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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL33 RCT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260217 CC DEL33 RCT)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Tourisme, Loire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2026-02-33 Séance du mardi 17 février 2026

OBJET : DÉCISION DE LA FUTURE DÉSAFFECTATION DES LOCAUX DE L‘ACTUEL MUSÉE DES GRENADIÈRES SITUÉ À CERVIÈRES

ET VENTE DE CEUX-CI SOUS CONDITIONS

NOTAMMENT DE DÉCLASSEMENT

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 10 février 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 17 février 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : René AVRIL, Jocelyne BARRIER, André BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Vivien BROUILLAT, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Martine CHARLES, Pierre-François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean- Baptiste CHOSSY, Simone CHRISTIN-LAFOND, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Bertrand DAVAL, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Yves DUPORT, Didier DUQUESNE, Joël EPINAT, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean- René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Alain LIMOUSIN, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Martine MATRAT, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Robert REGEFFE, Pascal ROCHE, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD

Absents remplacés : Gérard BAROU par Didier DUQUESNE, Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Michel ROBIN par Jocelyne BARRIER, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLAT

Pouvoirs : Marc ARCHER à Rachel MEUNIER-FAVIER, Pierre BARTHELEMY à Hervé BEAL, Abderrahim BENTAYEB à Gérard VERNET, Roland BOST à Jocelyne BARRIER, Jean-Pierre BRAT à Hervé BRU, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Patricia CARETTE à Thierry HAREUX, Stéphanie CHAPTUT à David BUISSON, Evelyne CHOUVIER àLoire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

Claudine COURT, Bernard COTTIER à Jean-Paul FORESTIER, Béatrice DAUPHIN à Jean-Baptiste CHOSSY, Géraldine DERGELET à Cécile MARRIETTE, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Jean-Marc DUMAS à Julien DEGOUT, Stéphanie FAYARD à Patrice COUCHAUD, Marie- Thérèse GAGNAIRE à Jean-Marc GRANGE, Carine GANDREY à Thierry MISSONNIER, Martine GRIVILLERS à Christiane BAYET, Dominique GUILLIN à André BARTHELEMY, Anne JOUANJAN à Marie-Thérèse GIRY, Nathalie LE GALL à Pascale PELOUX, Patrick LEDIEU à René AVRIL, Gilbert LORENZI à René FRANÇON, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Ghyslaine POYET à Alain LAURENDON, Frédérique SERET à Bertrand DAVAL, Carole TAVITIAN à François MATHEVET

Absents : Pierre CONTRINO, Gérard PEYCELON, Frédéric PUGNET, Monique REY, Gilles THOMAS

Secrétaire de séance : Claudine COURT

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128

Nombre de membres présents : 96

Nombre de membres suppléés : 4

Nombre de pouvoirs : 27

Nombre de membres absents : 5

Nombre de votants : 123

Vu les articles L. 5211-37 et L. 1311-9 à 1311-12 code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2141-1 et 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence en matière de culture,

Vu l’avis de France Domaine en date du 21/08/2025,

Considérant que Loire Forez agglomération est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°46 à Cervières comportant le bâtiment accueillant le musée des Grenadières, situé 5 rue Marchande. Ce bâtiment est composé d’une cave, d’un rez-de-chaussée et de 2 étages actuellement aménagés en plateau d’une surface totale d’environ 240 m² avec 2 points d’eau, et une cour à l’arrière du bâtiment. Cet ensemble se situe dans un secteur dense de Cervières avec des imbrications en accès et en réseaux, concernant cette parcelle, notamment la cour, et diverses propriétés riveraines ;

Considérant que l’actuel musée devrait définitivement déménager en avril 2026. Ces locaux n’auront dès lors plus d’usage et Loire Forez agglomération n’aura plus d’intérêt à en conserver la propriété. Une cession est donc envisagée ;

Considérant que Monsieur et Madame Frédéric LUCAS et Alexandra BOUCLON LUCAS, domiciliés 232 rue Lefébure de Cerisy 83200 TOULON, usufruitiers de la parcelle jouxtant le musée, cadastrée AB n°45 à Cervières, souhaitent acquérir ce bien pour y aménager un logement et éventuellement un local pour une activité tertiaire ou culturelle. Ils ont envoyé une offre d’achat à 100 000.00€ en date du 03/12/2025, complétée par un mail du 14/01/2026 pour en préciser les conditions ;

Considérant que ces locaux étant actuellement occupés par le musée, ils font partie du domaine public communautaire. Leur cession nécessitera donc qu’ils soient préalablement déclassés du domaine public et pour cela qu’ils ne soient plus affectés à un service public ni à l’usage direct du public ;Loire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

Pour le cas présent, la désaffectation de ces locaux est décidée, elle devra intervenir dans un délai de deux ans maximums, avec le déménagement du service concerné qui interviendra après la finalisation des travaux d’aménagement et l’ouverture au public du nouvel équipement culturel « L’Orée – De fils en liens » à Cervières.

En application des dispositions des articles L.2141-1 et 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la cession de ce bien peut être approuvée et un avant contrat de vente signé sous la condition suspensive que ce bien soit désaffecté et déclassé, dès lors que la désaffection du bien est décidée, au terme du délai fixé pour préserver la continuité du service public concerné, ici le musée.

Dans le cas présent, l’avant contrat de vente pourrait être validé à court terme avec des conditions suspensives relatives au constat de la désaffectation effective des locaux, correspondant au déménagement du musée, et au déclassement du bien

La vente sera consentie au prix total de 101 000.00€, correspondant à 100 000.00€ pour le terrain bâti et 1000.00€ pour les biens meubles qui resteront dans l’immeuble (la banque d’accueil, le podium, la tour de brochures et le meuble de rangement).

Ce prix de vente est conforme à l’avis de France Domaine en date du 21/08/2025 (la valeur vénale de ce bien est estimée à 110 000.00 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 99 000.00 € arrondie).

Loire Forez agglomération videra les lieux hormis les meubles précités, déposera une demande de fermeture définitive de l’ERP (établissement recevant du public) de la maison des grenadières auprès de la mairie de CERVIERES, fera établir à ses frais les diagnostics obligatoires et entreprendra des démarches afin de tenter d’officialiser les passages existants en secteur privé concernant AB n°46 (droits de passage et réseau assainissement) notamment dans la cour à l’arrière du bâtiment de l’actuel musée des Grenadières.

Les acquéreurs prendront en charge les frais d’actes de la vente et pourront solliciter dans l’avant contrat de vente, des conditions suspensives, relatives au financement et aux autorisations administratives pour leur projet.

Cette vente est consentie sous réserve que l’acte de vente soit signé dans le délai d’un an à compter de la désaffectation effective du bien et de son déclassement.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- décider de la future désaffectation du bâtiment situé au 5 rue Marchande, cadastré section AB n° 46 à Cervières puisque le musée va déménager dans le nouvel équipement culturel « L’Orée – De fils en liens » à Cervières, étant précisé que la désaffectation effective interviendra lorsque ces locaux seront totalement libérés de leur usage de musée des Grenadières, et que celle-ci devra intervenir dans un délai maximal de deux ans,

- approuver la vente du terrain bâti cadastré section AB n° 46, situé 5 rue Marchande à Cervières, lorsque le bâtiment du musée des Grenadières sera désaffecté et le bien déclassé, à Monsieur et Madame Frédéric LUCAS et Alexandra BOUCLON LUCAS, aux conditions énoncées et notamment dans la condition suspensive tenant à la désaffectation préalable du bâtiment du musée des Grenadières,

- autoriser le Président ou son représentant à signer l’avant contrat de vente avec le constat de la désaffectation et le déclassement du bien en conditions suspensives, l’acte de vente et tout document afférent à cette opération, y compris les éventuelles constitutions de servitude pour officialiser la situation existante.Loire Forez agglomération – Séance du 17/02/2026

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :

-décide de la future désaffectation du bâtiment situé au 5 rue Marchande, cadastré section AB n° 46 à Cervières puisque le musée va déménager dans le nouvel équipement culturel « L’Orée – De fils en liens » à Cervières, étant précisé que la désaffectation effective interviendra lorsque ces locaux seront totalement libérés de leur usage de musée des Grenadières, et que celle-ci devra intervenir dans un délai maximal de deux ans,

- approuve la vente du terrain bâti cadastré section AB n° 46, situé 5 rue Marchande à Cervières, lorsque le bâtiment du musée des Grenadières sera désaffecté et le bien déclassé, à Monsieur et Madame Frédéric LUCAS et Alexandra BOUCLON LUCAS, aux conditions énoncées et notamment dans la condition suspensive tenant à la désaffectation préalable du bâtiment du musée des Grenadières,

- autorise le Président ou son représentant à signer l’avant contrat de vente avec le constat de la désaffectation et le déclassement du bien en conditions suspensives, l’acte de vente et tout document afférent à cette opération, y compris les éventuelles constitutions de servitude pour officialiser la situation existante.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 17 février 2026

Ont signé, au registre, les membres présents.

La secrétaire de séance,