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Arrêté - arr 2025 008 dg derogation repos dominical 2026
Document publié le Mercredi 24 décembre 2025 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 008 dg derogation repos dominical 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT : ISERE
CANTON : SAINT-MARCELLIN
COMMUNE : SAINT-MARCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 24 décembre 2025 Et notification ou publication le 24 décembre 2025
N°ARR_2025_008,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE PORTANT SUR DÉROGATION COLLECTIVE A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
Le maire de la commune de Saint-Marcellin
Vu la loi n°2015-990 en date du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du travail,
Vu l'avis favorable du conseil municipal émis lors de la séance du 25 novembre 2025 sous le numéro de délibération 2025_106, portant sur l'ouverture dominicale autorisée pour les commerces de détail pour l'année 2026,
Vu l'avis conforme du conseil communautaire n o DCC2025_11_101 en date du 13 novembre 2025 actant l'ouverture des commerces sur le territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté jusqu'à 12 dimanches de l'année 2026,
Vu l’avis favorable des membres de l’union commerciale Cœur du commerce.
Considérant qu’il y a lieu de soutenir et de promouvoir le dynamisme du commerce de proximité sur le territoire communal.
ARRETE
Article 1er :
Les établissements de commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2026 pour les dimanches suivants :
- Dimanche 11 janvier 2026 (1er dimanche des soldes d’hiver)
- Dimanche 31 mai 2026 (Fête des mères)
- Dimanche 21 juin 2026 (Fête des pères)
- Dimanche 28 juin 2026 (1er dimanche des soldes d’été)
- Dimanche 30 août 2026 (Braderie)
- Dimanche 6 décembre 2026 (Fêtes de fin d’année)
- Dimanche 13 décembre 2026 (Marché de Noël)
- Dimanche 20 décembre 2026 (Fêtes de fin d’année)
Article 2 :
Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
Article 3 :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 4 :
Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives.
…/… DEPARTEMENT : ISERE
CANTON : SAINT-MARCELLIN
COMMUNE : SAINT-MARCELLIN
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 24 décembre 2025 Et notification ou publication le 24 décembre 2025
N°ARR_2025_008, suite.
Ce repos compensateur sera accordé à l'ensemble du personnel par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
En outre, ces mêmes salariés, devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale ou double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés.
Article 5 :
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer leur droit de vote.
Article 6 :
La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer des dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
Article 7 :
Madame la directrice générale des services de la mairie, mesdames et messieurs les officiers de police judiciaire, mesdames et messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail, mesdames et messieurs les agents de la police municipale sont chargé, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Article 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Préfet de l'Isère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble en application de l'article 1-2131- 8 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Saint-Marcellin
Le 22 décembre 2025,
Le maire,
Raphaël MOCELLIN