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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 5 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deliberations cc du 5 fevrier 2026)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement,
Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
50
0
50
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
MM. RIOULT LERICHE, MONTAUFRAY, Mme GONTIER, M. BULENGER, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
1 - Cession à titre gracieux du hangar Brives
M. SOUTIF expose :
Vu
• le Code général des collectivités territoriales, • le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.3212- 2 et suivants,
• les statuts de l’EPCI,
Considérant que l’EPCI est propriétaire d’un hangar situé sur le site de l’ancienne Fonderie de Brives situé au lieu Brives à Mayenne (53100) constitutif d’un bien relevant de son domaine privé, se caractérisant par le bâtiment 05 est situé sur la parcelle ZH0038, le bâtiment est un hangar d’une surface de 280,00 m² (20.00 ml*14.00 ml), hauteur au faitage 6.00 m, hauteur des sablières 4.00 m. Le bâtiment était utilisé pour le stockage de pièces de moulage. Le bâtiment représente 2.40 % de la surface bâtie de la parcelle et 1.90 % de la surface bâtie de l’ensemble de la fonderie
Considérant que ce hangar ne présente plus d’utilité directe pour l’exercice des compétences de l’EPCI,
Considérant que l’association Emmaüs, a pour objet le développement d’activités relevant de la filière du réemploi, de la réutilisation et de l’économie circulaire,
Considérant que cette opération permet d’éviter la démolition du bâtiment et la production de déchets de construction, contribuant ainsi à la réduction de l’empreinte environnementale et à la préservation des ressources naturelles,
Considérant que la filière du réemploi constitue un levier majeur de la transition écologique et présente également un intérêt économique et social, notamment par la création d’emplois locaux,
Considérant que la cession à titre gratuit du hangar s’inscrit dans un objectif d’intérêt général et constitue un soutien indirect à une activité contribuant aux politiques publiques portées par l’EPCI,
Considérant que l’EPCI n’aura à supporter aucune charge financière liée au transport ou à la reconstruction du hangar, l’ensemble de ces opérations étant intégralement pris en charge par l’association Emmaüs,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la cession à titre gratuit du hangar situé sur le site de Brives 53 100 Mayenne ZH 0038 au profit de l’association Emmaüs,
- Précise que la cession porte exclusivement sur les éléments constitutifs du hangar et qu’elle implique le transport et remontage complet de celui-ci par l’association Emmaüs, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité, en vue de sa reconstruction sur un autre site. - Dit que l’association Emmaüs supportera l’ensemble des risques, responsabilités et charges liés aux opérations d’enlèvement et de transport, sans recours possible contre l’EPCI. - Autorise Monsieur le Président à signer tout acte ou document nécessaire à la formalisation de cette cession, notamment une convention précisant les modalités techniques, les délais d’intervention et les conditions de remise en état du site,
- Dit que la présente délibération sera notifiée à l’association et transmise au contrôle de légalité.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, M. BULENGER, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
2 – FINANCES : Budget Principal – Exercice 2026
M. SOUTIF expose :
Par notification du Ministère des transports en date du 22 décembre 2025, la communauté de communes de Mayenne Communauté a été informée d’une nouvelle recette à redistribuer au bloc communal. Au titre de sa fonction de gestionnaire de voirie communale, la collectivité se trouve parmi les bénéficiaires de l’affectation d’un douzième de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance.
Dans ce contexte, il a été notifié que 54 219 € seront versés à la communauté de communes concernant ce douzième de taxe. En accord avec la notification reçue, la présente délibération propose la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence de voirie communale.
Cette répartition se présente comme suit :
Communes Linéaire de voirie communale en km Part / au linéaire de voirie total
Montants de
subventions par
communes
ALEXAIN 23,35 2,22% 1 201,92 €
ARON 59,48 5,65% 3 061,67 €
BELGEARD 12,85 1,22% 661,44 €
COMMER 41,96 3,98% 2 159,84 €
CONTEST 34,29 3,26% 1 765,04 €
GRAZAY 21,91 2,08% 1 127,79 €
JUBLAINS 49,21 4,67% 2 533,03 €
LA BAZOGE MONTPINCON 18,75 1,78% 965,14 €
LA HAIE TRAVERSAINE 20,69 1,96% 1 064,99 €
MARCILLE LA VILLE 33,16 3,15% 1 706,87 €
MARTIGNE SUR MAYENNE 56,06 5,32% 2 885,63 €
MAYENNE 140,39 13,33% 7 226,42 €
MOULAY 22,62 2,15% 1 164,34 €
PARIGNE SUR BRAYE 18,61 1,77% 957,93 €
PLACE 29,13 2,77% 1 499,43 €
SACE 18,48 1,75% 951,24 €
SAINT BAUDELLE 14,92 1,42% 767,99 €
SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES 30,1 2,86% 1 549,36 €
SAINT GERMAIN D'ANXURE 16,29 1,55% 838,51 €
SAINT GEORGES BUTTAVENT 52,2 4,96% 2 686,94 €
CHAMPEON 28,4 2,70% 1 461,86 €
LA CHAPELLE AU RIBOUL 17,28 1,64% 889,47 €
CHARCHIGNE 19,21 1,82% 988,81 €
HARDANGES 21,12 2,01% 1 087,13 €
LE HORPS 41,09 3,90% 2 115,06 €
LE HOUSSEAU BRETIGNOLLES 14,97 1,42% 770,56 €
LASSAY LES CHATEAUX 93,08 8,84% 4 791,19 €
MONTREUIL POULAY 22,71 2,16% 1 168,97 €
RENNES EN GRENOUILLES 9,31 0,88% 479,22 €
LE RIBAY 21,74 2,06% 1 119,04 €
SAINT JULIEN DU TERROUX 16,48 1,56% 848,29 €
SAINTE MARIE DU BOIS 16,33 1,55% 840,57 €
THUBOEUF 17,16 1,63% 883,29 €
Total 1053,33 100% 54 219,00 €
Taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport longue distance
Enveloppe EPCI 2025 à répartir = 54 219 € Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le reversement de la somme de 54 219 € aux communes membres de l’EPCI comme présenté dans le tableau ci-dessus.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, M. BULENGER, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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3 - Adoption des budgets primitifs 2026 – Budgets annexes des zones d’activités
M. SOUTIF expose :
Par courrier en date du 2 février 2026, et suite au vote du budget principal de Mayenne Communauté et de ses budgets annexes, le bureau des finances locales de la préfecture de la Mayenne a souhaité dans le cadre du contrôle de légalité de nos actes que la communauté de communes puisse revoter les budgets annexes des zones en veillant à ce que soit présenté en plus de la section de fonctionnement, la section d’investissement.
En accord avec cette demande, le rapport de présentation détaillé, joint à la présente délibération, présente et commente les données financières principales de chaque budget en y ajoutant la section d’investissement.
Budget annexe
ZA des HARAS Fonctionnement Investissement
Mouvements
totaux
Dépenses 10 105,00 € 0,00 € 10 105,00 €
Recettes 10 105,00 € 0,00 € 10 105,00 €
Budget annexe
ZA de
COULONGES
Fonctionnement Investissement Mouvements totaux
Dépenses 974 893,33 € 722 606,43 € 1 697 499,76 €
Recettes 974 893,33 € 722 606,43 € 1 697 499,76 €
Budget annexe
ZA du BERRY Fonctionnement Investissement
Mouvements
totaux
Dépenses 1 001 618,90 € 1 001 618,90 € 2 003 237,80 €
Recettes 1 001 618,90 € 1 001 618,90 € 2 003 237,80 €
Budget annexe
ZA de
POIRSAC
Fonctionnement Investissement Mouvements totaux
Dépenses 185 572,33 € 180 567,33 € 366 139,66 €
Recettes 185 572,33 € 180 567,33 € 366 139,66 €
Budget annexe
ZA de
MONTRIEUX
Fonctionnement Investissement Mouvements totaux
Dépenses 223 152,72 € 223 147,72 € 446 300,44 €
Recettes 223 152,72 € 223 147,72 € 446 300,44 €
Budget annexe
ZA de LA
LANDE
Fonctionnement Investissement Mouvements totaux
Dépenses 407 080,08 € 407 075,08 € 814 155,16 €
Recettes 407 080,08 € 407 075,08 € 814 155,16 € Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte par chapitre et par nature, pour l’exercice 2026, les budgets annexes du parc d’activités de COULONGE, du parc d’activités du BERRY, du parc d’activités de POIRSAC III, du parc d’activités de MONTRIEUX, du parc d’activités des HARAS, du parc d’activités de LA LANDE, du parc d’activités de L’ORGERIE, du parc d’activités DES CHEVREUILS, de la zone d’activités de LASSAY LES CHATEAUX, et de la zone d’activités de LA CHAPELLE AU RIBOUL, tel qu’ils sont présentés.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET
Budget annexe
ZA de
L'ORGERIE
Fonctionnement Investissement Mouvements totaux
Dépenses 387 134,25 € 387 129,25 € 774 263,50 €
Recettes 387 134,25 € 387 129,25 € 774 263,50 €
Budget annexe
ZA des
CHEVREUILS
Fonctionnement Investissement Mouvements totaux
Dépenses 1 711 346,62 € 1 711 341,62 € 3 422 688,24 €
Recettes 1 711 346,62 € 1 711 341,62 € 3 422 688,24 €
Budget annexe
ZA de LASSAY Fonctionnement Investissement
Mouvements
totaux
Dépenses 180 623,64 € 180 618,64 € 361 242,28 €
Recettes 180 623,64 € 180 618,64 € 361 242,28 €
Budget annexe
ZA de LA
CHAPELLE AU
Fonctionnement Investissement Mouvements totaux
Dépenses 43 417,00 € 43 412,00 € 86 829,00 €
Recettes 43 417,00 € 43 412,00 € 86 829,00 € Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
52
0
52
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, M. BULENGER, Mme LELIEVRE, MM. REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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4 - Finances : Achat de matériel informatique
M. SOUTIF expose :
Un agent ayant quitté la collectivité a souhaité se porter acquéreur de son matériel informatique. Il s’agit d’un : - Smartphone : Xiaomi REDMI Note 9T 5G N° IMEI 869536050595761 - PC portable (+ sacoche + souris) : LENOVO ThinkPad E15 Intel Core i5-10210U SSD 256 8Go model 20RD001FFR SN (N°de série) PF23KNLC
Au regard de l’obsolescence du matériel et du prix du marché, il vous est proposé d’émettre un titre de recettes auprès de Madame Cécile Allanic au prix de 250 € pour le smartphone et le PC portable.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide cette proposition.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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5 - Marchés publics – Acquisition, entretien et réparation des vêtements de travail - 25FOU32 – Appel d’Offres – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Auparavant, la fourniture et l’entretien des vêtements de travail, se faisait par un marché unique de location-entretien auprès d’un seul opérateur économique. Aujourd’hui, le contrat avec ce prestataire arrivant à son terme, il a été décidé de lancer une nouvelle consultation permettant de mettre en place un système différent basé sur l’achat des vêtements de travail auquel s’ajoutent des prestations d’entretien et de réparation. Le marché serait alors constitué de 3 accords-cadres dont les montants maximums seraient les suivants :
Lots
Montant maximum annuel de
commandes la 1ère année d’exécution
du marché (du 01/04/2026 au
31/03/2027)
Montant maximum
annuel de
commandes
chaque année
suivante
1 - Acquisition de
vêtements de travail 300 000 € HT 70 000 € HT
2 - Entretien des
vêtements de travail 100 000 € HT 90 000 € HT
3 - Réparations des
vêtements de travail 5 000 € HT 7 000 € HT
TOTAL 405 000 € HT 167 000 € HT
Le lot n° 3 représentant une charge de travail conséquente pour l’opérateur qui en aura la charge, il a été décidé de le prévoir multi-attributaires en cas de pluralité d’offres (2 attributaires avec un roulement mensuel).
En raison du montant estimatif du besoin à couvrir, la procédure de passation choisie pour ce nouveau marché est un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
La consultation afférente a été lancée le 6 novembre 2025 (BOAMP, JOUE, site internet de Mayenne Communauté, plate-forme de dématérialisation DEMATIS) pour une date limite de remise des offres fixée au 19 décembre 2025 avant 12h00.
Quatre entreprises ont déposé des offres dans les délais impartis : - SDM PRO (Groupe RUBION) pour le lot n°1
- ELIS Services pour le lot n°2
- PROTECT’HOMS pour le lot n°1
- BLANCHISSERIE DU MAINE pour les lots n° 2 et 3
La Commission d’Appel d’offres de Mayenne Communauté, réunie le 27 janvier 2026, a désigné les attributaires qui présentent les offres économiquement les plus avantageuses comme suit :
Lots Attributaires
1 - Acquisition de vêtements de travail PROTECT’HOMS
2 - Entretien des vêtements de travail ELIS Services
3 - Réparations des vêtements de
travail
Lot infructueux
(Blanchisserie du Maine refusant
d’emblée l’attribution du lot n°3
en cas de non attribution du lot n°2)
Pour chacun des lots, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 25FOU32 « Acquisition, entretien et réparation des vêtements de travail », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec les entreprises retenues pour chacun des lots, soit PROTECT’HOMS pour le lot n°1 (acquisition des vêtements de travail) et ELIS Services pour le lot n°2 (entretien des vêtements de travail).
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
6 - Marchés publics – Contrat d’exploitation et de maintenance des installations CVC des bâtiments de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté (22SER04) – Avenant n°2 – Autorisation de signature
M. SOUTIF expose :
Considérant que, par marché notifié le 13/07/2022, Mayenne Communauté a confié à la société ENGIE SOLUTIONS le marché d’exploitation et de maintenance des installations CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) des bâtiments de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2027,
Considérant que, conformément à l’article 15 du CCAP du marché, ce dernier peut faire l’objet d’avenants et/ou d’ordres de service afin de tenir compte de l’évolution des installations, des cibles de consommations NB et du périmètre,
Considérant qu’en l’occurrence, il convient de redéfinir les prestations (P2/P3) en sus ou en moins suite aux raccordements de certains bâtiments au réseau de chaleur urbain de la Ville de Mayenne et suite à l’évolution du patrimoine :
• Nouvelles installations à intégrer au marché : La Gare (local jeunes), la base de loisirs de la Haie-Traversaine ainsi que les associations caritatives du site rue Joseph Cugnot
• Modifications de prestation sur installations existantes suite au raccordement au réseau de chaleur : chapelle des Calvairiennes et maison des alternants
• Nouveau site : le Théâtre, transféré de la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté
Considérant par ailleurs que, conformément à l’article V du Cahier des Clauses Techniques Particulières du marché, la prestation P1 est supprimée pour le site du Grand Nord avec une prise d’effet à la date du raccordement, soit le 18/02/2025,
Considérant l’avis favorable émis par la Commission d’Appel d’Offres de Mayenne Communauté réunie le mardi 27 janvier 2026 sur l’avenant annexé à la présente délibération,
Considérant que cet avenant entraîne une moins-value globale 48 499.13 €, soit une diminution de – 10.4% par rapport au montant initial du marché,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant annexé et ci-dessus présenté.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
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Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
53
0
53
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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7 - Marchés publics – Convention de Groupement de commandes – Mise en place d’un système d’acquisition dynamique pour la fourniture de véhicules, matériels toute motorisation, bennes et remorques (26FOU04)
M. SOUTIF expose :
La Ville de Mayenne, le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et Mayenne Communauté ont régulièrement besoin d’assurer le renouvellement de leurs parcs de véhicules, matériels toute motorisation, bennes et remorques.
Un précédent groupement de commandes entre les 3 entités précitées avait permis de mettre en place un accord-cadre à marchés subséquents pour la fourniture de véhicules. Aujourd’hui, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour utiliser une autre technique d’achat : le système d’acquisition dynamique.
Le système d’acquisition dynamique (SAD) est un processus entièrement électronique, ouvert en permanence, qui permet à l’acheteur public de présélectionner des entreprises de façon à répondre à des besoins courants standardisés. L’avantage de cette technique d’achat est que les opérateurs économiques peuvent soumettre des candidatures tout au long de la durée du système. Ce dispositif offre une grande flexibilité, tant pour l’acheteur que pour les entreprises, en permettant une mise en concurrence continue et une adaptation aux besoins évolutifs. Ce groupement de commandes est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique.
La procédure, numérotée 26FOU04 et intitulée « Fourniture de véhicules, légers ou industriels, neufs ou d’occasion », aboutira à un système d’acquisition dynamique, encadré par les articles L. 2125-1 et R.2162- 37 à R.2162-42 du Code de la commande publique. Au regard du montant estimé des achats, une consultation sous forme d’appel d’offres restreint sera nécessaire.
La convention prévoit la désignation de Mayenne Communauté comme coordonnateur du groupement de commandes, conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique.
Néanmoins, le coordonnateur agit au nom et pour le compte des Membres du groupement, sans être financièrement responsable des marchés spécifiques conclus par ces derniers. En effet, une fois les offres du marché spécifique transmises au membre du groupement concerné, ce dernier devient maître de l’attribution, de la notification et de l’exécution de son propre marché selon le processus décisionnel qui lui est propre en termes de délibérations et de délégations.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant :
- à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
- à signer et exécuter les marchés spécifiques issus de ce système d’acquisition dynamique concernant Mayenne Communauté.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
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Délégués titulaires en
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0
53
0
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L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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8 - Avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire portée dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »
M. VALPREMIT expose :
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », Mayenne Communauté, la commune de Mayenne et la commune de Lassay-les-Châteaux ont signé avec l’Etat, le Conseil Départemental et la Région, une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire le 23 avril 2023 engageant les communes labellisées à réaliser des actions de revitalisation.
L’échéance de la convention a initialement été inscrite au 30 juin 2026, permettant ainsi de faire coïncider sa prise d’effet à celle de la convention d’OPAH de Renouvellement Urbain préalablement signée (prise d’effet au 01/07/2021). La feuille de route dédiée à la question de l’habitat constituait la figure de proue du programme PVD, il était indispensable de coordonner ces deux contrats.
Le 13 juin 2025, lors des assises de l'Association des petites villes de France, le Premier ministre François Bayrou a annoncé la poursuite du programme « Petites Villes de Demain ». Fin novembre 2025, les services de la Préfecture de la Mayenne nous ont transmis un modèle d’avenant de prolongation permettant de porter la fin du programme au 31 décembre 2026.
Par la signature de cet avenant, les effets de l’ORT seraient ainsi prorogés de six mois.
Pour mémoire, la convention propose un projet de territoire pour les trois collectivités décisionnaires (Lassay, Mayenne et Mayenne Communauté) et détaille pour chaque action, un calendrier, un budget, l’objectif recherché et son influence pour le bassin de vie concerné.
Également, elle prévoit des secteurs d’interventions prioritaires encadrant les projets et permettant d’activer les effets juridiques qui en découlent (Dispositif fiscal Denormandie, obligation d’indépendance entre les logements et un commerce, pouvoir des préfets sur les autorisations d’implantation d’activités nuisant aux centres-villes, portage d’opération par les grands opérateurs…).
Un premier bilan a pu être porté à la connaissance des membres du comité de pilotage réunit le 27 juin 2025. Pour chaque entité, on retrouve les réalisations énumérées ci-après. A l’échelle de Mayenne Communauté :
→ La création de « l’espace jeunes » dans l’ancienne gare de Mayenne. → La construction du pôle culturel et jeunesse à Lassay-les-Châteaux. → L’ouverture de la Maison des alternants
→ La mise en place du guichet unique de l’habitat
Sous la gouvernance de Mayenne :
→ Le renouvellement urbain en cours des quartiers
→ La rénovation des écoles et l’optimisation du patrimoine scolaire → La construction du réseau de chaleur urbain
→ La production de nouveaux logements
→ Le plan guide de l’aménagement du centre-ville
Pilotée par la commune de Lassay-les-Châteaux :
→ La concertation avec les associations, artisans, professionnels du tourisme → Le plan d’optimisation des espaces dédiés aux associations (rénovation, mutualisation, cessions…) → L’aménagement des entrées de ville (rue de Couterne, place du Champ de Foire et place du 11 Novembre 1918)
→ Investir dans les potentiels de développement d’activités et d’habitat (friche de la scierie) → Améliorer les services publics (chambre funéraire, site Chaugonnière, Agence Postale)
Profitant de cette proposition de prorogation, l’avenant pourrait également intégrer les évolutions de périmètres opposables validés lors du COPIL du 27 juin 2025.
Le périmètre opérationnel ORT sur la commune de Mayenne se trouverait compléter des actions liées au projets scolaires. Il est ainsi cartographié dans sa version actualisée : Le périmètre opérationnel ORT sur la commune de Lassay-les-Châteaux complété des projets d’amélioration des équipements est représenté ci-après : Afin de valider cette proposition d’avenant, le projet doit faire l’objet d’une délibération par les trois entités décisionnaires que sont Lassay-les-Châteaux, Mayenne et Mayenne Communauté et devra également être validé par la Préfecture de la Mayenne et
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- confirme l’engagement de Mayenne Communauté au titre du programme Petites Villes de Demain ; - autorise Monsieur Antoine Valprémit, 1er vice-Président en charge du programme « Petites Villes de Demain » à signer l‘avenant n°1 de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
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L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
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Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, FAUCON, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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9 - PLANIFICATION - Avenant à la convention à l’adhésion AURA – Programme 2026
M. VALPREMIT expose :
1. Contexte et objet de la délibération.
Par délibération du 19 décembre 2024, le conseil communautaire a validé l’adhésion à l’agence d’urbanisme de la région, appelée AURA. Cette convention est triennale, avec un programme annuel à définir par délibération du Conseil Communautaire.
La présente note vise à délibérer sur les missions 2026 et les modalités financières qui en découlent.
2. Enjeux et objectifs
L’adhésion de Mayenne Communauté à l’AURA s’inscrit dans un contexte d’évolution profonde des politiques publiques d’aménagement et de planification territoriale. La révision et l’adaptation des documents de planification, notamment le SCoT et le PLUi, ainsi que leur articulation avec les politiques communautaires d’habitat, de mobilité et de développement territorial, nécessitent une expertise renforcée et une approche transversale à l’échelle intercommunale. Par ailleurs, la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers implique un suivi précis des usages du sol et des dynamiques foncières. Les observatoires fonciers portés par l’Agence d’urbanisme offrent à la collectivité des outils d’observation et d’analyse indispensables pour éclairer les politiques communautaires et adapter les documents de planification aux enjeux actuels et futurs du territoire. Dans ce cadre, l’AURA constitue un outil d’ingénierie mutualisée permettant d’accompagner la communauté de communes dans l’analyse des dynamiques territoriales, la production de diagnostics partagés et l’élaboration de scénarios d’évolution du territoire. Ses travaux contribuent directement à l’aide à la décision des élus communautaires, en objectivant les choix stratégiques et en sécurisant les orientations retenues.
Pour rappel, Mayenne Communauté dispose d’un représentant au Conseil d’Administration (Antoine VALPREMIT) et de deux représentants à l’Assemblée Générale de l’Aura (Antoine VALPREMIT et Jean RAILLARD) avec droit de vote conformément aux statuts.
3. Description de l’action
Pour rappel, le travail accompli par l’AURA en 2025 :
L’AURA a accompagné Mayenne Communauté dans l’évolution de son PLUi, et a réalisé la modification simplifié n°2 et les révisions allégées n° 2 à 7. Il s’agit d’un accompagnement complet depuis le lancement de la procédure jusqu’à la publication sur le portail de l’urbanisme. Ces procédures sont approuvées en Conseil Communautaire du 15 janvier.
L’AURA réalise égalent un observatoire de la consommation d’espaces et de l’artificialisation des sols, en produisant une analyse de la consommation d’espaces NAF et de l’artificialisation des sols. Ce travail est en cours de restitution.
Enfin, un observatoire foncier se focalise plus précisément sur les gisements fonciers (friches et dents creuses, sous-densité) pour faire émerger une carte des potentiels fonciers. Cette carte constituera le socle de connaissance nécessaire à l’élaboration d’une stratégie foncière communautaire.
Le programme 2026
Le programme de travail partenarial est élaboré chaque année en concertation entre l’Aura et ses membres.
Dans la continuité des travaux menés en 2025, l’AURA poursuivra, en 2026, les travaux nécessaires à la future révision du PLUi dont le lancement est envisagé en 2027. Il s’agit du volet environnemental et des études nécessaires aux documents d’urbanisme, notamment la mise à jour de la cartographie de la trame Verte et Bleue, et la création d’un groupement de commande pour la réalisation des inventaires et des études environnementales.
Dans le cadre du programme de travail 2026, il est également proposé de confier à l’Agence d’urbanisme régionale la réalisation d’un portrait de territoire.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans la dynamique de début de mandat et vise à doter les élus communautaires d’un socle de connaissance partagé, lisible et objectivé, afin d’éclairer les orientations politiques à porter collectivement dans les années à venir.
La première phase de l’action consistera en un audit des orientations stratégiques existantes, fondé sur l’analyse croisée des principales études et documents produits par et pour la communauté de communes, notamment le PLUi, le SCoT, le PLH, le PCAET, le Plan alimentaire de territoire, la carte scolaire, le plan local de santé, ainsi que tout autre document structurant.
Cet audit permettra de porter un regard transversal et analytique sur les choix déjà engagés, d’identifier les continuités stratégiques à conforter, les éventuels écarts entre ambitions politiques et réalités territoriales, ainsi que les marges de manœuvre dont dispose la communauté de communes pour le nouveau mandat. À l’issue de cet audit, l’Agence d’urbanisme élaborera un « portrait de territoire » décliné sous forme de fiches thématiques, structurées par compétence obligatoire de la communauté de communes. Ce format volontairement synthétique et opérationnel est conçu comme un outil d’appropriation politique rapide, permettant aux élus de disposer d’une lecture claire des enjeux, des leviers d’action communautaires et des interdépendances entre politiques publiques.
Enfin, cette démarche intégrera une mise en perspective des orientations communautaires au regard des dynamiques territoriales récentes, notamment démographiques, économiques et sociales. L’objectif est de replacer l’action communautaire dans son contexte d’évolution, d’objectiver les défis à poursuivre ou à amplifier, et d’anticiper les nouveaux enjeux auxquels le territoire devra répondre. Le portrait de territoire constituera ainsi un outil stratégique d’aide à la décision, destiné à accompagner les élus dans la définition des priorités politiques du mandat et dans la construction d’une vision partagée de l’avenir du territoire.
4. Modalités financières et juridiques
Le programme partenarial de l’agence est soutenu financièrement par l’ensemble de ses membres au moyen de participations sollicitées auprès d’eux sur la base du programme d’activités élaboré chaque année par l’Agence. A ce titre Mayenne Communauté participe au financement du programme de travail partenarial de l'Aura sous la forme d'une cotisation d’adhésion et d’une contribution annuelle. La cotisation d’adhésion est fixée à 0.60 € par habitant. Le dernier recensement fixe le nombre de la population à 37 954 habitants, soit une cotisation à verser en janvier 2026 de 22 772.40 €. Le versement de la cotisation se fera dès le mois de janvier.
D’autre part, le montant de la contribution annuelle est évalué chaque année en fonction des besoins de financement de l’Agence pour la réalisation des actions retenues dans le programme partenarial. Au regard du programme partenarial 2026, Mayenne Communauté apporte son concours financier à hauteur de 26 775 €.
Le montant de la contribution se fera en deux fois dans l’année. Le montant prévisionnel globale de la participation de Mayenne Communauté est fixé pour 2026 à 49 547.40 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Valide l’avenant à la convention de l’AURA et son programme 2026, - Valide le versement de la cotisation d’adhésion 2026 d’un montant de 22 772,40 € - Valide le versement de la contribution relatif au programme 2026 pour un montant de 26 775 € - Autorise le président à signer tous documents relatifs à cet avenant.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
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L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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10 - Candidature terrains synthétiques Mayenne Communauté
M. DELAHAYE expose :
Lors du bureau communautaire du 15 octobre 2024, il a été validé : • La réalisation de 4 terrains dans l’enveloppe de 3M (permettre un plus grand maillage du territoire et ainsi toucher un plus grand nombre de jeunes) sur le territoire des communes suivantes : o Aron
o Contest
o Martigné-sur-Mayenne
o Lassay-les-Châteaux
• Que Mayenne Communauté prenne à sa charge les travaux de création du terrain et les équipements intégrés (buts, main courante, pare-ballons, abris de touche). • Que les travaux d’installation de l’éclairage soient à la charge de la commune (Afin de pouvoir faire 4 terrains tout en restant dans l’enveloppe globale). Une délibération a été prise par chaque commune d’implantation en ce sens.
• Que les clubs des communes voisines pourront solliciter auprès de Mayenne Communauté, des créneaux sur les terrains synthétiques qui seront gérés par le service des sports de Mayenne Communauté.
• Les communes d’implantation mettront à disposition des clubs voisins des vestiaires et l’accès à l’éclairage lors de l’utilisation des terrains synthétiques.
• Les fluides seront à la charge des communes d’implantation.
Dans ce cadre, Mayenne Communauté va assurer la maîtrise d’ouvrage pour la création et la gestion des terrains synthétiques. Les sites retenus mis à disposition par les communes à Mayenne Communauté pour une durée de 15 ans feront l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire.
En parallèle, une convention tripartite avec la communauté de communes, la commune, et les clubs de football utilisateurs portant sur la gestion et l’utilisation des terrains et annexes (vestiaires et éclairages mis à disposition par les communes) sera établie. En raison des prochaines élections, elles auront une validité d’un an et seront revues avec les prochaines équipes municipales.
Enfin, les élus du groupe de travail sport d’intérêt communautaire proposent la mise en place d’un règlement sur l’utilisation des 4 terrains synthétiques nouvellement implantés sur le territoire. Ils souhaitent rappeler que les terrains appartiennent à Mayenne Communauté et que toute utilisation est soumise à réservation auprès de la collectivité, tout en accordant la priorité aux jeunes.
Au regard de ces éléments, je vous propose d’étudier l’autorisation d’occupation temporaire par Mayenne Communauté relative au projet de terrains synthétiques sur le territoire communautaire ainsi que la convention et le règlement intérieur.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le projet d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) par Mayenne Communauté du bien concerné pour une durée de 15 ans, ci-joint,
- Approuve le projet de convention de gestion et d’utilisation des terrains ci-joint, - Approuve le projet de règlement intérieur des terrains ci-joint, - Autorise Monsieur le Président à signer tout acte ou document concernant ce dossier (parmi lesquels figurent, entre autres, l’AOT, la convention d’utilisation et le règlement intérieur…).
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
11 - Halle d’Athlétisme – Validation Phase APD
M. DELAHAYE expose :
Suite à la présentation de la phase APS en bureau communautaire du 15/12/2025, et la validation des élus, le cabinet d’architecture OA Architectures a pu affiner le projet et nous présente aujourd’hui le dossier APD qui nécessite une validation du bureau communautaire avant de passer en phase PRO puis consultation des entreprises.
Une notice descriptive, une notice financière, un planning prévisionnel, et une présentation d’éléments visuels sont joints en annexe.
Les éléments importants à noter qui ont évolué entre la phase APS et la phase APD sont les suivants :
• La principale raison d’évolution financière vient de contraintes techniques et réglementaires (+205 700€). Notamment, l’étude de sol a montré un sol de moins bonne qualité qu’espéré, et cela engendre des coûts supplémentaires sur le lot gros œuvre, et sur le lot charpente bois (les 2 étant liés pour la structure du bâtiment). A savoir également qu’une nouvelle étude de sol plus poussée doit être réalisée et pourrait engendrer une nouvelle augmentation des coûts. • Pour compenser ces augmentations, des pistes d’économies ont été creusées et ont amené quelques ajustements programmatiques (des ajouts et suppressions), ainsi que des modifications de conception, pour une évolution de -24 850€
Compte tenu de toutes ces évolutions, le chiffrage estimatif en phase APD est de 4 114 700€, contre 3 933 850€ en phase APS, soit une évolution de 180 850€, soit +4,60%.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- approuve les éléments de la phase APD présentés en annexe - autorise la CMAPA du 10/02 à valider le lancement des appels d’offres qui interviendra en mars/avril.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
12 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprise – Proposition d’un régime d’aide pour les entreprises touristiques
M. BORDELET expose : Le Dispositif d’aide à l’immobilier pour les entreprises touristiques vise à soutenir les projets de création, d’extension ou de réhabilitation d’infrastructures touristiques de qualité, renforçant la consommation locale, la mise en valeur du territoire, et les démarches durables. Il est ainsi proposé d’adopter ce dispositif d’aide à l’immobilier à destination des entreprises touristiques.
Nouveau Dispositif d’aide à l’immobilier pour les entreprises touristiques
Objet
Soutenir les projets de création, extension ou réhabilitation d’infrastructures touristiques de qualité, en renforçant la consommation locale, la mise en valeur du territoire, et les démarches durables.
Secteur
géographiqu
e
Toutes les communes de Mayenne Communauté : tout local situé en dehors d’une zone d’activités/zone commerciale/zone artisanale.
Bénéficiaire
éligibles
Critère commun : Disposer d’un accueil physique régulier
Les activités suivantes sont éligibles au dispositif :
• Hébergements touristiques (exemple : APE : 55…)
o Hôtels, auberges
o Gîtes ou meublés de tourisme exploités par une société
o Campings / villages vacances / résidences vacances
• Structures d’activités touristiques (exemple APE : 91, 93…)
o Exploitation d’activités plein-air (location de vélos, canoës …) o Musées privés
o Fermes pédagogiques, refuges
o Sites patrimoniaux visitables (manoirs, moulins, châteaux…) avec un accueil du public
o Salle de spectacle à programmation touristiques
o Espace d’accueil d’évènements patrimoniaux ou artistiques
Secteur
d'activités
non éligibles
Les activités suivantes ne sont pas éligibles :
• Agences de voyages
• Les meublés de tourisme ou hébergements exploités à titre privé, y compris via des plateformes de type Airbnb/Abritel/Booking et y compris via un statut LMNP
• Les associations sans activité commerciale régulières
• Les résidences secondaires ou à usage personnel
Structure
• Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés d’économie mixte, entreprises individuelles.
• Sociétés civiles immobilières à condition d’un minimum de similitude entre l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation. Ces différents cas seront étudiés en commission économique et le cas échéant délibéré en Bureau Communautaire.
Situation de
l'entreprise
• Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers,
• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• Présenter une situation financière saine,
• Payer la taxe de séjour
(un délai de 3 ans sera obligatoire entre deux demandes) Dépenses
éligibles
Les travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux, soumis ou non a permis de construire ou déclaration préalable, voirie et réseaux divers et réalisés par des professionnels (facture faisant foi) : • Mise aux normes
• Accessibilité
• Sécurité
• Second œuvre
• Economie d’énergie, isolation intérieure
• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)
• Embellissement intérieur (peinture, luminaire, sols…)
• Frais d’honoraires : architecte, contrôle technique, bureau d’étude et assurances dommage-ouvrage
Dépenses
non éligibles
• L’achat du local
• L’acquisition, le remplacement de mobiliers professionnels, de décoration, d’ameublement
% de l'assiette
éligible
• Subvention de 20% des dépenses d’un montant minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)
• Majoration transition vertueuse : 50 % de la subvention (soit de 400 € à 5 000 € supplémentaires)
Sont considérés comme écologiquement vertueux, tout projet pouvant justifier au moins deux critères parmi la liste ci-dessous :
o Utilisation de matériaux biosourcés ou recyclés (bois, chanvre, paille ….)
o Installation de systèmes d’énergie renouvelable (solaire, géothermie…)
o Installation de systèmes de gestion de l’eau (récupération de l’eau de pluie, toilettes sèches, économies d’eau)
o Obtention d’un label environnemental (Clef Verte, Hôtel au Naturel…)
• Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 € à 1 500 € supplémentaires)
Sont considérés comme friches économiques, tout lieu ayant connu une activité économique et une vacance commerciale d’au moins deux années (hors habitat) – la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. • Dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année en matière d’aide à l’immobilier
Procédure
• Déposer le dossier de demande de subvention avant le début des travaux
o Fournir l'accord du propriétaire, un KBIS, les statuts de la société, la dernière liasse fiscale,
o Si Déclaration préalable ou Permis de construire nécessaires : apporter la preuve du dépôt
o Présenter des devis des travaux prévus, ou tout autre élément pertinent pour appuyer la demande
• Tous les dossiers de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise seront étudiés en commission économique et délibérés en Bureau communautaire. • Notification de la Collectivité au demandeur à l’issue du Bureau Communautaire Modalités de
versement
Dans un délai de 2 ans à compter de l'accord de la collectivité : • Faire réaliser les travaux par des professionnels
• Transmettre les factures acquittées
• Fournir des photos des travaux avec le panneau de la contribution de la collectivité affiché
L’aide sera versée en une seule fois dès lors que ces éléments auront été fournis. Le demandeur ne pourra pas obtenir une aide d’un montant supérieur à celui défini en Bureau Communautaire, dans l’éventualité où le montant de ses dépenses s’avèrerait supérieur à celui présenté dans sa demande initiale.
Modalités de
reversement
Le bénéficiaire s'engage à maintenir l'activité subventionnée dans les locaux ayant fait l'objet de l'aide pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire pourra être tenu de reverser la totalité de la subvention perçue, notamment dans les cas suivants : • Revente du bien immobilier
• Arrêt volontaire de l'activité : En cas de cessation volontaire d'activité sur le site avant l'expiration du délai de cinq (5) ans, pour quelque raison que ce soit (fermeture, liquidation amiable, délocalisation hors du territoire), le bénéficiaire s'engage à reverser l'intégralité de la subvention attribuée. Le reversement devra intervenir dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de revente du bien ou de cessation effective de l'activité. Exceptions : Sont exemptés de l'obligation de reversement les cas de force majeure dûment justifiés, les liquidations judiciaires imposées par décision de justice, et les restructurations imposées pour des raisons économiques indépendantes de la volonté du bénéficiaire, sous réserve de l'accord préalable écrit de la collectivité.
Cumul aides
publiques
• L’aide à l’Immobilier pour les entreprises touristiques de Mayenne Communauté est compatible avec d’autres aides publiques, dans le respect de la règle dite « de minimis » fixée par le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité, le règlement n°1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013, le règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité.
• L’aide à l’Immobilier d’Entreprise de Mayenne Communauté peut être cumulable avec :
o L’aide façade de la ville de Mayenne, toutefois une même dépense ne pourra pas être prise en charge par les deux dispositifs o L’aide à l’immobilier commercial de Mayenne Communauté, toutefois une même dépense ne pourra pas être prise en charge par les deux dispositifs
o L’aide PLCA de la Région Pays de la Loire
o Le Fonds territorial d’accessibilité
Selon les conditions d’éligibilité de chaque dispositif.
NB : Compte tenu de cette modification, le règlement initial sera actualisé. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide le dispositif d’aide à l’immobilier pour les entreprises touristiques.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
13 - TOURISME – Convention Brevet des Randonneurs
M. BORDELET expose :
VU Le Code général des collectivités territoriales, VU Le projet de convention de partenariat intitulée « Convention de partenariat – Brevet des Randonneurs du 1er mai » entre :
o le Comité départemental de la Randonnée Pédestre de la Mayenne,
o Mayenne Communauté,
o l’Office de Tourisme Mayenne Co,
o la commune de La Chapelle-au-Riboul,
annexé au présent dossier,
Considérant :
• Que cette manifestation contribue à la promotion de l’attractivité touristique et au rayonnement du territoire communautaire,
• Que la convention précise les engagements de chaque partenaire, notamment l’appui logistique, technique, la coordination sécurité et le soutien à la communication apportés par la Communauté de communes,
• Que ce partenariat s’inscrit pleinement dans les compétences de la Communauté de communes en matière de développement touristique et d’attractivité
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention de partenariat relative à l’organisation du Brevet des Randonneurs du 1er mai annexée au présent dossier ;
- Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout document inhérent à ce dossier.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
14 - TOURISME – Tarifs 2025 – Base de loisirs de La Haie Traversaine
M. BORDELET expose :
La saison 2026 de la base de loisirs de la Haie Traversaine est fixée du 1er mai au 31 août 2026, selon les modalités suivantes : • Moyenne saison : du 1er mai au 3 juillet 2026
Ouverture les week-ends, de 13h30 à 18h30
• Pleine saison : du 4 juillet au 30 août 2026
Ouverture :
o du mardi au samedi, de 10h00 à 19h00
o le dimanche, de 13h30 à 18h30
Considérant la nécessité de définir les tarifs pour la saison 2026 ; Considérant les grilles tarifaires annexés au présent dossier ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs annexés au présent dossier
- Autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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15 - ECONOMIE – Délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises – Fin du dispositif – Ajustement du calendrier de clôture de la convention en vigueur
M. TRANCHEVENT expose : VU l’article L.1511-3 du Code Général des collectivités territoriales (CGST) modifié par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe), stipulant que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désormais seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur le territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises, peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article,
VU la convention de délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises signée le 6 avril 2021 entre le Conseil Départemental de la Mayenne et Mayenne Communauté,
VU l’avenant n° 1 signé le 15 mars 2023 relatif à la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2025,
VU l’avenant n° 2 signé le 1er février 2024 qui prévoit un ajustement du dispositif d’accompagnement aux établissements de moins de 250 salariés faisant l’objet de travaux, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité avec une mise en application à compter du 1er janvier 2024,
CONSIDERANT que lors du votre de son budget primitif 2026, l’assemblée départementale a souhaité mettre fin au cofinancement de projets immobiliers d’entreprises qu’elle apportait comme autorité délégataire de huit établissements publics de coopération intercommunale mayennais depuis 2016,
CONSIDERANT qu’afin de tenir compte du besoin des entreprises de disposer de temps pour finaliser leur dossier de demande de subvention, le Département de la Mayenne et les EPCI autorités délégantes ont souhaité ajuster le calendrier de clôture de la convention en vigueur,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, met fin à la convention initiale signée en 2021, le 31 décembre 2026, pour les décisions d’octroi des aides selon les modalités suivantes : - Lettre de demande de subvention accompagnée du pré-dossier type transmis au CD53 au plus tard le 31 décembre 2025 ; le Département transmettra un accusé de réception au plus tard le 31 janvier 2026.
- Dossier technique de demande de subvention faisant suite aux accusés de réception signés antérieurement transmis au CD53 au plus tard le 30 juin 2026,
- Présentation des dossiers de demande de subvention en Commission Permanente du CD 53 pour décision d’ici le 31 décembre 2026.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
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exercice :
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représentés
Contre :
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Quorum :
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54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
16 - ECONOMIE - Tarifs de la SERE
M. TRANCHEVENT expose :
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, Mayenne Communauté gère la SERE, structure d’accueil et d’accompagnement des entreprises du territoire. Afin de tenir compte de l’évolution des charges de fonctionnement et maintenir l’attractivité du site, il est proposé d’actualiser la grille tarifaire des prestations proposées à compter de 2026.
Cette évolution se traduit par une revalorisation moyenne des tarifs d’environ 3 % à l’exception des tarifs de location courte durée et par la mise en place de nouvelles dispositions favorables aux usagers, notamment :
- la mise à disposition gratuite de 3 places de co-working notamment pour les partenaires - la possibilité de réservation en demi-journée pour les locations de courte durée grâce à un forfait (utilisable pendant un an à compter de la date d’achat),
- pour les entreprises hébergées en pépinière, la mise à disposition gracieuse d’une salle deux demi- journées par mois, sous réserve des disponibilités,
- La création d’un forfait pour l’utilisation de l’imprimante et du photocopieur pour les locataires réguliers qui fera l’objet d’une facturation en fin d’année.
Les nouveaux tarifs s’appliqueront à toutes les conventions signées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Considérant la grille tarifaire annexée au présent dossier ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la nouvelle grille tarifaire des prestations de la SERE - Approuve les nouvelles modalités de mise à disposition et de services telles que présentées ci- dessus,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
17 - Tarifs de la Maison des alternants
M. TRANCHEVENT expose : Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et d’attractivité du territoire, Mayenne Communauté gère la Maison des alternants, structure proposant des logements meublés à destination des alternants.
Afin de tenir compte de l’évolution des charges de fonctionnement, il est proposé d’actualiser la grille tarifaire des loyers des studios meublés par une hausse des tarifs à hauteur de 3 % à compter de 2026. Les loyers comprennent l’ensemble des charges. Le montant de la caution est fixé à un mois de loyer. Les tarifs de location des logements meublés ne sont pas soumis à la TVA.
En cas de dégradations imputables au locataire et nécessitant des réparations, les frais correspondants seront facturés au locataire sur présentation des justificatifs.
Les présents tarifs s’appliqueront à l’ensemble des conventions conclues à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Considérant la grille tarifaire annexée au présent dossier ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la grille tarifaire des loyers de la Maison des alternants annexée au présent dossier, - Approuve les modalités relatives à la caution et à la prise en charge des éventuelles dégradations, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
18 - Convention pluriannuelle 2026–2029 d’accompagnement à la transition numérique des commerçants avec la CCI de la Mayenne
M. TRANCHEVENT expose : Vu le projet de convention pluriannuelle d’accompagnement à la transition numérique des commerçants 2026–2029 entre Mayenne Communauté et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne annexé au présent dossier
Considérant
• Le bilan 2025 annexé au présent dossier
• Que le partenariat entre Mayenne Communauté et la CCI de la Mayenne entre 2021 et 2025
à permis l’accompagnement de 247 commerçants sur 14 communes du territoire, • Que les besoins des commerçants en matière de transition numérique demeurent importants (présence en ligne, réseaux sociaux, cybersécurité, intelligence artificielle, etc.), • Que la convention proposée vise à poursuivre cet accompagnement sur une durée de trois ans,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la convention pluriannuelle 2026–2029 d’accompagnement à la transition numérique des commerçants entre Mayenne Communauté et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne, telle qu’annexée à la présente délibération,
- Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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19 - Opération C’est mon patrimoine ! 2026 - Musée du château de Mayenne
M. BONNET expose :
Depuis 2010, le musée du château de Mayenne participe aux Portes du temps (renommées C’est mon patrimoine !). Cette opération nationale, portée par le Ministère de la culture et l’Agence nationale de la cohésion des territoires, a pour objectif la réappropriation de sites patrimoniaux par la pratique artistique. Il s’agit de proposer aux jeunes de 7 à 18 ans, éloignés de l’offre culturelle, issus prioritairement de quartiers politique de la ville ou de zones de revitalisation rurale, des ateliers de découverte du château et de ses collections avec le concours d’artistes venant de disciplines variées. Ces ateliers sont ouverts aux structures de loisirs (ALSH, services jeunesse) et centres sociaux.
Ainsi, chaque année, le musée accueille pendant trois semaines en juillet 20 enfants ou adolescents par jour, autour d’une thématique liée au château ou aux collections, soit environ 300 participants par an.
Pour l’été 2026, le musée répond à l’appel à projet par une proposition construite en partenariat avec diverses structures jeunesse et sociale de la Mayenne, autour de son exposition temporaire De la case au pixel : archéologie du jeu vidéo.
Quatorze journées d’ateliers sont ainsi programmées du 6 au 24 juillet. Les participants pourront poser un nouveau regard sur des jeux contemporains (jeux de société, jeux de rôles, jeux vidéo), dont on retrouve des traces archéologiques parfois lointaines, et des mécanismes de jeu définis. Trois compagnies interviendront pour des ateliers artistiques : création de marionnettes, danse, création d’un jeu vidéo. Les dépenses ayant trait à cette opération sont inscrites au budget annuel.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes à solliciter les demandes de subvention liées à ce projet ainsi qu’à signer les devis et contrats qui concernent cette opération.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
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0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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20 - MARCHES PUBLICS - Construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-Les- Châteaux : Avenants aux marchés et bilan global de l’opération
M. BONNET expose :
1) Rappel du contexte Mayenne Communauté a engagé, depuis 2021, une opération portant sur la création d’un pôle culture et jeunesse intercommunal à Lassay-les-Châteaux.
Par actes d'engagement en date du 15 décembre 2023 et du 12 février 2024 (lot 9 uniquement), la SEM LMA, agissant au nom et pour le compte de Mayenne Communauté, a attribué les marchés de travaux pour la réalisation du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux. Les marchés ont été notifiés les 15 décembre 2023 et 12 février 2024 (lot 9). Les travaux de l’ensemble immobilier sont en cours, la réception étant programmée au mois de mars 2026.
2) Avenant au marché de maîtrise d’œuvre
Par acte d’engagement en date du 5 septembre 2022, la SEM Laval Mayenne Aménagements, agissant au nom et pour le compte de Mayenne Communauté, a confié au groupement représenté par la société ABMP le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux.
Dans le cadre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, trois avenants ont été conclus (forfaitisation de la rémunération au stade de l’avant-projet définitif, missions complémentaires, etc). Durant l’exécution des travaux, un 4ème avenant au marché de maîtrise d’œuvre est proposé afin de prendre en compte les éléments de mission complémentaires réalisés par le titulaire, adaptations du programme demandées par le maître d’ouvrage ;
Avec l’intervention de l’architecte ABMP pour :
- Augmentation du périmètre d’étude et création de perspective ; - Actualisation du film avec intégration du mobilier ;
- Participation au jury pour le 1% artistique ;
Avec l’intervention de ABMP et ACORE pour :
- Modification des portes d’accès à la chaufferie ;
- Etudes et chiffrage pour l’intégration de sèches mains dans locaux sanitaires ; - Rajout de stores intérieurs ;
- Agrandissement du meuble « tisanerie » au R+2
- Intégration des fresque (localisation et adaptation des appareillages électriques) Ces prestations représentent une somme complémentaire de 11 580 € HT réparties de la façon suivante : 8 700 € HT pour ABMP, 2880 € HT pour ACORE.
Le montant du marché est désormais porté à la somme de 626 178,43 € HT. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la passation d’un avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre, pour un montant de 11 580 € HT.
3) Rappel des avenants aux marchés de travaux
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles R2194-1 à R2194-9, Mayenne Communauté dispose de la faculté de modifier, par avenant, les marchés de travaux pour intégrer des modifications aux marchés de travaux initiaux.
À titre d’information, par délibérations en date du 26 novembre 2024, du 24 avril 2025 et du 16 octobre 2025, le Conseil Communautaire a approuvé la passation de plusieurs avenants aux marchés de travaux pour les lots n°1, 2, 3, 4, 6, 7, 8,11, 12, 13, 14 et 16, pour un montant total de 107 653,45 € HT.
Le coût total des marchés de travaux était ainsi porté à la somme de 4 991 723,32 € HT.
4) Présentation d’avenants aux marchés de travaux
Dans le cadre de la conduite de l’opération, la SEM Laval Mayenne Aménagements a identifié six avenants complémentaires afin de prendre en compte les ajustements nécessaires aux marchés de travaux, selon la décomposition suivante :
▪ Lot 6 – Flers Méca : Avenant n°3 pour un montant en moins-value de -5935,00 € HT correspondant à la suppression de grilles, de tôle pour seuil et d’un garde-corps. Le montant du marché serait ainsi ramené à la somme de 110 113,00 € HT, représentant une diminution du montant du marché initial de -5,65%. ▪ Lot 8 – Menuiserie Pelé : Avenant n°4 comprenant :
o Un montant en moins-value de -8352,53 € HT (-5877,48 € pour la salle de conte et -2 475,05 € pour la signalétique) correspondant à la suppression d’une prestation de fermeture spécifique de la salle de conte et de prestations de signalétique ;
o Un montant en plus-value de 3 047,52 € HT pour la fourniture et la pose d’un boitier monnayeur équipé.
Le montant du marché serait réduit de la somme de -5 305,01 € HT, portant le montant du marché à la somme de 629 676,64 € HT, représentant une diminution du montant du marché initial de -0,88%.
▪ Lot 9 – ITA : Avenant n°4 pour un montant global de 3 494,85 € HT correspondant à la réalisation des prestations supplémentaires suivantes :
o intervention sur une trappe en plafonds et à l’habillage des puits de lumière, pour un montant de 1 443,23 € HT,
o Fourniture, pose de trappes et plafonds démontables dans le local ménage, pour un montant de 2 051,62 € HT,
Le montant du marché serait ainsi porté à la somme de 152 312,04 € HT, représentant une augmentation du marché initial de 2,14%.
▪ Lot 14 - SMEC : Avenant n°3 pour un montant de 10 036.50 € HT correspondant à la réalisation des prestations complémentaires suivantes :
o Gestion de la GTB de l’immeuble et BSO pour un montant de 9 330.97 € HT, o Modification des caméras de vidéosurveillance et encodeur 272.73 €HT o Complément de borne Wifi pour un montant de 152.80 € HT € HT,
Le montant du marché serait ainsi porté à la somme de 412 351.36€ HT, représentant une augmentation du marché initial de 5,38%.
▪ Lot 16 - Leroy Paysages : Avenant n°3 pour un montant de 2 258,35 € HT correspondant à la plantation de plantes grimpantes. Le montant du marché serait ainsi porté à la somme de 130 733,40 € HT, représentant une augmentation du marché initial de 2,22%.
Les avenants ont fait l’objet d’une présentation durant la commission d’appel d’offres du 27 janvier 2026.
Les modifications apportées aux marchés sont effectuées en application des articles 19.4 et R2194-1 du code de la commande publique. En effet, l'acte d'engagement prévoit une clause de réexamen permettant d'intégrer les modifications techniques rendues nécessaires pour la réalisation du projet. Les modifications ne peuvent entraîner une augmentation du montant total des marchés faisant passer leur valeur au-delà de 5 382 000 € HT.
Au global, les avenants présentés au conseil communautaire représentent une augmentation du coût global des travaux de 4 549.69 € HT. Le coût total des travaux est ainsi porté à la somme de 4 998 739.33 € HT.
5) Budget ajusté de l’opération jardin Boréal
Par avenant n°2 en date du 10 février 2024 à la convention de mandat confiée par Mayenne Communauté à la SEM LMA pour la conduite de l’opération, l’enveloppe allouée au mandataire pour assurer le financement des études et des travaux a été arrêtée à la somme de 7 268 490.68 € TTC.
Depuis cette date, plusieurs avenants aux marchés des prestataires techniques et aux marchés de travaux ont été approuvés, lesquels ont pour effet d’augmenter l’enveloppe de l’opération dont les paiements sont assurés par le mandataire. Afin de faciliter la lecture des sommes engagées (révision, autoliquidation de la TVA par les sous-traitants, etc), il est proposé à Mayenne Communauté d’approuver le budget de l’opération, sur la base d’un montant exprimé toutes taxes comprises et reprenant la totalité des dépenses engagés (dont la rémunération du mandataire).
À compter de la signature de la convention de mandat confiée à la SEM LMA, l’enveloppe financière de l’opération a évolué par étapes successives afin de tenir compte de l’extension du périmètre et de l’ajustement du programme.
Lors de la signature initiale du mandat, le montant de base de l’opération s’élevait à 5 906 912.40 € TTC, auquel s’ajoutait un montant de 324 600.00 € TTC au titre des aménagements intérieurs.
Un avenant n°1 est ensuite venu élargir le périmètre de l’opération, entraînant une augmentation de l’enveloppe de 25 044.00 € TTC.
L’avenant n°2, intervenu à l’issue de l’attribution des marchés de travaux, a conduit à une réévaluation de l’enveloppe financière afin d’intégrer l’ensemble des prestations de l’opération. Le montant global a ainsi été porté à 7 268 490.68 € TTC, dont 255 054.78 € TTC au titre des aménagements intérieurs.
Tableau récapitulatif de l’évolution financière de l’opération
Étape Objet Montant TTC
Signature du mandat Montant initial de l’opération (base) 5 906 912.40 €
Aménagements intérieurs 324 600.00 €
Avenant n°1 Extension du périmètre de l’opération Abord de la chaufferie 25 044.00 €
Avenant n°2
Réévaluation de l’enveloppe après
attribution des marchés de travaux –
intégration de l’ensemble de l’opération
dont aménagements intérieurs
7 268 490.68 €
255 054.78 €
Avenant n°3 (proposé) Actualisation de l’enveloppe financière globale de l’opération 7 419 174,00 €
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’approuver la passation d’un avenant n°3 à la convention de mandat confiée à la SEM LMA et de fixer l’enveloppe allouée au mandataire pour la réalisation de l’opération à la somme de 7 419 174 € TTC. La rémunération du mandataire demeure inchangée et est comprise dans ce montant.
Soit une augmentation globale de 2.07 % (actualisation comprise)
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21-6° Vu le code des marchés publics et notamment ses articles R2194-1 et suivants Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant approbation des marchés de travaux pour la construction du pôle culture et jeunesse intercommunal, Vu la délibération du conseil communautaire
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 approuvant la passation de plusieurs avenants aux marchés de travaux,
Vu le rapport de présentation,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Approuve la passation des avenants aux marchés de travaux pour les lots 6, 8, 9 14 et 16, aux conditions susvisées, pour la construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les- Châteaux,
- Autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements, mandataire, à signer les avenants correspondants aux marchés de travaux
- Approuve l’enveloppe prévisionnelle allouée à la SEM LMA, mandataire, pour la construction du pôle culture et jeunesse intercommunal de Lassay-les-Châteaux, laquelle est désormais arrêtée à la somme de 7 419 174 € TTC.
- Approuve l’avenant n°3 au mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à intervenir avec la SEM Laval Mayenne Aménagements visant à modifier l’enveloppe allouée pour la réalisation de l’ensemble immobilier
- Autorise le Président à signer l’avenant
- Précise que les dépenses de cette opération sont inscrites au budget, section investissement - Confère tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
---------
21 - Pôle santé de Mayenne – location d’un bureau médical
Mme D’ARGENTRE expose : Depuis 2023, Mayenne communauté loue un à deux cabinets médicaux à LMA et les met à disposition gracieusement du Pôle santé du Pays de Mayenne pour soutenir l’accueil de médecins assistants ou collaborateurs qui permettent l’accès aux soins de la population dans un contexte dégradé.
Pour mémoire, Mayenne Communauté a loué :
- 1 cabinet médical du 1er octobre 2023 au 20 mars 2024) ;
- 1 cabinet médical depuis le 1er octobre 2023 et jusqu’au 12 janvier 2025. - 2 cabinets médicaux sur l’année 2025 (jusqu’au 12 janvier 2026).
Pour mémoire également, Mayenne communauté est aussi locataire de différents espaces (salle réunion, cabinet examen complémentaire, bureaux médicaux temporaires) et supporte des charges (ménage, maintenance barrière parking professionnel) au sein du pôle santé de Mayenne. Le tableau ci-dessous présente le coût annuel depuis 2023 :
Coût 2024 Pôle Santé 2023 2024 2025
TOTAL
66 413,34 € 85 193,07 € 92 502,99 €
La SISA est revenue vers Mayenne communauté en ce début d’année 2026, pour demander la prise en charge d’un bureau médical pour l’année 2026 permettant d'accueillir des médecins généralistes à temps partiel sous le statut de collaborateur ou assistant, favorisant ainsi l'accès aux soins sur le territoire dans un contexte médical en tension.
Evaluation du coût sur une année de la location d’un cabinet (base cabinet H15) : 798 € x 12 = 9 576 €
Considérant l’article L1511-8 du CGCT et la possibilité pour les collectivités et leur groupement d’apporter des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Considérant l’article L1511-8 du CGCT et la possibilité pour la collectivité d’apporter une aide aux structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales, Considérant l’engagement des médecins libéraux de la SISA dans la mise en œuvre de la permanence des soins,
Considérant la demande de la SISA du Pôle santé libéral du Pays de Mayenne de lui mettre à disposition un bureau médical à titre gracieux pour une période d’un an,
Considérant l’usage qui sera fait de ces locaux pour apporter un renfort médical aux médecins libéraux en place via des médecins assistants ou collaborateurs, et à l’exclusion des médecins remplaçants, Considérant les besoins en termes d’accès aux soins de la population dans un contexte de démographie médicale très dégradée sur notre territoire,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise M. le Président à signer le bail pour la location d’un bureau médical au sein du pôle santé de Mayenne pour une période allant du 13 janvier 2026 au 12 janvier 2027 avec Laval Mayenne Aménagements,
- Autorise M. le Président à signer avec la SISA Pôle de santé libéral pays de Mayenne le contrat de sous location à titre gracieux pour ces deux cabinets médicaux ;
- Précise dans le contrat de sous-location avec la SISA les aspects suivants : o L’objet de la sous location : le renfort médical par la mise en place de vacations avec des médecins assistants et collaborateurs, et à l’exclusion des médecins remplaçants ; o la durée de location : 13 janvier 2026 au 12 janvier 2027 ;
o La sous location à titre gracieux de ces deux bureaux médicaux à l’exclusion de l’assurance ; o la possibilité pour des médecins assistants et collaborateurs sous contrat avec des médecins libéraux de la SISA du Pôle de santé libéral du Pays de Mayenne de bénéficier de l’usage de ces bureaux;
o la responsabilité de la SISA dans l’organisation de la mise à disposition de ces deux bureaux aux praticiens et de la gestion des plannings d’utilisation;
o la responsabilité de la SISA dans la vérification de la conformité des contrats conclus entre les médecins assistants/collaborateurs et les médecins libéraux les employant : ▪ Validation des contrats par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins, ▪ Vérification du statut de médecin assistant ou collaborateur dans les contrats conclus ; ▪ Absence de clause de redevance (charges liées au bureau et ses frais locatifs) dans les contrats conclus entre les médecins assistants/collaborateurs et les médecins libéraux les employant ;
▪ la responsabilité de la SISA pour faire retour à Mayenne communauté de l’attestation signée par les médecins utilisateurs des deux bureaux (en annexe).
- Adresse la convention de sous location conclue à l’ARS, la préfète et la CPAM de la Mayenne, conformément à l’article L1511-8 du CGCT.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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22 - Tarification Pôle santé de Lassay – location à temps partiel bureau médical
Mme D’ARGENTRE expose :
Mayenne communauté est sollicitée par une sage-femme souhaitant exercer son activité libérale au sein du Pôle santé de Lassay Les Châteaux, à raison de deux jours par semaine les mardi et mercredi. Il vous est proposé de mettre en place une tarification pour le pôle santé de Lassay prenant en compte une occupation partielle du bureau, et qui implique que d’autres professionnels souhaitant occuper ces espaces pourront le faire sur les jours disponibles.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Met en place un coût de location journée à hauteur de 135 euros. - S’appuie sur une facturation mensuelle.
- Autorise le président à signer le contrat de location avec le preneur.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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23 - Mise à disposition gracieuse vers la CPTS de bureaux médicaux dans le cadre du dispositif médecins juniors
Mme D’ARGENTRE expose : Le dispositif « Docteur junior » consiste à ajouter une année de formation (4ᵉ année) au DES de médecine générale pour consolider les compétences et faciliter l’installation territoriale des futurs médecins. Le dispositif médecin junior en médecine générale est encadré par l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2023.
La structure de cette 4ème année consiste à la mise en place d’un stage ambulatoire (cabinet libéral, maison de santé, centre de santé, etc.) en autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
Les internes sont incités à réaliser leur stage dans des zones sous-densifiées afin de renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Ils assureront des consultations sur 3 à 4 journées par semaine. Les premiers étudiants concernés issus de la faculté d’Angers commenceront leur 4ème année au 1er novembre 2026. Ainsi, une trentaine d’internes pourraient effectuer leur année de « médecin junior » en Mayenne.
Mayenne communauté a récemment été sollicitée par la CPTS (Communauté professionnelle Territoriale de Santé) du Pays de Mayenne, qui fédère les professionnels de santé ambulatoires du territoire. Elle informe la collectivité de l’accueil potentiel de 9 médecins juniors à partir de novembre 2026 : • 1 médecin junior à Champéon
• 3 médecins juniors à Ambrières les Vallées
• 1 médecin junior au centre de santé de Mayenne communauté à Martigné sur Mayenne • 4 médecins juniors au pôle santé de Mayenne.
La CPTS Pays de Mayenne sollicite Mayenne communauté pour la prise en charge financière de la location de 4 bureaux médicaux pour l’accueil des 4 médecins juniors au Pôle Santé de Mayenne.
Considérant les difficultés de l’accès aux soins pour les habitants sur le territoire dans un contexte de démographie médicale tendue,
Considérant les enjeux d’attractivité en santé du territoire et la possibilité de favoriser une installation sur place de nouveaux praticiens à la suite de cette année,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Assure la prise en charge financière de la location de 3 à 4 bureaux médicaux pour l’accueil des médecins juniors au pôle santé de Mayenne et vérifiera prochainement avec la CPTS leur besoin (mutualisation possible des bureaux au regard des jours de présence des médecins juniors et de la location prise en charge par Mayenne communauté pour un médecin assistant ou collaborateur assurant deux jours de consultations par semaine).
- Vérifie en amont les financements mobilisables pour la réalisation de cet accueil des médecins juniors, soit par Mayenne communauté, soit par la CPTS.
- Engage la demande de baux précaires pour une durée d’un an à partir du 1er novembre 2026 avec Laval Mayenne Aménagements, propriétaire du Pôle santé de Mayenne. - Engage des contrats de sous location avec la CPTS.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
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54
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L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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24 - Dispositif « Chantiers Argent de Poche »
Mme D’ARGENTRE expose :
Mayenne Communauté coordonne le dispositif des chantiers argent de poche depuis 2016. À compter de l’année 2026, la SDJES (Service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports) demande qu’une délibération de la Communauté de communes soit prise afin de permettre l’obtention et le renouvellement de l’agrément nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Mayenne Communauté coordinatrice du dispositif
Dans le cadre de sa compétence de coordination/animation jeunesse et l’évaluation des contrats de partenariat avec l’Etat, Mayenne Communauté coordonne le dispositif Chantiers argent de poche pour les communes de l’intercommunalité qui souhaitent le mettre en place sur leur territoire.
Définition des rôles de chacun
Mayenne Communauté :
• Assure le lien avec la SDJES, notamment en procédant :
o aux déclarations de chaque période de chantiers,
o aux demandes d’agrément,
o à la transmission des bilans intermédiaires et annuels.
• Accompagne, suit, informe et conseille les communes volontaires dans la mise en place et l’organisation des chantiers argent de poche sur leur territoire. • Centralise les informations transmises par les communes afin d’assurer une cohérence territoriale du dispositif.
Les communes :
Les communes participantes restent responsables de la mise en œuvre opérationnelle des chantiers sur leur territoire. À ce titre, elles :
• Gèrent les inscriptions des jeunes et des dossiers administratifs associés. • Gèrent des assurances.
• Définissent des chantiers à réaliser et de leurs modalités (lieux, encadrement, contenus,
durée).
• Transmettent à Mayenne Communauté, avant chaque période de vacances scolaires, de la liste des chantiers et des informations nécessaires.
Objectifs du dispositif « Chantiers Argent de Poche »
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs éducatifs, citoyens et sociaux : • Répondre aux attentes des jeunes et leur permettre de percevoir une rémunération par une activité encadrée.
• Favoriser l’engagement des jeunes et leur participation à la vie locale. • Développer le lien social, les rencontres et le travail d’équipe.
• Proposer une première expérience du monde du travail et valoriser les compétences des jeunes.
• Encourager l’esprit citoyen, la prise de responsabilité et le respect du cadre de vie.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide la coordination du dispositif Chantiers argent de poche par Mayenne Communauté auprès des communes de l’intercommunalité qui souhaitent le mettre en place sur leur territoire.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
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exercice :
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Pour :
Abstention :
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54
0
51
3
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
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M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
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M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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25 - Versement d’une subvention au bénéfice de l’Association Parcours et vous
Mme D’ARGENTRE expose : L’association Parcours & Vous, née en mai 2022 de la volonté des acteurs du territoire engagés dans le bien vieillir de développer des projets concrets en innovant collectivement, regroupe actuellement 25 structures engagées localement.
Les objectifs de l’association sont les suivants :
• Animer le dialogue territorial orienté autour d’une meilleure prise en charge et du bien vieillir ; • Offrir un cadre inter-acteurs pour développer des coopérations sur des projets d’intérêt territorial ;
• Observer les évolutions et les besoins en lien avec le bien vieillir ; • Soutenir l’innovation des organisations du territoire ;
• Fabriquer des connaissances mutuelles et faire émerger une culture partagée
Peuvent notamment être listés comme réflexions et projets menés par l’association depuis sa création : ➢ Réflexion sur la création d’un poste d’Infirmière en Pratique Avancée (IPA) entre les établissements EPHADS du territoire (recherche de bonnes pratiques, élaboration des liens avec les structures partenaires de la Médecine de Ville, montage budgétaire, recherche de financement) ➢ Accompagnement à la mise en œuvre de formations mutualisées sur la création d’espaces « éthique » au sein des établissements médico-sociaux (recherche de prestataires, lieu, mise en place de l’action…)
➢ Accompagner le collectif à faire émerger éthique « inter structures » (partage d’expériences, séance de travail…)
➢ Assurer un suivi de l’action de prévention de perte d’autonomie physique, sociale psychique, intitulée Gymadom mise en œuvre sur Mayenne et Martigné (pilotage budgétaire, recherche de financement, mise en œuvre des process nécessaire à la mise en place de l’action) ➢ Accompagner la mise en œuvre d’un atelier d’activité physique adaptée pour un public avec des troubles cognitifs (coordination de la mise en œuvre avec les partenaires, étude des besoins, montage financier)
➢ Accompagner la mise en œuvre d’un dispositif Infirmière astreinte de nuit inter établissements (EPHADS) et voir les points de jonction possibles avec une fonction astreinte de nuit pour des personnes vivant au domicile (animation de séance de travail, appui montage budgétaire…)
Plus globalement, l’Association Parcours et Vous est un partenaire important du Contrat Local de Santé de Mayenne Communauté, notamment sur son axe 3 « Concourir à la politique territoriale du Bien Vieillir », en étant porteur d’actions en lien avec cette thématique.
Afin d’assurer l’animation et la coordination administrative de l’association, une convention de mise à disposition a été signée fin 2024 entre Mayenne Communauté et Parcours et Vous pour formaliser la mise à disposition d’un agent de la Collectivité auprès de celle-ci, à raison de 20% d’un Equivalent Temps plein.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à la majorité (M. CARRE et Mme DESBOIS n’ayant pas pris part au vote et M. BORDELET s’étant abstenu), décide du versement d’une subvention de 24 000 euros afin de couvrir les frais de mise à disposition de l’agent en question, selon les modalités suivantes : • 12 000 euros au titre de l’année 2025 (Avis de paiement déjà adressé à l’association) • 12 000 euros au titre de l’année 2026
Mayenne, le 5 février 2026
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Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
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Délégués présents ou
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L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, DOYEN, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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26 - Signature convention 2026 - 2030 Amicale des Employés Communaux et Intercommunaux
M. COULON expose : Les trois entités que sont Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le Centre Communal d’Action Sociale soutiennent l’Amicale des Employés communaux et intercommunaux en versant une subvention annuelle de fonctionnement proportionnelle au nombre d’adhérents relevant de chacune de ces entités.
Il vous est proposé la signature d’une convention pour les années 2026 à 2030 entre chacune de entités et l’Amicale afin de définir la subvention annuelle ainsi que les moyens mis à disposition de l’association.
Concernant la subvention, il vous est proposé un montant par amicaliste fixé à 16 euros.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Vice-Président, Philippe COULON à signer la convention et à verser la subvention par amicaliste sur la base de 16 euros.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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27 - Ressources Humaines – Création d’un comité social territorial commun avec le Centre Communal d’Action Sociale de Mayenne
M. COULON expose : Le renouvellement général des instances paritaires intervient tous les quatre ans, pour l’ensemble des trois fonctions publiques, à l’occasion des élections professionnelles. Les agents des collectivités sont appelés à voter le jeudi 10 décembre 2026 pour élire leurs représentants du personnel au sein de ces instances.
Il s’agit d’un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les élections des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A, B et C et la commission consultative paritaire (CCP) seront organisées par le CDG 53.
Concernant le comité social territorial (CST), l’élection sera organisée par nos services selon un vote à l’urne avec vote par correspondance pour certains agents empêchés.
La collectivité s’engage dans les prochains mois à écrire un protocole électoral en étroite collaboration entre les services concernés par l’organisation de ces élections et les organisations syndicales, et si possible avant la fin du présent mandat.
Considérant le fonctionnement existant satisfaisant et afin de permettre une bonne représentativité des représentants des collectivités et des organisations syndicales, il est proposé de : - maintenir un CST commun à Mayenne Communauté et au CCAS de Mayenne ; - maintenir une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) sur le même modèle ;
- fixer le collège des représentants du personnel à 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants (soit le nombre maximal autorisé pour les collectivités de 200 à 1.000 agents) ; - maintenir le paritarisme en fixant le collège des représentants des collectivités à 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.
Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2026 permettent la création d’un comité social territorial commun sont les suivants :
Hommes Femmes TOTAL
Mayenne Communauté 172 252 424
CCAS Ville de Mayenne 3 44 47
TOTAL 175 296 471
% de répartition hommes / femmes 37.15 62.85 100 %
La répartition vous sera communiquée lors de la séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.251-5 et L.251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel,
Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social territorial commun permettant une gestion complète et harmonisée des agents relevant de ces collectivités,
Vu l’avis du comité social territorial du 28 novembre 2025,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la création d’un comité social territorial commun pour l’ensemble des agents de Mayenne Communauté et du CCAS de Mayenne ; - Approuve la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail commune pour l’ensemble des agents de Mayenne Communauté et du CCAS de Mayenne ;
- Place ce comité social territorial commun ainsi que sa formation spécialisée auprès de Mayenne Communauté ;
- Maintient la parité numérique entre représentants du personnel et des collectivités - Autorise le recueil de l’avis des représentants des collectivités ; - Fixe le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial commun à 12 membres (soit 6 titulaires et 6 suppléants), dont 10 sièges pour Mayenne Communauté et 2 sièges pour le CCAS de la ville de Mayenne ;
- Précise que les représentants de la collectivité seront nommés parmi les membres des assemblées délibérantes du CCAS et de Mayenne Communauté par arrêté du président de Mayenne Communauté au cours du 2e trimestre 2026.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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28 - Ressources Humaines – Adoption du règlement de formation
M. COULON expose : La formation professionnelle constitue un élément essentiel du développement des compétences des agents territoriaux et de l’accompagnement permanent des évolutions organisationnelles, réglementaires et technologiques.
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux, les collectivités territoriales doivent garantir à leurs agents un accès effectif aux actions destinées à l’adaptation au poste, au maintien dans l’emploi, à l’évolution professionnelle et à l’acquisition ou au renforcement de qualifications. Afin de structurer la politique de formation de Mayenne Communauté et du CCAS de la ville de Mayenne et d’assurer une gestion homogène et sécurisée des demandes des agents, il est proposé d’adopter un règlement de formation commun.
Ce règlement précise notamment :
- les orientations et priorités de la collectivité en matière de formation, incluant les actions obligatoires, les formations nécessaires à l’adaptation aux fonctions exercées et les actions d’accompagnement des parcours professionnels ;
- les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de formation, de déplacement, d’hébergement et de restauration ;
- les règles relatives à la reconnaissance du temps consacré à la formation comme temps de service effectif ;
- les principes encadrant l’inscription des agents, l’instruction des demandes et le suivi administratif des formations.
Le règlement annexé vise à sécuriser les pratiques internes, harmoniser les procédures et clarifier les droits et obligations de chacun.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il convient d’adopter un règlement fixant les modalités de la mise en œuvre de la formation des agents, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, Considérant que l’organisation des départs en formation relève de l’autorité territoriale, Vu l’avis favorable du comité social territorial du 16 janvier 2026 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le règlement formation ci-annexé.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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29 - Ressources Humaines - DASSP – Police Municipale – Adoption du règlement intérieur du service
M. COULON expose :
La mise en place d’un service de police municipale exige la mise en place d’un règlement intérieur. La police municipale concourt à l’exercice des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du service de police municipale, il apparaît nécessaire de formaliser, au sein d’un règlement intérieur, les règles relatives à l’organisation du service, aux conditions d’exercice des missions, aux obligations professionnelles des agents, ainsi qu’aux règles de discipline, de déontologie et de sécurité.
Il constitue un document de référence opposable, connu de l’ensemble des personnels, et participe à la qualité du service public rendu à la population.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’avis favorable du comité social territorial du 16 janvier 2026 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du service de police municipale annexé à la présente délibération.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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30 - Ressources Humaines – Nomination d’un référent laïcité
M. COULON expose : En application de l’article 3 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, l’article 124-3 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la désignation d’un référent laïcité au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.
L’article R124-14 du CGFP indique que le référent laïcité est désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses fonctions. Conformément à l’article L452-38 du CGFP, le centre de gestion assure la fonction de référent laïcité prévue à l’article L124-3, pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que leurs propres agents.
Pour rappel, la laïcité garantit la liberté de conscience. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l’ordre public. La laïcité implique la neutralité de l’État, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers. La République laïque impose ainsi l’égalité des citoyens face à l’administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances. La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs croyances ou convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir. Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses.
Les agents du service public, pendant l’exercice de leurs missions, ne peuvent marquer de préférence ni laisser supposer un comportement préférentiel ou discriminatoire par la présence de signes religieux dans leur bureau ou par le port de tels signes. Dans ce cadre, le référent laïcité est chargé d’apporter un conseil portant sur la mise en œuvre du principe de laïcité, sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général. Il participe à la sensibilisation des agents publics au principe de laïcité. Tous les agents publics peuvent saisir le référent laïcité qui est soumis aux obligations de secret professionnel et de discrétion. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines qui resteront confidentielles y compris à l’égard de l’autorité territoriale de l’agent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, nomme Mme Morgane MESSOUDI, juriste au CDG 53, comme référent laïcité de Mayenne Communauté et du CCAS de la ville de Mayenne. Elle aura pour mission :
- de conseiller et accompagner les agents en analysant les situations individuelles ou collectives et en apportant une réponse adaptée ;
- de sensibiliser et d’informer les agents au principe de laïcité.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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31 - Ressources Humaines - DAMEST – Collecte – Création d’un poste de chef d’équipe et suppression d’un poste d’agent de collecte
M. COULON expose : Il appartient au bureau communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Au sein du service collecte des déchets, le poste 1705 intitulé « Agent de collecte des déchets et de déchetterie » est vacant depuis février 2025.
Les évolutions de modalités de collecte des ordures ménagères avec l’arrêt de la collecte en porte-à- porte tendent à réduire les missions des rippers (4 jours de collecte par semaine).
A contrario, les missions de gestion des déchetteries s’accroissent avec la mise en place chaque année de nouvelles filières de tri, les suivis des rotations des contenants, des tonnages de déchets collectés et des normes à respecter. Le périmètre et l’organisation du parc des déchetteries va également évoluer dans les années à venir avec :
- Le projet d’agrandissement et de mise aux normes de la déchetterie de Parigné ;
- La création d’une nouvelle déchetterie à Aron (ZA des Chevreuils) ; - La mise en place de contrôle d’accès dans les déchetteries ; - Le besoin de communication est d’autant plus prégnant auprès des usagers des différents sites pour les accompagner dans le tri de leurs déchets et donner du sens à leurs gestes de tri ;
- Le dimensionnement du nombre de gardiens de déchetterie sur les sites pour faciliter l’accompagnement des usagers dans des conditions de travail favorables pour les agents.
Les missions principales de ce poste seront :
- Accompagner les agents de déchetterie dans la gestion au quotidien des sites, dans la formation et les connaissances nécessaires sur les consignes de tri des déchets, dans la formation et la communication à destination des usagers ;
- Assurer le suivi des indicateurs de fonctionnement des déchetteries ; - Assurer les relations avec les prestataires de collecte et les éco-organismes ; - Veiller au suivi réglementaire des sites ;
- Encadrement hiérarchique des agents exerçant des missions en déchetterie à titre principal.
Poste à supprimer Poste à créer
Poste n°1705 – Agent de collecte des déchets
et de déchetterie Chef d’équipe déchetterie
Cadre d’emplois des adjoints techniques Cadre d’emplois des adjoints techniques Cadre d’emplois des agents de maîtrise
Temps complet (100 %) Temps complet (100 %)
GUP : 100 % Mayenne Communauté GUP : 100 % Mayenne Communauté
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale notamment son article L313-1 ;
Vu le budget communautaire,
Vu le tableau actuel des effectifs de Mayenne Communauté,
Considérant les besoins des services
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 16 janvier 2026 ; Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve ces propositions
- Décide de mettre à jour l’organigramme cible en prenant en compte les modifications susvisées.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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32 - Déchets – Convention de prestation de service entre le service déchets de Mayenne Communauté et la commune de Commer
M. COISNON expose : Vu les statuts de Mayenne Communauté précisant dans la compétence environnement et développement durable la compétence déchets ménagers de la manière suivante : élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et traitement, Vu le schéma d’organisation des déchetteries et des points de collecte du territoire de la Communauté de Communes adopté par le Conseil de Communauté le 24 octobre 2005 et les grands principes du schéma directeur des déchetteries et points de collecte adoptés par le Conseil Communautaire le 3 novembre 2016,
Vu le point de collecte aménagé par la Communauté de Communes sur la Commune de Commer, Vu la convention de prestation de service signée entre Mayenne Communauté et la commune de Commer entre janvier 2015 et décembre 2023,
Considérant la possibilité pour la Commune de continuer à dégager une partie du temps de travail de ses agents,
Considérant le projet de convention annexé au présent dossier,
Il est proposé de régulariser la situation avec la commune de Commer dont la convention s’est achevée en décembre 2023, par la signature d’une convention au titre de l’année 2024 incluant une tacite reconduction.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- approuve la conclusion d’une convention de prestation de service avec la Commune de Commer - approuve le projet de convention de prestation de service annexé au présent dossier - autorise le président à signer tout document inhérent au présent dossier.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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33 - DAMEST – PCAET – Convention pluri-annuelle d’objectifs 2026-2028 – Biodiversité CPIE
Mme RONDEAU expose :
Depuis 2016, Mayenne Communauté conventionne avec l’association ID Environnement labellisée Centre Permanent d’Initiative à l’Environnement (CPIE) en 2013, et appelée depuis CPIE Mayenne. Depuis 2021, Mayenne Communauté dispose d’un Plan Climat Air Energie Territorial qui définit les grandes orientations de sa politique en matière de transition écologique. Le volet biodiversité est particulièrement soutenu à travers une politique bocage volontariste qui se traduit par le programme « Territoire de Bocage » 2024-2026 et à travers le Plan d’Actions Biodiversité (PAB) 2024-2026.
Ce PAB 2024-2026 comporte plusieurs axes de sensibilisation aussi bien des citoyens, que des entreprises ou des élus, ainsi qu’un volet connaissances avec des actions d’inventaires.
Le CPIE propose un programme d’actions sur Mayenne Communauté avec un financement à hauteur de 39 000 €/an, soit l’équivalent approximatif d’1 €/habitant, s’articulant chaque année autour de 3 grands axes :
1) Volet éducation à l'environnement auprès du jeune public
2) Volet sensibilisation et événements pour le grand public
3) Volet accompagnement des collectivités et connaissance des territoires
La subvention 2026 est la référence de soutien de Mayenne Communauté pour la convention de la période 2026-2028. Chaque année, jusqu’à échéance de la présente convention, une délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté fixera par avenant le montant définitif de la subvention accordée au CPIE Mayenne.
La subvention attribuée pour l’année 2026 a été votée lors du conseil communautaire du 18 décembre 2025 et s’élève à 39 000 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention ci annexée.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET Extrait du Registre des Délibérations
DE MAYENNE COMMUNAUTÉ
SEANCE du 5 février 2026
______________________
Délégués titulaires en
exercice :
Délégués présents ou
représentés
Contre :
Pour :
Abstention :
Quorum :
58
54
0
54
0
30
L'an deux mille vingt-six, le 30 janvier, Monsieur Jean-
Pierre LE SCORNET, Président de Mayenne
Communauté, a convoqué les membres de Mayenne
Communauté en visioconférence ou au siège de
Mayenne Communauté, 10 rue de Verdun – salle des
conseils à 18 h 30.
Sont présents :
En qualité de titulaires :
M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président (visio), Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président (visio), M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente (visio), M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice- Président (visio), M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE (visio), MONTAUFRAY, BOITTIN, NEVEU, BETTON, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, Mme LANDEMAINE (visio), MM. MOUTEL, BRODIN (visio), TRANSON, RIOULT, PECCATTE, GIFFARD, Mmes SOULARD, THELIER (visio), LELIEVRE (visio), DESBOIS, M. NICOUX, Mmes ES SAYEH, LEBOURDAIS, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (visio), Mme ROUYERE, M. FAUCON.
En remplacement du titulaire absent :
M. LELIEVRE est remplacé par Mme BEAUDET
M. DOYEN donne pouvoir à M. GARNIER
M. PAILLASSE donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme LEFOULON donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mm LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. GUERAULT donne pouvoir à M. BONNET
Excusés :
Mme GONTIER, MM. BULENGER, REBOURS, Mme GENEST.
M. SOUTIF a été désigné secrétaire de séance.
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34 - Défi désencombrement - Demande de financement LEADER
M. SOUTIF expose : Le Plan Climat Air Energie Territorial de Mayenne Communauté adopté en 2021 prévoit des actions de sensibilisation des citoyens au travers d’initiatives telles que les défis citoyens. Cette formule, initiée avec les défis Familles Zéro Déchet de Roubaix, a montré son efficacité à réunir des personnes qui ne se connaissent pas autour d’un intérêt commun pendant un temps suffisamment long pour intégrer les changements de comportement et aboutir à la création d’une communauté. Par la suite, cette communauté peut devenir ambassadrice de ces nouveaux gestes. En 2021, l’ADEME a conduit une opération innovante : « Osez changer ! » pour accompagner des foyers dans la prise de conscience de l’impact environnemental de tous les objets qu’ils possèdent. En s’appuyant sur les enseignements de ces expériences, Mayenne Communauté veut créer un défi foyers qui – au travers d’un accompagnement au désencombrement - mette l’accent sur le sac à dos écologique des objets et les impacts de leurs matières premières. Désencombrer son intérieur, c’est améliorer son bien-être, gagner de la place et aussi faire un premier pas vers la sobriété. C’est aussi une démarche plus accessible et adaptable à un public plus large, même non sensibilisé à la cause environnementale.
La mise en place d’un défi citoyen autour de la thématique « désencombrement » offre une approche holistique et réaliste pour promouvoir la durabilité et la réduction de l'impact environnemental auprès d’un public varié.
Objectifs du défi :
• Permettre aux participants de prendre conscience de l’impact de leur consommation et les sensibiliser à l'importance de sa réduction à travers le désencombrement de leur espace de vie.
• Encourager les participants à adopter des comportements de consommation plus responsables et durables.
• Réduire la quantité de déchets générés au sein de la collectivité. • Mettre en lumière et faire travailler tous les acteurs de l’économie circulaire du territoire et
remettre des objets dans le circuit pour éviter d’en fabriquer de nouveaux. Un accent sera mis sur l’impact du plastique dans le quotidien, celui du numérique et du textile. Les résultats attendus comprennent :
• La réduction significative de la quantité d'objets inutiles dans les foyers participants. • La sensibilisation des participants à l'impact de la surconsommation sur l'environnement (notion d’énergies grises, de gaspillage de ressources…)
• La réduction de la production de déchets.
• L'adoption de pratiques de réutilisation, de recyclage, de réemploi et de consommation responsable.
• L'implication active des participants dans le défi.
Animations et Partenariat :
Ce défi est co-construit et animé par l’association CPIE Mayenne dont la candidature a été retenue après auditions.
Le projet sera co-animé par deux agents de Mayenne Communauté, mobilisés à hauteur de de 0,25 et 0,20 ETP par agent en 2024 et 0,12 et 0,10 ETP en 2025.
Un service civique est en cours de recrutement pour assurer le lien entre l’association et la collectivité.
Calendrier prévisionnel
• Novembre-Décembre 2024 : Phase 1 : communication et recrutement des foyers participants.
• Janvier à juin : Phase 2 : 4 à 6 mois de défis
o Temps fort de lancement du défi
o Ateliers, visites, temps collectifs
o Temps fort de clôture
• Bilan de l’opération à rendre au plus tard 3 semaines après la clôture
Budget Prévisionnel La co-construction et l’animation générale du défi sera menée par l’association qui a présenté un devis à hauteur de 30 000 €. Mayenne Communauté met à disposition 2 agents à hauteur de 0,25 et 0,20 ETP par agent en 2024 et 0,12 et 0,10 ETP en 2025.
Mayenne Communauté a décidé de solliciter une aide LEADER auprès du GAL Haute Mayenne. Cette demande portera sur le « Défi désencombrez » dont le plan de financement est présenté ci-dessous :
EMPLOIS RESSOURCES
Postes de dépenses Montant en €
Nature des concours financiers Montant en €
Concours publics
Lancement du projet,
recrutement,
communication, animation,
bilan
30 000 Etat, préciser :
Frais salariaux 20 618,26 Région
Coûts indirects taux
forfaitaire de 7 % 3543,28 Département
Autre, préciser :
Concours FEADER sollicité 43 329,23
Autofinancement 10832,31
TOTAL EMPLOI 54 161,54 € TOTAL RESSOURCES 54 161,54 €
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le projet,
- Adopte le plan de financement,
- Autorise le Président à solliciter les crédits du programme Leader à hauteur de 43 329,23 € selon le
plan proposé ci-dessus,
- Dans l’hypothèse où les montants des fonds sollicités seraient inférieurs, la communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence.
Mayenne, le 5 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Président,
Patrick SOUTIF Jean-Pierre LE SCORNET