ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-11
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-01-11-003 - Décision du 11 janvier 2018 portant autorisation de transfert d'une
pharmacie à usage intérieur à YVETOT (76190) pour la Clinique HEMERA PAYS DE
CAUX (3 pages) Page 6
76-2018-01-15-005 - DECISION DU 15 JANVIER 2018 PORTANT AGREMENT
REGIONAL DE L'ASSOCIATION COORDINATION HANDICAP NORMANDIE (2
pages) Page 10
76-2017-12-29-011 - DECISION PORTANT SANCTION A UNE ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES DENOMMEE SARL AMBULANCES NEUVILLAISES
(1-76-292) 130 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 76370 NEUVILLE LES DIEPPE (2
pages) Page 13
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2018-01-24-001 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) (5 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des
louvetiers de Seine-Maritime (28 pages) Page 22
76-2018-01-23-001 - Concours chiens d'arrêt à Bourg Dun et autres communes du 12 au
14 avril 2018 par C.U.C.C. 76 (2 pages) Page 51
76-2018-01-17-007 - Concours chiens d'arrêt à Ypreville-Biville et autres communes les
10 et 11 avril 2018 par C.U.C.C. 76 (2 pages) Page 54
76-2018-01-05-003 - Forage alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy au profit
de SAS SATIMAT (3 pages) Page 57
76-2017-12-21-013 - Forage pour station de lavage à Cléon au profit de CS AUTO-LAV
(3 pages) Page 61
76-2018-01-11-004 - Lotissement à La Cerlangue au profit de FRANCE EUROPE
IMMOBILIER (1 page) Page 65
76-2018-01-19-004 - Régulation pigeon, renard et lapin de garenne par M. BACHELET
pour l'année 2018 (2 pages) Page 67
76-2018-01-19-005 - Régulation sanglier par M. BACHELET dans la 9ème circonscription
(2 pages) Page 70
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime (10 pages) Page 73
Direction régionale des douanes du Havre
76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes
au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (24
pages) Page 84
2 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-09-14-009 - Arrêté modifiant l'agrément d'un SAP - Mme Frédérique PAUMIER
(2 pages) Page 109
76-2017-09-14-011 - Arrêté portant agrément d'un SAP - Mme Valérie LETELLIER (2
pages) Page 112
76-2017-09-14-010 - Arrêté portant agrément d'un SAP - Monsieur Olivier KOCH (2
pages) Page 115
76-2017-11-23-003 - Récépissé de déclaration d'un SAP - CHEFFI BASMA à Canteleu (1
page) Page 118
76-2017-12-19-017 - Récépissé de déclaration d'un SAP - GABRIEL LENORMAND à
Bihorel (1 page) Page 120
76-2017-10-06-002 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Estelle DEVEAUX (2
pages) Page 122
76-2017-11-09-009 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur EUDE Benoit (1
page) Page 125
76-2017-09-11-022 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Christophe MASLE -
CourSésame (1 page) Page 127
76-2017-12-19-018 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Christophe
MIENNEE à Intraville (1 page) Page 129
76-2017-12-20-008 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Jérémy BUSNEL à
Luneray (1 page) Page 131
76-2017-11-09-010 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Melvain TODEM -
Organisme COURS PARTICULIERS MELTOD (1 page) Page 133
76-2018-01-03-009 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Pascal VUE à Criel
sur Mer (1 page) Page 135
76-2017-12-05-004 - Récépissé de déclaration d'un SAP - MORICE Olive à Rouen (1
page) Page 137
76-2017-11-13-008 - Récépissé de déclaration d'un SAP - POEITI A DOMICILE ST
Etienne du Rouvray (2 pages) Page 139
76-2018-01-19-001 - Subdélégation P.GARCIA aux DA en date du 19 janvier 2018 (2
pages) Page 142
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-17-001 - Arrêté modificatif de la formation Carrières de la CDNPS (3 pages) Page 145
76-2018-01-17-002 - Arrêté modificatif de la formation Faune sauvage captive de la
CDNPS (3 pages) Page 149
76-2018-01-17-003 - Arrêté modificatif de la formation Nature de la CDNPS (3 pages) Page 153
76-2018-01-17-004 - Arrêté modificatif de la formation Publicité de la CDNPS (3 pages) Page 157
76-2018-01-17-005 - Arrêté modificatif de la formation Sites et Paysages de la CDNPS (3
pages) Page 161
3 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 (8 pages) Page 165
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-01-18-003 - Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de
compétence du SIAEPA Bretteville St Maclou (2 pages) Page 174
76-2018-01-18-002 - Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de
compétence du SIAEPA Manneville la Goupil (2 pages) Page 177
76-2018-01-23-003 - arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de
la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE. (5 pages) Page 180
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-19-006 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST
(4 pages) Page 186
76-2018-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à la
société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE (6 pages) Page 191
76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à
mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle
et de Saint-Vigor-d'Ymonville (28 pages) Page 198
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2018-01-19-009 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du
périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Paluel (3 pages) Page 227
76-2018-01-19-008 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du
périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Penly (3 pages) Page 231
76-2018-01-19-003 - arrêté du 19 janvier 2018 portant dérogation au règlement local pour
le transport et la manutention des marchandies dangereuses dans le Grand Port Maritime
de Rouen (2 pages) Page 235
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant organisation pour l’académie de
Rouen d’un examen de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) et d’un
examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour l’Union
Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime et composition du jury du 23
février 2018 (2 pages) Page 238
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-01-22-002 - 18-03_arrêté_portant_réglementation_de_circulation_routière (4
pages) Page 241
76-2018-01-23-004 - 18-04_arrêté_portant_réglementation_circulation_routière (4 pages) Page 246
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002
modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise
(10 pages) Page 251
4 76-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de
la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Dieppe (2 pages) Page 262
76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001
modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées
aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" (13 pages) Page 265
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-01-11-003
Décision du 11 janvier 2018 portant autorisation de
transfert d'une pharmacie à usage intérieur à YVETOT
(76190) pour la Clinique HEMERA PAYS DE CAUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-01-11-003 - Décision du 11 janvier 2018 portant autorisation de transfert d'une pharmacie à usage intérieur à YVETOT (76190) pour la Clinique HEMERA PAYS DE CAUX 6 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR À YVETOT (76 190) POUR LA CLINIQUE HEMERA PAYS DE CAUX
(anciennement Clinique chirurgicale d’Yvetot)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-4 et R. 5126-8 à -22 :
Vu le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST », qui crée les agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie à compter du 1°’ février 2017 :
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 modifié relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé :
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico- sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1985 accordant une licence pour l'ouverture d’une pharmacie située au
rez-de-chaussée de la clinique d’Yvetot pour l'usage intérieur de cette dernière :
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
portant autorisation d'exercer l’activité annexe de stérilisation des dispositifs médicaux au sein de la clinique
CLERET ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2004 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
portant autorisation de poursuivre l’activité annexe de stérilisation des dispositifs médicaux au sein de la
clinique CLERET ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
wWww.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-01-11-003 - Décision du 11 janvier 2018 portant autorisation de transfert d'une pharmacie à usage intérieur à YVETOT (76190) pour la Clinique HEMERA PAYS DE CAUX 7 Vu la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation et son annexe ;
Vu la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 1” décembre 2017 ;
Vu la demande reçue le 10 juillet 2017, déclarée recevable le 7 août 2017, présentée par Monsieur Emmanuel WAECHTER, directeur de la Clinique chirurgicale d'Yvetot, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieur de son établissement, laquelle est autorisée à exercer l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux, du 23, rue Félix Faure — 76190 YVETOT au 14A, avenue du Maréchal Foch — 76190 YVETOT en raison du déplacement de l'établissement lui-même entre ces deux adresses et les informations complémentaires fournies ;
Vu l'avis du 4 janvier 2018 du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
Vu le rapport du 11 janvier 2018 du pharmacien inspecteur de l'ARS de Normandie relatif à la pharmacie à usage intérieur, consécutif à la visite de cette dernière ;
DECIDE
ARTICLE der: La demande présentée par Monsieur Emmanuel WAËCHTER, directeur de la clinique Héméra Pays de Caux (anciennement Clinique chirurgicale d'Yvetot), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer la pharmacie à usage intérieur de son établissement, laquelle est autorisée à exercer l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux, au 14A, avenue du Maréchal Foch - 76190 YVETOT est accordée.
ARTICLE 2: Les locaux de la pharmacie occupent une surface totale de 145,14 m° dans un bâtiment situé au 14A, avenue du Maréchal Foch — 76190 YVETOT. Ils sont constitués de la pharmacie en elle-même (80,79 m?) située au sous-sol du bâtiment, des locaux de stérilisation des dispositifs médicaux (62,05 m°) situés au rez-de-chaussée du bâtiment, à proximité du bloc opératoire et d'un local de stockage des gaz médicaux (2,3 m?2) situé à l'extérieur du bâtiment.
ARTICLE 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de cinq demi-journées hebdomadaires.
ARTICLE 4: Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner sur chacun de leurs sites d'implantation qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint dans cette pharmacie.
ARTICLE 5 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire l'objet soit d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions soit d’une déclaration préalable.
ARTICLE 6 : La pharmacie, dont la création ou le transfert a été autorisé, fonctionne effectivement au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise. Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée à Monsieur Emmanuel WAECHTER, directeur de la clinique Héméra Pays de Caux et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-01-11-003 - Décision du 11 janvier 2018 portant autorisation de transfert d'une pharmacie à usage intérieur à YVETOT (76190) pour la Clinique HEMERA PAYS DE CAUX 8 ARTICLE 9: La Directrice de l'Offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 11 janvier 2018
La Directrice
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-01-11-003 - Décision du 11 janvier 2018 portant autorisation de transfert d'une pharmacie à usage intérieur à YVETOT (76190) pour la Clinique HEMERA PAYS DE CAUX 9 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-01-15-005
DECISION DU 15 JANVIER 2018 PORTANT
AGREMENT REGIONAL DE L'ASSOCIATION
COORDINATION HANDICAP NORMANDIE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-15-005 - DECISION DU 15 JANVIER 2018 PORTANT AGREMENT REGIONAL DE L'ASSOCIATION COORDINATION HANDICAP NORMANDIE 10 AT © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
Direction générale - Cabinet - Mission Démocratie
Sanitaire
Caen,le {5 JAN, 2018
DECISION PORTANT AGREMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS ET UNIONS D'ASSOCIATIONS REPRESENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIERES OÙ DE SANTE PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1114-4 et R.1114-1, R1114-17 ;
Vu la lol n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des assoclations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de Normandie :
Vu la circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2006 relative à l'agrément des associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Sur avis conforme de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique réunle le 22 novembre 2017 ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: Est agréée par renouvellement au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de réunion de la commission nationale soit le 22 novembre 2017, l'association suivante :
COORDINATION HANDICAP NORMANDIE
22 Place Gadeau de Kerville
76100 ROUEN
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'nformation ou de Délégation départementale de l'Eure communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
Espace Claude Monet lol n° 78-17 du 8 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux !lbertés, 2 place Jean Nouzlke toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectfication où suppreësion des CS 66035 Informations la concemnant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14060 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ers.sante.fr Tél. : 02 31 70 98 96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-15-005 - DECISION DU 15 JANVIER 2018 PORTANT AGREMENT REGIONAL DE L'ASSOCIATION COORDINATION HANDICAP NORMANDIE 11 Article 2 : la demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le 7°"° mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours ;
Article 3 : Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'Agence Régionale de Santé qui a délivré l'agrément ;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Article 5 : Le secrétaire général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Christine GAR EL}.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-01-15-005 - DECISION DU 15 JANVIER 2018 PORTANT AGREMENT REGIONAL DE L'ASSOCIATION COORDINATION HANDICAP NORMANDIE 12 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-12-29-011
DECISION PORTANT SANCTION A UNE
ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
DENOMMEE SARL AMBULANCES NEUVILLAISES
(1-76-292) 130 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 76370
NEUVILLE LES DIEPPE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-29-011 - DECISION PORTANT SANCTION A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMMEE SARL AMBULANCES NEUVILLAISES (1-76-292) 130 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 76370 NEUVILLE LES DIEPPE 13 AT © » Agence Régionale de Santé Normandie
Direction de l'Offre de soins
Pôle soins de ville
Affaire suivie par : Transports sanitaires
Courriel : ars-normandie-dos-transports-sanitaires-76@ars.sante.fr
Tél. : 0232183192
Fax : 0232182660
DECISION
Portant sanction à une entreprise de transports sanitaires dénommée SARL AMBULANCES NEUVILLAISES (1-76-292)
130 avenue de la République
76370 NEUVILLE LES DIEPPE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le titre 1° du Livre Ill du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
Vu le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312-1 à R. 6312- 23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2004 portant agrément de la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2016 nommant Madame Julie COLLANGE et Monsieur Stéphane CONSTANTY en qualité de co-gérants de la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES ;
Considérant que le signalement du Centre Hospitalier de Dieppe concernant le transport d'une patiente trachéotomisée, en date du 30 janvier 2017, dont la prescription médicale de transport n'a pas été respectée. Ce transport a été effectué en Véhicule Sanitaire Léger alors qu'il était prescrit en allongé ;
Considérant que ce transport nécessitait une surveillance et du matériel appropriés compte tenu de l’état de santé de la patiente ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
Délégation départementale de Seine-Maritime communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de Espace Claude Monet la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
2 place Jean Nouzille libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression CS 55035 des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-29-011 - DECISION PORTANT SANCTION A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMMEE SARL AMBULANCES NEUVILLAISES (1-76-292) 130 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 76370 NEUVILLE LES DIEPPE 14 Considérant que selon le rapport du médecin désigné par la directrice de l'agence régionale de santé, les Ambulances Neuvillaises ont adopté une attitude non conforme aux bonnes pratiques professionnelles et n’ont pas adapté le moyen de transport nécessaire auprès du patient. Les précautions particulières concernant le transport d'une patiente fragile porteuse d'appareillage médical, n’ont pas été prises.
Considérant que selon l’article R-6312-16 code de la santé publique: « Le transport est effectué
dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades.
Ilest assuré en outre :
1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des
articles R.6312-14 et R.6312-10 ;
2° En tenant compte des indications données par le médecin ;
3° Sans interruption du trajet
Considérant que Madame Julie COLLANGE, cogérante de la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES a reconnu devant les membres du sous-comité des transports sanitaires avoir pris l'initiative de réaliser ce transport sans respecter la prescription médicale.
Considérant l'avis du sous-comité des transports sanitaires réuni le 12 décembre 2017 ;
DECIDE
Article 1 : L'’agrément 1-76-292, délivré à la SARL AMBULANCES NEUVILLAISES, est suspendu pour une durée de cinq semaines du 6 février 2018 au 12 mars 2018 inclus.
Article 2 : La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la publication pour les tiers.
+ __ Soit par un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé,
+ __ Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Le 29 décembre 2017
La Directrice gé ale de l'Agence
Régionale de Sañité de Normandie
Christi
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-29-011 - DECISION PORTANT SANCTION A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES DENOMMEE SARL AMBULANCES NEUVILLAISES (1-76-292) 130 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 76370 NEUVILLE LES DIEPPE 15 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2018-01-24-001
Arrêté portant création, composition et fonctionnement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative (CDJSVA) Renouvellement des membres du CDJSVA
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-01-24-001 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
DE LA COHESION SOCIALE DE SEINE-MARITIME
Pôle enfance jeunesse
Arrêté du 2 4 JAN, 2018
portant création, composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L227-10 à L227-11 ;
le code du sport, et notamment son article L212-13 ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L211-2, L312-1, L321-1 à L327-] ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1°;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 13 juillet 2007 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
l’arrêté du 27 octobre 2011 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDISVA) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex - Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-01-24-001 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 17 Vu l’arrêté du 24 novembre 2014 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée par intérim de la cohésion sociale
ARRETE
Article 1° - CREATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Il est institué dans le département de la Seine-Maritime, un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), conformément aux articles 28 et 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Ce conseil concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs, ainsi qu’aux sports et à la vie associative.
Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à Particle L212-13 du code du sport.
Le conseil départemental émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut, en outre, réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Article 2 - ORGANISATION
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend une assemblée plénière, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé et une formation spécialisée chargée de donner les avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport.
Lorsque les travaux du conseil départemental s’inscrivent dans le cadre de ceux du conseil national de la jeunesse, une formation restreinte du conseil départemental réunit les représentants de la jeunesse engagée mentionnés au 5° de l’article 3.
En dehors des formations spécialisées et de la formation restreinte citée à l’alinéa précédent, le conseil départemental peut se réunir en commissions thématiques.
Article 3 - FONCTIONNEMENT
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par la préfète ou son représentant.
Les membres du conseil et de ses formations spécialisées désignés nominativement, sont nommés pour une durée de trois ans.
Le membre, qui au cours de son mandat démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-01-24-001 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 18 Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre du conseil qui ne peut être présent, peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.
La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et L212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée concernée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Article 4 - COMPOSITION DE LA FORMATION PLENIERE
Présidence : la préfète ou son représentant
1°- Au titre des représentants des services déconcentrés de l’État :
Le directeur départemental délégué de la cohésion sociale ou son représentant, ainsi qu’un autre agent de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale,
La directrice académique des services de l’éducation nationale ou son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, ou son représentant,
Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
Le chef de l’unité territoriale Seine-Maritime de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant,
Le délégué départemental à la vie associative, ou son représentant.
2°- Au titre des représentants des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des
prestations familiales :
Madame Sophie SAGNIEZ, représentant la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, Madame Catherine JOUBERT, représentant la Mutualité sociale agricole.
3°- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame Chantal COTTEREAU, représentant le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
Monsieur Denis MERVILLE, représentant l’association départementale des maires de la Seine-Maritime.
4°- Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
Madame Emmanuelle ALLAIS représentant le mouvement de jeunesse et d’éducation populaire.
5°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire
agréés:
Monsieur Philippe BERENGER représentant la ligue de l’enseignement de la Seine-Maritime, Monsieur Vincent BINET représentant le réseau des maisons des jeunes et de la culture normandes
(RMICN),
Monsieur Yves NONIN représentant la délégation normande de l’association régionale des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale (AROEVEN),
Madame Linda AYRAL-BOULVEN, représentant l’association havraise pour l’accueil, la médiation et l’insertion (AHAM). |
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-01-24-001 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 19 6°- Au titre des représentants des associations familiales et des représentants des associations ou
groupements de parents d’élèves :
Madame Annie GESLIN, représentant l’union départementale des associations familiales, Monsieur Sébastien LEGER, représentant la fédération départementale des conseils de parents d’élèves, Madame Caroline LUTRAN, représentant l’union départementale des parents d’élèves de l’enseignement libre.
7°- Au titre des représentants des associations sportives désignés après avis du comité départemental
olympique et sportif de Normandie :
Monsieur Bernard MALINE, représentant le comité départemental olympique et sportif (CDOS76), Monsieur Christian LEGEARD, représentant le comité départemental du sport en milieu rural.
8°- Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
Madame Marie-Christine BERNIGAUD, représentant le conseil national des employeurs associatifs (CNEA),
Monsieur Bernard MALINE, représentant le conseil social du mouvement sportif français (COSMOS), Monsieur Pascal PREVEL, représentant la fédération syndicale unitaire de la Seine-Maritime (FSU 76),
Monsieur Didier MASSON, représentant la confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES).
Article 5 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL, COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D’AGREMENT DES ASSOCIATIONS, AU TITRE DES ACTIVITES DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
Présidence : la préfète ou son représentant
1°- Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat :
Le directeur départemental délégué de la cohésion sociale ou son représentant,
Le délégué départemental à la vie associative, ou son représentant,
Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.
2°. Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire :
Monsieur Philippe BERENGER, représentant la ligue de l’enseignement de la Seine-Maritime, Monsieur Yves NONIN, représentant la délégation normande de l’association régionale des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale (AROEVEN),
Monsieur Vincent BINET, représentant le réseau des maisons des jeunes et de la culture normandes (RMJCN).
3° - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Nicolas BERTRAND), représentant le conseil départemental de la Seine-Maritime.
Article 6 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL, COMPETENTE POUR DONNER LES AVIS PREVUS AUX ARTICLES L227-10 ET L227-11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET A L’ARTICLE L212-13 DU CODE DU SPORT
Présidence : la préfète ou son représentant
1°- Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat et des représentants des organismes assurant la gestion des prestations familiales :
Le directeur départemental délégué de la cohésion sociale,
Le directeur académique des services de l’éducation nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
Madame Sophie SAGNIEZ, représentant la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-01-24-001 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 20 2°- Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire et des
représentants des associations sportives :
Monsieur Philippe BERENGER, représentant la ligue de l’enseignement de la Seine-Maritime, Monsieur Yves NONIN, représentant l’association régionale des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (AROEVEN),
Monsieur Denis MERVILLE, représentant le comité départemental olympique et sportif de la Seine- Maritime (CDOS76),
Monsieur Christian LEGEARD, représentant le comité départemental du sport en milieu rural de la Seine-Maritime.
3°- Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des
organisations syndicales d’emploveurs exerçant dans le domaine du sport et dans le domaine de l’accueil
des mineurs mentionnés à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles :
Madame Marie-Christine BERNIGAUD, représentant le conseil national des employeurs associatifs (CNEA),
Monsieur Bernard MALINE, représentant le conseil social du mouvement sportif français (COSMOS), Monsieur Pascal PREVEL, représentant la fédération syndicale unitaire de la Seine-Maritime (FSU76), Monsieur Didier MASSON, représentant la confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES).
49- Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
Madame Annie GESLIN, représentant l’union départementale des associations familiales (UDAF), Monsieur Sébastien LEGER, représentant la fédération départementale des conseils de parents d’élèves (FCPE).
Article 7 - Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est assuré par la direction départementale déléguée de la cohésion sociale.
Article 8 - L’arrêté du 13 juillet 2007 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l’arrêté du 27 octobre 2011 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L212-13 du code du sport et L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles, et l’arrêté du 24 novembre 2014 portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice départementale déléguée par intérim de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 & JAN, 2018
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2018-01-24-001 - Arrêté portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) 21 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-16-002
14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit
des louvetiers de Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 22 EE =
Fratrratté Liberté » Égaltté « —_—_—_———__—__—
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de Ia nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel @seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du À 6 JAN. 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Benoist LE GRAND), lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités : Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités : Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17 - Monsieur Benoist LE GRAND), lieutenant de louveterie pour la 1“ circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Benoist LE GRAND pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 23 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Benoist LE GRAND de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la
date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Benoist LE GRAND adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Benoist LE GRAND et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 JAN. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Laur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 24 se
Liborté » Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du | 6 JAN, 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités : Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en
Seine-Maritime pour la période 2015-2019 : Vu
la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17 - Monsieur Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie pour la 2% circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Jean-Paul SANSON pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement
après accord préalable de la direction départementale des
territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 25 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Jean-Paul SANSON de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Jean-Paul SANSON adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrête.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Jean-Paul SANSON et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À 6 JAN. 2018
Pour la préfête et par délégation
Le Directeur Départementr
des Territoires et d
| La ÉRCSSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 26 Liberté - Égalité = Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Jean-Christophe BOULARD), lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l’arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en
Seine-Maritime pour la période 2015-2019 : Vu
la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Jean-Christophe BOULARD, lieutenant de louveterie pour la 3t% circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi
que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Jean-Christophe BOULARD pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime
mais uniquement après accord préalable de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le
vendredi) Site
Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 27 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31
décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Jean-Christophe BOULARD de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de 1’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Jean-Christophe BOULARD adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Jean-Christophe BOULARD et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 JAN, 2018
Pour la préfête et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 28 EE =
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arrété du 16 JAN, 208 autorisant la régulation du renard pour Monsieur Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie
pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités : Vu Parrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Philippe SAUTREUIL, lieutenant de louveterie pour la 4** circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Philippe SAUTREUIL pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 29 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Philippe SAUTREUIL de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Philippe SAUTREUIL adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Philippe SAUTREUIL et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le À 6 JAN, 2018
Pour la préfète et par délégation
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des Territoires et de la Me
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Arrêté du 1 6 JAN, 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Frédéric MALANDAIN, lieutenant de louveterie
pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités : Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie
en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 :
Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Frédéric: MALANDAIN, lieutenant de louveterie pour la 5** circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que
sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Frédéric MALANDAIN pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement
après accord préalable de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00
(le vendredi) Site
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 31 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de Ia date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Frédéric MALANDAIN de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Frédéric MALANDAIN adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Frédéric MALANDAIN et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 JAN. 2018
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Territoires et de |
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté du 1 6 JAN, 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
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Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités : Vu l’arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie pour la 6** circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Philippe CAPRON pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de Ia direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Philippe CAPRON de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Philippe CAPRON adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet
arrêté.
Atticle 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Philippe CAPRON et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î 5 JAN. 2018
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 34 se
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Arrêtédu 16 JAN, 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Patrick DUFOUR, lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ;: Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17 - Monsieur Patrick DUFOUR, lieutenant de louveterie pour la 7% circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Patrick DUFOUR pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 35 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Patrick DUFOUR de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Patrick DUFOUR adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Patrick DUFOUR et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de Passociation départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
1 6 JAN. 2018 Fait à Rouen, le
Pour la préfête et par délégation
Le Directeur Départ es Territoires
a de le Mer
__ Lauréñit BRÉSSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 36 = |
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et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 1 6 JAN. 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 : Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 201 7 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17 - Monsieur Patrick DELAHAYE, lieutenant de louveterie pour la 8** circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Patrick DELAHAYE pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de 1a direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 37 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Patrick DÉLAHAYE de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Patrick DELAHAYE adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Patrick DELAHAYE et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de Passociation départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 JAN. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départemen
des Territoires k de Mer
RESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 38 =
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Arrêté du {6 JAN, 2018
autorisant Ja régulation du renard pour Monsieur Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 : Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9% circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Josian BACHELET pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 39 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensembie de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31
décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Josian BACHELET de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Josian BACHELET adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Josian BACHELET et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 JAN. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départem
PR & a Mer
Laurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 40 | 7
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Arrêté du 1 6 JAN. 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Roger DHONDIT, lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 :
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Roger DHONDT, lieutenant de louveterie pour la 10°" circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l'élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Roger DHONDT pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél
02 85 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudl) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 41 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Atticle 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Roger DHONDT de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Roger DHONDT adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Roger DHONET et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le \ 6 JAN. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Département
des Territoi t de la-Mer
- _ Laurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 42 BE =
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Arrêté du { 6 JAN, 2018 autorisant la régulation du renard pour Monsieur Lionel LEGRAND, lieutenant de louveterie
pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 : Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017:
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu'il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Lionel LEGRAND), lieutenant de louveterie pour la 11°" circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Lionel LEGRAND pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 43 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Lionel LEGRAND de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Lionel LEGRAND adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet
arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Lionel LEGRAND et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 JAN, 2018
Pour la préfète et par délégation
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aürent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 44 Liberté » Égaltié » Fraternité ——…—…—…—…_—_…— ———
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Arrêté du 16 JAN. 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Martial PEPIN, lieutenant de louveterie pour l’année 2018
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Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités 5 Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités : Vu l’arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 : Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17 - Monsieur Martial PEPIN, lieutenant de louveterie pour la 12? circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Martial PEPIN pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 45 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Martial PEPIN de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Martial PEPIN adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Martial PEPIN et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 JAN. 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 46 x —t
Liberté » Égoltté + Fratgraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de ia forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 16 JAN. 2018
autorisant la régulation du renard pour Monsieur Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il ÿ a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie pour la 13%" circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Philippe DELALONDE pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tét : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 47 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choïx pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Philippe DELALONDE de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Philippe DELALONDE adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission. 74
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Philippe DELALONDE et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
1 6 JAN, 2018 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départementa
des nl
__LarféffÊRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 48 Liberté > Égalité « Frateraité —_———————_—
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Arrêté du {6 JAN. 2018 autorisant la régulation du renard pour Monsieur Claude DURIEU, lieutenant
de louveterie
pour l’année 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités : Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités : Vu l’arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu la consultation préalable du public réalisée du 7 au 26 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée par le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
CONSIDERANT
- qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de renards sur l’ensemble du département, pour limiter
les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques sanitaires.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17 - Monsieur Claude DURIEU, lieutenant de louveterie pour la 14% circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de renards, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Exceptionnellement, Monsieur Claude DURIEU pourra réaliser ponctuellement des missions similaires sur les autres circonscriptions de la Seine-Maritime mais uniquement après accord préalable de la direction départementale des territoires et de la mer.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredl}
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 49 Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par deux ou trois personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. Le seul tireur autorisé lors de cette mission sera le lieutenant de louveterie désigné dans cet arrêté. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Atticle 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Claude DURIEU de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - Les renards tués seront éliminés conformément aux règles sanitaires.
Article 5 - A l’issue de cette mission, Monsieur Claude DURIEU adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Atticle 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Claude DURIEU et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ] 6 JAN. 2018
Pour la préfète et par délégation
tal Le Directeur Départe
Î Mer des Territoires
rent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-16-002 - 14 arrêtés de régulation renards pour l'année 2018 au profit des louvetiers de Seine-Maritime 50 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-23-001
Concours chiens d'arrêt à Bourg Dun et autres communes
du 12 au 14 avril 2018 par C.U.C.C. 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-23-001 - Concours chiens d'arrêt à Bourg Dun et autres communes du 12 au 14 avril 2018 par C.U.C.C. 76 51 Liberté « Liberté « Égalu » Fraternité o Frataraité
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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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et du développement rural
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Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du : A
autorisant une manifestation canine dite Field Trials du Bourg-Dun en avril 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu Particle L420-3 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDERANT -
- la demande présentée par Monsieur J.F. FOUQUAY, président du Club d’Utilisation des Chiens de Chasse 76 ci-après C.U.C.C. 76, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser des concours de chiens d’arrêt, ou field trials de printemps, les 12, 13 et 14 avril 2018, sur les territoires des communes suivantes: AMBRUMESNIL, ANCOURT, ANGIENS, ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG, AUBERMESNIL BEAUMAIS, AUPPEGARD, AUQUEMESNIL, ASSIGNY, AUTIGNY, AVREMESNIL, BAILLY-EN- RIVIERE, BAROMESNIL, BELLENGREVILLE, BELLEVILLE SUR MER, BERNEVAL LE GRAND, BIVILLE SUR MER, BLOSSEVILLE SUR MER, BOURVILLE, BRACQUEMONT, BRAMETOT, BRUNVILLE, CAILLEVILLE, CALLEVILLE, CANEHAN, CANVIELE LES DEUX EGLISES, COLMESNIL, COLMESNIL MANNEVILLE, CRASVILLE LA ROCQUEFORT, CRIEL SUR MER, CUVERVILLE-SUR- YERES, DERCHIGNY, DIEPPE, DROSAY, ENVERMEU, ERMENOUVILLE, ETALONDES, EU, FLOCQUES, FONTAINE LE DUN, FRESNOY-FOLNY, GLICOURT, GOUCHAUPRE, GRAINCOURT, GREGES, GRENY, GREUVILLE, GRUCHET SAINT SIMEON, GUEURES, GUEUTEVILLE LES GRES, GUILMECOURT, HAUTOT SUR MER, HEBERVILLE, HEUNIERES, HOUDETOT, INCHEVILLE, INGOUVILLE, INTRAVILLE, LA CHAPELLE SUR DUN, LA CHAUSSEE, LA GAILLARDE, LAMMERVILLE, LE BOURG DUN, LE MESNIL REAUME, LE THIL MANNEVILLE, LE TREPORT, LONGUEIL, LONGUEVILLE SUR SCIE, LUNERAY, MANEHOUVILLE, MANNEVILLE ES PLAINS, MARTIN EGLISE, MAUQUENCHY, MESNIL SOREL, NEVILLE, NEUVILLE LES DIEPPE, OCQUEVILLE, OFFRANVILLE, OUVILLE LA RIVIERE, PENLY, PLEINE SEVE, SAINT AUBIN LE CAUF, SAINT AUBIN SUR MER, SAINTE FOY, SAINT HONORE, SAINT MARTIN EN CAMPAGNE, SAINT MARTIN LE GAILLARD, SAINT OUEN SOUS BAILLY, SAINT PIERRE EN VAL, SAINT PIERRE LE VIEUX, SAINT PIERRE LE VIGER, Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Téi : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-168h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-23-001 - Concours chiens d'arrêt à Bourg Dun et autres communes du 12 au 14 avril 2018 par C.U.C.C. 76 52 SAINT QUENTIN AU BOSC, SAINT REMY BOSCROCOURT, SAINT RIQUIER ES PLAINS, SAINT VALERY EN CAUX, SAINTE COLOMBE, SAINTE MARGUERITE SUR MER, SAUQUEVILLE, SEPT MEULES, SOTTEVILLE SUR MER, TOCQUEVILLE EN CAUX, TOCQUEVILLE SUR EU, TONNEVILLE, TOUFFREVILLE SUR EU, TOURVILLE LA CHAPELLE, TOURVILLE SUR ARQUES, VARENGEVILLE SUR MER, VENESTANVILLE, VEULES LES ROSES, VILLY LE BAS.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Le C.U.C.C. 76 est autorisé à organiser les Field Trials du BOURG-DUN, les 12, 13 et 14 avril 2018, sur les territoires des communes précitées.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes:
- Les épreuves seront limitées aux seules journées précitées.
- Il ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d’élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lâcher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- Le représentant du C.U.C.C. 76 devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 : Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément réservés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FOUQUAY et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime, au Responsable du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi qu’au Responsable du Groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le 2 3 JAN 2014
Pour la préfête et par délégation
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-23-001 - Concours chiens d'arrêt à Bourg Dun et autres communes du 12 au 14 avril 2018 par C.U.C.C. 76 53 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-17-007
Concours chiens d'arrêt à Ypreville-Biville et autres
communes les 10 et 11 avril 2018 par C.U.C.C. 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-17-007 - Concours chiens d'arrêt à Ypreville-Biville et autres communes les 10 et 11 avril 2018 par C.U.C.C. 76 54 rt Pr
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DES TERRITOIRES ET DE LAMER
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et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du
autorisant une manifestation canine dite Field Trials d’Ypreville-Biville en avril 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Va le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l’article L420-3 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDERANT -
- la demande présentée par Monsieur J.F. FOUQUAY, président du Club d'Utilisation des Chiens de Chasse 76 ci-après C.U.C.C. 76, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser des concours de chiens d’arrêt, ou field trials de printemps, les 10 et 11 avril 2018, sur les territoires des communes suivantes: ALLOUVILLE BELLEFOSSE, ALVIMARE, ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT, ANCRETEVILLE-SUR-MER, ANGERVILLE-LA MARTEL, ANTIVILLE, AUBERVILLE-LA-MANUEL, AUBERVILLE-LA- RENAULT, BEC-DE-MORTAGNE, BENARVILLE, BENNETOT, BERNIERES, BERTHEAUVILLE, BERTREVILLE, BEUZEVILLE-LA-GUERARD, BOIS-HIMONT, BOSVILLE, BREAUTE, BUTOT VENESVILLE, CANOUVILLE, CANY-BARVILLE, CLEUVILLE, CLEVILLE, CONTREMOULINS, CRASVILLE-LA-MALLET, CRIQUETOT LE MAUCONDUIT, DAUBEUF-SERVILLE, DROSAY, ECRETTEVILLE LES BAONS, ECRETTEVILLE SUR MER, ELETOT, EPREVILLE, FAUVILLE-EN- CAUX, GERPONVILLE, GONFREVILLE-CAIELOT, GRAINVILLE-YMAUVILLE, HATTENVILLE, HAUTOT-L’AUVRAY, LE HANOUARD, LES IFS, LIMPIVILLE, MENTHEVILLE, NEVILLE, NORMANVILLE, OCQUEVILLE, OUAINVILLE, OURVILLE-EN-CAUX, RIVILLE, ROUMARE, ROUVILLE, SASSEVILLE, SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX, SAINT PIERRE-LAVIS, SAINT- VAAST-DIEPPEDALLE, SAINTE-HELENE-BONDEVILLE, SAINTE-MARGUERITE-SUR FAUVILLE, SASSETOT-LE-MAUCONDUIT, SORQUAINVILLE, THEROULDEVILLE, THEUVILLE- AUX-MAILLOTS, THIERGEVILLE, THIETREVILLE, THIOUVILLE, TOCQUEVILLE-LES-MURS, TOURVILLE-LES-IFS, TREMAUVILLE, VALLIQUERVILLE,VALMONT, VATTETOT-SOUS- BEAUMONT, VEULETTES-SUR-MER,VIERTOT, VINNEMERVILLE, YEBLERON, YPREVILLE- BIVILLE, YVETOT.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 }/ 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-17-007 - Concours chiens d'arrêt à Ypreville-Biville et autres communes les 10 et 11 avril 2018 par C.U.C.C. 76 55 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Le C.U.C.C. 76 est autorisé à organiser les Field Trials d’YPREVILLE BIVILLE, les 10 et 11 avril 2018, sur les territoires des communes précitées.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes:
- Les épreuves seront limitées aux seules journées précitées.
- Il ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d’élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lâcher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- Le représentant du C.U.C.C. 76 devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 : Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément réservés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FOUQUAY et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime, au Responsable du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi qu’au Responsable du Groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le F£
Pour la préfète et par délégation
LBREE en I gi st 55, Et,
de la Ford ei du Dévepscr.art Rural _
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-17-007 - Concours chiens d'arrêt à Ypreville-Biville et autres communes les 10 et 11 avril 2018 par C.U.C.C. 76 56 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-05-003
Forage alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy
au profit de SAS SATIMAT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-05-003 - Forage alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy au profit de SAS SATIMAT 57 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SAS SATIMAT des Territoires et de la Mer 15 route de Normandie de la Seine-Maritime 76260 LONGROY
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mél : matihieu.honore@seine-maritime. Matthieu HONORE Mël : dd rmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement: La création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre (lavage des bouteilles) sur la commune de LONGROY
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2017-01182/VM ROUEN, le 05 janvier 2018
Monsieur,
Par courrier en date du 27 décembre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : La création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre (lavage des bouteilles) sur la commune de Longroy
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-01182.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsab! ervice
Ressources Milie ierriioires
PJ. : arrêté de prescriptions générales Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Intemet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-05-003 - Forage alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy au profit de SAS SATIMAT 58 EX =
Liberté » Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN FORAGE POUR L'ALIMENTATION EN EAU
D'UNE USINE DE VERRE (LAVAGE DES BOUTEILLES)
COMMUNE DE LONGROY
DOSSIER N° 76-2017-01182
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bresle, approuvé le 18 août 2016 ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 05 janvier 2018, présenté par la SAS SATIMAT représenté par Monsieur ACCARD, enregistré sous le n° 76-2017-01182 et relatif à : La création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre (lavage des bouteilles) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : SAS SATIMAT
15 route de Normandie
76260 LONGROY
concernant :
La création d'un forage pour l'alimentation en eau d'une usine de verre (lavage des bouteilles) dont la réalisation est prévue dans la commune de LONGROY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de [a recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-05-003 - Forage alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy au profit de SAS SATIMAT 59 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LONGROY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou Paffichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 5 janvier 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsabié du Service
Ressources Milfx et Territcires
€
PJ : arrêtés de prescriptions générales
11 septembre 2003 (1.1.1.0) Alexandrk HERMENT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit at obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-05-003 - Forage alimentation en eau d'une usine de verre à Longroy au profit de SAS SATIMAT 60 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-12-21-013
Forage pour station de lavage à Cléon au profit de CS
AUTO-LAV
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-21-013 - Forage pour station de lavage à Cléon au profit de CS AUTO-LAV 61 | 4 A
Liberté » Égalité « Fraternité ZLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ÿ Î |
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale CS AUTO - LAV des Territoires et de la Mer 20 rue des vignes de la ruelle de la Seine-Maritime 27120 JOUY SUR EURE
Bureau de la poilce de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au ütre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: Un forage d'eau pour l'alimentation d'une station de lavage automobiles sur la commune de CLEON
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2017-01141/VM ROUEN, le 21 décembre 2017
Monsieur,
Par courrier en date du 18 décembre 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : Un forage d'eau pour l'alimentation d'une station de lavage automobiles sur la commune de CLEON dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-01141.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est compiet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mileuk/Æt Territoires
“
Alexandre HERMENT
P.J. : arrêté de prescription s générales
Les informations recuelilies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès at de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http: ffwww.seine-maritlme.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-21-013 - Forage pour station de lavage à Cléon au profit de CS AUTO-LAV 62 Liberté » Liberté » Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
UN FORAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION
D'UNE STATION DE LAVAGE AUTOMOBILES
COMMUNE DE CLEON
DOSSIER N° 76-2017-01141
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 décembre 2017, présenté par la CS AUTO - LAV représentée par Monsieur CASAR Sandy, enregistré sous le n° 76-2017-01141 et relatif à : Un forage d'eau pour l'alimentation d'une station de lavage automobiles ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : CS AUTO - LAV
20 rue des vignes de la ruelle
27120 JOUY SUR EURE
concernant :
Un forage d'eau pour l'alimentation d'une station de lavage automobiles dont la réalisation est prévue dans la commune de CLEON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire où permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-21-013 - Forage pour station de lavage à Cléon au profit de CS AUTO-LAV 63 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CLEON où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 21 décembre 2017
Pour la préfète et par délégation
Responsable du Service
RS OUrceS Mit) at Territoires
PJ : arrêté de prescriptions générales
11 septembre 2003 (1.1.1.0) Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'oblet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de pollcs de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-12-21-013 - Forage pour station de lavage à Cléon au profit de CS AUTO-LAV 64 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-11-004
Lotissement à La Cerlangue au profit de FRANCE
EUROPE IMMOBILIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-11-004 - Lotissement à La Cerlangue au profit de FRANCE EUROPE IMMOBILIER 65 Liberté « Liberté » Égaltué » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI) des Territoires et de la Mer 61 rue des Pépinières de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Service Ressources Milieux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déciaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
Création lotissement 19 lots dont 14 lots de terrains à bâtir sur la commune de la CERLANGUE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00876 / JS ROUEN, le 11 Janvier 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création lotissement 19 lots dont 14 lots de terrains à bâtir sur la commune de la CERLANGUE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 Septembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune LA CERLANGUE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de SAGE de la Vallée du Commerce pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
PEARRE ALP SERTEEON Ressources Mileuk et Territoires
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à instruction Ale andre Hi ERME Le la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et lIberté » du 6 Janvier 1978, vous iciez d'un droit d'a et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au quichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-11-004 - Lotissement à La Cerlangue au profit de FRANCE EUROPE IMMOBILIER 66 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-19-004
Régulation pigeon, renard et lapin de garenne par M.
BACHELET pour l'année 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-004 - Régulation pigeon, renard et lapin de garenne par M. BACHELET pour l'année 2018 67 EE 5
Liberté « Égaltté = Fraternité Cr F, ) Un
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Les
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME Ty
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 19 JAN. 2018
autorisant la régulation du pigeon, y compris le pigeon ramier, du renard et du lapin de garenne sur la commune de Grand-Quevilly sur l'année 2018 pour M. Josian BACHELET,
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement : Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète-de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu larrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités : Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles :
Vu les recommandations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (A.F.S.S.A) et notamment son avis du 21 février 2006.
CONSIDERANT -
la demande d'intervention de la mairie de Grand-Quevilly, en vue de faire procéder à la régulation de l'espèce pigeon, y compris le pigeon ramier, des renards et des lapins qui sont à l’origine de multiples
nuisances sur les installations et espaces verts de la commune.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% M. Josian BACHELET, domicilié à Blainville-Crevon, est autorisé à détruire, à l’aide d’une carabine à air comprimé (calibre 4,5 ou 5.5 mm) ou d’une carabine 22 LR équipée d’un silencieux avec munitions de type bosquette, les pigeons, les renards et les lapins qui occasionnent des nuisances sur la commune de Grand-Quevilly. Dans le cadre de cette mission, des opérations de piégeage pourront être également réalisées.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél: 02 35 58 58 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-004 - Régulation pigeon, renard et lapin de garenne par M. BACHELET pour l'année 2018 68 Article 2 - La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
Atticle 3 - Ces destructions pourront être effectuées de jour comme de nuït, en accord avec le maire de la commune. M. BACHELET prendra, en outre, les dispositions nécessaires pour ne pas occasionner de gêne aux riverains, lors de ses interventions.
Article 4 - Les animaux tués au cours de l’opération seront éliminés conformément aux règles sanitaires. L’intervenant est tenu de se conformer aux règles d’hygiène rappelées par | AFSSA.
Article 5 - Les frais occasionnés par cette mission seront pris en charge par la commune de Grand-Quevilly.
Article 6 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à l’intéressé. Une copie est transmise au maire de la commune pour affichage municipal durant deux mois.
Fait Rouen le 4 9 ja opt
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départeme
des Territoireset d
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-004 - Régulation pigeon, renard et lapin de garenne par M. BACHELET pour l'année 2018 69 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-01-19-005
Régulation sanglier par M. BACHELET dans la 9ème
circonscription
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-005 - Régulation sanglier par M. BACHELET dans la 9ème circonscription 70 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 4 9 JAN. 2018
autorisant la régulation du sanglier sur l’année 2018 pour Monsieur Josian BACHELET, lieutenant de louveterie sur l’ensemble de Ia neuvième circonscription
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ; Vu la décision du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu l’arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019.
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers notamment sur l’ensemble de la couronne rouennaise et les secteurs périphériques, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9% circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tirs diurnes et nocturnes et par tous modes et moyens à sa disposition, sur l’ensemble de la neuvième circonscription ainsi que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-005 - Régulation sanglier par M. BACHELET dans la 9ème circonscription 71 Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au
31 décembre 2018.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Josian BACHELET de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’au service de gestion patrimoniale de l’Office national des forêts si nécessaire, la date et Le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Josian BACHELET adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Atticle 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Atticle 9 - Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de Justice Administrative.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Josian BACHELET et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de FOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 4 JAN, 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur Départem
des Territoires et
nt BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-01-19-005 - Régulation sanglier par M. BACHELET dans la 9ème circonscription 72 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2018-01-23-002
Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 73 M ’
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION |
DECISION N°2018-11
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental — Seine- Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 74 Vu le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la
transition écologique et solidaire,
Vu le décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1* janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Ministre de la cohésion des territoires en date du 7 décembre 2017 nommant Madame Florence CASTEL, Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci- dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore et espèces protégées
Opérations d'inventaire
m
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ww
N
interruptions de travaux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 75 7. Gestion forestière
8. Mines, carrières et énergie
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l'exception des actes et décisions suivants :
« les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
. les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
. les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
«< les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
* les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
. les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
« les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
«<__ l’approbation des chartes et schémas départementaux,
° les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
° les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits,
. les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
pour les actes ci-après énumérés :
1 Inspection de l'environnement
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration :
En vertu du chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23,
En vertu du chapitre 1er du titre Vill du livre ler de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code de l'environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), ° saisine des autorités ou personnes compétentes.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 76 1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression :
En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu des chapitres IV et V du tite V du livre V des parties législatives et réglementaires du code de l'environnement, et de l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
1.3.b - L'habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l'environnement, des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
2 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,
En vertu de l'article R.214-114 du code de l'environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L'approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 77 3.
4
6
7
Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles créées par décret.
Faune, flore et espèces protégées
4.1 La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs
En vertu de l'article L.411-3 du code de l'environnement.
4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4.3 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application.
4.4 La détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4,5 La détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4.6 Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 19 février
2007 susvisé modifié.
Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
Interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 78 En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l'environnement.
8 Mines, Carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants: mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
Le stockage souterrain de gaz.
La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz,
En vertu de l'article R.555-17 du code de l'environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes,
En vertu de l'article R.433-4 du code de l'énergie.
La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d. Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
L'utilisation de l'énergie :
8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 79 9 Contrôles de véhicules routiers
10.1 la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
10.3 l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
11
+
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
Gaz : Article R.433-4
Dans le cadre de leurs attributions, à :
TD
DOMAINES D'ACTIVITES
slectricité
et gaz
| Lilalslalslelrlels 10 | 11 5
- =
0 | e | à 8 | 89 2% 2 le |S Eee 2 | | € > | S | © |2 |‘ à DD|3S| 2 | Sol S | É|S | s |S5 | © Son 2 22 ËÉ | © 9 |» | Se Su)
SÉElos € po © | E | S £ |#2134138 — -- n + 7 O0 | TE B2|oE, $ 59, » | S c | É | V8 02! ,%
85 |Uu è | a, © 8 | S g | 2-/8Vlé/ ÉélsgS ls els 6 2 = |‘© © ui C , | © um = = © 5 | E 8 2 | 3 ® © oO © | 5 5 Êz | e > œ É C è Se 5 3 L O | £ £ 10 | 95%
Oo © 2 | a |2u LE
M. Philippe PERRAIS 1 | 2 3 5 6 | la 9 10,11 Directeur régional adjoint |
Mme Florence CASTEL 1 23,415, 6,8, 8. 91,140 1 Directrice régionale adjointe | M. Bernard MEYZIE 1 2 3 4 5 6 | 8 8 9 10 11 Directeur régional adjoint L L | _L | M. Philippe SURVILLE te FEt 1 T6 | 8.5 | 1 Chef par intérimdu Service Energie, Climat, | et 8.6 Logement, Aménagement Durable
me Florence MONROUX 6 8.5 11 Adjointe au chef du Service Énergie, Climat, ‘et 8.6 Logement, Aménagement Durable
_ 9e te np SET Re Tq
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 80 LS LEGS PAS GIE RTED "TT DA OP PP SU TNT D QE SE QE EP SO PE TEE CI PT SP OCPQ A TV N IT OT EPSE
DOMAINES D'ACTIVITES
3 4 516 17 | = N L' —_ eo Ee
inspection
de
l'environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
réserves
nalurelles
Faune,
flore
et espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et contrôle
des
déchets
=
Déclarations
d'utilité
publique
servitudes
électricité
et gaz
| À | | M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 et
Chef du Bureau Climat Air Énergie | | | | | 8.6 | | IM. Adrien BRESSON, 1121) | | 8.1 à 10 Chef du Service Risques 8.5 | M. Olivier LAGNEAUX 1 2 | | 81à. 10 Chef adjoint du Service Risques 8.5 Mme isabelle FREBOURG 1
Responsable du Bureau des Risques
Technologiques Accidentels
M. Daniel BABEL 1 | . 10 Chef du Bureau des Risques Technologiques
Chroniques |
Mme Sylvie BOUTTEN, 1 | 10 Cheffe adjointe du Bureau des Risques
Technologiques Chroniques
Mme Anne MACHEFERT 1 10 Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé |
Mme Nathalie DESRUELLES 2
|Chefe du Bureau des Risques Naturels | | | | | | |
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 ë 5 | 7 | 81 | Cheffe du Service Ressources Naturelles d
Mme Aurélie MONNEZ, 3 4 15 7 8.1 : J Cheffe adjointe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT | 3 4 | 5 7 8.1 Adjointe à la cheffe du Service Ressources
aturelles
. Denis RUNGETTE 3 4 5
hef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces
aturels
M. Bruno DUMEIGE 3 Responsable de l'Unité Connaissance, Animation et
Préservation
M. Denis SIVIGNY | 4 5
Responsable de l'Unité Accompagnement des |
plans, Projets et Procédures Associées
M. Laurent DUMONT 3 4 5
Chef du Pôle Mer et Littoral | | M. Stéphane DOUCHET 9 hef du Service Sécurité des Transports et des | d éhicules |
Mme Hélène MACH . 9 Cheffe adjointe du Service Sécurité des Transports | et des Véhicules
M. Frederic DECHAMPS 9 | Chef du Bureau Homologation et Contrôle des
véhicules — Adjoint du chef de service
M. Yvon QUEDEC 9 Chef de l'unité véhicules de Caen
M. Guyliain THEON
Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
Æns;.2
De.
Li pen.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 81 Article 2 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Article 3 : Publication
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 2 3 JAN 258
Pour la Préfète de la Seine -Mapiime et par délégation,
Le Directeur régional He l'environnement,
de l'aménagement et d
Patrick
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1
compter de sa notification ou de sa publication.
9
5"
à—
gement de Normandie
BERG
R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
ÈS ATEN ENT EE ET
DOMAINES D'ACTIVITES |
12/3 456) 7e) | 10)" { H | i [l u | © n 5 N | $ a @ | x» p [y |5 |SOM ÜT Le = 0
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VÉR 95) [Sul $ Ê 2 © | $ E © = cé 32 3 /%0, à ÿ ‘Ÿ ou £=2 00 AL & [30 = | £ ü n |>É10$ 35 De os € log © e | 5 22 565 58 0 O0 E un = w G 2 D 2 DIT
|Tv e 4e à) “à & = q 2 e £ | € oo : 1 « O ©
E à & SN £ LG le |S% O © Æ a? à ñ |
M. Stéphane MICHEL 1 | | | [| Chef de l'Unité Départementale du Havre |
Mme Nathalie VISTE
Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du 1 } Havre Coordinatrice de l'Équipe Raffinage et
Pétrochimie
Mme Rébecca DEFFONTAINE 1.2
Coordinatrice de l'équipe Contrôles Techniques
UDH
M. Jean-Patrick PIARD 13a!
Technicien inspections des installations classées et
canalisations - UDH | | | | |
M. Christophe HUART 1 | | 9 Chef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe
Mme Tiffany WEYNACHTER 1 9 \Coordonnatrice de l'Équipe Risques - Adjointe au . Chef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe d Mme Fabienne CHOET 9 Cheffe de l'équipe contrôle des véhicules de | l'UDRD | :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 82 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2018-01-23-002 - Décision n°2018- 11 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 83 Direction régionale des douanes du Havre
76-2018-01-03-008
Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional
des douanes au Havre portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional de Normandie dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirects ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 84 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe II
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS AU HAVRE Le Havre, LE 03/01/2018
SERVICE DU CONTENTIEUX
201, BOULEVARD DE STRASBOURG
BP 27
16 083 LE HAVRE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Décision du directeur régional au Havre
Dossi ivi par : Sylvain JACQUET 1432 + . ossier suivi par : Sylvain JACQ portant subdélégation de la signature Téléphone : 09.70.27.41.32 . + 7 :
Télécopie : 02.35.54.43.40 du directeur interrégional de Normandie
Mél : sylvain jacquer@douane finances. gouv.fr dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT et ses
articles 214 et suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en
provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d’un État tiers à
l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en
annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de
Normandie les décisions de nature contentieuse (décharge, rejet, restitution et réduction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés,
dans cette même annexe I, en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article
R*247-5 du livre des procédures fiscales.
Article 2 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en
annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les décisions de nature gracieuse (remise, modération, transaction au moyen de l'imprimé « Procédure 4822 bis »et rejet) en matière de contributions indirectes, et pour les
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 85 montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou dans les
limites résultant des dispositions de Particle R*247-5 du livre des procédures fiscales.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en
annexe IIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de
Normandie, les règlements transactionnels définitifs au moyen des imprimés « Procédures de règlement simplifié — 4823 bis » en matière de contributions indirectes, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises
qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en
annexe [V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de
Normandie, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe IV en euros ou dans les limites résultant des dispositions de l’article 1°
du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en
annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de
Normandie, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou dans les limites résultant des
dispositions de l’article 1” du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en
annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de
Normandie, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou dans les limites résultant des
dispositions de l’article 1° du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en
annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les
montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent en
annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional de Normandie, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional
fr
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 86 Annexe | à la décision n° 2018/1 du 3 janv. 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
LECOMTE Sonia (Le Havre POC}), DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDIH Chef Pôle
Orientation des Contrôles
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 87 Annexe Il à la décision n° 2018/1 du 3 janv. 2018 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
LECOMTE Sonia {Le Havre POC), DIRECTEUR DES 60000 69000 60000 60000 60000
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle
Orientation des Contrôles
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 88 Annexe III à la décision n° 2018/1 du 3 janv. 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à /a pénalité proportionnelle n'excède pas
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et
Entrepots}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au
receveur
10000 5009 1000 10000
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
10000 5000 1000 10000
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
7500 4000 150 7500
GUILLOU Sylvain {Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
16000 5000 1000 160000
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
7500 4000 750 7500
ROMAIN Reynaid (Le havre bse conteneurs),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
7500 4000 750 7500
BAPTE Patrice {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
CARTEL Franck {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
7500 4000 750 7500
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
DÉLAFOSSE Manuel {Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse navires),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDH, DGDDIH Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
GAUTIER Eric {Le havre bse navires), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
10000 5000 1000 10000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 89 HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires),
CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
7500 4900 750 7500
LELEIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
MONTESTIER Stephane {Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
7500 4000 750 5000
TANGUY Mickael {Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
TROUVE Syivain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
BEDUNEAU Edwin {Le havre bse portuaire}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
5000 2500 500 5000
BORIES Philippe (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Maïître-chien anti-stupéfiants
5000 2500 500 5000
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
10000 3000 1000 10000
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
1ÈRE CL DGDDIH, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
5060 2500 506 5000
DEBORD Laurent {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
5000 2500 500 5000
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire},
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maître-chien
anti-stupéfiants
5000 2500 500 5000
DETRES Mathieu {Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 90 DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.26-
35agents
7500 4000 750 7500
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-
chien anti-explosifs
5000 2500 500 5000
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDBI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
GILBERT David {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
5000 2500 500 5000
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
| GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5006
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
LEBAS jean-Sebastien (Le havre bse portuaire),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse
portuaire), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
LEQUILBEC Kevin {Le havre bse portuaire}, Agent de
constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
MAGREZ Jeremie (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
5000 2500 500 5000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
5000 2500 500 5000
MARTIAL Julia {Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
MONTIN Alexandre (Le havre bse portuaire),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
5000 2500 500 5000
SALMON Emilie {Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
7500 4000 750 7500
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 91 PEROT Cecile {Le havre ext.div.sur), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division
territoriale
15000 7500 1500 15000
PETIT Laurent (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
divisionnaire
15000 7500 1500 15000
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL
DE TERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
15000 7500 1500 15000
GILET Corinne (Le havre.port logist}, DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division
fonctionnelle
15000 7500 1500 15000
M'SELLATI Michel {Le havre.port logist}), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef
divisionnaire
15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 92 Annexe IV à la décision n° 2018/1 du 3 janv. 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOCQUILLON Eric (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000 DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HAMEL BARDINET Barbara (Gonfrevilie raffinerie), INSPECTEUR 1000 [7500 75000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
GOUESSE Anne-Elisabeth {Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDIH, DGDDI Chef cellule de ciblage
HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000
DGDDI Cibleur
COREDO Laurence (Le Havre PAE), DIRECTEUR DES SERVICES 235000 100000 250000 DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Action Économique
LECOMTE Sonia (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 250000 100000 250000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
TESSONNEAU Jean-Claude {Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR |1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
CHEDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots}), INSPECTEUR | 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HOUSSIN LÉTELLIER Sophie (Le Havre Port - Visite Europe 1000 7500 75000 Atlantique}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDH, DGDDI
Chef bureau de douane
SOUTHWELL julian {Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDIH Adjoint au receveur
GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
BENACERRAF Arnaud {Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
CHATELAIN Marie-Pierre (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
COLLOT Stephane (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef de la section écritures
COREDO Nicolas {Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDH4, 1000 7500 75000 DGDDI Chef de la section écritures
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 93 GARDET Francoise (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 11000 7500 75000
DGDDI Chef de la section écritures
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef de ia section écritures
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Agent travail études-révision
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE |1000 7500 75000 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
RUEL Jean-Christophe (Le havre SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE }1000 7500 75000 1EÈRE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR DGDDI, [1000 7500 75000 DGDDI Adjoint chef bureau de douane
CHATELAIN Guy (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 5000 50000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEMERY Genadi {Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARTEL Franck (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 5000 50000
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires}, Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation !500 2500 30000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DESEVEDAVY Pierre {Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUTIER Eric (Le havre bse navires}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI |1000 7500 75000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |500 2500 30000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E 500 2500 30000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDIH Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOZACH Philippe {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires}, Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 94 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
RIOU Erwan (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 5000 50000
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TROUVE Syivain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
BORIES Philippe {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CARN Steven {Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CLAUDEL David {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
DEBORD Laurent (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
GIMENEZ Stephane {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GRANCHER Benjamin {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 95 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie {Le havre bse portuaire), Agent |500 2500 30000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
LEQUILBEC Kevin {Le havre bse portuaire}, Agent de constatation [500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGREZ Jeremie {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 2500 30000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 30000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIAL julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIN Alexandre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL [500 2500 30000
DGDDIH, DGDDI Agent unité de surveillance
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAMSON Yann {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PEROT Cecile (Le havre ext.div.sur), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 30000 100000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
PETIT Laurent (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 30000 100000 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE |3000 30000 100000 CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
GILET Corinne (Le havre.port logist}), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 30000 100000 DOUANIERS 2ECi, DGDDI Chef division fonctionnelle
M'SELLATI Michel (Le havre.port logist}, INSPECTEUR PRINCIPAL 3000 30000 100000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000 DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR DGDDI, |1000 7500 75000 DGDDI Adjoint au receveur
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 96 Annexe V à la décision n° 2018/1 du 3 janv. 2018 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOCQUILLON Eric (Gonfreville raffinerie), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HAMEL BARDINET Barbara {Gonfreville raffinerie}, INSPECTEUR |1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
GOUESSE Anne-Elisabeth (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR |1000 7500 75000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef cellule de ciblage
HERBAUT Olivier (Le Havre Celtics opco), INSPECTEUR DGDDI, | 1000 7500 75000 |DGDDI Cibleur
COREDO Laurence (Le Havre PAE), DIRECTEUR DES SERVICES 237500 100000 250000 DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Action Economique
LECOMTE Sonia (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES 450000 500000 800000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
HAPPIETTE Veronique (Le Havre Port - CREPS), INSPECTEUR 1000 7500 75000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
TESSONNEAU Jean-Claude (Le Havre Port - CREPS), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
CHÉDEVILLE Patrick (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
JULIO Daniel (Le Havre Port - Magasins et Entrepots), 1000 7500 75000
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
HOUSSIN LETELLIER Sophie (Le Havre Port - Visite Europe 1000 7500 75000 Atlantique), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI,
DGDDI Chef bureau de douane
SOUTHWELL Julian (Le Havre Port - Visite Europe Atlantique), |1000 7500 75000
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur
GUILLERMIN Sylvie (Le Havre Port - Visite Ocean), INSPECTEUR |1000 7500 75000
REGIONAL DE 3EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
MERLEN Dominique (Le Havre Port - Visite Ocean), 1000 7500 75000 INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
BENACERRAF Arnaud (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
CHATELAIN Marie-Pierre (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
COLLOT Stephane (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef de la section écritures
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 97 COREDO Nicolas (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, |1000 7500 75000
DGDDI Chef de la section écritures
GARDET Francoise (Le Havre Port bureau}, INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDDI, DGDDI Chef de la section écritures
LACOUR Gilles (Le Havre Port bureau), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000
DGDDI Chef de la section écritures
RANDRIAMANANA Harinirina (Le havre CCL}, INSPECTEUR 1000 7500 75000 DGDDI, DGDDI Agent travail études-révision
LALLEMAND Pascale (Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL 1000 7500 75000 DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
RUEL Jean-Christophe {Le havre SRE), INSPECTEUR REGIONAL |1000 7500 75000 DE 1ÈRE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
BRELET Catherine (Le havre antifer bureau), INSPECTEUR 1000 7500 75000
DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
CHATELAIN Guy (Le havre antifer bureau}, INSPECTEUR 1000 7500 75006
REGIONAL DE 2ÈME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE |750 5000 50000
CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 7500 75000
REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 5000 50000
DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires}, Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DESEVEDAVY Pierre {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EVEN Arnaud {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HAMEL Eddy {Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 30000 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation | 500 2500 30000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 98 LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE |500 2500 30000
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTESTIER Stephane {Le havre bse navires), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal lLère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
RIOU Erwan {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 5000 50000
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
TANGUY Mickael {Le havre bse navires}, Agent de constatation | 500 2500 30000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation |500 2500 30000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
BORIES Philippe {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CARN Steven (Le havre bse portuaire}, INSPECTEUR DGDDI, 1000 7500 75000
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE |500 2500 30000
CL DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
CUROT Gregory {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE |500 2500 30000
CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-expiosifs
DEBORD Laurent (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL|500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 30000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUFOUR Michel {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 5000 50000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
DUVAL Olivier {Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 30000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GILBERT David (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 30000
PRINCIPAL DGDD!, DGDDI Agent unité de surveillance
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 30000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 99 GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30060
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 500 2500 30600
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
LEBAS Jean-Sebastien {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
200 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie {Le havre bse portuaire),
Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
500 2500 30000
LEQUILBEC Kevin (Le havre bse portuaire}, Agent de
constatation DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
MAGREZ jeremie {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
MARTIAL julia (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 2500 30000
MONTIN Alexandre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 500 2500 30000
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
500 2500 30000
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
750 5000 50000
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 500 2500 30000
PEROT Cecile (Le havre ext.div.sur}), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
3000 30000 100000
PETIT Laurent (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire 3000 30000 100600
VIEU Paul {Le havre ext.div.sur}, INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire 3000 30000 100000
GILET Corinne (Le havre.port logist), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle 3000 30000 100000
M'SELLATI Michel (Le havre.port logist}, INSPECTEUR
PRINCIPAL 3ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire 3000 30000 100000
CHAIGNE Patrice (Port jerome raffinerie}, INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane 1000 7500 75000
FOURMAUX Laurent (Port jerome raffinerie), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Adjoint au receveur 1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 100 Annexe VI à la décision n° 2018/1 du 3 janv. 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »,
« 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
COREDO Eaurence (Le Havre PAE), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 300000 150000 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Action Économique
LECOMTE Sonia (Le Havre POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 300000 150000 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 101 Annexe VII à la décision n° 2018/1 du 3 janv. 2018 du directeur régional LAMBERT Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 |4000 DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs}, INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 [4000 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BAPTE Patrice (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires), Agent de constatation | 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 5000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EVEN Arnaud {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI, DGDDIH |1000 5000 10000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HAMEL Eddy (Le havre bse navires}, Agent de constatation ppal |500 2500 5000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E 500 2500 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOZACH Philippe {Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTESTIER Stephane (Le havre bse navires}, Agent de 500 2500 5000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 102 TROUVE Sylvain (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEDUNEAU Edwin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
BORIES Philippe {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGBDI, 1000 5000 10000
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CLAUDEL David {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 1500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUROT Gregory {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
DEBORD Laurent (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEISSARD Thierry (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDH, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DUVAL Olivier (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
GEFFROY Alexandre (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDIH Moniteur de tir
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUILLOIS Matthieu (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBAS jJean-Sebastien (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire), Agent | 500 2500 5000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 103 LEQUIEBEC Kevin (Le havre bse portuaire), Agent de constatation [500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGREZ jeremie (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL {500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveitlance
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation [500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIN Alexandre (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAMSON Yann {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PEROT Cecile (Le havre ext.div.sur), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
PETIT Laurent (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE |1500 7500 15000 3EME CL DGDDIH, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE 1500 7500 15000 CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 104 Annexe Vill à la décision n° 2018/1 du 3 janv. 2018 du directeur régional LAMBERT
Frederic
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DRONE Pierre (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 4000 7500
DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan,.Surv.20-35agents
GUILLOU Sylvain (Le havre bse conteneurs), INSPECTEUR 1000 5000 10000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef
Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HEMERY Genadi (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
ROMAIN Reynald (Le havre bse conteneurs), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
BAPTE Patrice (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CARTEL Franck (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL |750 4000 7500
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
CORBIERE Maxence (Le havre bse navires), Agent de 560 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DELAFOSSE Manuel (Le havre bse navires}, Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DESEVEDAVY Pierre (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
EVEN Arnaud (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GAUTIER Eric (Le havre bse navires), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI | 1000 5000 10000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
HAMEL Eddy (Le havre bse navires), Agent de constatation ppal |500 2500 5000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ILLA-MASFERRER Gerald (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E | 500 2500 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBRETON Jean-Louis (Le havre bse navires}, CONTRÔLEUR 750 4000 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
LELLIG Stephane (Le havre bse navires), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LOZACH Philippe (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR IERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTESTIER Stephane {Le havre bse navires), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
RIOU Erwan (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 105 TANGUY Mickael (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TROUVE Sylvain (Le havre bse navires), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
VILDINA Regine (Le havre bse navires), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEDUNEAU Edwin {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BOIDOT Aurelia (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
BORIES Philippe {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
CARN Steven (Le havre bse portuaire), INSPECTEUR DGDDI, 1000 5000 10000
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
CLAUDEL David (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 1ERE CL !500 2500 5000
DGDDE DGDDI Agent unité de surveiflance
COUSIN Marine (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CUROT Gregory (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
DEBORD Laurent {Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEISSARD Thierry {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DETRES Mathieu (Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL !500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUFOUR Michel (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 750 4000 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
DÜVAL Olivier {Le havre bse portuaire}, Agent de constatation 500 2500 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-explosifs
GEFFROY Alexandre {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GILBERT David (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Moniteur de tir
GIMENEZ Stephane (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 500 2500 5000
PRINCIPAL DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
GRANCHER Benjamin (Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUILLOIS Matthieu {Le havre bse portuaire), Agent de 500 2500 5000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUYET Gilles (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 2500 5000 DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
JUMEAU Anthony (Le havre bse portuaire}, Agent de constatation 1500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LEBAS Jean-Sebastien (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 2E |500 2500 5000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 106 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie (Le havre bse portuaire}, Agent | 500 2500 5000 de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
LEQUILBEC Kevin {Le havre bse portuaire}, Agent de constatation | 500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MAGREZ jeremie {Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 2500 5000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MANDEVILLE Eric (Le havre bse portuaire), Agent de constatation | 500 2500 5000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MARTIAL Julia (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MONTIN Alexandre {Le havre bse portuaire}, CONTRÔLEUR 2E CL |500 2500 5000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SALMON Emilie (Le havre bse portuaire), Agent de constatation |500 2500 5000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SAMSON Yann (Le havre bse portuaire), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !750 4000 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
VISCART Julien (Le havre bse portuaire), Agent de constatation 500 2500 5000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PEROT Cecile (Le havre ext.div.sur), DIRECTEUR DES SERVICES 11500 7500 15000
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division territoriale
PETIT Laurent (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE 11500 7500 15000 3EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
VIEU Paul (Le havre ext.div.sur), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE | 1500 7500 15000 CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 107 Direction régionale des douanes du Havre - 76-2018-01-03-008 - Annexe III du 03 01 18 - Décision du directeur régional des douanes au Havre portant subdélégation de la signature du directeur interrégional de Normandie dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirects ainsi que 108 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-09-14-009
Arrêté modifiant l'agrément d'un SAP - Mme Frédérique
PAUMIER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-009 - Arrêté modifiant l'agrément d'un SAP - Mme Frédérique PAUMIER 109 ê
LE L
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498916949
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 23/12/2016 accordé à l'organisme O2 ROUEN OUEST suite à sa demande de renouvellement
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23 juin 2017, par Madame Frédérique PAUMIER en qualité de Responsable d'Agence ;
Vu l'avis émis le 21 aout 2017 par le président du Conseil Départemental de Seine-Maritime
La préfète de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de La SARL O2 ROUEN OUEST, dont l'établissement principal est situé 47 BOULEVARD DES BELGES 76000 ROUEN, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017 porte également, à compter du 14 septembre 2017, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (76)
L'échéance de l'agrément reste inchangée soit le 1° janvier 2022.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-009 - Arrêté modifiant l'agrément d'un SAP - Mme Frédérique PAUMIER 110 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 14 septembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégations
La Directrice Adjointe de l'Unité
Départementale de Seine-Maritime
Dominique
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-009 - Arrêté modifiant l'agrément d'un SAP - Mme Frédérique PAUMIER 111 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-09-14-011
Arrêté portant agrément d'un SAP - Mme Valérie
LETELLIER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-011 - Arrêté portant agrément d'un SAP - Mme Valérie LETELLIER 112 Liberté * Égalité * Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 824682934
N° SIREN 824682934
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1|;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 JUIN 2017, par Madame Valérie LETELLIER en qualité de Responsable d'agence de la SARL O2 ROUEN NORD située 12 Avenue Aristide BRIAND :
Vu l'avis émis le 21 AOUÛUT 2017 par le président du conseil départemental
Vu les éléments présents au dossier,
La préfète de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de la Sarl O2 ROUEN NORD), dont l'établissement principal est situé 12 avenue Aristide Briand 76000 ROUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-011 - Arrêté portant agrément d'un SAP - Mme Valérie LETELLIER 113 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 14 septembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégations
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale
de e)
Dominique
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-011 - Arrêté portant agrément d'un SAP - Mme Valérie LETELLIER 114 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-09-14-010
Arrêté portant agrément d'un SAP - Monsieur Olivier
KOCH
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-010 - Arrêté portant agrément d'un SAP - Monsieur Olivier KOCH 115 7
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824679526
N° SIREN 824679526
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.723 1-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 Juin 2017, par Monsieur Olivier KOCH en qualité de Responsable Juridique :
Vu l'avis émis le 21 Aout 2017 par le président du conseil départemental de Seine-Maritime,
La préfète de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1*
L'agrément de la SARL O2 ROUEN SUD, dont l'établissement principal est situé 12 avenue Aristide Briand 76000 ROUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire)- (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d' intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-010 - Arrêté portant agrément d'un SAP - Monsieur Olivier KOCH 116 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 14 septembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégations
La Directrice Adjointe de l'Unité
Départementale de Seine-Maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-14-010 - Arrêté portant agrément d'un SAP - Monsieur Olivier KOCH 117 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-11-23-003
Récépissé de déclaration d'un SAP - CHEFFI BASMA à
Canteleu
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-23-003 - Récépissé de déclaration d'un SAP - CHEFFI BASMA à Canteleu 118 LL $ b
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832861801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 16 novembre 2017 par Mademoiselle BASMA CHEFFI en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme cheffi basma dont l'établissement principal est situé 46 AV GEORGES BIZET 76380 CANTELEU et enregistré sous le N° SAP832861801 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 novembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l’Insertion
| Mme Domirlique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-23-003 - Récépissé de déclaration d'un SAP - CHEFFI BASMA à Canteleu 119 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-12-19-017
Récépissé de déclaration d'un SAP - GABRIEL
LENORMAND à Bihorel
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-19-017 - Récépissé de déclaration d'un SAP - GABRIEL LENORMAND à Bihorel 120 En =
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833785926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 12 décembre 2017 par Madame GABRIEL LENORMAND, pour l'organisme GABRIEL LENORMAND dont l'établissement principal est situé 22 RUE GEORGES LIOT 76420 BIHOREL et enregistré sous le N° SAP833785926 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départem ale de Seine-Maritime
PF. LEBOULANGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-19-017 - Récépissé de déclaration d'un SAP - GABRIEL LENORMAND à Bihorel 121 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-10-06-002
Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Estelle
DEVEAUX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-06-002 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Estelle DEVEAUX 122 Ex
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831474309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 28 septembre 2017 par Madame DEVEAUX Estelle en qualité de AIDE A DOMICILE, pour l'organisme DEVEAUX ESTELLE dont l'établissement principal est situé 54 chemin de la fabrique 76760 BOURDAINVILLE et enregistré sous le N° SAP831474309 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-10-06-002 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Mme Estelle DEVEAUX 123 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 06 Octobre 2017
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Mme Dominique GRARD
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Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur EUDE
Benoit
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-09-009 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur EUDE Benoit 125 ox 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790584668
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 8 octobre 2017 par Monsieur Benoit Eude pour l'organisme Eude Benoit dont l'établissement principal est situé 318 rue Chevalier Borda 76580 LE TRAIT et enregistré sous le N° SAP700584668 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 09 Novembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
|
Mme celte
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-09-009 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur EUDE Benoit 126 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-09-11-022
Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Christophe
MASLE - CourSésame
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-11-022 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Christophe MASLE - CourSésame 127 EN S
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831342704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 16 août 2017 par Monsieur Christophe MASLE en qualité de Président, pour l'organisme CourSésame dont l'établissement principal est situé 11 rue des Champs Maillets 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP831 342704 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
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neporle e GRARD
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la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-12-19-018
Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Christophe
MIENNEE à Intraville
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-19-018 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Christophe MIENNEE à Intraville 129 E +
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824261895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 19 décembre 2017 par Monsieur Christophe MIENNEE en qualité de dirigeant, pour l'organisme MIENNEE dont l'établissement principal est situé 49 rue de la Forge 76630 INTRAVILLE et enregistré sous le N° SAP824261895 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
PF. LEBOULANGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-19-018 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Christophe MIENNEE à Intraville 130 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-12-20-008
Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Jérémy
BUSNEL à Luneray
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-20-008 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Jérémy BUSNEL à Luneray 131 D ©
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832376156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 8 décembre 2017 par Monsieur Jérémy BUSNEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jérémy BUSNEL services dont l'établissement principal est situé 9 Rue Courbe 76810 LUNERAY et enregistré sous le N° SAP832376156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 20 décembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE _MEBRECTEUR ADJOINT
2
PF, LEBOULANGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-20-008 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Jérémy BUSNEL à Luneray 132 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-11-09-010
Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Melvain
TODEM - Organisme COURS PARTICULIERS
MELTOD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-09-010 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Melvain TODEM - Organisme COURS PARTICULIERS MELTOD 133 EE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518404710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 29 octobre 2017 par Monsieur Melvain TODEM pour l'organisme COURS PARTICULIERS MELTOD dont l'établissement principal est situé 1 Rue Stendhal 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP518404710 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 09 novembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Mme Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-09-010 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Melvain TODEM - Organisme COURS PARTICULIERS MELTOD 134 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-03-009
Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Pascal VUE
à Criel sur Mer
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-03-009 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Pascal VUE à Criel sur Mer 135 Liberté * Égatré =* Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481927242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 03/01/2018 par Monsieur PASCAL VUE pour l'organisme VUE Pascal dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DE ROUEN 76910 CRIEL SUR MER et enregistré sous le N° SAP481927242 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 03 janvier 2018
Pour la Préfète et par subdétég
Le Directeur de l'Unité Wépartembntale de Seine-Maritime
Le Directeur fe l'Unit épartementale
De eine-Maritime,
Pierre\GARCIA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-03-009 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Pascal VUE à Criel sur Mer 136 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-12-05-004
Récépissé de déclaration d'un SAP - MORICE Olive à
Rouen
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-05-004 - Récépissé de déclaration d'un SAP - MORICE Olive à Rouen 137 EX je
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824287940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 20 novembre 2017 par Monsieur OLIVE MORICE pour l'organisme MORICE OLIVE dont l'établissement principal est situé 14 RUE FREDERIC BERAT 76000 ROUEN et
enregistré sous le N° SAP824287940 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 05 Décembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l’Insertion
f
]
Mme Donl£ ue GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-05-004 - Récépissé de déclaration d'un SAP - MORICE Olive à Rouen 138 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-11-13-008
Récépissé de déclaration d'un SAP - POEITI A
DOMICILE ST Etienne du Rouvray
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-13-008 - Récépissé de déclaration d'un SAP - POEITI A DOMICILE ST Etienne du Rouvray 139 I
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832564413
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Seine-Maritime le 27 octobre 2017 par Mademoiselle Poeiti TAEA pour l'organisme Poeiti à DOMic'île dont l'établissement principal est situé 85 bis rue lazare carnot 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP832564413 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-13-008 - Récépissé de déclaration d'un SAP - POEITI A DOMICILE ST Etienne du Rouvray 140 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 13 Novembre 2017
Pour la Préfète et par subdélégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime
La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion
Mme Dominique GRARD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-11-13-008 - Récépissé de déclaration d'un SAP - POEITI A DOMICILE ST Etienne du Rouvray 141 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-01-19-001
Subdélégation P.GARCIA aux DA en date du 19 janvier
2018
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-19-001 - Subdélégation P.GARCIA aux DA en date du 19 janvier 2018 142 ?
Là
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UNITE DEPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine Maritime de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,
ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-19-001 - Subdélégation P.GARCIA aux DA en date du 19 janvier 2018 143 VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime ;
VU la décision de délégation de signature au responsable de l'unité départementale de Seine
Maritime du 15 janvier 2018 publiée au RAA du 19 janvier 2018;
DECIDE
Article premier: En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Pierre GARCIA, responsable de
l'unité départementale de la Seine-Maritime, la délégation de signature en matière de décisions,
actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1 de la délégation de
signature du 15 janvier 2018 est successivement exercée en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant par :
- Madame Dalila BENAKCHA, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Stéphane CORO, Directeur adjoint du travail
- Madame Dominique GRARD, Directrice adjointe
- Madame Corinne HUET, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, Directeur adjoint du travail
- __ Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, Directeur adjoint du travail
Article 2: La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris dans le
département et sera transmise au DIRECCTE de Normandie.
Article 3 : Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente qui prendra effet à compter de ce jour.
Rouen, le 19 janvier 2018
Le Directeur ité Départementale
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-01-19-001 - Subdélégation P.GARCIA aux DA en date du 19 janvier 2018 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-17-001
Arrêté modificatif de la formation Carrières de la CDNPS
Arrêté modificatif de la formation Carrières de la CDNPS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-001 - Arrêté modificatif de la formation Carrières de la CDNPS 145 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUT TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {7 JAN, 2018
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « des carrières ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral modifié du 19 août 2016 fixant la composition de la formation spécialisée « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2016-2019 :
Vu la délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 20 novembre 2017 ;
ul.
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-001 - Arrêté modificatif de la formation Carrières de la CDNPS 146 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « des carrières », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT : la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
| - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
Il — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY,
- M. Patrick CHAUVET.
+ M. le président du conseil départemental ou son représentant
- Mme Cécile SINEAU-PATRY.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES.
ill — COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ SYLVICOLES
TITULAIRE SUPPLEANT
+ Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN - Mme Isabelle VALTIER Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine- Maritime Maritime |
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-001 - Arrêté modificatif de la formation Carrières de la CDNPS 147 * Associations agréées de protection de l’environnement
- M Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare;
médecin du travail — coordinateur
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
TITULAIRE
- M" Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- M" Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DRÈGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
IV —- COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
SUPPLEANT
* Représentants des exploitants de carrières
- M. Alain DELORME
CARRIERES ET BALLASTIERES DE
NORMANDIE
- M. Philippe DESVIGNES
CEMEX GRANULATS
- M. Philippe BOUTTEAU
SABLIERES CAPOULADE
- M. Hervé CHIAVERINI
LAFARGE GRANULATS
- M. Thierry JARDEL
SPS
- M. Jean-Philippe LEMESLE
BALLASTIERES MERCIER
* Représentants des utilisateurs des matériaux de carrières
- M. Patrice VERSCHAEVE - M. Didier GIFFARD CB PRE-MIX EUROVIA MANAGEMENT
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 7 JAN, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais _de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-001 - Arrêté modificatif de la formation Carrières de la CDNPS 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-17-002
Arrêté modificatif de la formation Faune sauvage captive
de la CDNPS
Arrêté modificatif de la formation Faune sauvage captive de la CDNPS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-002 - Arrêté modificatif de la formation Faune sauvage captive de la CDNPS 149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 1 JAN. 208
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
vu le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu Flordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires cuiturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 août 2016 fixant la composition de la formation spécialisée « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2016-2019 ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 20 novembre 2017 :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-002 - Arrêté modificatif de la formation Faune sauvage captive de la CDNPS 150 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°-— La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive», est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT : la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
| —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
DES EPCI
Il — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
+ Conseiller départemental
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAINTE ADRESSE
SYLVICOLES
I — COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OU
TITULAIRE
+ Personnalités qualifiées
- M. Thierry LECOMTE
Docteur en biologie des organismes et des
populations
Vice président du conservatoire des espaces
naturels de Haute-Normandie
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
SUPPLEANT
- M. Pascal BUREL
Jardinerie animalerie DESJARDINS
MT Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DRÈGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-002 - Arrêté modificatif de la formation Faune sauvage captive de la CDNPS 151 IV - COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRE SUPPLEANT
° Scientifiques
- M. Yannick ROMAN - M. Jean-Pierre JACQUES Vétérinaire du parc zoologique de Clères Association LE CHENE
* Elevage ou location
- M. Cédric RABAUD - M" Lydie ESPONA
OPHIDIA LA PASSION DES REPTILES OPHIDIA LA PASSION DES REPTILES
° Vente ou présentation au public
- M. Mohamed HACHANI - M. Philippe BEGAULT VILLAVERDE
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | 7 JAN, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-002 - Arrêté modificatif de la formation Faune sauvage captive de la CDNPS 152 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-17-003
Arrêté modificatif de la formation Nature de la CDNPS
Arrêté modificatif de la formation Nature de la CDNPS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-003 - Arrêté modificatif de la formation Nature de la CDNPS 153 . ; B :
Led + Bai + Pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du À 7 JAN, 2018
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la nature ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
vu le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 :
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 août 2016 fixant la composition de la formation spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2016-2019 ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 20 novembre 2017 :
Vu la délibération du conseil d'administration de France Nature Environnement Normandie du 7 novembre 2017 ;
…l..
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-003 - Arrêté modificatif de la formation Nature de la CDNPS 154 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°— La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « de la nature », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT : la préfète de la Seine-Maritime où son représentant.
1 — COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
Il —- COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES EPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINFAU-PATRY,
- M. Patrick CHAUVET.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLÈRES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAÏNTE ADRESSE.
ll —- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ SYEVICOLES
TITULAIRE SUPPLEANT
- Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN - M Isabelle VALTIER Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine- Maritime Maritime
« Associations agréées de protection de l’environnement
- Mr Arielle BAHAUT - M Michèle PASQUIS Association de la boucle de Roumare; Présidente de l'association de la boucle de médecin du travail — coordinateur Roumare
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-003 - Arrêté modificatif de la formation Nature de la CDNPS 155 ° Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
° Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
- M" Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
IV —- COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRE
° Personnes ayant compétence en matière
sauvage ainsi que des milieux naturels
- M. Alain DURAND
Fédération départementale des chasseurs de
la Seine-Maritime
- M. Badredine DADCI
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- M. Thierry LECOMTE
Docteur en biologie des organismes et des
populations - Vice président du conservatoire
des espaces naturels de Haute-Normandie
- M. Emmanuel VOCHELET
Conservatoire des espaces naturels de Haute
Normandie
SUPPLEANT
de protection de la flore et de la faune
- M. Philippe SAUTREUIL
Fédération départementale des chasseurs de
la seine-Maritime
- M. Philippe VUE
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
NORMANDIE
- Mme Carine DOUVILLE
Conservatoire botanique national de Bailleul,
antenne Haute-Normandie
- M. Matthieu LORTHIOIS
Conservatoire des espaces naturels de Haute
Normandie
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { 7 JAN, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
\
C Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-003 - Arrêté modificatif de la formation Nature de la CDNPS 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-17-004
Arrêté modificatif de la formation Publicité de la CDNPS
Arrêté modificatif de la formation Publicité de la CDNPS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-004 - Arrêté modificatif de la formation Publicité de la CDNPS 157 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du Ÿ 7 JAN. ?018
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « de la publicité».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu lordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 août 2016 fixant la composition de la formation spécialisée « de la publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2016-2019 ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 20 novembre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-004 - Arrêté modificatif de la formation Publicité de la CDNPS 158 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 4” — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « de la publicité», est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT : la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
| - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur des relations avec les collectivités locales et des élections où son représentant
Il — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES EPCI
+ Conseillers départementaux
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
- M. Patrick CHAUVET.
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAINTE ADRESSE.
I — COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ SYLVICOLES
TITULAIRE SUPPLEANT
+ Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN - M" Isabelle VALTIER Directeur du conseil d'architecture, Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine- d'urbanisme et d'environnement de la Seine- Maritime Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- M" Arielle BAHAUT - Me Michèle PASQUIS
Association de la boucle de Roumare; Présidente de l'association de la boucle de
médecin du travail — coordinateur Roumare
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-004 - Arrêté modificatif de la formation Publicité de la CDNPS 159 - M. Olivier SALADIN
Association "Paysages de France"
° Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Olivier NAVE
Association "Paysages de France"
- M" Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
IV —- COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
TITULAIRE
* Représentants des entreprises de
publicité
- M. François ALEXANDRE
JC DECAUX FRANCE
- M. Jean-Christophe MONJOU
CLEAR CHANNEL FRANCE
- M. Eric BOUGOURD
CADRES BLANCS AFFICHEURS
+ Représentants des fabricants
d'enseignes
- M. Valéry LAURENT
CAP NEON
SUPPLEANT
- M. Alain JAMES
JC DECAUX FRANCE
- M. Laurent MAZAURY
CLEAR CHANNEL FRANCE
- M. Olivier ANCENAY
ANP
- M" Marie-France BAILLEUL
ART PUB DECO
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
17 JAN, 2018 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-004 - Arrêté modificatif de la formation Publicité de la CDNPS 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-17-005
Arrêté modificatif de la formation Sites et Paysages de la
CDNPS
Arrêté modificatif de la formation Sites et Paysages de la CDNPS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-005 - Arrêté modificatif de la formation Sites et Paysages de la CDNPS 161 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique CUFFEL
Tél. 02 32 76 52 49
Fax. 02 32 76 54 60
Mél. dominique.cuffel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 17 JAN. 2018
modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite « des sites et paysages ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral modifié du 19 août 2016 fixant la composition de la formation spécialisée « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour la période 2016-2019 ;
Vu la délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 20 novembre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-005 - Arrêté modificatif de la formation Sites et Paysages de la CDNPS 162 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°— La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages », est composée comme suit :
MEMBRES DE DROIT
PRESIDENT : la préfète de la Seine-Maritime ou son représentant.
| — COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
EPCI
Il — COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
+ Conseiller départemental
- Mme Cécile SINEAU-PATRY
+ Maires
- Mme Nathalie THIERRY, maire de la commune de CLERES
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, maire de SAINTE ADRESSE.
+ Représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant _en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- M. Michel TROUDE, vice-président de la communauté Bray-Eawy.
SYEVICOLES
Ill - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES OÙ DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT, DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS AGRICOLES OÙ
TITULAIRE
- Personnalités qualifiées
- M. Olivier GOSSELIN
Directeur du conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
SUPPLEANT
- M" Isabelle VALTIER
Architecte au conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement de la Seine-
Maritime
+ Associations agréées de protection de l’environnement
- M7 Arielle BAHAUT
Association de la boucle de Roumare;
médecin du travail — coordinateur
+ Organisations agricoles
- M. Sébastien LEVASSEUR
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
+ Organisations sylvicoles
- M. Pierre LEREBOULLET
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
- M Michèle PASQUIS
Présidente de l'association de la boucle de
Roumare
- Mme Agnès RUETTE
Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
- M. Pierre Olivier DREGE
Centre régional de la propriété forestière de
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-005 - Arrêté modificatif de la formation Sites et Paysages de la CDNPS 163 IV —- COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES
1 - Pour les dossiers éoliens
TITULAIRE
- M. Alain JOUBERT
Conservateur des musées départementaux;
parc naturel régional des boucles de la Seine
normande
- M" Tiphaine PENNARUN
France Energie Eolienne - FEE
- M" Delphine LEQUATRE
Syndicat des Energies Renouvelables - ENR
- M" Tiphaine NOGUES
Chargée de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Normandie
2 - Pour les autres dossiers
- M. Alain JOUBERT
Conservateur des musées départementaux ;
parc naturel régional des boucles de la Seine
normande
- M. Jean-Luc BOULARD
Architecte
- M. Samuel CRAQUELIN
Architecte paysagiste
- M®Tiphaine NOGUES
Chargée de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Normandie
SUPPLEANT
- M Annick PIVIDAL
Sociologue ; maire honoraire
- MT Sylvie MERAY
France Energie Eolienne - FEE
- N.C.
- M. Romain DEBRAY
Chargé de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Normandie
- Mme Annick PIVIDAL
Sociologue ; maire honoraire
- M. Laurent PROTOIS
Architecte
- M" Cécile-Anne SIBOUT
Directrice de l'institut de préparation à
l'administration générale ; maître de
conférence en histoire contemporaine
- M. Romain DEBRAY
Chargé de mission à l'agence régionale de
l'environnement de Normandie.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { 7 JAN, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-17-005 - Arrêté modificatif de la formation Sites et Paysages de la CDNPS 164 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-01-18-001
AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 165 Ex
Liherté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIZ
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MaREeTIME
CABINCT
Burvuu du Cabinet et des Pojices Adminiséalives
Var
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Section des Poliuux Adntinistratives
Affaire suivie pas :
Detphine C'AMESEET.A
Arrêté CAB du 18 janvicr 2017
portant autorisation d'organiser ane course pédestre
ittitulée « Fraïl des requins » ke dimanche 21 janvier 208
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
k code pénal ;
le code du sport, notamment ses articles R.33]-6 à R,331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A. 3315-24
et 4331-25 ;
k code de la route ;
le code général des collectivités territoriales :
ke décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M, Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe, directeur de Cabinei du préfct de la région Normandie, préfet de Ta Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du +6 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Marilime ;
l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la vote publique, dans toute létendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article | prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autoré inuricipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 modifié par arrêté préfectoral n°t7-148 du 20 novembre 20F7 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande produite par le club des requins couronnais triathion, représenté par M. Grégory Chevallier, domicilié 28 tue Neil Armstrong à Grand Quevilly (76) - 06 63 03 89 16 - wregory@rcquinstriathion fr - tendant à obienit l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Trail des requins » Le dimanche 21 janvier 20F8 sur le parcours figurant en annexe Î ;
1/4
Préfeclers de lt Seine-Maritime - 7 placc de la Madcteine - CSE6036 - 74036 ROLIEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O4
Site Entetnet : va. seinc-Maritime. Loufr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 166 Vu les diverses pièces produites à l'appui de La demande el comportant notamment
k règlement, l’'itinéraire/horaire de l'épreuve, fa fHiste datéc ct signée des sigmaleurs
et l'attestation d'assurance :
Vu les avis favorables :
+ du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve el altestant de la confonnité de son réglement au règlement-type de la fédération le 28 novembre 2017 ;
+ lu directeur territorial Sein&-Nord de l'office national des Forêts le 17 novembre 2017 ;
« du dircetcur départemental de La sécurité publique de la Seine-Maritime le F8 fanvier 2017 :
* des maires des communes concernées.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARREFE
Article 1": Lo club des requins couronnais triathlon est autorisé à orgatiscer une course pédestre intitulée « Trail des requins » le dimanche 21 janvier 2018, sous réserve du respect des conditions et- aprés :
- les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et cffectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant la. manifestation ;
- les organisateurs doivent veiller 4 ce que les participants n’empruntent que les chemins et
routes du parcours autorisés par Folficc national des forêts ; la pénétration dans les parcelles
forestières est interdite ;
- Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants : - les organisateurs doivent veiller, sur es zones non fermées à la circulation, à &e que les
participants respectent le code de la roule ct n’empruntent que la partie druite dc la chaussée ;
- les organisateurs ainsi que cs participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de policc ou de gendarmerie naliorales.
Article 2: Les personnes mentionnées dans la Hste con annexe IF sont agréées cn qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires d'un permis de conduire valide et doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisaicur doit veitler à leur mise en placc effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3: L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de lous otdres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les peupicments, le milieu forestier (faune et flore}, les installations récréatives, les panneaux, lès équipements généraux de la for.
Le marquage sur chaussée {inscriptions ou flèches) cst autorisé sous réserve que ccs marques aient disparu soit naturellement, soit par Les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve {instruction ministéricile sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8), L'emploi de peinture est interdit, 1m mélange cau + farine pent être utilisé si besoin.
Toutc infraction au domaine public fra Fabjet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
2144
Préfecture de Ja Scine-Muritirne - 7 place de la Madelcinc - CS16036 - 76036 RON CRDEX - Standarf : 02 32 76 50 09 Site Interne : pu setnemaritimc. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 167 Aucun balisage nc peut se faire sans Paulorisation des services de l'office national des forêts. Les seules méthodes autorisées ne peuvent être que la rubalise ou des flèches directionnelles tenues sur les arbres avec de la ficelle, Toute forme de peinture où même l'utilisation de chaux est interdite sur les arbres et Ics routes forestières. L'usage de confettis est également interdit. Les barrières ouvertes par Les organisateurs ou houvées ouverlcs doivent être systématiquement refennées., H n’est en aucun cas possible de Haissor ouvertes, sans surveillance, les barrières se trouvant
sur lé parcours,
Des clefs de bairières lorestières pour l’intervention éventuelle des secours et l’intendance peuvent être excoptionnellement remises à l'organisateur, si celui-ci le souhaite, par I service forestier de terrain dans {a semaine qui précède. Elles doivent être rapportées dans la sentaine qui suit l'épreuve. ‘Foute vente à l'intention d’un quelconque public est interdite en forêt et seuls des points de ravitaillement destinés aux participants de Fépreuve y sont tolérés.
Toutes les balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin de la manifestation et au plus fard dans les 72 heures.
Au lendemain de [a manifestation, itinéraire en forêt doil être cxempt de toute saleté ou ordure résultant de l’organisation où déposée par un évontuet public,
Les organisateurs doivent se conformer aux directives de M. Laurent Gauthier, correspondant de
l'office national des forêts à la maison forcstière d'Orival, joignable au 06 16 51 16 67.
Article 4: Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de {a nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la Fédération délégatairc.
La circulation des véhicules est inicrdite hors des routes ouverles à la circulation publique. Seul le véhicule d'assistance ct d'organisation est autorisé à circuler sur le parcours. Les organisateurs doivent prendre sous leur entière responsabilité la sécurité des concurrents lorsque ceux-ci sont amenés à traverser ou empruticr des routes ouvertes à à circulalion publique.
Le stationnement de véhicutes {public ou organisation) est interdit devant les barrières forestières.
Article $: Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manilestation. Hs sont tenus de réparer les dégradations qui pouiraient en découler, Hs sont, en particulier, civilenent ct éventuellement pénalement responsables vis-à-vis d’eux mêmes el des ticrs des contraventions, délits, accidents ou actes dommageables quelconques, qui pourraient résuiter de l'exercice de l’auturisation d'utilisation du domaine forestier, Ts s'engagent pour cela à prendre Fait ct cause pour Foffice national des forêts au cas où celui-ci deviendrait l’objet d'une action en dommages ot intérêt,
Article 6: L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement dc la manifestation et les conditions de sécurité ne 8e trouvent plus respectés.
Pour raison de sécurité, l'office national des forêts se donne la possibilité &’annuier la manifestation on cas de vent supérieur à 80km/h ou d'alerte orange de Météo France. Il en préviendra l'organisateur dès que possible.
L’introdection de feu ou de barbecue en forêt esi prohtbée.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès Le lendemain de l'épreuve.
Article 7: Les équipements signalant le passage de la course sont à fa charge des organisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jatonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas crécr de masque de visibilité à fa signalisation en
place. I] doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Artiele 8 : Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de Fautorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinéos au public et sous réserve que le niveau sonorc soit réduit de façon à n’apporter aucune gène au
vOISinage.
Cette autorisation n'est pas valahle dans [e domaine forcsticer.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C516036 - 7436 ROHJEN CEDEX - Standard : 02 32 76 S0 4H} Si Internet : wuar.scinc-ntaritimc. gOuvÎr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 168 Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme, le directeur territorial Scine-Nord de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 18 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Burcau du Cabinet
et des Polices Administratives,
{
4 Engucrran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madclcinc - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 30 QQ
Site Internet : mww,seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 169 CROECCET
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LOCAEIFES FRAVERSELS
ROUTES EMPRUNTEES
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EMPRUNTE TOUR 24m TOUR 3e TOUR
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FOIS :
CRETE
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Forêt de la Londe
Rouvray sur la
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Grand-Courorne
Aucune Route
Uniquement sonLlicr
korestier sclon
parccurs préscntés
en annexes
Premier
Départ à
Sh20
Sècond
Départ à
SH3G
LIEU EE TIORAIRE DE DEPART Gymnase félère boucher à 920
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE: Gynnase Hélène boucher NOMRRE DE TOURS:
dc 10h06 à 11h30
NOMBRE DE CONCURRENTS : 600 max au totai KILOMETRAGE : 10 kms
17 kms
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 170 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 171 La droit Ge ceprodiuction mat strictement réservé à un ssage personnel «4 privé. Lars de by pratique de votre schreith, tailles à | ropridtès et chémfité orvès.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 172 Vu norttr :Atrs= _ nrexé. 1
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LISTE DES SIGNALEURS £ le a Préfète,
AUTEUR DE LA DEMANDE: REQUINS COURONNAIS _—_ Préfèté et par déléaati
INTITULEE DE L'EÉVENEMENT: TRAIL DES REQUINS le Chef du Bureau du Cet DATE DE L'EVENEMENT: 21/01/2018 Benne: 202
Date de Lieu de à $ o Nom Prénom ntm naissance | Adresse N° de permis
CHEVALLIER | 3970985 | Mt st AIGNAN | 28 NEIL ARMSTRONG 76120 GRD QUEVILLY |031127300450 GREGORY :
RTE 01/10/85 ROUEN 28 NEIL ARMSTRONG 76120 GRD QUEVILLY | 01176300677
LABITTE | . | RSR 23/1083 | ROUEN 30 RUE DU VARAT 76650 PETIT COURONNE [991176301323
MAGNIEZ 09/01/66 ROUEN | RESIDENCE BEAULIEU 27370 LA SAUSSAYE [831076301065 EMMANUEL LE
BUVAL 14127 | LOUVIERS 10 RUE DU 1Ë* MAI 76500 ELBEUF 891027301081 MAGALI "OUVIERS :
CASTUS 19/05/73 | CLAMECY 35 ALLEE DE LA FERME 76500 LA LONDE 910576302423 EMMANUEL - À «. ait + P] + “ É
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BOISSOUT | 4 SENTE DE RICHEBOURG 76160 ST JACQUES S/ AT DeANDRE | 17/09/84 ROUEN D Nes 020976301179
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RIVAUX 1455 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 76350 ACT 12/09/82 LAVAL °" a HART
LEFEBVRE . 41 RUE DES ACACIAS 76160 ST JAQUES S/ CJULEN | 21287 ROUEN es "| ososresonoze
MATHIEU 32 AVENUE DU ROUMOIS 27520 | QUENTIN 19/12/94 ROUEN ar De 110127300035
DEGLAND cmeroene | HU ROUEN | 130 RUE DE SFINE 76410 CLEON 960957901503
MERAY MONT SAINT 41 RUE DES ACACIAS 76160 ST JAQUES S/ Here 08/03/90 | VA GNAN UATAE ©" | ososrezozoet
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : n{ Î
Le 06/11/2017 à Grand Ouevillv Le
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-01-18-001 - AP trail des requins le dimanche 21 janvier 2018 173 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-01-18-003
Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin
de compétence du SIAEPA Bretteville St Maclou
Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de compétence du SIAEPA Bretteville St
Maclou
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-18-003 - Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de compétence du SIAEPA Bretteville St Maclou 174 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Anèté au 18 JAN. 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant fin d’exercice des compétences du
syndicat intercommunal d’Adduction d’eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la région de Bretteville-Saint-Maclou.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-4-] et L 5211-17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-131 du 27 octobre 2017, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral du 13 février 1941 autorisant la création du syndicat intercommunal de Bretteville — Saint-Maclou-la-Brière et autres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1997 modifié portant création de la communauté de communes du canton de Goderville devenue la communauté de communes (CC) Campagne de Caux ;
Considérant que le transfert de compétences eau et assainissement est prononcé par arrêté du 24 mars 2017 avec une prise d’effet au 1° janvier 2018 et que ce dernier entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre ;
Considérant que les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans le service sont transférés ou mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que ces derniers relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;
Considérant que les modalités pratiques de transfert ou de mise à disposition du personnel n’ont pu être organisées au 1* janvier 2018 entre la communauté de communes Campagne de Caux et le SIAEPA de la région de Bretteville-Saint-Maclou.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS+6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-18-003 - Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de compétence du SIAEPA Bretteville St Maclou 175 ARRÊTE
Article 1°
Pour les besoins de sa dissolution, Madame Anne-Claire FRESNEAU - technicienne principale de 2ème classe et Madame Marie-Hélène BERTIN — Rédactrice principale de Ière classe sont maintenues temporairement, du 1% janvier 2018 au 28 février 2018, au sein du SIAEPA de la région de Bretteville-Saint-Maclou. Dans ce cadre, leurs salaires des mois de janvier et février 2018 seront supportés par ledit syndicat.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-prèféte du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président du SIAEPA de Bretteville-Saint-Maclou et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
la préfète de la Seine-Maritime,
ur la Préfète et p légation,
pe le Secrétaire Gén ral
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-18-003 - Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de compétence du SIAEPA Bretteville St Maclou 176 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-01-18-002
Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin
de compétence du SIAEPA Manneville la Goupil
Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de compétence du SIAEPA Manneville
la Goupil
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-18-002 - Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de compétence du SIAEPA Manneville la Goupil 177 RÉRUQE MANGAS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 1 8 JAN, 2018
modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 portant fin d’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’Adduction d’eau Potable et d’Assainissement (SLAEPA) de la région de Manneville- la-Goupil.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Off icier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-4-1 et L 5211-17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfête de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-131 du 27 octobre 2017, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1956 autorisant la création du SIAEPA de Ja région de
Manneville-la-Goupil ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté du 10 décembre 1997 modifié portant création de la communauté de communes du canton de Goderville devenue la communauté de communes (CC) de Campagne de Caux ;
Considérant que le transfert de compétences eau et assainissement est prononcé par arrêté du 24 mars 2017 avec une prise d’effet au 1” janvier 2018 et que ce dernier entraîne le transfert du service chargé de sa mise en œuvre ;
Considérant que les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans le service sont transférés ou mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que ces derniers relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;
Considérant que les modalités pratiques de transfert ou de mise à disposition du personnel, n’ont pu être organisées au 1 janvier 2018 entre la communauté de communes Campagne de Caux et le SIAEPA de la région de Manneville-la-Goupil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Préfecture de ia Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-18-002 - Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de compétence du SIAEPA Manneville la Goupil 178 ARRÊTE
Article 1°
Pour les besoins de sa dissolution, Madame Christelle LACAILELE - Attachée - est maintenue temporairement, du 1° janvier 2018 au 28 février 2018, au sein du SIAEPA de la région de
Manneville-la-Goupil. Dans ce cadre, ses salaires des mois de janvier et février 2018 seront supportés par ledit syndicat.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-prèféte du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président du SLAEPA de Manneville-la-Goupil et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
la préfète de la Seine-Maritime,
Pour ta Préfète el par égation,
le Secrétaire D
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-18-002 - Arrêté du 18 01 18 modifiant l'AP du 19 12 17 portant fin de compétence du SIAEPA Manneville la Goupil 179 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-01-23-003
arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et occuper temporairement une
propriété privée sur le territoire de la commune de SAINT
JEAN DE FOLLEVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-23-003 - arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE. 180 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 3 JAN. 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE dans le cadre de la sécurisation de la traversée du hameau de RADICATEL de la RD n°982.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-23-003 - arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE. 181 ARRETE
Article 1°" Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle privée cadastrée D 288 sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE afin de déplacer et repositionner la clôture et le portail dans le cadre de la sécurisation de la route départementale n°982 au hameau de Radicatel.
À cet effet, ils pourront accéder à la parcelle D 288 appartenant à Mme LESUEUR (annexe 1) et occuper temporairement le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêt.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-23-003 - arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE. 182 Article 4 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 3 JAN. 2018
d—
| N Marc RENAUD —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-01-23-003 - arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE. 183 ANNEXE
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76-2018-01-19-006
Arrêté du 19 janvier 2018 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques - CoDERST
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-19-006 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 186 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le {9 jAN 2018
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures publiques
Secrétariat du CoODERST
Arrêté du 19 JAN. 2018
portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret du 16 février 2017 du Président de la République, nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
- le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
- le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
- l'arrêté préfectoral 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015 modifié portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
- l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1er -
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), présidé par la préfète ou son représentant, est composée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-19-006 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 187 1/ Services de l'État et agence régionale de santé
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (2 représentants) ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer ;
— le directeur départemental de la protection des populations ;
— le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
— la direction du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC) ;
— la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
ou leur représentant.
2! Collectivités territoriales
+ __ Conseil départemental de la Seine-Maritime :
- Titulaire : M. Martial HAUGUEL
- Suppléante : Mme Cécile SINEAU-PATRY
+ Métropole Rouen Normandie :
- Titulaire : M. Martial OBIN
- Suppléante : M": Dieynaba DIALLO
+ Communauté d'agglomération du Havre :
- Titulaire : M. Jean-Paul LECOQ
- Suppléant : Mme Avelyne CHIROL
° __ Communauté d'agglomération de région dieppoise :
- Titulaire : M. Frédécie WEISZ
- Suppléant: M. Florent BUSSY
+ __ Représentants des Maires de Seine-Maritime :
- Titulaire : M. Yves GUEGADEN
- Suppléante : M"° Virginie LUCOT-AVRIL.
3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et experts de ces mêmes domaines
+ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
— Titulaire : M. Guillaume BLAVETTE, fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
— Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
— Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour le pêche et la protection du milieu aquatique
— Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour le pêche et la protection du milieu aquatique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-19-006 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 188 Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir Rouen ?
Suppléante : Mme Annie LEROY
+ Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Titulaire : M. Robert DROUET, représentant la profession agricole
suppléant : M. Antoine SERVAIN, représentant la profession agricole,
Titulaire : Mme Isabelle STRIGA, représentante de l'union des industriels chimiques,
Suppléante : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l'union des industriels chimiques,
Titulaire : M. Philippe DESVIGNES, représentant les exploitants de carrières et producteurs de matériaux de constructions
Suppléant : M. Philippe BOUTTEAU, représentant les exploitants de carrières et producteurs de matériaux de constructions
+ Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ou son représentant,
Titulaire : Mme Cindy HUTT, chargée d'opérations politiques contractuelles à l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Suppléante : Mme Fanny LECHEVALLIER-OLIVIER, chargée de projet politique territoriale à l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Titulaire : M. Fabrice LEGENTIL, directeur régional de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME
4! Personnalités qualifiées dont un médecin
Titulaire : Mme Catherine DEHONDT retraitée de l’industrie pétrochimique,
Suppléant: M. Olivier CLAVAUD, directeur de CHEVRON ORONITE,
Titulaire : M. Alain CARU, commissaire enquêteur, Président de la Compagnie de Haute- Normandie
Suppléant :
Titulaire : M. Robert MEYER, hydrogéologue agréé
Suppléant : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE
Titulaire : M. Joël SPIROUX, médecin expert en santé environnementale retraité
&
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-19-006 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 189 Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du 7 juin 2006 les présents membres sont nommés pour trois ans à compter du 30 janvier 2018, soit jusqu'au 29 janvier 2021.
Article 4 -
L'arrêté du 29 janvier 2015 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé et l'arrêté du 11 septembre le modifiant sont abrogés.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le
19 JAN. 2010
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-19-006 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST 190 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-22-001
Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions
complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM
RECOVERY à LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 191 ee dl
Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par David MOETTE
Tél. 02.35.19.32.86
Fax 02.35.19,32.99
Mél. : david.moette{developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 29 JAN. 2018
portant prescriptions complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à
LILLEBONNE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
u le livre V du code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, R.181-45 et R. 515-72 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés réglementant et autorisant les activités exercées par la société Ecologic Petroleum Recovery, notamment l'arrêté préfectoral modifié du 13 janvier . 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant changement d'exploitant au profit de la société Ecologic Petroleum Recovery ;
Vu la demande de report de l'échéance, visée à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014, présentée par courrier du 15 septembre 2015 par la société Ecologic Petroleum Recovery dont le siège social est 3 avenue Bertie Albrecht — 75008 Paris ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 22 décembre 2017 ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 5 janvier 2018 ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 192 CONSIDÉRANT :
- que la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY a sollicité, ainsi que l'évoque le dernier alinéa du point e) de l’article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars 2014, un report de l'échéance d'application des nouvelles valeurs limites de rejet pour les paramètres DCO et DBO:;
- que l'exploitant a fourni une étude technico-économique déterminant les modifications de la station de traitement à prévoir pour réduire les émissions en DCO et en DBOS afin d'atteindre a minima les concentrations de l’article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars 2014 ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de l'exploitant, des dispositions prévues par l’article R. 181-45 du code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
La société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 3 avenue Bertie Albrecht — 75008 Paris, est tenue de respecter les dispositions complémentaires ci-dessous annexées, pour l'exploitation du site de traitement et de valorisation de déchets industriels situé à LILLEBONNE , à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l’intérieur du site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions pénales, de sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant fait la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l’activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à Particle R. 512-39-1 du code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s’y manifeste aucun des dangers où inconvénients mentionnés à l’article L. 511.1 du code de l'environnement.
214
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 193 Article 6 — Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R. 181- 48 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-
nés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- Faffichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au 2° de Farticle
R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’article
R. 181-44 ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le départe-
ment dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 7 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Lillebonne pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lillebonne fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine- Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfêète du Havre, le maire de Lillebonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
. . | LOun | Li 22 AN 200 D D dd dd deco
Pour la préfète, et par délégation
le secrétair général,
Yvan [re
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 194 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 195 vu ‘33 être à pt” à TAN arrêté en dot 9 | A 9 1 Xe en date du:
Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du.......…....…./.l |
Rouen, le 2 L
ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY sise à Lillebonné-isis
Four là Pre
le Dec &]
La société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY dont le siège social est situé 3 avenue Bertie Albrecht — 15008 Paris, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires suivantes sur son site sis à l'adresse précitée, qui modifient l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014.
vyan CORDIER
Article 1 : Changement d’exploitant
Le tableau du point e) de l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars 2014 est remplacé par :
300 37,5
DCO (NE T 90 101) à compter d’un an après la | à compter d’un an après la parution du BREF WT (*): | parution du BREF WT (*) :
120 15
100 12,5
DBO5 (NF T 90 103) à compter d'un an après la | à compter d'un an après la parution du BREF WT (*): } parution du BREF WT (*):
20 2.4
(*): Les valeurs limites soulignées du tableau ci-dessus sont applicables 12 mois après la parution des conclusions du BREF WT (traitement de déchets). Ces valeurs peuvent être modifiées suite à l'instruction du dossier de réexamen déposé par l'exploitant dans le cadre de la révision du BREF WT.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 196 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-001 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant prescriptions complémentaires à la société ECOLOGIC PETROLEUM RECOVERY à LILLEBONNE 197 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-12-28-005
Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme
d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de
l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de
Saint-Vigor-d'Ymonville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 198 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Damien BERTRAND
Té£. : 02.32.18.94,36
Fax : 02.32.18.94.46
Mél : damien.bertrand(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 78 DEC. ot
approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;
Vu Ja directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive cadre sur l’eau ;
Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le règlement CE n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d’exécution CE n° 808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 212-3, KR. 211-3 et l’article L.171-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R.114-10 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4 et R. 1321-2 ;
Vu a loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de [a Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.mouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 199 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime (hors classe) —- Mme BUCCIO (Fabienne) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu Parrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Y monville ;
Vu le compte-rendu du comité de pilotage chargé d’établir le programme d’actions à mettre en œuvre sur la zone de protection du 29 novembre 2016, validant le programme d’actions :
Vu la consultation du public du programme d’actions menée entre le 22 août 2017 et le 11 septembre 2017 inclus en application des dispositions du code de l’environnement relatives à la participation du public ;
Vu l'avis très défavorable de la chambre départementale d’agriculture en date du 25 septembre 2017 :
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 10 octobre 2017 ;
Vu la transmission du projet faite au maître d’ouvrage le 9 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT -
— que les captages d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville sont classés prioritaires État au titre de la Conférence environnementale de 2013 ;
— que les captages sont composés de trois forages situés sur le territoire des communes d’Oudalle, Sandouville et Saint-Vigor-d’Ymonville, exploités par le SIAEPAEU de la région de Saint-Romain de Colbosc et le SLAEPA de la région de la Cerlangue ;
— que des matières actives de produits phytosanitaires ont été identifiées en 2016 dans l’eau brute du captage d’Oudalle à des concentrations dépassant la norme de potabilité de 0,1 ug/l pour le glyphosate et l’AMPA et sans dépassement de la norme pour l’atrazine, le diuron, la bentazone, la simazine, la carbendazime ;
— que les analyses réalisées sur les eaux brutes prélevées dans les captages indiquent respectivement des concentrations moyennes en nitrates en augmentation allant de 30 mg/l pour Saint-Vigor-d’Ymonville à 40 mg/l pour Oudalle (mars 2016) alors que la norme de potabilité est de 50 mg/i ;
— qu’il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de parvenir à une réduction des concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l’eau des captages d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville destinée à l’alimentation humaine et de pérenniser leur exploitation ;
— que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIL) composé d’organismes compétents en matière d’eau ou d’agriculture, ont été associés à la construction du programme d’actions notamment sur l’impact technique et financier des actions de l’ensemble des exploitations concernées ;
— que le diagnostic territorial des pressions agricoles (DTPA), mené par le bureau d’études Terralys en 2013 et consolidé par l’animatrice ressource en eau a permis au comité de pilotage de proposer un programme d’actions
Préfecture de la Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 09 - Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr — Site Enternet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 200 agricoles à mettre en œuvre sur la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages afin de préserver durablement Ia qualité de la ressource ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté approuve le programme d’actions à mettre en œuvre par les propriétaires et les exploitants agricoles, sur les parcelles agricoles comprises dans la ZPAAC d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville (Cf. Annexe n° 1) conformément aux dispositions de Particle KR. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le SIAEPAEU de la région de Saint-Romain de Colbosc et le SIAEPA de la région de la Cerlangue sont les collectivités productrices d’eau et à ce titre elles sont maîtres d’ouvrage.
Le syndicat mixte des bassins versants (SMBV) de la Pointe de Caux-Etretat est la collectivité animatrice,
L'objectif du programme d’actions est d’améliorer la qualité des eaux brutes captées et plus particulièrement : + maintenir la teneur des eaux brutes en nitrates, à une valeur moyenne inférieure au seuil de risque de 40 mg/l défini par le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 ;
parvenir à la disparition des dépassements des seuils de risque définis par le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 en supprimant l’apparition de pics dépassant 0,075 ug/l pour chaque molécule et 0,375 ug/1 de molécules cumulées ;
réduire le bruit de fond lié aux pollutions diffuses par les produits phytosanitaires.
Les mesures seront mises en œuvre selon l’importance des pressions polluantes et leur impact sur la qualité de l’eau utilisée pour la production d’eau potable.
Article 2
Le programme d’actions approuvé par le présent arrêté est d’application volontaire, à compter de sa publication sans préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations, notamment :
les obligations liées à la directive nitrates (programme d’actions national et programme d’actions régional) ;
les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection des captages pour prévenir les pollutions ponctuelles ou accidentelles ;
le règlement sanitaire départemental (RSD) ;
la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ouvrages travaux et activités soumis à déclaration et autorisation au titre de la loi sur l’eau ; l’arrêté « fossé » du 24 janvier 2012 étendant l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau ;
l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié instituant le recours à un avis des syndicats de bassins versants préalablement aux retournements de prairies ;
l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques ; l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Conformément à l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, la préfète peut, à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoires certaines mesures après la prise en compte des objectifs fixés dans le programme d’actions joint au présent arrêté.
Préfecture de ia Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine —- CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 60 - Courriel : prefecture{@seine-maritime. gouv.fr — Site Internet : wwwseine-maritime. gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 201 Article 4 — Suivi du programme d’action
Le maître d’ouvrage réunit, au plus tard 3 mois après la signature du présent arrêté, les membres du comité de pilotage (COPIL,), afin de présenter les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions (priorisation, ciblage, inventaire).
À la demande de la collectivité animatrice et dans le cadre de rencontres individuelles, les exploitants transmettent chaque année les données techniques relatives aux pratiques agricoles permettant de suivre les indicateurs et d’évaluer annuellement l’efficacité du programme d’actions.
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité de suivi dont il assure la présidence. Ce comité de suivi se réunit sur invitation de la collectivité animatrice au plus tard un an à partir de la signature du présent arrêté. Le secrétariat est assuré par la collectivité animatrice.
Une synthèse annuelle de la mise en œuvre du programme d’actions sur la protection du captage est établie par la collectivité animatrice. La synthèse est transmise à l’ensemble des parties participantes au suivi de ce programme d’actions.
Un bilan final, pluriannuel, des actions réalisées, permettant de vérifier l’atteinte des objectifs fixés dans le programme d’actions, est effectué par la collectivité animatrice. Il est transmis au comité de pilotage dans un délai permettant à ce dernier de se réunir au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
Article 5 — Application du programme d’actions
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, les présidents du SIAEPAEU de la région de Saint-Romain de Colbosc et du SIAEPA de la région de la Cerlangue, et les maires des communes listées à l’annexe n° 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté sera également adressée :
à la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ; au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ; au directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ; au président de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ; au président de la Région Normandie ;
au président du Département de la Seine-Maritime ;
. au président du syndicat mixte des bassins versants (SMBV) de la Pointe de Caux-Etretat.
Faità ROUEN,le 28 DEC. 2017
Pour la préfète et par délégation,
taire générale adjointe,
Houda VERNHET
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le programme d’ actions est joint au présent arrêté. Il est consultable sur le site internet CÉPARENTENAL ESdes services de l’État en Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine —- CS16036 — 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 202 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
PROGRAMME D’ACTIONS À PROMOUVOIRE
PAR LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS- la Préièle A Pour la Préfrite et par délégation,
Secrétaire GérérateeS] RE
A. PARTICIPATION ET IMPLICATION DES EXPLOITANTS AU PROGRAMME D’ACTIONS hauba VER NET A. Sensibiliser les exploitants à la démarche
Il s’agit d’une action de la cellule d’animation vers les exploitants agricoles, avec notamment une rencontre physique.
Évaluation :
L'évaluation de cette mesure sera réalisée sur :
— le nombre d’exploitants sensibilisés par le biais des bulletins d’information, avec un objectif de résultat de 100 %, soit 66 exploitants ;
— le nombre d’exploitants rencontrés.
A.2 Suivre le nombre d’exploitants ayant participé à une action ou une animation du programme
Il s’agit de suivre les démarches volontaires des exploitants en réponse aux propositions de la cellule d’animation.
Évaluation :
Elle sera réalisée sur le nombre d’exploitants ayant participé à une action ou une animation dans le cadre du programme d’actions.
Cet indicateur sera évalué sur la base des exploitants agricoles rencontrés au cours du programme.
A.3 Suivre et engager les exploitants dans une action du programme
Il s’agit de suivre l’engagement des exploitants dans au moins une action du programme, afin d’évaluer leur implication volontaire.
A.3.1. Suivre et engager les exploitants dans un changement de pratiques
L’action vise le changement significatif et durable des pratiques agricoles (Conseil individuel (CICC), mesure agro-environnementale et climatique (MAEC), agriculture biologique (AB), suivi de pâturage….).
Evaluation :
Elle sera réalisée sur le nombre d’exploitants engagés dans un changement de pratiques. Cet indicateur sera évalué sur la base des exploitants agricoles rencontrés au cours du programme.
NB : ne sont pas comptabilisées dans les actions pouvant contribuer aux changements de pratiques : les analyses de reliquats et d’effluents, les actions sur les parcelles en pommes de terres et les demandes d’avis aux SBV pour tout projet de retournement de prairies.
A.3.2. Suivre et engager les exploitants dans la lutte contre le ruissellement et la protection des bétoires
L'action vise l’implication dans la réalisation d’aménagements d’hydraulique douce ou la protection des zones d’engouffrement préférentielles (bétoires).
Évaluation :
Elle sera réalisée sur le nombre d’exploitants engagés dans la lutte contre l’érosion et/ou la protection des bétoires au cours du programme. Cet indicateur sera évalué sur la base des exploitants agricoles rencontrés au cours du programme.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine —- CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture({@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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B.1 Sensibiliser les exploitants à d’autres cultures
Description de l’action :
L'action vise à sensibiliser les exploitants agricoles à la mise en place de nouvelles cultures par le biais d'échanges sur la thématique en coordination avec les OPA (visites, rencontres, tours de plaines, démonstrations, expérimentations.) :
— Cultures pérennes ;
— Agroforesterie ;
— Biomasse Ligno-Cellulosique (BLC) ;
— Cultures à faibles intrants ;
— Cultures associées ;
— Agriculture intégrée ;
Elle vise également l’acquisition de nouvelles connaissances (par le biais d’essais, expérimentations, démonstrations au champ, selon les attentes des agriculteurs) pour optimiser les pratiques et diminuer les risques de pollutions.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— je nombre de demi-journées techniques organisées avec un objectif minimal de 3 demi-journées techniques organisées au cours du programme ;
— le nombre d’exploitants participants ;
- la surface implantée en BLC et en agroforesterie ;
— la surface en cultures spécifiques (faibles niveaux d’intrants, cultures associées, agriculture intégrée...) ; — le nombre d’expérimentations ou de démonstrations mises en place.
B.2 Accompagner les éleveurs
Description de l’action :
La cellule d'animation propose, en particulier aux éleveurs, l’engagement dans un dispositif d'accompagnement individuel ou collectif afin d’optimiser leurs pratiques agricoles d’élevage.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de demi-journées techniques organisées, avec un objectif minimal d’1 demi-journée technique organisée au cours du programme ;
— le nombre d’exploitants participants aux journées techniques ;
— le nombre d’exploitants accompagnés ;
— le pourcentage de SAU suivie dans un conseil individuel ;
— le nombre de diagnostics d’autonomie alimentaire réalisés, avec un objectif d'engagement de 3 diagnostics réalisés au cours du programme ;
— le nombre de suivis de pâturages réalisés, avec un objectif d'engagement de 6 suivis réalisés au cours du programme ;
B.3 Sensibiliser les exploitants à l’agriculture biologique (AB)
Description de l’action :
Cette action s’inscrit dans la poursuite du programme Ambition bio 2017 du MAAF, dont l’objectif est de donner un nouvel élan au développement équilibré de toutes les filières de l’agriculture biologique : "du champ à l'assiette”, de la production à la consommation, en passant par la transformation et la commercialisation.
Des réunions seront proposées à l’initiative de la collectivité animatrice et avec l’appui d’une structure telle que l’Association Bio Normandie, l’association Les Défis Ruraux, etc. pour visiter des plates-formes d’essais et rencontrer des exploitants ayant l’expérience des productions animales et végétales sans recours aux phytosanitaires de synthèse.
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Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de demi-journées techniques réalisées (visites, essais, démonstrations, expérimentations, tours de plaine, visites d’exploitations, échanges, retours d’expériences…) avec un objectif minimal d’1 demi-journée organisée pendant la durée du programme ;
— le nombre d’exploitants participants ;
— le nombre d’exploitants accompagnés ;
— le nombre de diagnostics de conversion et de pré-conversion réalisés ;
— l’évolution de la surface et du pourcentage de la SAU en agriculture biologique (convertie ou en cours de conversion).
B.4 Accompagner individuellement les exploitants vers une évolution de leur système en vue d’une protection de la ressource en eau
Description de l’action :
La structure animatrice sensibilise et accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats et les incite à intégrer une démarche de conseil individuel d’évolution de leurs pratiques dans un objectif de protection de la ressource en eau.
Chaque exploitant peut choisir la structure qui l’accompagne, et ce conseil individuel pourra être réalisé via le dispositif du Conseil Individuel dans un Cadre Collectif (CICC), financé par |’ Agence de l’Eau Seine-Normandie, les mesures agro-environnementales et climatiques système ou un autre outil d'accompagnement.
Dans le cadre des CICC, les exploitants s’engagent à suivre un conseil personnalisé pendant 3 ou 5 ans. Les exploitants volontaires choisissent une structure de conseil agréée par l’AESN pour cette prestation en accord avec la collectivité animatrice.
La structure de conseil choisie par l’exploitant réalise un diagnostic complet de l’exploitation puis co-construit et valide avec l’exploitant et l’animation du BAC, la feuille de route personnalisée de l’exploitant dans les objectifs de protection de la ressource en eau.
La structure de conseil propose des mesures d’évolution des pratiques en accord avec la préservation de la ressource en eau, notamment par la mise en place de leviers agronomiques pour limiter l’usage des intrants et par l’incitation à augmenter les surfaces en cultures nécessitant moins de produits phytosanitaires (luzerne, méteil, dérobées, couverts associés. .….).
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de conseils individuels réalisés sur le territoire, avec un objectif d’engagement de 15 exploitants accompagnés au cours du programme ;
— le nombre de conseils individuels lancés par la cellule d'animation du BAC d’Oudaile ; — le pourcentage de SAU engagée ;
— le nombre d’exploitants accompagnés.
NB : La cellule d’animation constituera un observatoire des pratiques agricoles du territoire en compilant et en diffusant les données collectées, notamment lors des conseils individuels.
C. LIMITER LES POLLUTIONS AZOTÉES
Cette mesure est fondée sur l’action 3° citée par l’article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime (mesure à promouvoir par les propriétaires et les exploitants).
C.i. Évaluer la dynamique de l’azote au cours de la rotation
Les risques de transfert des nitrates vers la nappe, liés au lessivage pendant la période de recharge de la nappe, seront évalués par la comparaison entre des analyses de reliquats entrée hiver (REH) et des analyses de reliquats
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Cette mesure a pour objectif de proposer un couple de reliquats pour chaque exploitant dans la ZPAAC, d’utiliser au mieux les résultats obtenus, d’acquérir des références sur les successions culturales les plus représentées et d’agir sur celles ayant le plus d’impact sur les transferts d’azote vers la nappe.
L'analyse des reliquats peut également être accompagnée d’un suivi des apports d’azote organique dans le sol par la réalisation d'analyses d’effluents (Cf. action C2), afin que les exploitants aient une meilleure connaissance de la valeur fertilisante des engrais de ferme et puissent optimiser les apports (calendrier, dose).
Description de l’action :
La collectivité animatrice rencontre individuellement les exploitants pour les sensibiliser sur les reliquats. Elle présente les résultats du réseau de suivi en réunion technique et diffuse un bulletin technique à l’ensemble des exploitants et aux acteurs agricoles du territoire.
Elle accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats des reliquats et les incite à intégrer une démarche de conseil individuel (CICE, etc.).
Évaluation :
Cette mesure sera évaluée sur :
— le nombre de couples d’analyses de reliquats réalisées, avec un objectif de 30 REH et de 30 RSH par an (30 couples d’analyses), soit 90 couples d’analyses (REH/ RSH) au cours du programme ; — le nombre d’exploitants ayant réalisé des analyses de reliquats et qui ont été accompagnés ; — le nombre de parcelles suivies.
C.2. Organiser des campagnes d’analyses d’engrais de ferme et de pesées d’épandeurs pour les exploitants d’élevage de la ZPAAC
Description de l’action :
La structure animatrice sensibilise et invite chaque exploitant d'élevage de la ZPAAC à réaliser, au cours du programme d'actions, des analyses d’effluents et des pesées d’épandeurs. La campagne d’analyse d’effluents permettra aux exploitants d’adapter leur plan prévisionnel de fumure aux valeurs des analyses récoltées et de prendre en compte les analyses des autres épandages (STEP, industries.) ainsi que les résultats d’analyses obligatoires effectuées par les exploitants. Elle accompagne les exploitants dans l’utilisation des résultats et communique les résultats aux acteurs agricoles locaux.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d’analyses d'engrais de ferme avec un objectif d’engagement de 20 analyses au cours du programme ;
— Je nombre d'exploitations ayant réalisé une analyse ;
— le nombre d'exploitations ayant participé aux pesées volontaires.
C.3. Sensibiliser les exploitants agricoles de la ZPAAC à l’optimisation des apports en nitrates
Cette mesure a pour objectif de sensibiliser les exploitants à des thèmes permettant une meilleure utilisation de l'azote : généralisation et optimisation des couverts, cultures à faibles niveaux d’intrants valorisables dans
l'alimentation du troupeau (méteil, luzerne.…..), techniques permettant de limiter le lessivage de Pazote.
Description de l’action :
La collectivité animatrice propose des formations, des journées techniques, des démonstrations, des visites d’exploitations, de tours de plaine sur différentes thématiques telles que : le calcul de la balance globale azotée ;
la gestion de l'interculture ;
les cultures associées ;
les intercultures courtes ;
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Évaluation :
Cette mesure sera évaluée sur :
— le nombre de demi-journées techniques avec un objectif minimum de 3 demi-journées organisées au cours du programme ;
— le nombre d’exploitants participants.
D. LIMITER LES POLLUTIONS PHYTOSANITAIRES
D.1 Sensibiliser les exploitants agricoles de Ia ZPAAC à une meilleure maîtrise des phytosanitaires et à des techniques alternatives
Les mesures suivantes sont fondées sur les actions 2°, 3° et 4° citées par l’article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime (mesures à promouvoir par les propriétaires et les exploitants).
Description de l’action :
Des formations, des journées techniques, des démonstrations, des visites d’exploitations, des tours de plaine et des
expérimentations seront organisées sur différentes thématiques telles que : l’optimisation des traitements : dilution, conditions d’application, code des bonnes pratiques ; . les conduites économes en intrants dans une démarche système ;
le désherbage alternatif (efficacité, outils, achat collectif) ;
la gestion des couverts
les différents leviers agronomiques.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de demi-journées techniques organisées avec un objectif d'engagement de 4 demi-journées au cours du programme ;
— le nombre de participants aux réunions techniques ;
— le nombre de demandes d’aides FILA attribuées comportant un volet de réduction des produits phytosanitaires ; — le nombre de MAEC contractualisées comportant un volet de réduction des produits phytosanitaires.
D.2 Sensibiliser à l’indice de fréquence de traitement IFT
Le but de cette action est de sensibiliser et d’informer les exploitants agricoles à l’indicateur IFT : méthode de calcul, IFT moyens par culture, sur la ZPAAC...
Description de l’action :
En partenariat avec les organisations professionnelles agricoles (OPA), la collectivité animatrice propose des réunions, des formations pour que les exploitants puissent s’approprier cet indicateur. Le calcul de PIFT est réalisé par la structure agricole avant la rencontre pour chaque exploitant présent.
Évaluation :
— suivi de l’évolution des IFT
D.3. Réduire Pusage des matières actives détectées aux captages
Objectif de l’action :
Il s’agit de réduire l’usage des matières actives détectées dans les eaux brutes des captages au cours du programme dans au moins | analyse sur 2 et/ou qui dépassent la norme du SDAGE de 0,1 ug/L.
Évaluation de l’action :
La réduction d’usage sera évaluée d’un point de vue global à partir des données de la base de données nationale des ventes des distributeurs (BNVD) , avec un objectif de réduction d’usage correspondant aux prescriptions du SDAGE Seine-Normandie 2016-2021.
NB : Les données seront fournies par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA).
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Les sols non couverts par la végétation favorisent le ruissellement. Ce ruissellement chargé en polluants peut se ré-infiltrer très rapidement et rejoindre la nappe par l’intermédiaire du réseau karstique qui se manifeste en surface par des bétoires. Aïnsi, les épisodes de ruissellements peuvent générer des pics de pollution dans l’eau prélevée aux captages (turbidité et pesticides).
Les mesures édictées ci-après pour limiter ce risque, sont fondées sur les actions 1°, 5° et 6° citées par l’article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime (mesures à promouvoir par les propriétaires et les exploitants).
E.1. Limiter les ruissellements et l’érosion dans les talwegs
Description de l’action :
L'action consiste à mettre en place les aménagements d’hydraulique douce sur la base des propositions réalisées dans le cadre des différents PCAHD avec le SMBV Pointe de Caux — Etretat.
D'autre part, il conviendra d’assurer le maintien des aménagements existants, tels que prévus dans les PCAHD, indispensables à la lutte contre l'érosion des sols.
NB : La carte des aménagements à créer et à maintenir est en annexe n°3.
Évaluation de l’action :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d’aménagements réalisés, avec un objectif de 100 % des aménagement linéaires et de la mare, — le nombre d’exploitants engagés dans au moins une remise en herbe ou un couvert permanent à faible niveau d’intrants dans la ZPAAC, avec un objectif de 100 % des agriculteurs concernés par au moins une remise en herbe ou couvert permanent dans le PCAHD,
— le nombre d’aménagements maintenus, avec un objectif de 100 % (170 aménagements dont 3 fossés, 22 haies, 33 talus, 91 bandes tampons, 21 mares),
— la longueur des aménagements linéaires maintenus, avec un objectif de 100 % (10 418 ml dont fossés 558 ml, haies 3113 ml et talus 6747 ml).
E.2. Améliorer la structure du sol pour favoriser l’infiltration
Objectif de l’action :
I! s’agit de sensibiliser les exploitants à l’amélioration de la structure des sols et à l’importance du taux de matière organique dans le sol, par le biais d'échanges sur la thématique (visites, rencontres, tours de plaines, démonstrations.…).
Pour ce faire, la structure animatrice organisera sur des parcelles volontaires, des campagnes d’analyses de sols (granulométrie, taux de matière organique...) et d’inventaires des vers de terre. Elle accompagnera les exploitants dans l’utilisation des résultats permettant d’analyser l’impact des pratiques agricoles sur la qualité du sol.
NB : Ces analyses pourront se faire en lien avec les reliquats d’azote afin de mutualiser les prélèvements de sol.
Évaluation de l’action :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre d’analyses de sols réalisées, avec un objectif de 20 analyses réalisées au cours du programme ; — le nombre de demi-journées techniques, avec un objectif d’I demi-journée technique au cours du programme ; — le nombre d’exploitants participants.
E.3. Œuvrer à maintenir la surface totale en couvert végétal pérenne sur la ZPAAC
Le couvert végétal permanent est le mode d’utilisation du sol le plus efficace pour retenir et filtrer l’eau sur les axes de ruissellement et en amont de bétoires. Les prairies étant exploitées avec un faible niveau d’intrants phytosanitaires et de fertilisants, en maintenir la surface est essentiel pour la préservation de la qualité de l’eau.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 208 Objectif de l’action :
L’objectif est de maintenir la surface en couvert végétal pérenne (prairies permanentes, miscanthus, taillis courte rotation, vergers} sur la ZPAAC, sur la base des données enregistrées dans le cadre des déclarations PAC 2015. Une réduction de ces surfaces correspond à une dégradation de l’état initial si elle n’est pas compensée dans ses fonctionnalités (qualité de l’eau) en respectant les prescriptions des avis SBV.
Par arrêté préfectoral du 31/12/2014 modifié, tout projet de retournement de prairie permanente ou temporaire n’entrant pas dans une rotation doit formuler une demande d’avis auprès du SBV où est située la prairie.
Dès qu’il a connaissance d’un projet de retournement de prairies, le SBV alerte la collectivité animatrice afin
qu’elle accompagne, au plus tôt, l’agriculteur dans ses choix culturaux et qu’elle puisse leur indiquer les outils d'accompagnement existants.
L'établissement de l’avis par le SBV est systématiquement précédé d’un échange et d’une visite de terrain avec l’exploitant concerné.
En cas de difficultés par rapport au projet de l’exploitant ou l’avis formulé par le SBV, le cas sera étudié par la commission d'évaluation prévue à cet effet.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— l’évolution de la surface en en couvert végétal pérenne (suivi annuel réalisé par la DDTM sur la base des données enregistrées dans le cadre des déclarations PAC) ;
— le nombre d’agriculteurs conseillés préalablement à un projet de retournement de prairies, avec un objectif de 100 %;
— le nombre d’avis réalisés par le SBV, avec un objectif de 100 % ;
— la surface en prairies faisant l’objet d’une demande d’avis ;
— le nombre d’avis respectés (y compris leurs prescriptions).
Par ailleurs, la profession agricole n’aura pas à compenser les pertes de surface en herbe dues à l’urbanisation ou à des aménagements fonciers indépendants de l’activité agricole.
E.d. Sécuriser les bétoires situées en zones cultivées
Certaines zones d’effondrement (bétoires) constituent une liaison directe avec l’eau prélevée au captage. La contamination est atténuée si l’eau est ralentie et filtrée avant son engouffrement en profondeur.
Description de l’action :
La collectivité animatrice rencontre Les exploitants agricoles concernés, en vue de signer une convention avec un financement pour remettre en herbe la zone protégeant la bétoire pour une durée de 10 ans.
Les exploitants dont les parcelles en culture présentent des bétoires ouvertes, actives et non protégées s’engageront à implanter une zone enherbée, sans intrants, d’au moins 400 m° à l’amont immédiat de leur zone d’alimentation. La dimension et l’emplacement des zones tampons seront approuvés par la collectivité organisatrice.
La collectivité priorisera son animation sur la protection des bétoires situées dans la zone à forte vulnérabilité karstique.
Évaluation de l’action :
Cette action sera évaluée sur
— le nombre de bétoires en culture protégées, avec un objectif d’engagement de 100 %. — le nombre de conventions.
NB : La cartographie localisant les bétoires sur l’ensemble de la ZPAAC sera présentée aux membres du COPIL à l'issue de la Lère année du programme d’actions.
Ce recensement permettra d'établir l’objectif d'engagement de la mesure.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 209 NB : La surface en herbe implantée sera prise en compte pour l’évaluation du maintien de la surface en herbe sur la ZPAAC (Action E.3).
E.S. Assurer le maintien des aménagements de protection autour des bétoires
Description de l’action :
La collectivité animatrice rencontre les exploitants agricoles concernés, en vue de signer une convention avec un financement pour maintenir en herbe la zone protégeant la bétoire pour une durée de 10 ans.
Les exploitants agricoles s’engagent à protéger les bétoires en prairies par le maintien d’une zone enherbée, sans intrant, d’au moins 400 m°? en amont direct de la bétoire et la mise en place si nécessaire d’autres aménagements de protection (haie, fascine. .….). La dimension et l’emplacement de ces zones tampons seront approuvés par la collectivité organisatrice.
Évaluation :
Cette action sera évaluée sur :
— le nombre de bétoires protégées, avec un objectif d’engagement de 100 % ; — le nombre de conventions ;
E.6. Limiter les ruissellements dans les parcelles implantées en pommes de terre dont la pente est supérieure à 3 %
Description de l’action
Dans les parcelles intégrant une pente comprise entre 3 et 6 %, les producteurs de pommes de terre limiteront les ruissellements et l’érosion des sols par l’installation d’un dispositif de micro-barrages entre les buttes de pommes de terre ou l’implantation et le maintien d’une fourrière enherbée au point bas des parcelles de 18 m de large pendant 2 ans (l’année de culture de la pomme de terre et l’année suivante, car la culture suivant la pomme de terre est également génératrice de ruissellement).
Dans les parcelles intégrant une pente supérieure à 6 %, les producteurs de pommes de terre limiteront les ruissellements et l’érosion des sols par l’installation d’un dispositif de micro-barrages entre les buttes de pommes de terre et l’implantation et le maintien d’une fourrière enherbée au point bas des parcelles de 18 m de large pendant 2 ans.
L'emplacement et l’emprise des fourrières enherbées pourront être établies en concertation avec la cellule d’animation.
Évaluation de l’action :
Cette action sera évaluée sur :
— La surface des parcelles de pomme de terre protégées
— la surface des parcelles de pomme de terre aménagées par un couvert végétal en aval de la parcelle ; — la surface des parcelles de pomme de terre cultivées avec des micro-buttes ; — le nombre d’exploitants équipés de matériel à micro-buttes.
Le niveau d'engagement de cette mesure est de protéger 100 % des parcelles implantées en pommes de terre.
NB : La carte des pentes de la ZPAAC d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville est visible en annexe n°4.
F. AMÉLIORER LA GESTION DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES
La prévention des pollutions ponctuelles est une démarche complémentaire à celle du dispositif de protection des captages prioritaires face aux pollutions diffuses. Il est donc nécessaire de communiquer sur la réglementation déjà existante.
Conformément à l’article L. 556-I du code de l’environnement, nul ne peut provoquer de pollution de sols que ce soit de manière accidentelle ou volontaire. Ainsi, le stockage des produits phytosanitaires doit être sécurisé sur des
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Par ailleurs, l’application des produits phytosanitaires doit être conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.(dispositif évitant le retour d’eau vers le réseau public, dispositif évitant le débordement du pulvérisateur).
Cette mesure est fondée sur l’action 3° citée par l’article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime (mesure à promouvoir par les propriétaires et les exploitants).
Description de l’action :
La collectivité animatrice pourra organiser des journées techniques et des visites qui informeront les exploitants sur les réglementations existantes et les outils permettant d’optimiser la sécurisation des sites d’exploitations : . mise aux normes des locaux phytosanitaires et des systèmes de rétention ; . construction d’aires de remplissage-lavage avec système de traitement des effluents ; installation d’une nouvelle cuve de stockage d’hydrocarbures ;
sensibilisation aux bonnes pratiques au champ ;
accompagnement des exploitants dans la constitution de leur dossier PCAE (plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles).
Évaluation :
Elle reposera sur :
— le nombre de participants aux réunions techniques ;
— le nombre de réunions techniques organisées ;
— le nombre de diagnostics réalisés ;
— le nombre d’aires de remplissage/rinçage mises en place
Cette action n’a pas pour objet de bénéficier d’une animation spécifique, cependant il est pertinent qu’au gré des rencontres et des échanges avec les agriculteurs, soient recensés les aménagements environnementaux réalisés sur
le site de l’exploitation.
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Les mesures agro-environnementales et climatiques
La mesure 10 du Programme de Développement Rural (PDR) de Haute-Normandie 2014-2020 permet la contractualisation par les agriculteurs de MAEC. Les MAEC doivent être proposés dans le cadre de projets agro- environnementaux climatiques (PAEC) déposés sur un territoire par un opérateur.
les MAEC « Systèmes », qui visent à faire évoluer les pratiques à l’échelle des exploitations ;
les MAEC « Localisées », mises en place à l’échelle d’une parcelle ou d’un groupe de parcelles pour répondre à un enjeu environnemental relativement circonscrit.
Ces engagements unitaires visent des évolutions de pratiques de type réduction des traitements phytosanitaires, création d’un couvert végétal, maintien d’infrastructures agro-écologiques…
La mesure 11 du PDR de Haute-Normandie permet la contractualisation d’aides à la conversion et au maintien de Pagriculture biologique.
Toutes ces mesures sont souscrites selon un cahier des charges spécifique établi pour une durée de 5 ans et sont financées à des proportions variables par le FEADER, l’État et l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Les aides aux investissements et à l’accompagnement au changement
Les investissements productifs (de type bineuse, broyeur .…) sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.1 du PDR de Haute-Normandie par le FEADER, l'Etat, l'agence de l’eau Seine-Normandie, et les collectivités.
Par ailleurs, les investissements non productifs sont subventionnés dans le cadre de la mesure 4.4 du PDR de Haute-Normandie.
Les collectivités peuvent accompagner les exploitations pour la réalisation de zones tampons enherbées (convention décennale financée par les aides de minimis agricoles).
La Communauté d'Agglomération du Havre (CODAH) propose des aides sous la forme d’un appel à projets, dans le cadre du Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA). Les pratiques agricoles durables, comme la réduction de Putilisation des produits phytosanitaires, y sont encouragées.
Les collectivités peuvent réaliser des aménagements d’hydrauliques douce dans le cadre de déclaration d’intérêt générale ou de convention de mandat.
Dans le cadre de son X°* programme d’actions (2013-2018), l’agence de l’eau Seine Normandie peut financer l'accompagnement au changement de pratiques (conseil individuel dans un cadre collectif, les reliquats, étude de conversion à l’ Agriculture biologique, projets agroforestiers, premiers boisements..….).
Accompagnement de l’évolution des pratiques par des opérations foncières :
La collectivité pourra faciliter l’évolution des pratiques sur les zones prioritaires à enjeux environnementaux en proposant des échanges ou de la compensation foncière aux exploitants de la ZPAAC, en contrepartie de l'engagement de ceux-ci dans le programme d’actions.
Ces opérations foncières seront arbitrées, dans un cadre partenariat et concerté, avec la profession agricole, la SAFER, la collectivité et l’État.
Préfecture de 1a Seine-Maritime - 7,place de la Madeleine —- CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.pouvfr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 219 PLAN D’ACTIONS NON AGRICOLES
Un programme d’action est établi à l'attention des usagers utilisant des spécialités phytosanitaires dans les zones non agricoles, essentiellement des herbicides.
Ce programme vise l’État, les collectivités locales, les sociétés autoroutières pour les routes et les espaces verts, RFF pour l’entretien des voies ferrées et de leurs abords, les industriels et les particuliers.
Les mesures non agricoles sont définies en annexe n°5.
Pour rappel :
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 23 juillet 2015 (article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime) a prévu 3 grandes échéances au regard de l’utilisation des pesticides :
1. Depuis le 1® janvier 2017 : l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser ou faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public. (en dehors des exceptions prévues par la loi, de l’usage des produits de biocontrôle, des produits qualifiés à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique).
2. Depuis le 1‘ janvier 2017: la vente en libre-service des pesticides n’est plus autorisée pour les particuliers.
Ces produits seront délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié. Les produits de biocontrôle et produits utilisables en agriculture biologique ne sont pas concernés par cette mesure.
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3. À partir du 1° janvier 2019 : la vente et l’usage des pesticides chimiques seront interdits aux particuliers.
Annexes :
— annexe | : carte de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages d’Oudalle et de Saint-Vigor- d’Ymonville
— annexe 2 : liste des communes de la ZPAAC d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville — annexe 3 : carte des aménagements prévus par les PCAHD Oudalle et Saint-Vigor-d’Ymonville — annexe 4 : carte des pentes du captage prioritaire d’Oudalle et de Saint-Vigor-d’Ymonville — annexe 5 : programme d’actions pour les zones non agricoles
— annexe 6 : [Implication des Organismes Professionnels Agricoles et autres structures
Les annexes peuvent être consultées :
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, cité administrative Saint Sever — service économie agricole — BP 76001 — 76032 ROUEN Cedex. dans les bureaux du syndicat mixte des bassins versants (SMBV) de la Pointe de Caux-Etretat à l’adresse suivante : 2 Rue de la Lézarde — 76 133 EPOUVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 5Q 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr — Site Internet : wwi\w.seine-maritime. gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 220 Vi nour être annexé à mon arrêté en date di:
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Communes figurant dans la ZPAAC d’Oudalle
La ZPAAC d’Oudalle comprend tout ou partie des territoires des communes de :
Gommerville La-Cerlangue La-Remuée Oudalle
Saint-Aubin-Routot Saint-Romain-de-
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Saint-Vigor-
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Saint-Vincent-Cramesnil
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 225 Annexe 6 :
Implication des Organismes Professionnels Agricoles (OPA) et autres
structures
Une action n’impliquant pas directement les agriculteurs complète le programme d’actions agricoles
dans le dispositif de protection des captages prioritaires État.
En effet, les agriculteurs sont sollicités et conseillés par de nombreuses structures (coopératives,
conseillers agricoles, SMBV, communauté de communes...) il est donc important que ces différents
organismes travaillent en synergie.
En particulier, les OPA ont une incidence non négligeable sur la préservation de la qualité de l’eau par
leur travail quotidien auprès des agriculteurs.
Dans le cadre du programme d’actions à mettre en œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire
d’Alimentation des Captages d’Oudalle et Saint-Vigor-d'Ymonville, les OPA soutiendront les actions
du programme en :
— $’y impliquant directement (action réalisée en partenariat avec l’OPA) ;
— y participant (OPA participe à l’action et montre ainsi son intérêt) ;
— incitant les agriculteurs à participer ;
— communiquant sur les actions (OPA transmet les informations concernant le BAC et les actions
mises en place par l’animation).
L’implication des Organismes Professionnels Agricoles passera également par les échanges effectués
avec la cellule d’animation afin que les structures travaillent en pleine coopération.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7,place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
G|E
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-28-005 - Arrêté du 28 décembre 2017 approuvant le programme d'actions à mettre en oeuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'Oudalle et de Saint-Vigor-d'Ymonville 226 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2018-01-19-009
Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de
l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20
kilomètres autour du CNPE de Paluel
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-009 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Paluel 227 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Affaire suivie par Arnaud VIARD
Arrêté du 19 janvier 2018
portant approbation de l’extension du périmètre d’application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d'électricité de PALUEL
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile :
Vu le code de la santé publique ;
vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 approuvant le dispositif d'organisation de la réponse de la sécurité civile (ORSEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant approbation du plan particulier d'intervention du CNPE de PALUEL ;
Considérant l'instruction ministérielle NOR INTE1627472J du 3 octobre 2016 relative à l'évolution de la doctrine nationale pour l'élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par EDF en réponse à un accident nucléaire où radiologique majeur ;
Considérant les avis :
+ du CNPE de PALUEL du 25 août 2017,
du SDIS du 29 août 2017,
de la DDTM du 17 août 2017,
+ de la gendarmerie du 25 juillet 2017,
de l'ASN du 14 août 2017 ;
Considérant l'information faite à la présidente de la CLIN par courriers du 5 décembre 2016 et du 27 octobre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-009 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Paluel 228 Considérant l'information faite aux maires des communes concernées par courriers du 28 novembre 2016 et du 27 octobre 2017 ;
Considérant la présentation faite à la séance plénière de la CLIN du 5 décembre 2017 ;
ARRETE
Sur proposition du directeur de cabinet,
Article 1° - Le périmètre d'application du plan particulier d'intervention (ORSEC) autour du centre nucléaire de production d'électricité de PALUEL est étendu de 10 à 20 kilomètres.
Ce périmètre sera intégré à la révision en cours du plan particulier d'intervention du CNPE de Paluel.
Article 2 — Les communes concernées par ce nouveau périmètre sont :
Amfreville-les-Champs
Ancourteville-sur-Héricourt
Ancretteville-sur-Mer
Angerville-la-Martel
Angiens
Anglesqueville-la-Bras-Loncç
Anvéville
Auberville-la-Manuel
Autigny
Bénessville
Bertheauville
Bertreville
Berville
Beuzeville-la-Guérard
Blosseville
Bossville
Bourville
Brametot
Bretteville-Saint-Laurent
Butot-Vénessville
Cailleville
Canouville
Canville-les-Deux-Églises
Cany-Barville
Carville-Pot-de-Fer
Clasville
Cleuville
Cliponville
Colleville
Contremoulins
Crassville-la-Mallet
Crassville-la-Rocquefort
Criquetot-le-Mauconduit
Doudeville
Drosay
Écretteville-sur-Mer
Életot
Ermenouville
Étalleville
Fécamp
Fontaine-le-Dun
Fultot
Gerponville
Gonzeville
Grainville-la-Teinturière
Gueutteville-les-Grès
Harcanviille
Hautot-l'Auvray
Hautot-Saint-Sulpice
Héberville
Héricourt-en-Caux
Houdetot
Ingouville
La Chapelle-sur-Dun
La Gaillarde
Le Bourg-Dun
Le Hanouard
Le Mesnil-Durdent
Malleville-les-Grès
Manneville-ès-Plains
Néville
Normanville
Ocaueville
Oherville
Ouainville
Ourville-en-Caux
Paiuel
Pleine-Sève
Prétot-Vicquemare
Reuville
2/3
Riville
Robertot
Routes
Saint-Aubin-sur-Mer
Saint-Martin-aux-Buneaux
Saint-Laurent-en-Caux
Saint-Pierre-en-Port
Saint-Pierre-le-Vieux
Saint-Pierre-le-Viger
Saint-Riquier-ès-Plains
Saint-Sylvain
Saint-Vaast-Dieppedalle
Saint-Valery-en-Caux
Sainte-Colombe
Sainte-Hélène-Bondeville
Sassetot-le-Mauconduit
Sasseville
Senneville-sur-Fécamp
Sommesnil
Sorquainville
Sotteville-sur-Mer
Thérouldeville
Theuville-aux-Maillots
Thiergeville
Thiétreville
Thiouville
Toussaint
Valmont
Veauville-lès-Quelles
Veules-les-Roses
Veulettes-sur-Mer
Vinnémerville
Vittefleur
Ypreville-Biville
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-009 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Paluel 229 Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement du
Havre, le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe, la directrice du SIRACEDPC, le directeur de la centrale nucléaire de PALUEL, les chefs des services régionaux et départementaux, la présidente de la CLIN, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2018
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-009 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Paluel 230 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2018-01-19-008
Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de
l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20
kilomètres autour du CNPE de Penly
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-008 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Penly 231 CABINET
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Service interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
Affaire suivie par Arnaud VIARD
Arrêté du 19 janvier 2018
portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du centre nucléaire de production d'électricité de PENLY
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre Nationai du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
le code de la santé publique ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 approuvant le dispositif d'organisation de la réponse de la sécurité civile (ORSEC) ;
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant approbation du plan particulier d'intervention du CNPE de PENLY :
Considérant linstruction ministérielle NOR INTE1627472J du 3 octobre 2016 relative à l'évolution de la doctrine nationale pour l'élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par EDF en réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;
Considérant les avis :
* du Préfet de la Somme du 18 janvier 2018,
du CNPE de PENLY du 25 août 2017,
du SDIS du 29 août 2017,
de la DDTM du 17 août 2017,
+ de la gendarmerie du 25 juillet 2017,
+ de l'ASN du 14 août 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-008 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Penly 232 Considérant l'information faite à la présidente de la CLIN par courriers du 5 décembre 2016 et du 27 octobre 2017 ;
Considérant l'information faite aux maires des communes concernées par courriers du 28 novembre 2016 et du 27 octobre 2017 ;
Considérant la présentation faite à la séance plénière de la CLIN du 5 décembre 2017 ;
ARRETE
Sur proposition du directeur de cabinet,
Article 1°” — Le périmètre d'application du plan particulier d'intervention (ORSEC) autour du centre nucléaire de production d'électricité de PENLY est étendu de 10 à 20 kilomètres.
Ce périmètre sera intégré à la révision en cours du plan particulier d'intervention du CNPE de PENLY.
Article 2 - Les communes concernées par ce nouveau périmètre sont :
Ambrumesnil
Ancourt
Anneville-sur-Scie
Arques-la-Bataille
Aubermesnil-Beaumais
Auit
Auppegard
Avesnes-en-\Al
Avremesnil
Bacaueville-en-Caux
Bailly-en-Rivière
Baromesnil
Bellengreville
Bertreville-Saint-Ouen
Biville-la-Rivière
Brachy
Canehan
Colmesnil-Manneville
Criel-sur-Mer
Criquetot-sur-Longueville
Crosville-sur-Scie
Cuverville-sur-Yères
Dampierre-Saint-Nicolas
Dénestanville
Dieppe
Douvrend
Envermeu
Étalondes
Eu
Flocques
Fresnoy-Folny
Freulleville
Gonnetot
Grèges
Greuville
Gruchet-Saint-Siméon
Gueures
Hautot-sur-Mer
Hermanville
ncheville
La Chapelle-du-Bourgay
La Chaussée
Lammerville
Le Bois-Robert
Le Mesnil-Réaume
Le Tréport
Les Grandes-\Ventes
Les [fs
Lintot-les-Bois
Londinières
Longueil
Longueville-sur-Scie
Luneray
Manéhouville
Martigny
Martin-Église
Melleville
Mers-les-Bains
Meulers
Millebosc
Monchy-sur-Eu
Notre-Dame-d'Aliermont
Offranville
Omonville
Osmoy-Saint-Valery
Oust-Marest
Ourville-la-Rivière
Petit-Caux
Ponts-et-Marais
Quiberville
Rainfreville
Ricarville-du-\/al
2/3
Rouxmesnil-Bouteilles
Royville
Saâne-Saint-Just
Saint-Aubin-le-Cauf
Saint-Aubin-sur-Scie
Saint-Crespin
Saint-Denis-d'Aclon
Saint-Germain-d'Étables
Saint-Jacques-d'Aliermont
Saint-Martin-le-Gaillard
Saint-Nicolas-d'Aliermont
Saint-Ouen-le-Mauger
Saint-Ouen-sous-Bailly
Saint-Pierre-en-Val
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bail
Saint-Rémy-Boscrocourt
Saint-Vaast-d'Équiqueville
Sainte-Agathe-d'Aliermont
Sainte-Foy
Sainte-Marguerite-sur-Mer
Sassetot-le-Malgardé
Sauchay
Sauqueville
Sept-Meules
Thil-Manneville
Tocqueville-en-Caux
Torcy-le-Grand
Torcy-le-Petit
Touffreville-sur-Eu
Tourville-sur-Arques
Varengeville-sur-Mer
Vénestanville
Villy-sur-Yères
Wanchy-Capval
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-008 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Penly 233 Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le préfet de la Somme, le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, la directrice du SIRACEDPC, le directeur de la centrale nucléaire de PENLY, les chefs des services régionaux et départementaux, la présidente de la CLIN, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2018
La préfète,
TT Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-008 - Arrêté du 19 janvier 2018 portant approbation de l'extension du périmètre d'application du PPI de 10 à 20 kilomètres autour du CNPE de Penly 234 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED
76-2018-01-19-003
arrêté du 19 janvier 2018 portant dérogation au règlement
local pour le transport et la manutention des marchandies
dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Arrêté du 19 janvier 2018 portant dérogation au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-003 - arrêté du 19 janvier 2018 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandies dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 235 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 0 JAN. 2018
portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment les articles relatifs à la police des ports maritimes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Parrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l’arrêté et notamment l’article 11.2.3 ;
les arrêtés inter-préfectoraux des 25 février 2014 et 11 juillet 2016 portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;
l'arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la demande de dérogation pour une durée de quatre mois formulée par courriel du 21 décembre 2017 par la Capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen pour autoriser la société Boréalis à développer ses activités de Grand-Quevilly par export sur navires à partir du quai QGQ de quantités de 5000 tonnes d’ammonitrates de la classe 5.1 en big-bags et de 8000 tonnes en vrac de fertilisants à base de nitrate d’ammonium de la classe 5.1 NP-30.06.00 ;
les avis de la Capitainerie du GPMR, de la direction régionale de l’environnement, de lPaménagement et du logement, et du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
Considérant que les moyens en eau disponibles sur le quai sont conformes aux préconisations de Particle 518 du RPM (arrêté ministériel réglementant la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes) ;
Considérant que la fluidité des moyens d’acheminement et que la cadence de chargement sont respectées ; L
Considérant que les consignes du GPMR sur la sécurité et la sûreté sont respectées ;
Considérant que ces marchandises de la classe 5.1 et leur conditionnement sont conformes aux préconisations de l’article 515 du RPM ;
Préfecture de fa Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-matitime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-003 - arrêté du 19 janvier 2018 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandies dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 236 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de [a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1* : Dans l'attente de la publication de la modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Rouen, une dérogation aux dispositions du RLMD en vigueur est accordée pour autoriser la société Boréalis à réaliser des opérations de chargement des engrais au nitrate d’ammonium de la classe 5.1 sur des navires au quai QGQ dans les limites suivantes :
- 5000 tonnes pour les ammonitrates de qualité 33,5 % conditionnés en big-bags et fertilisants à base d’ammonium de la classe 5.1 (ONU206 7)
- 8000 tonnes pour les fertilisants à base de nitrate d’ammonium de la classe 5.1 (n° ONU 2067) autorisés à être transportés en vrac
Article 2 : Cette dérogation est valable jusqu’à la publication de l’arrêté inter préfectoral portant modification du RLMD et au plus tard jusqu’au 18 maï 2018.
Article 3 : L'autorisation de chargement des navires et bateaux est subordonné aux dispositions suivantes :
- contrôle du bon fonctionnement du moyen de pompage en eau préconisé par l’article 518 du RPM et de sa connexion opérationnelle au navire, quelle que soit la position du navire à quai ; que le navire soit en opération ou pas
- les matériels de chargement doivent pouvoir être mobiles afin d’opérer le navire sur toute sa longueur à charger. Le navire doit rester fixe le long du quai pendant la durée des opérations - conformément à Particle 518 du RPM, le séjour de ces navires ou bateaux à quai doit se limiter au temps nécessaire aux opérations commerciales ainsi qu’aux opérations techniques et administratives annexes
- l'aménagement du quai doit être conçu pour faciliter le déchargement des camions, la fluidité du trafic et l’installation de tout autre moyen d’alimentation des matériels de chargement - vérification par l’exploitant de la propreté et de l’absence de matières incompatibles avec les fertilisants classés matières dangereuses dans les cales à charger
Article 4 : La société Boréalis informe la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen et la Préfète de Seine-Maritime (cadre de permanence du SIRACEDPC au 02 32 76 55 00) de tout incident sur le terminal en cours d'opération ainsi que de la fin de l’opération après sa réalisation. Cette information est relayée au CODIS 76 par le cadre de permanence du SIRACEDPC.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la Seine Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général du Grand Port Maritime de Rouen, le directeur de la société Boréalis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le Î 9 JAN. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
c MAGDA
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devart le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACED - 76-2018-01-19-003 - arrêté du 19 janvier 2018 portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandies dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 237 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-01-23-005
Arrêté du 23 janvier 2018 portant organisation pour
l’académie de Rouen d’un examen de formateur en
prévention et secours civiques (FPSC) et d’un examen de
formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour
l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la
Seine-Maritime et composition du jury du 23 février 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant organisation pour l’académie de Rouen d’un examen de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) et d’un examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour l’Union Départementale des 238 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
. ac =
Arrêté du 23 janvier 2018 portant organisation pour l’académie de Rouen d’un examen de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) et d’un examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine- Maritime et composition du jury du 23 février 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-614 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours,
vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeurs de
secourisme,
vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie initiale et commune de formateur",
vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours",
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant organisation pour l’académie de Rouen d’un examen de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) et d’un examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour l’Union Départementale des 239 Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M.Jean- Marc MAGDA, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er :
La composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) et de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) se déroulera le vendredi 23 février 2018 à 9h30 à la Préfecture de Seine-Maritime est arrêtée comme suit :
M. Pierre COURONNE, président,
M. Catherine LECOQ, médecin,
M. Franck VEPIERRE, formateur de formateurs,
M. Emmanuel THEVENIN, formateur de formateurs,
M. Angélique ROGUE, formateur de formateurs.
Article 2 : |
Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera le certificat de compétence.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Rouen, le 23 janvier 2018
p
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant organisation pour l’académie de Rouen d’un examen de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) et d’un examen de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) pour l’Union Départementale des 240 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-01-22-002
18-03_arrêté_portant_réglementation_de_circulation_routi
ère
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-22-002 - 18-03_arrêté_portant_réglementation_de_circulation_routière 241 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PRÉFET DELAZONE _ PRÉFET DE LAZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 18-03
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les inondations en cours et à venir dans le département de Seine-Maritime, les perturbations qui peuvent en découler, notamment l’impossibilité prévisible de circuler sur la N31 sur la commune de Gournay-en-Bray (76) au regard de la crue de l’Epte, et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public entre les départements de Seine-Maritime (76) et de l’Oise (60) ;
ARRÊTENT
Article 1° : Abrogation
Sans objet.
Article 2 : Interdiction de dépassement
Sans objet.
Article 3 : Limitation de vitesse
Sans objet.
1/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-22-002 - 18-03_arrêté_portant_réglementation_de_circulation_routière 242 Article 4 : Interdiction de circulation et déviation obligatoire
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
entre la bifurcation avec N28 (département 76) N31 dans les 2 sens
et la bifurcation avec A16 — échangeur n°14 (département 60)
Des déviations obligatoires sont mises en place :
+ à partir de la N28 (à Rouen) en direction de Beauvais, suivre A28, puis A29 (direction Amiens) puis A16 (direction Beauvais)
* à proximité de Beauvais, sur la N31 en direction de Rouen, suivre A16 (direction Amiens), puis A29 et À 28 (direction Rouen)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement obligatoire de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-22-002 - 18-03_arrêté_portant_réglementation_de_circulation_routière 243 Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
C14 18 122 [J27 [28 (129 (135 [136 (137 C4
Cl44 [145 [149 [150 [153 CI56 C161 [172 76 [185 60
— les gestionnaires routiers suivants :
CJAPRR CIASF CICCISE [1CD37 [JAPRR []COFIROUTE
[] DIRCO DIRNO [JDIRO SANEF [JISAPN [JROUTALIS
C[] ROUEN METROPOLE FX] DIR NORD
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord []Paris [JEst []Sud-Est []Sud-Ouest
Le 22 janvier 2018, à / 5h40
Pour le Préfet de la Zone Pour le Préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord de défense etide sécurité Ouest,
Jean-Christophe BOUVIER
3/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-22-002 - 18-03_arrêté_portant_réglementation_de_circulation_routière 244 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-22-002 - 18-03_arrêté_portant_réglementation_de_circulation_routière 245 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-01-23-004
18-04_arrêté_portant_réglementation_circulation_routière
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-23-004 - 18-04_arrêté_portant_réglementation_circulation_routière 246 DE = LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LAZONE | PRÉFET DE LAZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 18-04
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté n°18-03 du 22 janvier 2018 portant réglementation de la circulation routière sur la N31 entre les départements de Seine-Maritime (76) et de l’Oise (60) ;
Considérant la décrue de l’Epte et l’amélioration des conditions de circulation sur la N31 au niveau de la commune de Gournay-en-Bray (76) ;
ARRÊTENT
Article 1° : Abrogation
L'arrêté n°18-03 du 22 janvier 2018 portant réglementation de la circulation routière est abrogé.
Article 2 : Interdiction de dépassement
Sans objet.
Article 3 : Limitation de vitesse
Sans objet.
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-23-004 - 18-04_arrêté_portant_réglementation_circulation_routière 247 Article 4 : Interdiction de circulation et déviation obligatoire
Sans objet.
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement obligatoire de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 8 : Dérogation
Sans objet.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Sans objet.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
CT 14 [118 C1 22 C127 CL] 28 C129 135 136 C] 37 C1 41
Cla4 [145 [149 [150 53 Use let 72 N76 [ss Ho
— les gestionnaires routiers suivants :
CTAPRR CIASF []CCISE []CD 37 CI APRR []COFIROUTE
[1 DIRCO DIRNO []DIRO SANEF [TJSAPN C1] ROUTALIS
[] ROUEN METROPOLE [X DIR NORD
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-23-004 - 18-04_arrêté_portant_réglementation_circulation_routière 248 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en-sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord
Le 23 janvier 2018, à Mb /1o
Pour le Préfet
de défense et de Sécurité Nord
de la zone
{ Jean-Christdoh} BOUVIER }
ClEst []Sud-Est []Sud-Ouest
ÿ
11n99$ eJ je asu4a)\PI INONQÉS|p JeJ91d €:
d Préfet lue PL défen 4 EE
auprès du Pré éfense
et dd/séclirité Ouest
Patrick DALLENNES
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-23-004 - 18-04_arrêté_portant_réglementation_circulation_routière 249 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-01-23-004 - 18-04_arrêté_portant_réglementation_circulation_routière 250 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-01-11-002
Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26
décembre 2002 modifié, autorisant la création de la
communauté d'agglomération de la région dieppoise
prise de compétences GEMAPI et hors GEMAPI (items 4, 11 et 12 de l'article L 211-7 du code de
l'environnement) + contributions obligatoires au financement du SDIS
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 251 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arrêté du 11 JAN. 2018
modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants,
Vu , le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric
{ "WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M.
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu la délibération du conseil communautaire du 3 octobre 2017 décidant du transfert par les communes membres des contributions obligatoires au financement du service
départemental d'incendie et de secours à la communauté d'agglomération de la région dieppoise,
vu la délibération du conseil communautaire du 3 octobre 2017 portant sur la prise de compétence des items 4°, 11° et 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement, dites compétences hors gémapi,
vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, ci-après, favorables à ces modifications :
Commune Délibération Commune Délibération
Ancourt 5 décembre 2017 Martin-Eglise 7 décembre 2017
Arques-la-Bataille 18 décembre 2017 Offranville 22 décembre 2017
Aubermesnil-Beaumais 16 octobre 2017 Rouxmesnil-Bouteilles 4 décembre 2017
Colmesnil-Manneville 28 novembre 2017 St Aubin-sur-Scie 14 décembre 2017
Dieppe 14 décembre 2017 (pour | Ste Marguerite-sur-Mer | 24 novembre 2017
la compétence SDIS)
Grèges 1° décembre 2017 Sauqueville 6 novembre 2017
Hautot-sur-Mer 14 décembre 2017 Tourvilte-sur-Arques 13 novembre 2017
Martigny 13 décembre 2017 Varengeville-sur-Mer 8 décembre 2017
Considérant qu'à compter de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement,
n
SR 1 : RFRr
Sous-préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horalres d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Intemet: www.selne-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 252 Considérant la décision réputée favorable relative au transfert des compétences hors gémapi, du conseil municipal de la ville de Dieppe dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale concernée,
Considérant que les conditions de majorité sont remplies,
Considérant que la communauté d'agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer auprès de syndicat de communes ou de syndicat mixte sur son périmètre,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1" - A compter du 1° janvier 2018, l'article 3 des statuts joints à l'arrêté préfectoral du 26
décembre 2002 modifié, portant création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise, est modifé comme suit :
"Article 3 : Les compétences
Article 3-1 : Compétences obligatoires
1 —- En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans le respect du SRDEII ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce ;
- soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2 — En matière d'aménagement de l'espace communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre fl de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
3 —- En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat :
- politique du logement d'intérêt communautaire,
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 — En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internel : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 253 6 - En matière d'accueil des gens du voyage
- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
2 aires sont identifiées : une située sur le ville de Dieppe (ferme Hucher) et une située sur la commune de Rouxmesnil-Bouteilles chemin de la rivière (plans annexés aux présents statuts).
7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 3-2 : Compétences optionnelles
1. Assainissement
2. Eau
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Article 3-3 : Compétences facultatives
1. Actions et aides financières en faveur d'opérations culturelles, sportives et éducatives d'intérêt communautaire,
2. Création ou aménagement et entretien des voies, routes, pistes et liaisons routières, cyclables et pédestres qui sont d'intérêt communautaire,
3. Actions en faveur de l'amélioration de la desserte et des voies de communications (voies ferrées, liaisons maritimes et aériennes),
4. Protection des zones sensibles d'intérêt écologiques et lutte contre les nuisances sonores,
5. Actions en faveur de la formation (IUT...)
6. Contributions obligatoires au financement du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
7. Compétences hors gémapi correspondant aux items 4°, 11° et 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques :
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique."
Article 2 : Impacts syndicaux
À compter du 1° janvier 2018, la communauté d'agglomération de la région dieppoise viendra en représentation-substitution au sein du SMBV de l'Arques et des bassins versants adjacents et du SMBV Saâne, Vienne, Scie pour les compétences exercées selon les dispositions de l'article L 5216-7 du CGCT.
Article 3 - Les statuts de la communauté d'agglomération de la région dieppoise sont annexés au présent arrêté.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté d'agglomération de la région dieppoise, les présidents du SMBV de l'Ârques et des bassins versants adjacents et du SMBV Saëäne, Vienne, Scie, les maires des communes membres de la communauté d'agglomération de la région dieppoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le Ÿ Ÿ JAN, 2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
À
: Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr - Site Inlernet : www. selne-marltime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 254 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
STATUTS
Article 1 : Constitution, périmètre et durée
Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment aux articles L.5216-1 et L.5216-2 du code général des collectivités territoriales, il est créé, sans limitation de durée, une communauté d'agglomération entre les communes suivantes :
ANCOURT HAUTOT-SUR-MER SAINT MARGUERITE-SUR-MER ARQUES-LA-BATAILLE MARTIGNY SAUQUEVILLE
AUBERMESNIL-BEAUMAIS MARTIN-EGLISE TOURVILLE-SUR-ARQUES
COLMESNIL-MANNEVILLE OFFRANVILLE VARENGEVILLE-SUR-MER
DIEPPE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
GREGES SAINT AUBIN-SUR-SCIE
la communauté d'agglomération ainsi créée prend la dénomination de :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
aussi dénommée DIEPPE-MARITIME
Article 2 : Siège social
Le siège de la communauté est fixé à Dieppe.
Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire prise à sa majorité simple et confirmée par la majorité qualifiée des conseils municipaux (soit les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population).
Article 3 : Les compétences
Article 3-1 : Compétences obligatoires
1 — En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans le respect du SRDEIT ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique focale du commerce ;
- soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2 — En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
3 — En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire,
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, . - action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 255 4 — En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6 - En matière d'accueil des gens du voyage
- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
2 aires sont identifiées : une située sur le ville de Dieppe (ferme Hucher) et une située sur la
commune de Rouxmesnil-Bouteilles chemin de la rivière (plans annexés aux présents statuts).
7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 3-2 : Compétences optionnelles
1. Assainissement
2. Eau
3, Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Article 3-3 Compétences facultatives
1. Actions et aides financières en faveur d'opérations culturelles, sportives et éducatives d'intérêt communautaire,
2. Création ou aménagement et entretien de voies, routes, pistes et liaisons routières, cyclables et pédestres qui sont d'intérêt communautaire,
3. Actions en faveur de l'amélioration de la desserte et des voies de communications (voies ferrées, liaisons maritimes et aériennes),
Protection des zones sensibles d'intérêt écologique et lutte contre les nuisances sonores,
Actions en faveur de la formation (IUT ..).
Contributions obligatoires au financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
7. Compétences hors gémapi correspondant aux items 4°,11° et 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
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Article 4 : Modification et exercice des compétences
Les transferts ultérieurs de compétences ou d'équipements sont décidés par délibérations concordantes prises par la majorité simple du conseil communautaire et par les conseils municipaux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 256 dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population et la commune dont la population est la plus
nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au #% de la population concernée).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales).
Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt communautaire est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et doit être défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences. A défaut, la communauté exerce l'intégralité de la compétence transférée (article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales).
En dehors des compétences transférées, la communauté d'agglomération et une ou plusieurs de ses communes membres pourront se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction de décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 février 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi (article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales).
Afin de permettre une mise en commun de moyens, la communauté d'agglomération pourra se doter de biens qu'elle partagera avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à la communauté d'agglomération (article L.5211-4-3 du CGCT).
Article 5 : Soutien aux communes
Article 5-1 : Fonds de concours
Conformément à l'article L.5216-5 VI, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 5-2 : Dotation de solidarité communautaire
La communauté d'agglomération peut instituer une dotation de solidarité communautaire dont le principe est le critère de répartition entre les communes membres sont fixés par le conseil
communautaire à la majorité des 2/3.
la communauté d'agglomération, en l'absence de pacte financier et fiscal, est tenue d'instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans le contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts.
Article 6 : Le conseil communautaire
Article 6-1 : Désignation des membres
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 257 La communauté est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi
(article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales).
Les autres délégués des communes dont le conseil n'est pas élu au scrutin de liste sont désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection du maire et des adjoints.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le
conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L.273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 6-2 : Composition et répartition des sièges
Les modifications statutaires relatives à la composition et à la répartition des sièges du conseil communautaire sont du ressort du préfet.
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et sa répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Pour le mandat 2014 - 2020, le nombre de délégués des communes membres du conseil a été fixé, par arrêté préfectoral du 29 octobre 2013, à 48 et est réparti comme suit :
Ancourt
Argues-la-Bataille
Aubermesnil-Beaumais
Colmesnil-Manneville
Dieppe
Grèges
Hautot-sur-Mer
Martigny
Martin-Eglise
Offranville
Rouxmesni!-Bouteilles
Saint-Aubin-sur-Scie
Ste-Marguerite-sur-Mer
Sauqueville
Tourville-sur-Arques
Varengeville-sur-Mer
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Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant te renouvellement général des conseils municipaux.
Article 6-3 : Fonctionnement
Le conseil communautaire se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 258 Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté ou dans l'une des communes
membres.
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 7 : Cadre législatif
Sous réserves des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu des articles L.5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.
ARTICLE 8 : Le Président (article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales)
Le président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes,
I est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
Il est le chef des services de la communauté d'agglomération.
Il représente en justice la communauté d'agglomération.
Article 9 : Le Bureau (article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales)
Le conseil communautaire élit un président et un bureau dans les conditions fixées à l'article L.5211-2 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20 %, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Article 10 : Délégations (article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales)
Conformément à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au président, aux vice- présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble à l'exception :
- 1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
CE AP
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 259 - 2° de l'approbation du compte administratif,
- 3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L, 1612-15,
- 4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
- 5° de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- 6° de la délégation de la gestion d'un service public,
- 7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux de change, consenties en application de l'article L.5211- 10 du code général des collectivités territoriales prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux,
Article 11 : Ressources de la Communauté d'Agglomération
Conformément à l'article L.5216-8 du code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent notamment :
- 1° les ressources fiscales prévues par le code général des impôts ;
- 2° le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
- 3° les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- 4° les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- 5° le produit des dons et legs ;
- 6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- 7° le produit des emprunts ;
- 8° le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
- 9° la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
- 10° le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 260 Article 12 : Receveur de la Communauté d'agglomération
Le receveur de la communauté d'agglomération est le receveur du centre des finances publiques de Dieppe-Municipale.
Article 13 : Modifications statutaires
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Dissolution
La communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions prévues à l'article L.5216-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 15
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté d'agglomération de la Région Dieppoise tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du {4 } JAN, 2018
P/la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 261 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-01-17-006
Arrêté du 17 janvier 2018 portant désignation des délégués
de l'administration au sein des commissions
administratives chargées de l'établissement et de la
révision des listes électorales pour l'arrondissement de
Dieppe
Nomination de Mme Anne-Marie GAMARD, déléguée pour la commune de Gruchet St Siméon et
de Mme Françoise SANNIER déléguée pour la commune d'Auppegard
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Dieppe 262 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DE D'ŒPPE
Affaire suivie par Mme BOUTEILLER
Tél. 02 35 06 31 38
Fax 02 35 06 31 54
Mél. marianne.bouteiller@seine-maritime.gouv.fr
Le sous-préfet de DIEPPE
Arrêté du 17 janvier 2018 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de DIEPPE.
VU:
- le code électoral et notamment son article L.17,
- les instructions ministérielles,
- le décret en date du 24 août 2016 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER en qualité de sous-préfet de DIEPPE,
- l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de DIEPPE,
- l'arrêté du 29 août 2017 portant nomination des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales,
- le courrier du 20/12/2017 du maire de Gruchet Saint Siméon nous informant du décès de Mme LEGRAND Claude et proposant de nouvelles candidatures,
- Le mail du 11 janvier 2018 de la mairie d’Auppegard nous transmettant la démission de M. MENARD Denis et proposant son remplacement par Mme SANNIER Françoise ;
ARRETE
Article 1er : Les délégués de l'administration, membres des commissions administratives chargées de dresser et de réviser les listes électorales pour chaque bureau de vote et les listes générales des électeurs des communes de l'arrondissement de DIEPPE, sont désignés tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Messieurs les maires de Gruchet Saint Siméon et d'Auppegard sont chargés, de l'exécution du présent arrêté et de la notification aux l'intéressées. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet,
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaire d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Dieppe 263 Délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de DIEPPE
Communes Délégués Bureaux de vote GRUCHET SAINT SIMEON Mme Anne-Marie GAMARD Bureau de vote unique AUPPEGARD Mme Françoise SANNIER Bureau de vote unique
Vu pour être annexé à l'arrêté modificatif du 17 janvier 2018
Le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Dieppe 264 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-01-08-003
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre
2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée
"communauté de communes Falaises du Talou" prise de compétences GEMAPI et hors GEMAPI - items 4, 11 et 12 de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 265 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
arrêté du “8 JA. {+ modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes des Monts et Vallées, aujourd'hui dénommée
"communauté de communes Falaises du Talou"
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M.
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
Falaises du Talou du 27 novembre 2017 sollicitant la prise de compétence des
items 4°, 11° et 12 ° de l'article L 211-7 du code de l'environnement, dites
compétences hors gémapi,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après favorables à cette modification :
commune délibération commune délibération
Bailly-en-Rivière 14 décembre 2017 |St Aubin-le-Cauf 15 décembre 2017
Cuverville-sur-Yères 12 décembre 2017 St Jacques d'Aliermont | 5 décembre 2017
Envermeu 12 décembre 2017 | St Martin-le-Gaillard 13 décembre 2017
Freulleville 19 décembre 2017 |St Nicolas d'Aliermont | 12 décembre 2017
Meulers 18 décembre 2017 |St Vaast d'Equiqueville | 18 décembre 2017
Notre Dame d'Aliermont| 1% décembre 2017 | Touffreville-sur-Eu 8 décembre 2017
Petit-Caux 6 décembre 2017 |Villy-sur-Yères 7 décembre 2017
Considérant que les modifications statutaires d'une communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité requise pour la création du groupement,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mat 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritlme.gouv..fr - Site Internet : www.selne-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 266 \
Considérant que la communauté de communes Falaises du Talou est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer auprès de syndicat de
communes ou de syndicat mixte sur son périmètre,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Articie 17 - À compter du 1° janvier 2018, l'article 4 des statuts joints à l'arrêté du 28
décembre 2001 modifié, est modifié comme suit :
La Communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, dénommé Projet de territoire.
Elle exerce de plein droit,.en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ci-après définies, les compétences suivantes :
A —- COMPETENCES OBLIGATOIRES
4- Aménagement de l’espace communautaire :
e Elaboration et mise en place de schéma de cohérence territoriale, schéma directeur et schéma de secteur ;
° Elaboration, réalisation, modification et révision du plan local d'urbanisme intercommunal et modification des documents d'urbanisme existants;
° Etudes préalables nécessaires à la résorption et la réhabilitation des friches industrielles ; Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement d'un territoire à une échelle pertinente (PETR, espace de vie, bassin d'emploi) ;
+ Aménagement numérique et déploiement du très haut débit visé à l’article L1425-1 du CGCT ;
2- Développement économique : |
a. Immobilier, foncier et animation du tissu économique :
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; quel que soit le mode de gestion et d'administration retenu.
La Communauté de Commune éfablit un schéma de développement économique communautaire précisant les actions à mener dans les domaines suivants :
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités — industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires. La définition de zones d'activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères cumulatifs suivants :
1. zones identifiées et nommées ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement où dont la
vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme ; 2. aménagement à maîtrise d'ouvrage publique ;
3, zone regroupant plusieurs établissements ou entreprises.
« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; e Promotion, aide à l'économie et animation des dispositifs contractuels de développement local ;
+ Politique d'aides à l'immobilier d'entreprises
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
1-Construction et réhabilitation de locaux locatifs à vocation industrielle, tertiaire et artisanale ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1845 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 267 2-Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immobilier à vocation économique sous maîtrise d'ouvrage publique ;
3-Participation financière et aide à l'immobilier d'entreprises pouvant se décliner par :
a) Un rabais sur prix de vente de terrains situés sur des zones d'activités ;
b) La location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments
neufs ou rénovés ;
c) Une aide sous forme d'avances remboursables ou de rabais sur les annuités
de crédit-bail.
Les crédit-bails et les locations avec option d'achat devront être réalisés par des organismes de crédit.
b- Promotion du tourisme :
La Communauté de communes définit un schéma de développement touristique, qui s'appuie sur les équipements et services structurants d'intérêt communautaire existants et/ou à créer. Un plan annuel déterminera les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce schéma. L'office de tourisme communautaire est chargé de mettre en œuvre la politique de développement touristique de la Communauté de communes.
Le schéma de développement touristique comprend les domaines d'intervention suivants : « L'accueil et l'information,
La promotion de l'offre touristique communautaire de la Destination ;
L'animation touristique par l'organisation ou participation à des évènements déployés ;
La commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques ;
La coordination et l'accompagnement des socio-professionnels et des partenaires ;
La création, l'aménagement, le balisage, la promotion, le nettoiement et le fauchage des
tinéraires s'inscrivant dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires et/ou dans le schéma stratégique (chemins de randonnée, circuits à thèmes, sentier du littoral ou GR21
ainsi que le Chemin Vert du Petit Caux) ;
° L'aide au développement des activités de pleine nature et de nautisme ;
+ La gestion et le fonctionnement du meublé touristique ;
L'institution, la gestion et le fonctionnement d'un office de tourisme classé et ses bureaux d'information.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi qu des formations boisées riveraines.
4 - Aménagement, entretien et_gestion des aires d'accueil de arand passage des gens du voyage quel que soit le mode de gestion et d'administration retenu.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
* Collecte sélective en porte à porte et/ou en apport volontaire, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
° Construction et gestion de déchetteries et points d'apport volontaire ;
° Gestion du site de l'UTOM d'Auquemesnil.
B —- COMPETENCES OPTIONNELLES :
41 — Protection et mise en valeur de l’environnement
La prise en charge par la Communauté de communes de la protection et de la mise en valeur de l'environnement répond à des objectifs de valorisation du territoire intercommunal et de maintien de l'hygiène publique.
° Actions de communication et sensibilisation au respect de l'environnement ;
° Développement et promotion des énergies renouvelables, maîtrise de l'énergie ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Site Mmternet : www.selne-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 268 ° Fauchage des accotements des voies communales et chemins ruraux revêtus.
2 — Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt commun, en faveur du logement des personnes défavorisées :
La Communauté de communes élabore le Plan Local de t'Habitat tel que défini par les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Sont déclarés d'intérêt communautaire, la définition et la mise en œuvre d’un programme d'action sur le logement social d'urgence en faveur des personnes défavorisées.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La Communauté de communes est compétente sur les voies communautaires pour l'aménagement et l'entretien du domaine public lié à la voirie communale et pour la création de voies nouvelles d'intérêt communautaire.
La Communauté de communes n'est pas compétente dans les domaines résultant du pouvoir de police au titre de l'ordre public et ne peut prendre en charge les travaux d'investissement résultant d'une décision prise par le maire en vertu de ses pouvoirs de police.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues et répondant aux critères cumulatifs suivants :
e hors zone agglomérée
e de liaison entre :
1. soit deux zones agglomérées ;
2. soit une zone agglomérée et une voie communale où départementale ; 3. soit deux voies communales ou départementales.
La définition de la zone agglomérée au titre des présents statuts est définie comme un espace Sur lequel sont groupés des immeubles bâtis à usage d'habitat situés proches de la voie, présentant des aménagements caractéristiques des zones habitées et implantés sur une longueur minimale de 200 mètres.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues desservant, depuis le réseau départemental :
1. les zones d'activités, artisanales et industrielles ;
2. les zones commerciales, tertiaires et touristiques ,
3. les zones d'aménagement concerté à vocation économique ; 4. les équipements publics relevant des compétences communautaires.
Les zones citées ci-dessus sont les zones identifiées et nommées et qui ont fait l'objet d'un dossier d'aménagement ou de lotissement. L'ensemble des voies communautaires est listé dans la charte d'intervention.
4 — Construction, entretien _et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
La prise en charge par la Communauté de communes des équipements culturels, sportifs et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire répond à des objectifs de promotion des équipements publics et de recherche d'efficacité dans leur gestion.
a. Les piscines et les équipements sportifs publics comprenant une piscine.
b. Les structures de lecture publique
La Communauté de communes élabore son schéma de développement de lecture publique. Elle met en place les nouveaux services, construit et gère les nouveaux équipements nécessaires à sa mise en œuvre.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les structures existantes s'inscrivant dans le schéma de développement qui aménage et organise le réseau des équipements et les services, et répondant au moins à 4 critères cumulatifs parmi les suivants, dont le premier est obligatoire :
° structure ouverte à toute catégorie de public et dont tout ou partie des espaces est réservé à l'usage de bibliothèque ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76205 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-marltime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 269 e surface au moins équivalente à 0.07 m2 habitant pour la commune où la commune
déléguée d'imptantation, et de 100 m2 minimum ,
e 1 salarié qualifié (au minimum cycle de formation de base dispensé par une médiathèque départementale.) ;
e crédits d'acquisition minimum de 1,5 € par an et par habitant (population de la commune ou
de la commune déléguée d'implantation) ;
e 6h d'ouverture hebdomadaire minimale.
Une convention de partenariat et d'intervention pourra être passée entre la Communauté de communes et les structures existantes répondant au moins à 2 critères cumulatifs et dont le premier est obligatoire.
5 - Maison de Service Au Public
° Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
° Elaboration d'un schéma d'accès aux services au public définissant notamment par typologie de public, lies actions d'intérêt communautaire en complément des offres portées par des opérateurs publics, parapublics, associatifs ou privés lucratifs ;
° Développement, organisation et fonctionnement des actions d'intérêt communautaire inscrites au schéma ;
° Participation à des dispositifs etfou au financement des opérateurs publics parapublics, associatifs ou privés lucratifs inscrit au schéma.
C - COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Participation au développement et promotion d'actions culturelles :
Est d'intérêt communautaire le soutien aux actions de création et de diffusion culturelles qui contribuent à la notoriété et au rayonnement de la Communauté de communes dans les domaines de la tecture publique, du spectacle vivant, de la musique et du patrimoine.
Est d'intérêt communautaire, la participation à la promotion, au développement et à l'accompagnement des activités musicales organisées par l'école de musique de Saint-Nicolas- d'Aliermont, le Conservatoire de musique Camille-Saint-Saëns de Dieppe et les Harmonies en faveur des habitants du territoire.
2 — Actions en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse
L'exercice par la Communauté de communes d'une compétence en matière d'action en direction de Ja petite enfance/enfance/jeunesse à un objectif de dynamisme local et d'intégration sociale.
e Opération « Ludisports 76 » ou tous dispositifs s'y substituant ;
e Organisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des séjours pendant la période des vacances scolaires d'été ;
e Relais Assistant Maternel ;
3 - Compétences hors gémapi correspondant aux items 4°,11°_ et 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. ”
Article 2 - Impacts syndicaux
A compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes Falaises du Talou viendra en représentation-substitution au sein du SMBV de l'Arques et des bassins versants adjacents et du SIBV de l'Yères et de la Côte pour les compétences exercées selon les dispositions de
l'article L 5214-21 du CGCT.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 —- CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 O0 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.selne-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 270 Article 3 - Les statuts de la communauté de communes Falaises du Talou sont annexés au présent arrêté.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Faiaises du Talou, le président du SMBV de l'Arques et des bassins versants adjacents, les maires des communes membres de la communauté de communes Falaises du Talou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 8 JAN. 2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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STATUTS
| Communes membres, objet et siège _]
Article 1°’ — Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de :
e Avesnes-en-Val e Petit-Caux
e Bailly-en-Rivière e Ricarville-du-Val
e Bellengreville e Saint -Aubin-le-Cauf
e Canehan e Saint-Jacques-d'Aliermont
e Cuverville-sur-Yères e Saint Martin-le-Gaillard
e Dampierre-Saint-Nicolas e Saint-Nicolas-d'Aliermont
e Douvrend e Saint-Ouen-sous-Bailly
e Envermeu e Saint-Vaast-d'Equiqueville
e Freulleville e Sauchay
e Les fs e Sept-Meules
e Meulers e Touffreville-sur-Eu
e e Notre Dame d'Aliermont Villy-sur-Yères
Elle prend le nom de « Communauté de communes Falaises du Talou »
Article 2 —- Siège
Le siège de la communauté de communes est situé à Envermeu. Le Conseil Communautaire et le Bureau peuvent se réunir dans les communes adhérentes. Le siège de la Communauté de communes peut être transféré après modification des statuts dans les conditions prévues à Particle L.5211-20 du CGCT.
Article 3 —- Durée
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
| Objet et compétences ]
Article 4 — Objet et compétences
La Communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, dénommé Projet de territoire.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ci-après définies, les compétences suivantes :
A — COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l’espace communautaire :
e Elaboration et mise en place de schéma de cohérence territoriale, schéma directeur et schéma de secteur ;
e Elaboration, réalisation, modification et révision du plan local d'urbanisme intercommunal et modification des documents d'urbanisme existants;
e Etudes préalables nécessaires à la résorption et la réhabilitation des friches industrielles ;
e Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement d'un territoire à une échelle pertinente (PETR, espace de vie, bassin d'emploi) ;
1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 272 e _ Aménagement numérique et déploiement du très haut débit visé à l'article L1425-1 du CGCT ;
2- Développement économique :
a. Immobilier, foncier et animation du tissu économique :
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; quel que soit le mode de gestion et d'administration retenu.
La Communauté de Commune établit un schéma de développement économique communautaire précisant les actions à mener dans les domaines suivants :
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités — industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires.
La définition de zones d'activités au titre du présent article est déterminée suivant les critères cumulatifs suivants :
1. zones identifiées et nommées ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement ou dont la vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme ;
2. aménagement à maîtrise d'ouvrage publique ;
3. zone regroupant plusieurs établissements ou entreprises.
° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;:
e Promotion, aide à l'économie et animation des dispositifs contractuels de développement local ; e Politique d'aides à l'immobilier d'entreprises
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
1-Construction et réhabilitation de locaux locatifs à vocation industrielle, tertiaire et artisanale ; 2-Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immobilier à vocation économique sous maîtrise d'ouvrage publique ;
3-Participation financière et aide à l'immobilier d'entreprises pouvant se décliner par : a. Un rabais sur prix de vente de terrains situés sur des zones d'activités ;
b. La location ou location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou
rénovés ;
c. Une aide sous forme d'avances remboursables ou de rabais sur les annuités de crédit-bail.
Les crédit-bails et les locations avec option d'achat devront étre réalisés par des organismes de crédit.
b- Promotion du tourisme :
La Communauté de communes définit un schéma de développement touristique, qui s'appuie sur les équipements et services structurants d'intérêt communautaire existants et/ou à créer. Un plan annuel déterminera les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce schéma. L'office de tourisme communautaire est chargé de mettre en œuvre la politique de développement touristique de la Communauté de communes.
Le schéma de développement touristique comprend les domaines d'intervention suivants : L'accueil et l'information ;
La promotion de l'offre touristique communautaire de la Destination ;
L'animation touristique par l'organisation ou participation à des évènements déployés ;
La commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques ;
La coordination et l'accompagnement des socio-professionnels et des partenaires ;
La création, l'aménagement, le balisage, la promotion, le nettoiement et le fauchage des itinéraires s'inscrivant dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires etou dans le schéma stratégique (chemins de randonnée, circuits à thèmes, sentier du littoral ou GR21 ainsi que le
Chemin Vert du Petit Caux) ;
* L'aide au développement des activités de pleine nature et de nautisme ;
e La gestion et le fonctionnement du meublé touristique ;
e L'institution, la gestion et le fonctionnement d'un office de tourisme classé et ses bureaux d'information.
21
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 273 3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil de grand passage des qens du voyage quel que soit le mode de gestion et d'administration retenu.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
* Coilecte sélective en porte à porte et/ou en apport volontaire, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
° Construction et gestion de déchetteries et points d'apport volontaire ;
e Gestion du site de l'UTOM d'Auquemesnil,
B - COMPETENCES OPTIONNELLES :
4 — Protection et mise en valeur de l’environnement
La prise en charge par la Communauté de communes de la protection et de la mise en valeur de l'environnement répond à des objectifs de valorisation du territoire intercommunal et de maintien de l'hygiène publique.
e Actions de communication et sensibilisation au respect de l'environnement ;
° Développement et promotion des énergies renouvelables, maîtrise de l'énergie ;
e _Fauchage des accotements des voies communales et chemins ruraux revêtus.
2 — Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt commun, en faveur du logement des personnes défavorisées :
La Communauté de communes élabore le Plan Local de l'Habitat tel que défini par les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Sont déclarés d'intérêt communautaire, la définition et la mise en œuvre d'un programme d'action sur le logement social d'urgence en faveur des personnes défavorisées.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : La Communauté de communes est compétente sur les voies communautaires pour l'aménagement et l'entretien du domaine public lié à la voirie communale et pour la création de voies nouvelles d'intérêt communautaire.
La Communauté de communes n'est pas compétente dans les domaines résultant du pouvoir de police au titre de l'ordre public et ne peut prendre en charge les travaux d'investissement résultant d'une décision prise par le maire en vertu de ses pouvoirs de police.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues et répondant aux critères cumulatifs suivants :
e hors zone agglomérée
e de liaison entre :
1. soit deux zones agglomérées ;
2. soit une zone agglomérée et une voie communale ou départementale ; 3. soit deux voies communales ou départementales.
La définition de la zone agglomérée au litre des présents statuts est définie comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis à usage d'habitat situés proches de la voie, présentant des aménagements caractéristiques des zones habitées et implantés sur une longueur minimale de 200 mètres.
Les voies communautaires sont les voies communales revêtues desservant, depuis le réseau départemental :
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 274 les zones d'activités, artisanales et industrielles ;
les zones commerciales, tertiaires et touristiques ;
les zones d'aménagement concerté à vocation économique ;
4. les équipements publics relevant des compétences communautaires. Les zones citées ci-dessus sont les zones identifiées et nommées et qui ont fait l'objet d'un dossier d'aménagement ou de lotissement. L'ensemble des voies communautaires est listé dans la charte d'intervention.
æ
D
=
4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
La prise en charge par la Communauté de communes des équipements culturels, sportifs et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire répond à des objectifs de promotion des équipements publics et de recherche d'efficacité dans leur gestion.
a. Les piscines et les équipements sportifs publics comprenant une piscine.
b. Les structures de lecture publique
La Communauté de communes élabore son schéma de développement de tecture publique. Elle met en place les nouveaux services, construit et gère les nouveaux équipements nécessaires à sa mise en œuvre.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les structures existantes s'inscrivant dans le schéma de développement qui aménage et organise le réseau des équipements et les services, et répondant au moins à 4 critères cumulatifs parmi les suivants, dont le premier est obligatoire :
° structure ouverte à toute catégorie de public et dont tout ou partie des espaces est réservé à l'usage de bibliothèque ;
e surface au moins équivalente à 0.07 m2 /habitant pour la commune ou la commune déléguée d'implantation, et de 100 m2 minimum ;
e 1 salarié qualifié (au minimum cycle de formation de base dispensé par une médiathèque départementale.) ;
e crédits d'acquisition minimum de 1,5 € par an et par habitant (population de la commune ou de la commune déléguée d'implantation) ;
e 6h d'ouverture hebdomadaire minimale.
Une convention de partenariat et d'intervention pourra être passée entre la Communauté de communes et les structures existantes répondant au moins à 2 critères cumulatifs et dont le premier est obligatoire.
5 — Maison de Service Au Public
e Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
° Elaboration d'un schéma d'accès aux services au public définissant notamment par typologie de public, les actions d'intérêt communautaire en complément des offres portées par des opérateurs publics, parapublics, associatifs ou privés lucratifs ;
° Développement, organisation et fonctionnement des actions d'intérêt communautaire inscrites au schéma ;
° Participation à des dispositifs et/ou au financement des opérateurs publics parapublics, associatifs ou privés lucratifs inscrit au schéma.
C — COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Participation au développement et promotion d’actions culturelles :
Est d'intérêt communautaire le soutien aux actions de création et de diffusion culturelles qui contribuent à la notoriété et au rayonnement de la Communauté de communes dans les domaines de la lecture publique, du spectacle vivant, de la musique et du patrimoine.
Est d'intérêt communautaire, la participation à la promotion, au développement et à l'accompagnement des activités musicales organisées par l'école de musique de Saint-Nicolas-d'Aliermont, le Conservatoire de musique Camille-Saint-Saëns de Dieppe et les Harmonies en faveur des habitants du territoire.
1
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 275 2 - Actions en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse
L'exercice par la Communauté de communes d'une compétence en matière d'action en direction de la petite enfance/enfance/jeunesse à un objectif de dynamisme local et d'intégration sociale.
e Opération « Ludisports 76 » ou tous dispositifs s'y substituant ;
Organisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et des séjours pendant la période des vacances scolaires d'été ;
e Relais Assistant Maternel ;
3 - Compétences hors gémapi correspondant aux items 4°, 11° et 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 5 — Charte d'intervention
Les modalités d'exercice des compétences communautaires ainsi que les attributions d'aides -pourront être précisées dans des chartes d'intervention de portée générale etou thématique qui seront adoptées par le Conseil communautaire.
Article 6 — Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La Communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la Communauté de communes peuvent, par convention, lui confier la création ou la gestion d'équipements ou services relevant de leurs attributions dans le respect des dispositions de l'article L 5211-4-2 du CGCT.
La Communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d'une convention de mandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
Dans le cadre de ses compétences. et pour des motifs d'intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la Communauté de communes pourra assurer pour le compte d'autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
* des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ;
* l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 opération sous mandat.
Dans le cas où la Communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d'une commune membre (d'une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte), les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées par l'intermédiaire des comptes de la comptabilité publique adaptés. Les recettes comprennent :
e _le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré ;
° les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d'une commune membre (d'une autre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte), sont retracées par l'intermédiaire des comptes de la comptabilité publique adaptés et identifiés comme opération sous mandat.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 276 LU Organe délibérant |
Article 7 —- Composition du conseil : le nombre et la répartition des sièges des délégués
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Article 8 — Fonctionnement du Conseil communautaire
Le Conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les conditions de validité des délibérations du Conseil communautaire et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que le Code général des collectivités territoriales a fixées pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la Communauté de communes.
Article 9 — Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Son rôle et ses attribtions sont définis dans l'articie L.5211-9 du CGCT.
Article 10 — Le Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, des Vice-présidents et éventuellement d'un ouplusieurs membres dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
| Dispositions financières, fiscales et budgétaires |
Article 11 — Recettes
Les recettes de la Communauté de communes sont celles fixées à l'article L.5214-23 du CGCT qui comprennent notamment :
e Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
e Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
e Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu ;
e Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
e Le produit des dons et legs ;
e Le produit des taxes, redevances, participations et contributions correspondant aux services assurés ;
e Le produit des emprunts ;
e Les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l’article L 5214-16V du CGCT :
e La taxe de séjour.
Article 12- Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par la Communauté de communes à ses communes membres et réciproquement dans le respect des dispositions de l'article L 5214-16V du CGCT.
Article 13 — Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes sont assurées par le Comptable du Centre des Finances Publiques d'Envermeu.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 277 | Evolutions des statuts |
Article 14 — Adhésion de la Communauté de communes et transfert de compétence à un syndicat mixteLa communauté de communes adhère à un syndicat mixte sur simple délibération du Conseil Communautaire.
Vu pour être annexé à Pour lapréfète et par élégetion
l'arrêté préfectoral du #8 JAN, 201 us-préfet,
LI Fe —
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-08-003 - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Monts et Vallées aujourd'hui dénommée "communauté de communes Falaises du Talou" 278