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Déliberation - P081 2021 Convent° de mise à dispo salle de préparat° physique du Gymnase de la Fosse au profit de l'Office des Loisirs et Culture des Pieux
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P081 2021 Convent° de mise à dispo salle de préparat° physique du Gymnase de la Fosse au profit de l'Office des Loisirs et Culture des Pieux)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210319-P081_2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P081_2021
Date : 16/03/2021
OBJET : Pôle de proximité des Pieux – Service commun - Gymnase de la Fosse – Convention de mise à disposition de la salle de préparation physique du Gymnase de la Fosse au profit de l’Office des Sports, des Loisirs et de la Culture des Pieux.
Exposé
Le Pôle de proximité des Pieux établit pour chaque année scolaire, un planning d'utilisation
des équipements sportifs du Gymnase de la Fosse des Pieux.
L’Office des sports, des Loisirs et de la Culture des Pieux, représentée par Monsieur Sylvain
BULGARELLI, a sollicité un créneau horaire de la salle de préparation physique (SPP) du
Gymnase de la Fosse des Pieux dans le but d’organiser des séances de préparation et
d’activités physiques dans le cadre de « Sport sur ordonnance ».
En accord avec les associations utilisatrices conventionnées, un créneau horaire peut
permettre à l’Office des sports, des Loisirs et de la Culture des Pieux de mettre en place son
activité au sein du Gymnase de la Fosse.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la convention de création du Service Commun du Pôle de proximité des Pieux en date du
28 janvier 2019,
Décide
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P081_2021 du 16/03/2021 1/2 Envové en préfecture le 19/03/2621
Reçu en préfecture le 19/09/2021
Affiché le
ID : 060-200067295-20210319-POB4 2021-AR
RER ne eee SU
- De signer une convention de mise à disposition de la salle de préparation physique du Gymnase de la Fosse avec l’Office des sports, des Loisirs et de la Culture des Pieux selon les conditions prévues dans le projet de convention ci-joint.
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P081_2021 du 16/03/2021 2/2 Envoyé en préfecture le 19/03/2021
Reçu en préfecture le 19/03/2021
Affiché le se
ID : 050-200067205-20210319-P081_2021-AR
leCotentin CCM JNAUTÉ D'AGSLCMÉRATION
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Gymnase de la Fosse
LES PIEUX 50340
Entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux, 31 route de Flamanville — 50340 LES PIEUX, représentée par son Président de Commission de Territoire Patrick FAUCHON, dûment mandaté par arrêté n° A55_2020 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 23 juillet 2020,
D'une part,
Et l'Office des Sports, des Loisirs et de la Culture des Pieux (OSLC) représentée par Monsieur Sylvain BULGARELLI en sa qualité de Président et domiciliée au C2A, route de Cherbourg, 50340 LES PIEUX
Dénommée ci-dessous « l'utilisateur »
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°": Désignation
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux autorise l'utilisateur à promouvoir et à organiser la pratique de sa discipline sportive dans l'enceinte du Gymnase des Pieux sis Zone de la Fosse dans le but de développer l'activité « Sport sur Ordonnance » et à occuper gratuitement l'équipement ci-dessous désigné :
$ Salle de Préparation Physique
Ainsi que les locaux communs s'y rattachant (WC. — vestiaires communs avec douches).
Article 2 : Dispositions générales d'utilisation
e 2.1 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’une année à compter de la première mise à disposition et renouvelable par tacite reconduction. Envoyé er préfecture le 19/03/2021
R: lecure le 12/08/2021
ID : 060-200067208-20210919-P061 2021-AR
Il pourra y être mis fin :
- par la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux, à tout moment en cas de force majeur, en cas d'interruption du service public, pour assurer la sécurité des usagers du complexe et la sauvegarde des locaux, ou si les locaux sont utilisés à d'autres fins que celles régies par la présente convention. La Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux pourra également mettre fin à cette convention sans précision de motif, en informant l'utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'échéance souhaitée,
-__ par l'utilisateur, un mois avant la date souhaitée pour la cessation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
+ __2.2-Horaires d'utilisation
L'utilisateur aura accès aux équipements désignés à l'article 1°’, aux jours et aux heures définis par le planning annuel d'utilisation, établi par la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux en partenariat avec les différents utilisateurs :
-__ Une réunion sera organisée chaque année à cet effet avec les différents utilisateurs de l'équipement.
- Un courriel transmis par la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux en début de chaque année scolaire à l'utilisateur confirmera les périodes et horaires d'utilisation de l'équipement.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux se réserve le droit de reprendre ponctuellement le créneau attribué à tout moment, pour toutes raisons d'intérêt général.
+ __2.3- Vacances scolaires
La mise à disposition des locaux et du matériel est suspendue pendant toutes les vacances scolaires.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux disposera de la libre utilisation de l'équipement durant cette période.
L'utilisateur retrouvera la mise à disposition de l'équipement le jour de la reprise scolaire.
-_ L'utilisateur pourra toutefois disposer de l'équipement pour y pratiquer sa discipline telle qu'énoncée dans l'article 1°’ après avoir transmis une demande écrite auprès de l'Unité Sports et Loisirs du Pôle de Proximité Les Pieux.
-__ Toutes les demandes seront étudiées et un planning d'utilisation de l'équipement sera établi par la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité Les Pieux et transmis à l'utilisateur.
+ 2.4- Utilisation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles énoncées dans la présente convention, sans l’accord préalable de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité Les Pieux. Envoyé er préfecture le 19/03/2021
R: lecure le 12/08/2021
ID : 060-200067208-20210919-P061 2021-AR
L'utilisateur s'engage à signaler sans délai à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux tout dysfonctionnement constaté dans l'équipement à l'aide d’une fiche navette.
Cette convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux.
+ _2.5- Remise des clés
Un jeu de clés permettant l'accès aux locaux de l'équipement est confié à l'utilisateur. Il rendra les clés le jour où prendra fin la convention de mise à disposition, sans que la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux aït besoin de les réclamer.
Chaque clé fait l’objet d'une attribution répertoriée par la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux, aussi il appartiendra à l'utilisateur de demander à tout remplacement à cette dernière. L'utilisateur ne devra en aucun cas reproduire un jeu de clés.
L'utilisateur s'engage à donner les noms, adresse et numéro de téléphone de tous les détenteurs de clefs et de signaler à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux tout changement éventuel.
°e 2.6 - Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 3 : Dispositions générales relative à la sécurité
+ _3.1- Normes d'utilisation
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux s'engage à mettre à la disposition de l'utilisateur un équipement ainsi que du matériel correspondant aux normes en vigueur. Les contrôles périodiques de ces équipements seront à la charge du propriétaire.
L'utilisateur devra respecter les règles en vigueur concernant le montage et le démontage du matériel sportif.
+ __3.2- Moyens de secours
Préalablement à l'occupation de ces locaux, l'utilisateur s'engage à prendre connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction du feu, du dispositif d'évacuation des fumées, des itinéraires d'évacuations et des issues de secours. Le propriétaire s'engage à mettre à disposition un téléphone avec libre accès au numéro d'urgence.
+ 3.3 - Assurances
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux a souscrit un contrat d'assurance en sa qualité de propriétaire. Envoyé er préfecture le 19/03/2021
lecure le 12/08/2021
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît avd couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités pratiquééssc-pere PORTE concerne les accidents corporels des participants, les dégâts occasionnés sur les espaces mis à dispositions et aux matériels, l'incendie, le dégât des eaux, le bris de vitres, etc.
Une copie de l'attestation d'assurance devra être remise avant chaque période annuelle d'utilisation des locaux sans délai à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux et sans que celle-ci ait besoin de la réclamer.
+ 3.4 - Travaux - Maintenance - Nettoyage des locaux
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux assurera les travaux de maintenance et le nettoyage des locaux afin de garantir un bon fonctionnement. L'utilisateur ne pourra effectuer de travaux ou d'aménagements intérieurs.
+ 3.5 - Règlement intérieur (annexe 1)
L'utilisateur se conformera au règlement intérieur annexé à la présente convention et s'engage à le faire respecter.
Tout manquement au règlement intérieur entraînera la résiliation pure et simple de la convention passée entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux et l'utilisateur, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'aucun recours.
Article 4 : Conditions de Sécurité
M. Sylvain BULGARELLI dûment mandaté par l'utilisateur déclare :
- avoir procédé, en présence d'un représentant de La Communauté d'Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité des Pieux, à une visite complète des locaux prêtés, des voies d'accès susceptibles d’être utilisées,
- avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction du feu et avoir été informé sur le fonctionnement des différents appareils de sécurité,
- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation ainsi que de l'emplacement des issues de secours.
Article 5 : Contentieux
Tout contentieux sera réglé par le tribunal Administratif de CAEN (Calvados)
Article 6 : Documents contractuels
La convention est composée des documents suivants :
> Convention de mise à disposition
> Copie du règlement intérieur de l'équipement Article 7 : Ampliations
ID : 060-200067208-20210919-P061 2021-AR
Ampliation sera transmise à :
Madame la Sous-Préfète de Cherbourg
Monsieur le Président de l'Association
Fait à LES PIEUX
Le
En deux exemplaires originaux,
Le Président de l'Association Le Président de la Commission de Territoire
M. Sylvain BULGARELLI M. Patrick FAUCHON Envoyé en préfecture le 19/03/2021
re le 12/08/2021