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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-67
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-06-01-020 - ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU SOUS COMITE DES TRANSPORTS
SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME (2 pages) Page 4
76-2018-06-01-021 - ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT
MODIFICATION DU COMITE DEPATEMENTAL DE'AIDE MEDICALE URGENTE
DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
(CODAMUPS-TS) DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME (2 pages) Page 7
76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour
personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou
conjointe avec le Conseil Déparremental de la Manche (8 pages) Page 10
76-2018-06-08-007 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier du BELVÉDÈRE à compter du 1er juillet 2018 (2 pages) Page 19
76-2018-06-06-005 - Décision portant renouvellement d'autoriqtion SVS soins externalisés
"FAM APF LE HAVRE " du foyer d'accueil médicalisé (FAM) Jean-Marie BARBIER
géré par AFP France Handicap (2 pages) Page 22
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-06-12-014 - Décision n° 2018-163 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Gildas HUERRE) - (3 pages) Page 25
76-2018-06-12-015 - Décision n° 2018-164 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - (3 pages) Page 29
76-2018-06-12-016 - Décision n° 2018-166 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation
de signature (Monsieur Hervé PAUMARD) - (3 pages) Page 33
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-06-21-005 - Délégation 2018-291 F Estève Dr intérim site Saint Julien 21 6 2018
(1 page) Page 37
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2018-06-08-008 - Arrêté du 8 juin 2018 portant création de 50 places en centre
provisoire d'hébergement de Rouen géré par SOS Solidarités. (3 pages) Page 39
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2018-06-18-001 - Arrêté n° 76-18-170 du 18 juin 2018 autorisant l'abattoir ATHOR du
TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour les abattages relatifs à
la fête religieuse de l'Aïd el Adha 2018 (2 pages) Page 43
76-2018-06-14-002 - DDPP76-18-181 Dr Gely Léa (2 pages) Page 46
76-2018-06-19-001 - DDPP76-18-188 Dr Descamps Marine (2 pages) Page 49
76-2018-06-19-002 - DDPP76-18-189 Dr Lassarat Emilien (2 pages) Page 52
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de
Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec (27 pages) Page 55
76-2018-06-14-003 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la plage" -
plage de Fécamp (6 pages) Page 83
76-2018-06-14-004 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la plage" - plage
du Tréport (6 pages) Page 90
76-2018-06-19-003 - Arrêté du 19 juin 2018 - aot n°450 - campagne géotechnique - zone
propice du projet éolien offshore au large de Dieppe-Le Tréport (8 pages) Page 97
76-2018-06-19-004 - Arrête du 19 juin 2018 - aot n°452 - terrasse sur front de mer - plage
d'Yport (5 pages) Page 106
76-2018-06-04-024 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en
conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe sur la commune de
Muchedent. (14 pages) Page 112
76-2018-05-24-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau
sis à la Chaule sur la commune de Mauquenchy - M. Joël MAZURE (10 pages) Page 127
76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau
sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de
Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL (12 pages) Page 138
76-2018-06-18-005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation
durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR
25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant (4 pages) Page 151
76-2018-06-21-006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation
durant les travaux de changement des joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au
PR 28+500 de l'autoroute A29 (4 pages) Page 156
76-2018-06-11-005 - Construction de logements à Saint Etienne du Rouvray par
HABITAT 76 (4 pages) Page 161
76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à
effectuer par M. Mme DUPUY (11 pages) Page 166
76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme
pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la
Vallée du Cailly (9 pages) Page 178
76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système
d'assainissement situé à Elbeuf (avec réseau de collecte) (30 pages) Page 188
76-2018-05-24-012 - Restauration d'une zone humide à Fontaine-le-Bourg, au bénéfice de
la Commune (5 pages) Page 219
76-2018-05-31-010 - Station de lavage de véhicules au Havre, au profit de CRISTAL
SERVICE (3 pages) Page 225
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-06-01-020
ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU SOUS
COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-01-020 - ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU SOUS COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME 4 4 5
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AGENCE REGIONALE DE SANTE PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME DE NORMANDIE
Délégation départementale de la Seine-Maritime
Arrêté conjoint du = | JUIN 2018
portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans le département de la Seine-Maritime
La directrice générale de l’agence régionale La Préfète de la région Normandie
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
de Normandie Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L6314-1 et R6313-1 à R6313-8 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, modifié par le décret n° 2012-331 du 29 novembre 2012, relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
le décret du président de la République du 5 janvier 2017, nommant Mme Christine GARDEL, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté conjoint du 6 novembre 2017, fixant la dernière composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans le département de la Seine-Maritime, pour la période 2017-2020;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les propositions formulées par les collectivités et organismes concernés, ou l'absence de réponse à la demande de désignation de leurs représentants ;
Considérant -
Le renouvellement des membres du bureau représentant l’organisation professionnelle nationale de transports sanitaires la plus représentative au plan départemental (Chambre nationale des services d'ambulances) ;
La nomination de M. Jean-Baptiste FLEURY, en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier de Dieppe, en remplacement de Mme Dolorès TRUEBA DE LA PINTA ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
ARS de Normandie Préfecture de la Seine-Maritime Délégation Départementale de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine - CS16036
Espace Claude Monet 76036 ROUEN Cedex 2 place Jean Nouzille Standard : 02 32 76 50 00 CS 55035 — 14050 CAEN cedex 4 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Tél. : 02 31 70 96 96 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-01-020 - ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU SOUS COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME 5 ARRETENT
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, est ainsi modifié :
2° - Partenaires de l’aide médicale urgente
b) M. Jean-Baptiste FLEURY, directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence.
3° - Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
p) Représentant l'organisation professionnelle nationale de transports sanitaires la plus représentative au plan départemental (Chambre nationale des services d'’ambulances)
Mme Peggy HEURTAUX, membre titulaire
M. Julien BOEËE, membre suppléant
Mme Sandrine ABRAHAM, membre titulaire
M. Sébastien CORROYER, membre suppléant
M. Alexis COLLANGE, membre titulaire
M. Farid BANNA, membre suppléant
M. Emmanuel COQUELET, membre titulaire
M. Stéphane AUBE, membre suppléant.
Le reste est sans changement.
Article 2 - La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Faità Rouen, le — 1 JUIN 2018
La directrice de l’agenge régionale La préfète, de santé de Normandie,
pe
Christine GARDEL Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-01-020 - ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU SOUS COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME 6 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-06-01-021
ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT
MODIFICATION DU COMITE DEPATEMENTAL
DE'AIDE MEDICALE URGENTE DE LA
PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS-TS) DANS LE
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-01-021 - ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT MODIFICATION DU COMITE DEPATEMENTAL DE'AIDE MEDICALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) 7 | »
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AGENCE REGIONALE DE SANTE PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME DE NORMANDIE
Délégation départementale de la Seine-Maritime
Arrêté conjoint du — 1 JUIN 2018
portant modification de la composition du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CO.D.A.M.U.P.S - TS) dans le département
de la Seine-Maritime
La directrice générale de l’agence régionale La Préfète de la région Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Normandie Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L6314-1 et R6313-1 à R6313-8 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, modifié par le décret n° 2012-331 du 29 novembre 2012,
relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; ‘
le décret du président de la République du 5 janvier 2017, nommant Mme Christine GARDEL., en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté conjoint du 6 novembre 2017, fixant la dernière composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans le département de la Seine-Maritime, pour la période 2017-2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les propositions formulées par les collectivités et organismes concernés, ou l'absence de réponse à la demande de désignation de leurs représentants ;
Considérant -
La nomination de M. le Docteur Francis LESIRE, en qualité de directeur médical du SAMU du Havre et directeur du SMUR du Havre, en remplacement de M. le Docteur Nicolas DROUTMAN ;
La nomination de M. Jean-Baptiste FLEURY, en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier de Dieppe, en remplacement de Mme Dolorès TRUEBA DE LA PINTA ;
Le renouvellement des membres du bureau représentant l’organisation professionnelle nationale de transports sanitaires la plus représentative au plan départemental (Chambre nationale des services d'’ambulances) ;
ARS de Normandie | : Préfecture de la Seine-Maritime Délégation Départementale de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine - CS16036 Espace Claude Monet 76036 ROUEN Cedex
2 place Jean Nouzille Standard : 02 32 76 50 00 CS 55035 — 14050 CAEN cedex 4 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr Tél. : 02 31 70 96 96 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-01-021 - ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT MODIFICATION DU COMITE DEPATEMENTAL DE'AIDE MEDICALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) 8 Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et de la préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime
ARRETENT
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, est ainsi modifié :
2° - Partenaires de l’aide médicale urgente
a)[..Jet M. le Dr Francis LESIRE, médecin responsable de structure mobile d'urgence et de
réanimation.
b) M. Jean-Baptiste FLEURY, directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence.
3° - Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
p) Représentant l'organisation professionnelle nationale de transports sanitaires la plus représentative au plan départemental (Chambre nationale des services d'ambulances)
Mme Peggy HEURTAUX, membre titulaire
M. Julien BOËE, membre suppléant
Mme Sandrine ABRAHAM, membre titulaire
M. Sébastien CORROYER, membre suppléant
M. Alexis COLLANGE, membre titulaire
M. Farid BANNA, membre suppléant
M. Emmanuel COQUELET, membre titulaire
M. Stéphane AUBE, membre suppléant.
Le reste est sans changement.
Article 2 - La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le _ À JUIN 2018
La directrice de l’agenge régionale La préfète, de santé de Normandie,
Fabienne BUCCIO Christine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-01-021 - ARRETE CONJOINT DU 1ER JUIN 2018 PORTANT MODIFICATION DU COMITE DEPATEMENTAL DE'AIDE MEDICALE URGENTE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS) 9 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-01-26-011
Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les
étbalissements et service médico-sociaux pour personnes
en situation de Handicap relevant de la compétense
tarifaire propre de l'ARS ou conjointe avec le Conseil
Déparremental de la Manche
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 10 © » Agence Régionale de Santé
Normandie DINVRFIUMIPUIRS >
LA MANCHE CONSEIL DÉPARTIMENTAL
ARRÊTE CONJOINT FIXANT LA PROGRAMMATION DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS(CPOM) POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RELEVANT DE LA COMPETENCE TARIFAIRE PROPRE DE L’ARS OU CONJOINTE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Le Président du Conseil Départemental de la Santé de Normandie, Manche,
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 75 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyant l'obligation de signature d'un CPOM avec l'ARS à partir du 1° janvier 2016 pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap de compétence tarifaire propre de l'ARS ou conjointe avec les conseils départementaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santégÿi, $ *
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie — Madame Christine GARDEL — à compter du 1er février 2017 :
Vu la circulaire N°DGAS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens prévu à l'article L.313-12 du CASF.
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzilla
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 11 DECIDE
ARTICLE 1° : La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et le président du Consell départemental de la Manche arrêtent, la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services pour personnes en situation de handicap :
- de compétence tarifaire propre de l'ARS - Signature bipartite avec l'organisme gestionnaire, - de compétence tarifaire propre du Consell Départemental — Signature bipartite avec l'organisme gestionnaire,
- de compétence conjointe ARS / Conseil Départemental — Signature tripartite.
ARTICLE 2 : La programmation des contrats pluriannueis d'objectifs et de moyens, des établissements et services pour personnes en situation de handicap de compétence tarifaire propre de l'ARS ou conjointe avec le Conseil départemental de la Manche figure en annexe du présent arrêté. Cette programmation peut être ajustée chaque année.
ARTICLE 3 : Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services pour personnes en situation de handicap de compétence tarifaire propre de l'ARS ou conjointe avec le Conseil départemental de la Manche signés au court de l'année N-1 entrent en vigueur au 1 janvier de l'année N conformément à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie.
ARTICLE 5 ; La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du département de la Manche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture de la Manche et au bulletin officiel du département de la Manche.
Fait à Caen,
+ 28 UN 2016 La Directrice générale
de l'Agence Régionale
Le Président du Conseil départemental
Santé de Normandie, de la Manche,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 12 2017
ACAIS
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2017
Raison sociale Département
ESAT - LA GLACERIE _. 50
IME JEAN ITARD - LA GLACÇERIE 60
CAFS DE L'IME -LA GLACERIE 50
SESSAD DE L'IME JEAN ITARD - CHERBOURG- 50
OCTEVILLE
MAS - LA GLACERIE 50
ADSEAM
Date d'entrées en vigueur du CPOM : 01/01/2017
Raison sociala Département
IME / ITEP LES BONS VENTS - MORTAIN 50
IEM - SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET 50
MAS - SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET 50
SESSAD DE L'IME LES BONS VENTS - MORTAIN 50
2018
LADAPT _
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2018
IEM - SAINT LO 50
SESSAD- CHERBOURG-OCTEVILLE 50
! ADCMPP-CAMSP de la Mancha
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2018
Raison sociale d
CMPP - SAINT-LO 50
CAMSP - SAINT-LO 50
« Fondation Abbé Plerre-Françols Jamet
Date d'entrée en vigueur du CPON : 01/01/2018
Raison sociale Département
CAMSP LA POMME BLEUE - SAINT-LO 50
SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE 50
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 13 2019
APF |
Date d'entrées en vigueur du CPOM : 01/01/2019
Raison sociale Département
SAVS - CHERBOURG EN COTENTIN 50
L_SAMSAH - CHERBOURG-OCTEVILLE 50
Amis de l'ETP
Date d'entrés en vigueur du CPOM : 01/01/2019
Raison sociale Département
ESAT - AVRANCHES 50
APAEA Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2019
Raison nociala Départément
IME LE MONT JOLI - AVRANCHES 50
SESSAD DE L'IME LE MONT JOLI - AVRANCHES 50
CAFS DE L'IME - AVRANCHES 50
APEI Centre Manche
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2019
Raison sociale Département
ESAT LA CHEVALERIE - SAINT-LO 50
ESAT LE MOULIN DE LA MARE - COUTANCES 50
ESAT - CARENTAN 50
IME LA FRESNELIERE - SAINT-LO 50
IME MAURICE MARIE - SAINT-LO 50
MAS - COUTANCES 50
SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT-LO 50
CAFS DE L'IME LA FRESNELIERE - SAINT-LO 50
CAFS DE LME MAURICE MARIE - SAINT-LO 50
IME DE COUTANCES 50
SAVS - SAINT LO 50
CH CONDE SUR VIRE 60
FOA CONDE SUR VIRE 50
FOA COUTANCES 50
CH COUTANCES 50
Fondation Bon Sauveur
Date d'entrée on vigueur du CPOM : 01/01/2019
Raison sociale Département
ESAT LA FERME DE BETHANIE - PICAUVILLE 50
MAS LA MENWE - PICAUVILLE 50
F.A.M. BON SAUVEUR - CARENTAN 50
IME LA MONDRÉE - LA GLACERIE 60
SAVS la Chaloupe - PICAUVILLE 50
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 14 2020
AAJD
Date d'entrée en vigueur du CPOM: 01/01/2020
Raison socials Département
CAFS DE L'IME - MARIGNY 50
PRSA (AAJD) - SAINT-LO 50
ÎTEP AAJD SAINT LO QUERQUEVILLE - AGNEAUX 50
IDRIS AAJD - MARIGNY 50°
CAFS DE L'ITEP AJD - AGNEAUX . 50
SESSAD (AAJD) - SAINT-LO ! 50
ISEMA MANCHE - SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE 50
AGAPE| : |
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
Raison sociale Départemunt
ESAT - GRANVILLE 50 FAM- GRANVILLE . 50 INSTITUT H. WALLON ({IDAIC)- GRANVILLE 50 CAFS DE L'IME - GRANVILLE 60
SESSAD IME INSTITUT H. WALLON.- GRANVILLE 50
CPFA - GRANVILLE 50
AMSH Date d'entrée'en vigueur du CPOM : 01/01/2020
Raison sociale Département
ESAT JACQUES PREVERT - BEAUMONT-HAGUE 50.
APAEIA .
Date d'entréé on vigueur du CPOM: 01/01/2020
Raison sociale Département
Foyer occupationnél pour adultes Avranches 50
FAM - JUVIGNY LES FONTAINES 50 FAM - SAINT-OVIN ‘ 50
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 15 CAS do Saint Jamos
OCTEVILLE
Date d'entrée sn vigueur du CPOM : 01/01/2020
Raison sociale Département :
MAS - SAINT-JAMES 50
CH de l'Estran
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
Raison sociale Département
MAS - PONTORSON 50
- CAMSP Sud Manche - AVRANCHES 50
MAS - SAINT-PLANCHERS 50
. ACAIS
Date d'entrés en vigueur du CPOM : 01/01/2020
Raison socliie Département
FOYER OCCUPATIONNEL POUR ADULTES - LES
PIEUX 50 FOYER D'HEBERGEMENT ESAT - CHERBOURG- 50
OCTEVILLE .
SAVS - CHERBOURG-OCTEVILLE 50
ALTERNATIVE AU DOMICILE - CHERBOURC- 50
Raison sociale
ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES
ET PUB - ETP Saint James
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2020
Département
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 16 2021
ABISH 2
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2021
‘Ralson seotale: Département
ESAT GUILLAUME POSTEL- BARENTON 50
, ANEHP
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2021
Raison sociale Département
Foyer d'hébergement ESAT - MONTEBOURG 50
ESAT - ANEHP - MONTEBOURG “ 50
, Assoclation Hellebore 50
Dats d'entrée on vigueur du CPOM : 01/01/2021
Foyer Hallébore - CHERBOURG EN COTENTIN 50
SAMSAH - AGNEAUX 50
Espérance |
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2021
Raison sociales Département
ESAT - VALOGNES _ : 50
Aceuell Temporalre - VALOGNES 50 Foyer des 4 vents - VALOGNES 50 Résidence Monnet - VALOGNES 50
GEIST 21 - Trisomie
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2021
Ralson sociale Département
SAISMO 21 - SAINT-LC 50
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 17 2022
ACAIS
Date d'entrée en vigueur du CPOM : 01/01/2022
Raison social Département
ESAT - LA GLACERIE 50
iME JEAN ITARD - LA GLACERIE 50
CAFS DE L'IME - LA GLACERIE 50
SESSAD DE L'IME JEAN ITARD - CHERBOURG- 50
OCTEVILLE
MAS - LA GLACERIE 50
ADSEAM
Date d'entrés en vigueur du CPOM : 01/01/2022
Raison sociale Département
IME / ITEP LES BONS VENTS - MORTAIN 50
IEM - SAINT-HILAIRE-DU-HARÇCOUET 50
MAS - SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET 50
SESSAD DE L'IME LES BONS VENTS - MORTAIN 50
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-26-011 - Arrêté conjoint fisant lz programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les étbalissements et service médico-sociaux pour personnes en situation de Handicap relevant de la compétense tarifaire propre de l'ARS ou 18 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-06-08-007
Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier du BELVÉDÈRE à compter du 1er
juillet 2018
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-06-08-007 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier du BELVÉDÈRE à compter du 1er juillet 2018 19 Ar © » Agence fépinrsle de Sarié Normande
ARRÊTE PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
À compter du 1° JUILLET 2018
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 :
VU Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 :
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et
notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
VU Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Mme Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
VU L'arrêté de la directrice de l'ARS de Normandie en date du 7 février 2017 portant fixation des tarifs de prestations applicables à compter 1* mars 2017 au CH du Belvédère à Mont-Saint- Aignan.
VU La décision de la Directrice Générale de l'ARS en date du 20 novembre 2017, portant délégation de signature à compter du 1°” décembre 2017.
ARRETE
Article 1” — Les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Algnan, N° FINESS : 760 780 262 sont fixés comme suit à compter du 1° juillet 2018 :
Discipline LL | Code Î Tarif de prestation |
| Maternité oo - 11 a 913,20 € |
Néonatalogie 23 180,60 €
Chirurgie 12 1 052,60 €
| Hôpital de jour 50 366,30 €
Pouponnière sanitaire 22 | 447,50 €
Article 2 — Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-06-08-007 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier du BELVÉDÈRE à compter du 1er juillet 2018 20 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandle
Article 3 - La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le
Président du Conseil de Surveillance et le Directeur par intérim du centre hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie.
Fait à Caen, le 8 juin 2018
La Directrice géférale,
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-06-08-007 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier du BELVÉDÈRE à compter du 1er juillet 2018 21 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-06-06-005
Décision portant renouvellement d'autoriqtion SVS soins
externalisés "FAM APF LE HAVRE " du foyer d'accueil
médicalisé (FAM) Jean-Marie BARBIER géré par AFP
France Handicap
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-06-005 - Décision portant renouvellement d'autoriqtion SVS soins externalisés "FAM APF LE HAVRE " du foyer d'accueil médicalisé (FAM) Jean-Marie BARBIER géré par AFP France Handicap 22 AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’'AUTORISATION SVC SOINS EXTERNALISES « FAM APF LE HAVRE » DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) « JEAN-MARIE BARBIER » GERE PAR APF FRANCE HANDICAP
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1°” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 7 mars 2012 relatif au schéma régional d'organisation de l'offre médico-sociale ;
VU l'arrêté du 6 août 2015 relatif au bilan et à l’actualisation des orientations du schéma régional de l'organisation de l'offre médico-sociale (SROMS) de Haute-Normandie (2012-2017) ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l'arrêté en date du 24 novembre 2003 autorisant la création de la structure SVC Soins Externalisés « APF FAM LE HAVRE » (760013839), sise FAM « Jean-Marie Barbier », 106 rue Denis Cordonnier, 76620 LE HAVRE, et gérée par l'entité dénommée APF France Handicap (750719239) ;
VU le rapport d'évaluation externe reçu à l'ARS le 27 octobre 2014 ;
VU le courrier conjoint ARS/CD du 28 décembre 2015 au gestionnaire suite à l'analyse du rapport d'évaluation externe portant renouvellement de l'autorisation, en raison de l'affiliation du SVC Soins Externalisés « FAM APF LE HAVRE » au FAM « Jean-Marie Barbier »;
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAFN cedex 4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-06-005 - Décision portant renouvellement d'autoriqtion SVS soins externalisés "FAM APF LE HAVRE " du foyer d'accueil médicalisé (FAM) Jean-Marie BARBIER géré par AFP France Handicap 23 CONSIDERANT qu'au regard de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions de la présente décision ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : Le renouvellement d'autorisation du SVC Soins Externalisés « FAM APF LE HAVRE » géré par l'APF France Handicap est autorisé pour 15 ans à compter du 24 novembre 2018.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires des adultes handicapés.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APF France Handicap Entité établissement : SVC Soins Externalisés « FAM
APF LE HAVRE »
N° FINESS : 750 719 239 N° FINESS : 760 013 839
Code statut juridique : 61 — Association Loi 1901 Code catégorie : 437 - FAM
Reconnue d’Utilité Publique Mode de financement : 57 — Dotation forfait
Code discipline d'équipement : 691 — services expérimentaux en faveur des adultes handicapées Code clientèle : « clientèle 420 — déficience motrice avec troubles associés
Code mode de fonctionnement : 16 — prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10
Capacité totale autorisée : 10 places
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 24 novembre 2018 soit jusqu'au 23 novembre 2033. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE _5_: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de Seine-Maritime pour les tiers intéressés.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de Seine-Maritime.
0 6 JUIN 2018 La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé,.de Normandie,
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-06-06-005 - Décision portant renouvellement d'autoriqtion SVS soins externalisés "FAM APF LE HAVRE " du foyer d'accueil médicalisé (FAM) Jean-Marie BARBIER géré par AFP France Handicap 24 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-06-12-014
Décision n° 2018-163 - Date d'effet 12-06-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Gildas HUERRE) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-014 - Décision n° 2018-163 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Gildas HUERRE) - 25 << LE TRÉPORT| LUMERAY ! SAINT-CRESPIN | ENIERMEU
METTRE » Een JUPE
CENTRE HOSPITALIER DE EU
\
. à #00 re NX : Résidence Albert Jean ide leà Scie
10 Place de l'église Caeur . but A 76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-163 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Gildas HUERRE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin, He
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD
de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1*'
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 1% mars 2018 nommant Monsieur Gildas HUERRE, Directeur d'hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint- Crespin,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018
nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Jean-Baptiste
FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-
Valery-en-Caux et aux EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018
nommant dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Gildas
HUERRE, Directeur Adjoint, aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux
EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d’Envermeu.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-014 - Décision n° 2018-163 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Gildas HUERRE) - 26 DÉCIDE :
Article 1:
Monsieur Gildas HUERRE, directeur adjoint, chargé des ressources humaines, du
dialogue social et de la formation, reçoit délégation de signature pour les actes
| de gestion courante de cette direction et pour les actes de gestion du personnel
relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, du personnel
contractuel (à l'exception du personnel de direction, des attachés
d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres de
santé et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion
administrative courante de ce service, y compris les assignations au travail, à
l'exception :
% de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,
de la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 30
jours,
des décisions de mise en stage et titularisations
% Les avancements de grade
des décisions d’ordre disciplinaire, ?
des ordres de mission du personnel de direction,
% des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
S des conVentions de mise à disposition entre établissements.
Il assure également la présidence du C.H.S.C.T. du Centre Hospitalier de Dieppe en
l'absence ou empêchement du Directeur par Intérim.
Article 2 En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur par intérim, délégation est donnée soit à Monsieur Gildas HUERRE,
Directeur Adjoint, ou soit à Madame Mathilde MAIRY, Directrice Ajointe,
conformément au tableau transmis à l'Agence Régionale de Santé, pour
assurer la gestion courante et les mesures conservatoires ou d'urgence pour
les EHPAD Jean Ferrat du Tréport, Résidence de la Scie de Saint-Crespin,
Lemarchand d’Envermeu et Résidence Albert Jean de Luneray.
A ce titre, il ou elle reçoit délégation générale.
Article 3 : Garde de direction
Monsieur Gildas HUERRE participe à la garde de direction, pour l’ensemble des
établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative
aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi par le
directeur par intérim.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l’admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-014 - Décision n° 2018-163 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Gildas HUERRE) - 27 Article 4: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Gildas HUERRE.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD du Tréport, de Saint-Crespin,
d’Envermeu et de Luneray, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique
Date d’effet, le 12 juin 2018
%. Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-014 - Décision n° 2018-163 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Gildas HUERRE) - 28 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-06-12-015
Décision n° 2018-164 - Date d'effet 12-06-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-015 - Décision n° 2018-164 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 29 GROUPEMENT HOSPITALIER
RU | CAUX MARITIME
== MEPFE | SAINT-VALÉRY-ER-CAUX | EU LE TRÉPORT | LOMERAN | SAINT-CRESPIR | ENTERMEU
CENTRE HOSPITALIER DE EU
EHPAD LEMARCHAND
2 (pe Ds ri Nos Ft) F \1 halte YA
__ _ Résidence * | Résidence
prIbrt Jeun ‘de Ja Sc €
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Lèpe”2arss | de \ EHPAD Jean Ferrat
& Le Tréport 10 Place de l’église
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-164 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Anne LECLERCQ
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu l'arrêté de Madame la Directfice.du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant
Madame Anne LECLERCO, Directrice d’'Hôpital, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu et de Saint-Valery-en-Caux,
Vu les arrêtés de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 7 août 2015 nommant
Madame Anne LECLERCO, Directrice d’Hôpital, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray,
l’'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1° février 2018
confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018 nommant,
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur
d'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux EHPAD
de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d’Envermeu.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018 nommant dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Madame Anne LECLERCO, Directrice d’'Hôpital, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-015 - Décision n° 2018-164 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 30 DÉCIDE
Article 1 : Madame Anne LECLERCQ, Directrice adjointe, chargée de la Direction des Affaires
Médicales et de la Communication, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante des directions confiées.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions et contrats relatifs au recrutement du personnel médical, hormis ceux
concernant les internes,
- Les signatures de courriers, actes ou documents qui engagent un élément de politique é générale de l'établissement,
- Les signatures de courriers à l'attention de l’Agence Régionale de Santé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur
par intérim, délégation est donnée soit à Madame Anne LECLERCQ, Directrice
Adjointe ou soit à Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, conformément au
tableau transmis à l’Agence Régionale de Santé, pour assurer la gestion courante et
les mesures conservatoires ou d’urgence pour les Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu
et Saint-Valery-en-Caux.
A ce titre, il ou elle reçoit délégation générale.
Article 3 : Garde de direction
Madame Anne LECLERCO, Directrice adjointe, participe à la garde de direction, pour
l’ensemble des établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi par
le Directeur par intérim.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
= l’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 4 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Anne LECLERCO.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-015 - Décision n° 2018-164 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 31 Arilgie S: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du Tréport et
d'Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au
| recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code
de la Santé Publique.
Date d’effet, le 12 juin 2018
Le Directeur par intérim,
D
S J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-015 - Décision n° 2018-164 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature - (Madame Anne LECLERCQ) - 32 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-06-12-016
Décision n° 2018-166 - Date d'effet 12-06-2018 - portant
délégation de signature (Monsieur Hervé PAUMARD) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-016 - Décision n° 2018-166 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature (Monsieur Hervé PAUMARD) - 33 GROUPEMENT HOSPITALIER
CAUX MARITIME
BIEPFE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU
LE TRÉPORT | LEMERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU
> =
CENTRE HOSPITALIER DE EU
EHPAD LEMARCHAND
} dé |. à sf Xi
NE - Résidence Résidence Albert Jean yde la Scie
10 TRE de l'église . V2 LeTréport )
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-166 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Hervé PAUMARD
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
’
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le
Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint
Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 1° février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février
2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018 nommant dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d’Hôpital,
Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux EHPAD de Luneray, de
Saint-Crespin, du Tréport et d’Envermeu.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-016 - Décision n° 2018-166 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature (Monsieur Hervé PAUMARD) - 34 DÉCIDE
Article 1 : Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du Centre
Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l’'EHPAD de Luneray. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter le directeur par intérim en cas d'absence ou d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du C.H.S.C.T. de ces établissements.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Caux et
de l’EHPAD de Luneray et notamment pour les dépenses liées aux honoraires des
professionnels de santé, le mandatement des dépenses d’exploitation et d'investissement
quel qu’en soit le montant et l'émission des titres, les assignations au travail, les contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail de plus de 15 jours, les mises en stage et titularisations, les
contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme, les conventions de mise à
disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- L'engagement des achats hors marché, à l’exception de ceux d’un montant inférieur à 500 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle de’25000 euros. - Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
Article 2 : Monsieur Hervé. PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction déléguée du site
« Résidence du Château ».
A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction et notamment pour
les contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les conventions
avec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits « animation » d’un montant maximum de 500 euros.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, délégation est donnée
à Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, pour assurer la présidence de la commission
des usagers du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime et des commissions
des usagers du Centre Hospitalier de Dieppe et du Centre Hospitalier de Eu.
A ce titre, il assure la gestion courante des réclamations, à l'exception des courriers de
réponse aux réclamants.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur par
intérim, délégation est donnée soit à Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, ou
soit à Madame Anne LECLERCO, Directrice Adjointe, conformément au tableau transmis à l'Agence Régionale de Santé, pour assurer la gestion courante et les mesures
conservatoires ou d'urgence pour les Centres Hospitaliers de Dieppe, de Eu et de Saint-
Valery en Caux.
A ce titre, il ou elle reçoit délégation générale.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-016 - Décision n° 2018-166 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature (Monsieur Hervé PAUMARD) - 35 Article 5 : Garde de direction |
Monsieur Hervé PAUMARD participe à la garde de direction, pour l’ensemble des
établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes
administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le
secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 6 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Hervé PAUMARD.
Article 7: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du Tréport et d'Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique. Æ - ns
Date d'effet, le 12 juin 2018
Le Directeur pâr Intérim,
4“
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-06-12-016 - Décision n° 2018-166 - Date d'effet 12-06-2018 - portant délégation de signature (Monsieur Hervé PAUMARD) - 36 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2018-06-21-005
Délégation 2018-291 F Estève Dr intérim site Saint Julien
21 6 2018
Décision n° 2018-291 portant délégation de signature de M Franck ESTEVE, Directeur par
intérim de l'Hôpital de Saint Julien - CHU de Rouen
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-06-21-005 - Délégation 2018-291 F Estève Dr intérim site Saint Julien 21 6 2018 37 7 CHU
ROUEN NORMANDIE
DECISION N°_2018- 291
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35, et R.6143-38, et R 4615-1 à R 4615-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la décision n°2008-10 relative à la création de C.H.S.CT locaux et aux missions du C.H.S.C.T Central du CHU-Hôpitaux de Rouen ;
DECIDE:
Article 1°
La présente décision donne délégation de signature dans les domaines précisés aux articles suivants, à l'exception de celui des marchés publics relevant du décret n°2016-86 du 1° février 2016 (ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
Article 2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck ESTEVE, Directeur par intérim de l'Hôpital Saint-Julien : - à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations et décisions se rapportant à sa Direction ;
- de siéger en tant que Président, représentant de la Directrice Générale du CHU de Rouen, au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du site de l'Hôpital de Saint Julien ; - dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 25 juin 2018.
Fait à Rouen, le x : jijih qi
Le Délégant Le Délégataire
Fr TEVE
Directeur
Mme Véronique DESJARDINS, Directrice Générale
Mme le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-06-21-005 - Délégation 2018-291 F Estève Dr intérim site Saint Julien 21 6 2018 38 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2018-06-08-008
Arrêté du 8 juin 2018 portant création de 50 places en
centre provisoire d'hébergement de Rouen géré par SOS
Solidarités.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-008 - Arrêté du 8 juin 2018 portant création de 50 places en centre provisoire d'hébergement de Rouen géré par SOS Solidarités. 39 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle HEBERGEMENT
Affaire suivie par Mme Françoise LEMOINE
Tél : 02.76.27.71.86
Mél : francoise.lemoine(@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant création de 50 places en Centre Provisoire d’Hébergement de Rouen géré par SOS Solidarités
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 sur le statut des réfugiés ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L312-8, L.313-1 à L313-9 ; L.345-1 ; L 349-1 à L 349-4 ; R 313-1 et D 313-14 ;
. la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution
des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU Je décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et compétences des services régionaux de la jeunesses, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires d’une protection subsidiaire ;
Imm Hastings — 27 rue du 74°"° Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02
ddcs@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-008 - Arrêté du 8 juin 2018 portant création de 50 places en centre provisoire d'hébergement de Rouen géré par SOS Solidarités. 40 VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire DGCS/SDSC/201/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Pinstruction DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU linstruction n° NOR INTV1622174J du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des centres
provisoires d’hébergement et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale ;
VU linformation n° NOR INTV1727351J du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 ;
VU Pavis d'appel à projets du 17 octobre 2017 relatif à la création de 50 places de CPH en Seine-Maritime à partir du 1% avril 2018;
VU la note du ministère de l’intérieur en date du 16 mars 2018 notifiant l'autorisation de création de 50 places de CPH de l’association SOS Solidarités ;
VU le projet social présenté par l’association SOS Solidarités ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la Cohésion Sociale de Sèine-Maritime ;
ARRETE
Article 1”: L’association SOS Solidarités est autorisée à créer un centre provisoire d’hébergement (CPH) d’une capacité de 50 places en diffus sur l’agglomération de Rouen, à compter du 1% avril 2018.
Article 2 : Les locaux administratifs du CPH sont situés au 159, rue Pierre Corneille — 76300 SOTTEVILLE- LES- ROUEN.
Article 3 : L’autorisation délivrée est donnée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe. Sur la période d'autorisation, deux évaluations externes doivent être réalisées au plus tard :
- sept ans après la date d'autorisation ;
- deux ans avant la date de son renouvellement.
Sur cette même période, trois évaluations internes doivent être communiquées tous les cinq ans à l'autorité ayant
délivrée l'autorisation initiale. Les deux premières évaluations internes précèdent les évaluations externes.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-008 - Arrêté du 8 juin 2018 portant création de 50 places en centre provisoire d'hébergement de Rouen géré par SOS Solidarités. 41 Article 4 : Au titre de la présente autorisation, l'association est habilitée à recevoir du public bénéficiaire de l'aide sociale. Les modalités de fonctionnement sont définies par une convention conclue entre l'Etat et l'association gestionnaire du CPH.
Article 5 : Le centre provisoire d’hébergement est financé sur le programme budgétaire 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Article 6: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Seïne- Maritime.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans ce département.
Fait à Rouen, le Û 8 JUIN 2018
La préfète,
Pour la Préfète et légation,
le Secrétair, : ral
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L ‘absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Imm Hastings — 27 rue du 74°" Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02
ddces@seine-maritime. gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-06-08-008 - Arrêté du 8 juin 2018 portant création de 50 places en centre provisoire d'hébergement de Rouen géré par SOS Solidarités. 42 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-06-18-001
Arrêté n° 76-18-170 du 18 juin 2018 autorisant l'abattoir
ATHOR du TRAIT à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pour les abattages relatifs à
la fête religieuse de l'Aïd el Adha 2018
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-18-001 - Arrêté n° 76-18-170 du 18 juin 2018 autorisant l'abattoir ATHOR du TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour les abattages relatifs à la fête religieuse de l'Aïd el Adha 2018 43 Laberté » Aguiiol » Fratsraité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la Protection des populations
Services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments
Affaire suivie par : Hélène DAL CORSO
ARRETE n° DDPP 76-18- 170 du 18 juin 2018
autorisant l'abattoir ATHOR du TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour les abattages relatifs à la fête religieuse de l’Aïd-el-Adha 2018, conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
la demande d'autorisation présentée par ATHOR le 29 mai 2018 ;
le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
7 Place de la Madeleine — 76036 Rouen Cedex 02 32 76 50 00
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-18-001 - Arrêté n° 76-18-170 du 18 juin 2018 autorisant l'abattoir ATHOR du TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour les abattages relatifs à la fête religieuse de l'Aïd el Adha 2018 44 ARRETE
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir :
ATHOR
rue de la plage
76580 LE TRAIT
exploité par M. Thierry VION (gérant) pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel HALAL des ovins pour le cas prévu au I-1° de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour les abattages relatifs à la fête religieuse de l’Aïd-el-Adha 2018. Elle est valable du 15 août 2018 au 26 août 2018 inclus.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
vier DEGENMANN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou
sa notification).
Pendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de la direction départementale de la protection des populations, qui dispose de deux mois pour statuer sur la demande.
En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le tribunal administratif de Rouen dans un nouveau délai de deux
mois.
7 Place de la Madeleine — 76036 Rouen Cedex 02 32 76 50 00
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-18-001 - Arrêté n° 76-18-170 du 18 juin 2018 autorisant l'abattoir ATHOR du TRAIT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pour les abattages relatifs à la fête religieuse de l'Aïd el Adha 2018 45 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-06-14-002
DDPP76-18-181 Dr Gely Léa
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-14-002 - DDPP76-18-181 Dr Gely Léa 46 BE —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-181 du 14 juin 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
La décision DDPP76-2018-125 du 18 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 18-25 du16 avril 2018 susvisés ;
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr GELY Léa, née le 5 août 1989 et domiciliée professionnellement à TOURVILLE LA RIVIERE (76) — ZAC du Clos des Antes,;
CONSIDERANT que le Dr GELY Léa remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-14-002 - DDPP76-18-181 Dr Gely Léa 47 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr GELY Léa, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Tourville la Rivière (76) — ZAC du Clos des Antes.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime et l’Eure pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr GELY Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr GELY Léa pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 14 juin 2018
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-14-002 - DDPP76-18-181 Dr Gely Léa 48 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-06-19-001
DDPP76-18-188 Dr Descamps Marine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-19-001 - DDPP76-18-188 Dr Descamps Marine 49 x =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-188 du 19 juin 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
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vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
La décision DDPP76-2018-125 du 18 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 18-25 du16 avril 2018 susvisés ;
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr DESCAMPS Marine, née le 10 février 1993 et domiciliée professionnellement à Gonneville-La-Mallet (76) — 16, rue Gaston Delahais;
CONSIDERANT que le Dr DESCAMPS Marine remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-19-001 - DDPP76-18-188 Dr Descamps Marine 50 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au Dr DESCAMPS Marine, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Gonneville-La-Mallet (76) — 16, rue Gaston Delahais.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr DESCAMPS Marine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr DESCAMPS Marine pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 19 juin 2018
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
e
oc
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Mo,
5
#7
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-19-001 - DDPP76-18-188 Dr Descamps Marine 51 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2018-06-19-002
DDPP76-18-189 Dr Lassarat Emilien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-19-002 - DDPP76-18-189 Dr Lassarat Emilien 52 EX = =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2018-189 du 19 juin 2018 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
La décision DDPP76-2018-125 du 18 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 18-25 du16 avril 2018 susvisés ;
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr LASSARAT Emilien, née le 1 janvier 1990 et domicilié professionnellement à Bosc-Le-Hard (76) — 266, place du marché;
CONSIDERANT que le Dr LASSARAT Emilien remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-19-002 - DDPP76-18-189 Dr Lassarat Emilien 53 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au Dr LASSARAT Enmilien, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Bosc-Le-Hard (76) — 266, place du marché.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime, l'Eure et l’Oise pour les activités majeures suivantes :
ruminants et pour les activités mineures : animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr LASSARAT Emilien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr LASSARAT Emilien pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 19 juin 2018
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur PP
Le chef de service santé et protectioñ des animaux
et de l'enviro —.
on-Picard
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2018-06-19-002 - DDPP76-18-189 Dr Lassarat Emilien 54 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-29-006
9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses
rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE
Cailly Aubette Robec
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 55 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité —_——_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants
des Territoires et de la Mer du Cailly, de l'Aubette et du Robec
de la Seine-Maritime Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Seine-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi per : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mêl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 4 L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : La création d'un piézomètre - Rue Jacques Motte sur la commune
de MONTVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2018-00431/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant
La création d'un piézomètre - Rue Jacques Motte sur la commune de MONTVILLE dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00431.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation L'Adiointe
au *Sponsable du Service
ilfetx e Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Ilberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concerment. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 56 Liberté + Liberé + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - RUE JACQUES MOTTE
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00431
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00431 et relatif à : La création d'un piézomètre - Rue Jacques Motte ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - Rue Jacques Motte dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 ‘puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 57 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 29 maï 2018
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe au Responsable du Service
Ressources MHieuk,
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et fiberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 58 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité — 2 ——————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du
des Territoires et de la Mer Cailly, de l'Aubette et du Robec
de la Seine-Maritime Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Seine-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi par : Ml : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: La création d’un piézomètre - Impasse du Commerce sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2018-00432/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La création d'un piézomètre - Impasse du Commerce sur la commune de MONTVILLE dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00432.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception
du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
L'Acijoinie su MSUp h see 2
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Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lof « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si des désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 59 Um
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - IMPASSE DU COMMERCE
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00432
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 maï 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00432 et relatif à : La création d'un piézomètre - Impasse du Commerce ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - Impasse du Commerce dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 60 Le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame ia préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
L'Acininte au Res:
Ressources Ni4f
de
Bénédicte MULLER
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations racuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un Courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 61 Liberté » Liberté » Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du des Territoires et de la Mer Cailly, de l'Aubette et du Robec de la Seine-Maritime Immeuble le 108 108 allée François Mitterand
Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Seine-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.qouv.fr Sabine VAUTIER Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : La création d'un piézomètre - Sentes d'Eslettes sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2018-00433/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un piézomètre - Sentes d'Eslettes sur la commune de MONTVILLE dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00433.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfètezet par délégation
L'Adjiointe au Res sable du Service
Ressources Mi rgitoires
Bénédicte MULLER" Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et Hberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 62 Liberié « Liberé + Égalité » Frataraité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - SENTES D'ESLETTES
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00433
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La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00433 et relatif à : La création d'un piézomètre - Sentes d'Eslettes ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - Sentes d'Eslettes ; dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.…..).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 63 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, ie 29 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
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Bénédicte MULLER|
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Sj vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicatlon des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 64 Liberté « Liberié + Égatité » Fraternité + Fraternité
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Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Seine-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi par : Mël : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement: La création d'un piézomètre - Place de l'Abbé Kerebel sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2018-00434/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un piézomètre - Place de l'Abbé Kerebel sur la commune de MONTVILLE dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00434.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
ur la réfète et par élégati
Fou Préfet& ET du Rice
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L'Ario
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Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si ae désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél! : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet :http:{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 65 EX =
Liberté ‘ Égalité + Fraternité
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RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - PLACE DE L'ABBÉ KEREBEL
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00434
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56:
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00434 et relatif à : La création d'un piézomètre - Place de l'Abbé Kerebel
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - Place de l'Abbé Kerebel ; dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 66 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à Pexercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
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PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillles font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courner au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 67 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du des Territoires et de la Mer Cailly, de l'Aubette et du Robec de la Selne-Maritime Immeuble le 108 108 allée François Mitterand
Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Seine-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi par : Ml : sabine.vautier@seine-maritime.qouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : La création d'un piézomètre - Aire de camping-car (Place de l'Abbé Kerebel} sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00435/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 Mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant La création d'un piézomètre - Aire de camping-car (Place de l'Abbé Kerebel) sur la commune de MONTVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00435.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
L'Adisintaur R-préfie af rep géléaation
Ressources Milieux e rritoires
Bénédict
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par lés agents chargés de la police de l'eau en application du codes de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. SI vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 36 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 68 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - AIRE DE CAMPING-CAR
(PLACE DE L'ABBÉ KEREBEL)
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00435
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00435 et relatif à : La création d'un piézomètre - Aire de camping-car (Place de l'Abbé Kerebel)
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - Aire de camping-car (Place de l'Abbé Kerebel) dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 69 l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mai 2018
Pour la préfête et par délégation
L'Adjoine au #29!s du Service
Retstuices Territoires
Bénédicte MULLER PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. S| vous désirez exercer ca droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 70 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité s Fraternité
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Direction Départementale Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du des Territoires et de la Mer Cailly, de l'Aubette et du Robec de la Seine-Maritime Immeuble le 108 108 allée François Mitterand
Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Seine-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Obiet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: La création d'un piézomèêtre - 2-4 rue du Baron Bigot sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00437/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un piézomètre - 2-4 rue du Baron Bigot sur la commune de MONTVILLE dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00437.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné & l'instruction de votre dossler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé vatre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 71 Liberté « Liberté » Égolité » Fraternité Fraternité
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DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - 2-4 RUE DU BARON BIGOT
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00437
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
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Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00437 et relatif à : La création d'un piézomètre - 2-4 rue du Baron Bigot
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - 2-4 rue du Baron Bigot dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 72 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
L'Adjointe au Regbonsabie du Service
Ressources Bt Territoires
Bénédicte MULLER
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 73 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
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Direction Départementale Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du des Territoires et de la Mer Cailly, de l'Aubette et du Robec de la Seine-Maritime Immeuble le 108 108 allée François Mitterand
Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Seine-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi par : Mèl : sabine. vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AC 0135) sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2018-00438/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AC 0135) sur la commune de MONTVILLE dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00438.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
, Pour la préfète et par délégation
L SANS er! Tarmpnsable du Service
Les Informations recueilllés font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès at de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et cbtenir une Communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi}
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 74 Liberié « Égalité + Fraternité ——————— ———
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RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - SENTE AUX ANGLAIS (AC 0135)
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00438
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00438 et relatif à : La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AC 0135)
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AC 0135) dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
111.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….),.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 75 Le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de [a préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de linstallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans ie cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
L'Adjoinite au Rob | d r au Prés 6 du Servi
Ressources Es Ai Territoires,
Bénédicte MULLER * PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du des Territoires et de la Mer Callly, de l'Aubette et du Robec de la Seine-Maritime Immeuble le 108 108 allée François Mitterand
Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Selne-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mël : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement: La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AD 507) sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2018-00439/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AD 507) sur la commune de MONTVILLE dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00439.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
f'Adiointe au Re Dee si De cm
eseouréns À
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'en'onnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 77 PE ft L
Libarié » Égotité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - SENTE AUX ANGLAIS (AD 507)
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00439
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00439 et relatif à : La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AD 507)
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AD 507) dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 78 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de larticle R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
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Bénédicte MULLER :
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concement, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 79 EX ::
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Direction Départementale Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du des Territoires et de la Mer Cailly, de l’Aubette et du Robec de la Seine-Maritime Immeuble le 108 108 allée François Mitterand
Bureau de la police de l'eau CS 50589
de Selne-Maritime 76006 ROUEN Cedex 1
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AD 502} sur la commune de MONTVILLE
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2018-00440/VM ROUEN, le 29 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 09 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AD 502) sur la commune de MONTVILLE dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00440.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et Hberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 80 EE =
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN PIÉZOMÈTRE - SENTE AUX ANGLAIS (AD 502)
COMMUNE DE MONTVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00440
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2015 approuvant le périmètre du SAGE des 6 Vallées ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mai 2018, présenté par le Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec représenté par Monsieur le Président GAMBIER Dominique, enregistré sous le n° 76-2018-00440 et relatif à : La création d'un plézomètre - Sente aux Anglais (AD 502)
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Syndicat Mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robec Immeuble le 108
108 allée François Mitterand
CS 50589
76006 ROUEN Cedex 1
concernant :
La création d'un piézomètre - Sente aux Anglais (AD 502) dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai…).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 81 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déciaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
L'Adicinte au Rest
Ressources
du Service
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Bénédicte MULLER
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lot « Informatique et lIberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès ef de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous Concemant, veuillez adresser un Courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossler,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-29-006 - 9 arrêtés relatifs à des poses de piézomètres dans diverses rues de Montville, au profit du Syndicat Mixte du SAGE Cailly Aubette Robec 82 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-14-003
Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la
plage" - plage de Fécamp
AOT du dpm pour l'opération "lire à la plage" sur la plage de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-003 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 83 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1.4 JUIN 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’opération « Lire à la plage », saison 2018, sur la plage de Fécamp pour le compte de la ville de Fécamp — AOT n°468
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 25 avril 2018, par laquelle la ville de Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP 178, 76 404 FÉCAMP Cedex sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Fécamp, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 1° septembre 2017
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
Vu la décision n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l'arrêté préfectoral n°45/2018 du 06 juin 2018 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 07 mai 2018
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 26 mai 2018
Vu l’avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 18 mai 2018
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 31 mai 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-003 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 84 Vu l’engagement, souscrit le 06 juin 2018 par le pétitionnaire de payer au Trésor la redevance afférente à occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
La ville de Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP 178, 76 404 FECAMP Cedex représentée par Madame le Maire de Fécamp (ci-dessous dénommée «le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Fécamp en vue d’installer l’opération « Lire à la plage » organisée par le Département de Seine-Maritime pendant la saison estivale 2018.
Caractéristiques générales :
—surface couverte : 35 m° (chalet) & surface non couverte : 55 m° (terrasse de lecture) — surface totale occupée : 90 m°
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 2 juillet 2008 par arrêté du 29 avril 2008.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 55 euros pour une occupation de 52 jours du 7 juillet 2018 au 26 août 2018
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-003 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 85 Article 2.2 — Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076
259 209392 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’Etat au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-003 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 86 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer n1 réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 7 juillet 2018 pour une durée de 52 jours. Elle expirera le 26 août 2018, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant
l'installation des structures, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 — CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture({@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-003 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 87 Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 1-4 JUIN 2018
La préfète, par délégation,
L’attachée d'administration de l’Etat
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne Ds
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-003 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 88 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-003 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n °468 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 89 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-14-004
Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la
plage" - plage du Tréport
AOT du dpm pour l' opération "lire à la plage" sur la plage Ouest du Tréport.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-004 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la plage" - plage du Tréport 90 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 44 JUIN 2018
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l’opération « lire à la plage », saison 2018, sur la plage du Tréport pour le compte de la ville du Tréport — AOT n°470
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 2 mai 2018, par laquelle la ville du Tréport, rue François Mitterrand, 76 470
LE TREPORT sollicite l’autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage Ouest du Tréport, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 19 mai 2017
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-S$ et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°45/2018 du 06 juin 2018 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 14 mai 2018
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis conforme du préfet maritime, par délégation, le DDTM adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 24 mai 2018
Vu l’avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 18 mai 2018
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-004 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la plage" - plage du Tréport 91 Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 1° juin 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 04 juin 2018 par le pétitionnaire de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
ARRÊTE
Article ler —- OBJET DE L’AUTORISATION
La ville du Tréport, rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT représentée par Monsieur le Maire du Tréport (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage Ouest du Tréport, en vue d’installer l’opération « lire à la plage » organisée par le Département de Seine-Maritime pendant la saison estivale 2018.
Caractéristiques générales :
— surface couverte : 35 m° (chalet) & surface non couverte : 55 m? (terrasse de lecture) — surface totale occupée : 90 m°
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 02 juillet 2012 par arrêté du 06 juin 2013.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommée « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 55 euros pour une occupation de 52 jours du 7 juillet 2018 au 26 août 2018.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-004 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la plage" - plage du Tréport 92 Article 2.2- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 711 209 429 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont 1l est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-004 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la plage" - plage du Tréport 93 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargé du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 7 juillet 2018 pour une durée de 52 jours. Elle expirera le 26 août 2018, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant l'installation des structures, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle 1l souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 —- Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-004 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la plage" - plage du Tréport 94 Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 —- RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 14 JUIN 2018
La préfète, par délégation, |
L’attachée d’administration de l’Etat
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQU'ATRIX
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-004 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la plage" - plage du Tréport 95 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-14-004 - Arrêté du 14 juin 2018 - aot n°470 - opération "lire à la plage" - plage du Tréport 96 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-19-003
Arrêté du 19 juin 2018 - aot n°450 - campagne
géotechnique - zone propice du projet éolien offshore au
large de Dieppe-Le Tréport AOT du dpm pour mener une campagne géotechnique dans la zone propice du projet éolien au large de Dieppe-Le Tréport pour le compte de la société EMDT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-003 - Arrêté du 19 juin 2018 - aot n°450 - campagne géotechnique - zone propice du projet éolien offshore au large de Dieppe-Le Tréport 97 Liberté > Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 419 JUIN 2018
Portant sur la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour mener une campagne géotechnique en mer dans la zone propice du projet éolien en au large de Dieppe Le Tréport pour le compte de la société Éoliennes en Mer Dieppe Le Tréport (EMDT) — AOT n°450
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Vu
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Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la pétition, en date du 2 mars 2018, par laquelle la société « EMDT », 1 quai de l’avenir, 76 200 Dieppe
sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
la décision n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
le lancement de l’instruction administrative en date du 19 mars 2018
l’évaluation des incidences au titre de Natura2000 joint au dossier de demande d’AOT
la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 17 mai 2018
l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 29 mars 2018
l’avis de la DREAL NORMANDIE/SRN/Pôle Mer et Littoral en date du 27 avril 2018
l’avis du CRPMEM HN (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 23 avril 2018
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-003 - Arrêté du 19 juin 2018 - aot n°450 - campagne géotechnique - zone propice du projet éolien offshore au large de Dieppe-Le Tréport 98 Vu l'avis du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) en date du 13 avril 2018, au titre de l’archéologie préventive dans le DPM
Vu lextrait Kbis de EMDT au 23 juin 2014.
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du18 juin 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 19 juin 2018 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin.
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
La société « EMDT », 1 quai de l’avenir, 76 200 Dieppe représentée par Monsieur Bruno HERNANDEZ, Président (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de réaliser une campagne géotechnique en mer dans la zone propice du projet éolien en mer au large de Dieppe Le Tréport.
Après avoir réalisé une campagne géotechnique en 2015 et afin d’affiner ses connaissances sur le comportement des roches et du sous-sol de la zone propice du projet éolien en mer au large de Dieppe Le Tréport, la société EMDT doit effectuer un total de 89 sondages maximum dont :
* 62 sondages réalisés aux emplacements des éoliennes ;
+ 1 sondage réalisé à l’emplacement du poste électrique en mer ;
+ 1 sondage réalisé à l’emplacement du mât de mesure en mer ;
+ 25 sondages (15+10 optionnels) maximum réalisés le long du tracé des câbles inter-éoliennes et à hauteur des dunes sédimentaires.
Coordonnées de la zone de travail (Zone d’implantation du futur parc éolien au large de Dieppe Le Tréport)
Point Coordonnées géographiques
A 1°00.44' W 50°07.72'N
B 1°09.58' W 50°12.96' N
C 1°14.28'W 50°10.06' N
D 1°04.42'W 50°04.93'N
Caractéristiques générales des études
Reconnaissance géotechnique en mer par forage et pénétromètrie, qui sera précédée d’une campagne de levée du risque « engins explosifs »(levée géophysique).
La localisation précise des sondages sera confirmée à l’issue des résultats de la campagne géophysique de détection d’engins explosifs.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-003 - Arrêté du 19 juin 2018 - aot n°450 - campagne géotechnique - zone propice du projet éolien offshore au large de Dieppe-Le Tréport 99 Types de mesures et movens utilisés :
— chacune des 89 localisations sera investiguée par deux types de sondages :
* investigation par test de pénétromètrie allant jusqu’à une profondeur maximale de 10
à 20 mètres sous le fond marin
* investigation par forage allant jusqu’à une profondeur maximale de 99 m pour les
localisations des éoliennes, du poste électrique et du mât de mesures et un forage par
vibrocarottage à une profondeur de 5 m pour les localisations situées le long du tracé
inter-éolien
— Les forages et CPT sont réalisés à partir d’un châssis déposé sur le fond marin — Type de navire : Navires à positionnement dynamique ou plateformes auto-élévatrices
Coordonnées des 62 sondages réalisés aux emplacements des éoliennes
Coordonnées
Emplacement | (WGS84 UTM Zone 31 N)
Est Nord
M1 373215.9 5559003
M2 372484.0 5559856
M3 371714.0 5560678
M4 370693.1 5561516
MS 370212.1 5562353
M6 369461.2 5563191
M7 368710.2 5564029
J7 365795.1 5561416
J6 366546.1 5560578
JS 367297.0 5559740
J4 368047.9 5558903
J1 370333.8 5556419
F1 367385.7 5553776
F2 366634,7 5554614
F5 364381.9 5557127
F6 363630.9 5557965
F7 362880 5558802
D7 360936.6 5557060
D6 361687.5 5556222
DS 362438.3 5555385
D4 363189.4 5554547
D3 363940.3 5553709
C4 362217.7 5553676
C3 362968.7 5552838
C2 363719.6 5552001
A2 361776.2 5550258
A3 361025.2 5551096
A4 360274.3 5551934
B4 361246.0 5552805
B3 361996.9 5551967
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX 3
Coordonnées
Emplacement (WGS84 UTM Zone 31 N)
Est Nord
El 3663947 5552926.5
E2 365663.0 5553743
E3 364912.1 5554580
E4 364161.1 5555418
ES 363410.2 5556256
E6 362659.2 5557093
E7 361908.3 5557931
G7 363851.7 5559673
G6 364602.6 5558836
GS 365353,6 5557998
G4 366104.5 5557160
G2 367606.4 5555485
G1 368357.4 5554647
H1 363329.1 5555518
H2 368578.1 5556356
H4 367076.2 5558031
HS 366325.3 5558869
H6 365574.3 5559707
H7 364823.4 5560544
K7 366766.8 5562287
K6 367517.8 5561449
KS 368268.7 5560611
K4 369019.7 5559774
K1 371272.5 5557261
L1 372244.2 5558132
L2 371493.2 5558969
L3 370742.3 5559807
L4 369991.3 _ 5560645
LS 3692404 5561482
L6 368489.5 5562320
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-003 - Arrêté du 19 juin 2018 - aot n°450 - campagne géotechnique - zone propice du projet éolien offshore au large de Dieppe-Le Tréport 100 B2 362747.9 5551129 : | L7 367738.5 5563158 |
Coordonnées des 15 sondages réalisés le long du tracé des câbles inter-éoliennes et au niveau des
dunes sédimentaires
Coordonnées Coordonnées
Emplacement (WGS84 UTM Zone 31 N) Emplacement | (WGS84 UTM Zone 31 N)
Est Nord Est Nord
VCOI 1,151487441 |50,12541862 VCO9 1,112068031 |50,14265043
VCO2 1,087586432 |50,10057727 VCI10 1,132756159 |50,1549864
VC03 1,10277308 50,10458906 VCI1 1,163557763 |50,18136258
VCO4 1,17670068 50,15301239 VC12 1,161685719 |50,19417318
VCOS 1,172266864 |50,16158009 VC13 1,097494239 |50,16222557
VC06 1,9637901 50,18036866 VCI4 1,060123277 |50,153467
VC07 1,081782476 ]50,11883677 VCIS 1,099974996 |50,17762909
VCO8 1,171757208 |50,17063054
10 sondages supplémentaires sont à envisager (option) dont la localisation n’est actuellement pas connue
Coordonnées des 2 autres sondages réalisés à l’emplacement du mât de mesure en Mer
Coordonnées
Emplacement (WGS84 UTM Zone 31 N)
Est Nord
Mât de mesure en mer 360674,7 5551487
Poste électrique en Mer (OHVS) 369505,5 55560209
Emprise sur le fond marin
Composants ou Emprise au sol Nombre | Emprise par unité | Emprise totale opérations de battage (m°?) (m?)
Forages et CPT Emprise au sol des forages 178 9 1602 m° (89) et CPT (89)
Plateforme auto- Utilisation d’un navire auto- 32 25,1 804 m°?
élévatrice élévateur à 4 jambes
Emprise totale des opérations sur le fond marin 2406 m°
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-003 - Arrêté du 19 juin 2018 - aot n°450 - campagne géotechnique - zone propice du projet éolien offshore au large de Dieppe-Le Tréport 101 Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de six mille cent soixante-quinze euros (6175,00 €) pour une occupation de sept mois du 1° juin 2018 au 31 décembre 2018
Article 2.2 — Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement. Le paiement sera effectué par virement bancaire qui devra parvenir au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement
à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR5O 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 711 209985 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
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Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du CGPPP est délivrée sous réserve des autres réglementations et ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer n1 réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1° juin 2018 pour une période de campagne d’études d’une durée de 7 mois. Elle expirera le 31 décembre 2018, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 3 mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle 1l souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 — CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire respectera les prescriptions édictées par le préfet maritime, c1-après : — prendre en compte le risque « engin explosif historique » et à ce titre, transmettre avant le début des travaux une copie du certificat de levée de risque « UXO » pour la zone de travail envisagée, — lorsque les dates de campagne seront connues, transmettre à la préfecture maritime le nom, numéro IMO et MMSI du ou des navires mobilisés avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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— Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord /secrétariat de la division « action de
l’État en mer »
Mèl : sec.aem(@premar-manche.gouv.fr
— Centre des Opérations Maritime de Cherbourg
Mèl :comnord.off-permanence.fct{@intradef. gouv.fr
— CROSS Gris Nez
Ml : £ris-nez@mrecfr.eu
— Sémaphore.de Dieppe
Ml : semaphore-dieppe.cdq.fct@intradef gouv.fr
Le responsable des opérations veillera à signaler ou faire signaler sans délai toute découverte d’engin suspect conformément à l’arrêté n°03/2017 du préfet maritime en contactant le CROSS Gris-Nez (tel : 196 ou VHF 16), le sémaphore de Dieppe ou le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tel H24 :
02 33 92 60 40). Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine( art. L.532-2 à 4), toute découverte fortuite de vestiges gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être déclarée par le pétitionnaire sans délais à l’autorité maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture. Le ministère de la culture souhaite que les carottages réalisés restent accessibles, à un
géomorphologue, pour réaliser une lecture à visée archéologique.
Pêche
Une information et une coordination avec le comité régional des pêches et des élevages marins de Normandie seront réalisées.
Préservation de l’environnement
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du PAMM MMN et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. De plus, le pétitionnaire propose la mise en œuvre, d’une part, d’une mesure d’évitement (ME) des effets sur les habitats :
— utiliser des fluides de forages biodégradables
et d’autre part, d’une mesure de réduction (MR) des effets sur l’avifaune :
— minimiser et optimiser les éclairages pendant les travaux
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 10 JUIN 2018
La préfète, par délégation,
L’attachée d'administration de l’Etat
Bureau des Marins et Usages de la Mer *
TS
Corinne COQUATRIX
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Seine-Maritime
76-2018-06-19-004
Arrête du 19 juin 2018 - aot n°452 - terrasse sur front de
mer - plage d'Yport
AOT du dpm pour installer une terrasse sur le front de mer de la plage d'Yport pour le compte de
M. Stéphane LENORMAND
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-004 - Arrête du 19 juin 2018 - aot n°452 - terrasse sur front de mer - plage d'Yport 106 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél.: 02 35 06 66 13
Mél: ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 19 JUIN 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer une terrasse sur le front de mer de la plage d’Yport pour le compte de M. LENORMAND Stéphane — AOT n°452
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 14 décembre 2017, par laquelle M. LENORMAND Stéphane, 180, rue des
Pommiers, 76 400 SAINT-LEONARD sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer de la plage d’Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 19 décembre 2016
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-$ et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
Vu la décision n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 1° juin 2018
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 initial en date du 08 février 2015
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis de la DREAL N/SRN/Pôle Mer et Littoral en date du 28 novembre 2017 portant sur l’ensemble des installations diverses à Yport
Vu l'avis favorable de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Seine-Maritime en date du 29 septembre 2016
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-004 - Arrête du 19 juin 2018 - aot n°452 - terrasse sur front de mer - plage d'Yport 107 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Yport en date du 1° juin 2018
Vu l’extrait Kbis de Mr LENORMAND Stéphane au 30 juillet 2014
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 12 juin 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 15 juin 2018 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION “ L
M. LENORMAND Stéphane, 180, rue des Pommiers, 76 400 SAINT-LEONARD (ci-dessous
dénommé « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur le front de mer la plage d’Yport, en vue de renouveler la mise en place d’une terrasse ouverte en matériaux durables comprenant des chaises, tables et parasols. La surface totale (non couverte) occupée est de 40 m?
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1° janvier 2015 par arrêté du 15 janvier 2016.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITION PARTICULIÈRE
Dans l’attente du passage à une gestion communale de toutes les autorisations de la plage d’Yport, et après accord de la DRFIP en 2016, le % sur le CA est recouvré dans le cadre de l’ AOT accordée pour les 3 cabanes à usage commercial sur la plage d’Yport pour le compte de la commune d’Yport.
Article 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 3.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de quatre cent soixante-sept euros (467,00 €) pour une occupation de quatre ans du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2021.
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Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P. la révision du montant de la redevance peut intervenir
à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 3.3 —- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la
caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement. Le paiement sera effectué par
virement bancaire qui devra parvenir au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT-----
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 754 209804 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 3.4 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont 1l est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 4 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-004 - Arrête du 19 juin 2018 - aot n°452 - terrasse sur front de mer - plage d'Yport 109 Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 —- RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière : > r
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 6 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2018 pour une durée de quatre ans. Elle expirera le 31 décembre 2021, sauf application de l’article 5 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant du 1° avril au 15 octobre de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli. Une réflexion sur le régime d’autorisation domaniale à adopter sur la plage est en cours entre la ville d’Yport et le gestionnaire du DPM.
Article 7 - CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-004 - Arrête du 19 juin 2018 - aot n°452 - terrasse sur front de mer - plage d'Yport 110 Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 8 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l’article 6.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 6), la révocation ou la résiliation (Article 5) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS : 2
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 —- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le { q JUIN 2018
La préfète, par délégation,
L’attachée d’administration de l’Etat
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-19-004 - Arrête du 19 juin 2018 - aot n°452 - terrasse sur front de mer - plage d'Yport 111 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-04-024
Arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à
la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien
moulin de la Girafe sur la commune de Muchedent. Arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe sur la commune de Muchedent.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-024 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe sur la commune de Muchedent. 112 Liberté » Léberié s Égatlné « Frasratré Fratérll
AÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2017-00886
Arrêté du - 4 JUIN 2018
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique (ROE 84 454) de l'ancien moulin de la Girafe ainsi qu’au rétablissement de la continuité écologique de la Varenne - Commune de Muchedent - Monsieur Olivier BERGEY ;
constatant la perte du droit d’irrigation et d’usage de la force motrice et abrogeant le règlement d’eau.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres 1° et 2% pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-1, L214-1, L214-17, R181-1 et R214-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Cié admirisiralive Saint Scver «+ B.P. :6001 - /6032 ROUFN Cedex — Tol. :02 35 58 53 27 Hcraires d'ouverture : 8h30-12hC0 / 33h30-16h30 {du lundi ay ioudi} 8n3C-12h00/ 13h30-16h00 {lc vendredi)
She Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-024 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe sur la commune de Muchedent. 113 Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000 « le bassin de 1” Arques » (FR2 3000 132) ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du 1° décembre 2015 ;
Vu le courrier en date du 26 juillet 2017 par lequel Monsieur Olivier BERGEY demande la remise en état du cours d'eau au droit de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe et renonce au droit d'eau lié à cet ouvrage ;
Vu le courrier du 26 juillet 2017 par lequel Monsieur Olivier BERGEY délègue la maîtrise d'ouvrage des études de maîtrise d’œuvre et des travaux relatifs à la mise en conformité de son ouvrage au syndicat mixte du bassin versant de l'Arques (SMBVA) ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu les avis favorables en date du 4 décembre 2017 et du 18 avril 2018 de l’agence française pour la biodiversité, unité d’appui technique aux politiques de l’eau pour la région Nord Ouest ;
Vu l’avis favorable en date du 12 janvier 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service resources naturelles ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 6 février 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 mai 2018 ;
Considérant -
que l’ouvrage de l'ancien moulin de la Girafe a été identifié comme infranchissable à la montaison pour les espèces cibles ;
que l’absence d’entretien et la vétusté de l’ouvrage engendrent un risque d’effondrement et, par voie de conséquence, une entrave au bon écoulement des eaux de la Varenne et un obstacle infranchissable pour les poissons migrateurs ;
que l'ouvrage, situé sur le bras usinier de Muchedent, est à l'état d'abandon et n'a plus d’intérêt économique ;
que la hauteur de chute de l’ordre de dix centimètres du seuil de décharge de l'ancien moulin forme un obstacle sélectif pour les poissons migrateurs et limite le transport sédimentaire, et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site les conditions d’accès aux zones de frayères situées en amont ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-024 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe sur la commune de Muchedent. 114 que l'arasement du seuil permet le rétablissement de la continuité écologique et du transport sédimentaire ;
que l’usage de la force motrice et l’utilisation de l’eau à des fins d’irrigation sont définitivement perdus sur le site ;
que l'état constaté perdure depuis plusieurs années, permettant le libre écoulement des eaux de la rivière La Varenne, sans impact sur les zones situées en amont et en aval ;
que le projet s’accompagne de Ia réalisation d’ouvrages connexes à la remise en état assurant le maintien des usages locaux et la sécurité des biens et des personnes ;
que le seuil répartiteur situé en amont de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe est lié à l'ouvrage de Touvais et, est donc dissocié du présent moulin ;
qu’il est donc nécessaire de garantir la pérennité de ces installations et de définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non domaniaux ;
qu’en application de l’article R214-17 du code de l’environnement, la préfète peut prendre des arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L211-1 rend nécessaire ;
que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu’avec la directive cadre sur l’eau ;
qu’il correspond à un des enjeux du document d’objectifs du site NATURA 2000 du bassin de l’Arques ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu’il convient, afin de restaurer la continuité écologique, d’autoriser Monsieur Olivier BERGEY à réaliser les travaux de remise en état du lit de la Varenne au droit de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe et les ouvrages connexes à cette opération ;
que l'administration peut abroger un acte administratif lorsqu'une remise en état naturel est réalisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° — Objet de l’autorisation
L'ouvrage hydraulique du site de la Girafe à Muchedent, situé dans le Lit de la Varenne est autorisé, notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-024 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe sur la commune de Muchedent. 115 Rubrique Intitulé
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblaïis et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le système hydraulique de l’ancien moulin de la Girafe qui n’existe plus, référencé comme obstacle à la continuité écologique sous le numéro ROE 84454, comprend le canal d’amenée (bras gauche de la Varenne), un seuil principal d’une hauteur de chute de 10 centimètres situé sur la commune de Muchedent.
Article 2 — Prescriptions complémentaires à la remise en état
Monsieur Olivier BERGEY, domicilié 18 rue Saint-Honoré à VERSAILLES (78000), est autorisé, en application de l’article L214-3-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de remise en état du site et de restauration de la continuité hydraulique et écologique.
La réalisation des travaux, les aménagements connexes à la remise en état et leur exploitation sont soumis au titre des rubriques définies à la nomenclature de l’article R214-1 du code de l’environnement aux régimes suivants :
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration : réalisation des travaux
sur une longueur de
10 mètres.
Article 3 - Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demande.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-024 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité de l'ouvrage hydraulique de l'ancien moulin de la Girafe sur la commune de Muchedent. 116 Les travaux prévus sont les suivants :
Travaux préliminaires
L'ensemble des travaux à réaliser est analysé sur place par le maître d'ouvrage ; une reconnaissance
des lieux permet d'identifier les conditions d'accès au chantier et l'évolution des engins sur site, de désigner les zones de stockage des matériaux et des matériels ainsi que celle réservée au
ravitaillement des engins.
Lors de la visite, les arbres à abattre ou à élaguer sont désignés afin d'être marqués par l'entreprise en charge des travaux.
Un élagage selon le marquage préalablement réalisé est effectué depuis le chemin de randonnée jusqu'à la clairière située à proximité de la zone de travaux pour faciliter l'accès aux engins.
Des arbres sont récépés, abattus et dessouchés au droit de l'ouvrage ainsi qu'à l'amont et à l'aval
immédiats de celui-ci. Les résidus de coupe sont broyés sur place, brûlés ou exportés vers un lieu de décharge approprié, selon les recommandations du maître d'ouvrage.
Une attention particulière est portée à la présence d'espèces végétales envahissantes (renouée du Japon, balsamine, robinier faux acacia...). En fonction de l'espèce, une méthodologie de lutte est proposée par l'entreprise.
Le chantier est installé au niveau de la clairière, à proximité immédiate du seuil de l'ancien moulin de la Girafe, en rive gauche du bras usinier.
Travaux de terrassement
Afin de minimiser l'émission de matières en suspension lors des travaux, des balles de paille servant de filtres sont disposées en aval de l'ouvrage pendant le chantier.
Le seuil de l'ancien moulin de la Girafe est démoli et une partie des matériaux (maçonnerie en briques) le constituant est éventuellement concassée en vue de son utilisation pour le comblement de la fosse en aval.
Les berges sont retalutées de part et d'autre de l'ancien emplacement de l'ouvrage afin de leur redonner
un aspect naturel et de leur conférer une meilleure stabilité. Les travaux sont réalisés en déblai/remblai.
Les excédents des matériaux de démolition sont évacués en un lieu de décharge approprié.
Travaux de végétalisation
Après avoir été régalées et nivelées, les surfaces travaillées sont ensemencées au moyen de mélanges grainiers adaptés.
Mise en œuvre d'équipement annexe
A la suite du démantèlement de l'ancien ouvrage qui permettait aux propriétaires de passer d'une rive à l'autre, une passerelle piétonne d'une longueur de 14 mètres entre chaque point d'appui, d'une largeur d'un mètre et d'une charge utille de 500kg/m? est mise en place. L'ouvrage est ancré en berges grâce à des culées en chêne et le tablier est calé au plus près de la côte de débordement du cours d'eau.
Un platelage en chêne est ensuite installé; il est muni de chasse-roues et de gardes-corps d'une hauteur d'un mètre.
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À l'issue des travaux, l'emplacement du chantier est nettoyé, les déchets ou les matériaux inertes issus des travaux de démantèlement de l'ouvrage et/ou de terrassement sont évacués dans un centre de tri agréé et le terrain est remis en état.
Durée d'intervention
Les travaux sont réalisés entre le 1* mai et le 31 octobre, sous une durée de deux semaines à compter de l'installation du chantier jusqu'à la remise en état des lieux. Toute dérogation à ces dates doit faire l'objet d'un accord explicite de l'administration.
Disposition en cas de sécheresse lors de travaux en cours d'eau
Tous les travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer, en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
Article 4 - Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestres qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
Article 5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues.
Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à l’agence française pour la biodiversité au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
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Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la préfète, le service chargé de la police de l’eau et le maire.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L’entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs.) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
À la fin des travaux, il adresse à la préfète le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte-rendu de chantier.
Article 8 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, tel que défini aux articles R215-2 et suivants du code de l’environnement.
À défaut d'accord, et en application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des
propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Le cas échéant, les propriétaires riverains peuvent solliciter l'appui du syndicat mixte du bassin versant de l'Arques pour réaliser cet entretien.
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Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l’eau est informé de leur destination.
Article 10 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 11 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 12 — Caractère de l’autorisation | L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté. Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 14 - Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à la préfète dans un délai de trois mois.
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Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 16 — Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 — Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 19 — Sanctions
En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 22 — Perte des droits d’usage de l’eau
A la suite de l'exécution des travaux et à la réception et la validation des plans de récolement, les droits et arrêtés relatifs à l'ouvrage sont abrogés.
L’irrigation et la production d’énergie hydroélectrique n’étant plus possible sur le site, les droits d’usage de l’eau sont définitivement perdus et le règlement d’eau est remplacé par les dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 23 — Publication
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans la mairie de la commune concernée par l’opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de messieurs les maires et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 24 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, lea sous-préfet de Dieppe, le maire de Muchedent, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
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au président de syndicat mixte du bassin versant de l'Arques,
au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— au président du conseil départemental,
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
à la directrice de l’agence régionale de santé,
— au directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le
La préfète
Le
‘Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R.181-50 du code de l'environnement :
‘par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.181-51 et R 181-52 du code de l’environnement.
Annexes :
— plan de localisation du seuil d’irrigation de l'ancien moulin de la Girafe à Muchedent ; — photographies détaillant les travaux d'aménagement du site ;
— plan de l’état projeté en amont du cours d’eau.
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Plan de localisation
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Localisation du Moulin de la Girafe sur le Bassin Versant de l’Arques
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Travaux d'aménagement du site
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Travaux d'aménagement du site
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Seine-Maritime
76-2018-05-24-011
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration -
Plan d'eau sis à la Chaule sur la commune de Mauquenchy
- M. Joël MAZURE Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis à la Chaule sur la commune de Mauquenchy - M. Joël MAZURE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis à la Chaule sur la commune de Mauquenchy - M. Joël MAZURE 127 Lébarod » Égeltré « Franivniné ———_——aauauaLaauauauauaueqe
RÉFUALIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax: 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2017-01103 — 76-2017-01218
Arrêté du 2 # MAI 2018
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, du plan d’eau sis au lieu-dit « la Chaule » à Mauquenchy (76440), appartenant à Monsieur Joël MAZURE, 28 route d'Esclavelles sur la commune de Quiévrecourt (76270) ;
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités :
Cité administrative Saint Sever . B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedox — Tel. :02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis à la Chaule sur la commune de Mauquenchy - M. Joël MAZURE 128 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1* décembre 2015 ;
l’attestation du 13 mars 1998 de Monsieur Jean REGNIER, maire de Mauquenchy autorisant Monsieur Joël MAZURE à réaliser un plan d'eau sur la parcelle B161, sous réserve de l'autorisation de la direction départementale de l'équipement ;
le courrier du 2 juin 1998 du bureau de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer, accordant à Monsieur Joël MAZURE l'autorisation de réaliser le projet de curage et d'agrandissement de son plan d'eau situé sur la parcelle B161 à Mauquenchy, sous réserve de l'application de prescriptions techniques ;
le courrier du 9 août 2017, adressé par le bureau de la police de l'eau à Monsieur et Madame Joël MAZURE, ayant pour objet la demande de déclaration d'existence du plan d'eau sis au lieu-dit la Chaule sur la commune de Mauquenchy, au titre des articles R214-1, R214-18 et R214-53 du code de l'environnement ;
le dossier de déclaration reçu le 27 novembre 2017, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, de Monsieur Joël MAZURE, enregistré sous le n° 76-2017-01103 et relatif à la création d'un plan d'eau à l'usage de la chasse et de la pêche de loisir, sis sur le terrain du lieu- dit la Chaule à Mauquenchy ;
le récépissé de déclaration délivré le 8 décembre 2017 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
la notification faite au pétitionnaire du présent projet d’arrêté en date du 22 janvier 2017 ;
l’absence de réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté.
Considérant -
que le plan d’eau (parcelle cadastrale B 161), appartenant à Monsieur Joël MAZURE est reconnu autorisé au titre du code de l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse et de la pêche de loisir ;
que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Ii est donné acte à Monsieur Joël MAZURE, demeurant 28 route d'Esclavelles à Quiévrecourt (76270), de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation du plan d'eau sis au lieu-dit la Chaule à Mauquenchy, avec les caractéristiques suivantes :
219
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis à la Chaule sur la commune de Mauquenchy - M. Joël MAZURE 129 Coordonnées Lambert 93 X = 591040 Y = 6943909
Parcelles cadastrales Section B — parcelle n° 161 à Mauquenchy
Surface en eau < 2 000 m° (environ 1 930 m°)
Capacité maximale 2 900 m°
Date de création 1998
Profondeur 1m
Suprofondeur 2 trous de 1 met 1 trou de 2 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2°dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration Arrêté du 27 août 1999 inférieure à 3 ha (D).
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : Déclaration 1° supérieure ou égale à 1 ha (A) :
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.
Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis à la Chaule sur la commune de Mauquenchy - M. Joël MAZURE 130 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait La déclaration à la préfète, dans Les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 4 — Entretien du plan d'eau
Le permisionnaire doit assurer l'entretien des digues quand elles existent et Les abords du plan d'eau conformément à son usage, sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration et ne doit pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Article 5 — Caractère de l’autorisation administrative | L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 7 — Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 8 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 12 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Mauquenchy, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
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— au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
à la directrice de l’agence régionale de santé,
au directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
2 4 MAI 2018 Fait à Rouen, le Pour la préfète et par délégation
Le Responsfhig du Service
Ressources x-et Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.181-S51 et R 181-52 du code de l’environnement.
Annexes :
- A - plan de situation cadastrale du plan d'eau ;
- B - plan de localisation géographique du plan d'eau ;
- C - plan de coupe transversale du plan d'eau.
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Plan de situation cadastrale du plan d'eau : section B — parcelle 161
Fm AL 4 Mer prie ES, (2 Gnfo à Mimet
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Plan de localisation géographique du plan d'eau
l Plan d'eau de M. Joël Mazure à la Chaule Mauquenchy
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Plan de coupe transversale du plan d'eau
PLAN ETANG
2x£ trous de1mx1x1mde profondeur 1'irou de 4mx8x2m de profondeur
terre
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Seine-Maritime
76-2018-06-04-025
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration -
Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA -
Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de
Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée
n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist
ROUSSEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL 138 Lakers » Égalteé « Frassratré
RérUsUIQUE FRANCANS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service TESsOUrCEs,
milieux et territoires
Bureau de ia police de l’eau
Affaire suivie par : Isabelle BUISINE
Courriel : isabelle. buisine(@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
N°CASCADE : 76-2018-00235 -— 76-2018-00415
Arrêté du 74 JUIN 2018
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement — plan d’eau sis sur la parcelle cadastrée n° 1 section ZA, lieu-dit les Enclots sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit — Propriétaire, gestionnaire de la mare : Benoist ROUSSEL ;
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 de l’estuaire et
des marais de la basse Seine (zone de protection spéciale) ;
Cité administrative Saint Sever- B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedex — Tel, :02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8n30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL 139 Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine aval (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1° décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 14 février 2018 au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement de Monsieur Benoist ROUSSEL, enregistré sous le n° 76-2018-00235 et relatif à la demande de régularisation d'un plan d'eau à usage de la chasse sis sur la parcelle cadastrée ZA n°1, lieu-dit les Enclos à Notre-Dame-de-Bliquetuit ;
Vu Je récépissé de déclaration délivré le 5 mars 2018 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement :
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, en date du 12 mars 2018 ;
Vu l’avis du parc naturel régional des boucles de la seine normande, en date du 12 mars 2018 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 23 mai 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté en date du 30 mai 2018.
Considérant
que le plan d’eau (parcelle cadastrale ZA 1), appartenant à Monsieur Benoist ROUSSEL, est reconnu autorisé au titre du code de l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse ;
que des travaux de reprofilage en pente douce des berges abruptes dégradées sont nécessaires ;
que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Benoist ROUSSEL, demeurant Ferme du colombier, rue Abel à Notre- Dame-de-Bliquetuit (76940), de sa déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la régularisation du plan d'eau sis sur la parcelle cadastrale section ZA n°1 — lieu-dit les Enclos, à Notre- Dame-de-Bliquetuit, avec les caractéristiques suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL 140 Coordonnées Lambert 93 X = 537286 Y = 6937492
Parcelles cadastrales Section ZA — parcelle n° 1 à Notre-Dame-de-Bliquetuit
Surface en eau 1 950 m°
Capacité maximale 1 281 m°
Date de création 1968
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions
abrite ue Régime générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais| Déclaration | Arrêté du 27 août 1999 inférieure à 3 ha (D).
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — travaux
Les travaux de reprofilage en pente douce de berge sont réalisés uniquement sur les berges abruptes dégradées.
Les terres excavées excédentaires sont réutilisées sur place pour le comblement d’un ancien fossé de drainage (Cf. annexe D) dans le but de soutenir le caractère humide de la prairie située en amont de ce fossé.
En cas de terres excédentaires non utilisées, celles-ci sont évacuées hors zone humide et inondable.
Le site après travaux n’est pas végétalisé pour laisser la végétation spontanée s’exprimer. Dans le cas où une re-végétalisation est envisagée, celle-ci est réalisée avec parcimonie et à partir d'espèces sauvages et locales, prélevées à l’intérieur du site.
Article 3 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche. Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
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Vidange de plan d'eau
A l'exception de ceux alimentés par la nappe phréatique, les plans d'eau peuvent être entièrement vidangés.
Le dispositif de trop-plein et de vidange permet la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par le système du type moine ou tout procédé au moins équivalent, la limitation de départ des sédiments. IL est également suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Le plan d'eau est agencé pour permettre la récupération de tous Les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur.
Évacuation des crues
Si des digues sont établies, elles sont munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et, est dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Entretien du plan d'eau
le permissionnaire assure l'entretien des digues quand elles existent et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
Les ouvrages d'alimentation et de vidange sont maintenus en état de fonctionnement. La qualité de l'eau est maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
La destination des matières de curage fait préalablement l'objet d'une demande auprès du service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et ne concerne, en aucun cas, une Zone inondable. La composition des matières de curage est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
Article 4 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois
qui suivent [a prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 5 — Caractère de l’autorisation administrative |
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 —- Durée de l’autorisation administrative
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 7 — Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL 143 Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 8 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 10 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 12 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Notre-Dame-de-Bliquetuit, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL 144 Copie de cet arrêté est adressée :
— au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— à la directrice de l’agence régionale de santé,
au directeur du secteur aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
au directeur du parc naturel régional des boucles de la Seine normande.
Fait à Rouen, le = &4 JUIN 2018
Le Ress
Ressources 4
‘Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles RI81-51 et R181-52 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL 145 Annexe À
Plan de localisation géographique du plan d'eau
géoportail
Notre-Dame-de-Bliquetuit
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL 146 Annexe B
Plan de situation cadastrale du plan d'eau : section ZA— parcelle 1
géoportail
Notre-Dame-de-Bliquetuit
h É ah" = — a nn e TES MT N: (0 .._]
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Plan et coupes du plan d'eau
Description des profils en long et en large (coupes schématiques) :
Profil en Large
Profil en lon la
Sud Ouest
EL
Profil en |
Nord - Quest
TN,
\
4 Pa _ wi
Profil en long
Niveau de remplissage maximum
100 cm.
mare (Axe Nord-Ouest / Sud-Est) :
Niveau de remplissage maximun:
L
190 em
| Sud-Est
f
7
10/12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-04-025 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques à déclaration - Plan d'eau sis sur la parcelle cadastrée n°1 section ZA - Lieu-dit les Enclos sur la commune de Notre-Dame de Bliquetuit - M. Benoist ROUSSEL 148 Seupep
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Seine-Maritime
76-2018-06-18-005
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de changement de
l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR
25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de
changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29
pour un ITPC pivotant
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-18-005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 151 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
4 8 JUIN 2018 Arrêté du
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l’interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l’autoroute A29 pour un ITPC pivotant.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré- enseignes,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : http://wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-18-005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 152 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-017 en date du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8%%€ partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 8 décembre 2017 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2018 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de l’entreprise SAPN en date du 08 juin 2018,
Vu l’avis favorable de la gendarmerie en date du 04 juin 2018,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de changement de l’ITPC situé au PR 25+000 de l’autoroute A29 pour un ITPC pivotant.
ARRÊTE
Article ler -
Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers ;
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en section courante ;
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-18-005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 153 La réalisation des travaux de changement de l’ITPC situé au PR 25+000 de l’autoroute A29 pour un ITPC pivotant sont autorisés dans les conditions suivantes :
Date : du lundi 30 juillet à 05h00 au vendredi 03 août 2018 à 18h00, et du lundi 06 août à 05h00 au
jeudi 09 août 2018 à 18h00.
Localisation : sur l’autoroute A29 au PR 25+000
Mesures d’exploitation :
- Dans le sens Amiens vers Le Havre : neutralisation de la voie rapide du PR 26+400 au PR 24+700 avec la mise en place d’un séparateur modulaire de voie (SMV) type H1. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
- Dans le sens Le Havre vers Amiens : neutralisation de la voie rapide du 23+100 au PR 25+300 avec la mise en place d’un SMV type HI. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Les voies rapides ne resteront pas neutralisées le week-end du 04 et 05 août 2018, des séparateurs modulaires de voies (SMV) de type H1 seront mis en place dans le TPC afin que les usagers puissent circuler sur les voies lentes et voies rapides dans les deux sens de circulation pendant le week-end. La vitesse sera alors réduite de 20 km/h sur la section concernée (soit 90km/h).
Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-18-005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 154 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 —
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime,
la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de l’Eure, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 1 8 JUIN 2018
Pour la préfète et par délégation,
Le ReSp able du Bureau
Séourité Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-18-005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de l'interruption de terre plein central (ITPC) situé au PR 25+000 de l'autoroute A29 pour un ITPC pivotant 155 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-21-006
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de changement des joints de
chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de
l'autoroute A29
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de
changement des joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute
A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-21-006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A29 156 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
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Arrêté du 2? Î JUIN 2018
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des
joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l’autoroute A29.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
le code de la route et notamment son article R411-9,
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l’arrêté préfectoral n°18-05 en date du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-017 en date du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8®ME bartie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 8 décembre 2017 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2018 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de l’entreprise SAPN en date du 04 juin 2018,
Vu l’avis favorable de la gendarmerie en date du 19 juin 2018,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de changement des joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l’autoroute A29.
ARRÊTE
Article ler - Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers ;
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section courante et le chantier pourra entrainer un basculement total de la circulation ;
- pour la mise en place des séparateurs modulaires de voies, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50m à3.20m temporairement ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur de l’arrêté permanent signé en date du 07 juillet 2016
Les travaux de changement des joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie de l’autoroute A29 sont autorisés dans les conditions suivantes :
Date : du vendredi 21 septembre au vendredi 26 octobre 2018.
Localisation : du PR 29+000 au 28+300 dans le sens Amiens vers le pont de Normandie Mesures d’exploitation :
o Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Amiens vers Pont de Normandie sera basculée totalement sur le sens Pont de Normandie vers Amiens entre le PR 30+070 et le PR 26+950.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-21-006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A29 158 o Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
o Dans le sens non en travaux: la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. o Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 31+800 et se terminera
au PR 26+800 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie et du PR 25+050 au PR 30+150 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
o Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H1 et d’atténuateurs de chocs au droit des interruptions de terre plein central en entrée et sortie de basculement.
o L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Les voies rapides seront neutralisées à partir du vendredi 21 septembre 2018 à 09h00 :
- du PR 31+800 au PR 26+800 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie ;
- du PR 25+050 au PR 30+150 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens, en préparation du basculement du lundi.
Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont. P
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8** partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-21-006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A29 159 Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 —
Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de l’Eure, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 21 JUIN 2018
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-21-006 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement des joints de chaussées du viaduc de Rogerville situé au PR 28+500 de l'autoroute A29 160 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-11-005
Construction de logements à Saint Etienne du Rouvray par
HABITAT 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-005 - Construction de logements à Saint Etienne du Rouvray par HABITAT 76 161 Liberté » Liberté» Égalité » Froternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale HABITAT 76-Office Public de l'Habitat des Territoires et de la Mer du Département de la Seine-Maritime de la Seine-Maritime 17, rue de Malherbe 2042 X 76040 ROUEN Cedex 1
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par: Mèl : sabine.vautier@seine-maritime. . Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : La construction de logements - Rue Pierre Semard -Rue des Lys - Rue des Acacias sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00248/VM ROUEN, le 11 juin 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articies L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
La construction de logements - Rue Pierre Semard -Rue des Lys - Rue des Acacias sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 avril 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Saint- Etienne-du-Rouvray pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialdement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfête et par délégation
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Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informetique destiné à l'nstruction de votre dossier par les agents héértédinte Midi br£bllication du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
nee exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez d votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Intemet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-005 - Construction de logements à Saint Etienne du Rouvray par HABITAT 76 162 E = Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS - RUE PIERRE SEMARD
RUE DES LYS - RUE DES ACACIAS
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
DOSSIER N° 76-2018-00248
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 avril 2018, présenté par HABITAT 76-Office Public de l'Habitat du Département de la Seine-Maritime représenté par Monsieur MARETTE Bernard, enregistré sous le n° 76-2018-00248 et relatif à : La construction de logements - Rue Pierre Semard -Rue des Lys - Rue des Acacias :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : HABITAT 76-Office Public de l'Habitat du Département de la Seine-Maritime 17, rue de Malherbe 2042 X
76040 ROUEN Cedex 1
concernant :
La construction de logements - Rue Pierre Semard -Rue des Lys - Rue des Acacias dont la réalisation est prévue dans la commune de SAIÏNT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-005 - Construction de logements à Saint Etienne du Rouvray par HABITAT 76 163 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 avril 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai.….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réallsation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-005 - Construction de logements à Saint Etienne du Rouvray par HABITAT 76 164 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 23 avril 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsab}e du Service
Ressources x et Territoires
Alexendre MERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit. d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-005 - Construction de logements à Saint Etienne du Rouvray par HABITAT 76 165 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-25-007
Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux
à effectuer par M. Mme DUPUY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 166 EE =
Léborié » Égaltié « Prassratré
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Jean Cavaillès
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : jean.cavailles@seine-maritime. gouv.fr
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
N° CASCADE : 76-2017-01117
Arrêté du 25 MAI 2018
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin de La Fontelaye (ROE 26538), ainsi qu’au rétablissement de la continuité écologique de la
Sañne, commune de La Fontelaye ;
constatant la perte du droit d’usage de la force motrice et abrogeant le règlement d’eau.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres II pour les parties législatives et réglementaires :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 1° décembre 2015 ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet :http://www.seine-maritimc. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 167 Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-maritime en matière d'activités;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la délibération en date du 12 avril 2017 par laquelle l’association syndicale autorisée (ASA) de la Saâne sollicite l’autorisation de procéder à la remise en état du site du Moulin de La Fontelaye;
Vu la lettre en date du 23 avril 2017 par laquelle Monsieur et Madame Dupuy, propriétaires du Moulin de La Fontelaye, renoncent au droit d'usage de l’eau ;
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie (DREAL) ;
Vu _l’avis de l’agence française pour la biodiversité, unité d’appui technique aux politiques de l’eau pour la région Nord Ouest ;
Vu l'étude du rétablissement de la libre circulation des poissons migrateurs réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’ASA de la Saâne en 2017 ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet du présent arrêté en date du 2 mai 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 22 mai 2018.
Considérant -
que les ouvrages hydrauliques du Moulin de La Fontelaye sont reconnus « autorisés » au titre du code de l’environnement ;
que les ouvrages du Moulin de La Fontelaye sont non fonctionnels et en mauvais état ;
que l’usage de la force motrice est définitivement perdue sur le site ;
que la hauteur de chute de l’ordre de un mètre quatre-vingt-dix centimètres du seuil du moulin forme un obstacle sélectif pour la majorité des poissons migrateurs et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site les conditions d’accès aux zones de frayères situées en amont ;
que l’aménagement du bras droit, tout en maintenant ce seuil avec comblement, permet de rétablir ainsi la continuité écologique et de réaménager le lit ;
que dans le cadre de l’aménagement, le canal d’amenée est désaffecté ;
que le projet s’accompagne de la réalisation d’ouvrages connexes à la remise en état assurant le maintien des usages locaux et la sécurité des biens et des personnes ;
qu’il est donc nécessaire de garantir la pérennité de ces installations et de définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non domaniaux ;
que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ainsi qu’avec la directive cadre sur l’eau ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu’il convient, afin de restaurer la continuité écologique, d’autoriser l’ASA de la Saâne à réaliser les travaux de remise en état du Moulin de La Fontelaye, les ouvrages connexes à cette opération, de constater la perte définitive du droit d’usage de la force motrice de l’eau et d’abroger les règlements d’eau associés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 168 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’autorisation
Les ouvrages hydrauliques du Moulin de La Fontelaye situés dans le lit de la Saâne sont autorisés notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale À 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A).
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 em pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation
(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
LS
|
Le système hydraulique comprend le seuil et le déversoir du moulin, ROE 26538.
Article 2 — Prescriptions complémentaires à la remise en état
M. et Mme Dupuy 433 rue du château 76890 La Fontelaye sont autorisés, en application de l’article L214- 3-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de remise en état du site et de restauration de la continuité écologique.
La réalisation des travaux est soumise au titre des rubriques définies à la nomenclature de Particle R214-1 du code de l’environnement aux régimes suivants :
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 169 | Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec | Modification lattributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9 du code de | d’autorisation : l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant | comblement du canal le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa | d’amenée et dérivation nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par | permanente du débit ce cours d’eau ou cette nappe : dans le bras droit.
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m’/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m’/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours | Modification d’eau, constituant : d’autorisation : 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ; remise en état. 2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3,1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Modification profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à | d’autorisation : l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la| aménagement du bras dérivation d’un cours d’eau : droit. 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | Déclaration : des cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de | précautions sont prises croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des | avant les travaux. Les crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, | travaux seront étant de nature à détruire les frayères de brochet : effectués hors périodes 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A). de reproduction. 2° Dans les autres cas (D).
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : | Autorisation 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°? (A) ; temporaire : 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à
10 000 n°? (D).
les accès au chantier et
le site sont remis en
état.
Article 3 — Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demande. Ils sont décrits ci-dessous :
1 - Restauration de la continuité écologique :
- Abattage et exploitation d’une peupleraie ;
- Remise en fond de vallée de la Saâne par création d’un nouveau lit ;
- Linéaire : 440 mètres ;
- Pente moyenne : 0.56 % ;
- Largeur lit mouillé : 3 à 4 mètres ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 170 - Largeur de haut de berge à haut de berge : 7 à 8 mètres ;
- Talutage diversifié des berges reprenant le modèle naturel local ;
- Recharge alluvionnaire au droit des radiers ;
- Création d’un bras mort pour diversifier les milieux ;
- Comblement et végétalisation du bief.
2 - Travaux annexes :
- Plantation de ligneux en remplacement de la peupleraie.
3 - Mesures conservatoires :
- Pendant la mise à sec du bief, une pêche de sauvegarde est réalisée.
Article 4 — Conditions d’implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestres qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur,
Article 5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : — des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
— de la nature et de l’ampleur des activités de pêche et d’agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues.
Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service en charge de la police de l’eau ainsi que l’agence française pour la biodiversité au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
La période la plus favorable, pour ces travaux, se situe de début juin à fin novembre. Pour toute autre période, le pétitionnaire doit recueillir l’accord préalable du service en charge de la police des eaux.
Le maître d’œuvre et l’entreprise doivent communiquer, avant tout démarrage des travaux, au service de la police de l’eau et à l’agence française pour la biodiversité, un numéro de téléphone de chantier.
Article 6 — Mise en eau du nouveau lit
Il est nécessaire de suivre les prescriptions suivantes :
* une information obligatoire la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise en eau auprès de la brigade de l’agence française pour la biodiversité et du bureau police de l’eau ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 171 * une mesure de débit avant reconnexion ;
* une connexion des bras en aval en premier ;
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de connexion le lundi et une augmentation du débit progressive avec des paliers de 24 heures correspondant respectivement à 20 % - 50% - 80 % et 100 % du débit du cours d’eau et ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;
* une pêche de sauvegarde réalisée pour les paliers de 80 % et 100% visant à ramasser à la main les espèces restantes ;
* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à 30° ;
* une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° dans la journée ;
° un report de la mise en eau en cas de prévision de pluie orageuse prévue dans la journée.
Article 7 — Pollutions accidentelles pendant les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais Madame la préfête, le service en charge de la police de l’eau et le maire.
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
- les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur ;
- l'entretien des engins (Vidanges…) sur le site est interdit ;
- les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites ;
- les vitesses des engins de chantier sont limitées ;
- les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs...) disposent sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Article 8 —- Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a pris pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services en charge de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse à la préfète le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte-rendu de chantier.
Article 9 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 172 En application de l’article L215-14 du code de l’environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 10 — Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de Ia police de l’eau est informé de leur destination.
Article 11 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L’usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 12 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à [aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 13 - Caractère de l’autorisation |
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 15 —- Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à la préfète dans un délai de trois mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 173 Article 16 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service en charge de la police de l’eau.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 17 — Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 18 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 — Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Article 20 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 21 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 174 Article 23 — Perte des droits d’usage de l’eau
La production d’énergie motrice n’étant plus possible sur le site, les droits d’usage de l’eau sont définitivement perdus et le règlement d’eau est abrogé. Les propriétaires riverains sont alors soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 24 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis au service en charge de la police de l’eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 25 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire de La Fontelaye, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef de agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
+ __ président de l’ASA de la Saâne,
* président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
* président du conseil départemental,
* chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
* _ directrice de l’agence régionale de santé,
* __ directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
* directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 25 Mal 2018
Le Resghaehtis a es ie
ILES
Alexandre HER... "IT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 175 Annexe 1
Plan d’ensemble de localisation des travaux
Annexe hydraulique
À
\ = e* ! Abattage d'arbres autochtones
Mise hors d'eau définitive du vannage
Démantèlement et évacuation des bacs d'alevinage
Nivellement d'anciens bassins
PS
Peupleraie à abatire.. me
PR mr nan
’Abattage d'arbres autochtones
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 176 Annexe 2
Profil en long
EE Profs en long et cotes altimétriques ANNEXE 2
LI LIDIL LIERES ES ES:
= POIL Etes À nppemion x Lhjaqgeur
Fr CRE nm wa # + . O6 Un A Det 2 € De pt Fr 7 © ht ne * nm D + à
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-25-007 - Continuité écologique de la Saâne à La Fontelaye - travaux à effectuer par M. Mme DUPUY 177 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-11-006
Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme
pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au
profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 178 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Sabine Vautier
Tél. : 02 32 18 94 84
Fax : 02 32 18 94 92
mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {4 { JUIN 2018
autorisant le renouvellèment de la déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel d'entretien de la rivière Le Cailly et de ses affluents. Programme sur la période 2018-2022 - Syndicat Mixte de la Vallée du Cailly
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 22 décembre 2000 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement et en particulier ses articles L211-7 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau et canaux en application de l'article L232-6 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfèête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 1° décembre 2018 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins du Cailly, de l'Aubette, et du Robec approuvé le 28 février 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine- Maritime en matière d'activités.
l'arrêté préfectoral n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités.
le dossier de déclaration d'intérêt général déposé au titre des articles L211-7 et suivant du
code de l'environnement, complet et régulier, enregistré au 2 mars 2018 sous le n° 76-2018-00216, présenté par le Syndicat Mixte de la Vallée du Cailly, représenté par
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13bh30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 179 Monsieur le Président, dont le siège social est situé au 1 place François Mitterrand 76250 Déville-lès-Rouen, portant sur les travaux d'entretien de la rivière Le Cailly et de ses affluents ;
Vu les plans et autres documents joints au dossier ;
Vu l'avis réputé favorable de l'agence française pour la biodiversité (AFB) consultée le 26 mars 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-Maritime (FDAAPPMA 76), consultée le 26 mars 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Haute-Normandie, Service ressources, consultée le 26 mars 2018 ;
Vu l'avis de l'Association Agréée Vallée du Cailly et de la Clairette (AAPPMA) en date du 13 avril 2018 ;
Vu le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire pour contradictoire en date du 16 mai 2018 ;
Vu la prise en compte dans l'arrêté des remarques formulées par le pétitionnaire en date du 08 juin 2018.
CONSIDERANT :
que l'objectif écologique et chimique du cours d'eau des bassins du Cailly est le bon état, au sens de la Directive Cadre de l'Eau ;
que d'après l'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, « le propriétaire riverain est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques » et « qu’à cet effet, il doit, le cas échéant, prendre en charge les travaux sur les berges et dans le lit du cours d'eau nécessaires au maintien de la vie aquatique » ;
que la Déclaration d'Intérêt Général permet de légitimer l'intervention du Syndicat Mixte de la Vallée du Cailly au niveau de la restauration et de l'entretien des cours d'eau ;
qu'il utilise à cet effet l'article L211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités territoriales d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, actions, ouvrages où installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à celui-ci ;
que l'intérêt général comprend ici la limitation et la prévention du risque d'inondation dans le but de minimiser leur impact sur les biens et les personnes ainsi que la préservation, la gestion et la mise en valeur des milieux aquatiques et humides ;
que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux d'entretien des cours d’eau du Cailly sur le territoire des communes de Clières, Anceaumeville, Montville, Cailly, Saint-Germain-sur-Cailly, Claville-Motteville, Fontaine-le-Bourg, Malaunay, Le Houlme, Notre-Dame-de-Bondeville, Maromme, Déville-lès-Rouen, Canteleu, Rouen, sont déclarés d'intérêt général.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 180 ARTICLE 2
Les travaux sont de nature suivante :
L'entretien courant
L'entretien courant se limite au lit mineur et comprend :
* le faucardage avec respect des zones de frayère (faucardage suivant un chenal central) avec piégeage, égouttage et ramassage des herbiers faucardés ;
+ le nettoyage du lit et des berges pour extraire les déchets susceptibles de gêner le bon écoulement ;
* la surveillance et ie nettoyage des ouvrages susceptibles de piéger des embâcles ; * le curage et la gestion des atterrissements ;
+ le débroussaillage des abords de berge pour favoriser l'accès à la rivière ; l'élagage sélectif de la ripisylve, au-delà du lit mineur, pour supprimer des branches basses ou arbres morts susceptibles de créer un embâcle ;
la lutte contre les espèces végétales invasives, par débroussaillages répétés et nettoyage du sol et plantation d'autres espèces ;
la lutte contre les espèces animales invasives par l'instauration d'une prime de piégeage.
Les opérations ponctuelles d'aménagement
Ces opérations présentent un intérêt pour limiter à terme l'entretien courant et sont réalisées de préférence en techniques végétales sur des sections précises identifiées. Elles comprennent :
+ la réalisation d'épis pour limiter l'envasement ;
* la mise en œuvre de plantations ou de bouture d'arbres ou d'arbustes pour favoriser l'ombrage et limiter le faucardage récurrent ;
*__ la plantation d'hélophytes en bordure de berge pour limiter la vitesse d'écoulement responsable de l'érosion et améliorer la qualité de l'habitat ;
* la limitation des érosions de berges (excepté les berges maçonnées) en s'appuyant sur les techniques de génie végétal (talutage en pente douce, tressage, fascinage.…).
Évacuation des déchets
Tous les déchets sont évacués en décharge selon ieur type.
Tous les travaux non prévus dans le programme pluriannuel, quel que soit le demandeur, font l’objet d’un accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 3
Le Syndicat Mixte de la Vallée du Cailly, représenté par Monsieur le Président, dont le siège social est situé au 1 Place François Mitterrand 76250 Déville-lès-Rouen, est autorisé à réaliser les travaux susvisés conformément aux éléments figurant dans le dossier technique ayant fait l’objet d'une enquête publique.
La répartition des subventions se résume de la manière suivante :
Secteur Subventions accordées Prise en charge par le SMVC
Haut Cailly 44,60 % Prise en charge totale après subvention
Bas Cailly 17,80 % Prise en charge totale après subvention
ARTICLE 4
Le programme d'entretien se déroule sur une période de 4 ans, et comprend les opérations répertoriées à l'article 2.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 181 Les travaux se répartissent de la façon suivante :
Cours d'eau Communes localisation Travaux prévus
Clérette Clères Traversée de Cières Entretien courant (faucardage, nettoyage,
débroussaillage)
Clérette Clères De la ferme « des prés » àla |Entretien modéré (élagage, chapelle du Tôt débroussaillage, faucardage)
Clérette Clères De la chapelle du Tôt au Entretien régulier (faucardage, moulin Nourrichard nettoyage, élagage,
débroussaillage)
Clèrette Clères Du moulin Nourrichard à la Entretien limité (faucardage, ferme des murs nettoyage, élagage,
débroussaillage)
Clérette Anceaumeville De la ferme des murs au Bout |Entretien ponctuel (élagage, de la ville débroussaillage)
Clérette Montville Traversée de la commune Entretien ponctuel (élagage, débroussaillage)
Ciérette Montville Du manoir aux ateliers Entretien régulier (faucardage, municipaux nettoyage, élagage,
débroussaillage)
Clérette Montville Des ateliers municipaux à Entretien régulier (faucardage, l'usine Brenntag nettoyage, élagage,
débroussaillage)
Clérette Montville De l'usine Brenntag à la rue Entretien modéré (élagage, des deux rivières nettoyage, débroussaillage,
faucardage)
Cailly Cailly Traversée de la commune Entretien modéré (faucardage, nettoyage, élagage,
débroussaillage)
Cailly Saint Germain sous | De Cailly à Saint Germain Pose de clôture et d'abreuvoirs Cailly
Cailly Claville Motteville De Saint Germain à l'étang de |Peu d'entretien (élagage, Gouville débroussaillage, faucardage
ponctuel}
Cailly Claville Motteville De l'étang de Gouville à Peu d'entretien (élagage, Fontaine le Bourg débroussaillage, faucardage
ponctuel}
Caily Fontaine le Bourg Source la Fontaine Nourrice Entretien modéré (élagage, débroussaillage, faucardage,
parfois nettoyage)
Cailly Fontaine le Bourg Traversée de la commune Entretien modéré (élagage, débroussaillage, parfois faucardage
et nettoyage)
Cailly Fontaine le Bourg Du moulin de la Nation à Quasiment pas d'entretien l'entreprise Legrand Normandie
Cailly Fontaine le Bourg De l'entreprise Legrand au Peu d'entretien (nettoyage du lit et Petit Tendos des berges)
Cailly Fontaine le Bourg Du petit Tendos (derrière Peu d'entretien (débroussaillage) l'école) au pont de Grand
Tendos
Cailly Fontaine le Bourg Du pont du Grand Tendos à la |Peu d'entretien (débroussaillage) zone d'activités de Cardonville
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 182 Cailly Montville De la zone d'activités de Peu d'entretien (débroussaillage)
Cardonville à la rue Legrelle
Cailly Montville Rue Legrelle Entretien limité (nettoyage, élagage,
débroussaillage)
Cailly Montville Rue Legrelle à l'entreprise Peu d'entretien (ponctuellement du
Legrand Normandie nettoyage ou de l'élagage,
débroussaillage
Cailly Montville Source et ruisseau des Entretien modéré (faucardage et Sondres nettoyage)
Manipulation régulière du vannage
pour éviter l'envasement et la
prolifération des végétaux
Cailly Montville De l'entreprise Legrand Entretien régulier (faucardage et
Normandie à l'usine Brenntag |nettoyage essentiellement, et un
peu d'élagage, débroussaillage)
Cailly Montville De l'usine Brenntag à la rue Entretien modéré (élagage,
des deux rivières débroussaillage, parfois nettoyage)
Cailly Malaunay De la limite de Montville à Un peu de faucardage et de
l'impasse des cressonnières nettoyage régulier, ponctuellement
(bras gauche) débroussaillage
Cailly Malaunay De la limite de Monitville à Interventions ponctuelles
l'impasse des cressonnières
(bras droit, source et ruisseau)
Cailly Malaunay De l'impasse des Faucardage régulier et curage
cressonnières à la côte de exceptionnel à la sortie de l'avaloir
Dieppe + source des « Prés du | pluvial
Cailly » (bras gauche) Piégeage de rats musqués à
prévoir
Cailly Malaunay De l'impasse des Entretien courant (débroussaillage, cressonnières à la côte de élagage)
Dieppe (bras droit)
Cailly Malaunay De la côte de Dieppe au viaduc | Entretien occasionnel (nettoyage,
SNCF+ ruisseau de la zone faucardage, débroussaillage,
d'activités du Parc + 2ème élagage et nettoyage)
ruisseau aval
Cailly Le Houlme Du viaduc SNCF à la zone Entretien courant (débroussaillage,
d'activités commerciale + 1 élagage et nettoyage)
déviation
Cailly Le Houlme De la zone d'activités Entretien courant { débroussaillage
commerciale à la zone et élagage)
d'activités des deux rivières
(les deux bras)
Cailly Le Houlme De la zone d'activités des deux | Entretien régulier (débroussaillage,
rivières à la rue Victor Hugo élagage, nettoyage et
désencombrement du vannage de
la chute du Houlme. Implantation de
végétation aquatique
Cailly Notre Dame de De la rue Victor Hugo au parc |Entretien régulier (débroussaillage,
Bondeville d'activités au complexe sportif |élagage et nettoyage) et entretien
Marcel Sauvage (bras gauche |des aménagements réalisés
du Musée de la Corderie
Vallois)
Cailly Notre Dame de De la zone d'activités du Entretien régulier (débroussaillage,
Bondeville linoléum au Musée de la
Corderie Vallois (bras droit qui
contourne le société Aspen
élagage et nettoyage)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 183 Cailly Notre Dame de Du complexe sportif Marcel Entretien courant (élagage, Bondeville Sauvage à la mairie de débroussaillage et entretien des Maromme points de vannage)
Cailly Maromme De la mairie de Maromme (PR | Recepage et nettoyage 92) à l'Église Saint-Martin
Cailly Maromme De l'Église Saint-Martin à la Entretien courant, débroussaillage, rue Raymond Duflo recepage et nettoyage
Envahissement du secteur par la
renouée du Japon
Cailly Maromme/Déville lès | De la rue Duflo de Maromme à | Entretien courant (essentiellement Rouen la rue J. Ferry de Désville débroussaillage)
Cailly Déville lès Rouen De la rue J. Ferry à l'impasse | Entretien courant (nettoyage des Barbet déchets, débroussaillage et
recepage au niveau du lycée et des
jardins ouvriers)
Cailly Désville lès Rouen De l'impasse Barbet à la rue Faucardage régulier Gaston Boulet
Cailly Déville lès Rouen De l'Église Evangélique à Entretien courant (faucardage et l'impasse de l'industrie nettoyage)
(Clairette et canal de Surveillance régulière sur le
Bapeaume) vannage du canal de Bapeaume
Cailly Déville lès Rouen De l'impasse de l'industrie au |Entretien modéré (faucardage et iycée Vallée du Cailly (Clairette | nettoyage)
et canal de Bapeaume) Surveillance régulière sur le tirant
d'air du pont de la voie de chemin
de fer
Cailly Bapeaume, Canteleu |Du supermarché Leclerc à Surveillance des buses du MIN et Rouen l'exutoire du MIN pour éviter les embâcles importants
A noter que les interventions de faucardage sont limitées à la période de fin juillet à fin octobre sauf dérogation du service de la police de l'eau.
ARTICLE 5
Les travaux sont réalisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Ce droit s'exerce, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le présent arrêté est affiché dans les mairies concernées, énumérées à l'article 1 et tenu à la disposition des propriétaires concernés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est valable pour une durée maximale de 4 ans à compter de sa date de notification.
En cas de besoin de renouvellement de l'acte, le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général adresse une demande à la préfète, dans un délai d'un an au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration.
ARTICLE 7
L'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) allée du Cailly et de la Clérette est autorisée à titre gratuit à exercer le droit de pêche sur les secteurs appartenant au domaine public.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 184 ARTICLE 8
Le Syndicat Mixte de la Vallée du Cailly transmet tous les ans au service de police de l'eau un compte- rendu des travaux prévus dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et qui ont été réalisés au cours des douze mois précédents.
ARTICLE 9
Tout incident ou accident survenant pendant la réalisation des travaux et étant susceptible de porter atteinte au milieu aquatique, est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau et toutes les mesures nécessaires pour en réduire ou supprimer l'impact sont prises.
ARTICLE 10
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le président du syndicat mixte de la Vallée du Cailly, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, notifiée au président du syndicat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (consultable sur le site internet de la préfecture — publications légales - module RAA).
Un avis sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et inséré par les soins de la préfète et aux frais de l'exploitant dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Copie de cet arrêté est adressée aux :
+ chef de la brigade départementale de l'agence française pour la biodiversité. « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ‘+ présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du département de la Seine-Maritime, *__ directeur du secteur «Seïne-Aval» de l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Pour la préfète et par délégation
L'Adiairtr »:i rr mas. Mi Grece un CA g: 1 a gorge lp
Rs] dci fotiiiirss +
fi
Bénédicte MULLER
Voies et délais de recours :
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut être contesté devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soit de sa notification, soit de sa publication.
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 185 Estimation des coûts et des financements
sur la base des dépenses et recettes de 2017
Les dépenses de l'année pour le Haut Cailly
!MATURE DES DÉPENSES
: Selsires brute du technicien
Da a Cerburents _
{Contrat de prison de services des srreprises (retbyoge vélemens)
Location du local
de médecna st asurance parsonrisls UN | dé mb ne mn %
TOTAL DE DEPENSES RER PAU er ER ere part mme
Salarec bruts des egonts d'anirotien
Charges paironalss ces mpante d'entretien
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 186 Les dépenses de l'année pour le Bas Cailly
DES
Salaires bruks du technicien
Cherges pabronsles du technicien
Assurance person selles el renponasbilté chile {véhicule)
Frais de formaBon du technicien
Frais de téléphone, documentation...
Gutllsge téger {croce, leucare.….}
Etquipemsnt thger de l'équipe {pantalons, vestsé, boites, cuissardes ..)
Entreïen du véhicule {carburant entretien} |
RécurtS — Carte, protection des yeux et de la llle, antichuts
divérs (pieux, M gaiva.. semences …) pour réaksabon des ctanbiers an régis
NATURE DES DEPENBES 5". : _ — MONTANTITOTALHT = — SAME VAS REA Log
Snaires bruts des aqarts d'entrebern 128 640 € Charges patronales des agents d'entretien 52 (66 € ES PA 2 D 2
ERprn nt
NATURE NINT | ANT, —_—
Le véhicule du éschnlcien (première acquision)
Marie vers {débroustalleuss, bnngonneuse, motoporpe, broyeur. À 190€
Matériel niomatique : onnalour, imprimante, scanner, 26p. phoio numérique, Logiciels 100€
TOTALUES DÉPENS EC
Marché (rertrosen et d'amétagement de cours G'eau | 40 00€|
{'}: Les moyens Iumains (le fechnécien rhtére et es ci agents rdére) af matériels (équipements, wéhiuise...) de le Métropole Roue Normandie sont mutuatés pour l'ecteten du Bas Cei ot de l'Aubalia Robe. Le Ménike de rire de FAubetie-Robeo et du bas Cal étant aindairss, le coût d'ontratton die F'Aubobe of du Robec correepand à la mollé du cout plobei d'entretien des rivières de ie Métropole.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-11-006 - Déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme pluriannuel d'entretien du Cailly et de ses affluents, au profit du syndicat Mixte de la Vallée du Cailly 187 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-18-008
Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système
d'assainissement situé à Elbeuf
(avec réseau de collecte)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 188 EX =
Liberté » Égalité » Fraternitént
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME - PRÉFET DE L’EURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Nicolas LECLERC
Mél : nicolas.leclerc@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 78
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement{@seine-maritime.gouv.fr
N°Cascade : 76-2018-00014
Arrêté du 8 MAI 2018
portant complément à l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2014 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement d’Elbeuf pris au bénéfice de la Métropole Rouen Normandie, du syndicat d’assainissement de Bosc-Roger Saint-Ouen-du-Tilleul et des communes de La Saussaye, Thuïit-de-l’Oison (Thuit-Anger), Bosroumois (Bosnormand), Saint- Pierre-des-Fleurs et Saint-Didier-des-Bois.
La préfète de la région Normandie Le préfet de l’Eure
Préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d’honneur
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 et suivants, L.181-14, R.181-45, R.214-1 et suivants,
R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de Préfet de
l’Eure ;
Vu le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets :
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Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http://www.ceina-maritiioe.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 189 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu:
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS, et notamment ses articles 13 et 18 ;
l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 1° décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2014 autorisant le renouvellement de l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement d’Elbeuf et pris au bénéfice de la Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, du syndicat d’assainissement de Bosc-Roger, Saint- Ouen-du-Tilleul et des communes de la Saussaye, Thuit-Anger, Bosnormand, Saint-Pierre-des- Fleurs et Saint-Didier-des-Bois ;
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2011 portant prescriptions complémentaires à l’autorisation du rejet de l’usine de dépollution des eaux usées de l’agglomération elbeuvienne, relatives à l’action RSDE ;
l’arrêté SCAED-18-26 du 09 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
l’arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
BRESSON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime en matière d'activités ;
l’arrêté préfectoral n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ; |
la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction, abrogeant la circulaire du 29 septembre 2010 ;
le courrier du Président de la Métropole Rouen Normandie en date du 09 mars 2017 (réf : I1/CB/901) proposant la définition de critères de conformité pour le réseau de collecte ;
la demande d’avis adressée à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure en date du 10 janvier 2018 ;
la réponse par mail de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure en date du 02 février 2018 ;
le projet d’arrêté adressé aux pétitionnaires en date du 31 janvier 2018 ;
l’absence de réponses de la Métropole Rouen Normandie, du syndicat d’assainissement de Bosc-Roger Saint-Ouen-du-Tilleul et des communes de La Saussaye, Thuïit-de-l’Oison (Thuïit- Anger), Bosroumois (Bosnormand), Saint-Pierre-des-Fleurs et Saint-Didier-des-Bois en date du 10 avril 2018 ;
le courrier du bureau de la police de l’eau (76-2017-00184) donnant accord sur le dimensionnement du bassin de stockage restitution près du PR Maraval ;
Considérant
que la nécessité de poursuivre l'action «recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau » (RSDE) implique de compléter la phase de recherche des micropolluants et de mettre en place une phase de diagnostic à l’amont de la STEU ;
que l’action RSDE permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
que l’action RSDE contribue au respect des objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau par
l’amélioration de la connaissance et la diminution des rejets en micropolluants ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 190 * que la prise de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé nécessite de compléter les prescriptions initiales par l’édiction des critères de conformité collecte « temps sec » et « temps de pluie » ;
*__ que le programme de travaux sur le réseau de collecte comporte la création d’un bassin de stockage
restitution près du PR Maraval dont le volume utile nécessaire a été révisé depuis le 01 octobre 2014 ;
* qu’il y a ainsi lieu de fixer des prescriptions complémentaires telles que prévues par l’article R.181-45 du code de l’environnement afin de garantir les intérêts visés à l’article L.211-1 du même code.
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral en date de 01 octobre 2014 susvisé autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Elbeuf, est complété par les prescriptions suivantes :
TITRE 1: RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Article 1 : diagnostic vers l’amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu de vérifier avant le 30 juin 2018 si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2014 ou de l’arrêté complémentaire du 11 mars 2011, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe 1 étaient présents en quantité significative. Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées transmet alors par courrier électronique (ddtm-bpe- assainissement@seine-maritime.gouv.fr) les résultats de son analyse, avec le cas échéant la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau de la Seine- Maritime avant le 30 juin 2018. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l’eau dans les deux mois suivant cet envoi, la liste de micropolluants présents en quantités significatives envoyée est considérée comme acceptée.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la circulaire du 29 septembre 2010, le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe 2 et en utilisant les critères de significativité indiqués dans la circulaire du 29 septembre 2010. S’il fait ce choix, l’analyse est à faire pour l’ensemble de la liste des micropolluants pour lesquels les valeurs de NQE ont évolué.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d'ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu’il doit réaliser un diagnostic vers l’amont des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont débute avant le 30 septembre 2018.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
" à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 191 " à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station, aux déversoirs d’orage et aux trop-pleins. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : “ réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités
artisanales) ;
" identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte tenu de la bibliographie disponible ;
" réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
“proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station listés en annexe 1.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d’ouvrage du système de
collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par maïl au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau a lieu en deux temps : = les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l’élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants au plus tard le 30 septembre 2019 ;
“ le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
Article 2 : campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit procéder ou faire procéder : * au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ; "au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 192 Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropoliluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur Les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter avant le 30 octobre 2018. La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin de la même année. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
Article 3 : identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
"Eaux brutes en entrée de la station :
“ la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à SOXxNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans [’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
" [a concentration maximale mesurée est supérieure à 5SxNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 201$ et rappelée en annexe 2) ;
"les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
“ Eaux traitées en sortie de la station :
= la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
"la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
"Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) — ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNAS défini en concertation avec le maître d’ouvrage - ét de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
"les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
= le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.
Le débit d’étiage de référence estimant le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche
(QMNAS) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 190 m°/s.
La dureté de l’eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est transmise au service de la police de l’eau par le maître d'ouvrage par courriel (ddtm-bpe-assainissement@seine- maritime.gouv.fr) au minimum 1 mois avant le démarrage de la campagne de recherche.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 193 La liste des substances qui déclassent la masse d’eau de rejet de la STEU est disponible dans le SDAGE Seine-Normandie et sur le site de la DRIEE à l'adresse suivante : http://www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/eau-et-milieux-aquatiques-1630. html.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans Le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant ies limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 :
IL. la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
IT. la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du système d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 5 : diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative. Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
La vocation et le contenu du diagnostic vers l’amont sont identiques au diagnostic décrit à l’article 1 du présent arrêté.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la miseà jour des actions proposées.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 194 Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
TITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Article 6 : conformité du réseau de collecte
Le premier alinéa de l’article 6.2 de l’arrêté d’autorisation du 01 octobre 2014 susvisé est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
«Les données d’autosurveillance du système de collecte font l’objet d’une remontée annuelle de conformité au regard de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des prescriptions préfectorales.
Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et des opérations de maintenance programmées.
Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations pré-citées, s’ils représentent individuellement plus de 1 % de la charge brute de poliution organique de l’agglomération en kg DBOS sur l’année en cours, l’agglomération est considérée non conforme pour la collecte.
La conformité par temps sec est donc établie selon la formule suivante :
( flux du jour de déversement par temps sec en kg DBOS| j) X100<1
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pour laquelle :
* charge brute de pollution organique = charge en kg DBOS5/j de la semaine la plus chargée de l’année en cours.
Le maître d’ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée par temps sec et pour réduire voire supprimer ces déversements le cas échéant.
Le système de collecte est déclaré conforme par temps de pluie lorsque les rejets représentent moins de 5 % des flux de pollution produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année. La conformité en temps de pluie est donc établie selon la formule suivante :
(D flux de pollution au niveau des A1) X100<5
(Ÿ° flux de pollution au niveau des A1 + A2+ 43 )
pour laquelle :
* > = somme
* Al = points de déversement du système de collecte
+ A2 = déversoir en tête de station
* A3 = eaux brutes en entrée de traitement
Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité est appréciée sur la base de 5 années de mesures.
Tant que le maître d'ouvrage respecte la mise en œuvre de son programme prévisionnel de travaux défini à l’article 6.3, la zone globale de collecte est considéré ‘en cours de mise en conformité”. »
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 195 Article 7 : programme de travaux du réseau de collecte
Dans le premier paragraphe (Syndicat d’assainissement de Bosc-Roger Saint-Ouen-du-Tilleul) de l’article 6.3.2 de l’arrêté d’autorisation du 01 octobre 2014 susvisé, la dernière ligne d’opération de travaux est rédigée ainsi : |
* «création d’un bassin de stockage restitution de 280 m près du PR Maraval. »
Article 8 :
L'article 16.2 de l’arrêté d’autorisation du 01 octobre 2014 susvisé est supprimé.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : abrogation
Le présent arrêté complémentaire abroge l’arrêté du 11 mars 2011 susvisé.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article LI : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
* une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être
consultée ;
* un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé au service de la police de l’eau de la Seine-Maritime ;
l'arrêté est publié sur les sites internet des préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un an.
Article 13 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l’Eure, le Président de la Métropole Rouen Normandie, le Président du syndicat d’assainissement de Bosc-Roger Saint-Ouen-du-Tilleul, le maire de La Saussaye, le maire de Thuit-de-l’Oison (Thuit-Anger), le maire de Bosroumoïs (Bosnormand), le maire de Saint-Pierre-des-Fleurs, le maire de Saint-Didier-des-Bois, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à l’exploïtant. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 196 } 8 MAI 201ÿ Fait à Rouen, le
Pour la préfète de la Seine-Maritime
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Le Respon ble du Service
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Voies et délais susceptibles de recours
Fait à Evreux, le
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et par délégation
Le secrétaire général de ia préfecture
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Les décisions mentionnées aux articles 1. 81-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. IS1-£4 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 197 Annexe 1 : Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d’un diagnostic vers Famont en 2017
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30% et 100% des émissions. Le zinc et le cuivre en ont été exclus.
Objectif
de Substance Classement N°CAS
réduction
Îs SDP 84852-15-3
Autres SDP 85535-84-8
Chlorobenzènes SDP 118-74-1
Chlorobenzènes SDP 608-93-5
COHV Liste 1 127-18-4
COHV Liste 1 56-23-5
COHV Liste 1 79-01-6
COHV SDP 87-68-3
HAP SDP 50-32-8
HAP SDP 205-99-2
HAP SDP 207-08-9
HAP SDP 191-24-2
HAP SDP 193-39-5
Métaux SDP 7439-97-6
Métaux SDP 7440-43-9
SDP 36643-28-4
PBDE SDP 207122-16-5
PBDE SDP 207122-15-4
PBDE SDP 68631-49-2
PBDE SDP 189084-64-8
PBDE SDP 60348-60-9
PBDE SDP 5436-43-1
PBDE SDP 41318-75-6
PBDE SDP 7440-43-9
BTEX SP 71-43-2
COHV SP. 67-66-3
COHV SP 107-06-2
COHV SP 75-09-2
HAP 120-12-7
HAP SP 91-20-3
Métaux 7440-38-2
Métaux SP 7439-92-1
Métaux SP 7440-02-0
Métaux 7440-47-3
Pesticides SP 2921-88-2
Pesticides 15545-48-9
Pesticides 94-75-7
Pesticides SP 34123-59-6
Pesticides 330-55-2
Pesticides 74-6
Pesticides 19666-30-9
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 198 6z/LL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 202 Annexe 3 : prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d’analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d’échantillonnage et d’analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Échantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d’utiliser les dispositifs d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBOS, DCO, MES, etc.) prévue par l’arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L’échantillonnage des micropoliuants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice «eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de l’accréditation de l’organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes: numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l’honneur qu’il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l’eau :
* le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d’analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à l’organisme de prélèvement sur le terrain.
” le maître d’ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu’il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un
synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d’assurance qualité. “ la traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de la police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
= la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
= Je guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des
eaux » ;
= Je guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire » ;
15/29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 203 * le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l’échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico- chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
e l’organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître d’ouvrage ;
e le maître d’ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d’ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en l’absence d’accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d’échantillonnage sont : " Flaconnage : nature, volume ;
= Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
" Réactifs de conditionnement si besoin ;
” Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l’avance afin que l’opérateur d’échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d’analyse doit fournir
des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l’identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à ras- bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d’utiliser un matériel] de flaconnage différent s’il dispose de données d’essais permettant de justifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
16/29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 204 1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : - pour les systèmes en écoulement à surface libre :
# un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
# un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
M un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ; Æ un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échantillonnage mise en œuvre.
L’échantillonneur devra être constitué d’une ligne d’aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utiliser un bol d’aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de | Nettoyage du matériel avec moyens de protection protection type hotte, etc.
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash) Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
nitrique ou autre)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide acétique | Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée, la nature de à 80 %, dilué au quart) l’acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, acide
Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 205 Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon (acétone
ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C pendant
plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l’organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
" justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;
=" vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À l'issue de l’opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s’assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d’échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants : = être dans une zone turbulente ;
" se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
“ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
= être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
"éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Échantillon
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l’échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l’étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d’éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l’analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l’échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 206 L.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. II appartient à l’organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le & 6.2 du guide FD T90-524,.
D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d’identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l’agrément n'existe pas, le laboratoire d’analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
"le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
“ les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;
" l’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2 (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de l’agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’analyse, ce dernier est seul respon- sable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
L’ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 207 2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par ie laboratoire d’analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l’échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l’opération d’échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l’analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe 2 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentaires 3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifugée In Phase composée de l'ensemble des
MES dans l'eau, récupérée
généralement après centrifugation ou
filtration - Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de sortie de
23 Eau Brute STEU
- Résultat agrégé pour les eaux d’entrée
de STEU
156 Phase particulaire de l'eau
Si, à des fins d’analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en u1g/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en 1g/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 2.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
+ la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur ;
° la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
* les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l’agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 208 Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1305 NF EN 872'
(MES)
DBO; 1313 NF EN 1899-1°
DCO 1314 NFT 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705°
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau — Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres suivants : » nonylphénols: les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l’analyse des nonyiphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour F’analyse de ces substances ;
= organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le résultat soit rendu en L£organoétaincation /L ;
= chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes : ” Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
1 En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable. 3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 209 3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQes trute agrégé) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQiixe aqueuse) €t la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQiise particntaire) AVEC LQeou brute agrégée LQsase aqueuse + LQase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQiisse particure devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400 ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d’essai de l’échantillon d’eau d’entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d’expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Caxésé) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est-à-dire valeur inférieure à la LQ eu trute agrégé). LES codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Casrégée) :
Soient CA la teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase particulaire en
ug/kg.
Cp (équivaient) (U&/L) = 10% x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La LQsase particular St en ug/kg et on a :
LQphsse particuaire (équivalent) (H&/L) = 10° x MES (mg/L) x LQyisse partcutsire (U8/KS)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Ca C, (équivalent) NES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQsnue aqueuse — pariire < LQuau te agrégée | LQcau true agrégée | 10
> LQprnse aquouse nn. parure Ca Ca 1
© Or eau _. PUR | > LQprase aqueuse Cp (équivalent) Co (équivalent) 1 > L iculai C ivalent) + uival +
a EE EN 2 Qu sas _. M Ca + Crééquivaleny | Ca + Cpééquivale) | 1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQinsse particulaire (équivateny) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQnuse amewse), l'incertitude de l’analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
e si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivalent).
e si l’incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 210 Annexe 4 - Règles de caicul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Car : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR: : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM) : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
V;: volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
Va : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu’
1 : i* prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci > Laboratoire -
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale (QMNA:;) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
. Si Ci < LQuboratoire 410TS CR; = LQisborstoire/2
si Ci > LQuboratoire A1OrS CR; = C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = ZCR\V, / ZV,
Calcul du flux moyen annuel :
= Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQuboratoire) : FMA =CMP x VW
» Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA=0.
Calcul du flux moyen journalier :
“ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMI = FMA/365
" Sile micropolluant n’est jamais quantifié :
FMI = ©.
ificatif dans les eaux brutes si : Un micropolluant est si
+ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
° CMP> 50 x NQE-MA OU
® _ Cmax > 5 X NQE-CMA OU
° _ FMA> Flux GEREP annuel
1 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 211 Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
* Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
° CMP2> 10 x NQE-MA OU
* Cnsx 2 NQE-CMA OU
* FMJ2>0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
* FMA> Flux GEREP annuel OU
* A l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d’analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE}, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n’est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants: la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NOE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
= Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154, =" Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 2015°.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
" HAP : somme de Benzo(k)fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo(b)fluoranthène, ” BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
" Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
“ Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
" Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
" Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes : si C: Micropolluant < Laboratoire — CR: Micropolluant — 0
Si Ci Micropotiuant > Laboratoire —> CRi Micropoltuant = Ci Micropotluant
CRiranile = 2 CRiMicropoituant
CMPranite = ZCRiramitie Vi /E V;
FMA ramitle = CMPpamitie X Va
FMJramitie = FMA pmille/ 365
1 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
2 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 212 Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l’analyse est à effectuer.
LQ à atteindre par Facteur de
Substances Code substance par les conversion de la | Seuil de flux arrêté du 31 SANDRE laboratoires {substance considérée) janvier 2008 kg Sn /an prestataires en g/l en Sn total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
50 (en tant que Sn total)
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4, Une famille est significative dans les eaux brutes si :
° Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
® _ CMPgmile > 50 X NQE-MA OÙ
* CnaxFamie > 5 X NQE-CMA OU
* FMAnire > FIUX GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
* Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
* _ CMPrsmite Z 10 X NQE-MA OÙ
* CosxFmite > NQE-CMA OU
* FMrnie > 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
* FMAñmite > Flux GEREP OU
* A l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 213 Annexe 5 : Règles de transmission des données d’analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des éléments Type de l'élément
Caractère
Obligatoire /
Facultatif de
l’élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d’occurrence
de l’élément
Longueur
maximale
(nombre de
caractères)
Format
|
Commentaires /
Valeur(s)
(0,1)
en -cnss sa_pmo O (1,1) Ne 10 Code point de mesure
| sa pmo O (1,1) D ns 25 Libellé du point de limité mesure
Localisation globale
Mesure> ? limité (cf nomenclature de code Sandre 47)
Structure de l’élément
XML relatif à une
- F (O,N) - analyse physico- chimique ou
microbiologique
Li MAMIE
Préleveur
schemeAgencyID
= "[SIRET ou
SANDRE/">
sa_int (LD) Caractère limité Code de l'intervenant
sa_pmo (1,1) Date - date du prélèvement
(0,1) Heure -
L'heure du
prélèvement est
l'heure à laquelle doit
débuter ou a débuté
une opération de
prélèvement
(0,1) Texte 8
Durée du
prélèvement, le
format à appliquer
étant hh:mm:ss
(exemple : 99:00:00
pour 99 heures)
(0,1) Code 1
Conformité du
prélèvement :
Valeur/libellé :
0 : NON
1 : OUI
(0,1) Code 1
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 214 (4,1) Support prélevé
sa_par (1,1) Caractère illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
«3 » : EAU
chant>
sa pmo
(1,1) Date
Structure de l’élément
XML relatif à une
analyse physico-
chimique ou
microbiologique
Date, au jour près, à
laquelle l'échantillon
est pris en charge par
le laboratoire chargé
d'y effectuer des ana-
lyses (format YYYY-
MM:-JJ)
nEchant> (0,1) Heure
Heure à laquelle
l'échantillon est pris
en charge par le labo-
ratoire pour y effec-
tuer des analyses (for-
mat hh:mm:ss)
sa_pmo (1,1) Date
Date de l'analyse
(format YYY Y-MM-
TJ)
sa_pmo (0,1) Heure Heure de l'analyse
(format hh:mm:ss)
sa pmo (1,1) Caractère limité 15 Résultat de l'analyse
sa_pmo (1,1) Caractère limité
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 155)
sa pmo (1,1) Caractère limité
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature de
code Sandre 156)
Code / Libellé:
« 1 »: insitu
«2 »: en laboratoire
> sa pmo (1,1)
Caractère
limité
Statut du résultat de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 461)
sa pmo (1,1) Caractère limité
Qualification de
l'acquisition du
résultat de l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 414)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 215
— ? limité fraction analysée
Méthode d'analyse sa par O (0,1) - - utilisée
Caractère Code Sandre de la sa_par O (1,1) limité 5 méthode
sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé
Caractère Code Sandre du sa par O (1,1) limité 5 : être
sa_pmo O (1,1) - - Unité de mesure
PT limité l'unité de référence
sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencyID . Caractère u = "SIRET ou sa _int O (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE|]">
Producteur de sa_pmo F (0,1) - - l'analyse
schemeAgencyID . Caractère “ = "[SIRET ou sa int O (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]">
Caractère Finalité de l'analyse
| sa pmo O (1,1) limité 2 (cf nomenclature de code Sandre 344)
Numériqu Limite de
En $a-Pre h (0,1) e |. quantification
Accréditation de
Caractère l'analyse
Sa_pmo 0 (0,1) limité Î (cf nomenclature de code Sandre 299)
: Agrément de l'analyse
O (0,1) Nr Î (cf nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur sa_pmo F (0,1) illimité - l'analyse
Pourcentage
d'incertitude
analytique (exemple :
si l'incertitude est de
1 & O (0,1) Numériqu 15%, la valeur
échangée est « 15 »).
Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal
étant un point.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 216 Annexe 6 : échéancier récapitulatif (seuls les articles de l’arrêté ont valeur réglementaire)
Échéances Prescriptions Articles
Diagnostic amont initial |30/06/18 Transmettre à la police de l’eau le bilan de son|1 analyse sur la précédente campagne
30/09/18 Si nécessaire, engager un diagnostic amont 1 initial par le maître d’ouvrage du réseau de
collecte
30/09/19 Transmettre à la police de l’eau un rapport|1
intermédiaire du diagnostic amont initial en
cours (si celui-ci est nécessaire)
30/09/18 + 2 ans Transmettre à la police de l’eau le rapport final | 1 du diagnostic amont initial (si celui-ci est
nécessaire)
1ère campagne de|30/09/18 Transmettre à la police de l’eau la dureté du |3 recherche milieu considérée pour les analyses
30/10/18 Débuter la première campagne de recherche |2 et 4 avec transmission au format SANDRE des
données
30/10/18 + 1 an Fin de la première campagne de recherche 2
30/10/20 Si nécessaire, engager un diagnostic amont par | 5 le maître d’ouvrage du réseau de collecte
30/10/20 + 2 ans Transmettre à la police de l’eau le rapport final | 5 du diagnostic amont (si celui-ci est nécessaire)
Campagnes de | 30/06/2022 puis tous les | Débuter une nouvelle campagne de recherche | 2 et 5 recherches suivantes 6 ans et engager s1 nécessaire un diagnostic amont
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 217 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-18-008 - Prescriptions complémentaires à l'exploitation du système d'assainissement situé à Elbeuf 218 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-24-012
Restauration d'une zone humide à Fontaine-le-Bourg, au
bénéfice de la Commune
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-012 - Restauration d'une zone humide à Fontaine-le-Bourg, au bénéfice de la Commune 219 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG des Territoires et de la Mer 571 Rue Delamare Deboutteville de la Seine-Maritime 76690 FONTAINE-LE-BOURG
Bureau de la pollce de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr
Sabine VAUTIER Mèi : ddim-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Restauration d'une zone humide et des berges d'une source sur la commune de Fontaine-le-Bourg
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00286/VM ROUEN, le 24 mai 2018
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Restauration d'une zone humide et des berges d'une source
sur la commune de FONTAINE-LE-BOURG
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 mars 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le remblai est toléré sous réserve qu'il soit exempt de toute surface polluante.
Lors de la phase des travaux, les produits, équipements et matériaux employés pour la construction ne doivent pas être à l’origine d’une pollution diffuse. Lors de la réalisation des chantiers, il est indispensable de se prémunir de tout risque de pollution accidentelle, les moyens et les mesures nécessaires à la résorption ou au confinement d’une pollution sont à prévoir.
La collectivité, l’exploitant des points de captage ainsi que l’ARS doivent être informés des dates de début et de fin des travaux ainsi que de tout évènement qui pourrait impacter l’exploitation de la ressource,
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m’envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Fontaine-le- Bourg pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-012 - Restauration d'une zone humide à Fontaine-le-Bourg, au bénéfice de la Commune 220 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Servicr
Ressourc lieux et Territc.: 23
Alexandre HERMENT
Les infommations recuelllies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuiltez adresser un courmier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi}
Site Internet : http://mww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-012 - Restauration d'une zone humide à Fontaine-le-Bourg, au bénéfice de la Commune 221 VW É New } M >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE &
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA RESTAURATION D'UNE ZONE HUMIDE ET DES BERGES D'UNE SOURCE COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG
DOSSIER N° 76-2018-00286
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX. :
VU le code de l'environnement, et notamment ies articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le 28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 mars 2018, présenté par la COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG représentée par Monsieur le Maire Lemetais Dany, enregistré sous le n° 76-2018-00286 et relatif à : La restauration d'une zone humide et des berges d'une source ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG
571 Rue Delamare Deboutteville
76690 FONTAINE LE BOURG
concernant :
La restauration d'une zone humide et des berges d'une source dont la réalisation est prévue dans la commune de FONTAINE-LE-BOURG.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration | Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002 vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-012 - Restauration d'une zone humide à Fontaine-le-Bourg, au bénéfice de la Commune 222 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration |! Arrêté du 13 d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le
lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Le déclarant devra respecter iles prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 mai 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront
alors adressées à la mairie de FONTAINE-LE-BOURG où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de FONTAINE-LE-BOURG par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-012 - Restauration d'une zone humide à Fontaine-le-Bourg, au bénéfice de la Commune 223 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 29 mars 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Resp ble du Service
Ressour heux et Territoires
-
Alexendre HERMENT
PJ : arrêtés de prescriptions générales
+ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
°_ Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-012 - Restauration d'une zone humide à Fontaine-le-Bourg, au bénéfice de la Commune 224 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-31-010
Station de lavage de véhicules au Havre, au profit de
CRISTAL SERVICE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-31-010 - Station de lavage de véhicules au Havre, au profit de CRISTAL SERVICE 225 2 so
Liberté + Égalité » Fraternité —_————“
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale CRISTAL SERVICE
des Territoires et de la Mer Hameau de La mare cavelière
de la Seine-Maritime 76430 EPRETOT
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.
Jean CAVAILLES Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 2146 du code de l'environnement: La création d'un forage pour les besoins en eau de la station de
lavage de véhicules sur la commune du HAVRE
Courrier de notification de décision donnant accord
Fax : 02.32.18.94.02
Réf. : 76-2018-00447/VM ROUEN, le 31 mai 2018
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 14 mai 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un forage pour les besoins en eau de la station
de lavage de véhicules sur la commune du HAVRE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00447.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
P.J. : arrêté de prescriptions générales {AL ndre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drolt d'accés et de rectification des informations qui vous concernent, SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/www.selrie-maritime, gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-31-010 - Station de lavage de véhicules au Havre, au profit de CRISTAL SERVICE 226 BZ 5
Liberié » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR LES BESOINS EN EAU
DE LA STATION DE LAVAGE DE VÉHICULES
COMMUNE DU HAVRE
DOSSIER N° 76-2018-00447
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 31 mai 2018, présenté par CRISTAL SERVICE représentée par Monsieur le Président PAILLETTE Mathieu, enregistré sous le n° 76-2018-00447 et relatif à : La création d'un forage pour les besoins en eau de la station de lavage de véhicules ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : CRISTAL SERVICE
Hameau de La mare cavelière
76430 EPRETOT
concernant :
La création d'un forage pour les besoins en eau de la station de lavage de véhicules dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-31-010 - Station de lavage de véhicules au Havre, au profit de CRISTAL SERVICE 227 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..).
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du HAVRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durent une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 31 mai 2018
Pour ia préfète et par délégation
Le Responsshle du Series
Ressource eux£t Térriioires
PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0) ‘Alexandre HERMENT.
ndre ; Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et llberté » du & janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulilez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-31-010 - Station de lavage de véhicules au Havre, au profit de CRISTAL SERVICE 228