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Déliberation - P348 2020 Convention de mise à disposition et de droit de chasser de l'amicale des chasseurs de Quettehou
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P348 2020 Convention de mise à disposition et de droit de chasser de l'amicale des chasseurs de Quettehou)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
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ID : 050-200067205-20201001-P348_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P348_2020
Date : 30/09/2020
OBJET : Convention de mise à disposition et de droit de chasser de l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou sur les parcelles des périmètres de protection rapprochés sur les captages et forages d'eau potable des sites de la Chouetterie, Valvacher et Frestin
Exposé
La Communauté d'Agglomération du Cotentin a la compétence sur le prélèvement, le traitement et la distribution de l'eau potable sur son territoire. A ce titre, elle assure sur la commune de Quettehou la gestion des captages de la Chouetterie et du Valvacher ainsi que le forage du Frestin.
Afin de préserver la ressource en eau chaque site est entouré par un périmètre dit de protection rapproché.
Il est proposé que l’'Agglomération du Cotentin mette à disposition ces parcelles des périmètres rapprochés dont elle est propriétaire à l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou et lui accorde le droit de chasse sur ces parcelles sur la période du 27/09/2020 au 28/02/2021 à titre gratuit.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération n°’DEL2020 059 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-9,
Décide
- De conclure la convention de mise à disposition de droit de chasse avec l’amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P348_2020 du 30/09/2020 1/2 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ris
ID : 050-200067205-20201001-P348_2020-AR
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P348_2020 du 30/09/2020 2/2 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
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ID : 050-200067205-20201001-P348_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D AGGLOMERATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS
ET DE DROIT DE CHASSER
Saison 2020-2021
PRÉAMBULE :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin à la compétence sur le prélèvement, le traitement et la distribution de l'eau potable sur son territoire. À ce titre elle assure sur la commune de Quettehou la gestion des captages de la Chouetterie et du Valvacher ainsi que le forage du Frestin. Afin de préserver la ressource en eau chaque site est entouré par un périmètre de protection rapproché. Par la présente convention, la communauté d'agglomération du Cotentin met à disposition des parcelles des périmètres rapprochés dont elle est propriétaire à l'amicale des Chasseur du Canton de Quettehou et lui accorde le droit de chasser sur ces parcelles.
Aussi,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8, rue des Vindits - 50 130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par M. Philippe LAMORT, en sa qualité de 9" Vice-Président Cycle de l'Eau, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une décision de Président n° XXX en date duXXXKX
Dénommée ci-après « le propriétaire »,
D'une part,
ET
L’amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou dont le siège social est à la Mairie de Quettehou - 9, place de la Mairie - 50 630 QUETTEHOU, et représentée aux fins des présentes par M. Jean-Claude LEMESLE, agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts.
Dénommée ci-dessous « le bénéficiaire »,
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La Communauté d'Agglomération du Cotentin met à disposition de l'amicale des Chasseurs du Canton de Quettehou des terrains totalisant une superficie de 18.32 ha situés sur la commune de Quettehou et cadastrés selon le tableau joint en annexe. En dépit de cette mise à disposition à l’amicale, les agents de la communauté d'agglomération demeurent libres d'accéder auxdits terrains.
Par ailleurs, le propriétaire accorde au bénéficiaire le droit de chasser sur ces terrains.
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Affiché le Sex
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leCotentin COMMURAUTÉ D AGGLOMERATION
Article 2 : Durée
La présente mise à disposition de terrain et le droit de chasser sont accordés au bénéficiaire durant l'ensemble de la période d'ouverture de la chasse à tir et de la chasse au vol, soit du 27 septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, conformément à l'arrêté du préfet de la Manche n° DDTM-SE-0086 en date du 1° juillet 2020.
Article 3 : Redevance
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 4 : Lois et règlements
Le bénéficiaire et ses membres devront se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la chasse.
Ils devront respecter les cultures et ne pas entraver l'exploitation des pâturages et des
produits forestiers sous quelques prétextes que ce soit.
Ils devront ramasser leurs douilles après chaque tir.
Le bénéficiaire et ses membres seront totalement responsables des dégâts commis tant par eux que par leurs chiens.
La chasse est interdite dans les périmètres immédiats (points de forage et captage) de protection d'eau potable du propriétaire. Elles sont référencées sous les numéros : -__ Site de la Chouetterie : Section B parcelles N°417 et 634
-__ Site du Frestin : Section C N° 1002
-__ Site du Valvacher : Section C N° 339
Dans les parcelles boisées et grillagées, un nombre de chasseurs devra être limité, l'accès de tout véhicule à moteur sera interdit et les barrières devront être refermées.
Afin d'organiser les interventions sur les parcelles le bénéficiaire devra avertir le propriétaire des dates de battues dans un délai préalable de 15 jours.
Article 5 : Assurances
Le bénéficiaire devra souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile contre tous dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités de chasse et d'utilisation des terrains objets de la convention.
Le bénéficiaire devra justifier de sa garantie auprès du propriétaire en lui transmettant une attestation en cours de validité.
Article 6 : Cession et sous-location
Le bénéficiaire ne pourra en aucun sous-louer ou céder les droits qu'il tient de la présente convention.
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1D : 050-200067205-20201001-P348_2020-AR
leCotentin CCHMUNAUTÉ D'AGGLOMÉERATION
Article 7 : Clause résolutoire
A défaut pour le bénéficiaire d'exécuter l’une des clauses des présentes, la résiliation de la convention sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d'exécuter restée sans effet.
Article 8 : Mention sur la protection des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dod@cherbourg.fr.
Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.
Article 9 : Litiges
En cas de litige survenant dans l'application des dispositions de la convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Fait, à , en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour le bénéficiaire, Du Cotentin, et par délégation,
Le 9ÿ"e Vice-Président,
Philippe LAMORT Jean-Claude LEMESLE
Pièces jointes :
- Tableaux des terrains sur lesquels est accordé le droit de chasser
- Cartes des périmètres de la Chouetterie, Frestin et Valvacher
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Tableaux des terrains sur lesquels est accordé le droit de chasser
Périmètre de protection d'eau potable de la Chouetterie
Périmètre Nombre Section N° Parcelle Nom de la parcelle | Nature d'occupation | Superficie m2
Rapproché 2 B 395 Le Clos de Haut Bo 1740
Rapproché 3 B 396 Le Clos de Haut 1450
Rapproché 4 B 397 La Paquetterie 805
Rapproché 5 B 398 La Paquetterie 550
Rapproché 6 B 399 La Paquetterie 1170
Rapproché 7 B 400 Le Clos du Bas 804
Rapproché 8 B 401 Les Pendants Plantation 3370
Rapproché 9 B 402 Les Sillons Plantation 2260
Rapproché 10 B 403 Les Longs Champs Plantation 10 390
Rapproché 16 B 409 La Passotière Plantation 6170
Rapproché 18 B 413 Le Grand Clos Plantation 8270
Rapproché 19 B 414 Le Clos du Passage CU 3370
Rapproché 20 B 415 Le Clos Daude Plantation 9950
Rapproché 21 B 416 Les Pendants Plantation 4400
Rapproché 22 B 418 La Banque Bois 1795
Rapproché 23 B 419 La Banque ETES 700
Rapproché 26 B 580 La Pièce du Bois 3740
Rapproché 27 B 581 Les Carrières 1720
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leCotentin COHMURAUTÉ D ASCLOMERATEN
Périmètre de protection d'eau potable du Frestin
Périmètre | Nombre Section | N° Parcelle | Nom de la parcelle | Nature d'occupation | Superficie m?
Rapproché 2 C 7 Les Landes 32210
Rapproché 4 C 9 Les Landes Partous 9 990
Rapproché 5 C 10 Les Landes 3002
Rapproché 6 C 11 Les Risets 1066
Rapproché 7 € 12 Les Risets 1043
Rapproché 8 C 13 Le Castillet 2200
Rapproché 9 c 14 . . ss 9550
Rapproché 11 C 16 Le pré de la Picarde 1040
Rapproché 12 C 18 Les Risets Plantation 1167
Rapproché 13 C 19 Les Risets Plantation 754
Rapproché 14 C 20 Les Landes Plantation 2337
Rapproché 15 C 21 LD Plantation 6972
Rapproché 19 € 69 La Picarde Bois 694
Rapproché 28 C 519 La Pépinière 4490
Rapproché 29 € 547 Le Pré Verrier 1141
Rapproché 30 C 548 Le Pré Verrier 1448
Rapproché 31 C 549 Le Val Evey 4230
Rapproché 33 C 551 La Grande Lande 8 630
Rapproché 34 C 552 Les Landes 6550
Rapproché 37 C 555 Les Petites Landes 4 600
Rapproché 40 C 922 Le Clos de Bas 3901
Rapproché 41 C 1003 La Carrière Plantation 13 517
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Affiché le Se
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leCotentin CCMMURAUTÉ D'AGGLOMERATION
CAPTAGE DE LA CHOUETTERIE
Périmètres de protection
de la Chouetterie
Légende
Périmètre de protection
1 immédiate
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AL: S ; 3 des Ê à
: AN nl l i SAR. £ 1E200$ ÉS o. à g Agence régionale de santé. Mars 2018 ; Cadastre© DGFIP 2018 ; BD Odho © IGN 2015 me Réalisation : DG4oCT, CA du Cotentin, Mars 2020 - dgecci@lecolentin.
CAPTAGE DU FRESTIN
Périmètres de protection
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Affiché le LL
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Captage du' Valvachet
CAPTAGE DU VALVACHET
Périmètres de protection
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