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Déliberation - 2025 632 Nombre et répartition des sièges
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 632 Nombre et répartition des sièges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
LELLELE)
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2025-632 Vie institutionnelle - Nombre et
répartition des sièges au conseil métropolitain —
Proposition d’un accord local.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Maire de Saint Jean de la Ruelle
(2
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 CS L
Publié le 02/07/2025 G
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025632-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 30 juin à 19 heures,
le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIÈRE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. DIARRA
Mme DESNOUES Mme GAMBONI
M. LAVAL Mme DANGE
Mme HAMEAU Mme BOIS
M. VILLARET Mme GAUTHIER
Mme LE BIHAN M. LACOU
M. PAOLI Mme LOQUET
Mme BELLIZIO M. LAFRAYHI
M. PIVAIN M. HUBERT
Mme BUREAU M. MABOUSSOU
M. PASSEGUE M. HUYGHUES DES ETAGES
Mme PARAYRE Mme DAHOU
M. AMSTUTZ Mme DUGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : M.ZING TSALA a
donné pouvoir à Mme HAMEAU, Mme NOGUES a
donné pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR a donné
pouvoir à Mme BELLIZIO, M. CHAILLOU à donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA.
ABSENTS: Mme MOULIN, M. DUPRE, Mme
PAROU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Conseil Municipal du 30 juin 2025 Publié le 02/07/2025 T ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025632-DE
2025-632 Vie institutionnelle - Nombre et répartition des sièges au conseil métropolitain — |
Proposition d’un accord local.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément les dispositions de l’article
L.5211-6-1, prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de répartition
des sièges du conseil métropolitain :
- une répartition de droit commun, en l'absence d'accord local, correspondant au nombre de
sièges prévus pour la strate démographique auquel il convient d’ajouter un siège
supplémentaire par commune n’en disposant d’aucun lors de la répartition à a
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- et/ou une répartition établie par un « mini accord local » exprimé par l’habituelle majorité
qualifiée des communes membres conduisant à répartir en sus un nombre de sièges
supplémentaire correspond au maximum à 10% du nombre de sièges calculé selon le droit
commun.
L’actuel conseil d'Orléans Métropole découle en ce sens de l'application des dispositions légales
susvisées puis d’un accord local dont le principe a été approuvé par le conseil métropolitain par
délibération n° 2019-05-28-COM-05 en date du 28 mai 2019 avant d’être adopté par délibérations
concordantes à la majorité qualifiée des communes membres.
- La logique appliquée au mandat en cours est ainsi la suivante : répartition des 72 conseillers
(correspondant au nombre légal de conseillers selon la strate démographique de l'EPCI) à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population de
chaque commune au 1er janvier 2019;
- ajout de 9 sièges supplémentaires (portant le total à 81) permettant d'attribuer un siège aux
communes n'ayant obtenu aucun siège à l'issue de la répartition proportionnelle des 72
sièges ;
- augmentation de 10% du nombre total de sièges pour un effectif final de 89 sièges via le
« mini accord local » adopté par les communes.
Le prochain renouvellement général des conseils municipaux interviendra au printemps 2026,
impliquant par voie de conséquence le renouvellement du conseil métropolitain.
La répartition selon le droit commun demeure là même :
- 72 sièges déterminés selon la population municipale au 1er janvier 2022 à répartir à la plus
forte moyenne ;
- _ Portés à 81 sièges pour respecter la représentation minimale de l’ensemble des communes
garantissant ainsi un siège aux communes de Saint-Cyr-en-Val, Semoy, Saint-Hilaire-Saint-
Mesmin, Mardié, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages, Chanteau, Bou et Combleux.
Dans les métropoles, il est possible, par mini accord local de créer et de répartir un nombre de sièges
supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges. Pour Orléans Métropole,
l'accord local permettrait donc de porter au maximum le nombre de conseillers métropolitains à 89,
logique inchangée par rapport au mandat actuel.
La répartition de ces sièges supplémentaires doit respecter des critères renforcés par le législateur
pour tenir compte d’une stricte proportionnalité à la population dans le prolongement de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » de 2014, à savoir :
1) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges de l'EPCI.
2) La hiérarchie démographique doit toujours être respectée.
3) Aucune commune ne peut se voir retirer un siège qu’elle aurait obtenu dans le cadre de la
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TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr als EE >
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Conseil Municipal du 30 juin 2025 Publié le 02/07/2025 TT
ID : 045-214502858-20250630-DELIB2025632-DE
répartition de droit commun.
4) La répartition des sièges effectuée ne doit pas conduire à ce que la part de sièges attribuée à
chaque commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la
population globale des communes membres, sauf si :
a) la répartition effectuée en application du droit commun conduit à ce que la part de
sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans là population globale et que la répartition effectuée par l'accord local
maintien ou réduit cet écart,
b) deux sièges sont attribués à une commune pour laquelle la répartition à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de droit commun conduirait à
l'attribution d'un seul siège.
Afin que ces règles soient respectées, il est proposé de répartir les 8 sièges supplémentaires en les
attribuant aux communes par ordre décroissant de population, tout en répondant aux critères
susmentionnés. Cette clé de répartition combinée aux critères légaux susvisés et notamment au ratio
de représentativité conduirait à octroyer un siège supplémentaire aux communes de Orléans, Saran,
Saint Jean de la Ruelle, Ingré, Saint-Jean-le-Blanc, Chécy, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Ormes.
Il est en conséquence proposé au vote du conseil municipal une proposition d’accord local, dont la
validité juridique a été préalablement vérifiée par la Préfecture du Loiret, conduisant à octroyer un
siège supplémentaire aux communes d'Orléans, de Saran, de Saint Jean de la Ruelle, d’Ingré, de
Chécy, de Saint-Jean-le-Blanc, de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et d'Ormes.
Pour être valablement constitué, l'accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils
municipaux: soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population
totale de l’EPCI, soit par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population
(cette majorité doit impérativement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres).
Les délibérations des conseils municipaux devront intervenir au plus tard le 31 août 2025 comme le
prévoit l’article L. 5211-6-1 du CGCT. L'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges de
l’organe délibérant et la répartition de ceux-ci, en application d’un accord local où de la répartition
de droit commun, sera pris au plus tard le 31 octobre 2025.
Conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, un
conseiller communautaire suppléant est désigné et peut participer avec voix délibérative aux
réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1, et
L. 5211-6-2 ;
Vu la délibération n°2025-06-19-COMDEL-011 du conseil métropolitain du 19 juin 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 16 juin 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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Conseil Municipal du 30 juin 2025
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APPROUVE la proposition d'accord local fixant le nombre total de sièges à 89 délégués titulaires,
dont 8 au titre du volant facultatif de sièges supplémentaires de 10 % que comptera le conseil de
métropolitain ainsi que leur répartition entre les communes comme suit :
Communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Orléans 34
Olivet
Saint-Jean-de-Braye
Fleury-les-Aubrais
Saran
Saint-Jean-de-la-Ruelle
La Chapelle-Saint-Mesmin
ingré
Chécy
Saint-Jean-le-Blanc
Saint-Denis-en-Val
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Ormes
Saint-Cyr-en-Val
Semoy
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
Mardié
Boigny-sur-Bionne
Marigny-les-Usages
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Maire de Sâir Jean de la Ruelle
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de lautorité territoriale
pendant ce délai. »
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