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Convocation - 2025 035 Repartition intercommunale frais scolarite
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2025 035 Repartition intercommunale frais scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le ER
ID : 045-214503385-20250429-2025 035-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseit Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANDO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 15/04/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 15/04/2025.
A l'unanimité
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme DOUCET Denise, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE Acte rendu exécutoire après dépôt Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE
Pour : 28
Contre : O
Abstention : 0
Se CODE Nicole, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, M. DEPOND Le : 29/04/2025 Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Et Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS
hupleston et 2008282 Catherine, Mme DESCHAMPS Véronique
Excusés avec _ procuration : Mme BELLOT Elisabeth à Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe à M. DEPOND Jean-Michel
Excusé : M. MAHÉ Bernard
A été nommée secrétaire : Mme DESCHAMPS Véronique
En application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, modifié par le décret n° 98-45 du 15 janvier 1998, il est nécessaire de fixer la participation demandée aux communes de résidence des enfants non mandorais scolarisés à Villemandeur.
Par délibération N°2024-048 du Conseil Municipal du 02 Juillet 2024, le Conseil Municipal a fixé les participations pour l'année scolaire 2024/2025 de la façon suivante :
— _1003,03 € arrondi à 1003 pour un élève d'élémentaire,
— 1648.47 € arrondi à 1648 pour un élève de maternelle
— Avec application du potentiel financier pour les communes
Lors de la réunion du 24 mars 2025, les élus notamment aux affaires scolaires des différentes communes de la Communauté d'Agglomération Montargoise (AME), ont décidé de maintenir l'intégration du potentiel financier des communes.
Le coût réel enfant calculé sur les résultats de l'exercice 2024 est de :
1/2 Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 045-214503385-20250429-2025 035-DE
— 1261,59 € arrondi à 1262 pour un élève d’élémentaire,
— _1822,34 € arrondi à 1822 pour un élève de maternelle
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 03 avril 2025,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> De fixer la participation de la commune de résidence pour l'année 2025/2026 comme suit 1262 € par an et par élève en classe élémentaire
1822 € par an et par élève en classe maternelle
Avec application du potentiel financier pour les communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la ville de Villemandeur
> Que cette participation soit applicable aux communes de l'AME et du reste du
Département,
> Que les modalités de paiement seront établies au prorata de la durée de présence en cas de changement de commune en cours d'année scolaire. Le calcul est établi par trimestre, tout trimestre commencé sera dû (premier trimestre 4/10, deuxième trimestre et troisième trimestre 3/10 chacun),
> D’accepter le montant de la participation qui sera demandée par les communes d'accueil ne faisant pas partie de la Communauté d'Agglomération Montargoise, pour les enfants mandorais scolarisés dans leurs écoles,
> D'imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget 2028.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/04/2025
Le Secrétaire de Séance,
Véronique DESCHAMPS
| Publicité des actes de la commune par voie électronique le 29/04/2025
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
| accessible par le site internet:
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