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Déliberation - P387 2021 Convention de mise à disposition du Gymnase de la Fosse avec La Maison Sport Santé Cotentin
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P387 2021 Convention de mise à disposition du Gymnase de la Fosse avec La Maison Sport Santé Cotentin)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P387_2021
Date : 26/11/2021
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux – Service commun - Equipements Sportifs – Convention de mise à disposition du Gymnase de la Fosse avec La Maison Sport Santé Cotentin (MSS Cotentin)
Exposé
Le Pôle de Proximité des Pieux réalise, pour chaque année scolaire, un planning d'utilisation
des équipements sportifs du gymnase de la Fosse situé aux Pieux.
L’Association « La Maison Sport Santé Cotentin », représentée par Madame Anne
BESNIER, a sollicité des créneaux horaires pour utiliser ce gymnase et notamment la salle
de préparation physique, l’aire de jeux et la salle de réunion amovible. L’objectif est
d’organiser des séances de pratique d’activité physique adaptée et de réaliser des bilans
APS dans le cadre de « Sport sur ordonnance ».
En accord avec les associations utilisatrices conventionnées, des créneaux horaires peuvent
permettre à cette association de mettre en place son activité au sein du gymnase.
Il convient donc de signer, avec l’association « La Maison Sport Santé Cotentin » une
convention de mise à disposition du gymnase de la Fosse, à titre gracieux.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu la convention de création du Service Commun du Pôle de Proximité des Pieux en date du
28 janvier 2019,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P387_2021 du 26/11/2021 1/2 Décide
- De signer avec l’association « La Maison Sport Santé Cotentin » représentée par sa Présidente, Madame Anne BESNIER, une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du gymnase de la Fosse des Pieux selon les conditions prévues dans le projet de convention annexé,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P387_2021 du 26/11/2021 2/2 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Gymnase de la Fosse
LES PIEUX 50340
Entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, 31 route de Flamanville – 50340 LES PIEUX, représentée par David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, mandaté par la délibération n° 2021_101 du 29 juin 2021,
D’une part,
Et l’Association « La Maison Sport Santé Cotentin (MSS Cotentin) » représentée par Madame Anne BESNIER, en sa qualité de présidente, domiciliée au 37 rue de l’Ermitage 50100 Cherbourg en Cotentin,
Dénommée ci-dessous « l’utilisateur »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Désignation
La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux - autorise l’utilisateur à promouvoir et à organiser la pratique de sa discipline sportive dans l’enceinte du Gymnase des Pieux – Zone de la Fosse - dans le but de développer l’activité physique adaptée et la réalisation de bilan APAS dans le cadre de « Sport sur Ordonnance » et à occuper gratuitement l’équipement ci-dessous désigné :
Salle de Préparation Physique
Aire de jeux collectifs avec circulation
Salle de réunion amovible
Ainsi que les locaux communs s’y rattachant (W.C. – vestiaires communs avec douches). 2
Article 2 : Dispositions générales d’utilisation
• 2.1 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’une année à compter de la première mise à disposition et renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra y être mis fin :
- par la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, à tout moment en cas de force majeur, en cas d’interruption du service public, pour assurer la sécurité des usagers du complexe et la sauvegarde des locaux, ou si les locaux sont utilisés à d’autres fins que celles régies par la présente convention. La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, pourra également mettre fin à cette convention sans précision de motif, en informant l’utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d’échéance souhaitée.
- Par l’utilisateur, un mois avant la date souhaitée pour la cessation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• 2.2 - Horaires d’utilisation
L’utilisateur aura accès aux équipements désignés à l’article 1er, aux jours et aux heures définis par le planning annuel d’utilisation, établi par la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, en partenariat avec les différents utilisateurs :
- Une réunion sera organisée chaque année à cet effet avec les différents utilisateurs de l’équipement.
- Un courriel transmis par la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, en début de chaque année scolaire à l’utilisateur confirmera les périodes et horaires d’utilisation de l’équipement.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, se réserve le droit de reprendre ponctuellement le créneau attribué à tout moment, pour toutes raisons d’intérêt général.
• 2.3 - Vacances scolaires
La mise à disposition des locaux et du matériel est suspendue pendant toutes les vacances scolaires.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, disposera de la libre utilisation de l’équipement durant cette période.
L’utilisateur retrouvera la mise à disposition de l’équipement le jour de la reprise scolaire.
- Toutefois, l’utilisateur pourra exceptionnellement disposer de l’équipement pour y pratiquer sa discipline telle qu’énoncée dans l’article 1er, après avoir transmis une demande écrite auprès de l’Unité Sports et Loisirs du Pôle de Proximité Les Pieux.
- Toutes les demandes seront étudiées et un planning d’utilisation de l’équipement sera établi par la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, et transmis à l’utilisateur. 3
• 2.4 - Utilisation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles énoncées dans la présente convention, sans l’accord préalable de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux.
L’utilisateur s’engage à signaler sans délai à la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, tout dysfonctionnement constaté dans l’équipement à l’aide d’une fiche navette.
Cette convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux.
• 2.5 - Remise des clés
Un jeu de clés permettant l’accès aux locaux de l’équipement est confié à l’utilisateur. Il rendra les clés le jour où prendra fin la convention de mise à disposition, sans que la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, ait besoin de les réclamer.
Chaque clé fait l’objet d’une attribution répertoriée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, aussi il appartiendra à l’utilisateur de demander à la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, tout remplacement. L’utilisateur ne devra en aucun cas reproduire un jeu de clés.
L’utilisateur s’engage à donner les noms, adresse et numéro de téléphone de tous les détenteurs de clefs et de signaler à la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux tout changement éventuel.
• 2.6 - Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 3 : Dispositions générales relatives à la sécurité
• 3.1- Normes d’utilisation
La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, s’engage à mettre à la disposition de l’utilisateur un équipement ainsi que du matériel correspondant aux normes en vigueur. Les contrôles périodiques de ces équipements seront à la charge du propriétaire.
L’utilisateur devra respecter les règles en vigueur concernant le montage et le démontage du matériel sportif.
• 3.2 - Moyens de secours
Préalablement à l’occupation de ces locaux, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction du feu, du dispositif d’évacuation des fumées, des itinéraires d’évacuations et des issues de secours. Le propriétaire s’engage à mettre à disposition un téléphone avec libre accès aux numéros d’urgence. 4
• 3.3 - Assurances
La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, a souscrit un contrat d’assurance en sa qualité de propriétaire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur reconnaît avoir souscrit une assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités pratiquées, en particulier en ce qui concerne les accidents corporels des participants, les dégâts occasionnés sur les espaces mis à dispositions et aux matériels, l’incendie, le dégât des eaux, le bris de vitres, etc.
Une copie de l’attestation d’assurance devra être remise avant chaque période annuelle d’utilisation des locaux sans délai à la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, et sans que celle-ci ait besoin de la réclamer.
• 3.4 – Travaux - Maintenance - Nettoyage des locaux
La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, assurera les travaux de maintenance et le nettoyage des locaux afin de garantir un bon fonctionnement. L’utilisateur ne pourra effectuer de travaux ou d’aménagements intérieurs.
• 3.5 - Règlement intérieur (annexe 1)
L’utilisateur se conformera au règlement intérieur annexé à la présente convention et s’engage à le faire respecter.
Tout manquement au règlement intérieur entraînera la résiliation pure et simple de la convention passée entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité Les Pieux et l’utilisateur, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’aucun recours.
Article 4 : Conditions de Sécurité
Mme Anne BESNIER dûment mandatée par l’utilisateur déclare :
- avoir procédé, en présence d'un représentant de La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité Les Pieux, à une visite complète des locaux prêtés, des voies d'accès susceptibles d’être utilisées,
- avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction du feu et avoir été informé sur le fonctionnement des différents appareils de sécurité,
- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation ainsi que de l'emplacement des issues de secours.
Article 5 : Contentieux
Tout contentieux sera réglé par le tribunal Administratif de CAEN (Calvados) 5
Article 6 : Documents contractuels
Est annexée à la présente convention une copie du règlement intérieur de l’équipement.
Article 7 : Ampliations
Ampliation sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de Cherbourg
Fait à LES PIEUX
Le
En deux exemplaires originaux,
La Présidente de l’Association, Le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
ANNE BESNIER. David MARGUERITTE.