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Déliberation - 1345 1 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Liverdun. Lien du pdf (Déliberation - 1345 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Département de

MEURTHE-ET-MOSELLE Commune de LIVERDUN

Arrondissement de TOUL

Canton Le Nord-Toulois

NOMBRE

de conseillers : 29

de présents : 17

de votants : 21

N°2021/07/0

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.

Étaient présents: MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER,, PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat: Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M. DOSÉ, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLÉ.

Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

0 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MAI 2021

9 — Institutions et vie politique

5.2 — Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Sébastien DOSE

Le compte-rendu du conseil municipal du 5 mai 2021 est approuvé à l'unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

Sébastien DOSÉ

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h54

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_0-DEDépartement de MEURT HELET MA SET LE Commune de LIVERDUN

Arrondissement de TOUL à é

Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE

de conseillers : 29

DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

DOSÉ, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLÉ.

de présents : 17 Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

de votants : 21

exécutoire du présent acte.

N°2021/07/1

1- VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 2, PLACE DE LA GARE (CCAS - MAISON DE LA SOLIDARITÉ ET LOGEMENT)

3 — Domaine et patrimoine

3.2 — Aliénations

Rapporteur : Sébastien DOSE

Monsieur DOSÉ, maire, expose au conseil municipal l'intention de la commune de vendre l'immeuble situé 2, place de la Gare

et cadastré AB 295, abritant actuellement les locaux du CCAS — Maison de la solidarité (RDC et 1e' étage) et un logement (2ème étage).

En effet, l'immeuble actuel ne permet pas l'installation des services supplémentaires qui doivent prochainement être créés tels que l'antenne de la Maison France Service intercommunale ou la permanence de la PMI (protection maternelle et infantile).

Son adaptation aux règles régissant les ERP (établissements recevant du public) comme l'accessibilité aux personnes handicapées est par ailleurs quasiment impossible.

Le produit de cette vente permettrait de financer environ 80 % de l'acquisition des locaux de l'ancien Crédit mutuel situés rue de la Gare, à côté de la mairie, qui sont plus récents et largement plus adaptés.

Il explique:

Qu'une offre a été faite par la SCI FIMMO constituée par M. SERENKO et Mme PIERSON, pour l'achat de l'ensemble de l'immeuble au prix de 110.000 €.

Que la SCI FIMMO compte réinvestir les locaux pour y installer une antenne de l'office notarial de Pompey, maintenir le logement existant (2ème étage) et en créer un nouveau (1e' étage).

Qu'une estimation a été effectuée par France Domaine et que la valeur vénale du bien s’il est vendu en totalité a été évaluée à 114.000 €.

Que Me PIERSON a rédigé le compromis de vente et qu'il est annexé à la présente délibération.

C'est pourquoi :

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE de vendre à la SCI FIMMO l'ensemble de l'immeuble propriété communale cadastré AB 295 sis 2, place de la Gare, au prix de 110.000 €.

PRÉCISE que cette vente est réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune.

PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

DÉCIDE de destiner les fonds à être réinvestis dans une mission de service public.

DÉCIDE de donner tous pouvoirs au maire pour régulariser l'acte authentique de vente, s'il est conforme aux termes du

compromis joint à la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

Sébastien DOSÉ

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M.

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère

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Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h43

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_1-DEDépartement de

MEURTHE-ET-MOSEL LE Commune de LIVERDUN

Arrondissement de TOUL

Canton Le Nord-Toulois

NOMBRE

de conseillers : 29

de présents : 17

de votants : 21

N°2021/07/2

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLE, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M. DOSE, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLÉ.

Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

2 - DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET

7 - Finances locales

7.1 — Décisions budgétaires

Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK

Monsieur JACQUOT-HECK, adjoint délégué, explique au conseil municipal qu'il y a lieu de modifier le budget pour ouvrir les crédits nécessaires aux études, travaux et acquisitions suivants, pour un total de 198.380 € TTC :

o Études des risques de chute de blocs sur la falaise route de Villey-Saint-Etienne : 10.380 € TTC.

o Travaux de démolition, de nettoyage et dépollution de la propriété insalubre route de Pompey (maison HOUIN) : 32.000 € TTC.

o Acquisition de l'ancien Crédit mutuel (y compris frais) :141 000 € (130.000 € + 11.000 €).

o Acquisition de 2 véhicules légers : 15.000 € TTC.

Pour financer ces dépenses, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir les crédits relatifs aux recettes qui n'ont pas pu être

inscrites lors du vote du budget (car non connues ou incertaines en mars 2021), pour un total de 225.269 €:

o Vente de l'immeuble à l'angle de la rue de la Gare et de la rue Adam accueillant le CCAS et le logement du 19

étage : 110.000 €.

Vente d'une parcelle de terrain route de Pompey (parcelle HOPFNER) : 10.550 €.

o Subvention du département de Meurthe-et-Moselle :

- Sentier des Lavandières : 30.493 €.

- Aires de jeux : 2.695 €.

- Éclairage du court de tennis couvert : 2.378 €.

- Pump-track : 14978 €.

o Subvention de la région Grand Est :

- Pump-track : 15.727 €.

- Aires de jeux extérieures : 13.252 €.

- Court de tennis couvert : 2.650 €.

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation thermique de l'école Provence - Champagne (Climaxion) : 1.500 €.

o Subvention de la Fondation du patrimoine pour la rénovation de la chapelle Bel Amour : 3.000 €.

o Souscription pour la rénovation de la chapelle Bel Amour : 2.800 €.

o Subvention de l'Etat (DSIL) pour le sentier des Lavandières : 15.246 €.

Les crédits à modifier figurent dans le tableau ci-dessous :

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Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h46

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_2-DEARTICLE CHAPITRE | SERVICE DÉPENSES RECETTES

DI - 2031 - Frais d'études 20 XTERR + 10.380,00 €

DI- 2115 - Terrains bâtis 21 XDIVERS + 32.000,00 €

DI- 21318 - Autres bâtiments publics 21 XBATD + 141.000,00 €

DI - 2182 - Matériel de transport 21 XTECH + 15.000,00 €

DI — 020 - Dépenses imprévues d'invest. 020 FINAN + 26.889,00 €

RI- 21318 — Autres bâtiments publics 21 XBATD + 110.000,00 €

RI- 2111 - Terrains nus 21 XTERR + 10.550,00 €

RI- 1323 - Départements 13 XDIVERS + 30.493,00 €

RI- 1323 - Départements 13 XAIREJE + 2.695,00 €

RI-- 1323 - Départements 13 XBATD + 2.378,00 €

RI- 1323 - Départements 13 XAIREJE + 14.978,00 €

RI- 1322 - Régions 13 XAIREJE + 15.727,00 €

RI- 1322 - Régions 13 XAIREJE + 13.252,00 €

RI- 1322 - Régions 13 XBATD + 2.650,00 €

RI- 1322 - Régions 13 XPROV + 1.500,00 €

RI- 1328 - Autres 13 XBATD + 3.000,00 €

RI- 1328 - Autres 13 XBATD + 2.800,00 €

RI - 1328 — Autres 13 XDIVERS + 15.246,00 €

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT +225.269,00 € | + 225.269,00€

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

PROCÈDE aux modifications ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

Sébastien DOSÉDépartement de

MEURTHE-ET-MOSELLE Commune de LIVERDUN Arrondissement de TOUL

Canton Le Nord-Toulois

NOMBRE

de conseillers : 29

de présents : 17

de votants : 21

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier

Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSE, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLE, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M. DOSE, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLE.

Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

N°2021/07/3

3 - DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNE

4 — Fonction publique

4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK

Monsieur JACQUOT-HECK, adjoint délégué, expose au conseil municipal que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine et 1607 heures par an pour un temps complet.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et leurs établissements de respecter, à compter du 1e janvier 2022, la règle des 1607 heures annuelles de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en-deçà des 1607 heures doivent être supprimés. |! faut toutefois noter que les deux jours de fractionnementt n'entrent pas dans le calcul.

À Liverdun, la situation relative au temps de travail est depuis 2001 la suivante :

Agents

d'entretien / Services Servi

Etat des lieux en 2021 (pour un temps complet) Fe ss : DES ATSEM / administratifs techniques

Gardiens salle

des sports

a ù Horaires = $ organisation des temps de travail ! Horaires fixes | Annualisation variables

jours dans l'année 365 365 365

moyenne de jours de repos hebdomadaires 104 104 104

moyenne de jours fériés 8 8 8

jours de congés annuels (hors 2 jours de fractionnement) 28 28 28

RTT TU Se

journée de solidarité -1 -1 -1

jours travaillés 215 226 Variable

heures par semaine 37 35 Variable

heures par jour 7,40 4 Variable

heures annuelles effectuées 1591 1 582 1568

Ecart annuel en heures avec les 1.607 heures dues 16 25 39

Ainsi, comme c'est le cas pour une large majorité de collectivités territoriales, les agents de la commune n'atteignent pas les 1.607 heures annuelles. || est donc nécessaire de redéfinir les temps de travail.

! Jours de fractionnement : Un jour de congé supplémentaire si l'agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés entre le 1° janvier et le 30 avril ou

entre le 1° novembre et le 31 décembre. Un autre jour supplémentaire si l'agent prend au moins 8 jours de congés entre les dates précédemment mentionnées, soit deux jours fractionnés au total.

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Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h43

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_3-DEMonsieur JACQUOT-HECK explique qu'il est possible, sous certaines conditions, de prévoir une réduction de la durée de 1607 heures par l'assemblée délibérante et après avis du comité technique. Cette possibilité est ouverte dès lors que l'employeur souhaite tenir compte de sujétions particulières qui imposent des rythmes ou conditions de travail jugés pénibles (travail le dimanche, en horaires décalés ou découpés, travaux pénibles ou dangereux) et à condition que cela reste une exception. Cette dernière condition est importante. Il s'agit bien d'une dérogation et elle ne peut être étendue à la majorité des agents d'une collectivité.

Ilest proposé au conseil municipal d'appliquer cette dérogation pour les agents des services périscolaire, d'entretien des locaux et des gardiens annualisés (mais pas pour les gardiens non annualisés). En effet, au sein du service périscolaire et entretien des locaux, qui regroupe 31 agents :

- 8 agents sur 31 effectuent plus de 2 prises de poste par jour (entre 3 et 5 prises de poste).

- 6 agents sur 31 travaillent sur des amplitudes supérieures ou égales à 11 heures :

o Un agentde 7h15 à 18h15 soit 11 heures d'amplitude.

o Un agent de 7h15 à 18h30 soit 11 heures 15 d'amplitude.

o Deux agents de 7h15 à 18h45 soit 11 heures 30 d'amplitude.

o Deux agents de 7h15 à 19h15 soit 12 heures d'amplitude.

- 20 agents travaillent comme agent d'animation à la cantine scolaire et n'ont donc pas de pause méridienne.

Les ATSEM travaillent 10 heures de suite avec uniquement 20 minutes de pause par jour.

Les gardiens de la salle des sports, quant à eux, travaillent par roulement ün weekend sur 2 ou sur 3 selon la saison, Îls travaillent 3 jours de suite, suivis de 2 jours de repos. Ils ont des amplitudes horaires très importantes (8h30 - 22h00)

Ces conditions de travail génèrent non seulement une fatigue accrue pour les agents qui les subissent, mais aussi des coûts supplémentaires en transport et parfois en garde d'enfants. Or, hormis pour le travail le dimanche, elles ne sont pas compensées par le régime indemnitaire versé individuellement à l'agent.

Cette situation particulière légitime que la durée annuelle du temps de travail soit légèrement inférieure à 1607 heures.

Une nouvelle organisation du temps de travail a donc été discutée avec les partenaires sociaux, puis présentée à l'ensemble des agents à l'occasion d'une réunion dédiée à chaque service, et enfin soumise à l'avis du comité technique.

C'est pourquoi :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vü le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu l'avis favorable et l'unanimité du comité technique en date du 6 juillet 2021 ;

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures.

DÉCIDE de mettre en œuvre l'organisation suivante (pour un temps complet, à proratiser pour les temps partiels ou non

complets) :PT S Services snies [TRUE ATSEM /

administra- [Médiathèque Ra, | Ste Gardiens périscolaires| tits 4 E J'animateurs jeunesse

37h30 / 37h30 / 35h30 / 35h30 / Temps de travail hébdomadaire semaine au | semaine au | semaine au semaine au

ieu de 37h | leu de 37h | lieu de 38h leu de 35h

Horaires Horaires daèbes de anale | Horaires Horaires

lundiau | Horaires |Horaïresfies| gg7n |emualisés nes vendredi (sauf] variables du | (1/2 heure de tssah 64 (Organisation des temps de travail EE our | le Horaires fixes

samedi matin | samedi |. mercredi)

par roulement}

jjours dans l'année 365 365 365 365 365 365 365

moyenne de jours de repos hebdomadaires 104 104 104 104 104 104 104

moyenne de jours fériés 8 7 8 8 8 8 8 jours de congés annuels 25 25 25 25 25 25 25 RTT 15 15 3 3 Non concerné

journée de solidarité 4, EE rnu 1 1 1 1 1 mardi au

samedi

jours travailés 214 214 226 | Selon Selon 226 | Selon calendrier | calendrier calendrier heures par semaine 37,50 37,50 35,50 | » 35,50 |, d'annualisatio |d'annualisa- d'annualisatio

heures par jour 7,50 7,50 7,10 n tion 7,10 n

heures effectuées 160 1e se 1607 1584 se 1584

arrondi à 1 607] arrondi à 1 607] arrondi à 1 607] arrondi à 1 607|

PRÉCISE que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

PRÉCISE que l'annualisation des cycles de travail pour certains services, selon le rythme scolaire sur 36 semaines, est justifiée pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers.

RAPPELLE que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité, qui répond à un double objectif:

= l'épartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et de le libérer pendant les périodes

d'inactivité ou de faible activité ;

= Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

PRÉCISE que les heures effectuées pendant les périodes de forte activité au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,

PRÉCISE que les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, etne sont donc pas souris aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) :

- sous la forme de jours isolés :

- sous la forme de demi-journées.

PRÉCISE que les jours ARTT non pris au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur un compte épargne temps. En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction s'effectuera sur l'année N+1.

PRÉCISE que pour les agents annualisés, un planning à l'année sera remis à l'agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d'heures effectués par l'agent lui sera remis trimestriellement afin d'assurer un suivi précis des heures.

PRÉCISE que la délibération entrera en vigueur le 1*' janvier 2022 et que les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette date.

PRÉCISE que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, constitue 7 heures de travail précédemment non travaillées pour les agents, et est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail. Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

RAPPELLE que dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

7DÉCIDE de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

PRÉCISE que les agents qui travaillent habituellement le lundi devront poser un RTT ou un jour de congé pour bénéficier d'un jour de repos. Les agents qui ne travaillent pas habituellement le lundi devront poser un autre jour férié autre que le 18° mai, sauf s'ils effectuent sur la semaine du lundi de Pentecôte leurs obligations hebdomadaires de travail (par exemple en travaillant effectivement 37 heures du mardi au samedi).

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

Sébastien DOSÉDépartement de RTE ETMSSE LE Commune de LIVERDUN

Arrondissement de TOUL é ;

Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2021

NOMBRE

de conseillers : 29

de présents : 17

de votants : 21

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M. DOSÉ, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLÉ.

Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

N°2021/07/4

4- MISE EN PLACE PLAN DE FORMATION 2021

8 — Domaine de compétences par thèmes

8.6 —- Emploi, formation professionnelle

Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK

Monsieur Didier JACQUOT-HECK, adjoint délégué, expose à l'assemblée la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation, véritable outil stratégique qui vise à concilier les demandes du personnel et les priorités définies par la collectivité.

Il explique que le recensement des demandes de formations a été effectué par le recueil :

des demandes individuelles des agents au sein de chaque service lors des entretiens professionnels annuels ; des besoins collectifs au sein des 13 communes du Bassin de Pompey dans le cadre des formations mutualisées.

Ces demandes tant individuelles que collectives ont été ensuite soumises à l'arbitrage de l'autorité territoriale au regard des priorités de la collectivité en la matière.

Il ajoute que ce plan de formation s'articule autour de quatre axes prioritaires :

1. Développer une culture de prévention des risques professionnels en mettant la sécurité et la santé des agents au cœur des priorités de la collectivité.

Améliorer la qualité du service public en homogénéisant les pratiques managériales.

Améliorer la qualité et l'image du service public en maîtrisant les systèmes d'information et en optimisant la communication interne et externe.

Appliquer une nouvelle gestion des ressources humaines en mettant l'agent au cœur de la démarche par la prise en compte de ses besoins individuels de formation.

Il précise enfin que ce plan pourra être modifié au cours de l'année au regard des besoins spécifiques de l'agent ou de la collectivité ainsi que des opportunités.

C'est pourquoi :

Vu le plan de formation 2021 joint en annexe,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 6 juillet 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le plan de formation 2021.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles sur le budget communal à l’article 6184.

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

nd

f ù

Sébastien DOSE

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h43

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_4-DEDépartement de

MEURTHE-ET-MOSELLE ommune de LIVERDUN Arrondissement de TOUL

Canton Le Nord-Toulois

NOMBRE

de conseillers : 29

de présents : 17

de votants : 21

N°2021/07/5

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s’est réuni à 18h30 au centre Didier

Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M. DOSE, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLÉ.

Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

5 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

4 — Fonction publique

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.PT.

Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK

M. JACQUOT-HECK, adjoint délégué, explique au conseil municipal qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune en créant :

Ÿ Un poste d'agent de maîtrise principal pour le recrutement au 15 juillet 2021 d’un chef d'équipe bâtiments pour le

service technique.

Ÿ Un poste d'animateur pour le détachement d'un agent actuellement au grade de rédacteur et mis partiellement à disposition de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey dans le cadre de sa compétence restauration collective. Ce détachement permettra l'équivalence au BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport) indispensable au respect des normes d'encadrement de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs selon le tableau ci-dessous :

Intitulé HIS Date d'effet

1 Agent de maîtrise principal — cat C 35h 15/07/2021 2 Animateur — cat B 35h 01/09/2021 TOTAL 70h

C'est pourquoi :

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 6 juillet 2021,

Vu le rapport

PROCÈDE à

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

Sébastien DOSÉ

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Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h44

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_5-DEDépartement de

MEURTHEETMOSELCE Commune de LIVERDUN

Arrondissement de TOUL ; À

Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE

de conseillers : 29

DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M, Sébastien DOSÉ, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS

CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN,.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M. de présents : 17 DOSÉ, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLÉ.

de votants : 21 Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

N°2021/07/6

6 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'OCTROI DES AIDES COMMUNALES À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (RAVALEMENT DES FAÇADES ET RESTAURATION OU REMPLACEMENT DES MENUISERIES)

7 — Finances locales

7,10 — Divers

Rapporteur : Jean-Pierre DE BIASI

Monsieur DE BIASI, conseiller délégué, expose au conseil municipal qu'au regard de l'évolution du périmètre des abords de Monuments Historiques et des aides accordées par le Bassin de Pompey dans le cadre de la nouvelle OPAH (Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat) approuvée lors du conseil communautaire du 24 juin 2021, la commission municipale au ravalement a proposé de modifier le règlement d'octroi des aides communales.

En effet, il est nécessaire que la commune agisse en cohérence avec l'action communautaire, de manière à faciliter l'accès au plus grand nombre aux subventions octroyées par les différentes institutions.

Il explique d'abord que le très large périmètre actuel de protection des Monuments Historiques va être amené à évoluer et sera rebaptisé Périmètre Délimité des Abords de Monuments Historiques (PDA), Cette modification à l'échelle de toutes les communes du Bassin concernées a été soumise à enquête publique, a recueilli un avis favorable, et doit à présent être

approuvée par arrêté préfectoral pour entrer en vigueur.

Si une grande partie du territoire liverdunois va être retirée du périmètre protégé, la rue du Bac sera quant à elle intégrée au nouveau PDA. À l'intérieur de ce nouveau périmètre, tous les travaux seront soumis à un avis conforme de l'Architecte des

Bâtiments de France.

Il rappelle qu'aujourd'hui, le règlement d'octroi des aides communales divise le territoire en secteurs différents :

Secteur 1 : ravalement 20 % permanent.

Secteur 2 : ravalement et menuiseries 40 % permanent.

- Secteur 3 et 4 : ravalement 20 % en alternance tous les 2 ans.

La commission municipale propose d'étendre le secteur 2 de manière à le faire correspondre au futur PDA, afin de proposer les aides à tous les immeubles soumis à l'avis conforme de l'ABF. Les autres secteurs restent inchangés.

l'explique ensuite que dans le cadre d'une nouvelle OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat 2021-2026) intercommunale, certaines aides du Bassin de Pompey vont évoluer. Ainsi, à l'intérieur de secteurs baptisés « zones d'action renforcée », les aides au ravalement de façades vont être augmentées de la façon suivante : 30 % du montant du devis hors taxes avec un plafond d'aide à 4.000 €. Cette aide sera accordée sans condition de ressources, mais devra être conditionnée à la réalisation de travaux d'amélioration thermique du bâtiment (isolation extérieure ou intérieure). Ainsi, pour les projets qui ne répondent pas à ces conditions, l'aide communale viendra compléter l'offre de la communauté de communes.

Enfin, il précise que lors du lancement du volet restauration etou remplacement des menuiseries en 2013, des plafonds par

type de menuiseries avaient été mis en place et n'ont jamais été révisés. Ils sont aujourd'hui obsolètes au regard de l'évolution du marché. Une étude a été réalisée de manière à réajuster ces plafonds.

Len est de même pour les plafonds pour le ravalement, qui n'ont pas évolué depuis les années 2000.

Il est ainsi proposé de passer le plafond des aides au ravalement des secteurs 1,3 et 4 à 1.500 € au lieu de 1.220 €, et les

plafonds du secteur 2 de 2.440 € à 2.600 €, pour les aides au ravalement et aux menuiseries.

11

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Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h44

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_6-DEEnfin, dans un objectif de promotion de matériaux vertueux et biosourcés, seules les menuiseries en bois portant le label forêt durable (PEFC ou FSC) seront désormais subventionnées.

C'est pourquoi :

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE d'accepter la modification du règlement d'octroi des aides communales à l'amélioration de l'habitat privé tel qu'il est annexé à la présente délibération.

DÉCIDE que ces dispositions nouvelles entreront en vigueur immédiatement.

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

Sébastien DOSÉDépartement de

MEURTHE-ET-MOSEL LE Commune de LIVERDUN

Arrondissement de TOUL

Canton Le Nord-Toulois

NOMBRE

de conseillers : 29

de présents : 17

de votants : 21

N°2021/07/7

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSE, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLE, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M. DOSE, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLE.

Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

1 - PRIMES POUR TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES ET DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES { — Finances locales

7.10 — Divers

Rapporteur : Jean-Pierre DE BIASI

Monsieur DE BIASI, conseiller délégué, informe lé conseil municipal qu'il y a lieu de délibérer sur l'attribution de primes d'aide au ravalement.

La commission municipale d'aide aux ravalements a examiné le 15 décembre 2020, le 23 mars et le 11 mai 2021 les dossiers figurant dans le tableau ci-dessous.

Les factures acquittées ont été déposées en mairie par les propriétaires et les travaux ont êté constatés par les services de la commune.

Monsieur DE BIASI propose donc au conseil municipal d'accorder le versement des primes.

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DÉCIDE d'accorder le versement des primes ci-dessous :

Travaux Prénom NOM Adresse travaux ER | te

Ravalement qe EE Bruce St-Saëns 6435,00€ | 1.220,00€

Ravalement | BE rue de Marbache 316,00 € 163,00 €

Ravalement | ES Mrue de Paris 4.822,00 € 964,00 €

Ravalement | BE RE Mic de Reims 8.633,00 € 1.220,00 €

Total des primes 3.567,00 €

PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget communal 2021.

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

Sébastien DOSE

13Département de

MEURTHE-ET-MOSELLE Commune de LIVERDUN

Arrondissement de TOUL 2 à

Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE

de conseillers : 29

DU 07 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M. de présents : 17 DOSÉ, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLÉ.

de votants : 21 Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a êté nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

N°2021/07/8

8- ACHAT DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL, D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)ET DE CHAUSSANTS - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE

1 - Commande publique

1.7 — Actes spéciaux et divers

Rapporteur : Didier JACQUOT-HECK

Monsieur JACQUOT-HECK, adjoint délégué, rappelle au conseil municipal qu'un premier groupement de commande pour

l'achat de vêtements de travail, d'équipements de protection individuelle (EPI) et de chaussants a été constitué en 2018 avec la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et les communes de Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Marbache, Millery, Saizerais, Pompey, et le CCAS de Pompey.

Dans la mesure où l'exécution du premier groupement s'est bien déroulée, il est proposé de repartir sur des bases similaires, et de constituer un groupement de commande composé de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, des communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Faulx, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Millery, Montenoy, Pompey, Saizerais et des CCAS de Champigneulles et Pompey.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d'un accord-cadre. Chaque membre serait en charge du suivi de la bonne exécution des bons de commandes et des marchés subséquents pour ce qui le concerne.

Par ailleurs, il est envisagé de conserver l'allotissement actuel mais de transformer le lot 5 « Vêtements issus du commerce équitable » en « Vêtements labellisés Vosges Terre Textile ou équivalent ». Le but serait de soutenir l'industrie régionale en élaborant un marché qui permettrait aux membres du groupement de basculer certaines commandes vers ce lot, sans obligation de volume. Les prix unitaires variant significativement selon les quantités commandées et la ligne de production qui serait réservée par l'industriel, il serait judicieux de grouper les demandes de devis pour ce lot mais surtout d'homogénéiser certaines pratiques actuelles, telles que la gamme et le coloris des vêtements de travail des agents techniques par exemple.

Les lots sont donc les suivants :

1 | Uniformes et accessoires agents brigade Intercommunale de Policiers Municipaux

2 | Vêtements de travail pour les agents des services techniques et les agents d'entretien

3 | Chaussants pour les agents des services techniques et les agents d'entretien

4 | Équipements de Protection individuelles (E.P.I.)

9 | Vêtements labellisés Vosges Terre Textile ou équivalent

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande pour l'achat de vêtements de travail, d'équipements de protection individuelle (EP1) et de chaussants jointe en annexe.

AUTORISE le maire à signer ladite convention constitutive.

DÉSIGNE M. Didier JACUOT-HECK membre titulaire, représentant de la commune au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

14

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Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h43

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_8-DEDÉSIGNE M. Jean-Pierre DE BIASI Suppléant du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

Pour extrait certifié conforme,

Liverdun, le 8 juillet 2021

Le maire,

Sébastien DOSÉDépartement de BR ÉTCSLULE Commune de LIVERDUN

Arrondissement de TOUL L ;

Canton Le Nord-Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2021

NOMBRE

de conseillers : 29

de présents : 17

de votants : 21

L'an deux mil vingt et un, le sept juillet, le conseil municipal de la commune de Liverdun s'est réuni à 18h30 au centre Didier Bianchi, après convocation légale, sous la présidence de M. Sébastien DOSÉ, maire.

Étaient présents : MM. et Mmes DOSÉ, GUENSER, JACQUOT-HECK, FESTOR, DE BIASI, WAGNER, , PAUL, LIMOSIN, STAUFFER, VENNER, DONNOT, BARAILLÉ, GEIGER, DIDIER, DURR.

Etaient absents excusés: MM. et Mmes CARNEIRO-JOLY, BERNARDO, GARTISSER, ROUGIEUX, HANEGREEFS CALZUOLA, BECK, GODOT, BARAD, LOCTIN.

Les conseillers ci-après avaient délégués leur mandat : Mme CARNEIRO-JOLY à Mme PAUL, Mme GARTISSER à M.

DOSÉ, M. ROUGIEUX à M. JACQUOT-HECK, Mme CALZUOLA à Mme BARAILLÉ.

Un scrutin a eu lieu, Mme Yasmina BARAILLÉ a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le maire certifie que la convocation du conseil avait été faite le 30 juin 2021, que le compte-rendu des délibérations a été affiché à la porte de la mairie le 8 juillet 2021 et qu'il a été transmis à la sous-préfecture le 8 juillet 2021, d'où le caractère exécutoire du présent acte.

N°2021/07/9

9 - TARIFS DES ANNONCES PUBLICITAIRES DE L'AGENDA DE POCHE 2022

7 — Finances locales

7.1 — Décisions budgétaires

Rapporteur : Magali CLÉMENT-DILLMANN

Mme CLÉMENT-DILLMANN, adjointe déléguée, explique au conseil municipal qu'un agenda de poche sera offert aux Liverdunois fin décembre 2021.

Pour ce faire, une consultation relative à la conception, l'impression et la gestion de la régie publicitaire permettant le financement intégral du support par la publicité a été lancée le 13 avril 2021 sous forme de marché à procédure adaptée. La société Mairie Info a été retenue.

Il convient de fixer les tarifs des annonces publicitaires qui seront publiées dans l'agenda de poche.

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

FIXE les tarifs des annonces publicitaires de l'agenda de poche 2022 comme suit :

Liverdun, le 8 juillet 2021

Emplacement et format de l'annonce De

Intérieur 1 page 990,00

Intérieur 72 page 590,00

Intérieur 1/3 page 390,00

Intérieur 74 page 290,00

Intérieur 1/6 page 190,00

Intérieur 1/8 page 140,00

2ème et 3ème de couverture +30 %

4ème de couverture + 50 %

Remise en cas d'annonces multiples de 5à 10%

Pour extrait certifié conforme,

Le maire,

Sébastien DOSÉ

16

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Réception au contrôle de légalité le 13/07/2021 à 08h44

Réference de l'AR : 054-215403189-20210707-CM_070721_9-DE