Déliberation - P236 2022 Convention de mise à disposition du gymnase polyvalent par la mairie des Pieux sur le temps de restauration scolaire

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Déliberation - P236 2022 Convention de mise à disposition du gymnase polyvalent par la mairie des Pieux sur le temps de restauration scolaire Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P236 2022 Convention de mise à disposition du gymnase polyvalent par la mairie des Pieux sur le temps de restauration scolaire)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P236_2022

Date : 16/06/2022

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Service commun - Restauration Scolaire - Convention de mise à disposition du gymnase polyvalent par la Mairie des Pieux, sur le temps de restauration scolaire

Exposé

En cas de mauvais temps, le préau de l’école de la Forgette aux Pieux, n’est pas suffisamment grand pour abriter les enfants qui attendent pour déjeuner au restaurant scolaire ou qui ont terminé.

Pour remédier à cette problématique, la Mairie des Pieux a été sollicitée par le service commun « Restauration Scolaire » afin de pouvoir disposer du gymnase polyvalent communal, situé à proximité du restaurant scolaire.

Aussi, afin de fixer les modalités de cette mise à disposition, il convient de signer une convention de mise à disposition avec la Mairie des Pieux.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le

28 janvier 2019,

Décide

- De signer la convention de mise à disposition avec la mairie de Les PIEUX, pour le gymnase polyvalent communal situé 29 Route de Barneville 50340 LES PIEUX, afin d’accueillir les élèves déjeunant à la restauration scolaire sur le temps du midi,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P236_2022 du 16/06/2022 1/2- De dire que la convention est signée à titre gratuit, pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois,

- De dire que toutes les autres conditions de mise à disposition sont fixées dans la convention ci-annexée,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P236_2022 du 16/06/2022 2/21/4

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE

D’EQUIPEMENTS SPORTIFS À TITRE GRACIEUX

Entre la Mairie de Les Pieux,

Représentée par son Maire, Madame Catherine BIHEL

dénommée ci-dessous «la Mairie»

et

La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de proximité des Pieux, Représenté par son Président, M. Jean-François LAMOTTE

dénommé ci-dessous «l’utilisateur»

 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 07/05/72 du 06 décembre 2007 autorisant Le Maire à signer les conventions de mise à disposition de locaux aux associations,

 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2010-01-007 du 27 janvier 2010 portant sur les clés mises à disposition,

 Vu la délibération n°DEL2020-03-021 du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoir à Madame le Maire

 Vu la Convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019

 Vu la décision du président n°xxx autorisant la signature de cette convention

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la convention

La Mairie, reconnaissant un intérêt local avéré aux actions menées par l’utilisateur, décide de mettre à la disposition le gymnase Polyvalent, située 29 route de Barneville et d’une superficie totale de 1 226m² afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants sur les temps de restauration scolaire.

La Mairie autorise l’utilisateur à occuper l’équipement ci-dessus désigné et à y organiser la pratique d’activités récréatives.2/4

Article 2 : Obligations de la Mairie

La Mairie s’engage à prendre en charge les frais correspondants à l’entretien et au nettoyage des bâtiments et à assurer directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques sauf en cas de manifestations exceptionnelles. Dans ce cas, l’utilisateur est chargé du nettoyage des locaux qui lui sont attribués.

La Mairie aura à charge les frais d’abonnement et de consommation relatifs à l’eau et à l’électricité, ainsi que toute taxe et impôt, existant ou à venir, relatif aux locaux mis à disposition. L’utilisateur s’engage, pour sa part, à veiller à une utilisation raisonnée des consommations d’eau et d’électricité.

Lors de la reprise des locaux par la collectivité, soit à l’issue de la convention, soit pour un motif d’intérêt général, l’utilisateur devra laisser les lieux qui ont été mis à sa disposition en bon état d’entretien.

Article 3 : Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Mairie. Toute détérioration des locaux provenant d’une négligence grave de la part de l’utilisateur devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’utilisateur.

Préalablement à la mise à disposition des locaux, l’utilisateur reconnaît avoir souscrit une assurance couvrant tous les aléas des activités envisagées, en particulier en ce qui concerne les accidents corporels des participants, les dégâts matériels aux espaces loués et aux matériels, l’incendie, le dégât des eaux, le bris de vitres… Une copie de l’attestation d’assurance devra être remise sans délai à la Mairie et sans que celle-ci n’ait besoin de la réclamer.

L’utilisateur prendra l’équipement dans son état actuel, déclarant avoir connaissance de ses avantages et défauts. L’utilisateur ne pourra employer ces biens que dans le cadre de son objet statuaire et n’est pas autorisé à les sous-louer. L’utilisateur satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus. Il ne pourra pas modifier la destination et les installations mises à sa disposition sauf accord express et préalable de la Mairie.

L’utilisateur reconnaît avoir reçu, au moment de la signature de la convention, un exemplaire du règlement intérieur de l’équipement sportif et déclare s’y conformer en tous points. Il s’engage à le faire respecter par le groupe dont il a la responsabilité.

L’utilisateur disposera de l’espace de jeux. Il n’utilisera pas les douches et vestiaires.

Article 4 : Montant de la mise à disposition

La mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Article 5 : Horaires d’utilisation

L’utilisateur aura accès à l’équipement désigné à l’article 1, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h55 à 13h25 (temps de restauration scolaire) uniquement sur les périodes scolaires.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.3/4

Il pourra y être mis fin :

- par la Mairie, à tout moment en cas de force majeure, en cas d’interruption du service public, pour assurer la sécurité des usagers de l’équipement et la sauvegarde des locaux, ou si les locaux sont utilisés à d’autres fins que celles régies par la présente convention. Elle pourra mettre fin également à cette convention sans précision de motif, en informant, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’utilisateur, un mois avant la date d’échéance souhaitée.

- par l’utilisateur, un mois avant la date souhaitée pour la cessation de la convention, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-renouvellement de la convention ou de résiliation, les améliorations de toute nature apportées par l’utilisateur dans les locaux deviendront propriété de la Mairie, sans qu’aucune indemnité ne puisse être sollicitée par lui.

Article 7 : Conditions de sécurité

Mme RACHINEL Lucille, dûment mandatée par l’utilisateur déclare :

- avoir procédé, en présence d’un représentant de la Mairie, à une visite complète des locaux prêtés et des voies d’accès susceptibles d’être utilisées,

- avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction du feu et avoir été informée sur le fonctionnement des différents appareils de sécurité, - avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation ainsi que de l’emplacement des issues de secours.

Article 8 : Remise des clés

Les clés seront mutualisées avec l’école qui les mettra à disposition de l’équipe de restauration scolaire.

Article 9 : Sanctions

La Mairie pourra suspendre la mise à disposition à tout moment, dans l’un des cas suivants : - non-respect de la convention par l’utilisateur,

- modification substantielle, sans l’accord écrit de la commune de Les Pieux, des conditions d’exécution de la convention par l’association,

- en cas de résiliation telle que prévue à l’article 11 de la présente convention.

Article 10 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les engagements généraux de la présente convention.

Article 11 : Résiliation de la convention

11-1 : Résiliation en cas d’inexécution de la convention :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.4/4

11-2 : Résiliation en cas de motif d’intérêt général :

La Mairie pourra également résilier la convention à tout moment pour tout motif d’intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Les Pieux, en deux exemplaires originaux, le

Pour le Pôle de proximité des Pieux* Pour la Mairie des Pieux*

Le Président de la Le Maire, Commission de Territoire des pieux

Jean-François LAMOTTE Catherine BIHEL

* Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé".