Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 6 AOUT 2011 ACCA Cours
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 7 AOUT 2011 DS cle79a2
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 MARS 2011 cle0e9ab9
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 MAI 2011 DS cle6d716
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 4 AOUT 2011 DREAL cle2
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 12 FEVR 2011 cle7d28d8
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 aout DIRECCTE cle05b
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 OCTOBRE 2011 cle787c
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 NOVEMBRE 2011 tome1
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 DECEMBRE 2011 cle0cd
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 AOUT 2011 ACCA Coursan cle77cbdf
Document publié le Mercredi 3 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 AOUT 2011 ACCA Coursan cle77cbdf)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 12 AOÛT 2011
PREFECTURE AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 3 - AOUT 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Arrêté N °2011220-0008 - Arrêté fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Coursan .................................... 1
Arrêté N ° 2010-11-2534 fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l'association communale de chasse agréée de Coursan. .................................... 8
Arrêté N ° 2010-11-3195 portant agrément de l'association communale de
chasse de Coursan .................................... 15
Arrêté N ° 2010-11-4372 retirant l'arrêté n ° 2010-11-2534 fiixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse
agréée de Coursan .................................... 20
Arrêté N ° 2010-11-4373 retirant l'arrêté n ° 2010-11-3195 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Coursan .................................... 22 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2011220-0008
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse
agréée de COURSAN
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de COURSAN:
VU l'arrêté fixant la composition de la commission d'enquête en vue de la création de l'ACCA de
COURSAN du 23 février 2008;
VU l'arrêté fixant le territoire de chasse de l'ACCA de COURSAN du 30 mai 2006 ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de MONTPELLIER en date du 8 juillet 2008 ;
VU l'arrêté n° 2011045-0003 du 14/02/2011 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAÏRIEN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision du 04/07/2011 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de
l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150
mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l'environnement,
sont soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de COURSAN. ils sont compris
dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assemblée générale
constitutive.
Arrêté N°2011220-0008 - 11/08/2011 Page 1 ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe li sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de COURSAN pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4 :
Monsieur le maire de la commune de COURSAN est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 8 août 2011
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme, Environnement
et Un] D
Cathy CATE
Page 2 Arrêté N°2011220-0008 - 11/08/2011 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE| À L'ARRETE PREFECTORAL DU 08/08/2011 Circutaire SIC 4 580
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE : COURSAN Modèle 41bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
4 3
Tout le territoire de la commune de COURSAN est soumis à l'action de
COURSAN l'A.C.C.A.:
soit :.... 2461 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 214,923 ha
- Zone d'habitation : 278,143 ha
Liste des oppositions ef des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : Nue
Oppositions cynégétiques:
Synd. Des | VA 2à4-7-11à13- 16-19 à 21-
chasseurs de 24-25. 27- 29- 31-33-34.
SALLES d'AUDE 37-41-42-44-45-60-51- 54
- 58
vB 23-28 à 33 60.0782
Association des CR 144-15- 17- 19- 21- 23-934-
propriétaires 35- 37- 40- 42- 52- 57
fonciers de
COURSAN
Hot 1 CS 15-16
CT 8à15 72.5081
Association des CT 18 à 26-53 à 55- 58
propriétaires
fonciers de
COURSAN
Hot 2 CW 1 à 3-79 - 80 - 82 à 84
CX 18 à 21-25 à 28. 31-32- 36-
38- 49
ui 42 à 47 - 49 à 55-57 - 58
35- 37-42-43
Me 201122000082 11082811 127.8811 age 3 Page 4
Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
Hot 3
Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
Hot 4
Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
Hot 5
Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
Hot 6
AD 26 - 46 à 48
AZ 4- 22
CW 56 - 58 à 61- 64 - 88 - 90 à 98 -
102 - 103
CY 1 à 10- 12-14 à 16
Cz 76-77
WM 19à21- 27- 29- 38
(me) 14 - 16 à 20
CP 4-5- 107
CR 139 - 140 - 142 à 145 - 148 - 157 -
158-161 - 162 - 164
CV 10à 12- 46- 53-82 à B4- 88
VC 8-9- 36-38-39 - 69
BD 8 à 15
CL 40
(ne) 1à6-25-26- 67
CP 6
VA 1- 5-15-70-71-73 à 78 - 85
à 93
VB 1-2-8-9- 11
WI 7à9-16 à 18-22 à 28- 39
WZ 14-3à7
AH 26 à 31 - 33 à 37
AR 5
AS 8- 10-12-13- 16
AW 1à3-5-7-8-16-26-27- 33
AX 2-3-5
AY 32-33-36-37-40-41- 43- 46
AZ 24 - 25
BA 26-27
BC 2-3- 14-16-19 à 23
WT 4- 11- 13-17 à 20- 22- 24
UV 5-6- 8- 14- 16-22 à 24- 26
Arrêté N°2011220-0008 - 11/08/2011
65.6628
67.7337
161.5069
109.9496 Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
Hot 7
STE AUDOISE
IMMO. ET
AGRICOLE
GFA du
Domaine du
Théou
Oppositions de conscience :
AK
AL
AM
AN
AO
AP
AS
CS
CT
CX
cs
MEYZENQ Maria
MEYZENQ
Nathalie
MEYZENQ
Adrien
MINGUEZ Miriel
MARTINOLE
Alain
TASTET Henri
CALVET
Jacques
RAYNAL
Bernadette
FUKAL Franck
GERMA Alain
PRATX Pierrette
WA
WB
WB
WA
BA
VD
AL.
WC
AZ
BV
AZ
VA
38 à 53
18-23 à 27 - 31 - 32 - 36 à 39
3à9-11à13- 15
5-6
14-2-7- 12- 23-25 à 35
1à3- 11- 13-15-16- 18 - 20
à 23- 26-28 à 33- 37-44-45-
47 à 56- 58- 64
1-3à58
5 à 8-18 à 25 - 40 à 42 - 44 à 46
Â- -6à7
- 15- 53- 55- 57- 62
2à4- 17-26 à 39
18
38-39 - 41 - 42
143
17
37
20
12-19 à 21
37 - 38
56
36
6-55-56
Arbo 1229 0s 3 Bos20r 1
92.8304
90.2285
17.4550
1.4677
0 .4910
0.5175
0 .9421
1.3623
6.2509
1.0490
0.7360
0 .3050
3.0530
0.9910 Page 5 DENAYROLLES VA 48 0 .3782
Nicole
PEREZ Gérard VA 52 1.4100
BOUZAR Ahmed CB 21 0.6453
ALVAREZ Guy WB 31 0 .6061
GONZALES WC 7 1.9399
Marc
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de COURSAN est approximativement de :
1086ha 26a07ca
Page 6 Arrêté N°2011220-0008 - 11/08/2011 iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 08/08/2011
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE
SOUMIS À L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREÉEE DE
COURSAN
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
Girculaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS
1 2 TERRAINS 4 3
COURSAN CwW 85, 86, 89 Entre les flots 2et3
de lassoc. du
foncier
CO 21, 22 Entre les flots 4 et 5
CP 6 du foncier
VA 79, 80 Dans l'ilot 5 du
foncier
AY 38, 39, 42 Dans lîlot 6 du
foncier
AP 34 à 36 Dans l'fiot 7 du
AO 143 foncier AL 28, 29, 51, 53, 54
Arrêté N°2011220-0008 - 11/08/2011 Page 7 LéER + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUDE
Arrêté n° 2010-11-2534 r
fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de &hasse
agréée de COURSAN
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articlès L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée dans la commune de COURSAN:
VU larrêté fixant la composition de la commission d'enquête en vue de la création de l'ACCA de
COURSAN du 23 février 2009;
VU fFarrêté fixant le territoire de chasse de l'ACCA de COURSAN du 30 mai 2006 :
VU le jugement du Tribunal Administratif de MONTPELLIER en date du 8 juillet 2008 :
VU l'arrêté n° 2010-11-1698 du 11/06/2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAIRIEN,
Directeur Départemental des Territoires ét de la Mer de l'Aude ;
VU le décision n° 2010-11-1889 du 14/06/2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2006-11-1836 du 30 mai 2006 est annulé.
ARTICLE 2
Les terrains désignés en annexe |, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150
mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de lénvironnement,
sont soumis à l’action de l'association communäle de chasse agréée de COURSAN. Ils sont compris
dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assembiée générale
constitutive.
Page 8 Avis - 11/08/2011 ARTICLE 3
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de Particle R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à Passociation de chasse agréée de COURSAN pour être obligatoirement cédé
par celle-ci à la fédération-départementale des chasseurs de l’Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 4 :
Monsieur BOUTIER Daniel, agent de la DDTM de l'Aude, est désigné pour présider l’Assemblée
Générale constitutive de F'ACCA.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Monsieur le maire de la commune de COURSAN est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONRE, le 23 juillet 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L’Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
C
Cathy CATELA
Avis - 11/08/2011 Page 9 Ve Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUDE
ANNEXE |! À L’ARRETE PREFECTORAL DU 23/07/2010 Circulaire F/3/C 4 860 du 8 août 1967
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ÊTRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE : COURSAN . Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS 1 3
Tout le territoire de la commune de COURSAN est soumis à l'action de
COURSAN l'A.C.C.A: ‘
soit :.... 2461 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 214,923 ha
- Zone d'habitation : 278,143 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : NV
Oppositions cynégétiques :
Synd. Des © VA .2àa4-7-11à13- 16-19à21- chasseurs de | 24-25- 27- 29- 31-33-34. SALLES d'AUDE 37-41-42-44-45-50-51- 54 - 58
VB 23 - 28 à 33 60.0782
Association des CR 34-35- 37- 40
propriétaires
fonciers de
COURSAN .
Ilot 1 cs 15-16
‘ CT 8à15 52.3161
Association des CT 18à 26-53 à 55- 58
propriétaires
fonciers de
COURSAN
ilot 2 CW 1à 3-79 -80 - 82 à 84
CX 18 à 21 - 25 à 28-31 -32- 36-
38 - 49
CY 52 à 55
VD 37-42-43
VE 2- 23 102.1660
Page 10 Avis - 11/08/2011 Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
Iot 3
Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
lot 4
Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
lot 5
Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
lot 6
Association des
propriétaires
fonciers de
COURSAN
lot 7
AD
AZ
CW
CY
cz
WM
co
CP
CR
CV
vc
BD
CE
VA
VB
Wi
WZ
AH
AR
AS
AW
AY
BA
BC
AK
AL
AM
AN
AO
AP
26 - 46 à 48
1- 22
64 - 88 - 90 à 98 - 102 - 103
1à10- 12
76-77
19à21- 27- 29- 38
14-16 à 20
4-5- 107
139 - 140 - 142 à 145 - 148 - 157
-158-161-162- 164
10à12- 46- 53-82 à 84- 88
8-9- 36-38-39- 69
6àa15- 19
40
1-5-15-70-71-73 à 78-85
à 93
9- 11
7à9-16à 18-22 à 28- 39
1-3à7
26 à 31 - 33 à 37
5
8-10-12-13- 16
1à3-5-7-8-16-26-27- 33
2-3-5
32-33 - 36 - 37 - 40 - 41- 43-
46
24 - 25
26-27
2-3- 14- 16-19 à 23
4- 11-13-17 à 20- 22- 24
5-6- 8- 14- 16-22 à 24- 26
38 à 53
18-23 à 27 - 31 - 32 - 36 à 39
3à9-11à13- 15
5-6
1-2-7-12- 23-25 à 35
1à3-11- 13-15-16- 18-20
54.1437
67.7337
101.5847
109.9496
Avis - 11/08/2011 Page 11 SCEV Château
de Celeyran
STE AUDOISE
IMMO. ET
AGRICOLE
{Aubian)
RICART Jean
GFA du
Domaine du
Théou
AS
CC
CH
cs
CT
CXx
co
CP
VB
cs
à23- 26-28à33- 37-44-45-
47 à 56- 58- 64
1-3à5
67
13-15à17
5 à 8-18 à 25 - 40 à 42 - 44 à 46
5à7
5-1
-2-
2-4- 5- 53- 55- 57- 62
2à4- 17-26 à 39
Oppositions de conscience :
MEYZENQ Maria
MEYZENQ
Nathalie
MEYZENQ
Adrien
MINGUEZ Miriel
MARTINOLE
Alain
TASTET Henri
CALVET
Jacques
RAYNAL
Bernadette
FUKAL Franck
GERMA Alain
PRATX Pierrette
DENAYROLLES
Nicole
WA
WB
WB
WA
BA
VD
AL
WC
AZ
BV
AZ
VA
BV
VA
18
38-39-41-42
13
17
37
20
12-19 à 21
37 - 38
56
36
6-55-56
35 à 38
48
92.8304
14.4400
90.2255
59.0920
17.4550
1.4677
0 .4910
0.5175
0 .9421
1.3623
0 .2509
1.0490
0.7360
0 .3050
3,0530
0.9910
0.3752
Page 12 Avis - 11/08/2011 PEREZ Gérard VA 52 1.4100
BOUZAR Ahmed CB 21 0.6453
ALVAREZ Guy WB 31 0 .6061
GONZALES WC 7 1.9399
Marc
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de COURSAN est approximativement de :
1129ha 77a 71ca
Avis - 11/08/2011 Page 13 Libesig" Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUDE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23/07/2010
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS À L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
Circulaire F/3/C 4
560
du 8 août 1967
COURSAN Modèle 11 ter
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
” COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS
1 2 TERRAINS 4 3
COURSAN CW 85, 86, 89 Entre les îlots 2 et 3
de l'assoc. du
foncier
co 21, 22 Entre lflot 4 du
CP 6 foncier et
l'opposition RICART
VA 79, 80 Dans lîlot 5 du
foncier
AY 38, 39, 42 Dans l'îlot 6 du
foncier
AP 34 à 36 Dans l'ilot 7 du
AO 13 foncier
AL 28, 29, 51, 53, 54
Page 14 Avis - 11/08/2011 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’'AUDE
| ARRETE N° 2010-11-3195
portant agrément de l'association communale de chasse de COURSAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Environnement ;
VU ies articles R 422-70 à R 422-81 du code de Fenvironnement fixant les conditions de constitution des
associations intercommunales de chasse agréées et notamment les articles R 422-73 et R 422-74 :
VU la demande d'agrément présentée par l'association communale de chasse de COURSAN,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'association communale de chasse de COURSAN conformément aux dispositions des articles L 442-2
à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-70 à R 422-81 du code de l'environnement, est
agréée.
ARTICLE2 :
Les terrains désignés en annexe I, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150
mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l’environnement,
sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de COURSAN. Ils sont compris
dans son territoire.
ARTICLE3 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de COURSAN pour être obligatoirement cédé
par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de COURSAN, par les soins du maire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 14 septembre 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L'Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Cathy CATELAIN
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans les conditions prévues par l'article R 421-1
du Code de Justice Administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Avis - 11/08/2011 Page 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
tent
BP 836
Las 347 CARCASSONNE CE
Circulaire F/3/C 4 560
ANNEXE J A L’ARRETE PRÉFECTORAL DU 14/09/2010 Ds oûe 1067
PORTANT AGREEMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE DE : COURSAN
Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
Liste des terrains approuvée par l’Assemblée Générale constitutive du 24 AOÛT 2010
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de COURSAN est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
COURSAN soit ... 2461 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 214,923 ha
- Zone d'habitation : 278,143 ha
Liste des oppositions et des apports ;
Propriétaire : Section : Parcelles : ae
Oppositions cynégétiques :
Synd. Des VA 2à4-7-11à13- 16-19 à 21-24-
chasseurs de 25- 27- 29- 31-33-34- 37-41-42 SALLES d'AUDE ; -44-45-50-51- 54- 58
vB 23 - 28 à 33 60.0782
Association des CR 34-35- 37- 40
propriétaires
fonciers de
COURSAN -
Hot 1 cs 15-16
CT 8 à 15 52.3161
Association des CT 18à 26-53à55- 58
propriétaires :
fonciers de
COURSAN
Hot 2 CW 1 à 3-79 - 80 - 82 à 84
CX 18à21-25à 28-31-32- 36- 38- 49
CY 52 à 55
vD 37-42-43
VE 2- 23 102.1660
Association des AD 26 - 46 à 48
propriétaires
fonciers de
COURSAN
liot 3 AZ 1- 22
Page 16 Avis - 11/08/2011 CW 64 - 88 - 90 à 98 - 102 - 103
CY 1à10- 12
CZ 76-77
WM 19à21- 27- 29- 38 54.1437
Association des co 14-16 à 20
propriétaires
fonciers de
COURSAN
Ifot 4 CP 4-5- 107
CR 139 - 140 - 142 à 145 - 148 - 157 - 158 -
161-162 - 164
CV 10à12- 46- 53-82à 84- 88
vc 8-9- 36-38-39- 69 67-7337
Association des BD 6à15- 19
propriétaires
fonciers de
COURSAN
lot 5 CE 40
VA 1-5-15-70-71-73 à 78 - 85 à 93
VB 9- 11
WI 7à9-16 à 18-22 à 28- 39
WzZ 1-3à7 101.5847
Association des AH 26 à 31 - 33 à 37
propriétaires
fonciers de
COURSAN
llot 6 AR 5
AS 8- 10-12-13- 16
AW 1à3-5-7-8-16-26-27- 33
AX 2-3-5
AY 32-33-36-37-40-41- 43- 46
AZ 24 - 25
BA 26-27
BC 2-3- 14- 16-19 à 23
WT 4-11- 13-17 à 20- 22- 24
Wv 5-6- 8- 14- 16-22 à 24 - 26 109.9496
Association des AK 38 à 53
propriétaires
fonciers de
COURSAN
lot 7 AL 18-23 à 27 - 31 - 32 - 36 à 39
AM 3à9-11à13- 15
AN 5-6
AO 1-2-7-12- 23-25 à 35
AP 1à3-11- 13-15-16- 18 - 20 à 23-
26-28à33- 37-44-45 -47 à 56- 58
- 64
AS 1-3à5 92.8304
SCEV Château de cc 67
Celeyran
CH 13-15 à 17 14-4400
STE AUDOISE cs 5 à 8-18 à 25 - 40 à 42 - 44 à 46 IMMO. ET
AGRICOLE
CT 1-2-5à7
Cx 2-4-5-15- 53- 55- 57 - 62 90.2255
Avis - 11/08/2011 Page 17 RICART Jean (ere) 25-26- 67 CP 6
vB 1-2-8 59,0920
GFA du Domaine cs 2à4- 17-26 à 39 17.4550
du Théou
Oppositions de conscience :
MEYZENQ Maria WA 18
WB 38 - 39 - 41 - 42 1.4677
MEYZENQ WB 13 0 4910
Nathalie
MEYZENQ Adrien WA 17 0.5175
MINGUEZ Miriel BA 37
VD 20 0 .9421
MARTINOLE Alain AL 12-19 à 21 1.3623
TASTET Henri WC 9 0 .2509
CALVET Jacques AZ 37 - 38 1.0490
RAYNAL BV 56 0 .7360
Bernadette
FUKAL Franck AZ 36 0 .3050
GERMA Alain VA 6-55-56 3.0530
PRATX Pierrette BV 35 à 38 0 .9910
DENAYROLLES VA 48 0 .3752
Nicole
PEREZ Gérard VA 52 14100
BOUZAR Ahmed CB 21 0.6453
ALVAREZ Guy WB 31 0 .6061
GONZALES Marc WC 7 1.9399
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de ta commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de COURSAN est approximativement de :
PS e. 1129ha 77a 71ca s 5
Pa m
2 14 SEPSeom > &
°2 sono
Page 18 Avis - 11/08/2011 ANNEXE II À L’ARRETE PREFECTORAL DU 14/09/2010
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
| 30 SEP. 200 | à |
nu RS
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE
DE CHASSE AGREEE DE : COURSAN
ENCLAVES
Modèle 11 ter
Approuvée par l'Assemblée Générale constitutive du 24 AOÛT 2010
2 sono"
Avis - 11/08/2011
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS 1 2 TERRAINS 4
3
CW 85, 86, 89 Entre les flots 2 et 3 de l'assoc. du
‘ foncier
co 21, 22 Entre l’îlot 4 du foncier et
CP 6 l'opposition RICART
COURSAN
VA 79, 80 Dans l'flot 5 du foncier
AY 38, 39, 42 Dans f'ilot 6 du foncier
AP 34 à 36, 63 Dans flot 7 du foncier AO 13
AL 28, 29, 51, 53, 54
"Per, & Et
+4 sepre F
Page 19 Liberté « Épalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 2010-11-4372
retirant l'arrêté n°2010-11-2534 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association
communale de chasse agréée de COURSAN
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement :
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de COURSAN:
VU l'arrêté n° 2010-11-2534 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de COURSAN du 23 juillet 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-11-1698 du 11/06/2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAIRIEN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2010-11-1889 du 14/06/2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2010-11-2534 du 23 juillet 2010 ést retiré.
ARTICLE 2
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
. contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). !
Page 20 Avis - 11/08/2011 ARTICLE 3
Monsieur le maire de la commune de COURSAN est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 13 décembre 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L'Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
7) Cathy CATELAIN
.
Avis - 11/08/2011 Page 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’'AUDE
‘ Arrêté n° 2010-11-4373
retirant l'arrêté n°2010-11-3195 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de COURSAN
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'articie R 422-32 :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de COURSAN:
VU l'arrêté n° 2010-11-3195 du 14 septembre 2010 portant agrément de l’'ACCA de COURSAN :
VU l'arrêté n°2010-11-4372 du 13 décembre 2010 retirant l'arrêté n° 2010-11-2534 fixant le territoire de
chasse de l'ACCA de COURSAN du 23 juillet 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-11-1698 du 11/06/2010 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAIRIEN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2010-11-1889 du 14/06/2010 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude ; ‘
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
* ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2010-11-3195 du 14 septembre 2010 est retiré.
ARTICLE 2
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). |
Page 22 Avis - 11/08/2011 ARTICLE 3
Monsieur le maire de la commune de COURSAN est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 13 décembre 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L'iIngénieur des Ponts, des C et des Forêts
,
Cathy CATELAIN
Avis - 11/08/2011 Page 23