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Déliberation - CM du 16.02.2026 2026DELIB0005 Approbation du projet de convention de mise a disposition de locaux communaux entre la ville de Bry sur Marne et lassociation Tennis Club de Bry TCB
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 16.02.2026 2026DELIB0005 Approbation du projet de convention de mise a disposition de locaux communaux entre la ville de Bry sur Marne et lassociation Tennis Club de Bry TCB)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARRONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le lundi 16 février, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil
Municipal, légalement convoqués le mardi 10 février 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI,
Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie
RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame
Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA,
Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Mme Chrystel DERAY à Mme Véronique CHEVILLARD.
Mme Rosa SAADI à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. RENAULT Etienne, M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, Mme
LALANNE Sandrine, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
2026DELIB0005 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BRY (TCB) -
AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code Général de la propriété de la personne publique,
Vu le projet de convention annexé de mise à disposition de locaux communaux entre la Ville de
Bry-sur-Marne et l'Association Tennis Club de Bry (TCB),
Vu l'avis de la Commission n°4 Sport, Tourisme et Relations Internationales du 3 février 2026.
Considérant l'intérêt pour la commune de mettre à disposition des associations participant à
l'animation de la vie locale des locaux à titre gratuit afin de leur permettre de mener leurs activités, Considérant que l'association TCB a pour but de promouvoir les activités tennis au travers de
l'organisation de cours de tennis et/ou de sports de raquettes, ainsi qu'un accès loisirs,
Considérant que l'association participe au développement d'une activité sportive sur le territoire
de Bry-sur-Marne,
Considérant que la commune possède des infrastructures permettant la pratique de sports de
raquettes,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition de locaux communaux entre la Ville de Bry-sur-Marne et l'Association Tennis Club de Bry (TCB), Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'approuver les conventions de mises à disposition de salles municipales à titre gratuit entre la Ville de Bry-sur-Marne et les associations,
Madame Sylvie Roby ne prend pas part au vote en son nom personnel et en sa qualité de mandataire de Monsieur Julien PARFOND.
Après en avoir délibéré, et par 24 voix pour
ARTICLE ÎER : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux entre la
Ville de Bry-sur-Marne et l'Association Tennis Club de Bry (TCB), tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention prend effet à la date de la signature et est conclue pour une durée de 3 périodes successives du 1% mars au 31 août 2026, du 1€’ septembre 2026 au 31 août 2027, puis du 1" septembre 2027 au 31 août 2028.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention dès que la
présente délibération sera exécutoire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: \@ (2 9 9£,
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Le ro _+ CT Maire de Bry-Sur-Marne CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
ENTRE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE ET L'ASSOCIATION TENNIS CLUB DE BRY (TCB)
ENTRE,
La Ville de Bry-sur-Marne, représentée par son Maire, Monsieur Charles ASLANGUL, autorisé à signer la
présente convention en vertu de la délibération n°.....................…..…….ci-après désignée par “la
Ville”, d’une part,
d’une part,
ET
L'Association Tennis Club de Bry, dont le siège social est au 67 avenue de Rigny - 94360 Bry-sur-Marne,
représentée par son Président en exercice ou son représentant, ci-après désignée par « l’Association »,
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention valant autorisation d'occupation du domaine public a pour objet de définir, d’une
part, les conditions de mise à disposition de locaux communaux, et d'autre part, les engagements réciproques
des parties.
Ilest expressément rappelé que cette occupation du domaine public communal est autorisée, conformément
aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre précaire et révocable, la
Ville pouvant à tout moment, pour des motifs d'intérêt général, retirer cette autorisation dans les conditions
prévues à l’article 8 de la présente convention.
Par cette convention, l'association Tennis Club de Bry a pour objet de promouvoir les activités Tennis au
travers de l’organisation de cours de Tennis et/ou de sports de raquette, ainsi qu’un accès loisirs. Elle
participe au développement d’une activité sportive sur le territoire de Bry-sur-Marne.
Article 2 : Mise à disposition des locaux communaux
La Ville met gracieusement, à titre non exclusif, à la disposition de l'Association pour ses activités courantes
relevant exclusivement de son objet statutaire, à ce titre l’occupation des installations situées au 67 avenue
de Rigny - 94360 Bry-sur-Marne.
La mise à disposition des installations comprend :
. 9 courts de tennis dont:
3 en terre battue découverts,
3 en terre battue couverts par 2 bulles (dont l’une utilisée seulement l'hiver)
2 en résine GreenSet extérieurs,
1 en quick couvert par 1 bulle
1 mur de frappe
AAAA . Un club house comprenant :
Une cuisine dont les équipements appartiennent à l'association,
Un espace restauration,
Un bar accueil,
Un espace de convivialité salon TV,
Deux bureaux,
Deux vestiaires avec douches et sanitaires,
Un local technique,
Deux terrasses,
Un patio, VNVNNYVYNNNNN
Les horaires de fonctionnement de l'installation sont :
- Pour les courts de tennis : 7 jours sur 7 de 8h à 22h.
-__ Pour le club house : lundi de 14h30 à 20h30, mardi de 10h à 20h30, mercredi de 9h à 20h, jeudi de 10h
à 20h30, vendredi de 12h à 20h30, samedi de 10h à 20h30 et dimanche de 10h à 20h.
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclue pour une durée de 3 périodes
successives du 1% mars 2026 au 31 août 2026, du 1° septembre 2026 au 31 août 2027, puis du 1° septembre
2027 au 31 août 2028.
Article 3 : Mise à disposition de moyens matériels communaux
La Ville pourra, sur demande écrite de l'Association, mettre gracieusement à la disposition de celle-ci lors
d'évènements tels que des manifestations sportives, festives, les fêtes du club, du matériel tels que des
tables, chaises, barnums et divers matériels. Pour rappel, l’organisation de festivités, des fêtes de club,
doivent être expressément demandées par l'Association à la Ville de manière anticipée en raison des
obligations en termes de sécurité qui s'imposent au propriétaire, ici la Ville (nombre de personnes attendues
et autorisées, l’objet de la manifestation festive, les conditions d'organisation, …). Dans tous les cas
l'Association est tenue de se référer à la dernière visite de la commission de sécurité.
Article 4 : État des lieux
Il sera procédé à un état des lieux d'entrée et de sortie, au début et à la fin de chacune des trois périodes
successives, établi contradictoirement entre les parties.
Pour chaque période, l'Association prendra possession des lieux sans pouvoir exercer aucun recours de
quelque nature que ce soit à l'encontre de la Commune (vice caché, ..).
Article 5 : Conditions d’utilisation des installations par l'Association
L'utilisation des équipements s'effectue dans le respect des règles en vigueur.
L'Association s'engage à respecter et à faire respecter par ses utilisateurs :
- Dans le cadre d’une pandémie, l'Association pourra être amenée à signer la « Charte de l'utilisateur
autonome », si le contexte sanitaire l'exige.
- La Charte « À chacun son sport, ensemble soyons sport » et le Code de bonne conduite sportive de
la Ville de Bry-sur-Marne.
- La Charte de respect des valeurs de la République et du principe de laïcité (document en annexe),
cette Charte doit être signée par le représentant légal de l'Association, car elle fait partie des
conditions obligatoires à la mise en œuvre de la présente convention.
L'Association s'engage à ne pas prêter ni louer le club house ou toute autre partie de l'équipement.
Entretien des installations :
L'Association s'engage à prendre à user des équipements mis à sa disposition en bon père de famille.
-5- Pour cela, l'Association prend à sa charge :
- La gestion, la planification et la surveillance générale des installations (hormis les créneaux gérés
par la Ville), étant précisé que l'ouverture et la fermeture du portail d'accès au complexe sportif, situé au 67 avenue de Rigny, restent à la charge de la Ville,
- Les frais de personnel liés au fonctionnement du club (professeurs, personnels club house)
- Les livraisons rattachées au fonctionnement du club (en lien avec l’activité club house, la terre
battue, autres)
- Une partie de l’entretien courant du club house (nettoyage et ménage), à savoir tout ce qui
appartient à l'Association et/ou utilisé directement par elle : le bar, la cuisine, les bureaux et les
espaces extérieurs (patio, terrasses, escaliers et paliers), étant précisé que l'entretien des autres
parties du club house sont prises en charge par la commune : espaces de restauration et de
convivialité (salon et salle de billard); Etant précisé que, la Ville étant propriétaire, l'entretien
des parties communes reste à sa charge,
- La gestion complète du bar et du restaurant (approvisionnement, préparation, vente de repas
et de boissons),
- L'entretien courant des courts de tennis (maintien en état de propreté, entretien des sols, des
filets, des poteaux et du grillage),
- La réparation et le remplacement des installations mobiles d'arrosage pour les courts de tennis.
Toute transformation ou amélioration des lieux par l'Association devra faire l’objet d'une demande préalable
à la Ville.
La demande devra comporter les éléments détaillés du projet.
Les transformations ou améliorations effectuées après validation de la Ville seront incorporées au patrimoine
communal.
L'Association s'engage :
- à veiller à la préservation du patrimoine de la collectivité par l’utilisation rationnelle des
équipements afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale de ces derniers,
- à veiller au bon fonctionnement des équipements, conformément à leur destination et en
veillant à ne pas troubler l’ordre public,
- à signaler à la Ville dans les meilleurs délais les mauvais fonctionnements éventuels des
équipements mis à disposition: notamment les systèmes de fonctionnement des bulles
(moteurs principaux et de secours, éclairages, équipements du club house excepté les matériels
de cuisine, autres)
- à autoriser, sans entrave, l’accès aux locaux et équipements aux agents de la collectivité dans le
cadre de leurs missions, ainsi qu’aux prestataires engagés par la Ville.
Personnel d'encadrement :
En application du décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport, l'Association s'engage à afficher en un lieu visible de tous, une copie des diplômes et titres des
personnes exerçant au sein de l'Association des fonctions d'encadrement et d'animation des Activités
Physiques et Sportives.
Responsabilité et assurances :
L'Association s'engage à entretenir les locaux et le matériel mis à sa disposition par la Ville et s'engage à
communiquer à la Ville toutes dégradations afin que celle-ci puisse transmettre à son assurance.
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. En vertu de l’article L. 321-1 du
Code des Sports, elle devra souscrire tout contrat d'assurance la garantissant de sorte que la Commune ne
puisse être recherchée ou inquiétée, y compris pour les différentes structures bulles.
Une attestation en cours de validité devra être transmise à la commune.
s8s L'Association paiera les primes et cotisations correspondantes étant précisé que l’Association renonce à tout
recours contre la Commune en ce qui concerne les sinistres pouvant survenir aux locaux mis à disposition.
Conformément au décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 précité, une copie de la police d'assurance devra
être produite annuellement à la Ville et avant signature de présente la convention.
L'Association s'engage à respecter et faire respecter par ses utilisateurs la Charte et le Code de bonne
conduite Sport de la Ville de Bry-sur-Marne, affichés dans les locaux (document en annexe à cette
convention).
Pour le club house, l'Association :
> Devrase conformer à toutes les lois et règlements auxquels l'exploitation d’un tel établissement
est soumise et notamment celles et ceux de la Direction Départementale des Services Vétérinaires et des services fiscaux et des diverses commissions de sécurité, et ce, de telle sorte que la Ville ne soit nullement inquiétée et que sa responsabilité ne soit nullement recherchée, > Fera son affaire de toutes les déclarations obligatoires et nécessaires au fonctionnement lié à l’activité du club house, la Ville vérifiera l'existence de ces documents.
> Est seule responsable des contraventions ou infractions qui pourraient être constatées par
quelque autorité que ce soit dans le cadre de l’exploitation du club house.
Respect général des Lois, Codes et Règlements
D'une manière générale, et en toute connaissance, L'Association s'engage à respecter et faire respecter
l’ensemble des lois, codes et règlements en vigueur, et notamment ceux qui concernent les équipements
sportifs, ceux concernant les établissements recevant du public (ERP), les lois contre le tabagisme et
l'alcoolisme (dite Loi Évin), le Code du travail pour le personnel que l'association emploie, etc.
Article 6 : Conditions d’utilisation des installations par la Ville
6.1 Utilisations régulières :
La Ville se réserve le droit d'utiliser tout ou partie des installations pour son propre compte notamment pour
le personnel communal, les écoles, les centres de loisirs, l'Espace Co, la Maison de la jeunesse, les seniors et
toutes autres actions municipales.
La Ville gère au bénéfice des non-adhérents au club des accès supplémentaires :
- Lundi de 15h à 16h 2 créneaux sur les courts n°7 et n°8
- Mardi de 10h à 12h : 4 créneaux sur les courts n°7 et n°8
- Mercredi de 12h à 13h : 2 créneaux sur les courts n°7 et n°8
- Jeudi de 10h à 12h : 4 créneaux sur les courts n°7 et n°8
- Vendredi de 15h à 16h : 2 créneaux sur les courts n°7 et n°8
- Samedi de 12h à 14h : 2 créneaux sur le court n°8
- Dimanche de 12h à 14h : 2 créneaux sur le court n°8
Ces réservations (ainsi que les créneaux réservés aux agents communaux*) seront communiquées par la
Ville à l'Association :
- tous les jeudis avant 12h pour la période du lundi au jeudi de la semaine suivante
- tous les lundis avant 12h pour la période du vendredi au dimanche de la semaine suivante.
* Les lundis et vendredis de 12h à 13h et le jeudi de 14h30 à 15h30
Dans le cadre de la gestion par la Ville de créneaux pour les non-adhérents à l'Association TCB, le prix de la
réservation du court est fixé par la Ville. De plus, une limite des possibilités d'accès aux non-adhérents des courts n°7 et n°8 est fixée par la Ville.
Un planning annuel concernant les utilisations régulières sera donc établi en concertation entre les deux
parties. Ces utilisations régulières ne pourront être programmées sur les créneaux de l’école de tennis.
Concernant les vacances scolaires (ALSH, Vacances sportives, autres), un planning sera transmis par la Ville à l'Association au plus tard trois semaines avant le début de chaque période de vacances scolaires.
6.2 Utilisations ponctuelles :
La Ville se réserve le droit d'utiliser tout ou partie des installations de façon ponctuelle. En conséquence, trois
cas de figures pourront se présenter :
= 1% cas: l’utilisation complète des installations mise à disposition (hors club house, tous les
courts)
o Dans ce cas, l'Association est informée par la Ville par écrit au moins 30 jours avant la
manifestation, et la Ville fera son affaire de l'ouverture et de la fermeture complète de
l'équipement ;
= 2ème cas : l’utilisation partielle des installations (locaux hors cuisine du club house et une partie
des courts) sur la journée et durant les horaires d'ouverture du club.
© Dans ce cas, l'Association est informée par la Ville par écrit au moins 30 jours avant la
manifestation et la Ville fera son affaire de l'ouverture et de la fermeture complète de
l'équipement ;
"3ème cas : l’utilisation partielle ou complète des installations (locaux hors cuisine du club house et
courts) en dehors des jours et/ou heures d'ouvertures habituelles.
o Dans ce cas, l'Association est informée par la Ville par écrit au moins 30 jours avant la
manifestation, et la Ville fera son affaire de l'ouverture et de la fermeture complète de
l'équipement.
Toute activité de loisirs non conforme à la pratique du tennis et sports de raquette dans de bonnes conditions
(tenue, respect des règles, comportement, chaussures adaptées à la terre battue le cas échéant...) n’est pas
autorisée.
Sauf accord préalable établi, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins par l'Association que celles relatives à la gestion et l’organisation de l'activité Tennis, et sports de raquette et du club house. Cette demande dérogatoire doit être réalisée par écrit à la Ville par l'Association, et doit être transmis au moins deux semaines avant la date de la manifestation.
Elle devra comprendre l’objet de la demande et l’ensemble des modalités permettant aux services
communaux d'appréhender les besoins dans leur ensemble et ainsi de pouvoir y apporter un avis éclairé permettant la délivrance de l'autorisation.
La Ville autorise néanmoins, par le biais d’une convention d'occupation de terrains municipaux,
l’enseignement à titre libéral du tennis par des professeurs du club, titulaires d’un Brevet d’État de tennis.
L'Association est autorisée par la Ville à installer, de manière permanente, des panneaux publicitaires autour
des courts de tennis. Dans ce cas, l'Association doit communiquer à la Ville la liste des publicités et tout
changement de panneau publicitaire.
Chaque panneau publicitaire devra mesurer obligatoirement 2 m de longueur sur 1 m de hauteur (ou 4 m x
1m).
Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 1993, la loi impose que toute opération de parrainage est interdite
lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac
ou des produits du tabac, ou des boissons alcoolisées. 6.3 Engagements de la Ville
La Ville s'engage à :
- Prendre à sa charge l'ouverture et la fermeture de la structure (hors club house), y compris
durant les périodes de vacances scolaires et à l'exception des manifestations exceptionnelles du
club,
- Prendre à sa charge une partie de l'entretien courant du club house (nettoyage et ménage),
excepté le matériel de la cuisine appartenant à l'Association,
- L'entretien courant de l'installation électrique, de la plomberie et du chauffage,
- Prendre à sa charge les travaux et grosses réparations des installations nécessaires au maintien
et à l'entretien normal des locaux mis à disposition, et mettre en conformité le club house de
manière réactive et dans les délais respectant l’urgence des besoins,
- Prendre à sa charge l’entretien des espaces verts concernant la plantation, la taille, l’élagage des
arbres et arbustes et l'abattage, la tonte des pelouses et le ramassage des feuilles,
- Prendre à sa charge la gestion des poubelles extérieures y compris celles des terrains, ainsi que
des containers,
- Contrôler et suivre les demandes d'intervention en lien avec les prestataires mandatés par la
Ville,
- Soutenir l'Association lors de l’organisation de compétitions ou manifestations (prêts de
matériel),
- Soutenir les actions de promotion de l'Association à l’aide des supports municipaux (journal
municipal, site Internet, …) dans la limite des possibilités de la Ville,
- __ Aprendre à sa charge l'intégralité des dépenses liées aux fluides (eau et électricité),
- A prendre en charge les dépenses liées au montage/remontage des bulles utilisées seulement
pendant la saison d'hiver.
Article 7 : Indisponibilité des équipements
La Ville se réserve la possibilité de fermer les équipements mis à disposition de l'Association ou d’en modifier
les horaires d'ouverture en raison de travaux, ou de manifestations et activités organisées directement par la Ville ou pour motif de sécurité, sans que l'Association puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation. Toutefois, l'Association sera prévenue dans un délai raisonnable (sauf si les circonstances exceptionnelles et l’urgence justifient un délai plus bref).
Article 8 : Sécurité et contrôle
Préalablement à la signature de la présente convention, l'Association reconnaît :
- avoir procédé avec un représentant de la Ville à la visite des lieux,
- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours des locaux,
- avoir pris connaissance de la réglementation liée à la sécurité alimentaire,
- avoir les licences de débits de boissons nécessaires et adaptées à leurs activités de bar et
restaurant.
La Ville assurera le contrôle des locaux (club house inclus) en se référant au procès-verbal de la dernière
commission de sécurité compétente en matière d'équipements sportifs. A compter de cette convention, un
représentant de l'Association sera convié aux prochaines commissions de sécurité.
L'Association veillera à se conformer aux dispositions arrêtées par cette commission, une copie du procès-
verbal de chaque dernière commission de sécurité leur sera remis par écrit.
L'utilisation non conforme aux décisions de la commission de sécurité est susceptible d'entraîner la
fermeture immédiate et sans préavis des locaux et équipements concernés. L'Association s'engage à faire appliquer aux utilisateurs placés sous son autorité toutes les mesures de
sécurité prévues par la réglementation en matière d'établissement accueillant du public (ERP de 5ème
catégorie).
Conformément à l’article R. 123-51 au Code de la Construction et de l’Habitation, l'Association devra obligatoirement tenir un registre de sécurité.
Article 9 : Autorisation de percevoir des recettes
La Ville accorde une autorisation à l'Association pour la mise en place d’une activité bar restauration au club
house à destination des adhérents du club. Celle-ci doit être organisée dans le respect des lois et règlements.
Article 10 : Impôts et frais divers
L'Association satisfera à toutes les charges de Ville et supportera seule, tous impôts, contributions, taxes,
frais ou obligations de toute nature, actuels ou futurs, relatifs aux lieux objets de la présente convention et
à son activité en ces lieux.
La taxe foncière est à la charge de la Ville.
Article 11 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits à qui que
ce soit et ne pourra en aucun cas sous-louer ni prêter tout ou partie des locaux y compris le club house,
installations et le matériel mis à sa disposition.
Article 12 : Modification de la convention
La convention peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception trois mois avant chaque fin de période.
Article 13 : Conditions de non-renouvellement de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les points modifiés de la convention, sans que ces modifications ne puissent remettre en
cause les objectifs généraux définis dans l’article 1.
Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de
quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception constituant mise en demeure.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement, à tout moment
et sans préavis, en cas de non-respect des termes conventionnels de l’Association susceptible de lui porter
préjudice ou de remettre en cause la poursuite des activités de l'Association. La Ville peut également à tout moment, unilatéralement et sans indemnité suspendre l'exécution de la présente convention et/ou la résilier pour un motif d'intérêt général avec un préavis de huit jours (sauf cas d'urgence).
Article 15 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention fera l’objet d’une tentative de
règlement amiable par les parties. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de
Melun.
Fait à Bry-sur-Marne, le ,
Pour l'Association Tennis Club de Bry Pour la Ville
Le Président ou son représentant, Le Maire,
Charles ASLANGUL eue E
es
ap
VILLE DE BRY-SUR-MARNE Moult viel que Paris
{A CHACUN SON SPORT, ENSEMBLE SOYONS SPORT »
Code de bonne conduite sportive
Associations, écoles, services municipaux de la Ville, particuliers et pratiquants extérieurs :
vous êtes de plus en plus nombreux à utiliser les installations sportives municipales.
C'est le signe du dynamisme sportif de notre ville. Ensemble respectons cette charte sur les attitudes des bonnes pratiques sportives.
1) A chacun son Sport
Respect de l'Autre
Les enseignants, les éducateurs, les dirigeants et les sportifs doivent véhiculer l'idée que le sport est Un moteur d'intégration entre les individus des deux sexes et de façon inter
générationnel, et se portent garants de prévenir tout acte de violence, de racisme, d'incivilité, de sexisme.….
Tous les pratiquants doivent observer Un comportement « Sport » pendant la pratique sportive :
o Respecter le personnel communal et plus particulièrement les agents techniques
d'infrastructures sportives,
Respecter les arbitres et leurs décisions,
Respecter l'adversaire,
Responsabiliser les supporters et spectateurs de vos équipes,
Prendre en compte les éventuelles nuisances qui peuvent être générées lors des
rencontres de championnat, les manifestations extérieures ou autres
organisations de votre association auprès de la population (bruit, difficulté de circulation, apport de publics, .…).
©
©
©
©
Responsabilisation des pratiquants
impliquer vos adhérents de tous âges dans la vie de voire association tout en respectant ses statuts.
Associer le plus grand nombre de pratiquants à vos événements en tant qu'organisateurs.
Favoriser l'accueil des sportifs handicapés.
Informer vos adhérents et particulièrement les jeunes sur les métiers du sport et les filières sportives.
Favoriser la promotion du sport de votre association et de la ville de Bry sur Marne. 2)
3)
- Mettre en valeur le patrimoine sportif de la commune (humain, équipements, culture
du sport, histoire du sport local,.…).
Ensemble, soyons Sport :
Respect des équipements
- La ville met à votre disposition des équipements sportifs de bonne qualité répondant
aux normes de sécurité et procède à son entretien quotidien. Le coût de ces postes
(entretien, nettoyage, surveillance...) correspond à un budget annuel conséquent.
- __Procéder à un état des lieux informel à votre arrivée et à votre départ, et noter les
constats si besoin de manière à faire un retour au service Jeunesse et Sport.
-__ Prohiber toute dégradation sur les bâtiments et matériels divers (vandalisme, graffitis,
10).
Respect des lieux
-__ Respecter la tranquillité des lieux et celles des autres pratiquants.
-__ Respecter la propreté des lieux (bannir crachats, chewing-gums, papiers..….).
- Les associations doivent s'assurer d'avoir Un encadrement suffisant et qualifié
(entraîneurs, dirigeants).
Respect des créneaux horaires
- Les demandes de créneaux horaires s'effectuent annuellement auprès du service
municipal et sont renouvelables chaque année selon les disponibilités.
-__ Attention : pour les reconductions des créneaux horaires, vous devez renvoyer chaque
année, et dans les délais, les documents demandés. La ville se donne le droit de
récupérer les créneaux non demandés dans les délais fixés.
- I se peut que toutes les demandes de créneaux horaires ne puissent ne pas être
satisfaites en raison d'une trop forte demande.
-__ Vous devez signaler immédiatement auprès du service de la ville tout changement où
libération de créneaux (ex : baisse où arrêt d'activité,.…).
-__ Tout créneau libre peut être attribué durant l'année à une autre association.
- Les associations doivent fournir les diplômes requis pour l’enseignement des disciplines
pratiquées.
-__Îlest important de respecter les horaires d'utilisation qui vous sont imparlis.
Hygiène de vie et Santé
- Respecter la loi sur le suivi médical des pratiquants.
- Informer vos sportifs sur les bienfaits du sport par une pratique régulière et équilibrée.
- Lutter contre le dopage par une sensibilisation à travers des actions éducatives de
prévention.
-__ Proposer des activités adaptées aux seniors.
- Prévoir une couverture médicale lors d'un événement sportif (Croix-Rouge, Protection
Civile, médecin du sport) suivant l'importance de votre compétition. 4) Ensemble soyons « Sport » avec la planète
-__ Respecter les lieux naturels (pelouse ou toutes autres surfaces végétalisées, plantations,
.…) des sites sportifs.
- Laisser les équipements sportifs propres possibles (objectif zéro déchets au sol).
- Prendre en compte la notion du développement durable :
o Respecter le fri sélectif sur les équipements sportifs,
o Désigner un responsable ou correspondant en charge du développement
durable dans l'association,
o Faire prendre connaissance de la plaquette locale du tri sélectif à vos
adhérents, aux élèves, mais également aux parents et aux clubs visiteurs,
o Prévoir lors de vos manifestations événementielles une logistique suffisante dans
la gestion des déchets,
o Profiter des manifestations sportives pour diffuser des messages « verts » afin de
sensibiliser les sportifs.
- _ Économiser l'eau:
Limiter le temps de douche
Fermer correctement les robinets d'eau
Signaler les fuites
- _ Économiser l'énergie :
N'allumer la lumière qu'en cas de besoin
Eteindre les lumières en quittant les lieux (vestiaires, locaux de rangement, toilettes,
bureau...)
Encourager le covoiturage lors de vos déplacements (entraînements, compétitions...)
Merci.
Sylvie ROBY
Adjointe au Maire déléguée aux Sport,
Tourisme et Relations internationales
Date :
Nom de l'association ou de l'organisme :
Nom/Prénom et signature du Président ou du responsable :