20 680m? de zone NI protégée par un EBC, actuellement exploité par le camping du lac et de zone Ucc, qui deviendrait UHct. Toutefois, aucun document écrit concernant les engagements du promoteur n'a pu nous être fourni tant par l'autorité organisatrice de l'enquête, que par la mairie d'Ondres. La directrice générale des services nous ayant affirmé que tous les engagements ont été verbaux actuellement, même le cahier des charges dont il a été fait état lors des réunions publiques. »
Au vu de ces éléments, même s'il n'existe pas de certitudes absolues, le risque lié à la qualification pénale précitée, semble bien présent.
Ainsi, compte tenu de la qualification juridique de cette clause et de ses conséquences potentielles, il semble préférable, à tout le moins, de la considérer comme contraire à l'ordre public et donc illégale.
De ce fait, la poursuite de l'exécution de la promesse ne saurait être justifiée et serait susceptible d'engager la responsabilité des deux parties comme il a été indiqué ci-dessus.
De plus, la notion de cession gratuite de terrains n'existe plus dans le droit positif depuis la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en 2010 (prise d'effet le 23 septembre 2010). Certes, ce type de procédure était le plus souvent imposé par les communes et reprises dans les autorisations d'urbanisme, mais il n'en demeure pas moins que cette pratique est désormais illégale.
Reste aujourd'hui seulement l'acceptation des dons et legs reprise à l’article L1121-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Ainsi, en application de l'article L2242-1 du CG3P, le conseil municipal a compétence pour statuer sur l'acceptation des dons et legs. Toutefois, le maire peut, à titre conservatoire, accepter des dons et legs avant cette autorisation.
89, avenue du 11 novembre 1918
/ contac@ondres fr / www.ondres. -2023_04_3È DE
ID : 040-214002098-20211007-DELIB2021_10_04-DE
Dans ce cas, la délibération du conseil municipal, qui intervient donc uhtérieurement, prend effet le jour de cette acceptation {articte L2242-4 du CGCT).
D'une manière générale, les libéralités faites aux communes doivent respecter deux principes : le principe de légalité et le principe de spécialité.
En clair, une mairie ne peut accepter une libéralité grevée de charges ou qui l'amènerait à contrevenir à la loi, ce qui semble être ie cas au regard de ce qui vient d'être dit plus haut.
La commune ne peut pas davantage accepter un don ou un legs comportant des charges ou conditions dont l'exécution la conduirait à sortir de ses attributions (principe de spécialité) (faire construire un lycée par exemple).
En l'état, l'acception de ce don conduirait la commune d’Ondres à accepter une libéralité grevée de charges trop importantes pour la collectivité.
#
Madame la Maire rappelle enfin que tout projet public doit être réfléchi et travaillé en amont et que ce type de projet doit être lancé quand les opportunités financières se présentent.
Or, s'il avait été avancé par la précédente municipalité le réaménagement des berges de l'Etang du Turc, mais aussi la réhabilitation de la salle polyvalente du camping à mettre à disposition des associations, c'était sans compter l'absence totale de réflexion préalable sur ce projet ainsi que d'estimation financière,
En somme un « projet mou. »
Cette approximation concernant les charges d'aménagement et de réhabilitation du terrain et de son bâtiment ferait peser à la Commune un risque financier trop important.
*
Quoi qu'il en soit, si le conseil municipal acceptait cette donation, elle serait définitive,
Etant donné le risque financier mais avant tout pénal identifié par ce qui vient d'être dit ci-dessus, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à refuser cette donation envisagée à l'endroit de la commune d'Ondres par la société AEDIFIM. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
AffichéfPublié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
1D : 040-214002099-20211007-DELIB2021_10_04-DE
. arai
pertinent de poursuivre les réflexions pour bâtir un projet réfléchi fondé sur des études abouties et un coût d'acquisition (foncier et bâti) préalablement défini par le service des Domaines. Sur la base d’un coût prévisionnel d'opération sécurisé, l'opportunité du projet pourra permettre de définir les modalités d'acquisition avec la société AEDIFIM.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de l'étude notariale COYOLA, CAPDEVILLE, DAGNAN située à SAINT-VINCENT DE TYROSSE;
Considérant que la donation dont il s'agit est grevée de charge excessive pour la Commune d'Ondres
Ouf le rapport de Madame le Maire
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine OUVRANS) et 1 abstention (Sébastien ROBERT),
DECIDE de refuser la donation faite à la Commune d'Ondres par la société AEDIFIM par promesse du 21 mai 2019,
AUTORISE Madame le Maire d'Ondres ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'office notarial COYOLA, CAPDEVILLE, DAGNAN situé à SAINT-VINCENT DE TYROSSE en charge de cette donation et à signer tous les actes afférents au refus de cette donation, FR
ARBRE Ai ba2
fD ‘cat 244600 fe:
ID : 040-214002099.2021 1007-DELIB2021_10_C4-DE
AUTORISE Madame le Maire d'Ondres ou son représentant à engager toutes les actions nécessaires pour défendre les intérêts de la Commune et à signer tous documents visant à l'aboutissement de ce dossier.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
{Sceau) Pour extrait conforme,
Le 08 octobre 2021
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le.DS&.. /..AQ. /2021
- après télétransmission électronique le 8... / 4x. / 2021
- et publication ou notification le (®. / AO / 2021
NB : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvolr devant le Tribunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de sa publication ou de san affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. ee 18041808
ID : 040-214002099-2021 1007-DELIB2021_10_04-DE Envoyé en préfecture le 12/04/2023
1) Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 33-DE
par
ID : 040-214002099-20220210-D2022_02_01-DE
LD - EXTRAIT DU REGISTRE
ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS Naturellement DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 10 février 2022
Délibération n° 2022-02-01
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 03/02/2022 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 03/02/2022
Qui ont pris part à la délibération 28 |
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Caroline GUERAUD ; Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE; Cyril DURU; Vincent POURREZ: Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Delphine OUVRANS
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Christine VICENTE en date du 1° février 2022
Chantal ROCHEFORT donne procuration à Sandrine COELHO en date du 07 février 2022 Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 10 février 2022 Miguel FORTE donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 09 février 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à François TRAMASSET en date du 08 février 2022 Senay OZTURK donne procuration à Éva BELIN en date du 07 février 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 09 février 2022 Frédérique ROMERO donne procuration Alain CALIOT en date du 08 février 2022 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 08 février 2022 Jean-Pierre LABADIE donne procuration à Nadine DURU en date du 10 février 2022
Absent non excusé :
Sébastien ROBERT
Secrétaire de séance : Nadine DURU
Stratégie foncière — définition de périmètres d’études
Depuis de nombreuses années, la Commune d'ONDRES est soumise à une
pression immobilière importante en raison de sa situation géographique et de l'attractivité de son bassin de vie.
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DE 40440 ONDRES
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ANNEXE 7
ANNEXE DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET 6° MODIFICATION PLU ONDRES DOC)
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Régu en préfecture le 12/04/2023
Afiché{Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
ID : 040-214002099-20220210-D2022
Pour renforcer l'attractivité du territoire, pour protéger et mettre en
valeur le milieu naturel, satisfaire les besoins des habitants en matière
de logement, d'équipements publics, d'emploi et de mobilité, la
définition d'une stratégie foncière est primordiale pour permettre un
développement adapté de la Commune.
Ainsi, pour exemple, la Commune a autorisé, depuis quelques années,
de nombreux programmes immobiliers tel que la Zone d'Aménagement
Concertée des Trois Fontaines (480 logements), le programme
immobilier des rives du Lac (161 logements), la résidence du promoteur
Pichet (61 logements et commerces) ou encore le projet « Les
Erables » (55 logements). Ces programmes ont pour conséquence une
augmentation de l'utilisation des voies, réseaux, écoles, etc.…., avec de
nouveaux besoins à supporter par la collectivité.
Dans le contexte actuel, nous ne pouvons que constater la faiblesse,
voire l'absence de stratégie foncière. Il nous semble donc primordial
d'impulser une nouvelle dynamique répondant aux critères précités en
ciblant dans un premier temps certains secteurs qui vont être prioritaires
et en définissant des objectifs structurants adaptés et réalisables.
Je vous propose donc une sélection de 4 secteurs qui nous paraissent
importants pour engager cette première réflexion foncière.
Secteur 1 lieu-dit BERNICHOU : limiter l’étalement_ urbain et
protection des zones boisées
Il s’agit de définir le modèle d'extension de l'urbanisation en assurant
une protection des milieux boisés afin d'éviter un étalement incohérent
entrainant un gaspillage du foncier naturel et une imperméabilisation
excessive des sols.
La Commune envisage une protection de ce milieu naturel et
notamment du réseau hydraulique (fossé, ruisseau, etc...) afin d'éviter
une artificialisation des terres, fossés, ruisseau. accentuant
l'écoulement des eaux pluviales et rendant les lieux imperméables.
Secteur 2 lieu-dit LABRANERE : aménagement de l'entrée de ville
Création d'une entrée de ville en engageant une réflexion sur les
bâtiments construits et la voirie existante. Cette entrée Nord de la
Commune est abandonnée depuis de nombreuses années, il s'agit de
définir les besoins en équipements publics liés notamment au volet
mobilité (cheminement doux, transports collectifs, etc.)
Secteur 3 Lieu-dit le TURC : protection des espaces naturels et
mise en valeur du site
Ce projet porte sur la mise en protection et la mise en valeur d'un
poumon vert de la Commune situé à proximité immédiate de l'étang du
Turc avec une réalisation d'une voie d'accès sécurisée. Ces
aménagements devront permettre l'accueil du public, avec notamment
un volet pédestre et découverte du milieu naturel.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05,59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr ié* Ga
D : 040-214002089-20220210-D2022_02_01-DE
Secteur 4 Lieu-dit MAISONNABE : agrandissement de la plaine des
sports et création d'une aire communale de stationnement
Réalisation de nouveaux équipements sportifs complémentaires aux
installations existantes avec la réalisation d'une aire de stationnement
non imperméable afin de permettre et sécuriser le stationnement lors
des activités sportives (tournois, entrainements, ..} et également en
période estivale (parking-relais en lien avec la navette de la plage).
Cette liste composée de 4 opérations pourra évoluer suivant les besoins
et les projets de la Commune.
Chaque projet nécessitera une réflexion spécifique avec la mise en
place d'un groupe de travail destiné à définir les éléments
indispensables à sa réalisation. Ce travail sera effectué avec l'appui de
la Communauté des Communes du Seignanx et de tout autre
organisme nécessaire.
La conclusion de ces projets sera retranscrite dans le Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration.
Aussi, afin d'anticiper l'émergencs de projets pouvant remettre en
cause les objectifs des aménagements susmentionnés, la Commune
d'ONDRES dispose de la possibilité d'instaurer des périmètres
d'études, conformément à l'article L. 424-1 3° du Code de l'Urbanisme.
Cette possibilité, ouverte par le Code de l'Urbanisme, permettra à la
Commune, dans l'attente des études et réflexions menées, et des
décisions qui en découleront, de sursoir à statuer sur toute demande
d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations
dès lors que ces travaux, constructions ou installations sont
susceptibles de comprometfre ou de rendre plus onéreuse l'exécution
de travaux publics ou d'une opération d'aménagement dans les
périmètres d'étude désignés par le Conseil Municipal.
En conclusion, conformément au Code de l'Urbanisme et notamment
l'article L 424-1 et considérant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal actuellement en cours, Madame le Maire propose :
- D'instituer des «périmètres d'études» tels que définis
préalablement dont les plans sont annexés à cette délibération. A
l'intérieur de ces périmètres, toute demande d'autorisation pourra se
voir opposer un sursis dont la durée de validité est de deux ans
maximum ;
-_ De mettre en œuvre une étude de stratégie foncière permettant à la
Communs d'ONDRES d'adapter l'évolution urbaine et la
préservation des milieux naturels. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Réçu en préfecture le 12/04/2023
Afiché{Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
ID : 040-214002099-20220210-D2022_02_01-DE
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 élus ne participant pas au
vote (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ;
Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO et Delphine OUVRANS),
Le Conseil Municipal :
- DECIDE d'instituer des «périmètres d'études » tels que définis
préalablement dont les plans sont annexés à cette délibération. À
l'intérieur de ces périmètres, toute demande d'autorisation pourra se
voir opposer un sursis dont la durée de validité est de deux ans
maximum,
- DECIDE de mettre en œuvre une étude de stratégie foncière
permettant à la Commune d'ONDRES d'adapter l'évolution urbaine
et la préservation des milieux naturels,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents
nécessaires y afférents.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 11 février 2022
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le.
- après télétransmission électronique le
- et publication ou notification le À
NB : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
© 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresir / wwwondresfr Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659 999294 9099 04 99 DE
Cérresmislt Gi Love ah
ANNEXE N° 8
PROCES-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
dressé par Monsieur Daniel DECOURBE, commissaire enquêteur
ENQUÊTE PUBLIQUE
du 03/01/2023 au 19/01/2023
relative au projet de modification n° 6 du PLAN LOCAL D'URBANISME de la commune de ONDRES (Landes)
Maîtrise d'ouvrage : Communauté de commune du Seignanx, représentée par sa présidente: Isabelle DUFAU
Arrêté de la présidente de la CC du SEIGNANX du 6 décembre 2022
Destinataires :
– Mme la présidente de la CC du Seignanx à ST MARTIN DE SEIGNANX
– Mme la présidente du Tribunal Administratif à PAU
– Archives commissaire-enquêteur
ANNEXE – RAPPORT – ENQUETE PUBLIQUE – PROJET SIXIEME MODIFICATION PLU ONDRES – E22.000085/64 1 / 16 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659 999294 9099 04 99 DE
ANNEXE N° 8
1. PRÉAMBULE
L'enquête publique a pour objet d’assurer la participation et l’information du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2 du code de l'environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision .
L'observation est la manifestation d'un avis sur le projet ou l'une de ses composantes, avis qui peut être positif, négatif ou indifférent.Lorsqu'elles sont nombreuses et concordantes, les observations peuvent refléter l'opinion générale du public face au projet.
La proposition souvent individuelle mais parfois collective (associations ou groupes de riverains) vise à améliorer certains éléments du projet, notamment environnementaux, elle peut parfois proposer une solution alternative au projet ou une variante partielle, entraînant de ce fait une modification substantielle de celui- ci, voire une remise en cause. C'est par rapport à cette dernière formulation que le maître d'ouvrage à l'obligation de répondre, soit positivement en utilisant la procédure de suspension de l'enquête publique ou d'enquête complémentaire en application des articles R.123-22 et R.123-23, soit négativement dans le cadre de son mémoire en réponse s'il la rejette.
La présente enquête publique est relative au projet de modification n° 6 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de ONDRES.
Les objectifs poursuivis par cette procédure sont notamment les suivants : – Création d’un emplacement réservé pour création de voirie,
– Création d'un emplacement réservé pour la réalisation d’un équipement public,
– Modification de zonage de Uhc3 en Usép pour la réalisation d’un équipement public
– Modification de zonage de Uhp3 en Usép,
– Modification du Règlement écrit : zone Usép, mixité sociale…
– Modification de zonage de Usép en Uhp3,
– Suppression de l’OAP n°10 « Aménager les espaces liés à la fréquentation de la plage »
Initialement prévue du 19 décembre 2022 au 18 janvier 2023, l'enquête publique s'est déroulée du 3 janvier 2023 à 8h30 au 19 janvier 2023 à 17h , en mairie de ONDRES, après avoir été reportée suite à un incident de procédure et écourtée comme le code de l'environnement le prévoit en l'absence d'évaluation environnementale.
2. LES OBSERVATIONS
2.1.- LISTES DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
ANNEXE – RAPPORT – ENQUETE PUBLIQUE – PROJET SIXIEME MODIFICATION PLU ONDRES – E22.000085/64 2 / 16 Envoyé en créfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/64/2023
Affiché/Pubié le 32/4/2003
ID : 040-244000859 PANRAARE AGO NA 89 DE
ANNEXE N° 8
INT 1 – Mme HARGOUS Nadine 28/12/22 signale impossiblité accès au registre dématérialisé ENQUETE PUBLIQUE ENCORE NON OUVERTE V1 - M. CAMY Marcel,
V2 - Mme ARIAS Régine née CAMY
V3 - M. ARIAS Guy,
INT 2 – M. LAPIERRE Dominique
INT 3 – SEPANSO 40 – Georges CINGAL
L1 - SCI VADO ( lettre recommandé avec AR sur pages et 3 annexes V4 – Mme LARTIGAU Rose Marie
V5 - Mme DARAMY Brigitte
V6 - M. CAMY Marcel,
V7 - M. CAMY Philippe
V8 - M. CAMY René
L2 - M. BESSE Eric HORS SUJET classement en zone U de la parcelle AH 97 RD1 – Association des riverains des Hauts du Lac
INT 4 – M et Mme Michel et Catherine FILLIT
RD 2 - M.BARTHES Claude
L3 – Un résident et propriétaire forestier
R1 – M. DUBOIS Yves HORS SUJET futur défrichement sur le secteur des Hauts du Lac en zone Uhp1 L4 – Mme Mylène LARRIEU et M.J-Michel MABILLET pour le groupe Vivr'Ondres L5 - Mme DARAMY Brigitte
L6 - Mme LARTIGAU Rose Marie
L7 – M. CAMY Marcel
V9 - Mme DILLAT Catherine )
V10 – M. SUBERVIELLE Daniel ) HORS SUJET suppression de l'emplacemenrt réservé V9 sur copropriété Les Jardins d'Hestia V11 – M. DILLAT Michel )
L8 – Mme BORDERES Marie Ange HORS SUJET classement en zone U parcelles BA 16 et BA 158 R2 – M. BISONE Jean Charles
L9 – MmeARIAS Régine
INT 5 – M. CAMY Pierre
INT 6 – Cabinet avocats ETCHE pour CAMY Marcel
RD 3 – Anonyme
INT 7 – M. CAMY Philippe
2.2.- ANALYSE QUANTITATIVE DES OBSERVATIONS
Au cours de ces trois permanences, le commissaire-enquêteur a reçu trente trois personnes, parmi celles-ci une est venue à trois reprises, trois sont
ANNEXE – RAPPORT – ENQUETE PUBLIQUE – PROJET SIXIEME MODIFICATION PLU ONDRES – E22.000085/64 3 / 16 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659 999294 9099 04 99 DE
ANNEXE N° 8
venues à deux reprises.
Trente et une contributions ont été enregistrées, onze verbales, six par courriels, trois portées sur le registre dématérialisé, deux portées sur le registre « papier » , neuf par lettre remise en main propre au commissaire enquêteur ou adressée par voie postale. Parmi ces 32 contributions , quatre font doublon ( contribution verbale puis lettre ou courriel) et une a été produite quatre fois ( 2 verbales , lettre, et courriel). Sept contributions n'ont pas de rapport direct avec le projet de 6° modification du PLU d'Ondres. Elles devront être traitées dans le cadre de la procédure de concertation relative à l'élaboration du PLUI du Seignanx . Ce qui fait 18 contributions différentes relatives au projet. Une seule contribution est favorable à toutes adaptations projetées (L3) Parmi les dix sept contributions défavorables, vingt cinq thèmes ressortent , pour 130 observations
2.3. LES OBSERVATIONS DU PUBLIC PAR THEMES
REFE
-REN
-CES
SITE 1 : CAMY SITE 2 : AV 305 SITE 3 : GROUPE SCOLAIRE SITE 4: LOTIS- SEMENT
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5
PROCEDURE HORS
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V1 /
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L7
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X X X X X X X
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INT 7
X X X X X X
INT 2 X X X X X X X X X X X
INT 3 X X X / X X X X X X X X X
L1 X X X X X X X X X X
V4 /
L6
X X X X X
V5 /
L5
X X X X X X
V7 X X X X X X X
ANNEXE – RAPPORT – ENQUETE PUBLIQUE – PROJET SIXIEME MODIFICATION PLU ONDRES – E22.000085/64 4 / 16 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659 999294 9099 04 99 DE
ANNEXE N° 8
V8 X X X X X X X
L2 X
RD1 X X X
INT4 X X X X X X X X X
RD 2 X X X X X X X
R1 X
L4 X X X X X X X X X
V9 X
V10 X
V11 X
L8 X
R2 X X X X X X X X
INT 5 X X X X X X X
RD3 X X X X X X
TOTAL 10 10 10 16 9 5 1 9 1 6 7 8 7 2 1 1 4 4 3 4 2 1 2 7
2.4.- OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Observations du CE Intentions prise en compte MO Commentaires du CE
La maire d'Ondres demande à la présidente de la CC du Seignanx
par courrier du 04/10/2021 d'engager dans les meilleurs délais une procédure de modification du PLU de sa commune pour création
d'emplacements réservés pour la réalisation d'une voie d'accès
l'espace naturel de l'étang du Turc et la création d'un emplacement
réservé sur la parcelle cadastrée AV 305 pour la réalisation d'un
équipement public lié à la fréquentation du site , à la mise en valeur
du patrimoine naturel
Par délibération 2021-10-04 du 07/10/2021, le CM d'Ondres refuse
la donation par le promoteur de la résidence du Lac (AEDIFIM) des
parcelles AV 248, 304 et 305.
Par arrêté du 22 juin 2022 la présidente de la CC du Seignanx
engage la procédure de modification n° 6 du PLU d'Ondres.
ANNEXE – RAPPORT – ENQUETE PUBLIQUE – PROJET SIXIEME MODIFICATION PLU ONDRES – E22.000085/64 5 / 16 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
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ANNEXE N° 8
Par délibération du CC du Seignanx du 6 juillet 2022, une
concertation préalable relative la procédure de modification n°6
du PLU d'Ondres est ouverte et les modfalités en sont fixées.
Le commissaire-enquêteur estime que les modalités prévues
étaient insuffisantes, l'information des propriétaires des parcelles faisant l'objet d'un projet d'instauration d'emplacements réservés
n'étant pas prévu. La période de concertation n'étant pas indiquée.
Pourquoi avoir réalisé cette concertation non obligatoire, puisque le
projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale, et inutile
puisqu'il aurait fallu en faire une avec le dossier d'évaluation
environnementale, si cette étude avait été nécessaire. ?
De plus, les insuffissances relevées fragilisent toute la procédure.
Une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) oportant sur la parcelle
AV 305 a été réceptionnée le 11/07/2022 en mairie d'Ondres. Les
délais impartis par l'article L.213-2 du code de l'urbanisme se sont
écoulés sans que la maire d'Ondres dasse connaître sa décision.
La vente est intervenue le 17/10/2022.
Le règlement est composé d’une partie écrite et d’une partie gra-
phique (art.R.151-10 du Code de l’urbanisme).
L’article R.151-11 précise que :"les règles peuvent être écrites et
graphiques. Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une repré-
sentation dans un document graphique, la partie écrite du règle-
ment le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou
figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé cons-
tituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins
qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse".
Il est constaté que, la partie écrite du règlement du PLU d'Ondres
ne dispose pas expressément de cette disposition . En
conséquence la réprésentation graphique des emplacements
réservés ne suffit pas à elle même pour être opposable. Les
emplacements réservés doivent nécessairement faire l’objet d’une
identification écrite. Ces descriptions écrites doivent figurer dans
l'annexe du réglement écrit« SUP-Emplacements réservés » .Dans
le cas d'espèce, la procédure de 6° modification n'a pas prévue de
mettre à jour la dite annexe. Seuls les tableaux « Emplacements
Réservés » de la légende du document graphique font l'objet de
projet d'adaptation.
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ID : 040-244000659 999294 9099 04 99 DE
ANNEXE N° 8
Le règlement écrit opposable ne définit pas dans son lexique
(page 4 à 8) les termes «emplacements réservés » qu'il utilise à
l'article 3 – division du territoire en zone // du TITRE I –
DISPOSITIONS GENERALE (page 10)
Même si l 'instauration de l'emplacement réservé n°1 sur la parcelle
AV 305 , est conforme à l'orientation « 2.2.1. Aménager les abords
des plans d'eau » du PADD opposable. Tel que présenté,
l'emplacement réservé n°1 destiné à la création d'un équipement
public (ER °1) ne semble pas répondre à ces dispositions de
l'article L 151-41 du code de l'urbanisme .
De plus, la superficie de la parcelle semble disproportionnée par
rapport à sa destination. (mise en valeur touristique d'un plan d'eau
sensible classé Nl) En effet, la superficie moyenne d'un em-
placement de parking en France est d'environ 11,5 m² ( 2,3m x5 m)
, on peut considérer qu'une aire de pique-nique aménagée ( 1 table
en bois et 2 bancs fixes) représente la même superficie qu'un
emplacement de parking et qu'on peut raisonnablement disposer
de 10 aires de pique-nique pour 30 places de parking soit 40x 11,5
m², qu'une désserte des parkings sera nécessaire (6m x 300m), la
surface requise serait de 6400 m² alors que la parcelle a une
contenance de 9465 m²;
Mettre 100 personnes en même temps, sur des sentiers d'une zone
environnementalement sensible paraît totalement irréaliste.
Mettre des aires de pique-nique, sur terrain dépourvu d'ombrage
paraît totalement irréaliste. Les implanter en zone arborée sur les
parcelles AV 248 et AV 304 paraît plus réaliste.
La création d'un parking sur la parcelle AV 305 serait de nature à
accroître les zones de trafic en tout genre, d'apporter des pollutions
par hydrocarbure supplémentaire.
Il ressort de diverses délibérations du CM d'Ondres qu'il n'existe
pas de projet réellement établi.
Pourquoi créer de nouveaux emplacements réservés qui ont la
même destination que l'emplacement réservé n° 5 existant depuis
16 ans et qui n'a pas été mis en œuvre, sauf pour la parcelle AV
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ANNEXE N° 8
226 acquise en 2008 à Mme LARTIGAU ?
En ce qui concerne l'emplacement réservé V1 ( pour voirie) la
Délibération du 10/02/2022 mentionne cet accès sera sécurisé
alors qu'il débouche sur une route départementale de 3°catégorie
N'aura-t-il pas été nécessaire de prévoir un emplacement réservé
pour un amenégement de rond-point pour sécuriser et fluidifier la
circulation ?
Un accès sécurisé existe avec le chemin de bros (privé) qui
débouche sur un rond-point aménagé .Pourquoi ne pas l'intégrer à
la voirie publique communale ?
Cette même délibération prévoit sur un périmètre d'études voisin,
la création d'une aire de stationnement rétro-littoral, qui pourra être
utilisé par les spectateurs des matches de rugby pour y garer leurs
véhicules. Ce parking ne pourrait-il pas servir pour stationner les
véhicules des futurs explorateurs de l'Etang du Turc, encore faudra-
t-il que l'intégralité de la périphérie de la pièce d'eau soit devenue
publique ?
Une autre solution peut être préconisée en utilisant la parcelle du
domaine public communal intégrée avec la voirie de la résidence
des Hauts du Lacs et en utilisant l'emplacement réservé V53 (vieux
de 16 ans) instauré pour assurer le bouclage du quartier rue st
vincent de paul /avenue Jean Labaste . Pourquoi ne pas l'utiliser ?
Pour le changement de zonage des parcelles communales BD n°23, 29, 72 et 73 de Uhp3 à Usép et adaptation du règlement écrit
de la zone Usép : Le phénomène d'inondation par remontée de
nappe n'a pas été pris en compte dans le règlement.
L'implantation d'un groupe scolaire en cet emplacement n'est pas
conforme aux orientations du PADD :
1- AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN
1.1. RESTRUCTURER LE CENTRE VILLE
1.1.3. Traiter les espaces publics ( Identité, mixité et mobilité) :
Il s’agit donc à travers ce programme global d’aménagement du
centre-ville de définir le centre de gravité d’Ondres en :
donnant une identité propre et claire au centre-ville
d’Ondres,
mixant les fonctions que nécessite un centre
dynamique : habitat divers, services, équipements et
espaces publics,
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ANNEXE N° 8
regroupant à l’échelle de la marche à pied l’ensemble
des services et équipements éducatifs, administratifs,
culturels, sportifs et sociaux,
mettant en valeur les entrées de ville.
Par ailleurs, la Loi LITTORAL modifiée par la Loi ELAN s'applique
sur le territoire de la commune d'ONDRES et les projets doivent
être directement conformes aux dispositions législatives précitées.
Est-ce réellement le cas ?
Une partie de la zone Usèp où a été construit le centre technique
communal est en friche , la municipalité veut boucher « les dents
creuses ». Il y aura lieu de vérifier le statut juridique de ce bien
communal (domaine public ou privé communal). Par ailleurs, cette
zone se trouve dans la bande des 300 m d'une infrastructure de
transports terrestres (A 63) dans lesquels des prescriptions
d'isolement acoustique ont été édictés par le préfet, en application
de l'article L.571-10 du CE.
loCette adaptation est d'intérêt général, toutefois il y aura lieu
d'être vigilent à la réglementation acoustique et à la création
de logements sociaux souhait émis par le syndicat du SCoT
B.A.S.
La continuité d'urbanisation doit être démontrée pour que la
modification projetée puisse se réaliser, la Loi LITTORAL
modifiée par la Loi ELAN s'appliquant sur le territoire de la
commune d'Ondres
OBSERVATIONS SUR LA QUALITE DU RAPPORT DE
PRESENTATION
Sur la cartographie après modification page 12 du RP, il manque le
repère V1
Sur la cartographie après modification page 17 du RP, il manque le
repère 1
Sur la cartographie après modification page 20 du RP, la zone
devenue Usép doit conserver le figuratif des emplacement
réservés de couleur magenta
Sur la cartographie après modification page 29 du RP, il manque le
U du zonage Usép , l'emprise de l'emplacement réservé V17 doit être reconstituée et la flèche remise en place si l'accès n' a pas
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ANNEXE N° 8
été aménagé ou créé.
Lors de la 5° modification du PLU d'Ondres , un volet des
adaptations était :1.2.1.4.- Mise à jour du fond cadastral
La partie graphique du règlement est modifiée afin de prendre en
compte la version 2018 du fond cadastral.
Si le fond cadastral a bien été modifié, sur le tableau des
emplacements réservés , les références des parcelles cadastrales
impactées par ces servitudes n'ont pas été mises à jour, pour
exemple l'ER 5 parcelles impactées 7p et 207 alors que ce sont
les parcelles AV 226, AV 272 et AV 273.
Dans les annexes SUP du PLU, le document «emplacements
réservés» n'a pas été toiletté lors de la 5° modification et les
références parcellaires ne prennent pas en compte les réformes du
plan cadastral.
Les pages de garde de tous les documents composant le PLU
opposable doivent comporter les mentions de toutes les évolutions
du document d'urbanisme, ce n'est pas le cas
Un volet environnemental figure au rapport de présentation ( pages
34 à 90), les informations qu'il contient permettent de constater que
le règlement en vigueur ne prend pas en compte le risque
« 'inondation par remontées de nappe », les sites 1, 2 et 3 sont
concernés par ce phénomène. Il est nécessaire d'intégrer dans
le règlement des zones Uhc3, Usèp, Uhp1, des prescriptions
pour les secteurs concernés.
2.5.- OBSERVATIONS DU PUBLIC NE FAISANT PAS DOUBLON AVEC CELLES DU CE
Observations du public Intentions prise en compte MO Commentaires du CE
Site 1 : Création d’un emplacement réservé de voirie (ER n° V1)
Le secteur se situe au niveau du 149,avenue de la plage à Ondres.
Parcelles concernées : AV n°269p, 11p, 12p et 271p - Classement
au zonage du PLU en vigueur : Uhp1
La photographie permet d’apprécier l’aspect naturel de la voirie
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ANNEXE N° 8
existante. Il aurait été intéressant de présenter la vision de ce que
la commune souhaite au final. Il y aura à l’évidence une artificia-
lisation.
Si la MRAe a dispensé la commune d’une étude d’impact, elle ne
dispense pas celle-ci de respecter la politique ERC. D’où notre
question : Quelle compensation pourrait être apportée à
l’artificialisation envisagée ? la réponse est d’autant plus impor- tante que l’emprise est approximative : « 6 à 9 mètres ».
Vu qu’il y aura des zones de stationnement, comment
s’effectueraient les croisements du secteur où les automobiles seront autorisées sans aller jusqu’à 9 mètres ?
On aurait aimé un projet mieux défini en ce qui concerne ce
secteur. Les informations qui complètent les premières données
(pages 9 à 14) paraissent insuffisantes.
De plus lors de l’exploitation du camping nous avons eu à gérer les mauvaises fréquentations ou le bord du lac devenait le lieu de rendez-vous de deals etc…
La création d’un parking ouvert nuit et jour, ne fera qu’amplifier ce phénomène, avec toutes conséquences sur l’équilibre du site, et la tranquillité des riverains…
Site 2 : Création d’un emplacement réservé pour la réalisation
d’un équipement public (ER n°1) – Le secteur se situe au niveau
du 518 rue de Janin (adresse de l’ancien camping du Lac, projet de
résidence les Rives du Lac) - Parcelles concernées : AV305 -
Zonage du PLU en vigueur : Uhc3
La préconisation de conserver le bâti (page 72) existant mériterait
d’être justifiée, surtout qu’il ne semble pas que la municipalité
souhaite conserver ce bâtiment.
La commune devrait expliquer comment elle imagine de maîtriser
ce secteur sensible aux remontées de nappes et même exposé aux
arrivées d’eaux météoriques.
La création d’un parking sur cette zone où la nappe phréatique se
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ANNEXE N° 8
situe à 30 cm du sol est totalement en contradiction avec la
logique, et la volonté des pécheurs qui aspirent à la tranquillité du
site.La capta-tion des hydrocarbures sera très difficile voire
impossible eu égard à ce niveau de nappe…
Il paraît regrettable que la municipalité n'ai pas préempté cette
parcelle lors de sa récente vente (4000 000 €) alors que cette
modification du PLU était déjà engagée. Pourquoi ?
Que les moyens pédestres ou légers (vélos ...) nous paraissent
plus appropriés pour accéder à ces berges, qui sont sensibles.
Il n’y a que 200 mètres de berges accessibles actuellement car
plus de la moitié du tour du lac est la propriété de privés
interdisant l’accès.
Alors qu’on demande à maintenir le site en zone humide boisée,
classée, pour préserver la faune et la flore locale, la municipalité
veut permettre au public de venir plus nombreux ! où est la
logique ?
L’impact des infrastructures et de la fréquentation est contraire à
la préservation du site.
Modification de zonage de Uhc3 en Usép pour la réalisation d’un
équipement public (AVn°305) - Le secteur se situe au niveau du
518 rue de Janin à Ondres. Parcelles concernées : AV305 -
Classement au zonage du PLU en vigueur : Uhc3
Les sols sableux sont sensibles aux remontées de nappes, voire à
des inondations. Toute construction est problématique.
Site 3 : Modification de zonage de Uhp3 en Usép et modification
de la partie écrite du règlement Usép - Le secteur se situe au ni-
veau de l’avenue de la plage à Ondres, entre le 7 impasse des
Mouettes et le 97 chemin de la Montagne - Parcelles oncernées
:BD n°23, 29, 72 et 73 - Classement au zonage du PLU en
vigueur : Uhp3
Il n’y a pas de bâti existant. La commune, en complément de la
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ANNEXE N° 8
salle polyvalente a pour projet de réaliser sur les parcelles BD
n°23, 29, 72 et 73 dont elle est propriétaire :
- un nouveau groupe scolaire pour répondre à l’augmentation de la
population ;
- des hébergements ou logements pour assurer le gardiennage et
la sécurité de ses équipements.
La construction d'un groupe scolaire entraînera de facto une
augmentation de l' imperméabilisation des sols dans un secteur
soumis régulièrement à inondations par remontées de la nappe
phréatique. Les données fournies (page 69 et 70) sont-elles des
engagements ?
Aucune donnée sur les effectifs actuels, le nombre de classes
actuellement ouvertes, les prévisions de fréquentation . Pouvez-
vous les indiquer ?
Zone à risque « incendie de forêt »
La population ondraise se concentrant essentiellement dans le
centre-bourg et la démographique ondraise évoluant principa-
lement dans ce secteur là (ZAC des 3 fontaines, autres projets
immobiliers en cours de construction, ..), est-ce bien judicieux de
vouloir construire une école si excentrée ? Par ailleurs n’est-ce pas
contradictoire avec les orientations des différentes règlementations
en vigueur :
- Le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT de l’agglo-
mération de Bayonne et du sud des Landes a notamment pour
orientation de prioriser le développement dans les centralités
urbaines existantes (Partie A2). Ce n'est pas le cas dans le cadre
de cette modification précise.
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU
d'Ondres précise la définition des zones urbaines et à urbaniser. En
aucun cas le document graphique correspondant à cette orientation
ne montre que le site dédié à accueillir la future école relative à la
présente modification du PLU n'est situé dans une telle zone. Au
contraire, le secteur du site 4 est définie dans ce document comme
une zone à vocation hotelière et/ou touristique.
ANNEXE – RAPPORT – ENQUETE PUBLIQUE – PROJET SIXIEME MODIFICATION PLU ONDRES – E22.000085/64 13 / 16 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
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ANNEXE N° 8
- Le document graphique de synthèse des orientations générales
du PADD d’Ondres montre également que le secteur du site 4 est
localisée dans une zone à vocation hotelière et/ou touristique et est
entouré de zones naturelles protégées.
Bref est-ce bien sérieux d’envisager cela, à l’heure où nos
déplacements doivent être limités dans un souci environnemental.
D’ailleurs aucune liaison cyclable digne de ce nom n'est aujourd’hui
en place pour assurer une desserte douce depuis le centre-bourg
jusqu’à ce lieu.
Au delà de ces observations vis-à-vis d’une cohérence territoriale
de l’aménagement et des déplacements sur Ondres, mes obser-
vations concernent aussi l’aspect strictement environnementale du
site. Comme le savent beaucoup d'Ondrais, la zone du site 4 est
soumise à là problématique de remontées de nappe. Le projet
visant à imperméabiliser ce secteur, n’est-ce pas contradictoire
avec les orientations du SDAGE notamment (Orientation D51
Adapter les projets d'aménagement en tenant compte des zones
inondables) et problématique vis-à-vis de la pérennité du projet.
Site 4 : Modification de zonage de parcelles communales de Usép
en Uhp3 - Le secteur se situe au niveau du 235 chemin Claous à
Ondres - Parcelles concernées : AK n°53p et AK 171 p, de
propriété publique communale - Classement au zonage du PLU en
vigueur : Usép
L'ouverture à construction de 6 600 m² (8 lots) pour édifier un lotis-
sement dans ce secteur ne répond à aucun des principes toujours
énoncés par l'équipe municipale en matière d'urbanisme (zone ex-
centrée du centre bourg et de tous les services favorisant l'étale-
ment urbain sans accès aux transports en commun).
La justifi-cation avancée ''d'une compensation de la perte de zone
cons-tructible du site 3'' n’est pas recevable. Ne s'agit-il pas pour
des besoins strictement financiers d'échapper aux règles qui dans
le futur PLUi en gestation ne permettront plus ce genre d'opération
Site 5 : Suppression de l’OAP n°10 « « Aménager les espaces liés
à la fréquentation de la plage » - Le secteur se situe au bout de
l’avenue de la plage, impasse Brémontier, à Ondres, sur le front
littoral - Il s’agit du périmètre de l’OAP n°10 du PLU en vigueur -
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ANNEXE N° 8
Classement au zonage du PLU en vigueur : Npp
La suppression de l’opération d’aménagement programmé (OAP)
du site 5 pour un projet plus écologique est effectivement positif.
Le choix de l'emplacement du futur parking rétro-littoral d'une
capacité de 360 véhicules situé sous couvert boisé pose question :
vu l’accroissement des risques de départ de feu, ce choix est-il
judicieux ? Quelles précautions seront nécessaires pour maîtriser
ce risque ?
PROCEDURE
Demande d'engagement de la procédure de modification par la
mairie d'Ondres datée du 4 octobre 2020 alors qu'il a été
enregisté à la CC Seignanx le 8 octobre 2021. Pourquoi ?
Il serait donc important de demander le livre des courriers
mentionnant les échanges entre la mairie d’Ondres et la Commu-
nauté des communes du Seignanx pour vérifier si la chronologie
correspond bien aux décisions prises.
Concertation préalable Pourquoi les propriétaires des biens sur
lesquels la commune veut instaurer des emplacements réservés
n'ont pas été avisés ?
La maire d'Ondres a délivré le 26/09/2022 un certificat d'urbanisme
(CU)au titre de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, au
notaire auteur de la DIA
Ce CU ne mentionne pas la procédure de modification du PLU
d'Ondres engagée en vue de l'instauration d'un emplacement
réservée sur la parcelmle AV 305 concernée par la vente, alors
qu'il indique bien qu'un PLUI est en cours d'élaboration et que des
périmètres d'études ont été instaurés par délibération 2022-02-01
du CM d'Ondres en date du 10/02/2022 ; Pourquoi ?
Pourquoi y a – t – il eu des affichages différents , report de l'en-
quête et réduction de la durée de l'enquête ?
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3. - NOTIFICATION
Le présent procès-verbal de synthèse des observations a été dressé, conformément à l'article R.123-28 du Code de l'Environnement, par le commissaire-enquêteur afin d'avoir tous les éléments nécessaires pour former son avis, et donner à l'autorité communautaire ces mêmes éléments pour qu'elle puisse prendre sa décision.
Il a été notifié à Mme Isabelle DUFAU, présidente de la communauté de communes du SEIGNANX, qui en a reçu copie, après avoir été informée qu'elle dispose d'un délai de quinze jours pour y répondre, sous la forme d’une délibération du conseil communautaire , signe avec nous le présent document.
A SAINT MARTIN DE SEIGNANX, le 20 janvier 2023 à 10 heures
Le commissaire-enquêteur : La présidente de la CC du Seignanx :
A signé l'original et la première copie
ANNEXE – RAPPORT – ENQUETE PUBLIQUE – PROJET SIXIEME MODIFICATION PLU ONDRES – E22.000085/64 16 / 16 e h $ £ Ë : È ü
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AXANNV Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244NNnN8Ea DNNANANE 9NN9NA NA An DE
A ANNEXE N°9
Département des Landes
Arrondissement de DAX
Commune d'ONDRES
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
La maire d'ONDRES certifie que :
• l' arrêté communautaire de la CC du SEIGNANX 2022-05 du 6 décembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de sixième modification du PLU d'Ondres
• et l'avis d'enquête publique s'y rapportant
ont été affichés, dans le cadre des annonces administratives de la Commune d'Ondres du 10 décembre 2022 au 19 janvier 2023 inclus, de façon visible et lisible.
Fait à ONDRES le 19 janvier 2023
La maire ;
Eva BELIN
ANNEXE DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET DE MODIFICATION N° 6 DU PLU D' ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-744NNn8Ea ODNNANANE 9NN9NA NA An DE
À
Le Seignanx Cérsenislt à boge sat
ANNEXE N°10
Département des Landes
Arrondissement de DAX
Communauté des communes du Seignanx
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
La présidente de la communauté des communes du Seignanx certifie que :
• l' arrêté communautaire de la CC du SEIGNANX 2022-05 du 6 décembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de sixième modification du PLU d'Ondres
• et l'avis d'enquête publique s'y rapportant
ont été affichés, dans le cadre des annonces administratives de la Communauté de communes du Seignanx et (en ce qui concerne l'avis) à proximité immédiate des cinq sites concernés par la procédure, (en ce qui concerne l'avis) situés sur la commune d'Ondres du 10 décembre 2022 au 19 janvier 2023 inclus, de façon visible et lisible.
Fait à ONDRES le 19 janvier 2023
La présidente :
Isabelle DUFAU
ANNEXE DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET DE MODIFICATION N° 6 DU PLU D' ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2123
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
1) : 040-244000659-20230405-2093 04 S3-DE
Un peu de technique - Valorisation éco-touristique des zones humides
19/08/2014
Comment valoriser ma zone humide ?
L’ouverture et l’aménagement d’un site naturel, qu’il s’agisse ou non d’une zone humide, entrainent plusieurs impacts qui dépassent l’installation ou la présence des infrastructures. Il convient donc de prendre en compte les risques de dégradation inhérents à l’accès du public dans le cadre d’une réflexion générale.
L’éco-tourisme* est la forme de tourisme la plus adaptée aux milieux naturels.
Plusieurs raisons d’attraction des zones humides :
• Histoire du site (patrimoine culturel et paysager)
• Grand nombre d’espèces connues et appréciées (patrimoine naturel)
• Présence d’espèces suscitant la curiosité (plantes carnivores par exemple)
• Méconnaissance fréquente de ces milieux (les tourbières par exemple)
Quelles sont les étapes ?
Pour chaque étape, une concertation des acteurs impliqués est indispensable pour la bonne réussite du projet.
1° Planification/zonage
• Définition des objectifs, des enjeux et du périmètre à valoriser.
• Public ciblé.
2° Diagnostic/plan de gestion
• Etude du fonctionnement de la zone humide, étude de la valeur écologique et pédagogique du site.
• Planification de la gestion conservatoire des milieux.
• Choix du cheminement, des outils d’interprétation et des matériaux des aménagements prévus.
3° Suivi des impacts
• Suivi de la zone humide et de ses aménagements.
• Evaluation des impacts de la fréquentation
Quelques recommandations :
• Veiller à choisir un site accessible (personnes à mobilité réduite, etc).
• Veiller à la bonne intégration du projet à l’échelle territoriale (communes, parcs naturels, etc).
• Tenir compte de la réglementation en vigueur.
• Limiter l’impact paysager du parcours.
• Bien choisir le tracé du sentier en fonction des éléments techniques du diagnostic et plan de gestion
(portance du sol, fonctionnement hydraulique, présence d’espèces protégées ou sensibles au dérangement).
• Limiter l’emprise du chantier.
• Choisir des matériaux adaptés (non polluants et ne modifiant pas la composition chimique du
milieu).
• Intervenir de préférence en période sèche.
• Evaluer les risques de l’impact de la fréquentation (dépôt d’ordures, cueillette, piétinement,
stationnement des véhicules, etc.
Réglementation
Toute intervention est soumise à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques si elle est de nature à modifier le fonctionnement hydraulique de la zone humide.
Pensez à vérifier que vos travaux concernés ne sont pas soumis à une demande de permis d’aménagement CERFA 13409*01
Pour plus d’informations : cf. bulletin RZH n°4 de mai 2011
Cet article est extrait du bulletin n°15 du Réseau Zones Humides
ANNEXE 11
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE 6° MOD. PLU D'ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023 04 _33-DE
ANT
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A l'acte de DONATION d'USUFRUIT reçu par Maître VALLET de PA notaireà SAINT MARTIN DE SEIGNANX le 26 avril 1982 figuraient les dispo
suivantes relatives aux servitudes es ci-après littéralement rapportées :-
APPEL DE SERVITUDE àa' ACCES
au TERRAIN DONNE à Monsieur Marcel CAM TZ
Aux termes de la donation partage sus adalysée, dressé par Maître VALLET DE PAYRAUD, notaire à Saint Martin de Sel gnanx, soussigné, le deux février mil neuf cent soixante trois, publiée au bureau des Hypothéques de Dax, le trois av avril mil neuf cent soixante trois, volume1609 numéro 42, il a été stipulé la servitude, ici littéralement rapportée :
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: " les. parcelles dépendant du lot numéro un, cadastrées Ni ‘section À numéro 523 (actuellement devenue 685), section 5 À numéros 701 et 704 ( par les présentes la dite parcelle 52 1 704 est devenue 1374 et 1375), supporteront un droit ede P KL: passage de QUATRE METRES de largeur. de jour comme de nuit à pour piétons, véhicules de toutes sortes, à Éraction anim | les ou mécanique, auto, tracteurs et autres; ce chemin de. Æ quatre métres sera situé en bordure EST du premier lot . e # { attribué à Monsieur Jean Marcel CAMY, comparent aux pré ni " sentes), sur le terrain de ce lot; les parcelles cadastral VE les en seront donc frappées sur leur bordure EST.
# B'néficieront de cette servittte : la percelle secti B numéro 500 du premier lot ( Monsieur Jear Marcel CAM)
Vu n la parcelle section À numéro 524, section B numéros 494 De | " 698, 702 et Èmé 702 du deuxiéms lot ( Madame DARAMY), et la parcelle section Bnuméro 655 st 700 du troisiéme lot
" ( Monsieur Joseph CAMY), pour avoir ainsi accés à la rout. départements, numéro vingt six, appelée Avenue de le P1
" ge.’
£a aésigna ES on cadastrale conpiéte de ces parcelles et
leur origine de propriété résultent de ce qui précéde, c'es
. à dire de ce qui est.relaté dens la cénation parÿage du cet.
février mil neuf cent soixante trois;
N Ce cyemin sera créé et entretenu à frais communs enË
“ les‘trois bénéficiaires, Madame DARAMY aura, seule, la 1 faculté de se refuser de participer aux. frais, mais dans
* ce cas,elle se trouvera peñkre ie béndfice de ia servitu
stipulée au profit de la parcelle lui =. ni sues et cons
# tituant le deuxiéme. lot ."
T CREATION
de,l' ELARGISS-EMEN T de la SERVITUDE e. - æ” :
Aux termes du certificat d'urbanisme numéro 81/0656 en
date à Mont de Marsan, du trois juillet mil neuf cent quatr
vingt un, cui a. été renouvelé par lettre numéro 62/4158 enr
date à Mont de Marsan du trente et un mars mil neuf cent qu
tre vingt deux, il a été dit ce qui suit :.
un
fe
+. # ME 'aeSee devra avoir
..:. #_métres-st Être smniérrié sur tr
largeur dau moins si
s métrés cinquante cent We ;
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ANNEXE 12
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE 6° MOD. PLU D'ONDRES 7) ÿ } Envoyé en préfecture le 12/04/2023 Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
Ondres, le m ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
LE on en
/} LÉ LE Mme Simone LARTIGAU
J" 171, avenue de la Plage
Alle AONDDEE 40449 ONDRES
Objet : Acquisition parcelle cadastrée Section AV n° 226
N/réf. : PSD/AL
Tél. : 05.59.45.29.23 / 05.59.45.29.25
urbanisme @ ville-ondres.fr
Madame,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint une copie de l'acte administratif signé le 17 octobre 2008, concernant l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée Section AV n° 226 vous appartenant.
Mes services procèdent au mandatement de la somme de l'euro symbolique sur votre compte bancaire.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire
Adjoint délégué à l'U rbanisme
CURE À
Corléspondénce à adresser à : Féoncour fe
Mairie d'ONDRE Fi é JO) D: Loi
Li te tééphons O5 58 45 304 anis O8 59 45 09 20
ANNEXE 13
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET 6° MOD. PLU ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000859-20230405-2023_04_33-DE
L'AN DEUX MILLE HUIT
Le À: re ocre
Monsieur le Maire de la Commune de ONDRES
(Landes)
soussigné,
A reçu le présent acte authentique
Contenant VENTE. ‘
A la requête des personnes ci-après identifiées.
I CATION DES T IDENTIFLES LEUR RSS
Les personnes requérantes, parties au présent acte,
sont :
ANCIENS PROPRIETAIRES ANCIENS PROPRICRES
Madame LASSUS Marie Simonne, retraitée,
demeurant à
ONDRES (40440), 171 avenue de la Plage,
veuve en premières
noces, non remariée, de Monsieur LARTIGAU
Etienne
Née à ONDRES (Landes) le 22 février 1929
N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi
déclaré.
Dénommée dans le présent acte, afin d'en faciliter
la rédaction et
sans que cela nuise à la solidarité stipulée entre
eux, SOUS le
vocable unique,
LE VENDEUR,
NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES
La commune de ONDRES (DEPARTEMENT
DES
LANDES), dont le siège est à ONDRES, SIREN
n° 214 002 099
gQ. he Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Dénommée dans le présent acte, afin d'en faciliter la
rédaction et sans que cela nuise à la solidarité stipulée entre eux,
sous le vocable unique
LA COMMUNE ou L'ACQUEREUR
1) Madame LASSUS Marie Simonne veuve LARTIGAU, ci-
dessus nommée, qualifiée et domiciliée est présente.
2) L'acquéreur est représenté par Monsieur CORRIHONS
Bernard, Maire de la commune de ONDRES (Landes),
agissant au nom de ladite commune en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2007 certifiée
exécutoire par le Maire dont une ampliation est demeurée ci
annexée après mention.
Le représentant de la commune précise que la délibération de
la commune n’a pas fait l’objet d’un recours administratif
Lesquels reconnaissent que le Maire soussigné leur a donné
lecture du préambule qui précède et déclarent en approuver les
termes.
En conséquence :
- Le VENDEUR vend par ces présentes en s'obligeant à toutes
les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues ;
ÂGE
- L'ACQUEREUR qui accepte
L'immeuble dont la désignation est établie ci-dessous.
DECLARATIONS RELATIVES A LA CAPACITE DES PARTIES
Le VENDEUR confirme l’exactitude des déclarations portées
pre haut concernant son état civil
1 ajoute
- Avoir sa résidence habituelle en France:
- Ne pas être en état de tutelle, curatelle, ni être placé sous le
régime de la sauvegarde de justice ou sous un régime
d'administration provisoire de ses biens
Ne pas être et n’avoir jamais été en état de cessation des
aiements
Ët jouir de la plénitude de ses droits et capacité
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font
élection de domicile :
4. fr Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
-le VENDEUR en sa demeure,
- l'ACQUEREUR à la mairie de ONDRES
BESIGNATION
La pleine propriété d’une parcelle de terrain située sur la
commune de ONDRES (Landes), figurant à la matrice cadastrale
de ladite commune sous les relations suivantes :
Section [N° Licu-dit : ù
AV 226 TURC 008 47ca
171 avenue de la
Plage
La parcelle cadastrée section AV n° 226 présentement vendue
provient de la division de la parcelle cadastrée section AV n° 7,
d’une contenance de 15a 52ca, sise 171 avenue de la Plage,
divisée en deux nouvelles parcelies cadastrées :
Section AV n° 225 pour une contenance de 15a OSca restant
la propriété de Madame LASSUS Marie Simonne veuve
LARTIGAU,
Section AV n° 226 pour une contenance de 00a 47ca
présentement vendue.
Cette division cadastrale résulte d’un procès-verbal d’arpentage
portant le n° 1221Y établi par M. BIGOURDAN Didier (SCP
BIGOURDAN PINATEL), géomètre à ANGLET et TARNOS
en date du 14 mars 2007 et vérifié par le service du cadastre de
DAX le 12 septembre 2007. Ce procès verbal sera déposé au
bureau des hypothèques compétent en même temps que la copie
de l’acte destinée à la publication. Il sera ensuite transmis par le
bureau au service du cadastre.
Tel que cet immeuble existe avec tous droits y attachés sans
exception ni réserve.
Et tel qu'il figure sur un plan visé par les parties et qui demeurera
ci-annexé après mention.
EFFET RELATIE
Ladite parcelle appartient en propre en pleine propriété au
vendeur pour l’avoir reçue :
- pour la moitié indivise, aux termes d’une attestation notariée
reçue par Maître VALLET DE PAYRAUD), notaire à SAINT
MARTIN DE SEIGNANX, le 13 janvier 1977, intervenue
suite au décès de Monsieur LASSUS Joseph le 19 novembre
1976, laissant pour héritier son épouse, Madame
CASTAINGS Jeanne, épouse LASSUS, retraitée, et sa fille,
vendeur aux présentes, ci-dessus nommée, qualifiée et
GS. pe Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
domiciliée. Ledit acte publié au bureau des hypothèques de
DAX le 7 février 1977 volume 3382 n° 8.
- pour l’autre moitié indivise, aux termes d’une attestation
immobilière reçue par Maître RODRIGO-ITHURRALDE,
notaire associé à SAINT MARTIN DE SEIGNANX
(Landes), le 14 mai 1986, suite au décès en date du 21
septembre 1985, de Madame CASTAINGS Jeanne veuve en
premières noces de Monsieur LASSUS Joseph, laissant pour
seul et unique ayant droit, sa fille, vendeur aux présentes, ci.
dessus nommée, qualifiée et domiciliée. Ledit acts publié au
bureau des hypothèques de DAX le 9 juin 1986 volume 6038
n° 11.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est consentie et acceptée sous les
charges et conditions qui figurent en deuxième partie du présent
acte. ®
PROPRIETE -JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble à compter de
ce jour. Il en aura la jouissance à compter du même jour.
“locataires ou occupants
L'immeuble est libre de location et d'occupation ainsi que le
VENDEUR le déclare.
ERIXET MODALITES DE PAIEMENT
La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de
QUATRE CENT QUATRE-VINGT EUROS ET CINQUANTE
ET UN CENTS (480,51 euros) payable après accomplissement
des formalités de publicité à la Conservation des hypothèques.
Etant ici précisé que ledit prix est converti en une obligation de
déplacement du compteur d'eau potable du vendeur, mise à la
charge de l'acquéreur, suivant devis établi le 25 mai 2007 par la
Société Anonyme LYONNAISE DES EAUX France. Ledit
devis étant ci-annexé après mention.
Etant ici précisé que cette obligation sera réalisée en même
temps que le déplacement des réseaux, déplacement à la charge
de la commune, et ce après le réaménagement du ruisseau qui
longe la propriété du VENDEUR.
BECLARATION POUR L'ADMINISTRATION
1) Impôt sur la mutation
5. le Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Les présentes, exonérées du droit de timbre de dimension,
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (article 1042
du Code Général des Impôts) seront soumises à la formalité
fusionnée.
Le VENDEUR déclare que :
1) son domicile indiqué en tête des présentes est bien son
domicile réel,
2) il dépend, pour la déclaration de ses revenus, du service des
impôts situé à DAX.
3) Que la présente vente n’est pas soumise au régime des plus
values immobilières des particuliers, les biens vendus étant
inférieur à 15 000 euros.
CALCUL DES DROITS
Néant
Fin de partie normalisée
URBANISME
Le Vendeur et l'acquéreur dispensent le rédacteur de l'acte de
requérir, préalablement à la signature de l’acte, un certificat ou
une note de renseignements d'urbanisme concemant les biens
vendus.
L’acquéreur déclare connaître parfaitement ces biens. Il ajoute
avoir pris par lui-même tous renseignements relatifs aux règles
d'urbanisme.
99. ” Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000859-20230405-2023_04_33-DE
Le vendeur et l’acquéreur déchargent le rédacteur de l'acte de
toute responsabilité à ce sujet.
DECLARATION SUR LES DIVISIONS D'IMMEUBLES
Le VENDEUR déclere que l'immeuble vendu provient d’une
division de propriété.
Toutefois, l'ACQUEREUR déclare qu’il n’a pas l'intention de
construire sur Le bien présentement acquis.
Les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives à la division
de propriété en vue de la construction n’ont donc pas lieu de
s'appliquer.
Le Maire soussigné attire cependant l'attention de
l'ACQUEREUR, sur le fait que lors de la revente du terrain
présentement acquis, si celle-ci intervient dans le délai de 10 ans
à compter des présentes, il devra indiquer à son ACQUEREUR
que le terrain vendu provient de la division d'une propriété
réalisée depuis moins de 10 ans.
ORI TE
Le bien présentement vendu appartient au Vendeur par suite des
faits et actes ci après analysés :
I- Pour la moitié indivise
Acquisition de communauté
Originairement ledit bien dépendait de la communauté de biens
meubles et acquêts ayant existé entre :
- Monsieur LASSUS Joseph, en son vivant retraité,
Né à TARNOS (Landes), le 21 octobre 1903
- Madame CASTAINGS Jeanne, épouse LASSUS, retraitée,
Née à ONDRES (Landes), le 21 octobre 1903
Mariés tous deux sous le régime légal de la communauté de
biens meubles et des acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union célébrée à la mairie de ONDRES
(Landes) le 12 avril 1928.
Par suite de l'acquisition que Monsieur LASSUS en a faite seul
durant le cours et pour le compte de ladite communauté,
Aux termes d’un acte reçu par Maître VALLET DE PAYRAUD,
Notaire à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (Landes), le 30
janvier 1951, dont une expédition a été transcrite au bureau des
hypothèques de DAX le 28 février 1951 volume 1179 n° 27,
Décès de Monsieur LASSUS
ee. fe Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Monsieur LASSUS Joseph, en son vivant retraité, demeurant à
ONDRES (Landes), route de la Mer, est décédé en son domicile
le 19 novembre 1976, laissant pour recueillir sa succession :
1) Son épouse survivante, Madame LASSUS née
CASTAINGS susnommée :
- commune en biens meubles et acquêts, à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la
mairie de ONDRES le 12 avril 1928,
- donataire, en vertu d’acte de donation entre époux reçu
par Maître VALLET DE PAYRAUD, Notaire
susnommé, le 9 juillet 1970, de la plus forte quotité
disponible arrêtée à la totalité en usufruit aux termes de la
déclaration d'option visée dans l’acte de notoriété après
le décès de Monsieur LASSUS dressé par Maître
VALLET DE PAYRAUD, Notaire susnommé, le 6
janvier 1977,
- usufruitière légale, en vertu de l'article 767 du Code
Civil, du quart des biens composant la succession du
défunt, sauf à confondre cet usufruit avec le bénéfice de
la libéralité précitée.
2) Sa fille unique, Madame LARTIGAU née LASSUS
susnommée, issue de son union avec Madame Veuve
LASSUS susnommée, habile à se porter héritière pour le
tout, sauf les droits à tous titres de l’épouse survivante.
Une attestation notariée concernant ledit immeuble a été dressée
par Maître VALLET DE PAYRAUD, Notaire susnommé, le 13
janvier 1977.
Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des
hypothèques de DAX Le 7 février 1977 volume 3382 n° 8.
IT- Pour l’autre moitié indivise
L'autre moitié indivise appartient à Madame LASSUS veuve
LARTIGAU aux termes d’une attestation immobilière reçue par
Maître RODRIGO-ITHURRALDE, notaire associé à SAINT
MARTIN DE SEIGNANX (Landes), le 14 mai 1986,
- Suite au décès en date du 21 septembre 1985 à BAYONNE
(Pyrénées-Atlantiques), de sa mère, Madame CASTAINGS
Jeanne veuve en premières noces de Monsieur LASSUS
Joseph,
- Laissant pour seul ayant droit Madame LASSUS Simonne,
veuve LARTIGAU, ci-dessus nommée, qualifiée et
domiciliée, seule enfant légitime, naturel ou adoptif, vivant
ou représenté de la défunte, issue de son union avec son
époux prédécédé, et, en cette qualité, habile à se porter seule
et unique héritière pour le tout.
gs. le Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
Etant précisé que Madame LASSUS veuve LARTIGAU
susnommée a accepté la succession du défunt.
Ledit acte publié au bureau des hypothèques de DAX le 9 juin
1986 volume 6038 n° 11.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
En ce qui conceme l'origine de propriété plus antérieure, les
parties déclarent vouloir se référer à celle contenue dans l'acte
qui vient d'être analysé.
CHARGES ET CONDITIONS
La vente est consentie et acceptée sous les charges et conditions
ordinaires et de droit et sous celles suivantes que l'acquéreur
s’oblige à exécuter :
Garantie d’éviction
Le vendeur ne sera tenu que du seul trouble d’éviction.
Vices cachés
Il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant
affecter Le sol ou le sous-sol à raison, notamment de fouilles ou
excavations qui auraient pu être pratiquées et de tous
éboulements qui pourraient intervenir.
Etat des immeubles contenance
Les biens vendus seront délivrés dans l’état où ils seront au jour
fixé pour l'entrée en jouissance, sans garantie de la contenance
toute différence entre la contenance indiquée et celle réelle,
même si elle est supérieure à un vingtième devant faire selon le
cas le profit ou la perte de l'acquéreur.
Servitudes
L'acquéreur profitera des servitudes actives dont peuvent
bénéficier les biens vendus.
Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes
continues ou non pouvant grever ces biens, le tout à ses risques
et périls et sans recours contre le vendeur et sans que la présente
clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu’il n’en
aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi.
Le vendeur déclare à ce sujet qu'il n’a créé, ni laissé créer
aucune servitude sur les biens vendus, à l'exception de celles
pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles
d'urbanisme en vigueur à ce jour.
Impôts et contributions
L'acquéreur acquittera à compter du jour de l'entrée en
jouissance tous impôts et contributions auxquels les biens
vendus sont ou pourront être assujettis,
Fe Ê£ Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000859-20230405-2023_04_33-DE
La taxe foncière sera répartie entre le Vendeur et l’acquéreur au
prorata de leur temps respectif de jouissance.
Pour ordre on rappelle aux parties que la répartition convenue
n'étant pas prise en compte par l'administration, elle s’adressera
au vendeur qui sera seul responsable du paiement, la taxe
foncière. En conséquence l'acquéreur remboursera sa quote-part
dans le montant de cette taxe au vendeur au vu des justificatifs
que ce dernier lui remettra.
Frais
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la
conséquence sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s’y
oblige.
-SITUATION HYPOTHECAIRE DES BIENS
VENDUS
Le vendeur sera tenu de délivrer à l'acquéreur un immeuble
libre de toutes charges réelles, hypothécaires ou autres. Il devra,
à ses frais, et par ses soins, déférer à cette obligation dans un
délai maximal de trois mois à compter du jour de la
dénonciation qui lui sera faite de l'existence des charges en
question.
Les biens vendus sont libres de toutes inscriptions de privilège
ou d'hypothèque, ou encore de charges quelconques.
Remise de titre
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété par le vendeur.
L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits du vendeur pour
se faire délivrer à ses frais les anciens titres dont il pourrait avoir
besoin.
Formalités et Publicité Foncière
Une copie authentique du présent acte sera publiée au bureau
des hypothèques compétent
Les parties requièrent le maire soussigné et le conservateur des
hypothèques compétent de publier, conformément à la loi :
. L'opération juridique de mutation de l'immeuble constatée dans
le présent acte.
Tous pouvoirs nécessaires sont consentis à Monsieur le Maire à
l'effet de procéder à toute rectification du présent acte qui se
révèlerait nécessaire en vus d'en assurer la publicité foncière.
REPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée à la mairie de ONDRES
qui en assurera [a conservation.
98. F= Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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Il ON RELAT SIO
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837
du Code Général des Impôts que le présent acte exprime
l'intégralité du prix convenu, elles reconnaissent avoir été
informées par le Maire soussigné des sanctions encourues en cas
d'inexactitude de cette affirmation.
En outre, le maire soussigné affirme qu'à sa connaissance le
présent acte n'est ni modifié, ni contredit, par aucune contre-
lettre contenant une augmentation du prix.
Les parties reconnaissent également que le maire soussigné leur
a donné connaissance des dispositions fiscales instituant au
prof du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles dont
le prix de vente est estimé insuffisant et leur a expliqué les
conséquences pouvant résulter à l'encontre de l'ACQUEREUR et
du VENDEUR, de l'application éventuelle de ces dispositions.
DONT ACTE sur dix pages
APPROUVES
Fait et passé en la mairie de
renvois: Ô ONDRES
barres tirées
dans les blancs: © rayés comme A la date sus indiquée.
nuls : © Et, après lecture faite, les
S tüé:o parties ont signé avec le Maire. gne :
mot : © > :
> chiffre : ©
Hs
be,
Bague ( ) Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
ss Affiché/Publié le 12/04/2023 OS
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A |
AIT
réf : À 2022 00134 / FXB/MB
PARTIE NORMALISEE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
LE DIX-SEPT OCTOBRE
Maître François-Xavier BOUSQUET notaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée "SELARL François-Xavier BOUSQUET notaire associé" titulaire d'un office notarial dont le siège est à BAYONNE (64100), 13 allées Paulmy
Avec la participation de Maître François CAPDEVILLE, en son office notarial situé à ST VINCENT DE TYROSSE CEDEX (40231), RUE DE MOUNSEMPES, assistant le vendeur,
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
VENTE D'IMMEUBLE
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Vendeur
La société dénommée "LES RIVES DU LAC",
Société en nom collectif au capital de DEUX MILLIONS TROIS CENT SEIZE MILLE EUROS (2.316.000.00 €), dont le siège social est à BAYONNE (64100), 68 avenue du 8 mai 1945 Le Premium.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE et identifiée sous le numéro SIREN 421 540 923.
Ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR"
D'UNE PART
2) Acquéreur
La société dénommée("SCI VADO",
Société civile immobitte itat de MILLE CINQ CENTS EUROS
(1.500,00 €), dont le siège social est à BIDART (64210), 7 lotissement Garacoitz.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE et identifiée sous le numéro SIREN 443 366 125.
ANNEXE 14
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET 6° MOD. PLU ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
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Ci-après dénommé(e) "L'ACQUEREUR"!
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le vendeur :
- La société "LES RIVES DU LAC", est représentée par Monsieur Pascal- Henri THIBAUT, ici présent, agissant en qualité de gérant et ayant tout pouvoir en
vertu des statuts.
En ce qui concerne l'acquéreur :
- La société "SCI VADO", est représentée par Monsieur Dominique CASTAGNET, gérant de société, demeurant à BIDART en cette qualité, ici présent. agissant en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 11 septembre 2022, demeurée ci-annexée.
TERMINOLOGIE
- Le mot "Vendeur" désigne le ou les "Vendeurs", présents ou représentés. Si
le vendeur est une personne morale, le mot "Vendeur" s'applique alors tant à la
personne morale elle-même qu'à ses représentants. En cas de pluralité, ils contractent
les obligations mises à leur charge solidairement entre eux. sans que cette solidarité
soit rappelée chaque fois.
- Le mot "Acquéreur"” désigne le ou les acquéreurs. présents ou représentés.
Si l'acquéreur est une personne morale, le mot "Acquéreur" s'applique alors tant à la
personne morale elle-même qu'à ses représentants. En cas de pluralité. ils contractent
les obligations mises à leur charge solidairement entre eux. sans que cette solidarité
soit rappelée chaque fois.
- Les termes "le bien", "les biens”, "les biens et droits immobiliers". "bien
vendu", "biens vendus", "immeuble", "immeubles" ou "fractions d'immeuble" seront
employés indifféremment pour désigner le ou les biens objets de la présente vente.
- Le mot "ensemble immobilier" désigne l'immeuble soumis au régime de la
copropriété dont dépendent les Biens.
- Les mots "biens mobiliers", s'il en existe, désignent les meubles et objets
mobiliers objet des présentes.
CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant
respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
IIS déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure
civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à
la libre disposition de leurs biens.
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET 6° MOD. PLU ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites. les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège respectif.
OBJET DU CONTRAT
Le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte. la pleine propriété des biens dont la désignation suit :
DESIGNATION DES BIENS
Commune d'ONDRES (Landes)
Un ensemble immobilier situé à ONDRES (40440). 518 rue de Janin. composé de l'ancien bâtiment du camping du lac, comportant une salle de réception.
une cuisine collective, une salle à manger, des locaux divers et deux logements de fonction, hangar et deux piscines.
Ledit immeuble cadastré :
Préfixe | Section | N° Adresse ou lieudit Contenance
AV 305 518 rue de Janin 94 à 65 ca
Contenance totale 94 à 65 ca
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le corps de l'acte par le terme "l'immeuble".
Plan - Il est ici rappelé que l'immeuble vendu n'a pas donné lieu à
l'établissement d'un plan par un géomètre-expert, mais il figure sur une copie du plan
cadastral visée par les parties et demeurée ci-annexée.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé qu'un plan cadastral est un document
administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de
l'établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale.
il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.
Description - L'acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et
dispense le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant
leur consistance.
Quotité des droits concernés - L'immeuble vendu appartient au vendeur seul en pleine propriété.
ANNEXES DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE PROJET 6° MOD. PLU ONDRES Envoyé en préfecture le 12/04/2023
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REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE
Effet relatif - 1°) Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier
COUSTOU, notaire à SAINT JEAN DE LUZ, le 24 février 2014, publié au service
de la publicité foncière de MONT DE MARSAN, le 19 mars 2014 volume 2014P
numéro 2169.
2°) Attestation rectificative publiée au service de la publicité foncière de
MONT DE MARSAN, le 06 mai 2014. volume 2014P. numéro 3174.
Etant ici précisé que la société était alors dénommée TORIGIBA et qu'elle a
depuis changé de forme, d'associés, de dénomination et d'objet social suite à une
cession d'actions, et est donc devenue la société venderesse aux présentes.
CONSTITUTION DE SERVITUDES
Désignation du fonds dominant - Le fonds dominant, propriété de l'acquéreur
aux termes des présentes et ci-dessus plus amplement désigné. consiste en :
Un ensemble immobilier situé à ONDRES (40440). 518 rue de Janin.
composé de l'ancien bâtiment du camping du lac, comportant une salle de réception,
une cuisine collective, une salle à manger. des locaux divers et deux logements de
fonction. hangar et deux piscines. cadastré :
Préfixe | Section | N° Adresse où lieudit Contenance
AV 305 518 rue de Janin 94 a 65 ca
Contenance totale 94 à 65 ca
Références de publicité foncière du fonds dominant - Acquisition aux termes
des présentes.
Désignation du fonds servant - Le fonds servant. propriété du vendeur,
consiste en :
Un ensemble immobilier situé à ONDRES (40440). 518 rue de janin.
cadastré :
Préfixe | Section | N° Adresse ou lieudit Contenance
AV 307 518 rue de janin 17 a 05 ça
AV 312 Turc 06 a 43 ca
AV 314 Turc 03 a 96 ca
AV 315 Turc 12 a 37 ca
AV 322 Turc 05 a 07 ca
Contenance totale 44 a 88 ça
Références de publicité foncière du fonds servant - 1°) Acquisition aux
térmes d'un acte reçu par Maître Olivier COUSTOU. notaire à SAINT JEAN DE
LUZ, le 24 février 2014, publié au service de la publicité foncière de MONT DE
MARSAN, le 19 mars 2014 volume 2014P numéro 2169.
ANNEX Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
2°) Attestation rectificative publiée au service de la publicité foncière de
MONT DE MARSAN, le 06 mai 2014, volume 2014P, numéro 3174.
Servitude de passage pour véhicules. cyclistes et piétons - Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte. une servitude réelle et perpétuelle de passage, qui grèvera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant.
Ce droit de passage s'exercera sur la voie de circulation du fonds servant depuis la Rue de Janin.
L'emprise de la servitude est figurée pointillés rouge, sur le plan de repérage des servitudes ci-annexés approuvés par les parties (n°2/2).
Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et heure. pour tous besoins actuels et futurs d'habitation ou d'exploitation. avec tout véhicule ou à pied avec ou sans animaux, sans aucune restriction ou limitation par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses invités, employés. visiteurs et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs du fonds dominant.
Cette servitude de passage ne conférera en aucun cas aux propriétaires du fonds dominant ou à leurs ayant droit la possibilité de stationner sur le terrain formant l'assiette de la servitude.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
Le propriétaire du fond dominant participera aux frais d'entretien comme il sera dit ci-après.
L'utilisation de ce passage par le propriétaire du fonds dominant ou ses ayant droit ne devra pas apporter de nuisances aux propriétaires du fond servant par dégradation de leur propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage. Dans le cas de dégradations faites par ses membres sur les ouvrages. le propriétaire du fonds dominant, devra les réparer à ses frais exclusifs.
Les travaux entrainant une restriction ou un trouble dans l'usage de la servitude, devront être notifiés au propriétaire du fonds dominant au moins 30 jours à l'avance.
Entretien de la servitude
Par charges susceptibles de peser tant sur le fonds servant, que sur le fonds dominant au titre de la servitude ci-dessus, il faut notamment comprendre :
*les charges d'entretien, de réfection ou de réparation de la voirie interne uniquement sur l'emprise en pointillés rouge mentionnée sur le plan de repérage des servitudes (2/2) depuis la voie nouvelle de l’ASL avec ses accessoires. revêtement. et trottoirs : Envoyé en préfecture le 12/04/2023 e N
Reçu en préfecture le 12/04/2023 Ke )
Affiché/Publié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
* les frais d'intervention. les devis ou toutes autres prestations liées aux
charges ci-dessus mentionnées.
La décision d'effectuer des travaux d'entretien ou de rénovation de l'assiette
de la servitude et de ses accessoires appartiendra au fonds servant.
Paiement et répartition des charges
La répartition des charges se fera conformément aux statuts de l’ASL selon le
principe suivant :
Les dépenses seront supportées par le propriétaire du fonds dominant en
proportion de la superficie de plancher du bâtiment existant sur la parcelle
constituant le fond dominant au regard des superficies totales de plancher de
l'ensemble des bâtiments élevés sur l’assiette du PCVD « Les Rives du Lac » (cf
tableau figurant à l’article 21 des statuts de l'ASL) et des autres bâtiments qui
pourraient utiliser l'assiette de la servitude.
Ces charges seront appelées par l’ASL LES RIVES DU LAC dûment habilité
dans le cadre de ses statuts.
Il est ici précisé que cette servitude ne pourra être utilisée que pour la desserte
de la construction existante comprenant au plus trois logements, ainsi que pour
recevoir de l’activité associative ou libérale .
Le passage devra être libre à toute heure, aucun véhicule ne pouvant y
stationner.
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre
purement gratuit.
Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière
prévue à l’article 879 du Code général des impôts, les parties évaluent la présente
constitution de servitude à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
Servitude de passage tous réseaux - Le propriétaire du fonds servant concède
au propriétaire du fonds dominant, qui accepte, à titre de servitude réelle et
perpétuelle au profit du fonds dominant, le droit de passer sur le fonds servant
afin de pouvoir se raccorder, par voie souterraine ou aérienne, à toutes les
canalisations techniques, d'eau usées et pluviales, de gaz, tout-à-l'égout. et tous
câbles d'alimentation électrique et de téléphonie.
Ce droit de passage s’exercera sur l’assiette du fonds servant.
L'emprise de la servitude est figurée en pointillés rouge pour la parcelle 305
sur les plans de repérage ci-annexés approuvés par les parties (2/2).
Enfin, ce droit emportera, pour le propriétaire du fonds dominant, le maintien
sur l'assiette de cette servitude, des regards, coffrets, niches et compteurs de sa
propriété, auxquels il pourra accéder librement. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Affiché/Publié le 12/04/2023
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Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclus
canalisations et réseaux desservant uniquement sa propriété.
En cas d'intervention sur lesdits réseaux il devra remettre le fonds servant dans l’état ou il se trouvait avant tous travaux d'entretien ou de remplacement.
fs les
Les frais d'entretien et de remplacement des canalisations et réseaux desservant tant le fond dominant que l’ensemble des propriétés comprises à l'intérieur de l'assiette du PCVD Les Rives du Lac, seront à la charge de l'ASL Les Rives du Lac
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit.
Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts. les parties évaluent la présente constitution de servitude à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
Servitude de d'usage des containers OM - Pour permettre le stockage des ordures ménagères des propriétaires de l’ensemble immobilier LES RIVES DU LAC, des containers à ordures ménagères seront implantés à l'entrée de l'ensemble immobilier côté rue de Janin.
Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant, qui accepte expressément, à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude d'usage et de stockage des ordures ménagères dans les containers réservés à cet effet.
La servitude de stockage s'exercera dans les containers d'ordures ménagères implantés à l’entrée de l’ensemble immobilier LES RIVES DU LAC côté rue de Janin.
L'emplacement grevé de la servitude est matérialisé par un rectangle grenat sur le plan de repérage des servitudes joint aux présentes (2/2.)
L'accès à l'aire de présentation des containers à ordures s'effectuera depuis les fonds dominants en empruntant la voirie du fonds servant.
Entretien : Sans objet
La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit.
Toutefois, pour la perception de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du Code général des impôts. les parties évaluent la présente constitution de servitude à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150.00 €). Envoyé en préfecture le 12/04/2023 e N
Reçu en préfecture le 12/04/2023 8)
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DEUXIEME PARTIE
URBANISME - DROITS DE PREEMPTION
CERTIFICAT D'URBANISME
Un certificat d'urbanisme numéro CU 40 209 22D0127, délivré le 226 septembre 2022, au titre de l'article L.410-1 a) du Code de l'urbanisme est demeuré ci-annexé.
Ce document contient notamment les renseignements suivants :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain.
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement. projet urbain partenarial.…).
À ce sujet, les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire du caractère informatif du certificat d'urbanisme. et font leur affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions de celui-ci.
DROIT(S) DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain - L'immeuble étant situé sur une portion de territoire où le droit de préemption urbain a été institué en application de l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme, son aliénation donnait ouverture à ce droit de préemption en vertu de l'article L.213-1 dudit code. car elle n'entrait pas dans les prévisions d'exemption figurant aux articles L.211-4 et L.213-1 du même code. En conséquence, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme et établie conformément aux prescriptions de l'article R.213-5 du même code, a été notifiée au maire de la commune de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'accusé de réception en date du 11 juillet 2022 demeure annexé aux présentes.
Les délais impartis par l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme s'étant écoulés depuis l'avis de réception de la déclaration d'intention d'aliéner sans que le titulaire du droit de préemption ait fait connaître sa décision, ce silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption en application de l'article R.213-7 du Code de l'urbanisme.
La cession dudit immeuble peut donc, en vertu du premier alinéa de l'article
L.213-8 du Code de l'urbanisme, être réalisée au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET SANTE PUBLIQUE
Dossier de diagnostic technique - Conformément aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.). un dossier de
diagnostic technique a été constitué et demeuré ci-annexé. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
AffichéfPublié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
N° CU 40 209 22D0127
AE CERTIFICAT D'URBANISME
4 DE SIMPLE INFORMATION
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ONDRES Naturellement
Mairie d'Ondres - Service Urbanisme - 05 59 45 29 23 5 7 2OVICe Urbanisme - 05 59 45
29 23
Demande de certificat d'urbanisme Terrain
N°CU 40 209 22D0127 Adresse : 518 rue de
Janin - 40440 ONDRES Déposée le : 12/09/2022
Parcelle(s) cadastrée(s) : AV 0305
Demandeur : SNC LES RIVES DU LAC représentée par Superfici 65
m°? M. THIBAUT Pascal-Henri
Adresse : 68 avenue du 8 mai 1945 - 64100 BAYONNE
EE RTE US . . EE _—_—
Objet de la demande : Information sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables au terrain. (Art. L. 410. 1a du code de l'urbanisme).
1. DROIT DE PREEMPTION D
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain renforcé.
Avant toute mutation du terrain où des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner, Elle comportera le prix et les conditions de la vente projetée. (Sanction : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration).
2. BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION
Communauté de Communes du Seignanx.
Les déclarations d'intention d'aliéner sont à adresser au Maire d'Ondres.
3. LIMITATIONS ADMINISTRATIVES
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
AC2 : servitude relative au site naturel inscrit des étangs landais sud.
4. DISPOSITIONS D'URBANISME
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 janvier 2006, modifié en dernière date le 19 juin 2019
Zone Uhc8 : zone Urbaine d'habitat centrale, secteur correspondant au projet d'aménagement du quartier du Lac.
Obligation de réaliser des logements sociaux en application de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme (cf. article 2 du règlement du plan local d'urbanisme).
Le projet est situé dans le périmètre d'étude institué par délibération du conseil municipal d'Ondres en date du 10 février 2022, relative à la mise en œuvre d'une étude de stratégie foncière, Conformément à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre leprojet,
1/3 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
AffichéfPublié le 12/04/2023
ID : 040-244000659-20230405-2023_04_33-DE
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
a élé prescrile par délibération du conseil
communautaire du 28 avril 2021. Un sursis à statuer pourra
être émis sur loute demande d'autorisation
concernant des constructions, installations ou opérations qui
seraient de nature à compromettre ou à rendre
plus onéreuse l'exécution du futur plan (article L. 4153-11 du code
de l'urbanisme).
Le terrain est situé en zone de sismicité 3 {zone modérée) (décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant
délimitation des zones de sismicité du territoire français).
———— 5, TAXES ET PARTICIPATIONS
:
Les taxes et contributions ne peuvent être déterminées qu'à l'examen
de la demande de permis de
construire, du permis d'aménager où autres autorisations. Les
renseignements ci-dessous n'ont par
conséquent qu'un caractère indicatif.
Taxe d'aménagement (art L 331-1 ot suivants du code de l'urbanisme)
Part communale : (délibérations du conseil municipal en date du
25 novembre 2011, du 15
novembre 2013 et du 26 septembre 2014 ).
Taux : 5%
Taux : 1,5% dans le secteur du parc d'activités économiques.
Part départementale : Taux : 2,5%
= Redevance d'archéologie préventive (en application de l'article
2 de la Loi n°2001-44 du 17 janvier
2001 modifiée relative à l'archéologie préventive) : Taux : 0.40%
- Participation pour voirie et réseaux (art. L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
Délibération d'ordre général du Conseil Municipal en date du 5 août
2008.
6. FORMALITÉS PREALABLES A L'OPERATION
Toute construction devra faire l'objet d'une demande de permis de construire,
permis d'aménager ou
déclaration préalable suivant l'importance du projet. Toute démolition devra faire
l'objet d'une demande de
permis de démolir.
7. ACCORDS OÙ AVIS NECESSAIRES
En raison de la situation du terrain, le présent certificat est délivré sous réserve de l'accord du Ministre, ou
de son représentant, chargé des sites.
40440 Æva BELIN
213