Compte-Rendu - compte rendu du 4 avril 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 4 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Machault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 4 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Compte rendu de séance

Séance du 4 Avril 2022

L' an 2022 et le 4 Avril à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Conseil Municipal sous la présidence de M. POTEAU Christian Maire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : IMBERT Marie-Ange, MERCIER Catherine, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, FERRAND Olivier, FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo, SAUVESTRE Jean-Luc

Absent(s) ayant donné procuration : Mme MORISSEAU Aline à Mme PICQUE Isabelle

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 14

Date de la convocation : 28/03/2022

Date d'affichage : 28/03/2022

A été nommé(e) secrétaire : M. DO NASCIMENTO Marc

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Approbation du dernier compte-rendu du conseil municipal - 15-2022 - Compte de gestion 2021 - 16-2022

- Vote du compte administratif 2021 - 17-2022

- Budget primitif 2022 - 18-2022

- Vote des taux des taxes locales 2022 - 19-2022

- Vote des tarifs municipaux 2022 - 20-2022

- Acquisition de la parcelle F742 - 21-2022

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - 22-2022 - Délibération instaurant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections - 23-2022

Approbation du dernier compte-rendu du conseil municipal

réf : 15-2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 22 février 2022.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Compte de gestion 2021

réf : 16-2022

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christian POTEAU, après s’être fait présenter le budget primitif 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les recettes et les dépenses sont normalement justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Approuve à l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote du compte administratif 2021

réf : 17-2022

Monsieur Le Maire présente le compte administratif 2021, donne la présidence à M. ROMERO DE AVILA Matéo et sort de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. ROMERO DE AVILA Matéo, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur POTEAU Christian, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré : - Adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021, qui peut se résumer ainsi :

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Budget primitif 2022

réf : 18-2022VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, VU l’avis de la commission finance,

CONSIDERANT que le budget proposé est présenté en équilibre, sincère et véritable, ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de procéder au vote du Budget Primitif 2022 chapitre par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.

- APPROUVE le Budget Primitif 2022 qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

- 1 399 000.00 € à la section de fonctionnement

- 2 720 000.00 € à la section d’investissement

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte consécutif au présent budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des taux des taxes locales 2022

réf : 19-2022

Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril. Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (18%) a été transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, VU la loi no 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi d'orientation no 92-125 du 06 février 1992, relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

VU les lois de Finances, et notamment l'article 16 de la loi no2019-1479 relatif à la réforme de la taxe d'habitation et des taux de taxe foncière pour 2021,

VU l'état n°1259, portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune, pour l'exercice 2022,

Vu le budget primitif 2022,

Vu l’avis de la commission finance en date du 25 mars 2022,

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le Maire, sur les conditions de préparation du Budget Primitif,Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré,

- Décide, à l’unanimité, de fixer la taxe foncière sur le bâti comme suit : Taxe foncière sur le bâti 2022 : 42.95 % (dont 18% part départementale)

- Décide, à l’unanimité, de maintenir la taxe foncière sur le non-bâti comme suit : Taxe foncière sur le non-bâti 2022 : 56.89 %

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des tarifs municipaux 2022

réf : 20-2022

- Location des tentes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité les tarifs des locations de tentes comme suit :

- Aux habitants de MACHAULT :

- 160 euros celle de 8 ml x 5 ml

- 190 euros celle de 12 ml x 5 ml

- 460 euros de caution

- Aux extérieurs : Les demandes seront étudiées au cas par cas. En cas d’acceptation, les tarifs sont les suivants :

- 250 euros celle de 8 ml

- 350 euros celle de 12 ml

- 460 euros de caution

- Location de la salle des fêtes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vote, à l’unanimité, les tarifs des locations de la salle des fêtes comme suit aux habitants de MACHAULT, uniquement :

- 250 euros pour la réservation de la salle le weekend

- 100 euros pour la réservation de la salle pour une journée du lundi au vendredi - Une caution de 800.00 euros sera exigée lors de la remise des clés. Elle se décompose ainsi: - 1 chèque de 500.00 euros pour les dégradations

- 1 chèque de 200.00 euros pour le ménage.

- 1 chèque de 100.00 euros en cas d’un déplacement d’un élu ou la gendarmerie en raison d’un tapage nocturne et-ou en cas de déclenchement du limiteur acoustique

- Fête du village :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vote à l’unanimité, les tarifs de la fête du village comme suit : - Aux habitants de MACHAULT : 5 euros - Aux enfants de Machault (- de 18ans) : gratuité - Aux extérieurs : 20 euros (Adultes) - Aux enfants de moins de 13 ans (extérieurs) 10 euros

Le Conseil Municipal, Décide à l’unanimité de limiter le nombre de place pour les extérieurs à 4 personnes par foyer.

- Tarif de la brocante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité, les tarifs des emplacements pour la brocante comme suit :

- Aux habitants de MACHAULT : gratuité jusqu’à 6 mètres puis au-delà : 5 € le mètre. - Aux extérieurs : 5 euros le mètre- Tarif du Marché d’Automne :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité les tarifs suivants : - Gratuité pour les exposants ;

- Fixe une caution pour réserver un emplacement lors du Marché d’Automne à 50,00 euros qui sera rendue à la fin de l’évènement ;

- Tarif des photocopies et de l’envoi de fax :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité les tarifs suivant : - Photocopie Noir et Blanc : 0.20 euros

- Photocopie couleur : 0.35 euros

- Fax : 0.20 euros

- Tarif du prix de vente du Livre Historique de Machault :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité le tarif de 5€.

- Tarif du terreau pour les habitants de Machault :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe à l’unanimité le prix du terreau pour les habitants de la commune :

- Terreau horticole : 8.50 euros / 70l - Terreau fleurissement : 13 euros / 70l

- Tarifs des concessions du cimetière :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur proposition du Maire,

- FIXE à 50 euros la taxe d'inhumation (Cette taxe est perçue suite à tout acte d’inhumation de cercueil ou d’urne cinéraire, dépôt d’urne sur pierre tombale) prévue par l'article L.2223-22 du CGCT,

- DÉCIDE, la tarification suivante :

- CONCESSIONS 30 ANS : 200 € - CONCESSIONS Perpétuelles : 500€

- DÉCIDE pour le columbarium :

- 30 ans et fixe le tarif à 200€ - 50 ANS et fixe le tarif à 400€

- DÉCIDE la gratuité à l’accès au jardin du souvenir qui est réglementé par la mairie.

- DÉCIDE en outre que les plaques funéraires pour les cases du columbarium seront fournies et posées par un marbrier et seront à la charge du concessionnaire.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition de la parcelle F742

réf : 21-2022

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le poste de transformation électrique situé chemin de Barbeau parcelle F742 pour 31m² appartient à M. et Mme MARTINS.Après acceptation de M. et Mme MARTINS de vendre la parcelle à la commune au prix de 13500 € l'hectare, M. le maire propose au conseil municipal d'acquérir cette parcelle afin qu'elle rentre dans le domaine public au vu de sa destination.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L113-8 et suivants, L.215-1 et suivants, R113-15 et suivants, R215-1 et suivants,

Vu la proposition d'acquisition par la commune acceptée par les propriétaires,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’acquérir la parcelle F742 pour 31m² au prix principal de 13 500€/hectare soit par conséquent au prix de 41.85€.

- D'approuver la prise en charge des frais y incombant.

- Des actes authentiques constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

- D'autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

- La dépense résultant de ces acquisitions seront inscrites au budget de la commune.

Mme la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution de la présente délibération ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

réf : 22-2022

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2003 instaurant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS),

Vu les crédits inscrits au budget,Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative

Technique

Rédacteur principal 1ère Classe

Rédacteur principal 2ème Classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif

Technicien Principal de 1ère classe

Technicien principal de 2e classe

Technicien

Agent de maitrise principal

Agent de maitrise

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2e classe

Adjoint technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicablesaux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 09/01/2003 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération instaurant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections réf : 23-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ; Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ; Vu les crédits inscrits au budget ;

Le Maire propose à l’assemblée : la mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. En conséquence, seuls les agents de catégorie A sont éligibles à l’IFCE.

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque tour descrutin. L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité. Lorsqu’un seul agent ouvre droit à l’indemnité, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé. Ce montant maximum prévu ne constitue qu’une limite à ne pas dépasser. La collectivité est libre de le moduler selon les critères de son choix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D'INSTITUER selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002- 63 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 2. - DECIDE que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ;

- DECIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’IFCE ;

- DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales ; - AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- Monsieur le maire informe le conseil municipal de la mobilisation de la CCBRC pour l'organisation d’une

collecte de dons pour l'Ukraine.

- Mme NORET et M. GOGOT informent que la préparation de la chasse aux œufs est terminée et que la

brocante aura lieu le 14 juillet 2022 sauf si les conditions sanitaires évoluent.

- Mme TESTA-MARTIN Sophie informe le conseil que le conseil d’école s’est très bien déroulé et que le

prochain conseil est prévu le 24 juin 2022.

Séance levée à: 21:15

Le 21/04/2022

Le Maire

Christian POTEAU