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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 19 octobre 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 19 octobre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Logement,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
----------
1 - Modification du tableau des Conseillers Communautaires
M. LE SCORNET expose :
Il vous est demandé de valider :
Affiché le 20/10/2023 - la nouvelle suppléante de Mme Odile NEDJAAI, Michelle DASSÉ, pour la commune de la Chapelle
au Riboul
COMMUNE TITULAIRES SUPPLEANTS
ALEXAIN 1. M. Guillaume CHESNEAU 1. Mme. Laurence BOUCHET
ARON 1. M. Etienne GIFFARD
2. Mme Magali D’ARGENTRE
LA BAZOGE-MONTPINCON 1. M. Pascal RENARD 1. Mme Marina DURAND
BELGEARD 1. M. Jean-Pierre LELIEVRE 1. Mme Julie BEAUDET
CHAMPEON 1. M. Christian SABRAN 1. M. Bruno LERAY
LA CHAPELLE AU RIBOUL 1. Mme Odile NEDJAAÏ 1. Mme Michelle DASSÉ
CHARCHIGNE 1. M. Stéphane RIOULT
LERICHE
1. Mme Jessica GUERAULT
COMMER 1. M. Mickaël DELAHAYE 1. Mme Christelle BEAUDOUIN
CONTEST 1. M. Daniel MONTAUFRAY 1. Mme Nadine DUJARRIER
GRAZAY 1. M. Didier BOITTIN 1. Hubert De FEYDEAU
HARDANGES 1. M. Eric NEVEU 1. M. Jérôme RENARD
JUBLAINS 1. M. Pierrick TRANCHEVENT 1. Mme Marie-José LEMAIRE
LA HAIE TRAVERSAINE 1. M. Didier BETTON 1. M. Didier RIOU
LASSAY-LES-CHATEAUX 1. M. Jean RAILLARD
2. Mme Soizick SOULARD
3. Mme Marie-France THELIER
LE HORPS 1 M. Patrick SOUTIF 1. M. Bernard TUFFREAU
LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES 1. M. Jean-Paul COISNON 1. M. Romain BOUDIN
MARCILLE-LA-VILLE 1. M. Guy BEAUJARD 1. M. Rémi BRISARD
MARTIGNE-SUR-MAYENNE 1. M. Guillaume CARRE
2. Mme Sylvie LELIEVRE
MAYENNE 1. Jean-Pierre LE SCORNET
2. Dominique FOURNIER
3. Yves PAILLASSE
4. Stéphanie LEFOULON
5. Xavier TALOIS
6. Caroline DESBOIS
7. Olivier REBOURS
8. Nicole LEROUX
9. Jean-Marie MARIOTON
10. Lyssia SAULNIER
11. Tony BONNET
12. Clémence RONDEAU
13. Alain NICOUX
14. Marie ES-SAYEH
15. Hubert GUERAULT
16. Jeanne LEBOURDAIS 17. Adrien MOTTAIS
18. Valérie JONES
19. Jean-Michel TRIDON
20. Joëlle ROUYERE
21. Benoît FAUCON
MONTREUIL-POULAY 1. M. Roger GARNIER 1. M. Eric CHEVRIER
MOULAY 1. M. Frédéric BORDELET 1. M. Alain HEURTEBIZE
PARIGNE-SUR-BRAYE 1. M. Daniel DOYEN 1. Mme Danielle FOUILLET
PLACE 1. Mme Patricia GONTIER 1. M. Jean Yves Romagne
RENNES-EN-GRENOUILLES 1. M. Hervé PILLAERT 1. Mme Nathalie GESLIN
LE RIBAY 1. Mme Evelyne LANDEMAINE 1. Mme Evelyne MOUSSAY
SACE 1. M. Antoine VALPREMIT 1. M. Jérôme CORMIER
SAINT-BAUDELLE 1. M. Arnaud BULENGER 1. Mme Frédérique MAILLARD
SAINT-FRAIMBAULT-DE-
PRIERES
1. M. Thierry MOUTEL 1. Mme Lydie FOUCHARD
SAINT-GEORGES-BUTTAVENT 1. M. Gérard BRODIN
2. Mme Joëlle GENEST
SAINT-GERMAIN-D'ANXURE 1. M. Eric TRANSON 1. M. Jean Pierre LEROUX
SAINT-JULIEN-DU-TERROUX 1. M. Philippe COULON 1. M. Michaël LECOMMANDEUR
SAINTE-MARIE-DU-BOIS 1. M. Pierre RIOULT 1. Mme Madeleine TEROINTIN
THUBOEUF 1. M. Michel PECCATTE 1. M. Michel GERARD
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide ce nouveau tableau des conseillers
communautaires.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
----------
2 - Conférence régionale de gouvernance SRADDET
M. VALPREMIT expose :
Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance (CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l’identification des projets d’envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.
Il nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil régional.
Composition de la Conférence Régionale de gouvernance
Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif Membres votants : 120
- La Présidente du Conseil régional ou son représentant
- 14 élus régionaux ou leur représentant
- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant
- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI) - Le Président de la Conférence Régionale des SCOT
- 16 Maires :
o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations départementales de Maires et Présidents de communautés : o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de France
o Le Maire de l’Ile d’Yeu ou son représentant
- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région Membres siégeant à titre consultatif : 19 - 5 Présidents des Départements ou leur représentant
- 4 Présidents des PNR ou leur représentant
- Président du CESER ou son représentant
- 3 Présidents des Agences d’urbanisme ou leur représentant - 3 Présidents des EPF ou leur représentant
- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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3 - Aide financière au covoiturage – substitution d’entité juridique
M. VALPREMIT expose : Vu la délibération n°3 du 26/04/2022 relative à la conclusion d’un partenariat avec la société Klaxit SAS afin de développer le covoiturage domicile – travail via une application dédiée et le versement d’un incitatif financier à cet effet.
Début 2023, la société Comuto SA (BlaBlaCar) opérant l’application de covoiturage courte distance BlaBlaCar Daily a procédé au rachat de la société Klaxit SAS. Ce rapprochement vise à pérenniser sur le long terme le modèle partenarial diffusé par Klaxit auprès des collectivités locales en s’appuyant sur la marque BlaBlaCar et son expertise unique en matière d’expérience utilisateur avec pour objectif commun de convertir encore davantage d’automobilistes au covoiturage.
Il est envisagé de procéder à une fusion-absorption de la société Klaxit SAS par la société Comuto SA. C’est dans ce contexte et au regard de la convention d’aide financière conclue entre la Collectivité et l’Opérateur le 03/05/2022 qu’il est prévu de substituer l’entité juridique cocontractante de la Collectivité en cas de signature d’un traité de fusion.
En outre, et pour la bonne information du Conseil, les services liés à l’application de covoiturage font l’objet d’un bon de commande souscrit auprès de l’UGAP. L’application Klaxit sera remplacée par celle de BlaBlaCar Daily au cours de l’année 2024. Ce changement d'application aura donc lieu soit en cours de validité du bon de commande, soit à son issue si celui-ci est renouvelé. Les services fournis resteront les mêmes et l’opérateur informera préalablement la collectivité de cette date de bascule.
Vu l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l’article 5 des statuts de Mayenne Communauté relatif à la compétence en matière de mobilité, Vu la délibération n°3 du 26/04/2022 relative à la conclusion d’un partenariat avec la société Klaxit SAS, Considérant la fusion absorption de la société Klaxit SAS par la société Comuto SA prévue avec un effet au 1er janvier 2024, sous réserve de l’approbation d’un traité de fusion, Considérant la nécessité de poursuivre le versement de l’incitatif financier portant sur le covoiturage domicile – travail,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise M. le Président à signer un avenant à la convention d’aide financière du 03/05/2022 formalisant le changement d’entité juridique de Klaxit SAS par Comuto SA sous réserve de l’approbation d’un traité de fusion dont l’effet est prévu au 1er janvier 2024,
- autorise M. le Président à prendre toute décision et à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
----------
4 - Mayenne Habitat : Réhabilitation de 24 logements rue JJ Rousseau à Mayenne
M. VALPREMIT expose :
Le bailleur prévoit la rénovation de 24 logements dans le quartier Gutenberg à Mayenne Le programme est éligible à une aide de 120 000€ pour la réhabilitation de cet ensemble de 24 logements.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide l’attribution d’une aide de 120 000 € à Mayenne Habitat pour la réhabilitation de 24 logements rue JJ Rousseau à Mayenne.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
54
1
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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5 - PLH 2018-2023 – Aides du PLH à destination des communes
M. VALPREMIT expose :
Le Programme Local de l'Habitat (2018 – 2023) prévoit d’attribuer une aide financière pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux. Les opérations de constructions programmées doivent répondre à des critères d'économie d'espace, de qualité sociale et environnementale.
Deux projets ont été déposés et sont soumis à l’avis du bureau. Ils devront faire l’objet d’une délibération en conseil communautaire.
Commune de COMMER : acquisition d’un terrain en zone UA à destination de logements Le bureau s’était exprimé le 20 octobre 2022 sur une validation de principe pour le projet d’acquisition de la commune de Commer pour les parcelles référencées section 0B 0277, 0B 0285 et 0B 0279 situées en zone UA représentant un foncier de 2258m².
L’acquisition a depuis été réalisée pour un montant total de 59 837€ HT hors frais de notaire. La commune est donc éligible à une aide d’une PLH à hauteur de 50% du prix de l’acquisition, soit 25 000 €
En signant la convention de financement, la commune s’engagera à proposer la construction de minimum 2 logements sur ces parcelles.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. DELAHAYE s’étant abstenu) : - valide l’attribution d’une aide de 25 000 € pour l’acquisition des parcelles susmentionnées ; - autorise le Président à signer, conformément aux modalités délibérées en conseil communautaire du 14 mars 2019, la convention qui sera passée entre MC et la commune afin de formaliser les modalités de ces aides.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
4
48
3
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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6 - Mise à disposition gracieuse exceptionnelle de deux bureaux médicaux auprès de la SISA POLE DE SANTE LIBERAL DU PAYS DE MAYENNE pour 6 mois
Mme D’ARGENTRE expose : Mayenne communauté a pris en compte de longue date la question de l’accès aux soins des populations et de l’attractivité en santé du territoire par le soutien de différentes opérations depuis plus de dix ans : Pôle santé de Mayenne :
construction du pôle santé et réalisation des parkings, professionnel et public situé à l’arrière du pôle santé: budget de 6,5 millions d’euros, subventions mobilisées par Mayenne communauté à hauteur de 2,7 millions d’euros
mise en place d’un système de climatisation au pôle santé : 180 000 euros Prise en charge par Mayenne communauté de la location des espaces communs, des salles de réunions et du bureau d’examen complémentaire au pôle santé : 66 000 € par an en 2022.
Autres infrastructures de santé :
pôle santé de Lassay (réalisé par l’ex CCHL)
création et fonctionnement du centre de santé de Mayenne communauté aide à la création d’un cabinet médical à Champéon
aide aux travaux d’aménagement et d’extension du centre de santé à Martigné sur Mayenne.
Autres dispositifs soutenus :
hébergement gratuit des internes de la médecine de ville en colocation (par la ville de Mayenne) depuis 2009
hébergement gratuit de médecins remplaçants (par la ville de Mayenne)
Mayenne communauté est sollicitée par la SISA du POLE DE SANTE LIBERAL DU PAYS DE MAYENNE représentée par ses cogérants, les docteurs Luc Duquesnel et Tiphaine Heurtault. La demande porte sur la mise à disposition à titre gracieux de 2 cabinets médicaux pour développer le renfort médical des médecins libéraux à Mayenne du 23 octobre 2023 au 30 avril 2024. Concrètement, les médecins libéraux qui recruteront par contrat des médecins assistants et des médecins collaborateurs sur des vacations pour apporter du renfort dans la prise en charge de l’accès aux soins sur cette période pourront occuper les deux bureaux médicaux mis à disposition. Laval Mayenne Aménagement propose la location de deux bureaux médicaux pour un loyer mensuel total de 1152 € TTC, auquel s’ajoutent les charges locatives estimées à 444 € TTC mensuelles et révisables à tout moment en fonction des dépenses.
Considérant l’article L1511-8 du CGCT et la possibilité pour les collectivités et leur groupement d’apporter des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Considérant l’article L1511-8 du CGCT et la possibilité pour la collectivité d’apporter une aide aux structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales, Considérant l’engagement des médecins libéraux de la SISA dans la mise en œuvre de la permanence des soins,
Considérant la demande de la SISA du Pôle santé libéral du Pays de Mayenne de lui mettre à disposition deux bureaux à usages médicaux à titre gracieux pour une période de 6 mois allant du 23 octobre 2023 au 30 avril 2024,
Considérant l’usage qui sera fait de ces locaux pour apporter un renfort médical aux médecins libéraux en place via des médecins assistants ou collaborateurs, et à l’exclusion des médecins remplaçants, Considérant les besoins en termes d’accès aux soins de la population dans un contexte de démographie médicale très dégradée sur notre territoire, Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité :
- MM. MONTAUFRAY, BORDELET, DOYEN et Mme GENEST ayant voté contre - MM. RIOULT LERICHE, BRODIN et BETTON s’étant abstenus
- autorise M. le Président à signer le bail pour la location de deux bureaux médicaux au sein du pôle santé de Mayenne pour une période de six mois allant du 23 octobre 2023 au 30 avril 2024 avec Laval Mayenne Aménagement,
- autorise M. le Président à signer avec la SISA Pôle de santé libéral pays de Mayenne le contrat de sous location à titre gracieux pour ces deux cabinets médicaux et présenté en annexe ; - précise dans le contrat de sous-location avec la SISA les aspects suivants : o L’objet de la sous location : le renfort médical par la mise en place de vacations avec des médecins assistants et collaborateurs, et à l’exclusion des médecins remplaçants ; o la durée de location : du 23 octobre 2023 au 30 avril 2024 ;
o La sous location à titre gracieux de ces deux bureaux médicaux à l’exclusion de l’assurance o la possibilité pour des médecins assistants et collaborateurs sous contrat avec des médecins libéraux de la SISA du Pôle de santé libéral du Pays de Mayenne de bénéficier de l’usage de ces bureaux;
o la responsabilité de la SISA dans l’organisation de la mise à disposition de ces deux bureaux aux praticiens et de la gestion des plannings d’utilisation;
o la responsabilité de la SISA dans la vérification de la conformité des contrats conclus entre les médecins assistants/collaborateurs et les médecins libéraux les employant : Validation des contrats par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins, Vérification du statut de médecin assistant ou collaborateur dans les contrats conclus ; Absence de clause de redevance (charges liées au bureau et ses frais locatifs) dans les contrats conclus entre les médecins assistants/collaborateurs et les médecins libéraux les employant ;
o la responsabilité de la SISA pour faire retour à Mayenne communauté de l’attestation signée par les médecins utilisateurs des deux bureaux (en annexe).
- adresse la convention de sous location conclue à l’ARS, la préfète et la CPAM de la Mayenne, conformément à l’article L1511-8 du CGCT.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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7 - Finances – Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en faveur des Communes - Détermination de l’enveloppe et de la répartition pour l’exercice 2023
M. SOUTIF expose :
VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le pacte financier, fiscal et solidaire conclu entre Mayenne Communauté et ses Communes membres pour la durée du mandat 2021-2026,
Considérant les principes définis dans le pacte concernant la détermination de l’enveloppe de DSC et l’application des critères de répartition de cette enveloppe entre les 33 Communes,
Il est proposé de fixer l’enveloppe de DSC 2023 comme suit :
montant plancher de 300 000 €
indexation de l’enveloppe 2023 sur le taux d’épargne brute constaté en 2022 selon un calcul établi au vu des données figurant sur les fiches AEFF du Trésor Public dans les « composantes de l’autofinancement »
Taux épargne brute 2022 = CAF 2022 / Produits de fonctionnement réels 2022 Taux épargne brute 2022 = 2 690 570 / 26 877 019 = 10.01%
calcul de la majoration de DSC avec le taux d’épargne brute supérieur à 10% :
(Ecart supérieur à 10% du taux X produits de fonctionnement réels) X 50% Majoration = (0.01% x 26 877 019) x 50% = 1 344 €
détermination de l’enveloppe totale de DSC 2023 : 300 000 + 1 344 = 301 344 €
Il est proposé de fixer la répartition de l’enveloppe de 301 344 € suivant les 5 critères suivants avec une pondération identique à savoir 20% soit 5 sous enveloppes de 60 269 € :
écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).
Les données relatives au revenu sont issues de la fiche DGF 2022 de chacune des communes.
insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen de MC (critère obligatoire qui est pondéré de la part de la population communale dans la population totale de MC).
Les données relatives au potentiel financier sont issues de la fiche DGF 2022 de chacune des communes.
1er critère complémentaire : l’effort fiscal avec 4 tranches dont les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
En cas de changement de tranche d’une ou plusieurs Communes, la sous enveloppe reste identique et la minoration voire la majoration est répartie entre les Communes bénéficiaires.
Valeurs 2023 :
Si l’effort fiscal est inférieur à 1 : 0 €
Si l’effort fiscal est compris entre 1.001 et 1.100 : 350 €
Si l’effort fiscal est compris entre 1.101 et 1.300 : 2 013 €
Si l’effort fiscal est supérieur à 1.301 : 2 652 €
Les données relatives à l’effort fiscal sont issues de la fiche DGF 2022 de chacune des communes.
2è critère complémentaire : les charges de centralité dont l’application repose sur les établissements scolaires.
Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
Valeurs 2023 :
Pour les Communes qui n’ont pas d’école : 0 € Pour les Communes qui ont au moins une école « petite centralité » :2 059 € Pour la Commune de Lassay « moyenne centralité »: 4 018 €
Pour la Commune de Mayenne « grande centralité » : 6 830 €
3è critère complémentaire : la ruralité représentée par un indicateur d’éloignement par rapport à Mayenne en fonction de la couronne à laquelle la commune appartient. Les valeurs sont calculées avec l’application de la même proportionnalité que la progression de l’enveloppe globale par rapport à l’enveloppe de base de 300 000 €.
Valeurs 2023 :
Pour la Commune de Mayenne : 0 €
Pour les Communes de la 1ère couronne : 216 €
Pour les Communes de la 2è couronne : 1 556 €
Pour les Communes de la 3è couronne : 2 630 €
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- valide le montant de l’enveloppe de DSC à 301 344 € pour l’exercice 2023 - adopte la répartition de cette enveloppe, entre les 33 Communes, suivant les 5 critères exposés, selon l’annexe ci-jointe.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
31
24
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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8 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « thématique » de Mayenne Communauté
M. SOUTIF expose : VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026, VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « thématique » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté, VU l’enveloppe de fonds de concours « thématique » arrêtée au 31 décembre 2021 qui s’élève à 252 302 €.
Considérant les opérations d’investissement éligibles aux fonds de concours thématique : o Critère déterminant lié à la nature du projet qui doit être structurant ou innovant et qui doit avoir un rayonnement plus large que le territoire communal
o Objectif pour Mayenne Communauté : soutenir des projets qui participent au développement et à l’attractivité du territoire de Mayenne Communauté et qui ne relèvent pas d’investissements dits « ordinaires et courants » d’une Commune (par exemple : maison de santé, tiers-lieu …)
Considérant les modalités d’attribution du fonds de concours « thématique » : dans la limite du montant de l’enveloppe de fonds de concours « thématiques » et du respect des règles juridiques : o Une Commune ne pourrait déposer qu’un seul dossier sur le mandat o Un plafond de fonds de concours individuel serait fixé à 50 000 € o Obligation d’un cofinancement (Etat, Région, Département …) sollicité pour le projet
Considérant l’instruction des demandes de fonds de concours par le groupe solidarité restreint réunit le 13 septembre 2023 pour les communes de :
Aron pour la réhabilitation et l’extension de la maison commune des loisirs. Coût total du projet : 1 634 528 HT
Commer pour la reconstruction d’une salle polyvalente. Coût total du projet : 1 118 918 HT Le Housseau pour l’aménagement salle de quartier dans l’ancienne école publique : Coût total du projet : 304 903 HT
Mayenne : Mise aux normes de la tribune du stade. Coût total du projet : 197 587 HT
Considérant l’avis favorable du groupe solidarité restreint pour l’ensemble de ces dossiers,
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (MM. LE SCORNET, COISNON, DELAHAYE, BONNET, MARIOTON, TALOIS, GIFFARD, PAILLASSE, NICOUX, GUERAULT, MOTTAIS, TRIDON et Mmes RONDEAU, D’ARGENTRE, FOURNIER, LEROUX, LEBOURDAIS, JONES n’ayant pas pris part au vote), donne son accord de principe pour l’attribution du fonds de concours thématique à chacune des communes ci-dessus dans le respect du plafond du fonds de concours thématiques de 50 000 € et dans la limite d’un total de subventions publiques de 80 %. Il est entendu que le versement ne sera effectif qu’une fois les travaux effectués, toutes les pièces comptables transmises et délibérations de versement adoptées.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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9 - Adhésion au groupement de commandes pour la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture et de gestion de contrats de production d’énergie
M. SOUTIF expose : En tant que syndicat départemental d’énergie en Mayenne, Territoire d’Energie Mayenne (TEM) est aujourd’hui coordonnateur d’un groupement de commandes relatifs à la fourniture d’électricité avec un marché en cours d’exécution, dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.
Ce groupement repose actuellement sur deux conventions en fonction des différentes puissances proposées (tarifs anciennement bleu et jaune). Afin de procéder à une simplification, le syndicat propose un nouveau groupement de commandes fondé sur une seule et même convention constitutive regroupant toutes les puissances d’abonnement.
Dans le cadre de ce nouveau groupement, TEM sera désigné comme coordonnateur en charge de la passation des marchés en résultant et de leur suivi, notamment technique.
Afin de formaliser l’adhésion et de préparer le renouvellement de l’accord-cadre en cours d’exécution, il s’avère nécessaire de signer la convention jointe en annexe, fixant les rôles et obligations des parties, avant le lancement de la prochaine consultation prévue au début de l’année 2024.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’adhésion de Mayenne Communauté au groupement de commandes à durée illimitée, pour la passation de marchés visant à répondre aux besoins de ses membres et relatifs à l’achat, la fourniture d’énergie et la gestion de contrats de production d’énergie ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ; - approuve la participation de Mayenne Communauté à la passation de marchés groupés relatifs à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture d’énergie et de gestion de contrats de production d’énergie ;
- approuve la désignation de TEM comme coordonnateur du groupement, pour la passation d’un marché d’achat et de fourniture d’électricité à compter du 1ier janvier 2025 et des marchés suivants ; - autorise le président de TEM, en tant que représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à passer, signer et notifier pour le compte de TEM et des membres du groupement, les marchés et les éventuelles décisions de reconduction, modification et résiliation, ainsi qu’à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues par la convention de groupement ; - approuve la prise en charge par Mayenne Communauté des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de Mayenne Communauté, la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- inscrit les crédits correspondants aux budgets de chaque année.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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10 - Marchés publics – Fourniture de mobilier pour la maison des alternants (23FOU14)/ Lot 1 : Mobilier intérieur – Avenant n°1- Autorisation de signature
M. SOUTIF expose : Considérant que, par marché notifié le 12/07/2023, Mayenne Communauté a confié à la société MANUTAN COLLECTIVITES le marché de « Fourniture de mobilier pour la maison des alternants – Lot n°1 « Mobilier intérieur » pour un montant global forfaitaire de 16 359.75 € HT,
Considérant qu’un avenant est nécessaire (modification des besoins initiaux) entraînant une moins-value de – 2 267.98 € HT,
Considérant que le montant du marché passe ainsi de 16 359.75 € HT à 14 091.77 € HT, soit une variation de – 13.86 % du montant initial du marché.
Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 10 octobre 2023,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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11 - Marchés publics – Fourniture de mobilier pour la maison des alternants (23FOU14)/ Lot 2 : Mobilier extérieur – Avenant n°1- Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Considérant que, par marché notifié le 12/07/2023, Mayenne Communauté a confié à la société MANUTAN COLLECTIVITES le marché de « Fourniture de mobilier pour la maison des alternants – Lot n°2 « Mobilier extérieur » pour un montant global forfaitaire de 1 359.06 € HT,
Considérant qu’un avenant est nécessaire (modification des besoins initiaux), entrainant une plus-value de 247.94 € HT,
Considérant que le montant du marché passe ainsi de 1 359.06 € HT à 1 607.00 € HT, soit une variation de + 18.24 % du montant initial du marché.
Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 10 octobre 2023,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
----------
12 - Marchés publics – Réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des alternants (22TRA16)/ Lot 6 : Electricité - Avenant n°1- Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Considérant que, par marché notifié le 30/09/2022, Mayenne Communauté a confié à la société DESSAIGNE le marché de « Travaux de réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des alternants – Lot n°6 : Electricité » pour un montant global forfaitaire de 68 942.27 € HT,
Considérant qu’il convient aujourd’hui de prendre en compte des travaux modificatifs en moins-value pour un montant total de 3 974.12 € HT, soit une variation de - 5.76 % du montant modifié du marché qui passe ainsi de 68 942.27 € HT à 64 968.15 € HT,
Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le mardi 10 octobre 2023,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
----------
13 - Marchés publics – Contrat d’exploitation et de maintenance des installations CVC des bâtiments de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté (22SER04) – Avenant n°1 – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Considérant que, par marché notifié le 13/07/2022, Mayenne Communauté a confié à la société ENGIE SOLUTIONS le marché d’exploitation et de maintenance des installations CVC des bâtiments de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2027,
Considérant que, conformément à l’article 15 du CCAP du marché, ce dernier peut faire l’objet d’avenants et/ou d’ordres de service afin de tenir compte de l’évolution des installations, des cibles de consommations NB et du périmètre et qu’en l’occurrence, doivent faire l’objet d’avenants :
Les modifications de périmètres résultants de la mise en service, cession ou démolition d’un bâtiment ou partie de bâtiment,
Les raccordements au réseau de chaleur de la Ville
Considérant la nécessité de prendre en compte l’adjonction de la Maison des alternants (9 rue de Grinhard à Mayenne) pour ce qui concerne le contrat liant Mayenne Communauté à la société ENGIE SOLUTIONS et ce, avec les prestations P2 et P3, dont les montants des redevances sont fixés comme suit :
Redevance P2
1 236,27 €.HT/an
1 384,63 €.TTC/an
(TVA 80% de la redevance à 10% et 20% à 20%)
Redevance P3
389 €.HT/an
435,68 €.TTC/an
(TVA 80% de la redevance à 10% et 20% à 20%)
Considérant la nécessité de prendre en compte la modification de la liste d’équipements et redevances associées concernant l’Office de Tourisme selon la liste d’équipements mise à jour ci-dessous :
Matériel Marque Modèle Année
Unité extérieure Hitachi RAS-6FSNME (6.8kg de R410A) 2023
4 Unités intérieures Hitachi RCIM-FSRE-08 2023
2 Unités intérieures Hitachi RCIM-FSRE-1.0 + télécommande PC- ARFG-E 2023
Passerelle de
communication Hitachi CSNET Lite 2023
Caisson VMC simple flux Wilo 400°C 1/2H de 600 m3/h avec 2 sondes CO2 en gaine 2023
2 registres motorisés ATIB "Tout ou Peu"RMME 2023
Avec des montants de redevance P2 Fixé comme suit (la redevance P3 étant inchangée) :
Redevance P2
542,43 €.HT/an
650,92 €.TTC/an (TVA à 20%)
Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le mardi 10 octobre 2023,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
----------
14 - Marchés publics – Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des alternants (22MOE03) – Avenant n°2 – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Considérant que, par marché notifié le 04/04/2022, Mayenne Communauté a confié au groupement de maîtrise d’œuvre composé de : Antoine GICQUEL, LCA et BET PLANCHENEAU, une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment en maison d’accueil des alternants,
Considérant qu’il était prévu au marché qu’à compter de l’Avant-Projet Définitif (APD) et de la validation du montant définitif des travaux, un avenant serait conclu pour déterminer le forfait définitif de la rémunération de la maîtrise d’œuvre, ce qui a été réalisé par un avenant n°1 du 11 juillet 2022,
Considérant qu’il convient aujourd’hui de prendre en compte la suppression de la mission SSI pour cette réhabilitation,
Considérant que cette suppression de mission entraîne une moins-value du contrat de maîtrise d’œuvre à hauteur de 3 181.81 € HT, le forfait de rémunération du groupement solidaire passant de 39 872.25 € HT à 36 690.44 € HT (soit -7.98%),
Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le mardi 10 octobre 2023,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant ci-dessus présenté.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
54
1
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
----------
15 - Mandat spécial pour la participation d’un élu Conseil d’orientation d’intercommunalité de France
M. SOUTIF expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la communauté, par un ou plusieurs membres du conseil communautaire et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors du conseil communautaire du 05 mai 2022 – délibération CC05052022_27.
Le Vice-Président en charge du développement économique et de l’emploi, de l’agriculture et de Territoire d’industrie, Monsieur TRANCHEVENT Pierrick, se rendra à Paris pour participer au conseil d’orientation d’intercommunalité de France.
Confère le caractère de mandat spécial au déplacement au conseil d’orientation d’intercommunalité de France du 21 novembre de Mr TRANCHEVENT, vice-président en charge du développement économique et de l’emploi, de l’agriculture et de Territoire d’industrie.
Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité (M. TRANCHEVENT n’ayant pas pris part au vote), prend en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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16 - Finances – Budget annexe déchets ménagers - Achat mutualisé d’un nettoyeur haute pression – Versement d’un fonds de concours par la Ville de Mayenne
M. SOUTIF expose : Le service déchets ménagers souhaite acquérir un nettoyeur haute pression d’un montant de 3 693 € HT pour équiper la piste de lavage du centre technique commune avec le service espaces verts de la Ville de Mayenne. Il vous est proposé d’accepter une participation de la Ville de Mayenne sous la forme d’un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant hors taxes.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la participation au moyen d’un fonds de concours versé par la Ville de Mayenne de 1 846 €, - autorise le Vice-Président aux finances à signer la convention relative au versement de ce fonds de concours avec le Maire de Mayenne.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
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exercice :
Délégués présents ou
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Pour :
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Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
----------
17 - Finances – Budget annexe déchets ménagers - Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits intercommunaux
M. SOUTIF expose : Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 4 procédures individuelles de surendettement pour un total de 1 617,16 € sur le budget annexe déchets ménagers.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, prononce l’admission en non-valeur des créances éteintes au moyen de la liste annexée pour un montant total de 1 617,16 € sur le budget annexe déchets ménagers 2023.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
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Quorum :
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L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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18 - Déchets - Vente d’un camion - Autorisation de signature
M. COISNON expose :
En raison de l’arrêt progressif de la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte, le service déchets met en vente un camion benne à ordures ménagères 19 tonnes de la marque DAF – immatriculé FT-641- XD.
La société SARL EVA souhaite acquérir ce camion, afin de diversifier ses activités en matière de gestion des déchets et notamment des biodéchets.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la vente du bien listé ci-dessus dont le montant de vente est de 5 500,00 € TTC.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
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Délégués titulaires en
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Délégués présents ou
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Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
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55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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19 - RESSOURCES HUMAINES – Protection sociale complémentaire – Participation employeur au risque Prévoyance – Modification des tranches de participation
M. COULON expose : Par délibérations concordantes des 23 et 27 mars 2023, le conseil communautaire et le CCAS de la ville de Mayenne ont respectivement approuvé les modalités de versement d’une participation employeur au risque prévoyance (maintien de salaire) et fixé les montants de prise en charge en fonction des indices de paye. Pour rappel, l’aide est versée sous réserve d’une souscription individuelle, à l’initiative de l’agent, au contrat collectif d'assurance auprès de l’opérateur retenu par les collectivités. Les montants de participation sont fixés en tenant compte de l’indice majoré (IM) détenu par l’agent. Ces montants sont les suivants :
Situation actuelle
(vote des assemblées délibérantes) Indices majorés
Montant mensuel de
participation
Tranche 1 353 – 380 25 € bruts
Tranche 2 381 – 449 20 € bruts
Tranche 3 450 et + 15 € bruts
Suite à un avis d’appel public à la concurrence qui s’est déroulé du 3 avril au 17 mai 2023, il a été retenu l’offre de la société TERRITORIA MUTUELLE.
Il s’avère que la forte inflation connue depuis plus d’un an a eu pour conséquence une évolution des grilles, notamment en ce qui concerne l’indice minimum de paye, passé de 353 au printemps 2023 à 361 au 1er juillet 2023.
De plus, l’article 2 du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 attribue 5 points d’indice majoré à l’ensemble des fonctionnaires à compter du 1er janvier 2024, ce qui portera à minima, l’indice minimum de paye à 366.
L’absence de modification des tranches risque de vider de sa substance l’attractivité de la tranche 1 au profit de la tranche 2 et pourrait décourager les agents d’adhérer au contrat de groupe.
En conséquence, et afin que les montants votés en juin 2023 demeurent très incitatifs pour les agents, notamment ceux en début de carrière, il est proposé de faire évoluer les montants de participation comme suit :
Évolution prévisionnelle des grilles
indiciaires au 01/01/2024, date d’entrée
en vigueur du contrat de TERRITORIA
MUTUELLE
Indices majorés Montant mensuel de participation
Tranche 1 366 – 400 25 € bruts
Tranche 2 401 – 459 20 € bruts
Tranche 3 460 et + 15 € bruts
Il est à noter que d’après les éléments de septembre 2023, cette nouvelle répartition permet de conserver une représentativité des tranches 1, 2 et 3 à hauteur de 50, 30 et 20 % des effectifs, conformément à la recommandation du cabinet ALCEGA CONSEIL. C’est en effet cette même répartition qui avait été appliquée lors de la définition des tranches ayant fait l’objet d’une précédente délibération.
Cette proposition est un petit plus favorable que la précédente (la tranche 1 s’élargit de 7 points, la tranche 2 de 2 points), ce qui permet de laisser une petite marge si les grilles venaient à nouveau être réévaluées au-delà des 5 points annoncés dans le courant de l’année 2024. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu la délibération n°4 du 23 mars 2023 relative aux modalités et aux montants de participation versés dans le cadre de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance ; Vu les avis du comité social territorial des 1er juin et 6 octobre 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Vu la délibération n°4 du 23 mars 2023 du conseil communautaire relative à la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance et actant les modalités de versement d’une participation à chaque agent souscrivant audit contrat à titre individuel,
Vu la délibération n°94 du 8 juin 2023 du conseil communautaire relative au choix de l’entreprise TERRITORIA MUTUELLE pour porter ledit contrat,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- accorde une participation aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective - modifie le niveau de participation comme suit :
o Tranche 1 - IM compris entre 366 et 400 : montant forfaitaire de 25 € bruts / mois o Tranche 2 - IM compris entre 401 et 459 : montant forfaitaire de 20 € bruts / mois o Tranche 3 - IM supérieur ou égal à 460 : montant forfaitaire de 15 € bruts / mois - autorise Monsieur le Président (ou son représentant) à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription de la convention de participation et du contrat d’assurance collective associé auprès de l’organisme d’assurance précité.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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20 - RESSOURCES HUMAINES – Fixation des taux d’avancement de grade pour l’année 2023
M. COULON expose :
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières) des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
Ainsi, il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le « ratio promus – promouvables », le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer par délibération le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Considérant d’une part, les débats en cours sur l’organigramme-cible, et d’autre part, l’attente des décisions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne quant à la 2e vague de promotion interne pour l’année 2023 (certains agents remplissant tant les conditions de l’avancement de grade que de la promotion interne), il est proposé de voter des ratios d’avancement à 100 %, étant précisé que les nominations effectives seront nécessairement inférieures que ce taux et qu’il sera notamment pris en compte la réussite à un examen professionnel, la manière de servir de l’agent et les capacités budgétaires. Une étude d’impact budgétaire pour la période 2023-2026 est en cours de réalisation et servira d’éléments d’aide à la décision.
Il sera présenté aux organisations syndicales, dans une réunion à fixer d’ici la fin du mois d’octobre, le tableau d’avancement avant sa mise en signature et son application à compter du 1er novembre 2023. Il est précisé que certains avancements de grade pourront être effectifs au-delà de la date du 1er novembre 2023 et avant le 31 décembre 2023 afin que la règle de reclassement soit la plus favorable possible pour les agents.
Cat
égor
ie
Grade d’origine Grade d’avancement Taux
C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e
classe 100 %
C Adjoint technique principal de 2
e
classe
Adjoint technique principal de 1re
classe 100 %
C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e
classe 100 %
C Adjoint administratif principal de 2
e
classe
Adjoint administratif principal de
1re classe 100 %
C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2e
classe 100 %
C Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine de 2e classe 100 %
C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
B Technicien principal de 2e classe Technicien principal de 1re classe 100 %
B Rédacteur Rédacteur principal 2e classe 100 %
B Rédacteur principal de 2e classe Rédacteur principal de 1re classe 100 %
B Animateur Animateur principal de 2e classe 100 %
B Animateur principal de 2e classe Animateur principal de 1re classe 100 %
B Assistant de conservation Assistant de conservation principal 2e classe 100 %
B Assistant de conservation principal 2e classe Assistant de conservation principal 1re classe 100 % B Assistant d’enseignement artistique principal 2e classe Assistant d’enseignement artistique principal 1re classe 100 %
B Éducateur des A.P.S. principal de 2e classe Éducateur des A.P.S. principal de 1re classe 100 %
A Attaché Attaché principal 100 %
A Attaché principal Attaché hors classe 100 %
A Ingénieur Ingénieur principal 100 %
A Éducateur jeunes enfants Éducateur jeunes enfants de classe exceptionnelle 100 %
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, l’entier supérieur sera retenu.
Vu le code général de la fonction publique notamment son article L522-27, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du comité social territorial du 6 octobre 2023,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- fixe les taux de promotion d’avancement de grade comme exposé préalablement ; - inscrit au budget les crédits correspondants ;
- charge Monsieur le Président (ou son représentant) de veiller à la bonne exécution de cette délibération dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2023.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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21 - RESSOURCES HUMAINES – DAME – PCAET – Création d’un poste de technicien bocage
M. COULON expose :
Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le PCAET de Mayenne Communauté approuvé en 2021 accorde une place d’importance à la préservation et la valorisation du bocage. Pour accompagner au mieux les acteurs et les élus dans cette stratégie de préservation, une prestation avait été conclue avec le CPIE pour l’année 2020 suivie d’une convention tri-annuelle pour les années 2021 à 2023. Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2023.
Selon cette convention bocage, le technicien du CPIE était missionné pendant 39 jours pour un montant annuel de 19.500 €. Depuis 2020, son action a permis l’accompagnement de 136 exploitants agricoles et 8 particuliers, pour une augmentation du linéaire de 21 km.
Les élus de la commission bocage travaillent à un nouveau programme d’actions pour les années 2024 à 2026. Ce programme sera intégré à la programmation TEN présentée précédemment. Plus ambitieux, il a pour objectif la plantation de 20 km de haies par an, tout en travaillant de concert pour maintenir et densifier le linéaire existant et accompagner les acteurs vers une gestion plus durable.
Afin d’atteindre ces objectifs, il paraît nécessaire de disposer d’un technicien à temps plein en interne, dont le coût chargé pour la collectivité s’élève à environ 40.000 €.
Le département de la Mayenne porte une politique bocagère ambitieuse qui permet le financement de poste de technicien à hauteur de 50 %. Le programme bocager de Mayenne Communauté va intégrer le dispositif de Programme Territorial Intégré (PTI) de la Mayenne pour bénéficier de ces financements.
D’autres structures sont mobilisables comme la région et son programme Liger Bocage ainsi que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, ce qui permettrait d’atteindre 80 % de financements durant 3 ans. Le reste à charge du coût de ce poste temps complet reviendrait donc à 8.000 € par an.
Il est proposé d’approuver la création de ce poste de technicien bocage en contrat de projet pour une durée de 3 ans accessible aux grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, poste financé dans le cadre du PTI 2024-26 à hauteur de 50 % par le département de la Mayenne.
Ce poste sera placé sous l’autorité du chargé de missions PCAET et pris en charge à 100 % par Mayenne Communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis du comité social territorial du 6 octobre 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la création de ce poste.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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22 - RESSOURCES HUMAINES – DAME – PCAET – Création d’un poste de chargé de mission habitat communautaire
M. COULON expose : Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans un contexte marqué par les enjeux autour du « Zéro artificialisation nette » et de logements, il est proposé la création d’un poste à temps complet de chargé de mission habitat communautaire. Ce poste, ouverts aux cadres d’emplois des rédacteurs et techniciens (catégorie B) et aux grades d’attaché et d’ingénieur (catégorie A), directement rattaché au directeur DAME, assurera des mission jusque-là partiellement assurées par le chargé de mission Petites villes de demain, de plus en plus absorbé par l’aspect opérationnel du programme, et le chef de projet stratégie foncière, urbanisme et habitat.
Les missions principales de ce poste se situent au carrefour des compétences de la direction Aménagements Mobilités, Environnement et sont les suivantes :
Sur la politique de l’habitat :
- Mise en œuvre de l’évaluation de l’actuel PLH et construction du nouveau PLH (réalisation du cahier des charges et suivi du prestataire)
- Suivi administratif des décisions à proposer aux élus, des aides financières du PLH et de l’OPAH RU. Rédaction des courriers à adresser aux particuliers et partenaires. - Pilotage et suivi de la plateforme de conseils à la rénovation énergétique (service France Rénov) - Participation à la commission Habitat
- Montage et suivi de l’observatoire de l’habitat
- Assurer une veille juridique
Sur la politique foncière :
- mettre en place et suivre l’observatoire du foncier en lien avec le technicien SIG - proposer une stratégie de gestion et de déploiement des réserves foncières aux élus - suivre les demandes de régularisation, de cession de parcelles et faire le lien avec le service du cadastre
En collaboration avec le chargé de projet Petites Villes de Demain : - Suivi administratif de l’OPAH de Renouvellement Urbain.
- Accompagnement technique auprès des communes de Lassay-les-Châteaux et de Mayenne sur le suivi de l’habitat dégradé
- Suivi des actions réalisées avec les partenaires : Soliha, Synergies, ADIL, CAUE et Fondation du Patrimoine
En collaboration avec le chargé de projet « stratégie foncière, urbanisme et habitat » sur la politique de planification :
- Suivre le SCOT et le PLUI en cours et faire le lien avec le prestataire. - Administrer et bâtir les pièces constitutives des documents contractuels. - Proposer des évolutions, des réflexions à un groupe de réflexion à constituer (commission et citoyens)
En lien fort avec le service d’autorisation du droit des sols :
- Recenser les besoins d’évolution, anticiper les modifications à apporter (intégrer la loi ZAN notamment)
- Identifier les ressources techniques externes et les mobiliser. - Participer à la conception des OAP et procédures de réserves, de protection d’espaces délimités. - Sécuriser juridiquement les procédures (la collectivité travaille avec un cabinet d’avocats qui apporte son expertise)
Ce poste sera pris en charge à 100 % par Mayenne Communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ; Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis du comité social territorial du 6 octobre 2023 ;
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la création de ce poste.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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23 - RESSOURCES HUMAINES – DEJAS – Recours à des vacations de psychologue pour les analyses de pratiques collectives
M. COULON expose : Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a modifié la réglementation régissant les établissements d’accueil du jeune enfant. L’article R2324-17 précise que des temps d’analyse de la pratique professionnelle doivent être organisés entre intervenants d’une même structure. Chaque personne travaillant au sein de la structure devant bénéficier de ces temps d’analyse de pratique à raison de 6 heures minimum par an. Ces séances doivent se dérouler en dehors de la présence des enfants et la personne qui anime ces groupes ne doit pas faire partie de l’équipe d’encadrement des enfants et de l’établissement.
La maison de la petite enfance de la ville de Mayenne a besoin d’organiser ce dispositif en 7 groupes, à raison de 4 séances par an d’1h30, soit un total de 42 heures prévues sur l’année.
Les situations rencontrées auprès des enfants, des jeunes et des familles sont complexes, les professionnels ont besoin de temps de réflexion et de prise de recul afin de répondre au mieux aux besoins des publics accompagnés.
Avec l’aide d’un intervenant extérieur, l’analyse des pratiques professionnelles (APP) est une méthode consistant à rassembler un groupe de professionnels d’une même structure en l’absence totale de hiérarchie. Cela offre un cadre d’écoute et de partage aux participants qui peuvent alors échanger librement sur les problématiques qu’ils rencontrent dans leur travail. L’analyse des pratiques professionnelles en travail social permet de :
- prendre du recul sur leur mode de fonctionnement, mieux comprendre les situations rencontrées en les décortiquant et en les partageant.
- améliorer les compétences des professionnels, en favorisant l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences, permettant une modification de la posture professionnelle. Le processus permet un retour au sens ainsi qu’une prise de conscience de ce que l’on fait quand on le fait. S’enrichir des échanges et des ressources des autres participants. - profiter d’un espace d’échange pour se libérer de situations rencontrées (pouvant être source de stress, d’interrogations ou d’émotions lourdes à porter). C’est la mise en œuvre d’un espace de soutien collectif.
- améliorer la cohésion d’équipe, avec une optimisation de la communication et le renforcement des liens de collaboration et de confiance entre les agents.
- développer les compétences relationnelles telles que la communication, l’écoute ou encore l’empathie. Les participants favoriseront dans leur pratique professionnelle les postures de bienveillance et de distanciation.
Par ailleurs, un volet d’heures supplémentaires est provisionné chaque année afin de pouvoir répondre rapidement à un accompagnement collectif en cas de crise, de tensions ou de conflits en lien avec la pratique professionnelle, au sein de la crèche ou des autres services accueillant des enfants (enfance jeunesse et affaires scolaires). En 2023, la psychologue est intervenue 2 fois au sein d’une école élémentaire sur une situation conflictuelle.
La psychologue intervenant depuis juillet 2022 sur ces missions donne entière satisfaction et il vous est proposé de reconduire cette mission pour 2 ans et de prévoir les crédits pour un maximum de 80 heures annuelles, dont 42 heures pour la seule crèche, au taux horaire d’un montant de 87,10 € bruts (préparation des séances, déplacement et prestation compris).
Les vacations seront organisées, d’une part conformément au décret, validées par la responsable de pôle petite enfance et/ou la directrice du multi-accueil et d’autres part en fonction des besoins repérés des personnels, et validés par le directeur de la DEJAS.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Considérant les besoins du service ;
Vu l’avis du comité social territorial du 6 octobre 2023 ; Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette proposition.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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24 - RESSOURCES HUMAINES – DR – Modification de l’organisation du service Finances emportant modifications, créations et suppressions de postes
M. COULON expose : Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Par délibération n°16 du 13 septembre dernier, le conseil communautaire avait acté une réorganisation de service en modifiant et en créant certains postes. L’organisation projetée était la suivante :
Légende :
ADM - A1 / A2 : grades d’attaché (A1) et d’attaché principal (A2) ADM - B1 à B3 : cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
ADM - C1 à C3 : cadre d'emplois des adjoints administratifs
ETP : équivalent temps plein
Faute de candidatures, tant internes qu’externes, et afin d’assurer une continuité de service en cette période de préparation budgétaire, de clôture d’exercice à venir et de mise en place de la nomenclature M57, il est proposé une nouvelle organisation dans laquelle il est envisagé : - la création d’un poste d’adjoint au responsable du service Finances à temps plein sur le cadre d’emplois des rédacteurs et le grade d’attaché territorial ; - la suppression des deux postes de coordonnateurs budgétaires ; - le rétablissement du poste de coordinateur de la gestion unifiée sur le cadre d’emplois des rédacteurs (lequel n’a pas de lien hiérarchique avec les gestionnaires financiers, tous étant placé sous l’autorité du responsable de service) ;
Responsable du service Finances
1 ETP, ADM - B3 à A2
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Coordonnateur budgétaire et comptable
(ville et CCAS de Mayenne)
1 ETP, ADM - C1 à B3
Coordonnateur budgétaire et comptable
(Mayenne Communauté)
1 ETP, ADM - C1 à B3
Chargé de mission Financements externes
et contrôle de gestion
1 ETP, ADM - B1 à A1 Légende :
ADM - A1 / A2 : grades d’attaché (A1) et d’attaché principal (A2) ADM - B1 à B3 : cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
ADM - C1 à C3 : cadre d'emplois des adjoints administratifs
ETP : équivalent temps plein
Les clés de répartition de ces différents postes sont les suivantes :
Ville
Mayenne
Mayenne
Communauté
Responsable du service Finances 62 % 38%
Chargé de mission Financements externes et contrôle
de gestion 38 % 62 %
Adjoint au responsable du service Finances 50 % 50 %
Coordinateur de la gestion unifiée 12.50 % 87.50%
Gestionnaire financier 90 % 10 %
Gestionnaire financier 100 % ** %
Gestionnaire financier 50% 48%
Gestionnaire financier 75% 25%
Cette organisation a été présentée à l’équipe et aux organisations syndicales lors d’une réunion le 10 octobre dernier et a reçu un assentiment général.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communautaire ;
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté ; Considérant les besoins du service ;
Sous réserve de l’avis du comité social territorial ;
Responsable du service Finances
1 ETP, ADM - B3 à A2
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Gestionnaire
financier
1 ETP, ADM - C1 à C3
Chargé de mission Financements externes
et contrôle de gestion
1 ETP, ADM - B1 à A1
Adjoint au responsable du service Finances
1 ETP, ADM - B1 à A1
Coordinateur de la gestion unifiée
1 ETP, ADM - B1 à B3 Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette réorganisation.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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25 - RESSOURCES HUMAINES – Organigramme-cible – Mise à jour suite au dernier comité social territorial
M. COULON expose : Par délibération du conseil communautaire n°5 du 6 juillet 2023, il avait été approuvé l’organigramme-cible de Mayenne Communauté, soit le document visant à indiquer pour chaque poste permanent les grades accessibles.
Ce document, évolutif par nature, doit ainsi régulièrement être remis à jour au fur à mesure des créations, suppressions ou évolutions de postes (temps de travail notamment) ou de réorganisations de service.
Ajustement des temps de travail des enseignants du conservatoire suite aux inscriptions de l’année scolaire 2023-2024
Afin d’adapter les temps de travail des enseignants artistiques de musique, danse et théâtre à la rentrée scolaire 2023-2024 par rapport aux inscriptions réelles, il est proposé de modifier, à volume d’heures constant hors théâtre, les temps de travail des enseignants.
Par ailleurs, afin de poursuivre la mise en place de l’enseignement du théâtre démarré à la rentrée 2022, conformément à l’avis du Comité Technique du 29 novembre 2021, il est proposé de faire évoluer le poste d’enseignant en théâtre, démarré à mi-temps à la rentrée de septembre 2022, à 16h hebdomadaires à la rentrée 2023, compte tenu des effectifs. La possibilité d’un temps plein (20h) sera réétudiée l’an prochain selon évolution progressive des inscriptions et déploiement des ateliers par classe d’âge.
Le présent document joint tient ainsi compte des évolutions de temps de travail approuvés par délibération du conseil communautaire du 14 septembre 2023.
Ajustement du temps de travail à la DEJAS – Organisation rentrée scolaire 2023-2024 – Modification des postes d’animation périscolaires
Afin d’adapter les moyens et les besoins identifiés, en lien avec l’évolution de la carte scolaire, il est proposé de modifier les temps de travail des animateurs périscolaires et ALSH pour la rentrée scolaire 2023-2024, créés sur les cadres d’emplois des adjoints d’animations suivants :
N° de poste Intitulé du poste
Taux
d’emploi
2022-2023
Taux
d’emploi
2023-2024
411 Agent d’animation périscolaire 42% 75%
410 Agent d’animation périscolaire 100% 86%
359 Agent d’animation périscolaire 100% 100%
391 Agent d’animation périscolaire 73% 81%
379 Agent d’animation périscolaire 76% 79%
381 Agent d’animation périscolaire 90% 84%
412 Agent d’animation périscolaire 71% 71%
235 Agent d’animation périscolaire 25% 25%
301 Agent d’animation périscolaire 43% 25%
1372 Agent d’animation périscolaire 81% 84%
1380 Agent d’animation périscolaire 66% 67%
1564 Agent d’animation périscolaire 100% 100%
384 Agent d’animation périscolaire 80% 84%
392 Agent d’animation périscolaire 50% 50%
442 Agent d’animation périscolaire 100% 100%
383 Agent d’animation périscolaire 93% 100% 380 Agent d’animation périscolaire 43% 80%
378 Agent d’animation périscolaire 73% 75%
226 Agent d’animation périscolaire 63% 100%
1374 Agent d’animation périscolaire 100% 96%
382 Agent d’animation périscolaire 90% 13%
Nombre d’ETP 15,59 15,75
Ajustement du temps de travail d’un poste d’agent des écoles primaires
Compte tenu de l’évolution de l’offre scolaire, du regroupement des écoles de Charles Perrault et de l’Angellerie, de la fermeture d’une classe à l’école Jules Ferry, il est proposé d’ajuster le temps de travail du poste n°91 en le faisant passer d’un temps complet vers un temps non complet à 70 %.
Concernant les évolutions dans le périmètre de cette direction (fermeture et regroupement d’écoles), une réunion d’information à destination des agents s’est tenue le lundi 18 septembre prochain, réunion à laquelle ont été conviées les organisations syndicales. Il s’agissait de présenter le contexte global et les zones d’incertitudes, notamment en lien avec le nombre d’élèves qui seront scolarisés dans les prochaines années.
Fixation de la cotation des postes mis au débat
Lors du comité social territorial du 23 juin 2023, il avait été pris l’engagement de réviser le document sur les 39 postes (37 à Mayenne Communauté et 2 au CCAS de Mayenne) qui étaient sujet à débat. Cette position a été confirmée par délibération du conseil communautaire du 6 juillet dernier.
Après une réunion de concertation avec les organisations syndicales le 14 septembre 2023 et la réunion du comité social territorial du 6 octobre dernier, la cotation de 15 postes a évolué : - 2 postes de médiateur culturel au musée (n°1791 et 1792) désormais ouverts à une cotation d’assistant de conservation du patrimoine principal 2e classe ;
- La suppression du dispositif transitoire pour le poste de chargé de mission coordination et éducation artistique et culturelle (n°3550) en le fixant au grade d’attaché de conservation du patrimoine ou d’attaché territorial
- L’élargissement au grade de professeur d’enseignement artistique pour le poste d’enseignant de piano et responsable du concours international (n° 1814) ;
- L’élargissement au grade d’attaché principal pour les postes de responsable du pôle santé publique (n°4552) et de responsable de la commande publique (n°2684) ; - L’élargissement au grade d’ingénieur principal pour le poste de responsable du bureau d’études (n°167) ;
- L’élargissement au cadre d’emplois d’agent de maîtrise pour le poste d’agent de gestion de la plateforme de Parigné-sur-Braye (n°1690) ;
- L’élargissement au grade de rédacteur principal de 1re classe pour les 6 postes d’assistant de direction (postes n°8, 10, 215, 3650, 3691 et 3971) ;
- L’élargissement aux grades de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe pour le poste de surveillant de travaux (n°77).
Pour 20 autres postes, la cotation votée en juillet dernier demeure. Seules exceptions, les 2 postes de conseiller funéraire se voient supprimer la cotation sur le grade de rédacteur principal de 1re classe. Sur le périmètre du service de pompes funèbres et du pôle services au public auquel ce service est rattaché, un travail d’analyse encore plus poussé doit se tenir dans les prochains mois pour déterminer définitivement des cotations en adéquation avec les missions dévolues à chaque poste.
Malgré ces avancées notoires, les organisations syndicales se sont unanimement abstenues sur cette question alors que ce document est globalement plus favorable que celui présenté en juin-juillet 2023. Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du comité social territorial du 6 octobre 2023,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’organigramme-cible annexé à la présente délibération ; - précise que cette délibération constitue la liste de l’ensemble des postes permanents ouverts dans la collectivité ;
- abroge, à l’exception des contrats de projet et des contrats d’apprentissage, toute disposition antérieure relative aux créations et suppressions de postes, aux cadres d’emplois des postes ou au taux d’emploi ;
- décide de l’entrée en vigueur de ce document à compter du 1er novembre 2023 ; - acte le principe d’une mise à jour, au moins une fois par an, du présent document.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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26 – Culture - Prises en charge des abords et fonctionnement du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les-Châteaux
M. BONNET expose : La commune de Lassay-les-Châteaux et Mayenne Communauté ont mené un travail de concertation sur les mutualisations, fonctionnements futurs et prises en charge de chacun en prévision de la livraison du pôle intercommunal culture jeunesse à Lassay-Les-Châteaux.
I - AMENAGEMENT DES ABORDS DU POLE
Il a été identifié des ouvrages à réaliser en prévision de la livraison du futur équipement intercommunal. Ces ouvrages portent notamment sur :
- La rénovation et l’extension de la chaufferie bois communale pour la création d’un réseau de chaleur ;
- La modification de l’éclairage public et de la vidéosurveillance - La signalisation et la signalétique extérieure
- Les cheminements doux et l’accès au tennis club
- Les espaces verts hors parcelle Mayenne Communauté et le mur de la salle multifonctions
Il convient de définir les modalités de prise en charge entre les deux collectivités sur ces différents points :
Rénovation et extension de la chaufferie bois communale : mode de gestion et coûts associés La commune de Lassay-les-Châteaux est propriétaire d’une chaufferie bois qui actuellement produit la chaleur pour sa salle multi activité et sa piscine.
Un audit a été diligenté auprès du cabinet d’études Flubat et a permis de confirmer que cette chaufferie sera en capacité de produire la chaleur pour le nouvel équipement : la réserve de puissance de la chaufferie est suffisante pour prendre en charge le nouveau bâtiment, cependant des modifications sont nécessaires pour le permettre.
Le coût estimatif prévisionnel des travaux a été évalué à 174 000 euros HT (valeur avril 2022). Un prorata de partage des dépenses a été défini, après analyse des dépenses : - Dépenses liées directement au projet (100 % Mayenne Co) - Rénovation des installations existantes (100 % commune) - Dépenses directement liée au projet mais qui profitent à l’efficacité des bâtiments existants (dépenses commune avec participation à 50 % de Mayenne Communauté)
En tant que propriétaire, la commune de Lassay-les-Châteaux est le maitre d’ouvrage de l’opération. Afin d’assurer la cohérence et la synchronisation pour la conception et la réalisation des ouvrages nécessaires au fonctionnement du futur pôle, il a été acté d’étendre la mission de la SEM LMA, mandataire, aux ouvrages à réaliser par la commune de Lassay-les-Châteaux par le biais d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du conseil municipal de Lassay du 22 mai 2023 et du conseil communautaire du 6 avril 2023, la répartition votée entre les 2 collectivités pour la chaufferie est de 53 % du montant de l’investissement pour la commune et 47% pour Mayenne Communauté.
Les travaux seront programmés pour permettre le raccordement du futur équipement pour la période de chauffe 2025.
Mode de gestion et coûts associés
Une étude réalisée en interne a établi le prix du MWh à 125 € TTC. Sur la base d’une consommation théorique de 85 MWh/an. La commune de Lassay les Châteaux percevrait une recette théorique annuelle de 10 625 € TTC.
Ce prix d’achat du MWh/an supporté par Mayenne Communauté à la commune de Lassay toutes charges comprises inclut un coût de maintenance, réalisé actuellement en régie par la commune. La commune mène une réflexion interne pour vérifier si elle peut poursuivre cette maintenance ou si elle souhaite l’externaliser après les travaux. Aussi, le prix sera réévalué selon le prix réel des travaux suite à attribution du marché correspondant (consultation en cours) et si besoin, selon devis réalisé par la commune concernant la maintenance externalisée de la chaufferie (devis à transmettre avant fin octobre). Ce prix d’achat du MWh sera proposé au vote lors d’un prochain conseil.
Accès et livraisons
Ces derniers restent inchangés :
- silo 1 par la voie le long du pole multi activité ;
- silo 2 par soufflage depuis l’accès existant.
Sécurisation chaufferie
A prévoir dans le DCE des travaux des abords une clôture des silos avec partage au prorata.
Eclairage public
Lors du COPIL du 10 février dernier il a été acté que :
- Mayenne Communauté porte l’investissement en extension des équipements existants - La commune de Lassay supportera la gestion et les coûts d’exploitation associés.
L’éclairage extérieur sera raccordé au réseau communal. Une extinction à 23h sera prévue avec un système de détection à prévoir.
La dépose des deux mats existants est intégrée aux futurs travaux (pas de surcoût pour la commune). Les deux mats seront reposés et complétés par deux autres prévus aux marchés de travaux.
Vidéo surveillance
La vidéo surveillance sera propre au nouvel équipement, celle en place étant obsolète. Les images seront enregistrées et stockées dans le local serveur du nouveau bâtiment.
Signalisation et signalétique extérieure :
Les gestionnaires de voiries seront sollicités pour autoriser la pose de panneaux : sur le giratoire CD53 et depuis le bourg de la commune de Lassay le Châteaux. Par ailleurs la signalétique des équipements de la place Victor Hugo sera complétée.
La signalisation est prise en charge par la commune : barrière véhicule devant accès tennis, interdiction tourner à gauche, sens interdit…
La signalétique cœur de ville sera prise en charge par la commune avec notamment un totem refait pour la place Victor Hugo.
Cheminement doux :
Le cheminement doux et son éclairage sont prévus dans le cadre de la convention de co-maitrise d’ouvrage. La zone de partage financière sera définie à réception des devis. Parallèlement, une étude et des devis sont lancés par la commune pour l’éclairage (ou non) du parking du terrain d’honneur avec un principe d’éclairage à détection. La zone de partage financière sera définie à réception des devis.
Aménagement de l’accès des tennis couverts pour le stationnement des véhicules des licenciés
La voirie qui contourne le bâtiment est une voirie de desserte pour : - La livraison de plaquette de bois déchiquetés du silo 2 ; - les navettes du réseau des bibliothèques et les véhicules du service jeunesse - le stationnement des PMR
- la voie pompiers pour la défense du feu et l’accès aux niveaux supérieurs par la façade.
Les usagers du pôle se garent sur la place Victor Hugo ou sur le parking du terrain d’honneur. Il est cependant prévu 4 emplacements « dépose minute » afin de pouvoir déposer les instruments ou livres notamment pour les familles avec enfants ou les personnes âgées.
Ce schéma a été acté dans un objectif, co-porté par Mayenne Communauté et la commune de Lassay, de mobilités douces et de renaturation par désartificialisation de la parcelle et limitation des déplacements autour du Pôle et du jardin de lecture.
Celle-ci est également recherchée pour des raisons de sécurité (présence d’enfants notamment). Il est prévu une mutualisation des parkings, des dépose-minute et PMR pour les usagers de la médiathèque, du conservatoire, de l’espace jeunes et du tennis club. Une place PMR est prévue sur l’entrée du tennis. Une signalisation sera prévue (zone technique et voie pompier). Espaces verts hors parcelle Mayenne Communauté
Afin d’assurer la cohérence entre les différents espaces et la synchronisation des travaux, il a été acté d’étendre la mission de la SEM LMA, mandataire, pour l’aménagement paysager de parcelles communales attenantes au pôle (convention de co-maîtrise d’ouvrage).
Par délibération du conseil municipal de Lassay du 22 mai 2023 et du conseil communautaire du 6 avril 2023, il a été convenu que la commune de Lassay prenait à son compte l’aménagement des espaces verts hors parcelle en continuité :
- Aménagement paysager parcelle communale côté réserve bois, mur de la salle multifonctions et entrée tennis
- Aménagement du talus en lien avec le terrain de foot : la coupe totale de la haie est à l’étude par le paysagiste.
II - FONCTIONNEMENT DU FUTUR EQUIPEMENT (hors 3 services publics usagers)
Par ailleurs, les deux collectivités se sont mises d’accords sur les modalités de fonctionnement du futur bâtiment :
Entretien des locaux
Depuis deux ans Mayenne Communauté a repris en régie l’entretien (ménage) du Grand Nord et de la Vague. Actuellement sur les sites intercommunaux à Lassay, l’entretien des locaux est organisé de la façon suivante :
- Intervention des agents d’entretien de Lassay-Les-Châteaux via une convention signée entre la commune et l’EPCI pour l’entretien du Pôle santé, du local jeunes, de la médiathèque et de France Services.
- Marché d’entretien passé par Mayenne Communauté avec une entreprise privée pour l’entretien du conservatoire
Afin d’harmoniser les modes d’intervention de la CC sur les différents sites ainsi que les nouvelles surfaces à entretenir :
- Pôle santé : 666m2 actuellement 10h hebdomadaires
- Local France Service : 70m2 actuellement 2h hebdomadaires - Pôle culture jeunesse : 1980 m2 estimé à 35h/hebdo Il est proposé d’ouvrir au recrutement un temps complet (35h hebdo) + un temps partiel (de 10h ou 15h) pour la gestion mutualisée des 3 sites intercommunaux à Lassay avec arrêt des conventions et facturations existantes avec la commune et des interventions extérieures à la Maison Chevrier pour le conservatoire.
Entretien technique de l’équipement
Dans le cadre de la consultation des entreprises et en particulier pour les lots techniques (CVC, ascenseur…), un contrat d’entretien pour la première année reconductible sera demandé aux entreprises soumissionnaires. Passé la GPA, Mayenne Communauté étendra ses contrats au nouvel équipement avec ses entreprises adjudicataires.
Pour l’entretien de 1er niveau, il a été acté que la commune de Lassay mettra à disposition les moyens adéquats pour le petit entretien courant et ou dépannage via ses agents en régie avec refacturation à Mayenne Communauté. Concernant la maintenance curative et préventive, celle-ci sera assurée au travers d’une convention avec la commune avec refacturation. Une convention entre les deux collectivités sera rédigée en ce sens
Entretien espaces verts et voie d’accès
En qualité de maitre d’ouvrage, Mayenne Communauté prend à sa charge l’aménagement des espaces extérieurs en lien avec le projet sur sa parcelle : jardin de lecture / parvis. A cet effet, l’équipe d’agents communaux de Lassay-les-Châteaux a d’ores et déjà été associée aux choix (plantes locales résistantes à la chaleur…).
Le cadre de fonctionnement est le suivant :
- l’entretien de ces espaces verts est confié à la commune via ses agents dont le jardin de lecture, parvis et toitures végétalisées du bâtiment ;
- l’entretien de la voie d’accès (usage technique majoritaire et voie pompier) autour du Pôle est confié à la commune via ses agents.
Une convention entre les deux collectivités sera rédigée en ce sens avec refacturation à Mayenne Communauté.
Alarmes
L’astreinte intrusion sera reportée sur l’astreinte de la commune de Lassay-les-Châteaux.
Informatique
Le suivi informatique reste en gestion Mayenne Communauté, la plupart des opérations pouvant être gérées à distance.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les modalités de prise en charge entre les deux collectivités sur les abords du bâtiment : mutualisation de la chaufferie bois communale pour la création d’un réseau de chaleur, modification de l’éclairage public et de la vidéosurveillance, signalisation et la signalétique extérieure, cheminements doux et espaces verts hors parcelle Mayenne Communauté ;
- approuve les modalités de fonctionnement du futur bâtiment : entretiens des locaux en régie Mayenne Communauté mutualisée pour les 3 bâtiments communautaires à Lassay et conventionnement avec la commune pour l’entretien technique de 1er niveau ainsi que l’entretien des espaces verts et de la voie d’accès ;
- Plus généralement, confie tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 19 octobre 2023
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
55
0
55
0
30
L'an deux mille vingt-trois, le 13 octobre, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente (visio), M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU (visio), BETTON, CARRE, Mme FOURNIER (visio), MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT (visio), Mme LANDEMAINE (visio), MM. BULENGER, BRODIN, TRANSON (visio), RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), M. PAILLASSE, Mme LEROUX, MM. NICOUX (visio), GUERAULT, Mme LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, Mme GENEST.
En remplacement du titulaire absent :
M. RAILLARD donne pouvoir à Mme SOULARD
M. MOUTEL donne pouvoir à M. RENARD
Mme DESBOIS donne pouvoir à M. GUERAULT
M. REBOURS donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à M. BONNET
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS
M. FAUCON donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BRODIN
Excusés :
M. BEAUJARD, Mmes GONTIER, LEFOULON.
M. TRANCHEVENT a été désigné secrétaire de séance.
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27 - DAME – PCAET – Validation du Plan d’actions Territoire Engagé pour la Nature
Mme RONDEAU expose : La fiche action N°10 du Plan Climat Air Energie Territorial de Mayenne Communauté prévoit d’intégrer la démarche Territoire Engagé pour la Nature (TEN).
Cette reconnaissance nationale est portée par l’OFB (Office Français pour la Biodiversité) et déclinée à l’échelle régionale, à travers un plan d’actions opérationnel sur 3 ans en faveur de la biodiversité. Cette stratégie se veut transversale et permet de mobiliser les équipes et les citoyens, d’intégrer les enjeux de biodiversité dans tous les domaines de compétences de la collectivité et de développer des actions afin de préserver l’environnement des générations futures.
Etre labellisé TEN permet l’accès à des financements, à des expertises, ouvre le Club des TEN et favorise ainsi les échanges et retours d’expériences d’autres collectivités.
La préservation de la biodiversité est un enjeu d’importance. Il ne s’agit pas seulement de préserver la diversité des espèces et particulièrement celles qui sont menacées, mais également les services écosystémiques qu’elle nous rend.
Pour rappel, il y a 4 grandes familles de services :
- de régulation
- socioculturels
- de soutien
- d’approvisionnement
o Régulation : des inondations, du climat, traitement des eaux usées, pollinisation, production d’oxygène, maintien de la fertilité des sols…)
o Socio-culturels : Activités et relations immatérielles que l’humain entretien avec la biodiversité (spirituel, culturel, récréatif, esthétique)
o Soutien : Cycle de l’eau, cycle du carbone, cycle de l’azote, formation des sols, photosynthèse, cycle nutritif…)
o Approvisionnement : matériaux et produits tirés des écosystèmes (nourriture, matériaux de construction, pétrole, laine, coton, médicaments…)
Ces services permettent à l’humain de VIVRE et sont fournis GRATUITEMENT. On estime que la pollinisation contribue à la production alimentaire à une hauteur d’environ 150 milliards d’euros soit 10 % de la valeur de la production agricole mondiale.
Aujourd’hui, on observe un effondrement de la biodiversité mondiale. 5 grandes causes sont identifiées : - Les changements d’usage des terres et de la mer (destruction et artificialisation) - La surexploitation des ressources
- Le dérèglement climatique
- Les pollutions (sol, air, eau)
- Les espèces exotiques envahissantes
Ces pressions sont toutes causées par les activités humaines.
Dans la région Pays de la Loire, le label TEN débouche sur la signature d’un Contrat Nature qui permet de financer des travaux jusqu’à 50 % et d’adosser d’autres financements issus du département, de l’Agence de L’Eau, de l’Etat, et d’autres financeurs.
Pour la préparation de cette candidature, une série de réunions de juillet 2022 à mars 2023 ont permis d’aller à la rencontre des conseillers municipaux, d’exposer la démarche à 25 des 33 communes, de dessiner les thématiques prioritaires du territoire et ainsi de faire émerger des projets pour la biodiversité.
La programmation TEN a été travaillée avec la commission Environnement du 19 juin 2023. Pour les années 2024-2026, elle se décline en 13 actions :
Action 1 : Préserver et valoriser le bocage Action 2 : Accompagner la préservation d’espaces naturels sensibles Action 3 : Améliorer la connaissance de la biodiversité territoriale Action 4 : Renaturer les milieux urbains
Action 5 : Restaurer les tourbières, zones humides et accompagner la gestion des plans d’eau Action 6 : Améliorer les continuités écologiques
Action 7 : Accompagner les propriétaires de petits boisements dans une gestion forestière durable
Action 8 : Accompagner l’entretien des milieux anthropisés Action 9 : Impulser une dynamique en faveur de la biodiversité dans les entreprises Action 10 : Mobiliser les exploitants agricoles autour des enjeux de la biodiversité Action 11 : Favoriser la mobilisation des citoyens
Action 12 : Améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les choix politiques de la collectivité
Action 13 : Animation générale du programme TEN
Le budget prévisionnel sur les 3 ans s’élève à 1 912 350 €. Le reste à charge de Mayenne Communauté est de 407 400 € soit 21 % du montant global.
Le programme TEN sera animé par un chargé de mission TEN recruté en alternance qui viendra en appui à la chargée de mission PCAET porteuse de la candidature.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la réalisation du programme TEN pour les années 2024-2026 et autorise M. le Président à signer toutes les démarches administratives.
Mayenne, le 19 octobre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Pierrick TRANCHEVENT Jean-Pierre LE SCORNET