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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0172025 Annexe 1 PV 240225
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0172025 Annexe 1 PV 240225)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Énergies,
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 1/35
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 24 février 2025
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 39 Date convocation : 18/02/2025
Pouvoirs de vote : 0 Date d’affichage : 18/02/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Puch d’Agenais, sur la convocation qui leur
a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général
des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
DUCOS Laurence X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 AR Prefecture 047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 2/35
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Arrivée à 17h45 – délibération 002-2025
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 40 3 3
A été nommé Secrétaire de séance : Monsieur Guy CLUA
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Corinne JUCLA
(Responsable du Pôle Administration générale), Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition
Energétique, Prospective, Innovation), Morgane TESTA (Responsable service tourisme), Anne
GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Monsieur le Président remercie Monsieur Alain Maillé, Maire de Puch d’Agenais, qui accueille le Conseil Communautaire dans sa commune aujourd’hui et lui laisse la parole pour le mot d’accueil à l’assemblée.
Monsieur Alain Maillé présente en quelques mots sa commune et précise qu’il accueille le conseil dans une salle récemment rénovée avec près de 60% d’économie d’énergie.
Monsieur le Président annonce à l’assemblée la démission de Monsieur Michel Pédurand, élu de
la commune d’Aiguillon et conseiller communautaire titulaire. Il est remplacé par Madame
Laurence Ducos. Monsieur le Président déclare donc cette dernière installée dans ses fonctions
de conseillère communautaire titulaire.
Délibération n°001-2025 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024
Annexe 1 : PV séance du 09 décembre 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vu le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2024, ci-joint en annexe.
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 3/35
Arrivée de Madame Nathalie Buger à 17h45
Délibération n°002-2025 – Finances
Débat d’orientations budgétaires (DOB) sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2025
Annexe 2 : rapport d’orientations budgétaires 2025
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Exposé des motifs :
La loi du 6 février 1992 prévoit l’organisation et la tenue d'un Débat d'Orientation Budgétaires
(DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, qui permet de présenter le
contexte global dans lequel s'inscrit le budget, ainsi que les orientations majeures retenues par la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Conformément à la loi n“2015-991 dite « loi NOTRE » du 7 août 2015 et au décret n'’2016-841 du
24 juin 2016, un rapport synthétique visant à donner un éclairage sur les éléments principaux qui
structurent nos budgets doit être présenté.
Ce rapport d'orientations budgétaires (ROB) doit porter sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement, présenter les engagements
pluriannuels, les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée,
mais également fournir des informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de
personnel et à la durée effective du travail.
L'objet de la présente délibération est le vote du débat d'orientation budgétaire sur la base du
rapport annexé.
Après avis de la Commission Finances Mutualisation réunie le 17/02/2025,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prend acte de la tenue du Débat d’orientations budgétaires 2025,
2. Prend acte de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires ci-annexé sur la base duquel
se tient le Débat d’orientations budgétaires
Madame Nathalie Buger demande, si un dossier de fonds de concours est déposé après fin
février, sera-t-il pris en compte ?
Monsieur Francis Castell répond qu’il sera pris en compte et les travaux devront être achevés
avant le 31/12/2025.
Le Président précise que, quand les dossiers sont délibérés par le Conseil Communautaire ils
doivent être respectés par les prochains élus. Il rappelle que l’enveloppe est de 250 000 € en
prévisions.
Monsieur François Collado précise que certains gros travaux peuvent se réaliser par tranches.
Le Président répond que le règlement prévoit le versement d’un acompte de 30% et le versement
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 4/35
du solde à l’achèvement des travaux.
Monsieur Guy Clua revient sur un sujet abordé en réunion de Bureau à l’Agropole : une
participation au GIP Agropole.
Le Président répond qu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement et que cela sera présenté
dans le cadre du vote du budget.
Délibération n°003-2025 – Finances
Budget Principal - Régularisation opération d’ordre
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Exposé des motifs :
Monsieur le Président expose que le Service de Gestion Comptable d’Agen demande de
délibérer pour autoriser la comptable à passer les écritures de régularisation du compte 2804111
qui fait apparaitre un solde débiteur antérieur à 2018.
Considérant les recherches vaines sur l’origine de ce solde ancien, les anomalies CCA N°01_062
qu’elles génèrent à chaque clôture de compte de gestion dégradant la qualité comptable de
l’établissement, il convient d’autoriser l’apurement de ce compte en utilisant le 1068.
Les écritures de régularisation à prévoir sont les suivantes :
Crédit 2804111 : 33 730.43 €
Débit 1068 : 33 730.43 €
Ces écritures n’ont aucune incidence sur le résultat du compte de gestion de l’établissement
s’agissant d’une écriture d’ordre non budgétaire.
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise la comptable du SGC d’Agen à passer les écritures de régularisation du compte
2804111 qui fait apparaitre un solde débiteur antérieur à 2018 sur le budget principal afin
d’améliorer la qualité comptable de notre établissement.
Délibération n°004-2025 -Administration générale / gouvernance Commissions thématiques – Election de membres
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et
L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la
commission) ;
Vu la délibération n°52-2020 du 23 juillet 2020 définissant le nombre et la composition des
commissions thématiques,
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 5/35
Vu les délibérations n°130-2023 du 11 décembre 2023, n°014-2024 du 25 mars 2024, n°057-2024 du
13 mai 2024 et n°095-2024 du 14 octobre 2024 portant élection des membres des commissions
thématiques,
Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit «
respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste
des élus »
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux
des communes membres selon des modalités qu'il détermine,
Considérant la démission de Monsieur Michel Pédurand de son poste de conseiller municipal
d’Aiguillon et de conseiller communautaire,
Considérant que Monsieur Michel Pédurand était élu au sein de la commission Finances /
Mutualisation,
Monsieur le Président rappelle qu’en conformité avec les dispositions du code, notamment de
l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas
procéder au scrutin secret.
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret,
2. Déclarer élue membre de la commission Finances / Mutualisation : Madame Laurence Ducos,
Dit que la composition de la commission Finances / Mutualisation est arrêtée comme suit :
• Francis CASTELL (Bazens)
• Maryse ROCHEREAU (St-Léon)
• Josiane THOUEILLE (St-Pierre-de-Buzet)
• Thierry RAFFAELLO (Puch d’Agenais)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Laurence Ducos (Aiguillon)
• Guy CLUA (Saint Laurent)
• Francis BEYRE (Port-Sainte-Marie)
• Dominique ORLIAC (Clermont-Dessous)
• Philippe DARQUIES (Madaillan)
• Serge PEDRINI (Lacépède)
• Frédéric JOLY (Granges-sur-Lot)
3. Rappelle la composition des autres commissions thématiques :
Commission Aménagement de l’Espace / Habitat cadre de vie :
• Philippe BOUSQUIER (Prayssas)
• Isabelle PONCHARREAU (St-Léger)
• Christelle PELLEGRIN (Razimet)
• Thierry RAFFAELLO (Puch d’Agenais)
• Adrien BEAUDOIN (Lagarrigue)
• Lise ROSSET (Aiguillon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Jean-Louis JULVECOURT (Galapian)
• Marielle BREUIL (Bazens)
• Elisabeth ARCAS (Port-Sainte-Marie)
• Olivier GINDRE (Sembas)
• Françoise CALDO (Cours)
• Luc WINDELS (Granges-sur-Lot)
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 6/35
Commission Développement Economique :
• Jacques LARROY (Port-Sainte-Marie)
• Nathalie BUGER (St-Léon)
• Stéphane ROSSATO (Damazan)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• Adrien BEAUDOIN (Lagarrigue)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Francis CASTELL (Bazens)
• Olivier REYNES (Clermont-Dessous)
• Mireille PROVENT (Frégimont)
• Alain GIBRAT (Laugnac)
• Jean-Luc MILLOT (Granges-sur-Lot)
• Nicolas JANAILLAC (Cours)
Elus associés : Jean-Pierre CAUSERO (Clermont Dessous), Alain PALADIN (Frégimont).
Collecte et Traitement des Ordures Ménagères
• Philippe LAGARDE (Lusignan-Petit)
• Nathalie BUGER (St-Léon)
• Daniel LAFITTE (St-Pierre-de-Buzet)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Alain PALADIN (Frégimont)
• Viviane BERNEDE (Bazens)
• Jean-Pierre GENTILLET (Port-Sainte-Marie)
• Laurent RINALDI (Saint Laurent)
• Aldo RUGGERI (Prayssas)
• Jean-Marc LLORCA (Laugnac)
• Christophe DE HAUTEFEUILLE (Sembas)
Elus associés (délégués SMICTOM) : Georges LEBON (Galapian), Alain MOULUCOU (Bourran).
GEMAPI :
• Jean-Pierre CAUSERO (Clermont-Dessous)
• Bernard SAUBOI (St-Léger)
• Michel SERENA (Damazan)
• Alain MAILLE (Puch d’Agenais)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Henri NEBLE (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Lydie PAUL (Port-Sainte-Marie)
• Guy CLUA (Saint Laurent)
• Béatrice PILONI (Bourran)
• Sophie CASSAGNE (Lacépède)
• Marie-Thérèse MEROT (Saint-Sardos)
• Jean-Marie BOE (Granges-sur-Lot)
Prospective, Mobilité, Transition Energétique :
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Nathalie JOUSSE (Damazan)
• Carine PORTETS (Razimet)
• Jean-Michel HUET (St-Léon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Henri NEBLE (Aiguillon)
• Alain LAFON (Aiguillon)
• Jacques DUMAIS (Port Sainte Marie)
• Dominique ORLIAC (Clermont-Dessous)
• Jacques VISINTIN (St-Salvy)
• Nicolas JANAILLAC (Cours)
• Philippe BOUSQUIER (Prayssas)
• Jean-Marie HOUDUSSE (Madaillan)
Interventions Techniques :
• Christian LAFOUGERE (Ambrus)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• André MESSINES (Monheurt)
• Daniel LAFITTE (St-Pierre-de-Buzet)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Lise ROSSET (Aiguillon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Joël SOULAGE (Galapian)
• Jean-Bernard BEUTON (Clermont-Dessous)
• Alain VEZZOLI (Port-Sainte-Marie)
• Alain GIBRAT (Laugnac)
• Patrick CARREGUES (Montpezat d’Agenais)
• Aldo RUGGERI (Prayssas)
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 7/35
Commission Enfance/Jeunesse – Action Sociale :
• Stéphane ROSSATO (Damazan)
• Geneviève DEJEAN (Puch d’Agenais)
• Bernard SAUBOI (St-Léger)
• Mauricette GERON (St-Léon)
• Marie-Fabienne ADAMSON (Lagarrigue)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Brigitte LEVEUR (Aiguillon)
• Viviane Bernède (Bazens)
• Manon DELMAS (St-Laurent)
• Pascale LIENARD (Port-Sainte-Marie)
• Cyril BENOIST (Montpezat d’Agenais)
• Martine PALADIN (Madaillan)
• Hélène TONON-MARTINAUD (Lusignan-Petit)
Commission Tourisme :
• Jacqueline SEIGNOURET (Montpezat d’Agenais)
• Jean Jacques CHANQUOY (St-Léger)
• Alain LELAIRE (St Pierre-de-Buzet)
• Christine AGOSTI (Damazan)
• Marie-Fabienne ADAMSON (Lagarrigue)
• Éric LE MOINE (Aiguillon)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Béatrice GANDELIN-BELOTTI (Bazens)
• Pascale LIENARD (Port-Sainte-Marie)
• Caroline MALBEC-AMBIT (Clermont-Dessous)
• Michel CORRADINI (Prayssas)
• Pierre FONTANILLE (St-Sardos)
• Jocelyne LABAT (Laugnac)
Elu associé (marché communautaire) : Alain PALADIN (Frégimont).
Délibération n°005-2025 -Administration générale / gouvernance EAU47 – Election de représentants
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vu la délibération n°129-2023 du 11 décembre 2023 désignant les représentants de la
Communauté de Communes à EAU47,
Considérant les modalités de désignation visées par l’article L 5211-1 et L 2121-21 du CGCT,
Considérant la démission de Monsieur Michel Pédurand de son poste de conseiller municipal
d’Aiguillon et de conseiller communautaire,
Considérant que Monsieur Michel Pédurand était représentant suppléant au syndicat EAU47,
Monsieur le Président précise, qu’en application de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, l’organe
délibérant d’un EPCI peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnées à l’article L5711-1, dont le
Syndicat EAU47.
En conséquence, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de ne
pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- Décide de ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élue déléguée suppléante pour la commune d’Aiguillon : Madame Laurence Ducos
3- Rappelle la liste des représentants à EAU47 :
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 8/35
Commune Titulaire Suppléant
AIGUILLON MELON Christophe LARRIEU Catherine GIRARDI Christian DUCOS Laurence
AMBRUS LAFOUGERE Christian ELLAM Corinne
BAZENS BREUIL Marielle UNAL Alain
BOURRAN ALBERGUCCI Jean-Pierre MARTY Claudine
CLERMONT-DESSOUS CAUSERO Jean-Pierre ORLIAC Dominique
COURS JANAILLAC Nicolas TROUPEL Jean-Pierre
DAMAZAN ROSSATO Stéphane GHIRARD Denis
FRÉGIMONT PROVENT Mireille BAREI Bruno
GALAPIAN LEBON Georges SOULAGE Joël
GRANGES-SUR-LOT PEROLARI Jean-Pierre PEROLARI Roger
LACÉPÈDE FOURNIE Francis PEDRINI Serge
LAGARRIGUE BEAUDOIN Adrien LAURENT Jean-Claude
LAUGNAC GIBRAT Alain VIGUIER Jean-Pierre
LUSIGNAN-PETIT CHAUDAGNE Sébastien ZAMBONI Thierry
MADAILLAN PILON Arnaud FORT Jean-Jacques
MONHEURT MESSINES André MANEC Michel
MONTPEZAT D'AGENAIS CARREGUES Patrick ROSSI Tino
NICOLE PIERRE Maurice BODET Christian
PORT-SAINTE-MARIE BROUILLARD Thierry VEZZOLI Alain
mmune PRAYSSAS Suppléant
PRAYSSAS
RUGGERI Aldo CASSANT Jean-Yves
PUCH D'AGENAIS LAFFARGUE Jean-Michel LAGARDERE Christian
RAZIMET ISSERT Jean-Pierre TEULLET Daniel
SAINT LAURENT VIOTTO Jérémy RINALDI Laurent
SAINT-LÉGER SAUBOI Bernard CHANQUOY Jean-Jacques
SAINT-LÉON HUET Jean-Michel GERON Mauricette
SAINT-PIERRE-DE-BUZET CAMARA GONZALEZ Grégory YON Patrick
SAINT-SALVY MASSOU Martine VISINTIN Colette
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse DEMARIA Eric
SEMBAS RENTENIER Daniel JOUFFRAIN Véronique
Délibération n°006-2025 -Administration générale / gouvernance Territoire d’Energie - Commission consultative de l’Energie –
Election d’un représentant
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Exposé des motifs :
Le Président rappelle que la dénomination du SDEE47 a évolué pour devenir Territoire d’Energie
Lot-et-Garonne (TE47).
Conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte, transposé à l’article L. 2224-37-1 du CGCT, le
syndicat a créé la Commission Consultative Paritaire de l’Energie comprenant tout syndicat
exerçant la compétence d’autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d’électricité
et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département.
Cette commission est notamment chargée :
• de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie,
• de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement,
• et de faciliter l'échange de données énergétiques.
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 9/35
La Commission Consultative Paritaire de l’Energie doit comprendre un nombre égal de délégués
du syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, et de représentants des
établissements publics de coopération intercommunale. Elle est présidée par le Président du
syndicat ou son représentant, et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son Président
ou de la moitié au moins de ses membres.
Considérant la nécessité d’élire, au sein du Conseil Communautaire, un membre titulaire et un
membre suppléant pour représenter la Communauté de communes au sein de la Commission
Consultative Paritaire de l’Energie.
Considérant les modalités de désignation visées par l’article L 5211-1 et L 2121-21 du CGCT,
Considérant la démission de Monsieur Michel Pédurand de son poste de conseiller municipal
d’Aiguillon et de conseiller communautaire,
Considérant que Monsieur Michel Pédurand était représentant suppléant à la Commission
Consultative Paritaire de l’Energie,
Monsieur le Président précise, qu’en application de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, l’organe
délibérant d’un EPCI peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnées à l’article L5711-1, dont le
syndicat départemental Territoire Energie 47.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de
ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Il convient de désigner un membre suppléant de la Commission Consultative Paritaire de
l’Energie.
Ceci exposé,
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- Décide de ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élue comme membre suppléant de la Commission Consultative Paritaire de l’Energie
: Madame Laurence Ducos
Titulaire Suppléant
Jacques LARROY Laurence DUCOS
Délibération n°007-2025 -Administration générale / gouvernance SMAVLOT47 – Election représentant
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vu la modification des statuts du SMAVLOT47 adoptée par le comité syndical en séance du 15
mars 2018,
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 juillet 2018 portant modification des statuts du SMAVLOT47,
Vu l’article 5 des statuts fixant la composition du nouveau comité syndical et prévoyant 5
délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour le thème 1 (territoire de projet et de
financement) et 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le thème 2 (grand cycle de
l’eau),
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 10/35
Vu la délibération n°13-2024 du 25 mars 2024 portant élection des représentants au SMAVLOT,
Considérant la démission de Monsieur Michel Pédurand de son poste de conseiller municipal
d’Aiguillon et de conseiller communautaire,
Considérant que Monsieur Michel Pédurand était représentant suppléant au SMAVLOT pour le
thème 1 - Territoire de projet.
Monsieur le Président rappelle que l’organe délibérant peut décider à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de
ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret ;
2. Déclare élue comme représentant suppléant au SMAVLOT47 pour le thème 1 - Territoire de
projet et financement : Madame Laurence Ducos,
3. Rappelle la liste des représentants au SMAVLOT47 :
➢ Pour le thème 1 - Territoire de projet et financement :
Titulaires Suppléants
Christian GIRARDI Catherine LARRIEU
Aldo RUGGERI Jean-Yves CASSANT
Jacques LARROY Alain VEZZOLI
José ARMAND Laurence DUCOS
Jean-Marie BOE Guy CLUA
➢ Pour le thème 2 - Grand cycle de l’eau :
Commission géographique
Lot
Titulaire Suppléant
Jean-Marie BOE Luc WINDELS
Commission géographique
Affluent du Lot
Titulaire Suppléant
Béatrice PILONI Alain MOULUCOU
Assistante à maîtrise
d’Ouvrage (Garonne)
Titulaire Suppléant
Jean-Pierre CAUSERO Dominique ORLIAC
➢ Pour le GAL (Groupe d’Action Locale) :
Titulaire Suppléant
Christian GIRARDI José ARMAND
➢ Pour l’ACP (Action collective de proximité) :
Titulaire Suppléant
Jacques LARROY Francis CASTELL
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Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 11/35
Délibération n°008-2025 -Administration générale / gouvernance Protection Sociale Complémentaire (santé) – Mandat donné au CDG47 pour le lancement d’une consultation pour la mise en
place d’un contrat d’assurance Santé collectif (à adhésion
facultative des agents avec effet des garanties au 01/01/2026)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation
et accords collectifs,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire (PCS) et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du
11/07/2023,
Vu la délibération n°140-2017 en date du 12 octobre 2017 instaurant une participation en matière
de Santé/Prévoyance dans l’établissement,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 18 février 2025, pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité, en date du 18 février 2025.
Exposé des motifs :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
L’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation.
A ce jour, notre établissement a déjà mis en place une telle participation au profit des agents
pour couvrir le risque santé et le risque prévoyance, par le biais de la labellisation par une
délibération n° 140-2017 en date du 12/10/2017.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics
territoriaux une obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les
modalités.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations
représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la
fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.
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Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations
d’ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d’éventuelles négociations
ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne
trouveraient à s’appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la
date aujourd’hui.
Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence
obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du
département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous
puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le
CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont,
une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement
d’organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique
et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter
du 1er janvier 2026.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50
agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin
2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.
Si notre établissement public souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, il doit se prononcer
en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé
auprès du CDG.
Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième
semestre 2025 afin :
- D’opter pour l’un des choix suivants :
o D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des
agents, au vu des résultats de la consultation,
o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre,
selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,
o De choisir la labellisation.
- De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 €
brut/agent).
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Concernant le risque Santé, le Conseil, après en avoir délibéré, et au vu de l’avis du CST :
1. Décide de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé
collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;
2. Prend acte que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue
de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST
préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties
proposés, l’établissement public aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit
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par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de
participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme
d’assurance,
o Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,
o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas
échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant
de participation de l’employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC
dans la structure.
3. Autorise le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Délibération n°009-2025 - Aménagement de l’Espace
Prescription de la révision allégée n°1 du PLU d’Aiguillon pour la création d’une déchetterie
Annexe 3 : plans
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 11 décembre 2023, la Communauté de Communes et la commune
d’Aiguillon ont exprimé leur volonté politique de créer un équipement public de type
déchetterie/recyclerie pour la ville centre du territoire. Cet objectif est compatible avec l’axe 1-
2 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de
la commune d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018 et actualisé en janvier 2021. Il concerne le
renforcement des équipements nécessaires aux populations en rapport avec les ambitions
communales.
C’est le SMICTOM LGB, compétent dans la gestion des déchets ménagers et assimilés, qui porte
ce projet avec des travaux envisagés à l’horizon 2026. La nouvelle déchetterie à plat, outre le
strict respect de la réglementation ICPE, au regard notamment de la mise sécurité des usagers,
du respect des règles d’accueil des déchets et du contrôle des effluents, renforcera le service
public de gestion des déchets (SPGD). En conformité avec les objectifs de réduction des déchets
et de performance de tri et l’aménagement d’espaces de réemploi demandés par la loi AGEC,
la création d’un nouveau site sur la commune d’Aiguillon au lieu-dit « Pouchon » en sus des 7
déchèteries déjà présentes sur le territoire du syndicat, permettra la mise en place d’une solution
supplémentaire pour prévenir et mieux gérer les déchets des citoyens. La recyclerie réduira les
déchets collectés en les remettant à disposition pour un second usage. Le bâtiment, confortable
et évolutif, permettra éventuellement une évolution de l’activité à moyen terme (animation
pédagogique, information, sensibilisation, ateliers, partenariats, etc.)
La commune maitrise le foncier des parcelles ZX 195 et 287, d’une contenance d’environ
15 000m², situé actuellement en zone A du PLU. Surplombant la RD113, le site est accessible depuis
la VC n°22. Il s’agit d’un terrain en friche, non bâti, encadré par un local industriel et des serres
agricoles.
L’étude environnementale réalisée sur le site, montre l’absence de zone humide et de milieux
remarquables, excepté un arbre situé à l’entrée en bordure de voie communale.
La présente procédure a pour objet de modifier le zonage du PLU afin de permettre l’installation
de cet équipement public. Cette évolution ne remet pas pour autant en question les orientations
définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de la commune
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d’Aiguillon. Il s’agit donc d’une procédure de Révision dite « allégée » en application de l’article
L 153-34 du Code de l’urbanisme.
La procédure :
La procédure de révision allégée du PLU se déroule de la manière suivante :
1/ La délibération du conseil communautaire de prescription précisant les modalités de la
concertation :
- La mise en place d’un registre de remarques et des documents en lien avec l’étude, à
disposition de la population, des associations et des autres personnes concernées en mairie
d’Aiguillon aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- La publication d’un article dans un journal départemental, de la mise en œuvre de la
concertation dans le cadre de la révision « allégée » ;
2/ L’élaboration du projet de révision par le cabinet CITTANOVA
- La publication des documents en lien avec l’étude et permettant de comprendre le projet
sur le site internet de la communauté de communes ;
- L’envoi des documents en lien avec l’étude aux personnes publiques associées et prise en
compte de leurs remarques.
3/ L’arrêt du projet par délibération du conseil communautaire, comprenant un bilan de la
concertation
4/ L’association des Personnes Publiques Associées (PPA), en application des dispositions de
l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme. Le projet arrêté fera l’objet d’un examen conjoint en
réunion avec les PPA.
Conformément à l’article L 153-19 du Code de l’urbanisme, les modalités de l’enquête publique
seront les suivantes :
- saisine du tribunal administratif pour désigner un commissaire enquêteur,
- décision d’ouverture d’enquête par arrêté du Président de la Communauté de Communes,
- publication de l’avis dans la presse dans deux journaux régionaux dans le département
concerné et affichage conjoint en mairie d’Aiguillon et au siège de la Communauté de
Communes,
- consultation du dossier par le public pendant la durée de l’enquête au siège de la
Communauté de Communes et en mairie d’Aiguillon.
En application des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage pendant un mois conjointement en mairie d’Aiguillon et au siège de
la Communauté de Communes. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération produira ses effets juridiques
dès l’exécution de ces modalités d’affichage, la date à prendre en compte pour l’affichage
étant celle du premier jour où il est effectué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière d’aménagement de l’espace ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018 et modifié en
janvier 2021 ;
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Vu la délibération n°131-2023 du conseil communautaire du 11 décembre 2023, prescrivant la
révision allégée n°1 du PLU d’Aiguillon pour la création d’équipements publics : une station
d’épuration et une déchetterie ;
Considérant le projet porté par le SMICTOM LGB ;
Considérant la nécessité de reprendre la délibération initiale datant de 2023 afin de ne permettre
l’évolution du PLU que sur le site concernant le projet de la déchetterie ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’Aménagement de l’Espace ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. De prescrire la révision allégée n°1 du PLU de la commune d’Aiguillon, en application des
dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme,
2. D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier,
3. D’imputer sur les crédits prévus à cet effet au budget communautaire les sommes nécessaires
à la révision allégée du PLU,
4. D’autoriser le Président à solliciter, en application de l’article L 153-40 du Code l’urbanisme,
l’association des services de l’Etat et à en déterminer les modalités.
5. De préciser que la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage à la mairie d’Aiguillon et au service urbanisme de la Communauté de
Communes pour une durée d’un mois ;
- D’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
Délibération n°010-2025 - Développement Economique
Approbation de la convention de servitude entre la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et Enedis
Annexe 4 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique
de distribution publique et afin de permettre le raccordement par ligne électrique souterraine, il
convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée :
- Section ZA numéro 0103, lieu-dit Camp Barrat, située au nord-ouest la zone d’activité de
la Confluence au bénéfice d’Enedis, dans le cadre du raccordement de la ZAC
Confluence 2
Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou
égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas
échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les
parcelles et le réseau de distribution publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et plus précisément le chapitre 1, paragraphe
1.2.1 relatif à « La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zone d’activités
industrielles… »
Vu le projet de convention proposé par Enedis annexé,
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Considérant l’intérêt que présente pour la Communauté de Communes l’implantation de cet
ouvrage de distribution publique d’électricité,
Ouï l’exposé de Monsieur Jacques Larroy, Vice-Président en charge du Développement
Economique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitude nécessaire (jointe en
annexe).
Délibération n°011-2025 - Protection et mise en valeur de l’environnement – Transition Energétique
Attribution du marché « Exécution d’un service public de transport régulier sur le territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas »
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Exposé des motifs :
Le 14 octobre 2024 dernier, le Conseil communautaire validait la mise en place d’un service de
navette entre la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence. La présente délibération
vise à attribuer le marché public lancé pour désigner l’exploitant de ce service.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière de
transition énergétique ;
Vu la délibération n°006-2024 du 12 février 2024, relative à la signature du Contrat Opérationnel
de Mobilités Vallée du Lot et de la Convention de délégation de compétence d’organisation de
la mobilité locale, donnant compétence à la Communauté de communes pour porter ce service
de navette ;
Vu la délibération n° 112-2024 autorisant le lancement d’une procédure de marché public pour
sélectionner le transporteur chargé d’assurer le service de transport ;
Considérant que la procédure de marché public lancée est une procédure d’accord-cadre à
bons de commande, avec un minimum de 20 000€ HT et maximum de 160 000 € HT sur la durée
totale du marché (un an renouvelable une fois par reconduction expresse) ;
Considérant les offres proposées par APREVA MOBILITE ACCOMPAGNEE, FIAGEO GROUPE DELBOS
et AUTOCARS GERARDIN ;
Considérant le rapport d’analyse des offres réalisé par le service Transition énergétique de la
Communauté de Communes ;
Considérant l’avis de la commission Prospective/transition énergétique/mobilités du 13 février
2025, proposant l’attribuer le marché à l’entreprise FIAGEO – Groupe DELBOS ;
Considérant que l’offre proposée par FIAGEO – Groupe DELBOS est d’un montant maximal annuel
de 78 650 euros TTC pour un véhicule GNV 9 places et de 84 150 euros TTC pour un véhicule GNV
22 places ;
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Girardi, Vice-Président en charge de la Prospective, Mobilité,
Transition Energétique,
AR Prefecture
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Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 17/35
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retenir l’offre de l’entreprise FIAGEO – Groupe DELBOS pour un montant total
maximal de 84 150 euros TTC pour un an ;
2. Charge Monsieur le Président de l’exécution et du règlement du marché ainsi que de toute
décision concernant les avenants ;
3. Autorise le Président à signer tout document afférant à cette délibération ;
4. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Monsieur Christian Girardi informe que le service de navette commencera le 31 mars 2025, avec
une conférence de presse le 11 mars.
Monsieur Guy demande pourquoi APREVA, association locale et d’insertion, n’a pas été retenue,
même si elle n'est pas encore agréée.
Monsieur Christian Girardi répond que cette association attend en effet les agréments (licence
transport), avec une durée de réponse de l'administration d’environ 3 mois. Ils ne seront donc pas
prêts pour le 31 mars. Le contrat est signé pour 1 an. On verra par la suite.
Au-delà du problème d’agréement, APREVA n’est pas en première position sur la grille d’analyse
des offres pour ce marché.
Monsieur Daniel. Teullet demande combien de trajets seront effectués par jour
Monsieur Christian Girardi lui répond qu’il y aura 7 trajets par jour.
Monsieur Bernard Sauboi demande comment fonctionnera l’abonnement.
Monsieur Christian Girardi précise qu’il y aura la possibilité entre plusieurs abonnements : avec
une carte trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Ces cartes seront réalisées en interne et il n’y aura
pas de vente de ticket dans le bus.
Madame Nathalie Buger demande si cela fonctionne avec le système Modalis.
Monsieur Christian Girardi répond qu’aujourd’hui non car il s’agit d’une expérimentation.
Madame Laurence Ducos demande si l’entreprise s’adaptera aux modifications d’horaires de la
SNCF, qui varient en fonction de décisions unilatérales.
Monsieur Christian Girardi répond que le prestataire est prévenu. Il y aura une adaptation prévue
2 fois par an.
Madame Brigitte Leveur demande si le service fonctionnera du lundi au dimanche.
Monsieur Christian Girardi précise que la navette circulera du lundi au vendredi, en fonction des
horaires des entreprises de la zone d’activité.
Délibération n°012-2025 - Protection et mise en valeur de l’environnement – Transition Energétique
Validation de la deuxième version de la charte qualité pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque
Annexe 5 : charte mise à jour
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite renforcer la
charte qualité existante pour y ajouter un avenant produit dans le cadre du Plan de paysage de
AR Prefecture
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Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 18/35
transition énergétique. Ce dernier réaffirme, pour le développement de projets photovoltaïques,
la priorité donnée aux surfaces artificialisées et propose des préconisations relatives à l’insertion
paysagère des parcs au sol et des ombrières. Un paragraphe a par ailleurs été ajouté dans la
charte originelle pour aborder la question du partage de la valeur issue des projets
photovoltaïques.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est engagée depuis
2018 dans une politique de transition énergétique (démarche TEPOS - Territoire à Energie Positive)
et encourage dans ce cadre le développement des énergies renouvelables. Au regard des
potentiels de son territoire, l’augmentation de la production d’électricité d’origine renouvelable
repose essentiellement sur le photovoltaïque.
La Communauté de Communes est également compétente en matière de développement
économique, notamment agricole, et d’aménagement de l’espace. Le développement des
unités de productions renouvelables doit donc être appréhendé en cohérence avec les enjeux
de maintien de l’activité agricole, d’équilibre en matière d’organisation des activités humaines,
et de respect des paysages et de la biodiversité.
La conciliation de ces divers enjeux conduit la collectivité à souhaiter développer une énergie
photovoltaïque de qualité, fortement ancrée localement, en concertation avec les différents
acteurs concernés.
La Communauté de Communes a ainsi adopté en 2022 une « charte qualité pour la production
d’électricité d’origine photovoltaïque ». Cet outil répondait à une double demande des élus :
- Disposer d’un outil de dialogue avec les développeurs pour faire monter en qualité les
projets développés sur le territoire ;
- Disposer d’un outil d’aide à la décision pour identifier, en prenant en compte l’ensemble
des enjeux locaux, les projets de qualité, et déclencher le cas échéant la modification du
document d’urbanisme nécessaire à l’obtention du permis de construire.
Après plus de 2 ans de mise en œuvre, il apparait que la charte :
- Répond en grande partie aux objectifs qui lui avaient été fixés, en matière notamment de
dialogue entre les développeurs et de montée en qualité des projets ;
- Reste cependant appropriée différemment selon les développeurs et selon les communes
concernées ;
- Propose une prise en compte insuffisante des enjeux paysagers, pourtant considérés
comme essentiels par des élus soucieux de maintenir la qualité du cadre de vie.
Un des objectifs du Plan de paysage de transition énergétique, lancé fin 2022, consistait donc à
élaborer un document complémentaire destiné à faciliter l’analyse de la qualité paysagère des
projets et leur insertion dans le paysage.
Le travail mené, sur le terrain et en atelier, a mis en lumière la volonté forte des élus de privilégier
le photovoltaïques sur toitures et terres artificialisées. Le bureau d’étude s’est appuyé sur des
données de l’IGN (Institut National Géographique) pour évaluer le potentiel de ces surfaces. On
estime ainsi que l’équivalent de10% de la consommation d’énergies fossiles du territoire pourrait
être produit sur ce type de surface. Un potentiel important est localisé sur les zones de serres, qui
pourraient utilement être équipées lors de leur renouvellement. La première partie de l’avenant à
la charte, nommée « privilégions les zones déjà artificialisées » rappelle cette volonté politique et
ces données.
AR Prefecture
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Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 19/35
La seconde partie de l’avenant, intitulé « recommandations paysagères » développe ces
dernières à la fois pour les parcs au sol, et les ombrières photovoltaïques. Des principes d’insertion
paysagère sont énoncés et illustrés. Ils serviront de base aux échanges avec les développeurs
pour assurer une bonne intégration des projets dans l’environnement local.
En commission, les élus ont souhaité par ailleurs que la charte aborde la question du partage de
la valeur. Les membres des commissions Prospective/transition énergétique/mobilité et
Aménagement de l’espace souhaitent d’une part que le territoire puisse percevoir une partie des
gains générés par ces projets. Ils souhaitent d’autre part plus d’équité entre les agriculteurs, afin
que ceux qui ne peuvent pas développer de projets sur leurs exploitations ne soient pas pour
autant lésés.
Dans l’attente d’une réflexion spécifique sur ce sujet, il est proposé d’ajouter à la charte initiale
les éléments suivants :
4.1 Engagement des parties
Article 2 – pendant la phase de développement
Article 2.1 – Engagement du porteur de projet
(…)
- Proposer à la Communauté de Communes différentes possibilités de partage de la
valeur produite par la centrale, tant au profit des collectivités que des agriculteurs du
territoire ;
- Le cas échéant, se conformer aux règles du dispositif créé localement.
Article 2.2 – Engagement de la Communauté de Communes
(…)
- Informer le développeur des volontés locales en matière de partage de la valeur, et le
cas échéant, de l’existence d’un dispositif local spécifique.
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et plus spécifiquement les compétences
aménagement de l’espace et protection et mise en valeur de l’environnement (volet transition
énergétique) ;
Vu les délibérations n°126-2017 et n°85-2020 relatives aux contractualisations « Territoire à Energie
Positive – TEPOS » engageant la Communauté de Communes dans une dynamique de transition
énergétique du territoire et prévoyant la définition d’une stratégie de déploiement équilibré du
photovoltaïque ;
Vu la délibération n°14-2022 validant la charte qualité pour la production d’électricité d’origine
photovoltaïque ;
Vu la délibération n°024-2024 validant la stratégie paysagère de transition énergétique et
notamment son axe 1 « Produire localement des énergies renouvelables », et l’objectif 1 « maîtriser
le développement du photovoltaïque ».
Considérant le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), adopté par le Conseil
Communautaire par délibération n° 128-2021 le 18/10/2021, et signé par le Président avec l’Etat
le 16/12/2021, et notamment l’orientation stratégique n°3 « Transition écologique : développer
des projets économes en ressources (énergies, eau et biodiversité) », prévoyant de « Valoriser le
gisement d’énergies renouvelables, par des projets de qualité » (page 19) ;
Considérant la version amendée de la charte comprenant notamment le nouveau volet
paysager ci-jointe en annexe ;
Considérant que la présente délibération intègre en points 2 et 3 ci-après les deux sujets ayant
conduit les commission Prospective/Transition Energétique/Mobilité et Aménagement de
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l’espace à émettre un avis favorable avec réserves respectivement les 20 et 23 janvier 2025, à
savoir la volonté de donner une valeur juridique à la charte dès que possible via le PLUi, et
d’intégrer la question du partage de la valeur ;
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Girardi, Vice-Président à la Prospective, la Transition
énergétique et les Mobilités ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Monsieur François Collado)
1. Valide la nouvelle version de la charte qualité photovoltaïque réaffirmant la priorité donnée
par les élus au photovoltaïque sur toitures et sur terres artificialisées, et conditionnant le
développement de parcs au sol et d’ombrières photovoltaïques à la prise en compte des
recommandations paysagères, sous réserve des points 2 et 3 suivants ;
2. Demande la retranscription dans le PLUi du contenu de la charte, afin de donner une valeur
juridique aux préconisations actuelles, et de doter les élus d’outils juridiques pour appréhender
et traiter les projets en développement sur le territoire ;
3. Confie à la commission Prospective/transition énergétique/mobilité une mission sur le partage
de la valeur visant à identifier le ou les outils pertinents pour notre territoire, à même d’assurer
aux collectivités locales et aux agriculteurs de percevoir une juste part des revenus issus de la
production photovoltaïque.
Monsieur François Collado intervient sur les projets sur la commune de Nicole. Il regrette que la
charte ait été utilisée pour justifier le rejet du projet par la Communauté de Communes.
Monsieur Philippe Bousquier précise que ce dossier a été instruit par l’Etat. La Communauté de
Communes n'émet qu'un simple avis. Par ailleurs, suite à la modification du projet par le
développeur, pour tenir compte essentiellement d'une étude environnementale qui attestait de
la fragilité écologique du site, la Communauté de Communes a émis un avis favorable.
(Note de compréhension : 2 projets photovoltaïques sont développés sur la commune de Nicole.
L'un sur l'ancien site d'enfouissement, porté par la SEM AVERGIES, a toujours reçu des avis
favorables de la CC. C'est l'autre, porté par ENERPARC, qui a d'abord fait l'objet d'un avis
défavorable, puis d'un avis favorable après modification du projet.)
Monsieur François Collado indique que les deux projets ont obtenu leur permis de construire en
février.
Monsieur Alain Paladin revient sur les règlementations environnementales qu'il juge parfois
exagérées puisque sur certains projets ont met en avant la protection nécessaire de chardons
alors qu'il y en a toujours eu dans les champs.
Monsieur José Armand précise que cette charte prévoit des critères afin d’établir des avis avec
le plus d’équité possible.
Monsieur Christian Girardi précise que cette charte va nous aider à protéger nos espaces, car les
projets fleurissent de partout, les développeurs se multiplient, il faut rester prudents. L'objectif est
de protéger le cadre de vie.
Monsieur Philippe Bousquier demande aux maires de faire remonter les dossiers dès qu’ils en ont
connaissance afin que la Communauté de Communes s’organise. Il cite un exemple sur
Frégimont où, faute de concertation en amont, les élus sont contraints de faire repousser la
réunion car ils ne sont pas disponibles à la date fixée par le développeur et n’ont pas
connaissance du projet.
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Délibération n°013-2025 - Interventions Techniques
Modification nom de voies – Commune de Nicole
Annexe 6 : tableau de classement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en
date du 9 décembre 2024.
Vu la délibération 122-2024 du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt communautaire,
Vu la modification du nom de certaines voies afin qu’elles correspondent au nom indiqué dans
le cadastre de la commune de NICOLE, sans que cela n’affecte la localisation ou le métrage de
ces voies.
Vu l’avis favorable de la commission Intervention Technique en date du 18 février 2025 ;
Le Président vous propose d’approuver le changement de nom des voies suivantes :
Le tableau de voirie sera modifié en conséquence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de modifier le nom de certaines voies de la commune de NICOLE afin que cela
corresponde au cadastre :
2. Décide de modifier en conséquence le tableau de classement des voies communales
communautaire,
3. Annexe ce tableau à la présente délibération.
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Délibération n°014-2025 - Interventions Techniques
Modification du tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire - Commune de Nicole
Annexe 6 : tableau de classement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en
date du 9 décembre 2024.
Vu la délibération 122-2024 du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération de la commune de Nicole en date du 12 décembre 2024 demandant le retrait
de la VC 1 « route de la Gourgue » dans la convention de mise à disposition de la voirie à la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ceci afin d’effectuer des
travaux.
Vu l’avis favorable de la commission Intervention Technique en date du 18 février 2025 ;
Monsieur Christian Lafougère, Vice-Président en charge des Interventions Techniques propose
d’approuver le retrait de la voie suivante : VC 1 « route de la Gourgue »
Le tableau de voirie sera modifié en conséquence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de retirer la voie VC 1 « route de la Gourgue » de Nicole du tableau des voies d’intérêt
communautaire
2. Modifie en conséquence le tableau de classement des voies communales communautaire,
3. Annexe ce tableau à la présente délibération.
Délibération n°015-2025 - Interventions Techniques
Modification du tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire - Commune d’Aiguillon
Annexe 6 : tableau de classement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en
date du 9 décembre 2024.
Vu la délibération 122-2024 du 9 décembre 2024 portant définition de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération du 11 février 2025 de la commune d’Aiguillon demandant le retrait des rues de
Visé et Bazin du tableau des voies d’intérêt communautaire afin d’y effectuer des travaux.
Vu que la rue de Visé n’était déjà pas dans le tableau, seule la rue Bazin sera retirée.
Vu l’avis favorable de la commission Intervention Technique en date du 18 février 2025 ;
Monsieur Christian Lafougère, Vice-Président en charge des Interventions Techniques propose
d’approuver le retrait de la voie suivante : Rue Bazin
Le tableau de voirie sera modifié en conséquence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
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1. Décide de retirer la rue Bazin de la commune d’Aiguillon du tableau des voies d’intérêt
communautaire.
2. Modifie en conséquence le tableau de classement des voies communales communautaire,
3. Annexe ce tableau à la présente délibération.
Madame Brigitte Leveur demande pourquoi la rue de Visé n’est pas prévue également dans
cette délibération.
Monsieur Christian Lafougère précise que cette voie n’est pas dans le tableau de classement
(erreur matérielle) : il faudra modifier le tableau de classement lorsque les travaux seront achevés
pour régulariser.
Délibération n°016-2025 - Gestion des ressources humaines
Recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 04/03/2025
Publication : 04/03/2025
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1°;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour des missions dans
le cadre d’un accroissement temporaire d’activité :
- Missions renfort administratif divers services
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide du recrutement direct d’un agent contractuel de droit public occasionnel pour une
période de 12 mois maximum allant du 01 mars 2025 au 28 février 2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’assistance administrative.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C : grade d’adjoint administratif.
Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures pour chaque agent.
Il devra justifier d’expérience professionnelle.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
2. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
3. Dit que Monsieur le Président est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à
conclure un contrat d’engagement ;
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INFORMATIONS
Information n°1
Communication des décisions et des arrêtés du Président
Décision n°39-2024 - Avenant 2023 Convention – ILG
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2024 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 121-2023 du 16 novembre 2023 portant
délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président, et notamment en matière de
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de
communes,
Vu la Délibération n° 121 en date du 9 Novembre 2023 autorisant la signature de la convention
pluriannuelle de partenariat,
Vu la convention signée en date du 23/11/2018 pour 3 années avec Initiative Lot et Garonne,
Vu la décision n°14-2024,
Considérant l’accompagnement et le soutien d’Initiative Lot et Garonne aux entreprises en
création et développement par l’attribution de prêts à taux 0,
Considérant le souhait de la Communauté de Communes de poursuivre le développement de
services offerts aux porteurs de projets économiques du territoire du Confluent et des Coteaux
de Prayssas,
DECIDE :
ARTICLE 1ER : de retirer et de remplacer la décision n° 14-2024 ;
Article 2 : de signer l’avenant 2023 à la convention de partenariat établie avec Initiative Lot-et- Garonne le 23 novembre 2018 pour une prorogation sur l’année 2023 ;
Article 3 : Dit que les montants nécessaires sont inscrits au budget ;
Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°40-2024 - Convention 2024/2025/2026/2027 – ILG
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2024 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 121-2023 du 16 novembre 2023 portant
délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président, et notamment en matière de
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de
communes,
Vu la Délibération n° 121 en date du 9 Novembre 2023 autorisant la signature de la convention
pluriannuelle de partenariat,
Vu la convention signée en date du 23/11/2018 pour 3 années avec Initiative Lot et Garonne,
Vu la décision n°16-2024,
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Considérant l’accompagnement et le soutien d’Initiative Lot et Garonne aux entreprises en
création et développement grâce à l’attribution de prêts à taux 0,
Considérant le souhait de la Communauté de Communes de poursuivre le développement de
services offerts aux porteurs de projets économiques du territoire du Confluent et des Coteaux
de Prayssas,
DECIDE :
ARTICLE 1ER : de retirer et de remplacer la décision n° 16-2024 ;
Article 2 : de signer la convention avec Initiative Lot-et-Garonne pour la période 2024/2025/2026/2027 ;
Article 3 : Dit que les montants nécessaires sont est inscrits au budget ;
Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n° 42-2024 - Convention de subvention 2025 – CONSEIL REGIONAL – Service de location
de VAE
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ; Vu la délibération 2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative au « nouveau cadre d’intervention sur les contrats de mobilités » ;
Vu la délibération 2022.405 SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d’intervention régional en faveur de la mobilité locale ; Vu la délibération 2023.2096.SP du Conseil Régional du 11 décembre 2023 relative à l’adoption du Contrat Opérationnel de Mobilités Vallée du Lot ;
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de financement ; Vu la délibération n°06-2024 du 12 février 2024, relative à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité et de la Convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale, ouvrant droit pour la Communauté de communes, à percevoir des aides du Bouquet de mobilité locale mis en place par le Conseil Régional au projet des EPCI non Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ;
Considérant l’annexe à la convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale signée en date du 16 février, et prévoyant la mise en place d’un service de location de Vélos à Assistance Electrique (VAE) ;
Considérant la convention de subvention rédigée par la Région, jointe en annexe, et attribuant à la Communauté de communes une aide de 8 388 € pour le fonctionnement du service de location de VAE en 2025 ;
DECIDE
Article 1er – De signer la convention de subvention 2025 ;
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n° 01-2025 - Convention d’adhésion à la prestation chômage proposée par le CDG 47
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 26/35
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans » ;
Le Président indique que, par délibération du 29 novembre 2011, le CDG 47 a décidé de conventionner avec le CDG 17 afin que ce dernier assure le traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage déposés par les collectivités et établissements affiliés ainsi que leur suivi mensuel.
En effet, les collectivités territoriales peuvent être amenées, comme tout employeur public, à verser des allocations de chômage à leurs agents involontairement privés d'emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du code du travail).
Elles sont en conséquence soumises à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l'UNEDIC et se substituent à France Travail pour l'instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.
Les collectivités doivent appliquer la convention relative à l'assurance-chômage de l'UNEDIC publiée au Journal Officiel, mais aussi toutes les délibérations directes et circulaires de l'UNEDIC, non publiées. A ces textes, qui ne sont pas toujours adaptés aux contraintes du droit public, s'ajoute une jurisprudence administrative, parfois en contradiction avec la position de l'UNEDIC.
L'objectif de cette prestation est d'aider les collectivités à faire face à la complexité de cette réglementation. Elle consiste en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.
L’adhésion au service est réalisée par conventionnement entre l’établissement et le CDG 47.
Le CDG 17 s’engage ensuite à assurer les prestations suivantes :
• Etudes ou simulations du droit initial à indemnisation chômage : o Vérification des conditions d'ouverture de droits,
o Détermination de la charge de l'indemnisation (secteur privé/ public), o Détermination de la durée d'indemnisation,
o Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
o Définition du point de départ de l'indemnisation,
o Établissement de la notification d'admission.
• Etudes du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ; • Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ; • Suivis mensuels des droits à l'allocation chômage ;
• Conseils juridiques - Ils consistent en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.
Précisant que les tarifs des prestations sont actuellement fixés selon le barème suivant et qu’une éventuelle revalorisation de ce barème fera l’objet d’un avenant à la convention entre le CDG 47 et le CDG 17 :
Nature des prestations Tarif par dossier déposé
Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150 €
Etude du droit en cas de reprise ou réadmission ou mise à jour du dossier après simulation 58 €
Etude de cumuls de l’allocation chômage et activité réduite 37 €
Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC 20 €
Suivi mensuel : tarification mensuelle 14 €
Conseil juridique (30 minutes) 15 €
Considérant la nécessité d’adhérer à la prestation proposée par le CDG 47,
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Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 27/35
DECIDE
Article 1er – D’adhérer au service Chômage du Centre de Gestion ; Article 2 – De signer la convention d’adhésion annexée à la présente décision ; Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n° 02-2025 - Convention d’adhésion aux prestations complémentaires « expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail » proposée par le CDG47
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans » ;
Le Président indique que le CDG 47 propose à ses collectivités affiliées obligatoires, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives, compris dans la cotisation additionnelle.
Ces prestations facultatives comprennent, entre autres, l’expertise RH ou encore la mission en santé et sécurité au travail. Ainsi, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, l’équipe pluridisciplinaire du CDG47 peut être amenée à intervenir afin de favoriser le maintien en emploi de l’agent. Ces interventions peuvent être multiples :
- interventions en ergonomie et en psychologie, sous réserve de la production d’une prescription de la médecine préventive,
- prévention des risques (conseils aux collectivités, formation des assistants de prévention, intervention des ACFI, etc.),
- accompagnement social.
Au-delà des missions prévues dans cette cotisation, d’autres interventions plus spécifiques peuvent être proposées par le CDG 47.
Cependant, au fur et à mesure des besoins et évolutions, le nombre de prestations s’est multiplié.
Ainsi, le CDG 47 propose des prestations à la carte, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail qui font l’objet de conventions propres :
- convention de prestation d’accompagnement à l’élaboration du document unique ; - convention de prestation en matière d’ergonomie (hors prescription médicale); - convention de prestation en matière de psychologie au travail (hors prescription médicale) ;
- convention de prestation dans le cadre de l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire du pôle SSH ;
- convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.
Le conseil d’administration du CDG 47, réuni le 3 juillet 2024, a fait le choix de dénoncer ces diverses conventions existantes avec les collectivités (courrier du CDG47 en date du 16 octobre 2024) et de proposer, en lieu et place, une convention unique.
Les interventions possibles concernent :
• Les interventions en ergonomie (hors prescription médicale) ; • Les interventions en psychologie du travail (hors prescription médicale) ; • Les interventions des conseillers en santé et sécurité au travail ;
• Les interventions de l’équipe pluridisciplinaire.
Elles sont détaillées dans l’annexe 1 de la convention.
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Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 28/35
Monsieur le Président, précise que pour adhérer à cette prestation, une convention doit être
conclue entre notre collectivité et le CDG 47.
Considérant que la signature n’engage pas financièrement l’établissement, la facturation
n’intervenant que lorsqu’il sera fait appel expressément à l’une des missions proposées dans la
convention (après validation initiale d’un devis).
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
DECIDE
Article 1er – De prendre acte de la dénonciation des conventions pour lesquelles l’établissement était engagé avec le CDG 47 dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ; Article 2 – De signer la convention de prestation d’expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail et à faire appel en tant que de besoin aux services proposés ; Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire
Décision n°03-2025 - Demandes de subventions pour l’organisation d’actions Petite enfance et Enfance-Jeunesse
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2025 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégations du conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes, et chargeant notamment ce
dernier de « solliciter des subventions et paiements auprès de l’ensemble des financeurs publics
et privés et signer toutes conventions y afférentes » ;
Vu les cahiers des charges des appels à projet Grandir en Milieu Rural de la MSA et de Fonds
Public et Territoire (FPT) de la CAF,
Considérant la conformité du projet aux cahiers des charges des appels à projet,
Considérant le contenu des actions prévues,
Intitulé du projet Coût global du projet Montant demandé
Actions petite enfance et enfance/jeunesse 2025 :
Semaine Petite enfance, actions de promotions des
métiers de l’enfance, actions inter centres de loisirs.
12 500 € GMR 6 000 €
FPT 3 000 €
Total 12 500 € 9 000 €
DECIDE :
Article 1er – De valider la candidature aux appels à projet Grandir en Milieu Rural et Fonds Public et Territoire.
Article 2 – De signer le dossier de candidature aux appels à projet en pièce-jointe. Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n° 04-2025 - Convention annuelle de mise à disposition de la salle Saint-Clair (commune de Port-Sainte-Marie) Année 2025
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
AR Prefecture
047-200068922-20250414-0172025-DE
Reçu le 22/04/2025 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 24 février 2025 29/35
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président,
et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de
conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour
une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation du domaine public
et du domaine privé ;
Considérant la nécessité d’organiser les réunions communautaires dans une salle communale de
configuration, dimension et de localisation appropriées,
Considérant la proposition de la Commune de Port-Sainte-Marie de mettre à disposition la salle
Saint-Clair pour une redevance annuelle de 2 000 € à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2025
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention annuelle 2025 de mise à disposition de la salle Saint-Clair ci- joint avec la commune de Port-Sainte-Marie,
Article 2 –De signer la convention de mise à disposition 2025 ci-joint, Article 3 - Dit que les crédits seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n° 05-2025 - Avenants à la convention de délégation de compétence et à la convention
de subvention 2025 avec le CONSEIL REGIONAL - NAVETTE gare-zone d’activités
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ; Vu la délibération 2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative au « nouveau cadre d’intervention sur les contrats de mobilités » ;
Vu la délibération 2022.405 SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la modification du cadre d’intervention régional en faveur de la mobilité locale ; Vu la délibération 2023.2096.SP du Conseil Régional du 11 décembre 2023 relative à l’adoption du Contrat Opérationnel de Mobilités Vallée du Lot ;
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de financement ; Vu la délibération n°06-2024 du 12 février 2024, relative à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité et de la Convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale, ouvrant droit pour la Communauté de communes, à percevoir des aides du Bouquet de mobilité locale mis en place par le Conseil Régional au projet des EPCI non Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ;
Vu la délibération 2024.1862.CP de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 18/11/2024, octroyant à la Communauté de communes une subvention pour la mise en place du service de navette ;
Considérant la convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale signée en date du 16 février 2024, et prévoyant la mise en place d’un service de navette ; Considérant le projet d’avenant à cette convention de délégation de compétence d’organisation de la mobilité locale, validé par le Conseil Régional en séance plénière du 19/12/2024, et détaillant le futur service de mobilité ;
Considérant l’avenant à la convention de subvention rédigée par la Région, jointe en annexe, et attribuant à la Communauté de communes une aide de 66 852 € pour le fonctionnement du service navette entre la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence ;
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DECIDE
Article 1er – De signer l’avenant à la convention de délégation de compétence ; Article 2 – De signer l’avenant à la convention de subvention 2025 ; Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Arrêté n°01-2025-URBA - Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local D’urbanisme de la commune de Bazens
Le Président de la Communauté de Communes,
Exposé des motifs de la procédure :
Le Plan Local d’Urbanisme de Bazens a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 11 juillet 2019. Lors de son élaboration, plusieurs zones à urbaniser pour de l’habitat ont été délimitées sur le règlement graphique.
Des orientations d’aménagement et de programmation définissent les conditions d’urbanisation et d’aménagement de ces zones AU et le règlement écrit du PLU en définit les conditions d’ouverture, avec un ordre de priorité. Après des études de faisabilité, aucun projet ne peut aujourd’hui se faire sur les zones AUa définies aux abords du bourg. Une opportunité se présentant, un projet pourrait se réaliser sur le secteur AUb de Moulière, se trouvant en ordre de priorité secondaire. Il apparaît ainsi nécessaire de faire évoluer le PLU afin de changer le phasage des OAP et d’ouvrir cette zone. Il convient donc de prescrire une modification simplifiée du PLU de Bazens afin de permettre la réalisation du projet sur la zone AUb de Moulière.
Cette procédure relève des articles L.153-45 à L153-48 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 17). La procédure de modification simplifiée est engagée à l’initiative du Président de l’EPCI. Toutefois en raison de la gouvernance de la communauté de commune et de la procédure en cours d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, une délibération de principe a été passée lors du conseil communautaire du 14 octobre 2024 pour arbitrer la démarche d’évolution du PLU de la commune de Bazens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.152-48 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière d’aménagement de l’espace ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bazens approuvé le 11 juillet 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bazens sollicitant la communauté de communes pour l’évolution de son PLU en date du 21 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°106-2024 du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la commission aménagement de l’espace du 26 septembre 2024 ; Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour l’élaboration et la gestion de l’évolution des documents d’urbanisme de son territoire ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le PLU afin de changer le phasage des OAP et d’ouvrir la zone AUb de Moulière afin de permettre la réalisation d’un projet identifié de plusieurs logements ;
Considérant que ces modifications envisagées ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU et n’ont pas pour objet ou pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou de constituer une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser ou de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté ;
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Considérant, en conséquence, que ces modifications n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant, en outre, que ces modifications n’ont pas pour objet ou pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire, de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme ; Considérant qu’ainsi, en vertu des dispositions de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, la modification du PLU peut être effectuée selon une procédure dite « simplifiée », qui est ici la plus adaptée ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée est engagée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
ARRÊTE
Article 1 : La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bazens, est engagée en application des dispositions de l’article L 153-45 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Le projet de modification simplifiée n°1 portera sur la zone AUb de Moulière afin d’en permettre l’aménagement à court terme.
Article 3 : Le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.
Article 4 : Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.
Article 5 : À l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Président, en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibèrera. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération motivée du conseil communautaire.
Article 6 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il sera affiché pendant un mois au siège et au service urbanisme de la Communauté de communes (30 rue Thiers – 47 190 AIGUILLON) et à la mairie de Bazens. Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Arrêté n°02-2025-URBA - Arrêté portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme intercommunal suite à la réalisation d’un projet urbain partenarial (PUP) sur la commune de Prayssas
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Urbanisme et plus précisément l’article R151-52 ; Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 25 septembre 2019, ayant fait l’objet
de modifications simplifiées le 23 mai 2022 et le 10 juillet 2023 ;
Vu les actualisations réalisées pour un PUP concernant la commune de Granges sur Lot et suite à
la révision du PPRi du Lot ;
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) passée entre Mme Gitty COUMES-MARQUET, la commune de Prayssas et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la nécessité de réaliser une extension du réseau d’assainissement collectif pour desservir les
parcelles ouvertes à l’urbanisation situées chemin de Lacrompe et cadastrées AB 474 et AB472 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est
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compétente pour l'élaboration et la gestion des documents d’urbanisme de son territoire, Considérant que conformément à l’article R151-52 du Code de l’Urbanisme, le PUP doit être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour du PLUi,
ARRETE
Article 1er: Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des coteaux de Prayssas est mis à jour à la date du présent arrêté en ce qui concerne les annexes.
Article 2 : Le Projet Urbain Partenarial concernant l’extension du réseau public d’assainissement collectif sur un linéaire de 100 m environ dans le cadre du détachement de lots à bâtir, situés chemin de Lacrompe sur la commune de Prayssas, est annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et est tenu à la disposition du public dans la commune concernée et au service urbanisme de la Communauté de Communes.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Prayssas, et au service urbanisme de la Communauté de Communes pendant un mois.
Information n°2 - Communication des arrêtés du Président
Attribution aide complémentaire Opération de ravalement obligatoire des façades,
OPAH et OPAH RU
Opération de ravalement obligatoire des façades :
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et
Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville
de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la
Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de
l’opération façades ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-
Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte-Marie,
Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan
demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade
obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant
inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des
façades des immeubles ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façades dans
chaque commune ;
Vu l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 21 novembre et du 19
décembre 2024.
Considérant les demandes reçues ;
Considérant les dossiers transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de la Communauté de Communes :
Numéro arrêté COMMUNE Nombre de façade Coût total des travaux TTC Subvention communauté Subvention commune
07-2024-HAB Lusignan Petit 1 9 889 2 697
08-2024-HAB Cours (Mairie) 3 41 610,71 8 380,03
23-2024-HAB Port Sainte Marie 3 15 660,37 4 271,01 7 118,35
OPAH et OPAH RU :
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes,
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Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et
Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville
de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes, la
Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la convention d’OPAH-RU signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de communes,
la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au
Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations
prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et
de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe
Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 21 novembre et du 19
décembre 2024.
Considérant les demandes reçues ;
Considérant les dossiers transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de
Communes :
Numéro
arrêté COMMUNE Programme Anah
Coût total
des travaux
TTC
Subvention
Anah
Subvention
CC
Reste à
Charge
09-2024-HAB Aiguillon Ma Prim'Adapt 9 035 4 282 1 500 3 253
10-2024-HAB Bourran Ma Prim'Adapt 5 725,83 3 577 1 500 648,83
11-2024-HAB St Salvy Ma Prim'Adapt 6 076 3 866 1 500 710
12-2024-HAB Aiguillon Ma Prim'Adapt 9 315 4 415 1 500 3 400
13-2024-HAB St Sardos Ma Prim'Adapt 5 400 3 583 1 500 317
14-2024-HAB Granges sur Lot Ma Prim'Adapt 6 323 3 952 1 500 871
15-2024-HAB Puch d'Agenais Ma Prim'Adapt 6 222 3 959 1 500 763
16-2024-HAB Nicole Ma Prim'Adapt 6 995 4 451 1 500 1 044
17-2024-HAB Aiguillon Ma Prim'Adapt 17 238 10 970 1 500 4 768
18-2024-HAB Sembas Ma Prim'Adapt 6 995 4 451 1 500 1 044
19-2024-HAB Port Ste Marie Ma Prim'Adapt 5 710 3 634 1 500 576
20-2024-HAB Aiguillon Ma Prim'Adapt 4 961 3 214 1 500 247
21-2024-HAB Laugnac Ma Prim'Rénov 50 473,81 41 712,67 600 8 161,14
22-2024-HAB Aiguillon Ma Prim'Rénov 41 200 29 894,76 600 10 705,24
24-2024-HAB Nicole Ma Prim'Logement Décent 42 776 22 685 5 000 15 091
25-2024-HAB Galapian Ma Prim'Adapt 17 238 10 970 1 500 4 768
Information n°3
Aménagement de l’Espace – Déclaration d’Intention d’Aliéner
Vu la délibération n°89-2017 du 01 juin 2017, relative au droit de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président ;
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les décisions prises en matière de renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux, AUX et Ut récapitulées dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE NUMERO IA VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE
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PORT SAINTE
MARIE 047 210 24 K 0011 GALLIO Jean-Pierre
SCI A.K, représentée par
Monsieur KHERIF William
155 rte de
Thouars
Questions / Informations diverses
Monsieur Bousquier informe d’une conférence des Maires le mardi 4 mars avec une présentation
du PADD. La convocation partira dans les prochains jours.
Monsieur José Armand informe d’un atelier le samedi 8 mars 10h30 à la salle St-Clair à Port Sainte
Marie sur la thématique du PLUI en lien avec la journée du droit des femmes : une affiche a été
remise à tous les maires pour diffusion. Il y aura une table ronde d’1h30, la réunion est ouverte aux
élus et au public.
Monsieur Guy Clua intervient pour préciser que l’association des maires ruraux propose
également ce genre d’atelier dans le cadre de la journée du droit des femmes : il trouverait
pertinent, dans le cadre d’une autre réunion, que l’association soit sollicitée pour faire une
animation en commun.
Monsieur Guy Clua informe qu’il a reçu le déclassement d’un chemin rural et ne comprend pas
pourquoi.
Monsieur José Armand répond que tous les chemins ruraux ont été abandonnés par la
Communauté de Communes et redonnés aux communes. Les élus ont validé un système qui
permet, dans le cadre de travaux sur ces chemins ruraux, que les communes prennent en charge
les fournitures et la Communauté de Communes le personnel.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.
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Délibération n°001-2025
Délibération n°002-2025
Délibération n°003-2025
Délibération n°004-2025
Délibération n°005-2025
Délibération n°006-2025
Délibération n°007-2025
Délibération n°008-2025
Délibération n°009-2025
Délibération n°010-2025
Délibération n°011-2025
Délibération n°012-2025
Délibération n°013-2025
Délibération n°014-2025
Délibération n°015-2025
Délibération n°016-2025
Délibération n°017-2025
Délibération n°018-2025
Information n°1
Information n°2
Information n°3
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