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Arrêté - ARR 30 2026
unknown - ARR 12 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (unknown - ARR 12 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212002364-20260602-046-2026-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/06/2026]
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Poggio-di-Nazza DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/04/2026 et complétée le 06/05/2026 N° DP 02B 236 26 S0003
Par : | Monsieur PELONI JEAN MICHEL
Demeurant à :|22 AV RAYMOND POINCARE
33400 TALENCE
Sur un terrain sis à : |5022 CHIESA
Poggio-di-Nazza
236 B 384
Nature des Travaux : | Extension — rénovation d’une villa individuelle
Le Maire de la Ville de Poggio-di-Nazza
Surface de plancher: 12 m°?
Surface de plancher
antérieure: m?
Surface de plancher
nouvelle : m?
Vu la déclaration préalable présentée le 30/04/2026 par Monsieur PELONI JEAN MICHEL,
Vu l’objet de la déclaration :
+ pour Extension — rénovation d’une villa individuelle;
e sur un terrain situé 5022 CHIESA
e pour une surface de plancher créée de 12 m? ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu la Carte Communale approuvée le 01/06/2011,
Vu le PADDUC approuvé le 02/10/2015
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve
du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le projet sera réalisé en harmonie avec l’existant (matériaux et coloris).
i
:
n kel CÜimes
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
#3 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes ct
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confonne aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un liers. Dans cc cas, l’auteur du recours est tenu
d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : clle a pour objet de vérifier la confomité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ct les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.