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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 16.11 annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 16.11 annexes)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
dé communes
oniluent
et
oteaux de Prayssas
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
16
novembre
2023
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Quorum
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Date
convocation
:
09/11/2023
Pouvoirs
de
vote :
5
Date
d'affichage
:
09/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
novembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Sports
de
Monheurt,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
|
:
Commune
Nom
- Prénom
£
®
$
Observation
8
5
HE
FE
alé
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
x
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
x
AIHIELON
BIDET Valérie
x [Pouvoir à GIRARDI Christian
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
[Pouvoir
à
LEVEUR
Brigitte
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
[Pouvoir
à
CAUSERO
Jean-Pierre
BOURRAN
PILONI
Béatrice
x
CAUSERO
J-Pierre
x
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
[Pouvoir
à Christine
ÀAGOSTI
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
x
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
x
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
x
MONHEURT
ARMAND
José
x
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline]
X
NICOLE
COLLADO
François
X
Procès-verbal-
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
-
16 novembre
2023
113 LARROY
Jacques
x
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
x
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
x
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
[Pouvoir
à
BOE
Jean-Marie
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance
:
40
|5
1
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Assistaient
à
la
séance
: Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Sarah
DREUIL
(Directrice
Adjointe
et
responsable
du
pôle
Aménagement
de
l'Espace,
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Benoit
BERNES
(Responsable
du
Pôle
Action
Sociale),
Corinne
JUCLA
(Responsable
du
Pôle
Administration
générale),
Morgane
TESTA
(responsable
du
service
Tourisme},
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée),
Anthony
LAC
(Chargé
de
communication].
haha hahaha
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Armand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
de
respecter
Une
minute
de
silence
en
mémoire
de
M.
Jean-Pierre
DESPERIERE,
conseiller
municipal
et
adjoint
de
la
commune
de
SEMBAS,
membre
de
la
commission
communautaire
en
charge
des
ordures
ménagères
et
également
membre
du
SMICTOM
LGB.
Délibération
n°119-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
du
02
et
du
30
après
le dépôt
en
octobre
2023
Préfecture
: 21/11/2023
Annexe
| : PV
séance
du
02
octobre
2023
Publication
: 21/11/2023
Annexe
2
: PV
séance
du
30
octobre
2023
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
02
octobre
2023,
Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
30
octobre
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—- 0 Abstention
1.
Adople
le
procès-verbal
de
la
séance
du
02
octobre
2023,
ci-joint
en
annexe.
2.
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
30
octobre
2023,
ci-joint
en
annexe.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coleaux
de
Prayssas
-
16 novembre
2023
HAE Délibération
n°120-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Indemnités
de
fonction
au
Président
et aux
Vice-Présidents
après
le dépôt
en
Préfecture
: 21/11/2023
Publication
: 21/11/2023
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
son
installation,
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
pour
fixer
les
indemnités
de
ses
membres.
Les
montants
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
Présidents,
des
Vice-Présidents
et
des
conseillers
des
EPCI
mentionnés
à
l'article
L.
5211-12
du
CGCT
sont
déterminés
pour
chaque
catégorie
d'EPCI,
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles
évoluent
en
même
temps
que
l'augmentation
de
la
valeur
du
point.
Dans
la
limite
des
taux
maxima
fixés
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'Assemblée
Délibérante
détermine
librement
le
montant
des
indemnités
allouées.
La
délibération
est
obligatoire
et
peut
être
modifiée
en
cours
de
mandat.
L'élu
peut
renoncer
à
son
indemnité
par
courrier,
La
population
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
montant
des
indemnités
de
fonction
est
la
population
totale
des
collectivités
formant
l'établissement
(résultat
du
dernier
recensement).
Les
indemnités
de
fonction
font
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
De
ce
fait,
la
revalorisation
d'indice
peut
se
faire
automatiquement.
LOS
SES)
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
publique,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
octobre
2023
constatant
l'élection
du
Président
et
de
9
Vice-Présidents,
Considérant
que
pour
une
Communauté
de
Communes
regroupant
entre
10
000
et
19
999
habitants
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
Président
est
fixé,
de
droit,
à
48,75
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
Communauté
de
Communes
regroupant
entre
10
000
et
19
999
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
Vice-Président
est
fixé
à
20,63
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Président
et
aux
Vice-
Présidents
en
exercice,
Considérant
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Approuve
l'indemnisation
des
membres
du
conseil
tels
que
précisés
ci-dessous
:
Procès.verbol
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssat
-
16 novembre
2023
3713 Tableau
de
simulation
de
répartition
Fonction
Nom
Taux
Brut
mensuel
|
Brut
annuel
Président
| ARMAND
José
48,75
%
1991.88€|
23
902.57
€
ler
VP
BOUSQUIER
Philippe
20,60
%
841.70
€|
10
100.40
€
2ème
VP
GIRARDI
Christian
20,60
%
841.70
€|
10
100.40
€
Sème
VP
LARROY
Jacques
20,60
%
841.70
€|
10
100.40
€
4ème
VP
SEIGNOURET
Jacqueline
20,60
%
841.70
€|
10
100.40
€
Sème
VP
LAFOUGERE
Christian
20,60
%
841.70
€|
10
100.40
€
éème
VP
CASTELL
Francis
15,50
%
633.32
€
7
599.84 €
7ème
VP
LAGARDE
Philippe
15,50
%
633.32
€
7 599.84
€
8ème
VP
ROSSATO
Stéphane
15,50
%
633.32
€
7
599.84 €
gème
VP
CAUSERO
Jean-Pierre
15,50
%
633.32
€
7 599.84 €
Total|
104
803.93
€
2.
Dit
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
Valeur
du
point
de
l'indice.
3.
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
hahaha
nn
Madame
Brigitte
Leveur
intervient
sur
le
fait
qu'il
y avait
précédemment
des
conseillers
communautaires
délégués.
Cela
sera-t-il
encore
le
cas
?
Monsieur
le
Président
précise
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
prévoit
la
possibilité
de
donner
quatre
délégations
et
que
cela
sera
discuté
lors
de
prochaines
réunions. Délibération
n°121-2023
- Administration
générale
/ Gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Délégation
de
pouvoir
au
Président
après
le
dépôt
en
Préfecture
:21/11/2023
Publication
:21/11/2023
Ill est
rappelé
que
l'article
L5211-10
du
CGCT
dispose
que
le
Président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1-
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2-
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3-
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
du
CGCT
;
4
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
5-
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
6
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
16
novembre
2023
ans 7-
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
ses
délégations.
Ces
délégations
ne
peuvent
s'exercer
que
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
chaque
année.
hahaha
ah ans
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 5211-10
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-03-26-02
du
26
mars
2019
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
conformément
à
l'article
L5211-5-1
du
CGCT,
Vu
la
délibération
n°114-2023
en
date
du
30
octobre
2023
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Charge
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes
:
1. ADMINISTRATION
GENERALE
>
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
>
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
50
OO0€TTC
>
De
prendre
toute
décision
pour
procéder
à
l'adhésion
de
la
communauté
à
des
associations
et
procéder
au
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre >
De
fixer
les
tarifs
et
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
(y compris
les
conventions
d'occupation
du
domaine
publie)
>
De
prendre
toute
décision
relative
au
traitement
automatisé
d'informations
nominatives,
notamment
pour
la
mise
en
conformité
du
RGPD.
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
pour
une
durée
n'excédant
pas
6
ans
:
>
Les
conventions
de
mises
à
dispositions
de
biens,
services,
personnels
>
Les
conventions
de
partenariat
>
Les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé
>
Les
conventions
de
financement
2.
COMMANDE
PUBLIQUE
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
et
que
le
besoin
estimé
n'excède
pas
le
seuil
de
procédure
formalisée
par
typologie
d'achat
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
des
conventions
de
groupement
de
commandes
et
les
conventions
de
mandat
et
participer
à
toute
procédure
d'achat
en
groupement
de
commande.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Cornmunes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
16
novembre
2023
5/13 3.
CONTENTIEUX
-— JURIDIQUE
>
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes, >
De
désigner,
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
>
D'intenter
au
nom
de
la communauté
les actions
en
justice
ou
de
défendre
la communauté
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le contentieux
et
exercer
toute
voie
de
recours.
Le
cas
échéant,
procéder
aux
consignations
et
à
tous
les
engagements
financiers
pouvant
être
sollicités
dans
le
cadre
des
procédures
par
les
tribunaux
compétents.
>
D'approuver
les
protocoles
transactionnels
(Règlement
à
l'amiable]
en
vue
du
règlement
de
litiges
au
sens
de
l'article
2044
du
code
civil
ainsi
qu'à
la
suite
d'un
litige
relatif
au
service
public 4.
FINANCES
>
De
procéder
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget
et/ou
dans
le
cadre
d'AP/CP
(Autorisation
de
Programme
et
Crédit
de
Paiement),
à
la
réalisation,
pour
le
financement
des
investissements,
de
tout
emprunt
à
court,
moyen
et
long
terme
à
Un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
o
La
faculté
de
passer
du
taux
Variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
o
La
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
où
des
taux
d'intérêts,
o
La
possibilité
de
recourir
à
des
emprunts
obligataires,
o
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation,
o
La
possibilité
d'allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
>
De
procéder
à
la
conclusion
de
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
un
contrat
d'emprunt
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus
;
>
Dans
le
cadre
des
crédits
inscrits,
le
Président
pourra
procéder
aux
opérations
financières
Utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
notamment
à
des
réaménagements
de
la
dette
:
renégociation,
remboursement
anticipé
avec
où
sans
souscription
d'un
nouvel
emprunt
; y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
de
change
;
>
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
trésorerie,
de
contracter
Une
ouverture
de
crédit
de
trésorerie
d'un
montant
maximum
de
500
000
€ pour
une
durée
de
12
mois
reconductible
par
avenant >
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
communes
;
>
De
fixer
et/ou
modifier
les
tarifs
des
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
communes
;
>
De
solliciter
des
subventions
et
paiements
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et signer
toutes
conventions
y
afférentes
;
Nota
: Les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change,
consenties
en
application
du
présent article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 16 novembre
2023
613 5.
RESSOURCES
HUMAINES
>
D'autoriser
Monsieur
le
Président
pour
la
durée
de
son
mandat
à
recruter
en
tant
que
de
besoin
des
agents
non
titulaires
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3-1
de
la
loi
du
26 janvier
1984
précitée
pour
remplacement
temporaire
de
fonctionnaire
où
d'agents
contractuels
ET
de
charger
le
Président
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées
et
leur
profil,
dans
la
limite
du
dernier
échelon
du
grade
du
fonctionnaire
remplacé
(ou
pour
les
contractuels,
dans
la
limite
de
l'indice
ou
des
indices
de
référence
de
la
délibération
correspondante)
6.
FONCIER
—
URBANISME
>
De
charger
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
les
décisions
relatives
aux
renonciations
du
DPU
pour
les zones
à vocation
économique,
touristique
ou
de
loisirs,
ET >
D'exercer
au
nom
de
la
Communauté,
les
droits
de
préemption
définis
au
code
de
l'urbanisme,
que
la
Communauté
en
soit
titulaire
ou
délégataire
et
déléguer
par
arrêté
l'exercice
de
ces
droits
dans
les
conditions
de
l'article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
et
accepter
tout
transfert
de
tout
droit
de
préemption
au
nom
de
la
Communauté
>
D'exercer
au
nom
de
la
Communauté
les
droits
de
priorité
dont
celle-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
de
code
de
l'urbanisme
et
déléguer
par
arrêté
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
>
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
l'urbanisme,
de
déposer
et
signer
au
nom
de
la
communauté,
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
les
déclarations
de
travaux
concernant
les
terrains,
équipements
et
propriétés,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
de
la
Communauté,
soit
propriété
de
la
Communauté
ainsi
que
toute
demande
relevant
de
la
réglementation
des
ERP
et
IOP
dont
les
autorisations
de
travaux
et
l'Ad'AP.
>
D'organiser
et
autoriser
la
rétrocession
des
voies
et
équipements
publics
de
lotissements
ou
de
zones
d'aménagements
crées
par
la
Communauté.
>
De
fixer
le
prix
de
vente
de
terrains
et de
biens
immobiliers
dans
la
limite
de
l'estimation
des
services
des
domaines,
décider
de
la
vente
el
signer
tous
les
actes
nécessaires.
>
De
valider
les
courriers
d'agrément
nécessaires
pour
les
ventes
issues
des
concessions
ZAE
1
et
ZAE
2
de
la
Confluence.
>
De
fixer
le
prix
d'acquisition,
par
voie
aimable
de
terrains
et
de
biens
immobiliers
dans
la
limite
de
180
000€
{hors
droits
et
taxes).
>
De
louer
des
biens
immobiliers
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
24
000€
[loyer
annuel
charges
comprises)
>
De
classer
(lorsque
la
réglementation
l'exige)
et/ou
déclasser
des
biens
dans
le
domaine
public. >
De
passer
les
conventions
de
servitudes
nécessaires
sur
les
biens
propriété
de
la
Communauté. >
De
valider
et
signer
les
conventions
de
passage
>
D'émettre
des
avis
en
qualité
« de
personne
publique
associée
» conformément
au
code
de
l'urbanisme
dans
le
cadre
des
élaborations,
révisions
et
modifications
des
documents
d'urbanisme
pour
lesquels
l'avis
de
la
communauté
est
requis.
>
Dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
:
o
D'attribuer
des
aides,
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Canfluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
-
16 novembre
2023
73 o
D'attibuer
des
aides,
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'opération
de
rénovation
des
façades.
o
D'attibuer
des
aides
forfaitaires
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
sur
le
territoire
communautaire,
conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante,
o
D'attribuer
des
aides
relevant
du
dispositif
« Tremplin
tourisme
»
en
lien
avec
le
Département,
pour
financer
des
investissements
des
restaurateurs
et
hôteliers
nécessaires
à
la
sécurisation
des
conditions
d'exploitation,
directement
induits
par
la
crise
sanitaire
de
la
COVID
19
©
D'attribuer
des
aides
pour
soutenir
la
création
ou
le
développement
d'activité,
dans
le
cadre
de
la
politique
de
soutien
à
l'ensemble
des
professionnels
artisans,
commerçants
disposant,
sur
le
territoire
communautaire,
d'une
vitrine
commerciale
et qui
participent
à
la dynamique
des
centre-bourgs,
et conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante,
o
D'attrilbuer
des
aides
pour
soutenir
les
projets
de
modernisation
des
locaux
commerciaux
dans
la
cadre
du
plan
d'action
ACP
(Action
Collective
de
Proximité)
2023/2025
o
D'attribuer
des
subventions
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
financière
locale
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
soutenir
des
projets
d'initiative
locale,
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
2.
Dit
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
d'attribution
pourront
aussi
être
prises
par
le
1er
Vice-
Président.
3.
Rappelle
que,
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
délégation
du
conseil
communautaire.
Délibération
n°122-2023
- Administration
générale
/ Gouvenance
|
Acte
rendu
exécutoire
Délégations
aux
Vice-Présidents
après
le dépôt
en
Préfecture
: 21/11/2023
Publication
: 21/11/2023
Suite
aux
élections
du
30
octobre
2023,
Monsieur
le
Président
présente
au
Conseil
Communautaire
les
délégations
attribuées
aux
Vice-Présidents.
nhoaañahasass
Vu
la
délibération
n°52-2020
du
23
juillet
2020
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Vu
l'article
L
5211-9
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le
Président
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents, Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
des
Vice-Présidents
en
date
du
30
octobre
2023,
Vu
la
délibération
n°121-2023
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
— 0 Abstention
Prend
acte
des
délégations
suivantes
attribuées
aux
Vice-Présidents
par
le
Président
:
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
-
16
novembre
2023
8/13 +
Monsieur
Philippe
Bousquier,
1e
Vice-Président
:
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'espace
-
Habitat
et
cadre
de
vie,
+ __ Monsieur
Christian
Girardi,
2ème
Vice-Président,
en
charge
de
la
Prospective,
Mobilité
et
Transition
Energétique,
°
Monsieur
Jacques
Larroy,
3ème
Vice-Président,
en
charge
du
Développement
Economique,
+
Madame
Jacqueline
Seignouret,
4ème
Vice-Présidente,
en
charge
du
Tourisme,
e
Monsieur
Christian
Lafougère,
5ème
Vice-Président,
en
charge
des
Interventions
Techniques,
e
Monsieur
Francis
Castell,
6ème
Vice-Président,
en
charge
des
Finances
- Mutudlisation,
+
Monsieur
Philippe
Lagarde,
7ème
Vice-Président,
en
charge
de
la Collecte
et Traitement
des
ordures
ménagères,
°__
Monsieur
Stéphane
Rossato,
8ème
Vice-Président,
en
charge
de
l'Enfance/Jeunesse
—
Action
Sociale,
e
Monsieur
Jean-Pierre
Causero,
9ème
Vice-Président,
en
charge
de
la
GEMAPI.
Délibération
n°123-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Composition
de
la
commission
Enfance/Jeunesse
-
Action
après
le
dépôt
en
Sociale
Préfecture
: 21/11/2023
Publication
: 21/11/2023
Monsieur
José
Armand,
élu
Président
de
la
Communauté
de
Communes
le
30
octobre
2023,
était
auparavant
Président
de
la
commission
Enfance/Jeunesse
—
Action
Sociale.
Il est
donc
nécessaire
de
le
remplacer
dans
cette
fonction. hahaha han
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-22,
L. 5211-1
et
L.
5211-40-1
(si
des
conseillers
municipaux
non
élus
communautaires
sont
membres
de
la
commission)
;
Vu
la
délibération
n°52-2020
du
28
juillet
2020
définissant
le
nombre
et
la
composition
des
commissions
thématiques,
Considérant
que
Monsieur
Stéphane
Rossato,
8ème
Vice-Président,
a
pour
délégation
l'Enfance/Jeunesse
- Action
Sociale,
Monsieur
Stéphane
Rossato
se
porte
candidat
pour
être
membre
de
la
commission
Enfance/Jeunesse
-
Action
Sociale.
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l'article
L2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
communautaire
peut
décider
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confiuent
et des
Coteaux
de
Prays:os
-
16 novembre
2023
13 1.
Ne
procède
pas
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret,
2.
Déclare
élu
membre
de
la
Commission
Enfance/Jeunesse
-
Action
Sociale
Monsieur
Stéphane
Rossato
3.
Rappelle
la
composition
de
la
commission
:
+
Stéphane
ROSSATO
(Damazan)
°
Morgane
TESTA
(Bazens)
+
Jean-Michel
SARTORI
(Damazan)
°+
Manon
DELMAS
(St-Laurent)
+
Bernard
SAUBOI
{Si-Léger)
+
Pascale
LIENARD
(Port-Sainte-Marie)
+
Mauricette
GERON
[Si-Léon)
+
Cyril
BENOIST
(Montpezat
d'Agenais)
°
Marie-Fabienne
ADAMSON
[(Lagarrigue)
+
Martine
PALADIN
(Madaillan)
+
Valérie
BIDET
(Aiguillon)
+
Hélène
TONON-MARTINAUD
{Lusignan-Petit]
*_
Brigitte LEVEUR
[Aiguillon)
Délibération
n°124-2023
- Administration
générale
/ Gouvernance
CIAS
- Election
d'un
représentant
au
Conseil
d'Administration
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
: 21/11/2023
Publication
: 21/11/2023
Vu
l'article
5
des
statuts
du
Centre
Intercommunal
d'Action
notamment
que
:
Sociale
(CIAS)
prévoyant
«Le
Conseil
d'Administration
est
présidé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
comprend,
outre
ce
dernier
10
membres
répartis
en
deux
collèges
:
&
Pour
le
premier
collège,
5 représentants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
élus
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours
de
liste
au
vote
à
bulletin
secret,
parmi
le
conseil
communautaire
et
par
celui-ci.
%
Pour
le
second
collège,
5
membres
nommés
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
par
arrêté,
parmi
les
personnes
participantes
à
l'aide
au
maintien
à
domicile
des
personnes
ägées
et
œuvrant
dans
le
développement
des
foyers-logements
ou
des
personnes
de
la
société
civile
intéressées.
»
Considérant
l'élection
de
Monsieur
José
Armand,
membre
élu
du
conseil
d'administration
du
CIAS,
en
tant
que
Président
de
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
30
octobre
2023,
Considérant
que
ce
dernier
devient
de
droit
le
Président
du
CIAS,
il
est
nécessaire
de
le
remplacer
au
sein
du
collège
des
élus,
Madame
Marie-Thérèse
Mérot
se
porte
candidate,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Déclare
élu
en
qualité
de
membre
du
Collège
élus
Madame
Marie-Thérèse
MEROT,
2.
Rappelle
la
liste
des
membres
du
Conseil
d'administration
du
CIAS
:
Collège
élus
BOUSQUIER
Philippe
BIDET
Valérie
PALADIN
Alain
LABAT
Jocelyne
MEROT
Marie-Thérèse
Procès-verbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
16 novembre
2023
10/13 Délibération
n°125-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Modification
du
règlement
intérieur
des
instances
de
la
après
le dépôt
en
Communauté
de
Communes
Préfecture
: 21/11/2023
Annexe
3
; Règlement
intérieur
Publication
: 21/11/2023
La
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
a
prévu
l'obligation
pour
les
conseils
des
EPCI
comprenant
une
commune
d'au
moins
3
500
habitants
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
conseil
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le
fonctionnement
du
conseil
ou
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
et
les
détails
de
ce
fonctionnement.
llest
proposé
de
modifier
ce
règlement
intérieur
afin
de
le
mettre
à
jour
suite
aux
élections
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
30
octobre
2023.
Monsieur
le
Président
présente
le
projet
de
règlement
intérieur
et
rappelle
que
celui-ci
doit
constituer
une
référence
pour
les
élus
et
agents
de
la
collectivité.
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1.
Approuve
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Communautaire
tel
que
présenté
par
Monsieur
le
Président
et
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
délibération.
Questions
/ Informations
diverses
Madame
Jacqueline
Seignouret
et
Monsieur
Christian
Girardi
présentent
un
évènement
majeur
:le
marathon
du
tourisme,
avec
l'accompagnement
du
SMAVLOT,
Il s'agit
de
solliciter
des
porteurs
de
projet
:12
candidats
dont
4
de
notre
territoire
communautaire.
Cela
se
déroule
le
vendredi
17/11
toute
la
journée
et
le
samedi
18/11
matin.
Un
jury
va
attribuer
un
prix
au
meilleur
porteur
de
projet
:la
commune
d'Aiguillon
offrira
un
prix
de
500
€,
et
la
Communauté
de
communes
une
aide
à
la
communication.
Madame
Jacqueline
Seignouret
rappelle
l'invitation
pour
le
24
novembre
(matinée)
:
inauguration
de
la
Véloroute
qui
se
déroulera
sur
5
communes
:Granges,
St-Pierre-de-Buzet,
Damazan,
Aiguillon,
St-Léger.
Monsieur
Georges
Lebon
annonce
l'inauguration
du
City
Park
à
Galapian
le
19/11/28.
Monsieur
le
Président
donne
le
calendrier
des
prochaines
réunions
communautaires
:
Procès-verbal - Consell communautaire
Communauté
de
Communes
du Contient
et des Coteaux
de
Prayssas - 16 novembre
2023
nas Des
réunions
de
secteurs
vont
être
organisées
prochainement
:
e
27/11
à
17h30
à
la
mairie
de
Damazan
: Secteur
|
e
29/11
à
17h30
salle
des
arcades
de
Port-Sainte-Marie
: Secteur
3
e
30/11
à
17h30
à
la
mairie
de
Prayssas
: Secteur
4
llest
proposé
au
secteur
2
(commune
d'Aiguillon,
Lagarrigue
et
Nicole)
de
se
raccorder
à
la
réunion
du
27
/11
ou
à
celle
du
29/11.
À
l'ordre
du
jour
: le
SCOT,
la
composition
des
commissions
thématiques
et
la
gouvernance.
aa
a
SES
+
Le
04/12
: réunion
des
Vice-Présidents
à
16h30
e
Le
04/12 :
réunion
de
Bureau
à
17h30
à
Port-Sainte-Marie
si la
salle
est
disponible.
Le
Président
demande
aux
conseillers
communautaires
s'ils
souhaitent
que
la
séance
du
Conseil
Communautaire
change
de
lieu
et
se
tienne
dans
différentes
communes
du
territoire.
ll obtient
une
réponse
positive
et
demande
donc
quelle
commune
est
intéressée
pour
recevoir
les
prochaines
séances.
Les
Maires
de
Cours,
Galapian
et
Bourran
proposent
leur
commune.
Le
prochain
conseil
communautaire,
fixé
au
lundi
11
décembre,
aura
donc
lieu
à
Cours.
La
séance
étant
terminée,
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
de
rejoindre
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes,
qu'il
a
personnellement
invité,
autour
d'un
apéritif
dinatoire.
aa
hahaha
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
18h20.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Frayssas
—
16 novembre
2023
12/13 Délibération
n°119-2023
Délibération
n°120-2023
Délibération
n°121-2023
Délibération
n°122-2023
Délibération
n°123-2023
Délibération
n°124-2023
Délibération
n°125-2023
Procès-verbal
approuvé
lors de la séance du Conseil du
11/12/2023
Le
Président
de
séance,
La
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
dé
Communes
du
Confiuent
et des
Coleaux
de
Prayssas
- 16 novembre
2023
13/13 Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 octobre 2023 1/7
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES
COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL - Séance du 30octobre 2023
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 42 Date convocation : 23/10/2023 Pouvoirs de vote : 4 Date d’affichage : 23/10/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente octobre, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Philippe Bousquier, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent
Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X Pouvoir à PEDURAND Michel jusqu’à 19h12- délibération 117-2023
PEDURAND Michel X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X Pouvoir à BOUSQUIER Philippe
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X Suppléé par PALADIN Martine
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
NICOLE COLLADO François X
Annexe1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 octobre 2023 2/7
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X Pouvoir à LARROY Jacques
ARCAS Elisabeth X Pouvoir à LIENARD Pascale
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X Suppléé par RAFFAELLO Thierry
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Suppléé par THOUEILLE Josiane
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 42 4
(Arrivée de LEVEUR Brigitte en cours de séance)
A été nommée Secrétaire de séance : Mme Nathalie BUGER
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services, Thierry GERVAIS (Responsable du Pôle Economie), Benoit BERNES (Responsable du Pôle Action Sociale), Corinne JUCLA (Responsable du Pôle Administration générale), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée), Anthony LAC (Chargé de communication)
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur Christian Lafougère, membre le plus âgé du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (L2122- 8 du CGCT), qui procède à l’appel nominal des délégués de chaque commune citée ci-dessus.
Madame Nathalie Buger a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire a désigné deux assesseurs :
- Madame Christine Agosti
- Monsieur Francis Castell
Délibération n°114-2023 – Administration générale / Gouvernance
Election du Président de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Annexe 1 : Procès-verbal de l’élection
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 06/11/2023
Publication : 06/11/2023
Exposé des motifs :
Suite à son élection en tant que sénateur, Monsieur Michel Masset a démissionné de la présidence de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le 19 octobre dernier. Il est donc nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau Président.
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-009 en date du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.2122-7 et suivants du CGCT ;
Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection du Président de la Communauté de Communes tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 octobre 2023 3/7
Monsieur Christian Lafougère, en sa qualité de doyen d’âge de l’assemblée est donc amené à présider les opérations de vote relatives à l’élection du Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Il est procédé à l’appel à candidatures.
Messieurs Christian Girardi et José Armand sont candidats à la présidence de la Communauté de Communes.
Monsieur Christian Lafougère, Président rappelle qu’en application de l’article L.2122-7 du CGCT relatif aux modalités d’élection du maire, applicable par renvoi de l’article L.5211-2 du CGCT, le Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Il est procédé, dans ce cadre, et ces modalités aux opérations de vote dont les résultats figurent au procès- verbal annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :
- 21 suffrages exprimés pour Christian Girardi
- 23 suffrages exprimés pour José Armand
Proclame José Armand Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le déclare installé.
Le Président nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de Président du Conseil Communautaire.
Délibération n°115-2023 – Administration générale / Gouvernance
Détermination du nombre de Vice-Présidents
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 06/11/2023
Publication : 06/11/2023
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-009 en date du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT
Le Président de la Communauté de Communes rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de Vice-président est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global du conseil, ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents.
Compte tenu de l’effectif du conseil communautaire (46 sièges), le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 10 Vice-Présidents.
Il est, par ailleurs, précisé, que sous réserve d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l’effectif global de l’assemblée et le nombre de 15 Vice-Présidents (soit pour la Communauté de Communes : 13 Vice-Présidents). Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 octobre 2023 4/7
Dans une telle hypothèse, il est rappelé que l’enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif de vice-présidents ne pouvant excéder 20 % de l’effectif global du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de fixer à 9 le nombre de Vice-Présidents.
Délibération n°116-2023 – Administration générale / Gouvernance
Election des Vice-Présidents de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Annexe 1 : Procès-verbal de l’élection
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 06/11/2023
Publication : 06/11/2023
Exposé des motifs :
Le Président de la Communauté de Communes rappelle que les Vice-Présidents et, le cas échéant, les autres membres du Bureau sont élus par le conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-009 en date du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT ;
Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection des Vice-Présidents de la Communauté de Communes tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération ;
Il convient donc de procéder successivement à l’élection de chacun des membres du Bureau, et en l’occurrence, des Vice-Présidents, au scrutin uninominal à trois tours et donc de procéder à une élection poste par poste.
Il est procédé, dans ce cadre-là et selon ces modalités, scrutin uninominal à trois tours, aux opérations de vote, dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d’élection.
A l’issue des opérations électorales, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,
Le Conseil Communautaire,
1. Proclame les conseillers communautaires suivants élus :
Monsieur Philippe Bousquier en qualité de 1er Vice-Président,
Monsieur Christian Girardi en qualité de 2ème Vice-Président,
Monsieur Jacques Larroy en qualité de 3ème Vice-Président,
Madame Jacqueline Seignouret en qualité de 4ème Vice-Présidente,
Monsieur Christian Lafougère en qualité de 5ème Vice-Président,
Monsieur Francis Castell en qualité de 6ème Vice-Président,
Monsieur Philippe Lagarde en qualité de 7ème Vice-Président,
Monsieur Stéphane Rossato en qualité de 8ème Vice-Président,
Monsieur Jean-Pierre Causero en qualité de 9ème Vice-Président,
2. Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de Vice-Présidents dans l’ordre de la liste ci- dessus. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 octobre 2023 5/7
Délibération n°117-2023 – Administration générale / Gouvernance
Election des membres du Bureau de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Annexe 1 : Procès-verbal de l’élection
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 06/11/2023
Publication : 06/11/2023
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-009 en date du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT ;
Vu le procès-verbal de l’élection des Vice-Présidents de la Communauté de Communes annexé à la présente délibération ;
Vu l’article 3.1 des statuts de la Communauté de Communes précisant que chaque commune membre est représentée de manière égale au Bureau à raison d’un représentant unique par commune ;
A l’issue des opérations électorales, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,
Le Conseil Communautaire,
1. Proclame les conseillers communautaires suivants élus membres du Bureau :
Madame Béatrice Piloni Monsieur Alain Maillé
Monsieur Nicolas Janaillac Monsieur Daniel Teullet
Monsieur Alain Paladin Madame Jocelyne Trévisan
Monsieur Georges Lebon Monsieur Bernard Sauboi
Monsieur Jean-Marie Boé Madame Nathalie Buger
Madame Sophie Cassagne Monsieur Patrick Yon
Monsieur Patrick Jeanney Monsieur Jacques Visintin
Madame Jocelyne Labat Madame Marie-Thérèse Mérot
Monsieur Philippe Darquiès Madame Aurore Lascombes
Monsieur François Collado
2. Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de membres du Bureau.
Délibération n°118-2023 – Administration générale / Gouvernance
Lecture de la Charte de l’élu local
Annexe n°2 – Charte et disposition du CGCT applicables aux
conseillers communautaires
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 06/11/2023
Publication : 06/11/2023
Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L.1111-1-1 et L. 5211-6 ; Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, comme suit :
Charte de l'élu local
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 octobre 2023 6/7
Charte de l'élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Pour la Communauté de Communes, ce dossier sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire,
1. Prend acte de la charte de l’élu local et dit que la lecture de celle-ci a été faite, 2. Précise qu’une copie de la charte et des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux conseillers communautaires a été remis aux conseillers communautaires comme présenté en annexe.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 30 octobre 2023 7/7
Délibération n° 114-2023
Délibération n° 115-2023
Délibération n° 116-2023
Délibération n° 117-2023
Délibération n° 118-2023 Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 1/34
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES
COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL - Séance du 02 octobre 2023
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 43 Date convocation : 26/09/2023 Pouvoirs de vote : 1 Date d’affichage : 26/09/2023
L’an deux mille vingt-trois, le deux octobre, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent
Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X Arrivée à 17h45 – délibération 88-2023
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X Pouvoir à BOUSQUIER Philippe
DAMAZAN
MASSET Michel X Arrivée à 17h45 – délibération 88-2023
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X Suppléé par PALADIN Martine
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 2 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 2/34
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 45 1
A été nommée Secrétaire de séance : Mme Nathalie BUGER
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services, Thierry GERVAIS (Responsable du Pôle Economie), Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Benoit BERNES (Responsable du Pôle Action Sociale), Corinne JUCLA (Responsable du Pôle Administration générale), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, prévient qu’il sera en retard, Monsieur Philippe Bousquier, 1er Vice-président ouvre la séance à 17h30 et la préside jusqu’à l’arrivée de Monsieur Michel Masset.
Monsieur Philippe Bousquier annonce à l’assemblée la démission de Monsieur Xavier Mas, Maire de la commune de Saint Sardos et conseiller communautaire titulaire. Il est remplacé par Madame Marie-Thérèse Mérot. Monsieur le Président de séance déclare donc cette dernière installée dans ses fonctions de conseiller communautaire titulaire. Monsieur Philippe Bousquier rappelle que Monsieur Pierre Fontanille est le conseiller communautaire suppléant de la commune de Saint Sardos.
Délibération n°87-2023 – Administration générale / Gouvernance
Approbation Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023
Annexe 1 : PV séance du 10 juillet 2023
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Vu le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
44 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance 10 juillet 2023, ci-joint en annexe.
Arrivée de Messieurs Michel Pédurand et Michel Masset à 17h45.
Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de Communes, prend la présidence de la séance.
Délibération n°88-2023 – Administration générale / Gouvernance
Election d’un membre du Bureau
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-009 en date du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 3/34
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT ;
Vu l’article 3.1 des statuts de la Communauté de Communes précisant que chaque commune membre est représentée de manière égale au bureau à raison d’un représentant unique par commune ;
Considérant la démission de Monsieur Xavier Mas de ses fonctions de Maire de Saint Sardos et l’élection au sein du conseil municipal de la commune de Madame Marie-Thérèse Merot pour le remplacer,
A l’issue des opérations électorales, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu du résultat du scrutin,
Le Conseil Communautaire,
DECIDE de proclamer à l’unanimité la conseillère communautaire Marie Thérèse Mérot élue membre du Bureau communautaire.
Information
Présentation du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas doit réaliser tous les ans un rapport d’activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences.
Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites sur une année. Il est accompagné du Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau rédigé par EAU 47 et du Rapport annuel portant sur "le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets" rédigé par le SMICTOM LGB (dans le cadre des délégations de compétences).
La réalisation d’un rapport d’activité répond à une obligation légale détaillée à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit que le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit adresser annuellement aux maires des communes membres de l’EPCI un rapport d’activité.
Monsieur le Président informe que le rapport d’activité de la Communauté de Communes a été transmis en format papier aux maires des communes du territoire par voie postale avant le 30 septembre 2023.
Monsieur Christophe Melon demande un exemplaire du rapport d’activité sous forme dématérialisée. Le rapport sera mis sur le site internet de la Communauté de Communes.
Délibération n°89-2023 – Administration générale / Gouvernance
EAU47 – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité
des services publics de l’eau potable et de l’assainissement -
Exercice 2022
Annexe 2 : rapport prix et qualité du service public de l’eau potable et
de l’assainissement
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Comme chaque année, le Président de la Communauté de Communes doit présenter au conseil communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics locaux de l’eau et de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 4/34
l’assainissement, relatif à l’exercice précèdent. Le rapport 2022 complet réalisé par le syndicat EAU47 est joint à la présente délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Conformément à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales susvisé, toute commune doit publier un rapport annuel sur la gestion de son service public de distribution d’eau et sur celle de son service public d’assainissement, ceci afin d’améliorer la transparence de ces données vis à vis des élus et des consommateurs.
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;
Vu la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :
- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;
- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
- les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;
Vu le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ; Vu le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par l’EPCI à fiscalité propre au Syndicat EAU47 ;
Vu la délibération du Comité Syndical EAU47 du 4 juillet 2023 approuvant le contenu du rapport annuel 2022 ;
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Communautaire avant le 31 décembre 2023 et être ensuite tenu à la disposition du public ;
Après avoir entendu lecture du rapport :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
46 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Prend acte de la transmission aux conseillers communautaires du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement - Exercice 2022 élaboré par Eau47.
Délibération n°90-2023 – Administration générale / Gouvernance
SMICTOM LGB – Présentation du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés - Exercice 2022
Annexe 3 : rapport prix et qualité
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Comme chaque année, le Président de la Communauté de Communes doit présenter au conseil communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 5/34
déchets ménagers relatif à l’exercice précédent. Le rapport 2022 complet réalisé par le syndicat SMICTOM LGB est joint à la présente délibération.
Vu l'article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers, Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Considérant le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2022 annexé à la présente,
Considérant qu'au-delà de l'obligation réglementaire qui prévoit la publication régulière d'un tel rapport cet exercice est l'occasion de porter un regard rétrospectif et prospectif sur l’évolution du service public de gestion de collecte et traitement des déchets,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
46 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Prend acte de la transmission aux conseillers communautaires du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2022 élaboré par le SMICTOM LGB.
Délibération n°91-2023 – Aménagement de l’Espace
Abrogation de la délibération n°89-2020 concernant la stratégie
foncière sur la zone d’activité de Prayssas
Annexe 4 : délibération 89-2020
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Le conseil communautaire avait pris par délibération le 26 octobre 2020, la décision d’acquérir environ 6 ha aux abords de la zone d’activité de Prayssas afin de permettre son extension et de favoriser le développement des entreprises déjà présentes, l’implantation de nouvelles entreprises et les propres besoins de la Communauté de communes.
L’orientation d’aménagement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la topographie du site ainsi que la gestion hydraulique des eaux pluviales rendent complexe les aménagements du site et entrainent des surcouts remettant en question la faisabilité du projet.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment ses compétences Aménagement de l’Espace et Développement Economique ; Vu la délibération°89-2020 concernant le développement économique de la zone d’activité de Prayssas ;
Considérant la pertinence de revenir sur le processus d’acquisition lancé par la délibération initiale vu les difficultés d’aménagement relevées ;
Considérant que la démarche d’acquisition s’est arrêtée au bornage du terrain et n’a donc pas été créatrice de droit pour un tiers ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 6/34
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
46 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Abroge la délibération susvisée ;
2. Autorise M. le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération et à informer les propriétaires et riverains de la décision prise.
Délibération n°92-2023 – Aménagement de l’Espace
Bilan de la concertation et approbation de la modification
simplifiée n°1 du PLU de Razimet
Annexe 5 : bilan de concertation
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Razimet a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 28 Janvier 2020. Depuis, un porteur de projet s’est fait connaitre pour développer un pôle d’activité de type « bâtiments, travaux publics ». Pour cela, il a acheté la totalité des terrains de la zone AUx, au lieu-dit Lacassore, pour y installer plusieurs entreprises, dont les activités seront principalement liées au traitement des matériaux de construction et à leur recyclage. Son projet n’étant pas compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), définie sur cette zone AUx, une adaptation de cette dernière est nécessaire. Conformément aux articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme, la modification de l’OAP relève d’une procédure de modification simplifiée du PLU.
Ainsi, par délibération du Conseil Municipal, en date du 23 janvier 2021, le Maire de la commune de Razimet a sollicité la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas afin de lancer une procédure de modification simplifiée. Par arrêté du Président en date du 04 juillet 2022, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet a été engagée.
La procédure :
En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification simplifiée ne comporte pas d’enquête publique mais une simple mise à disposition du public, pendant un mois minimum. Par la délibération n°50-2023 du conseil communautaire en date du 22 mai 2023, les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet ont été fixées conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme.
La mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet s’est tenue du 1er juin au 30 juin 2023 inclus. Le dossier de la procédure a été disponible à la Mairie de Razimet et au siège de la Communauté de Commune du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Aucune observation n’a été formulée par voie électronique ou sur les registres ouverts à cet effet.
A l’issue de cette mise à disposition du public, le Conseil Communautaire doit, par cette délibération, se prononcer sur l’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et suivants relatifs aux procédures de modification de PLU ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la Communauté de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 7/34
Communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Razimet approuvé le 28 janvier 2020 ; Vu la délibération de la commune de Razimet en date du 23 janvier 2021 sollicitant la modification du PLU ; Vu l’arrêté n°04-2022-URBA en date du 04 juillet 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet ;
Vu la délibération n°50-2023 du 22 mai 2023 du Conseil Communautaire fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet sur la période du 1er juin au 30 juin 2023 ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires 47 avec observations en date du 21 avril 2023 ; Vu la décision de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale de Nouvelle Aquitaine ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale (avis conforme n° MRAe 2023ACNA49) ; Vu l’avis avec observations de la Direction Départementale des Infrastructures et de la Mobilité de Lot-et- Garonne en date du 17 mars 2023,
Vu l’avis favorable sans observation de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne en date du 13 mars 2023,
Vu l’avis avec observations de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 20 mars 2023, Vu l’avis avec observations du Territoire d’Energie 47 en date du 26 avril 2023, Vu l’avis sans observation de la CCI47 en date du 2 mars 2023,
Vu l’avis avec observations du EAU47 en date du 24 avril 2023,
Vu l’avis sans remarque du CAUE47 en date du 13 mars 2023,
Vu l’avis sans remarque de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Lot-et-Garonne en date du 8 mars 2023,
Vu l’avis sans observation de TEREGA en date du 7 mars 2023,
Vu le bilan de la concertation présenté en conseil communautaire le 02 octobre 2023,
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour l'élaboration et la gestion des documents d’urbanisme de son territoire ;
Considérant les adaptations apportées aux documents pour prendre en compte les observations des personnes Publiques Associées consultées ;
Considérant l’absence d’observations durant la période de mise à disposition du public ; Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu le bilan de la concertation et l'exposé du Vice-Président en charge de l’Aménagement de l’Espace, Monsieur Philippe Bousquier,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
46 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet ; 2. Approuve le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Razimet.
Délibération n°93-2023 – Aménagement de l’Espace
Prescription de la révision allégée n°1 du PLU de Damazan
portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx de
« Camp Barrat »
Annexe 6 : plan
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Depuis la prescription en 2022 de l’ouverture de la réserve foncière de la zone de Camp-Barrat située dans la ZAC2 de la Confluence, la communauté de communes a avancé sur le projet d’aménagement. Dans le Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 8/34
cadre des études liées à la modification du Plan Local d’Urbanisme, de nouveaux besoins et enjeux ont été identifiés. Afin de permettre la définition d’une orientation d’aménagement satisfaisant les besoins actuels des prospects et la mise en place de mesures compensatoires adaptées au site, il est proposé d’effectuer une procédure de révision dite allégée en application de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme.
Pour rappel, ces parcelles sont incluses dans le périmètre de réalisation de la ZAC2. L’ouverture de la zone 2AUX est compatible avec l’axe 4 du PADD du PLU de Damazan, permettant de promouvoir et poursuivre le développement qualitatif et organisé de la ZAE de la Confluence. La stratégie de développement économique de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux s’appuie largement sur le potentiel d’attractivité de la zone de la Confluence de Damazan.
L’ouverture de cette réserve foncière induit de créer une orientation d’aménagement globale qui nécessite de revoir celle existante sur la zone AUx et d’actualiser les outils de protection L151-23 du code de l’urbanisme présents. Cette approche globale est primordiale pour le développement du Nord de la ZAC2.
La procédure :
La procédure de révision allégée du PLU se déroule de la manière suivante :
1/ Délibération de prescription précisant les modalités de la concertation : - Mise en place d’un registre de remarques et des documents en lien avec l’étude, à disposition de la population, des associations et des autres personnes concernées en mairie de Damazan aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- Publication d’un article dans un journal départemental, de la mise en œuvre de la concertation dans le cadre de la révision « allégée » ;
2/ Elaboration du projet de révision par le cabinet CITTANOVA
- Publication des documents en lien avec l’étude sur le site internet de la communauté de communes ; - Envoi des documents en lien avec l’étude aux personnes publiques associées et prise en compte de leurs remarques.
3/ Arrêt du projet par délibération du conseil communautaire et bilan de la concertation
4/ Association des Personnes publiques associées (PPA), en application des dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté fera l’objet d’un examen conjoint en réunion avec les PPA,
Conformément à l’article L 153-19 du Code de l’urbanisme, les modalités de l’enquête publique seront les suivantes :
- saisine du tribunal administratif pour désigner un commissaire enquêteur,
- décision d’ouverture d’enquête par arrêté du Président de la Communauté de communes, - publication de l’avis dans la presse dans deux journaux régionaux dans le département concerné et affichage conjoint en mairie de Damazan et au siège de la Communauté de communes, - consultation du dossier par le public pendant la durée de l’enquête au siège de la Communauté de communes et en mairie de Damazan.
En application des articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois conjointement en mairie de Damazan et au siège de la Communauté de communes. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de ces modalités d’affichage, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique ; Vu l’arrêté préfectoral n°2003-307-29 du 03 novembre 2003 de création d’une Zone d’Aménagement Concerté « ZAE de la Confluence » à Damazan ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 9/34
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-201-0003 du 19 juillet 2012 portant création de la ZAC de la confluence II sur la commune de Damazan ;
Vu la concession d’aménagement de la ZAC2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 ; Vu l’étude économique réalisée par l’EPFNA en 2020 ;
Vu la procédure de modification de droit commun engagée par l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 16 Mai 2022 ; Vu la délibération 57-2022 du 23 mai 2022 justifiant la nécessité de l’ouverture à l’urbanisation de cette réserve foncière ;
Considérant les besoins en foncier afin de poursuivre le développement de la ZAE2 de la confluence ayant déjà fait l’objet d’une procédure de création et de réalisation ;
Considérant que le champ d’intervention de la procédure de révision allégée permet de mieux répondre aux besoins que celle de modification préalablement engagée ;
Considérant que les relevés environnementaux et les démarches engagées dans le cadre du diagnostic seront réutilisées afin de permettre d’optimiser le calendrier ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Prescrit la révision allégée du PLU de la commune de Damazan, en application des dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme,
2. Autorise le Président à signer tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier, 3. Impute sur les crédits prévus à cet effet au budget communautaire les sommes nécessaires à la révision allégée du PLU,
4. Autorise le Président à solliciter, en application de l’article L 153-40 du Code l’urbanisme, l’association des services de l’Etat et à en déterminer les modalités.
5. Précise que la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairies au service urbanisme de la Communauté de Communes pour une durée d’un mois ;
- D’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
Monsieur Bernard Sauboi demande s’il doit y avoir une compensation agricole.
Le Président lui répond que cela n’est pas nécessaire car la parcelle est dans une ZAC. En revanche sur le secteur de Contine il y aura une compensation agricole.
Délibération n°94-2023 – Développement Economique
Acquisitions foncières complémentaires à vocation économique –
Secteur Contine - Pôle d’activités de la Confluence
Annexe 7 : plan Contine
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Monsieur le Président et Monsieur Jacques Larroy, Vice-président en charge du Développement Economique, présentent les éléments suivants :
Dans le cadre du développement de la Zone d’Activités de la Confluence sur le secteur de Contine, l’aménagement d’un rond-point est proposé sur la route départementale 143. Celui-ci est rendu nécessaire pour sécuriser ce secteur et permettre l’accès à la parcelle
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 10/34
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l'article 1.1.6 relatifs à la politique foncière, Vu la délibération n°66-2022 du 11/07/2022 approuvant l’acquisition de 130 034 m2 au lieu-dit « Contine », Vu la délibération n°108-2022 du 12/12/2022 approuvant l’acquisition de parcelle ZC030 pour la réalisation d’un rond-point,
Vu la délibération n°16-2023 du 27/03/2023 approuvant la modification n°2 du Plu de Damazan, permettant l’ouverture de la réserve foncière de Contine.
Considérant la demande de l’entreprise d’Altarea relative à la desserte de la parcelle destinée à accueillir la future plateforme logistique sur le site économique de Contine,
Considérant le projet d’aménagement du rond-point défini en concertation avec le Conseil départemental. Il est proposé l’acquisition de la parcelle ZC 116 sise commune de Saint Léon, pour une superficie maximale de 300 m² sur un total de 19 726 m², jointe en annexe de la présente délibération. Le prix proposé et accepté est de 7.5€/m2. La superficie exacte sera précisée lors du bornage dans la limite définie ci-dessus.
Considérant que la délibération n°108-2022 du 12/12/2022 ne correspond plus aux besoins de l’établissement dans le cadre de la réalisation du rond-point qui est déplacé sur une autre parcelle, il est proposé de retirer cette délibération,
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 1 Voix contre (Madame Nathalie Buger) – 0 Abstention
1. Décide de retirer la délibération n°108-2022 du 12/12/2022 approuvant l’acquisition de parcelle ZC030 pour la réalisation d’un rond-point,
2. Valide l’acquisition d’une partie de la parcelle ZC116, située sur la commune de Saint Léon, au prix de 7,50€ le m² correspondant à l’emprise du rond-point,
3. Dit que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
4. Dit que les crédits sont inscrits au Budget annexe ZAE 3,
5. Autorise le Président de la Communauté de Communes, à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à l’acquisition de cette parcelle et à signer l’ensemble des documents liés à cette acquisition.
Madame Nathalie Buger demande si ce dossier n’aurait pas dû être vu en commission développement économique avant de passer en conseil communautaire. Monsieur le Président répond que la commission ne vote pas les dossiers, elle donne un avis sur les dossiers.
Le dossier d’acquisition de parcelle pour la création d’un rond-point a été présenté à la commission Développement Economique du 16 novembre 2022 (voir délibération 108-2022).
Délibération n°95-2023 – Développement Economique
Lancement de la consultation pour la désignation d’un maître
d’œuvre – Création d’un rond-point au lieu-dit « Contine » - ZAE
de la Confluence
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Afin de réaliser un rond-point nécessaire à l’aménagement du secteur Contine, la Communauté de Communes souhaite recourir à un maitre d’œuvre.
Exposé des motifs :
Monsieur Jacques Larroy, Vice-président en charge du Développement Economique, présente les éléments suivants :
La Communauté de Communes a délibéré en faveur de l’aménagement du secteur « Contine » afin de développer la zone de la Confluence. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 11/34
La sécurisation des flux générés par l’activité économique à venir sur cette parcelle va nécessiter la création d’un rond-point. Cet aménagement sera réalisé en partenariat avec le Conseil départemental, sur une parcelle achetée par la Communauté de Communes. La conception de cet aménagement nécessite de faire appel à un maitre d’œuvre, objet de la présente délibération.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment leur annexe relative à la définition de l’intérêt communautaire (article 1.2.1. relatif à la création, l’aménagement (…) des zones d’activités industrielles (…)) Vu la délibération n°66-2022 du 11/07/2022 approuvant l’acquisition de 130 034 m2 au lieu-dit « Contine » dans le cadre de l’implantation d’une base logistique de 66 000 m2.
Vu le projet de délibération inscrit au Conseil Communautaire du 02 octobre 2023 relatif à l’acquisition d’une partie de la parcelle ZC116 sur la commune de Saint Léon, nécessaire à la création du rond-point.
Considérant la nécessité d’aménager la route départementale 143 afin de sécuriser ce tronçon et de viabiliser l’accès à la parcelle,
Considérant la volonté d’aménager un merlon paysager aux abords des habitations voisines, Considérant la nécessité de prévoir la liaison cyclable avec les infrastructures existantes au niveau de la zone d’activités I et la zone d’activités II,
Ouï l’exposé du Vice-Président en charge du Développement Economique, Monsieur Jacques Larroy,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
45 Voix pour – 1 Voix contre (Madame Nathalie Buger) – 0 Abstention
1. . Autorise le Président de la Communauté de Communes à signer avec le Département tout acte nécessaire à la réalisation de ce rond-point,
2. . Décide de lancer la consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un rond-point, d’un merlon paysager et d’une piste cyclable,
3. . Dit que les crédits seront inscrits sur le budget annexe Aménagement ZAE3 pour les années 2023 et suivantes.
4. . Dit que le plan de financement sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire et qu’une participation sera appelée au travers d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) une fois l’estimation des travaux précisée.
Délibération n°96-2023 – Développement Economique
Avenant n°3 à la convention relative à la mise en œuvre du Schéma
régional de développement économique, d’innovation, et
d’internationalisation (SRDEII) entre la Région Nouvelle
Aquitaine et la Communauté de Communes
Annexe 8 : avenant n°3
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
La Région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022. Afin d’assurer une transition plus adaptée au temps nécessaire pour le vote de la nouvelle convention SRDEII 2022/2028, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achevée le 31 décembre 2023 est prolongée jusqu’au 1er juillet 2024.
Afin d’éviter tout vide juridique au titre des articles L1511-2/L1511-7 et L1511-3 du CGCT, le Conseil communautaire est invité à délibérer sur l’avenant joint à la présente délibération. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 12/34
Il est proposé une prolongation de la convention jusqu’au 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à la rédaction et au vote des conventions issues du nouveau SRDEII.
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique ; Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-7, L1511- 8 et L4251-17 et suivants ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine du 27 décembre 2016, portant approbation du Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la délibération n°2018.2449 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2018, adoptant le règlement d’intervention d’aides aux entreprises ;
Vu la délibération n°118-2019 du 25/09/2019 validant de la stratégie de développement économique de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la délibération n°180-2019 du 4 décembre 2019 adoptant la convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas relative à la mise en œuvre du SRDEII
Vu l’avenant n°1 à la convention de mise en œuvre du SRDEII entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour la mise en œuvre de dispositif liés à la crise COVID, en date du 20/07/2020
Vu la délibération n°2022.11 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022, approuvant la prolongation de la convention SRDEII par la signature de l’avenant n°2 Vu la délibération n°62-2022 du 23/05/2022 adoptant les dispositions de l’avenant n°2 Vu l’avenant n°2 à la convention de mise en œuvre du SRDEII entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n° 2023.1212.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 03/07/2023 approuvant la prolongation des conventions SRDEII par la signature de l’avenant n°3,
Ouï l’exposé du Vice-Président en charge du Développement Economique, Monsieur Jacques Larroy,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve l’avenant n°3 à la convention proposée ci-joint en annexe,
2. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la convention de mise en œuvre du SRDEII
Délibération n°97-2023 – Collecte et traitement des ordures ménagères
Modification du zonage de la TEOM
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire les dispositions des articles 1636B sexies et 1609 quater du Code Général des impôts. Ces dispositions autorisent les communes et les EPCI ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu.
Les zones dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent présenter un caractère infra communal. Pour les groupements de communes, elles peuvent recouvrir une ou plusieurs communes sans respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires communaux.
Situation actuelle : 8 zones de perception de la TEOM correspondant à un service de collecte différent soit par la nature de la collecte soit par la fréquence. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 13/34
D’ici à 2025, les communes auront le même mode de collecte dans le cadre de la refonte des collectes engagée par le SMICTOM LGB. Il ne peut donc pas y avoir plusieurs zones et plusieurs taux. Le conseil communautaire doit donc adopter un taux unique d’ici à 2025.
Considérant l’avis favorable de la commission Collecte et Traitement des Ordures Ménagères du 20/09/2023,
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 2 Voix contre (Messieurs François Collado et Jacques Visintin) – 0 Abstention
1. Décide de modifier les zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés. Ces zones seront définies comme suit :
- Zone n°1 :
o Communes d’Ambrus, Razimet, Laugnac, Sembas, Cours, Saint Laurent, Fregimont, Saint Salvy, Lacépède, Lagarrigue, Galapian, Nicole.
- Zone n°2 :
o Communes d’Aiguillon, Port Sainte Marie.
- Zone n° 3 :
o Communes de Bazens, Bourran, Clermont Dessous, Damazan, Monheurt, Puch d’Agenais, Saint Léger, Saint Léon, Saint Pierre de Buzet, Lusignan-Petit, Madaillan, Saint Sardos, Granges sur Lot.
- Zone n°4 :
o Communes de Monpezat d’Agenais, Prayssas.
2. Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Monsieur Philippe Lagarde précise que les zones sont modifiées en même temps que la réorganisation des collectes (harmonisation du mode de collecte).
Monsieur François Collado demande si les taux vont diminuer pour les communes ayant moins de service en passant en point d’apport volontaire.
Monsieur le Président précise qu’il y aura à terme une seule zone à taux unique.
Délibération n°98-2023 – Protection-Mise en valeur de l’environnement
– Transition Energétique
Convention avec Territoire d’Energie 47 pour l’aménagement
paysager d’un cheminement avec exposition au niveau de la station
BioGNV – ZAE de la Confluence
Annexe 9 : convention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Communauté de Communes a accompagné la création d’une station d’avitaillement BioGNV sur la zone d’activités de la Confluence. Depuis la mise en place, sur le même site, en 2023 d’une borne de recharge ultra rapide (superchargeur), la zone d’activités dispose d’une station multi énergies unique dans le département. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 14/34
Territoire d’Energies 47 et la Communauté de Communes souhaitent enrichir cet aménagement par la création d’un cheminement piéton de communication et de sensibilisation, le long de la station BioGNV, informant sur la mobilité durable, la rénovation énergétique, les énergies renouvelables, grâce à l’implantation de panneaux informatifs.
Le cheminement pourra notamment être emprunté par les nombreux promeneurs fréquentant la zone d’activités, les salariés mais aussi les utilisateurs de la station durant la charge des véhicules ou après.
Le montant prévisionnel des travaux, portés par Territoire d’Energies 47, est fixé à 41 000 HT.
Territoire d’Energies 47 a sollicité la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour une participation à la réalisation de cet ouvrage à hauteur de 25 % sur la base de cette estimation.
Une convention est établie entre les parties pour fixer les modalités de réalisation et de financement de ce cheminement. Par ailleurs, une convention de servitude sera signée entre Territoire d’Energies 47 et le propriétaire du terrain, la société BioGNV du Confluent, pour implanter ce cheminement et les panneaux informatifs.
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment le paragraphe 2.1.1 relatif à la transition énergétique qui précise « Dans le cadre de sa démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS), la communauté de communes est compétente pour mener à bien toute action d’animation territoriale favorable à la transition énergétique (…) ;
Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), adopté à l’unanimité le 18 octobre 2021 (délibération n°128-2021), et plus précisément son axe 3.1 « tendre vers une meilleure gestion des ressources énergétiques et repenser la mobilité » ;
Considérant la demande de Territoire d’Energies 47 quant à la participation de la Communauté de Communes à la réalisation d’un aménagement de nature à sensibiliser les usagers de la zone d’activités de la Confluence aux enjeux et solutions en matière de transition énergétique ;
Considérant le projet de convention joint en annexe ;
Considérant le montant prévisionnel de la participation de la Communauté de Communes, fixé à 25% de 41 000 € HT, soit 10 250 € HT et 12 300 € TTC :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide le projet de convention de partenariat joint en annexe,
2. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 ;
3. Autorise le Président à signer la convention et tous documents liés au projet ;
Délibération n°99-2023 – Protection-Mise en valeur de l’environnement
– Transition Energétique
Désignation d’un maître d’œuvre pour la réalisation d’un quai de
chargement de marchandises
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Dès 2020, des entreprises du Pôle d’Activités de la Confluence ont fait part à la Communauté de Communes de leur volonté de transporter leurs marchandises par bateau via le canal latéral à la Garonne vers Bordeaux notamment. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 15/34
Ce moyen de transport permet un report modal du transport routier vers le transport fluvial, source de réduction des consommations de carburants et des émissions de gaz à effet de serre associées, et s’inscrit ainsi en cohérence avec la politique de transition énergétique de la Communauté de Communes.
En lien avec sa compétence développement économique, la Communauté de Communes a mené une étude de technique et financière fin 2021 début 2022, qui conclue à la faisabilité d’une relance du fret fluvial à un tarif comparable au fret routier, indépendamment des autres avantages de ce mode de déplacement (économies générées par la réduction du bruit, de la congestion et de l’accidentologie évaluées à 400 000 € dès 50 000 T transportées et réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre de 835 à 2400 T selon les motorisations utilisées). Les volumes identifiés à ce jour, de 53 000 T lors du lancement des transports, à près de 100 000 T à moyen terme, sont suffisants pour initier des flux réguliers, eux-mêmes de nature à faciliter le report modal d’autres marchandises.
La reprise du fret fluvial repose sur la création d’un équipement adapté à des flux de marchandises, en proximité de la zone d’activités. VNF ne porte pas ce type d’investissement mais signera une Convention d’Occupation Temporaire avec le maître d’ouvrage définissant les conditions d’utilisation et d’occupation du canal.
L’étude technique et financière a pré-ciblé une zone potentielle d’implantation du quai et réalisé un pré- chiffrage approximatif du quai, sans intégrer les aménagements connexes nécessaires. Il est donc nécessaire de lancer une mission de maîtrise d’œuvre limitée aux étapes APS-APD afin de définir précisément les caractéristiques techniques de l’équipement et d’affiner son budget prévisionnel.
Les résultats seront présentés au Conseil communautaire, qui sera alors chargé de valider le lancement du marché du travaux si l’ensemble des conditions techniques et financières sont réunies.
Vu l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la Communauté de communes exerce notamment les compétences relatives aux « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Vu la délibération n°85-2020 portant renouvellement de la contractualisation TEPOS 2021/2023 et prévoyant une action de relance du fret fluvial ;
Vu la délibération n°50-2021 relative à la réalisation d’une étude de faisabilité pour la relance du fret fluvial ; Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), adopté à l’unanimité le 18 octobre 2021 (délibération n°128-2021), et plus précisément son axe 3.1 « tendre vers une meilleure gestion des ressources énergétiques et repenser la mobilité », prévoyant notamment « d’accompagner la dynamique de relance du fret fluvial pour décarboner le transport de marchandises » ;
Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), validée à l’unanimité le 10 juillet 2023 (délibération 78-2023), prévoyant dans l’axe 2 « mobilités et numérique », une fiche action °2 « aménagements en faveur de la reprise du fret fluvial » ciblant la « Création d’un équipement portuaire en rive gauche du canal des deux mers (côté ZAE) afin de faciliter le chargement et le déchargement des bateaux (…), et de l’ensemble des infrastructures permettant le fonctionnement du quai ».
Considérant la nécessité de réaliser un équipement dédié au chargement des marchandises, en proximité immédiate des volumes à transporter, issus de la ZAE de la Confluence :
Considérant le soutien apporté par VNF, l’Etat, la Région, le Grand Port Maritime de Bordeaux à la démarche globale et au projet de quai ;
Considérant les plans de financement prévisionnels ci-après :
Réalisation de la première phase de la mission de maîtrise d’œuvre : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 16/34
Dépenses TTC Recettes TTC
Etudes techniques valant APS/APD 60 000 € VNF (PARM volet A) 15 000 €
Région Nouvelle Aquitaine (contrat
développement et transitions)
25 000 €
Reste à charge CC (20% HT + TVA) 20 000 €
TOTAL 60 000 € 60 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de poursuivre son engagement en faveur de la relance du fret fluvial et, conformément à la convention d’ORT, s’engage pour la « création d’un équipement portuaire en rive gauche du canal des deux mers (…) » ;
2. Décide de lancer les premières étapes de la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce quai ; 3. Valide le plan de financement prévisionnel relatif aux étapes APS/APD ;
4. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2023 par décision modificative (mission de maîtrise d’œuvre) ;
5. Autorise le Président à solliciter les financements existants pour ce type d’étude, à lancer le marché et signer tous documents liés au projet ;
Monsieur Bernard Sauboi rappelle que VNF ne veut supporter aucun investissement. Quand le canal sera en entretien pendant quelques mois, comment fonctionner ? Il précise que le canal est envasé par endroit.
Monsieur le Président précise que des tests ont été fait avec des péniches : plus il y a de passages moins VNF aura d’entretien. Monsieur Bernard Sauboi dit qu‘il faudra faire le trajet à plein à l’aller et au retour pour amortir les coûts.
Information
Présentation bilan du service de location de VAE (Vélos à Assistance Electrique)
11 vélos sont loués sur 11. La communication sur cette opération va être renforcée auprès des entreprises. Un film sera prochainement diffusé sur les réseaux sur la mobilité à vélo : touristique et du quotidien.
Délibération n°100-2023 – Politique du logement et du cadre de vie
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et action
façades - Lancement du marché de suivi et d’animation
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes a inscrit dans ses priorités la volonté d’agir sur l’amélioration de l’habitat, thématique essentielle de sa politique de revitalisation du territoire. Par la délibération n°60-2023 en date du 22 mai 2023, le conseil communautaire a souhaité reconduire un nouveau programme comprenant un volet Renouvellement Urbain (RU) multisites et une opération pour les façades.
Pour réaliser ce programme et atteindre les objectifs fixés par le territoire et l’ANAH, il est nécessaire de disposer d’une équipe pluridisciplinaire et donc de faire appel à un cabinet d’ingénierie chargé du suivi- animation de l’OPAH et de l’Opération façade. Pour le sélectionner, il est nécessaire de procéder à une consultation et une mise en concurrence dans le cadre réglementaire en vigueur et afin de répondre aux missions suivantes :
– Mission 1 : animation, information, communication, coordination Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 17/34
– Mission 2 : repérage et diagnostic du logement afin de préciser le programme de travaux
– Mission 3 : Accompagnement sanitaire et social des ménages
– Mission 4 : Assistance technique, financière et administrative des propriétaires bailleurs et occupants
– Mission 5 : Suivi et évaluation en continu.
– Missions spécifiques thématiques de suivi animations demandées : lutte contre l’habitat indigne, la perte d’autonomie de la personne dans l’habitat, la réhabilitation durable et la lutte contre la précarité énergétique, copropriétés en difficultés, renouvellement urbain.
– Mission spécifique « traitement des façades » avec l’animation du dispositif d’opération façade avec ravalement obligatoire.
L’OPAH de notre territoire se concrétisera par la signature d’une convention partenariale avec l’État et l’ANAH. Le dispositif d’OPAH aura une durée de 3 ans prorogeable deux fois 1 ans sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes. Le dispositif OPAH-RU aura une durée de 5 ans sur les 4 périmètres cœur de ville des centralités (Aiguillon, Damazan, Port-Sainte-Marie, Prayssas). Le dispositif façades aura une durée de 5 ans sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes.
Le service habitat de la Communauté de Communes assurera le pilotage du programme et du prestataire.
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu le diagnostic et les propositions issues de l’étude « stratégie de l’habitat » réalisée par le cabinet Villes Vivantes ;
Vu l’Opération de revitalisation du territoire ;
Considérant le bilan positif de la précédente OPAH et opération façade ;
Considérant la stratégie territoriale de revitalisation du territoire et l’action concernant l’OPAH et l’OPAH- RU inscrite dans l’Opération de revitalisation du territoire ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-président en charge de l’Aménagement de l’Espace,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de confier le « suivi animation » de l’OPAH et de l’action façade à un cabinet ou opérateur externe à l’établissement ;
2. Charge Monsieur le Président de la préparation, de la passation, de l’exécution et du règlement du marché ainsi que de toute décision concernant les avenants ;
3. Précise que le budget pluriannuel concernant l’ingénierie et le financement des travaux de cette opération fera l’objet d’une Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement dont les montants seront précisés dans le cadre de l’attribution du marché.
Délibération n°101-2023 – Enfance/Jeunesse - Action sociale
Fonds de concours Infrastructures scolaires 2023
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 18/34
pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ne disposant pas de la compétence « établissement scolaire », verse au titre de la solidarité entre communes membres depuis plusieurs années un fonds de concours « infrastructures scolaires » pour soutenir les communes disposant d’une école maternelle ou élémentaire.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider l’attribution d’un fonds de concours pour l’exercice 2023 aux communes membres comme présenté
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant les crédits inscrits au BP 2023 de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, à l’article 657341 « subventions de fonctionnement aux communes membres du GFP » ; Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur à 50 % (hors taxes et hors subventions) des dépenses supportées par la collectivité bénéficiaire ;
Considérant que des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes bénéficiaires doivent être adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux ; Considérant l’avis favorable des Vice-Présidents en date du 04/09/2023 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Action Sociale du 20/09/2023 ; Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 21/09/2023 ;
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’attribuer, pour l’exercice 2023, un Fonds de Concours destiné à contribuer au financement des infrastructures scolaires, dans les conditions suivantes :
Commune Groupe scolaire concerné
Montant dépenses
annuelles de
fonctionnement de
la commune
Montant
Fonds de
concours
%
Aiguillon Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 684 112 € 25 380 € 4%
Bazens Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 69 750 € € 2 880 € 4%
Bourran Ecole Maternelle et primaire Cantine/Garderies 78 229 € 2 700 € 3%
Clermont-Dessous Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 136 799 € 4 920 € 4%
Damazan Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 196 451 € 10 560 € 5%
Frégimont Ecole Primaire Cantine 64 659 € 1 200 € 2%
Galapian Ecole Primaire Cantine 49452 € 1 680 € 3%
Granges sur Lot Ecole Primaire Cantine/Garderies 30 919 € 660 € 2%
Lacépède Ecole Primaire Cantine/Garderie 57 145 € 1 320 € 2% Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 19/34
Délibération n°102-2023 – Enfance/Jeunesse - Action sociale
Fonds de concours Infrastructures sportives 2023
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ne disposant pas de la compétence sport, verse au titre de la solidarité entre ses communes membres un fonds de concours « installations sportives » pour soutenir les communes disposant des équipements suivants : - Terrains de sport (foot, rugby, basket, cricket)
- Salles de sport (gymnases, dojos, salles de danse)
- Courts de tennis
Les dépenses qui seront prises en compte au titre du fonds de concours versé par la Communauté de communes sont les consommations de fluides (eau, gaz et électricité).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Commune Groupe scolaire concerné
Montant dépenses
annuelles de
fonctionnement de
la commune
Montant
Fonds de
concours
%
Lagarrigue Ecole Primaire Cantine 53 634 € 2 820 € 5%
Laugnac Ecole Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 58 922 € 4 020€ 7%
Lusignan-Petit Ecole Primaire Cantine/Garderies 40 614 € 1 500 € 4%
Madaillan Ecole Primaire et Maternelle Cantine/Garderies 67 294 € 3 060 € 5 %
Monheurt Ecoles Maternelle et Primaire, cantine/garderie 86 088 € 4 020 € 5%
Montpezat Ecole Primaire et Maternelle Cantine/Garderies 96 223 € 2 520 € 3%
Port-Ste-Marie Ecoles Maternelle et Primaire, Cantine Garderie 371 013 € 10 380 € 3%
Prayssas Ecoles Primaire et Maternelle Cantine/Garderies 135 230 € 5 580 € 4%
Puch d’Agenais Ecoles Maternelle et Primaire Cantine/Garderies 68 579 € 3 960 € 6%
St-Laurent Ecole Primaire 52 710 € 2 400 € 5%
St-Salvy Ecole Maternelle cantine 57 138 € 1 680 € 3 %
St-Sardos Ecole Primaire Cantine/Garderies 26 309 € 1 440 € 5%
TOTAL 94 680 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 20/34
Considérant les crédits inscrits au BP 2023 de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, à l’article 657341 « subventions de fonctionnement aux communes membres du GFP » ; Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur à 50 % (hors taxes et hors subventions) des dépenses supportées par la collectivité bénéficiaire ;
Considérant que des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes bénéficiaires doivent être adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux ; Considérant l’avis favorable des Vice-Présidents en date du 04/09/2023 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Action Sociale du 20/09/2023 ; Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 21/09/2023 ;
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’attribuer, pour l’exercice 2023, un Fonds de Concours destiné à contribuer au financement des installations sportives, dans les conditions suivantes :
Commune Equipements concernés Dépenses de fonctionnement 2022 Fonds de concours 2023 %
Aiguillon Espaces sportifs Louis Jamet et Marcel Durant - Ecole de Danse 185 867.00 € 29 000 € 16%
Bourran Terrain de Tennis 738.50 € 250.00 € 34%
Clermont-Dessous Terrain de Tennis 890.28 € 250.00 € 28%
Damazan Stade, Tennis, Dojo, salle multisports 48 136.06 € 15 300 € 32 %
Frégimont Terrain de Tennis 750,00 € 250 € 33%
Galapian Terrain de Tennis 1793.00 € 250 € 14%
Granges s/Lot Terrain de Tennis et salle de sport 10 271.14 € 1 400 € 14%
Lagarrigue Salle de Basket 9 956.00 € 1 900 € 19%
Laugnac Stade de foot 19 237,00 € 4 099 € 21%
Monheurt Stade et salle des sports 15 565.27 € 2700 € 17%
Nicole Stade municipal 2 488.98 € 250 € 10%
Port-Ste-Marie Salle de Judo, Tennis et Halle de Sport 23 465.63 € 6 900 € 29%
Prayssas Salle de sport 12 456,00 € 4 300 € 35%
Puch d’Agenais Terrains de Tennis 2 891.62 € 500 € 17%
Razimet Terrain de Tennis 500,00 € 250 € 50%
Saint-Laurent Terrain de Tennis 2 378.00 € 250€ 11%
Sembas Terrain de Tennis 502.35 € 250€ 50%
TOTAL 68 099 €
Délibération n°103-2023 – Soutien aux associations
Modifications du règlement d'attribution des subventions
Annexe 10 : projet règlement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes au titre de ses compétences accorde chaque année une subvention exceptionnelle à des associations pour des projets d’animation du territoire ayant un intérêt communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 21/34
Le conseil communautaire du 10 juillet 2023, conformément au rapport d’orientation budgétaire et au débat ayant suivi sa présentation, a délibéré sur la répartition des subventions en 2023, faisant le choix de soutenir un nombre d’événements plus restreint et dont l’ampleur s’étend au-delà du territoire. Les projets subventionnés sont de 3 sortes :
- Les événements d’ampleurs départementale et intercommunale tels que le Garonna show. - Les actions pérennes telles que l’apprentissage de la musique ou le sport sur une échelle intercommunale.
- Les associations d’aide à domicile.
La commission Action sociale/Enfance-jeunesse a émis la proposition de favoriser le financement d’un événement par secteur du territoire associant plusieurs associations et/ou communes ou d’un projet d’ampleur départementale.
En raison de ces évolutions, une modification du règlement d’attribution des subventions est nécessaire afin de permettre à des regroupements d’associations de réaliser un dossier commun. Certains points du règlement précédent font également l’objet d’une modification ainsi que le dossier de demande de subvention.
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 3.2 portant la faculté d’attribuer des subventions à des associations intervenant dans les domaines, sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d’intérêt communautaire dans le cadre d’un règlement d’intervention adopté en Conseil Communautaire et son article 2-4-2 de l’annexe aux statuts qui définit l’intérêt communautaire au titre de l’action sociale ainsi qu’il suit : Soutien financier aux associations d’aide à domicile en milieu rural, suivant un règlement d’intervention adopté par le Conseil Communautaire »
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°65-2019 concernant le règlement d’attribution des subventions aux associations, Vu la délibération n°81-2023 concernant l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2023,
Considérant la proposition de la commission Enfance-Jeunesse / Action Sociale du 08 mars 2023, Considérant le projet de règlement d’attribution des aides aux associations et le dossier de demande validés par la commission Enfance-Jeunesse / Action Sociale du 20 septembre 2023,
Ouï l’exposé de Monsieur José Armand, Vice-président en charge de l’Enfance – Jeunesse / Action Sociale,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Approuve le nouveau règlement d’attribution des aides aux associations joint à la présente délibération.
Délibération n°104-2023 – Finances
Remboursement de frais pour mandats spéciaux
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
La participation du Président, des vice-présidents et des conseillers communautaires à des réunions à l’extérieur du département, nécessaires au bon accomplissement du mandat, impliquent inévitablement des dépenses de transport et des frais de séjour (hébergement et restauration). Les élus, pour prétendre au remboursement de ces frais engagés, doivent être autorisés par délibération à agir au titre d’un mandat spécial. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 22/34
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, R 2123-22-1 et L.5211- 14,
Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire,
Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais,
Considérant que les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la Communauté de Communes sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide :
1° - Pour la durée du mandat, de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration) des élus dans le cadre des mandats spéciaux qui leur seront confiés,
2° - le Président est autorisé, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, à conférer un mandat spécial à un élu sous réserve d’une approbation du conseil communautaire à la plus prochaine séance,
3° - D’autoriser le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération,
4° - de prévoir la dépense correspondante au Budget Principal de la Communauté de Communes.
Délibération n°105-2023 – Finances
Mandat spécial au Président
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Le remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement et restauration) pour la participation du Président au Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités de France nécessite une délibération spécifique désignant nominativement l’élu ayant pour mission de représenter l’EPCI à cet évènement. Il s’agit de régulariser les frais engagés par le Président en 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, R 2123-22-1 et L.5211- 14,
Vu la délibération n°104-2023 du 02/10/23 relative au remboursement de frais pour mandats spéciaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de confier rétroactivement pour 2022 un mandat spécial à M. Michel Masset, Président de la Communauté de Communes pour :
- représenter la Communauté des Communes auprès du Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités de France Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 23/34
Délibération n°106-2023 – Finances
Modification de la régie de recettes - Service Tourisme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Madame Jacqueline Seignouret, Vice-présidente en charge du Tourisme, présente les éléments suivants :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du conseil communautaire n°052-2017 en date du 23 mars 2017 portant création d’une régie de recettes rattachée aux activités du service tourisme,
Vu la délibération du conseil communautaire n°48-2022 en date du 11 avril 2022 portant modification de la régie de recettes du service tourisme,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/07/23
Ouï l’exposé de Jacqueline Seignouret, Vice-présidente en charge du Tourisme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Valide les modalités suivantes :
• Article 1er - Il est apporté des modifications à la régie de recettes du service tourisme de la Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
• Article 2 – Cette régie est installée à Aiguillon, 30 rue Thiers.
• Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
• Article 4 – La régie encaisse les produits suivants (en complément de l’article premier) :
1. Animations touristiques diverses (visites guidées, balades accompagnées, …) 2. Vente de produits locaux (artisanat local, produits du terroir, comestibles, objets d’art, objets décoratifs…)
3. Vente de produits à l’image du territoire (tasse, pins, tabliers, porte-clefs, tote-bag, cartes postales, livres, goodies…)
4. Guide, livres, topo guides, cartes de randonnées.
5. Encaissements des frais de dossiers sur la vente d’hébergement en ligne, à travers la plateforme Elloha.
6. Taxe de séjour
• Article 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. Carte bancaire
2. Chèques bancaires
3. Virements bancaires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance informatisée attestant la transaction avec la plateforme de gestion comptable utilisée dénommé Nouveaux Territoires.
• Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service de gestion comptable d’Agen. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 24/34
• Article 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
• Article 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par mois.
• Article 9 - Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
• Article 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
• Article 11 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
• Article 12 -Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Délibération n°107-2023 – Finances
Modification de la régie de recettes - Service de location de VAE
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Monsieur le Président présente les éléments suivants :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu la délibération du conseil communautaire n°15-2022 en date du 28 février 2022, prévoyant la mise en place du service de location de VAE ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°117-2022 en date du 12 décembre 2022 portant création d’une régie de recettes rattachée au service de location de Vélos à Assistance Electrique (VAE). Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/07/23,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Valide les modalités suivantes :
Article 1er : Il est apporté des modifications à la régie de recettes du service de location de Vélos à Assistance Electriques (VAE).
Article 2 – La régie est installée au Pôle d’activité de la Confluence – Bureau de l’Economie – 47160 Damazan
Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, à compter de sa date de création. Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :
- Montants des locations des Vélos à Assistance Electrique, tels que décrits dans le contrat de location,
- Eventuels frais de réparations à la charge des locataires en cas de détériorations ou usure anormale des vélos Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 25/34
Article 5 – Les recettes désignées à l’article 4 pourront être encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèque bancaire
- Numéraires dans la limite de 300 €
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance attestant la transaction.
Article 6 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service de gestion comptable d’Agen.
Article 7 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500.00 euros. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par mois, et lors de sa sortie de fonction, ou de son remplacement par le suppléant.
Article 8 – Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 – Le régisseur sera désigné par le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur avis conforme du comptable par arrêté.
Article 10 – L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Article 11 – Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 – Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Délibération n°108-2023 – Finances
Apurement des soldes des comptes de rattachement des charges
antérieurs à 2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Suite à la communication de l’indice de performance comptable, et aux préconisations du conseiller de la DGFIP pour améliorer le score de la Communauté de Communes, il est nécessaire de procéder à un apurement d’un compte de rattachement de charges qui entache la qualité et la fiabilité des comptes de la Communauté de Communes.
Il s’agit d’effectuer l’apurement du compte 16884.
Le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » fait apparaître un solde anormalement créditeur au 31 décembre, non justifié, d’une somme de 12 833,51 €, cette somme n’a pas fait l’objet de régularisation depuis 2016.
Compte tenu de l'ancienneté de l’écriture et malgré les recherches effectuées, l'historique n'a pas pu être totalement reconstitué.
Il est proposé d’apurer ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques.
Ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.
En conséquence, il convient de solliciter Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable d’AGEN afin de passer l’opération d’ordre non budgétaire suivante :
- Débit du compte16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » pour 12 833,51 €
- Crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 12 833,51 € Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 26/34
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de solliciter Monsieur le Comptable Public afin de passer l’opération d’ordre non budgétaire décrite ci-dessus.
Délibération n°109-2023 – Finances
Reprise sur provisions contentieux urbanisme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Suite à la communication de l’indice de performance comptable, et aux préconisations du conseiller de la DGFIP pour améliorer le score de la Communauté Communes, il est nécessaire de procéder à une reprise sur provisions dont le renouvellement systématique tous les ans depuis 2019 sans nouvelle justification entache la qualité et la fiabilité des comptes de la Communauté de Communes, et de délibérer pour de nouvelles provisions uniquement si le risque persiste.
Comme le prévoit l’article L.2321-2 29° et l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les provisions constituent une dépense obligatoire des communes de plus de 3500 habitants, et que la provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante « une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru »
Vu le CGCT et notamment l’article L2321-29 et suivants,
Vu la délibération n°22-2019 du 14 février 2019 décidant de la constitution d’une provision annuelle de 4000 € pour risques dans le cadre de contentieux liés aux documents d’urbanisme, Compte tenu de l’absence de condamnation dans le cadre de contentieux en matière d’urbanisme depuis 2017, il est proposé de ne plus constituer de provisions pour contentieux en matière d’urbanisme et d’aménagement,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date 21/09/2023,
Ouï l’exposé du Vice-Président en charge des Finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide la reprise de provisions à hauteur de 16 000 €.
2. Dit que les crédits sont prévus en recettes au compte 7815 du budget principal de la Communauté de Communes.
Délibération n°110-2023 – Finances
Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2025-2028
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes adhère au contrat groupe d’assurance statutaire en capitalisation conclu avec le CDG 47 permettant de couvrir les obligations statutaires des Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 27/34
employeurs territoriaux pour les agents CNRACL et IRCANTEC (congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident de service, décès) pour une durée de 4 ans (01/01/2021 au 31/12/2024).
Le CDG47 propose de reconduire cette démarche, compte tenu de la complexité de la mise en concurrence de ce type de contrat, en négociant une police d’assurance couvrant les risques statutaires pour une durée de 4 ans : 01/01/2025 au 31/12/2028.
Il s’agit de missionner le CDG47 pour l’organisation de la procédure de mise en concurrence, mais cela n’engage pas la Communauté de Communes pour une future adhésion au contrat groupe.
Le Président expose l’opportunité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 21/09/23,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide :
Article 1 : La Communauté de Communes charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative. La Communauté de Communes se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le Centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d’une convention.
Article 2 : Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison de santé de nos agents :
▪ Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service / maladie professionnelle, décès, longue maladie / longue durée.
▪ Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Communauté de Communes une ou plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 28/34
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025.
Régime du contrat : Par capitalisation (c’est-à-dire que l’assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce
sinistre perdure une fois le contrat arrivé à terme. C’est la date de
survenance du sinistre qui est prise en compte. Toute rechute concernant
un même sinistre survenu en cours de contrat continuera également
d’être prise en charge par le même assureur).
Article 3 : En cas de souhait de la Communauté de Communes, suite à la consultation menée par le CDG, de ne pas y donner suite, une tarification compensatrice d’un montant de 500 euros sera facturée. Ce montant permettra de financer une partie du travail de fond des équipes juridique et contrat groupe du CDG qui estiment le besoin, réunissent les statistiques, rédigent le cahier des charges du lot, assurent la publicité de la consultation, procèdent aux négociations, aux analyses et remettent in fine les résultats de la consultation aux collectivités ayant donné mandat.
Cette tarification compensatrice ne sera facturée que dans le cas où la Communauté de Communes ne donnerait pas suite.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel.
Délibération n°111-2023 – Ressources Humaines
Création d’un emploi d’Adjoint Technique – Pôle Interventions
Techniques
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Le Président expose à l’assemblée que l’évolution des effectifs au sein des différents services de la Communauté de communes nécessite une création d’emploi.
Au sein du Pôle Interventions Techniques, afin de procéder au remplacement du départ à la retraite d’un agent au 1er décembre 2023, il est nécessaire d’ouvrir un emploi d’adjoint technique correspondant au grade d’un agent débutant dans la fonction publique territoriale.
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire par la délibération n°85-2023 du 10 juillet 2023,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet (35h par semaine) d’Adjoint technique territorial pour le Pôle Interventions Techniques, pour assurer les fonctions d’agent polyvalent d’interventions techniques. La prise d’effet aura lieu à la date de la modification du tableau des emplois. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 29/34
Le Président propose à l’assemblée, de :
• Créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’Adjoint technique territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des interventions techniques.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la proposition du Président,
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget principal 2023 de la Communauté de Communes, chapitre O12.
Ces décisions prendront effet à compter du 02 octobre 2023.
Monsieur Bernard Sauboi demande la création d’une commission emploi. Monsieur le Président répond que c’est à l’étude.
Délibération n°112-2023 – Ressources Humaines
Création de deux emplois d’adjoint administratif – Service tourisme
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Le Président expose à l’assemblée que l’évolution des effectifs au sein des différents services de la Communauté de communes nécessite la création de deux emplois d’adjoint administratif au service tourisme afin de procéder au remplacement d’un agent et de pérenniser le poste de la responsable du service tourisme.
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 30/34
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire par la délibération n°85-2023 du 10 juillet 2023,
Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents à temps complet (35h par semaine) d’Adjoint administratif territorial pour le service Tourisme, pour assurer les fonctions de responsable du service tourisme et de chargé de promotion numérique touristique. La prise d’effet aura lieu à la date de la modification du tableau des emplois. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Le Président propose à l’assemblée, de :
Créer deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative au grade d’Adjoint administratif territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et complété par l’article L.332-9 du Code Général de la fonction publique. Il devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme et d’expérience professionnelle dans le secteur du tourisme.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la proposition du Président,
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget principal 2023 de la Communauté de Communes, chapitre O12. Ces décisions prendront effet à compter du 02 octobre 2023.
Délibération n°113-2023 – Ressources Humaines
Création d’Emplois avec Tableau des Emplois
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 09/10/2023
Publication : 09/10/2023
Exposé des motifs :
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 31/34
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire par la délibération n°85-2023 du 10 juillet 2023,
Vu la délibération n°111-2023 du 02/10/23 portant création d’un emploi d’adjoint technique, Vu la délibération n°112-2023 du 02/10/23 portant création de deux emplois d’adjoint administratif,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois de la Communauté de Communes,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
46 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le tableau des emplois ainsi proposé :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 02 OCTOBRE 2023 :
EMPLOIS PERMANENTS :
Filières – Grades Cat. Emplois créés Emplois pourvus TC TNC TC TNC
FILIERE EMPLOIS FONCTIONNELS
Emploi fonctionnel DGS (EPCI de plus de 10 000
habitants)
A 1 1
Emploi fonctionnel DST (EPCI de plus de 10 000
habitants)
A 1 0
2 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal A 1 0 Attaché A 1 1 Rédacteur Principal 1ère classe B 2 1
Rédacteur B 6 1 2 0 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 4 4
Adjoint administratif Principal 2ème classe C 2 0
Adjoint administratif C 10 7 26 1 15
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 1
Technicien Principal 1ère classe B 1 0
Agent de Maîtrise Principal C 4 2 Agent de Maîtrise C 2 0
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 9 7 Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 7 3 Adjoint technique C 11 1 (15h) 10 1 (15h)
36 1 (15h) 23 1 (15h)
FILIERE ANIMATION
Adjoint Animation C 1 (17h30) 1 1 (17h30) 1
(17h30) TOTAL 64 3 39 2 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 32/34
EMPLOIS NON PERMANENTS :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur B 2 2
Adjoint administratif C 0 0 2 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 1 2 1
TOTAL 4 3
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, chapitre O12.
INFORMATIONS
Information n°1 - Communication des décisions du Président
Décision n°08-2023 : Convention de partenariat accompagnant la mise en œuvre du service de location de Vélos à Assistances Electriques (VAE)
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la délibération n°70-2023 du 10 juillet 2023 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de partenariat ;
Considérant la mise en place du service de location de Vélos à Assistances Electriques, faisant appel à un prestataire, HB ENTREPRISES 47 (Cycles Sud-Ouest), sélectionné après consultation publique, Considérant les devis, relatifs d’une part à la fourniture des vélos, et d’autre part à leur distribution et à leur maintenance,
Considérant la nécessité de préciser ces devis en formalisant le fonctionnement entre la Communauté de communes et le prestataire,
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention de partenariat ci-joint avec l’entreprise HB ENTREPRISES 47 (Cycles Sud-Ouest),
Article 2 –De signer la convention de partenariat ci-joint,
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°09-2023 : Convention de partenariat - contribution à l’élaboration du plan de paysage de transition énergétique
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 33/34
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la délibération n°70-2023 du 10 juillet 2023 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de partenariat ;
Considérant l’élaboration en cours du Plan de Paysage de Transition Energétique et la décision des élus d’enrichir la démarche animée par le bureau d’étude retenu, en mobilisant les acteurs locaux compétents en matière de paysage et de médiation ;
Considérant l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 12 janvier 2023 sur le projet de partenariat avec les acteurs locaux, CEDP 47 Paysage et Médiation et CAUE 47 ; Considérant la nécessité de définir les modalités de ce partenariat avec les acteurs locaux, et notamment le CEDP 47, Paysage et Médiation, par une convention ;
Considérant le projet de convention fourni en annexe ;
DECIDE
Article 1 – De valider la convention de partenariat ci-jointe avec l’association CEDP 47 Paysage et Médiation ;
Article 2 –De signer la convention de partenariat ci-jointe,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Questions / Informations diverses
➢ Mardi 10 octobre : balade crépusculaire à Lusignan-Petit sur réservation obligatoire.
➢ Monsieur Michel Masset, suite à son élection comme sénateur, précise qu’il sera sur Paris les mardis, mercredis et jeudis. Il s’agit de son dernier conseil communautaire. L’EPCI est une structure opérationnelle, qui fonctionne dans l’intérêt général, pour mener des projets structurants qu’une seule commune ne pourrait pas menée.
Monsieur le Président souhaiterai prévoir un temps convivial avec une rétrospective de la Communauté de Communes sur ces 15 dernières années. Il devrait démissionner dans les jours qui suivent. Après vérification auprès de la Préfecture, il y aura l’élection du nouveau Président de la Communauté de Communes, de tous les Vice-présidents, puis de tous les membres du Bureau. Des secteurs sont peut- être à rajouter : l’emploi, la santé par exemple.
A partir de la date de la démission de Monsieur Michel Masset : le Préfet donnera la date de prise d’effet de la démission (courant octobre). A partir de ce moment, le 1er Vice-Président, Monsieur Philippe Bousquier, assurera la gestion courante et organisera les élections dans les 15 jours suivants. Le plus âgé des conseillers communautaires, Monsieur Christian Lafougère, assurera la présidence pour l’élection du Président.
Monsieur Michel Masset a fait le choix de rester conseiller municipal de la commune de Damazan à la place de conseiller départemental, et de rester également conseiller communautaire. ➢ Monsieur Jean-Marie Boé informe l’assemblée que la commune de Granges sur Lot recherche une secrétaire de mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.15. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 02 octobre 2023 34/34
Délibération n° 87-2023
Délibération n° 88-2023
Délibération n° 89-2023
Délibération n° 90-2023
Délibération n° 91-2023
Délibération n° 92-2023
Délibération n° 93-2023
Délibération n° 94-2023
Délibération n° 95-2023
Délibération n° 96-2023
Délibération n° 97-2023
Délibération n° 98-2023
Délibération n° 99-2023
Délibération n° 100-2023
Délibération n° 101-2023
Délibération n° 102-2023
Délibération n° 103-2023
Délibération n° 104-2023
Délibération n° 105-2023
Délibération n° 106-2023
Délibération n° 107-2023
Délibération n° 108-2023
Délibération n° 109-2023
Délibération n° 110-2023
Délibération n° 111-2023
Délibération n° 112-2023
Délibération n° 113-2023
Information n° 1 Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
1 Règlement intérieur CCCCP
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L2121-8 et suivant, Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’ensemble des textes qui régissent l’activité des EPCI en général et des Communautés de Communes en particulier, les modalités relatives au fonctionnement des instances de la Communauté de Communes. Les règles de fonctionnement des organes de la Communauté de Communes ont pour principe l’information complète des conseillers communautaires.
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales).
Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de convoquer le Conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Communautaire en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Elle est affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers par courriel électronique (sauf si le conseiller a demandé que l’envoi se fasse à une autre adresse), 5 jours francs (sans compter le jour d’envoi de la convocation et le jour de la réunion) au moins avant celui de la réunion. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil de Communauté, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire, ainsi qu’aux conseillers municipaux en vertu de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Conseil Communautaire, Bureau, Conférence des maires, commissions.
Annexe 3 2 Règlement intérieur CCCCP
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour des séances du Conseil Communautaire.
L’ordre du jour mentionne l’objet des délibérations.
Il est envoyé avec la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions intercommunales compétentes.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du Conseil Communautaire et des conseils municipaux a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de communes qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Durant les 8 jours précédant la séance, les conseillers municipaux et communautaires peuvent consulter les dossiers au siège de la Communauté de communes durant les heures d’ouverture.
Les pièces relatives aux projets de contrats et de marchés sont mises, sur leur demande, à disposition des conseillers intéressés, au siège de la Communauté de communes, dans les mêmes conditions (article L. 2121-12 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres du Conseil.
Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements
Questions orales :
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de communes (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code). Les questions orales portent sur des objets d’intérêt général et non sur des questions personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats.
Dans la mesure du possible, réponse est donnée immédiatement. Toutefois, si l’objet, la nature ou le nombre de questions le justifient, le Président peut demander le report à la séance suivante du Conseil (l’étude peut être renvoyée dans les services de la Communauté de communes pour examen ou le renvoi à un groupe de travail pour réponse).
Un droit de réponse bref pourra être accordé par le Président de séance au membre du conseil ayant posé la question.
Questions écrites :
Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Communauté de communes ou l’action communautaire.
Ces questions devront être transmises au Président au plus tard 4 jours ouvrable avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
Les questions écrites sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil. Le Président ou le Vice-président compétent y répond directement. Un droit de réponse bref pourra être accordé par le Président de séance au membre du conseil ayant posé la question.
Amendements :
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit de proposer des amendements aux délibérations 3 Règlement intérieur CCCCP
inscrites à l’ordre du jour ou sur toutes les affaires soumises au Conseil pour discussion.
Ces amendements doivent être présentés motivés, rédigés et signés. Ils sont transmis au Président au plus tard 2 jours ouvrables avant la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement. Le Conseil décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés au groupe de travail compétent
CHAPITRE 2 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 : Accès et tenue du public
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Durant toute la séance, le public doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées, dans la limite des places disponibles, et garder le silence. Toutes les marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l’auditoire par le Président
Article 7 : Séance à huis clos
Sur demande de cinq membres ou du Président de la Communauté de Communes, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huit clos (article L. 2121-18 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code). Dans cette hypothèse, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 8 : Présidence
Le Conseil Communautaire est présidé par le Président de la Communauté de Communes et, à défaut, par son remplaçant (article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Dans les séances où le compte administratif est débattu, la présidence de séance pour le vote du Compte Administratif revient à un Vice-Président du Conseil Communautaire désigné par celui-ci. Le Président peut assister à la discussion mais il doit se retirer pour le vote.
Le Président a seul la police des séances du Conseil Communautaire. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance et maintient l’ordre. Il peut rappeler à l’ordre le conseiller qui tient des propos ou adopte des comportements contraires à la loi ou au respect de la personne. Si celui-ci, rappelé à l’ordre ne se soumet pas à la décision, la séance peut être suspendue ou même levée.
Article 9 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s)un ou plusieurs auxiliaire(s) pris en dehors de l’assemblée. Ces auxiliaires peuvent assister aux réunions mais sans pouvoir participer aux délibérations, en application de l’article L.2121-15 du CGCT.
Ces fonctions consistent à assister le Président de séance dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins et à contrôler et valider l’élaboration du procès-verbal de la séance. 4 Règlement intérieur CCCCP
Article 10 : Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président de séance constate que plus de la moitié des membres du Conseil Communautaire en exercice est présente pour délibérer et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint (article L. 2121-17 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Pour la détermination du quorum, les pouvoirs de vote ne sont pas pris en considération.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
Article 11 : Suppléance – pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du Conseil est tenu d’en informer le Président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L. 5211-6 du CGCT). A défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président avant le début de la séance.
Le pouvoir est toujours révocable. Il peut être valable pour trois séances consécutives (L 2121-20).
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Tout conseiller appeler à quitter la séance peut donner une procuration à un autre élu de son choix. Le pouvoir doit alors être remis à l’agent du service en charge des assemblées.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DEBATS
Article 12 : Déroulement de la séance
A l’ouverture de la séance, le Président constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.
Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au Conseil Communautaire, en suivant leur ordre d’inscription. Une modification dans l’ordre des affaires soumises peut être proposée par le Président, à son initiative ou à la demande d’un conseiller.
Le Président de la Communauté de Communes peut demander préalablement au Président de la commission intercommunale concernée un compte rendu de l’avis exprimé par cette commission sur l’affaire en question.
Le Président peut demander à toutes personnes qualifiées, même étrangères à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération dans le cadre d’une intervention momentanée de séance.
Le Président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l’affaire qui est soumise au Conseil.
Le Président peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble le bon déroulement de la séance. 5 Règlement intérieur CCCCP
Article 13 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance.
Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance qui devra être validée par la majorité des conseillers communautaires présents.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 14 : Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).
Le Conseil communautaire vote selon deux modalités :
• Au scrutin public à main levée,
• Au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, y compris, le cas échéant, les votes par procuration.
Toutefois, l’article L 5214-16 du CGCT stipule que la définition de l’intérêt communautaire doit être adoptée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Conseillers intéressés
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En conséquence les conseillers intéressés ne peuvent prendre part ni au débat ni au vote.
Il leur appartient, au vu des délibérations qui leur sont proposées, de vérifier qu’ils peuvent ou non prendre part au débat et au vote. Si tel est le cas ils doivent en faire part oralement au Président de séance préalablement à la délibération. Cette mention est alors portée au procès-verbal de la séance et sur la délibération.
Article 15 : Conditions d’organisation du DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) et du rapport sur les orientations budgétaires
Le débat d’orientation budgétaire :
Le Président présente au Conseil Communautaire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Communautaire, dans les conditions suivantes :
• Le DOB a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
• Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, les masses des recettes et des dépenses d’investissement, ainsi qu’un état sur l’endettement de l’établissement. 6 Règlement intérieur CCCCP
• Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
• Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport sur les orientations budgétaires :
Comme dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L.2312-1 comporte :
1/ comme prévu au deuxième alinéa de l'article L.2312-1, les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. 2/ et également comme mentionné au troisième alinéa du même article L.2312-1, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu’aux conseillers municipaux en vertu de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit qu’avant l’élaboration du budget, un état récapitulatif des indemnités versées doit être porté à connaissance.
Article 16 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont compilées et forment le procès-verbal de séance qui est transcrit sur le registre des délibérations et des décisions
Les signatures du Président de séance et du secrétaire sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Chaque procès-verbal de séance est transmis aux conseillers dans les mêmes conditions que la convocation et mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, ainsi qu’aux conseillers municipaux en vertu de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
Les membres du Conseil Communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance est consultable sous huitaine au siège de la Communauté de Communes et publié sur le site internet de la Communauté de Communes.
Article 17 : Les conseillers minoritaires
Selon l’article L. 2121-20 du CGCT dans une EPCI comportant une commune de 3500 habitants et plus, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité communautaire et qui se seront officiellement fait connaitre auprès du Président
Article 18 : Agents de la Communauté de communes
Les agents de la Communauté de Communes assistent, en tant que de besoins, aux séances du Conseil Communautaire. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre de statut de la fonction publique. 7 Règlement intérieur CCCCP
CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU – CONFERENCE DES MAIRES
Pour rappel, l’article L.5211-11-3 du CGCT impose la création d’une conférence des maires, sauf si le Bureau de l’EPCI à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Article 19 : Composition
1. Le Bureau de la Communauté de Communes est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres du Bureau (article L. 5211-10 du CGCT).
Par délibérations n°116-2023 et 117-2023 en date du 30 octobre 2023, le Conseil Communautaire a fixé la composition du Bureau comme suit :
• 1 Président
• 9 Vice-Présidents
• 19 membres
2. La Conférence des Maires est composée des Maires des 29 communes membres de la Communauté de Communes.
Article 20 : Attributions
1. Le Bureau :
Il examine les affaires courantes, prépare les décisions qui sont du ressort de la Communauté de Communes et examine les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil.
2. La Conférence des Maires :
Elle sert à débattre de tous sujets d’intérêt communautaire et lié à l’harmonisation de l’action des communes et de l’intercommunalité.
Article 21 : Organisation des réunions
1. Le Bureau :
Il se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de l’EPCI au moins 1 fois tous les 2 mois et chaque fois que le Président le juge utile.
2. La Conférence des Maires :
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de l’EPCI ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des Maires.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est faite par le Président. Elle est adressée aux membres du Bureau ou de la Conférence des Maires, au moins 5 jours avant la tenue de la réunion par voie dématérialisée sur leur adresse électronique sauf s’ils font le choix de la recevoir par écrit à leur domicile.
Article 22 : Tenue des réunions
Les réunions du Bureau / Conférence des Maires ne sont pas publiques.
Le Président assure la présidence du Bureau / Conférence des Maires. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé par un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations.
Le Président ouvre et clôture les réunions. Toute réunion du Bureau / Conférence des Maires fait l’objet d’un compte-rendu. 8 Règlement intérieur CCCCP
CHAPITRE 5 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Article 23 : Création
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du Conseil Communautaire au regard des compétences exercées par la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire peut décider de créer des commissions intercommunales temporaires afin d’examiner des affaires spécifiques.
Par délibération n°52-2020 du 23 juillet 2020, le Conseil Communautaire a décidé la création des 9
commissions intercommunales suivantes :
➢ Aménagement de l’espace – Habitat et cadre de vie
➢ Prospectives
➢ Développement économique
➢ Interventions techniques
➢ Enfance/Jeunesse - Action Sociale
➢ Tourisme
➢ Finances - Mutualisation
➢ Collecte et traitement des ordures ménagères
➢ GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
Article 24 : Rôle
Ces commissions sont chargées d’étudier les dossiers relevant de leur compétence et préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au Conseil Communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Article 25 : Composition
Chaque commission comprend, outre le Président de la commission, 12 membres titulaires désignés au sein du Conseil Communautaire à raison de 3 élus issus des 4 secteurs géographiques déterminés par le conseil Communautaire situés autour des communes d’Aiguillon, Damazan, Port-Ste-Marie et Prayssas.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes.
Conformément à la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, afin de permettre une meilleure association des élus municipaux non communautaires aux travaux des commissions, en cas d’absence du membre représentant une commune, le Maire concerné pourra désigner un autre conseiller municipal pour remplacer son élu indisponible. Le Maire devra en informer le Président ou Vice-Président en charge de la commission par mail au préalable.
Article 26 : Fonctionnement
Les commissions sont des lieux d’échanges et d’élaboration de projet. Elles instruisent les dossiers qui leur sont soumis et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités. Elles n’ont aucun pouvoir de décision et émettent un avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence ne soit exigé. 9 Règlement intérieur CCCCP
Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un Vice-Président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du Président.
Chaque commission se réunit lorsque le Président le juge utile. Toutefois, il doit réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée 5 jours avant la tenue de la réunion à chaque membre par voie dématérialisée sur leur adresse électronique sauf s’ils font le choix de la recevoir par écrit à leur domicile. Elle précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée des documents nécessaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les techniciens de la Communauté de Communes peuvent y participer, ainsi que des élus associés, à la demande expresse du Président, en tant que membres qualifiés.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 6 : REGLEMENT INTERIEUR
Article 27 : Modification
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications par délibération du Conseil Communautaire sur demande du Président ou d’au moins un tiers des conseillers communautaires.
Article 28 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès son adoption et transmission au contrôle de légalité.
Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil communautaire et ce, dans les six mois suivant son installation.
Le Président est chargé de sa bonne application
Adopté lors du Conseil Communautaire du 16.11.2023