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Acte - 1698229872 2020 013 Synthese observations commune
Document publié le Vendredi 8 janvier 2016 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Acte - 1698229872 2020 013 Synthese observations commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
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ID : 045-214502:
LEA
CAE TI Lt
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AY
Réf. NOM
Prénom
Parcelle(s) Adresse Demandes
formulées lors
concertation avant
arrêt projets
Zonage et
caractéristiqu
es /
Motivation
Avis
Position
initiale de la
commune
Demandes formulées lors enquête publique telles que
retranscrites par commissaire enquêteur
Réponses de la commune Commentaires BET post enquête publique (janvier
2020)
OBS ECR. 1 Mme
LAGRANGE
G 748 et
749
8 rue Basse Transformer la zone N
ou une partie en zone
constructible
Elargissement
jusqu’à la
limite de la
zone EBC et
inondable
IDEM demande formulée dans cadre concertation : ”demande à
ce que les parcelles G748 et G749, en bordure de la rue
Basse, deviennent partiellement ou totalement constructibles.
Mme LAGRANGE souhaite construire une maison sur les
parcelles G747 - G748 et G749. Elle joint à sa demande un
plan du cadastre de ces trois parcelles, un courrier en date du
8 janvier 2016 de la mairie de SAINT-AY et un courrier de
Mrne LAGRANGE en date du 11 janvier 2016 adressé au
maire de la commune de SAINT-AY.
IDEM que pour la concertation : Les modifications opérées concernent la totalité des parcelles G748, 750, 751, 752 et la partie hors EBC de la parcelle G749. Ces périmètres sont désormais classés en zone UB.
Le plan de zonage confirme
les propositions de la
commune.
OBS ECR. 2 M. Christian
GERARD
ZH 498 104 rte
Bretagne
Depuis un courrier du 24 mai 2019, il a émis le souhait d'être
raccordé à l'assainissement collectif dans le cadre du
nouveau Plan Local d'Urbanisme et de la construction de 17
maisons individuelles. La parcelle de M. GERARD est
réferencée au cadastre ZH 498. Monsieur GERARD a remis
sa lettre en date du 24 mai 2019 adressée à la mairie de
SAINT-AY.
Pour ce faire le riverain devra s’orienter vers le lotisseur afin d’établir une convention de raccordement assainissement si faisabilité des réseaux. RAS
OBS. ECR. 3 M. THEVRET Les
Chevillones
Route de
Montafiland
Elargissement chemin
classé en zone A en
zone UB
Un ER créé
parallèlement
pour un bassin
de rétention
sur la parcelle
visée
Avis favorable IDEM demande formulée lors de la concertation et pour vérification : ”Ces personnes considèrent que leur demande a
été prise en compte dans le nouveau PLU. Elles souhaitent
avoir confirmation que l'ER 13 sur la parcelle ZH 163 soit bien
situé entre les parcelles ZH 154 et ZH 156. Elles joignent à leur
demande le renouvellement de leur souhait en date du 21
octobre 2019 accompagné d'un plan cadastral actuel, d'un
extrait du plan du PLU et du tableau de concertation.”
Après vérification auprès du bureau d'étude l'ER 13 sur la parcelle ZH 163 est bien situé entre les parcelles ZH 154 et ZH 156.
Confirmation de la
proposition de la commune.
OBS ECR. 4 Mme Vallée
et M Marques
19 rte de
Blois
Au sujet trame verte et bleue : "Leur contribution porte sur la
trame verte et bleue, faisant objet des dossiers 2 et 3, située
entre la route du camping et le lac batardière. Mme VALLEE
précise que la liaison douce telle que positionnée sur les plans
passe en parcelles privées qui nécessitera une expropriation
de tous les propriétaires alors que le chemin de halage existant
en parallèle offre le même service plus au sud le long de la
Loire. Mme VALLEE s'oppose donc à la création de cette
liaison qui couperait en deux son terrain et risquant de
provoquer des nuisances.”
Le premier trait correspond aux continuités écologiques à conforter (trame boisée et Mauves), le second à une liaison douce sur le domaine public. Aucune expropriation n’est envisagée.
Confirmation de la
proposition de la commune.
OBS ECR. 5 Mme Lenglet
Claire
Pharmacie rue Cyril
Faucheux
sollicite une pré-enseigne Croix lumineuse à apposer à l'angle
de la rue Cyrille Faucheux et donc la route nationale ainsi que
deux panneaux à hauteur d'homme de part et d'autre de la rue
Cyrille Faucheux indiquant Ia pharmacie."
Depuis le 13 juillet 2015, seuls peuvent bénéficier d'une pré-enseigne : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ; les activités culturelles (et non la
commercialisation de biens culturels) ; les monuments historiques ouverts à la visite. Aussi, plus aucun panneau scellé au sol n’est admis en agglo < 10.000 hab, hors préenseignes temporaires(manifestations, vente d'un bien,). Selon le code de l'envirronnement, seules les pré enseignes
signalétiques de types SID (signalisation d'information locale) sont
autorisées.
Confirmation de la
proposition de la commune. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 045-214502:
LEA
CAE TI Lt
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AY
Réf. NOM
Prénom
Parcelle(s) Adresse Demandes
formulées lors
concertation avant
arrêt projets
Zonage et
caractéristiqu
es /
Motivation
Avis
Position
initiale de la
commune
Demandes formulées lors enquête publique telles que
retranscrites par commissaire enquêteur
Réponses de la commune Commentaires BET post enquête publique (janvier
2020)
OBS. ORL 1 M.
VACHERAT
28 route de
Blois
Suppression de l’ER
N°23 et mutation en
zone UB
ER n’a plus
lieu d’être -
carrefour et
voirie
aménagés
Avis favorable ”souhaite que le zonage ou se trouve la propriété de I'indivision soit modifié passant de AUb en UB.”
Erreur matérielle. Avis favorable Modification opérée sur le plan de zonage
COURRIER 1 Mme
Boussageaon
Danielle
parcelle
1053 493
m2
rte de Blois ”renouvelle sa demande faite en juillet 2019 auprès de Mme LIBAULT concemant sa parcelle 1053 afin de la transformer en
terrain à bâtir de 493m2 où une famille pourrait s’y installer dont
I'accès est facilité et sécurisé par la rue de la Seigneurie.”
La parcelle est déjà en zone constructible UB mais située dans zone des 35 m. Le permis de construire ne peut être accordé pour les habitations nouvelles si celles-ci sont situées à moins de 35 m de part et d'autre des grands itinéraires.
Confirmation de la
proposition de la commune.
COURRIER 2 M. et Mme
DUMAND
50 rue de
Voisinas
Déclassement partiel
parcelle 52 suite
dévoiement d’une
partie du CR pour
lotissement mis
grâcieusement à sa
disposition
Chemin rural Demande hors
ressort
révision du
PLU - à
valider dans le
cadre d’une
enquête
distincte à
venir
IDEM demande formulée dans cadre concertation : ”Ce couple
demande le déclassement partiel de la parcelle cadastrée 52
suite au dévoiement réalisé par le promoteur mis
gracieusement à sa disposition. Cela leur permettrait de
clôturer la parcelle n" 385.”
A l'issue de lenquête publique les conseillers sont favorables à l'intégration de fait du déplacement partiel du chemin rural n°52 dit du Moulin.
Confirmation de la
proposition de la commune.
COURRIER 3 M et Mme
RIBEIRO
rte de Blois Ce couple explique que le courrier vient en complément de la demande de modification du permis de construire en raison du
dénivelé du terrain, du caractère architectural de la
construction, de la contrainte en ce qui concerne l'écoulement
des eaux de pluie.”
Dossier à l'étude avec les cabinets d'avocats respectifs. RAS
COURRIER 4 M. LIBAULT
Daniel
rte de Blois ”Résidant en zone UB, avec une marge de recul de 35m par rapport à l'axe de Ia route départementale et une emprise au
sol de 30%, inchangée dans le cadre de 1a révision, M.
LIBAULT estime que I'emprise au sol est mal répartie en zone
urbaine, En effet, en zone UB5 (lotissement de la Bretagne)
I'emprise est de 40%.M. LIBAULT demande la possibilité
d'augmenter I'emprise au sol de la zone UB.”
les conseillers seraient favorables à la demande d’augmentation de 10 % de l’emprise au sol de la zone UB. En effet cette augmentation serait cohérente au regard des lois en faveur de la densification et de la circulaire du 29 juillet 2019.
À la demande expresse du
CM le règlement de la zone
UB est modifié pour porter
l'emprise maximale à 40 %.
Cette modification ne porte
pas atteinte à l'économie
globale du PADD. En
conséquence, le secteur
UB5 "La Bretagne" est
supprimé (ex seule densité
de 40 % en zone UB).
COURRIEL 1 M Bachelard
Simon
S'interroge sur la prise en compte dans toutes les zones du
déploiement du Très Haut Débit mais aussi sur la prise en
compte de la fibre dans la commune de SAINT-AY alors que
sur les communes voisines (CHAINGY et MEUNG SUR
LOIRE) cela est partiellement déployé.”
Les articles 9 des différentes zones prévoient les travaux d'infrastructures nécessaires à l'amenée des réseaux de télécommunication. Le PLU n'a pas vocation à réglementer la création et l'installation même de ces réseaux.Des travaux sont planifiés dans ce sens. Quatres points de raccordement sont identifiés, les armoires sont posées - (3 sur la départementale D 2152, et 1 rue Voisinas).
Confirmation de la
proposition de la commune. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
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ID : 045-214502:
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SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AY
Réf. NOM
Prénom
Parcelle(s) Adresse Demandes
formulées lors
concertation avant
arrêt projets
Zonage et
caractéristiqu
es /
Motivation
Avis
Position
initiale de la
commune
Demandes formulées lors enquête publique telles que
retranscrites par commissaire enquêteur
Réponses de la commune Commentaires BET post enquête publique (janvier
2020)
COURRIEL 2 Mme Pierre
Isabelle
formule les remarques suivantes :
- I'imperméabilisation de 65 000m² de surfaces agricoles pour
des constructions et de la voirie alors qu'il faut faire le contraire,
- I'augmentation de la circulation en voiture pour se rendre au
collège et aux écoles en raison de l'étalement urbain par 3
zones sont en périphérie de la commune. Elle se demande s'il
n'y avait pas moyen de densifier le centre de la commune.
- proposer des petits immeubles intergénérationnels libérant
des pavillons occupés par des personnes âgées et seules pour
les proposer à des familles tout en assurant un confort de vie
aux personnes âgées.
Mme PIERRE Isabelle exprime le souhait de changer
l'orientation de ce PLU avec lequel elle est en désaccord.”
MME PIERRE fait allusion à des éléments importants pris en compte dans le cadre de la circulaire du 29 juillet 2019 dont l'objectif est l'artificialisation nette 0 à échéance 2030. Le conseil a d'ores et déjà anticipé la compensation de ce point : maillage de liaisons douces, garages à vélos, installation de bornes publiques de recharge pour voitures électriques, projet de renaturation de la zone d'activité (1 hectare), bandes enherbées et jachères fleuries. Intégration d'une trame verte et bleue, baisse de l'intensité programmée de l'éclairage public proche de la trame noire, nettoyage des bords de Loire, création d'une déchèterie pour le tri sélectif, plantation d'un millier d'arbres, intégration de noues pluviales dans les lotissements. l'ensemble de ces éléments entre autre, montre les efforts entrepris en faveur de la biodiversité et du développement durable dans l'esprit des deux lois fortes (loi ELAN, et loi mobilité). La création d'un collège n'écarte pas les constructions, évite les déplacements en bus et voiture de part la création de pistes cyclables, d'ailleurs une des 3 zones AUb est située à proximité du collège. Il n'y a pas de consommation nouvelle de terres agricoles au-delà de ce qui était prévu dans le PLU en vigueur. Ces 3 zones AUb étaient déjà prévues à l’urbanisation lors de la révision du PLU en 2006. Dans ce futur PLU, ces zones sont confortées par des oreintations d'aménagement et de programmations au service de l'équilibre du territoire. Le centre est bien densifié puisque l'emprise maximale est augmentée de 10 %. Les orientations du PADD prévoient la création de résidences intergénérationnelles. Ce n'est pas du ressort du PLU d'inciter les personnes âgées à quitter leur pavillon, en revanche; la commune compte 44 logements sociaux pour toutes les générations, 11 logements pour les ainés en centre ville et une partie au lieudit "La Couture" est réservée pour un nouveau type de logements pour les ainés. De plus, la deuxième orientation du PADD prévoit de favoriser un développement solidaire et intergénérationnel, mesuré et harmonieux.
Confirmation de la
proposition de la commune.
COURRIEL 3 M. RICHARD parcelle 496 Rte
d’Orléans
sollicite une demande d'assouplissement sur les règles
d'implantation des constructions neuves (Cl REGLEMENT DU
PLU - page 47 - 2eme paragraphe du chapitre UB4-3). M.
RICHARD est propriétaire de la parcelle 496 situé au 25 de la
route d'Orléans à SAINT-AY sur laquelle est implantée une
habitation à 95m de la D2152, donc au-delà de la profondeur
indiquée dans cette partie de règlement fixée à "60m à partir
de l'alignement de la voie de desserte extérieure". M.
RICHARD émet l’inquiétude s'il pouvait reconstruire à
l'emplacement actuel ou s'il était dans l'obligation de respecter
la règle de profondeur mentionnée. M. RICHARD souhaite
donc un assouplissement pour une reconstruction d’un bâti
existant à la suite d'un sinistre.”
Avis favorable: ajout une mention ”les re constructions seront autorisées au delà des 60 m dans le cadre d'un sinistre partiel ou total du bâti existant”.
Le règlement est modifié en
conséquence. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
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Réf. NOM
Prénom
Parcelle(s) Adresse Demandes
formulées lors
concertation avant
arrêt projets
Zonage et
caractéristiqu
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Motivation
Avis
Position
initiale de la
commune
Demandes formulées lors enquête publique telles que
retranscrites par commissaire enquêteur
Réponses de la commune Commentaires BET post enquête publique (janvier
2020)
Demandes
Commissaire
enquêteur
M Brygier Sur la révision du PlU
Local d'Urbanisme
(PLU).
- Lotissements en
cours
"Dans le rapport de présentation, à la page 42, il est évoqué
que 3 lotissements sont en cours. Il s'agit du lotissement le
Rivage - le Moulin à Charles - la Couture. Quel est le degré
d'avancement des trois lotissements ? S'ils ne sont pas
réalisés. à quelle date le seront-ils ?
. Quelle est la capacité de logements de chacun d'entre eux
en faisant 1a distinction entre ce
qui est déjà construit et ce qui reste à construire ?
. Est-il nécessaire de prévoir d'autres secteurs à urbaniser si
ces trois lotissements sont
toujours en cours tout en faisant remarquer qu'il reste des
dents creuses à combler ?”
Au jour du PV de synthèse, voici les éléments de réponses que nous pouvons vous apporter : Lotissement le Rivage: La moitié des 96 lots est réalisée, le Moulin à Charles sur les 80 lots, reste 1 lot à bâtir, la Couture: sur les 5 lots habitables, 1 reste à réaliser et un PA délivré pour la pharmacie et cabinet Kiné. Quant aux données chiffrées, le PADD explique la raison d’être des choix politiques.
Confirmation de la
proposition de la commune.
"ER No 10 : l'emplacement n" 10 concernant la voirie de la rue
de la Grolle, permettant de se rendre du lotissement Bretagne
en direction du collège et du quartier Montafiland voire jusque
la commune voisine de CHAINGY semble être prévu pour y
créer une liaison douce pour desservir les secteurs mentionnés
ci-avant. Est-il envisagé par la commune de poursuivre cette
liaison au-delà des habitations de Montafiland en direction de
CHAINGY ? Si oui, pourquoi la commune ne crée pas un
emplacement réservé et ce même en l'absence d'habitation
actuelle dans ce secteur le long cle la Rue de la Grolle ?”
La future piste cyclable n'est pas prévue dans cet axe. L'extension de la liaison douce pourra toujours être
réalisée ultérieurement.
Sur l’élaboration du
règlement local de
publicité (RLP)
- Rapport de présentation : . comment la commune compte
procéder pour faire retirer les enseignes et pré-enseignes
signalées comme problèmes identifiés en page 25 et 26 du
rapport de présentation ? . Depuis quelle date ont été installées
les publicités, enseignes et pré-enseignes existantes identifiées
comme problèmes ?’
Il s’agit de l’application du Règlement national de publicité. Avant l'approbation du RLP le pouvoir de police vis à vis des dispositifs non conformes appartient au Préfet, après l’approbation éventuelle du RLP ce rôle sera dévolu à Monsieur le Maire.
Confirmation de la
proposition de la commune. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
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ID : 045-214502:
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SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AY
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Parcelle(s) Adresse Demandes
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concertation avant
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Motivation
Avis
Position
initiale de la
commune
Demandes formulées lors enquête publique telles que
retranscrites par commissaire enquêteur
Réponses de la commune Commentaires BET post enquête publique (janvier
2020)
Règlement RLP : . "Est ce que le règlement va s'appliquer pour
les publicités - enseignes et pré-enseignes existantes et celles
à venir ou uniquement pour celles à venir et à partir de quelle
date ? Le règlement nouveau n'est pas rétroactif. Est ce que
les enseignes se trouvant actuellement en ZP1 et dans le
périmètre de protection du monument historique ont fait I'objet
d'un avis de l'Architecte des Bâtiments de France comme le
préconise le règlement à venir ? Je n'ai pas d'émélents pour
répondre à cette question. Dans la partie TlTRE II -
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES, dans
I'article 2.2 de \a ZPI concernant "Les enseignes
perpendiculaires au mur" (Cf page 28), il est précisé que "les
enseignes doivent respecter une saillie maximum de 0.80
mètre, y compris le système de fixation" . Pour la ZP2,
concernant le même article (Cf page 33), on retrouve ce même
texte ajouté de la notion suivante . "en cas de danger sur la voie
publique, la saillie sera refusée". S'agit-il d'un simple oubli ou
une volonté de la commune alors que la notion de danger me
semble identique en ZPl et en ZP2 ? .Erreur matérielle. Le
complément sera réalisé pour la ZP1. Dans I'article 5 - Les
enseignes scellées au sol" ou installées directement sur le sol,
de plus de 0.50m'?, le dispositif d'installation (sur pied, en
drapeau, en totem, sur mât. en calicot, en kakémono) est
précisé pour la ZP 1 (cf page 30) mais pas pour 1es ZPZ (Cf
page 35) - 7-P3 (Cf page 39) - ZP4 (Cf page 43.). A noter que
pour la ZP4. c'est I'article 4. S'agit-il d’un oubli ou d'ure volonté
de la commune de n'avoir pas porté cette mention pour les
ZP2 - ZP3 et ZPl?”. Pas de volonté particulière concernant ce
point. Les compléments d'information seront portés dans les
articles correspondants des autres ZP.
le règlement du RLP n'est pas rétro actif. L'instruction des enseignes sont du ressort de la préfecture. Pour les 2 autres points, il s'agit bien d'un oubli qui sera corrigé par notre cabinet d'étude.
Confirmation de la
proposition de la commune.
Le RLP a été mis à jour à
l'issue des observations de
la DDT. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Atichéle — ID : 045-214502692-20200203-2020 013-DE
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AY Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
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Reçu en préfecture le 10/02/2020
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Reçu en préfecture le 10/02/2020
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SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AY