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Arrêté - 2025 457 Derogation repos dominical 2026
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 457 Derogation repos dominical 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
efontaine N°2025/457 Vi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
OBJET: DÉROGATION COLLECTIVE À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES
SALARIÉS POUR L'ANNÉE 2026
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de maire de Villefontaine :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 3132-26 du code du travail fixant les modalités selon lesquelles le repos
dominical peut être supprimé par décision du maire dans les commerces de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
Vu la loi du 6 août 2015, relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, modifiant ces modalités,
Vu la liste d'activités qui bénéficient de dérogations permanentes liées aux contraintes de
production ou aux besoins du public, définie par l'article R 3132-5 du code du travail,
Vu l'avis du conseil municipal du 8 décembre 2025,
Vu la décision n° 25 11 07 0298 du Président dela Communauté d'agglomération Porte de
l'Isère du 7 novembre 2025,
Après consultations des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,
ARRÊTE
Article 1: Les commerces de détail de l'ensemble des branches professionnelles où le repos
hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, à l'exception des commerces de
détail de vente et réparation automobile, sont autorisés pour l'année 2026 à faire travailler
leur personnel les dimanches suivants :
- 11 janvier, - 6 septembre,
- 18 janvier - 22 novembre,
- 25 janvier, - 29 novembre,
- 8 mars, - 6 décembre,
- 28 juin, - 13 décembre,
- 5 juillet, - 20 décembre.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400m?2, lorsque des jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du code du travail, à
l'exception du 1° mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches
susmentionnés, dans la limite de trois dans l'année civile.
Commune de Villefontaine - service Économie de proximité
Place Pierre Mendes France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr
Accusé de réception en préfecture
038-213805534-20251216-2025-457-AR
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 efontaine Me Vi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Article 2: Les commerces de détail de la branche professionnelle vente et réparation
automobile, où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche sont
autorisés pour l'année 2026 à faire travailler leur personnel les dimanches suivants:
- 18 janvier, - 13 septembre,
- 15 mars, - 11 octobre.
- 14 juin,
Article 3 : Les commerces de détail appartenant à l'une des branches réglementées par arrêté
préfectoral doivent se conformer aux dispositions figurant dans ce dit arrêté.
Article 4: L'employeur utilisant cette dérogation fera bénéficier chaque salarié privé de
repos dominical, outre d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps,
attribué dans les conditions suivantes :
- si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale : le
repos compensateur est donné le jour de cette fête ;
- sinon, le repos sera accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans la
quinzaine qui précède ou dans celle qui suit la suppression du repos dominical.
Article 5 : Le présent arrêté sera applicable dès qu'il aura été procédé à sa publication.
Article 6 : Le Directeur Général des Services ainsi que tous les services de la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble,
ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de
2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité de sa publication, ou le cas
échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux
auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est
pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Fait à Villefontaine, le 16 décembre 2025
Le maire,
Patrick N
Certifié exécutoire compte-tenu de: »
La transmission en Sous-Préfecture le: TT
L'affichage le:
Commune de Villefontaine - service Économie de proximité
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr
Accusé de réception en préfecture
038-213805534-20251216-2025-457-AR
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
18/12/2025
18/12/2025