Déliberation - 60 25 – Nombre et Repartition DES Sieges au Conseil Metropolitain – ACCORD LOCAL

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Déliberation - 60 25 – Nombre et Repartition DES Sieges au Conseil Metropolitain – ACCORD LOCAL Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - 60 25 – Nombre et Repartition DES Sieges au Conseil Metropolitain – ACCORD LOCAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 26/06/2025

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

Ÿ DU CONSEIL MUNICIPAL \ SÉANCE DU 24 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi vingt-quatre juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil S @e m O0 Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Vÿ Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal: 19 juin 2025

Présents :

Laurent BAUDE -— Chahrazede BENKOU-NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES -— Francis RODRIGUES - Linda LOISEL — Christelle Conseillers en exercice : 23 À LEGENDRE - Christophe SARRE — Robert FENNINGER - Martine AIME - Conseillers présents : 16 E Benoît JOUANNETAUD - Jean-Luc INDIENNA Pouvoirs : 4 i Absents excusés :

î Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER - Elisabeth GUEYTE — Stéphanie Ont voté : Î DARDEAU Pour 20 ; Pouvoirs : Contre Î Patricia BLANC a donné pouvoir à Linda LOISEL

Abstention ; Jean-Louis FERRIER a donné pouvoir à Laurent BAUDE î Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Philippe RINGUET

Stéphanie DARDEAU a donné pouvoir à Olivier MORAND

Secrétaire de séance : Philippe RINGUET

60/25 - NOMBRE ET REPARTITION DES SIÈGES AU CONSEIL METROPOLITAIN - ACCORD

LOCAL

La loi, et plus précisément les dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT, prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges du conseil métropolitain : - une répartition de droit commun, en l'absence d'accord local, correspondant au nombre de sièges prévus pour la strate démographique auquel il convient d'ajouter un siège supplémentaire par commune n en disposant d'aucun lors de la répartition à a représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

- et/ou une répartition établie par un « mini accord local » exprimé par l'habituelle majorité qualifiée des communes membres conduisant à répartir en sus un nombre de sièges supplémentaire correspond au maximum à 10% du nombre de sièges calculé selon le droit commun.

L'actuel conseil d'Orléans Métropole découle en ce sens de l'application des dispositions légales susvisées puis d’un accord local dont le principe a été approuvé par le conseil métropolitain par délibération n° 2019-05-28-COM-05 en date du 28 mai 2019 avant d'être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres.

- La logique appliquée au mandat en cours est ainsi la suivante : répartition des 72 conseillers (correspondant au nombre légal de conseillers selon la strate démographique de l'EPCI) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population de chaque commune au 1° janvier 2019 ;

- ajout de 9 sièges supplémentaires (portant le total à 81) permettant d'attribuer un siège aux communes n'ayant obtenu aucun siège à l'issue de la répartition proportionnelle des 72 sièges ; -__ augmentation de 10% du nombre total de sièges pour un effectif final de 89 sièges via le « mini accord local » adopté par les communes.

Le prochain renouvellement général des conseils municipaux interviendra au printemps 2026, impliquant par voie de conséquence le renouvellement du conseil métropolitain. La répartition selon le droit commun demeure la même:

- 72 sièges déterminés selon la population municipale au 1% janvier 2022 à répartir à la plus forte moyenne ;

-__ Portés à 81 sièges pour respecter la représentation minimale de l'ensemble des communes garantissant ainsi un siège aux communes de Saint-Cyr-en-Val, Semoy, Saint-Hilaire-Saint- Mesmin, Mardié, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages, Chanteau, Bou et Combleux.

Dans les métropoles, il est possible, par mini accord local de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges. Pour Orléans Métropole, l'accord local permettrait donc de porter au maximum le nombre de conseillers métropolitains à 89, logique inchangée par rapport au mandat actuel.

Délibération n°60/25

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La répartition de ces sièges supplémentaires doit respecter des critères renforcés par le législateur pour tenir compte d’une stricte proportionnalité à la population dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » de 2014, à savoir :

1) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges de l'EPCI.

2) La hiérarchie démographique doit toujours être respectée.

3) Aucune commune ne peut se voir retirer un siège qu'elle aurait obtenu dans le cadre de la répartition de droit commun.

4) La répartition des sièges effectuée ne doit pas conduire à ce que la part de sièges attribuée à chaque commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf si :

a) la répartition effectuée en application du droit commun conduit à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local maintien ou réduit cet écart,

b) deux sièges sont attribués à une commune pour laquelle la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Afin que ces règles soient respectées, il est proposé de répartir les 8 sièges supplémentaires en les attribuant aux communes par ordre décroissant de population, tout en répondant aux critères susmentionnés. Cette clé de répartition combinée aux critères légaux susvisés et notamment au ratio de représentativité conduirait à octroyer un siège supplémentaire aux communes de Orléans, Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Ingré, Saint-Jean-le-Blanc, Chécy, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Ormes.

Il est en conséquence proposé au vote du conseil municipal une proposition d'accord local, dont la validité juridique a été préalablement vérifiée par la Préfecture du Loiret, conduisant à octroyer un siège supplémentaire aux communes d'Orléans, de Saran, de Saint-Jean-de-la-Ruelle, d'Ingré, de Chécy, de Saint-Jean-le-Blanc, de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et d'Ormes.

Pour être valablement constitué, l'accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux : soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'ÉPCI, soit par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population (cette majorité doit impérativement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres).

Les délibérations des conseils municipaux devront intervenir au plus tard le 31 août 2025 comme le prévoit l’article L. 5211-6-1 du CGCT. L'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges de l'organe délibérant et la répartition de ceux-ci, en application d'un accord local ou de la répartition de droit commun, sera pris au plus tard le 31 octobre 2025.

Conformément à l'article L. 5211-6-2 du CGCT, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, un conseiller communautaire suppléant est désigné et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1,

et L. 5211-6-2 ;

Vu la circulaire de la préfecture en date du 3 avril 2025 portant la recomposition de l’organe

délibératif des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des

conseils municipaux.

Délibération n°60/25

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’'APPROUVER la proposition d'accord local fixant le nombre total de sièges à 89

délégués titulaires, dont 8 au titre du volant facultatif de sièges supplémentaires de 10

% que comptera le conseil de métropolitain ainsi que leur répartition entre les

communes comme suit :

Délégués Communes Délégués titulaires |: : suppléants

co$ Orléans

Olivet

Saint-Jean-de-Braye

Fleury-les-Aubrais

Saran

Saint-Jean-de-la-Ruelle

La Chapelle-Saint-Mesmin

| Ingré

Chécy

Saint-Jean-le-Blanc

Saint-Denis-en-Val

Saint-Pryvé-Saint-Mesmin

Ormes

Saint-Cyr-en-Val

Semoy

Saint-Hilaire-Saint-Mesmin

Mardié

Boigny-sur-Bionne

Marigny-les-Usages

Chanteau

Bou

Combleux

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Fait à Semoy, le 24 juin 2025

Le président de séance, Le secrétaire de séance,

Laurent BAUDE Philippe RINGUET

Maire Adjoint au Maire

Délibération n°60/25

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Reçu en préfecture le 26/06/2025

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ID : 045-214503088-20250624-60 25-DE

Transmission au contrôle de légalité le : ? 6 JUIN 2075

Publication numérique le : ? 6 JUIN 2075

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours

formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité

- date de publication et/ou de notification

Délibération n°60/25

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