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Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 041 Repartition sieges communautaires 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1/3
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 27 Mai 2025
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 24 28
Vote
A la Majorité
Pour : 27
Contre : 1
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 03/06/2025
Et
Publication du : 03/06/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l’Hôtel de Ville, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux
conseillers municipaux le 22/05/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 22/05/2025.
Présents : Mme SERRANO Denise, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT- KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, Mme PASQUET Christine, M. SIMON Patrice, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, M MAHÉ Bernard, Mme BELLOT Elisabeth, Mme CANGE Josiane, M. DEPOND Jean- Michel, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. MICHELAT Jean- François, Mme SALIS Alexandra, Mme GANNAT Fanny, M. PRIGENT André, Mme DOUCET Denise, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme DESCHAMPS Véronique, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine.
Excusés avec procuration :
M. DUPORT Jean-François à M. COULON François,
M. LINARD Alain à M. TOURATIER Claude,
Mme CHARLET Audrey, à Mme SALIS Alexandra,
Mme BALOCHE Nicole à Mme DUCHESNE Adeline,
Absente : Mme LECONTE Catherine
A été nommée secrétaire : Mme PASQUET Christine
2025-041 – REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L'AGGLOMERATION MONTARGOISE - À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX 2026
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de Conseiller communautaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-6-1 ;
Vu les statuts de l’Agglomération Montargoise ; 2/3
Vu l’avis de la Commission des Maires du 28 avril 2025
Vu l’avis de la Commission Intercommunalité du 7 mai 2025 ;
Vu l’avis du Bureau du 13 mai 2025 ;
Considérant l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que l’Agglomération Montargoise et ses communes membres ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein d EPCI de rattachement, par un accord local.
Cette nouvelle répartition s’appliquera à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.
Considérant que les communes doivent adopter la répartition des sièges faisant l’objet de l’accord local en délibérant au plus tard le 31 août 2025.
Considérant que cet accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population total de l’EPCI, ou par les deux tiers des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette population totale.
Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Considérant que la loi ne prévoit pas que le silence d’une commune signifie son accord tacite : seules les délibérations explicitement favorables sont comptées pour vérifier ces conditions de majorité. Il importe donc que les maires inscrivent ce point à l’ordre du jour du conseil municipal.
Considérant la population municipale au 01/01/2025 et les dispositions règlementaires applicables, la proposition de répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’Agglomération Montargoise est la suivante :
Amilly : 10 sièges
Cepoy : 3 sièges
Châlette-sur-Loing : 10 sièges
Chevillon-sur-Huillard : 2 sièges
Conflans : 1 siège
Corquilleroy : 3 sièges
Lombreuil : 1 siège
Montargis : 12 sièges
Mormant-sur-Vernisson : 1 siège
Pannes : 4 sièges
Paucourt : 1 siège
Saint-Maurice-sur-Fessard : 1 siège
Solterre : 1 siège
Villemandeur : 6 sièges
Vimory : 1 siège
Soit : 57 sièges. 3/3
Le Conseil Municipal décide :
Article 1er : D’approuver la répartition suivante des sièges au sein du Conseil Communautaire de
l’Agglomération Montargoise, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
en 2026.
Article 2 : De dire que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des
Conseillers communautaires au sein de l’Agglomération Montargoise, par un accord local. En cas de
non-respect de cette échéance, la répartition de droit commun s’appliquera.
Article 3 : De transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet, Madame le Comptable
public et Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres.
Adopté à la Majorité
Afférents au Conseil Municipal : 29
Votants : 28
Votes POUR : 27
Vote CONTRE : 1 – Mme GADAT-KULIGOWSKI
Vote ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 03/06/2025
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 03/06/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet: