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Compte-Rendu - compte rendu du 12 septembre 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Machault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 septembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Compte rendu de séance

Séance du 12 Septembre 2018

L' an 2018 et le 12 Septembre à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de POTEAU Christian Maire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : BEAUVALLET Anne, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe

Absent(s) ayant donné procuration : Mme VOTIER Francine à Mme TESTA-MARTIN Sophie, M. ROMERO DE AVILA Matéo à M. POTEAU Christian

Absent(s) : Mme BERNIER Magali, MM : LACHENAIT Didier, ROGER Pascal

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 10

Date de la convocation : 07/09/2018

Date d'affichage : 07/09/2018

A été nommé(e) secrétaire : Mme TESTA-MARTIN Sophie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Approbation du conseil municipal du 21 juin 2018. - 24-2018 - Modification des statuts du syndicat Intercommunal de Transport scolaire à destination d'Avon-Fontainebleau - 25-2018

- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX - 26-2018 - Révision des Statuts de la CCBRC - 27-2018

- Adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Croissy-Beaubourg, Lésigny et Villenoy au SDESM - 28-2018

- Adhésion au groupement de commande pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services associés du SDESM - 29-2018

- DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - 30-2018

- Convention de mise à disposition d'un agent - 31-2018

- Indemnité de conseil du receveur municipal - 32-2018

Approbation du conseil municipal du 21 juin 2018.réf : 24-2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 juin 2018.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Modification des statuts du syndicat Intercommunal de Transport scolaire à destination d'Avon-Fontainebleau

réf : 25-2018

Monsieur le Maire rappelle l'ouverture du collège de Vulaines-sur-Seine à compter de la

prochaine rentrée 2018. Cet établissement accueillera les élèves de la 6ème à la 3ème

inclus.

Afin de garantir dans les meilleurs conditions le transport des élèves vers cet établissement

et après concertation avec les services du département, les élus du syndicat Intercommunal

de Transport Scolaire à destination de Avon-Fontainebleau dont fait partie notre commune,

ont fait le choix d'intégrer le collège Beltrame de Vulaines dans les statuts du syndicat.

Le conseil municipal,

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et

suivants,

Vu la notification adressée au président du syndicat Intercommunal de Transport scolaire à

destination de Avon-Fontainebleau en date du 6 août 2018 relative à la modification des

statuts du Syndicat en conséquence l'ajout du collège Beltrame de Vulaines dans les

établissements desservis.

Considérant l'intérêt pour les élèves concernés de bénéficier d'un circuit scolaire spécial pour

se rendre vers leur établissement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Accepte l'ajout du collège Beltrame à la liste des établissements desservis par le syndicat

Intercommunal de Transport Scolaire Avon-Fontainebleau.

- Approuve la modification des statuts du Syndicat adoptée par délibération 2018/06 du 13

avril 2018.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX réf : 26-2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer une convention pour les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols de la Communauté de Communes Brie et Rivières et Châteaux.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Révision des Statuts de la CCBRC

réf : 27-2018

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes de Brie des rivières et châteaux ;

VU la délibération n° 2017-04 du 12 janvier 2017 et la délibération n° 2017-22 du 2 février

2017 portant sur la définition de l’intérêt communautaire action sociale

VU la délibération n°2018-77-01 du 6 avril 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire

concernant le portage de repas sur le territoire de la communauté de communes

relativement à la compétence action sociale.

VU la délibération n°2018-96 du 29 mai 2018 portant déclaration d’intérêt communautaire

sur la compétence action sociale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 et suivants ;

VU les statuts actuels de la Communauté de communes,

Vu le projet de statuts annexé ;

Vu la délibération n° 2018_118 du 26 juin 2018 de la CCBRC,

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus

Considérant la nécessité de procéder à un toilettage des statuts ;

Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans les statuts figurant en annexe ;

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,APPROUVE le projet de statuts de la Communauté de communes Brie des Rivières et

Château figurant en annexe avec effet au 1er Juillet 2018.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Croissy-Beaubourg, Lésigny et Villenoy au SDESM

réf : 28-2018

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu la délibération du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Croissy-Beaubourg, Lésigny et Villenoy

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Croissy-Beaubourg, Lésigny et Villenoy au SDESM

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Adhésion au groupement de commande pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services associés du SDESM

réf : 29-2018

Considérant que

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

Considérant que

le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.

Vu

Le code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par l’ordonnance 2015-899),

Le code général des collectivités territoriales,

La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM,

L’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme et les modalités financières.

• ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la

présente délibération,

• AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services

associés,

• AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de

montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR

réf : 30-2018

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non valeur n° 2634830233 déposée par Monsieur FLEURY, Trésorier-receveur municipal ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ; CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain qu'une créance ne pourra plus faire I'objet d'un recouvrement;

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une demande d'admission en non-valeur pour un montant global de 200.00€, concernant le titre n° 39 de 2011 correspondant à la taxe d'ordure ménagère du commerce bar tabac restaurant le Village. L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en æuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant I'objet de cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents décide d'admettre en non valeur le titre de recette faisant l'objet de la présentation de la demande en non-valeur d'un montant de 200€ demandé par le Trésorier-receveur municipal sur le Budget principal.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget 018 , à l'article 6541 - Créances admises en non valeur

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Convention de mise à disposition d'un agent

réf : 31-2018

Monsieur le Maire expose que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition des

fonctionnaires territoriaux prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil.

La convention définit l’objet et la méthode de mise à disposition, les modalités de prêt des agents, des matériels et des

services, les unités de main d’oeuvre mises à disposition, les coûts unitaires de fonctionnement et, in fine, les conditions de remboursement.

Dans le cadre d’une aide pour la commune de Coubert se trouvant en sous-effectif au niveau administratif, il est proposé qu’un agent administratif de la commune de Machault soit mise en disponibilité pour renforcer le service.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

· l’absence de moyens administratifs de la commune de Coubert qui ne permet pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer,

· la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Machault,

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Coubert une

convention de mise à disposition pour un adjoint administratif principal de 2nd classe de la commune de Machault auprès de Coubert une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi, le remboursement de la rémunération et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le projet de convention est soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Machault.

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : CHARGER le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la mairie de Coubert.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Indemnité de conseil du receveur municipalréf : 32-2018

VU l'article 97 de la loi du 2 mars 1982 relatif aux droits et libertés des Communes, VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les Collectivités Territoriales aux agents des services extérieurs de l'Etat, VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, en particulier les articles 3 et 4 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptable des Communes, en contrepartie de leur mission de conseil et d'assistance en matière financière, budgétaires et économique ;

VU la note de présentation,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, d'attribuer à titre personnel à Monsieur Bernard FLEURY, Trésorier principal de Melun, l'indemnité de conseil à hauteur de 100% sur la base des modalités de calcul précisées dans l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;

DECIDE que la révision annuelle de l'indemnité de conseil interviendra automatiquement en application des dispositions conjuguées de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et de la présente délibération

AJOUTE que l'indemnité ainsi mise en place sera acquise à Monsieur Bernard FLEURY pour la durée du mandat du conseil Municipal, sauf délibération contraire.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

- Monsieur le maire informe le conseil municipal de la possibilité de prendre

connaissance du rapport du délégataire de Veolia directement au secrétariat de la commune.

 Monsieur le maire fait part d’une demande d’un administré de la commune pour

l’acquisition d’une parcelle du domaine public rue de l'Orée (espace vert) pour la création

d’un garage. Après réflexion du conseil municipal, celui ne souhaite pas vendre en raison des

contraintes juridique mais aussi techniques.

 Monsieur le maire transmet le planning des astreintes aux élus pour la fin de

l’année.

 Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la possibilité de changer les

horaires d’ouverture du secrétariat de la mairie. Après réflexion, la mairie sera ouverte

dorénavant du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 (au lieu de 11h00). Aucun changement

pour le samedi.

 Monsieur le maire fait un point avec les élus en charge des manifestions sur la

commune pour le marché d’automne et Noël. De plus, le 11 novembre 2018 marquera le

centenaire de l'Armistice, Monsieur Poteau souhaite pour le centenaire de la guerre

14-18 se rapprocher des anciens combattants, musiciens et enfants de la commune. Cettecommémoration étant importante pour l’histoire de nos villages et le souvenir. Mme Testa

Martin va se rapprocher des directrices des écoles afin de faire participer les enfants.

 Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il va programmer une réunion

avec les futurs praticiens du pôle médical et l’architecte du projet de la ferme afin de calibrer

les besoins nécessaires de chacun.

Séance levée à : 20h40

En mairie, le 12/09/2018

Le Maire

Christian POTEAU