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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv c
unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 8 octobre 2026
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 8 octobre 2026)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 8 octobre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 2 octobre, Monsieur Adrien
MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté ou
au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun
– salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, M. LERAY, Mme DAUVE, MM. RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, CARRE, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. MORIN, Mme BARREAU, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FREART, MM. BESSIN, DOYEN, PLET, VALPREMIT, MOUTEL, Mme DENIS, MM. ORAIN, RIOULT, GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. GOUGEON est remplacé M. MORIN
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
M. DUTET donne pouvoir à M. BREHIN
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme GAINCHE
Mme CORDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme LEMARDELE donne pouvoir à Mme BARREAU
Excusés :
MM. PILLAERT, BRODIN, MONTAUFRAY, NEVEU, BEAUJARD, Mme TAILLANDIER-LIVET, MM. BULENGER, COULON.
M. MOUTEL a été désigné secrétaire de séance.
---------
1 - HABITAT – Programme Local de l’Habitat (PLH) 2027-2032 – 2ème arrêt Thierry MALENFANT
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) constitue le document stratégique de programmation de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale. Il définit les objectifs et les moyens permettant de répondre aux besoins en logement et en hébergement des populations, dans une logique d’équilibre territorial. Il traite à la fois des enjeux qualitatifs et quantitatifs.
Par délibération du 25 juin 2026, le Conseil Communautaire a arrêté le 1er projet de Programme Local de l’Habitat (2027-2032).
Le projet de Programme Local de l’Habitat 2027-2032 comprend : - Un diagnostic, permettant de comprendre les besoins du territoire et faisant émerger les problématiques locales. Il est basé sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs (état des lieux statistique sur la population, la démographie, le parc de logements privé et publics, des entretiens avec des acteurs locaux).
- Un document d’orientations qui énonce les objectifs du Programme Local de l’Habitat et indique les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée,
- Un programme d’actions thématique, détaillant la déclinaison opérationnelle, le calendrier de mise en œuvre, le coût prévisionnel de chaque action
- Un programme d’actions territorialisé.
Le projet de Programme Local de l’Habitat a été transmis et soumis aux 33 communes de Mayenne Communauté, qui avaient 2 mois pour rendre leur avis.
Conformément à l’article L302-2 du code de la construction et de l’habitation, « au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement ».
Les avis des communes ont été examinés et analysés. Il ressort que le projet de PLH est validé dans ses principes, orientations et objectifs globaux. Les objectifs globaux de production par commune sont intégrés dans chaque fiche communale du programme d’actions territorial ; l’actualisation des projets de chaque commune interviendra au cours du 1er semestre 2027 et lors des bilans annuels avec chaque commune. Le projet de PLH pour son 2ème arrêt figure en annexe 1. Le détail des avis des communes figure en annexe 2. Le projet de PLH, arrêté pour la 2ème fois, sera ensuite transmis au représentant de l’Etat. Les observations du représentant de l’Etat, après consultation du Comité Régionale de l’Habitat et de l’Hébergement seront présentées en Conseil Communautaire (une 3ème délibération sera soumise pour l’adoption définitive du PLH 2027-2032).
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’arrêter une deuxième fois le projet du Programme Local de l’Habitat 2027-2032 de Mayenne Communauté joint en annexe 1 ;
- Décide de transmettre ce projet au représentant de l’Etat qui dispose d’un délai de 2 mois pour le soumettre au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement ; - Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 8 octobre 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Thierry MOUTEL Adrien MOTTAIS CERUR. écrire
les territoires,
dessiner
la chose publique
Elaboration du Programme
Local de l’Habitat (PLH)
Mayenne Communauté
Diagnostic
juin 2025 C£ [è U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 2
Sommaire
Préambule : point méthodologique………………………………….………..……… page 3
1. Le bilan du PLH 2016 - 2022 ……………………………………………………………….………..……… page 6
2. Le contexte territorial ……………………………………………………………….…………………..….. page 27
3. Les évolutions sociodémographiques …………………………………………….…….. Page 37
4. Les mobilités résidentielles ………………………………………………….……………….……… page 53
5. Le parc du logement existant ………………………………………….………………………..….. Page 62 5.1. La structure du parc de logements ………………………………………..……………………………………….…...….. Page 63 5.2. Les caractéristiques du parc de logements ……………………………………….……………………….……. Page 75
5.3. Les fonctions résidentielles ……………………………………….…………………………………..………………….………. Page 93 5.4. Le parc locatif social ……………………………………….……………………………………………..…………………..……………. Page 99
6. La construction neuve ……………………………………………………..……………..…………….…….. Page 124
7. Le marché immobilier ……………………………………………………..………….……………………….… page 135
8. Les publics nécessitant des réponses spécifiques ……………….…. Page 152
9. Les enjeux ………………………………………………………………………………………………… Page 188 Préambule : point
méthodologique il Era
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 4
Investigations réalisées
Données exploitées Acteurs interrogés
• Suivi des actions financées PLH
• INSEE
• Sitadel
• DV3F
• LOVAC
• RPLS
• Bilan OPAH – OPAH RU, SOLIHA
• Bilan du SCOT – CODRA – mars 2025
• Observatoire ADIL53
• Atlas habitat du Grand Ouest – ADIL
• Territoires en chiffres – AURA : Agence d’Urbanisme de la Région
Angevine
• Données du Cerema sur l’artificialisation des sols
• Observatoires des Territoires – ANCT
• Portail d’Accès National aux Données Airbnb
• Observatoire National des Bâtiments - Observatoire National des
Bâtiments (ONB)
• CAF
• CREHA OUEST
• meilleursagents.com
• Enquête commercialisation des logement neuf
• Données PTZ, data.gouv
• FILEAS Base Communale Allocataires
• Observatoire des territoires, CNAF-DSER, FILEAS Base Communale
Allocataires (BCA), données au 31/12/2021 ; Insee RP 2019
• Données DEETS 53
• Les communes
• CLS (Contrat Local de Santé)
• SERE = Services emploi réseaux entreprises
• Services de l’Etat : DDT, DDETS
• Département
• Bailleurs sociaux (Mayenne Habitat, Méduane et
Podeliha)
• SOLIHA
• Synergies
• Notaires
• CCAS
• ADLJ
• Copainville 0662
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 5
Pôle majeur
Pôle structurant
Bourg intermédiaire
Commune de la couronne Mayennaise
Commune rurale
Types de communes Secteurs
Mayenne
Sud
Ouest
Nord
Est
Source : PLH 2018-2024
La structure du territoire de Mayenne Communauté
Le territoire se structure autour de 5 types de communes :
• Un pôle majeur de rang départemental : Mayenne, deuxième ville du département, • Deux pôles structurants : le pôle existant de Lassay-les-Châteaux, et Martigné-sur-Mayenne dont la vocation économique affirmée doit pouvoir être accompagnée d’une offre nouvelle de logements, commerces et services.
• Les communes de la couronne mayennaise (au regard de leur localisation géographique et de ses effets sur leur attractivité) : Aron, la Bazoge-Montpinçon, Moulay, St-Baudelle, Parigné-sur- Braye, St-Fraimbault-de-Prières.
• Les bourgs intermédiaires (au regard de leur équipement en commerces et services) : Commer, St Georges-Buttavent.
• Les communes rurales en dynamique ou en maintien démographique : 22 communes
L’intercommunalité compte ainsi 33 communes, réparties en 5 secteurs géographiques : • La ville de Mayenne
• Le secteur ouest
• Le secteur sud
• Le secteur Nord
• Le secteur Est 1 - Le bilan du PLH 2016 -
2022 9
06
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 7
Le bilan du PLH 2016 - 2022
Le contexte
La Communauté de communes du Pays de Mayenne (CCPM), créée en 1992, a approuvé un premier PLH en 1996, un deuxième en 2007, puis un troisième en 2014 alors que ce dispositif n'était pas obligatoire.
Après la fusion des deux communautés de communes en 2016, une démarche globale de révision du SCOT, d’élaboration du PLUi et d’élaboration du Programme Local de l’Habitat a été menée entre 2016 et 2018. Le 4ème PLH sur le territoire de l’ex-CCPM et le 1er PLH sur le territoire de Mayenne Communauté appelé « PLH 2018-2023 » a été approuvé en conseil communautaire le 20 septembre 2018 pour 6 ans.
La révision du Programme Local de l’Habitat doit permettre de revisiter la stratégie de Mayenne Communauté en matière d’habitat, en tenant compte notamment du bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du 2ème PLH.
Un bilan par action de mise en œuvre
du PLH (4 orientations, 16 actions)
L’objectif est d’apprécier la mise en œuvre et le résultat des actions
du PLH 2018-2023.
Un tableau synthétique (page suivante) permet de rendre compte
de manière globale du bilan de mise en œuvre. A noter que le
classement en 3 catégories (ci-dessous) est à considérer comme
indicatif.
Action globalement ou partiellement mise en œuvre, et
objectif considéré comme partiellement atteint
Action non mise en œuvre OU action partiellement mise
en œuvre et objectif considéré comme non atteint
Action globalement mise en œuvre et objectif considéré
comme globalement atteint upereflex_ C£RUR. Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 8
ORIENTATIONS N° ACTIONS
Développer un
habitat répondant
aux besoins des
ménages dans leur
diversité
1 Assurer le suivi de la programmation de logements et anticiper sur les problématiques foncières
2 Améliorer la qualité des constructions et des projets d’aménagement
3 Assurer la mixité sociale dans l’offre de logements produits
Conforter les
centres-bourgs et
l’attractivité du
parc existant
4 Soutenir la réhabilitation et renouvellement du parc locatif social
5 Mettre en œuvre un nouveau dispositif d’amélioration du parc privé
6 Accompagner les communes sur le volet opérationnel de revitalisation des centres ville - bourg
Assurer les
réponses aux
différents besoins
des populations
spécifiques
7 Améliorer l’accessibilité du parc locatif social existant pour les personnes en perte d’autonomie
8 Faciliter la mise en œuvre d’opérations répondant aux attentes des personnes vieillissantes
9 Maintenir les actions en faveur du logement des jeunes qui répondent globalement aux besoins
10 Maintenir les actions en faveur du logement des personnes défavorisées qui répondent globalement aux besoins
11 Étudier les besoins et produits « habitat » à développer répondant aux attentes des Gens du Voyage Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
9
ORIENTATIONS N° ACTIONS
Suivre et mettre en
œuvre la politique
de l’habitat, avec
des moyens et des
partenariats
adaptés
12 Renforcer le dispositif d’observatoire de l’habitat et du foncier
13 Mettre en place un Comité de suivi du PLH
14 Maintenir les partenariats avec les associations locales ainsi que les dispositifs de communication et d’information existants
15 Mettre en place un cadre contractuel et partenarial avec les bailleurs sociaux
16 Mettre en place la Conférence Intercommunale du Logement et les outils de gestion de la demande locative sociale et des attributions dd
C£ARUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 10
Action n °1 : Assurer le suivi de la programmation de
logements et anticiper sur les problématiques foncières
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Prioriser le foncier nécessaire à la réalisation des
objectifs d’une nouvelle offre (1 000 logements
sur 6 ans) en zone U, en comblant les dents
creuses, en renouvellement et en remettant sur le
marché des logements dégradés et inoccupés.
• Assurer le suivi des potentiels fonciers recensés
dans le cadre du diagnostic du PLH.
Modalité
• Intervention sur la stratégie foncière
• sélection et hiérarchisation des sites
mobilisables pour la construction de
logements
• sélection et hiérarchisation des sites
• Intervention pour une aide financière à
l’acquisition des communes, en lien avec les
projets de revitalisation de centres bourgs / villes
Objectifs quantitatifs à atteindre
• 6 financements à l’acquisition sur la durée du PLH
En 2017, une étude a été menée afin d’identifier le foncier
mobilisable. Les résultats ont été synthétisés dans un tableau
qualifiant les parcelles disponibles à l’urbanisation. Toutefois,
cet outil n’a pas été approprié par les élus : il n’a été ni
actualisé, ni utilisé comme support à la mise en œuvre des
projets.
Par ailleurs, le PLH prévoyait une aide financière à
l’acquisition dans le cadre d’un projet de redynamisation des
centres-bourgs. Ce dispositif a permis de financer cinq
acquisitions, mais seules deux communes l’ont mobilisé. La
commune de Commer, a notamment acquis trois immeubles
et un terrain dans une démarche de requalification de son
centre-bourg. Les autres communes ont préféré orienter leur
développement résidentiel vers la création de lotissements en
extension, sans recourir à une stratégie d’acquisition foncière.
Les enjeux identifiés pour le futur PLH sont les suivants :
- La mise en place d’un observatoire du foncier, avec une
actualisation régulière, afin de disposer d’une connaissance
fine et actualisée des potentiels d’urbanisation ;
- L’élaboration d’une stratégie foncière, permettant d’éviter
les acquisitions ponctuelles sans vision d’ensemble ni
projet global d’intervention. @
og
dd
|—
CARUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 11
Action n °2 : Améliorer la qualité des constructions et
projets d’aménagement
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Favoriser la production d’opérations qualitatives
Modalité
• Mobiliser les outils du PLUI pour encourager de
nouvelles formes et nouveaux modes de
construction
• Mettre en place une aide financière aux
communes souhaitant lancer des études
d’opportunité, pré-opérationnelles et / ou de
maîtrise d’oeuvre.
• Maintenir les actions de conseils, d’informations,
de sensibilisation aux particuliers et élus menées
par les associations
• Participer aux instances du Plan Départemental
de l’Habitat (PDH) et diffuser les supports
d’information, de sensibilisation
Objectifs quantitatifs à atteindre
• Etude d’opportunité: 12 études sur la durée du
PLH
• Etude pré opérationnelle et / ou de maîtrise
d’oeuvre : 6 études sur la durée du PLH
Cette action comprenait des aides à l’ingénierie, notamment
sous forme d’études d’opportunité ou pré-opérationnelles,
qui n’ont pas été sollicitées par les communes. En effet, celles-
ci ont davantage mobilisé les dispositifs d’accompagnement
proposés dans le cadre des contrats de territoire du
département de la Mayenne, en particulier à travers
l’élaboration de plans guides.
Cependant, ces études sont souvent restées sans suite
concrète. Leur financement n’a pas été accompagné d’un
soutien financier pour la mise en œuvre des préconisations,
ce qui a freiné l’engagement opérationnel des communes.
Par ailleurs, des actions de conseil, d’information et de
sensibilisation à destination des particuliers ont été menées,
notamment à travers les permanences assurées par SOLIHA,
le CAUE et l’ADIL. CU
@
dd.
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
12
Action n °3 : Assurer la mixité sociale dans l’offre de
logements produits Réalisation
PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Production de 1 000 logements sur la durée du PLH, dont :
• 545 en marché libre (91 / an),
• 155 logements locatifs sociaux (26/an), répartit de la façon suivante (dont 48 en logements conventionnés du parc privé, 45 PLUS, 46 PLAI et 16 PLS)
• 150 en accession sociale (type PSLA), 25 /an
• 150 en accession intermédiaire (type PTZ), 25 /an
• Remise sur le marché d’une centaine de logements vacants
Modalité
• Mobiliser les outils du PLUI en faveur de la mixité sociale
• Suivre la programmation des opérations de logements sur le plan quantitatif et qualitatif,
• Maintenir une aide à destination des bailleurs sociaux pour la production de logements locatifs sociaux conventionnés (type PLUS et PLAI).
• Créer une aide à destination des communes pour la production de logements locatifs à vocation sociale.
• Créer une aide à destination des communes pour la démolition du bâti en zone agglomérée, en vue de reconstruire des logements.
• Maintenir une aide financière et prolonger les dispositifs existants de conseils (ADIL, EIE, CAUE, opérateur ANAH) à destination des primos- accédant et des propriétaires bailleurs
Objectifs quantitatifs à atteindre
• Aide à la production de logements locatifs sociaux par les communes et bailleurs sociaux : 100 logements sur la durée du PLH (15/ an)
• Aide à la démolition de bâti en zone agglomérée : 10 bâtiments démolis sur la durée du PLH
• Aide aux propriétaires bailleurs et primo-accédant du parc privé : 66 logements sur la durée du PLH (11/ an)
Plusieurs actions ont porté leurs fruits pour favoriser la mixité
sociale dans l'offre de logements produits
• Mobilisation des outils réglementaires du PLUi avec
l’instauration d’une obligation de production de logements
sociaux pour tout projet dépassant 300 m² de surface de
plancher qui a permis la création de plusieurs logements HLM,
notamment dans les communes de Mayenne, Lassay-les-
Châteaux et Martigné-sur-Mayenne. Bien que cette règle soit
aujourd’hui jugée trop contraignante pour certains projets.
• Mise en place d’une aide financière incitative : un système de
« permis à points » a été instauré à destination des bailleurs
sociaux et des communes, afin de soutenir la production de
logements sociaux.
• Accompagnement des ménages : des dispositifs d’information
et de conseil ont été proposés, en particulier pour les primo-
accédants, grâce à l’intervention de partenaires tels que
l’ADIL, SOLIHA et l’Espace Info Énergie (EIE).
En revanche, certaines actions prévues n’ont pas été mises en
œuvre ou n’ont pas atteint leurs objectifs :
• Absence de suivi de la programmation des opérations de
logements, tant sur le plan quantitatif que qualitatif,
• L’aide à la démolition conditionnée à la reconstruction n’a pas
rencontré l’adhésion des communes, qui souhaitaient avant
tout supprimer des bâtiments dégradés ou inesthétiques («
verrues ») de leur centre-bourg, sans nécessairement engager
un projet de reconstruction de logement
Au final l’objectif de production est largement atteint avec 166
logements à vocation sociale produits
166Logements sociaux ou communaux produits sur Mayenne Communauté sont entre 2019 et 2024 dd
al
| 7
CEÉRUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 13
Action n °4 : Soutenir la réhabilitation et renouvellement du
parc locatif social
Réalisation PLH 2018 - 2024 Objectif de l’action
• Faire émerger la stratégie et les temporalités pour la
démolition et la réhabilitation des quartiers d’habitat
social du Pommier, Brossolette, Gutenberg ; et
étudier le devenir des fonciers concernés.
• Réhabiliter le patrimoine social des organismes HLM
et des communes
• Etudier les possibilités de création de logements
locatifs sociaux, en changement de destination, dans
les locaux de l’ancien hôpital de Mayenne.
Modalité
• Partager la stratégie avec les organismes HLM et les
communes sur le parc existant
• Identifier les besoins d’amélioration du parc des
communes, en lien avec l’action du PDH « Normaliser
la gestion du parc social des collectivités locales »,
menée par la DDT
• Maintenir une aide à destination des bailleurs sociaux
pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
• Créer une aide à destination des communes pour la
réhabilitation de logements locatifs à vocation sociale.
Objectifs quantitatifs à atteindre
• 20 logements sur la durée du PLH (3/ an)
Les bailleurs sociaux ont pleinement intégré l’enjeu de la réhabilitation du parc existant, en menant des projets d’envergure dans les quartiers du Pommier et de Brosolette à Mayenne, ainsi que des opérations de rénovation de logements collectifs à Mayenne et Martigné-sur-Mayenne. En revanche, les interventions restent limitées dans les autres communes, où le parc est majoritairement composé de logements individuels, souvent plus récents.
Concernant les logements communaux, cinq communes ont bénéficié de l’aide à la réhabilitation, permettant la rénovation de 17 logements. Bien que cette aide, fixée à 5 000 € par logement, soit jugée peu incitative en raison de son effet levier limité, l’objectif fixé est presque atteint.
L’enjeu de la réhabilitation du parc communal a récemment gagné en importance, sous l’impulsion de plusieurs initiatives conjointes de l’intercommunalité et du département :
• Une étude de connaissance du parc communal, conduite par le département à partir d’un questionnaire adressé aux communes ;
• Un groupement de commande piloté par l’EPCI, visant à évaluer la performance énergétique des logements communaux.
Les acteurs du territoire s’accordent sur la nécessité de maintenir un parc locatif communal, afin de compenser l’absence d’intervention des bailleurs sociaux dans certaines communes.
98 Logements sociaux HLM réhabilités entre 2019 et 2024 17 Logements communaux réhabilités entre 2019 et 2024 AE HRn Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 14
Action n °5 : Mettre en œuvre un nouveau dispositif
d'amélioration du parc privé
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Amélioration de 65 logements du parc privé par an
• Précarité énergétique : 45 (37 PO, 5 PB, 3
ménages primo-accédant, non éligibles aux
aides de l’ANAH)
• Habitat très dégradé : 5 (2 PO, 3 PB)
• Adaptation des logements à la perte
d’autonomie : 15 PO
• Amélioration de 4 logements indignes par an
Modalité
• Faire un bilan du PIG actuellement en cours et
réaliser une étude pré opérationnelle afin de définir
le dispositif le plus approprié
• Maintenir le financement d’une mission de suivi des
dossiers et d’animation du dispositif, assurée par un
prestataire externe
• Maintenir des aides aux propriétaires pour la
réalisation des travaux d’amélioration
• Participer au PIG « Lutte contre l’habitat indigne et
très dégradé » du CD 53
• Assurer un rôle de veille et de repérage sur les
immeubles les plus dégradés et au besoin,
accompagner les communes dans la mise en place
des procédures d’arrêtés de péril
Deux opérations ont été mises en œuvre sur le territoire de Mayenne Communauté : • Une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) à l’échelle des 33 communes ;
• Une OPAH-RU (OPAH de Renouvellement Urbain) ciblant les centres-villes de Mayenne et Lassay-les-Châteaux.
Jusqu’en 2020, seule l’OPAH était en place. Elle a connu une dynamique favorable, avec un nombre important de dossiers traités, soutenue par un contexte incitatif et des aides financières attractives. En juin 2021, les deux dispositifs ont été relancés simultanément, assurant une continuité de service auprès des habitants.
Cependant, le démarrage du nouveau programme a été timide. Les résultats sont restés en deçà des attentes, en grande partie à cause d’un parcours de conseil complexe pour les administrés, lié à la mise en place de la PTRE (Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique). Cette dernière a pris fin en 2024, au profit d’un guichet unique regroupant l’OPAH et l’espace conseil France Rénov’, désormais porté par SOLIHA.
On observe aujourd’hui une dynamique contrastée entre les deux dispositifs : • L’OPAH atteint globalement ses objectifs quantitatifs, bien que la qualité des projets reste une question à approfondir.
• L’OPAH-RU, en revanche, peine à produire des résultats significatifs, en raison notamment d’un manque de communication et de sensibilisation autour du dispositif.
Objectifs quantitatifs à atteindre
• Animation + suivi de 65 dossiers par an
• Aides aux travaux : 49 000€ par an; soit 294 000€ sur la
durée du PLH
• Convention partenariale avec le CD 53
13 30
38 54
1 23
48 38
29
2021 2022 2023 2024
Evolution du nombre dossiers propriétaires
occupants dans le cadre de l'OPAH/ OPAH-RU
(Cérur, source : ANAH)
36
79 76 83
5 5
2
5
3
7
3
6
2021 2022 2023 2024
Evolution du nombre dossiers propriétaires
bailleurs dans le cadre de l'OPAH/ OPAH-RU
(Cérur, source : ANAH)
5
7
3
7 @
og
le
| 7’
CÉRUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 15
Action n °6 : Accompagner les communes sur le volet
opérationnel de revitalisation des centres ville - bourg
PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Définir les aménagements urbains et autres types d’actions
pour rendre attractif les centres villes /bourgs
• Accompagner les communes à la réalisation des projets
Modalité
• Pour les communes ayant réalisé au moins une étude
d’opportunité, MC les accompagnera dans la réalisation de
leur projet d’aménagement, en étudiant les possibilités de
partenariat avec le PTCE (Pôle Territorial de Coopération
Economique) du Gal de Haute Mayenne
Cette action faisait suite aux études d’opportunité ou pré-
opérationnelles financées dans le cadre de l’action n°2.
L’objectif était d’accompagner les communes dans la phase
opérationnelle de leurs projets d’aménagement, en leur
apportant un appui technique et méthodologique.
Une contractualisation avec le GAL Haute Mayenne a été mise
en place dans le cadre du PTCE (Pôle Territorial de
Coopération Économique), qui accompagne les communes
rurales via des Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI).
Toutefois, aucune commune n’a sollicité de financement pour
la mise en œuvre de projets d’aménagement, en raison de
l’absence préalable d’études d’opportunité, qui
conditionnaient l’engagement dans la phase opérationnelle.
Réalisation @
D
J
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 16
Action n °7 : Améliorer l’accessibilité du parc des logements
existants pour les personnes en perte d’autonomie
Réalisation PLH 2018 - 2024 Objectif de l’action
• Rendre accessible et adapter à la perte d’autonomie le plus grand
nombre de logements
Modalité
Pour le parc privé
• Maintenir l’aide à l’adaptation des logements, en complément des
aides de l’Anah,
Pour le parc locatif social
• Analyser l'évolution des demandes en locatif social pour des
logements accessibles, adaptés et travailler les réponses à la
demande des personnes en situation de perte d’autonomie,
• Pour les opérations réalisées avant 2007 :
• Etablir un état des lieux « accessibilité » et en assurer le
suivi,
• Définir, avec les bailleurs sociaux et les communes, la
faisabilité d'une mise en accessibilité de l'extérieur et le
coût des travaux
• Définir un plan de financement par opération
Dans le parc privé, l’OPAH permet d’accompagner les
ménages dans l’adaptation de leur logement, avec une
aide financière de 400 € par logement (hors GIR 6)
apportée par Mayenne Communauté. Entre 2021 et
2024, 274 ménages ont été accompagnés, dépassant
largement l’objectif initial de 65. Au-delà de cette réussite
quantitative, il serait pertinent d’évaluer la qualité des
travaux réalisés et de renforcer la sensibilisation à la
rénovation énergétique, afin de favoriser des interventions
couplées (adaptation + performance énergétique).
Dans le parc social, quelques opérations ont intégré des
travaux d’adaptation, notamment dans les quartiers
du Pommier et de la Petite Croix. Les bailleurs sociaux
bénéficient d’aides dans le cadre du contrat de territoire
du département de la Mayenne. Toutefois,
l’intercommunalité n’est pas systématiquement
informée des travaux réalisés.
Concernant, le suivi de la demande locative sociale n’est
actuellement pas assuré par Mayenne Communauté, ce
qui constitue un frein à l’ajustement de l’offre de
logements sociaux aux besoins réels du territoire. e
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 17
Action n °8 : Faciliter la mise en œuvre d’opérations
répondant aux attentes des personnes vieillissantes
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Améliorer l’offre en logements répondant aux attentes des
personnes vieillissantes : petit logement, accessible, en
centre-ville – bourg, avec un extérieur et des prestations
qualitatives
Modalité
• Suivre les évolutions du Schéma départemental d’organisation
sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées
• Avoir une veille sur la programmation des logements des
bailleurs sociaux (éventuellement ciblés à destination des
personnes âgées)
• Etudier la faisabilité de programmes de logements du parc
privé pouvant répondre aux attentes des personnes
vieillissantes
• Participer aux réflexions sur la mise en oeuvre d’habitat
alternatif, expérimental
Plusieurs opérations sont actuellement en cours sur le
territoire de Mayenne Communauté, spécifiquement à
destination des personnes âgées :
• Résidence autonomie – Mayenne
• Résidence Marie Chemin – Mayenne
• VEFA Rosalie – Mayenne
• Programme Kaufman & Broad – Mayenne
• Projet Îlot Saint-Georges – Martigné-sur-Mayenne
Il convient de souligner que ces projets sont
majoritairement concentrés sur la ville de Mayenne, ce qui
répond à une forte demande des seniors souhaitant se
rapprocher des services, des équipements et des
commerces de la ville-centre.
Cependant, les acteurs du territoire s’accordent à
constater un manque d’offre de logements de haut
standing, notamment des appartements avec balcon,
adaptés aux attentes d’une population âgée autonome, en
quête de confort et de qualité de vie. ©
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 18
Action n °9 : Maintenir les actions en faveur du logement des
jeunes qui répondent globalement aux besoins
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Favoriser le maintien des actions de suivi,
d’information et de gestion du parc d’hébergement
et de logements menées par les acteurs locaux
(Copainville, ADLJ, CCAS de Mayenne, communes…)
Modalité
• Développer l’offre en petites typologies et en PLAi
pour répondre à la demande des jeunes
• S’assurer d’une offre adaptée à l’hébergement des
apprentis
• Maintenir le soutien aux associations
Plusieurs initiatives ont été développées sur le territoire de
Mayenne Communauté pour répondre aux besoins en
logement des jeunes :
• La Maison des Alternants, avec une réflexion en cours
sur un projet d’extension
• L’Hébergement Temporaire chez l’Habitant
• Une colocation à La Chapelle-au-Riboul,
Concernant le parc locatif social, des efforts restent à
poursuivre pour mieux intégrer les jeunes publics,
notamment en termes d’accessibilité, de typologie de
logements et de localisation.
Mayenne Communauté poursuit activement son
partenariat avec les acteurs engagés en faveur de la
jeunesse sur le territoire, tels que Copainville, l’ADLJ, les
CCAS, … ©
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 19
Action n °10 : Maintenir les actions en faveur du logement des
personnes défavorisées qui répondent globalement aux besoins
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Favoriser le maintien des actions de suivi,
d’information et de gestion du parc d’hébergement
et de logements menées par les acteurs locaux
Modalité
• Développer l’offre en PLAi pour répondre à la
demande des plus modestes et faciliter le passage de
l’hébergement au logement
• Suivre les évolutions et participer au Plan d’Actions
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
défavorisées (PLALHPD)
• S’informer des décisions prises par la CCAPEX
(Commission de Coordination des Actions de
Prévention des Expulsions)
• Travailler aux réponses à destination des demandeurs
de logements sociaux les plus modestes dans le cadre
de la CIL et de la CIA
• Suivre le projet de Résidence accueil pour le Nord
Mayenne
Les besoins et l’offre en matière de logement à destination
des personnes défavorisées restent insuffisamment
connus sur le territoire de Mayenne Communauté.
L’intercommunalité ne dispose pas d’un accès aux données
du Créha-Ouest, ce qui limite la connaissance des ménages
prioritaires demandeurs de logements sociaux. Malgré
cela, 67 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) ont
été produits entre 2019 et 2024, répondant partiellement à
cette demande.
Les dispositifs d’hébergement d’urgence et
temporaire semblent adaptés aux besoins sur la commune
de Mayenne. En revanche, ils restent peu connus dans les
communes rurales, en raison d’une gestion communale non
coordonnée à l’échelle intercommunale.
Par ailleurs, la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) et la Convention Intercommunale d’Attribution
(CIA) n’ont pas été mises en place. Ces outils ont été
jugés complexes à mettre en œuvre et non prioritaires par
les élus du territoire. C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 20
Action n °11 : Etudier les besoins et produits « habitat » à
développer répondant aux attentes des Gens du Voyage
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Avoir une offre d’habitat adapté aux gens du voyage,
en vue de libérer des places de l’aire d’accueil de
Mayenne
Modalité
• Suivre le SDAGDV
• Mobiliser, en fonction des besoins exprimés, les
bailleurs sociaux pour permettre la création d’une
offre de logement spécifique répondant à la
sédentarisation des gens du voyage
• Etudier les besoins et faisabilité de terrains familiaux
locatifs et en zones d’activités
La gestion des gens du voyage relève de la compétence
intercommunale, bien que dans les faits, elle soit encore
largement assurée à l’échelle communale.
Plusieurs offres sont actuellement en place sur le territoire :
• Une aire d’accueil située à Mayenne, occupée de manière
quasi permanente par certaines familles ;
• Huit logements destinés à des ménages sédentarisés, avec
une réflexion en cours sur l’augmentation de cette offre.
• Des terrains privés propriétés de certaines familles
Toutefois, les besoins spécifiques des gens du voyage restent
à mieux identifier et affiner, afin d’adapter les réponses en
matière d’habitat, d’accompagnement social et d’insertion. © |[—
Le
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 21
Action n °12 : Renforcer le dispositif d'observatoire de l'habitat
et du foncier
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Créer un observatoire local de l'habitat et du foncier
pour alimenter la réflexion du comité de suivi du PLH
Modalité
• Constituer une base de données à partir des
indicateurs « habitat » et « foncier » définis en amont,
et l’actualiser régulièrement, en appui avec
l’Observatoire Départemental de l’Habitat
• Diffuser une fois par an un document de synthèse
présentant et analysant l'évolution des principaux
indicateurs
• Analyser plus finement les évolutions locales lors du
bilan triennal du PLH pour le cas échéant ajuster la
politique en place
Cette action du PLH n’a pas été réellement mise en œuvre.
Un tableau de suivi interne a bien été élaboré,
principalement pour assurer le suivi des financements des
actions engagées. Toutefois, aucun outil spécifique n’a été
développé pour suivre de manière globale la mise en
œuvre du PLH ni pour évaluer l’atteinte des objectifs fixés.
En l’absence de dispositif de suivi structuré, aucun bilan
formel n’a été réalisé. Seuls quelques indicateurs
ponctuels ont été analysés à l’occasion de la signature de la
convention Petite Ville de Demain.
Aujourd’hui, l’intercommunalité exprime la volonté de
mettre en place un véritable outil d’aide à la décision,
reposant sur un système d’indicateurs clés. Pour cela, il est
nécessaire de :
• Calibrer précisément les moyens humains et techniques
à mobiliser ;
• Définir des indicateurs pertinents, à la fois quantitatifs et
qualitatifs, permettant un pilotage efficace et une
évaluation régulière de la politique de l’habitat. |—
C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 22
Action n °13 : Mettre en place un Comité de suivi du PLH
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Etre en capacité d’ajuster les objectifs du PLH en
fonction de l’évolution des contextes socio-
économique, réglementaire, financier, contractuel, …
Modalité
• Constituer un Comité de suivi
• Sur la base du document de synthèse issu de
l’observatoire local, le Comité de suivi réalisera une
évaluation annuelle de la mise en œuvre du PLH
• Le comité de suivi produira et partagera le bilan
triennal
• En fonction de ces évaluations et de l’évolution du
contexte local, le Comité de suivi jugera de la
nécessité d’ajuster les objectifs du PLH.
• Les conclusions du Comité de suivi seront présentées
en bureau / conseil communautaire.
• En fonction de ces conclusions, MC devra effectuer les
ajustements nécessaires.
Cette action du PLH n’a pas été mise en œuvre.
La mobilisation des élus sur les enjeux de l’habitat s’est
révélée difficile. Les communes se sentent principalement
concernées par la gestion de leur parc communal, mais
restent peu impliquées sur les autres thématiques de la
politique de l’habitat.
Bien que de nombreuses actions aient été engagées,
les moyens humains mobilisés se sont avérés insuffisants au
regard des ambitions du PLH. Cette situation a limité la
capacité à déployer des actions de long terme
(sensibilisation, veille, animation territoriale) et assurer
un suivi qualitatif régulier de la mise en œuvre du
programme.
En 2024, le recrutement d’une chargée de mission dédiée à
l’habitat constitue un renforcement des moyens,
permettant d’envisager un meilleur pilotage des actions à
venir. @
CEÉRUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 23
Action n °14 : Maintenir les partenariats avec les associations
locales ainsi que les dispositifs de communication et
d'information existants
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Centraliser l’information relative à l’habitat
• Informer les élus et le public sur les questions
relatives à l’habitat
Modalité
• Informer de façon permanente, via :
• les 2 permanences communes mensuelles
• le site internet de MC (et éventuellement
ceux des partenaires comme la ville de
Mayenne, l’ADIL, …) ;
• l'accueil dans les mairies
• Mener des actions ponctuelles de communication
auprès de la population, des élus et des
professionnels, sur la réglementation, les offres (en
logements, en terrains), les aides mobilisables ...
• Maintenir les conventionnements mis en place en
2014 avec les partenaires pour constituer des relais
d’information : ADLJ, Synergies (EIE et FAEP), ADIL
Quelques actions ponctuelles de communication et de
sensibilisation ont été menées au cours du PLH. Toutefois,
de manière générale, l’accompagnement des communes
s’est fait à la demande, sans véritable stratégie proactive de
mobilisation ou d’animation territoriale.
Dans plusieurs communes, les agents intercommunaux en
charge de l’habitat ne sont pas clairement identifiés, ce qui
limite la visibilité de l’action intercommunale.
En ce qui concerne la population, les informations circulent
principalement via les canaux de communication de
l’intercommunalité, avec un relais efficace assuré par les
partenaires locaux (associations, structures
d’accompagnement, etc.). UX
|[—7
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 24
Action n °15 : Mettre en place un cadre contractuel et
partenarial avec les bailleurs sociaux
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Rappeler les objectifs du PLH dans une charte, avec
une offre nouvelle de 155 logements locatifs sociaux
sur la durée du PLH
• Négocier la prise en charge :
• des garanties d’emprunt
• d’une réservation d’une part de logements
pouvant être attribuée par MC, en
contrepartie de la garantie d’emprunt et de
l’aide aux opérations de construction et
réhabilitation.
Modalité
• Assurer le partage de la stratégie entre les différents
bailleurs
• Définir une convention avec les objectifs de
réalisation et les modalités du partenariat.
• Prévoir chaque année un avenant qui prendra en
compte la programmation et les éventuelles
modifications du contexte financier, réglementaire
• Réunir une fois par an les bailleurs sociaux, les
communes, la DDT, MC pour déterminer la
programmation
Le partenariat avec les bailleurs sociaux varie selon les
opérateurs présents sur le territoire :
• Mayenne Habitat : partenariat actif et régulier ;
• Méduane Habitat : partenariat existant mais à renforcer ;
• Podéliha : partenariat ponctuel, limité
Ces partenariats ne sont pas formalisés par des conventions,
et aucun cadre n’a été mis en place pour discuter des projets à
l’échelle du territoire. Cette situation s’explique en partie par
la volonté des communes de conserver la maîtrise du
développement du parc HLM sur leur territoire. CEÉRUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 25
Action n °16 : Mettre en place la Conférence Intercommunale du
Logement et les outils de gestion de la demande locative
sociale et des attributions
Réalisation PLH 2018 - 2024
Objectif de l’action
• Se conformer aux obligations issues de la loi ALUR et Egalité et
Citoyenneté de mise en place de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL), de la Convention Intercommunale d’Attribution
(CIA) et du PPGDLSID.
• Faciliter l’accès aux informations pour les demandeurs HLM à
l’échelle de l’EPCI et simplifier les démarches du demandeur.
• Partager les informations liées à l’enregistrement ou au traitement
du dossier du demandeur et rendre les différentes étapes de
l’instruction de la demande plus transparentes.
• Suivre les évolutions de la demande locative sociale et les
attributions.
• Partager la politique d’attributions à l’échelle intercommunale
Modalité
• Mettre en place une conférence intercommunale du logement (CIL)
• Organiser la gestion partagée des demandes et attributions de
logement social, en mettant en place les outils rendus obligatoires
par la loi ALUR et Egalité, Citoyenneté (PPGDLSID, Convention
Intercommunale des Attribution)
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) n’a pas été
mise en œuvre sur le territoire de Mayenne Communauté. Ce
dispositif, jugé complexe à s’approprier par les agents
intercommunaux, nécessite un travail préalable de
compréhension et de structuration avant de pouvoir être déployé
efficacement et d’embarquer les élus dans sa mise en œuvre.
Par ailleurs, les élus n’ont pas perçu l’intérêt de ce dispositif dans
un contexte local particulier, où
• 95 % du parc social est géré par un seul bailleur, facilitant la
coordination directe ;
• Les attributions de logements et l’accompagnement des
ménages sont principalement assurés par les CCAS, une
gestion de proximité perçue comme suffisante. 2- Le contexte territorial ao panne Po de [1] Aires d'attraction des villes 2020 - typologie
Commune appartenant à la couronne h _ LL
EM d'un pôle de 700 000 habitants ou plus ! 2 CP _ DomfrontenPoiraie
| LE: à ;: Bagnoles de "OPne Nr
(4 155)
E Commune appartenant un pôle entre
200 000 et 700 000 habitants (228)
Commune appartenant à la couronne
Æ d'un pôle entre 200 000 et 700 000
habitants (5 462) /
= Commune appartenant à un pôle entre *.
50 000 et 200 000 habitants (235)
Commune appartenant à la couronne
E d'un pôle entre 50 000 et 200 000
habitants (7 582)
= Commune appartenant à un pôle de
moins de 50 000 habitants (771)
Commune appartenant à la couronne
d'un pôle de moins de 50 000 habitants
(7 068)
Commune isolée hors influence des
pôles (8 920)
N/A (35)
on Ru ne ert ERyare 1p-lès-Laval
L'Huisserie
C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 27
Une intercommunalité localisée au nord du département de la
Mayenne
Située au nord du département de la Mayenne, à la frontière avec l’Orne, Mayenne Communauté est née de la fusion de deux anciennes intercommunalités : la Communauté de communes du Pays de Mayenne et celle du Horps-Lassay. Ce territoire à dominante rurale regroupe 33 communes et s’organise autour de son pôle central, la ville de Mayenne.
Selon la typologie des aires d’influence des villes (INSEE, 2020), la ville de Mayenne joue un rôle structurant en tant que pôle de développement démographique et économique, exerçant une influence sur de nombreuses communes environnantes. En revanche, trois communes situées au sud de Mayenne Communauté (Sacé, Martigné-sur-Mayenne et Saint-Germain- d’Anxure) sont sous l’influence de l’agglomération de Laval, et les communes du nord de l’intercommunalité sont classées comme « isolées hors influence des pôles », traduisant un éloignement des dynamiques urbaines majeures.
Aire d’attraction d’une ville: ensemble de communes, d’un seul
tenant et sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence d’un pôle
de population et d’emploi sur les communes environnantes, cette
influence étant mesurée par l’intensité des déplacements domicile-
travail.
Source : observatoires des Territoires – ANCT /1E
Bassins de vie 2022 -Source : INSEE
C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 28
Un territoire à l’interface de plusieurs bassins de vie
4 952
1 821
29 741
183
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
La Ferté Macé Laval Mayenne Villaines-la-Juhel
Nombre d'habitants de Mayenne Communauté selon le
bassin de vie (Cérur , source : INSEE- RP, 2024)
L’analyse des bassins de vie révèle que Mayenne Communauté se situe
à l’interface des départements de la Mayenne et de l’Orne.
Parmi les 33 communes que compte l’intercommunalité, 19 sont
intégrées au bassin de vie de Mayenne, ce qui représente 81 % de sa
population totale.
Les autres communes se répartissent entre le bassin de vie de La Ferté-
Macé, pour celles situées au nord du territoire, et celui de Laval, pour
celles localisées à l’extrémité sud de l’intercommunalité. Seule la
commune d’Hardanges se situe dans le bassin de vie de Villaines-la-
Juhel.
Bassin de vie : constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. On définit tout d’abord un pôle de services comme une commune disposant d’au moins 18 équipements sur les 35 de la gamme intermédiaire, avec au moins un équipement par sous- domaine
Source : observatoires des Territoires – ANCT Zones d'emploi 2020 - Source : INSEE
Fougères
o
f'Méyenne
Le]
Taux de chômage
(en %)
7.7
e7
5.7
5.2
3.7 © Observatoire des temitoires, ANCT 2024
Source : estimations trimestrielles d'emploi, Accoës-Urssaf, Dares, Insee
groupereflex_ CERUR. Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 29
Un bassin d’emploi affirmé
Le territoire de Mayenne Communauté se distingue comme une zone d’emploi dont l’influence dépasse les limites de son périmètre administratif.
Ce bassin d’emploi affiche une situation de quasi plein-emploi, avec un taux de chômage de seulement 4,8 % en 2024, contre 5,8 % en moyenne dans les Pays de la Loire et 7,2 % à l’échelle de la France métropolitaine.
Cette dynamique économique, est parfois fragilisée par des difficultés de recrutement. Plusieurs facteurs y contribuent : le vieillissement de la population active, un décalage entre les qualifications des candidats et les besoins des employeurs, ainsi qu’une attractivité résidentielle limitée pour certains profils qualifiés.
Une zone d'emploi : espace
géographique à l'intérieur duquel
la plupart des actifs résident et
travaillent, et dans lequel les
établissements peuvent trouver
l'essentiel de la main d'œuvre
nécessaire pour occuper les
emplois offerts.
Taux de chômage par zone d’emploi en Pays de La Loire au 1er
trimestre 2024
Source : observatoires des Territoires – ANCT [1] Nombre d'emplois au lieu de travail (emplois) 2021 w
Villaines la luhel
C£ FR U Fe groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 30
Un bassin d’emploi affirmé
En 2021, le territoire comptait plus de 15 685 emplois pour 15 430 actifs occupés résidant dans la zone. L’indice de concentration de l’emploi s’élève ainsi à 101,7 emplois pour 100 actifs, traduisant une vocation aussi bien économique que résidentielle. La fonction économique s’est légèrement renforcée au cours des dix dernières années, davantage que la fonction résidentielle, avec une perte de la population sur la même période.
L’essentiel des emplois est concentré dans la ville-centre : Mayenne regroupe à elle seule 68 % des emplois du territoire, soit environ 10 700 postes, alors qu’elle ne représente que 35 % de la population intercommunale. Le taux de concentration de l’emploi est ainsi de 230, reflétant le fort rôle économique de la ville au sein du territoire. En intégrant Lassay-les-Châteaux et Martigné-sur- Mayenne, c’est 80% des emplois qui est concentré sur ces trois communes.
Cette répartition inégale soulève des enjeux majeurs en matière d’habitat et de mobilités. Il s’agit de limiter les déplacements pendulaires tout en préservant la vitalité des communes à faible densité d’emplois.
2010 2015 2021
Nombre d'emplois dans la zone 15 527 15 467 15 685
Actifs ayant un emploi résidant dans la zone 15 755 15 557 15 430
Indicateur de concentration d'emploi 98,6 99,4 101,7
Taux d'activité parmi les 15 ans ou plus en % 57,6 57,2 55,4
Emploi et activité sur Mayenne Communauté –source : INSEE 2021
L'indice de concentration de l'emploi : mesure le rapport entre le nombre d’emplois total proposés sur un territoire et le nombre d'actifs occupés (actifs en emploi) qui y résident. Cet indicateur permet d'apprécier la fonction de pôle d'emploi ou la fonction résidentielle d'un espace. Si cet indice est supérieur à 100 alors le nombre d'emplois proposés localement est plus important que le nombre d'actifs qui y résident et qui ont un emploi. Dans ce cas, le territoire considéré occupe une fonction de pôle d'emploi.
98,6 99,5 101,7
196,8 204,8
230,2
2009 2015 2021
Indice de concentration de l'emploi
Source : INSEE, RP-2024
Mayenne Communauté Mayenne
Source : observatoires des Territoires – ANCT 2023 Evolution 2019 - 2023
Industrie 3686 3699 3753 3793 3835 A 4%, Construction 625 648 683 680 679 A 9%
Sn AE A ES SON SE Pal 9% Hôtellerie-restauration 295 265 328 297 A 3%
nat jo jo 1e 1 ru S # Intérim 463 554 584 481 A 29% Senkesonmaands 7H 76 79 77 TR A 3% 8 897 8 924 9 169 9 141 9345 A 5%
C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 31
Une concentration des emplois sur la ville de Mayenne qui se
confirme
Evolution de l’emploi au lieu de travail – Mayenne Communauté - Source : INSEE, 2024
Typologie de communes Nombre d'emplois au lieu de travail 2015 Nombre d'emplois au lieu de travail 2021
Commune rurale en maintien démographique 395 364 Commune rurale en dynamique de développement 1 698 1 590 Bourg intermédiaire 365 304 Couronne mayennaise 1 132 1 045 Pôle structurant 1 714 1 654 Pôle majeur départemental 10 163 10 727 Total général 15 467 15 684
Typologie de communes Evolution 2015-2021 TCAM 2015-2021 Commune rurale en maintien démographique -31 -1,4% Commune rurale en dynamique de développement -108 -1,1% Bourg intermédiaire -61 -3,0% Couronne mayennaise -87 -1,3% Pôle structurant -60 -0,6% Pôle majeur départemental 564 0,9% Total général 217 0,2%
Depuis 2019, le nombre d’emplois privés a progressé de 448
unités, et ce malgré un contexte économique particulièrement
instable, marqué par les confinements liés à la crise sanitaire de
la COVID-19, l’inflation, la crise énergétique et un marché
européen peu dynamique.
Cette croissance a toutefois accentué la concentration de
l’emploi autour du pôle majeur de la ville de Mayenne, seul à
enregistrer un taux d’évolution annuel moyen positif du nombre
d’emplois.
À l’inverse, les autres types de communes ont connu une
diminution de l’emploi depuis 2015, traduisant un déséquilibre
croissant dans la répartition des dynamiques économiques au
sein du territoire.
Evolution de l’emploi salarié – Mayenne Communauté
Source : ACOSS, 2024
Source : Bilan du SCOT –CODRA –mars 2025
Source : Bilan du SCOT–CODRA –mars 2025 Emplois selon le secteur d'activité (Cérur, source : INSEE 2021)
8 Agriculture
= Industrie
æ Construction
ms Commerce, transports, services
divers
# Administration publique,
enseignement, santé, action
sociale
C£ [è U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 32
Un emploi qui demeure ouvrier, notamment porté par
l’industrie
Le secteur tertiaire (administration publique, services, commerce)
représente 56,5 % des emplois au sein de Mayenne Communauté, une
part inférieure à la moyenne départementale. Cette différence
s’explique par une présence industrielle plus marquée sur le territoire :
27,4 % des emplois relèvent de l’industrie, contre 20,8 % à l’échelle
départementale.
Par ailleurs, l’agriculture demeure un secteur significatif, représentant
9,5 % des emplois, soit une proportion supérieure à celle observée dans
l’ensemble de la Mayenne (7,1 %).
7% 6%
8%
20%
27%
32%
6% 5%
10%
22%
27%
31%
5% 7%
8%
24% 25%
31%
Agriculteurs
exploitants
Artisans,
commerçants,
chefs
entreprise
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
Professions
intermédiaires
Employés Ouvriers
Emplois par catégorie socioprofessionnelle
(Cérur, source : INSEE 2021)
2010 2015 2021
Les ouvriers représentent encore 31 % des emplois proposés sur le
territoire de Mayenne Communauté, une part qui demeure
relativement stable. Les employés constituent environ un quart des
emplois, mais leur part est en recul ces dernières années, tout
comme celle des cadres, qui ne représentent plus que 8 % des
emplois, en baisse de 2 points entre 2015 et 2021. À l’inverse, les
professions intermédiaires sont en progression sur la dernière
décennie, atteignant 24 % des emplois en 2021. Les agriculteurs
ainsi que les artisans, commerçants et chefs d’entreprise
représentent respectivement 5 % et 7 % des actifs.
Ces profils professionnels influencent directement la nature des
besoins et des attentes en matière de logement sur le territoire. UJ
C£ERUR groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 33
Un tissu économique également marqué la présence d’emplois
précaires
70%
71%
73%
72%
7%
9%
8%
8%
4%
3%
3%
3%
4%
3%
3%
3%
9%
8%
8%
8%
6%
6%
6%
6%
CC des Coëvrons
CC Anjou Bleu Communauté
CC Mayenne Communauté
Département de la Mayenne
Statut et condition d'emploi des 15 ans ou plus en 2021 (Cérur, source : INSEE 2021) Titulaires de la fonction publique et contrats à durée indéterminée
Contrats à durée déterminée
Intérim
Emplois aidés
Apprentissage - Stage
Indépendants
Employeurs
Aides familiaux
des actifs de Mayenne
Communauté ne sont pas en CDI
(CDD, interim , apprentissage, …)
27%
Sur le territoire de Mayenne Communauté, près de 73 % des actifs bénéficient d’une situation professionnelle stable, en étant soit agents de la fonction publique, soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette stabilité de l’emploi constitue un facteur facilitant pour l’accès au logement. En effet, les revenus réguliers et la sécurité de l’emploi sont des critères déterminants pour l’obtention d’un crédit immobilier ou pour rassurer les bailleurs.
Cependant, les 27 % restants des actifs, qui regroupent notamment les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD), les intérimaires, les auto-entrepreneurs ou encore les jeunes en insertion professionnelle, rencontrent souvent des obstacles dans leur parcours résidentiel. Leur situation, perçue comme plus incertaine, peut freiner l’accès à certains types de logements. SUT
El Flux domicile - lieu de travail 2021
—— 200 à 1 414 (5 089) Len = == — | N 5000 Æ f1
f IN 4044 à 8 858 (259)
| 8877 à16242(61) =
16 370 à 88 476 (26)
C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 34
Environ deux tiers des actifs du territoire travaillent sur
Mayenne Communauté
Bien que 67,2 % des actifs travaillent en
dehors de leur commune de résidence
(donnée 2021), une large majorité d’entre
eux exercent leur activité au sein du
territoire de Mayenne Communauté. En
effet, plus des deux tiers des actifs restent
travailler dans l’intercommunalité. Cette
dynamique s’explique notamment par la
présence d’entreprises de taille significative
sur le territoire, qui captent une part
importante des travailleurs locaux. Les flux
sortants concernent principalement les
déplacements vers Laval Agglomération, pôle
économique majeur à proximité, qui attire
une partie des actifs.
En matière de mobilité domicile-travail, le
territoire présente une forte dépendance à la
voiture individuelle, avec 85 % des
déplacements effectués en automobile.
Cette situation est caractéristique des
espaces ruraux et périurbains, où l’offre de
transports en commun est souvent limitée,
et où les distances entre domicile et lieu de
travail rendent difficile le recours à des
modes alternatifs.
67,2%Des actifs résidents sur le territoire travaillent dans une commune autre que la commune de résidence
Source : INSEE €
À
y
#
#
dd
F
C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 35
Un territoire qui reste dépendant de la voiture
Le territoire de Mayenne Communauté est
desservi par plusieurs axes routiers majeurs. La
Route nationale 162 (RN162) constitue l’un des
principaux axes de circulation, reliant Mayenne à
Laval au sud et à Château-Gontier. La Route
nationale 12 (RN12) traverse également le
territoire, assurant une liaison stratégique entre
Alençon et Fougères, et facilitant l’accès à
Rennes.
Par ailleurs, un maillage de routes
départementales, comme assure la desserte des
communes rurales et leur connexion à la ville-
centre de Mayenne.
Le réseau de transports en commun reste limité
sur le territoire. Le service May’Bus dessert la
ville de Mayenne avec plusieurs lignes urbaines,
tandis que les lignes interurbaines Aléop assurent
les liaisons vers les autres pôles du département,
notamment Laval. Pour les zones rurales moins
bien desservies, un service de transport à la
demande est proposé, permettant de répondre
aux besoins spécifiques des habitants en matière
de mobilité. 3- Les évolutions
sociodémographiques 5 la
LL
4
C£ F U [2 groupereflex_
30 141 30 426
32 316 33 038
34 549
36 935 36 963 36 697
-
10 000
20 000
30 000
40 000
1968 1 975 1982 1990 1999 2010 2015 2021
Evolution de la population de Mayenne Communauté
(Cérur, source : INSEE 2021)
+41
hab/an
+270
hab/an
+90
hab/an
+168
hab/an
+217
hab/an
+6
hab/an
-44
hab/an
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
37
Une légère inflexion démographique qui s’inscrit dans la
moyenne départementale
Mayenne Communauté compte 36 612
habitants au 1er janvier en 2022
A l’échelle de l’intercommunalité, on observe une croissance
démographique entre 1968 et 2010, avec environ 6 800
habitants supplémentaires sur une quarantaine d’années.
Sur la période 2010-2015, on constate un fléchissement du
dynamisme démographique, avec un rythme de croissance
quasi nul, contrairement aux années 2000, où le taux d’évolution
annuel moyen était de 0,6%/an.
Fait nouveau, le territoire perd désormais de la population sur la
période récente. La variation annuelle moyenne de la population
est négatif (-0,1%/an), soit environ 50 habitants en moins par an.
L’objectif de développement fixé dans le PLH n’est donc pas
atteint (+0,5% /an).
Alors que le territoire suivait une évolution démographique régulière
comparable aux tendances observées à l’échelle nationale jusque
2010, cette dynamique marque aujourd’hui le pas.
L’évolution de la population à Mayenne Communauté est très proche
de la dynamique départementale, avec une croissance
démographique de 0,6%/an dans les années 2000, puis une
stabilisation de la population ente 2010 et 2015 et désormais une
perte d’habitants entre 2015 et 2024, qui reste néanmoins inférieur
au territoire de comparaison du Pays Sabolien (-0,5%/an).
0,6%
0,8% 0,7%
0,6%
0,0%
-0,1%
0,5%
0,1%
-0,1%
-0,5%
0,0%
-0,1%
Mayenne
Communauté
CC du Pays Sabolien CC du Pays de
Pouzauges
Département de la
Mayenne
Variation annuelle moyenne de la population
(Cérur, source : INSEE 2021)
1999-2010 2010-2015 2015-2021 Le
Evolution du poids de chaque type de commune dans la
population globale de Mayenne Communauté (Cérur, source :
INSEE 2021)
Evolution comparée des types de communes (base
100 en 1968) - Cérur, source : INSEE 2021
1968 1975 1 982 1990 1999 2010 2015 2021 250
200 = Bourg intermédiaire
= Commune de la couronne Mayennaise
150 = Commune rurale en dynamique de développement
= Commune rurale en maintien démographique
EE = Pôle majeur (Mayenne)
100 = Pôle structurant ou en devenir
50
1968 1975 1 982 1990 70e Porn DOTE 7997 Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
38
Un territoire structuré autour de sa ville centre
Le territoire de Mayenne Communauté s’organise autour de sa ville-centre de Mayenne. Bien que son poids démographique ait diminué depuis les années 2000, elle représente encore 35 % de la population intercommunale. Elle conserve ainsi un rôle central dans l’organisation du territoire.
Chaque type de commune a connu des dynamiques démographiques différenciées. Les communes de la couronne mayennaise ont connu un véritable "décollage" démographique entre 1975 et 2010, avec un rythme de croissance soutenu, avant une phase de stabilisation. À l’inverse, les pôles structurants ou en devenir, ainsi que les communes rurales, ont vu leur croissance ralentir dans les années 1980 et 1990, avant de retrouver une dynamique positive entre 2010 et 2015.
Néanmoins, ces évolutions observées sur le temps long n’ont pas profondément modifié les équilibres territoriaux identifiés sur la période récente dans le précédent Programme Local de l’Habitat (PLH) :
• La ville de Mayenne représente 35 % de la population intercommunale
• Plus d’un habitant sur 5 vit dans une commune rurale en développement • 18 % habitent dans une commune de la couronne Mayennaise
• 11 % des habitants résident dans les pôles structurants ou en devenir regroupent
• Les communes rurales en maintien démographique et les bourgs intermédiaires représentent chacun 7% de la population — LL .-_L EL HE
C£ F U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 39
Une période récente qui semble rebattre les cartes des
équilibres territoriaux
Trois types de commune se distinguent sur la période récente par une croissance démographique négative, voire nulle :
• Après avoir connu une croissance soutenue jusqu’en 2015, les communes rurales en maintien démographique enregistrent désormais une baisse de population, avec un taux d’évolution annuel moyen de -0,5 % entre 2015 et 2021. Cette tendance contraste avec les périodes précédentes : +0,7 %/an entre 2010 et 2015, et +1,3 %/an entre 1999 et 2010.
• Les communes rurales en dynamique de développement qui affichaient encore une légère croissance entre 2010 et 2015 (+0,1 %/an), voient désormais leur population diminuer à un rythme de -0,4 %/an sur la période 2015-2021. Là encore, la tendance marque un net recul par rapport à la période 1999-2010, où la croissance atteignait +1,3 %/an.
• La ville-centre continue de perdre des habitants depuis les années 2000. Toutefois, la baisse démographique s’atténue sur la période récente, avec un taux de décroissance limité à -0,1 %/an entre 2015 et 2021, contre des pertes plus marquées les décennies précédentes.
- 0,3%
0,5%
1,6%
0,5%
1,3% 1,3%
- 0,4%
0,3% 0,4%
0,0%
0,1%
0,7%
- 0,1%
0,0% 0,2% 0,2%
- 0,4% - 0,5% Pôle majeur (Mayenne) Pôle structurant ou en
devenir
Commune de la
couronne Mayennaise
Bourg intermédiaire Commune rurale en
dynamique de
développement
Commune rurale en
maintien
démographique
Taux d'évolution moyen de la population selon le type de commune
(Cérur, source : INSEE 2021)
1999-2010 2010-2015 2015-2021
Sur les six dernières années, la majorité des autres communes
de Mayenne Communauté connaissent une croissance
démographique très modérée, voire une stagnation.
• Dans les pôles structurants ou en devenir la population est
quasiment stable sur la période récente, après une légère
progression observée entre 1999 et 2015.
• Les communes de la couronne mayennaise continuent de
gagner des habitants, mais à un rythme nettement ralenti
par rapport aux années 2000. Le taux d’évolution annuel
est passé de +1,6 % entre 1999 et 2010 à seulement +0,2 %
entre 2015 et 2021, traduisant un essoufflement de leur
dynamique résidentielle.
• Les bourgs intermédiaires sont les seules à afficher une
progression démographique plus dynamique sur la période
récente. Leur taux de croissance annuel atteint +0,2 %
entre 2015 et 2021. Taux annuel moyen d'évolution de la
population entre 2015 et 2021 (%)
ER -2824--2
-2--1
-1-0
0-0,5
0,5 - 1,072
Nombre d'habitants
12900
10000
5000
a 2%
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 40
Entre 2015 et 2021, la population de Mayenne Communauté a diminué en moyenne de -0,1 % par an, mais cette tendance globale masque des disparités importantes selon les communes. La commune ayant enregistré la plus forte croissance est Sainte-Marie-du-Bois, avec un taux d’évolution annuel moyen de +1,1 %. À l’inverse, Le Housseau-Brétignolles affiche la plus forte baisse, avec -1,8 % par an sur la même période.
• Au total, 21 communes ont perdu des habitants entre 2015 et 2021, contre 17 sur la période précédente (2010–2015). Parmi elles, six
communes présentent une baisse marquée, avec un taux d’évolution
inférieur à -0,1 %/an : La Bazoge-Montpinçon, La Chapelle-au-Riboul,
Hardanges, Le Housseau-Brétignolles, Marcillé-la-Ville, Thubœuf. Ces
dernières sont principalement situées sur la frange est du territoire.
• Par ailleurs, cinq communes enregistrent une croissance limitée, comprise entre 0 et +0,5 % par an. Il s’agit notamment de communes
situées au sud de l’intercommunalité, comme Alexain, Moulay, Saint-
Baudelle, ainsi que Le Ribay, situé plus à l’est.
• Enfin, sept communes se distinguent par une croissance démographique plus soutenue, avec des taux compris entre +0,5 % et
+1,1 % par an : Aron, Champéon, Commer, Jublains, Martigné-sur-
Mayenne, Placé et Sainte-Marie-du-Bois.
Hormis la ville centre de Mayenne qui compte 12 900 habitants, seule
une autre commune comptabilise plus de 2 000 habitants : Lassay-les-
Châteaux et cinq communes dépassent les 1 000 habitants : Aron,
Commer, Martigné-sur-Mayenne, Saint-Baudelle, Saint-Georges-
Buttavent. Le reste du territoire est majoritairement composé de petites
communes : 26 d’entre elles comptent moins de 1 000 habitants, dont 13
ont une population inférieure à 500 habitants. Cette structure
démographique souligne le caractère rural et peu dense du territoire,
avec une forte dispersion de la population sur l’ensemble des communes.
Deux tiers des communes perdent des habitants entre 2015 et 2021
Evolution de la population (source : INSEE 2021) 450
400 EE Naissances
. 350 EN Décès = 300 RE Solde naturel
="eo Le)
100 | | + |
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Source : Insee, Etat civil 2014 à 2023
C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 41
Un solde naturel qui s’est dégradé, mais un déficit
migratoire qui tend à se résorber
En 2022, l’intercommunalité compte 351 habitants de moins qu’en 2015.
La baisse de population observée sur la période récente s’explique par
la conjonction de deux facteurs : un solde naturel désormais nul, alors
qu’il était historiquement positif et un solde migratoire négatif, estimé
à -0,1 % par an.
Ces évolutions confirment les tendances déjà perceptibles sur la
période 2010–2015, marquées par une diminution progressive du
solde naturel et un déficit migratoire.
Le nombre de naissances en baisse constante depuis 2017, est
désormais inférieur à celui des décès. Cette évolution, qui s’inscrit
dans une tendance nationale, est accentuée localement par une
hausse de la mortalité, liée notamment au vieillissement de la
population.
0,5% 0,4% 0,4% 0,3% 0,4%
0,2% 0,0%
-0,4%
0,4%
-0,1%
0,2% 0,2%
-0,2% -0,1%
1968 à
1975
1975 à
1982
1982 à
1990
1990 à
1999
1999 à
2010
2010 à
2015
2015 à
2021
Evolution du solde naturel et du solde entrées/sorties
sur Mayenne Communauté (Cérur, source : INSEE 2021)
due au solde apparent des entrées sorties en %
due au solde naturel en %
0,0%
-0,1%
0,1% 0,0%
-0,1%
-0,4%
-0,1% -0,1%
Mayenne Communauté CC du Pays Sabolien CC du Pays de
Pouzauges
Département de la
Mayenne
Evolution de la population entre 2015 et 2021 lié au solde
naturel et au solde entrées/sorties (Cérur, source : INSEE 2021)
due au solde naturel en % due au solde apparent des entrées sorties en %
Territoires en chiffres –AURA : Agence d’Urbanisme de la Région Angevine Taux annuel moyen d'évolution de la
population entre 2015 et 2021 (%)
EE -5- 2
EE 2-1
= -1-0
5 0-0,5
EE >0,5
je
8 pa
ni
je
O1:
\
#3 L 2 ._
[2] Pôle majeur
S Pôle structurant
143 Bourg intermédiaire
Commune de la couronne Mayennaise
O Commune rurale
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 42
Des pôles « portes d’entrée » sur le territoire
Evolution de la population liée au solde
naturel (source : INSEE 2021)
Evolution de la population liée au solde
des entrées et sorties (source : INSEE 2021
Deux tiers des communes présentent une
évolution de la population liée au solde naturel
positive. Ces dernières sont principalement
localisées autour de la ville de Mayenne, qui
elle-même dispose d’un solde négatif.
Les territoires qui ont un taux annuel
d’évolution négatif se situent pour la plupart à
l’est du territoire.
Concernant l’évolution liée
aux apports migratoires,
seulement un tiers des
communes dispose d’un taux
moyen annuel positif. Ces
communes sont dispersées
sur le territoire. On note
néanmoins que le pôle majeur
et les pôles structurants
jouent un rôle de porte
d’entrée sur le territoire avec
un déficit naturel mais une
attractivité migratoire. C£ Fe U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 43
Des dynamiques contrastées en fonction des secteurs et des
types de communes
Selon les secteurs du territoire, les facteurs influençant l'évolution démographique varient :
• Pour la ville de Mayenne, la démographie est légèrement en baisse entre 2015 et 2021. Le solde migratoire positif ne compense pas la perte de population due au solde naturel. Les petits ménages jeunes et âgés, qui habitent généralement les centres-villes, ne favorisent pas la natalité.
• A l’est du territoire, la perte de population est due à un solde migratoire négatif (-0,5%/an), malgré un solde naturel positif (+0,3%/an), ce qui remet en question l'attractivité de ces communes dans les années à venir. Cette tendance est également observée au sud de l'EPCI, où le déficit migratoire l'emporte sur un solde naturel légèrement positif.
• Le déclin démographique du secteur nord est lié à un solde naturel négatif (-0,6%/an) et à une stagnation du solde migratoire.
• A l’inverse, l'augmentation de la population dans les communes localisées au sud est principalement portée par le solde naturel, malgré un solde migratoire négatif.
Le constat est le même pour la typologie des communes :
• Les pôles structurants ou en devenir stagnent dans leur
croissance démographique. En effet, le solde migratoire positif
compense le solde naturel négatif.
• Les communes de la couronne Mayennaise et les bourgs
intermédiaires affichent un taux moyen d'évolution de la
population dû à un solde migratoire négatif, leur croissance
démographique repose donc uniquement sur le solde naturel.
• Les communes rurales perdent en moyenne des habitants.
Pour celles qui maintenaient leur démographie dans le PLH
précédent, ce déclin est lié à une combinaison de soldes
naturels et migratoires négatifs. En revanche, pour les
communes en développement, la baisse de population est
principalement due à un solde migratoire nettement négatif,
malgré un solde naturel positif.
- 0,1%
0,0% 0,2% 0,2%
- 0,4% - 0,5% - 0,2%
- 1,2%
0,5% 0,5% 0,4%
- 0,2%
0,1%
1,2%
- 0,3% - 0,3%
- 0,8%
- 0,4%
Pôle majeur
(Mayenne)
Pôle structurant
ou en devenir
Commune de la
couronne
Mayennaise
Bourg
intermédiaire
Commune rurale
en dynamique de
développement
Commune rurale
en maintien
démographique
Evolution de la population entre 2015 et 2021 lié au solde naturel et
au solde entrées/sorties (Cérur, source : INSEE 2021)
Taux évolution annuel Taux évolution solde naturel Taux évolution solde migratoire
- 0,2% - 0,1%
- 0,6%
- 0,2%
0,5%
0,3%
- 0,2%
- 0,6%
0,2%
0,5%
- 0,5%
0,1% 0,0%
- 0,4%
0,0%
Est Mayenne Nord Ouest Sud
Evolution de la population entre 2015 et 2021 lié
au solde naturel et au solde entrées/sorties (Cérur,
source : INSEE 2021)
Taux évolution annuel Taux évolution solde naturel
Taux évolution solde migratoire LV
groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 44
Une structure de population relativement stable, mais une
diminution du poids des jeunes ménages & une proportion de
seniors à la hausse
De manière générale, la structure de la population de
Mayenne Communauté est similaire à celle du
département de la Mayenne.
• La proportion d'enfants et d'adolescents (0-14 ans) a
légèrement diminué au cours de la dernière décennie,
passant de 20 % en 2010 à 18 % en 2021.
• Le poids des primo-accédants et des jeunes ménages a
diminué au cours des dix dernières années. En effet,
les 15-44 ans ne représentent plus que 33 % de la
population en 2021, contre 36 % en 2010.
• La proportion des 45-59 ans est relativement stable
ces dernières années, représentant 20 % des ménages
de l'intercommunalité.
• En dix ans, on observe une augmentation marquée des
seniors. La part des personnes âgées de plus de 60 ans
est passée de 24 % en 2015 à 29 % en 2021.
Ces évolutions (baisse de la population jeune d’une part,
hausse des actifs seniors d’autre part) interrogent la
capacité du territoire à renouveler sa population active,
au risque de fragiliser l’économie locale si elle ne peut
renouveler sa main d’œuvre.
20%
19%
18%
17%
16%
16%
19%
18%
17%
21%
20%
20%
14%
17%
19%
10%
11%
10%
2010
2015
2021
Répartition de la population par tranche d'âge sur Mayenne
Communauté (Cérur, source : INSEE 2021)
0 -14 ans 15 -29 ans 30 - 44 ans 45 -59 ans 60 -74 ans 75 ans ou +
18% 17% 18% 18%
16% 17% 15% 16%
17% 17% 18% 17%
20% 21% 21% 20%
19% 17% 18% 18%
10% 11% 10% 11%
Mayenne Communauté CC du Pays Sabolien CC du Pays de
Pouzauges
Département de la
Mayenne
Répartition de la population par tranche d'âge en 2021
(Cérur, source : INSEE 2021)
0 -14 ans 15 -29 ans 30 - 44 ans 45 -59 ans 60 -74 ans 75 ans ou + UJ
Part de moins de 20 ans (%) ) Part de plus de 60 ans (%)
M 12-16 M 11-18
M :6-22 / D ::-24
M 2:-:0 BE 2:-:0
| EUPTE | EE
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
45
Un vieillissement plus marqué au nord du territoire
15%
17%
19%
21%
21%
20%
18%
13%
14%
14%
15%
13%
15%
16%
18%
20%
19%
18%
18%
19%
23%
22%
21%
22%
21%
19%
19%
18%
16%
15%
13%
15%
7%
7%
8%
12%
Pôle majeur (Mayenne)
Pôle structurant ou en
devenir
Commune de la couronne
Mayennaise
Bourg intermédiaire
Commune rurale en
dynamique de…
Commune rurale en maintien
démographique
Répartition de la population par tranche d'âge en 2021 selon le type de commune (Cérur, source : INSEE 2021)
0 -14 ans 15 -29 ans 30 - 44 ans 45 -59 ans 60 -74 ans 75 ans ou +
Les communes situées au sud-ouest de Mayenne
Communauté, à proximité de Laval
Agglomération, présentent une proportion plus
importante de moins de 20 ans dans leur
population totale. On observe également une
plus forte présence des jeunes (0-29 ans) dans
les communes rurales en développement, les
bourgs intermédiaires et le pôle majeur. En
revanche, la proportion de jeunes est plus faible
dans les pôles structurants ou en devenir.
83 Personnes âgées de moins de 20 ans pour 100 personnes de plus de 60 ans 88 pour le département de Mayenne
A l’inverse, on note une concentration
plus élevée de seniors dans les
communes situées à l'est du territoire,
ainsi que dans la ville de Mayenne et les
pôles structurants, présentent. Ces
territoires offrent des services et
équipements adaptés à ces profils de
ménages. CÉRUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 46
Un desserrement des ménages qui se poursuit
3,07 2,89
2,73 2,61
2,43 2,29 2,23
2,19
3,13 2,97
2,8 2,65
2,45 2,3 2,26
2,19
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021
Evolution de la taille moyenne des ménages
(Cérur, source : INSEE 2021)
Mayenne Communauté Département de la Mayenne
2,23
2,28
2,38
2,26
2,19
2,18
2,29
2,19
Mayenne Communauté
CC du Pays Sabolien
CC du Pays de Pouzauges
Département de la Mayenne
Taille moyenne des ménages en 2015 et 2021
(Cérur, source : INSEE 2021)
2021 2015
Une taille moyenne des ménages orientée à la
baisse depuis 1968 : 2,19 personnes par ménage en
2021 contre 2,61 en 1990 et 3,07 en 1968, reflet du
phénomène de desserrement des ménages
(séparation, veuvage, décohabitation).
Mayenne Communauté présente désormais une
taille moyenne des ménages égale à celle du
département de la Mayenne, alors qu’elle était
toujours inférieure entre 1968 et 2015.
Quelle que soit la période, le nombre de ménages
évolue plus vite que le nombre d’habitants. Entre
2015 et 2021, le taux d’évolution moyen annuel
pour les ménages est de +0,18%/an, alors que la
population est orientée à la baisse sur cette même
période (-0,12%/an). Cette hausse du nombre de
ménage est due à la réduction de la taille des
ménages, essentiellement portée par la progression
des ménages formés d’une seule personne. = 175-209
D 209 - 235
D 235-254
BE 252-220
C£ Fè U [à groupereflex_
2,40
2,39
2,38
2,30
2,24
2,19
1,93
Commune rurale en dynamique de…
Commune de la couronne Mayennaise
Bourg intermédiaire
Commune rurale en maintien…
Pôle structurant ou en devenir
Mayenne communauté
Pôle majeur (Mayenne)
Taille moyenne des ménages en 2015 et 2021
(Cérur, source : INSEE 2021)
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
47
Les ménages les plus grands au sud - ouest du territoire pour
des raisons diverses : naissances ou arrivée de familles
Taille moyenne des ménages
(nombre de personnes par ménage)
La taille moyenne des ménages varie entre 1,75 personnes par ménage
à Hardanges et 2,89 pour Sacé.
Les ménages les plus grands se situent principalement à l’ouest du
territoire, à proximité de l’agglomération lavalloise, ainsi que dans les
communes rurales en dynamique de développement.
A l’inverse, les plus petits ménages se situent notamment dans le pôle
majeur de Mayenne et dans la commune de Lassay-les-Châteaux, pôle
structurant, qui jouent le rôle d’accueil des jeunes ménages et des
seniors (souvent composés d’une seule personne) part la présence de
nombreux services et équipements. C£ [ U Fa groupereflex_
36%
36%
30%
36%
31%
29%
34%
31%
26%
24%
29%
25%
6%
9%
5%
7%
Mayenne Communauté
CC du Pays Sabolien
CC du Pays de Pouzauges
Département de la Mayenne
Composition familiale en 2021 (Cérur, source : INSEE 2021) Ménages d'une
personne
Un couple sans
enfant
Un couple avec
enfant(s)
Une famille
monoparentale
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
48
Seuls les ménages disposant d’un seul revenu sont à la
hausse : personnes seules et familles monoparentales
32% 31% 30%
6%
34% 32%
27%
6%
36% 31%
26%
6%
Ménages d'une
personne
Un couple sans
enfant
Un couple avec
enfant(s)
Une famille
monoparentale
Evolution des types de ménages sur Mayenne
Communauté (Cérur, source : INSEE 2021)
2010
2015
2021
1,5%
0,9%
- 1,1%
2,6%
1,4%
- 0,3% - 0,4%
0,4%
Ménages d'une
personne
Un couple sans
enfant
Un couple avec
enfant(s)
Une famille
monoparentale
Taux d'évolution annuel moyen des types de ménages
sur Mayenne Communauté (Cérur, source : INSEE 2021)
2010-2015 2015-2021
La composition familiale des ménages de
Mayenne Communauté est très proche de
celle du département de la Mayenne.
• En 2021, 36% des ménages de Mayenne Communauté sont composés d’une seule personne. Leur part progresse sur les dix dernières années (34% en 2015 et 32% en 2010). Cette augmentation est constante avec un taux d’évolution annuel moyen de +1,5% entre 2010 et 2015 et +1,4% entre 2015 et 2021.
• Les couples sans enfant représentent 31% des ménages en 2021, une proportion identique à celle de 2010, mais légèrement inférieure à celle de 2015, qui était de 32 %. Un nouveau phénomène apparaît néanmoins sur la période récente, avec une diminution de leur volume de -0,4 % par an entre 2015 et 2021.
• La période de 2010 à 2021 est également marquée par une baisse des couples avec enfant(s). Alors qu'ils représentaient 30 % des ménages sur le territoire en 2010, leur proportion est tombée à 27 % en 2015 et à 26 % en 2021. Leur taux d'évolution annuel moyen est négatif depuis 2010, bien que la diminution soit moins marquée lors de la période récente, avec -1,1 % par an entre 2010 et 2015, contre -0,4 % entre 2015 et 2021.
• Le nombre de famille monoparentales a connu une forte progression, avec une hausse de plus de 2,6 % par an entre 2010 et 2015. Toutefois, cette évolution s'est ralentie entre 2015 et 2021, atteignant 0,4 % par an. Actuellement, les familles monoparentales représentent 6 % des ménages de l'intercommunalité. M 148-232
D 22-33
BE 33-40
BB 20-275 CI
Eu
[ab
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 49
Une certaine spécialisation sociogéographique sur la
composition des ménages …
Part des ménages composés
d’une seule personne (%)
Au sein de la communauté de communes, les personnes vivant seules constituent 36 % des ménages. Cette proportion est plus marquée dans le nord du territoire, notamment dans la commune de Mayenne, qui bénéficie des services et des équipements de proximité en raison de son statut de pôle majeur, ainsi qu'à Hardanges. À l'inverse, les communes de la couronne mayennaise, particulièrement celles situées au sud de la ville, à proximité de Laval Agglo, affichent une composition familiale caractérisée par une proportion inférieure de personnes seules.
La part des couples avec enfant(s) est sensiblement homogène selon les typologies de commune, hormis dans le pôle majeur.
48%
33%
25%
28%
27%
33%
27%
30%
36%
34%
31%
30%
17%
30%
32%
32%
33%
32%
7%
6%
5%
4%
7%
4%
Pôle majeur (Mayenne)
Pôle structurant ou en devenir
Commune de la couronne
Mayennaise
Bourg intermédiaire
Commune rurale en
dynamique de…
Commune rurale en maintien
démographique
Composition familiale en 2021 selon le type de commune
(Cérur, source : INSEE 2021)
Ménages d'une personne Un couple sans enfant Un couple avec enfant(s) Une famille monoparentale
36%
36%
30%
36%
31%
29%
34%
31%
26%
24%
29%
25%
6%
9%
5%
7%
Mayenne Communauté
CC du Pays Sabolien
CC du Pays de Pouzauges
Département de la
Mayenne
Composition familiale en 2021 (Cérur, source : INSEE 2021)
Ménages d'une personne Un couple sans enfant Un couple avec enfant(s) Une famille monoparentale Revenu médian par unité de consommation (€)
M 17700 - 19710
D 10710 - 22040
DM 22020 - 24650
C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 50
… mais pas de véritable géographie sociale sur les revenus
20 154 €
19 371 € 19 455 € 19 687 €
22 670 €
21 370 €
21 840 € 22 230 €
Mayenne Communauté CC du Pays Sabolien CC du Pays de Pouzauges Département de la Mayenne
Evolution du niveau de vie médian
(Cérur, source : Insee-DGFIP 2021)
2015 2021
+12%
+10% +12% +13%
En 2021, le niveau de vie médian des ménages est de 22 670 € pour Mayenne Communauté contre 22 230€ pour le département de la Mayenne L’EPCI présente un niveau de vie légèrement supérieur aux territoires de comparaison. Entre 2015 et 2021, le niveau de vie de l’intercommunalité a progressé de 12% %, soit une évolution semblable à la moyenne départementale.
On observe un rapport de 1,4 entre la commune la plus aisé et la commune la plus modeste. Le revenu médian par unité de consommation varie ainsi de de 17 700 € à Sainte-Marie-du-Bois et 24 650 € à La Bazoge-Montpinçon. De manière générale les revenus sont plus élevés dans la partie sud du territoire et dans la couronne mayennaise. 1111
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 51
Une pauvreté relativement contenue par rapport à d’autres
territoires, qui se réduit avec l’avancement en âge
10%
14%
12% 11%
10%
8% 9%
13%
21%
18%
15%
10% 10% 10%
9% 9% 8% 9%
7%
12% 12%
17%
13% 12%
11%
9%
11%
Ensemble moins de 30 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans ou plus
Taux de pauvreté par tranche d'âge du référent fiscal en 2021
(Cérur, source : Insee-DGFIP 2021)
Mayenne Communauté CC du Pays Sabolien CC du Pays de Pouzauges Département de la Mayenne
Donnée inconnue
5% 5% 6% 6%
24%
29%
23%
26%
Mayenne Communauté CC du Pays Sabolien CC du Pays de Pouzauges Département de la Mayenne
Taux de pauvreté selon le statut d'occupation
(Cérur, source : Insee-DGFIP 2021)
propriétaires
locataires
Le taux de pauvreté des ménages sur le territoire est de
10%, soit un taux moins élevé que pour la moyenne
départementale (12%) et que sur la CC du Pays Sabolien
(13%), mais légèrement plus important que pour la CC du
Pays de Pouzauges.
La pauvreté touche de manière plus importante les jeunes,
même si le taux de 14%, est moins élevé que pour le
département (17%) et la CC du Pays Sabolien (21%).
Sur Mayenne Communauté le taux de pauvreté est
nettement supérieur chez les locataires. En effet un quart
des ménages sont en situation de pauvreté contre 5% des
propriétaires occupants. Ce fait n’est pas spécifique à
l’intercommunalité, mais s’observe sur tous les territoires.
Il est cependant moins prégnant sur l’EPCI que pour la
moyenne du département. 4 - Les mobilités
résidentielles VU
J
[1] Part des ménages ayant emménagé depuis moins de 2 ans (%) 2021 Y ANCIENNETÉ D'EMMÉNAGEMENT DES MÉNAGES
BR -5cns NN 5 29 20s SE 102 ‘9 ans M 20 ans ct +
100 ,;
90 :
80 !
70-+
60
50
40
30 :
20
10 !
En
%
Mayenne Co SCoT Mayenne Co Mayenne
Source : Insee, RP 2021
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 53
Des mobilités résidentielles actives : 30 % des ménages ont
emménagé dans leur résidence principale il y a moins de 5 ans
Près de la moitié des ménages ont emménagé dans leur résidence
principale il y a plus de dix ans, ce qui témoigne de l'attachement
de la population à ce territoire. Mayenne Communauté reste
néanmoins attractif, avec 11,4 % des ménages ayant emménagé
sur le territoire au cours des deux dernières années, soit une part
supérieure aux territoires voisins (excepté Laval Agglomération).
Observatoires des Territoires –ANCT
Territoires en chiffres –AURA : Agence d’Urbanisme de la Région Angevine |
* © v = er & 2 © ,| Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
54
972
Flux Nombre d'arrivants Nombre de Sortants Solde
Reste du Département Mayenne (hors Mayenne Co) 792 920 - 128
Reste de la Région Pays de la Loire (Hors Mayenne) 193 249 - 55
Reste de la France (hors Pays de La Loire) 795 664 131
Total 1 780 1 832 - 52
En 2021, 1 780 personnes ont emménagé
sur le territoire de Mayenne
Communauté, tandis que 1 832 l'ont
quitté, entraînant un solde migratoire
légèrement négatif de -52 personnes. Ce
territoire se caractérise donc à la fois par
des départs et par une capacité d’accueil.
L’attractivité de Mayenne Communauté
s’exerce principalement à l’échelle
nationale, avec un solde positif de 131
personnes en provenance du reste de la
France. En revanche, à l’échelle locale,
l’intercommunalité enregistre un solde
négatif vis-à-vis du reste du département
de la Mayenne, ainsi qu’un léger déficit
migratoire par rapport au reste de la
région Pays de la Loire.
Un territoire que l’on quitte … mais qui accueille aussi C£ Fe U [è_ groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 55
-1000
-800
-600
-400
-200
0
200
400
600
800
1000
Bourg intermédiaire
Commune de la couronne
Mayennaise
Commune rurale en dynamique
de développement
Commune rurale en maintien
démographique Pôle majeur (Mayenne)
Pôle structurant ou en devenir
Migrations résidentielles externes par type de
commune - Mayenne Communauté
(Source : INSEE 2021)
Nombre d'arrivants Nombre de Sortants Solde
-1000
-800
-600
-400
-200
0
200
400
600
800
1000
Est
Mayenne
Nord Ouest Sud
Migrations résidentielles externes par type de
commune - Mayenne Communauté
(Source : INSEE 2021)
Nombre d'arrivants Nombre de Sortants Solde
Un solde migratoire négatif pour les communes rurales et la
ville de Mayenne
Le solde migratoire externe est globalement positif pour les bourgs intermédiaires, les communes de la couronne mayennaise ainsi que pour les pôles structurants. En revanche, il est négatif pour le pôle majeur et les communes rurales, qui perdent des habitants.
Sur le plan géographique, les secteurs ouest et sud du territoire se distinguent par une attractivité plus marquée, affichant un solde migratoire positif. À l’inverse, les secteurs est, nord ainsi que la ville de Mayenne enregistrent des pertes de population liées aux migrations résidentielles. Le)
rer
groupereflex C£ERUR Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 56
A l’échelle communale, la plupart des communes présentent un
solde des entrants et sortants assez équilibrés.
• 5 communes sont déficitaires avec un solde inférieur à 30
personnes : Mayenne, Aron, Le Horps, St Julien-du-Terroux et
Saint-Germain d’Anxure
• 4 communes sont davantage bénéficiaires avec un solde
supérieur à 30 personnes : Alexain, Lassay-les-Châteaux,
Commer et la Bazoge-Montpinçon
Solde des migrations résidentielles
externes (Cérur, source : INSEE 2021)
-100 -80 -60 -40 -20 0 20 40 60 80
Mayenne
Aron
Le Horps
Saint-Julien-du-Terroux
Saint-Germain-d'Anxure
Hardanges
Contest
Placé
Rennes-en-Grenouilles
Jublains
La Chapelle-au-Riboul
Le Ribay
La Haie-Traversaine
Martigné-sur-Mayenne
Saint-Fraimbault-de-Prières
Saint-Baudelle
Marcillé-la-Ville
Le Housseau-Brétignolles
Sacé
Grazay
Champéon
Montreuil-Poulay
Thubœuf
Sainte-Marie-du-Bois
Moulay
Saint-Georges-Buttavent
Charchigné
Parigné-sur-Braye
Belgeard
La Bazoge-Montpinçon
Commer
Lassay-les-Châteaux
Alexain
Solde des migrations résidentielles externes pour chaque
commune (Cérur, source : INSEE 2021)
A l’échelle communale, un solde des entrants et sortants
assez équilibrés >
té té
a 4 Y AE
LL © N"ù RL TV
%
groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 57
Profil des ménages dans les migrations externes
ARRIVENTà Mayenne Communauté PARTENT de Mayenne Communauté
23% 31% 26%
• 25 - 39 ans : 23 %
• 20 - 24 ans : 18%
• Moins de 15 ans : 17%
• 40- 54 ans : 11%
Employés : 14%
Ouvriers : 18%
26% 69%
Propriétaires : 32%
Locataires privés : 47%
• 25 - 39 ans : 30 %
• Moins de 15 ans : 18%
• 20 - 24 ans : 17%
• 15 - 19ans : 13%
Autres personnes sans activité
professionnelle : 33%
Professions Intermédiaires : 13%
Employés : 17%
Ouvriers : 16%
Autres personnes sans activité
professionnelle : 36%
Professions Intermédiaires : 12%
13% 25% 30% 23% 11%
Retraités : 14%
Locataires HLM : 7% 38% 57%
Propriétaires : 28%
Locataires privés : 46%
Locataires HLM : 11%
Retraités : 11% MArrivants MSortants © Solde MBArrivants MSortants © Solde
C£ F U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 58
Migrations résidentielles internes
- 400
- 300
- 200
- 100
-
100
200
300
Bourg intermédiaire
Commune de la couronne Mayennaise
Commune rurale en dynamique de
développement
Commune rurale en maintien
démographique Pôle majeur (Mayenne)
Pôle structurant ou en devenir
Migrations résidentielles internes par type de commune -
Mayenne Communauté (Source : INSEE 2021)
-400
-300
-200
-100
0
100
200
300
Est Ville de
Mayenne
Nord Ouest Sud
Migrations résidentielles internes par type secteur -
Mayenne Communauté (Source : INSEE 2021)
Le solde migratoire interne est positif pour les pôles structurants ainsi
que pour les communes rurales en développement. À l’inverse, la ville
de Mayenne et les communes de sa couronne enregistrent un solde
négatif. Les bourgs intermédiaires et les communes rurales en
maintien démographique présentent quant à eux une situation
proche de l’équilibre.
Sur le plan spatial, le secteur ouest se démarque comme le principal
bénéficiaire des migrations internes, tandis que la ville de Mayenne et
le nord du territoire sont en recul. Les secteurs sud et est affichent
pour leur part un solde migratoire quasiment neutre. groupereflex C£ERUR Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 59
Migrations résidentielles internes
-100 -80 -60 -40 -20 0 20 40 60 80
Commer
Saint-Fraimbault-de-Prières
Mayenne
Charchigné
Montreuil-Poulay
Le Horps
Saint-Germain-d'Anxure
Parigné-sur-Braye
Belgeard
La Chapelle-au-Riboul
La Bazoge-Montpinçon
Le Housseau-Brétignolles
Hardanges
Jublains
Rennes-en-Grenouilles
Saint-Julien-du-Terroux
Alexain
Aron
Sainte-Marie-du-Bois
Placé
Saint-Baudelle
Thubœuf
Champéon
Marcillé-la-Ville
Martigné-sur-Mayenne
Le Ribay
Moulay
Grazay
Contest
La Haie-Traversaine
Sacé
Lassay-les-Châteaux
Saint-Georges-Buttavent
Solde des migrations résidentielles internes pour chaque
commune (Cérur, source : INSEE 2021) Solde des migrations résidentielles internes
(Cérur, source : INSEE 2021)
• 3 communes sont bénéficiaires avec un solde inférieur à 30
personnes : Saint-Georges-Buttavent, Lassay-les-Châteaux et
Sacé
• 4 communes sont davantage déficitaires avec un solde
supérieur à 30 personnes : Commer, Saint-Fraimbault-de-
Prières, Mayenne, Charchigné et Montreuil-Poulay Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
60
Retour des acteurs sur les dynamiques résidentielles
Dires d’acteurs
De nombreux jeunes partent pour leurs études
ou leur début de vie active, mais certains
reviennent aux alentours de 40 ans, souvent pour
se rapprocher de leur famille et trouver un cadre
de vie plus stable et accessible. Ils recherchent un
logement adapté à une nouvelle phase de vie
(famille recomposée, télétravail, etc.).
Dires d’acteurs
Les cadres ne viennent pas vivre sur le
territoire de Mayenne Communauté,
même lorsqu’ils y travaillent. Ils
préfèrent souvent vivre dans des villes
plus grandes comme Laval, Rennes.
Cette situation génère un problème
de mixité sociale.
Dires d’acteurs
Le territoire attire une
communauté anglophone
non négligeable
essentiellement localisée
dans le nord du territoire.
Dires d’acteurs
Les professions libérales
(médecins, avocats,
notaires, etc.) rencontrent
des freins à l’installation
durable sur le territoire.
L’une des raisons majeures
est le manque de
logements de standing,
correspondant à leurs
attentes.
La ville de Mayenne observe plusieurs profils de nouveaux
arrivants :
• Des retraités agricoles, souvent originaires de la région, qui
achètent un bien immobilier à Mayenne pour y passer leur
retraite.
• Des ménages d’une cinquantaine d’années, qui acquièrent
un logement dans un premier temps pour le mettre en
location, avec l’intention d’y emménager plus tard.
• Des familles avec des enfants scolarisés au collège ou au
lycée, mais peu de jeunes familles avec de jeunes enfants.
• Peu de jeunes couples parmi les nouveaux arrivants, ce qui
limite le renouvellement générationnel.
• Des ménages disposant d’un certain pouvoir d’achat, qui
contribuent à l’entretien du parc immobilier, mais peu de
primo-accédants,
• Par ailleurs, on note une installation durable de migrants,
notamment au sein de la communauté kosovare, qui
s’implante sur le territoire une fois les démarches de
régularisation accomplies.
• Le territoire bénéficie également d’une tradition d’accueil
des gens du voyage, dont la présence, qu’elle soit recensée
ou non, peut influencer les dynamiques démographiques
locales.
Dires d’acteurs
Dans les communes de la couronne
mayennaise, plusieurs dynamiques
résidentielles sont observées :
• Une demande de logements émanant des
jeunes, souhaitant s’installer sur le
territoire.
• Des demandes de seconde construction de
la part de personnes approchant de la
retraite, qui souhaitent se rapprocher de la
ville de Mayenne. Ces ménages expriment
un besoin spécifique en matière de
logement, notamment des maisons
adaptées au vieillissement, avec une
préférence marquée pour des pavillons de
plain-pied.
Dires d’acteurs
Certains ménages arrivent dans
les communes rurales avec de
faibles revenus et des difficultés
sociales, peut être par ce que les
loyers ne sont pas chers. Cela
pose parfois des difficultés
Dires d’acteurs
On observe une volonté de certains jeunes de
revenir sur le territoire de Mayenne communauté. Il
s’agit souvent de ménages ayant un lien affectif ou
familial avec le territoire.
Ce phénomène concerne principalement des jeunes
autour de 25 ans, bien que tous ne disposent pas des
ressources financières confortables pour se loger. Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
61
Le parc du logement
existant Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
62
Le parc du logement
existant
5.1. La structure du parc du logement 15,6 à 72,1 (303)
72,2 à 82,1 (309) X
82,2 à 86,4 (209)
86,5 à 89,5 (208)
896à953(221) |
C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 63
19 550 logements - Un parc dominé par les résidences principales
Part des résidences principales (%), en 2021 (source: observatoire des territoires , ANCT)
84 % des logements de Mayenne Communauté sont des résidences principales en 2021
38% des logements de Mayenne Communauté sont à Mayenneen 2021
Mayenne
Communauté
Département
de la Mayenne France
Nombre de logements 19 547 159 714 36 220 594
Part des résidences principales 83,7% 85,4% 82,10%
Part des résidences secondaires 5,9% 5,3% 9,70%
Part des logements vacants 10,4% 9,3% 8,20%
En 2021, Mayenne Communauté compte 19 447
logements, dont 33 241 résidences principales.
Les trois pôles principaux (Mayenne, Martigné-
sur-Mayenne et Lassay-les-Châteaux) concentrent
la moitié du parc de logements de
l’intercommunalité. La ville de Mayenne
représente à elle seule 38 % de l’ensemble des
logements.
Le parc immobilier de l’EPCI est très
majoritairement composé de résidences
principales (84 %), une proportion proche de celle
observée à l’échelle départementale (85 %). LOGEMENTS ET HABITANTS ANNUELS MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
EN Logements supplémentaires D Habitants supplémentaires
150 |
100
50
-50
-100
2010-2015 2015-2021
Source : Insee, RP 2010, 2015 et 2021
C£ Fe U F2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 64
Une dynamique démographique qui ne suit pas le rythme de
croissance du parc
0,67 0,72
0,84
1,04
0,78
0,70
0,43
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
1968-1975 1985-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2010 2010-2015 2015-2021
Evolution du nombre de ménages selon le nombre de logements produits (Cérur, source : INSEE 2021)
Evolution du nombre de
ménages
Evolution du nombre de
logements
Evolution du nombre de
ménage par logement produit
sur la période
Sur la période récente, la croissance démographique observée sur
le territoire est nettement inférieure à la production de logements.
Le ratio « nombre de ménages par logement produit » chute ainsi à
0,43 sur la période 2015-2021, un niveau historiquement bas,
inférieur même à celui enregistré entre 1968 et 1975.
Ce déséquilibre est étroitement lié à l’augmentation du parc de
logements vacants. La production récente semble en partie
répondre à cette vacance croissante, qui s’inscrit dans une
tendance de long terme : elle progresse depuis plus de 25 ans sans
véritable régulation.
Territoires en chiffres –AURA : Agence d’Urbanisme de la Région Angevine D Ed
DE
CERUR.
Evolution du nombre de résidences principales (%)
BE 5:-0
Mo-3
BE :-7
B 7-0:
groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 65
Une progression plus importante des résidences principales au
sud du territoire
16 122
12 263
9 553
16 364
12 450
9 864
Mayenne Communauté CC du Pays Sabolien CC du Pays de Pouzauges
Evolution du volume de résidences principales entre
2015 et 2021 (Cérur, source : INSEE, 2015 et 2021)
2015 2021
+1,5%
+1,5%
+3,3%
Evolution du volume de résidences
principales entre 2015 et 2021 sur Mayenne
Communauté par commune (Cérur, source :
INSEE, 2015 et 2021)
On note une évolution de +1,5% du nombre de résidences principales à l’échelle de Mayenne Communauté entre 2015 et 2021. Le parc continue donc de progresser alors que le nombre d’habitants est en légère baisse sur cette même période.
Les augmentations du nombre de résidences principales se trouvent principalement au sud du territoire, à proximité de Laval Agglomération. A l’inverse, 13 communes connaissent une diminution de leur parc de résidence principales, même si elle est parfois minime. Cette baisse, s’explique essentiellement par une augmentation du nombre de logements vacants. es
C£ FR U Fe groupereflex_
82%
86%
72%
86%
93%
8%
2%
14%
6%
2%
10%
12%
14%
8%
5%
Secteur Est
Mayenne
Secteur Nord
Secteur Ouest
Secteur Sud
Structure du parc de logements (en part), en 2021
(Cérur, source : INSEE, 2021)
90%
92%
80%
69%
86%
78%
4%
3%
9%
19%
2%
9%
7%
5%
12%
11%
12%
13%
Bourg intermédiaire
Commune de la couronne
Mayennaise
Commune rurale en dynamique
de développement
Commune rurale en maintien
démographique
Pôle majeur (Mayenne)
Pôle structurant ou en devenir
Part de Résidences principales Part de rés secondaires et logts occasionnels Part de logements vacants
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
66
Une représentation majoritaire des résidences principales
La vocation résidentielle prédomine dans l’ensemble
des communes de Mayenne Communauté. En 2021, la
part de résidences principales varie de 93 % dans le
secteur sud, à 72 % dans le secteur nord. Ce dernier
affiche en effet une proportion plus élevée de
résidences secondaires et de logements vacants.
Par ailleurs, les bourgs intermédiaires présentent une
forte proportion de résidences principales alors que les
communes rurales en maintien démographique ne
comptent que 69 % de résidences principales, en raison
d’une présence accrue de résidences secondaires. C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 67
Une concentration de résidences secondaires au nord - est en
particulier au Housseau - Brétignolles et Ste Marie du Bois
8%
2%
14%
6%
2%
Secteur Est Mayenne Secteur Nord Secteur Ouest Secteur Sud
Part des résidences secondaires par secteur en 2021
(Cérur, source : INSEE, 2021)
Part de residences secondaires des communes de Mayenne
Communauté en 2021 (Cérur, source : INSEE, 2021)
A l’échelle intercommunale, les résidences secondaires sont
relativement peu développées sur le territoire : on compte 5,9% de
résidences secondaires en 2021, soit une part équivalente à 2015 (6%).
Ce constat recouvre des réalités contrastées selon les communes. On
observe une concentration de résidences secondaires au nord-est de
l’EPCI où 5 Communes possèdent plus de 15 % de résidences secondaires
• Le Housseau-Brétignolles (39%)
• Sainte-Marie-du-Bois (27%)
• Saint-Julien-du-Terroux (23%)
• Hardanges (21%)
• Thubœuf (18%)
Précaution d’analyse : les logements
recensés en « résidences secondaires »
peuvent en réalité recouvrir des situations
de vacance déguisée ou de personnes
occupant leur résidence principale à
l’année.
Dires des communes
Les logements libérés, sont
parfois achetés par des Anglais,
en résidences secondaires, mais
certains ne viennent pas
beaucoup et leurs biens
peuvent se dégrader
Dires des communes
Le Housseau-Brétignolles dispose d’un Parc Résidentiel de
Loisir avec 80 mobil-homes. La population qui occupe ces
logements est majoritairement anglaise, retraitée et aisée. ne DR
a Résidences Résidences Chambres
principales secondaires et chez l'habitant biens commerciaux
26 hébergements / non résidentiels 53 hébergements
42 hébergements
Nombre d'hébergements
Tous les hébergements 121
Résidences principales 26
Résidences secondaires 42
dont meublés de tourisme dédiés 6
Chambres chez l'habitant 53
% du parc résidentiel
0,7%
0,2%
0,2%
0%
0,3%
«DU
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 68
Meublés courte durée : à l’échelle intercommunale, un phénomène
modéré à ce jour
Selon l’approche retenue par Strategy&
(PwC) en 2023, les hébergements dits
meublés de tourisme « dédiés » sont définis
comme des investissements exploités via
les plateformes de location de courte durée
et loués plus de 120 nuitées par an.
121 Hébergements loués en 2023 en coute durée 5% Des hébergements sont consacrés uniquement à la location courte durée
Source : Portail d’Accès National aux Données Airbnb
À l’échelle de Mayenne Communauté, on recense actuellement 121 hébergements de courte durée, ce qui représente 0,7 % du parc résidentiel total. Parmi ces logements, seulement 5 % sont exclusivement dédiés à la location de courte durée.
Ce phénomène reste donc très marginal et n’a pas d’impact significatif sur la capacité du territoire à répondre aux besoins en résidences principales. La location touristique ou temporaire ne constitue pas, à ce jour, un facteur de tension sur le marché résidentiel local. | 00à44(6034)
|| 45à6,2(6 035)
6,3 à 8,0 (6 106)
8,1 à 11,3 (8 330)
11,4 à 100,0 (8 408)
C£ Fè U Fe groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 69
9,0%
8,1% 7,9%
8,8%
10,4%
8,6%
7,5%
9,3%
Mayenne
Communauté
CC du Pays Sabolien CC du Pays de
Pouzauges
Département de la
Mayenne
Part de logements vacants sur Mayenne Communauté
en 2015 et 2021 (Cérur, source : INSEE, 2015 et 2021)
2015 2021
Part des logements vacants (%) 2021
(Observatoire des territoires, ANCT)
Nombre de
logements vacants
INSEE (RP 2021) 2 028
LOVAC (2024) 2 092
Nombre et part des logements vacants
(Cérur, source : INSEE, 2021; LOVAC 2021, 2024)
Dires des communes
La vacance, est principalement
liée à des problèmes de
succession ou de famille
Dires des communes
Certains logements sont vacants, en
raison d’un investissement anticipé pour
la retraite, mais non occupé ou loué.
Dires des communes
Des biens vacants nécessitent
une rénovation importante
Dires des communes
On observe des départs de personnes âgées en
EHPAD qui ne libère pas toujours les logements.
Les biens sont conservés par les familles
Une vacance qui concerne davantage les communes au nord _100,00 à - 4,31 (6 710)
_ -4,30 à-0,01 (6 712)
0,00 à 1,04 (3 897)
1,05 à 5,12 (8 537)
5,13 à 69,84 (8 554)
C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 70
Taux d’évolution annuel du nombre de logements vacants (%)
2015-2021 (Observatoire des territoires, ANCT)
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021
Part et volume des logements vacants depuis
1968 sur Mayenne Communauté (Cerur , INSEE)
Nombre de logements vacants Part des logements vacants
Une vacance en progression depuis 1999
Dires des acteurs
Sur la ville de Mayenne, une
vacance dite "organisée" a été
observée dans le cadre de projets
de renouvellement urbain, de
certains quartiers de logements
sociaux. Cette vacance
temporaire a permis de préparer
les opérations de démolition-
reconstruction.
Depuis 1968, Mayenne Communauté enregistre une augmentation continue du nombre de logements vacants, dépassant les 2 000 unités en 2021. Après une forte progression entre 1968 et 1982, une inflexion est observée en 1999, avant une reprise marquée de la vacance à partir de 2010. La part des logements vacants dans le parc total suit une évolution similaire : elle augmente régulièrement depuis 2010 pour atteindre un pic de 10,4 % en 2021.
Cette tendance traduit une vacance durable et structurelle, liée à plusieurs facteurs : • Le vieillissement du parc immobilier, nécessitant des travaux lourds et coûteux • La configuration de certains logements, notamment ceux situés au-dessus des commerces, sans accès indépendant
• Des propriétaires qui n’habitent pas la région, parfois peu concernés par la gestion de leur bien
Ce phénomène, qui tend à s’inscrire dans la durée, souligne la nécessité d’améliorer la connaissance fine du parc de logements vacants pour mettre en œuvre des actions ciblées et adaptées, tant pour la rénovation que pour la mobilisation des logements vacants. ES 04-45
D 45-25
D 35-1256
BE 25-166
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 71
2,7%
2,3%
7,1%
8,5%
4,9%
5,5%
Bourg intermédiaire
Commune de la couronne Mayennaise
Commune rurale en dynamique de…
Commune rurale en maintien…
Pôle majeur (Mayenne)
Pôle structurant ou en devenir
part de logements vacants depuis plus de deux ans
selon le type de commune (Cerur, source : LOVAC, 2024)
6,6%
4,9%
7,5%
4,2%
1,9%
5,2%
Est
Mayenne
Nord
Ouest
Sud
Total Mayenne Communauté
part de logements vacants depuis plus de deux ans
selon le type les secteurs (Cerur, source : LOVAC, 2024)
Les données LOVAC, issues du croisement des
fichiers 1767BISCOM (produit par la DGFIP) et des
fichiers fonciers (issus du fichier Majic), contiennent
les logements privés, vacants depuis plus de 2 ans.
Elles permettent ainsi d’écarter la vacance liée à des
dynamiques de marché et d’analyser la vacance
structurelle de manière plus fine.
On peut estimer le taux de vacance structurelle à
5% à l’échelle intercommunale.
Part de logements vacants depuis plus de 2 ans (%)
Cérur, source LOVAC 2024 et INSEE 2021
Un secteur nord marqué par une vacance structurelle /
installée, reflet d’un déficit d’attractivité
Dires des acteurs
Le Nord-Mayenne est bien plus
concerné par cette problématique que
les communes situées à proximité de
l’agglomération de Laval.
Il s’agit d’un enjeu qui dépasse les
frontières départementales, touchant
également les départements voisins de
l’Orne et de la Sarthe.
Dires des acteurs
Certaines communes situées au sud du
territoire ont le sentiment de ne pas
être confrontées à la vacance, mais
plutôt à une pénurie de logements
disponibles. Lorsqu’un ménage
cherche à se loger, ces communes
estiment ne pas avoir d’offre à
proposer. Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
72
5% des logements sont vacants depuis plus de 2 ans à l’échelle de Mayenne Communauté des logements vacants sont
vacants depuis 2 ans ou plus à
l’échelle de Mayenne Communauté 48%
soit 1011 logements
Studio et
1 pièce
29%
2 pièces
24%
3 pièces
24%
4 pièces
14%
5 pièces
et plus
8%
Nombre de pièces des logements vacants depuis
plus de 2 ans (Cerur, source : LOVAC, 2024)
1
28
341
327
241
73
3
4
5
6
7
8
Classement cadastral des logements vacants depuis
plus de 2 ans (Cerur, source : LOVAC, 2024)
- 7%
- 24%
- 32%
- 34%
- 3%
157
538
40
118
58 32 20
6 42
Avant 1800 1800-1919 1919-1945 1946-1970 1971-1990 1991-2005 2006-2016 après 2016 non connu
Période de construction des logements vacants
depuis plus de 2 ans (Cerur, source : LOVAC, 2024)
Près de la moitié des logements sont vacants depuis plus de
2 ans groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 73
Mayenne
Martigné-sur-
Mayenne
Lassay-Les-
Chateaux
Mayenne
Répartition territoriale de la vacance par commune
(Cerur, source : LOVAC, 2024)
➢ 2092 logements d’habitation, soit 10,7% du parc
➢ 1011 logements d’habitation, soit 5,2% du parc
Logements vacants
Logements vacants depuis plus de 2 ans
= vacance structurelle
Mayenne Une vacance diffuse,
mais accentuée dans
les bourgs Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
74
Le parc du logement
existant
5.2. Caractéristiques du parc de
logements : typologie, âge, confort… »,
ad
T7 TT
ad ad
TT TT
AA, C£ Fè U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 75
des logements sont des
appartements (contre
19% en Ille-et-Vilaine) 18%
des logements collectifs
se situent dans la ville
de Mayenne 89%
82%
18%
Mayenne Communauté
Maisons Appartements
76%
23%
Pays Sabolien
Maisons Appartements
94%
6%
Pays de Pouzauges
Maisons Appartements
14 706 15 342 15 986
3 388 3 428
3 459
2010 2015 2021
Volume des maisons et appartements entre
2010 et 2021 (Cérur, source : INSEE, RP 2021)
Maisons Appartements
+1% +1%
+4% +4%
Cette sur-représentation de la maison individuelle
est à l’image de nombreux territoires ruraux,
similaires à celui-ci. Le Pays Sabolien présente un
parc plus diversifié avec 76% de maisons et 23%
d’appartements.
Seule la ville de Mayenne compte plus de 40% de
d’appartement et concentre ainsi 89% de l’offre de
logements collectifs.
Un parc de logements dominé par la maison individuelle C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 76
Source : INSEE, 2021
82% de maisons à l’échelle Mayenne Communauté (80% à l’échelle du département) Part des maisons individuelles dans le parc de logement en 2021 ( Cérur, source INSEE 2021)
Un développement urbain « classique » : mixte sur Mayenne,
individuel pur ailleurs
Le territoire de Mayenne Communauté présente un schéma
de développement urbain relativement traditionnel avec une
mixité de formes urbaines à Mayenne et un développement
pavillonnaire dans les autres communes.
La ville-centre de Mayenne se distingue par une offre de
logements diversifiée, mêlant habitat collectif, maisons de
ville et copropriétés. À l’inverse, les communes rurales de
l’intercommunalité ont majoritairement connu un
développement résidentiel basé sur l’habitat individuel,
souvent sous forme de lotissements. TA
[TA
TA
TA
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 77
447
1313
2757
4262
7343
348
1256
2624
4223
7913
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
Evolution du nombre de résidences principales selon leur
typologie 2015,2021 (Cérur, source : INSEE, RP 2013, 2018)
2015 2021 + 8%
-1%
-5%
-4%
-22%
10% des résidences principales de Mayenne Communauté ont 1 ou 2 pièces seulement
Le parc de résidences principales de Mayenne
Communauté se caractérise par une forte proportion de
grands logements : près de trois quarts d’entre eux
comptent plus de 4 pièces. Cette tendance s’est
renforcée ces dernières années, avec 530 logements
supplémentaires de ce type entre 2015 et 2021.
La taille moyenne des résidences principales s’élève ainsi
à 4,5 pièces, un chiffre comparable à la moyenne
départementale.
Cette configuration du parc résidentiel contraste avec
une réduction progressive de la taille des ménages. On
compte en moyenne, 2,2 personnes par ménage en 2021
contre 2,6 en 1990 et 3,0 en 1968. Ces évolutions
sociodémographiques, reflet du desserrement des
ménages et de l’allongement de l’espérance de vie,
interrogent l’adéquation du parc de logements avec les
besoins de la population.
2%
3%
1%
2%
8%
8%
4%
8%
16%
17%
13%
16%
26%
26%
26%
25%
48%
46%
56%
48%
Mayenne Communauté
CC du Pays Sabolien
CC du Pays de Pouzauges
Département de la Mayenne
Répartition des logements par nombre de pièces
(Cérur, Source : INSEE, RP 2021)
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
Une spécialisation sur le grand logement C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 78
3/4 Typologie des résidences principales par commune (Cérur, Source : INSEE, RP 2021)
Seule la ville de Mayenne présente une diversité de taille de
logement
Au sein de Mayenne Communauté, la ville de Mayenne se
distingue par une offre résidentielle plus variée, tant en
termes de typologie que de taille des logements.
En tant que centre urbain historique, elle dispose d’un tissu
bâti plus ancien et plus hétérogène. On y trouve :
• des logements collectifs (notamment dans les quartiers
de logements sociaux ou en centre-ville),
• des maisons de ville de tailles variables,
• des appartements en copropriété,
• ainsi que des logements récents issus de programmes de
renouvellement urbain.
À l’inverse, les communes rurales présentent une offre de
logements beaucoup plus homogène, dominée par l’habitat
individuel, souvent de grande taille, avec généralement 4
pièces ou plus.
des logements 1 et 2 pièces de
Mayenne Communauté sont
localisés dans la ville de Mayenne Evolution des logements autorisés — Mayenne Communauté
Source : Mayenne Communauté - Oxalis
2024 2 17 17 19 22 10
Total général 61 134 125 103 122 77
Taille des logements autorisés entre 2019 et 2024
Source : Mayenne Communauté - Oxalis
"F1 = F2 F3 «F4 F5 = F6
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 79
Une diversification des typologies dans la production récente
La répartition des logements autorisés entre 2019 et 2024 montre une offre relativement équilibrée entre petites, moyennes et grandes surfaces :
• Petits logements (F1 et F2) : 31,3 % ( F1 : 9,8 % et F2 : 21,5 %)
• Logements intermédiaires (F3 et F4) : 36,7 % (F3 : 20,1 % et F4 : 16,6 %) • Grands logements (F5 et F6) : 32 % (F5 : 19,6 % et F6 : 12,4 %)
Cette répartition témoigne d’un effort de diversification dans la production récente, rompant avec la prédominance historique des grands logements
individuels. = = = = = =
EM Gaz naturel 19,99 %
Æ" Electricité 28,25 %
EM Mixte (gaz+élec) 0,43 %
BB Fiou 39,48 %
EM Chauffage urbain 0,02 %
OM Autre gaz 0,11 %
BB Bois A1, 71
&M N/0 0 %
C£ [è U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 80
Une part importante de logements anciens et une forte
concentration de constructions réalisées entre 1971 et 1990
17%
15%
15%
17%
6%
8%
6%
7%
14%
15%
14%
15%
31%
32%
31%
30%
19%
19%
20%
18%
13%
12%
16%
13%
Mayenne Communauté
CC du Pays Sabolien
CC du Pays de Pouzauges
Département de la
Mayenne
Répartition des logements par période de construction
(Cérur, Source : INSEE, RP 2021)
avant 1919 1919-1945 1946-1970 1971-1990 1991-2005 2006-2018
Le parc de résidences principales de Mayenne Communauté
présente une structure relativement similaire à celle
observée à l’échelle départementale. Il se caractérise par
une forte présence de logements anciens et une
concentration importante de constructions réalisées entre
1971 et 1990.
• 17 % des résidences principales ont été construites avant
1919, un bâti ancien qui contribue à l’identité
architecturale locale, mais qui peut nécessiter des
travaux lourds de réhabilitation.
• Plus largement, 37 % des logements datent d’avant
1970, soit avant l’entrée en vigueur des premières
réglementations thermiques, ce qui soulève des enjeux
importants en matière de performance énergétique.
• La période 1971–1990 représente à elle seule 31 % du
parc, une phase de construction massive marquée par
des normes peu contraignantes sur le plan thermique,
rendant aujourd’hui ces logements particulièrement
concernés par les politiques de rénovation énergétique.
• Enfin, la part des logements récents reste modeste : les
constructions réalisées entre 2006 et 2015 représentent
environ un logement sur cinq.
Cette structure met en lumière la nécessité d’intervenir à la
fois sur le pour adapter l’offre aux exigences actuelles de
confort, de sobriété énergétique et d’évolution des modes
de vie.
Répartition des types de chauffage des locaux d’habitation
Sources : Sources : Algorithme prédictif du DPE - V3 (U.R.B.S), Observatoire National des Bâtiments - Observatoire National des Bâtiments (ONB) | Taux de précarité énergétique logement en 2021 (14,8 % en France)
1, 88 % Classe A
2 % Classe B
14,56 % Classe C
28,76 % Classe D
27,75 % ClassE
18,77 % ClasseF
6,28 % Classe G
N/D
Taux de précarité énergétique logement
8-11%
EN) n-13%
ER 1
ER +
ER : 24
Q 10 20 30
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 81
Plus de la moitié du parc est énergivore : 53% de logements EFG
15,4%
Classe DPE –IA,
Sources : Algorithme prédictif du DPE - V3 (U.R.B.S),
Observatoire National des Bâtiments (ONB)
En termes de performance énergétique, trois indicateurs
illustrent les problématiques observées sur le territoire
de Mayenne Communauté :
- les résultats des DPE : plus de la moitié des logements
disposent d’une étiquette énergétique E ou supérieur
- 39 % des logements chauffés au fioul
- le taux de ménages en situation de précarité
énergétique est de 15,4 %, contre 14,1 % à l’échelle
départementale.
Malgré des actions fortes déjà engagées (cf. partie bilan
du PLH + infra), ces données illustrent la persistance
d’enjeux importants en matière d’amélioration de
l’habitat sur le territoire de Mayenne Communauté.
La précarité énergétique se définit comme
la situation d’une personne rencontrant
dans son logement des difficultés à
disposer de la fourniture d’énergie
nécessaire à la satisfaction de ses besoins
élémentaires en raison de l’inadaptation
de ses ressources ou de ses conditions
d’habitat. Elle est évaluée à travers le taux
d'effort énergétique, qui caractérise une
situation où les dépenses énergétiques
liées au logement (chauffage, eau chaude,
etc.) d’un ménage dépassent 8 % de son
revenu disponible. À l’échelle
intercommunale,
Dires des acteurs
Les propriétaires se sont emparés
de la question de l’interdiction de
louer les passoires énergétiques,
entraînant des mises en vente de
logements. Toutefois, ces biens
ne sont pas toujours repris, en
raison de prix de vente encore
élevés.
Source : Atlas habitat du Grand Ouest –ADIL Résidences principales privées et occupées potentiellement indignes Niveau potentiel d'indignité
Mont des ;
r
Mayenne CommunautéCoëvrons
Résidences principales du parc
privée potentiellement indignes
Nombre Proportion :
B Moins de 39
Des à 7%
Plu
M Pas d’ir
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 82
Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) est un instrument de repérage et d’approche des problématiques du parc privé de mauvaise qualité. Les logements considérés comme indignes répondent à deux critères : Le logements est une résidence principale du parc privé en classement cadastral catégorie 6 (construction ordinaire) à 8 (aspect délabré) ; le ménage qui l’occupe (propriétaire ou locataire) a des revenus inférieurs au plafonds de ressources HLM.
• PPPI B1 : résidences principales privées de catégorie 6 (classement
cadastral), occupées par un ménage au revenu fiscal de référence
inférieur à 70% du seuil de pauvreté.
• PPPI B2 : résidences principales privées de catégories 7 et 8
(classement cadastral), occupées par un ménage au revenu fiscal
de référence inférieur à 150% du seuil de pauvreté.
Source : Anah, FILOCOM.
résidences
principales
potentiellemen
t indignes, soit
426 logements
3%
Mal logement : un volume contenu, mais des situations complexes
à traiter Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
83
Mal logement : un volume contenu, mais des situations complexes
à traiter
Dires de communes
Quelques situations de mal
logement subsistent. Ces cas
concernent principalement
des logements locatifs
dégradés, souffrant d’un
manque d’entretien de la part
des propriétaires.
Dires de communes
Certains propriétaires sont dans
des situations de mal logement,
mais ne souhaitent pas
déménager. Apporter plus de
confort entraine parfois des
situations sociales complexes.
Dires de communes
Certains locataires fragiles n’osent pas évoquer les
problématiques de leur logement, car ils ont peur
de se retrouver sans logement.
Dires d’acteurs
Cette question du mal logement
est complexe à traiter et
manque peut-être de
communication, de partenariat,
de pilotage pour traiter les
situations.
Dires de communes
Certains ménages occupent des
logements en mauvais état, qui
sont pourtant proposés à la
location. Faute d’alternatives ,
ces ménages acceptent ces
conditions précaires, contraints
par l’absence d’offre adaptée à
leurs ressources ou à leur
situation.
Procédure de signalement et de traitement :
1- Le pôle habitat indigne de la DDT oriente les
situations vers SOLIHA pour effectuer les constats de
décence
2- En cas de non-décence constatée :
• La CAF et la MSA peuvent suspendre les
allocations, via une convention établit avec la DDT
• Si les travaux sont réalisés, les aides sont
reversées au bailleur. Ce dispositif joue ainsi un
rôle coercitif pour inciter à la mise aux normes
Aujourd’hui, une dizaine de constats sont réalisés
chaque année dans le département de la Mayenne,
(dont 1 sur la Mayenne EN 2024).
Les communes souhaitent être associées aux
échanges sur ces situations, notamment afin de
faciliter la médiation entre propriétaires et
locataires. 100% -— 100% -— 100% —
80% — 80% -— 80% -
70% — 70% —
MH Avant 1949
60% — eux — 50% De 1949 à 1960 50% - 50% -— M De 1961 à 1974
: M De 1975 à 1993 ... 40% - Syndics 40% -
40% hation où professionnels M De 1994 à 2000 30% - moins 30% — Syndics non- De 2001 à 2010 _ professionnels >
20% - 11 à 49 lots 20% - (bénévoles et 20% -— M Apres 2011 d'habitation coopératifs) MB Hon connue
: 50 à 199 lots 10% - i
10% d'habitation mme 0% - 0% -
C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 84
copropriétés sont
immatriculées au Registre
National des Copropriétés
(RNC) à l’échelle de Mayenne
Communauté
Dont 89 se situent dans la ville
de Mayenne
98
À l’échelle intercommunale, 236 copropriétés sont recensées au
registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC). Ces
copropriétés se situent principalement à Mayenne (90%).
46 copropriétés indiquent posséder un syndic dans le registre des
copropriétés, dont 40 sont des syndics professionnels. A l’inverse,
plus la moitié des copropriétés ne possèdent pas de syndic, soit
un enjeu fort pour l’organisation et la gestion de ces dernières.
Les copropriétés présentes sur le territoire sont majoritairement de
petites tailles : deux tiers comptent 10 lots d’habitation et un tiers
possèdent entre 11 et 49 lots d’habitation.
Les copropriétés sont essentiellement des bâtiments très anciens
d’avant 1949 (30%) et près de la moitié datent d’avant 1974.
Nombre de copropriétés par tranche
de lots d’habitation(source :RNC)
Organisation juridique des
copropriétés (source :RNC)
Période de construction des
copropriétés (source :RNC)
Situation sur Mayenne :
• Absence de recensement structuré
des copropriétés :
• Difficulté à déterminer s’il y a un
problème lié à la structuration des
copropriétés ou à la qualité
technique des bâtiments.
Les copropriétés sont souvent :
• Petites, parfois informelles,
• Avec des syndics non professionnels,
s’organisant de manière autonome.
→ Aucune analyse spécifique n’a été
menée sur ce volet.
La moitié des copropriétés ne possèdent pas de syndic
Dires d’acteurs
On observe, d’une part,
quelques copropriétés
formelles, organisées selon
les règles classiques, et
d’autre part, de nombreuses
"copropriétés de fait", issues
de la division de maisons en
petits logements, souvent
sans encadrement juridique
complet. 1- OPAH Objectifs annuels
à
,
Total sur la durée
du programme (5 ans)
07/2021- | 2022 à 2025 | 01/2026-
12/2021 | Paran 06/2026
précarité énergétique 19 38 19
logements indignes ou dégradés 1 3 2
autonomie
précarité énergétique (en centre bourg)
logements dégradés ou indignes({en centre
bourc
2- Volet RU Objectifs annuels Total
surla durée du programme (5 ans)
07/2021- | 2022 à 2025 | 01/2026-
12/2021 | Paran 06/2026
précarité énergétique 16 32 16
logements indignes ou dégradés 2 4 2
autonomie 7 15 8
précarité énergétique 2 4 2
logements dégradés ou indignes 8 17 9
autonomie 0 1 1
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 85
Une politique d’amélioration des logements de longue date
Mayenne Communauté mène depuis de nombreuses années,
des actions d’accompagnement et d’aides financières à la
rénovation des logements privés :
• 2001 - 2005 : OPAH, amélioration de 575 logements (dont
370 de propriétaires bailleurs)
• 2008 - 2011 : OPAH, amélioration de 192 logements sur un
objectif de 300 (dont 59 PB et 57 accessibilités)
• 2014 - 2017 : PIG, amélioration d’une centaine de logements
• 2018 – 2020 : OPAH, amélioration 350 logements dont 300
propriétaires occupants
• 2021-2026 : OPAH à l’échelle intercommunale + volet
renouvellement urbain dans les centres-villes de Mayenne et
de Lassay-les-Châteaux
• Favoriser la performance thermique et améliorer les
logements des plus modestes afin de limiter les situations de
précarité énergétique pour davantage de confort et de
maîtrise des charges de chauffage
• Favoriser les travaux liés à l’autonomie pour le maintien à
domicile des personnes âgées
• Lutter contre l’habitat très dégradé (habitat non occupé,
logement vacant en mauvais état hors intervention du CD53),
notamment en centre-bourg
• Eradiquer l’habitat indigne et très dégradé en relation avec les
dispositifs existants
• Aider les primo accédants dans l’ancien et le neuf
• Accentuer l’intervention de la collectivité dans le cadre du
volet renouvellement urbain de Lassay-les-Châteaux et de
Mayenne, sur les thèmes de la réhabilitation des logements
locatifs dégradés, et l’amélioration des copropriétés
OBJECTIFS de l’OPAH
Source : Bilan OPHA –OPAH RU, SOLIHA =
Ne
Avant travaux
65% des logements en
étiquette F ou G avant
travaux
Près d’ 1/ 3 en étiquette D
(6 % en 2021-2022)
Après travaux
| LL
_
LL 1
39%
1
D
ml
LU
me
ee
ul
72 des logements en
étiquette B, C
(1/4 en 2021-2022)
29% des logements en
étiquette D après travaux
(61 % en 2021-2022)
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 86
La dynamique de rénovation énergétique du parc de logements
OPAH OPAH - RU
31 diagnostics énergétiques réalisés Gain énergétique moyen = 52%
37 540 €
17 000 €
de travaux en moyenne/logt
45% Taux de financement général / projet
Aide moyenne
38 38
32 32
23
30
3 0
0
10
20
30
40
2021-2022 2023-2024 2021-2022 2023-2024
Nombre de dossiers propriétaires occupants
rénovation énergétique (Cérur, source : SOLIHA)
Bilan OPHA –OPAH RU, SOLIHA Gir et Handicap
26
25
20
10 7
5
1 1 1
0 [| D r |
: 5 6 Handicap 80%
C£ F U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 87
La dynamique d’adaptation du parc de logements
OPAH OPAH - RU
10 00€
3 370€
de travaux en moyenne/logt
43% Taux de financement général / projet
Aide moyenne 13 13 15 15 41 47
3 3
0
10
20
30
40
50
2021-2022 2023-2024 2021-2022 2023-2024
Nombre de dossiers propriétaires occupants
adaptation (Cérur, source : SOLIHA)
→ Plus de la moitié des dossiers d’adaptation du
logement sont des dossiers dits “préventifs”
→ 52% des particuliers en GIR 6, donc
intervention de MC uniquement sur l’AMO
Bilan OPHA –OPAH RU, SOLIHA | - Hi
RQ
= L _— L _—
groupereflex CERUR. Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 88
La dynamique de rénovation du parc de logements dégradés ou
indignes
OPAH OPAH - RU
→ 1 logements dégradé propriétaire occupant en 2023
3 3
4 4
0 1 0 0
0
1
2
3
4
5
2021-2022 2023-2024 2021-2022 2023-2024
Nombre de dossiers propriétaire occupant-
logement dégradé ou indigne
(Cérur, source : SOLIHA)
192 240 €
32 488€
de travaux
17% Taux de financement Aide
9 9
17 17
0 0
7
1
0
5
10
15
20
2021-2022 2023-2024 2021-2022 2023-2024
Nombre de dossiers propriétaire bailleur- logement
dégradé ou indigne
(Cérur, source : SOLIHA) → 1 logements dégradé propriétaire bailleur en 2023
109 558€
29 200€
de travaux
27% Taux de financement Aide
OPAH OPAH - RU
Bilan OPHA –OPAH RU, SOLIHA Type de logement 2022
Type Taux
Maison 99,4 %
Appartement 0,6 %
Total 100%
Type de bénéficiaire 2022
Type Taux
Propriétaire occupant 95,3 %
Propriétaire bailleur 4,7%
Total 100%
Nb
503
506
Nb
482
24
506
Nature des travaux 2022
Travaux
Chauffage
{et eau chaude)
Isolation
(toit, fenêtre...)
Rénov globale
Autre
Total
Taux
71,8 %
18,1%
0,3 %
9,8 %
100%
Nb travaux?
483
122
66
673
Montant moyen par travaux 2022 (£/TTC)
Nature Travaux Aide
Chauffage 9 581€ 3 116€
et eau chaude
Isolation 9 936€ 1817€
(toit, fenêtre...)
Ratio®
33%
18%
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 89
Zoom sur Ma Prime Renov ’
Lancée le 1er janvier 2020, Ma Prime Rénov’ est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logements. Ma Prime Rénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent être effectués par des entreprises labelisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). C£R U Fe groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 90
Selon les acteurs du territoire, on observe une attention
croissante des ménages à la qualité énergétique et globale des
logements. Nombre d’entre eux sont éligibles aux plafonds de
ressources de l’ANAH et peuvent bénéficier de dispositifs d’aide,
facilitant ainsi leurs projets de rénovation. Parallèlement, les
ménages dits « intermédiaires » occupent une place de plus en
plus importante parmi les profils. À l’inverse, les profils à revenus
plus élevés restent moins représentés sur le territoire.
Parmi les ménages accompagnés dans leurs projets de
rénovation, plusieurs profils spécifiques se distinguent :
• Les actifs bien implantés localement, qui souhaitent rester
sur le territoire et y concrétiser un projet résidentiel durable.
• Les ménages proches de la retraite, qui revendent leur
logement actuel pour en acquérir un nouveau, mieux situé
— souvent plus proche des services — et qui réalisent des
travaux pour le rendre plus confortable et accessible.
• Des publics plus âgés, qui s’engagent dans des rénovations
globales de leur logement. Cette tendance émergente est
portée par une volonté d’améliorer le confort et d’adapter le
logement au vieillissement.
Enfin, les ménages les plus en difficulté restent peu visibles
dans les dispositifs d’aide. Ils ne se mobilisent pas
spontanément, ce qui rend indispensable une démarche
proactive d’« aller-vers » et de repérage actif pour les
accompagner efficacement.
La dynamique de rénovation du parc de logements
Des freins persistants et des leviers à renforcer pour la rénovation
énergétique :
• L’accès aux aides est souvent conditionné à un "saut d’étiquette
énergétique", ce qui oriente les ménages vers des travaux
importants.
• Le non-cumul du Prêt à Taux Zéro (PTZ) acquisition avec les aides de
l’ANAH, en dehors des dispositifs OPAH, constitue un frein important
pour les ménages modestes. Ce point reste encore mal connu des
établissements bancaires, ce qui engendre des blocages dans les
montages financiers. À ce jour, aucun problème n’a été signalé sur le
territoire de Mayenne Communauté, grâce à la présence d’une
OPAH, mais une vigilance continue s’impose.
• Sur les projets lourds (rénovation globale, traitement de l’habitat
indigne), les aides publiques disponibles ne suffisent pas à couvrir
l’ensemble des coûts. La mise en place d’une caisse d’avance, en
partenariat avec le Crédit Mutuel de Bretagne (CMB), permet de
sécuriser les projets en avançant les frais dans l’attente du
versement des subventions. Pour les dossiers liés à la performance
énergétique, les banques sont désormais plus souvent intégrées
dans les montages financiers, ce qui contribue à fluidifier les
parcours des ménages.
• Certains travaux de rénovation peuvent s’avérer particulièrement
contraignants lorsque le logement est occupé. Ils peuvent engendrer
des désordres (bruit, poussière, perte de confort temporaire) que
les ménages ne sont pas toujours prêts à supporter, ce qui peut
freiner la mise en œuvre des projets. + Exchssivite
[6] Afficher les 18 photos
Exemple de bâtiments pouvant demander le
changement de destination à Aron
C£ F U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 91
Réflexion sur les loges et anciennes fermes
Le règlement graphique PLUI identifie en
zones Agricole et Naturelles, 817 bâtiments
pouvant faire l’objet d’un changement de
destination, notamment en logement au
titre de l’article L.151-11 du Code de
l’urbanisme.
Ces bâtiments ont été majoritairement
repérés grâce à un travail de terrain et
d’investigation effectué par les élus de
chaque commune du territoire, en veillant à
prendre en compte la plupart des critères de
la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Agricoles, Naturels
et Forestiers de Mayenne (CDPENAF).
En effet, le changement de destination est
soumis, en zone agricole, à l'avis conforme
de la CDPENAF prévue à l'article L.112-1-1
du code rural et de la pêche maritime, et, en
zone naturelle, à l'avis conforme de la
commission départementale de la nature,
des paysages et des sites.
Le territoire compte de nombreuses anciennes granges et fermes, souvent laissées à l’abandon, mais qui suscitent aujourd’hui un regain d’intérêt. De nombreux ménages issus de zones urbaines recherchent ce type de bien, attirés par le cadre rural, l’espace disponible et le potentiel de transformation. Cet engouement a entraîné une hausse des prix au cours des dernières années.
Cependant, le changement de destination de ces bâtiments se heurte à plusieurs obstacles : • Des incohérences entre les règles du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et celles de la CDPNAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) limitent la faisabilité de certains projets ou génèrent des incertitudes juridiques. • Certaines loges sont situées à proximité immédiate d’exploitations agricoles en activité, rendant leur transformation en habitation incompatible, sauf pour les exploitants eux-mêmes dans le cadre de leur résidence principale.
• D’autres bâtiments se trouvent à proximité de sites patrimoniaux sensibles (par exemple, des manoirs classés), ce qui entraîne des contraintes supplémentaires en matière de protection paysagère ou architecturale.
• L’auto-réhabilitation reste fréquente pour ce type de bien, soulevant des questions de qualité des travaux et de conformité aux normes en vigueur.
• L’implantation de ces bâtiments en milieu agricole pose la question cruciale de l’accès aux réseaux (eau potable, électricité, assainissement), souvent inexistant ou difficile à mettre en œuvre.
Exemple de grange à vendre
Source : https://www.seloger.com/annonces/achat/maison/moulay-53/241095237.htm Source : PLUI Mayenne Communauté
Source : PLUI Mayenne Communauté Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
92
Le parc du logement
existant
5.3. Fonctions résidentielles TS
[1] Part de résidences principales occupées par des propriétaires (%) 2021
34,3 à 57,4 (142)
| 57,5 à 66.9 (275)
67,0 à 72,0 (274)
DM 72 1 à 76,1 (279)
76,2 à 86,2 (280
C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 93
des résidences
principales de Mayenne
Communauté sont
occupées par leur
propriétaire
des résidences
principales de Mayenne
Communauté sont
occupées par des
locataires
30% 68%
68%
59%
77%
67%
6%
15%
6%
10%
24%
24%
16%
22%
2%
1%
1%
1%
Mayenne Communauté
CC du Pays Sabolien
CC du Pays de Pouzauges
Département de la Mayenne
Résidences principales selon le statut d’occupation
(Cérur, source : INSEE 2021 2018)
Propriétaires HLM louée vide Locataire du parc privé logé gratuituitement
À l’échelle intercommunale, l’occupation des résidences principales
est marquée par une part élevée de propriétaires, qui représentent
près de 68% des occupants.
Cette part est équivalente à la moyenne départementale, mais
supérieure à la CC du Pays Sabolien et inférieure à la moyenne du
Pays de Pouzauges
Dires d’acteurs
Le manque de biens à louer
pousse les ménages à
s’orienter rapidement vers
l’achat, lorsqu’ils le peuvent. Ils
constatent que la mensualité
d’un prêt immobilier équivaut
souvent à un loyer, ce qui
accélère leur décision de
devenir propriétaire.
Une majorité de propriétaires occupants
Source : Observatoires des Territoires –ANCT 12000
19000
8 000
6 000
4 090
2 000
-1f
Statut d'occupation des résidences principales depuis 1999 Source : INSEE 2013
n1993 2008 #2013
f:377
Propriétaires Locatif privé Locatif social logés gratuit
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 94
64%
9%
26%
65%
7%
25%
68%
6%
24%
Propriétaires HLM louée vide Locataire du parc
privé
Occupation des résidences principales 2010, 2015,
2021 (en %) (Cerur, source : INSEE)
2010 2015 2021
-21% entre
2010 et 2021
-1% entre
2010 et 2021
+11 % entre
2010 et 2021
Entre 2010 et 2021, les locataires ont diminué de 6%, soit une
baisse nettement plus élevée que pour la moyenne
départementale (-0,5%). La part de locataires dans les résidences
principales est ainsi portée à 30 % en 2021 contre 35% en 2010.
Cette évolution est principalement liée à une baisse du nombre de
locataires du parc HLM qui a diminué de 21% en dix ans. Ce
phénomène s’explique par des démolitions de logements liées à
des projets de renouvellement urbain et des ventes. La part de
locataires du parc social est désormais de 6% contre 9% en 2010.
Les locataires du parc privé ont également diminué sur la dernière
décennie, mais de manière moins importante (-1% entre 2010 et 2021).
Néanmoins, Cette nouvelle tendance illustre un certain « décrochage »
de la dynamique d’évolution du parc locatif. La part de locataires du parc
privé est de 24% en 2021 contre 26% en 2010. Une part qui est plus
élevé que la moyenne départementale (21%), mais reste faible au
regard des besoins exprimés sur le territoire.
La part de propriétaires occupants a continué d’augmenté de manière
soutenue: +11%, soit une progression supérieure département de la
Mayenne (+8%).
On note ainsi une spécialisation sur la propriété occupante qui s’est
renforcée ces dernières années, limitant ainsi la diversification du parc
pour répondre aux différents besoins des ménages.
Source : Diagnostic Programme Local de L'Habitat 2019 - 2024–Mayenne Communauté –Mars 2017
Une spécialisation sur la propriété occupante qui se
renforce au détriment du parc locatif ITS
BRRS” RE © ©
BRRRES” RE D
RES” RE ©
RES” RE D
RES” RE 2
DS D D 2
= = = [1] Part de résidences principales occupées par des propriétaires (%) 2021 v
RS” VE Y 7 0,0 à 71,4 (6 940) 71,5 à 78,3 (6 928) 78,4 à 82,8 (7 031)
= = = 82,9 à 87,0 (6 978)
87,1 à 247,0 (7 032)
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 95
Seule la ville de Mayenne présente une diversité de statuts
d’occupation
52%
74%
81%
79%
78%
80%
13%
5%
1%
1%
2%
0%
32%
20%
18%
19%
18%
18%
Pôle majeur (Mayenne)
Pôle structurant ou en devenir
Bourg intermédiaire
Commune de la couronne Mayennaise
Commune rurale en dynamique de…
Commune rurale en maintien…
Résidences principales selon le statut d’occupation
(Cérur, source : INSEE 2021 2018)
Propriétaires HLM louée vide Locataire du parc privé
78%
52%
76%
82%
79%
2%
13%
3%
1%
1%
19%
32%
19%
17%
19%
Est
Mayenne
Nord
Ouest
Sud
Résidences principales selon le statut d’occupation
(Cérur, source : INSEE 2021 2018)
Propriétaires HLM louée vide Locataire du parc privé
L’ensemble des communes présentent une part de propriétaires
occupants importante. Néanmoins, l’offre locative est davantage
dans la ville de Mayenne (45%) que dans les autres communes
(entre 17% et 20%), qui présentent une plus forte proportion de
propriétaires occupants
Source : Observatoires des Territoires –ANCT Ed
o
CD:
[1] Part de résidences principales occupées par des locataires du secteur libre (%) 2021 Y
0,0 à 9,5 (6 923)
9,6 à 12,8 (6 935)
12,9 à 16,1 (7 061)
à 4
16,2 à 20,7 (6
905)
RARES) Mn 20,8
à 100,0 (7 085)
Nombre de pièces du parc locatif privé en 2021
Nombre de pièces Taux Nombre
T1 7,7% 305
T2 21,1% 834
T3 24,2 % 954
T4 25,4 % 1 002
T5+ 21,5 % 850
Total 100 % 3 945
C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 96
des locations de Mayenne
Communauté sont des maisons
(contre 58% à l’échelle du département)
Des biens à la location privée sont
des 1 ou 2 pièces (contre 10% pour
l’ensemble du parc ) 29%
59%
Des besoins en logement locatif sont exprimés sur l’ensemble des
communes. Cette demande provient de plusieurs profils :
• Les nouveaux arrivants, souvent attirés par un emploi local, dans un
tissu économique marqué par l’industrie. Ce secteur, fortement
pourvoyeur de contrats précaires (CDD, intérim), nécessite une offre
locative accessible et disponible rapidement.
• Les jeunes en décohabitation,
• Les familles monoparentales en situation de séparation ou de
recomposition familiale,
• D’autres publics en transition résidentielle ou en attente d’un projet
d’accession.
L’offre locative privée se distingue par une plus grande diversité de
logements que le reste du parc résidentiel. On y recense, par exemple,
29 % de petits logements (studios et T1), contre seulement 10 % à
l’échelle de l’ensemble des résidences principales.
5,1% Des logements locatifs privés sont loués meublés (contre 9% à l’échelle du département)
Un parc locatif plus diversifié
Source : Observatoires des Territoires –ANCT des
elles
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 97
Après la crise du Covid, de nombreux particuliers se sont tournés vers
l’investissement locatif, cherchant à proposer des logements à loyers
accessibles tout en visant une rentabilité rapide. À cette époque, le
marché bénéficiait d’une offre abondante et de taux d’intérêt
historiquement bas.
Aujourd’hui, la demande locative reste soutenue, mais l’offre de biens
disponibles à la location a diminué, en raison de plusieurs facteurs :
• La hausse des taux d’intérêt, qui réduit la capacité d’emprunt des
investisseurs ;
• L’augmentation des prix de l’immobilier et du coût des travaux ;
• Le maintien d’un taux d’endettement plafonné à 30 %, freinant
certains projets.
Les investisseurs sont souvent d’anciens commerçants ou artisans qui,
en fin de carrière, se tournent vers l’immobilier pour se constituer un
complément de retraite. Leurs rénovations sont généralement de bonne
qualité, ce qui tire le marché vers le haut en termes de prestations et de
loyers. À l’inverse, certains particuliers mettent en location des
logements peu rénovés, à des prix plus bas, mais avec un niveau de
confort souvent insuffisant. Certains adoptent même une stratégie
proche de celle des marchands de sommeil : ils achètent des logements
à bas prix, les rénovent rapidement avec un budget minimal, dans le but
d’optimiser la rentabilité de leur investissement.
Le marché locatif est sous tension,
avec plus de demandes que d’offres
disponibles. Cette rareté des biens
concerne tout particulièrement les
appartements (très peu présents sur
le marché) et les pavillons de plain-
pied avec 2 à 3 chambres, très
recherchés par les familles modestes
ou les seniors.
Les exigences liées aux diagnostics de performance
énergétique (DPE) ont eu un impact structurant sur le
marché locatif. Une partie du parc n’est plus éligible à
la location réduisant l’offre disponible et aggravant la
pénurie.
De nombreux propriétaires ont fait le choix de vendre
plutôt que de rénover leur logement en location, face
à l’ampleur des travaux nécessaires (ex. : changement
de chauffage au fioul, isolation). Le coût élevé,
rendant la rentabilité locative non viable.
Le parc privé locatif est
sous forte tension. Les
locataires prennent les
logements par défaut,
faute de mieux et les
critères de qualité passent
au second plan, car l’offre
ne suit pas la demande.
On observe un turnover
permanent sur certains
biens car les ménages
changent dès qu’une
meilleure opportunité se
présente
En l’absence d’offre
locative ou de logements
disponibles dans les petites
communes, les ménages
partent vers des
communes plus dotées,
souvent Mayenne,
Locatif privé : un marché fragilisé par l’impact des
évolutions nationales et par les stratégies individuelles
des bailleurs Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
98
Le parc du logement
existant
5.4 Le parc locatif social C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 99
6% de logement social HLM au sein du parc; un pic de
développement en 2019
des résidences
principales de Mayenne
Communauté sont des
logements sociaux
6% 1537 Logements HLM (RPLS 2023)
68%
59%
77%
67%
31%
40%
22%
32%
6%
15%
6%
10%
2%
1%
1%
1%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Mayenne…
Pays Sabolien
Pouzauges
CD49
Part propriétaires Part locataires parc privé
Part locataires parc social Part logés gratuitement
Occupation des résidences principales en 2021
(Source : INSEE, 2021)
33
7 11 9
52
14
4
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017
Nombre de logements
sociaux produits entre
2018 et 2023
(Source : RPLS)
Nombre de
logements
commencés entre
2021 et 2023
(Source : SITADEL)
Part du logement
social neuf dans la
production neuve de
logement de 2021 à
2023
162 logements
sociaux neufs 353 45%
Nombre de logements sociaux mis en service
(Source : RPLS, 2023)
« Il n’y a pas de maitrise foncière de la commune à
Mayenne : un bailleur possède la quasi-totalité des
parcelles disponibles, mais il ne lance pas de
programme » Service logement Ville de Mayenne
« L’année 2025 sera une vraie bouffée d’oxygène dans
un contexte de forte tension, grâce à la livraison de 99
logements neufs » Service logement Ville de Mayenne
Un développement contraint par la maitrise
foncière à Mayenne 1 L a LL = " [ | mr Ti _ - OUR" mn r n = F
À À & © D A S “ CRC
DEE TS TN OS ST RE ET O Co a & SE SES NS & S D À S S © à ET LE LS S CG S LE F £ £ < S À & CR S S & S S S S Ÿ ÿ F VS SRE ES S Ke ÿ” F” Ÿ SO LE LE DS PEL E © Ÿ NS Ÿ
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 100
Une offre en locatif aidé portée également par les logements
communaux et dans une moindre mesure par le parc privé
conventionné
Logements privés
conventionnés sur le
territoire de Mayenne
Communauté
Dont 6 nouveaux
logements en 2024
7 Logements communaux sur le territoire de Mayenne Communauté 325 1 0 6 0 2022 2023 2024 2025
Nombre de logements conventionnés dans
le cadre de l’OPAH RU
(Source : Fiche synthèse OPAH RU au 04/03/25 )
6
45
2 4
20 14 31 13 11
1 10
21
0 6
16 18 8
48
4 8 2 6 16 1 7 4 3 5 0
10
20
30
40
50
60
Nombre de logements communaux par commune
Source : Mayenne Communauté
Le logement communal : outil de substitution aux bailleurs
« Les communes assurent une action sociale en substitution aux
bailleurs qui sont peu présents ou qui se désengagent »
« Si la commune ne prend pas la responsabilité de développer du
logement social, les bailleurs ne viennent pas »
• Un patrimoine fragile : une réflexion à amorcer sur la
stratégie de réhabilitation
• Un public installé qui a du mal à en sortir : risque pour la
réhabilitation du patrimoine C£ Fe U [à groupereflex_
6 2 4 3 6 3 7 10 9 7 69 13 1 11 28
1328
7 2 10 6 3 2
Aron
Belgeard
Champéon Charchigné
Commer Contest Grazay Jublains
La Chapelle-au-Riboul
La Haie-Traversaine Lassay-les-Châteaux
Le Horps Le Ribay
Marcillé-la-Ville
Martigné-sur-Mayenne
Mayenne
Parigné-sur-Braye
Sacé
Saint-Baudelle
Saint-Fraimbault-de-Prières
Saint-Georges-Buttavent Saint-Julien-du-Terroux
Nombre de logements sociaux par commune
(Source : RPLS, 2023)
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
101
74% du parc social ou communal est concentré sur Mayenne
NB : par souci de lisibilité, les communes n’ayant
pas de parc social ne sont pas représentées
Mayenne
74%
Lassay
5%
Des résidences principales à
Mayenne sont des
logements sociaux, contre
12% de moyenne
départementale
13%
Répartition du parc locatif social et communal
Source : RPLS, Mayenne Communauté
Du parc social et
communal est localisé sur
la ville de Mayenne et sur
Lassay-les-Châteaux
79% EE Il ON = D
C£ [ U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 102
Un parc concentré sur Mayenne; une spatialisation de la
production récente qui a renforcé cette concentration
16
97
18
2
29 19
70
21 12 30
Est Mayenne Nord Ouest Sud
Production de logements sociaux 2018-2023
Source : Suivi des actions financées PLH
Réalisé 2018-2023 Fourchette basse des objectifs 2019-2023
Des nouvelles constructions (2018-
2023) de logements sociaux sont
localisées sur la Ville de Mayenne
60%
Des logements sociaux de Mayenne
Communauté se situent à Mayenne,
qui n’accueille que 40% des
résidences principales
85%
« On produit surtout sur Mayenne,
mais aussi Martigné, Lassay et St-
Georges-Buttavent. Notre ADN est de
s’adapter à la demande. 2 à 3
logements sur des petites communes
trouveront toujours preneur, mais il
nous faut du monde pendant 40 ans. »
Un bailleur
« Quand on décide où construire, on
regarde les équipements de la
commune, ses entreprises, écoles, ses
services publics … On ne peut pas aller
là où il n’y a pas de services,
d’entreprises, loin des axes routiers. »
Un bailleur
« Sur la Ville de Mayenne, à partir de
300 m² de surface de plancher
construite, il y a une obligation de
créer du locatif social. C’est une
règle très stricte, plus stricte que
dans les villes SRU. »
Les réalisations sur la Ville de Mayenne excèdent les objectifs bas fixés pour 2019- 2023, alors qu’elles sont inférieures à ces mêmes objectifs sur les autres secteurs du territoire. Le secteur Ouest est particulièrement sous représenté dans les
réalisations 2018-2023, avec seulement 2 logements produits. C£ [ U [2 groupereflex_
1
2
2
1
2
4
3
3
12
56
2
3
1
1
1
1
1
2
2
3
8
41
2
3
1
Alexain
Aron
La Bazoge-Montpinçon
Belgeard
Champéon
La Chapelle-au-Riboul
Charchigné
Commer
Contest
Grazay
La Haie-Traversaine
Hardanges
Le Horps
Le Housseau-Brétignolles
Jublains
Lassay-les-Châteaux
Marcillé-la-Ville
Martigné-sur-Mayenne
Mayenne
Montreuil-Poulay
Moulay
Parigné-sur-Braye
Placé
Rennes-en-Grenouilles
Le Ribay
Sacé
Saint-Baudelle
Saint-Fraimbault-de-Prières
Saint-Georges-Buttavent
Saint-Germain-d'Anxure
Saint-Julien-du-Terroux
Sainte-Marie-du-Bois
Thubeuf
PLAI PLUS Autre loyer social
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
103
Un parc concentré sur Mayenne ; une spatialisation de la
production récente qui a renforcé cette concentration
61% des PLAI produits entre 2019 et 2023 se situent sur la Ville de Mayenne
Réalisations 2018-2023 par type de financement
Source : Mayenne Communauté
62% des PLUS produits entre 2019 et 2023 se situent sur la Ville de Mayenne
« La forte hausse des prix a diminué notre
action : il a fallu arbitrer selon nos critères
de choix où aller construire. »
Un bailleur
« Notre lien avec Action Logement fait que nous
devons nous concentrer sur les agglomérations,
en lien avec l’emploi, plutôt que de mailler
l’ensemble du territoire. »
Un bailleur
MAYENNE - Mayenne Habitat, via Kauffmann
& Broad, Résidence intergénérationnelle :
seniors, jeunes, mères célibataires
MARTIGNE : Méduane Habitat,
Résidence Fontaine St Georges :
appartements, maisons, commerces Vanves ni ten.
0,1 à 1,3 (1 143)
1,4 à 5,0 (1 779)
5,1 à 149,7 (1 806) | | | | |
C£ Fe U Fe groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 104
Une évolution du parc social portée par quelques communes
Carte : observatoire des territoires
Taux d’évolution annuel du nombre de logements
sociaux entre 2019 et 2023
(source : RPLS)
De locatif social/an sur Mayenne
Communauté entre 2019 et
2023, soit 0,2% de plus que pour
la moyenne départementale + 0,6%
1428 1408 1384 1386 1396 1491
1497 1500 1478 1537
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du nombre de logements sociaux entre
2014 et 2023
Source : RPLS, 2023
-1,1%
Le Horps
-6,3%
Marcillé-
la-Ville
-1,7%
La Chapelle-
au-Riboul
-2,1%
Grazay
1,7%
Jublains
1,7%
Martigné-sur-
Mayenne
1,7%
Saint
Baudelle
20,1%
0,5%
La Haie-
Travarsaine
3,1%
+ 20,1% De locatif social/an sur Saint Baudelle entre 2019 et
2023
- 6,3% De locatif social/an sur Le Hors entre 2019 et 2023
L’accroissement du parc social
sur le territoire connaît des
dynamiques très contrastées par
commune. Le Nord du territoire
connaît une forte diminution de
son parc, là où certaines
communes du Sud de Mayenne
ont des taux d’évolution positifs,
atteignant même 20% pour
Saint-Baudelle.
« Le Nord de Mayenne nous
est difficilement accessible,
nous ne cherchons donc pas
à nous y implanter car il ne
faut de la proximité avec nos
locataires. »
Un bailleur |e
groupereflex C£ERUR
Alexain
Aron
La Bazoge-Montpinçon
Belgeard
Champéon
La Chapelle-au-Riboul
Charchigné
Commer
Contest
Grazay
La Haie-Traversaine
Hardanges
Le Horps
Le Housseau-Brétignolles
Jublains
Lassay-les-Châteaux
Marcillé-la-Ville
Martigné-sur-Mayenne
Mayenne
Montreuil-Poulay
Moulay
Parigné-sur-Braye
Placé
Rennes-en-Grenouilles
Le Ribay
Sacé
Saint-Baudelle
Saint-Fraimbault-de-…
Saint-Georges-Buttavent
Saint-Germain-d'Anxure
Saint-Julien-du-Terroux
Sainte-Marie-du-Bois
Thubeuf
PLAI PLUS Autre loyer social
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
105
En proportion, un effort collectif fourni sur la production de
PLAI
Réalisations 2018-2023 par type de financement
Source : Mayenne Communauté
100%
50% 50%
100%
50% 50%
50% 50%
58% 42%
60% 40%
50% 50%
60% 40%
67% 33%
25% 25% 50%
67% 23%
67% 23%
50% 50%
Presque toutes les communes de
Mayenne ont produit au moins
50% de PLAI quand elles ont
construit du logement social
entre 2018 et 2023, malgré des
volumes parfois faibles.
En dehors de Mayenne, le
développement du PLAI s’est
effectué sur 3 communes
principalement : Le Horps (4
logements), Commer (2
logements), Charchigné (2
logements).
Certaines communes comme La
Haie-Traversaine ont produit
exclusivement du PLAI (2
logements).
Sur la Ville de Mayenne, la
production de PLAI a dépassé les
50% pour atteindre 58% (56
logements construits) C£ [è U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 106
Vente HLM et démolitions : des logements qui sortent du parc
social et expliquent la diminution du nombre de logements
sociaux sur certaines communes
5
2
4 4 4
1
3
8 8
10
2014201520162017201820192020202120222023
Nombre de ventes HLM
Source : RPLS, 2023
49 Logements vendus à Mayenne Communauté
depuis 2014, soit
3% du parc actuel.
Des ventes sont
localisées sur
Mayenne
39%
Vente à
l'occupant
1%
Vente
entre
bailleur
0%
Vente autre
11%
Démolition
88%
Autre
motif
0%
Sorties du patrimoine en 2022
Source : ADIL
Un phénomène à surveiller ?
Le nombre de ventes HLM augmente sensiblement à partir de 2021,
même s’il reste assez limité en volume (10 logements vendus en
2023).
En 2022, la première cause de sortie du patrimoine est la
démolition, du fait de l’opération de renouvellement urbain sur le
quartier des Pommiers à Mayenne. Les ventes ne représentent que
11% de ces sorties.
Contrairement aux démolitions, les ventes sont majoritairement
localisées en dehors de la Ville de Mayenne.
« Si l’on veut faire du
logement en centre-ville sur
tout le territoire, il y a un
besoin d’importantes
subventions et de nouvelles
recettes, dont la vente, qui
permettra de dégager des
marges pour investir
ailleurs »
Un bailleur groupereflex C£ERUR Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 107
Vente HLM et démolitions : des logements qui sortent du parc
social et expliquent la diminution du nombre de LLS sur certaines
communes
0
32
23
0 0 0 0 0
16
76
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de démolitions
Source : RPLS, 2023
Des démolitions
sont localisées
sur Mayenne
100% 147 Logements démolis
depuis 2014, soit
11% du parc actuel
de la Ville de
Mayenne
Dires d’acteurs
Sur le quartier du Pommier : le nombre
de logements détruits est supérieur au
nombre de logements reconstruits.
Environ 40 logements on été perdus.
Historiquement, Mayenne Ville a
toujours été très dotée en logements
sociaux, les élus sont enclins à casser
des images de quartiers de logements
sociaux.
Les démolitions de logements sociaux sont exclusivement localisées sur Mayenne, à la différence des ventes, qui touchent en majorité le territoire hors Mayenne.
Si le volume des ventes HLM reste maîtrisé sur le territoire, les démolitions, représentent 88% des sorties du parc. 11% du parc actuel de la Ville de Mayenne a été démoli.
→ Un phénomène préoccupant dans un contexte de forte tension sur le parc social Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
108
Un parc social dominé par le logement collectif et les moyens
à grands logements
des logements
sociaux collectifs de
Mayenne
Communauté sont
localisés sur la ville
de Mayenne
100%
Collectifs
1102
72%
individuels
435
28%
Structuration du parc de logements
sociaux de Source : Estimation basée
sur le RPLS, 2023
des logements
sociaux individuels de
Mayenne
Communauté sont
localisés sur la ville
de Mayenne
52% T1 92 6% T2 265 17% T3
576
38%
T4
495
32%
T5 et +
109
7%
Taille des logements du parc social
Source : RPLS, 2023
39%
23%
Du parc social est
composé de grands
logements (T4 et T5 et
plus), soit 604 au total
Du parc social est
composé de petits
logements (T1 et T2),
soit 357 au total
100% Des T1 sont localisés à
Mayenne (92 au total)
85% Des T5 sont localisés à
Mayenne (93 au total)
Dires d’acteur
Le parc social est composé
d’une diversité de typologies.
En commission, beaucoup de
T3 et T4 sont attribués. Les
petits logements sont très
recherchés.
Dires d’acteur
L’individuel manque encore un
peu dans le parc social. L’attente
naturelle des habitants est la
maison individuelle.
Dires d’acteur
Les séniors veulent du collectif
qualitatif. Ils acceptent de
quitter de l’individuel pour du
collectif neuf. » e
e Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 109
Une faible vacance sur le parc social
Logements sociaux sont
vacants sur Mayenne
Communauté au 1er janvier
2023. 41
NB : Ne sont pas pris en compte dans ce chiffre les 88
logements vidés en attente de démolition sur la Ville de
Mayenne
!
!
!
!
100%
29%
17%
14%
!
!
3%
2%
Logements sociaux sont vacants
sur la Ville de Mayenne au 1er
janvier 2023, soit 71% du total
des logements sociaux vacants. 29
Source : RPLS, 2023
Source : RPLS, 2023
Communes ayant un taux de vacance positif dans leur parc
de logement social
Source : RPLS, 2023
De vacance en moyenne
sur le parc social au 1er
janvier 2023
Contre 2,4% au niveau
national
2,7% Source : RPLS, 2023
Loué
79%
Vacant (proposé à
la location)
3%
Hébergément
(urgence, insertion)
3%
Vide (démolition, vente)
6%
Autre
9%
Mode d'occupation du parc social en 2023
Source : ADIL
Une carence du bailleur sur
certains programmes de
réhabilitation, avec un taux
de vacance très important.
Un abandon de patrimoine.
« Il y a 10 ans, on disait qu’il y avait de la
vacance sur les logements dégradés, mais
plus aujourd’hui »
« La vacance est diffuse, peu concentrée.
Avant, le locataire avait plus de choix.
Aujourd’hui, la proposition faite en caleol
doit être vite saisie. »
Un bailleur LU
groupereflex_ C£ERUR. Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 110
des logements sociaux de Mayenne
Communauté sont énergivores
(étiquette DPE énergie E ou supérieure)
contre 18% à l’échelle départementale 23%
Un parc social plus énergivore qu’à l’échelle départementale
et légèrement plus ancien, mais aussi mieux connu
2%
2%
11%
7%
43%
41%
17%
20%
23%
17%
0%
1%
3%
12%
MC
CD
Etiquettes DPE énergie du parc de logements sociaux
Source : RPLS 2023
A B C D E F G NR
3%
6%
6%
5%
8%
11%
23%
24%
57%
45%
4%
10%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
MC
CD
Âge du parc locatif social
Source : RPLS 2023
- de 5 ans De 5 à 10 ans De 10 à 20 ans De 20 à 40 ans De 40 à 60 ans 60 ans et plus
des logements sociaux de Mayenne
Communauté ont été construits il y a
plus de 20 ans, contre 79% à l’échelle
départementale 83 %
Si le parc de Mayenne Communauté semble plus énergivore qu’à l’échelle départementale, il est aussi mieux connu que celui-ci : seulement 3% de DPE non renseignés, contre 12% à l’échelle départementale. On peut également noter l’absence d’étiquette F et G sur Mayenne Communauté. Néanmoins, le parc étiqueté E, représentant près du quart du parc social du territoire, constitue un point d’attention. C£ F U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 111
Zoom sur le parc de Mayenne Habitat
A
15
B
25
C
546
D
285
E
321
F
2
Composition du parc de Mayenne Habitat
selon l’étiquette énergétique (2020)
Source : PAC
Mayenne Habitat, bailleur le plus présent sur le
territoire avec plus de 79 % des logements,
dispose, au 31 décembre 2020, d’un parc
composé majoritairement de logements à
étiquette C et qui ne comprend pas de
logement à étiquette G.
Ainsi, la Convention d’Utilité Sociale de
Mayenne Habitat signée avec l’Etat a pour
ambition de faire disparaître les étiquettes F et
G et de diminuer fortement les étiquettes E à
l’horizon 2024-2025.
0 Logement à étiquette G dans le parc de Mayenne Habitat
27% De logement à étiquette E et F dans le parc de Mayenne Habitat
70% De logement à étiquette C et D dans le parc de Mayenne Habitat
Dires d’acteur
Les logements en DPE G ne peuvent
plus être attribués. Il n’y a plus de
logement en étiquette G. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 112
Dynamique de réhabilitation
Les bailleurs sociaux ont bien pris en compte l'enjeu de la réhabilitation du parc existant, avec des projets d'ensemble dans les quartiers du Pommier et Brossolette à Mayenne, ainsi que des rénovations de logements collectifs dans les communes de Mayenne et Martigné-sur- Mayenne. Cependant, on observe peu d'interventions dans les autres communes, qui regroupent principalement des logements individuels
Concernant les logements communaux, cinq communes ont bénéficié de l'aide à la réhabilitation, pour un total de 17 logements rénovés. Cette aide de 5 000 € n'est pas jugée très incitative, avec un levier financier insuffisant, mais l'objectif est presque atteint.
Cet enjeu de la réhabilitation du parc communal a récemment pris de
l'ampleur avec plusieurs interventions concomitantes de l'intercommunalité et du département :
• Étude de connaissance du parc de logements communaux menée par le département, via un questionnaire destiné aux communes.
• Groupement de commande réalisé par l'EPCI pour évaluer la qualité énergétique des logements.
Les acteurs du territoire partagent l’objectif de maintenir le parc locatif des communes, pour palier à l’absence d’intervention des bailleurs
sociaux.
98 Logements sociaux HLM réhabilités entre 2019 et 2024 17 Logements communaux réhabilités entre 2019 et 2024
Dires d’acteur
Il y a eu des réhabilitations sur Guynemer et
Brossolette, où une pension de famille a été
créée. Les réhabilitations sont surtout
concentrées sur Mayenne, où la demande est
la plus forte. Dans les communes frappées
par la désindustrualisation, la tendance est
plutôt à la vente ou démolition. Le budget de
réhabilitation dépend des années et des
besoins.
Dires d’acteur
Les PALULOS, crédits pour rénover le parc
social, ont permis de relancer les campagnes
de rénovation à partir de 2020/2021.
Mayenne Habitat a renforcé l’équipe par un
chargé d’opération pour cibler la rénovation
et l’accélérer. Cette personne a été force de
proposition pour produire du logement sous
de nouvelles formes. Aujourd’hui les bailleurs
sociaux font appel à des opérations en VEFA
qui n’était pas le cas avant. C’est une force
pour les communes moyenne, car ce sont de
nouveaux opérateurs sur le territoire. C£ [è U Fa groupereflex_
PLAI
58
4%
PLUS avant 1977
410
27%
PLUS après 1977
888
58%
PLS, PLI et
autres
178
11%
Type de financement des logements sociaux de
Mayenne Communauté
Source : RPLS, 2021
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
113
Répartition du parc par financement : 31% de logements à bas
loyer, localisés essentiellement sur la commune de Mayenne
Les niveaux de
loyer des PLUS
avant 1977
s’apparentent
aux niveaux de
loyer PLAI.
31% De PLAI et assimilés dans le parc de logements sociaux
de Mayenne Communauté
92% De l’offre à bas loyers est concentrée sur Mayenne
Communauté
Secteur Nombre total logements du parc Nb PLAI et assimilés
Part de PLAI et
assimilés sur le
secteur
Part du total des PLAI
et assimilés du
territoire
Est 53 8 15% 2% Mayenne 1321 432 33% 92% Nord 98 14 14% 3%
Ouest 13 2 15% 0% Sud 49 12 24% 3% Mayenne
Communauté 1534 468 31% 100%
Le territoire est relativement
peu couvert en PLAI, à
l’exception de la Ville de
Mayenne, qui concentre 92% de
l’offre.
→ Une problématique pour le
public très précaire en milieu
rural dans le reste de l’EPCI ter à 52 ent | | De 5,2 à 5,4€/m°
Mu| De 5,4 à 5,6€/m°
1 De 5,6 à 5,9 €/m°
‘= Supérieur à 5,9 €/m°
_Saint-Julieñ-du-Terroux
Lassay-les-Châteaux
Le Riba
La ssblesne
Éremome
eeChapRiboul
Loyer moyen au m? carré
CL] 4-5
_—_. 5-55
(Comme g = 5,5-6
EB ::2:
C2] Communes san parc social
BéIge and)
Martigné;sur-Mayenne
groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 114
Des niveaux de loyer inférieurs aux moyennes départementales
et régionales
Loyer moyen par EPCI au 1 janvier 2023 (€/m²)
Source : DREAL Pays de la Loire
5,2
5,4
5,8
6,27
Mayenne Communauté
Département de la Mayenne
Pays de la Loire
France
Loyer moyen au 1 janvier 2023 (€/m²)
Source : DREAL Pays de la Loire
Loyer moyen par commune au
1 janvier 2023 (€/m²)
Source : RPLS, 2021
Les loyers du parc social restent maîtrisés sur l’EPCI, inférieurs à la
moyenne départementale. La moyenne sur Mayenne Communauté semble toutefois cacher de fortes disparités. Alors que le Nord du territoire
présente les loyers les plus faibles (sous les 5€/m²), certaines communes
(Commer , Belgeard) affichent des loyers très élevés : au-delà de 6€/m². Les différences de loyers sont notamment liées à l’ancienneté du parc. C£ Fe U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 115
Un taux de mobilité hétérogène sur l’intercommunalité
10,9% C’est le taux de mobilité sur Mayenne Communauté, contre 10,96% à l’échelle départementale, soit un taux équivalent.
11,6 10,5
25,9
8,5
0,9
16,1 16,3 14,6
11,5 9
T1 T2 T3 T4 T5
Taux de mobilité N-1 en fonction de la
typologie
Source : RPLS, 2021
Mayenne Communauté Département de la Mayenne
0,00
0,00
25,00
11,11
0,00
33,33
33,33
14,29
0,00
9,09
20,00
7,35
0,00
16,67
11,60
14,29
0,00
0,00
50,00
16,67
33,33
0,00
Aron
Belgeard
Champéon
La Chapelle-au-Riboul
Charchigné
Commer
Contest
Grazay
La Haie-Traversaine
Le Horps
Jublains
Lassay-les-Châteaux
Marcillé-la-Ville
Martigné-sur-Mayenne
Mayenne
Parigné-sur-Braye
Le Ribay
Sacé
Saint-Baudelle
Saint-Fraimbault-de-Prières
Saint-Georges-Buttavent
Saint-Julien-du-Terroux
Taux de mobilité sur le parc social en 2023
Source : RPLS 2023
Si le taux de mobilité à l’échelle de l’EPCI est équivalent celui du
département, il varie de manière conséquente en fonction de la
commune et de la typologie. Ainsi, il est plutôt bas à Mayenne, à
Lassay et au Horps.
Il est également très bas sur les grandes typologies : le taux de
mobilité pour les T5 est 10 fois plus bas à Mayenne Communauté
que sur le département. C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 116
Un accroissement de la tension sur les dernières années …
467
649 630 645
172 155 135 163
2021 2022 2023 2024
Evolution de la demande et des attributions
Source : CREHA Ouest
Demandes Attributions
2,7
4,2 4,7 4,0
2021 2022 2023 2024
Nombre de demandes pour une attribution sur
Mayenne Communauté
Source : CREHA Ouest
+39% -3% +2%
-10% -13% +21%
2021 – 2024 : +46%
Un décrochage entre demandes et attributions
A partir de 2021, le nombre de demandes
augmente très fortement (+22% en 2022),
passant de 467 en 2021 à 645 en 2024.
Cette hausse très marquée des demandes ne s’est
pas traduite par une hausse des attributions
(faute de rotation et de livraisons suffisantes au
regard des demandes) : ainsi, les attributions
diminuent en 2022 et en 2023, pour finalement
réaugmenter en 2024, mais sans atteindre le
niveau de 2021.
Cela se traduit par une tension sur le parc social
qui s’accroit +46% entre 2021 et 2024, même si
elle tend à se desserrer légèrement en 2024. DS)
C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 117
… se traduisant par des délais d’attente allongés
5,6 7,1 5,9 7,8
8,3 10,6
12,3 11,7 12,8 13,6 14,5
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Délai moyen d’attente et de satisfaction en mois
sur Mayenne Communauté
Source : CREHA Ouest
Délai moyen de satisfaction Délai moyen d'attente
5,3 6,9 5,9
8,4 8,5 9
12,9 12,1 13,2 13,6 14,7
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Délai moyen d’attente et de satisfaction en mois
sur la Ville de Mayenne
Source : CREHA Ouest
Délai de satisfaction Délai moyen d'attente
Délai moyen d’attente :
Ancienneté calculée au moment de
la photo à partir de la date de dépôt
de la demande (en mois).
Délai moyen de satisfaction :
Temps qui s'est écoulé entre la date
de dépôt de la demande et la date
d'entrée dans les lieux (en mois).
Mayenne Communauté
Entre 2019 et 2024, le délai moyen de satisfaction est
presque multiplié par 2.
Le délai d’attente moyen est également en forte
hausse, malgré la reprise observée dans le niveau
d’attributions en 2024.
Ville de Mayenne
Le délai moyen de satisfaction sur la Ville de Mayenne
est légèrement inférieur que le délai au niveau
intercommunal, étant donné la forte demande sur le
pôle de Mayenne Communauté.
Le délai moyen d’attente est quant à lui légèrement
inférieur .
Dans les grandes lignes, les valeurs sont très similaires
entre Mayenne Ville et Mayenne Communauté, la
majorité des attributions se faisant sur le pôle centre
de l’intercommunalité. 29
groupereflex C£RUR Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 118
Une tension à mettre en perspective avec d’autres territoires
3,5
2,6
3,9
4,4
4,1
5,6
Mayenne Communauté
CC des Coëvrons
CC du Pays de Pouzauges
CA Laval Agglomération
Moyenne départementale
Moyenne nationale
Nombre de demandes pour une attribution en 2025
Source : CREHA Ouest
10,6 10,7
13,9 12,6
11,5
18,5
Délai de satisfaction moyen en mois en 2024
Source : CREHA Ouest
mois de délai
moyen d’attente 14,5
Délai anormalement long en Mayenne :
16 mois
Dires d’acteurs
« La demande de
logement est peu
tendue, mais il y a une
difficulté à trouver des
petits logements »
CD53 Dires d’acteurs
« Dans l’imaginaire
collectif, il n’y a pas de
tension sur le parc social
à Mayenne, mais ce n’est
plus le cas »
Service Logement Ville de
Mayenne
Une perception de la tension contrastée
selon les acteurs : UJ
20,9% —,
*— 79,1%
@ Demandes externes @ Locataires HLM
@ Demandes externes @ Locataires HLM
C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 119
Un taux de satisfaction plus élevé pour les demandes externes
320
465 450 444 396
147
184 180 201
178
2021 2022 2023 2024 2025
Evolution de la demande et des attributions à
Mayenne Communauté
Source : CREHA Ouest
Demandes externes Demandes de mutations
467
649 630 645
574
Composition de la demande de
logement social en cours en 2025
Source : CREHA Ouest
Composition des attributions
de logement social en 2024
Source : CREHA Ouest
29%
17%
De demandes
externes satisfaites
en 2024
De demandes
internes satisfaites
en 2024
15,7 Mois de délai moyen de satisfaction en 2024 pour les demandes internes
9,3 Mois de délai de satisfaction moyen en 2024 pour les demandes externes
Dires d’acteurs
« Il y a plusieurs types de demandeurs de
mutations :
- Mutations de confort : mésentente entre
voisins, souhaite d’une nouvelle cuisine
- Mutation économique ou changement de
composition familiale : une demande en
hausse, qui est priorisée. »
Un bailleur C£ Fe U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 120
Les personnes seules et les personnes âgées ont le plus de mal à
se voir attribuer un logement
50%
29%
11% 9%
1% 0,60% 0,20%
39% 38%
10% 9%
3% 1,80%
Personne seulePersonne seule
+ autres
Famille Couple Association Colocation
familiale
Colocation
Satisfaction de la demande de logement social ; comparaison selon la taille du logement en 2024
Source : CREHA Ouest
% de demandes % de demandes satisfaites
2,20%
10,70%
14,70%
18,60% 18,60%
14,70%
11,50%
8,20%
0,80% 2,50%
13,50%
16,60%
23,30%
16%
12,90%
8,60%
4,30% 2,50%
Moins de 20
ans
20/24 ans 25/29 ans 30/39 ans 40/49 ans 50/59 ans 60/69 ans 70 ans et + Non-réponse
Satisfaction de la demande de logement social ; comparaison selon la taille du logement en 2024
Source : CREHA Ouest
% de demandes % de demandes satisfaites
Alors que les personnes seules
représentent 50% de la demande,
elles ne sont que 39% des
attributaires de logement social.
A partir de 40 ans jusqu’à
70 ans et plus, les
ménages sont sous-
représentés dans les
attributions par rapport à
leur part dans la demande.
Cette dynamique est
particulièrement vraie
pour les 70 ans et + (8% de
la demande pour 4% des
attributions). UJ
‘ à [| [| [|
E [ss F (S) o\o \ \ : & oto oto oo | Ç S S * Ÿ N\ S S NC J? S° C ô S & C NI & \ C NS \ ; . LS DS DS GUN DS DOS DUN DOS OU UN ° = D ON ON OS UNE GUN GUN GUN GUN GUN OURS DONS OUEN ON ON ES ad
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 121
Des ménages très précaires sous représentés dans les
attributions
24,20%
11,90%
18,80%
16,40%
20,50%
5%
3,30%
18,40%
11,70%
26,40% 27,60%
13,50%
2,50%
Satisfaction de la demande de logement social ; comparaison selon
les revenus du ménage ramenés au plafonds PLUS
Source : CREHA Ouest
% de demandes % de demandes satisfaites
Les ménages qui ne peuvent pas
justifier de revenus sont largement sous
représentés dans les attributions. Ils
représentent 24% de la demande pour
seulement 18% des attributions.
La dynamique est la même pour les
ménages se situant au-dessus du seuil
de 60% des plafonds PLUS : ils
représentent 20% de la demande pour
13% des attributions.
D’autres catégories de ménages sont largement sur-représentées dans les attributions : il s’agit des ménages justifiant de revenus représentant 20 à 59% des plafonds PLUS.
→ Le système d’attribution joue donc bien son rôle de priorisation des ménages les plus précaires, en dessous du seuil de 60% des plafonds PLUS, mais laisse de côté ceux qui sont en plus grande difficulté.
Le logement des salariés :
• Des logements réservés
Action Logement qui ont du
mal à trouver preneur, faute
de candidat
• Une plateforme Al’in mal
connue sur le territoire Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
122
Une forte demande orientée sur les petits logements
12%
34% 30%
18%
6% 9%
22%
46%
22%
3%
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Satisfaction de la demande de logement social ;
comparaison selon la taille du logement en 2024
Source : CREHA Ouest
% de demandes % de demandes satisfaites
18,30%
41,60% 40,20%
65,60%
34,40%
Collectif Individuel Indifférent
Satisfaction de la demande de logement social ;
comparaison selon le type du logement en 2024
Source : CREHA Ouest
% de demandes % de demandes satisfaites
Les demandes portant sur des petits logements (T1 et T2)
représentent 46% de la demande, pour 31% des attributions. Les
demandes de T3 sont par contre sur représentées dans les
attributions : 30% de la demande pour 46% des attributions. On
observe également une tension sur les très grandes typologies : 6%
des demandes contre 3% des attributions.
La demande concernant l’individuel est équivalente à la demande
indifférente au type de logement proposé. En revanche, la
demande spécifique sur du collectif est relativement faible : 18%.
Le logement individuel est sous représenté dans les attributions :
42% de la demande pour 34% des attributions.
→ On peut donc observer un manque en petits logements et en
logements individuels, même s’il n’y a pas de préférence
systématique des demandeurs pour de l’individuel.
Dires d’acteurs
« Nous développons de l’individuel, de
l’intermédiaire et du collectif, mais il faut
une taille critique autour de 10
logements par opérations pour assurer la
gestion locative par nos agences. »
Un bailleur
Dires d’acteurs
« L’individuel manque encore un
peu, mais n’est pas demandé plus
que cela. Le collectif avec balcon
est une vraie réponse. »
Service logement Ville de Mayenne 6- La construction neuve C£ [ U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 124
Un objectif de production de logements presque atteint
107 107
82
158
195
155
140
160 152 173
143
167 167 167 167 167 167
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de logements produits selon l'objectif du PLH 2018-
2024 (Cérur, source SITADEL)
Logements commencés Logements autorisés Objectifs
logements autorisés en
moyenne par an entre 2018 et
2023
154 De l’objectif fixé par le PLH est atteint en
décembre 2023
92 % • 154 logements autorisés en moyenne par an, soit 923 logements entre 2018 et 2023 • 130 logements commencés en moyenne par an, soit
649 logements entre 2018 et 2022
→ L’objectif fixé dans le PLH est donc quasiment
atteint pour les logements autorisés : 92 % de
l’objectif, contre 78 % de l’objectif pour les
logements commencés.
Le nombre de logements autorisés est relativement
stable au fil des années. Toutefois, une légère baisse a
été enregistrée en 2019, en lien avec la crise sanitaire
du COVID-19, ainsi qu’en 2023, en raison de la hausse
des coûts de construction et des taux d’intérêt élevés.
Concernant les logements commencés, la tendance a
été plus irrégulière : 107 logements ont été lancés en
2018 et 2019, avant de chuter à 82 en 2020, une baisse
attribuable à la pandémie. Par la suite, une reprise
marquée s’est amorcée en 2021, atteignant à 195
logements commencés en 2022.
logements commencés en
moyenne entre 2018 et 2022
130 De l’objectif fixé par le PLH est atteint en
décembre 2022
78 % MIEL ['! Moins de 50% “Entre 50% - 100% DM Entre 100% et 150% Eu Plus de 150% C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 125
Des objectifs de production atteints seulement pour la ville
de Mayenne, les bourgs intermédiaires et le secteur sud
66%
38%
65%
93%
58%
33%
124%
61%
76%
144%
0% 20% 40% 60% 80% 100%120%140%160%
Est
Nord
Ouest
Sud
Commune rurale en dynamique de
développement
Commune rurale en maintien
démographique
Bourg intermédiaire
Commune de la couronne Mayennaise
Pôle structurant ou en devenir
Pôle majeur (Mayenne)
Nombre de logements autorisés entre 2018 et 2023 par
rapport aux objectifs fixés dans le PLH par typologie de
commune et secteur (Cerur, source : Sitedel et PLH)
Laval
Fougères
Le Mans
Degré d’atteinte des objectifs de production fixés
par le PLH (fourchette basse) par commune (en%)
(Cerur, Source : Sitadel et PLH) Moins de 25
—“ Entre 25 et 50
DM Entre 50 - 75
BB Pis ce 75
groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 126
Une dynamique de construction est essentiellement portée par
les communes localisées le long des axes routiers principaux
Entre 2018 et 2023, le taux moyen annuel
moyen de logements autorisés pour 1 000
logements existants est plus élevé dans les
communes situées le long de la D962,
reliant Mayenne à Laval. Ce phénomène
est également observable, dans une
moindre mesure, le long de la N12 entre
Mayenne et Fougères, ainsi que le long de
la D35 en direction du Mans. Autrement
dit, la dynamique de construction est très
liée à l’accessibilité des communes et à leur
desserte par un axe routier structurant.
À l’inverse, la majorité des autres
communes ont enregistré une production
de logements nettement plus faible,
proportionnellement à leur parc de
logements existants.
Nombre de logements autorisés en moyenne par an
entre 2018 et 2023 pour 1000 logements existants en
2021 par commune (Cerur, source : Sitadel et INSEE 2021)
Le Mans
Laval
Fougères je
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 127
Une forte polarisation de la construction sur la ville de
Mayenne, et l’accentuation du recul des communes rurales
6% 4% 1%
16% 19%
12%
20% 21%
14%
8% 8%
7%
38%
12%
10%
11%
36%
56%
Parc de logements en 2021 Objectif PLH Logements autorisés 2018-2023
Evolution des équilibres territoriaux dans la production de
logements (Cerur , Source : INSEE, Sitadel)
Pôle majeur (Mayenne) Pôle structurant ou en devenir
Bourg intermédiaire Commune de la couronne Mayennaise
Commune rurale en dynamique de développement Commune rurale en maintien démographique
Entre 2018 et 2023, la production de logements s’est
fortement concentrée sur le pôle majeur de Mayenne. Bien
que ce territoire ne représente que 11 % du parc de logements
en 2021, il a accueilli à lui seul 56 % des logements autorisés
sur la période. Ce déséquilibre traduit une recentralisation
marquée de la dynamique de construction, largement
supérieure à l’objectif initial du Programme Local de l’Habitat
(PLH), qui prévoyait 36 % des logements pour ce secteur.
Par ailleurs, le PLH visait une répartition plus équilibrée, avec
21 % des logements destinés à la couronne mayennaise et 23 %
aux communes rurales. En pratique, ces deux catégories ont
été nettement sous-représentées dans la production récente,
ne concentrant respectivement que 14 % et 13 % des
logements autorisés. Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
128
11%
7%
7%
20%
56%
Poids de chaque secteur dans la production de logements
autorisés entre 2018 et 2023 (Cerur, source : Sitadel)
Est
Nord
Ouest
Sud
Mayenne
12%
1%
7%
14%
10%
56%
Poids de chaque secteur dans la production de logements autorisés
entre 2018 et 2023 (Cerur, source : Sitadel)
Commune rurale en dynamique
de développement
Commune rurale en maintien
démographique
Bourg intermédiaire
Commune de la couronne
Mayennaise
Pôle structurant ou en devenir
Pôle majeur (Mayenne)
74
57
95 90
119
84
155
140
160 152
173
143
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du nombre de logements autorisés entre
2018 et 2023 (Cerur, Source : Sitadel)
Mayenne Mayenne Communauté
Mayenne Communauté présente une évolution de la construction
neuve relativement stable, avec des variations modérées d’une
année à l’autre. Le nombre de logements autorisés reste compris
entre 140 et 173, traduisant une dynamique de développement
continue à l’échelle intercommunale.
À l’inverse, la ville de Mayenne affiche une volatilité plus marquée.
Après un creux en 2019, la production repart fortement à la hausse
en 2020, atteint un sommet en 2022, puis redescend en 2023. Cette
instabilité peut refléter des projets ponctuels d’envergure.
Une forte polarisation de la construction sur la ville de
Mayenne, et l’accentuation du recul des communes rurales groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 129
100 78
69
99 80 75
27
12 20
10
7 26
28
43 30
43 86 41 7 41
0
50
100
150
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de logements commencés entre 2018 et
2023 selon leur typologie à l'échelle
intercommunale (Cerur, source : Sitadel)
Individuel pur Individuel groupé Collectif Résidence
65%
56%
43%
65%
46%
52%
17%
9%
13%
7%
4%
18%
18%
31%
19%
28%
50%
29%
5%
26%
1%
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Répartition des logements autorisés par typologie
2018-2023 (Cerur, source : Sitadel)
Individuel pur Individuel groupé Collectif Résidence
Une production en logement collectif dépendante de la
dynamique de construction sur la ville de Mayenne
A l’échelle intercommunale, sur l’ensemble de la période 2018–2023, l’habitat individuel pur reste la forme de logement la plus fréquemment autorisée. Il représente entre 43 % et 65 % des logements selon les années. Cette tendance traduit une préférence marquée pour les formes d’habitat pavillonnaire dans les communes rurales ou périurbaines.
Le logement collectif connaît une évolution plus contrastée. Sa part varie fortement, passant de 18 % en 2018 à un maximum de 50 % en 2022. Cette progression ponctuelle est liée à des opérations localisées dans la ville de Mayenne.
L’habitat individuel groupé reste une typologie minoritaire. Sa part oscille entre 4 % et 18 %, avec une présence plus marquée en 2018 et 2023. Ce type de logement pourrait répondre à des enjeux de densification douce, mais semble encore peu développé à l’échelle du territoire.
La catégorie "Résidence" est liée à des logements spécifiques comme les résidences seniors, étudiantes ou sociales. Elle n’apparaît que de manière significative en 2020avec la réalisation d’un projet ciblé cette année-là. C£ EX U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 130
Zoom sur la ville de Mayenne
28 22 30
43
83
37
28
43
30
43
86
41
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du nombre de logements autorisés en collectif
entre 2018 et 2023 (Cerur, Source : Sitadel)
Ville de Mayenne Mayenne Co
Des logements collectifs
autorisés entre 2018 et 2023
sur situe sur la ville de Mayenne
(56% pour la production totale) 92 %
39% 44%
23%
47%
26%
44%
23% 5%
2%
6%
4%
12%
38%
39%
32%
48%
70%
44%
12%
43%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Répartition des logements autorisés par typologie 2018-
2023 sur la ville de Mayenne (Cerur, source : Sitadel)
Individuel pur Individuel groupé Collectif Résidence
Entre 2018 et 2023, 92 % des logements collectifs autorisés au sein de l’intercommunalité sont concentrés dans la ville de Mayenne, alors même que celle-ci ne représente que 56 % de la production totale de logements. Cette surreprésentation souligne le rôle central de la ville dans l’accueil de l’habitat collectif à l’échelle du territoire.
Durant cette période, le nombre de logements collectifs autorisés à Mayenne suit une tendance globalement ascendante, passant de 28 logements en 2018 à un pic de 83 logements en 2022. Cette dynamique est confirmée par l’évolution des différentes typologies de logements : la part du logement collectif dans la production totale passe de 38 % en 2018 à 70 % en 2022. En parallèle, l’habitat individuel pur conserve une place importante, tandis que l’individuel groupé reste marginal et peine à s’implanter durablement dans le tissu urbain.
Les ménages qui souhaitent un logement sur
la commune de Mayenne sont :
- Les personnes en départ en retraite qui se
souhaitent se rapprocher du centre-ville
- Les primo-accédants
- Les cadres des entreprises
- Les familles monoparentales avec enfants Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
131
Une diminution de la surface des logements construits sur
les dernières années
104
93
81
104
85 82
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la surface moyenne (en m²) produite
par logement sur Mayenne Communauté
(Cerur , source : Sitadel)
Surface moyenne par logement produit entre 2018 et
2021 par commune (Cerur, Source : Sitadel)
Entre 2018 et 2021, la surface moyenne par logement a diminué de manière significative à l’échelle intercommunale, enregistrant une baisse de 21 %. Cette évolution peut s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment la réduction de la taille des parcelles mises en vente et le développement de logements seniors de plain-pied.
Avec une surface moyenne de 74 m², la ville de Mayenne se classe parmi les communes aux logements les plus petits du territoire, juste derrière La Chapelle-au-Riboul, qui affiche une moyenne de 61 m². Cette tendance reflète selon les acteurs du territoire une orientation des ménages vers des logements plus accessibles et donc plus petits.
À l’inverse, les communes situées à l’est de la ville de Mayenne se distinguent par des logements plus spacieux, souvent associée à un habitat individuel. , &
vs
: L
TE
Baisse de la population | Diminution des ménages
Pas de variation de la population ou d'artificialisation Entre 0 et 3 ménages par ha
Entre 0 et 500 m2 par habitant supplémentaire Entre 3 et 5 ménages par ha
D Entre 500 et 1 000 m2 par habitant supplémentaire = Entre 5 et 10 ménages par ha
EM Plus de 1 000 m2 par habitant supplémentaire MM Plus de 10 ménages par ha
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 132
M² consommé/variation de la population (2014-2020) Evolution ménages/Ha consommé pour l’habitat (2014-2020)
Source : Portail de l'artificialisation des sols
Une artificialisation des sols plus ou moins « efficace »
selon les communes
L’efficacité de l’artificialisation des sols varie sensiblement selon les communes. Dans certaines zones, notamment au sud-est du territoire, l’artificialisation s’est accompagnée d’une hausse de la population et du nombre de ménages. À l’inverse, plusieurs communes situées au nord du territoire, notamment entre les axes routiers menant à Fougères et Laval, ont connu une artificialisation sans réel gain démographique.
Source : Portail de l'artificialisation des sols Consommation d'espaces NAF en hectares entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024
70ha -
60 ha
50 ha
30 ha
Surface consommée en ha 20ha
10ha
Oha
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Période
Source : Portail de l'artificialisation des sols - Cerema - Fichiers fonciers 2011-2024, données au 1er janvier 2024
Evolution de la consommation foncière - Mayenne Communauté
Source : données CEREMA
019 2020 20 i otal Total /a
Habitat 17,2 12,99 14 36,3 80,4 20,1
Activité 2,2, 6,8 10,7 2,9 226 5,65
Mixte (0) [e) 0,1 0,1 O,2 0,05
Route 0,6 1,9 2 1,1 5,6 1,4
inconnu 0,1 0 3,9 0 4 1
C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 133
Une baisse de la consommation foncière destinée à l’habitat
Une nette baisse de la consommation
foncière destinée à l’habitat :
A l’échelle intercommunale comme à
l’échelle départementale, la consommation
d’espaces à destination d’habitat diminue
entre 2011 et 20223. Sur Mayenne
Communauté, on recense :
- 35,6 ha par an sur 2011-2018
- 18 ha par an sur 2019-2023
Soit une consommation quasiment divisée
par deux entre les deux périodes.
Une évolution des pratiques observée, liée
à plusieurs facteurs :
- Changement des comportements et
attentes des ménages
- Hausse des prix fonciers
- Recherche de meilleure rentabilité des
opérations pour les aménageurs
538 ha Consommés entre 2011 et 2023 à l’échelle de la CC, dont 379ha pour l’habitat
70,5% De la consommation d’espace entre 2011 et 2023, est destinée à l’habitat sur Mayenne Communauté 7 - Le marché immobilier Taux de mutation des logements existants 2021-2023 (10,1% en France) _, - nan | Le ee D /
Nb de ventes / Nb de logements
existants
64-93%
9,3-102%
10,2 - 11,0 %
110-119 %
11,9-16,2% LE
constiction 2022-2024 porte aux logementsexistants (1,7% en France) de
Constructions / Logements existants
[| 01-13%
LUN 13-19%
EN 526%
EN 5:
BE ::c0*
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 135
Un marché activé par la vente de biens existants
350
463 437
544
448
557
475 455
208
128 155 140
160 152 173 143
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des ventes de maisons anciennes et des logements
autorisés sur Mayenne Communauté (Cérur, source : SITADEL, DVF)
Vente de maisons Logements autorisés
1,4%
10,3%
Ces dernières années, la dynamique du marché immobilier s’est principalement appuyée sur les mutations au sein du parc existant. Entre 2021 et 2023, le taux de mutation des logements (c’est-à-dire la part des logements ayant changé de propriétaire) s’élève à 10,3 %. En comparaison, le taux de construction, rapporté au nombre de logements existants sur la même période, reste limité à 1,4 %, traduisant une production neuve relativement modeste.
Sur les huit dernières années, le nombre de ventes de maisons anciennes a oscillé entre 437 et 557 transactions par an, témoignant d’un marché de l’ancien actif. En parallèle, la production de logements neufs est restée relativement stable, avec une moyenne d’environ 150 logements autorisés par an.
Source : Atlas habitat du Grand Ouest –ADIL
Source : Atlas habitat du Grand Ouest –ADIL JU
C£ER U Fe groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 136
Accélération de la construction post covid, puis repli du
marché depuis 2022
450
568
514
675
535
673
593 544
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du nombre de mutations pour l'habitat sur Mayenne
Communauté entre 2016 et 2023 (Cérur, source : DVF)
48
38
55
45 42 46 48
31
40
59
45 47
26 30
34
39
31
39
0
10
20
30
40
50
60
70
janv-23 févr-23 mars-23 avr-23mai-23 juin-23 juil-23août-23 sept-23 oct-23nov-23 déc-23 janv-24 févr-24 mars-24 avr-24mai-24 juin-24
Evolution du nombre de mutations sur Mayenne Communauté entre
janvier 2023 et juin 2024 (Cérur, source : DVF)
Dires d’acteurs :
L’année 2024 a connu une baisse marquée du
nombre de ventes immobilières. Un léger
frémissement du marché se fait sentir depuis le
début de l’année 2025, lié à la stabilisation des
taux, mais sans retournement net pour l’instant.
Entre 2016 et 2023, le marché immobilier de
Mayenne Communauté a connu des fluctuations.
On observe une tendance globalement à la
hausse du nombre de mutations pour l’habitat
entre 2016 et 2021, suivie d’un ralentissement à
partir de 2022. Ces variations peuvent
s’expliquer par des facteurs économiques et
conjoncturels. En 2020, une baisse marquée est
enregistrée, probablement en lien avec la crise
sanitaire. En revanche, la diminution observée en
2022 semble davantage liée à l’augmentation
des coûts de construction et à la hausse des taux
d’intérêt des prêts bancaires.
À partir de janvier 2024, le marché immobilier
entre dans une phase de ralentissement,
marquée par un repli de l’activité par rapport à
2023. Le nombre de mutations reste inférieur à
40 chaque mois, traduisant une dynamique plus
modérée. Néanmoins, selon les acteurs du
territoire, une reprise semble s’amorcer depuis
le début de l’année 2025. C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 137
Un marché dominé par le logement individuel
82%
9%
9%
Type de transactions concernant l'habitat
entre 2016 et 2023 sur Mayenne
Communauté (Cérur, source : DVF)
MAISON
APPARTEMENT
TERRAIN A BÄTIR
82% des transactions (habitat) concernent des maisons (entre 2014 et 2022) Part des appartements dans les mutations entre 2016 et 2023 (Cérur, source : DVF)
Entre 2016 et 2023, le marché immobilier de Mayenne Communauté est très largement dominé par les transactions portant sur des maisons, qui représentent 82 % de l’ensemble des ventes liées à l’habitat. Les appartements et les terrains à bâtir occupent chacun une part plus réduite, avec seulement 9 % des transactions. Cette répartition reflète la typologie majoritairement rurale du territoire, où l’habitat individuel prédomine.
La part des appartements dans les transactions reste marginale à l’échelle intercommunale, mais elle est plus significative dans deux communes : la ville de Mayenne, qui constitue le pôle structurant du territoire, et Moulay, située dans sa première couronne. l
Prix au m2 v._. <1070 € SN DONNER > 2051 € Prix immobilier à Mayenne (53100)
Estimations de prix MeilleursAgents au 1 juin 2025. Comprendre nos prix
Prix m2 moyen Prix m2 moyen
1717 € (T 164€ de 945 € à 2899 € de 733 € à 2679 € APPARTEMENT : MAISON
C£ [è U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 138
Des prix plus élevés sur la couronne Mayennaise et le long de
l’axe routier en direction de Laval
Dires d’acteurs :
Plus on s’éloigne du centre-ville de Mayenne, plus la
commercialisation des biens devient difficile, malgré des prix
de vente en baisse. Les ménages recherchent prioritairement
des biens situés à moins de 15 minutes en voiture de
Mayenne. Au-delà de distance, notamment en allant vers le
Nord-Mayenne, le marché devient très détendu.
La carte des prix immobiliers met en évidence une forte
disparité au sein du territoire de Mayenne Communauté. La
ville de Mayenne, ainsi que les communes de sa première
couronne et celles situées le long de l’axe routier menant à
Laval, affichent des prix nettement plus élevés que le reste du
territoire. À l’inverse, les communes localisées au centre de
l’intercommunalité, plus rurales et éloignées des grands axes,
présentent des niveaux de prix significativement plus bas.
Les prix immobiliers pour une maison varient ainsi de 1972€/m²
à la Bazoge-Montpinçon à 1437€/m² à Charchigné.
Carte des prix immobiliers moyen (€/m²) au 1 er juin 2025, source : meilleursagents.com En -40% à 0%
0% à +50%
D -50% à +100%
E Supérieur à +100%
C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 139
Une augmentation importante des prix qui impacte le
pouvoir d’achat immobilier, mais des tendances contrastées
entre communes
393
507 465
612
506
615
531 508
1 075 € 1 097 € 1 110 € 1 114 € 1 150 €
1 217 €
1 375 € 1 358 €
0
100
200
300
400
500
600
700
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du prix moyen au m2 des transactions immobilières
entre 2016 et 2023 (maisons et appartements)
(Cérur, source : DVF)
Nombre de transaction par an prix moyen m²
+26 % du prix moyen au m2 entre 2016 et 2023 (maisons et appartements, hors terrains à bâtir), Evolution du prix moyen au m2 des transactions immobilières entre
2016 et 2023 (maisons et appartements) (Cérur, source : DVF)
Entre 2016 et 2023, le marché immobilier de Mayenne Communauté a connu une hausse continue du prix moyen au mètre carré, passant de 1 075 €/m² en 2016 à un pic de 1 375 €/m² en 2022, avant de se stabiliser légèrement en 2023 à 1 358 €/m².
Cette augmentation a un impact direct sur le pouvoir d’achat immobilier des ménages. À revenu constant, elle signifie que les acheteurs peuvent acquérir moins de surface habitable pour un même budget, ou qu’ils doivent faire des concessions sur la localisation de leur bien. L’accès à la propriété devient ainsi plus difficile, notamment pour les ménages modestes ou les primo-accédants. Cette tension croissante sur le pouvoir d’achat immobilier pourrait en partie expliquer le ralentissement du nombre de transactions observé à partir de 2022.
D’un point de vue territorial, l’évolution des prix immobiliers entre 2016 et 2023 révèle des disparités marquées entre les communes, traduisant une lecture complexe de la géographie des évolutions de prix. | CÉRUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 140
Une augmentation importante des prix de l’immobilier sur
les maisons
1 098 €
978 € 957 €
1 104 €
1 049 €
1 165 €
1 343 € 1 328 €
1 072 € 1 109 €
1 120 € 1 115 €
1 163 €
1 222 €
1 379 € 1 361 €
58 € 61 € 55 € 60 € 64 € 76 € 63 € 58 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du prix moyen au m2 des transactions entre 2016 et 2023
par typologie à l’échelle intercommunale
(Cérur, source : DVF)
APPARTEMENT MAISON TERRAIN A BATIR
+14 % du prix moyen des appartements entre 2016 et 2023
+32 % du prix moyen des maisons entre 2016 et 2023
Dires d’acteurs
Depuis la crise sanitaire, le marché a connu une hausse des
prix de l’ordre de 15 %. À ce jour, aucune baisse significative
n’est réellement observée sur le territoire. Les prix restent
stables à un niveau élevé, par un effet de rareté et une
demande toujours présente sur certaines typologies
(pavillons plain-pied, logements accessibles).
A l’échelle intercommunale, entre 2016 et 2023, le
prix moyen au m² des mutations augmente de
manière importante, particulièrement pour les
maisons :
• + 32% pour les maisons en moyenne à l’échelle
intercommunale.
• + 14% pour les appartements. Précaution de
lecture : les fluctuations importantes visibles
selon les années sont à nuancer : il y a très peu de
ventes d’appartements dans certaines
communes, ce qui peut entraîner des écarts
importants
• Un prix stable en moyenne pour les terrains à
bâtir (TAB). Évolution du prix €/m° des maisons : +6,1 %
Net vendeur {hors frais d'agence et notaire)
Année Prix € Prix €/m°
En 2024 (1) 135 000 € 1 429 €/m°
En 2023 (? 125 000 € 1 347 €/m°
Évolution (nt) +10 000 € +82 €/m°
Évolution (%) +8,0 % +6,1 %
Évolution du prix médian - Appartements
Net vendeur {hors frais d'agence et notaire) A" Ÿ : ”
z = : 2 .
Année Prix € Prix €/m LH | de148-8%
de-88-4%
En 2024 (1) 79 850 € 1 430 €/m°
de-4830%
En 2023 (2) 74 000 € 1377 €/m° de084%
de488%
Évolution {nb) +5 850 € +53 €/m° de 88212%
Évolution {%) +7,99 % +3,8 % 29 à ?
(} Année glissante 2023 (52) - 2024 (S1)
@) Année glissante 2022 (S2) - 2023 (51)
Source : DVF+ Octobre 2024
Zonage : Géographie au 01/01/2024
._ * Évolution du prix de vente (€/m°) 4
C£ F U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 141
Des prix qui continuent de progresser en 2024, contrairement
à d’autres territoires
Contrairement à ce que l’on observe dans de nombreux territoires, les prix de vente continuent de progresser entre 2023 et 2024 sur le territoire de Mayenne Communauté, avec une hausse de 6,1 % du prix médian au mètre carré pour les maisons, soit une augmentation de 82 €/m². En 2023, le prix médian d’une maison s’élevait à 125 000 €, soit 1 347 €/m², contre 135 000 € en 2024, soit 1 429 €/m². Cette tendance à la hausse concerne également les appartements, avec une augmentation de 3,8 % du prix au m² et de 7,9 % du prix médian.
Source : Atlas habitat du Grand Ouest –ADIL TN
: / NQ
D onin
C£ Fè U fe groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 142
Une baisse des prix des terrains à bâtir, encore plus marquée
sur la ville de Mayenne
56 53 59 60
75
60 56
70
61 67
112
123
101
77
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Prix moyen des terrains à bâtir vendus entre entre
2017 et 2023 (en €/m²) (Cerur, source : DVF)
Mayenne Communauté Ville de Mayenne
57
65
34
60
67
37
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de terrains à bâtir vendus sur Mayenne
Communauté entre 2018 et 2023 (Cérur, source : DVF)
Dires d’acteurs
L’offre de terrain à bâtir est
aujourd’hui faible sur le
territoire et les coûts de
construction sont élevé, ce
qui limite la production de
logements.
Entre 2017 et 2021, le prix moyen des terrains à bâtir au sein de Mayenne Communauté a connu une hausse progressive, passant de 56 €/m² à 75 €/m², soit une augmentation de près de 34 % sur la période. Toutefois, à partir de 2022, une baisse s’est amorcée, ramenant le prix moyen à 56 €/m² en 2023. Cette diminution des prix s’accompagne d’une réduction du nombre de terrains commercialisés : seulement 37 terrains ont été vendus en 2023, contre une soixantaine les années précédentes (hors 2020, année atypique en raison de la crise sanitaire).
Dans la ville de Mayenne, l’évolution est encore plus marquée. Les prix ont fortement augmenté en 2020, dépassant les 110 €/m², pour atteindre un pic à 123 €/m² en 2021. Cependant, cette dynamique s’est inversée au cours des deux années suivantes, avec une baisse significative de 37 %, avec un prix de finalement 77 €/m² en 2023. Moins de 20€/m°
MA Entre 20€/m° et 40€/m°
DM Entre 40€/m° et 60€/m°
| | Plus de 60€/m°
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 143
Des prix de terrains à bâtir plus élevés sur la couronne
Mayennaise et le long de l’axe routier en direction de Laval
Prix moyen au m2 des terrains à bâtir entre 2018 et 2024
(maisons et appartements)
(Cérur, source : DVF)
Dires d’acteurs
Certaines communes localisées à plus de 20 min sont moins
attractives, notamment celles positionnées au nord. A l’inverse les
communes de la première couronne sont plutôt dynamiques
Dires d’acteurs
Les maisons de plain-pied sont fortement demandées, mais l’offre
est insuffisante. En l’absence de solutions adaptées sur Mayenne,
les ménages se reportent sur des lotissements en périphérie,
notamment à Aron ou Saint-Baudelle. Ces secteurs connaissent
un succès croissant, en raison de la rareté des logements adaptés.
Ceux qui tiennent à rester dans la ville de Mayenne pour des
raisons pratiques (services, santé, sociabilité) sont contraints
d’acheter ou louer des logements inadaptés à leurs besoins
(étages, mauvaise accessibilité…).
La lecture des prix des terrains à bâtir sur le territoire de
Mayenne Communauté est fortement influencée par deux
facteurs : la proximité de la ville de Mayenne et la présence
de l’axe routier structurant en direction de Laval. Les prix
les plus élevés se concentrent dans la couronne périurbaine
immédiate de Mayenne, ainsi que le long de cet axe routier;
Dans une moindre mesure, la seconde couronne
mayennaise enregistre des prix intermédiaires. À l’inverse,
les communes plus éloignées de la ville de Mayenne
affichent des prix nettement plus accessibles. Cette
géographie des prix met en évidence une polarisation
territoriale, où l’attractivité foncière est étroitement liée à
la centralité urbaine et à la proximité de Laval.
Dires d’acteurs
Des parcelles ont du mal à se
commercialiser malgré des prix
attractifs, en dessous du prix
d’équilibre. C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 144
Le regard des acteurs sur le développement résidentiel
Dires d’acteurs
L’absence de réserves foncières anticipées
dans la majorité des communes entraîne des
situations où les propriétaires de fonciers
privés refusent de vendre ou fixent des prix
très élevé.
Dires des communes
Certaines zones identifiées comme
stratégiques dans le PLUi sont en réalité
bloquées par des propriétaires privés qui
souhaites vendent trop cher.
Dires des communes
Le PLUi est perçu comme un frein dans : pas
de nouvelles zones ouvertes, ou règles de
densification trop strictes.
Dires des communes
Sur le territoire, la présence d’un
réseau d’acteurs permet
d’accompagner les communes dans
leur projet habitat (CAUE, services
intercommunaux, EPFL).
Dires des communes
Certaines opérations ont eu du mal à se
commercialiser comme le lotissement
écoquartier de Saint-Baudelle, avec plusieurs
contraintes identifiées par les ménages :
obligation d’utiliser certains matériaux, une
conception des parcelles, garage détaché de
l’habitation, …
La deuxième tranche s’est vendue très
rapidement avec un assouplissement des règles.
Dires d’acteurs
Il y a peu d’OAP dans le PLUi actuel qui
permettent d’orienter la conception des
opérations.
Dires de la ville de Mayenne
Les constructions récentes se sont réalisées
essentiellement sur dans des lotissements
privés et non des lotissements communaux.
Dires de communes rurales
Il est de plus en plus complexe de
développer des lotissements aujourd’hui
sur le territoire, pour plusieurs raisons :
• Rareté des lotisseurs privés, qui ne
s'engagent que très ponctuellement,
• Complexité administrative accrue,
notamment en lien avec les règles
d’urbanisme
Ce sont surtout les communes qui
prennent l’initiative de porter des
opérations, avec peu de relais privés. CS
Aucune activité De545208 [IE De545 3871 M secret statistique
De 1 à 53 M De209à544 M pus de 871
Source : SDES - Enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) Nombre de ventes et de mises en vente de logements au cours des douze derniers mois | Encours en fin de trimestre
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
145
un territoire jugé assez peu attractif pour les promoteurs
privés
Dires d’acteurs
Aucun programme en copropriété n’est
mené à Mayenne, contrairement à Laval,
où quelques opérations ont été lancées.
Commercialisation par EPCI en2024
https://www.donnees.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/publications/ecln/ECLN_2024T4/ECLN_2024T4.html
Dires d’acteurs
Les promoteurs immobiliers ne
viennent plus sur le territoire, en
raison des coûts de construction
jugés « hors marché » . Le prix au
m² de la construction neuve
dépasse largement le prix de
vente possibles localement.
Dires d’acteurs
Aucun immeuble neuf n’a été construit à
Mayenne depuis 15 ans, en dehors de
quelques initiatives ponctuelles très ciblées. La
ville n’attire plus la promotion privée, sauf
dans de très rares cas réservés à une clientèle
aisée.
Dires d’acteurs
Les promoteurs ne sont plus présents sur le
territoire, principalement à cause d’une
rentabilité jugée trop faible. Les prix de sortie
plafonnent à 2 000 – 2 500 €/m², ce qui ne
permet pas d’équilibrer les coûts de
construction actuels. Ancien «= Neuf
C£ Fè U Fè groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 146
Accession sociale –Le PTZ
Le prêt à taux zéro (dit PTZ) est un prêt sans intérêt qui soutient l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires.
Il s’agit d’un dispositif réservé aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes (ou ménages) qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans et est accordé sous conditions de ressources
45 48
27
48
20 29
50
64
33
50
22
26
0
20
40
60
80
100
120
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du nombre de PTZ Mayenne Communauté entre 2016 et
2021 (Cérur, source : Base de données PTZ, data.gouv)
Ancien Neuf
Répartition des PTZ attribués entre
2016 et 2021 (Cérur, source : Base
de données PTZ, data.gouv)
Doublement
du PTZ et
ouverture à
l’ancien
(25% de
travaux)
Baisse quotité
en neuf de 40%
à 20% en B2 et
C, suppression
APL accession
neuf Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
147
Accession sociale
Dires d’acteurs
En matière d’accession sociale, la
demande des familles monoparentales
ne cesse de progresser
Dires d’acteurs
Il faut soutenir l’accession, en ciblant des profils
de ménages (familles monoparentales, personnes
seules, …) et en intégrant des clauses pour éviter
les effets d’aubaine à la revente.
Dires d’acteurs
Le PSLA a tout son sens pour des
ménages modestes aux budgets de
180 000 – 200 000 €
Dires d’acteurs
1% du patrimoine est fléché à la vente .. Mais la réalité
des ventes sera bien moindre. Pour réaliser 1 vente, il
faut environ 10 logements proposés à la vente.
Dires d’acteurs
Pour avoir de la mixité sociale, il faut avoir
des opérations mixtes et jouer la
péréquation entre produits.
Dires d’acteurs
Toutes les communes ont le même zonage
(zone C). Ce sont donc les mêmes outils pour
toutes les communes, alors que le marché
immobilier de la ville centre est plus cher
Dires d’acteurs
Il faut travaille à faire muter la production sur
du semi collectif R+2 : construire plus dense
pour des budgets moindres et des seniors.
Les produits et typologies
Dires d’acteurs
Sur le secteur de requalification Mitterrand, les
maisons de ville conçues en direction des familles
ne se sont pas vendues. La clientèle était plutôt des
seniors, à la recherche de proximité des services.
Dires d’acteurs
Au-delà de 5-10 km autour de Mayenne, le
coût d’aménagement coûte plus cher que le
prix de vente, alors on n’intervient pas. Le
modèle économique n’est pas possible.
Autour de Mayenne, on intervient sur des
fonciers lotis pour faire du PSLA.
La localisation
Dires d’acteurs
Pour se développer, on regarde l’équipement
de la commune (emplois, écoles, offre
médicale, …) et la proximité des axes.
De plus, on n’est là ni pour lancer / être la
locomotive, ni pour finir un lotissement planté
Les publics cibles
Dires d’acteurs
Pour accéder à la propriété, les gens ne font
pas de concession sur la localisation
(proximité emploi, école), mais peuvent en
faire sur la taille de la maison, ou sur les
finitions (pour les faire eux-mêmes) Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
148
Dires d’acteurs
L’évolution du cadre normatif (RE2020, loi
sur l’eau, biodiversité, études de sol, … )
génère des dépenses de 1000€-2000€ pour
chaque poste. Au final, cela se traduit par
8000€ de frais incompressibles qui
impactent le coût du logement et son prix
de vente.
Dires d’acteurs
Sur les projets plus complexes (avec
démolition, …), il est nécessaire d’avoir
un accompagnement de la collectivité
en ingénierie et en financement.
Pour répondre aux besoins, il faut aussi
travailler sur des programmes mixtes,
en collaboration avec les bailleurs
sociaux.
Dires d’acteurs
La stratégie de vente :
- Pas de subvention en cours
- Pas de rotation, digne que les gens se plaisent
- Mais pas de vente sur les joyaux qui rapportent,
ni sur les territoires où il y a des besoins en
locatif : dans ce cas, on préfère réhabiliter notre
patrimoine.
Dires d’acteurs
La vente en collectif génère la création de
copropriétés. On a créé le syndic Axelia. L’objectif
est que les locataires qui deviennent propriétaires
ne voient pas trop la différence de service. C’est
une logique d’accompagnement progressif.
Dires d’acteurs
Un enjeu de positionnement de l’accession
sociale par rapport au marché privé qui
nécessite de résoudre les problèmes de
foncier (notamment pour développer du
collectif) et de coût de construction.
Accession sociale
Les enjeux à
/
/
2
J
7,8 8,5 9,0 9,6 10,3 11,0 12,4
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 149
Des loyers relativement accessibles mais un manque d’offre
et parfois de qualité
Loyer d'annonce par m² charges comprises pour une maison type
du parc privé locatif (€ / m2) 2024 Loyer d'annonce par m² charges comprises pour un appartement
type du parc privé locatif (€ / m2) 2024 -
Dires d’acteurs
Le marché locatif est très tendu, avec de nombreuses demandes de
location pour des maisons individuelles d’environ 70 m² avec un terrain.
Les appartements sont davantage recherchés plus pour les jeunes et
personnes qui commencent à travailler sur le territoire
Dires d’acteurs
Les personnes se posaient en location dans un
premier temps et achetaient rapidement
après, désormais c’est plus compliqué pour
accéder à la propriété
Source : Observatoires des Territoires –ANCT C£RUR. groupereflex_
90%
79%
41%
90%
A p p a r t e m e n t
a n c i e n
M a i s o n
a n c i e n n e
t e r r a i n à
b â t i r e t
c o n s t r u c t i o n
d e m a i s o n
L o c a t i f p r i v é
Part des ménages de Mayenne
Communauté éligibles selon le type de
produits (Cérur, source DV3F, Filosofi)
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
150
Quels sont les revenus mensuels nécessaires pour se loger
sur Mayenne Communauté?
Revenus mensuels nécessaires en fonction du type de produits et de sa localisation en 2023 (source : DVF, filosofi)
Appartement
ancien Maison ancienne TAB + maison Locatif privé
Revenus
nécessaire
%
ménages
éligibles
Revenus
nécessaire
%
ménages
éligibles
Revenus
nécessaire
%
ménages
éligibles
Revenus
nécessaire
%
ménages
éligibles
MAYENNE
COMMUNAUTÉ 1 483 € 90% 2 170 € 79% 3 015 € 41% 1 364 € 90%
MAYENNE 1 485 € 90% 2 485 € 66% 3 224 € 32% 1 527 € 90%
LASSAY-LES-
CHATEAUX 1 303 € 90% 1 894 € 87% 2 752 € 54% 1 273 € 90%
MARTIGNÉ-SUR-
MAYENNE - - 2 933 € 46% 3 112 € 37% 1 436 € 90%
Pour l’ensemble des ménages de Mayenne Communauté:
Précaution de lecture :
Données de 2023 / Hypothèses de calcul : Taux endettement 33%, Mensualité sur 20 ans, Apport personnel : 10%, Taux bancaire : 3,6
Considérant l’ensemble des ménages de Mayenne Communauté, l’achat d’appartements anciens tout comme le parc locatif privé semblent très accessibles pour une grande majorité de la population. En revanche, la production récente de logement est en décalage avec les capacités des ménages locaux : seulement 41% d’entre eux peuvent avoir accès à l’achat d’un terrain à bâtir et la construction d’une maison sur le territoire.
Mayenne et Martigné-sur-Mayenne sont les deux communes où l’accession à la propriété est la plus restreinte pour une maison ancienne sur le territoire ou la construction d’une Maison neuve, illustrant un marché plus sélectif.
Au regard des revenus des
ménages, les maisons se vendent
bien à maximum 250 000 €
Dires des communes
Il y a une dizaine d’années, le prix de l’habitat était
très bas, ce qui facilitait l’accession. Aujourd’hui, le
logement reste abordable comparativement à
d’autres territoires, mais la capacité des ménages à
acheter ou à louer s’est réduite. 8. Les publics nécessitant
des réponses spécifiques es
C£ [è U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 152
Les publics nécessitant des réponses spécifiques
L’article R302-1-1 du CCH indique que le diagnostic du PLH doit comprendre une analyse de l’offre, notamment en hébergement, ainsi qu’une analyse de la demande « qui comporte une estimation quantitative et qualitative des besoins en logement des jeunes et notamment tenant compte des évolutions démographiques prévisibles, des besoins répertoriés dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des besoins en logements sociaux et en places d'hébergement, y compris les foyers-logements, des besoins liés au logement des étudiants et des besoins propres à certaines catégories de population, en particulier en matière d'accessibilité et de logements adaptés ».
Dans la même optique, l’article L302-1 du CCH indique que le programme d’actions doit préciser : • « les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; • les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; • les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;
• les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants. »
Ainsi, cette partie s’intéresse :
• À l’habitat des personnes âgées et notamment aux résidences pour personnes âgées • Au logement des personnes en situation de handicap
• Au logement des jeunes et des étudiants
• Au logement des travailleurs saisonniers
• Aux structures d’accueil et aux dispositifs d’hébergement
• À l’habitat des gens du voyage
• Au logement d’urgence, et notamment au logement des femmes victimes de violences • Au logement des personnes défavorisées : populations ou groupes de personnes vulnérables confrontées à de graves problèmes de logement sur un territoire donné, ainsi qu’à une pluralité de difficultés à surmonter (dans des domaines tels que la santé, l’emploi, la formation, la scolarisation, les transports, etc.) et dont l’inclusion dans la société nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée. 8. Les publics nécessitant
des réponses spécifiques
8.1. Les personnes âgées I
Indice de vieillissement - Mayenne Communauté
Source : INSEE-RP, 2024
100 92,0
70 81,0
” 68,0 70 =
60
50
40
30
20
10
0
2010 2015 2021
Typologie de communes 22010 | 2015 | 2021 | Commune rurale en maintien démographique 80,0 75,0 88,0 Commune rurale en dynamique de développement 53,0 58,0 67,0 Bourg intermédiaire 440 52,0 65,0 Couronne mayennaise 44,0 58,0 76,0 Pôle structurant 108,0 116,0 115,0 Pôle majeur départemental 94,0 112,0 121,0 Total 68,0 81,0 92,0
Total 68,0 81,0 92,0
Nombre de plus de 65 ans pour 100 jeunes de moins de 20 ans
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 154
Un indice de vieillissement en hausse sur l’EPCI
L'indice de vieillissement est le rapport de la
population des 65 ans et plus sur celle des moins de
20 ans.
Plus l’indice est faible plus le rapport est favorable
aux jeunes, plus il est élevé plus il est favorable
aux personnes âgées.
La hausse de l’indice de vieillesse est
particulièrement importante dans les communes
rurales en maintien démographique et dans les
pôles structurants et le pôle majeur
départemental.
Dans les communes rurales, la part importante des
plus de 60 ans s’explique par un faible
renouvellement de la population : les personnes
vieillissent, leurs enfants partent et peu de
nouveaux habitants y emménagent.
Dans les pôles structurants et le pôle majeur
départemental, cette part s’explique par le
rapprochement des seniors vers les pôles de
services (santé, transport, etc.). TD
TD
ST 27
C£ [è U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 155
Plus de 10 744 habitants âgés de 60 ans et plus
29% Des personnes sur Mayenne Communauté sontâgées de 60 ans ou plus (Source : INSEE, 2021) 10% Des personnes sur Mayenne Communauté sont âgées de 75 ans ou plus (Source : INSEE, 2021)
L’intercommunalité compte 10 744
personnes âgées de 60 ans ou plus en 2021.
Le nombre de seniors de plus de 60 ans a
ainsi progressé de 39,7 % entre 2010 et
2021, soit près de 3 055 personnes
supplémentaires en onze ans.
Cet accroissement est particulièrement
important entre 2010 et 2015 avec une
variation de +30 % en 5 ans. Entre 2015 et
2021, un ralentissement s’opère avec une
variation de + 7 %.
L’augmentation des seniors concerne surtout
les plus âgés dont le nombre a progressé de
31% en 6 ans représentant désormais plus
de 653 personnes de 90 ans ou plus.
2010
7689
2015
10024
2021
10744
Evolution du nombre de
personnes âgées de 60 ans ou plus
(Source : INSEE, 2021)
+30% +7%
6 132
3 395
497
6915
3 176
653
60-74 75-89 90 et +
2015 2021
Composition de la population séniore
(Source : INSEE, 2021) +13%
-6%
+31%
Comme pour de nombreux territoires, Mayenne Communauté doit faire face à un vieillissement important de sa population. Le vieillissement constitue ainsi un enjeu central des politiques en faveur de l’habitat et de l’autonomie, face à l’arrivée massive des générations de baby-boomer dans des âges avancés. C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 156
Une part de personnes âgées dans la moyenne départementale
La proportion de personnes âgées de 60 ans ou plus
(29%) dans la population totale pour Mayenne
Communauté est similaire à la moyenne départementale,
et légèrement supérieure à celle des territoires
références (28%).
19% 17% 18%
11% 10% 11% 10%
18%
CC Mayenne
Communauté
CC du Pays Sabolien CC du Pays de
Pouzauges
Département de la
Mayenne
Part de la population âgée dans la population totale
(Cérur, source : INSEE, 2021)
Part des 60-74 ans Part des 75 ans et plus
29%
28% 28% 29%
De la même manière que pour les territoires références,
Mayenne Communauté compte une part plus importante
de jeunes séniors (60-74 ans). C’est l’inverse de ce qu’il se
produit au niveau départemental, où les plus de 75 ans
sont majoritaires.
2,03 2,3 2,33 2,07
-0,26 -0,51
0
-0,11
-3
-2
-1
0
1
2
3
Moins de 15 ans 15-29 ans 30-44 ans
45-59 ans 60-74 ans 75 ans et plus
Mayenne
Communauté
Pays Sabolien Pouzauges Département
de la Mayenne
Taux d'évolution annuel de la population selon la classe
d’âge entre 2015-2021 (Cérur, source : INSEE, 2021)
Si le taux d’évolution des 60-74 ans à Mayenne Communauté est légèrement inférieur à celui des territoires références, son évolution reste de loin bien supérieur aux autres classes d’âge, y compris pour les 75 ans et plus.
Taux d’évolution des 65
ans et plus (2015-2021)
Source : Observatoire des
territoires
1,71% Nombre de 65 ans et plus (habitants) 2021
Part des 65 ans et plus (%) 2021 V
0,0 à 9,9 (428)
10,0 à 14,9 (3 326)
MN 15,0 à 19,9 (8 874)
20,0 à 24,9 (9 558)
25,0 à 103,3 (12 723)
CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 157
Des personnes âgées en centres urbains intermédiaires et en
milieu rural à habitat très dispersé en Nord du territoire
18%
20%
22%
24%
27%
Rural à habitat dispersé
Bourgs ruraux
Ceintures urbaines
Rural à habitat très dispersé
Centres urbains intermédiaires
Part moyenne des 65 ans et plus par type de commune
Source : Cérur, INSEE, 2021
La population séniore est davantage localisée au Nord du territoire
ainsi que sur la Ville centre, alors que le Sud reste moins marqué par
le vieillissement de la population.
Les communes les plus âgées en proportion sont Hardanges (34% de
sa population), Lassay-les-Châteaux (33%) et Thubœuf (30,5%),
toutes les trois situées dans le secteur Nord du territoire. Dans une
moindre mesure, Mayenne est également marquée par le poids
important des personnes âgées (26,5%).
Deux communes présentent un très faible niveau de vieillissement :
Sacé (8,2%) et Belgeard (9,8%).
Les personnes âgées habitent en majorité Mayenne, centre
urbain intermédiaire, mais aussi à l’extrême inverse, les
communes rurales à habitat très dispersé : Hardanges,
Thuboeuf, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Julien du Terroux,
Rennes-en-Grenouilles, Champéon, Jublains, Placé. CERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 158
Des niveaux de revenus nettement moins élevés chez les plus
de 75 ans
22 670 €
24 060 €
21 000 € 21 510 €
23 470 €
20 310 €
22 350 €
24 190 €
21 940 €
Ensemble de la population 60-74 ans 75 ans et plus
CC Mayenne Communauté Département de la Mayenne Pays de la Loire
Revenus médians disponibles par unité de consommation
Source : Cérur, INSEE, 2021
Composition du revenu disponible pour les ménages de 60 à 74 ans
et de 75 ans et plus
Source : Cérur, INSEE, 2021
Les revenus des 75 ans et plus sur Mayenne
Communauté sont bien inférieurs à ceux des
ménages âgés de 60 à 74 ans : on observe une
différence de 3060€, différence qui est plus
élevée qu’au niveau régional (2250€), mais
inférieure au niveau départemental (3160€).
Cette perte de revenus passés les 75 ans peut
s’expliquer par la diminution de la part de
l’activité dans les revenus perçus par le ménage
(de 27% à 3%) et une augmentation de la part
des retraites (de 70% à 90%), alors que la part
des revenus du patrimoine, des prestations
sociales et des impôts reste relativement stable.
27%
70%
16%
2%
-15%
3%
91%
15%
1%
-10% Part des revenus d’activité (%) Part des pensions, retraites et rentes
(%)
Part des revenus
du patrimoine et
autres revenus (%)
Part de l'ensemble
des prestations
sociales (%)
Part des impôts (%)
60-74 75+
Il y a donc une fragilité économique
particulière des ménages les plus âgés et une
vigilance à maintenir sur leur capacité
économique à se maintenir dans le logement. \Ù
ÉHPADILesrilleul Rem eADISaint.Fraimbault
Résidencelautonomielle
Hortensi3s ane
e
+,
ee” PAD aint Georpeside isle
| EE
PÉSCE
Résidencelautonomie|Mayenne ED RES | L | ADI SESUN Ve dPADJGU]CentrelHospitalie à x \ Nord ae pee. \
\ L LA
€ /
—— _... / L 2 SN Type d'établissement | | © EHPAD
>" en. | ® Maison de retraite
@ Résidence autonomie
Nombre de places par commune
27 -46
D 46-49
EN 19-77
ER 77-193
EM 53-270
EM Commune sans offre
C£ Fe U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 159
Une diversité de l’offre sur le territoire permettant
d’apporter une réponse à différents niveaux d’autonomie
Carte de l’offre pour
séniors dépendant ou non
à Mayenne Communauté
Source : FINESS, IFG Parcours
&Vous, 2022
546 Places en EHPAD
49 Places en maison de
retraite
67 Places en résidence
autonomie
193
77
230
46
49
27
40
Alexain
Lassay-les-Châteaux
Le Horps
Martigné-sur-Mayenne
Mayenne
Saint-Fraimbault-de-Prières
Offre pour sénior dépendant ou non à Mayenne
Communauté
Source : FINESS, IFG Parcours & Vous, 2022
Résidence autonomie Maison de retraite EHPAD
Une offre localisée sur 5 communes, avec une forte
concentration sur la commune de Mayenne.
Un fort enjeu sur la réhabilitation de
certains EHPAD, parfois dans un état
fortement dégradé.
Dires d’acteurs
Plusieurs EHPAD sont dans un état très
délabré. Certaines structures sur des
territoires voisins ont déjà dû fermer,
on n’est pas à l’abri que la même chose
se produise à Mayenne. VU
J
PART DES PERSONNES ÂGÉES DE
75 ANS OÙ PLUS VIVANT SEULES
= Mayenne Comunnauté @ France
50%
30%
20%
10%
0%
2008 2013 2018
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 160
78% des plus de 80 ans à Mayenne
Communauté vivent à domicile
Un réel besoin pour le développement d’une offre alternative
pour les séniors
Dires d’acteurs
Aujourd’hui le modèle EHPAD est à
bout de souffle. Il ne peut plus faire
face à ses coûts de fonctionnement.
Il faut réfléchir à la création de plus
petites structures, pour regagner en
sens.
Dires d’acteurs
Les grandes structures existant sur le
territoire ne sont pas adaptées aux
demandes des personnes résidant
dans un territoire rural bien qu’elles
soient LA forme du moment
L’EHPAD, une structure perçue
comme un rebutoir : Une plus grande partie des séniors préfèrent rester à domicile à
Mayenne Communauté :
Dires d’acteurs
Il y a un besoin émergent pour du
logement autonome avec une proximité
de service. Des projets privés existent
sur le territoire mais il faut une offre
pour un public plus précaire. Il faut
imaginer une offre de logements à
proximité des résidences sénior LA MAISON PARTAGÉE POUR SENIORS
+ | ce [e)) on L Q + | a D E [®) a Lo D > LE ER O AE
groupereflex C£ERUR Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 161
Un réel besoin pour le développement d’une offre alternative
pour les séniors
Ce désir de se maintenir à domicile doit pouvoir
être rendu possible pour les séniors qui en ont la
capacité. Un réel besoin existe pour du logement
autonome adapté, de qualité, avec un extérieur,
et en centre-ville.
Une offre doit être pensée pour une diversité de
revenus et différents degrés d’autonomie.
De nouveaux programmes de logements séniors en cours de
réalisation
- Résidence Marie Chemin à Mayenne (Méduane), 29 logements
dont 23 dédiés aux personnes de plus de 60 ans
- 28 logements par Mayenne Habitat
Il faut qu’on fasse attention à ce que les nouveaux
programmes ne se fassent pas concurrence s’ils
sortent à la même période. Il faut éviter que tout
arrive en même temps, c’est un peu risqué C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 162
Accompagnement à l’adaptation du logement
44
50
Nombre de logements financés
Source : Bilan OPAH RU, Soliha
2021-2022 2022-2023
€147 087
€188 029
€13 600
€10 400
€28 875
€17 250
2021-2022 2022-2023
Aides versées
Source : Bilan OPAH RU, Soliha
Aides Caisse de retraite
Aides Mayenne Communauté
Aides ANAH
€469 134
€500 045
Montant des travaux
Source : Bilan OPAH RU, Soliha
2021-2022 2022-2023
10 660 € par
logement en
moyenne
10 000 € par
logement en
moyenne
189 562€
215 949€ 3 570 €
D’aide moyenne en 2021/2022, soit un
taux de financement de 33%
3 370 € D’aide moyenne en 2022/2023, soit un taux de financement de 43%
10
1
4
3
4
1
3
1
1
1
5
2
2
5
22
1
1
2
1
5
6
1
2
Aron
Charchigné
Contest
Jublains
La Chapelle-au-Riboul
Lassay-les-Châteaux
Marciillé-la-Ville
Mayenne
Sacé
Sainte-Marie-du-Bois
Saint-Georges-Buttavent
Saint-Julien-du-Terrox
Nombre de logements rénovés par
commune
Source : Bilan OPAH RU, Soliha
✓ 94 logements rénovés entre 2021 et 2023, pour un financement pouvant aller jusqu’à 43% du montant des travaux.
✓ Des propriétaires accompagnés majoritairement sur Mayenne, mais une capacité à accompagner sur des communes rurales.
✓ Une démarche à massifier afin de relever le défi du fort vieillissement de la population sur le territoire. 8. Les publics nécessitant
des réponses spécifiques
8.2. Les jeunes C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 164
Un territoire qui maintient sa population jeune
Taux d’évolution des 15 - 29 ans
2015 - 2021
Source : Observatoire des Territoires - ANCT
Malgré sa proximité avec certaines agglomérations
attractives (Laval Agglomération directement, Rennes et
Angers Métropole plus indirectement), Mayenne
Communauté parvient à contenir la baisse de la population
jeune sur son territoire : le taux d’évolution moyen de la
population âgée de 15 à 29 ans est de - 0,12 % sur
Mayenne Communauté entre 2015 et 2021.
Ce taux est très légèrement inférieur à la moyenne
départementale : +0,07%.
Dires d’acteur
« L’absence de formation supérieur provoque un
exode des jeunes vers les grandes villes
Certains jeunes reviennent sur le territoire autour
de 30 ans, les jeunes natifs sont très attachés à
leur territoire. On observe que les moins qualifiés
restent majoritairement sur place, tandis
qu’environ la moitié des jeunes reviennent après
une phase de départ. »
Dires d’acteur
« Leur présence sur le territoire est souvent
temporaire ou incertaine. Ils arrivent sans idée
fixe, explorant les opportunités de logement selon
leur emploi. Ces jeunes affichent un niveau
d’exigence important en matière de logement qui
doit être proches des services essentiels
(transports, commerces, santé, loisirs). » C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 165
Un territoire qui maintient sa population jeune
Ce taux masque toutefois de fortes disparités communales :
il s’élève à + 5,71 pour la commune de Saint-Germain-
d’Anxure et descend à - 8,74% pour la commune de
Thuboeuf.
Il reste stable, voire en légère augmentation sur la
commune de Mayenne.
-8,74%
-11,93%
+5,71%
+5,38%
+0,36%
Dires d’acteur
« Les jeunes cherchent prioritairement des
logements de taille modeste dans le centre-ville de
Mayenne, souvent pour des raisons de mobilité. »
Dires d’acteur
« Les jeunes cherchent prioritairement des logements
de taille modeste dans le centre-ville de Mayenne,
souvent pour des raisons de mobilité. Aujourd’hui, les
logements ne sont pas adaptés à leurs exigences :
surfaces trop grandes ou trop coûteuses, trop petits
pour des cohabitations intergénérationnelles. »
Dires d’acteur
« En Mayenne, les primo-accédants sont souvent très
jeunes par rapport à la moyenne nationale. Ce
phénomène s’explique par un marché immobilier
favorable à l’accession où les mensualités de prêt
immobilier sont souvent équivalentes à un loyer,
même si aujourd’hui, l’augmentation des taux remet
en question cette facilité d’accès à la propriété » 2,50
2,00
1,50
0,50
0,00
- 0,50
- 1,00
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2010
4
—_—__—_—_—_—_— €
2010-2015 2015-2021
10,4 12,3 13,8 15,6 51,2 N/A
796
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 166
Un territoire qui maintient sa population jeune
Part des 15-29 ans (2021) Nombre de 15-29 ans (2021)
Nombre et part des 15 - 29 ans dans la population
2021
Source : Observatoire des Territoires - ANCT
En proportions, la commune de Mayenne reste la commune la
plus jeune de l’EPCI (18 ,4% ) suivie de peu par Champéon (18 ,3% )
et Charchigné (18 ,1 % ).
En nombre, les jeunes restent très majoritairement présents sur
la commune de Mayenne (2 367).
Taux d’évolution des 15 - 29 ans
2015 - 2021
Source : Observatoire des Territoires - ANCT
2,09%
1,04%
- 0,49%
- 0,56%
- 1,08%
- 0,12%
Vers un taux d’évolution positif ?
Après plusieurs décennies de baisse, le taux d’évolution des 15-
29 ans sur le territoire se rapproche de 0 pour la première fois
depuis la fin des années 70 et le début des années 80. C£ Fe U F2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 167
Une population jeune plus fragile économiquement en moyenne
15,30%
15,50%
19,90%
CC des Coëvrons
CC Mayenne Communauté
CC Anjou Bleu Communauté
Taux de pauvreté des moins de 30 ans
Source : Insee, 2023
70%
71%
73%
7%
9%
8%
4%
3%
3%
4%
3%
3%
9%
8%
8%
6%
6%
6%
CC des Coëvrons
CC Anjou Bleu Communauté
CC Mayenne Communauté
Statut et condition d'emploi des 15 ans ou plus en 2021
Source : INSEE, RP 2021
Titulaires de la fonction publique et contrats à durée
indéterminée
Contrats à durée déterminée
Intérim
Apprentissage - Stage
Indépendants
11% d’emplois courts (CDD et intérim) sur Mayenne Communauté, soit une proportion plus faible que sur Anjou Bleu Communauté et sur la CC des Coëvrons. Au total, 22% d’emplois précaires (CDD, intérim, indépendant) sur Mayenne Communauté, ce qui traduit une plus forte fragilité économique, mais aussi des besoins en logement spécifiques. On observe également que 3% des 15 ans et plus sont en situation d’apprentissage ou de stage, ce qui appelle également à une offre spécifique.
15% des moins de 30 ans vivent sous le seuil de pauvreté
(60% de la médiane du niveau de vie), soit moins que sur les
territoires de référence sélectionnés, mais un qui est bien
supérieur au taux de pauvreté pour l’ensemble de la
population (9,8%).
Le niveau de vie moyen des moins des 30 à Mayenne
Communauté est de 21 060€ (contre 24 700€ pour les 50/59
ans), soit légèrement supérieur aux territoires de référence.
€20 020
€21 060
€21 010
CC Anjou Bleu Communauté
CC Mayenne Communauté
CC des Coëvrons
Niveau de vie médian par unité de consommation des ménages
dont le référent fiscal a moins de 30 ans
Source : INSEE, 2021 D
Y
C£ [ U Fa groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 168
Une diversité de profils « jeunes » nécessitant une offre
diversifiée
Jeunes travailleurs
pauvres
Apprenants Saisonniers
Profils de jeunes actifs en intérim
ou CDD (contrat précaire), voire
de jeunes en sortie d’ASE qui
travaillent.
Public aux ressources faibles,
rencontrant des difficultés
financières à se loger malgré le
contexte détendu sur le marché.
Jeunes en formation : étudiants,
internes, apprentis, ou en
immersion professionnelle pour
un stage.
Il s’agit d’un public qui vient de
l’extérieur du territoire en
majorité, et qui peut déjà
disposer d’un logement ailleurs.
De manière plus marginale, les
jeunes en contrat saisonniers
sont aussi présents sur le
territoire.
Public en besoin d’un
logement stable et
d’accompagnement
Public en besoin de
logement de courte durée,
sans accompagnement
spécifique
Public en besoin de
logement de courte durée,
sans accompagnement
spécifique === = = =
A—, mm mme ee ee = = ee ee = ne ne ne = = = en en en mn mn groupereflex C£RUR
Gestion ADLJ
22 hébergés
531 nuitées
Gestion Copainville
21 places
Gestion Copainville
55 logements pour 60
places
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
169
Hébergement et logement à destination des jeunes
Hébergement
jeune
Résidence sociale CHRS 18 - 30 ans Hébergement Temporaire chez l’Habitant
L’ADLJ cesse ses
activités de gestion
locative
! L’association n’a plus les moyens de poursuivre son activité de gestion locative. Les dispositifs de sous-location,
de baux glissants dans le parc public et
dans le parc privé ne sont donc pas
renouvelés. Il s’agissait de 17 logements,
déjà en forte diminution lors du
diagnostic du précédent PLH.
La structuration de l’offre sur le territoire permet d’absorber les besoins
pour les jeunes en demande d’accompagnement.
Tous n’en n’ont pas besoin : pour beaucoup, l’accession à la propriété
est la solution de logement privilégiée étant donnés les prix bas sur le
marché, permettant d’acheter un bien au prix d’un loyer. Cependant,
l’augmentation des taux d’intérêt a pu remettre en question cette
dynamique.
→ Les primo-accédants sont majoritairement originaires de la
Mayenne. Leur ancrage historique sur le territoire favorise leur achat. 8. Les publics nécessitant des
réponses spécifiques
8.2. Les jeunes
8.2.1. Les jeunes en formation C£ [è U [è_ groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 171
La présence de jeunes en formation sur le territoire :
Le diagnostic de l’ancien PLH indique que les dispositifs de logement à destination des jeunes couvrent l’ensemble des besoins, à l’exception des stagiaires non rémunérés et des apprentis des CFA des 3 villes.
Une offre de formation complétée par :
✓ Centre de Formation Professionnelle et l’Unité
de Formation par Apprentissage de don Bosco
✓ Centre de Formation pour Adultes des Trois
Villes
353 Étudiants inscrits dans
l’enseignement supérieur
Source : Ministère de l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche, rentrée 2022
4 Lycées assurant des formations
professionnalisantes
Source : Ministère de l'Education
Nationale et de la Jeunesse, DEPP, 2022
8 BTS 9
CAP
15 Bac Pro
Un besoin clairement identifié lors du précédent PLH :
✓ Un Institut de Formation en Soins
Infirmiers est présent sur Mayenne.
✓ Le Centre Hospitalier accueille
également des internes.
9% De la population âgée de 15 à 64 ans est élève, étudiante ou stagiaire non rémunéré. Cette part en en légère augmentation depuis 2015 (+1%) Source : INSEE, 2021 groupereflex_
Logements communaux
5 à 6 internes de
médecine de ville
13 à 16 internes du
Centre Hospitalier
Gestion CCAS
2 logements pour 10
places
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
172
Les jeunes en formation - Offre
La Maison des alternants, Mayenne
Logement
jeunes en
formation
Logements
apprentis CFA
Logements
stagiaires et
apprentis
Maison des
alternants
Hébergement
internes en
médecine
Logements
communaux
2 logements et 7
chambres
Gestion Ville de Mayenne
12 logements
Un projet de maison des
internes en cours
Dires d’acteurs
« Le territoire répond aujourd’hui
correctement au besoin des
étudiants.
Le service logement de la Ville de
Mayenne travaille avec les centres de
formation qui peuvent faire remonter
les étudiants sans solution. » 8. Les publics nécessitant
des réponses spécifiques
8.4. Les personnes en situation
de handicap Nombre de bénéficiaires de l’AAH
Source : CAF, 2023
655
615
si
590 520
Nombre de bénéficiaires de l’AEEH
Source : CAF, 2023
2
295 298
275
255
C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 174
Personnes en situation de handicap - Besoins
655 personnes bénéficient d’une Allocation Adulte Handicapé (AAH) versée par la Caisse d’Allocation Familiale en 2021, soit près de 1 ,8% de la population
295 enfants bénéficient d’une Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé versée par la Caisse d’Allocation Familiale, soit 3,3% des moins de 20 ans
Ces chiffres ne représentent pas directement la part des personnes
en situation de handicap, car toutes ne formulent pas une demande
d’allocation auprès de la CAF. Le nombre de personnes en situation
de handicap sur le territoire est donc supérieur. Bénéficiaires de l’AAH, 2021 (source : FILEAS Base Communale Allocataires)
2020 2021 2022 2023
2020 2021 2022 2023 et
C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 175
Personnes en situation de handicap - Offre
36 Places disponibles au total, 26 en Maison d’Accueil
Spécialisée et 10 en Foyer
d’Accueil Médicalisé
Une structure d’accueil présente sur le
territoire : l’Etablissement Public Social et
Médico - Social de La Filousière
Public accueilli :
• Public adulte
• Personnes handicapées n’ayant pu acquérir
un minimum d’autonomie et nécessitant
une surveillance et des soins constants 8. Les publics nécessitant
des réponses spécifiques
8.4. Les personnes défavorisées
et/ou mal logées C£RUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 177
Présence d’une population défavorisée significative, mais
des indicateurs de pauvreté inférieurs à la moyenne
départementale
9,8% de la population vit sous le seuil de pauvreté, contre 11,7% pour la
moyenne départementale
(Source : INSEE, 2021)
1,9% Part moyenne des minimas sociaux dans le revenu des ménages,
contre 2,2% pour la moyenne
départementale
(Source : INSEE, 2021)
22 670€ Médiane du niveau de vie par unité de consommation, contre 21 510€
pour la médiane départementale
et 22 350€ pour la médiane
régionale.
(Source : INSEE, 2021)
Part communale d’allocataires du RSA en
2022
Source : Observatoire des territoires, CNAF-DSER, FILEAS
Base Communale Allocataires (BCA), données au
31/12/2021 ; Insee RP 2019
Part des allocataires dont les ressources
sont constituées à plus de 50 % des
prestations CAF en 2020
Source : Observatoire des territoires, Cnaf, fichier FILEAS,
ALLSTAT et Base communale allocataires (BCA), 2016-2019
Malgré un niveau de vie supérieur à la médiane départementale et régionale, près de 10% de la population vit sous le seuil de pauvreté.
La population la plus fragile économiquement est localisée sur la commune de Mayenne, mais également au Nord du territoire. VU
J
CÉRUR groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 178
Une gestion des attributions qui prend en compte les
ménages prioritaires
7,7 mois Attente moyenne pour les demandeurs très prioritaires. Au début avril 2025, 9
demandes ont plus de 6 mois, et 4 ont
plus d’un an. (source : DEETS)
Reconnues
prioritaires
3
Réorientation
DAHO
1
Rejet
1
Demandes DALO 2024-2025
Au 09/04/295
Source : DDETS 53
Demandeurs
prioritaires
15
Total
demandeurs
645
Attributions
aux publics
prioritaires
16
Total
attributions
163
Ménages DALO, sortant d’hébergement,
Bénéficiaire d’une protection internationale,
victimes de violences familiales
Qui sont les ménages prioritaires ?
Structure hébergement
37,5%
Parc privé
29,2%
Hébergement
chez un proche
8,3%
Logement
foyer
8,3%
Hôtel
4,2%
Logement
temporaire
4,2%
Statut d’occupation des demandeurs de LLS prioritaires
(Source : DEETS)
Quelle part d’attribution aux ménages
prioritaires ?
Volume de demandes de LLS et volume de
demandes satisfaites en 2024
(Source : DEETS) 9,82%
Part d’attributions aux ménages
prioritaires en 2024 (source : DEETS)
Parmi les 3 situations reconnues prioritaires,
une a obtenu un relogement sur Mayenne
Communauté et l’a refusé.
20% des demandeurs de logement social sont hébergés chez un particulier ou un proche
(source : PAC)
71,3% des demandeurs de logement social justifient de ressources en dessous de 60% des plafonds
PLUS (source : PAC)
Des demandeurs de droit
commun pouvant également
être fragiles économiquement : a)
oo oo
CL
groupereflex CÉRUR
Le public débouté du droit d’asile
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
179
Certains publics rencontrent néanmoins toujours une grande
difficulté à accéder au logement autonome en sortie
d’hébergement
Une commission interbailleurs se réunit tous les
mois pour trouver des solutions aux ménages qui
ne se sont pas vu proposer d’attributions. 20
dossiers sont examinés en moyenne.
Une commission DALO existe sur le territoire. En
2024, 4 situations de requérants de Mayenne
Communauté ont été examinées.
Quel traitement des priorités
dans les attributions ?
Aucun passage vers le logement ne peut être envisagée pour
le public débouté du droit d’asile présent sur le territoire en
hébergement d’urgence : enjeu fort sur la Ville de Mayenne,
où ils peuvent se retrouver logés par des marchands de
sommeil dans le parc privé (plus de 40 familles identifiées par
le CCAS).
Les bailleurs peuvent se montrer de plus en plus
précautionneux lors de l’attribution d’un logement à un
ménage en possession d’un titre de séjour, de peur que le titre
ne soit pas renouvelé et le ménage en incapacité de travailler
et de payer son loyer.
!
Dires d’acteurs :
« Du fait de la tension sur le parc social,
lorsqu’on attribue un logement, on se retrouve
à trancher dans l’urgence entre des situations
qui sont toutes très complexes. » CCAS
Dires d’acteurs :
« Du fait de la tension sur le parc social,
lorsqu’on attribue un logement, on se retrouve
à trancher dans l’urgence entre des situations
qui sont toutes très complexes. » CCAS le
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 180
Structuration des dispositifs d’hébergements et de
logement accompagnés présents sur le territoire
Hébergement
• CHRS (CCAS et Copainville) et
CHRS jeunes
• CADA, HUDA et Logements
Copainville
• Allocation Logement Temporaire
Logement foyer /
accompagné
• Résidence sociale jeunes
• Pension de famille
• Résidence accueil
Logement d’insertion
• Intermédiation locative
Logement autonome a —— —— ——
Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
181
Une offre d’hébergement correctement calibrée
Hébergement
Hébergement
généraliste
Hébergement
jeunes
Hébergement
demandeurs
d’asile
Allocation Logement Temporaire
(CCAS)
44 places dont 4 places femmes
victimes de violences
Places urgences 115
27 places CHRS
58 places en logement d’urgence
2 places accueil de sortie de
maternité
202 places
CHRS 18-30 ans (Copainville)
23 places insertion et 4 places
hébergement d’urgence
27 places +
places HTH
CADA (France Horizon et France
Terre d’Asile)
105 places
HUDA (France Horizon et
France Terre d’Asile)
59 places
Accueil déboutés et primo
arrivants (Copainville)
54 places
218 places
Hébergement Temporaire chez
l’Habitant (ADLJ)
Plus d’une vingtaine d’hébergés
en 2024
Le territoire n’est plus doté de dispositif hôtelier : afin de
s’inscrire dans la logique du Logement d’Abord, ces
nuitées ont été transformées en hébergement d’urgence.
Un travail de réduction des nuitées
hôtelières !
Un bon calibrage de l’offre sur la Ville de Mayenne, une offre
qui reste stable, mais des besoins moins bien connus sur le
reste du territoire, et notamment au Nord.
Un taux d’occupation proche des 100%, malgré des refus
d’orientation. à
,
Source : SIAO
Champ d'observation :
- Recensement du SIAO, à partir de la
base SISIAO retravaillée et actualisée
+ En nombre de places
+ Hébergement destiné aux personnes
sans domicile ou mal logées
- Hors places pour demandeurs d'asile
(CADA, HUDA, PRAHDA...) : attribuées via
les OFII
- Hors dispositif "CHRS hors les murs"
C£ERUR. groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 182
Taux d’équipement en hébergement
d’urgence et d’insertion en 2022
Des voyants au vert sur le territoire …
Un taux d’équipement en hébergement d’urgence et d’insertion de 2,31 places pour 1000 habitants
Un taux supérieur à celui de Laval (1,96), comparable à celui du Mans (2,33 )
Zoom hébergement d’urgence et d’insertion : un territoire
correctement doté
Mayenne Communauté … Malgré la présence de besoins non couverts :
« Il n’existe pas de solution
pour les personnes avec
des animaux au niveau
départemental » Etat
Le public avec animaux
« Beaucoup de profils que l’on reçoit ont
des problèmes de santé mentale. Les
places en hôpital baissent et nous
n’avons pas les compétences pour les
accompagner » Copainville
Santé mentale Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025
183
Logement accompagné et d’insertion
Logement accompagné et
d’insertion
Logement
généraliste Logement jeune
Logement
besoins
spécifiques
Intermédiation locative (CCAS)
Une dizaine de mesures en cours
en mandat de gestion ou en sous-
location.
Enosia porte aussi, à la marge, des
mesures d’intermédiation locative,
ainsi que Copainville pour le public
ukrainien.
202 places
Résidence Jeune
55 logements pour 60 places
60 places
Pension de famille
Ouverte en 2021 à Mayenne,
elle compte 15 places.
Résidence accueil
5 places
20 places 8. Les publics nécessitant
des réponses spécifiques
8.6. Les gens du voyage C£ [ U [2 groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 185
Les gens du voyage
Aire d’accueil de la Davière
Nouveau terrain de pétanque
créé à la demande des
voyageurs suite aux travaux
effectués en 2023
26 emplacements 52 places
8
Dires d’acteurs
« On voit de plus en plus de personnes
en demande de logement sédentaire. Il
y a un réel besoin à quantifier pour
développer une nouvelle offre. » Etat
Fonctionnement
L’aire est gérée par le CCAS de
Mayenne. Elle ferme une partie de
l’été (pour raison de congés et/ou de
réalisation de travaux).
Occupation
L’aire est occupée par des voyageurs qui
reviennent sur le territoire tous les ans.
Une partie de la population est
sédentarisée : 9 familles y ont séjourné
depuis plus de 9 mois. Le taux
d’occupation y est supérieur à 80%
Logements
adaptés en
lisière
Réalisés en 2002, ils
accueillent 2 propriétaires
et 6 locataires. Il s’agit de
bâti en dur, mais les
logements ont le statut de
terrains familiaux (une seule
pièce, sans chambres).
Dires d’acteurs
« Il y a un réel besoin sur les logements
adaptés. Nous avons accompagné 5
familles dans leur demande l’année
dernière. Il y a un très faible taux de
turn over dans les logements existants »
MAPAV
→ Une fermeture estivale qui peut entraîner des ruptures de soins ou de contrats de travail. En Nord Mayenne, aucun autre EPCI ne peut accueillir de voyageurs.
→ Une aire parfois suroccupée en période hivernale. Certaines familles qui y avaient leurs habitudes ne peuvent pas y revenir par manque de place.
→ Présence de petits groupes itinérants sur le territoire qui ne peuvent pas s’installer par manque d’offre adaptée 8. Les publics nécessitant
des réponses spécifiques
8.7. Le logement des salariés mm ES ES ES ES ES ES D D ON D NO D D ON Ou On nu mu mu
groupereflex C£ERUR Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 187
Logement des salariés : un enjeu mais plusieurs publics
Le logement des cadres Le logement des intérimaires et contrats courts
Le territoire est dépourvu de solutions activables
suffisamment rapidement pour les personnes en emploi en
contrat court, avec accompagnement ou non.
Un projet de logements communaux
temporaires
La Ville de Mayenne réfléchit à mettre à
disposition 7 à 10 logements pour une durée
de 3 à 4 mois pour le public en emploi court.
« De nombreuses entreprises interviennent via des appels
d’offres sur des chantiers ponctuels de courte durée, ce qui
crée une demande de logements temporaires pour leurs
ouvriers et techniciens. Certaines initiatives intéressantes ont
émergé pour accueillir ces travailleurs dans des conditions
plus adaptées que l’hôtel : Mobilisation ponctuelle de gîtes
ruraux et de logements touristiques »
« Il y a un réel besoin non couvert actuellement pour les
personnes en intérim, nombreuses sur le territoire » Etat
« Il y a beaucoup de recrutement de personnes extérieures au
territoire en intérim, qui peuvent avoir des parcours de vie
chaotiques et qui ont besoin d’accompagnement. » Service
logement VM
« Nous n’avons pas de solution mobilisable rapidement, il y a
beaucoup d’inertie dans la réponse apportée » Etat
Le logement des cadres est un enjeu identifié mais pas
encore central dans les freins à l’installation. Une
tension apparaît sur certains biens :
• Logements temporaires ou de transition pour salariés
nouvellement arrivés
• Pavillons de plain-pied attractifs
• Logements intermédiaires adaptés aux familles
« Certaines entreprises commencent à
s’interroger sur leur rôle dans le logement de
leurs salariés, mais cela reste isolé et peu
organisé : achat de maisons pour les louer à
ses salariés; acquisition d’un appartement à
Marcillé-la-Ville pour faciliter l’installation de
ses collaborateurs. Ce sont surtout les
entreprises locales à fort ancrage territorial
qui posent la question du logement »
« Il y a un vrai manque d’offre
qualitative à destination des cadres.
Le parc locatif est très peu
développé. La problématique
d’attractivité doit aussi être
travaillée par l’offre de logement,
qui aujourd’hui, n’attire pas. »
Service logement VM Les enjeux C£ Fè U [à groupereflex_ Diagnostic Programme Local de l'Habitat - Mayenne communauté - Juillet 2025 189
Les enjeux du PLH 2026 - 2032
Des ambitions de développement à caler sur les besoins
• En fonction de l’attractivité du territoire en matière résidentielle mais également économique, d’accès, …
• Au regard des perspectives sociodémographiques
• En tenant compte de la diversification des profils de ménages, en termes de taille, de parcours résidentiel
• Avec agilité, pour amortir au mieux les secousses liés aux aléas des contextes nationaux et internationaux
Un modèle de développement résidentiel à interroger au regard des enjeux d’économie foncière et des
opportunités offertes par le bâti existant
Une politique d’amélioration de l’habitat à poursuivre, et amplifier, et adapter au nouveau cadre d’intervention
défini à l’échelle nationale
Des contrastes territoriaux qui interrogent les équilibres souhaitables et les marges de manœuvre
d’intervention sur l’évolution de l’offre / d’adaptation des produits logements, mais aussi en termes de gouvernance et de partenariat avec les opérateurs
Une montée en puissance de certains profils (personnes seules et familles monoparentales, seniors,
jeunes, actifs, publics précaires) qui nécessitent des réponses adaptées dans le cadre du nouveau PLH
L’animation du PLH : une dimension cruciale de réussite du PLH, pour mettre en œuvre, atteindre les objectifs visés et
corriger les dysfonctionnements identifiés dans le diagnostic.
• Des moyens humains étoffés : un contexte plus propice à la réalisation et à la réussite du futur PLH groupeleflex_ /'Adeus, Marseille
>Cérur, Rennes
NovaScopia, Paris
Place, Bordeaux & Toulouse
Trajectoires, Lyon
www.groupe-reflex.org
CERUR. écrire
les territoires,
dessiner
la chose publique
CERUR 1 rue Michel Gérard - 35200 Rennes Tél : 33 (0)2 99 50 70 22 Fax : 33 (0)2 99 53 13 60 CERUR. écrire
les territoires,
dessiner
la chose publique
Programme Local de
l’Habitat (PLH) 2027 - 2032
Document d’orientations stratégiques
Septembre 2025
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
1 |D
| CN
C£ERUR groupereflex_ 2
Sommaire
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
Rappel des tendances et des éléments de référence qui cadrent la
réflexion sur les orientations du PLH
Les ambitions de développement quantitatif de l’offre nouvelle
Les orientations qualitatives
• Orientation n °1 : Amplifier l’amélioration du bâti existant pour (re)donner envie de vivre dans les centres bourgs et cœurs de villes
• Orientation n °2 : Faire évoluer le modèle de développement résidentiel par une stratégie foncière et urbaine
• Orientation n °3 : Adapter l’offre d’habitat aux évolutions
sociodémographiques : améliorer la mixité sociale et la réponse aux publics cibles
• Orientation n °4 : Améliorer la gouvernance et l’animation du PLH
Page 3
Page 7
Page 16
Page 24
Page 29
Page 35
Page 14 Rappel des tendances et des
éléments de référence qui cadrent la
réflexion sur les orientations du PLH
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
3 CERUR.
Une politique d’amélioration de l’habitat à poursuivre,
et amplifier, et adapter au nouveau cadre d’intervention
défini à l’échelle nationale : Malgré les actions déjà
engagées en faveur de la réhabilitation du parc de logements,
des enjeux demeurent
• Alors qu’un logement en étiquette énergétique C représente une
consommation moyenne de 120 kWh/m²/an pour un coût de
l’ordre de 1200 € par an et génère 1400 kg de CO2 par an, un
logement en catégorie F consomme 400 kWh/m²/an pour un coût
de l’ordre de 2800 € par an et génère 4800 kg de CO2 par an :
autrement dit, un logement énergivore coûte cher au ménage et à
la planète.
• Sur le territoire de Mayenne Communauté, de nombreux ménages
ont des revenus modestes (la moitié des personnes seules
disposent d’un revenu mensuel inférieur à 1665 € / UC et la moitié
des couples avec enfants ont un revenu mensuel inférieur à 1928 €
/ UC). Or, plus de la moitié du parc demeure énergivore, ce qui
engendre un impact significatif sur le budget des ménages, mais
également sur le climat, en raison des émissions de gaz à effet de
serre associées.
• Par ailleurs, des situations de mal logement persistent, souvent
complexes à identifier et à traiter, affectant durablement la qualité
de vie des habitants.
• L’absence de syndic dans près de la moitié des copropriétés
renforce la vulnérabilité de ce parc de logement, entravant une
gestion efficace et freinant l’engagement de projets collectifs de
rénovation.
> La politique de rénovation du bâti existant demeure un enjeu fort pour
le nouveau PLH.
4
Enjeux à relever dans le nouveau PLH
Des contrastes territoriaux qui interrogent les
équilibres souhaitables et les marges de manœuvre
d’intervention sur l’évolution de l’offre / d’adaptation des produits
logements, mais aussi en termes de gouvernance et de partenariat
avec les opérateurs
• L’emploi est fortement concentré sur trois communes : les
communes de Mayenne, Martigné-sur-Mayenne et Lassay-les-
Châteaux regroupent près de 80 % des emplois du territoire et la
ville de Mayenne représente à elle seule 58 % des emplois.
• La ville de Mayenne montre des signes de reprise démographique
et reste très active dans la production de logements. Toutefois,
elle ne parvient pas à attirer durablement de nouveaux habitants,
ce qui révèle une fragilité structurelle aux répercussions sur
l’ensemble du territoire.
• Après une période de fort développement dans les années 2000,
les communes rurales connaissent aujourd’hui une baisse
significative de leur population, illustrant un affaiblissement de
leur attractivité.
• Le secteur sud à proximité de Laval, apparaît comme le moteur de
l’attractivité du territoire, bénéficiant d’une dynamique plus
positive en matière de population et d’habitat.
• Le secteur nord est confronté à une vacance de logements
importante et durable. Il cumule également des fragilités
sociodémographiques, avec une population vieillissante et des
ménages aux revenus modestes.
> La question des équilibres territoriaux est au cœur de la nouvelle
politique habitat : elle se traduira dans la déclinaison des ambitions et
des modalités de développement résidentiel (volume, répartition
construction neuve / intervention sur le bâti existant, mixité sociale).
La phase de diagnostic a permis de faire émerger plusieurs enjeux structurants, qui constituent les fondements de la stratégie habitat de Mayenne Communauté. Ces enjeux sont intégrés aux orientations stratégiques, avec pour objectif de répondre aux besoins identifiés sur le territoire et de guider les actions à mettre en œuvre au cours des prochaines années :
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 C£ Fè U [à groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 5
Un décalage entre l’offre et la demande de logements
• Les objectifs de construction fixés par le Programme Local de l’Habitat (PLH)
ne sont pas atteints. Pourtant, la consommation d’espace reste élevée, sans que cela ne se traduise par un gain de population ou une augmentation du nombre de ménages.
• La population se stabilise, voire diminue, à l’exception des personnes âgées,
dont le nombre est en hausse. Cependant, leurs conditions d’habitat ne sont pas toujours adaptées à leurs besoins spécifiques, ce qui soulève des enjeux en matière de logement accessible et adapté au vieillissement.
• Le parc est majoritairement composé de grands logements, alors que le
nombre moyen de personnes par logement diminue et que les ménages composés d’une seule personne sont de plus en plus nombreux. Cette évolution rend le parc existant peu adapté aux réalités sociales actuelles.
• La demande de logement social reste particulièrement forte. Les délais
d’attente s’allongent, tandis que les opérateurs rencontrent des difficultés, ou ne souhaitent plus intervenir sur l’ensemble du territoire, limitant ainsi l’offre disponible.
• Le marché du neuf est très sélectif et souvent inadapté aux revenus d’une
large part des ménages locaux. Cette situation freine l’accès à la propriété pour de nombreux habitants.
• La politique de l’habitat centrée sur la création de lotissements pavillonnaires
en accession à la propriété pour des jeunes familles n’a plus de sens dans le contexte actuel : le territoire dispose déjà d’un parc de logements adapté à l’accueil de familles propriétaires
> Face aux besoins existants, la politique habitat doit travailler et porter ses efforts sur les enjeux suivants :
• Poursuivre, voire amplifier, l’amélioration du parc existant pour préserver /
accroitre son attractivité, sa capacité à répondre aux besoins, et pour prendre part aux enjeux climatiques
• Fidéliser la population existante, pour éviter qu’elle quitte le territoire faute
de logements adaptée à ses besoins : diversifier l’offre pour permettre la réalisation des parcours résidentiels
• Répondre aux besoins des populations qui augmentent mais qui ne disposent
pas d’offre adaptée à leurs besoins sur le territoire, en particulier les personnes âgées
Un modèle de développement résidentiel à
interroger au regard des enjeux d’économie
foncière et des opportunités offertes par le bâti
existant
• Le développement du territoire de Mayenne
Communauté au cours des dernières années
s’appuie fortement sur la création d’opérations
d’habitat pavillonnaire en extension urbaine.
Parallèlement, le territoire compte de nombreux
bâtis vacants, avec des poches de vacance ancrées
sur certains secteurs, notamment dans certains
centres bourgs.
• Dans un contexte de gestion économe du foncier
et d’objectif de Zéro Artificialisation Nette visé par
la loi Climat et résilience, le PLH est l’occasion de
faire évoluer ce modèle de développement
résidentiel.
L’animation du PLH : une dimension cruciale de
réussite du PLH, pour mettre en œuvre, atteindre
les objectifs visés et corriger les
dysfonctionnements identifiés dans le diagnostic.
• Les moyens humains dédiés à la politique de
l’habitat au sein de la Communauté de Communes
ont été étoffés. Cela crée un contexte plus propice
à la réalisation et à la réussite du nouveau PLH. at
C£ [è U [è_ groupereflex_ 6
Une triple entrée pour définir la stratégie habitat
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
Traduction des ambitions définies
par les élus du territoire
• Dans le cadre du SCoT
• A l’échelle de Mayenne Communauté
(PLUI, plan stratégique, PCAET)
• A l’échelle des communes
spécifiques : PVD (Mayenne et Lassay les
Châteaux), Villages d’avenir (Le Horps, St
Georges Buttavent, Commer, La Chapelle au
Riboul)
Répondre aux
enjeux mis en
évidence à
travers le
diagnostic
Objectifs quantitatifs
(offre neuve, interventions sur le parc existant)
Orientations qualitatives
(réponses aux besoins des publics)
Intégrer les
attentes des
partenaires (enjeux
de l’Etat,
orientations du
PD2H du CD53) Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
7
Les ambitions de développement
quantitatif de l’offre nouvelle Par
ur
Or, sur la période 2018-2023, 777 logements, soit 129 en moyenne par an, ont été mis en chantier
(source SITADEL2), ce chiffre est inférieur aux objectifs fixés dans le PLH mais nettement supérieur
à l'hypothèse haute d'OTELO.
€
Lt):
Ce point est central et devra faire l'objet d'une analyse attentive lors de l'élaboration du PLH pour
définir un objectif de réalisation de logements prenant en compte les ambitions de développement
du territoire et le fonctionnement des marchés immobiliers pour aboutir à un objectif le plus
réaliste possible.
C£ Fe U [à groupereflex_ 8
Un objectif de production de logements à réinterroger dans le
cadre du PLH au regard de la production récente ?
107 107
82
158
195
155 140 160 152
173
143
167 167 167 167 167 167
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de logements produits selon l'objectif du PLH
2018-2024 (Cérur, source SITADEL)
Logements commencés Logements autorisés Objectifs
logements autorisés
en moyenne par an
entre 2018 et 2023
154 De l’objectif fixé par le PLH est atteint en
décembre 2023
92 %
logements commencés
en moyenne entre 2018
et 2022
130 De l’objectif fixé par le PLH est atteint en
décembre 2022
78 %
Porter à connaissance de l’Etat (extrait):
L’évaluation du SCoT de Mayenne Communauté a confirmé la
pertinence des objectifs fixés dans le PADD, notamment en
matière de production de logements, avec un objectif de 167
logements par an, dont 10 % issus de la remise sur le marché de
logements vacants. Les élus ont en effet exprimé leur volonté de
maintenir les ambitions du document en vigueur, tout en
l’adaptant aux exigences de la loi Climat & résilience par le biais
de modifications simplifiées.
Néanmoins, le SCoT est un document de planification stratégique à long terme (plus de 15 ans) alors que le PLH définit les priorités du territoire en matière d’habitat pour une durée de six ans. L’enjeu est donc d’ajuster les ambitions de développement aux besoins réels du territoire, en tenant compte de : - Son attractivité résidentielle et économique
- Des perspectives d’évolution socio-démographiques
- De la diversité des profils de ménages en termes de parcours résidentiel - De la nécessité d’agilité face aux aléas nationaux et internationaux.
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 LD
groupereflex_ C£ERUR.
9
Desserrement
• 2016-2022 : (2,22 personnes / ménage
en 2016, 2,16 en 2022), soit -0,46% par
an : besoin de 77 logements par an
Hausse du parc vacant
• 2016-2022 : 40 logements par an
Disparition de logements
(démolition, changement de
destination, …)
• 2016-2022 : 15 logements par an
Bilan de la production de logements sur la période 2016- 2022 : 132 logements par an
Construction neuve
• 112 logements par an 2016-2022
Baisse de population
• 2016-2022 : -0,08% par an (36 792 habitants
en 2016, 36612 en 2022, -180 habitants par
rapport à 2016) : remise sur le marché de
14 logements par an
Baisse des résidences secondaires :
• 2016-2022 : 6 logements par an
Regard rétrospectif : à quoi a servi la production de
logements entre 2016 et 2022 ?
BESOINS
→ Sur la période du précédent PLH, 132 logements ont été produits chaque année sur le territoire de Mayenne Communauté : 112 par la construction neuve, 14 par la libération de logements liée à une baisse de population, et 6 par la transformation de résidences secondaires en résidences principales.
→ Cette production a permis de répondre aux différents besoins : le desserrement des ménages a généré un besoin de 77 logements, 15 logements ont disparu (démolition ou changement de destination), et la hausse de la vacance a engendré un besoin de 40 logements supplémentaires.
Le desserrement des ménages et la baisse démographique
observée sur cette période se traduisent par une évolution
dans la répartition des besoins en logements. Alors que la
dynamique démographique représentait plus de 40 % des
besoins jusqu’en 2013, elle est devenue, sur la période
récente, un facteur de libération de logements en lien avec
la perte d’habitants.
REPONSES
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 10
Hausse de la population
• +0,5% par an : 89 logements par an
Desserrement
• 2,11 personnes / ménage en 2032 (2,16
en 2022) : besoin de 39 logements par an
Disparition de logements (démolition,
changement de destination, …)
• 15 logements par an
Regard prospectif : hypothèses retenues pour le PLH 2027- 2032
BESOINS
Au regard des hypothèses retenues,
objectif PLH 2027-2032 : produire 128 logements par an,
soit 768 logements sur la période du PLH 2027-2032
= Un effort de 3,92 logements produits entre 2027-2032 pour 100 logements existants en 2022
• L’esprit du scénario vise à relancer la dynamique démographique
(0,5%/an) et à poursuivre la réduction de la taille moyenne des
ménages , mais de manière moins marquée que ce que le territoire
a connu ces dernières années. La volonté des élus de renouveler la
population familiale contribuera à ralentir le desserrement des
ménages et à favoriser une augmentation du nombre d’habitants. Par
ailleurs, le territoire de Mayenne Communauté est aujourd’hui l’un
des secteurs du département qui perd le moins d’habitants.
• Le scénario prévoit également de poursuivre la mobilisation du bâti
existant pour répondre aux besoins en logement, notamment par la
remise sur le marché de logements vacants. La hausse de la vacance,
moins forte que celle observée lors de la période précédente, crée
des conditions plus favorables à l’hypothèse de diminution de la
vacance retenue par les élus
• Enfin, le scénario intègre le changement de modèle imposé par les
enjeux environnementaux et climatiques, notamment à travers la loi
Climat & résilience, qui fait évoluer le développement résidentiel.
Remise sur le marché de logements vacants
• 10 logements par an
Production de logements dans le bâti
existant (transformation de résidences secondaires,
division, changement de destination, ..,)
• 15 logements
Construction neuve
• 118 logements par an
REPONSES en logements 7
C£ Fe U [à groupereflex_ 11
Secteurs
Sud + couronne Mayennaise
Ouest
Nord + est
Pôle de Lassay-les-Châteaux
Pôle structurant de Mayenne
Communes Petite Ville de Demain
Communes Villages d’avenir
Quelle sectorisation ?
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
Au-delà de répondre aux attentes de l’Etat, sectoriser les
objectifs du PLH permet de prendre en compte plusieurs enjeux :
- Répondre aux souhaits individuels des communes
- Prendre en compte les réalités de marchés (enjeu
économique)
- Favoriser l’équilibre territorial (enjeu de solidarités et de
cohérence) : décliner le PLH en fonction des particularités
locales, corriger les déséquilibres
Les principes retenus pour sectoriser les objectifs du PLH de Mayenne Communauté sont :
• Sur la base de l’objectif intercommunal (produire 3,92% du parc
existant), différencier les secteurs en fonction des besoins et en
fonction des équilibres territoriaux souhaités
• La nécessité de maintenir / développer des centralités actives,
condition d’une offre d’équipements et services structurants pour
tout le territoire
• Garantir la cohérence entre équilibre de l’habitat et autres
politiques d’aménagement : économie, mobilités, services,
environnement, …
• Permettre le renouvellement démographique de chaque secteur
pour éviter la perte de population
Cette sectorisation pour le PLH regroupe des communes qui
présentent des similitudes et des enjeux communs. Elle prend en
compte les indicateurs récents reflétant les dynamiques à l’œuvre
sur le territoire (nombre d’habitants, évolution de la croissance
démographique, indice de jeunesse, part de logements vacants,
taux de construction 2018-2022, niveau de revenu médian), avec
un développement contrasté des communes selon leur position
géographique au sein de l’EPCI. Cette approche statistique a été
croisée avec la parole des élus pour ajuster la sectorisation. EC] O2
C£ [ U [2 groupereflex_
45%
38%
48%
8%
7%
4%
24%
21%
33%
7%
9%
6%
16%
25%
10%
Répartition Objectif
logts PLH 2026-2032
Rappel : Répartition
logements 2022
Logts commencés
2018-2022
Mayenne Lassay les châteaux Couronne + sud
Ouest Nord+Est
12
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
Quelle répartition entre secteurs ?
Ville de Mayenne : un taux d’effort plus élevé que la moyenne de l’EPCI car elle concentre 70% des emplois, et pour conforter son rôle de ville centre également du point de vue résidentiel, tout en rééquilibrant par rapport à la période récente, pour éviter une concentration trop forte : 4,6%.
Lassay les Châteaux : un taux d’effort un peu supérieur à la moyenne de l’EPCI pour renforcer son rôle de polarité pour le bassin de vie au nord du territoire : 4,5%.
Couronne mayennaise et secteur sud : un taux d’effort un peu supérieur à la moyenne EPCI pour accompagner l’attractivité du secteur (porte d’entrée sur le territoire) tout en veillant à un bon équilibre avec les autres secteurs : 4,5%.
Secteur ouest : un taux d’effort intermédiaire, tenant compte du poids du secteur dans le territoire et de la dynamique de marché : 3,5%.
Secteur Nord et Est : un taux d’effort moins soutenu que la moyenne de l’EPCI car le marché immobilier est peu actif, tout en veillant à garantir a minima le renouvellement des populations (lutter contre la perte de population) et éviter le décrochage (renforcer son poids dans le territoire par rapport à la période récente) : 2,5%.
Au-delà de la répartition des objectifs chiffrés de production de logements, la troisième phase de PLH consacrée au programme d’actions veillera à adapter la boite à outils et les moyens aux enjeux des différents secteurs.
Objectif taux de
production par rapport
au nb de logts existants
Objectif logts
PLH 2027-2032
Répartition
Objectif logts PLH
2027-2032
Rappel : Nb
logements
2022
Rappel :
Répartition
logements
2022
Logts
commencés
2018-2022
Logts
commencés
2018-2022
Mayenne 4,6% 346 45% 7 520 38% 312 48% Lassay les châteaux 4,5% 62 8% 1 386 7% 25 4% Couronne + sud 4,5% 188 24% 4 171 21% 212 33% Ouest 3% 51 7% 1 687 9% 37 6% Nord+Est 2,5% 121 16% 4 850 25% 63 10% EPCI 3,92% 768 100% 19 614 100% 649 100% Je
?
IE E L | I E L | IE E L | IE l L | I E ( |
C£ [è U [2 groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 13
Constatant ces tendances, quelles priorités pour la politique
habitat pour chacun de ces secteurs ?
Face aux disparités constatées en matière de vacance des logements au sein de Mayenne Communauté, le PLH différencie les objectifs de remise sur le marché de logements vacants selon les spécificités de chaque secteur. • La Ville de Mayenne et Lassay-les-Châteaux présentent des taux de vacance élevés (respectivement 11 % et 15 %), avec une forte progression depuis 2016 pour Mayenne, ce qui justifie une mobilisation prioritaire. • Le secteur Nord + Est, avec un taux de vacance de 12 % en hausse, représente un enjeu intermédiaire, avec un potentiel moyen de logements pouvant contribuer à répondre aux besoins.
• À l’inverse, les secteurs de la Couronne Sud et de l’Ouest affichent une vacance en baisse, suggérant un potentiel faible pour l’Ouest et nul pour la Couronne Sud.
Secteur
Nombre de
logements
2022
Nombre de
logements
vacants 2022
Taux de logements
vacants 2022
Evolution de la
vacance entre 2016
et 2022
Potentiel de logements vacants à
remettre sur le marché pour
répondre aux besoins
Ville de Mayenne 7 520 861 11% + 30% Elevé Lassay-les châteaux 1 386 210 15% 0% Elevé Couronne + sud 4 171 208 5% - 11% Nul Ouest 1 687 138 8% - 7 % Faible Nord + Est 4 850 598 12% + 15% Moyen Mayenne Communauté 19 614 2 014 10% +14% Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
14
Les orientations qualitatives Fr à
———
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———
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d h
———
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———
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Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
15
Synthèse des orientations du PLH
Amplifier l’amélioration
du bâti existant pour
(re)donner envie de
vivre dans les centres
bourgs et cœurs de villes
1.1 Poursuivre la
réhabilitation du
parc HLM
1.2 Accentuer la
politique de
rénovation du parc
privé existant
1.3 Définir une
stratégie
intercommunale
pour gérer le parc
locatif communal
1.4 Elargir la
politique
d’amélioration du
parc existant pour
renforcer son
attractivité
Faire évoluer le modèle
de développement
résidentiel par une
stratégie foncière et
urbaine
2.1 Centrer la
production de
logements sur le bâti
ancien en prenant
appui sur deux
leviers essentiels
2.2 Compléter la
réponse aux besoins
en logements par
des extensions
urbaines
sélectionnées et
qualitatives
Adapter l’offre d’habitat
aux évolutions
sociodémographiques :
améliorer la mixité
sociale et la réponse aux
publics cibles
3.1 Développer une
politique du
logement social
adaptée aux
évolutions de
contexte, nouveaux
enjeux et nouvelles
obligations
3.2 Apporter des
réponses aux publics
cibles
Améliorer la
gouvernance et
l’animation du PLH
4.1. Garantir
l’appropriation du
PLH par les
communes
4.2. Poursuivre et
renforcer les
partenariats
4.3. Suivre, observer
et évaluer le PLH
4.4. Informer,
communiquer,
sensibilisation les
habitants
ORIENTATION 1 ORIENTATION 2 ORIENTATION 3 ORIENTATION 4 Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
16
Orientation 1
Amplifier l’amélioration du bâti existant
pour (re)donner envie de vivre dans les
centres bourgs et cœurs de villes ] | DPE du parc HLM (Cérur, source : RPLS 2024) NR HA BB BC HD REF HG CCM ET D 11% 41% 17% 22% 0,3% Communauté Li
Ville de Mayenne (V8 6.12% 47% 15% 18%
Hors ville de Mayenne 8% 9% 6% 4% 26% 47%
C£ [ U [2 groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 17
CONTEXTE
1.1. Poursuivre la réhabilitation du parc HLM
18 % ; 246 logements
22,6 % ; 347 logements
17 % ; 101 logements
100% Du parc social antérieur à 1976 est sur la commune de Mayenne (425 logements sur
un total de 1321, soit 32%)
logements locatifs sociaux
avec les abords du logement
accessibles et le logement
adapté aux fauteuils roulants
Soit 1 ,8% du parc, contre 5,4%
pour le département
27
Parmi les 6 % de logements sociaux que compte Mayenne Communauté, certains présentent des enjeux majeurs en matière de rénovation énergétique. En effet, bien que 52 % des logements affichent une excellente performance énergétique (DPE A ou B), 22 % sont considérés comme énergivores (DPE F ou E), exposant ainsi leurs occupants à un risque de précarité énergétique, avec des factures élevées, voire le renoncement au chauffage face à des dépenses trop importantes.
La commune de Mayenne regroupe l’intégralité du parc social construit avant 1976 (425 logements). Pourtant, les logements situés en ville présentent une meilleure performance énergétique que ceux des communes rurales : seuls 18 % affichent un DPE F ou E, contre 47 % hors de la ville-centre. Cette différence s’explique en partie par la typologie urbaine (les logements collectifs, plus fréquents en ville, sont souvent mieux isolés que les maisons individuelles, majoritaires en zone rurale) et par les rénovations déjà réalisées à Mayenne.
L’adaptation du parc social aux personnes en situation de handicap constitue également un enjeu pour le territoire de Mayenne Communauté, car elle demeure insuffisante : seulement 1,8 % des logements sont accessibles aux fauteuils roulants, contre 5,4 % à l’échelle départementale. C£ Fe U [2 groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 18
ORIENTATION STRATEGIQUE
1.1. Poursuivre la réhabilitation du parc HLM
Améliorer la performance énergétique du parc social
Dans une logique d’amélioration du cadre de vie et
d’engagement dans la transition énergétique, le Programme
Local de l’Habitat (PLH) ambitionne de renforcer
significativement la performance énergétique du parc social.
Les efforts seront prioritairement concentrés sur les logements
les plus énergivores, identifiés comme prioritaires dans le
diagnostic.
L’objectif fixé est d’éradiquer les logements classés F et
réduire de moitié le nombre de logements classés E d’ici la fin
des six années du PLH, soit passer de 347 à 174 logements. Cet
objectif s’inscrit dans une démarche ciblée, avec une attention
particulière portée à la ville de Mayenne, qui concentre à elle
seule 246 logements concernés (source RPLS). Les
interventions porteront sur des travaux d’isolation, de
rénovation thermique, et de modernisation des équipements
énergétiques.
Renforcer l’adaptation du parc HLM au vieillissement et
aux besoins spécifiques
En parallèle, le PLH prévoit de renforcer l’adaptation du parc
HLM aux besoins liés au vieillissement de la population et aux
situations de handicap. L’objectif est de porter à 5 % la part de
logements adaptés, contre 2 % actuellement. Cela représente
76 logements supplémentaires à aménager pour répondre aux
exigences d’accessibilité et de confort des personnes âgées ou
en situation de handicap.
Poursuivre les interventions sur les quartiers fragiles de
la ville de Mayenne
Enfin, les interventions sur les quartiers fragiles de la ville de
Mayenne seront poursuivies, dans une logique de
revalorisation urbaine et de cohésion sociale. Ces actions visent
à améliorer l’attractivité des quartiers et lutter contre les
phénomènes de précarité et d’exclusion. 11 ;
Æ 04-45
$ D 45-25
D 35-1226
B 25-165
groupereflex_ C£ERUR.
Part de logements vacants depuis plus de 2 ans (%)
Cérur, source LOVAC 2024 et INSEE 2021
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
19
1.2. Accentuer la politique de rénovation du parc privé existant
CONTEXTE
Le diagnostic du parc privé révèle des enjeux importants en matière de qualité de l’habitat et de performance énergétique.
• Environ 3 % des résidences principales, soit 426 logements, sont considérées comme potentiellement indignes, soulevant des problématiques de salubrité et de sécurité dans le logement
• 53 % des logements présentent une problématique énergétique avec un classement DPE en E, F ou G. Cette situation concerne également les copropriétés dépourvues de syndic dont la moitié sont énergivores, ce qui illustre le lien entre gouvernance immobilière et dégradation énergétique. La précarité énergétique touche ainsi 15 % des ménages, traduisant une difficulté à maintenir un confort thermique acceptable sans surcoût financier.
• La vacance des logements depuis plus de deux ans est également significative dans certains secteurs, comme le montre la carte ci-dessus. Les communes les plus concernées se situent au nord du territoire, avec des taux de vacance supérieurs à 8,5 %. Ces situations peuvent refléter une faible attractivité résidentielle ou des logements inadaptés aux besoins actuels.
Résidences principales du parc privé, sont
potentiellement indignes, soit 426 logements 3%
Des ménages sont en situation de précarité
énergétique dans leur logement 15%
50% Des copropriétés ne possèdent pas de syndic sont énergivores
53% Des logements sont énergivores (classes DPE E, F ou G)
Bien que des politiques d’amélioration de
l’habitat soient en place depuis longtemps
sur le territoire, les outils coercitifs restent
peu mobilisés, limitant l’impact des actions
publiques sur les logements vacants ou
dégradés. fs
fs
C£ [ U [2 groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 20
1.2. Accentuer la politique de rénovation du parc privé existant
ORIENTATION STRATEGIQUE
Favoriser la rénovation du parc existant avec des dispositifs incitatifs
Face aux enjeux identifiés dans le parc privé, il est essentiel de renforcer la politique de rénovation de l’habitat, notamment en mobilisant des dispositifs incitatifs adaptés pour lever les freins financiers, techniques et administratifs. Cette politique pourra s’appuyer sur le Pacte territorial France Rénov’, pour déployer un Service Public de la Rénovation de l'Habitat adapté aux spécificités des ménages et aux problématiques du territoire. L’objectif est d’accompagner efficacement les ménages dans leurs projets de rénovation en simplifiant les démarches et en proposant un conseil neutre et indépendant. Par ailleurs, il convient d’adapter en continu les dispositifs d’aide et d’accompagnement, en tenant compte des évolutions des politiques nationales afin de garantir l’efficacité des dispositifs.
Structurer une réponse intercommunale à la dégradation du bâti
La lutte contre la dégradation du bâti nécessite une approche coordonnée à l’échelle intercommunale. Il s’agit de mutualiser les moyens et l’ingénierie pour permettre aux communes, en particulier les plus petites, d’agir efficacement face à la dégradation de l’habitat. Cette stratégie peut passer par la mise en place d’outils partagés et par un soutien renforcé aux maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police en matière d’habitat. L’accompagnement des élus permettra, notamment de faciliter le recours aux outils juridiques existants (arrêtés de mise en sécurité, procédures d’insalubrité, etc.)
Amplifier la lutte contre l’habitat dégradé, y compris via les outils coercitifs
Le PLH prévoit également d’amplifier les actions coercitives contre l’habitat indigne ou vacant, en mobilisant notamment les outils réglementaires : arrêtés de mise en sécurité, procédures d’insalubrité, permis de louer, taxe sur les logements vacants. L’objectif est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché les logements vacants ou à rénover les biens dégradés. Une attention particulière doit être portée aux centralités, afin de renforcer leur attractivité résidentielle et prévenir leur dévitalisation. ir C
SRRDOSRSSLHEAA LE LE HLS A & & © c, D OR PE LE D TE D PSS NUE DNS FL ES S PS LPS NUS EN PT SO DR ET EE D D LOUE DUT PUS DS TS EXP © © SSo Ÿ «€ DEC S EEE) SO EE SKO Se E À S w © SE EPS EE SE LE SRE TER
S S° & ÿ S ŸS à JS 2 Fe S S S S À & F S S AŸ S R L SL DE (OS S NA < S F SRE y Ÿ ° Ÿ € ESS & S SO S 9
C£ [ U [è_ groupereflex _ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 21
1.3. Définir une stratégie intercommunale pour gérer le parc
locatif communal
CONTEXTE
Logements communaux
sur le territoire de
Mayenne Communauté
325
6
45
2 4
20 14 31 13 11
1 10
21
0 6
16 18 8
48
4 8 2 6
16
1 7 4 3 5
Nombre de logements communaux par commune
Source : Mayenne Communauté
Le territoire de Mayenne Communauté compte 325 logements communaux, répartis de manière inégale entre les communes, avec une concentration particulièrement importante à Mayenne (48 logements), Aron (45), La Chapelle-au-Riboul (31) et Le Horps (21). Ce parc, majoritairement géré par les communes ou par le service Logement pour la ville de Mayenne, constitue une réponse essentielle aux besoins de ménages modestes et aux situations spécifiques, qui ne trouvent pas de réponse dans le parc locatif HLM.
Ce patrimoine, parfois fragile et vieillissant, nécessite cependant des interventions de réhabilitation qui se heurtent à plusieurs freins, notamment la faible mobilité des occupants, souvent installés depuis longtemps. Cette situation appelle à une réflexion intercommunale sur la gestion de ces logements, en particulier pour accompagner les petites communes et favoriser la réhabilitation du parc. Une réflexion a déjà été amorcée par l’intercommunalité, mais elle mérite d’être poursuivie et élargie pour répondre pleinement aux enjeux identifiés. C£ F U [2 groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 22
1.3. Définir une stratégie intercommunale pour gérer le parc
locatif communal
ORIENTATION STRATEGIQUE
Élaborer un plan stratégique de patrimoine locatif
communal
Afin de pérenniser un parc essentiel à l’accueil des ménages
modestes, le PLH prévoit l’élaboration d’un plan stratégique de
patrimoine. L’objectif de ce plan est de fournir une feuille de
route intercommunale sur les interventions à mener et leur
programmation dans le temps. In fine, le but est d’améliorer et
adapter le parc de logements communaux pour garantir une offre
de logements répondant aux besoins locaux.
Concrètement, il s’agira, d’une part, de réaliser un état des lieux
précis du patrimoine communal existant pour qualifier
précisément les caractéristiques du parc (typologie, état,
performance énergétique, occupation, etc.). Cette analyse
permettra d’identifier les besoins en réhabilitation, en
adaptation et en mise aux normes. Sur cette base, les
interventions seront priorisées en ciblant les logements les plus
dégradés, énergivores ou inadaptés.
Développer le parc locatif communal
Le PLH porte une ambition de développement du parc locatif
communal, en complémentarité avec le parc social, afin de
répondre aux besoins en logements à loyers accessibles. En
effet, certaines communes peinent à produire du logement HLM
faute d’opérateur.
Pour accompagner cette dynamique, l’intercommunalité s’engage
à appuyer les communes, en particulier les plus petites, par la
mise à disposition d’une ingénierie dédiée. Ce soutien technique
portera sur la réalisation d’études de faisabilité, le montage de
projets, la mobilisation des financements et l’activation des
dispositifs d’aide disponibles. L’objectif est de faciliter la mise en
œuvre des projets et d’inscrire le parc communal comme une
alternative pertinente pour répondre localement aux besoins des
ménages modestes. C£ [ U [2 groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 23
1.3. Définir une stratégie intercommunale pour gérer le parc
locatif communal
CONTEXTE
Certaines communes souffrent d’une perte de dynamisme, entraînant parfois de la vacance et une dégradation du bâti. Cette situation impacte notamment l’attractivité des centres-bourgs et accentue le risque de dévitalisation des centralités, alors que ces dernières constituent un marqueur de l’histoire et du patrimoine bâti du territoire. Le PLH vise donc à préserver l’identité des communes et, en particulier, celle des centres- bourgs.
Par ailleurs, le parc de logements existant présente des caractéristiques inadaptées aux besoins contemporains : surfaces trop grandes, distribution des pièces peu fonctionnelle, absence d’espaces extérieurs. La sous-occupation est fréquente, notamment dans les logements anciens occupés par des ménages âgés, et certaines copropriétés fragiles montrent des signes de dégradation nécessitant un accompagnement spécifique.
À ces enjeux résidentiels s’ajoutent des défis environnementaux et sanitaires. Le parc immobilier ancien reste fortement énergivore, ce qui freine la transition vers un habitat durable en cohérence avec les objectifs du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET). Par ailleurs, la qualité de l’air intérieur constitue un enjeu de santé publique, avec des risques liés au radon et à une ventilation insuffisante des logements.
67% Des ménages sont des personnes seules ou des couples sans enfant
10% des résidences principales de Mayenne Communauté ont 1 ou 2 pièces seulement
84% des résidences principales sont sou-occupées, dont 35,5% en sous-occupation très accentuée
50% des copropriétés ne possèdent pas de syndic C£ [ U Fa groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 24
1.4. Elargir la politique d’amélioration du parc existant pour
renforcer son attractivité
ORIENTATION STRATEGIQUE
Préserver l’identité des communes et en particulier des centres - bourgs
Dans une logique de valorisation des centralités et de préservation du caractère des communes, le PLH prévoit de renforcer la qualité architecturale et patrimoniale du bâti. Il s’agit notamment de mettre en valeur les façades et les éléments remarquables, en lien avec l’histoire et l’identité locale, afin de renforcer l’attractivité résidentielle des centres-bourgs. Cette orientation vise à favoriser le dynamisme des centres-bourgs et à les rendre plus accueillants.
Améliorer les qualités d’usage du bâti existant
Le PLH vise par ailleurs à améliorer les qualités d’usage du bâti existant, en encourageant la restructuration des logements pour mieux répondre aux besoins contemporains : organisation des espaces, taille des logements, distribution des pièces, etc. Cette démarche permet également de lutter contre la sous-occupation, en optimisant l’utilisation du parc existant. Le confort d’usage sera également ciblé par des interventions sur la luminosité, l’acoustique et la qualité des espaces extérieurs, afin d’améliorer le cadre de vie des habitants. Une attention particulière sera portée aux copropriétés fragiles, pour lesquelles il conviendra d’identifier les besoins d’accompagnement et de mettre en œuvre des dispositifs adaptés afin d’enrayer les processus de dégradation. Cela pourra passer par des actions de sensibilisation, de mobilisation des aides, ou de structuration d’une ingénierie dédiée.
Contribuer à lutter contre le changement climatique par le biais de la politique d’amélioration de l’habitat
Enfin, en cohérence avec le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), le PLH encouragera l’usage des énergies renouvelables et des matériaux biosourcés dans les projets de rénovation. Cela passera par le soutien à l’intégration des ENR dans les opérations, la structuration d’une filière locale autour des matériaux biosourcés, et l’identification des entreprises du territoire actives dans ces domaines.
Le PLH intégrera également l’enjeu de la qualité de l’air intérieur, en lien avec le PCAET et le Contrat Local de Santé. Il s’agira notamment de prendre en compte les risques sanitaires comme le radon, et de sensibiliser les habitants à l’importance d’un air intérieur sain. Orientation n °2
Faire évoluer le modèle de
développement résidentiel par une
stratégie foncière et urbaine
25
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 | 0,0 à 4,4 (6 034)
| 45à6,2(6 035)
6,3 à 8,0 (6 106)
8,1 à 11,3 (8 330)
11,4 à 100,0 (8 408) Lassay-les-Chateaux
À.
C£ Fè U Fe groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 26
2.1. Centrer la production de logements sur le bâti ancien en
prenant appui sur deux leviers essentiels
CONTEXTE
5% des logements sont vacants depuis plus de 2 ans à l’échelle de Mayenne Communauté
817 bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés dans le PLUi
Mayenne Communauté est confrontée à un enjeu de vacance de logements, avec un secteur nord du territoire particulièrement touché. Environ 5 % des logements sont vacants depuis plus de deux ans, traduisant une sous- utilisation du parc résidentiel existant, souvent liée à des logements dégradés, inadaptés ou mal localisés. Cette situation représente à la fois un potentiel de requalification, notamment dans les centralités et centres- bourgs pour répondre aux besoins des ménages.
Par ailleurs, le PLUi a recensé 817 bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination, c’est-à-dire pouvant être transformés en logements. Ce chiffre révèle un gisement important de bâti mobilisable, qui pourrait être valorisé pour répondre aux besoins en logement.
Part des logements vacants (%) 2021 (Observatoire des
territoires, ANCT) C£ [e LJ Fa groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
27
ORIENTATION STRATEGIQUE
2.1. Centrer la production de logements sur le bâti ancien en
prenant appui sur deux leviers essentiels
Réussir la politique de lutte contre la vacance et de
traitement des friches, une priorité forte du PLH
Afin de lutter contre la vacance prolongée et de valoriser le bâti
existant comme réponse aux besoins en logement, le PLH prévoit
de développer une connaissance fine et partagée du parc vacant
et des friches mobilisables. Cette démarche vise à qualifier les
différentes formes et causes de vacance (vacance structurelle,
vacance temporaire, vacance liée à la dégradation du bâti, à une
problématique de succession, ….) et à définir une stratégie
d’intervention adaptée à chaque situation. L’objectif est de mieux
cibler les actions à mener, en fonction du potentiel de remise sur
le marché ou de reconversion des biens concernés.
Cette stratégie repose également sur une mobilisation active des
acteurs locaux pour sensibiliser et convaincre les propriétaires
privés de remettre leurs logements vacants sur le marché, en les
accompagnant dans leurs démarches.
En valorisant ces gisements de logements vacants et de friches,
cette orientation stratégique contribue à limiter l’artificialisation
des sols, à préserver le patrimoine bâti et à répondre aux besoins
en logement de manière cohérente avec les enjeux du territoire.
Reconstituer des gisements fonciers sur des sites voués à
démolition
Dans une logique de renouvellement urbain et de valorisation du
foncier déjà urbanisé, le PLH prévoit d’identifier les sites voués à
la démolition qui présentent un potentiel de transformation. Ces
sites, souvent dégradés ou peu utilisés, peuvent constituer des
gisements fonciers pour produire des logements sans consommer
de nouveaux espaces naturels ou agricoles.
Pour que ces sites soient intégrés dans des projets, il est essentiel
de les inscrire dans les documents de planification, notamment
les OAP du PLUi. Cela permettra de leur donner un cadre
opérationnel et de faciliter leur reconversion.
La réussite de ces transformations repose également sur la
mobilisation des outils adaptés (dispositifs de maitrise foncière,
études préalables, …) et sur l’implication des partenaires
compétents (EPFL), afin de favoriser la réussite des projets et
produire des opérations de qualité répondant aux besoins en
logement. C£ [ U Fa groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 28
2.2. Compléter la réponse aux besoins en logements par des
extensions urbaines sélectionnées et qualitatives
CONTEXTE
65%
56%
43%
65%
46%
52%
17%
9%
13%
7%
4%
18%
18%
31%
19%
28%
50%
29%
5%
26%
1%
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Répartition des logements autorisés par
typologie sur Mayenne Communauté 2018-
2023 (Cerur , source : Sitadel)
Individuel pur Individuel groupé Collectif Résidence
Part de logements collectifs : 17 % pour l’EPCI
- Ville de Mayenne : 41%
- EPCI hors Mayenne : 3 %
379ha Consommés pour l’habitat entre 2011 et 2023 à l’échelle de Mayenne Communauté • 35,6 ha par an en moyenne sur 2011-2018
• 18 ha par an en moyenne sur 2019-2023
La part de logements collectifs demeure faible à l’échelle intercommunale, avec seulement 17 % du parc, dont 41 % concentrés sur la ville de Mayenne, contre 3 % dans le reste du territoire. Cette répartition illustre une polarisation de l’habitat dense dans le pôle principal, tandis que les communes rurales restent largement dominées par l’habitat individuel. Les données sur les logements autorisés entre 2018 et 2023 confirment cette tendance, bien que l’on observe des efforts de diversification des formes urbaines.
Entre 2011 et 2023, 379 hectares ont été consommés pour l’habitat sur le territoire, avec une réduction notable du rythme d’artificialisation : de 35,6 ha/an en moyenne entre 2011 et 2018 à 18 ha/an entre 2019 et 2023. Bien que cette baisse soit en partie liée à des retards dans la réalisation de certaines opérations, elle traduit une prise de conscience progressive des enjeux de sobriété foncière, en cohérence avec les objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Ce contexte invite à interroger le modèle de développement résidentiel actuel, au regard des impératifs d’économie foncière, des opportunités offertes par le bâti existant. Il s’agit de repenser les formes urbaines, et de favoriser un urbanisme plus sobre. 29
C£ [è U Fa groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 29
ORIENTATION STRATEGIQUE
2.2. Compléter la réponse aux besoins en logements par des
extensions urbaines sélectionnées et qualitatives
Maîtriser le foncier en extension
Dans un contexte de sobriété foncière et de réduction de
l’artificialisation, le PLH vise à repérer les dernières opportunités
foncières disponibles en extension, qualifiées de « pépites
foncières ». Ces terrains, par leur localisation et leur potentiel de
transformation, peuvent accueillir des projets de logements
répondant aux besoins du territoire.
Pour mobiliser ces gisements, il est essentiel de mettre en œuvre
une stratégie de maîtrise foncière. Celle-ci vise à sécuriser le
foncier, à maitriser les usages futurs et à faciliter le montage
d’opérations. Cette stratégie pourra s’appuyer sur différents
outils : droits de préemption, zonages et orientations du PLUi, …
Enfin, le PLH encourage la réalisation d’opérations exemplaires
sur ces sites, tant sur le plan architectural, environnemental que
social. Ces projets devront refléter les ambitions du territoire en
matière de qualité urbaine, de diversité de l’habitat et de sobriété
foncière, tout en répondant aux attentes des habitants.
Améliorer la qualité urbaine des opérations en extension
Le PLH affirme la nécessité d’intégrer des exigences fortes en
matière de qualité architecturale, urbaine et paysagère dans les
projets de construction en extension. L’objectif est de garantir
une cohérence des opérations avec l’identité des communes, et
de renforcer l’attractivité résidentielle du territoire.
Cette ambition passe par la promotion de formes urbaines
compactes, sobres en consommation foncière et qui s’insèrent
dans le tissu existant. Il s’agit de privilégier des projets qui
favorisent une densité maîtrisée, la mixité des usages, et la
qualité des espaces publics.
Le PLH propose de s’appuyer sur des outils qui encadrent et
favorisent la qualité urbaines (OAP du PLUi, chartes
architecturales, … ) pour encadrer les opérations. Orientation n °3
Adapter l’offre d’habitat aux évolutions
sociodémographiques : améliorer la
mixité sociale et la réponse aux publics
cibles
30
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 9 Qt"
+ ————
C£ERUR. groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 31
3.1. Développer une politique du logement social adaptée aux
évolutions de contexte, nouveaux enjeux et nouvelles obligations
CONTEXTE
+14 % du prix moyen des appartements entre 2016 et 2023
+32 % du prix moyen des maisons entre 2016 et 2023
467
649 630 645
172 155 135 163
2021 2022 2023 2024
Evolution de la demande et des attributions
Cérur, Source : CREHA Ouest
Demandes Attributions
+39% -3% +2%
-10%
-13% +21%
5,6 7,1 5,9 7,8
8,3 10,6
12,3 11,7 12,8 13,6 14,5
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Délai moyen d’attente et de satisfaction en mois sur
Mayenne Communauté
Source : CREHA Ouest
Délai moyen de satisfaction Délai moyen d'attente
des résidences principales de Mayenne
Communauté sont occupées par des locataires,
dont 6% de locataires HLM 30%
Bien que 30 % des résidences principales de Mayenne Communauté soient occupées par des locataires, seuls 6 % relèvent du parc de logements sociaux, ce qui restreint considérablement l’accès à ce type d’habitat.
Entre 2019 et 2025, les délais moyens d’attente et de satisfaction ont connu une hausse notable, révélant une tension croissante entre l’offre disponible et la demande. Dans le même temps, les prix de l’immobilier ont fortement progressé (+14 % pour les appartements et +32 % pour les maisons entre 2016 et 2023), rendant l’accession à la propriété plus difficile et accentuant la pression sur le logement social. Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
32
ORIENTATION STRATEGIQUE
3.1. Développer une politique du logement social adaptée aux
évolutions de contexte, nouveaux enjeux et nouvelles obligations
En cohérence avec les orientations du PD2H, du SDAGV, du Schéma de la solidarité et de l’autonomie, ainsi que du Plan Logement d’Abord, il s’agit de mettre en œuvre une politique du logement social capable de répondre aux évolutions du contexte, aux nouveaux enjeux et aux obligations réglementaires. Cette politique doit affirmer le rôle de l’EPCI comme chef de file en matière de programmation et d’attribution des logements.
À l’échelle du territoire de Mayenne Communauté, le Programme Local de l’Habitat (PLH) vise à renforcer l’effort de diversification de la production de logements, déjà amorcé dans le précédent PLH. Une attention particulière est portée à la diversification des statuts d’occupation, par le développement de l’offre locative qui représentera 40% des nouveaux logements produits sur les six prochaines années.
Plus précisément, le PLH prévoit :
• Le développement du parc locatif abordable, qui devra constituer 20 % de la production nouvelle, dont 20 % en logements sociaux (PLUS-PLAI) et 2,5 % en logements communaux.
• Le renforcement du parc locatif libre, avec un objectif de 20 % de la production nouvelle. • Le soutien à l’accession à la propriété à hauteur de 20% de la production, notamment via le prêt social location accession (PSLA) et la mise en œuvre d’opérations intégrant du foncier à prix minoré dans les communes rurales.
Structure du parc de
logements en 2021
(source : Insee)
Estimation du poids
dans la production
entre 2018-2023
Objectif de répartition de la
production dans le PLH
Taux dans la production globale
Logement locatif
aidé
PLUS / PLAI / PLS bailleurs, logements
conventionnés parc privé 6,5% 162 (27 par an)
17,5% 17,5%
Logement
communal Loyer maîtrisé 2% 6 (1 par an)
0,7% 2,5%
Logement locatif
libre Logement locatif privé « classique » 23,5% 558 (93 par an) 60%
20%
Accession à la
propriété
Offre libre
68%
40%
PSLA, accession sociale, PTZ neuf 197 * (33par an) 21% 20%
(dont 15% PSLA, 5% PTZ et
accession aidée) C£ERUR. groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 33
ORIENTATION STRATEGIQUE
3.1. Développer une politique du logement social adaptée aux
évolutions de contexte, nouveaux enjeux et nouvelles obligations
Maintenir les efforts de production de logements abordables, en diversifiant la palette de réponses et des opérateurs
Le PLH de Mayenne Communauté vise à maintenir une dynamique soutenue de production de logements abordables, en diversifiant les réponses en fonction des besoins et des spécificités des communes. L’objectif est d’adapter la production de logements aidés aux réalités locales, en tenant compte des conditions de réalisation propres à chaque territoire. Cela implique le développement d’une offre variée en locatif social (PLAI, PLUS, PLS, logements communaux) et en accession sociale à la propriété (PSLA, dispositifs de minoration foncière, mécanismes de péréquation)
La mobilisation d’une pluralité d’acteurs est également indispensable pour favoriser le développement de ces logements à prix accessibles. Les bailleurs sociaux tels que Mayenne Habitat, Podeliha, Méduane Habitat, ainsi que des opérateurs comme Coop Logis et les communes elles-mêmes, jouent un rôle clé, en contribuant à la diversité et à la répartition de l’offre.
Définir une politique de peuplement à l’échelle intercommunale
Par ailleurs, le PLH prévoit également la mise en place d’une politique de peuplement à l’échelle intercommunale. Cette démarche s’appuie sur la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), qui constitue un levier stratégique pour définir les orientations en matière d’attribution, favoriser la mixité sociale et améliorer la prise en compte des publics prioritaires. Un suivi renforcé des demandes de logement permettra de mieux cerner les profils et les besoins des demandeurs, et ainsi d’ajuster plus finement les réponses à apporter.
Mettre à niveau l’offre d’hébergement vieillissante
Le diagnostic a mis en évidence la présence sur le territoire d’un parc d’hébergement vieillissant, notamment au sein des EHPAD, qui ne répond plus pleinement aux attentes actuelles des ménages. Le PLH intègre donc la nécessité d’améliorer cette offre afin de garantir de meilleures conditions de vie aux résidents.
Parallèlement, il est essentiel de diversifier les formes d’habitat pour répondre aux enjeux liés au vieillissement de la population. L’objectif est de permettre aux personnes âgées de disposer d’une offre adaptée à leur situation financière, médicale et sociale, en favorisant des solutions telles que les logements adaptés, les résidences autonomie, les habitats inclusifs ou intergénérationnels. UYJ
je
[TA
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| 7 —A
C£ [ U [è_ groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 34
3.2. Apporter des réponses aux publics cibles
CONTEXTE
1,5%
0,9%
- 1,1%
2,6%
1,4%
- 0,3% - 0,4%
0,4%
Ménages d'une
personne
Un couple sans
enfant
Un couple avec
enfant(s)
Une famille
monoparentale
Taux d'évolution annuel moyen des types de ménages
(Cérur, source : INSEE 2021)
2010-2015 2015-2021
10% des résidences principales de Mayenne Communauté ont1 ou 2 pièces seulement
447
1313
2757
4262
7343
348
1256
2624
4223
7913
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus
Evolution du nombre de résidences principales selon
leur typologie 2015,2021 (Cérur, source : INSEE 2021
2015 2021
+ 8%
-1%
-5%
-4%
-22%
+40% Personnes âgées de 60 ans et plus entre 2010 et 2021 des actifs de Mayenne Communauté ne sont
pas en CDI (CDD, interim , apprentissage, …) 27%
Le diagnostic territorial met en évidence l’émergence de profils de ménages aux besoins spécifiques, nécessitant des réponses ciblées dans le cadre du nouveau PLH. Le vieillissement marqué de la population, avec une augmentation de 40 % des personnes âgées de 60 ans et plus entre 2010 et 2021, appelle à une adaptation de l’offre d’habitat, notamment par le développement de logements accessibles et adaptés à la perte d’autonomie. Par ailleurs, la précarité de l’emploi, qui concerne 27 % des actifs hors CDI (CDD, intérim, apprentissage…), complique l’accès au logement et renforce la nécessité de proposer des solutions abordables, en particulier en locatif social. Enfin, l’évolution des structures familiales, avec une hausse des ménages de petite taille et à revenu unique (familles monoparentales, personnes seules), traduit une diversification des besoins résidentiels, tant en termes de typologie que de statut d’occupation.
Face aux évolutions socio-démographiques observées
sur le territoire, la faible proportion de logements de
petite taille (1 ou 2 pièces) dans le parc existant
constitue un frein à l’accueil de certains profils,
notamment les personnes seules, les jeunes actifs ou
les publics en situation de précarité. Ces constats
renforcent la nécessité, pour le PLH, de développer
une offre de logement plus diversifiée et mieux
adaptée aux réalités sociales et démographiques
locales. UJ
C£ [ U [2 groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 35
ORIENTATION STRATEGIQUE
3.2. Apporter des réponses aux publics cibles
Personnes seules
Les personnes seules sont souvent confrontées à des difficultés
d’accès au logement, en raison d’un manque de typologies
adaptées dans le parc existant. Le PLH prévoit de développer une
offre de petits logements, accessibles financièrement et bien
situés, notamment en cœur de bourg ou à proximité des services
et commerces.
Seniors et personnes en perte d’autonomie
Le vieillissement de la population impose une diversification de
l’offre résidentielle à destination des seniors et des personnes en
perte d’autonomie. Il s’agit, d’une part, d’amplifier l’adaptation
des logements au vieillissement et au handicap, en ciblant
prioritairement les secteurs bien desservis en services, commerces
et soins, afin de garantir le maintien à domicile dans des conditions
favorables. D’autre part, le développement d’offres spécifiques
telles que les résidences seniors, les habitats inclusifs ou partagés,
ou encore les logements évolutifs, doit être calibré aux besoins du
territoire. Le PLH encourage également l’émergence de nouveaux
modes de cohabitation, favorisant le lien social, la solidarité
intergénérationnelle et la lutte contre l’isolement.
Gens du voyage
Face à la montée des stationnements illicites, liée au manque
d’offre adaptée pour les gens du voyage, le PLH doit veiller au
respect des obligations réglementaires en matière d’aires
d’accueil. Il convient également de prendre en compte l’évolution
des modes de vie, notamment la sédentarisation et les besoins en
habitat adapté.
Etudiants et jeunes actifs
Le PLH de Mayenne Communauté prévoit de renforcer l’offre de
logements temporaires ou meublés à destination des étudiants et
des jeunes actifs. Cette orientation vise à faciliter l’accès au
logement pour des publics en transition, souvent confrontés à des
difficultés d’installation ou à une précarité résidentielle. Le
développement de solutions telles que les colocations, les foyers
de jeunes travailleurs, les logements transitoires ou les résidences
étudiantes constitue une réponse adaptée aux besoins de
flexibilité, de mobilité et de maîtrise des coûts
Ménagesen difficulté
Le développement de solutions à très bas loyer est une priorité,
avec une volonté affirmée de répartir cette offre sur l’ensemble du
territoire, afin d’éviter les phénomènes de concentration et de
favoriser l’équité territoriale. En complément, la création de places
en intermédiation locative dans le parc privé et le développement
de pensions de famille permettent de proposer des solutions
adaptées, tout en assurant un accompagnement social renforcé.
Enfin, l’adaptation de l’offre d’hébergement aux besoins recensés
par le SIAO, en lien étroit avec les acteurs sociaux, contribuera à
mieux répondre aux situations d’urgence et à sécuriser les
parcours vers un logement pérenne. Orientation n °4
Améliorer la gouvernance et l’animation
du PLH
36
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 900066
C£ EX U Fe groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 37
Améliorer la gouvernance et l’animation du PLH
CONTEXTE
Bien que de nombreuses actions aient été engagées, les moyens humains mobilisés sur le PLH précédent se sont avérés insuffisants au regard des ambitions du PLH. Cette situation a limité la capacité à déployer des actions de long terme (sensibilisation, veille, animation territoriale) et assurer un suivi qualitatif régulier de la mise en œuvre du programme.
En 2024, le recrutement d’une chargée de mission dédiée à l’habitat constitue un renforcement des moyens, permettant d’envisager un meilleur pilotage des actions à venir.
ORIENTATIONS N° ACTIONS
Suivre et mettre en
œuvre la politique
de l’habitat, avec
des moyens et des
partenariats
adaptés
12 Renforcer le dispositif d’observatoire de l’habitat et du foncier
13 Mettre en place un Comité de suivi du PLH
14 Maintenir les partenariats avec les associations locales ainsi que les dispositifs de communication et d’information existants
15 Mettre en place un cadre contractuel et partenarial avec les bailleurs sociaux
16 Mettre en place la Conférence Intercommunale du Logement et les outils de gestion de la demande locative sociale et des attributions
Bilan PLH 2018-2024 C£ [è U Fa groupereflex_ Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025 38
ORIENTATION STRATEGIQUE
Améliorer la gouvernance et l’animation du PLH
La réussite du Programme Local de l’Habitat repose sur une animation active et un pilotage structuré, capables de garantir la mise en œuvre effective des actions, l’atteinte des objectifs fixés et l’ajustement des réponses aux dysfonctionnements identifiés dans le diagnostic.
Consolider le pilotage et le portage du PLH
Le PLH doit s’appuyer sur une gouvernance politique consolidée, incarnée par un vice-président dédié, une commission habitat engagée et des groupes projets mobilisés autour des enjeux en particulier. Sur le plan technique, la mobilisation des acteurs du logement et l’accompagnement des communes sont essentiels pour assurer une mise en œuvre cohérente, territorialisée et partagée.
Favoriser l’appropriation du PLH par les communes
Le PLH doit également favoriser une appropriation renforcée par les communes, en valorisant les actions portées par Mayenne Communauté et en mettant en visibilité les compétences, ressources et moyens d’ingénierie disponibles pour les accompagner dans leurs projets habitat. Le renforcement de l’accompagnement technique et stratégique des communes contribuera à une meilleure intégration des enjeux du PLH dans les projets locaux.
Poursuivre et renforcer les partenariats
Par ailleurs, la poursuite et l’élargissement des partenariats constituent un levier essentiel pour la réussite du PLH. Il s’agit de consolider les liens avec les bailleurs sociaux et de favoriser l’émergence de nouveaux partenariats, notamment avec Action Logement ou d’autres acteurs de l’habitat, afin de diversifier les modes d’intervention et les ressources mobilisables.
Suivre, observer, évaluer
Le PLH doit également intégrer une démarche d’observation, de suivi et d’évaluation continue. La mise en place d’un outil d’observation efficace permettra d’alimenter le pilotage stratégique et d’objectiver les évolutions du territoire. Un bilan à mi-parcours devra être organisé pour ajuster les actions si nécessaire
Informer, communiquer, sensibiliser aux enjeux du PLH et aux actions mises en œuvre Enfin, une stratégie de communication et de sensibilisation aux enjeux du PLH et aux actions mises en œuvre est indispensable pour renforcer l’adhésion des partenaires, des élus et des habitants. groupeleflex_ /'Adeus, Marseille
>Cérur, Rennes
NovaScopia, Paris
Place, Bordeaux & Toulouse
Trajectoires, Lyon
www.groupe-reflex.org
CERUR. écrire
les territoires,
dessiner
la chose publique
CERUR 1 rue Michel Gérard - 35200 Rennes Tél : 33 (0)2 99 50 70 22 Fax : 33 (0)2 99 53 13 60
Programme Local de l’Habitat - Mayenne Communauté - Document d'orientations - septembre 2025
39 >
AS MAYENNE
communauté
CERUR_ écrire
lés territoires.
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la chose publique
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groupereflex_ l''Adeus, Marseille
>Cérur, Rennes
NovaScopia, Pans
Place, Bordeaux & Toulouse
Trajectoires, Lyon
www.groupe-reflex.org
Programme d'actions
Programme d'actions thématique
Programme d'actions territorial
Programme Local de l'Habitat
2027 - 2032 2 Une stratégie organisée autour de 4 orientations page 4
Un programme structuré en 17 actions page 5
Fiches actions page 6
Tableau de synthèse des moyens financiers page 46
Sommaire
3
AXE N°1 : Confort des habitants et attractivité du parc
AXE N°2 : Produire du logement pour répondre aux besoins dans un
objectif de zéro artificialisation nette et d’économie du foncier
AXE N°3 : Un territoire pour tous
AXE N°4 : Mettre en œuvre la politique habitat
page 6
page 15
page 25
page 37 JL |
Le programme d’actions thématique, composé de 17 actions, permet la mise en œuvre opérationnelle des 4
orientations stratégiques :
Une stratégie organisée autour de 4 orientations
Il a été coconstruit avec les communes et les acteurs de l’habitat et du logement, dans le cadre de différents temps d’échange :
• Ateliers partenariaux
• Réunions de travail
• Comité technique
• Comité de pilotage
• Rencontres communales
Amplifier
l’amélioration du
bâti existant pour
(re)donner envie
de vivre dans les
centres bourgs et
cœurs de villes
Faire évoluer le
modèle de
développement
résidentiel par
une stratégie
foncière et
urbaine
Adapter l’offre
d’habitat aux
évolutions
sociodémographi
ques : améliorer
la mixité sociale
et la réponse aux
publics cibles
Améliorer la
gouvernance et
l’animation du
PLH
1.1 Poursuivre la
réhabilitation du
parc HLM
1.2 Accentuer la
politique de
rénovation du parc
privé existant
1.4 Elargir la
politique
d’amélioration du
parc existant pour
renforcer son
attractivité
2.1 Centrer la
production de
logements sur le
bâti ancien en
prenant appui sur
deux leviers
essentiels
2.2 Compléter la
réponse aux
besoins en
logements par
des extensions
urbaines
sélectionnées et
qualitatives
3.1 Développer
une politique du
logement social
adaptée aux
évolutions de
contexte,
nouveaux enjeux
et nouvelles
obligations
3.2 Apporter des
réponses aux
publics cibles
4
ORIENTATION 1 ORIENTATION 2 ORIENTATION 3 ORIENTATION 4
1.3 Définir une
stratégie
intercommunale
pour gérer le parc
locatif communal
4.1. Garantir
l’appropriation du
PLH par les
communes
4.2. Poursuivre et
renforcer les
partenariats
4.4. Informer,
communiquer,
sensibilisation les
habitants
4.3. Suivre,
observer et
évaluer le PLH BS()()
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Un programme structuré en 17 actions
5
Amplifier
l’amélioration du
bâti existant pour
(re)donner envie de
vivre dans les centres
bourgs et cœurs de
villes
Faire évoluer le
modèle de
développement
résidentiel par une
stratégie foncière et
urbaine
Adapter l’offre
d’habitat aux
évolutions
sociodémographique
s : améliorer la
mixité sociale et la
réponse aux publics
cibles
Améliorer la
gouvernance et
l’animation du PLH
ORIENTATION 1 ORIENTATION 2 ORIENTATION 3 ORIENTATION 4
AXE N°1 : Confort des
habitants et
attractivité du parc
ACTION 1 - Soutenir la rénovation et la restructuration
du parc
Page 7
ACTION 2 - Repérer et traiter les situations d'habitat
indigne et dégradé
Page 10
ACTION 3 - Mieux connaître, gérer et valoriser le parc
communal de logements
Page 12
AXE N°2 :
Produire du logement
pour répondre aux
besoins dans un
objectif de zéro
artificialisation nette
et d’économie du
foncier
ACTION 4 - Définir une stratégie foncière Page 15
ACTION 5 - Accompagner l’attractivité des centres
bourgs et centres-villes
Page 17
ACTION 6 - Engager une politique globale d'intervention
et de lutte contre la vacance
Page 19
ACTION 7 - Favoriser des logements de qualité Page 21
AXE N°3 :
Un territoire pour
tous
ACTION 8 - Maintenir les efforts de de production de
logements abordables, en diversifiant la palette de
réponses et des opérateurs
Page 24
ACTION 9 - Mettre en place la CIL et les outils d’une
politique de peuplement
Page 26
ACTION 10 - Mieux répondre aux besoins en logement
des seniors et personnes en situation de handicap Page 28
ACTION 11 - Accompagner les jeunes et les ménages en
contrat court à se loger sur le territoire
Page 30
ACTION 12 - Répondre aux besoins des Gens du Voyage Page 32
ACTION 13 - Améliorer la réponse aux personnes
défavorisées Page 33
AXE N°1 :
Mettre en œuvre la
politique habitat
ACTION 14 - Renforcer le rôle de Mayenne Communauté
en tant que centre de ressources et accompagnateur des
communes
Page 36
ACTION 15 - Gouvernance Page 38
ACTION 16 - Observation Page 40
ACTION 17 - Communication Page 42 Dans le programme d'actions la mention "ingénierie" fait reference aux moyens humains interne à la communauté de communes du du
Val d’Ille-Aubigné mobilisée pour la mise en œuvre du PLH.
AXE N°1
Confort des habitants et
attractivité du parc
6 LEE
»
Action n°
SOUTENIR LA RÉNOVATION ET LA
RESTRUCTURATION DU PARC
CONTEXTE ET ENJEUX
1
Des enjeux d’intervention sur le parc existant demeurent,
notamment en matière de rénovation énergétique :
• 37 % des logements ont été construits avant 1971, soit
avant l’instauration des premières réglementations
thermiques
• La moitié du parc de logements est énergivore, avec
une étiquette DPE E, F ou G
• 15,4% des ménages sont en situation de précarité
énergétique dans leur logement
• Un cadre réglementaire qui évolue avec la loi Climat et
résilience qui interdit la location des "passoires
énergétiques" et des dispositifs qui changent (le Pacte
Territorial France Rénov’)
Un parc souvent inadapté aux besoins contemporains :
• Trois quarts des logements sont des T4 ou plus contre
seulement 10% de T1 et T2, alors que 67% des
ménages sont composés de personnes seules ou de
couples sans enfant
• 84 % des résidences principales sont sous-occupées,
dont 35,5% en sous-occupation très accentuée
• Une distribution des pièces peu fonctionnelle pour
certains logements
La présence de copropriétés avec des difficultés :
• La moitié des copropriétés ne dispose pas de syndic
• La plupart sont situées dans du bâti ancien : 30 %
datent d’avant 1949 et 50 % avant 1974
• 50 % des copropriétés sans syndic sont énergivores
Des enjeux de développement durable à intégrer dans la
rénovation : qualité de l’air intérieur, matériaux sains et
durables, …
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Lutter contre la précarité énergétique et l'habitat
indigne
• Renforcer l'attractivité du parc ancien par
l'amélioration de sa performance énergétique et son
adaptation aux besoins
• Réduire les dépenses énergétiques des ménages
• Améliorer les performances énergétiques des
logements, et plus globalement, leur qualité et leur
confort
• Atténuer le changement climatique
• Soutenir le marché du logement locatif en luttant
contre la sortie des passoires énergétiques et en
produisant des petites typologies adaptées à la
demande
• Créer les conditions de réalisation des opérations de
rénovation et restructuration, en accompagnant les
ménages ou autres porteurs de projet s'engageant
dans la requalification de bâtis existants
• Favoriser la requalification des centres-bourgs et
centres-villes
1. Parc social : repérer les patrimoines prioritaires à réhabiliter
1.1. Encourager les bailleurs sociaux à réhabiliter le patrimoine prioritaire : convention cadre (cf. action 15.3)
1.2. Mobiliser les aides existantes (dont aide du Département de la Mayenne pour l’adaptation)
2. Accompagner la rénovation et l'amélioration énergétique du parc privé existant 2.1. Renforcer l’information et la sensibilisation des ménages sur la rénovation énergétique - Accentuer la communication auprès des propriétaires afin de leur présenter les intérêts de la rénovation et les possibilités de revalorisation de leur bien
- Valoriser les retours d’expérience de ménages ayant déjà réalisé des travaux de rénovation pour encourager la mobilisation des propriétaires
- Sensibiliser les propriétaires bailleurs à l'interdiction progressive de louer les passoires thermiques afin d’anticiper les échéances du calendrier de la loi Climat et résilience
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
7 PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Etat, ANAH, Conseil Départemental, bailleurs sociaux, opérateur amélioration Habitat, espace France Renov’,
ADIL, CEREMA, Synergies,
8
2.2. Accompagner les propriétaires sur les volets financier, juridique et technique (volet accompagnement du pacte territorial) - Réaliser un état des lieux du logement, analyser les besoins et assister à la définition des travaux de rénovation - Etablir un montage financier du projet, notamment via la recherche de subventions mobilisables - Financer le reste à charge de l'assistance à maîtrise d'ouvrage
2.3 Aider financièrement la rénovation des logements du parc privé
- Une aide à la rénovation du parc locatif privé classé E, F et G, pour anticiper la sortie du marché des passoires énergétiques - Une aide à la rénovation pour les propriétaires occupants
- Une aide à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie cf. action 10
2.4 Bonifier les aides financières à la rénovation du parc des logements situés en secteur ABF avec des exigences plus importantes
3. Encourager la restructuration des logements existants
- Appuyer les propriétaires dans leur projet de restructuration : réaliser des études de faisabilité et des diagnostics préalables pour évaluer les potentialités de transformation
- Soutenir financièrement la restructuration des logements, afin de favoriser la création de petites typologies en centralité, sous condition de loyer maîtrisé
4. Accompagner la remise en ordre des copropriétés
- Identifier les copropriétés non organisées/structurées, notamment celles qui ne sont pas inscrites au registre national, à partir des données Cerema et Anah (CoproFF)
- Accompagner techniquement les copropriétés dans :
• La remise en ordre du fonctionnement : inscription au registre, élaboration ou mise à jour du règlement de
copropriété, organisation d’assemblées générales, mise en place d’un syndic, … (partenariat ADIL) • La remise aux normes techniques et énergétiques (sécurité, accessibilité, performance énergétique), en accompagnant les syndics dans la constitution d’une feuille de route travaux (compte travaux, audit, planning provisionnement…) et en mobilisant les dispositifs nationaux (Anah, France Rénov’) et locaux
5. Favoriser la rénovation durable et la qualité sanitaire
5.1. Définir avec les élus, les ambitions en matière d’énergies renouvelables et de matériaux biosourcés afin d’intégrer ces objectifs dans les projets du PLH : organiser un groupe de travail
5.2. Encourager l’intégration des énergies renouvelables et des matériaux biosourcés dans les projets de rénovation - bonification des aides financières
5.3. Sensibiliser les habitants et les professionnels à la qualité de l’air intérieur par la communication et l’information, via différents canaux de diffusion (article de presse, dans les magazines communaux, conférences, …)
5.4. Soutenir la montée en compétences des entreprises locales, en particulier celles du secteur du bâtiment, afin qu’elles puissent répondre aux défis du logement durable et de la rénovation énergétique. En lien avec le service économie, organiser des sessions d’information et de formation sur : la rénovation énergétique, le réemploi des matériaux, les matériaux biosourcés, ...
6. Poursuivre les actions en faveur des centres-villes à fort enjeux a=un BOODMRRNREEDRREIRDERETIRE
COÛT PRÉVISIONNEL
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
1.1.1
PARC SOCIAL
Encourager les bailleurs sociaux à réhabiliter le patrimoine prioritaire ETP ETP
1.1.2 Mobiliser les aides existantes (dont aide du Département de la Mayenne pour l’adaptation) ETP ETP
1.2
PARC PRIVE
Renforcer l’information et la sensibilisation des ménages sur la
rénovation énergétique ETP ETP
Accompagnement des propriétaires au dépôt des dossiers ETP ETP
Pacte Territorial France Rénov' 1 530 000 € 255 000 €
1.2.3
Aider financièrement la rénovation des logements du parc privé ETP ETP
Aide aux particuliers pour la rénovation de l'habitat - dispositif global 1 320 000 € 220 000 €
1.2.4
Bonifier les aides financières à la rénovation du parc des logements
situés en secteur ABF avec des exigences plus importantes ETP ETP
Aide aux particuliers pour la rénovation de l'habitat - bonification 130 000 € 21 667 €
1.3
PETITES
TYPOLOGIES
Encourager la restructuration des logements existants ETP ETP
Aide aux travaux pour la production de petites typologies 100 000 € 16 667 €
1.4
COPRO
Accompagner la remise en ordre des copropriétés ETP ETP
1.5.1
RENOVATION DURABLE ET SANTE
Définir les ambitions en matière d'énergies renouvelables, biosourcé… ETP ETP
Groupe de travail ETP ETP
1.5.2
Encourager l’intégration des énergies renouvelables et des matériaux
biosourcés dans les projets de rénovation ETP ETP
Aides bonifiées - habitat favorable à la santé et à l'environnement 180 000 € 30 000 €
1.5.3 Sensibiliser les habitants et les professionnels à la qualité de l’air intérieur ETP ETP
1.5.4 Soutenir la montée en compétences des entreprises locales, en particulier celles du secteur du bâtiment ETP ETP
1.6
CENTRES
-
VILLES
Poursuivre les actions en faveur des centres-villes à fort enjeux ETP ETP
Action 1 Soutenir la rénovation et la restructuration du parc 3 260 000 € 543 333 € K INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nature et montant des aides attribuées
• Nombre de logements sociaux réhabilités et nature des travaux réalisés • Mise en place de l’accompagnement des ménages
• Nombre de logements privés réhabilités et nature des travaux réalisés • Actions de communication, information et sensibilisation réalisées pour encourager la rénovation des logements • Nombre de logements restructurés pour produire des petites typologies • Nombre de copropriétés accompagner et nature de l’accompagnement réalisé • Mise en place du groupe de travail sur les ambitions du territoire en matière d’énergie renouvelable et de matériaux biosourcés
• Action mise en place pour la monté en compétence des entreprises locales
Indicateurs de résultat
• Evolution des diagnostics DPE des logements (parc privé et public)
• Evolution du nombre de ménages en situation de précarité énergétique • Nombre et part de logements T1- T2
• Evolution de la sous-occupation des logements
• Evolution du nombre de copropriétés inscrites au registre national et disposant d’un syndic LEE
»
Action n°
REPÉRER ET TRAITER LES SITUATIONS D'HABITAT
INDIGNE ET DÉGRADÉ
CONTEXTE ET ENJEUX
2
• Environ 3 % du parc privé est potentiellement indigne
à l’échelle intercommunale, soit près de 420
logements
• Des situations de mal logement plus ou moins
identifiées selon les communes
• Les ménages concernés sont majoritairement des
locataires, souvent captifs de leur logement
• Certains propriétaires vivent également dans des
conditions de mal-logement, mais ne souhaitent pas
changer de situation
• Bien que des politiques d’amélioration de l’habitat
soient en place depuis longtemps sur le territoire, les
outils coercitifs restent peu mobilisés, limitant l’impact
des actions publiques sur les logements vacants ou
dégradés
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Repérer et accompagner les ménages en difficulté
dans leur logement
• Amplifier les actions coercitives et règlementaires
pour lutter contre les situations de mal logement
• Renforcer la coordination entre les acteurs pour
traiter ces situations
1. Améliorer le repérage des logements indignes et dégradés
1.1. Sensibiliser et soutenir les élus dans l’identification et le signalement de logements indignes et dégradés - Proposer des temps d’information et de formation sur les signes de dégradation de l’habitat et les leviers d’action possibles - Diffuser un guide pratique à l’attention des élus et techniciens communaux - Appuyer les maires dans la recherche de solutions opérationnelles visant à la réalisation d’un diagnostic technique
1.2. Renforcer le partenariat pour améliorer le repérage des situations d’habitat indigne - Structurer un réseau d’acteurs : améliorer la coordination entre élus, Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, CCAS, travailleurs sociaux, professionnels intervenant à domicile, CD, …
- S’appuyer sur le dispositif « Territoire Zéro Exclusion Energétique » (TZEE) déployé à l’échelle du département pour identifier les ménages en difficulté
- Renforcer le partenariat avec les professionnels de l’immobilier (gestion locative, syndics) en formalisant une convention les engageant à signaler les situations d’habitat dégradé ou dangereuses et à vérifier la décence des logements avant toute prise en gestion
1.3. S’appuyer sur la plateforme Signal Logement pour le repérage et le traitement des situations d’habitat difficiles
2. Outiller les élus sur le traitement des situations d’habitat indigne
- Informer les élus et les secrétaires de mairie sur les outils disponibles et les partenaires mobilisables pour intervenir efficacement face aux situations d’habitat indigne
- Constituer une boîte à outils à destination des communes (logigramme, fonds documentaire…) - Apporter les outils d’évaluation technique permettant aux élus de qualifier l’état du logement
3. Mobiliser les outils coercitifs
3.1. Informer et former les communes sur les outils réglementaires : arrêtés de mise en sécurité, procédures d’insalubrité, taxe sur les logements vacants, les permis de louer et de diviser, biens sans maître
3.2. Engager une réflexion sur la mise en œuvre des outils coercitifs par Mayenne Communauté, incluant l’éventuel transfert de compétence des maires vers le président de l’EPCI
- Réaliser un diagnostic des pratiques actuelles des communes en matière d’outils coercitifs - Identifier les freins et leviers à une mutualisation ou un transfert de compétence - Étudier les impacts juridiques, financiers et organisationnels d’un transfert vers l’EPCI
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
11 an. LS PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté DDT, Conseil Départemental, Communes, ADIL, ARS, Travailleurs sociaux, CCAS, CAF, intervenant à domicile,
opérateurs d’amélioration de l’habitat, AMF, PDLHI
12
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nombre et nature des temps d’information et de formation organisés à destination des élus et participation • Elaboration d’un guide pratique à l’attention des élus et techniciens communaux • Partenariat créé ou renforcé pour repérer et traiter les situations d’habitat indigne • Nombre de signalements recensés sur la plateforme Signal Logement et caractéristique des problématiques • Bilan de la réflexion sur la mise en œuvre des outils coercitifs par Mayenne Communauté
Indicateurs de résultat
• Volume et pourcentage des logements privés potentiellement indignes • Evolution du nombre de signalements
• Evolution de l'état du parc (logements avec un classement cadastral 6, 7 et 8)
Point DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
1.1
REPERAGE
Sensibiliser et soutenir les élus dans l’identification et le signalement de
logements indignes et dégradés ETP ETP
1.2 Renforcer le partenariat pour améliorer le repérage des situations d’habitat indigne ETP ETP
1.3 S’appuyer sur la plateforme Signal Logement pour le repérage et le traitement des situations ETP ETP
2
FORMA
-
TION Outiller les élus sur le traitement des situations d’habitat indigne ETP ETP
3.1
OUTILS COERCITIFS
Informer et former les communes sur les outils réglementaires ETP ETP
3.2
Engager une réflexion sur la mise en œuvre des outils coercitifs par
Mayenne Communaut ETP ETP
Groupe de travail ETP ETP
Action 2 Repérer et traiter les situations d'habitat indigne et dégradé ETP ETP »
Action n°
MIEUX CONNAÎTRE, GÉRER ET VALORISER LE
PARC COMMUNAL DE LOGEMENTS
CONTEXTE ET ENJEUX
3
• Environ 320 logements communaux sur le territoire de
Mayenne Communauté
• Un patrimoine parfois fragile et vieillissant, qui
nécessite des interventions de réhabilitation
• Une réflexion amorcée pour accompagner les
communes dans l’intervention sur ce parc
• Les logements communaux constituent une réponse
essentielle aux besoins de ménages modestes et aux
situations spécifiques, qui ne trouvent pas de réponse
dans le parc locatif HLM
• Un public installé qui a du mal à en sortir : risque pour
la réhabilitation du patrimoine
• Un travail engagé par l’Etat et le Département de la
Mayenne sur ce sujet
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Disposer d’une vision précise et partagée du parc de
logements communaux
• Améliorer la qualité du parc communal pour répondre
aux besoins des habitants et aux exigences
réglementaires, notamment de la loi Climat et
résilience
• Pérenniser, voire renforcer le parc, afin d’apporter une
réponse adaptée aux ménages modestes, en
particulier dans les communes rurales où l’offre HLM
est limitée.
• Elaborer un plan stratégique de patrimoine définissant
les interventions prioritaires, leur programmation dans
le temps
• Accompagner les communes dans la gestion et la
réhabilitation du parc
1. Réaliser un état des lieux partagé du parc communal
- Poursuivre le travail lancé par le Conseil Départemental de la Mayenne et affiner le recensement des logements communaux : nombre, localisation, cartographie, performance énergétique, année de construction, typologie, occupation, loyers, logements d’urgence…
- Identifier les logements vacants et/ou anciens qui nécessitent des travaux de réhabilitation et d’adaptation
2. Définir une stratégie patrimoniale intercommunale
- Déterminer, pour chaque commune, les orientations à moyen terme : différents scénarios pourront être étudiés : maintien, réhabilitation, cession à un bailleur, vente libre, développement d’une offre nouvelle (cf. action 8)
3. Accompagner la remise à niveau du parc
3.1. Proposer un appui pour la réhabilitation, la mise aux normes ou la rénovation énergétique des logements : - Aider à planifier un programme de travaux global sur le parc communal - Renouveler le principe d’un groupement de commandes
- Etudier la possibilité de développer un appui technique aux communes pour la phase études avant travaux, en s’appuyant sur un service intercommunal
3.2. Appui financier :
- Accompagner les communes dans la recherche de subventions (ex : Département Mayenne) pour la réalisation des travaux - Recensement des aides disponibles
- Aide financière de l’EPCI
3.3. Appuyer les communes dans la gestion de leurs logements
- Former les communes à la gestion des logements communaux
- Élaborer des outils partagés de gestion (modèles de bail, grille d’entretien, conventions d’occupation, outils de suivi, loyers pratiqués)
- Informer sur l’accompagnement possible du CD 53, notamment sur la réhabilitation des biens existants et sur leur gestion, en veillant à intégrer l’EPCI dans les échanges
- Mener une réflexion sur l’organisation de la gestion du parc communal : créer un groupe de travail avec élus/secrétaires de mairie
Plusieurs scénarios pourront être étudiés en partenariat avec l’ADIL
• Gestion par la commune, sans intervention de l’EPCI
• Gestion par la commune avec soutien de l’EPCI
• Gestion déléguée à un bailleur sociaux ou AIVS
• Transfert de compétence, qui comprend toutes les communes
• Service commun (de type ADS)
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
13 an. LS PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Communes, DDT, Conseil Départemental, ADIL, SOLIHA AIS, Bailleurs sociaux, EPFL
14
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Réalisation d’un état des lieux partagé du parc communal
• Définition d’une stratégie patrimoniale intercommunale
• Accompagnement à la remise à niveau du parc : nombre et nature des groupements de commandes, mise en place de l’appui technique interne
• Nombre et montant des aides financières
• Production d’outils partagés de gestion
• Bilan de la réflexion sur l’organisation de la gestion du parc communal.
Indicateurs de résultat
• Evolution du nombre de logements communaux
• Evolution des typologies de logements
• Qualité de l'offre
• Modalité de gestion
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
1 EDL Réaliser un état des lieux partagé du parc communal ETP ETP
2
STRATEGIE
Définir une stratégie patrimoniale intercommunale sur le parc locatif
communal : maintien, réhabilitation, cession, développement… ETP ETP
3.1
REMISE A NIVEAU DU PARC
Proposer un appui pour la phase études avant travaux ETP ETP
3.2
Appui financier pour la réalisation de travaux sur le parc communal ETP ETP
Aide financière à destination des communes pour la réalisation de
travaux 265 000 € 44 167 €
3.3 Appui pour la gestion locative : formation, outils… ETP ETP
Action 3 Mieux connaître, gérer et valoriser le parc communal de logements 265 000 € 44 167 € Dans le programme d'actions la mention "ingénierie" fait reference aux moyens humains interne à la communauté de communes du du
Val d’Ille-Aubigné mobilisée pour la mise en œuvre du PLH.
Un programme structuré en 16 actions
AXE N°2
Produire du logement pour
répondre aux besoins dans
un objectif de zéro
artificialisation nette et
d’économie du foncier
15 »
Action n° DÉFINIR UNE STRATÉGIE FONCIÈRE
CONTEXTE ET ENJEUX
4
• Des ambitions de développement du territoire à
concilier avec la préservation des ressources
• Dans un contexte de raréfaction foncière, de
perspective de zéro artificialisation nette (ZAN) et
d’évolution des pratiques, il est nécessaire
d’approfondir la connaissance et la mobilisation des
potentiels fonciers
• Une efficacité foncière limitée ces dernières années :
peu de ménages et d’habitants supplémentaires au
regard du nombre de logements commencés (0,4
ménage supplémentaire pour 1 logement produit)
• Des opportunités foncières identifiées, qualifiées de «
pépites foncières »
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Mettre en œuvre une stratégie globale pour gérer le
foncier, le mobiliser de manière efficace et économe,
et maîtriser les usages futurs
• Réduire la consommation foncière en favorisant la
densification du tissu urbain existant
• Accompagner les communes dans la maîtrise foncière
et le montage des opérations
• Améliorer la qualité des projets afin d’assurer la
cohérence des opérations avec l’identité et les
spécificités des communes
1. Mettre en place et actualiser le référentiel foncier
- Mettre à disposition des communes l’atlas des gisements fonciers réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLH et les appuyer dans son actualisation « au fil de l’eau »
1.1. Compléter les gisements identifiés dans l’atlas par le bâti mobilisable (vacance structurelle, friches), - Affiner l’inventaire et caractériser les bâtiments présentant un potentiel de changement de destination, en tenant compte de leur état, de leur localisation, de leur usage actuel et des contraintes réglementaires (CDPENAF) et s’appuyant sur l’étude « Friches » réalisée par le service économie
- Qualifier les potentiels fonciers en fonction de la dureté foncière pour classer les gisements selon leur priorité et leur facilité d'intervention
- Répertorier les « dents creuses » et les logements vacants et croiser les données avec un repérage terrain
1.2. Identification des secteurs à enjeux en extension
- Recenser les zones d’extension prévues dans le PLUi
- Prioriser les secteurs selon les besoins en logements identifiés dans le PLH, les offres de mobilité, les bassins d’emploi, la présence d’infrastructures, des réseaux et de services (écoles, commerces, transports, …), les contraintes du site (environnementales et topographiques, …), la dureté foncière …
1.3. Identification des secteurs à enjeux dans l’enveloppe urbaine
- S’appuyer sur l’atlas des gisements fonciers
- Soutenir financièrement les études pré-opérationnelles sur les sites à fort potentiel pour étudier la faisabilité, la conception et y mobiliser les opérateurs qualifiés pour la réalisation de projets.
2. Mobiliser les outils de maitrise du foncier
- Formation et sensibilisation des élus
- Mobiliser les outils règlementaires : intégrer les gisements identifiés dans le PLUi via des OAP, des servitudes et des emplacements réservés, taxe sur les locaux vacants, expropriation…
- Recourir aux outils opérationnels (Préemption, ZAC, PUP, partenariat avec l'EPF pour l'acquisition et le portage des secteurs stratégiques, ...) avec des montages à adapter en fonction de chaque projet pour créer les conditions de réalisation optimales - Favoriser la mise en place d’une veille foncière dans toutes les communes : animation auprès des agents communaux en charge de la veille, appui à la délimitation des secteurs de préemption, ...
- Concerter avec la population pour embarquer l'ensemble des parties prenantes dans les projets et éviter les éventuels recours - Définir les conditions d’achat des terrains : fixer un prix maximum d’achat du foncier pour préserver la faisabilité économique des opérations et garantir la production de logements abordables.
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
16 ii— BOCDRSOCCRNEN Û | l
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Communes, Etat, Conseil Départemental, EPFL, opérateurs, CDPENAF, concessionnaires, service des
Domaines, géomètres, promoteurs, notaires
17
COÛT PRÉVISIONNEL
3. Encourager et encadrer la production de logements par division parcellaire 3.1. Intégrer dans le PLUi des règles encadrant la division parcellaire (densité, accès, végétalisation, gabarit, …) 3.2. Informer les propriétaires sur les potentiels et possibilités de division parcellaire • Montrer des exemples de réalisations concrètes sur la parcelle
• Expliquer les avantages d'une telle opération pour les propriétaires (dégagements de nouveaux revenus permettant
l'amélioration de leur logement, création d'un logement plus adapté à leurs besoins actuels, réduction des temps d'entretien du jardin, ...)
3.3. Appuyer les porteurs de projet pour lever les freins et complexités de ces opérations en leur apportant une ingénierie : documents d’informations à destination des propriétaires et proposer des études individualisées de faisabilité techniques et financières
4. Accompagner les communes pour garantir la maitrise des opérations
- Proposer un appui technique et juridique aux communes pour la gestion de leurs projets d’extension : appui à la définition des périmètres d’étude, aide au choix des outils de maîtrise foncière, ...
- Soutenir les communes dans le montage des opérations et dans la négociation avec les opérateurs publics et privés - Aider les communes à organiser des appels à manifestation d’intérêt (AMI) ou appels à projets en définissant précisément les attentes de la commune en matière de typologies des logements, critères de qualité des opérations (intimité, espaces extérieurs, végétation), montant des prix de sortie, …
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
1.1
REFERENTIEL FONCIER
Affiner l’inventaire et caractériser les bâtiments, qualifier les potentiels
fonciers en fonction de la dureté foncière ETP ETP
1.2 Identification des secteurs à enjeux en extension : recensement, priorisation ETP ETP
1.3
Identification des secteurs à enjeux dans l’enveloppe urbaine ETP ETP
Aide à la réalisation d'études pré-opérationnelles sur les sites à fort
potentiel 60 000 € 10 000 €
2
MAITRISE FONCIERE
Mobilisation des outils réglementaires, opérationnels, veille foncière,
prix de foncier… ETP ETP
3.1
DVISION PARCELLAIRE
Intégration dans le PLUi des règles encadrant la division parcellaire ETP ETP
3.2 Informations à destination des propriétaires sur les potentiels de division parcellaires ETP ETP
3.3
Proposer des études de faisabilité sur les opérations de division
parcellaires ETP ETP
Aides à l'étude de faisabilité de division parcellaire 60 000 € 10 000 €
4
APPUI AUX COMMUNES
Accompagnement des communes pour la maîtrise des opérations : choix
des outils, aide à préparer une AMI… ETP ETP
Action 4 Définir une stratégie foncière 120 000 € 20 000 € NE
18
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Mise en place et actualisation du référentiel foncier : identification de secteurs stratégiques, identification et localisation du • bâti vacant et du bâti pouvant changer de destination
• Nombre et résultats des études pré-opérationnelles
• Nombre de secteurs stratégiques traduits dans les PLU
• Nombre et nature des outils opérationnels mobilisés pour la maitrise foncière • Mise en place et résultat des veille foncières ans les communes
• Modalité et bilan de la concertation et communication avec la population, les propriétaires de foncier, … • Nombre de divisions parcellaires réalisées
Indicateurs de résultat
• Nombre de logements produits dans l'enveloppe urbaine
• Evolution de la consommation foncière
• Nombre de logements produits par changement de destination
• Evolution de la vacance »
Action n°
ACCOMPAGNER L’ATTRACTIVITÉ DES CENTRES
BOURGS ET CENTRES-VILLES
CONTEXTE ET ENJEUX
5
• Certaines communes souffrent d’une perte de
dynamisme, entraînant parfois des logements vacants
et une dégradation du bâti
• Certains territoires connaissent un manque
d’attractivité de leur centre-bourg, ce qui accentue le
risque de dévitalisation des centralités
• Dans un contexte de sobriété foncière (loi Climat et
résilience) et de maîtrise de l’étalement urbain, la
requalification des centres-bourgs devient un enjeu
stratégique
• Les communes ont besoin d’être accompagnées dans
leurs projets de renouvellement urbain, tant sur le
plan technique (diagnostic, montage opérationnel)
que financier
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Renforcer l’attractivité résidentielle des centres-
bourgs en diversifiant l’offre de logements, en
améliorant la qualité des espaces publics et en
favorisant la proximité des services et commerces
• Préserver l’identité locale en valorisant le patrimoine
bâti et en renforçant la qualité architecturale des
projets
• Renforcer l’ingénierie et l’accompagnement des
porteurs de projets pour assurer la cohérence et la
qualité des interventions
1. Suite au référentiel foncier réalisé à l’échelle intercommunale (cf. action 4), participer à la réalisation d’études centres- bourgs (création de plans guides, études urbaines) pour aider les communes à développer un projet global de réhabilitation de leurs centres-bourgs
- Réaliser un diagnostic d’ensemble du centre-bourg afin d’identifier les îlots ou bâtiments stratégiques à requalifier - Identifier les sites devant faire l’objet d’une maitrise publique par l’EPF ou la collectivité - Élaborer des scénarios d’aménagement intégrant les enjeux d’habitat, de commerces, d’espaces publics, de mobilités douces et de stationnement, …
- Définir un plan d’actions opérationnel, intégrant la proposition d’un pré-bilan financier
2. Accompagner les opérations en renouvellement urbain
- Présenter l’action réalisée par l’EPFL
- Réfléchir à un dispositif financier, en lien avec l’intervention de l’EPFL : contribuer à hauteur de 25% du prix d'achat par un opérateur pour une opération comprenant au moins 50% de logements aidés (locatif social, PSLA ou autre dispositif d'accession à prix plafonné)
3. Mobiliser la politique foncière en soutien aux opérations de démolition-requalification - Maintenir un soutien aux communes pour les opérations de démolition nécessaires à la requalification d’îlots dégradés ou vacants
4. Garantir la qualité urbaine des opérations de réhabilitation en centres bourgs 4.1. Sensibiliser les propriétaires et les maîtres d’ouvrage des projets à la qualité architecturale et paysagère, et valoriser les retours d’expériences locales pour mutualiser les bonnes pratiques de requalification de centre-bourg 4.2. Accompagner les porteurs de projet dans les échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) 4.3. Promouvoir les missions de conseil du CAUE pour favoriser des projets de qualité, respectueux du patrimoine et du cadre bâti
4.4.Définir une charte architecturale et paysagère en lien avec le travail du PNR Normandie Maine cf. action 7 4.5. Participation aux travaux de réfection de façades sur les périmètres de centres bourgs et centre-ville, en différenciant le niveau d’intervention et le montant d’aide en fonction de la complexité d’opération
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
19 PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Communes, Etat, Conseil Départemental, EPFL, opérateurs, CDPENAF, acteurs locaux, GAL, CAUE
20
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nombre et résultat des études centres-bourgs
• Mise en place d’un dispositif pour accompagner les projets en renouvellement urbain : enveloppe budgétaire dépensée • Evolution du dispositif d’aides aux opérations de démolition et nombre de projets soutenus • Nombre et nature des actions de sensibilisation sur la qualité architecturale et paysagère • Création d’une charte architecturale et paysagère
• Nombre de façades améliorées
Indicateurs de résultat
• Evolution de la vacance dans les centres-bourgs
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
1
ETUDES
Suite au référentiel foncier, participer au financement d'études centres-
bourgs pour le développement d'un projet global de réhabiilitation ETP ETP
Aides aux études centres-bourgs 270 000 € 45 000 €
2
AIDES RU
Dispositif financier, en lien avec l’intervention de l’EPF : contribuer à
hauteur de 25% du prix d'achat par un opérateur pour une opération
comprenant au moins 50% de logements aidés
ETP ETP
Aides à l'acquisition pour les opérations en renouvellement urbain 210 000 € 35 000 €
3 AIDES
DEMOLITION
Aides à la démolition nécessaires à la requalitifaction d'ilôts dégradés ou
vacants
Budget hors PLH, relevant de la
politique foncière
4.1
QUALITE URBAINE DES OPERATION DE
REHABILITATION
Sensibilisation des maîtres d'ouvrages à la qualité archi et paysagère ETP ETP
4.2 Accompagnement dans les échanges avec l'ABF ETP ETP
4.3 Promotion des missions du CAUE ETP ETP
4.4 Définition d'une charte artchitecturale ETP ETP
4.5
Accompagnement réfection façades centre-bourgs et centres-villes ETP ETP
Aides façades 60 000 € 10 000 €
Action 5 Accompagner l’attractivité des centres bourgs et centres-villes 540 000 € 90 000 € _ÈSE » Action n° ENGAGER UNE POLITIQUE GLOBALE D'INTERVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA VACANCE CONTEXTE ET ENJEUX 6
• Un taux de vacance élevé à l'échelle intercommunale
(10,4% en 2021 selon INSEE), mais une concentration
inégale selon les communes, avec une part plus
importante dans les communes au nord du territoire
• Une vacance structurelle qui persiste, souvent liée à
des logements dégradés, énergivores ou inadaptés aux
besoins actuels (accessibilité, confort, taille, …)
• Un potentiel de requalification, notamment dans les
centralités pour répondre aux besoins des ménages
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Réduire la vacance
• Remettre sur le marché des logements de qualité,
répondant aux besoins actuels
• Limiter l'extension urbaine et mobiliser
prioritairement l'existant (bâti, tissu urbain...) pour
contribuer à la production de logements
• Favoriser la requalification des centres-bourgs et
centres-villes
• Favoriser une sobriété foncière en cohérence avec la
loi Climat et résilience et la lutte contre
l’artificialisation des sols.
• Préserver et valoriser le patrimoine bâti
1. Affiner la connaissance de la vacance en s'appuyant sur les outils du dispositif zéro logement vacant et sur la connaissance des élus
- Fiabiliser la liste des logements vacants du fichier détaillé LOVAC et tenir à jour les données, en lien avec les communes et un travail de terrain
- Qualifier les logements vacants notamment pour connaitre les causes de la vacance et identifier les logements pouvant être facilement remis sur le marché ou présentant un intérêt à être remis sur le marché
2. Inciter les propriétaires à remettre sur le marché les biens vacants
2.1. Prendre contact avec les propriétaires pour les inciter à remettre leur bien sur le marché (par une vente, une réhabilitation, …), les informer sur les dispositifs d’accompagnement (aides aux travaux, garanties locative, …) et les mettre en lien avec les services d’information – conseil (ADIL, CAUE, Espace Conseil France Rénov) 2.2. Eclairer la décision du propriétaire de vendre ou de réhabiliter son bien 2.3. Mettre en place une prime à la remise sur le marché de logements vacants et proposer des aides à la rénovation via le Pacte territorial France Renov’
3. Accompagner les communes dans la mobilisation du parc vacant pour répondre aux besoins en logements - Aider les communes à conduire une réflexion sur la mise en place la taxe sur les logements vacants - Appuyer les communes dans l’usage du droit de préemption urbain pour requalifier les biens vacants - Expérimenter de nouveaux outils :
• Bail à réhabilitation, bail civil, …
• Dans les communes couvertes par une ORT, étudier l’opportunité des dispositifs VIR (vente immeuble à rénover, en
vue de revente) et DIIF (dispositif d’intervention immobilière et foncière, en vue de location) - Aider financièrement les communes présentant un taux de vacance important (>8%) pour l'acquisition de logements vacants et la réalisation de travaux de remise en état pour une mise en location
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
21 an LS PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté DDT, ANAH, Communes, ADIL, opérateurs d’amélioration de l’habitat, …
22
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Connaissance de la vacance affinée et actualisée
• Nombre de propriétaires de logement vacant contactés
• Nombre et résultat des études techniques de faisabilité
• Nombre et montant des primes allouées à des propriétaires pour la remise sur le marché de logements vacants • Nombre de communes ayant mis en place la taxe sur les logements vacants • Nombre et montant des aides financières allouées aux communes
Indicateurs de résultat
• Evolution du nombre et du taux de logements vacants par commune
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
6.1
REFENTIEL LOGEMENTS VACANS
Affiner la connaissance de la vacance : ZLV, qualification causes, liste des
logements ciblés ETP ETP
6.2.1
DISPOSITIF INCITATIF
Prendre contact avec les propriétaires pour les inciter à remettre leur
bien sur le marché ETP ETP
6.2.2 Eclairer la décision du propriétaire de vendre ou réhabiliter son bien ETP ETP
6.2.3
Proposer une aide à la remise sur le marché d'un logement vacant ETP ETP
Prime à la remise sur le marché d'un logement vacant 220 000 € 36 667 €
6.3
MOBILISATION DU PARC VACANT PAR LES COMMUNES
Accompagner les communes dans la mobilisation du parc vacant ETP ETP
Aide à l'acquisition par une commune d'un logement vacant pour
location 200 000 € 33 333 €
Action 6 Engager une politique globale d'intervention et de lutte contre la vacance 420 000 € 70 000 € »
Action n° FAVORISER DES LOGEMENTS DE QUALITÉ
CONTEXTE ET ENJEUX
7
• Aujourd'hui, la production de logements est
majoritairement orientée vers la maison individuelle
en lotissement, mais compte tenu des enjeux de
gestion économe du foncier, il est nécessaire de faire
évoluer le modèle de développement résidentiel vers
plus de densité, avec de nouvelles exigences en
termes de qualité architecturale et urbaine
• Un nouvel élément de contexte à prendre en compte :
la loi Climat et résilience avec un objectif Zéro
Artificialisation Nette d'ici 2050 et la nécessité de
densifier le tissu urbain existant
• Une évolution des profils des ménages (réduction de
la taille moyenne des ménages, augmentation des
personnes seules et familles monoparentales) et des
modes de vie qui modifient les besoins en matière de
logement
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Impulser / accompagner le changement de modèle de
développement urbain du territoire
• Faire évoluer les pratiques pour développer des
opérations habitat correspondant aux objectifs du PLH
en termes de qualités urbaines et architecturales
• Travailler sur la qualité de l'offre de logement pour
garantir une cohérence des opérations avec l’identité
des communes, et de renforcer l’attractivité
résidentielle du territoire
• Acculturation des élus et des habitants à la sobriété
foncière et aux nouvelles exigences de la production
de logements, notamment en termes de densité
• Produire des logements capables de s’adapter aux
évolutions de la vie et répondre aux aspirations des
habitants en termes de confort, qualité de vie, ...
1. Acculturer les communes, opérateurs et habitants, à l'engagement d'un nouveau modèle d'habitat, plus dense, sobre en foncier, performant d'un point de vue environnemental, intégrant une mixité d'usage - Sensibiliser à la production de logements intégrant des exigences de qualité urbaine, architecturale et environnementale et en développant une culture commune de l’aménagement durable et de l’habitat favorable à la santé. - Faire connaître et synthétiser les ressources
- Donner à voir des exemples, au sein de l'intercommunalité, mais également sur d'autres territoires • Organiser des visites, formations, balade urbaine, voyages d’études
• Faire connaitre / synthétiser les ressources existantes (Cerema, Bruded, …)
• Publier des articles dans les bulletins d’information
2. Utiliser les outils du PLUI favorisant la qualité d'habitat
- OAP sectorielles : identifier les secteurs de projets (notamment zones de friches et vacance), intégrer des critères qualitatifs selon les spécificités des communes concernant la programmation, la mixité sociale, la gestion des ressources, les mobilités et le stationnement, la transition écologique et énergétique : végétalisation, biodiversité, densité, programmation de l’habitat (typologie, mixité, locaux et espaces annexes, …), tout en veillant à ne pas générer de surcoûts importants et à garantir la faisabilité opérationnelle et économique.
- Règlement : permettre l’habitat léger dans les secteurs adaptés (y compris de manière transitoire, via des conventions d’occupation précaire), bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, isolation par l’extérieur, biomatériaux, utilisation d’énergies renouvelables, faciliter la densification tout en fixant un cadre…
3. Intégrer des critères qualitatifs dans les opérations d'habitat concernant le quartier, le bâti et les logements (paysage, environnement et biodiversité, mobilités, santé (qualité de l'air, ...), nature en ville et lutte contre les ilots de chaleur, gestion des liens espaces publics / privés, (clôtures, ...), équipements et services, modularité et évolutivité du bâti, qualité urbaine et architecturale, densité)
- Mobiliser les référentiels existants (Ecoquartiers, HQE aménagement, Isadora, …) comme document ressource pour élaborer les cahiers des charges d'opération
- Envisager le développement d'une charte propre à Mayenne Communauté : charte d'urbanisme (insertion paysagère, mobilités et stationnement, ...) et/ou charte du bâtiment (accès espace extérieur, stockage, espaces communs : vélos, voire buanderie, coworking, ... , gestion des co-visibilités) et/ou cahier de recommandations des bonnes pratiques - Aider les communes à traduire les objectifs qualitatifs dans les opérations de logements, notamment dans les cahiers des charges
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
23 PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Etat, Conseil Départemental, CAUE, ABF, CEREMA, Réseau des collectivités
24
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nombre et nature des actions de sensibilisation, information et de communication • Nombre d’OAP sectoriels intégrés dans le PLUi
• Evolution du Règlement du PLUi
• Intégration de critères qualitatifs dans les cahiers des charges destinés aux aménageurs
Indicateurs de résultat
• Estimation du public touché
• Nombre, répartition et qualité des logements produits (forme urbaine, qualité architecturale et environnementale, ...) • Evolution de la densité et de la consommation foncière
4. Accompagner les communes dans la programmation et la mise en œuvre de leurs projets d’habitat : - Appui à la définition et la programmation de leur projet (type de logements, formes urbaines, prix de sortie, qualité environnementale, …)
- Aide au montage opérationnel
- Appui aux négociations avec les promoteurs/aménageurs
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
7.1
ACCULTUR
ATION
Sensibilisation de l'ensemble des acteurs à l'engagement à un nouveau
modèle d'habitat ETP ETP
7.2
OUTILS PLUi
Utiliser les OAP sectorielles, adapter le règlement pour favoriser la
qualité d'habitat ETP ETP
7.3
INTEGRATION
DANS LES OPERATIONS
Mobiliser les outils existants, aider les communes à traduire les objectifs
dans les opérations (cahier des charges…) ETP ETP
7.4
ACCOMPAGNE
MENT DES COMMUNES
Appui à la définition et programmation : formes urbaines, prix de sortie,
qualité environnementale… ETP ETP
Action 7 Favoriser des logements de qualité ETP ETP Dans le programme d'actions la mention "ingénierie" fait reference aux moyens humains interne à la communauté de communes du du
Val d’Ille-Aubigné mobilisée pour la mise en œuvre du PLH.
Un programme structuré en 16 actions
AXE N°3
UN TERRITOIRE POUR TOUS
25 En || » Action n° MAINTENIR LES EFFORTS DE DE PRODUCTION DE LOGEMENTS ABORDABLES, EN DIVERSIFIANT LA PALETTE DE RÉPONSES ET DES OPÉRATEURS CONTEXTE ET ENJEUX 8
• Mayenne Communauté est spécialisé dans la «
propriété occupante », on compte 30 % de locataires
(dont 6 % de logements locatifs sociaux)
• Une progression des demandes locatives sociales alors
que les attributions restent plutôt stables, entraînant
un accroissement de la tension sur la demande
locative sociale (4 demandes pour une attribution en
2024, contre 2,7 en 2021), et une augmentation des
délais d’attente (15 mois en 2024)
• Un modèle économique du logement social
aujourd'hui fortement fragilisé (hausse des coûts de
construction, des taux d'intérêt, ...) traduisant des
équilibres d'opération de plus en plus complexes à
atteindre
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Faciliter le parcours résidentiel des ménages
• Répondre aux besoins en logements des ménages aux
revenus modestes : actifs, jeunes décohabitants,
familles monoparentales, personnes en difficulté ou
en rupture, personnes âgées, …
• Maintenir une dynamique soutenue de production de
logements abordables, en diversifiant les réponses en
fonction des besoins et des spécificités des communes
: objectif de dédier 20 % de la production à l’offre
locatif abordable (dont 17,5 % en logements sociaux
et 2,5 % en logements communaux) et 20 % en
accession aidée à la propriété
• Mobiliser une pluralité d’acteurs pour favoriser le
développement de logements à prix accessibles
Sur la base de la convention cadre (action 15.3)
1. Mobiliser les outils du PLUI en faveur de la mixité sociale :
- Anticiper le plus en amont possible les sites favorables à la production aidée (cf. action 4 sur le référentiel foncier) - Mobiliser les outils règlementaires ad hoc en fonction des sites : objectif de production aidée dans les OAP, servitudes de mixité sociale et emplacements réservés (à prioriser sur les principales communes). - Maîtriser les fonciers à enjeux, y compris via l’EPFL (cf. actions 4)
2. Poursuivre et adapter l’aide financière en faveur du développement de l’offre aidée Suite à la convention cadre définissant la stratégie de développement du parc aidé sur le territoire, et au regard des nouveaux enjeux financiers liés à la production aidée (baisse de certains financements, hausse coûts de construction, …) - Mobiliser l’ensemble des opérateurs pouvant développer une palette de produits logements sur le territoire en fonction de leurs spécificités (locatif social, accession sociale, hébergement, …) et des montages possibles (maîtrise d’ouvrage directe, VEFA, bail emphytéotique, bail à réhabilitation, bail à construction)
- Travailler la programmation et sa répartition géographique et par produit avec les bailleurs et le délégataire départemental : en tenant compte des projets en cours (notamment ceux à destination des seniors), veiller à la complémentarité des nouvelles offres (jeunes, seniors, actifs, personnes fragiles, …) pour répondre à la diversité des besoins, et à une bonne planification dans le temps pour éviter les risques de concurrence
- Poursuivre l’aide à la production via des aides financières en ciblant les opérations à accompagner et en adaptant les modulations en fonction des cibles prioritaires (personnes âgées, bas loyers, …) et de la complexité d’opération (acquisition – amélioration, renouvellement urbain, collectif, opérations de petite taille, production petits logements) : travailler le règlement des aides avec les bailleurs sociaux pour cibler l’intervention de Mayenne Communauté en fonction des priorités de l’EPCI et des besoins des bailleurs
- Pour mémoire, rappel des objectifs de production :
• Locatif HLM 17,5 % : 134-135 logements, y intégrer du PLS, en travaillant sur le bon curseur pour permettre un
équilibre dans les opérations, sans que cela soit au détriment d'une offre à vocation sociale • Locatif communal 2,5 % : 19-20 logements (cibler les communes où les bailleurs sociaux n’interviennent pas) • Accession PSLA 15 % : 115 logements
• Autre accession aidée 5 % : 38-40 logements
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
26 K
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Etat, Conseil Départemental, communes, EPFL, Bailleurs sociaux, promoteurs accession sociale
27
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nombre de logements locatifs sociaux créés (HLM, communaux à loyer maîtrisé et conventionnés privés) • Nombre de logements en accession développés à prix abordable
• Diversité des logements produits : localisation, typologie, type de financement, ... • Mobilisation du PLUi pour favoriser la production de locatifs sociaux : nombre d'OAP et d'opérations intégrant des objectifs de mixité sociale, nombre d'emplacements réservés, ...
• Nombre et montant des aides financières allouées
Indicateurs de résultat
• Evolution du nombre de logements sociaux : évolution du stock et évolution du taux de logements locatifs sociaux • par commune
• Evolution de la typologie des logements sociaux (financement, taille...) • Evolution du nombre de demandes locatives sociales / de la tension locative • Nombre de logements sociaux vendus (hors vente à un autre bailleur) • Evolution du marché immobilier
• Nombre de ménages ayant accédé à la propriété
3. Renforcer l’attractivité du parc social
- Travailler sur l’image du parc locatif social, à la fois auprès des communes et auprès de la population (ménages éligibles, exemples de programmes réalisés, …) pour favoriser le développement du parc en assurant une mixité sociale (diversifier l’occupation, faire venir de nouveaux publics : cf exemple de la Caravelle de Mayenne Habitat) en lien avec la politique de peuplement (cf. action 9)
- Faire connaitre les avantages du PSLA auprès des ménages, tout en évitant la spéculation foncière (formaliser des clauses antispéculatives)
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
8.1
OUTILS PLUi
Mobiliser les outils du PLUi en faveur de la mixité sociale ETP ETP
8.2
DEVELOPPEME NT DE L'OFFRE
Mobiliser l'ensemble des opérateurs et travailler la programmation et la
répartition géographique des opérations ETP ETP
Aide à la production de logements aidés en offre nouvelle 1 140 000 € 190 000 €
8.3
ATTRA CTIVITE
Renforcer l'attractivité du parc social ETP ETP
Action 8
Maintenir les efforts de de production de logements
abordables, en diversifiant la palette de réponses et des
opérateurs
1 140 000 € 190 000 € »
Action n°
METTRE EN PLACE LA CIL ET LES OUTILS D’UNE
POLITIQUE DE PEUPLEMENT
CONTEXTE ET ENJEUX
9
• Plusieurs lois successives positionnent les
intercommunalités comme chefs de file de la politique
d’attribution des logements sociaux et de gestion de la
demande sur leur territoire
• Un accroissement de la tension sur les dernières
années, en particulier pour certains profils de ménage
• La nécessité d’analyser et comprendre les différents
niveaux de satisfaction de la demande pour mieux
répondre demain
• Une ville centre porteuse d’enjeux spécifiques
• Des ménages très précaires sous représentés dans les
attributions
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Mettre en place une politique partagée d’attribution
de logements locatifs sociaux et de gestion de la
demande et d’information du demandeur
• Améliorer la mixité et les équilibres socio-territoriaux
• Améliorer l’accès au logement locatif social pour les
différents profils de ménages qui en ont besoin
• Favoriser l’équité de traitement entre les demandeurs
et la transparence dans le processus d’attribution
1. Elaborer de manière partenariale les documents relatifs à la mise en œuvre de la réforme de la gestion et des attributions de logements sociaux :
- Document cadre d’orientations
- Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs, intégrant un dispositif de cotation de la demande
- Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
2. Suivre, animer et évaluer les politiques de gestion du logement social : - Organiser la CIL et le travail associé pour faire émerger les réflexions et propositions - Assurer le portage de l’information à destination du public, notamment au travers des relais au sein des communes
3. Elaborer un bilan et analyser des résultats sur l’équilibre des attributions de logements sociaux
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
28
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Etat, Conseil Départemental, Bailleurs sociaux 29
COÛT PRÉVISIONNEL
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
9.1
ELABORATION
Elaboration documents cadres CIL, CIA, réforme des attribution de
logements sociaux ETP ETP
Externalisation 65 000 € sur 2027
9.2 SUIVI Suivre, animer, évaluer la politique de gestion du logement social ETP ETP
9.3 BILAN Elaboration d'un bilan et analyse des résultats ETP ETP
Action 9 Mettre en place la CIL et les outils d’une politique de peuplement 65 000 € sur 2027
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Bilan des travaux engagés sur la CIL
Indicateurs de résultat
• Evolution du nombre de demandes locatives sociales, évolution de la tension locative • Evolution des pratiques sur l’information des demandeurs de logements sociaux »
Action n°
MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS EN LOGEMENT
DES SENIORS ET PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
CONTEXTE ET ENJEUX
10
• Un vieillissement important de la population (29 % des
habitants ont plus de 60 ans en 2021 contre 24 % en
2011)
• Une progression de 40 % en une décennie des 60 ans
et plus
• Une hausse plus importante des seniors les plus âgés
(+ 75 ans) : enjeu d'urgence de prise en charge de la
dépendance
• Un volume important de jeunes seniors : enjeu
d’anticipation des besoins et du vieillissement des
baby-boomers
• Une volonté des personnes âgées de rester à domicile
le plus longtemps possible
• Une offre limitée de logements correspondant aux
besoins de ces ménages (petites typologies, proche
des commerces et services)
• Un fort enjeu sur la réhabilitation de certains EHPAD,
parfois dans un état fortement dégradé
• Un manque de logements sociaux adaptés aux
personnes en situation de handicap
• Une fragilité économique des ménages les plus âgés
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Permettre la réalisation des parcours résidentiels des
personnes âgées, en tenant compte de l'évolution de
leur état de santé physique et mentale, de leurs
moyens financiers, de leur vie sociale
• Innover dans les réponses à apporter à la
problématique du vieillissement démographique, en
développant une offre d'habitat diversifiée, répondant
aux différentes attentes et aux étapes du
vieillissement
• Accompagner les personnes âgées qui souhaitent
rester chez eux dans un projet d’accessibilité du
logement
• Innover dans les réponses apportées à la
problématique du vieillissement démographique, en
développant une offre d'habitat diversifiée
1. Renforcer l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des ménages (et leur famille) face aux enjeux du vieillissement
- Communiquer sur l’importance d’anticiper les travaux d’adaptation du logement pour favoriser le maintien à domicile, et sur les dispositifs d’aide existants
- Sensibiliser aux modes d’habitat alternatifs adaptés au vieillissement : colocation, habitat groupé, habitat inclusif, etc.
2. Repérer les ménages vieillissants et/ou en difficulté dans leur logement, en lien avec les acteurs de terrain pour asseoir leur rôle de lanceur d'alerte (services d’aide à domicile, professionnels de santé, artisans du bâtiment, ...) - Mettre en place une collaboration structurée et continue entre les différents acteurs du territoire pour détecter précocement les situations de fragilité : établir une convention définissant les rôles, les engagements, les modalités de signalement, la démarche à suivre, organisation de réunions régulières
3. Poursuivre les travaux d'adaptation pour favoriser le maintien à domicile (cf. action 1) 3.1. Dans le parc privé
- Renforcer l'accompagnement
- Participer au financement des travaux d'adaptation cf. réflexion en cours sur l'évolution des aides 3.2. Dans le parc social
4. Développer de nouvelles offres pour améliorer les parcours résidentiels des personnes âgées - Recenser les offres actuellement disponibles sur le territoire (type de structure, typologie, service, …) pour identifier les offres manquantes et les secteurs sous-dotés.
- Dans les futures opérations de centre-ville, à proximité des commerces et des services, négocier avec les opérateurs pour intégrer des logements adaptés aux seniors et aux personnes en situation de handicap en termes de typologie, de surface, d'aménagement, d'équipement et de domotique
- Développer des solutions alternatives de type habitat partagé, inclusif ou colocation en identifiant les éventuels appels à projet et à manifestation d'intérêt (Département, Caisses de retraite, Mutuelles ...) afin de les faire connaitre aux acteurs locaux souhaitant développer ces offres.
- Mobiliser une enveloppe financière incitant à la production d’habitats séniors
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
30 PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Etat, Anah, Conseil Départemental, Promoteurs, Bailleurs sociaux, communes, CLIC, CCAS, ARS, Opérateur de
l'amélioration de l'habitat, CNSA
31
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nombre d’action d’information et de sensibilisation à destination des personnes âgées • Nombre de conventions signées avec les partenaires pour les repérages des personnes vieillissantes en difficulté • Nombre de ménages accompagnés dans les travaux d'adaptation : diagnostic, nature des travaux, montant des aides, ... • Nombre et nature des nouvelles offres produites pour les seniors
• Nombre de logements séniors subventionnés
Indicateurs de résultat
• Evolution du nombre de personnes âgées
• Evolution du nombre personnes handicapées (AAH)
• Nombre de logements adaptés sur le territoire
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
10.1
SENSIBILI SATION
Informations sur l'anticipation des travaux d'adaptation, sensibilisation
sur l'habitat alternatif ETP ETP
10.2
REPERAGE
Mettre en place une collaboration (convention) entre les acteurs pour
détecter les situations de fragilité ETP ETP
10.3
AIDE AUX TRAVAUX
Poursuivre les travaux d'adaptation des logements ETP + budget action 1 ETP + budget action 1
10.4
OFFRE
Améliorer le parcours résidentiel des personnes âgées : recensement de
l'offre, négociation avec les opérateurs, développement de solutions
alternatives
ETP ETP
Aide au développement d'une offre nouvelle pour les séniors 200 000 € 33 333 €
Action 10 Mieux répondre aux besoins en logement des seniors et personnes en situation de handicap 200 000 € 33 333 € »
8 6-0
Action n°
ACCOMPAGNER LES JEUNES ET LES MÉNAGES
EN CONTRAT COURT À SE LOGER SUR LE
TERRITOIRE
CONTEXTE ET ENJEUX
11
• Une population jeune (15-29 ans) moins présente que
sur d’autres territoires (15,5 % de la population), mais
qui se maintient
• 27 % des actifs disposent d’un emploi à durée limitée
sur le territoire (CDD, intérim, apprentissage stage, …),
ce qui nécessite des solutions logements adéquates
• Des difficultés d’accès au logement pour plusieurs
raisons
o Une difficulté d’accès au parc privé en raison
du manque d’offre
o Une difficulté d’accès au parc social en raison
de la tension sur les petites typologies et les
durées d’accès
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Permettre aux jeunes de trouver une solution adaptée
à leur besoin sur le territoire de Mayenne
Communauté
• Réussir à ancrer et à attirer les populations les plus
jeunes sur le territoire
• Proposer des logements s'inscrivant dans le début du
parcours résidentiel des jeunes ménages
• Développer un panel de solutions d'habitat pour
répondre aux besoins pluriels
1. Pérenniser les offres existantes (résidence habitat jeune Copainville, HTH, maison des alternants …) et accompagner la réussite des offres nouvelles (Jardins d’Ozalie)
2. Encourager la production de petites typologies en location en diffus :
- Dans le parc privé : encourager la restructuration de logements, pour créer des petites typologies (cf. action 1) - Dans le parc social : favoriser la production de T2-T3 (cf. action 8)
3. Faire connaitre les dispositifs existants auprès des propriétaires, investisseurs pour développer l’offre de logements dans le parc privé :
- Valoriser les outils existants afin de rassurer les bailleurs et capter de nouveaux logements locatifs - « Louer pour l'Emploi » d’Action Logement, qui prévoit une prise en charge des honoraires de mise en location via un professionnel immobilier agréé pour les propriétaires bailleurs qui louent à un salarié, jeunes actifs - Campus vert qui consiste à aménager des logements dans d’anciens bâtiments de corps de ferme, pour maintenir et valoriser le patrimoine rural et offrir aux étudiants et offrir aux étudiants une offre de logements avec un prix de loyer modéré
4. Développer les mesures d’intermédiation locative (IML), en partenariat avec le SIAO
5. Renforcer le partenariat avec les entreprises et leurs services RH
- Travailler en lien avec le service économie de Mayenne Communauté qui est en lien avec les entreprises - S'assurer que les informations aillent bien jusqu'aux salariés et ne restent pas au niveau des RH
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
32
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Etat, Conseil Départemental, communes, bailleurs sociaux, bailleurs privés, Action Logement, entreprises,
CCAS, Copainville, ADLJ, … 33
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nombre et type d'offres développées : logements sociaux réservés, chambres chez l'habitant, colocations, résidence sociale, habitat intergénérationnel, ...
• Nombre de petits logements produits
• Bilan du déploiement des dispositifs : « louer pour l'Emploi » et « Campus vert » sur le territoire • Bilan sur les mesures d’intermédiation locative (IML) développer
• Partenariat avec les entreprises et leurs services RH
Indicateurs de résultat
• Part et évolution de la population jeune dans la population totale
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
11.1
OFFRE
Pérénnniser les offres existantes, accompagner l'offre nouvelle ETP ETP
11.2
PETITES
TYPOLOGIES
Encourager la restructuration des logements existants pour
permettre la production de petites typologies
ETP + budget
action 1 ETP + budget action 1
11.3
INFORMA
TION Faire connaître les dispositifs existants auprès des investisseurs ETP ETP
11.4 IML Développer les liens avec le SIAO ETP ETP
11.5
PARTENA RIATS
Renforcer le partenariat avec les entreprises et services RH ETP ETP
Action 11 Accompagner les jeunes et les ménages en contrat court à se loger sur le territoire ETP ETP »
KA
Action n° RÉPONDRE AUX BESOINS DES GENS DU VOYAGE
CONTEXTE ET ENJEUX
12
• Quelques situations d'ancrage sur le territoire
• Des modes de vie et des attentes qui évoluent chez la
population des gens du voyage, notamment en termes
de sédentarisation
• Une aire d’accueil à Mayenne parfois suroccupée en
période hivernale, avec un manque de solution pour
les groupes itinérants
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Améliorer la capacité du territoire à répondre aux
besoins en accueil et ancrage des gens du voyage
1. Poursuivre la gestion de l'aire d'accueil à Mayenne
2. Mener une étude sur les besoins des gens du voyage et le développement d’offre adaptées, les réflexions pourront notamment porter sur :
- L’opportunité de créer une seconde aire d’accueil sur le territoire de Mayenne Communauté. - Les réponses adaptées aux petits groupes itinérants
- Les conditions et besoins liés à la sédentarisation d’une partie des gens du voyage.
3. En fonction des conclusions de l’étude, développer les offres adaptées aux besoins (aire de passage, terrains familiaux locatifs, …)
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
34
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Etat, Conseil Départemental, communes, bailleurs sociaux, CCAS, associations, AMAV
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Qualité et fréquentation de l'aire d'accueil
• Nombre et type d’offres crées
Indicateurs de résultat
• Nombre de familles sédentarisées sur le territoire
• Qualité et diversité de l'offre à destination des gens du voyage
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
12.1
GESTION
Poursuivre la gestion de l'aire d'accueil à Mayenne ETP ETP
12.2
ETUDE
Mener une étude sur les besoins des gens du voyage ETP ETP
12.3
OFFRE
Développer les offres adapter aux besoins en fonction de la conclusion de
l'étude ETP ETP
Action 12 Répondre aux besoins des Gens du Voyage ETP ETP »
8 6-0
Action n°
AMÉLIORER LA RÉPONSE AUX PERSONNES
DÉFAVORISÉES
CONTEXTE ET ENJEUX
13
• Des profils de ménage qui semblent en situation
difficile vis-à-vis du logement : publics isolés, en
errance, femmes victimes de violences, …
• Une offre globale qui semble parfois insuffisante et
des périodes d'hébergement qui se prolongent faute
de possibilité de sortie
• Une méconnaissance des acteurs et des dispositifs
existants en faveur de ces publics fragiles, ce qui limite
la coordination des interventions.
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Répondre aux besoins des publics vulnérables en
s'appuyant sur l'ensemble des leviers mobilisables et
notamment l'offre d'hébergement d'urgence
• Accompagner et réinsérer les publics concernés dans
le logement de droit commun
1. Renforcer le partenariat entre les acteurs du logement et du social
- Développer le partenariat avec le SIAO, afin d’améliorer la connaissance des publics et garantir une orientation fluide et adaptée vers les dispositifs existants
- Mettre en place un groupe de travail réunissant collectivités, CCAS, bailleurs, SIAO, associations, ... pour : mieux connaître et coordonner les interventions de chaque acteur, favoriser le repérage et l’interconnaissance des ménages en difficulté, assurer un suivi partagé des situations
2. Proposer des solutions adaptées aux publics en difficulté
2.1. Recenser les logements d'urgence existants auprès des communes et pérenniser l'offre existante en encourageant la rénovation du parc, voire renforcer l'offre de logements d'urgence. Cf. action 3
2.2. Développer des logements et hébergements accompagnés
- Explorer les conditions de développement de solutions telles que l'intermédiation locative, l'ALT (Allocation de Logement Temporaire), les résidences sociales, ...
3. Permettre le parcours résidentiel des ménages les plus précaires (sortie d'urgence, sortie d'hébergement, ...) - Renforcer l’accompagnement social pour faciliter les sorties de l’urgence ou de l’hébergement, en lien avec les partenaires médico-sociaux.
- Développer une offre de logements sociaux à bas loyers, adaptés à l’insertion des publics en grande difficulté : encourager la production de logements PLAI
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
35
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Etat, Conseil Départemental, communes, travailleurs sociaux, secteur médicosocial, CCAS, CDAS, associations,
SIAO … 36
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Mise en place d’un groupe de travail
• Nombre de logements d’urgence créés
• Nombre de logements et hébergements accompagnés créés
• Nombre de logements sociaux à bas loyers (PLAI) produits sur le territoire
Indicateurs de résultat
• Réponse aux besoins des publics fragiles
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
13.1
PARTENARIIAT
Renforcer le partenariat entre les acteurs : SIAO, CCAS, bailleurs, associations pour mieux connaître et coordonner les interventions et le suivi ETP ETP
Groupe de travail ETP ETP
13.2.1
PUBLICS EN DIFFICULTE
Recenser l'offre de logements d'urgence existants ETP ETP
13.2.2 Etudier les conditions de développement de solutions (intermédiation, ALT, résidences sociales) ETP ETP
13.3
MENAGES LES PLUS PRECAIRES
Renforcer l'accompagnement social et encourager la production de logements PLAI ETP ETP
Action 13 Améliorer la réponse aux personnes défavorisées ETP ETP Dans le programme d'actions la mention "ingénierie" fait reference aux moyens humains interne à la communauté de communes du du
Val d’Ille-Aubigné mobilisée pour la mise en œuvre du PLH.
Un programme structuré en 16 actions
AXE N°4
METTRE EN ŒUVRE LA
POLITIQUE HABITAT
37 OUUS »
N
ai 6-0
Action n°
RENFORCER LE RÔLE DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
EN TANT QUE CENTRE DE RESSOURCES ET
ACCOMPAGNATEUR DES COMMUNES
CONTEXTE ET ENJEUX
14
• Des petites communes qui n’ont pas nécessairement
les moyens humains ni les compétences techniques en
interne pour mener des projets de construction de
logements
• Des communes qui ont besoin d’être accompagnées
face aux différents défis liés à la production de
logements : programmation des logements,
mobilisation du foncier, qualité des projets, montage
opérationnel et financier, …
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Consolider les moyens humains pour mettre en œuvre
et assurer le pilotage et l'animation du PLH
• Développer des compétences fines (fiscalité, stratégie
foncière, montage opérationnel) pour accompagner
les communes
• Créer une culture commune pour faciliter la qualité et
la cohérence des projets
1. Assurer auprès de chaque commune un bilan annuel de suivi du plan d’actions territorialisé grâce aux fiches communales mises à jour (recensement et suivi des projets, analyse de la programmation : types de logements produits ou en projet ...)
- Systématiser l'organisation d'au moins une réunion par an avec chaque commune pour asseoir un partenariat en continu, mieux anticiper les besoins d'accompagnement des communes et favoriser l'amélioration des projets (éviter que l'EPCI soit sollicité trop tard)
2. Formation et sensibilisation des élus
- Développer une culture commune des élus via des actions de sensibilisation, formation et partage sur différents sujets (le vocabulaire de l'habitat, les différents partenaires intervenant sur le territoire (qui fait quoi, ...), les aspects juridiques, ..)
- Organiser des évènements à destination des élus : visites d’opérations thématiques, témoignages d’élus extérieurs au territoire, … pour donner à voir des exemples d’opérations
- Assurer une veille des dispositifs, outils, partenaires et des possibilités financières : création et actualisation d'un guide à destination des communes
3. Renforcer les compétences interne de Mayenne Communauté sur plusieurs domaines d’expertises pour mieux accompagner les communes dans la conception et la réalisation de leurs projets
- Fiscalité (mobilisation des outils fiscaux pour l’habitat et l’aménagement).
- Patrimoine (valorisation, réhabilitation, gestion du parc existant).
- Stratégie foncière (acquisitions, maîtrise du foncier, mobilisation d’outils).
- Montage opérationnel
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
38
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Ensemble des partenaires 39
COÛT PRÉVISIONNEL
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Actualisation des fiches communales
• Fréquence des rencontres avec les communes
• Nombre et thématique des formations réalisées à destination des élus, et nombre de participants • Nombre et thématique des évènements organisés à destination des élus, et nombre de participants • Création et actualisation d'un guide à destination des communes
• Compétences développées par Mayenne Communauté pour appuyer les communes
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
14.1 SUIVI Assurer auprès de chaque commune un bilan annuel ETP ETP
14.2
FORMATION
Actions à destination des communes : sensibilisation, visites,
témoignages, guides ETP ETP
14.3
Actions pour la formation des élus et agents commuanux 30 000 € 5 000 €
Renforcement des compétences internes ETP ETP
Action 14 Renforcer le rôle de Mayenne Communauté en tant que centre de ressources et accompagnateur des communes 30 000 € 5 000 € »
8 6-0
Action n°
CONTEXTE ET ENJEUX
15
• Un PLH qui doit initier et impulser une dynamique,
pour embarquer progressivement l'ensemble des
parties prenantes
• De nombreux acteurs et partenaires œuvrent en
faveur de l'habitat sur Mayenne Communauté pour
accompagner les habitants ou communes du territoire
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Etablir une stratégie commune collectivités-bailleurs
sociaux sur le devenir du parc social existant et sur le
développement de l’offre
• Assurer le suivi de la mise en œuvre du PLH
• Développer les outils de pilotage de la nouvelle
politique habitat
• Faciliter la mise en œuvre du PLH par un partenariat
efficace
1. Poursuivre l'animation du partenariat avec les opérateurs de l’habitat et avec les partenaires institutionnels
- Partenariat en continu via des conventions : bailleurs sociaux, CAUE, ADIL, CD53,
- Partenariat avec les acteurs locaux de l’habitat : agents immobiliers, notaires, banques, …
- Participation aux travaux des partenaires : SCOT, PD2H, PDALHPD,
- Mobilisation des relais locaux : diffusion d’informations et de supports pédagogiques (plaquettes, infographies, réseaux sociaux) via les services sociaux, les professionnels de l’immobilier, les banques, (cf. action 17)
2. Favoriser l’Interconnaissance et la lisibilité des actions de chaque acteur :
- Mettre en avant “qui fait quoi” : clarifier les rôles et compétences des différents partenaires de l’habitat.
- Informer les communes : produire un document simple et pratique permettant aux élus et techniciens communaux de savoir vers qui se tourner pour tel ou tel sujet (cf. action 14)
3. Formaliser une convention cadre avec les bailleurs sociaux sur l’évolution de l’offre à vocation sociale sur le territoire, en particulier sur :
- Devenir du parc existant : définir le volume, la localisation et la programmation des opérations de réhabilitation, en mettant l’accent sur la rénovation des passoires énergétiques et l'adaptation (cf. action 1)
- Suivi des ventes de logements sociaux : stratégie de renouvellement globale pour le maintien a minima de l'offre, identification des patrimoines à vendre / à maintenir en locatif social, avis de Mayenne Communauté, des communes pour chaque vente
- Développement de l'offre nouvelle : volume, typologie, localisation, formes urbaines, neuf ou acquisition/amélioration, programmation dans le temps, en veillant à une bonne adéquation aux besoins locaux
- Appui au développement et à la gestion du parc communal
- Formalisation des engagements réciproques : investissement des bailleurs sur le territoire, actions mises en œuvre Mayenne Communauté (recherche et mobilisation de foncier, aides financières, fiscalité, garanties d'emprunts)
- Renforcer la place de Mayenne Communauté dans la réalisation des projets : prendre place dans le partenariat commune - bailleur social pour participer à la programmation des projets
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
40
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Ensemble des partenaires
POURSUIVRE ET RENFORCER LES PARTENARIATS 41
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nombre de partenariats maintenus ou créés sur la durée du PLH
• Type et nombre d’actions mises en œuvre avec les partenaires
• Convention signée avec les bailleurs sociaux du territoire
COÛT PRÉVISIONNEL
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
15.1
PARTENARIATS
Poursuivre les partenariats avec les opérateurs de l'habitat et
institutionnels ETP ETP
Partenariats 134 000 € 22 333 €
15.2
INFORM ATION
Favoriser l'interconnaissance et la lisibilité des actions ETP ETP
15.3
CADRAGE
Convention cadre avec les bailleurs sociaux ETP ETP
Action 15 Gouvernance 134 000 € 22 333 € »
8 6-8
Action n°
CONTEXTE ET ENJEUX
16
• Une politique de l'habitat renouvelée, qui nécessite
d'être observée et évaluée, pour en mesurer sa
cohérence, son efficience et son efficacité
• Le besoin de connaissances et d’analyses pour évaluer
la mise en œuvre et les impacts du PLH
• La nécessité de suivre le rythme d'artificialisation des
sols dans le contexte de la loi Climat et résilience
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Evaluer les impacts du PLH sur le fonctionnement du
marché local de l'habitat : identifier dans quelle
mesure il permet de rectifier les dysfonctionnements
identifiés dans le diagnostic, et de répondre aux
enjeux et aux objectifs stratégiques visés par la
collectivité
• Disposer des éléments de connaissance pour préparer
les bilans annuels et le bilan à mi-parcours,
conformément à la loi
• Disposer d'un outil d’aide à la décision pour le PLH
• Adapter les actions et dispositifs en fonction des
résultats de bilan
Créer les outils d’observation au service du PLH : développer l’observatoire de l’habitat et du foncier, en lien avec les services économique, urbanisme, SIG, …
1. Suivi de la consommation foncière lié à l’habitat
- Suivre la consommation de l’espace en lien avec les objectifs de production de logements
- Veiller à la cohérence avec les objectifs de sobriété foncière fixés par les documents de planification (SCOT, PLUi, ZAN…)
2. Suivi du contexte global, qui a un impact sur le marché du logement local
- Observer l’évolution des politiques nationales, régionales et départementales (stratégies des partenaires, nouvelles réglementations…)
- Suivre les indicateurs économiques influençant le marché : taux d’intérêt, coût des matériaux, inflation, etc.
- Adapter les actions locales en fonction de ces évolutions pour garantir leur pertinence
3. Suivi de la mise en œuvre des actions
- Produire des bilans annuels ainsi qu’un bilan à mi-parcours pour évaluer l’avancement du PLH
- Organiser les instances spécifiques pour partager ces bilans, ajuster les actions en cours et définir de nouvelles priorités si nécessaire
4. Suivi de l'efficacité et de l'efficience de la politique habitat
- Évaluer si les actions mises en œuvre permettent d’atteindre les objectifs fixés
- Analyser si les actions permettent de corriger les dysfonctionnements identifiés dans le diagnostic
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
42
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Ensemble des partenaires
SUIVRE, OBSERVER ET ÉVALUER LE PLH 43
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Mise en place de l’observatoire
• Atteinte des objectifs du PLH
• Bilan financier : comparatif entre les enveloppes allouées et le montant des aides versés • Bilan de la consommation foncière
COÛT PRÉVISIONNEL
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
16.1
SUIVI
Suivi de la consommation foncière liée à l'habitat ETP ETP
16.2 Suivi du contexte global : politiques nationales, indicateurs économiques… ETP ETP
16.3 Suivi de la mise en œuvre des actions : bilans annuels, bilan à mi- parcours, instances ETP ETP
16.4 Suivi de l'efficience de la politique publique ETP ETP
Action 16 Observation ETP ETP »
on Là ® ©
Action n°
CONTEXTE ET ENJEUX
17
• Une politique de l'habitat qui nécessite d'être connue,
identifiée, valorisée auprès des partenaires et des
ménages
• Une évolution du contexte territorial et des enjeux en
matière d'habitat qui nécessite une acculturation des
acteurs locaux
• Un PLH qui doit initier et impulser une dynamique,
pour embarquer progressivement l'ensemble des
parties prenantes
OBJECTIFS POURSUIVIS
• Partager les objectifs et une stratégie, faire connaitre
les actions menées par la collectivité, faire connaître
les services et les aides proposées
Elaborer un plan de communication :
1. Faire connaitre aux habitants et aux partenaires (opérateurs, professionnels de l'immobilier et du bâtiment, acteurs sociaux ...) les actions de Mayenne Communauté en matière d'habitat, les outils mobilisables, les aides directes aux opérateurs et aux ménages, …
2. Présenter les opérations accompagnées ou soutenues financièrement dans toutes leur diversité et à destination de tous les publics : via des articles de presse, des publications sur les réseaux sociaux, des réunions thématiques (présentation de dispositifs, montages d’opérations), ...
3. Mobiliser des réseaux de partenaires pour diffuser les informations sur le PLH : banque, agences immobilières, notaires, … Ingénierie
DECLINAISON OPÉRATIONNELLE
44
PILOTAGE DE L’ACTION PARTENAIRES A ASSOCIER
Mayenne Communauté Ensemble des partenaires
INFORMER, COMMUNIQUER, SENSIBILISER LES
HABITANTS
COÛT PRÉVISIONNEL
DESCRIPTIF MESURE BUDGET SUR 6 ANS BUDGET ANNUEL MOYEN
17.1
COMMUNIQUER
Faire connaître les actions de Mayenne Communauté : habitants,
partenaires ETP ETP
Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication 36 000 € 6 000 €
17.2
VALORISER
Valoriser les opérations réalisées ETP ETP
17.3
RESEAU
S'appuyer sur les partenaires pour diffuser l'information ETP ETP
Action 17 Communication 36 000 € 6 000 € K
45
INDICATEURS DE SUIVI ET DE RESULTAT
Indicateurs de suivi
• Nombre et diversité (sujets, supports…) des actions de communication menées • Nombre d’interaction sur publication réseaux sociaux
• Nombre de vues sur une vidéo
• Nombre de téléchargements d’un document sur le site internet
• Création d’une identité visuelle |
46
Tableau de synthèse des moyens financiers
Soit, environ 28 € par an et par habitant
Dans le programme d'actions la mention « ETP (Equivalent Temps Plein » fait référence aux moyens humains interne à la Communauté
de communes de Mayenne Communauté, mobilisés pour la mise en œuvre du PLH.
Les enveloppes financières présentées dans ce programme d'actions constituent des engagements budgétaires prévisionnels et estimatifs sur la
durée du PLH. Elles sont inscrites sous réserve de leur vote annuel dans le cadre des budgets primitifs de Mayenne Communauté.
L’opérationnalité de chaque dispositif d'aide (critères d'éligibilité, plafonds de ressources, modalités de versement) fera l’objet de règlements
d’attribution spécifiques validés par délibérations ultérieures du Conseil Communautaire.
Action/Dispositif Budget PLH
Budget
moyen
annuel
CONFORT DES
HABITANTS ET
ATTRACTIVITE DU
PARC
Action 1 Soutenir la rénovation et la restructuration du parc 3 260 000 € 543 333 € 1.2 Pacte Territorial France Rénov' 1 530 000 € 255 000 € 1.2.3 Aide aux particuliers pour la rénovation de l'habitat - dispositif global 1 320 000 € 220 000 €
1.2.4 Aide aux particuliers pour la rénovation de l'habitat – bonification secteur ABF 130 000 € 21 667 €
1.3 Aide aux travaux pour la production de petites typologies 100 000 € 16 667 € 1.5.2 Aides bonifiées - habitat favorable à la santé et à l'environnement 180 000 € 30 000 € Action 2 Repérer et traiter les situations d'habitat indigne et dégradé ETP ETP Action 3 Mieux connaître, gérer et valoriser le parc communal de logements 265 000 € 44 167 €
3.2 Aide financière à destination des communes pour la réalisation de travaux 265 000 € 44 167 €
PRODUIRE DU
LOGEMENT POUR
REPONDRE AUX
BESOINS DANS UN
OBJECTIF DE ZERO
ARTIFICIALISATION
NETTE ET
D’ECONOMIE DU
FONCIER
Action 4 Définir une stratégie foncière 120 000 € 20 000 €
4.1.3Aide à la réalisation d’études pré-opérationnelles sur les sites à fort potentiel 60 000 € 10 000 €
4.3.3Aides à l'étude de faisabilité de division parcellaire 60 000 € 10 000 € Action 5 Accompagner l’attractivité des centres bourgs et centres-villes 540 000 € 90 000 € 5.1Aides aux études centres-bourgs 270 000 € 45 000 € 5.2Aides à l'acquisition pour les opérations en renouvellement urbain 210 000 € 35 000 € 5.4.5Aides façades 60 000 € 10 000 €
Action 6 Engager une politique globale d'intervention et de lutte contre la vacance 420 000 € 70 000 €
6.2.3 Prime à la remise sur le marché d'un logement vacant 220 000 € 36 667 €
6.3 Aide à l'acquisition par une commune d'un logement vacant pour location 200 000 € 33 333 €
Action 7 Favoriser des logements de qualité ETP ETP
UN TERRITOIRE
POUR TOUS
Action 8 Maintenir les efforts de de production de logements abordables, en diversifiant la palette de réponses et des opérateurs 1 140 000 € 190 000 €
8.2 Aide à la production de logements aidés en offre nouvelle 1 140 000 € 190 000 € Action 9 Mettre en place la CIL et les outils d’une politique de peuplement 65 000 € 10 833 €
9.1 Mettre en place la Conférence Intercommunale du Logement et ses outils 65 000 € 10 833 €
Action 10 Mieux répondre aux besoins en logement des seniors et personnes en situation de handicap 200 000 € 33 333 €
10.4 Aide au développement d'une offre nouvelle pour les séniors 200 000 € 33 333 €
Action 11 Accompagner les jeunes et les ménages en contrat court à se loger sur le territoire ETP ETP
Action 12 Répondre aux besoins des Gens du Voyage ETP ETP
Action 13 Améliorer la réponse aux personnes défavorisées ETP ETP
METTRE EN ŒUVRE
LA POLITIQUE
HABITAT
Action 14 Renforcer le rôle de Mayenne Communauté en tant que centre de ressources et accompagnateur des communes 30 000 € 5 000 €
14.2 Formation et sensibilisation des élus 30 000 € 5 000 €
Action 15 Gouvernance 134 000 € 22 333 €
15.1 Poursuivre l'animation du partenariat avec les opérateurs de l'habitat 134 000 € 22 333 €
Action 16 Observation ETP ETP
Action 17 Communication 36 000 € 6 000 €
17.1 Elaborer et mettre en œuvre un plan de communication 36 000 € 6 000 € TOTAL 6 210 000 € 1 035 000 € 47
GLOSSAIRE
AAH Allocation Adulte Handicapé
ABF Architecte des Bâtiments de France
ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
ADLJ Association pour le Droit au Logement des Jeunes
ADS Application du Droit des Sols
AIVS Agence Immobilière à Vocation Sociale
ALT Allocation de Logement Temporaire
AMAV Association Mayennaise d'Accueil des Voyageurs
AMF Association des Maires de France
AMI Appel à Manifestation d'Intérêt
ANAH Agence Nationale de l'Habitat
ARS Agence Régionale de Santé
CAF Caisse d'Allocations Familiales
CAUE Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CD / CD53 Conseil Départemental (de la Mayenne)
CDAS Centre Départemental d'Action Sociale
CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
CEREMA Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement
CIA Convention Intercommunale d'Attribution
CIL Conférence Intercommunale du Logement
CLIC Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique
CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
CoproFF Fichier des Copropriétés en Fragilité Financière (outil Cerema/Anah)
DDT Direction Départementale des Territoires
DIIF Dispositif d'Intervention Immobilière et Foncière
DPE Diagnostic de Performance Énergétique
EHPAD Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale
EPF / EPFL Établissement Public Foncier Local
ETP Équivalent Temps Plein
GAL Groupe d'Action Locale
HLM Habitation à Loyer Modéré
HQE Haute Qualité Environnementale
HTH Hébergement Temporaire chez l’Habitant
IML Intermédiation Locative
INSEE Institut National de la Statistique et des Études Économiques
LOVAC Logements Vacants (fichier de données fiscales)
OAP Orientation d'Aménagement et de Programmation
ORT Opération de Revitalisation de Territoire
PD2H Plan Départemental de l'Habitat et de l’Hébergement
PDALHPD Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
PLAI Prêt Locatif Aidé d'Intégration
PLH Programme Local de l'Habitat 48
GLOSSAIRE
PLS Prêt Locatif Social
PLUi Plan Local d'Urbanisme intercommunal
PNR Parc Naturel Régional
PSLA Prêt Social Location-Accession
PUP Projet Urbain Partenarial
RH Ressources Humaines
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
SIAO Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
SIG Système d'Information Géographique
TZEE Territoire Zéro Exclusion Énergétique
VEFA Vente en l'État Futur d'Achèvement
VIR Vente d'Immeuble à Rénover
ZAC Zone d'Aménagement Concerté
ZAN Zéro Artificialisation Nette
ZLV Zéro Logement Vacant (dispositif) C£ARUR écrire
Testerrîtoires.
dess inez
la clnose publique
grouperefIex_ @‘Adeus, Marseille
Cörc‹r. Rcnnes
NovaScopia, Paris
Place, Bordeaux et
Toulouse
Trajectoires, Lyon
www.groupe-reflex.org
49 >
SH
MAYENNE
communauté
C£ERUR écrire
E groupereflex
_ les territoires, dessiner
Place, Bordeaux & Touiouse
Trajectoires, Lyon
wwgroupe-reflox.org
la chose publique
Programme d'actions
Programme d'actions thématique
Programme d'actions territorial
Programme Local de
l'Habitat 2027-2032 Mayenne Secteur Nord et est
Belgeard
Lassay-les-Chateaux Champéon
La Chapelle-au-Riboul
Secteur Couronne mayennaise
et sud Charchigné
Aron Grazay
La Bazoge-Montpinçon La Haie-Traversaine
Commer Hardanges
Martigné-sur-Mayenne Le Horps
Moulay Le Housseau-Brétignolles
Parigné-sur-Braye Jublains
Sacé Marcillé-la-Ville
Saint-Baudelle Montreuil-Poulay
Rennes-en-Grenouilles
Secteur ouest Le Ribay
Alexain Saint-Fraimbault-de-Prières
Contest Saint-Julien-du-Terroux
Placé Sainte-Marie-du-Bois
Saint-Georges-Buttavent Thubœuf
Saint-Germain-d'Anxure
Sommaire 23% 80 18% 138
1% 3 2% 19
6532 87% 16499 84%
127 2% 1101 6%
861 11% 2014 10%
3289 50% 11124 67%
2147 33% 3993 24%
906 14% 1099 7%
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
NC 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Mayenne Mayenne communauté
12854 36612
2 2 38
CHIFFRES CLÉS (Source : INSEE 2022)
MAYENNE
Population 2022
OBJECTIFS DU PLH
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Propriétaires
Mayenne Mayenne communauté
346 776 Production de logements sur 6 ans
19614
Logements locatifs sociaux
Logements locatifs communaux
-0,1%
Nombre de logements
Dont résidences principales
-0,1%
7520
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUi
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
* 4 Unité foncière disponible Lu me Zone AU du PLUI
CES
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m',
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
74 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
4 Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
MAYE1
MAYE2
MAYE3
MAYE4
MAYE5
MAYE6
MAYE7
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur
la période du PLH (01-09-
2026 et le 31-12-2032)
Lotissement "La Grande
Bretonnière"
Lotissement 'La
Sérardière"
Densification
Densification
Extension
Densification
Densification
Extension
Densification
Lotissement "Le Petit
Rocher"
Lotissement "Résidence
Colonel Beltrame"
Lotissement "Résidence
Saint Léonard 2"
Lotissement "Les
Grandes Vignes 5"
Lotissement "Le Clos de
la Bretonnière"
Construction neuve -
densification
Construction neuve
Construction neuve
Construction neuve
Construction neuve
Construction neuve
Construction neuve
24
37
4
9
5
12
31
4
9
2
10
10
9
10
3
10 MAYE8
MAYE9
MAYE10
MAYE11
MAYE12
MAYE13
MAYE14
MAYE15
MAYE16
MAYE17
MAYE18
MAYE19
MAYE20
MAYE21
MAYE22
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur
la période du PLH (01-09-
2026 et le 31-12-2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Lotissement "Le
Rocher" - tranche 1
Lotissement "Le
Rocher" - tranche 2 et
tranche 3
Quartier du Pommier
par Mayenne Habitat
Ilot et E
Lotissement "Clos de la
Baudrairie 2"
Lotissement "Clos de la
Baudrairie 3"
Lotissement "Clos de la
Baudrairie 4"
Lotissement "Résidence
de la Tricottière"
Dent creuse Mayenne
Automobile
(Concession Renault)
Ancien garage Guesclin
OAP la Filousière
Extension
Extension
Densification
Densification
Densification
Densification
Lotissement "Clos de la
Baudrairie 5"
Lotissement "Clos de
l'Angellerie"
Friche Carreau d'As
Lotissement reliquat
Plaine de L'Orgerie
OAP "rue de Bretagne"
Densification
Densification
Densification
Densification
Densification
Densification
Construction neuve
Construction neuve
Renouvellement
urbain
Construction neuve
Construction neuve
Extension
Densification
Densification
Construction neuve
Construction neuve
Construction neuve
Construction neuve -
densification
Renouvellement
urbain
Construction neuve
Construction neuve
Construction neuve -
densification
Renouvellement
urbain
Construction neuve
62
26
24
40
4
18
28
48
20
4
62
Projet hors PLH
24
15
20
Projet hors PLH
Projet hors PLH
Projet hors PLH
Projet hors PLH
4
40
4
18
Projet hors PLH
14
9
24
10
6
3
1
6
2
20
seniors MAYE23
MAYE24
MAYE25
MAYE26
MAYE27
MAYE28
80%
20%
Résidence Autonomie Densification Construction neuve 7 7
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Dent creuse Rue Saint
Ouie
OAP "Vieille route
d'Ambrière"
Dent creuse
Logements dans les projets 366 49 0 49
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 73
13% 0% 13%
Densification 293
366 49 0 49
Friche Parking Grand
Nord
Extension
Zone du ROULLOIS
Nom du projet
Imprimerie Floch
Rue du pavé Morin
Quartier du Pommier
par Mayenne Habitat
Ilot et D
Ancienne piscine
Robert Buron
Ecole Charles Perrault
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Densification
Densification
Densification
Densification
Construction neuve -
densification
Construction neuve
Construction neuve
Construction neuve
Renouvellement
urbain
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
après 2033
après 2034
27
77
après 2032
Projet hors PLH
4
nombre de logements sur
la période du PLH (01-09-
2026 et le 31-12-2032)
Projet hors PLH
Projet hors PLH
Projet hors PLH
Projet hors PLH
Projet hors PLH
Projet hors PLH
27
77 17% 11 18% 138
2% 1 2% 19
998 72% 16499 84%
179 13% 1101 6%
210 15% 2014 10%
750 75% 11124 67%
171 17% 3993 24%
66 7% 1099 7%
NC 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
NC 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Nombre de logements 1386 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences principales
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins
Logements locatifs sociaux
Lassay-les-
Châteaux
Mayenne
communauté
Population 2022 2243 36612 Production de logements sur 6 ans 62
LASSAY-LES-
CHÂTEAUX
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,4% -0,1%
3 3 38
Lassay-les-
Châteaux
Mayenne
communauté
Locataires du parc social CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m”,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
74 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
I Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
LASS1
LASS2
LASS3
LASS4
LASS5
LASS6
LASS7
Non
localisé
6
17 17
Projets dans les
communes déléguées Densification Construction neuve
Densification Construction neuve
Lotissement La Source Densification Construction neuve
L'Ilôt Borgogno Densification Restructuration
6 6
Lotissement des
Vallons 3 Extension Construction neuve
Lotissement ancienne
Scierie Densification
Renouvellement
urbain
Les Morelles Extension
Parking Lotissement La
Source
Construction neuve
10 6
8 8
Seniors
2 2
4
16 11 6
11 11
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nom du projet
Lotissement Les Vallons
2 Densification
Dont logements
spécifiques
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont Logements
comunaux
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
nombre de logements sur
la période du PLH (01-09-
2026 et le 31-12-2032)
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
Nature du projet
Construction neuve 1 1
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS 55%
45%
34
0%
0
62 6
28
Densification
Extension
10% 16%
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
62 6 10
10 0 Logements dans les projets
nombre de logements sur
la période du PLH (01-09-
2026 et le 31-12-2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, … 15% 5 15% 29 18% 138
3% 1 3% 6 2% 19
808 92% 3864 93% 16499 84%
28 3% 99 2% 1101 6%
43 5% 208 5% 2014 10%
618 77% 3046 79% 11124 67%
175 22% 747 19% 3993 24%
7 1% 48 1% 1099 7%
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 16 36 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 1 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,4% 0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 1830 9452 36612 Production de logements sur 6 ans 30 193
Nombre de logements 879 4171 19614 Logements locatifs communaux
4 12 38
Aron
Couronne
Mayennaise et
secteur Sud
Mayenne
communauté
ARON
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Aron
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI GISEMENTS FONCIERS PROJETS 2026-2032 LOGEMENTS VACANTS Enveloppe urbaine j i Zone U principale du PLUI Parcelles faiblement construites Construction neuve sur parcelle nue @ Vacant Ratio de construction inférieur à 15% pour les don 2 + , : parcelles construites supérieures à 500m?, 7 Ï . . ?__s Unité foncière disponible AC) cn 7 Construction neuve sur parcelle @ Vacant, inhabitable == Zone AU du PLUI partiellement bâtie
Parcelles non construites Ra Projet en renouvellement urbain @ Vacant, intervention en cours Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté Projet de restructuration de bâtis existants @ Potentiellement vacant
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements) Bien sans maitre
4 Code projet
cf, tableau des projets
LES
L LT
L LI
ARON1
ARON2
ARON3
ARON4
100%
0%
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Densification 31
Extension 0
31 0 0 5
0% 0% 16%
3
2 Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
1
25 0 0 5 Logements dans les projets
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Echard/Choyer/ Betton Densification Restructuration 3 3
Résidence sénior Densification Construction neuve 16 16 Seniors
Lotissement communal Densification Construction neuve 10 1
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Lotissement Coop logis Densification Construction neuve 60 5
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
5
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS 15% 2 15% 29 18% 138
3% 0 3% 6 2% 19
362 97% 3864 93% 16499 84%
9 2% 99 2% 1101 6%
2 1% 208 5% 2014 10%
314 87% 3046 79% 11124 67%
48 13% 747 19% 3993 24%
0 0% 48 1% 1099 7%
5 12 38
La Bazoge-
Montpinçon
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
LA BAZOGE-
MONTPINÇON
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
La Bazoge-
Montpinçon
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
Population 2022 966 9452 36612 Production de logements sur 6 ans 12 193
Nombre de logements 373 4171 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants mobilisables
pour répondre aux besoins 4 36
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel entre
2016 et 2022 -0,6% 0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
0 6 50
Locataires du parc social RE —
CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS À
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
” ; Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
LE
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YOU Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
LABA1
LABA2
LABA3
100%
0%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Loge rue des Prés verts Densification Restructuration 6 6 6
Logements dans les projets 12 6 6 0
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Habitats séniors rue des
Prés verts Densification
Renouvellement
urbain 4 4 4
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension
/ Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur
la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Seniors
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Locatif social Densification Construction neuve 2 2 2
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 0
50% 50% 0%
Densification 12
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
12 6 6 0 15% 8 15% 29 18% 138
3% 2 3% 6 2% 19
510 94% 3864 93% 16499 84%
9 2% 99 2% 1101 6%
25 5% 208 5% 2014 10%
412 81% 3046 79% 11124 67%
91 18% 747 19% 3993 24%
5 1% 48 1% 1099 7%
6 12 38
Commer
Couronne
Mayennaise et
secteur Sud
Mayenne
communauté
COMMER
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Commer
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 1,1% 0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 1289 9452 36612 Production de logements sur 6 ans 53 193
Nombre de logements 545 4171 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 36
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe NC 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI GISEMENTS FONCIERS Enveloppe urbaine Parcelles faiblement construites Zone U principale du PLU:
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
! _; Unité foncière disponible D CR el = Zone AU du PLUI
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
FN
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
74 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
I Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
COMM1
COMM2
COMM3
COMM4
COMM5
COMM6
COMM7
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
A Densification Construction neuve 10 7
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont
Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
B Densification Renouvellement urbain 3 3 Jeunes
Lotissement Extension Construction neuve 32 26
G Densification Construction neuve 15 2
Projet hors PLH
Projet séniors
E
F
Extension
Densification
Densification
Construction neuve
Construction neuve -
densification
Colocation séniors
10
2
3
Seniors
Construction neuve
10
2
3 32%
68%
53 3 0 0
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont
Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
6% 0% 0%
Densification 17
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
53 3 0 0
Extension 36
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements dans les projets 15% 6 15% 29 18% 138
3% 1 3% 6 2% 19
744 90% 3864 93% 16499 84%
20 2% 99 2% 1101 6%
59 7% 208 5% 2014 10%
532 72% 3046 79% 11124 67%
182 24% 747 19% 3993 24%
21 3% 48 1% 1099 7%
7 12 38
Martigné-
sur-Mayenne
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
MARTIGNÉ-SUR-
MAYENNE
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Martigné-
sur-
Mayenne
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,5% 0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 1884 9452 36612 Production de logements sur 6 ans 37 193
Nombre de logements 823 4171 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 6 36
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 0 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m”,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
74 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
I Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
e Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
MART1
MART2
MART3
MART4
MART5
MART6
MART7
MART8
MART9
MART10
MART11
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Seniors
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
TERRAIN BELLANGER Extension Construction neuve 15 15
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
GENDARMERIE Densification Restructuration 5 + commerces Projet hors PLH Seniors
Extension MEZIERE
DE LAUBRIERE Extension EHPAD
110 (= fusion de 2
EHPAD existants 80 +
50 alexain)
Projet hors PLH 15 logts / ha mini Construction neuve
LA GUYARDIERE Densification Construction neuve 1 1 1
CRONIER Densification Construction neuve - densification 15 logts / ha 6
RUE D'ORION Densification Construction neuve 1 1 1
IMMEUBLE RUE CAPELLA -
La poste Densification Restructuration 6 6 6
RUE D'ORION Densification Construction neuve 1 1 1
Jeunes PRESBYTERE Densification Renouvellement urbain 2 2 2
RESIDENCE DE
L'AUBINIERE Densification Construction neuve 2 2 2 57%
43%
Logements dans les projets 34 5 8 0
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements vacants pouvant être remis sur le marché 1
Extension 15
14% 23% 0%
Densification 20
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
35 5 8 0 15% 4 15% 29 18% 138
3% 1 3% 6 2% 19
463 92% 3864 93% 16499 84%
10 2% 99 2% 1101 6%
31 6% 208 5% 2014 10%
335 72% 3046 79% 11124 67%
126 27% 747 19% 3993 24%
1 0% 48 1% 1099 7%
8 12 38
Moulay
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
MOULAY
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Moulay
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,3% 0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 977 9452 36612 Production de logements sur 6 ans 24 193
Nombre de logements 504 4171 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 36
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe NC 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUi
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLUi
L 2.1nn
!__s Unité foncière disponible
Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m°,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
#77À Construction neuve sur parcelle
CL) partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
XX Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
@ Vacant
@ Vacant, inhabitable
@ Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
MOUL1
MOUL2
MOUL3
MOUL4
MOUL5
MOUL6
38%
63%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Lotissement de l'Ormaie Densification Construction neuve 3 3
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Lotissement de l'Ormaie Densification Construction neuve 1 1
Terrain privé Péculier Extension Construction neuve 20 15 3 2
Division Grand Mesnil Densification Construction neuve - Densification 2 2
Division parcellaire
DUGAS Densification
Construction neuve -
Densification 1 1
Division parcellaire
Gémond Densification
Construction neuve -
Densification 1 1
Logements dans les projets 23 3 0 2
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges) 1
Densification 9
Extension 15
24 3 0 2
13% 0% 8% 15% 2 15% 29 18% 138
3% 0 3% 6 2% 19
327 91% 3864 93% 16499 84%
7 2% 99 2% 1101 6%
24 7% 208 5% 2014 10%
276 84% 3046 79% 11124 67%
43 13% 747 19% 3993 24%
7 2% 48 1% 1099 7%
Parigné-sur-
Braye
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
Parigné-
sur-Braye
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
Population 2022 841 9452 36612 Production de logements sur 6 ans 11 193
(Source : INSEE 2022)
PARIGNÉ-SUR-BRAYE
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH 9 12 38
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,1% 0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 359 4171 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 6 36 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 5 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
PARI1
100%
0%
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Logements dans les projets 11 0 0 0
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Lotissement des lauriers Densification Construction neuve 11
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Extension 0
0% 0% 0%
Densification 11
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
11 0 0 0 15% 1 15% 29 18% 138
3% 0 3% 6 2% 19
173 90% 3864 93% 16499 84%
10 5% 99 2% 1101 6%
8 4% 208 5% 2014 10%
161 93% 3046 79% 11124 67%
9 5% 747 19% 3993 24%
2 1% 48 1% 1099 7%
10 12 38
Sacé
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
SACÉ
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Sacé
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,4% 0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 484 9452 36612 Production de logements sur 6 ans 9 193
Nombre de logements 192 4171 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 4 36
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
0 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
e Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
SACE1
SACE2
0%
100%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont logements
spécifiques
Lotissement Corbinu 1 Extension Construction neuve 9 6
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
3
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Extension 9
Lotissement Corbinu 2 Extension Construction neuve Inconnu
0% 0% 0%
Densification 0
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
Logements dans les projets 9 0 0 0
9 0 0 0
Logements vacants pouvant être remis sur le marché 15% 3 15% 29 18% 138
3% 1 3% 6 2% 19
476 96% 3864 93% 16499 84%
5 1% 99 2% 1101 6%
15 3% 208 5% 2014 10%
398 84% 3046 79% 11124 67%
74 16% 747 19% 3993 24%
4 1% 48 1% 1099 7%
11 12 38
Saint-
Baudelle
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
SAINT-BAUDELLE
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Saint-
Baudelle
Couronne
Mayennaise
et secteur
Sud
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,7% 0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 1181 9452 36612 Production de logements sur 6 ans 17 193
Nombre de logements 496 4171 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 36
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
NC 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m”,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
74 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
I Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
e Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
STBA1
STBA2
7%
93%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
1
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Lotissement "Le Soleil
Levant" Extension Construction neuve 14 14
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
14
Logements dans les projets 15 0 0 14
Projet hors PLH
Le champ de la Bettière Projet hors PLH
Ancienne Ecole Densification Renouvellement urbain 1
93%
Densification 1
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
15 0 0 14
Extension 14
Villeray
0% 0%
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
ZA de la Cordrie Projet hors PLH 12% 2 12% 6 18% 138
5% 1 5% 3 2% 19
338 90% 1443 86% 16499 84%
15 4% 107 6% 1101 6%
23 6% 138 8% 2014 10%
273 81% 1169 81% 11124 67%
57 17% 256 18% 3993 24%
3 1% 7 0% 1099 7%
14 18 38
Contest Secteur Ouest Mayenne communauté
CONTEST
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Contest Secteur Ouest Mayenne communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,2% -0,3% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 840 3552 36612 Production de logements sur 6 ans 13 54
Nombre de logements 377 1687 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 8 30
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
3 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m”,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
74 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
I Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
@ Vacant
@ Vacant, inhabitable
@ Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
CONT1
CONT2
CONT3
CONT4
CONT5
69%
31%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Ancien restaurant Densification Restucturation 2 2
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Ancienne école Densification Renouvellement urbain 2 2
Extension Construction neuve 12 4
0 0 0
2
0 0 0
Lotissement pré devant Densification Construction neuve 1 1
11
2
Lotissement
0% 0% 0%
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
13
Densification 9
Extension 4
Ancienne école Densification Restucturation 2
Logements dans les projets
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire 12% 1 12% 6 18% 138
5% 0 5% 3 2% 19
209 86% 1443 86% 16499 84%
13 5% 107 6% 1101 6%
20 8% 138 8% 2014 10%
167 80% 1169 81% 11124 67%
40 19% 256 18% 3993 24%
0 0% 7 0% 1099 7%
13 18 38
Alexain Secteur Ouest Mayenne communauté
ALEXAIN
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Alexain Secteur Ouest Mayenne communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,4% -0,3% -0,1% Logements locatifs sociaux
Population 2022 612 3552 36612 Production de logements sur 6 ans 9 54
Nombre de logements 242 1687 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
2 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 5 30 CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m°,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
JE Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
@ Vacant
@ Vacant, inhabitable
@ Vacant, intervention en cours
© Potentiellement vacant
Bien sans maitre
ALEX2
ALEX3
30%
70%
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Lotissement résidence de
la prairie Extension
Construction neuve
d'une parcelle nue 6 6
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Construction d'un
logement locatif Extension
Construction neuve
d'une parcelle nue 1 1 1 Construction maison
d'habitation Densification
Renouvellement
urbain 1 1 1
Parcelle envente Densification Construction neuve d'une parcelle nue 1 1
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements dans les projets 9 0 2 0
Extension 7
ALEX1
0% 20% 0%
Densification 3
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
10 0 2 0
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire 1 12% 0 12% 6 18% 138
5% 0 5% 3 2% 19
143 77% 1443 86% 16499 84%
25 13% 107 6% 1101 6%
17 9% 138 8% 2014 10%
127 89% 1169 81% 11124 67%
15 11% 256 18% 3993 24%
0 0% 7 0% 1099 7%
NC 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
(Source : INSEE 2022)
15 18 38
Placé Secteur Ouest Mayenne communauté Placé Secteur Ouest Mayenne communauté
Population 2022 1
PLACÉ
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH
54
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 1,0% -0,3% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 185 1687 19614 Logements locatifs communaux
354 3552 36612 Production de logements sur 6 ans
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 30 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Absence de projet de logement
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Logements dans les projets 0 0 0 0
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
0 0 0 0
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
Densification
0 Extension
0 12% 3 12% 6 18% 138
5% 1 5% 3 2% 19
616 87% 1443 86% 16499 84%
35 5% 107 6% 1101 6%
56 8% 138 8% 2014 10%
499 81% 1169 81% 11124 67%
110 18% 256 18% 3993 24%
4 1% 7 0% 1099 7%
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 12 30 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
1 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
SAINT-GEORGES-
BUTTAVENT
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Saint-
Georges-
Buttavent
Secteur
Ouest
Mayenne
communauté
16 18 38
Saint-
Georges-
Buttavent
Secteur
Ouest
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,6% -0,3% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 1381 3552 36612 Production de logements sur 6 ans 23 54
Nombre de logements 707 1687 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
LA] "
!__s Unité foncière disponible
= Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m”,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
74 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
I Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
@ Vacant
@ Vacant, inhabitable
@ Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
STGE1
STGE2
STGE3
STGE4
STGE5
STGE6 9
STGE7
STGE8
STGE9
STGE10
STGE11
Construction neuve 9 Projet hors PLH
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Projet hors PLH
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Restructuration 2 2 2
3
Rue de Guinefolle
Rue de Guinefolle -
Mayenne Habitat Densification
Immeuble de commerce
et d'habitation Densification
Renouvellement
urbain 3
Densification Construction neuve 1 1
Lotissement de
Guinefolle Densification Construction neuve 4
Rénovation logements
rue de Chatillon Densification Restructuration 5
Absence de création de
logement
2
Résidence de la Forêt
(2ème tranche) Densification Construction neuve
25
Création logements
(Îlots) Densification
Renouvellement
urbain 30 5
Projet hors PLH
Densification
Lotissement de l'Anoyer
2 Logements école
3
Résidence de la Forêt
(1ère tranche) Densification Construction neuve 7
Rue de Guinefolle Densification Construction neuve 3 3 100%
0%
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Extension 0
0%
23 0
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
22% 0%
Densification 23
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
5 0
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements dans les projets 23 0 5 0 12% 1 12% 6 18% 138
5% 0 5% 3 2% 19
136 77% 1443 86% 16499 84%
19 11% 107 6% 1101 6%
21 12% 138 8% 2014 10%
102 75% 1169 81% 11124 67%
33 24% 256 18% 3993 24%
0 0% 7 0% 1099 7%
Saint-
Germain-
d'Anxure
Secteur
Ouest
Mayenne
communauté
Saint-
Germain-
d'Anxure
Secteur
Ouest
Mayenne
communauté
Population 2022 365 3552 36612 Production de logements sur 6 ans 8 54
(Source : INSEE 2022)
SAINT-GERMAIN-
D'ANXURE
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH 17 18 38
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -1,5% -0,3% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 176 1687 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 5 30 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
0 6 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
STGER1
27%
73%
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
1
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Logements dans les projets 8 1 1 1
1 1
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur la
période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont
Logements
Locatifs
Sociaux
(PLAI, PLUS,
PLS)
Viabilisation du
Lotissement Extension Construction neuve 8 8
Logements vacants pouvant être remis sur le marché 1
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Extension 8
9% 9% 9%
Densification 3
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges) 2
11 1 1 1 10% 1 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
219 89% 3663 76% 16499 84%
12 5% 589 12% 1101 6%
14 6% 598 12% 2014 10%
172 79% 2871 78% 11124 67%
41 19% 672 18% 3993 24%
2 1% 73 2% 1099 7%
Belgeard Secteur Nord et Est Mayenne communauté Belgeard Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Population 2022 560 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 7 122
(Source : INSEE 2022)
BELGEARD
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH
19 37 38
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -1,5% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 245 4850 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 5 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
1 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) TES |
ns Pa
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sn. 7 s?
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0
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RES
CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
BELG1
43%
57%
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Logements dans les projets 4 0 0 0
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur
la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont
Logements
Locatifs
Sociaux (PLAI,
PLUS, PLS)
LOTISSEMENT Extension Construction neuve 15 4
Logements vacants pouvant être remis sur le marché 1
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Extension 4
0% 0% 0%
Densification 3
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges) 2
7 0 0 0 10% 1 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
257 73% 3663 76% 16499 84%
42 12% 589 12% 1101 6%
52 15% 598 12% 2014 10%
192 74% 2871 78% 11124 67%
61 24% 672 18% 3993 24%
2 1% 73 2% 1099 7%
20 37 38
Champéon Secteur Nord et Est Mayenne communauté
CHAMPÉON
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Champéon Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 1,2% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 624 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 9 122
Nombre de logements 352 4850 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 118
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
NC 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
LA] " P ï
!__s Unité foncière disponible
= Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
JE Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
CHAM1
CHAM2
100%
0%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur la
période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont
Logements
Locatifs
Sociaux
(PLAI, PLUS,
PLS)
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements dans les projets 8 4 0 0
Extension Non défini à ce jour
0%
Densification 9
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
9 4 0 0
Extension 0
Projet hors PLH 3 Construction neuve
44% 0%
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire 1
Lotissement Résidence
de la Fontaine Densification Construction neuve 8 8 4 10% 1 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
212 75% 3663 76% 16499 84%
21 7% 589 12% 1101 6%
48 17% 598 12% 2014 10%
167 79% 2871 78% 11124 67%
34 16% 672 18% 3993 24%
9 4% 73 2% 1099 7%
LA CHAPELLE-AU-
RIBOUL
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH
8511 36612 Production de logements sur 6 ans
(Source : INSEE 2022)
La Chapelle-
au-Riboul
Secteur Nord
et Est
Mayenne
communauté
21 37 38
La Chapelle-
au-Riboul
Secteur Nord
et Est
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,1% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
7 122
Nombre de logements 281 4850 19614 Logements locatifs communaux
Population 2022 503
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 24 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 8 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
LACH1
0%
100%
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Lotissement communale
Source 3 Extension Construction neuve 7 2
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur
la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont
Logements
Locatifs
Sociaux (PLAI,
PLUS, PLS)
5
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements dans les projets 7 2 0 5
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 7
29% 0% 71%
Densification 0
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
7 2 0 5 10% 1 10% 12 18% 138
5% 1 5% 6 2% 19
201 77% 3663 76% 16499 84%
26 10% 589 12% 1101 6%
34 13% 598 12% 2014 10%
151 75% 2871 78% 11124 67%
45 22% 672 18% 3993 24%
4 2% 73 2% 1099 7%
22 37 38
Charchigné Secteur Nord et Est Mayenne communauté
CHARCHIGNÉ
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Charchigné Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -1,4% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 455 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 10 122
Nombre de logements 261 4850 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 11 118
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 0 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUi
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
JE Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
CHAR1
CHAR2
100%
0%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Rénovation maisons de
bourg Densification Restructuration 6 5 5
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur la
période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont
Logements
Locatifs
Sociaux (PLAI,
PLUS, PLS)
Logements dans les projets 7 0 7 0
Chêne vert Densification Construction neuve 2 2 2
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire 2
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 0
0% 70% 0%
Densification 10
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges) 1
10 0 7 0 10% 1 10% 12 18% 138
5% 1 5% 6 2% 19
255 81% 3663 76% 16499 84%
29 9% 589 12% 1101 6%
31 10% 598 12% 2014 10%
210 82% 2871 78% 11124 67%
37 14% 672 18% 3993 24%
7 3% 73 2% 1099 7%
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,1% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 626 8511
10 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 3 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
36612 Production de logements sur 6 ans 10 122
GRAZAY
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Grazay Secteur Nord et Est Mayenne communauté
23 37 38
Grazay Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Nombre de logements 314 4850 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé 14
pere
+ 4 . +
ns à
CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
JE Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
GRAZ1
GRAZ2
GRAZ3
GRAZ4
GRAZ5
GRAZ6
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Densification Construction neuve 1 1
Séniors
Maison individuelle
chemin des Diligences Densification
Construction neuve-
densification 1
Résidence séniors Densification Renouvellement urbain 5/6 4 4
LEGENDE
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
1
Projet hors PLH
Maison individuelle
Route de Jublain
Maison individuelle
Résidence des Genêts Densification Construction neuve 1
Division d'une parcelle
pour la création d'une
maison individuelle
Résidence des Genêts
Densification Construction neuve- densification
1
Maisons individuelles
Résidence des
Coquelicots
Densification Construction neuve 3 2 GRAZ7
GRAZ8
GRAZ9
100%
0%
Dont logements
spécifiques
Maison individuelle
Impasse des Vieilles rues
et route de Jublains
Densification Construction neuve Projet hors PLH
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Division d'une parcelle
pour la création d'une
maison individuelle
Route de Mayenne
Densification Construction neuve- densification Projet hors PLH
Logements dans les projets 9 4 0 0
Création d'une maison
individuelle ou résidence Densification Construction neuve Projet hors PLH
0%
Densification 10
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges) 1
10 4 0 0
Extension 0
40% 0%
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032) 10% 1 10% 12 18% 138
5% 1 5% 6 2% 19
198 85% 3663 76% 16499 84%
11 5% 589 12% 1101 6%
25 11% 598 12% 2014 10%
158 80% 2871 78% 11124 67%
35 18% 672 18% 3993 24%
5 2% 73 2% 1099 7%
24 37 38
La Haie-
Traversaine
Secteur Nord
et Est
Mayenne
communauté
LA HAIE-
TRAVERSAINE
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
La Haie-
Traversaine
Secteur
Nord et
Est
Mayenne
communauté
Population 2022 466 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 10 122
Nombre de logements 234 4850 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 118
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,5% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
NC 38 50
Locataires du parc social CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
JE Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
@ Vacant
@ Vacant, inhabitable
@ Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
LAHA1
LAHA2
LAHA3
100%
0%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Lot des chênes Densification Construction neuve 10 5 3
Logements dans les projets 10 7 0 0
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Bellevue Densification Construction neuve 4 3
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur
la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Projet de logement social Densification Renouvellement urbain 4 2 4
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 0
70% 0% 0%
Densification 10
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
10 7 0 0 10% 0 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
96 64% 3663 76% 16499 84%
33 22% 589 12% 1101 6%
22 15% 598 12% 2014 10%
81 84% 2871 78% 11124 67%
13 14% 672 18% 3993 24%
0 0% 73 2% 1099 7%
NC 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
(Source : INSEE 2022)
25 37 38
Hardanges Secteur Nord et Est Mayenne communauté Hardange s Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Population 2022 1
HARDANGES
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH
122
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -2,6% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 151 4850 19614 Logements locatifs communaux
172 8511 36612 Production de logements sur 6 ans
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe | nm « Le
:
L'LLL.
CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Absence de projet de logement
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements dans les projets 0 0 0 0
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
0 0 0 0
Densification 0
Extension 0 10% 1 10% 12 18% 138
5% 1 5% 6 2% 19
297 78% 3663 76% 16499 84%
31 8% 589 12% 1101 6%
54 14% 598 12% 2014 10%
222 75% 2871 78% 11124 67%
61 20% 672 18% 3993 24%
11 4% 73 2% 1099 7%
26 37 38
Le Horps Secteur Nord et Est Mayenne communauté
LE HORPS
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Le Horps Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,8% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 721 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 12 122
Nombre de logements 383 4850 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 18 118
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 18 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
JE Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
LEHO1
LEHO2
LEHO3
67%
33%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt Social
Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Lotissement du sentier Densification Construction neuve 40 6
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Résidence la clé des
champs Extension Construction neuve 11 2
Lot des Moulins Extension Construction neuve 3 2
Logements dans les projets 10 0 0 0
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire 1
Logements vacants pouvant être remis sur le marché 1 1
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
Densification 8
Extension 4
12 0 1 0
0% 8% 0% 10% 0 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
106 50% 3663 76% 16499 84%
87 41% 589 12% 1101 6%
19 9% 598 12% 2014 10%
86 81% 2871 78% 11124 67%
19 18% 672 18% 3993 24%
0 0% 73 2% 1099 7%
Le Housseau-
Brétignolles
Secteur Nord
et Est
Mayenne
communauté
Le Housseau-
Brétignolles
Secteur
Nord et
Est
Mayenne
communauté
Population 2022 228 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 1 122
(Source : INSEE 2022)
LE HOUSSEAU-
BRÉTIGNOLLES
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH 27 37 38
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -2,0% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 212 4850 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 4 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
0 38 50 {|
f
=
“ FT d
Î
A
dl
|! Le
de. de. |
CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
LEHO1
100%
0%
Densification Construction neuve 9 1
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
1
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements dans les projets 1 0 0 1
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements sur
la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Lotissement rue des
champs
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 0
1 0 0 1 0% 0% 100%
Densification 1 10% 1 10% 12 18% 138
5% 1 5% 6 2% 19
330 79% 3663 76% 16499 84%
42 10% 589 12% 1101 6%
48 12% 598 12% 2014 10%
270 82% 2871 78% 11124 67%
49 15% 672 18% 3993 24%
9 3% 73 2% 1099 7%
28 37 38
Jublains Secteur Nord et Est Mayenne communauté
JUBLAINS
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Jublains Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,7% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 756 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 11 122
Nombre de logements 420 4850 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 14 118
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
1 38 50 CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUIi
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
JUBL1
JUBL2
JUBL3
JUBL4
JUBL5
JUBL6
JUBL7
JUBL8
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Rue du temple - parcelle
OA 560 Densification Restructuration 1 Projet hors PLH Rue du temple - parcelle
OA551 Densification Restructuration 1 Projet hors PLH
Rue du temple - parcelle
OA 1451 Densification Restructuration 1 Projet hors PLH
Rue du temple - parcelle
OA561 Densification Restructuration 2 Projet hors PLH
Rue de Doucé - parcelle
OA 590 Densification Restructuration 2 1
Soleil levant 2 Densification Construction neuve 11 6
Rue de Doucé - parcelle
OA971 Densification Restructuration 1 1 Lotissement de la
Boissière Densification Restructuration 1 Projet hors PLH JUBL9
JUBL10
JUBL11
JUBL12
JUBL13
JUBL14
JUBL15
JUBL16
111%
0%
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Logements dans les projets 9 0 0 0
Rue de Doucé Restructuration 3 Projet hors PLH
Projet hors PLH
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
0% 0% 0%
Densification 10
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
9 0 0 0
Extension 0
Rue henri Barbe -
parcelle OA 722 Densification Construction neuve 1
Rue de la libération Densification Restructuration 2
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Rue du temple - parcelle
OA533 Densification Restructuration 1 1 Rue henri Barbe- parcelle
OA 1470 Densification Restructuration 1 Projet hors PLH
Bellevue - parcelle OB
283 Construction neuve 1 Projet hors PLH
Bellevue - parcelle OB420 Restructuration 1 Projet hors PLH
Projet hors PLH
Malabry Densification Restructuration 1 Projet hors PLH 10% 1 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
325 81% 3663 76% 16499 84%
24 6% 589 12% 1101 6%
53 13% 598 12% 2014 10%
259 80% 2871 78% 11124 67%
50 15% 672 18% 3993 24%
11 3% 73 2% 1099 7%
29 37 38
Marcillé-la-
Ville
Secteur Nord
et Est
Mayenne
communaut
é
MARCILLÉ-LA-VILLE
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Marcillé-la-
Ville
Secteur
Nord et Est
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -1,4% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 750 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 9 122
Nombre de logements 402 4850 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 118
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe NC 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS put
ZONAGE DU PLUI GISEMENTS FONCIERS FNSSOpE Aer Parcelles faiblement construites : CT Ratio de construction inférieur à 15% pour les due | n.5 le x . arcelles construites supérieures à 500m?, ! _; Unité foncière disponible Pt = Zone AU du PLUI
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
LÉE
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
74 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
I Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
MARC1
MARC2
MARC3
MARC4
MARC5
MARC6
MARC7
100%
0%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Maison 6 Rue de la
Mairie Densification Restructuration 1 1
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
1 Jeunes
Maison 4 Rue de
Normandie Densification Restructuration 1 1 1 Jeunes
Allée des Tilleuls Densification Construction neuve 4 4 4
Ancienne scierie Densification Construction neuve Projet hors PLH
Logements dans les projets 9 7 0 2
Orchidées Tranche 2 Extension Construction neuve 10 Projet hors PLH
Orchidées Tranche 1 Densification Construction neuve 3 3 3
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Clos du Verger Densification Construction neuve Projet hors PLH
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 0
78% 0% 22%
Densification 9
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges) 9 7 0 2 10% 1 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
170 66% 3663 76% 16499 84%
35 14% 589 12% 1101 6%
53 21% 598 12% 2014 10%
135 79% 2871 78% 11124 67%
29 17% 672 18% 3993 24%
0 0% 73 2% 1099 7%
Montreuil-
Poulay
Secteur Nord
et Est
Mayenne
communauté
Montreuil-
Poulay
Secteur
Nord et Est
Mayenne
communauté
Population 2022 374 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 5 122
(Source : INSEE 2022)
MONTREUIL-POULAY
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH 30 37 38
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,1% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 259 4850 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 15 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 7 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
14 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
MONT 1
100%
0%
Densification Construction neuve 23 5
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
3
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements dans les projets 5 2 0 3
2
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Lot Les Jardins Du Lac
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 0
5 2 0 3
40% 0% 60%
Densification 5 10% 0 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
51 76% 3663 76% 16499 84%
9 13% 589 12% 1101 6%
7 10% 598 12% 2014 10%
44 86% 2871 78% 11124 67%
7 14% 672 18% 3993 24%
0 0% 73 2% 1099 7%
NC 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
(Source : INSEE 2022)
31 37 38
Rennes-en-
Grenouilles
Secteur
Nord et Est
Mayenne
communauté
Rennes-en-
Grenouilles
Secteur
Nord et Est
Mayenne
communauté
Population 2022 1
RENNES-EN-
GRENOUILLES
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH
122
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,3% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 67 4850 19614 Logements locatifs communaux
111 8511 36612 Production de logements sur 6 ans
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe + ve
HE: un h
raiii r
CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUIi
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m',
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
7 Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
4 Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
0 0 0
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Absence de projet de logement
Logements dans les projets 0
Dont logements
spécifiques Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
0 0 0
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 0
Densification 0
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
0 10% 0 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
205 78% 3663 76% 16499 84%
35 13% 589 12% 1101 6%
24 9% 598 12% 2014 10%
155 76% 2871 78% 11124 67%
43 21% 672 18% 3993 24%
1 0% 73 2% 1099 7%
Population 2022 464 8511 36612 3 122
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 0,2% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 264 4850 19614 Logements locatifs communaux
Production de logements sur 6 ans
118 184
LE RIBAY
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH 32 37 38
Le Ribay Secteur Nord et Est Mayenne communauté Le Ribay Secteur Nord et Est Mayenne communauté
(Source : INSEE 2022)
38 50
NC
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation Dont logements vacants à l'intervention
complexe NC Propriétaires
Locataires du parc privé source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Locataires du parc social CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
14 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
LERI1
100%
0%
Construction neuve 3 3
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Extension 0
0%
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Dont Logements
comunaux
0 0 0
Logements dans les projets 3 0 0 0
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
0% 0%
Densification 3
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
3
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
RESIDENCE DES
TISSERANDS Densification 10% 2 10% 12 18% 138
5% 1 5% 6 2% 19
382 85% 3663 76% 16499 84%
31 7% 589 12% 1101 6%
37 8% 598 12% 2014 10%
292 77% 2871 78% 11124 67%
82 21% 672 18% 3993 24%
7 2% 73 2% 1099 7%
33 37 38
Saint-
Fraimbault-
de-Prières
Secteur
Nord et Est
Mayenne
communauté
SAINT-FRAIMBAULT-DE-
PRIÈRES
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Saint-
Fraimbault-
de-Prières
Secteur
Nord et
Est
Mayenne
communauté
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -0,9% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Locataires du parc social
Population 2022 946 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 15 122
Nombre de logements 450 4850 19614 Logements locatifs communaux
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 4 118
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 0 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ 7) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
STFR1
STFR2
20%
80%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Logements dans les projets 13 0 0 0
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Lotissement Le Verger Extension Construction neuve 16 12
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
1
0 0
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire 2
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Extension 12
Résidence Prés Fleuris Densification Construction neuve 1
0% 0% 0%
Densification 3
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
15 0 10% 1 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
117 66% 3663 76% 16499 84%
40 23% 589 12% 1101 6%
19 11% 598 12% 2014 10%
88 75% 2871 78% 11124 67%
26 22% 672 18% 3993 24%
2 2% 73 2% 1099 7%
Saint-Julien-
du-Terroux
Secteur
Nord et Est
Mayenne
communauté
Saint-
Julien-du-
Terroux
Secteur
Nord et
Est
Mayenne
communauté
Population 2022 257 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 6 122
(Source : INSEE 2022)
SAINT-JULIEN-DU-
TERROUX
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH 34 37 38
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 1,3% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 176 4850 19614 Logements locatifs communaux
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins 13 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe 0 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024) CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
14 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
STJU1
0%
100%
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Logements dans les projets 6 0 0 0
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Parcelles mobilisables Extension Construction neuve 6 6
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Extension 6
0% 0% 0%
Densification 0
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
6 0 0 0 10% 0 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
106 61% 3663 76% 16499 84%
46 27% 589 12% 1101 6%
21 12% 598 12% 2014 10%
90 85% 2871 78% 11124 67%
13 12% 672 18% 3993 24%
1 1% 73 2% 1099 7%
NC 38 50
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
(Source : INSEE 2022)
35 37 38
Sainte-Marie-
du-Bois
Secteur
Nord et Est
Mayenne
communauté
Sainte-
Marie-du-
Bois
Secteur
Nord et Est
Mayenne
communauté
Population 2022 1
SAINTE-MARIE-DU-
BOIS
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH
122
Dont résidences principales
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 1,2% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
Nombre de logements 172 4850 19614 Logements locatifs communaux
228 8511 36612 Production de logements sur 6 ans
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins NC 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communaute
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
14 D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
YO Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
PROJETS DE LOGEMENTS
LEGENDE
Dont Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Absence de projet de logement
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
Logements dans les projets 0 0 0 0
Densification 0
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges)
0 0 0 0
Extension 0 10% 0 10% 12 18% 138
5% 0 5% 6 2% 19
135 65% 3663 76% 16499 84%
35 17% 589 12% 1101 6%
36 18% 598 12% 2014 10%
101 74% 2871 78% 11124 67%
29 22% 672 18% 3993 24%
2 2% 73 2% 1099 7%
4850 19614
776
Taux d'évolution annuel
entre 2016 et 2022 -1,3% -0,4% -0,1% Logements locatifs sociaux
36 37 38
Thubœuf Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Population 2022 270 8511 36612 Production de logements sur 6 ans 4 122
Logements locatifs communaux
THUBŒUF
CHIFFRES CLÉS OBJECTIFS DU PLH (Source : INSEE 2022)
Thubœuf Secteur Nord et Est Mayenne communauté
Dont résidences secondaires
Dont logements vacants
Statuts d'occupation
Propriétaires
Locataires du parc privé
NC 118 184
Dont logements vacants à l'intervention
complexe NC 38 50
Locataires du parc social
Potentiel de logements vacants
mobilisables pour répondre aux besoins
source : commune - novembre 2025, via vérification de la base de données LOVAC 2024)
Dont résidences principales
Nombre de logements 207 CARTES DES POTENTIELS FONCIERS ET LOCALISATION DES PROJETS mi
ZONAGE DU PLUI
Enveloppe urbaine
Zone U principale du PLU:
- 1 Unité foncière disponible = Zone AU du PLUI
GISEMENTS FONCIERS
Parcelles faiblement construites
Ratio de construction inférieur à 15% pour les
parcelles construites supérieures à 500m?,
calcul CERUR
Parcelles non construites
Gisements fonciers nus, identification CERUR
et Mayenne Communauté
PROJETS 2026-2032
Construction neuve sur parcelle nue
/ D) Construction neuve sur parcelle
© partiellement bâtie
Ra Projet en renouvellement urbain
Projet de restructuration de bâtis existants
(transformation de locaux en logements,
division de grands logements)
JE Code projet
cf, tableau des projets
LOGEMENTS VACANTS
e Vacant
Vacant, inhabitable
Vacant, intervention en cours
Potentiellement vacant
Bien sans maitre
THUB1
THUB2
THUB3
100%
0%
LEGENDE
PROJETS DE LOGEMENTS
Logements dans les projets 4 0 0 0
Dont
Logements
comunaux
Dont accession
aidée : Prêt
Social Location-
Accession, …
Dont logements
spécifiques
Le Bourg Densification Projet hors PLH
Nom du projet
Localisation du
projet : Extension /
Densification
Nature du projet
Nombre TOTAL de
logements prévus
dans l'opération
nombre de logements
sur la période du PLH
(01-09-2026 et le 31-12-
2032)
4 0 0 0
Dont Logements
Locatifs Sociaux
(PLAI, PLUS, PLS)
Lotissement Densification
Logements vacants pouvant être remis sur le marché
Construction neuve 7 4
Projet hors PLH
Extension 0
Le bois des Frais Densification
Logements commencés en dent creuse ou par division parcellaire
0% 0% 0%
Densification 4
Logements pouvant être créés par changement de destination (dont loges) >
SH MAYENNE
communauté Annexe 2 - 2ème arrêt PLH - Avis des communes et réponses 8.10.2026
CODE COMMUNE AVIS REMARQUES Réponses apportée par Mayenne Communauté
53147 Mayenne FAVORABLE
53127 Lassay-les-Châteaux FAVORABLE
53008
Aron FAVORABLE avec observations
Le nombre de logement mentionné est de 30 alors qu’il devrait être de 40 logements selon les éléments présent au PLH et le calcul suivant, nombre de logements 879 x taux du production 4.5% = 39,55 arrondis à 40 logements. Compte tenu de la proximité de Mayenne, ce chiffre peut être porté à 45 logements.
La fiche communale constitue une feuille de route partagée entre la commune et l’EPCI. Elle permet de suivre l’avancement des projets de logements et d’actualiser les informations une fois par an. Elle n’a pas vocation à être modifiée en continu, les projets immobiliers étant susceptibles d'évoluer très rapidement .
Ainsi, les fiches communales du PLH reflètent la situation des projets en février 2026, au moment de l’élaboration du document. Mayenne Communauté procédera à une actualisation de ces fiches au cours du premier semestre 2027.
53021
La Bazoge-Montpinçon FAVORABLE avec observations -Création lotissement et maisons d'habitations en terrains difus - Rue des Prés Verts : transformation bâtiments agricoles en logements séniors et sociaux Les projets mentionnés figurent bien dans la fiche communale du PLH
53072 Commer Absence de délibération
53146 Martigné-sur-Mayenne FAVORABLE
53162 Moulay FAVORABLE
53174 Parigné-sur-Braye FAVORABLE
53195 Sacé FAVORABLE
53200
Saint-Baudelle FAVORABLE avec observations
La Bettière, allée des bouvreuils : parcelle AC0101: non prise en compte d'une partie du terrain malgré son identification au PLUi EN AU, avec objectif d'acquisition foncière dans les 6 ans
La Cordrie :
Parcelles OB 1836 et 1837 (zone UB) : séparation du terrain en deux par les propriétaires ; construction neuve réalisée sur la parcelle OB 1837.
Parcelles OB 1402 et OB 1181 : acquisitions foncières envisagées sur le mandat, avec prise de contact avec les propriétaires.
Le zonage figurant sur les cartes des fiches communales est issu du PLUi en vigueur, qui identifie uniquement une partie de la parcelle AC0101 en zone AU (partie nord)
Les acquisitions foncières ne sont pas intégrées aux fiches communales. Seuls les projets de logements engagés pendant la période du PLH (2027-2032) y sont comptabilisés.
La fiche communale constitue une feuille de route partagée entre la commune et l’EPCI. Elle permet de suivre l’avancement des projets de logements et d’actualiser les informations une fois par an. Elle n’a pas vocation à être modifiée en continu, les projets immobiliers étant susceptibles d'évoluer très rapidement .
Ainsi, les fiches communales du PLH reflètent la situation des projets en février 2026, au moment de l’élaboration du document. Mayenne Communauté procédera à une actualisation de ces fiches au cours du premier semestre 2027.
53002 Alexain FAVORABLE
53074 Contest FAVORABLE
53179 Placé Absence de délibération
53219 Saint-Georges-Buttavent FAVORABLE
53222
Saint-Germain-d'Anxure FAVORABLE avec observations
- Modification de la proportion des logements : impossibilité financière de créer un nouveau lotisssement comunal
- remise de logemens vacants sur le marché
- Création de logements sur terrains diffus
La fiche communale constitue une feuille de route partagée entre la commune et l’EPCI. Elle permet de suivre l’avancement des projets de logements et d’actualiser les informations une fois par an. Elle n’a pas vocation à être modifiée en continu, les projets immobiliers étant susceptibles d'évoluer très rapidement .
Ainsi, les fiches communales du PLH reflètent la situation des projets en février 2026, au moment de l’élaboration du document. Mayenne Communauté procédera à une actualisation de ces fiches au cours du premier semestre 2027.
53028 Belgeard FAVORABLE
53051 Champéon Absence de délibération
53057 La Chapelle-au-Riboul FAVORABLE
53061 Charchigné FAVORABLE
53109 Grazay FAVORABLE
53111 La Haie-Traversaine FAVORABLE
53114 Hardanges Absence de délibération
53116 Le Horps FAVORABLE
53118 Le Housseau-Brétignolles FAVORABLE
53122 Jublains FAVORABLE
53144 Marcillé-la-Ville FAVORABLE
53160 Montreuil-Poulay FAVORABLE
53189 Rennes-en-Grenouilles Absence de délibération
53190 Le Ribay FAVORABLE
53216 Saint-Fraimbault-de-Prières FAVORABLE
53230 Saint-Julien-du-Terroux FAVORABLE
53235 Sainte-Marie-du-Bois FAVORABLE
53263 Thubœuf Absence de délibération Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 8 octobre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 2 octobre, Monsieur Adrien
MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté ou
au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun
– salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, M. LERAY, Mme DAUVE, MM. RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, CARRE, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. MORIN, Mme BARREAU, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FREART, MM. BESSIN, DOYEN, PLET, VALPREMIT, MOUTEL, Mme DENIS, MM. ORAIN, RIOULT, GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. GOUGEON est remplacé M. MORIN
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
M. DUTET donne pouvoir à M. BREHIN
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme GAINCHE
Mme CORDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme LEMARDELE donne pouvoir à Mme BARREAU
Excusés :
MM. PILLAERT, BRODIN, MONTAUFRAY, NEVEU, BEAUJARD, Mme TAILLANDIER-LIVET, MM. BULENGER, COULON.
M. MOUTEL a été désigné secrétaire de séance.
---------
2 - Marchés publics – Acquisition, entretien et réparation des vêtements de travail – Lot n°1 « Acquisition de vêtements de travail » (25FOU32) – Avenant n°1 – Autorisation de signature Hubert DE FEYDEAU
Considérant que, par marché notifié le 13 février 2026, Mayenne Communauté a confié à la société PROTECT'HOMS le marché relatif à l'acquisition de vêtements de travail (lot n°1 du marché n°25FOU32 « Acquisition, entretien et réparation des vêtements de travail »), pour une période initiale d'un an à compter du 1er avril 2026, reconductible tacitement trois fois un an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans,
Considérant que, conformément à l'article 15 du CCAP du marché, ce dernier peut faire l'objet de modifications dans les conditions et limites fixées par les articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la commande publique,
Considérant qu'en l'occurrence, à la suite de la phase de test des vêtements réalisée par les agents utilisateurs, plusieurs références se sont révélées inadaptées aux conditions réelles d'exercice de leurs missions et qu'il convient, en conséquence, de substituer au bordereau des prix unitaires (BPU) initial un nouveau BPU modifié, annexé au présent avenant, intégrant notamment :
• le remplacement de plusieurs références de vêtements devenues inadaptées à l'usage (tissu trop épais ou transparent, matière non conforme à un usage de travail, taille ou coupe inadaptée) par de nouvelles références proposées par le titulaire et validées par les agents ; • des ajustements tarifaires liés à ces nouvelles références, notamment pour l'article n°20 (t-shirt haute visibilité col V), dont le prix unitaire est ramené de 62,80 € HT à 14,91 € HT à la suite du remplacement d'une référence trop épaisse par une référence testée et validée par les agents ; • l'ajout de nouvelles références de vêtements au bordereau des prix unitaires ;
Considérant que cet avenant est sans incidence sur les montants maximums annuels de commandes fixés à l'article 2.3 du CCAP, qui demeurent inchangés,
Considérant l'avis favorable émis par la Commission d'Appel d'Offres de Mayenne Communauté réunie le mardi 29 septembre 2026 sur l'avenant annexé à la présente délibération,
Considérant que cet avenant entraîne une moins-value globale de 22 446,47 € HT, soit une diminution de – 11,7 % par rapport au montant estimatif initial de 192 270,22 € HT, le nouveau montant estimatif s'établissant à 169 823,75 € HT,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant annexé et ci-dessus présenté.
Mayenne, le 8 octobre 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Thierry MOUTEL Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 8 octobre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 2 octobre, Monsieur Adrien
MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté ou
au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun
– salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, M. LERAY, Mme DAUVE, MM. RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT-ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, CARRE, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. MORIN, Mme BARREAU, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FREART, MM. BESSIN, DOYEN, PLET, VALPREMIT, MOUTEL, Mme DENIS, MM. ORAIN, RIOULT, GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. GOUGEON est remplacé M. MORIN
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
M. DUTET donne pouvoir à M. BREHIN
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme GAINCHE
Mme CORDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme LEMARDELE donne pouvoir à Mme BARREAU
Excusés :
MM. PILLAERT, BRODIN, MONTAUFRAY, NEVEU, BEAUJARD, Mme TAILLANDIER-LIVET, MM. BULENGER, COULON.
M. MOUTEL a été désigné secrétaire de séance.
---------
3 - Partage de droits d’exploitation pour des photographies de Mayenne Communauté à l’association Forte Piano
Florence DAVIAU
Dans le cadre du concours international de Piano qui a eu lieu du 23 au 26 avril 2026, le photographe Jean- Charles Druais a pris des photos de l’événement. Afin que Forte Piano puisse les utiliser dans un but promotionnel, il vous est demandé de valider le partage des droits d’exploitation de ces photographies entre Mayenne Communauté et l’association.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide cette demande et autorise le Président à signer tous les documents inhérents.
Mayenne, le 8 octobre 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Thierry MOUTEL Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 8 octobre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
47
5
30
L'an deux mille vingt-six, le 2 octobre, Monsieur Adrien
MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté ou
au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun
– salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, M. LERAY, Mme DAUVE, MM. RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT- ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, CARRE, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. MORIN, Mme BARREAU, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FREART, MM. BESSIN, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, MM. ORAIN, RIOULT, GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. GOUGEON est remplacé M. MORIN
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
M. DUTET donne pouvoir à M. BREHIN
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme GAINCHE
Mme CORDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme LEMARDELE donne pouvoir à Mme BARREAU
Excusés :
MM. PILLAERT, MONTAUFRAY, NEVEU, BEAUJARD, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. COULON.
M. MOUTEL a été désigné secrétaire de séance.
---------
4 – Ressources Humaines – DGS – Création d’un poste de directeur général adjoint, d’un poste de directeur des finances et de la commande publique, d’un poste d’assistant de direction auprès du directeur des finances et de la commande publique, modification du poste d’assistant de direction du directeur général des services et réorganisation de la gouvernance administrative Adrien MOTTAIS • Le contexte : pourquoi faire évoluer la gouvernance administrative ?
La Ville de Mayenne et Mayenne Communauté s'appuient depuis plusieurs années sur une direction générale unique, mutualisée avec le CCAS (soit environ 600 agents mutualisés, pour 2 collectivités et 1 CCAS). Cette organisation a fait ses preuves, mais l'élargissement des compétences, la multiplication des projets transversaux et la complexité croissante de l'environnement administratif rendent aujourd'hui nécessaire un renforcement du collectif de direction.
Des collectivités de taille comparable se sont déjà structurées autour d'un DGS, d'un ou plusieurs DGA et d'un comité de direction renforcé. La Ville de Mayenne l'a d'ailleurs déjà connu par le passé : il s'agit d'un retour à une organisation éprouvée, adaptée aux enjeux actuels. Selon l'appréciation du Maire et du DGS, cette réorganisation constitue une mise en conformité avec l'existant, un agent exerçant depuis de nombreuses années un rôle de DGA.
• Un projet mûri dans le temps
La démarche s'inscrit dans la durée et a fait l'objet de plusieurs temps d'échange : - 2022 : premier échange avec le Maire-Président et le 1er Vice-président. - 2024 et 2025 : deux temps d'échanges avec le Maire-Président sur le projet. - 2026, avant les élections : présentation du projet au Maire-Président. - 2026, après les élections : présentation du projet à Adrien Mottais, nouveau Maire-Président.
Le projet a par ailleurs été présenté à deux reprises en Comité de direction au cours de l'année 2026.
• Un principe de départ : ce que la réorganisation ne change pas
- Les compétences exercées par la Ville, Mayenne Communauté et le CCAS restent inchangées. - Les missions confiées à chaque direction ne sont pas modifiées. - Le positionnement de la DGA ne crée pas de rupture dans la relation entre le DGS et les directions. - Chaque directeur conserve la pleine responsabilité de sa direction et de ses délégations. - Le projet répond exclusivement à une logique d'évolution de l'organisation. - La réorganisation est conduite à moyens humains constants (hors poste de DSI).
• La méthode : cinq principes directeurs
- Renforcer le pilotage stratégique de la collectivité.
- Développer une gouvernance fondée sur la complémentarité des compétences. - Favoriser la transversalité entre les directions.
- Sécuriser la continuité de la direction générale.
- Adapter durablement l'organisation à la taille de la collectivité.
• De l'organisation actuelle à l'organisation cible
- Organisation actuelle : un pilotage direct de l'ensemble des directions par le Directeur général des services.
- Organisation cible : une Direction générale structurée autour d'un binôme DGS / DGA et un collectif de direction renforcé.
• Le binôme de direction : qui fait quoi entre le DGS et la DGA ? Directeur Général des Services (DGS) Direction Générale Adjointe (DGA) — sous l'autorité du DGS
Conseil stratégique auprès du Maire-
Président et des exécutifs
Coordination régulière des directions
Relations institutionnelles avec les
partenaires (État, Région, Département…)
Suivi de la mise en œuvre des orientations
et arbitrages
Arbitrages stratégiques majeurs
Grands projets structurants à dimension
politique
Stratégie financière globale et grands
équilibres
Dialogue social et situations RH sensibles
Management stratégique du collectif des
directeurs et animation du CODIR, en lien
et coordination avec la DGA
Accompagnement des directeurs dans
leurs fonctions
Pilotage des projets et sujets transversaux
Préparation des réunions vice-présidents /
adjoints / instances
Alerte du DGS sur les dossiers nécessitant
son arbitrage
Continuité de la direction générale en cas
d'absence du DGS
• Organisation opérationnelle : répartition des points de direction
Un référent de Direction générale est identifié pour chaque direction, afin d'éviter les doubles commandes et de clarifier les circuits de décision. La présence du DGS et/ou de la DGA peut être adaptée selon les sujets traités.
Référent Directions concernées
Points DGS DGA, DRH, DFCP
Points DGS et DGA DAMEST, DEA
Points DGA DASSP, DEJAS, DSVA, DAC
Points DGS + directeur de
cabinet
Responsable de la communication
• Focus directeurs : des directeurs pleinement responsables
- Chaque directeur conserve la pleine responsabilité de l'organisation, du management et de l'activité de sa direction.
- Les directeurs gardent des relations directes avec les élus de leur secteur, dans le cadre normal de leurs missions.
- La gestion des congés reste organisée comme aujourd'hui, auprès de l'assistante de Direction générale.
- Le rôle de coordination du DGS et de la DGA ne se substitue pas à la responsabilité propre de chaque directeur.
• Vie quotidienne de la direction générale : un dialogue organisé à trois niveaux Instance Fréquence Objet
Point DGS – DGA Hebdomadaire
Sujets politiques et institutionnels,
arbitrages, alertes des directions, dossiers
transversaux, échéances des exécutifs.
Point DGA –
Directeurs
Toutes les 3 à 4
semaines
Alertes et vigilances, décisions attendues,
projets prioritaires, interfaces entre
directions, relations avec les élus.
Comité de Direction
(CODIR) Hebdomadaire
Instance collective de référence,
présidée par le DGS et préparée avec la
DGA. Tous les directeurs y participent
pleinement.
• Élus et exécutifs : des relations directes préservées
Les directeurs conservent des relations directes avec les élus de leur secteur, dans le cadre normal de la préparation et de la mise en œuvre des politiques publiques. La relation avec le Maire-Président, les élus et le directeur de cabinet reste inchangée.
La DGA veille à la bonne circulation de l'information lorsque les sujets : - concernent plusieurs directions ;
- nécessitent un arbitrage ;
- ont une incidence financière, RH ou organisationnelle significative ; - modifient une orientation ou une programmation arrêtée ;
- nécessitent une décision de la direction générale ou de l'exécutif.
• Ressources humaines : un suivi managérial partagé et transparent
- Suivi régulier : le DGS et la DGA assurent le suivi de l'activité, l'atteinte des objectifs et le fonctionnement transversal des directions relevant de leur périmètre respectif. - Décisions majeures : le DGS, en lien avec la DGA, demeure responsable des décisions managériales majeures concernant les directeurs.
- Évaluation annuelle : elle se déroule conjointement avec le DGS et la DGA (chaque directeur a la latitude de refuser la présence de deux interlocuteurs).
- Situations sensibles : les recadrages significatifs, procédures disciplinaires ou situations RH complexes sont traités conjointement par le directeur concerné, le DRH, le DGS et la DGA.
• Continuité de service : la DGA assure la continuité en cas d'absence du DGS
En cas d'absence, la DGA assure notamment :
- la relation quotidienne avec les directeurs ;
- la coordination administrative ;
- le traitement des urgences ;
- les arbitrages nécessaires à la continuité du fonctionnement ; - la relation avec les élus lorsque les circonstances le nécessitent.
Les décisions stratégiques pouvant être différées sont réservées au retour du DGS. Les décisions urgentes sont prises dans le cadre des délégations en vigueur, puis font l'objet d'une information et d'un arbitrage du DGS à son retour (en cas d'urgence, le DGS reste toujours joignable).
• Gouvernance collective : un comité de direction renforcé Le CODIR demeure l'instance collective de référence de la Direction générale, où chaque directeur continue d'apporter directement son expertise. Sa composition évolue pour mieux intégrer deux enjeux stratégiques :
- Direction des Finances et de la Commande Publique, pour mieux associer les enjeux financiers aux décisions stratégiques et renforcer le lien entre programmation budgétaire, achats et projets. - Direction des Systèmes d'Information (poste en cours de recrutement) : le numérique, la cybersécurité et l'intelligence artificielle sont des enjeux stratégiques pour la collectivité.
• Modalités pratiques : un calendrier de mise en œuvre progressif
1. Présentation 2. Entrée en vigueur 3.
Accompagnement
4. Ajustements
Note présentée au
CST, information et
échanges avec les
représentants du
personnel et les élus.
1er novembre 2026 :
entrée en vigueur
de la nouvelle
organisation, à
moyens humains
constants (hors
poste de DSI).
Information et
accompagnement
des équipes
concernées pour
une bonne
appropriation de la
nouvelle
organisation.
Adaptation des
délégations, des
circuits de
validation et du
fonctionnement du
CODIR.
• En résumé, ce qu'il faut retenir
- Une organisation renforcée, pas une rupture : compétences et missions des directions inchangées. - Un binôme DGS / DGA complémentaire, au service d'un pilotage plus stratégique et plus réactif. - Des directeurs pleinement responsables, avec un accès direct maintenu au DGS et aux élus. - Un comité de direction renforcé (Finances, Systèmes d'information) pour une gouvernance plus collégiale.
- Une mise en œuvre progressive à partir du 1er novembre 2026, à moyens constants.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :
- d’approuver ce projet de réorganisation ;
- de créer un poste de directeur général adjoint à temps complet ouvert aux cadres d’emplois des attachés et ingénieurs territoriaux ;
- de créer un poste de directeur finances et commande publique à temps complet ouvert aux grades d’attaché et d’attaché principal ;
- de créer un poste d’assistant de direction auprès du directeur finances et commande publique à temps complet ouvert aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux ; - de transformer le poste d’assistant de direction du directeur général en poste d’assistant de direction auprès de la direction générale (poste mutualisé entre directeur général des services et DGA) à temps complet ouvert aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 ; Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins des services ;
Vu l’avis défavorable du comité social territorial du 17 septembre 2026 ; Vu l’avis défavorable du comité social territorial du 1er octobre 2026 ; Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (MM. RONDEAU et BESSIN et Mmes RENARD, LEFOULON et FREART s’étant abstenus)
- Approuve cette proposition.
- Met à jour l’organigramme-cible en prenant en compte les modifications susvisées.
Mayenne, le 8 octobre 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Thierry MOUTEL Adrien MOTTAIS Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 8 octobre 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
5
40
7
30
L'an deux mille vingt-six, le 2 octobre, Monsieur Adrien
MOTTAIS, Président de Mayenne Communauté, a
convoqué les membres de Mayenne Communauté ou
au siège de Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun
– salle des conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. MOTTAIS, Président, M. DELAHAYE, 1er Vice-Président, M. DE FEYDEAU, 3ème Vice-Président, Mme JONES, 4ème Vice-Présidente, M. MALENFANT, 5ème Vice-Président, Mme SOULARD, 6ème Vice-Présidente, M. RENARD, 7ème Vice-Président, Mme DAVIAU, 8ème Vice-Présidente, M. BORDELET, 9ème Vice-Président, M. BRODIN, 10ème Vice-Président, M. RIOULT LERICHE, 11ème Vice-Président, M. TRIDON, 12ème Vice-Président, M. CHESNEAU, Mme CHAMARET, M. LERAY, Mme DAUVE, MM. RONDEAU, HARAULT, Mme RENARD, MM. SAINT- ELLIER, LECOQ, DUJARRIER, ROUILLON, FOUQUET, CARRE, Mmes ANGOT, HOVART, M. BREHIN, Mme GAINCHE, M. MORIN, Mme BARREAU, M. LAUNAY, Mme LEFOULON, M. GUERAULT, Mme FREART, MM. BESSIN, DOYEN, PLET, VALPREMIT, BULENGER, MOUTEL, Mme DENIS, MM. ORAIN, RIOULT, GERARD.
En remplacement du titulaire absent :
M. GOUGEON est remplacé M. MORIN
M. LELIEVRE donne pouvoir à M. RENARD
M. DUTET donne pouvoir à M. BREHIN
M. LE FAOU donne pouvoir à Mme GAINCHE
Mme CORDON donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. LECHAT donne pouvoir à Mme JONES
Mme LEMARDELE donne pouvoir à Mme BARREAU
Excusés :
MM. PILLAERT, MONTAUFRAY, NEVEU, BEAUJARD, Mme TAILLANDIER-LIVET, M. COULON.
M. MOUTEL a été désigné secrétaire de séance.
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5 - Travaux d’aménagement pour la restauration de la continuité écologique sur la rivière la Mayenne – Moulin de Brives
Gérard BRODIN
Le 19 août 2024, la Direction Départementale des Territoires – Service Eau et Biodiversité – a envoyé un rapport administratif formalisant les constatations faites lors de la visite de l’ouvrage. Ce rapport constate un manquement aux obligations d’entretien et de mise en conformité de l’ouvrage. Si des mesures ne sont pas apportés aux manquements observés, cela justifiera que la DDT engage une procédure de mise en demeure.
Le 25 juin 2026, une réunion a été effectuée avec la DDT et l’Office Français de la Biodiversité suite à la nouvelle composition du conseil communautaire.
Il vous est proposé l’effacement du barrage avec l’effacement des ouvrages de décharge et renaturation du lit, dans le cadre de la volonté de non conservation de la ligne d’eau actuelle.
Les travaux prévus sont :
- Retrait des vannes et des potences dans les deux pertuis - Démolition des maçonneries (culées, déversoir et fondation de la passerelle) - Restauration de la zone d’emprise de l’ouvrage par mise en place de granulats - Réalisation de mesures d’accompagnement (intervention sur la ripisylve, fourniture et pose de clôture, réalisation d’abreuvoir aménagés…)
Le coût estimé de ses travaux est de 260 000 € HT. Une subvention de 80 % maximum peut être octroyée par l’Agence de l’Eau sur l’ensemble des travaux soit un reste à charge pour la collectivité de 52 000 € minimum.
Un délai de 6 mois, nous a été accordé par la DDT pour décider d’une orientation et pour préciser le calendrier de réalisation avec un démarrage attendu des travaux en 2027 ou au plus tard en 2028.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. BRODIN, SAINT ELLIER, LECOQ, RENARD et PLET et Mme DENIS s’étant abstenus et MM. BULENGER, DOYEN, DUJARRIER, MOUTEL et FOUQUET ayant voté contre) :
- Acte l’effacement du barrage avec l’effacement des ouvrages de décharge et renaturation du lit. - Sollicite les subventions auprès de l’Agence de l’Eau ou tout autre partenaire - Autorise le Président à signer tous les documents inhérents à ce dossier.
Mayenne, le 8 octobre 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Thierry MOUTEL Adrien MOTTAIS