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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 09.12.24 signe annexes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 09.12.24 signe annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
de communes
'onfluent et ofeaux de Prayssas
Département
de
Lot et Garonne
PROCES
VERBAL
- Séance
du
09
décembre
2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la réunion
(à
l'ouverture)
: 37
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
03/12/2024 03/12/2024
L'an
deux
mile
vingt-quatre,
le
neuf
décembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Lusignan
Petit,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
ü|
:
Commune
Nom
- Prénom
€
$
5
Observation
8
5
#45
ël<
Salé
IGIRARDI
Christian
x
LARRIEU
Catherine
x
LE MOINE
Éric
X
Arrivée à
17h55-Délibération 1 20-2024
ROSSET
Lise
x
LAFON
Alain
x
AIGUILLON
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
x
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
x
PEDURAND
Michel
X
[Pouvoir
à LEVEUR
Brigitte
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
x
BAZENS
ICASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAU
-Pierre
COURS
JANAILLAC
Nicolas
x
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
JA GOSTI
Christine
x
Arrivée
à
17h55-Délibération
120-2024]
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
x
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
x
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
x
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
x
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
x
IMADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
IMONHEURT
[ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline|
X
NICOLE
[COLLADO
François
x
Frocès-verbal- Conseil communautaire Communauté de Communes du Conflueni
et des Calsaux da Prayssas - 09 décembre 2024
144 LARROY
Jacques
x
IGENTILLET
J-Pierre
x
PORT-STE-MARIE
ARCAS Elsabetn
x
LIENARD
Pascale
X
Pouvoir
à
LARROY
Jacques
BOUSQUIER
Philippe
x
FRASSAS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
x
RAZIMET
TEULLET
Daniel
x
SAINT-LAURENT
ICLUA
Guy
*
Départ
&
19h35
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
x
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
[Pouvoir
à CASTELL
Francis
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
x
Soit,
pour
cette
séance
:
39
|3
113
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Madarne
Béatrice
Piloni
Assistaient
à
la
séance
: Philippe
MAURIN
(Directeur
Général
des
Services),
Camille
MOKRANI
(Directrice
des
Services
Techniques),
Sarah
DREUIL
(Directrice
Adjointe
et
responsable
du
pôle
Aménagement
de
l'Espace),
Corinne
JUCLA
(Responsable
du
Pôle
Administration
générale),
Adeline
CHARRE
(Chargée
de
mission
Transition
Energétique,
Prospective,
Innovation),
Benoit
BERNES
(Responsable
du
pôle
Action
Sociale),
Thierry
GERVAÏS
(responsable
du
pêle
Développement
Economique),
Audrey
TITONE
[développeuse
Economique),
Morgane
TESTA
(Responsable
service
tourisme),
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat
des
élus
et
de
l'assemblée).
nanas
La
séance
est
ouverte
à
17h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
José
Armand,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
aan
Pas
Madame
Nathalie
Buger
a
averti
de
son
retard.
Madame
Mauricette
Géron,
sa
suppléante,
prend
part
aux
votes
jusqu'à
son
arrivée.
araa na
oGG
Monsieur
le
Président
remercie
Monsieur
Philippe
Lagarde,
Maire
de
Lusignan
Petit,
qui
accueille
le
Conseil
Communautaire
dans
sa
commune
aujourd'hui
et
lui
laisse
la
parole
pour
le
mot
d'accueil
à
l'assemblée.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
: 11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Délibération
n°118-2024
— Administration
générale
/ Gouvemance
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
14
octobre
2024
Annexe
| : PV
séance
du
14
octobre
2024
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
14
octobre
2024,
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0
Voix
contre
-0
Abstention
Adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
14 octobre
2024,
ci-joint
en
annexe.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Gonfluent el des Coteaux de Prayssas - 09 décembre 2024
2/44 Délibération
n°119-2024
-
Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
SMAVLOTA47
-
Election
représentant
après
le
dépôt
en
Préfecture
:
11/12/2024
Publication
:
11/12/2024
Vu
la
modification
des
statuts
du
SMAVLOT47
adoptée
par
le
comité
syndical
en
séance
du
15
mars
2018,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
16 juillet 2018
portant
modification
des
statuts
du
SMAVLOTA47,
Vu
l'article
5
des
statuts
fixant
la
composition
du
nouveau
comité
syndical
et
prévoyant
5
délégués
titulaires
et
5
délégués
suppléants
pour
le
thème
1
(territoire
de
projet
et
de
financement)
et
3
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
pour
le
thème
2
(grand
cycle
de
l'eau), Vu
la
délibération
n°13-2024
du
25
mars
2024
portant
élection
des
représentants
au
SMAVLOT,
Considérant
la
démission
de
Madame
Jacqueline
Seignouret
de
son
poste
de
délégué
titulaire
pour
le thème
1 - Territoire
de
projet,
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Jean-Marie
Boé,
llest
demandé
au
conseil
communautaire
:
- de
désigner
Monsieur
Jean-Marie
Boé
en
tant
que
représentant
titulaire
au
SMAVLOTA47
pour
le
thème 1 -
Territoire
de
projet.
- de
désigner
un
représentant
suppléant
au
SMAVLOTA47
pour
le thème
1 - Territoire
de
projet.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Ceci
exposé,
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
40
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret
:
2.
Déclare
élus
comme
représentants
de
la Communauté
de
Communes
au
SMAVLOTA47
pour
le
thème
1
- Territoire
de
projet
et
financement
:
Titulaire
: Monsieur
Jean-Marie
Boé,
Suppléant
: Monsieur
Guy
Clua,
3,
Rappelle
la
liste
des
représentants
au
SMAVLOTA47
:
>
Pourle
thème 1
- Territoire
de
projet
et
financement
:
Titulaires
Suppléants
Christian
GIRARDI
Catherine
LARRIEU
Aldo
RUGGERI
Jean-Yves
CASSANT
Jacques
LARROY
Alain
VEZZOLI
José
ARMAND
Michel
PEDURAND
Jean-Marie
BOE
Guy
CLUA
Procès-verbal- Conseil communautare Communaulé de Communes
du Contluent et des Coteaux de Frayssas -09 décembre 2024
3/44 > Pourle thème 2
- Grand
cycle
de
l'eau:
Commission
géographique
Titulaire
Suppléant
Lot
Jean-Marie
BOE
Luc
WINDELS
Commission
géographique
Titulaire
Suppléant
Affluent
du
Lot
Béatrice
PILONI
Alain
MOULUCOU
Assistante
à
maftrise
Titulaire
Suppléant
d'Ouvrage
(Garonne)
Jean-Pierre
CAUSERO
Dominique
ORLIAC
>
Pourle
GAL
(Groupe
d'Action
Locale) :
Titulaire
Suppléant
Christian
GIRARDI
José
ARMAND
>
Pourl'ACP
(Action
collective
de
proximité) :
Titulaire
Suppléant
Jacques
LARROY
Francis
CASTELL
aan
Arrivée
de
Madarne
Nathalie
Buger
à
17h55.
Madame
Mavricette
Géron
ne
participe
plus
aux
votes. Arrivée
de
Madame
Christine
Agosti
et de
Monsieur
Eric
Le
Moine
à
17h55
CIAS
- Election
d'un
représentant
au
Conseil
d'Administration
Annexe
2 : courrier
Madame
Valérie
Bidet
Délibération
n°120-2024
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Vu
l'article
5 des
statuts
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
[CIAS)
prévoyant
notamment
que
:
«Le
Conseil
d'Administration
est
présidé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
comprend,
outre
ce
dernier
10
membres
répartis
en
deux
collèges
:
%
Pour
le
premier
collège,
5
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
élus
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours
de
liste
au
vote
à
bulletin
secret,
parmi
le conseil
communautaire
et
par
celui-ci.
%
Pour
le
second
collège,
5
membres
nommés
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
par
arrêté,
parmi
les
personnes
participantes
à
l'aide
au
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et
œuvrant
dans
le développement
des
foyers-logements
ou
des
personnes
de
la société
civile
intéressées.
»
Considérant
la dérnission
de
Madame
Valérie
Bidet
en
tant
que
membre
du
collège
des
élus
au
conseil
d'administration
du
CIAS,
Madame
Catherine
Larrieu
se
porte
candidate,
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté
de Communes du Coniluent el des Coteaux de Prayssas = 09 décembre 2024
474 Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Déclare
élue
en
qualité
de
membre
du
Collège
élus
Madame
Catherine
Larrieu
;
2.
Rappelle
la liste
des
membres
du
Conseil
d'administration
du
CIAS
:
Collège
élus
BOUSQUIER
Philippe
LABAT
Jocelyne
LARRIEU
Catherine
MEROT
Marie-Thérèse
PALADIN
Alain
Délibération
n°121-2024
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Modalité
d'attribution
de
chèques
cadeaux
aux
agents
de
la |
après
le dépôt
en
collectivité
Préfecture:
11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Exposé
des
motifs :
Monsieur
le Président
précise
que
pour
pouvoir
offrir un
cadeau
au
personnel
intercommunal
il est
nécessaire
de
prendre
une
délibération.
ll est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
délibérer
afin
de
pouvoir
offrir
un
cadeau
aux
agents
titulaires
ou
non
titulaires
pour
les
évènements
tels
qu'un
départ
à
la
retraite,
Une
naissance,
une
adoption,
Un
pacs
où
Un
mariage.
Les
cartes
cadeaux
ou
chèques
cadeaux
attribués
à
un
agent
au
cours
d'une
année
peuvent
être
exclus
de
l'assiette
de
cotisations
de
la
sécurité
sociale
lorsqu'ils
sont
attribués
dans
le cadre
d'un
événement
particulier,
leur utilisation
étant
déterminée
et
leur
montant
non
disproportionné.
Le
montant
attribué
à
chaque
agent
par
année
civile
ne
doit
pas
excéder
le
seuil
de
5%
du
plafond
mensuel
de
la
sécurité
sociale
(193.20
euros
pour
l'année
2024)
Ce
cadeau
se
présentera
sous
la
forme
de
chèques
cadeaux
et
sera
d'une
valeur
de
100
euros
maximum.
are
ns
ho
ad
Vu
la
définition
de
l'action
sociale
donnée
par
l'article
9
de
la
loi du
13 juillet
1983,
Vu
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
9,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88-1,
Vu
l'article
L.2321-2
4
bis
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
matière
de
chèques
cadeaux,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'État
du
23
octobre
2003,
Procès-verbal
Conseil communautaire Communaulé
de Communes du Contluent ef des Coteaux de Prayssas - 09 décembre 2024
5/44 Considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la manière
de
servir
(art.9,
loi 83-634),
Considérant
qu'une
valeur
peu
élevée
de
chèques
cadeaux
attribués
à
l'occasion
d'un
départ
à
la
retraite,
d'une
naissance,
d'une
adoption,
d'un
pacs
où
d'un
mariage
n'est
pas
assimilable
à
un
complément
de
rémunération,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
le
type
d'actions
menées
au
profit
du
personnel
intercommunal,
le
montant
des
dépenses
afférentes,
ainsi
que
les
modalités
de
leur mise
en
œuvre,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Approuve
la
possibilité
d'octroi
de
chèques
cadeaux
d'une
valeur
de
100
euros
maximum
aux
agents
titulaires
ou
non
titulaires
de
la
Communauté
de
Communes
à
l'occasion
d'évènements
tels
qu'un
départ
à
la
retraite,
une
naissance,
une
adoption,
un
pacs
où
un
mariage. Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération,
3.
Dit que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
;
2
Délibération
n°122-2024
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte rendu
exécutoire
Définition
de
l'intérêt
communautaire
après
le dépôt
en
Annexe
3 :
définition
de
l'intérêt
communautaire
Préfecture
: 11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2021-10-05-0031
en
date
du
05
octobre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la délibération
n°146-2018
du
13 décembre
2018
portant
définition
de
l'intérêt communautaire,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
la définition
de
l'intérêt
communautaire,
Oui
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0
Abstention
Adopte
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
comme
précisé
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération,
nd
Gran
aan
Monsieur
Jean-Marie
Boé
demande
si
la
commission
d'accessibilité
concerne
uniquement
les
bôtiments
intercommunaux.
Monsieur
le
Président
lui
répond
que
cette
commission
est
un
observatoire
sur
le
territoire
intercommunal
des
espaces
publics
et
le
bâti.
Elle
permet
entre
autres
de
faire
un
bilan
annuel
des
évolutions,
des
changements
de
normes,
etc.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté
de Communes
du Conlivent et des Coteaux de Prayssas -09 décembre 2024
4/44 Délibération
n°123-2024
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Prescription
de
la
révision
allégée
du
PLU
ayant
pour
objectif
de
|
après
le
dépôt
en
créer
un
STECAL
sur
la
commune
de
Saint-Sardos
(Secteur
de
taille
|
Préfecture
:
et
de
capacité
d'accueil
limités)
Publication
:
Annexe
4
:Plan
et
photo
Exposé
des
motifs :
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
des
Coteaux
de
Prayssas
a
été
approuvé
le
25
septembre
2019.
||
couvre
les
communes
de
Cours,
Granges
sur
Lot,
Lacépède,
Laugnac,
Lusignan
Petit,
Madaillan,
Montpezat
d'Agenais,
Prayssas,
Saint-Sardos
et
Sembas.
Il a
fait
l'objet
de
2
modifications
simplifiées
approuvées
le
23
mai
2022
et
le
10
juillet
2023
et
d'une
révision
allégée
approuvée
le
25
mars
2024.
Monsieur
le
Vice-Président
expose
au
Conseil
Communautaire
qu'il
apparaît
nécessaire
de
faire
évoluer
le
PLUi,
par
la
création
d'un
STECAL
(Secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limités),
sans
toutefois
porter
atteinte
aux
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD).
Celui-ci
se justifie
par
l'émergence
d'un
nouveau
projet
développé
à
l'issue
de
l'approbation
du
PLUI
et dont
le calendrier
n'est
pas
compatible
avec
celui
du
futur
PLUI
couvrant
l'ensemble
du
territoire
en
cours
d'élaboration.
Le
projet
concerne
la
rénovation
et
le
développement
d'un
projet
dans
le
secteur
d'activité
de
l'évènementiel
sur
le
château
de
la
Fourquerie,
situé
sur
la
commune
de
Saint-Sardos.
La
propriété
comporte
un
château
et
ses
dépendances
et
une
ancienne
exploitation
agricole
avec
Une
stabulation
et
un
autre
bâtiment
de
grandes
dimensions,
permettant
le développement
d'une
activité
complémentaire
de
l'activité
de
gîtes
actuellement
existantes.
STECAL
tourisme
et
activité
économique
ite
du
château
de
la
Four
Le
projet
décomposé
en
plusieurs
tranches
de
travaux
a
pour
objet :
Travaux
effectués
- Rénovation
du
château
et
ouverture
à
venir
en
location.
Travaux
à
venir
-
Le
changement
de
destination
de
la
stabulation
pour
le développement
d'hébergements
;
-
L'aménagement
des
dépendances
agricoles
pour
renforcer
l'activité
d'hébergement
et
évènementielle
;
Aménagement
des
abords
du
lac
avec
éventuellement
la
construction
d'HLL
(Habitations
Légères
de
Loisir,
intégrées
à
l'environnement
du
site).
La
présente
procédure
a
pour
objet
de
modifier
un
secteur
classé
en
Agricole,
afin
de
permettre
le
développement
d'un
projet
sur
un
site
bàti
dont
le
château
et
l'exploitation
agricole
située
en
ses
abords.
Cette
évolution
ne
remet
pas
pour
autant
en
question
les
orientations
définies
par
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUi
des
coteaux
de
Prayssas.
Il s'agit
donc
d'une
procédure
de
Révision
dite
« allégée
» en
application
de
l'article
L
153-34
du
Code
de
l'urbanisme.
Cette
révision
sera
soumise
à
une
enquête
publique
conformément
au
chapitre
Il! du
titre
|| du
livre
ler
du
code
de
l'environnement.
En
préalable
à
cette
enquête
publique
et
en
application
des
articles
L.103-2
à
L.103-6,
une
concertation
sera
organisée
avec
les
personnes
publiques
associées,
le
propriétaire,
les
habitants
de
la
commune
et
les
instances
touristiques
locales.
Le
bilan
de
cette
concertation
sera
soumis
en
même
temps
que
l'arrêt
du
projet,
à
délibération
du
conseil
communautaire.
Enfin,
le dossier
de
révision
accélérée
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
Procès-verbal
- Conséil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 09 décembre
2024
7/44 par
l'État
et
les
Personnes
Publiques
Associées
avant
d'être
soumis
à
enquête
publique
sur
la
commune
concernée.
aa
aan
has
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
et
touristique
et
d'aménagement
de
l'espace
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
concernant
la
commune
de
Saint-Sardos
approuvé
le
25
septembre
2019
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
aménagement
de
l'espace
du
26
septembre
2024 ;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
à
l'aménagement
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Décide
de
prescrire
la
révision
allégée
du
PLUI
des
Coteaux
de
Prayssas,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
153-34
du
Code
de
l'urbanisme,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
de
ce
dossier,
3.
Impute
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget
communautaire
les
sommes
nécessaires
à
la
révision
allégée
du
PLUI,
soit
Un
montant
estimatif
de
12
500€
[comprenant
le
dossier
réglementaire,
les
annonces
légales
et
les
frais
d'enquête
publique),
4.
Autorise
le
Président
à
solliciter,
en
application
de
l'article
L
153-40
du
Code
l'urbanisme,
l'association
des
services
de
l'Etat
et
à
en
déterminer
les
modalités.
.
Précise
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
:
- D'un
affichage
en
mairie
de
Saint-Sardos
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
d'un
mois ;
- D'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département :
an
ananas
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
pourquoi
on
revient
sur
la
décision
de
la
commission
qui
était
d'attendre
pour
traiter
ce
dossier.
Monsieur
Philippe
Bousquier
rappelle
qu'il
a
en
effet
été
dit
en
commission
de
hiérarchiser
les
dossiers,
et là il y a 2 mois
entre
les 2 projets.
Il faut de
plus
ne
pas
laisser partir
ce
type
d'investisseur,
qui
souhaite
ouvrir
à
la
location
dans
les
meilleurs
délais
pour
rentabiliser
les
investissements.
Les
retombées
financières
sont
importantes
sur
le
territoire
en
termes
de
taxe
de
séjour,
de
consommation
locale
et
d'emploi
également.
Monsieur
François
Collado
s'étonne
que
cela
soit
à
la
Communauté
de
Communes
de
payer
la
révision,
et non
au
porteur
de
projet.
Monsieur
Philippe
Bousquier
rappelle
qu'il s'agit
d'une
compétence
obligatoire.
Monsieur
Bernard
Sauboi
s'inquiète
du
nombre
de
dossiers
qui
sont
présentés
tous
les
ans,
et
de
l'investissement
financier
porté
par
la
Communauté
de
Communes
si jamais
le
projet
ne
se
fait
pas
au
final
Monsieur
Philippe
Bousquier
répond
qu'il
est
important
de
donner
un
signal
positif
à
cet
investisseur. Madame
Jacqueline
Seignouret
intervient
sur
l'intérêt
économique
de
tels
projets
qui
rapportent
via
la
taxe
de
séjour.
De
plus,
ce
genre
de
structure
attirera
une
gamme
de
personnes
qui
ont
les
moyens
financiers
de
consommer
sur
le
territoire.
Frocès-Verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
do
Prayssos
- 09 décembre
2024
8/44 Délibération
n°124-2024
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
PUP
assainissement
et
construction
nouvelle
sur
1
terrain
non
|
après
le
dépôt
en
desservi
-
Prayssas
Préfecture
:11/12/2024
Annexe
5
:convention
Publication
:11/12/2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L 332-11-3,
L 332-11-4
et
R 332-25-1
et
suivants
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
;
Vu
les
compétences
obligatoires
Assainissement
des
eaux
usées
et
eau,
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
25
septembre
2019
;
VU
l'Arrêté
inter-préfectoral
n° 47-2022-03-21-00001
en
date
du
21
mars
2022
portant
actualisation
des
compétences
transférées
au
Syndicat
EAU47
au
21
mars
2022
et
de
ses
statuts
;
VU
la
délibération
du
Syndicat
EAU47
N°22_045_CBIS
du
31
mars
2022
relative
à
la
détermination
des
règles
de
financement
des
équipements
;
VU
la
demande
de
permis
d'aménager
enregistrée
sous
le
n°PA04721324k0001
;
Vu
la
nécessité
de
réaliser
une
extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
pour
desservir
les
parcelles
ouvertes
à
l'urbanisation
situées
chemin
de
Lacrompe
et
cadastrées
AB
474
et
AB472;
VU
la demande
de
la commune
de
PRAYSSAS
pour la
réalisation
d'une
extension
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
(réseau
gravitaire
le
long
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AB469
sur
Un
linéaire
de
100mètres
environ
afin
d'acheminer
les
effluents
vers
le
réseau
existant
de
la
salle
des
fêtes)
au
Syndicat
EAU47 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Prayssas
du
18
novembre
2024
;
Vu
la
proposition
de
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
aménagement
de
l'espace
du
26
septembre
2024
;
Considérant
que
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
en
zone
urbaine,
une
convention
de
projet
urbain
partenarial
prévoyant
la
prise
en
charge
financière
de
tout
ou
partie
d'équipements
peut
être
conclue
entre
les
propriétaires
des
terrains,
les
aménageurs,
les
constructeurs ;
Considérant
que
la
commune
de
Prayssas
souhaite
par
principe
Une
participation
de
l'aménageur
et que
la convention
est
une
pièce
obligatoire
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
leur
permis
d'aménager
;
Considérant
ainsi
qu'au
vu
du
calendrier
du
projet,
la
mise
en
place
de
la
convention
de
financement
est
un
préalable
à
la
délivrance
de
toute
autorisation
d'urbanisme
sur
le
site
;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
à
l'aménagement
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Prend
acte
du
montant
prévisionnel
de
17
000
€
H.T.
pour
l'ensemble
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'assainissement
(réseau
gravitaire
le
long
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AB469
sur
un
linéaire
de
100mètres
environ
afin
d'acheminer
les
effluents
vers
le réseau
existant
de
la
salle
des
fêtes)
;
2.
Donne
son
accord
pour
la
participation
aux
travaux
indiqués
ci-dessus
pour
un
montant
prévisionnel
de
1 700
€,
calculé
selon
les
règles
du
Syndicat
EAU47
;
3.
Accepte
le
principe
du
paiement
avant
le
lancement
des
travaux
de
50%
de
la
participation
prévisionnelle
et
du
solde
de
celle-ci
à
la
réception
des
travaux
ajusté
sur
le
montant
définitif
des
travaux
en
2025 :
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confivent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 09 décernbre
2024
9/44 Montant
|
Participation |
Participation |
Participation
Description des travaux
total HIT.
EAU47
Commune
EPCI
Extension
du
Réseau
d'assainissement
;
du
17
000€
8 500
€
6 800
€
1 700€
collectif
pour
urbanisation
4.
Adopte
la
convention
de
PUP
afin
de
permettre
la
prise
en
charge
financière
globale
des
équipements
publics
par
le
porteur
de
projet ;
5.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
PUP
annexée
à
la
présente
délibération
et
à
assurer
l'exécution
de
tout
acte
à
intervenir
à
cet
effet
;
6.
Précise
qu'en
application
de
l'article
L 332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
PUP,
seront
exclues
du
champ
d'application
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
se
substituant
à
cette
dernière
pendant
une
durée
de
5 ans
à partir
de
l'exécution
de
la
convention
;
7.
Dit
qu'en
application
des
articles
R332-25-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
la
convention
PUP
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
et
cette
délibération
sera
annexée
au
PLUI
des
coteaux
de
Prayssas
en
vertu
de
l'article
R.
151-52
du
code
de
l'urbanisme.
Délibération
n°125-2024
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Mise
en
œuvre
d'un
partenariat
technique
et
financier
avec
le |
après
le
dépôt
en
syndical
Territoire
d'Energie
Lot
et
Garonne
pour
la
constitution |
Préfecture:
11/12/2024
d'un
fond
de
plan
«très
grande
échelle
» pour
le
département
Lot |
Publication
: 11/12/2024
et
Garonne
et
la
production
d'un
PCRS
(Plan
Corps
de
Rue
Simplifié) Annexe
6
: convention
Exposé
des
motifs
:
La
réforme
«
anti-endommagement
des
réseaux
»
ou
«
DT-DICT
»,
entrée
en
application
le
1er
juillet
2012,
introduit
des
changements
importants
en
matière
de
règles
et
responsabilités
de
chacun
des
acteurs
impliqués
dans
les travaux
sur l'espace
public.
Un
volet
cartographique
a
été
ajouté
à
cette
réforme,
compte
tenu
du
manque
de
qualité
et
de
précision
des
plans
utilisés.
La
réglementation
en
vigueur,
dans
le
cadre
de
l'arrêté
du
26
octobre
2018
fixe
l'obligation
au
ler
janvier
2026,
de
fonds
de
plan
et
tracés
géoréférencés
pour
les
réseaux
sensibles
enterrés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les réseaux
non
sensibles
en
unité
urbaine,
Les
textes
incitent
également
à
des
pratiques
partenariales
notamment
autour
de
la
question
du
fond
de
plan
de
référence
à
adopter
pour
représenter
les
réseaux.
Tous
les
exploitants
privés
et
publics
(à
travers
la
gestion
des
réseaux
d'éclairage
public,
d'eau,
d'assainissement,
des
réseaux
de
chaleur,
etc...)
doivent
se
conformer
à
ces
nouvelles
règles.
Le
Plan
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
:
C'est
un
référentiel
topographique,
un
fond
de
plan
supportant
d'autres
Usages
indépendants.
Il
est
constitué
de
photos
aériennes
où
de
données
vecteurs
acquis
selon
des
modalités
différentes.
Le
PCRS
est
d'une
précision
de
10
centimètres,
Le
PCRS
est
produit
au
cours
de
projets
locaux,
selon
Une
gouvernance
territoriale.
Ce
fond
de
plan
extrêmement
précis
permettra
ensuite
aux
exploitants
de
réseaux
de
positionner
leurs
ouvrages,
et
aux
collectivités
et
autres
participants
d'avoir
une
lecture
très
fine
du
territoire
pour
leurs
différents
besoins
(urbanisme,
développement
économique,
tourisme,
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
etc..).
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et des
Coleaux
de
Prayssas
- 09 décembre
2024
10/44 Territoire
d'Energie
Lot-et-Garonne
assure
le
rôle
d'autorité
publique
locale
compétente
autour
de
la
convention
de
constitution
du
PCRS.
Dans
cet
objectif,
Une
convention
de
partenariat
technique
et
financier
doit
être
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
pour
l'élaboration
du
PCRS.
Modalités
financières
:
Le
Programme
pluriannuel
d'investissements
{sur
5
ans)
est
assuré
par
le
syndicat
TE
47
pour
un
montant
global
maximum
projeté
de
1 350
000€.
La
répartition
des
financements
selon
les
usages
et
entités
est
le
suivant
:
+
Gestionnaires
de
réseaux
pour
75%
au
titre
des
réseaux
;
+
EPCI
et
collectivités
pour
15%
au
litre
du
développement
;
e
Département
L&G
pour
10%
au
titre
de
la
solidarité
territoriale.
aa
aan
EF
Vu
le
projet
de
convention
annexé
;
Considérant
que
depuis
l'adaptation
de
ses
statuts
2023,
le
syndicat
TE
47
est
APLC
(Autorité
Publique
Locale
Compétente)
et
donc
chef
de
file
du
projet,
en
charge
de
coordonner
la
réalisation
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
pour
le
Lot
et
Garonne
d'ici
2026.
Considérant
l'économies
d'échelles
et
des
échanges
autour
d'un
fond
de
plan
commun
;
Considérant
le
projet
de
convention
de
cinq
ans
prenant
effet
dès
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
pour
la
période
du
01
janvier
2025
au
31
décembre
2029,
Considérant
que
les
appels
à
contribution
en
investissement
seront
établis
par
le
syndicat
TE47,
Une
fois
par
an,
au
second
semestre
de
l'année
en
cours
pour
les
4 premières
années
;
Considérant
au
vu
de
la
population
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
que
la
participation
annuelle
au
PCRS
sera
de
2 500€
;
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
à
l'aménagement
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Approuve
les termes
de
la convention
de
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
technique
et financier
pour
la
constitution
d'un
fond
de
plan
«très
grande
échelle
» et
pour
la
production
de
mise
à
jour
sur
le
territoire
de
département
du
Lot-et-Garonne
au
format
d'échange
PCRS
;
2.
Autorise
Monsieur
le
Président,
à
signer
la
convention
à
intervenir;
3.
Inscrit
au
budget
2025
et
pour
une
période
de
5 ans,
les
crédits
en
investissement
de
2 500€.
Délibération
n°126-2024
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Convention
d'adhésion
au
service
«
Système
d'information |
après
le dépôt
en
Géographique
»
(SIG),
Outils
métiers
pour
la
gestion
de |
Préfecture:
11/12/2024
l'urbanisme
du
syndical
Territoire
d'Energie
Lot
et
Garonne
Publication
: 11/12/2024
Annexe
7
: convention
d'adhésion
Exposé
des
motifs
:
Depuis
2023,
un
nouveau
pôle
Concessions
et
Données
a
été
créé
au
sein
du
syndicat
TE47
pour
piloter
le
contrôle
des
concessions
publiques
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
également
apporter
une
expertise
technique
et
cartographique
dans
l'exploitation
des
données.
Ainsi
en
2024,
le
Centre
de
Gestion
Lot-et-Garonne
(CDG47])
dans
le
cadre
de
cette
réorganisation,
a
proposé
au
syndicat
TE
47
de
reprendre
la
mission
InfoGéo
47
qu'il
avait
créé
depuis
2011
et dont
il souhaitait
se
dessaisir.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 09
décembre
2024
11/44 Le
syndicat
TE
47
reprendra
cette
mission
au
ler janvier
2025
avec
pour
ambition
de
maintenir
le
même
niveau
de
service
auprès
des
collectivités
adhérentes.
La
Communauté
de
Communes
souscrit
au
service
complet
du
pack
Infogéo47
pour
son
usage
direct
et
celui
de
ses
communes
membres.
Ce
Système
d'information
Géographique
permet
d'accéder
à
différentes
applications
métier
(urbanisme,
voirie,
funéraire.)
ainsi
qu'à
des
données
géographiques
ciblées
(cadastre,
réseaux
publics
etc..).
Le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
est
souscrit
en
complément
{hors
formation
et
reprise
des
données
qui
font
l'objet
d'une
convention
spécifique).
Le
syndicat
TE 47
a
repris
les
dispositions
techniques
et
tarifaires
de
la
mission
InfoGéo
47
au
travers
d'une
Convention
d'adhésion,
à
laquelle
il
vous
est
proposé
d'adhérer.
Le
détail
des
services
proposés
el
leurs
tarifs
est
détaillé
en
annexes
1 et
2 de
la
convention.
Le
bon
de
commande
est
transmis
en
annexe
3
de
la
convention.
La
convention
permet
également
de
souscrire
des
prestations
complémentaires
dans
les
conditions
fixées
en
annexe
1
et
2.
Les
tarifs
seront
révisés
annuellement
et
indexés
à
l'indice
Syntec
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
4,
Cette
convention
prend
effet
au
ler
janvier
2025
ou
à
défaut
à
la
date
de
signature
des
parties
si celle-ci
est
postérieure
au
ler janvier
2025,
La
durée
de
l'adhésion
à
la convention
est
de
trois
années
civiles
puis
sera
reconduite
de
manière
tacite
par
périodes
identiques,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
la
convention.
haha
ns
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permet
au
président
de
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
;
Vu
l'article
4.1.5
des
statuts
de
TE47
en
date
du
18 octobre
2022,
portant
sur
les
activités
connexes
au
titre
des
Systèmes
d'Information
Géographiques
(SIG)
Vu
la compétence
aménagement
du
territoire
dans
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
« Système
d'Information
Géographique
InfoGéo47
» adoptée
par
TE 47
en
date
du
ler
juillet
2024
;
Considérant
le
besoin
d'un
accompagnement
numérique
dans
la
gestion
des
données
cartographiques
;
Considérant
l'arrêt
de
la
mission
du
Centre
de
Gestion
47
(CDG
47)
au
31/12/2024 ;
Considérant
le
transfert
de
la
mission
InfoGéo
47
du
CDG
47
à
TE
47
au
ler
janvier
2025 ;
Considérant
la
mission
« Système
d'Information
Géographique
» proposée
par
TE
47
à
compter
du
ler janvier
2025 ;
Considérant
l'outil
SIG
déployé
à
l'échelle
du
territoire
permettant
aux
communes
de
consulter
les
renseignements
d'urbanisme
(matrice
cadastrale,
dispositions
des
documents
d'urbanisme,
servitudes,
contraintes
réglementaires,
etc.)
;
Considérant
le
projet
de
convention
annexé
et
décrivant
la
prestation
réalisée
par
le TE47,
dans
la
continuité
de
celle
proposée
par
le
CDGA47 :
>
L'accès
aux
applications
:
+
Accès
à
un
portail
d'information
géographique
par
application,
en
mode
Internet
et
sécurisation
pour
chaque
utilisateur,
+
Accès
aux
données
relatives
au
cœur
de
métier
de
l'application
(exemples
: plans
cadastraux
PCI
vecteur,
matrice
cadastrale,
documents
d'urbanisme,
contraintes
et
servitudes
d'urbanisme,
etc.),
Procès-verbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Canfluent
et des
Coleaux
de
Prayssos
- 09 décembre
2024
12/44 +
Accès
aux
informations
géographiques
fournies
par
les
partenaires
du
CDG47
(photographies
aériennes
millésimées,
Scan25,
réseaux
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz,
etc.).
>
L'assistance
du
TE47:
+
Maintenance
aux
applications,
aide
à
l'utilisation
des
outils,
vérification
des
données,
et
tout
autre
point
lié
à
l'assistance
technique,
°
Formation
des
utilisateurs.
>
La
mise
à jour
des
données
fournis
par
les
acteurs
du
département
et
de
la région
Nouvelle-
Aquitaine.
>
Délivrance
des
données.
Considérant
que
l'adhésion
de
notre
établissement
public
emporte
ses
effets
sur
l'ensemble
des
communes
membres
;
Considérant
que
la formule
qui
permet
de
poursuivre
le service,
correspond
à
la
formule
«service
complet
» (avec
l'application
cimetière
pour
les
communes)
pour
un
montant
annuel
de
28
420€
Considérant
le
besoin
de
poursuivre
l'application
du
Guichet
Unique
des
autorisations
d'urbanisme
pour
un
cout
de
1 885€;
Considérant
que
la
convention
permet
également
de
souscrire
des
prestations
complémentaires,
notamment
pour
de
la
formation,
dans
les
conditions
fixées
en
annexe
1 et2;
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
à
l'aménagement
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
—0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Approuve
l'adhésion
à
la
nouvelle
convention
«
Système
d'information
Géographique
InfoGéo47
» proposée
par
TE
47
pour
le
Pack
« Service
Complet
à ;
2.
Autorise
le
paiement
du
montant
de
la
cotisation
annuelle
correspondante,
ainsi
que
le
paiement
des
prestations
complémentaires
éventuellement
sollicitées
sur
la
base
et
dans
les
conditions
tarifaires
prévues
en
annexe
1 et
2
(guichet
unique
pour
| 885).
3.
Indique
que
les
crédits
correspondants
seront
ouverts
au
budget.
4.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant,
et
notamment
le
bon
de
commande
en
annexe
3.
Délibération
n°127-2024
- Aménagement
de
l'Espace
Acte
rendu
exécutoire
Avis
de
la
Communauté
de
Communes
relatif
au
projet
de |
après
le dépôt
en
centrale
photovoltaïque
au
sol
porté
par
NEOEN
- lieu-dit
Lafabrie |
Préfecture
: 11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Exposé
des
motifs
:
En
tant
que
personne
publique
associée,
la
Communauté
de
Communes
est
sollicitée
par
les
services
de
l'Etat,
pour
émettre
un
avis
sur le projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol développée
par
NEOEN
sur
les
communes
de
Prayssas,
Frégimont
et
St Salvy,
au
lieu-dit
LAFABRIE.
ann
nn
ny
Eh
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
aménagement
du
territoire
;
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Cammunauté
dé
Communes
du
Contient
et des
Coteaux
de
Prayssas
-09
décembre
2024
13/44 Vu
les
dossiers
permis
de
construire
(PC
n°047-213-K0007,
PC
047-104-K0001
et
PC
n°047-275-24-
J0002)
déposés
par
NEOEN,
respectivement
sur
les
communes
de
Prayssas,
Frégimont
et
St
Salvy
;
Vu
la « charte
qualité
pour
la
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
», adoptée
par
le
Conseil
communautaire
le
28
février
2022
;
Vu
la
stratégie
paysagère
de
transition
énergétique
adoptée
à
l'unanimité
le
28
mars
2024
;
Vu
l'avis
défavorable
rendu
par
la
commission
aménagement
de
l'espace
lors
de
sa
séance
du
21
novembre
2024
Le
projet
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Puissance
installée
de
20,16
MWe
pour
une
production
annuelle
estimée
de
27
GWh;
-
27,9
ha
surface
clôturée
-_
Panneaux
orientés
Nord/sud,
tables
de
type
2V
(2,7
à
3 m
point
haut
et
1,2
de
point
bas) ;
-_
Distance
de
raccordement
: 15
km
(poste
source
Bruch
envisagé)
-
Haies
et
zones
humides
évitées
-
Projet
agricole
proposé
par
la
Chambre
d'agriculture
Considérant
que
le
développeur
a
correctement
suivi
la
méthodologie
mise
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
via
sa
charte
qualité
pour
la
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
et
associé
l'EPCI
à
toutes
les
phases
de
développement
du
projet :
Considérant
que
le
projet
apporte
une
production
d'énergie
photovoltaïque,
par
ailleurs
recherchée
par
le
territoire
;
Considérant
que
le
développeur
a
intégré
les
résultats
de
l'étude
environnementale
et
adopter
la
séquence
EVITER
-
REDUIRE
-
COMPENSER,
en
évitant
toutes
les
haies
et
zones
humides,
concentrant
les
zones
d'implantations
sur
les
secteurs
à
enjeux
faibles
voire
modérés
:
Considérant
qu'en
application
de
la
charte
qualité
photovoltaïque,
le
projet
ne
présente
pas
d'enjeu
majeur
au
regard
des
critères
techniques,
mais
présente
des
enjeux
paysagers
et
agricoles
;
Considérant
que
le
projet
agricole
proposé
soulève
les
questionnements
suivants
:
-
Un
éclatement
sur 3 zones
de
l'exploitation
agricole,
avec
une
bergerie
et
deux
zones
de
pâture
sur
des
sites
différents
;
-
Un
éloignement
considéré
comme
important
et
compliquant
la surveillance
des
bêtes
entre
la
bergerie
d'une
part
et
les zones
de
päture
;
-
Une
taille
de
troupeau
nécessitant
de
nombreuses
rotations
de
bétaillère
pour
assurer
leur
déplacement
;
8
Une
hauteur
des
panneaux
au
point
bas
qui
limite
les
évolutions
du
projet
agricole
dans
le
temps
et
ne
permet
par
exemple
pas
de
pouvoir
le
convertir
sur
de
l'élevage
bovin;
Considérant
par
ailleurs
que
l'exploitante
pressentie
n'est
pas
aujourd'hui
exploitante
à
temps
plein,
et
n'a
pas
prévu
d'exploiter
les
parcelles
pourtant
disponibles
pour
initier
dès
à
présent
son
activité
;
Considérant
que
le
projet
agricole
n'existe
pas
sans
installations
photovoltaïques
;
Considérant
dès
lors
que
le
projet
photovoltaïque
semble
prioritaire
sur
le
projet
agricole
;
Considérant
que
le
projet
encercle
totalement
la
maison
d'habitation
des
propriétaires,
présentant
une
certaine
valeur
patrimoniale,
et entraîne
une
perte
de
valeur
conséquente
de
ce
bien,
dans
un
contexte
de
recherche
de
valorisation
des
biens
existants
en
lien
avec
une
nécessaire
sobriété
foncière
;
Considérant
enfin
que,
malgré
les
importantes
mesures
paysagères
proposées,
l'inquiétude
des
élus
reste
forte
sur
l'impact
paysager
du
projet,
ce
dernier
induisant
notamment
la
transformation
d'un
paysage
aujourd'hui
essentiellement
ouvert
le long
des
routes
départementales ;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-Président
à
l'Aménagement
de
l'espace,
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confivent
et des Coteaux
de
Prayssas
- 09 décembre
2024
14/44 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
0
Voix
contre
- 0 Abstention
Emet
Un
avis
défavorable
au
projet
photovoltaïque
développé
par
la société
NEOEN
au
lieu-dit
Lafabrie
en
raison
d'inquiétudes
sur
la
pertinence
et
la
pérennité
du
projet
agricole
et
sur
les
impacts
paysagers
du
projet.
na
aan
Monsieur
Alain
Paladin,
Maire
de
Frégimont,
est
contre
ce
dossier
car
depuis
30
ans
qu'ils
sont
propriétaires,
les terres
ne
sont
pas
exploitées,
elles
sont
en
prairie.
ll s'agit
d'un
projet plus
financier
qu'agricole. Monsieur
Philippe
Bousquier,
Maire
de
Prayssas,
annonce
que
sa
commune
ait
également
défavorable
à
ce
projet
et
a
pris
une
délibération
dans
ce
sens.
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
quelle
est
la
position
de
la
Chambre
d'agriculture.
Monsieur
le
Président
répond
que
la
Chambre
d'agriculture
accompagne
à l'installation
de
cette
personne
qui
a
un
projet
d'élevage
ovins.
Monsieur
Christian
Girardi
est
contre
ce
projet
également.
|| précise
que
le
gain
des
panneaux
photovoltaïques
est
de
2
500
€
par
ha
et
par
an,
motivation
première
selon
lui,
alors
que
l'agriculture
a
besoin
des
terres
agricoles
pour
la production
agricole.
Délibération
n°128-2024
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Additif
au
cahier
des
charges
de
cession
ou
de
location
des
|
après
le
dépôt
en
terrains
sur
la
zone
Camp
Barrat
ZAC
|et
ZAC
Il
Préfecture
:11/12/2024
Annexe
8a
:Additif
cahier
des
charges
ZAC
|Camp
Barrat
Publication
:
11/12/2024
Annexe
8b
:Additif
cahier
des
charges
ZAC
11 Camp
Barrat
Exposé
des
motifs:
Les études
environnementales
effectuées
par
la SEM
47 sur la zone
« Camp
Barrat
» ont débouché
sur
l'obligation
de
mettre
en
place
des
mesures
compensatoires
de
la
destruction
d'espèces
protégées
pour
permettre
l'ouverture
à
l'urbanisation.
Ces
mesures
sont
intégrées
dans
les
additifs
aux
cahiers
des
charges
de
cession
ou
de
location
des
terrains
des
ZAC
let
ZAC
Il joints
en
annexe.
Définition
du
secteur
d'intervention :
+
ZAC{
«Pelle
Bidaut
ZB 0053
+
ZAC:
+
Pelle
Bidaut
ZB 0033
“
Contine
ZB 0041
+
Contine
ZB0107
+
Camp
Barrat
ZA
0066
*
Chemin
de
Plaisance
ZA 0102
et 970
+
Camp
Barrat
ZA
0108
Durée
:
L'engagement
de
suivi
de
l'application
des
mesures
compensatoires
est
confié
au
CEN
(conservatoire
des
espaces
naturels
Nouvelle
Aquitaine).
Cet
engagement
de
la SEM
47
et du
potentiel
preneur
auprès
du
CEN,
est
de
trente
ans.
Procès-verbal
Conseil communautare Communaulé de Communes du Contiuent ef des Coteaux de Prayssas -09 décembre 2024
15/44 Engagement
financier
Communauté
de
Communes
:
L'opération
n'amène
aucun
engagement
financier
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
LOS
0001010
101
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 47-20211005-003
du
5 octobre
2021
portant
sur la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°
146-2018
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la Communauté
de
Communes
et notamment
l'article
1.2.1
relatif
au
développement
économique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-307-29
du
3
novembre
2003
portant
création
d'une
Zone
d'aménagement
Concerté
à
Damazan
ZAC
1
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013119-0003
du
25
avril
2013
portant
approbation
du
cahier
des
charges
de
cession
ou
de
location
de
terrains
de
la
ZAC
de
la
Confluence
Il sur
le
territoire
de
la
commune
de
Damazan.
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
commission
« Economie
» réunie
le 06/11/2024.
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
l'obligation
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
mesures
compensatoires
définies
dans
les
cahiers
des
charges
de
cession
ou
de
location
des
terrains
de
la
ZAC
let
de
la
ZAC
Il de
la
Confluence,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Adopte
les
additifs
aux
cahiers
des
charges
des
ZAC
| et
ZAC
Il existants,
proposés
ci-joint
en
annexe,
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ces
annexes,
Délibération
n°129-2024
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
de
la
convention
de
servitude
entre
la
Communauté |
après
le
dépôt
en
de
Communes
et
Enedis
-
Lieu-dit
Mahourat
-
ZAE
de
la |
Préfecture:
11/12/2024
Contfluence
Publication:
11/12/2024
Annexe
9
: convention
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
sur
la
zone
d'activités
de
la
Confluence
à
Damazan,
et
afin
de
permettre
le
raccordement
par
ligne
électrique
souterraine,
il
convient
de
conclure
Une
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée
:
-
Section
ZM
numéro
0510,
lieu-dit
Mahourat,
située
dans
la
zone
d'activité
de
la
Confluence
au
bénéfice
d'Enedis,
dans
le
cadre
de
l'affaire
IRVE
C2
DREAM
ENERGY
-
TRAVAUX
RACCORDEMENT
ligne
électrique
souterraine
20
000
Volts
-
DAMAZAN
Cette
convention,
si elle
concerne
des
ouvrages
électriques
souterrains
d'un
linéaire
supérieur
ou
égal
à
2
mètres
ainsi
que
l'implantation
d'un
poste
de
transformation,
peuvent
faire
l'objet
le cas
échéant
d'une
publication
auprès
du
Service
de
Publicité
de
Foncière
afin
de
sécuriser
les
parcelles
et
le
réseau
de
distribution
publique.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-09
décembre
2024
16/44 aan
nf
fran
fs
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
plus
précisément
le
chapitre
|,
paragraphe
1.2.1
relatif
à
«La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zone
d'activités
industrielles.
»
Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
Enedis
annexé,
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Communauté
de
Commune
l'implantation
de
cet
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
servitude
nécessaire
(jointe
en
annexe).
Délibération
n°130-2024
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
de
la
convention
de
servitude
entre
la
Communauté |
après
le
dépôt
en
de
Communes
et
Enedis
-
Lieu-dit
Mahourat
Nord
-
ZAËE
de
la |
Préfecture:
11/12/2024
Confluence
Publication:
11/12/2024
Annexe
10
: convention
Exposé
des motifs :
Dans
le
cadre
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
sur
la
zone
d'activités
de
la
Confluence
à
Damazon,
et
afin
de
permettre
le
raccordement
par
ligne
électrique
souterraine,
il
convient
de
conclure
une
convention
de
servitude
sur
la
parcelle
cadastrée :
-
Section
ZO
numéro
0260,
lieu-dit
Mahourat
Nord,
située
dans
la
zone
d'activité
de
la
Confluence
au
bénéfice
d'Enedis,
dans
le
cadre
de
l'affaire
Prod
BT/GENEST
IMMOBILIER
—
TRAVAUX
RACCORDEMENT
ligne
électrique
souterraine
400
Volts
- DAMAZAN
Cette
convention,
si elle
concerne
des
ouvrages
électriques
souterrains
d'un
linéaire
supérieur
ou
égal
à
2 mètres
ainsi
que
l'implantation
d'un
poste
de
transformation,
peuvent
faire
l'objet
le
cas
échéant
d'une
publication
auprès
du
Service
de
Publicité
de
Foncière
afin
de
sécuriser
les
parcelles
et
le
réseau
de
distribution
publique.
has
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
plus
précisément
le
chapitre
1,
paragraphe
1.2.1
relatif
à
«La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zone
d'activités
industrielles.
»
Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
Enedis
annexé,
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Communauté
de
Commune
l'implantation
de
cet
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité,
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
0
Voix
contre
-0
Abstention
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
servitude
nécessaire
(jointe
en
annexe).
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 09
décembre
2024
17/44 Délibération
n°131-2024
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Arrêt
de
l'inventaire
des
zones
d'activités
économiques
(ZAË)
pour |
après
le dépôt
en
se
conformer
à
la
loi
Climat
et
Résillence
Préfecture
: 11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Exposé
des motifs :
La
loi
Climat
et
Résilience,
adoptée
en
2021,
a
fixé
à
la
France
l'objectif
d'atteindre
la
« Zéro
Arlificialisation
Nette
des
sols
»
ZAN
en
2050.
Pour
concrétiser
cette
ambition
par
étapes,
un
objectif
intermédiaire
a
été
défini:
réduire
de
moitié
la
consommation
d'Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
sur
la
période
2021-2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente.
L'ensemble
des
collectivités
territoriales
est
concerné
par
la
poursuite
de
cet
objectif,
La
sobriété
foncière
doit
être
au
cœur
de
chaque
stratégie
d'évolution
des
territoires.
La
collectivité
a
réalisé
les
deux
travaux
suivants
:
- {Une
consultation
des
propriétaires
et
des
occupants
des
zones
d'activité
économique
pendant
une
période
de
trente
jours,
l'inventaire
est
arrêté
par
l'autorité
compétente.
»
La
consultation
a
été
engagée
par
voie
dématérialisée/lettre
sur
les
zones
d'activités,
Les
occupants
(établissements)
ainsi
que
les
propriétaires
de
chaque
zone
avaient
un
mois
pour
adresser
à
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
les
formulaires/retours/remarques
de
réponse.
Les
différents
retours
ont
permis
de
compléter
l'inventaire
général
des
zones
d'activités.
Un
inventaire
des
zones
d'activités
économiques
avec
les
trois
obligations
légales
suivantes
:
1.
«
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
composant
la
zone
d'activité
économique,
comportant
la
surface
de
chaque
unité
foncière
et
l'identification
du
propriétaire
:
2.
l'identification
des
occupants
de
la
zone
d'activité
économique
;
3.
Le
taux
de
vacance
de
la
zone
d'activité
économique,
calculé
en
rapportant
le
nombre
total
d'unités
foncières
de
la
zone
d'activité
au
nombre
d'unités
foncières
qui
ne
sont
plus
affectées
à
une
activité
assujettie
à
la cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1447
du
code
général
des
impôts
depuis
au
moins
deux
ans
au
ler
janvier
de
l'année
d'imposition
et
qui
sont
restées
inoccupées
au
cours
de
la
même
période.
»
L'inventaire
portait
sur
les
zones
d'activités
économiques
suivantes
:
°e
ZAE
de
Prayssas
e
_ZAE
de
Fromadan
e
AE
Ponchut
Roma
Maury
e
ZAE
de
la
Confluence
Les
informations
liées
aux
propriétaires
étant
confidentielles,
la
liste
des
propriétaires
n'est
pas
annexée
à
cette
délibération.
A
l'inverse,
la
liste
des
occupants
(établissements)
peut
être
demandée
auprès
du
service
développement
économique
de
la
collectivité.
Conformément
à
la
loi,
cet
inventaire
va
être
communiqué
aux
autorités
compétentes
en
matière
de
: +
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
+
_
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
+
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
La
présente
délibération
vaut
donc
arrêt
de
l'inventaire
des
zones
d'activités
économiques
par
la
collectivité.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contient
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 09
décembre
2024
18/44 nanas
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(dite
«loi
climat
et
résilience
»)
;
Vu
le
décret
n°2023-196
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2231-1
et
R.2231-1
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Côteaux
de
Prayssas,
et
plus
particulièrement
sa
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
Considérant
l'obligation
pour
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme,
de
valider
«l'arrêté
d'inventaire
» ;
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Approuve
l'arrêté
de
la
réalisation
de
l'inventaire
foncier
des
zones
d'activités
économiques
du
territoire
;
2.
Décide
de
transmettre
cet
inventaire
aux
autorités
compétentes
en
matière
de
SCOT,
PLU
et
PLH ;
3.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
share
Sraxs
Avant
de
passer
au
projet
de
délibération
suivant,
Monsieur
Christian
Girardi
intervient:
il souhaite
que
ces
deux
projets
d'extension
soient
retirés
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil.
Selon
lui,
le
besoin
est
de
construire
une
maison
de
santé
sur Aiguillon.
Il à
appris
que
les médecins
de
Port
Sainte
Marie
et
Prayssas
refusent
les
patients
d'Aiguillon
et
Damazan.
Monsieur
Jacques
Larroy
précise
que
le
refus
est
peut-être
lié
à
la saturation
des
médecins.
Monsieur
Christophe
Melon
s'indigne
également
que
les
médecins
refusent
les
patients
alors
que
les
deux
médecins
d'Aiguillon
partent
très
prochainement
à
la retraite
(en
mars
pour
le
premier).
Monsieur
Philippe
Lagarde
intervient:
les
médecins
sont
saturés,
comme
sur
d'autres
secteurs
du
Lot
et
Garonne.
Son
avis
est
de
renforcer
les
maisons
de
santé
actuelles
pour
accueillir
encore
plus
de
monde
et
en
parallèle
continuer
le
travail
pour
le
projet
de
maison
de
santé
à
Aiguillon.
Ces
deux
dossiers
sont
complémentaires.
Monsieur
Philippe
Bousquier
souhaite
présenter
ce
projet
de
délibération
afin
de
se
positionner
ensuite,
et
de
débattre.
Délibération
n°132-2024
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Plan
de
modernisation
des
Maisons
de
Santé
de
Prayssas
et
de |
après
le
dépôt
en
Port
Sainte
Marie
Préfecture
: 11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Exposé
des motifs :
Les
Maisons
de
Santé
de
Prayssas
et
de
Port
Sainte
Marie
connaissent
Une
dynamique
dont
peu
de
territoires
ruraux
peuvent
s'enorgueillir
avec
un
nombre
croissant
de
médecins
depuis
leur
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
el
des
Coteaux
de
Prayssas
-09
décembre
2024
19/44 ouverture
en
2017,
à ce
jour
13
médecins
généralistes
y participent.
Ce
succès
génère
des
besoins
et
nécessite
des
adaptations
des
bâtiments
existants.
La
Communauté
de
Communes
a
donc
souhaité
engager
un
plan
de
modernisation
de
ses
équipements
:
e
Pour
la
maison
de
santé
de
Prayssas,
il s'agirait
de
créer
un
cabinet
supplémentaire
et
un
espace
d'accueil
dans
le
local
occupé
par
l'ADMR
et de
reconfigurer
le
hall
d'accueil
et
le
secrétariat
médical,
Le
coût
estimé
de
ces
travaux
est
de
40
000
€,
°
Pour
la
maison
de
santé
de
Port
Sainte
Marie,
l'objectif
serait
de
créer
trois
cabinets
supplémentaires,
d'agrandir
les
salles
d'attente
et
d'agrandir
la
salle
de
repos.
Les
cabinets
seraient
créés
dans
les
locaux
occupés
par
le SSIAD,
Pour
ce
dernier
une
solution
sera
trouvée
par
la
commune
pour
être
relocalisé
en
dehors
de
la
maison
de
santé.
Le
coût
estimé
de
ces
travaux
est
de
55
000
€.
aa
a nos
on
ns
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
malière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°
XX
XXX
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
notamment
son
article
1.2.5
- Acquisition,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
bâtiments
destinés
à
des
professionnels
de
santé
regroupés
dans
des
maisons
médicales
pluridisciplinaires
sur les
aires
de
santé
de
Port-Ste-Marie/Prayssas
et
Aiguillon/Damazan/Buzet,
définies
par
la
CODDEM,
dans
le
cadre
du
soutien
à
l'installation
et
au
maintien
de
professionnels
de
santé,
et
notamment
aux
maisons
médicales,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L1511-8
du
CGCT
Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
bureau
communautaire
sur
ce
plan
de
modernisation
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
31
Voix
pour
0
Voix
contre
-
11
Abstentions
(C.
Larrieu,
C.
Melon,
C.
Girardi,
J.
Jacob,
L.
Rosset,
E.
Le
Moine,
A.
Lafon,
M.
Beuton,
N.
Buger,
B.
Sauboi,
C.
Agosti]
1.
Adopte
le
plan
de
modernisation
des
maisons
de
santé
de
Prayssas
et
de
Port
Sainte
Marie,
2.
Approuve
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
Montant
Recettes
Montant
TTC
TIC
PAGES
CAEN
5000.00€ |
é000.00€ | PETR
407%
42 933.33€
Prayssas
(Sur
total
dépenses
HT)
Travaux
Maison
de
Santé
Département
20%
21
466.67€
de
Prayssas
MEN]
4
Re
{Sur
total
dépenses
HT)
Mettre c'eausre Per
14000.00€ |
16 800.00€ | Autofinancement
64 400.00€
Sainte
Marie
Travaux
Maison
de
Santé
de
Port Sainte
Marie
S3
QDOLODE |
#6
ERLONE
TOTAL
107
333.33€ |
128
800.00€
128
800.00€
3.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
solliciter
l'ensemble
des
financeurs
potentiels
pour
permettre
la
réalisation
de
ce
projet,
4,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
préparer,
passer
et
exécuter
les
marchés
publics
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
plan
de
modernisation,
5.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
y
afférent,
Procès-verbal
- Conseil communaulaire
Communauté
de
Communes
du
Conlvent
et des
Coteaux
de
Prayssas
-09
décembre
2024
20/44 6.
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2025.
Do
OO
0
0
Monsieur
le
Président
rappelle
que
ce
sujet
avait
été
évoqué
le
mois
dernier
en
réunion
de
secteur,
réunion
du
Bureau
Communautaire
et
en
réunion
des
Vice-Présidents.
Une
consultation
auprès
de
Maires
avait
également
été
faite
et
les
propositions
de
travaux
/ aménagement
de
cette
délibération
découlent
des
résultats
obtenus.
ll précise
que
si la
Communauté
de
Communes
s'engage
à
faire
des
travaux
pour
de
meilleures
conditions
de
travail
il demandera
aux
médecins
des
maisons
de
santé
de
Port
Sainte
Marie
et
de
Prayssas
d'accepter
les
patients
de
la
Communauté
de
Communes.
Monsieur
Jacques
Larroy
est satisfait
du
bon
fonctionnement
de
la maison
de
santé
de
Port
Sainte
Marie
et il souhaite
que
le déménagement
du
SSIAD
soit
anticipé
et préparé
avec
celte
structure
et les
médecins
car
ils travaillent
quotidiennement
ensemble.
Madame
Brigitte
Leveur
intervient
pour
préciser
qu'une
nouvelle
obligation
de
fusion
des
ADMR
et SSIAD
doit
intervenir
:
le SSIAD
de
Port Sainte
Marie
pourrait
donc
partager
les locaux
de
l'ADMR,
ce
qui
libèrerait
de
l'espace
dans
la
maison
de
santé.
Monsieur
Christian
Girardi
souhaite
une
maison
de
santé
à
la
dimension
de
la
taille
de
sa
commune.
Ilne
comprends
pas
que
de
l'argent
soit investi
pour
les
maisons
de
santé
de
Prayssas
et
de
Port
Sainte
Marie
alors
qu'il
manque
une
maison
de
santé
sur
Aiguillon
et
que
celle
de
Damazan
dispose
de
places
disponibles.
Monsieur
Christophe
Melon
et
Madame
Catherine
Larrieu
demandent
si
les
médecins
juniors
présents
dans
les
maisons
de
santé
peuvent
s'installer
à
la
Maison
de
santé
de
Damazan,
qui
a
moins
de
médecins,
au
lieu
de
rester
à
Port
Sainte
Marie
et
Prayssas.
Le
Président
leur
répond
qu'ils
doivent
exercer
auprès
de
leurs
maitres
de
stages
et
ces
derniers
sont
sur
Port
Sainte
Marie
et
Prayssas.
ll complète
son
discours
en
rappelant
que
le découpage
de
la
CODDEM
est différent
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
et
couvre
notamment
de
nombreuses
communes
qui
ne
dépendent
pas
du
territoire
intercommunal.
ll a
déjà
été
demandé
à
l'ARS
de
faire
calquer
l'aire
de
santé
avec
le
territoire
de
l'EPCI
financeur.
Madame
Béatrice
Piloni insiste
sur le
fait que
les élus
ne
peuvent
pas
imposer
aux
médecins
d'aller
sur
d'autres
maisons
de
santé,
cela
pourrait
en
plus
les
inciter
à
partir
vers
d'autres
territoires.
L'important
est
de
les
conserver
sur
le
périmètre
de
le
Communauté
de
Communes.
Monsieur
José
Armand
rappelle
qu'il
s'agit
d'une
profession
libérale
qui
choisit
librement
son
activité.
Ce
dossier
est
prioritaire
pour
conserver
des
médecins,
condition
pour
conserver
également
la population
sur le
territoire,
c'est
pour
cela
qu'il
faut soutenir
ces
travaux,
et le projet
d'Aiguillon.
Il est
possible
de
soutenir
ces
deux
projets
compte
tenu
que
l'autofinancement
de
64
000
€
pour
les
travaux
sera
couvert
en
3
ans
par
les
loyers,
la
priorité
est
la
maison
de
santé
d'Aiguillon I!
confirme
que
les
conditions
de
travail
sont
mauvaises
dans
les
deux
maisons
de
santé
et
les
travaux
sont
devenus
nécessaires
pour
conserver
les
médecins
sur le
territoire.
Monsieur
Christophe
Melon
demande,
compte
tenu
de
la
négociation
avec
les
médecins
pour
les
futurs
travaux,
que
la
délibération
soit
ajournée.
Monsieur
José
Armand
n'y
est
pas
favorable
: le
dossier
de
demande
de
DETR
doit
être
déposé
avant
le
31/12/2024
pour
que
ces
travaux
se
fassent
en
2025 ;
la
priorité
de
2026
sera
la
maison
de
santé
d'Aiguillon.
Madame
Brigitte
Leveur
valide
ces
travaux
pour
s'adapter
à
l'activité
des
professionnels
de
santé,
il s'agirait
d'une
erreur
de
ne
pas
faire
ces
travaux
d'adaptation.
Monsieur
Alain
Paladin
veut
juste
préciser
que
deux
médecins
ont
été
au
début
des
deux
projets,
suivis
par
la
construction
des
deux
maisons
de
santé
: Messieurs
Luaces
et
Nammathao.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
09
décembre
2024
21/44 Monsieur
Nicolas
Janaillac
rappelle
l'intervention
de
Madame
Messina
en
Bureau
communautaire,
venue
présenter
la plateforme
dédiée
à
l'accueil
des
médecins.
La
majorité
des
médecins
des
maisons
de
santé
de
Port
Sainte
Marie
et
de
Prayssas
étant
maitres
de
stage,
ils
accueillent
souvent
des
internes
et
des
médecins
juniors
qui
potentiellement
voudront
s'installer
ensuite
sur
notre
territoire.
hahaha
hs
Départ
de
Monsieur
Guy
Clua
M.
CLUA
à
19h35.
Délibération
n°133-2024
-
Protection
et
mise
en
valeur
de |
Acte
rendu
exécutoire
l'environnement
après
le
dépôt
en
Création
d'une
régie
de
recette
-
service
régulier
de
transport
de
|
Préfecture
:
11/12/2024
voyageurs
Publication
:
11/12/2024
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
sa
politique
mobilité,
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
mettre
en
place
de
manière
expérimentale
un
service
de
transport
régulier
de
voyageurs
[1 navette
»)
entre
la gare
d'Aiguillon
et la zone
d'activités
de
la Confluence
pour
l'année
2025.
L'accès
à
ce
service
de
transport
sera
réservé
aux
usagers
titulaires
d'une
carte
d'abonnement
(coût
: 100€/an).
Pour
percevoir
les recettes
liées
aux
abonnements
des
usagers,
il est
nécessaire
de
créer
une
régie
de
recette.
aa
aan
Vu
les
articles
R1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°11-2024
en
date
du
14
octobre
2024,
prévoyant
la
mise
en
place
de
l'expérimentation
navette
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
une
régie
de
recettes
permettant
l'encaissement
des
recettes
liées
aux
abonnements
des
usagers
de
ce
nouveau
service
de
transport,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
—-0
Abstention
Décide
des
modalités
suivantes
:
Adicle
1er-l
est
institué
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Une
régie
de
recettes,
rattachée
au
service
« Transition
Energétique
et
innovation
»,
pour
permettre
l'encaissement
des
produits
suivants :
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et des
Coteaux
dé
Proyssas
- 09
décembre
2024
22/44 -
Montants
des
abonnements
des
usagers
au
service
régulier
de
transport
de
voyageurs
au
tarif
annuel
de
100
€
avec
paiement
possible
au
trimestre
;
-__
Eventuels
remboursement
des
dégradations
commises
par
les
usagers
sur
les
véhicules
où
sur
les
éléments
de
signalétique
du
service.
Article
2 -
La
régie
est
installée
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
- 30
rue
Thiers,
47190
Aiguillon Article
3 -
La
régie
fonctionne
du
1e' janvier
au
31
décembre,
à
compter
de
sa
date
de
création.
Article
4
-
Les
recettes
désignées
à
l'article
1
pourront
être
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Virement
-
Chèque
bancaire
-
Numéraires
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance
attestant
la
transaction.
Article
5
-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen.
Article
6
-
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1
500.00
euros.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
service
de
gestion
comptable
d'Agen
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
et/ou
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction,
ou
de
son
remplacement
par
le suppléant.
Aticle
7 -
Le
régisseur
verse
auprès
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8 -
Le
régisseur
sera
désigné
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
sur
avis
conforme
du
comptable
par
arrêté.
Article
9
-
L'intervention
de
mandataires
à
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Aticle
10 - Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur.
Aticle
11
-
Le
régisseur
- percevra
Une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Aticle 12
-
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Article 13
-
Les
recouvrements
des
produits
seront
effectués
contre
délivrance
de
quittances,
Article
14
-
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
le
comptable
public
assignataire
du
service
de
gestion
comptable
d'Agen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Délibération
n°134-2024
- Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie |
Acte
rendu
exécutoire
HABITAT
- OPAH
&
OPAH-RU
- Validation
du
règlement
des
aides |
après
le dépôt
en
financières
aux
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
Préfecture
: 11/12/2024
Annexe
||
: règlement
Publication
:
11/12/2024
Exposés
des
motifs :
Le
programme
d'actions
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
prévoit
la
mise
en
place
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Renouvellement
Urbain
(O.P.A.H.-
R.U.),
sur
les
centralités
en
complément
d'une
OPAH
sur
l'ensemble
du
territoire.
Ces
deux
conventions
ont
été
signées
par
la Communauté
des
Communes
et l'Etat
le
19 juin
2024.
Ces
conventions
visent
à
traduite
concrètement
les
ambitions
de
notre
EPCI
en
matière
d'habitat
avec
comme
objectifs
:
+
Résorber
l'habitat
indigne
et insalubre
°
Sortir
des
habitants
du
territoire
de
la
précarité
énergétique
+
Adapter
le
logement
des
séniors
et
le
maintenir
à
domicile
lorsque
cela
est
possible
°«
Décarboner
des
systèmes
de
chauffage
et
tendre
vers
des
modèles
plus
vertueux
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 09
décembre
2024
23/44 Dans
le cadre
des
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
valider
le
règlement
des
aides
financières
aux
travaux
d'amélioration
de
l'Habitat
préparé
par
la
commission
aménagement
de
l'espace.
Les
critères
ont
été
débattus
lors
de
réunions
de
secteurs
où
ont
été
invitées
toutes
les
communes
membres.
Fra
0
Tan
Eh an
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH)
;
Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
(CCCCP)
;
Vu
la
signature
des
conventions
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
avec
un
volet
Renouvellement
Urbain
le
19
juin
2024
avec
l'Etat
;
Vu
la
délibération
n°60-2023
du
22
mai
2023
portant
sur
la
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
et
sur
Un
principe
de
reconduction
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
l'opération
façade ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
en
date
du
21/11/2024,
Considérant
que
l'objectif
de
ces
opérations
est
la
réalisation
de
156
dossiers
en
OPAH
et
50
en
OPAH-RU
pour
un
montant
total
de
273
900
euros
;
Considérant
la
présentation
en
réunion
des
Vice-Présidents
en
date
du
4 novembre
2024
;
Monsieur
le
Vice-Président
indique
les
généralités
contenues
dans
le
règlement
des
aides
financières
aux
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
des
opérations
(voir
règlement
annexé)
;
e
Les
aides
aux
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
sont
octroyées
par
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
qui
ont
volet
Renouvellement
Urbain
dans
la
limite
des
enveloppes
financières
validées
par
chacune
des
assemblées
de
ces
collectivités
et
selon
leur
budget
respectif,
e
La
subvention
de
la
Communauté
de
Communes
est
attribuée
par
arrêté
du
Président
après
avis
de
la
commission
aménagement
de
l'espace.
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Adopte
le
règlement
des
aides
financières
aux
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
annexé
à
la présente
;
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
adresser
copies
desdits
documents
aux
communes
de
la
Communauté
de
Communes
;
3.
Demande
aux
communes
ayant
un
volet
Renouvellement
Urbain
d'adresser
leur
règlement
d'attribution
des
aides
financières
pour
la
partie
communale
(délibération
du
conseil
municipal)
à
la
Communauté
de
Communes
afin
de
finaliser
l'opération.
Délibération
n°135-2024
- Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie |
Acte
rendu
exécutoire
Mise
en
place
du
PACTE
avec
l'Etat
et
réorganisation
des |
après
le dépôt en
partenariats
Préfecture
:
11/12/2024
Annexe
12a:
convention
avec
l'ADIL
(Agence
Départementale |
Publication:
11/12/2024
d'Information
sur
le
Logement)
Annexe
12b
: convenlion
avec
le
CAUE47
(Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement)
Exposés
des
motifs
:
L'Anah
(Agence
nationale
pour
l'amélioration
de
l'habitat)
co-porteur
du
Programme
Service
d'Aide
à
la
Rénovation
Energétique
(SARE)
depuis
le
17
décembre
2022
vise
désormais,
à
soutenir
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 09
décembre
2024
24/44 le
déploiement
d'un
service
d'accompagnement
des
particuliers
et
des
copropriétés
et
la
création
d'une
dynamique
territoriale
autour
de
la
rénovation
de
l'habitat.
Ce
Programme
finance
notamment
l'activité
des
guichets
d'information,
de
conseil
et
d'accompagnement.
Il a
été
prolongé
d'une
année
et
prend
fin
au
31
décembre
2025
pour
des
prestations
engagées
jusqu'au
31
décembre
2024,
En
parallèle
du
Programme
SARE,
l'Anah
accompagne
les
collectivités
dans
le
cadre
de
dispositifs
contractuels
:les
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
et
les
programmes
d'intérêt
général
(PIG).
Cette
contractualisation
permet
l'accès
à
des
financements
de
l'Anah
pour
des
missions
de
suivi-animation
et
d'accompagnement
de
projets
d'amélioration
de
l'habitat. L'Anah,
le
13
mars
2024,
crée
un
nouveau
dispositif
d'intervention
programmée,
le pacte
territorial
France
Rénov'
qui
s'inscrit
dans
la
continuité
de
ces
opérations
programmées.
Avec
la
fin
du
Programme
CEE
SARE
et
le
recours
obligatoire
à
un
accompagnement
des
ménages
par
Un
opérateur
agréé
Mon
Accompagnateur
Rénov,
la
simplification
et
la
rationalisation
du
déploiement
du
SPRH
auprès
des
ménages
est
devenue
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre
effective
dans
toutes
les
thématiques
de
l'amélioration
de
l'habitat
(rénovation
énergétique,
autonomie,
adaptation,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
etc.).
Au
regard
de
ces
éléments,
une
concertation
des
acteurs
du
réseau
France
Rénov'
s'est
tenue
tout
au
long
de
l'année
2023
avec
les
porteurs
associés
du
Programme
SARE,
les
têtes
de
réseau
nationales
et
les
principaux
partenaires
de
la
rénovation
de
l'habitat.
Les
nouvelles
modalités
du
SPRH
(Service
Public
pour
la
Rénovation
de
l'Habitat)
pour
2025
s'articulent
sous
forme
d'une
convention
de
programme
d'intérêt
général
centré
sur
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov'
par
le
biais
des
trois
volets
de
missions
suivants
:
1.
Dynamique
territoriale
:mobiliser
les
ménages
et
les
professionnels
en
amont
des
projets
de
rénovation
de
l'habitat,
en
s'intéressant
particulièrement
au
repérage
et
à
la
mobilisation
des
publics
prioritaires
(publics
en
précarité
énergétique,
perte
d'autonomie,
habitat
indigne,
parc
privé
locatif
et
copropriétés)
:
2.
Information,
conseil
et
orientation
des
propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs
et
syndicats
de
copropriétaires
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat
et
quels
que
soient
les
revenus
;
3.
Accompagnement
(volet
facultatif}
:la
collectivité
a
la
possibilité
de
contractualiser
avec
un
où
plusieurs
opérateurs
pour
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
sur
les
sujets
de
rénovation
énergétique,
d'adaptation
des
logements
ou
de
travaux
de
résorption
de
l'habitat
indigne. Ces
nouvelles
dispositions
nécessitent
une
réorganisation
du
conseil
aux
administrés
par
des
partenariats
renforcés.
Pour
l'exécution
de
ces
objectifs,
il est
proposé
l'organisation
suivante
:
°
ler
volet
: mobilisation
de
l'opérateur
Soliha
et
le
CAUE47
;
e
2eme
volet
: mobilisation
de
Soliha,
le
CAUE
et
l'ADIL
;
+
3eme
volet
(facultatif),
Soliha
est
mobilisable
dans
le
cadre
des
conventions
OPAH
et
OPAH-RU
signées
le
19
juin
2024.
een
ner
ns
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
Vu
la
délibération
n°2024-06
du
13
mars
2024
de
l'Anah
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov'
;
Vu
l'article
L. 232-2
du
Code
de
l'énergie
;
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conivent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 09 décembre
2024
25/44 Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la convention
d'OPAH
signée
entre
l'Etat
et la Communauté
de
Communes
le
19 juin
2024
;
Vu
la
convention
d'OPAH-RU
signée
entre
l'Etat,
la Communauté
de
Communes
et les communes
d'Aiguillon,
Port
Sainte
Marie,
Damazan
et
Prayssas
le
19 juin
2024
;
Considérant
l'obligation
de
signer
un
Pacte
territorial
avant
le 31
mars
2025
;
Considérant
les engagements
de
l'Etat
en
matière
de
financement
des
différents
volets
du
Pacte
Territorial
;
Considérant
la
volonté
de
poursuivre
notre
partenariat
avec
le
CAUE
;
Considérant
que
les
nouvelles
dispositions
du
Pacte
Territorial
nécessite
une
réorganisation
du
service
proposé
par
le
Guichet
Unique
de
l'habitat
;
Considérant
les
partenariats
proposés
par
le
CAUE
et
l'ADIL
en
termes
de
conseil
technique
et
juridique
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Adopte
le
principe
du
Pacte
Territorial
avec
l'Etat
avant
le
31
mars
2025
impliquant
des
partenariats
complémentaires
:
Dépenses
Recette
ADIL
CAUE
ANAH
Convention
partenariale
annuelle
À
Convention
annuelle
|
Convention
du
PACTE
reconductible
4 500
€ / an
33 345€
/ an
(26
932
€ + 2250 €)
/ an
37
845€
29
182€
2.
Adopte
le
principe
de
conventionnement
avec
le
CAUE
et
l'ADIL
pour
une
application
en
janvier
2025.
3.
Inscrit
au
budget
2025
les
crédits
en
fonctionnement
(adhésion
au
prorata
du
nombre
d'habitant). Délibération
n°136-2024
- Interventions
Techniques
Acte
rendu
exécutoire
Intégration
de
voies
et
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
la |
après
le
dépôt
en
voirie
- Commune
de
Monheurt
Préfecture
:
11/12/2024
Annexe
13a
:délibération
Monheurt
Publication
:11/12/2024
Annexe
13b
:Tableau
de
Classement
Monheurt
Vu
l'article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
en
date
du
28-06-2021,
Vu
la
délibération
146-2018
du
13
décembre
2018
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Monheurt
en
date
du
11
juillet
2024
demandant
le
classement
de
la Rue
du
Bac
en
voie
communale
d'intérêt
communautaire.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Intervention
Technique
en
date
du
19
novembre
2024
;
Procér-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas —09 décembre 2024
26/44 Considérant
que
les
travaux
sur
la
rue
du
Bac
sont
terminés.
Considérant
que
l'état
de
la
rue
est
satisfaisant
et
répond
aux
critères
d'une
voie
d'intérêt
communautaire. Le
Président
vous
propose
d'approuver
l'intégration
de
la
voie
suivante
au
tableau
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
: Rue
du
Bac
Le
tableau
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire
sera
modifié
en
conséquence.
Le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
—0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
d'intégrer
la
rue
du
Bac
au
tableau
des
voies
communales
d'intérêt
communautaire.
2.
Modifie
en
conséquence
le tableau
de
classement
des
voies
communales
communautaires,
3.
Annexe
ce
tableau
à
la
présente
délibération.
Délibération
n°137-2024
- Enfance/Jeunesse
- Action
sociale
Acte
rendu
exécutoire
Remplacement
d'un
membre
titulaire
au
Conseil
d'Administration |
après
le dépôt
en
de
la Mission
locale
Préfecture
: 11/12/2024
Annexe
|4
: courrier
Madame
Valérie
Bidet
Publication
:
11/12/2024
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
;
Vu
la
délibération
n°
110-2022
du
12
décembre
2022
approuvant
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
pour
l'année
2023
avec
la
Mission
locale
de
l'Agenais,
de
l'Albret
et
du
Confluent
et
autorisant
le Président
à
la signer.
Vu
la délibération
n°111-2022
du
12
décembre
2022
désignant
des
représentants
de
la collectivité
au
conseil
d'administration
de
la Mission
Locale
de
l'Agenais,
de
l'Albret
et du
Contfluent
Vu
la
décision
n°26-2024
du
02
août
2024
approuvant
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
2024-2025
avec
la
Mission
locale
de
l'Agenais,
de
l'Albret
et du
Confluent
et autorisant
le Président
à
la
signer.
Considérant
la
démission
de
Madame
Valérie
Bidet,
membre
du
conseil
municipal
d'Aiguillon,
Considérant
la
candidature
de
Madame
Catherine
Larrieu,
1è
adjointe
au
Maire
d'Aiguillon,
Monsieur
le
Président
demande
s'il y
a
d'autres
candidats.
Monsieur
le
Président
propose
de
procéder
à
l'élection
du
représentant
titulaire
au
Conseil
d'administration
de
la Mission
locale
Après
appel
à
candidature,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
.
Décide
de
ne
pas
procéder
aux
désignations
par
un
vote
à
bulletin
secret,
2.
Désigne
en
tant
que
membre
titulaire
du
conseil
d'administration
de
la
Mission
Locale
:
Madame
Cafherine
Larrieu
en
remplacement
de
Madame
Valérie
Bidet
3.
Rappelle
que
les
représentants
au
conseil
d'administration
de
la
Mission
Locale
sont
les
suivants
:
-
Mme
Catherine
LARRIEU
et
Mme
Pascale
Liénard
en
qualité
de
membres
titulaires,
-
M.
José
Armand
et
Mme
Christiane
Berteau
en
qualité
de
membres
suppléants.
Procés- verbal - Conseil communautaire Communaulé de Communes du Gonfluent el des Cofeaux de Prayssos - 09 décembre 2024
27/44 Délibération
n°138-2024
- Enfance/Jeunesse
- Action
sociale
Acte
rendu
exécutoire
Convention
de
partenariat
2024/2025
avec
la
Mission
locale
après
le
dépôt
en
Annexe
15
: convention
Préfecture
:
11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Exposé
des
motifs
:
La
précédente
convention
2023
avec
la
Mission
locale
de
l'Agenais,
de
l'Albret
et
du
Confluent
avait
pour
objectif
la
mise
en
place
d'un
conventionnement
communautaire,
en
remplacement
des
conventionnements
communaux
existants
sur
la
base
du
volontariat,
Elle
a
été
validée
par
le
conseil
communautaire
du
12
décembre
2022
qui
a
autorisé
le
Président
à
la
signer.
Elle
a
permis
notamment
de
maintenir
les
permanences
existantes
à
:
-
Aiguillon
(2.5
jours
par
semaine)
au
CCAS.
- et
Port
Sainte
Marie
(1
jour
par
semaine)
au
centre
social
VME
(Vivre
Mieux
Ensemble).
Et de
mettre
en
place
deux
permanences
supplémentaires
en
alternance
sur
le
territoire
:
à
Damazan
dans
les
locaux
de
la
Mairie,
les
mardis
en
semaines
impaires
08h30
à
12h30
et
de
13h30
à
16h
à
Prayssas
dans
les
locaux
de
la
Mairie,
les
jeudis
en
semaines
impaires
08h30
à
12h30
et
de
13h30
à
16h
En
plus
de
ces
permanences,
une
conseillère
emploi
intervient
sur
l'ensemble
du
territoire
ainsi
que
l'ERIP
(Espace
Régional
d'Information
de
Proximité)
pour
des
actions
autour
de
la découverte
des
métiers
et
de
l'orientation
professionnelle.
Le
coût
annuel
de
la
convention
s'élevait
à
18
131€,
soit
1€/habitant
auxquels
s'ajoutent
50€
d'adhésion. Le
bilan
de
la
convention
2023
a
été
présenté
aux
membres
des
commissions
Enfance/Jeunesse-
Action
sociale
et
Economie
et
a
fait
ressortir
les
éléments
suivants
:
Les
permanences
d'Aiguillon,
Port
Sainte
Marie
et
Damazan
ont
une
fréquentation
régulière
et
répondent
à
un
réel
besoin.
La
nouvelle
permanence
de
Prayssas
ne
semble
pas
prendre
son
essor
malgré
la
communication
de
la
Mission
locale
et
les
relais
de
la
commune
en
2023.
Plusieurs
facteurs
semblent
expliquer
cet
état
de
fait.
Le
groupement
de
créateurs
a
également
accompagné
32
personnes
du
territoire
dans
le
cadre
de
projets
personnels
(création
d'entreprise,
développement
de
compétences,
etc.).
La
Mission
locale
a
évoqué
le
projet
d'acquisition
d'un
véhicule
permettant
une
itinérance
sur
les
territoires,
qui
permettrait
une
adaptabilité
dans
le cas
où
les
permanences
à
Prayssas
ne
seraient
pas
davantage
fréquentées
par
les jeunes,
La
nouvelle
convention
proposée
concerne
les
années
2024
et
2025,
et
permet
une
évaluation
et
un
ajustement
des
permanences
selon
les
éléments
des
bilans
annuels.
Le
montant
annuel
de
la
subvention
et
de
l'adhésion
annuelle
reste
inchangé
(18
181
€)
ainsi
que
les
modalités
de
versement.
haha
afin
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
la
délibération
n°
110-2022
du
12
décembre
2022
approuvant
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
pour
l'année
2023
avec
la
Mission
locale
de
l'Agenaïs,
de
l'Albret
et
du
Confluent
et
autorisant
le
Président
à
la
signer.
Vu
la
délibération
n°
53-2022,
approuvant
le
plan
d'actions
de
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
2022-2026
de
la
Communauté
de
communes.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communaulé
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-09
décembre
2024
28/44 Vu
la
délibération
n°004-2024
du
12
février
2024
approuvant
les
termes
de
la
convention
2024-
2028
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEII)
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
autorisant
le
Président
à
la
signer.
Vu
l'avis
favorable
des
commissions
Economie
et
Enfance/Jeunesse-
Action
sociale
en
date
du
29
février
2024,
Considérant
les
éléments
du
bilan
2023
;
Considérant
la
proposition
de
la
Mission
locale
d'adapter,
en
concertation
avec
la
collectivité,
les
modalités
d'exécution
de
la
convention
(itinérance,
répartition
des
permanences)
selon
les
éléments
du
bilan
et
l'évolution
des
besoins
du
territoire.
Considérant
le
projet
de
convention
2024-2025
fourni
en
annexe
et
les
engagements
réciproques
précisés, Oui l'exposé
de
Monsieur
Stéphane
Rossato,
Vice-Président
en
charge
de
l'Enfance/Jeunesse
et
de
l'Action
sociale,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
1-
Approuve
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
jointe
en
annexe
;
2-
Autorise
le
Président
à
signer
la
convention
et
fout
document
relatif
à
celle-ci
;
3-
Dit
que
les
crédits
prévus
à
l'article
7 seront
inscrits
aux
budgets
des
années
2024
et
2025
hahaha
Madame
Brigitte
Leveur
revient
sur
le
fait
que
la
permanence
de
la
Mission
locale
à
Prayssas
devait
être
délocalisé
sur
une
autre
commune
si la
fréquentation
n'augmentait
pas
Monsieur
le
Président
lui répond
qu'un
bilan
2024
va
être
fait
et
que
les
permanences
pourront
étre
modifiées
en
fonction
du
résultat.
Délibération
n°139-2024
- Gestion
des
Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Détermination
du
mode
de
participation
à
la
« Prévoyance
» et
du |
après
le dépôt
en
montant
de
la
participation
Préfecture
: 11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Exposé
des
motifs,
La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
recouvre :
- le
risque
santé
ou
mutuelle
santé
- le
risque
prévoyance
où
maintien
de
salaire
(incapacité
de
travail)
Cela
concerne
tous
les
agents
(titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé).
L'agent
peut
bénéficier
d'une
participation
de
son
employeur
pour
permettre
de
couvrir
ces
risques
et
réduire
la
précarité.
Les
enjeux
:
- pour
les
agents
: la
prévoyance
concerne
la
couverture
complémentaire
des
conséquences
financières
liées
aux
incapacités
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
et
de
décès.
- pour l'employeur :
la
participation
contribue
à
soutenir
les
agents
en
facilitant
l'accès
à
une
couverture
prévoyance,
en
protégeant
ces
derniers
des
conséquences
des
aléas
de
la
vie.
Cette
démarche
renforce
également
le
dialogue
social
et
contribue
à
l'attractivité
des
collectivités.
Procès-verbal
- Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Frayssas
-09
décembre
2024
29/44 La
volonté
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
est
d'améliorer
le
taux
de
couverture
des
agents
de
l'établissement,
tout
en
rappelant
qu'il
s'agit
du
choix
de
chaque
agent
et
que
cela
reste
de
leur
responsabilité
individuelle.
ann
ny Fay
ne
Monsieur
le
Président
expose :
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les articles
L. 827-1
à
L. 827-12
et
l'article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
au
nouveau
dispositif
de
participation
des
employeurs
locaux
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023, Vu
l'accord
collectif
local
valide
signé
majoritairement
par
les
membres
du
comité
de
pilotage
et
de
suivi
paritaire
du
CDG
47
le
17 janvier
2024,
en
matière
de
prévoyance,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
CDG
47
en
date
du
6 février
2024
approuvant
le
choix
de
mise
en
place
d'une
convention
de
participation
par
le
CDG
47
pour
le
risque
Prévoyance
ainsi
que
l'accord
local
signé
le
17 janvier
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
47
en
date
du
6
mars
2024
approuvant
le
choix
du
lancement
d'une
convention
de
participation
pour
répondre
à
l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
1er janvier
2025,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG
47
en
date
du
27
juin
2024
approuvant
le
choix
de
l'opérateur, Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
47
en
date
du
3 juillet
2024
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
prévoyance
pour
la
période
du
1°' janvier
2025
au
31
décembre
2090
;
Vu
l'annexe
récapitulant
les
taux
et
garanties
proposés
dans
le cadre
du
CGPSC
Prévoyance
par
le
Centre
de
Gestion
du
Lot-et-Garonne
et
le groupement
RELYENS
/ MNT
:
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6
février
2024
validant
l'accord
local
du
17/01/2024
et
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
CDG
47
en
vue
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
Prévoyance :
Vu
la
délibération
n°008-2024
en
date
du
12
février
2024
Validant
l'accord
local
du
17/01/2024
et
donnant
mandat
au
CDG
47
pour
mener
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
Prévoyance
;
Vu
la
délibération
n°140-2017
en
date
du
12
octobre
2017
ayant
déjà
mis
en
place
une
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
le
risque
Prévoyance
par
le
biais
de
la
labellisation
:
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2024
relatif
au
choix
de
la
labellisation
et
au
montant
de
participation
versé
aux
agents
pour
le
risque
Prévoyance
;
Le
Président
expose :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Procès-verbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 09
décernbre
2024
30/44 Celle-ci
devient
obligatoire
à
compter
du
1e'
janvier
2025
pour
le
risque
Prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
7€,
par
agent
et
par
mois,
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
l'agent.
AU
vu
du
décret,
et
en
l'absence
de
transposition
normaltive
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
les
employeurs
publics
ont
le
choix
de
retenir
trois
modalités
potentielles
de
participation
:
La
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
47;
Une
convention
de
participation
mise
en
place
directement
par
l'employeur
La
labellisation.
En
parallèle,
l'article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et
santé.
Le
CDG
47
a
donc
lancé
le 28
mars
2024
une
procédure
de
mise
en
concurrence
multualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
l'ayant
sollicité.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
47
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
auprès
du
groupement
RELYENS
/ MNT
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1e
janvier
2025,
Le
Président
rappelle
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial
et
que
l'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
aux
agents
qui
choisiraient
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
RELYENS
/
MNT
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
CDG
47.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à
cette
convention
de
participation
n'est
pas
obligatoire;
que
chacun
décide
d'y
adhérer
volontairement
et
de
choisir
son
niveau
de
garantie
mais
que
seuls
les
agents
adhérents
à
cette
convention
seront
éligibles
à
la participation
de
l'employeur.
Le
Président
précise
que
par
délibération
n°140-2027
en
date
du
12 octobre
2017
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
avait
mis
en
place
une
participation
d'un
montant
de
20
€/agent/mois,
via
la
labellisation.
L'autorité
territoriale
propose
de
ne
pas
adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG
47
et
de
retenir
les
modalités
de
participation
suivantes
: la
labellisation
L'autorité
territoriale
propose
de
définir
un
montant
de
participation
employeur
à
la
prévoyance
de
20
€/agent/mois.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
Décide : Aticle
1 : de
ne
pas
adhérer
à
la convention
de
participation
pour
le risque
Prévoyance
conclue
entre
le
CDG
47
et
RELYENS
/
MNT
à
compter
du
1e
janvier
2025
et
de
retenir
les
modalités
de
participation
suivantes
: la
labellisation.
Les
élus
se
laissent
la
possibilité
d'adhérer
ultérieurement
à
la
convention
de
participation
du
CDG. Aticle
2:
de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et de
verser
Une
participation
financière
de
20
€ bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
à
un
contrat
labellisé.
Procés.verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—09
décembre
2024
31/44 Pour
les
agents
intercommunaux
où
pluricommunaux,
les
montants
de
participation
cumulés
ne
pourront
pas
excéder
celui
de
la
cotisation
acquittée
par
l'agent.
Les
différents
employeurs
de
l'agent
devront
donc
se
coordonner
en
conséquence.
Aticle
3 :
La
collectivité
participe
financièrement
auprès
de
l'agent
(la
mention
doit
figurer
sur
le
bulletin
de
salaire).
Atticle
4 :
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
verser
la
participation
employeur
retenue
à
tous
les
agents
qui
remettront
une
attestation
d'assurance
justifiant
de
la
souscription
à
un
contrat
labellisé
et
de
réaliser
toute
démarche
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
participation
labellisée.
Aticle
5 :
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
Délibération
n°140-2024
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Fonds
de
concours
Investissement
- Attribution
exercice
2024
après
le dépôt
en
Préfecture:
11/12/2024
Publication
:
11/12/2024
Exposé
des
motifs
:
Suite
à
la
définition
de
critères
de
répartition
du
fonds
de
concours
à
l'investissement
par
la
délibération
n°030-2024
du
25
mars
2024,
il est
proposé
de
retenir
les
dossiers
conformes.
ll est
rappelé
que
cette
participation
de
la
Communauté
de
Communes
au
budget
communal
permet
de
financer
de
dépenses
inscrites
en
section
d'Investissement.
han
nn
nn
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'article
L 5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
la
pratique
du
fonds
de
concours
constituant
une
dérogation
au
principe
de
spécialité
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Cet
article
prévoit
qu':
« Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Vu
la
délibération
n°030-2024
du
25
mars
2024
modifiant
le
régime
d'intervention
pour
le
versement
du
fonds
de
concours
à
l'investissement
et
définissant
la
procédure
d'attribution,
Considérant
que
les
demandes
suivantes
sollicitant
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
l'investissement
de
la
Communauté
de
communes
seraient
retenues
pour
l'exercice
2024
:
%
La
commune
d'Aiguillon
pour
participer
au
financement
des
travaux
du
Pavillon
Nord
du
Château,
&
La
commune
de
Galapian
pour
participer
au
financement
d'un
city
parc,
&
La
commune
de
Cours
pour
participer
au
financement
des
travaux
de
rénovation
des
bâtiments
communaux,
&
La
commune
de
Clermont
Dessous
pour
participer
au
financement
des
travaux
e
la
salle
des
fêtes
/ Maison
des
associations,
&
La
commune
de
Frégimont
pour
participer
au
financement
de
la
création
d'une
halle,
%$
La
commune
de
Madaillan
pour
participer
au
financement
de
la
mise
an
accessibilité
et
de
la
rénovation
énergétique
d'un
bâtiment
communal,
Procès-verbal
= Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conflvent
et
des
Coleaux
de
Prayssas
- 09
décembre
2024
32/44 %
La
commune
de
Damazan
pour
participer
au
financement
des
travaux
sur
le
groupe
scolaire
(Tranche
2/3),
%
La
commune
de
Montpezat
d'Agenais
pour
participer
au
financement
de
l'acquisition
d'un
bâtiment
(transfert
école),
Considérant
le
plan
de
financement
des
travaux
fourni
par
chaque
commune
concernée,
Considérant
que
les
travaux
des
communes
éligibles
remplissent
les
conditions
d'éligibilité
du
fonds
de
concours,
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
aux
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Autorise
le
versement
d'un
fonds
de
concours
au
litre
de
l'exercice
2024
pour
les
communes
suivantes,
dans
la
limite
prévue
par
l'article
L5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Commune
d'Aiguillon
: 50
000
€
Commune
de
Galapian
: 11
328
€
Commune
de
Cours
: 31
337
€
-
Commune
de
Clermont
Dessous
: 49
324
€
Commune
de
Frégimont
: 9 478
€
Commune
de
Madaillan
: 50
000
€
-
Commune
de
Damazan
: 50
000
€
-__
Commune
de
Montpezat
d'Agenais
: 15
000
€
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
s'y
référent,
3.
Dit
que,
compte
tenu
de
l'avancée
des
travaux,
Une
partie
des
crédits
sont
inscrits
au
budget
2024
(181
940
€)
et
que
le
solde
sera
inscrit
au
budget
2025
(84
527
€)
- article
2041412-
fonction
01. Délibération
n°141-2024
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Principal
M57
-
Autorisation
d'engagement
de
25%
des
après
le
dépôt
en
crédits
d'investissement
Préfecture
:11/12/2024
Publication
:11/12/2024
Exposé
des
motifs
:
Le
Vice-Président
aux
Finances
rappelle
au
Conseil
communautaire
:
Vu
l'article
1612-1
du
CGCT
qui
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
La
base
de
calcul
des
25%
correspond
au
total
des
crédits
ouverts
en
section
d'investissement,
hors
remboursement
de
la
dette
(c/16)
et
hors
restes
à
réaliser
et
opérations
d'ordre.
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
- 0 Abstention
Procèsverbal-
Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-09
décembre
2024
33/44 1.
Décide
de
retenir
les
crédits
pour
les
montants
et
affectations
figurant
au
tableau
ci-dessous : Ouverture
par
Chapitres
Articles
Désignations
BP
2024
anticipation proposée 2025
(25 %)
Opérations 57-Matériel
et
mobilier
(21838
Autre
matériel
informatique
16
153.00
€
4 038.00
€
divers services
2188
Autre immobilisation corporelle
1 051.00 €
262.00 €
61-Projet
Garonne
(2188
Autre
immobilisation
corporelle
5 000.00
€
1 250.00
€
67-Soutien
aux
commerces
[20422
Subventions
d'équipement
versées
23
614.00
€
5 903.00
€
ge
Autres
agencements
et
68-Requalification
des
(21728
aménagements
50 000.00
€|
12 500.00
€
zones
d'activité
_
Gr
(2188
Autre
immobilisation
corporelle
2 500.00
€
625.00
€
72-PLUI
à
29
[202
Elaboration
document
d'urbanisme
11470800€|
28
677.00
€
74-
Plan
paysage
(2031
Frais
d'études
16 640.00
€
4 160.00
€
75e
dREUMENs
Lo
Frais liés aux documents d'urbanisme |
6524000€|
16310006
d'urbanisme 76-Matériel
RPE
(2188
Autre
immobilisation
corporelle
7 000.00
€
1750.00
€
77-Politique
Habitat
2026
|20422
Subventions
d'équipement
versées
107
650.00€|
26912.50€
78-Travaux
de
voirie
(21751
Réseaux
de
voirie
30 000.00
€
7 500.00
€
82-Promotion
touristique
|2188
Autres immobilisations
corporelles
30000.00€|
7 500.00€
B3Travaux réseaux eau
Losrsg | participation financière
67000.00€|
16750.00€
potable
/ass
SEE
véhicules
Lis
| Autres matériels de transport
300 000.00 €|
7500.00 €
25-Mokon de senié
bo31
| Frais d'études
é01800€|
16:504.00€
d'Aiguillon soon
oeone
bia51
| Bätiments publics
50 000.00 €| _ 12 500.00 €
Prayssas
Port-Ste-Marie
87-Transition énergétique
Las]
| gatiments publics
7550000€|
1887500€
St-Côme Opérations 88-ite
Internet
Communauté
de
[2188
Autres
immobilisations
corporelles
25
000.00
€
6
250.00
€
communes 89-Vélodrome
- Travaux
g
ja
accessibilité
21713
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
5 000.00
€
1 250.00
€
Non
individualisé
PRENONS
Do1
Frais d'études
2B42100€|
715500€
corporelles PO RSNRNOTE
2041412 | Bätiments et installations
13062400€|
3265600 €
d'équipement
versées
(21751
Travaux
de
voirie
84
000.00
€|
21
000.00
€
21-Immobilisations
21828
|Autre
matériel
de
transport
35 000.00
€
8 750.00
€
corporelles
21838 _ | Autre
matériel informatique
5800.00 €|
1 450.00 €
(2188
Autres
immobilisations
171334.00€|
42833.00
€
Total
1513
453.00
€|
378
360.00
€
Procès-verbal - Conseil communautaire Cammunauté
de Communes du Confivent et des Coleaux de Fraysios - 09 décembre 2024
34/44 2.
Autorise
en
conséquence
Monsieur
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
au
titre
de
l'exercice
2025.
ah
nanas
Monsieur
Bernard
Sauboi
demande
si
les
travaux
relatifs
aux
dépenses
au
chapitre
20
pourraient
être
faits
en
interne,
compte
tenu
des
frais
engagés
en
termes
de
frais
d'études.
Monsieur
le
Président
lui
rappelle
que
les
études
doivent
être
faites
par
des
cabinets
agréés,
que
leur
responsabilité
est
ainsi
engagée.
Aujourd'hui
la
Communauté
de
Communes
n'a
pas
la
compétence
en
interne.
Délibération
n°142-2024
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Annexe
ZAE
Confluence
—
Autorisation
d'engagement
de
|
après
le
dépôt
en
25%
des
crédits
d'investissement
Préfecture
:11/12/2024
Publication
:11/12/2024
Le
Vice-Président
aux
Finances
rappelle
au
Conseil
communautaire
:
Vu
l'article
1612-1
du
CGCT
qui
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager.
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
La
base
de
caleul
des
25%
correspond
au
total
des
crédits
ouverts
en
section
d'investissement,
hors
remboursement
de
la
dette
(c/16)
et
hors
restes
à
réaliser
et
opérations
d'ordre.
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
— 0 Abstention
1.
Décide
de
retenir
les
crédits
pour
les
montants
et
affectations
figurant
au
tableau
ci-dessous
:
Ouverture
par
Chapitres
Articles
Désignation
BP
2024
anticipation
proposée
2025
(25 %)
204-Subventions
jf
L
d'équipement
versées (20422
Bâtiments
et
installations
463
010.00
€
115
752.00
€
(2121
Plantations
d'arbres
1 500.00
€
375.00
€
ane
(2128
Autres
agencements
14
160.00
€
3 540.00
€
21
- Immobilisations
a
2181
Installations
générales
1 380.00
€
345.00
€
corporelles
z
(21848
Autres
matériels
641.00
€
160.00
€
2188
Autres
immobilisations
3 850.00
€
962.00
€
Total
484
541.00
€
121
134.00
€
2.
Autorise
en
conséquence
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
M57
ZAE
Contfluent
de
la
Communauté
de
Communes
au
titre
de
l'exercice
2025.
Procès-verbal
Consell
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conlluent
et des
Coteaux
de Frayssas
09
décernire
2024
35/44 Délibération
n°143-2024
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Budget
Annexe
GEMAPI
- Autorisation
d'engagement
de
25%
des |
après
le dépôt
en
crédits
d'Investissement
Préfecture
:
11/12/2024
Publication
: 11/12/2024
Le
Vice-Président
aux
Finances
rappelle
au
Conseil
communautaire
:
Vu
l'article
1612-1
du
CGCT
qui
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
où
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
La
base
de
calcul
des
25%
correspond
au
total
des
crédits
ouverts
en
section
d'investissement,
hors
remboursement
de
la
dette
(c/16)
et
hors
restes
à
réaliser
et
opérations
d'ordre.
Monsieur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
délibérer.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
-0
Voix
contre
-0
Abstention
1.
Décide
de
retenir
les
crédits
pour
les
montants
et
affectations
figurant
au
tableau
ci-dessous
:
Ouverture
par
Chapitres
Aflicles
Désignation
BP
2024
anticipation
proposée
2025
(25 %]
20 - Immobilisations
2031 |
Frais
d'études
144
000.00
€
36
000.00
€
21578 |
Autre
matériel
technique
40
000.00
€
10 000.00
€
21
- Immobilisations
Terrains
aménagés
autres
corporelles
21713
Ex
120
000.00
€
30
000.00
€
que
voirie
21718 | Autres
terrains
689
669.00
€
172
417.00
€
Total
993
669.00
€
248
417.00
€
2.
Autorise
en
conséquence
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
M57
GEMAPI
de
la Communauté
de
Communes
au
titre de
l'exercice
2025.
Délibération
n°144-2024
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Attribution
du
marché
d'assurances
2025-2029
après
le dépôt
en
Préfecture:
19/12/2024
Publication
: 19/12/2024
Exposé
des motifs
:
Les
contrats
d'assurances
de
la Communauté
de
Communes
arrivent
à terme
au
31/12/2024.
La
consultation
pour
le
marché
public
à
procédure
formalisée
a
été
lancé
le
18
juillet
2024,
comprenant
quatre
lots.
La
date
limite
de
réception
des
offres
était
le
16
septembre
2024.
Ananas
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
;
Considérant
le rapport
d'analyse
des
offres
réalisé
par
le cabinet
Julien
;
Procès-verbal- Conseil communaulairs Communauté de Communes du Confluent et dés Coteaux de Frayssos -09 décembre 2024
36/44 Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
qui
s'est
tenue
le
02/12/2024,
suivant
les
recommandations
du
rapport
d'analyse
des
offres,
à
savoir
la
proposition
d'attribution
:
- du
lot
n°
1 Flotte
automobile
pour
48
047
€
à
MMA
-
Cabinet
Laroze
et
Thomas
- du
lot
n°2
Dommages
aux
biens
pour
11
431.80
€
à
GROUPAMA
- du
lot
n°3
Responsabilités
pour
2637.97
€
au
cabinet
PNAS/AREAS
- du
lot
n°4
Protection
juridique
et
protection
fonctionnelle
pour
2140
€
à
MMA
Laroze
et
Thomas
et
Covea
PJ
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—- 0
Abstention
1.
Entérine
le
choix
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
et
charge
le
Président
de
confier
le
marché
d'assurances
pour
la
période
2025-2029
:
a.
Pour
le
lot
n°
3
Risques
responsabilités
:au
groupement
PNAS/AREAS,
lauréat,
pour
un
montant
de
2
637.97
€TTC
par
an,
à
compter
du
01/01/25,
pour
une
durée
de
5
ans,
b.
Pour
le
lot
n°
4 Protection
juridique
et
protection
fonctionnelle
:au
groupement
MMA
Laroze
et
Thomas
et
Covea
PJ,
lauréat,
pour
un
montant
de
2
140
€
TTC
par
an,
à
compter
du
01/01/25,
pour
une
durée
de
5
ans,
2.
Etant
donné
l'autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Président
de
poursuivre
les
négociations
pour
les
lots
n°1
et
n°
2
afin
d'obtenir
de
meilleures
propositions
tarifaires
et
garanties
avant
le
31/12/24
et
que
accord
a
été
obtenu
:
a.
Pour
le
lot
n°1
Risques
Automobiles,
de
la
SMACL,
actuel
tenant,
pour
la
prolongation
du
marché
dans
les
mêmes
conditions
tarifaires
(24
239.18
€
TTC
au
titre
de
la
prime
2024)
pour
1 an
à
compter
du
01/01/2025
jusqu'au
31/12/2025,
b.
Pour
le
lot
n°2
Risques
Dommages
aux
biens,
de
GROUPAMA,
actuel
tenant,
pour
la
prolongation
du
marché
avec
modifications
tarifaires,
de
garanties
et
de
franchise,
pour
1
an
à
compter
du
01/01/2025
jusqu'au
31/12/2025,
pour
Une
prime
de
12
574.98
€TTC
{soit
2.20
EHT
/m2).
3.
Autorise
Monsieur
Le
Président
à
classer
sans
suite
les
lots
1et
2
pour
motif
d'intérêt
général
et
financier, 4.Charge
Monsieur
le
Président
de
l'exécution
et
du
règlement
du
marché
ainsi
que
de
toute
décision
concernant
les
avenants
et
les
accords
de
prolongation
des
lots
1et
2.
Rapport
n°28
— Projet
de
molion
Motion
relative
au
projet
de
loi
de
finances
2025
et ses
conséquences
sur
les
collectivités
Annexe
16
: courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
Par
courrier
reçu
le
05
octobre
2024,
Madame
Sophie
Borderie,
Présidente
du
Conseil
Départemental,
nous
invite
à
adopter
une
motion
de
soutien
relative
au
projet
de
loi
de
finances
2025
et
ses
conséquences
sur
les
collectivités.
ananas
Alors
que
la
dette
de
l'Etat
continue
de
s'alourdir,
s'élevant
désormais
à
3
200
milliards
d'euros,
soit
une
augmentation
de
près
de
1000
milliards
d'euros
depuis
2017
et
que
le
déficit
de
l'Etat
a
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayss@s
- 09
décembre
2024
37/44 atteint
180
milliards
d'euros
pour
l'année
2024,
le
budget
2025
proposé
par
le
Gouvernement
suscite
une
vive
inquiétude.
Avec
un
objectif
affiché
de
réaliser
60
milliards
d'euros
d'économies,
des
mesures
drastiques
sont
envisagées,
notamment
vers
les
collectivités
locales.
Ainsi,
alors
que
les
recettes
des
Départements
diminuent
déjà
drastiquement,
le
Gouvernement
aggrave
encore
leur
situation
avec
des
mesures
contraignantes
dans
lé
projet
de
loi
de
finances
2025,
avec
des
dispositions
telles
que
:
e
La
mise
en
place
d'un
fonds
d'épargne
obligatoire
pour
450
collectivités,
+
Le
gel
de
la
revalorisation
annuelle
de
la
TVA,
e
_L'amputation
du
Fonds
de
compensation
pour
la
TVA
[FCTVA).
Pour
le
seul
Département
du
Lot-et-Garonne,
la
ponction
estimée
est
de
16
millions
d'euros
pour
l'année
2025.
Cette
nouvelle
baisse
substantielle
des
recettes
entrainerait
des
conséquences
directes
sur
les
politiques
d'investissement
et
d'intervention
du
Département,
compromettant
des
projets
essentiels
pour
les
services
publics
locaux,
les
Lot-et-Garonnais
et
les
collectivités
locales.
Pour
les
collectivités
locales,
cette
nouvelle
ponction
opérée
sur
le
budget
départemental,
qui
s'ajoute
au
gel
de
leurs
dotations
et
la
réduction
de
leurs
dotations
et
à
la
réduction
de
60%
du
Fonds
Vert,
aura
un
impact
direct
sur
leur
budget
et
sur
leurs
projets
d'investissement.
Considérant
la
dégradation
de
la
situation
financière
de
la
strate
départementale
et
le
poids
des
dépenses
non
pilotables,
notamment
sociales
:
Considérant
pour
2025
l'impact
des
mesures
annoncées
sur
les
Départements
(environ
2,2
milliards
d'euros
sur
les
5
milliards
annoncés)
;
Considérant
les
conséquences
pour
les
Territoires,
les
Français
et
le
monde
économique
{politiques
sociales,
aides
aux
communes,
investissements
notamment
routiers,
collèges,
équilibre
vile/campagne
..).
Les
conseillers
communautaires
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
réunis
en
Conseil
Communautaire
le
09/12/2024
:
Affirment
leur
attachement
au
couple
commune-département
;
Demandent
que
le
PLF
soit
amendé
pour
tenir
compte
de
la
spécificité
de
chaque
collectivité
territoriale,
afin
de
garantir
leur
capacité
d'action
au
bénéfice
des
habitants.
Procés-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Conluent
et
des
Coteaux
de
Prayssar
- 09
décernire
2024
36/44 INFORMATIONS
Information
n°1
Communication
des
décisions
du
Président
Décision
n°38-2024
:Décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédits
Budget
principal
M57
- DM
n°1
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
n°143-2021
du
22/11/2021
adoptant
la
nomenclature
M57
au
01/01/2022,
autorisant
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Vu
le
budget
2024
de
la
Communauté
de
communes
(budget
principal
M57),
Le
Président
propose
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
tant
en
dépenses
qu'en
recettes
sur
le
budget
principal.
La
décision
modificative
n°1
permettra
d'ajuster
les
inscriptions
budgétaires
du
budget
primitif,
pour
tenir
compte
de
la
consommation
finale
effective
des
crédits,
et
de
prendre
en
compte
les
données
suivantes,
considérant
:
ection
d'Inves!
ent:
Opération
75
: évolution
des
documents
d'urbanisme
:
VU
les
délibérations
n°
105-2024
et
n°106-2024
du
14/10/2024,
il est
nécessaire
de
procéder
aux
Virements
de
crédits
suivants
:c/202
/ F510
:+
30
240.00
€ et
c/2188/FOI
:-
30
240.00
€.
Opération
85
:Maison
de
santé
d'Aiquillon
:
Vu
la
décision
n°29-2024
d'attribution
du
marché
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
de
la
Maison
de
Santé
d'Aiguillon
nécessite
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
:c/21351/F414
:+
36
018€
et
c/2188/FO01
:-36018
€.
Chapitre
21:
Vu
la
décision
n°06-2024,
ilest
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
pour
la
réalisation
d'études
et
de
travaux
de
voirie
en
urgence
sur
les
communes
suivantes
:
- Enrochement
à
Razimet
(travaux)
- Glissement
de
terrain
à
Clermont-Dessous
(études)
- Glissement
de
terrain
VC11
à
Port-Sainte-Marie
(études)
c/21751/F845
:+
84
000
€
et
c/2188/FO1
:-
84
000
€.
Section
de
Fonctionnement:
Subventions
aux
associations :
VU
la délibération
n° 85-2024,
validant
le versement
d'une
subvention
à
l'institut
Marc
de
Rance
d'un
montant
de
3938
€
rendue
possible
en
raison
d'une
baisse
de
l'enveloppe
affectée
au
fonds
de
concours
infrastructures
scolaires.
c/65748
/F024
: + 3938
€
clé57341/F213
:-3938
€
Développement
économique
:
Vu
la
délibération
n°78-2024,
octroyant
une
subvention
à
l'association
Savoir
Faire
d'un
montant
de
2500€
c/65748
/F60
: + 2 500
€
c/637
/FO
: -2
500
€
Vu
le
sinistre
survenu
à
la
Maison
de
Santé
de
Damazan,
il est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
en
dépenses
(réalisation
des
travaux)
et
en
recettes
{indemnisation
par
l'assurance) c/615221
F/414 :
+
10 000
€
Procès-verbal
- Conseil
communeuléire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coleaux
de Prayssas
-09
décembre
2024
39/44 c/778
F/414:
+
10 000
€
Opérati
téhil
&
Vu
la
délibération
n°117-2024,
approuvant
le reversement
aux
communes
de
la compensation
part
salaires
(CPS),
il est
nécessaire
de
prévoir
les
crédits
suivants
en
dépenses
et
en
recettes
:
c/741126
F/O1
: + 242
561
€
c/7498
F/O1
: + 242
561
€
DECIDE
Article 1e-
Sont
autorisés
les
virements,
en
dépenses
et
en
recettes
des
sections
d'investissement
et
de
Fonctionnement
par
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
Principal
ci-dessous:
Section
d'INVESTISSEMENT.
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
N°
I
intifulé
RECETTES
DÉPENSES
Opération
75
: Evolutions
des
documents
d'urbanisme
202/F510
Elaboration
documents
d'urbanisme
+ 30 240.00
4
Opération
85
: Maison
de
santé
d'Aiguillon
21351/F414
Travaux
aménagement
+36018.00
€
(Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
21751/F845
[fravaux
de
voirie
+ 84 000.00
€
(2188/FO1
lAutres
immobilisations
corporelles
- 150
258.00
€
INVESTISSEMENT
— TOTAUX
0.00
0.00
Section
de
FONCTIONNEMENT
DÉSIGNATION
DES
ARTICLES
é
N°
intifuié
RECETTES
DÉPENSES
(Chapitre
O11
: Charges
à caractère
général
615221-F/414
Réparations
bâtiment
+
10
000.00
€
637
F/01
Autres
impôts
et taxes
- 2 500.00
€
778
F/414
ndemnisation
assurance
+
10 000.00
Chapitre
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
65748
-F/024
Subventions
+3
638.00
€
65748-F/60
Subventions
+ 2 500.00
€
657341
- F213
Fonds
de
concours
infr scolaires
- 3 638.00
4
(Chapitre
74
: Dotations
et
participations
741126-F/01
Reversement
dotation
CPS
+242
561
€|
7498-F/01
Encaissement
dotation
CPS
+ 2492 561
€
FONCTIONNEMENT
- TOTAUX
+ 252 561.00
€
+252
561.00 4
Article
2
-
En
application
de
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire. Aticle 3
- M.
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
publication
et
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Procès-verbal - Conseil communautaire Communaulé
de Communes du Contluent et des Coteaux de Proyssos - 09 décembre 2024
40/44 Information
n°2
Communication
des
arrêtés
du
Président
Arrêté
n°
05-2024-ECO
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
«
Aide
à
l'installation
agricole
»
à
Monsieur
SAPHY
Robin
- SCEA
La
Chaubarde
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
» des
communautés
de
communes.
Vu
la
délibération
n°2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
en
date
du
4
décembre
2019,
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d’aide
à l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas.
Vu
la
délibération
n°55-2023
et
son
annexe
en
date
du
22
mai
2023,
approuvant
la
modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d’aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
SAPHY
Robin
de
l'exploitation
agricole
« SCEA
La
Chaubarde
».
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Comimission
Économie
du
06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article
1:
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
SAPHY
Robin
de
la
SCEA
La
Chaubarde
domiciliée
30
Route
de
la
Tuilerie
(La
Chaubatde),
47360
Saint
Sardos,
pout
un
montant
de
4
000
€.
Article
2:
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
SAPHY
Robin. Article
3:
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4:
Le
Directeur
général
des
services
est
chatgé
de
l'exécution
du
présent
à arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
aa
EE
Era
Arrêté
n°
06-2024-ECO
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
«
Aide
à
l'installation
agricole
»
à
Monsieur
MAS
Luc
- SCEA
DE
LUSSAC
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
l’article
L5214-16
du
CGCT'
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
» des
communautés
de
communes.
Vu
la
délibération
n°2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
en
date
du
4
décembre
2019,
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contiuent
et
des
Coleaux
de
Prayssas
- 09
décembre
2024
41/44 dispositif
d’aide
à l'installation
des
agriculteurs
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas.
Vu
la délibération
n°55-2023
et son
annexe
en
date
du
22
mai
2023,
approuvant
la modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d’aide
à l'installation
des
agriculteurs
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la demande
de
Monsieur
MAS
Luc
de
l'exploitation
agricole
« SCEA
DE
LUSSAC».
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Économie
du
06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article
1:
Une
aide
est
versée
à
Monsieur
MAS
Luc
de
la
SCEA
DE
LUSSAC
domiciliée
140
Hameau
de
Lussac,
47360
Saint
Sardos,
pour
un
montant
de
4 000
€.
Article
2: Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la Communauté
de communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas
et Monsieur
MAS
Luc.
Article
3
: Les
sommes
sont
prévues au
budget.
Article 4:
Le
Directeur
général
des
services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
En
ES
Arrêté
n°
07-2024-ECO
:
Arrêté
d'attribution
de
subvention
«
Aide
à
l'installation
agricole
»
à
Monsieur
CARNEJAC
Fabien
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
l’article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
» des
communautés
de
communes.
Vu
la délibération
n°2016.3141
de la séance
plénière
du Conseil
régional
de Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
en
date
du
4
décembre
2019,
approuvant
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
son
annexe
en
date
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d’aide à l'installation
des agriculteurs
de la Communauté
de communes
du Confluent
et des
coteaux
de Prayssas.
Vu
la délibération
n°55-2023
et son
annexe
en
date
du
22
mai
2023,
approuvant
la modification
du
Règlement
d'intervention
du
dispositif
d’aide
à l'installation
des
agriculteurs
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la demande
de Monsieur
CARNEJAC
Fabien
de l'exploitation agricole « CARNEJAC
Fabien
».
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Économie
du
06/11/2024.
ARRÊTÉ
Article
1: Une
aide
est
versée
à Monsieur
CARNEJAC
Fabien
domicilié
449
Chemin
de
Saint
Denis,
47360
Madaillan,
pout
un
montant
de
4
000
€,
Article
2:
Cette
somme
sera
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
CARNEJAC
Fabien.
Article 3:
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article 4:
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera notifiée
au destinataire
du
présent
arrêté.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Contluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 09 décembre
2024
42/44 hahaha
aa aa
Es
Arrêté
n°
08-2024-ECO
: Arrêté
d'attribution
de
subvention
« Action
Collective
de
Proximité
- ACP»
à
Madame
GONDRAND
Marie-France
- SNC
G2M
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
» des
communautés
de
communes.
Vu
la délibération
n°2016.3141
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et de
soutien
aux activités
commerciales
d’intérèt
communautaire,
notamment
le 1.2.2.2 permettant
la mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-boutg,
conformément
au
SRDEIT.
Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à la mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine. Vu
la délibération
n°87-2022
du
19
septembre
2022
validant
le plan,
d'actions
du
Syndicat
Mixte
de
la
Vallée
du Lot
(SMAVLOT
47)
pour
cofinancer
une
Action
Collective
de Proximité
sur le territoire
du
Pays
de la Vallée
du
Lot.
Vu
la convention
de
partenariat
au
titre de
l’action
collective
de
proximité
signée
le 18
octobre
2023
entre
le SMAVLOT
47
et la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la demande
de l’entreprise « SNC
G2M
» de Madame
GONDRAND
Marie-France.
Considérant
l'avis
favorable
de
la Cominission
Économie
du
06/11/2024.
A
ARRETE
Article 1:
une
aide
est
versée
à
la
SNC
G2M,
représentée
par
Madame
GONDRAND
Marie-France,
domiciliée
3
Rue
Philippe
Pradel,
47360
Prayssas,
pour
un
montant
de
6
537,87
€.
Article 2:
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
le
SMAVLOT
47
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
la réalisation
des
travaux
et transmission
des
factures
acquittées.
Article
3:
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4:
une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
et la SNC
G2M
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la subvention.
Article
5 : le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au destinataire
du présent
arrêté.
Questions
/
Informations
diverses
Monsieur
José
Armand
informe
que
des
questionnaires
concernant
la
communication
sont
à
disposition
au
format
papier.
Un
mail
a
été
adressé
aux
conseillers
communautaires
également.
Madame
Nathalie
Buger
demande
le
calendrier
des
prochaines
réunions
pour
2025.
Monsieur
le
Président
lui répond
que
sa
diffusion
sera
faite
avant
la
fin
de
l'année
avant
la
fin
de
l'année,
nn
Enr
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h15.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
Communes
du
Canfluent
et des
Coteaux
de
Proyssas
- 09 décembre
2024
43/44 Délibération
n°1
18-2024
Délibération n°119-2024 Délibération
n°120-2024
Délibération
n°121-2024
Délibération
n°122-2024
Délibération
n°123-2024
Délibération n°124-2024 Délibération
n°125-2024
Délibération n°126-2024 Délibération
n°1272024
Délibération
n°128-2024
Délibération n°1292024 Délibération
n°130-2024
Délibération
n°131-2024
Délibération
n°132-2024
Délibération n°133-2024 Délibération
n°134-2024
Délibération
n°135-2024
Délibération
n°136-2024
Délibération
n°137-2024
Délibération
n°138-2024
Délibération
n°139-2024
Délibération
n°1402024
Délibération n°141-2024 Délibération
n° 142-2024
Délibération n°143-2024 Délibération
n°144-2024
Motion
n°01-2024
Information
n°1
Information n°2
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la séance
du
Conseil
du
24/02/2025
Le
Président
de séance,
La
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal - Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas -09 décembre 2024
44/44 Communauté de communes
onfluent et _ oteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 1/56
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL - Séance du 14 octobre 2024
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 36 Date convocation : 08/10/2024
Pouvoirs de vote : 4 Date d’affichage : 08/10/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle Louis Jamet à Aiguillon, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des
Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X Pouvoir à GIRARDI Christian
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X Pouvoir à PEDURAND Michel
PEDURAND Michel X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X Pouvoir à ARMAND José
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 2/56
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Suppléé par THOUEILLE Josiane
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 36 4 2 4
A été nommée Secrétaire de séance : madame Nathalie Buger
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Camille MOKRANI
(Directrice des Services Techniques), Sarah DREUIL (Directrice Adjointe et responsable du pôle
Aménagement de l’Espace), Corinne JUCLA (Responsable du Pôle Administration générale),
Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Benoit
BERNES (Responsable du pôle Action Sociale), Thierry GERVAIS (responsable du pôle
Développement Economique), Audrey TITONE et Amélie MONTOYA (développeuses
Economiques), Élea CAMU (Alternante en communication), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat
des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur José Armand, Président de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Monsieur Christian Girardi prend la parole pour accueillir l’assemblée délibérante et apporter des précisions sur le nom de la salle Louis Jamet, lieu de la séance de ce soir : Louis Jamet a été élu durant 4 mandats et était très actif pour la commune.
Aiguillon est une ville avec un lycée - collège accueillant 1100 élèves et c’est un terroir de sportifs avec le rugby notamment.
Suite aux élections partielles sur la commune de Saint Laurent et à l’election, au sein du conseil
municipal de cette commune, de Monsieur Guy Clua en tant que Maire et de Monsieur Laurent
Rinaldo en tant que 1er adjoint, Monsieur le Président de la Communauté de Communes déclare
ces derniers installés dans leur fonction au sein du conseill communautaire, à savoir :
- Monsieur Guy Clua : conseiller communautaire titulaire
- Monsieur Laurent Rinaldi : conseiller communautaire suppléant.
Délibération n°093-2024 – Administration générale / Gouvernance Approbation du procès-verbal de la séance du 02 septembre
2024
Annexe 1 : PV séance du 02 septembre 2024
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Vu le procès-verbal de la séance du 02 septembre 2024, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 3/56
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 02 septembre 2024, ci-joint en annexe.
Délibération n°094-2024 – Administration générale / Gouvernance Election d’un membre du Bureau - Commune de Saint Laurent
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-009 en date du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du CGCT ;
Vu l’article 3.1 des statuts de la Communauté de Communes précisant que chaque commune
membre est représentée de manière égale au bureau à raison d’un représentant unique par
commune ;
Considérant les élections partielles sur la commune de Saint Laurent du 08 septembre 2024 ainsi
que de l’élection au sein du conseil municipal de la commune, en date du 13 septembre 2024,
de Monsieur Guy Clua en tant que Maire,
A l’issue des opérations électorales, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu
du résultat du scrutin,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Proclame à l’unanimité le conseiller communautaire Guy Clua élu membre du Bureau
communautaire
Délibération n°095-2024 – Administration générale / Gouvernance Commissions thématiques – Election de membres
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et
L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la
commission) ;
Vu la délibération n°52-2020 du 23 juillet 2020 définissant le nombre et la composition des
commissions thématiques,
Vu les délibérations n°130-2023 du 11 décembre 2023, n°014-2024 du 25 mars 2024 et n°057-2024
du 13 mai 2024 portant élection des membres des commissions thématiques,
Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit «
respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste
des élus »
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux
des communes membres selon des modalités qu'il détermine,
Considérant le renouvellement du conseil municipal de la commune de Saint Laurent, qui avait
auparavant des élus membres des commissions Collecte et Traitement des Ordures Ménagères,
Finances et GEMAPI,
Considérant la démission de Monsieur Christian Pecourneau, élu de la commune de Prayssas, de
la commission Interventions Techniques, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 4/56
Considérant la démission de Monsieur Thierry Brouillard, élu de la commune de Port Sainte Marie,
de la commission Prospective, Mobilité, Transition Energétique,
Monsieur le Président rappelle qu’en conformité avec les dispositions du code, notamment de
l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas
procéder au scrutin secret.
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret,
2. Déclare élu(e) membre de la commission Collecte et Traitement des Ordures Ménagères : Monsieur Laurent Rinaldi,
Dit que la composition de la commission Collecte et Traitement des Ordures Ménagères est
arrêtée comme suit :
• Philippe LAGARDE (Lusignan-Petit)
• Nathalie BUGER (St-Léon)
• Daniel LAFITTE (St-Pierre-de-Buzet)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Alain PALADIN (Frégimont)
• Viviane BERNEDE (Bazens)
• Jean-Pierre GENTILLET (Port-Sainte-Marie)
• Laurent RINALDI (Saint Laurent)
• Aldo RUGGERI (Prayssas)
• Jean-Marc LLORCA (Laugnac)
• Christophe DE HAUTEFEUILLE (Sembas)
Elus associés (délégués SMICTOM) : Georges LEBON (Galapian), Alain MOULUCOU (Bourran).
3. Déclare élu(e) membre de la commission Finances / Mutualisation : Monsieur Guy Clua,
Dit que la composition de la commission Finances / Mutualisation est arrêtée comme suit :
• Francis CASTELL (Bazens)
• Maryse ROCHEREAU (St-Léon)
• Josiane THOUEILLE (St-Pierre-de-Buzet)
• Thierry RAFFAELLO (Puch d’Agenais)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Michel PEDURAND (Aiguillon)
• Guy CLUA (Saint Laurent)
• Francis BEYRE (Port-Sainte-Marie)
• Dominique ORLIAC (Clermont-Dessous)
• Philippe DARQUIES (Madaillan)
• Serge PEDRINI (Lacépède)
• Frédéric JOLY (Granges-sur-Lot)
4. Déclare élu(e) membre de la commission GEMAPI : Monsieur Guy Clua,
Dit que la composition de la commission GEMAPI est arrêtée comme suit :
• Jean-Pierre CAUSERO (Clermont-Dessous)
• Bernard SAUBOI (St-Léger)
• Michel SERENA (Damazan)
• Alain MAILLE (Puch d’Agenais)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Henri NEBLE (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Lydie PAUL (Port-Sainte-Marie)
• Guy CLUA (Saint Laurent)
• Béatrice PILONI (Bourran)
• Sophie CASSAGNE (Lacépède)
• Marie-Thérèse MEROT (Saint-Sardos)
• Jean-Marie BOE (Granges-sur-Lot)
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 5/56
5. Déclare élu(e) membre de la commission Interventions Techniques : Monsieur Aldo Ruggeri,
Dit que la composition de la commission Interventions Techniques est arrêtée comme suit :
• Christian LAFOUGERE (Ambrus)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• André MESSINES (Monheurt)
• Daniel LAFITTE (St-Pierre-de-Buzet)
• Patrick JEANNEY (Lagarrigue)
• Lise ROSSET (Aiguillon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Joël SOULAGE (Galapian)
• Jean-Bernard BEUTON (Clermont-Dessous)
• Alain VEZZOLI (Port-Sainte-Marie)
• Alain GIBRAT (Laugnac)
• Patrick CARREGUES (Montpezat d’Agenais)
• Aldo RUGGERI (Prayssas)
6. Déclare élu(e) membre de la commission Prospective, Mobilité, Transition Energétique : Monsieur Jacques Dumais,
Dit que la composition de la commission Prospective, Mobilité, Transition Energétique est
arrêtée comme suit :
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Nathalie JOUSSE (Damazan)
• Carine PORTETS (Razimet)
• Jean-Michel HUET (St-Léon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Henri NEBLE (Aiguillon)
• Alain LAFON (Aiguillon)
• Jacques DUMAIS (Port Sainte Marie)
• Dominique ORLIAC (Clermont-Dessous)
• Jacques VISINTIN (St-Salvy)
• Nicolas JANAILLAC (Cours)
• Philippe BOUSQUIER (Prayssas)
• Jean-Marie HOUDUSSE (Madaillan)
7. Rappelle la composition des autres commissions thématiques :
Commission Enfance/Jeunesse – Action Sociale :
• Stéphane ROSSATO (Damazan)
• Geneviève DEJEAN (Puch d’Agenais)
• Bernard SAUBOI (St-Léger)
• Mauricette GERON (St-Léon)
• Marie-Fabienne ADAMSON (Lagarrigue)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Brigitte LEVEUR (Aiguillon)
• Viviane Bernède (Bazens)
• Manon DELMAS (St-Laurent)
• Pascale LIENARD (Port-Sainte-Marie)
• Cyril BENOIST (Montpezat d’Agenais)
• Martine PALADIN (Madaillan)
• Hélène TONON-MARTINAUD (Lusignan-Petit)
Commission Aménagement de l’Espace / Habitat cadre de vie :
• Philippe BOUSQUIER (Prayssas)
• Isabelle PONCHARREAU (St-Léger)
• Christelle PELLEGRIN (Razimet)
• Thierry RAFFAELLO (Puch d’Agenais)
• Adrien BEAUDOIN (Lagarrigue)
• Lise ROSSET (Aiguillon)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Jean-Louis JULVECOURT (Galapian)
• Marielle BREUIL (Bazens)
• Elisabeth ARCAS (Port-Sainte-Marie)
• Olivier GINDRE (Sembas)
• Françoise CALDO (Cours)
• Luc WINDELS (Granges-sur-Lot)
Commission Développement Economique :
• Jacques LARROY (Port-Sainte-Marie)
• Nathalie BUGER (St-Léon)
• Stéphane ROSSATO (Damazan)
• Daniel TEULLET (Razimet)
• Adrien BEAUDOIN (Lagarrigue)
• Christophe MELON (Aiguillon)
• Christian GIRARDI (Aiguillon)
• Francis CASTELL (Bazens)
• Olivier REYNES (Clermont-Dessous)
• Mireille PROVENT (Frégimont)
• Alain GIBRAT (Laugnac)
• Jean-Luc MILLOT (Granges-sur-Lot)
• Nicolas JANAILLAC (Cours)
Elus associés : Jean-Pierre CAUSERO (Clermont Dessous), Alain PALADIN (Frégimont). Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 6/56
Commission Tourisme :
• Jacqueline SEIGNOURET (Montpezat d’Agenais)
• Jean Jacques CHANQUOY (St-Léger)
• Alain LELAIRE (St Pierre-de-Buzet)
• Christine AGOSTI (Damazan)
• Marie-Fabienne ADAMSON (Lagarrigue)
• Éric LE MOINE (Aiguillon)
• Catherine LARRIEU (Aiguillon)
• Béatrice GANDELIN-BELOTTI (Bazens)
• Pascale LIENARD (Port-Sainte-Marie)
• Caroline MALBEC-AMBIT (Clermont-Dessous)
• Michel CORRADINI (Prayssas)
• Pierre FONTANILLE (St-Sardos)
• Jocelyne LABAT (Laugnac)
Elu associé (marché communautaire) : Alain PALADIN (Frégimont).
Délibération n°096-2024 – Administration générale / Gouvernance EAU47 – Election de représentants
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Vu la délibération n°129-2023 du 11 décembre 2023 désignant les représentants de la
Communauté de Communes à EAU47,
Considérant les modalités de désignation visées par l’article L 5211-1 et L 2121-21 du CGCT,
Considérant les élections municipales de la commune de Saint Laurent en date de 08 septembre
2024 et la nécessité de remplacer Mesdames Jocelyne Trévisan (Titulaire) et Stéphanie Ghilardi
(suppléante),
Considérant la démission de Monsieur Michel Masset au poste de représentant suppléant au
syndicat EAU47,
Monsieur le Président précise, qu’en application de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, l’organe
délibérant d’un EPCI peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnées à l’article L5711-1, dont le
Syndicat EAU47.
En conséquence, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de ne
pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- Décide de ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élus délégués pour la commune de Saint Laurent :
- Délégué titulaire : Monsieur Jérémy Viotto
- Délégué suppléant : Monsieur Laurent Rinaldi
3- Déclare élu délégué suppléant pour la commune de Damazan : Monsieur Denis Ghirard,
4- Rappelle la liste des représentants à EAU47 : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 7/56
Commune Titulaire Suppléant
AIGUILLON
MELON Christophe LARRIEU Catherine
GIRARDI Christian PEDURAND Michel
AMBRUS LAFOUGERE Christian ELLAM Corinne
BAZENS BREUIL Marielle UNAL Alain
BOURRAN ALBERGUCCI Jean-Pierre MARTY Claudine
CLERMONT-DESSOUS CAUSERO Jean-Pierre ORLIAC Dominique
COURS JANAILLAC Nicolas TROUPEL Jean-Pierre
DAMAZAN ROSSATO Stéphane GHIRARD Denis
FRÉGIMONT PROVENT Mireille BAREI Bruno
GALAPIAN LEBON Georges SOULAGE Joël
GRANGES-SUR-LOT PEROLARI Jean-Pierre PEROLARI Roger
LACÉPÈDE FOURNIE Francis PEDRINI Serge
LAGARRIGUE BEAUDOIN Adrien LAURENT Jean-Claude
LAUGNAC GIBRAT Alain VIGUIER Jean-Pierre
LUSIGNAN-PETIT CHAUDAGNE Sébastien ZAMBONI Thierry
MADAILLAN PILON Arnaud FORT Jean-Jacques
MONHEURT MESSINES André MANEC Michel
MONTPEZAT D'AGENAIS CARREGUES Patrick ROSSI Tino
NICOLE PIERRE Maurice BODET Christian
PORT-SAINTE-MARIE BROUILLARD Thierry VEZZOLI Alain
mmune PRAYSSAS Suppléant
PRAYSSAS
RUGGERI Aldo CASSANT Jean-Yves
PUCH D'AGENAIS LAFFARGUE Jean-Michel LAGARDERE Christian
RAZIMET ISSERT Jean-Pierre TEULLET Daniel
SAINT LAURENT VIOTTO Jérémy RINALDI Laurent
SAINT-LÉGER SAUBOI Bernard CHANQUOY Jean-Jacques
SAINT-LÉON HUET Jean-Michel GERON Mauricette
SAINT-PIERRE-DE-BUZET CAMARA GONZALEZ Grégory YON Patrick
SAINT-SALVY MASSOU Martine VISINTIN Colette
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse DEMARIA Eric
SEMBAS RENTENIER Daniel JOUFFRAIN Véronique
Délibération n°097-2024 – Administration générale / Gouvernance SMICTOM LGB – Election d’un représentant
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°54-2020, n°46-2021 et n°05-2023 désignant les représentants de la
Communauté de Communes au SMICTOM LGB,
Considérant la démission de Monsieur Michel Masset au poste de représentant titulaire au
SMICTOM LGB,
Monsieur le Président précise que l’organe délibérant d’un EPCI peut décider, à l’unanimité, de
ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes
mentionnées à l’article L5711-1, dont le SMICTOM LGB.
En conséquence, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de ne
pas procéder par vote à bulletin secret,
Après appel à candidature, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 8/56
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- Décide de ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élu comme délégué titulaire du SMICTOM LGB : Monsieur Jean-Michel Sartori ;
3- Rappelle la liste des délégués du SMICTOM LGB :
Titulaires Suppléants
GENTILLET Jean-Pierre BERNEDE Viviane
PALADIN Alain MOULUCOU Alain
LEBON Georges REYNES Olivier
JEANNEY Patrick ADAMSON Marie-Fabienne
COLLADO François LAMBERT Bernard
GIRARDI Christian MELON Christophe
LAFOUGERE Christian BUGER Nathalie
SARTORI Jean-Michel MAILLE Alain
TEULLET Daniel YON Patrick
LAGARDE Philippe DE HAUTEFEUILLE Christophe
RUGGERI Aldo BOE Jean-Marie
LLORCA Jean-Marc RIEUCROS Martine
Délibération n°098-2024 – Administration générale / Gouvernance Entente Baïse / Auvignon – Election d’un représentant
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture :
Publication :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales élargissant aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes le régime
des ententes et des conférences intercommunales,
Vu les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°42-2018 du 12 avril 2018 portant adoption de la convention fixant les
modalités de fonctionnement de l’entente entre Albret Communauté et la Communauté de
communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour la gestion des bassins versants de
l’Auvignon,
Vu la délibération n°43-2018 du 12 avril 2018 portant adoption de la convention fixant les
modalités de fonctionnement de l’entente entre Albret Communauté et la Communauté de
communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas pour la gestion globale du bassin versant
de la Baïse,
Considérant que l’entente débat des questions d’intérêt commun dans le cadre de conférences,
Considérant que chaque organe délibérant d’EPCI est représenté par une commission spéciale
nommée à cet effet et que la commission spéciale est composée de trois membres assurant ainsi
une représentation égalitaire de chaque membre, quelle que soit par ailleurs son importance,
Considérant que la loi n’impose aucune règle sur le fonctionnement des ententes, et qu’il est de
doctrine unanime que s’appliquent les règles applicables à la tenue des séances d’un conseil
municipal,
Considérant les élections municipales de la commune de Saint Laurent en date de 08 septembre
2024 et la nécessité de remplacer Madame Jocelyne Trévisan à la représentation au sein de
l’entente Auvignon,
Monsieur le Président propose de procéder à l’élection d’un représentant pour l’entente
Auvignon. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 9/56
Monsieur le Président rappelle que l’organe délibérant peut décider à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de
ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- Décide de ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élu représentant de la Communauté de communes pour l’entente Auvignon :
Monsieur Guy Clua
3- Rappelle la liste des représentants aux commissions spéciales pour les deux ententes : « Entente
Baïse » et « Entente Auvignon » :
Entente Baïse Entente Auvignon
Jean-Jacques CHANQUOY Jean-Pierre CAUSERO
Patrick YON Guy CLUA
Patrice ZORZI Lydie PAUL
Délibération n°099-2024 – Administration générale / Gouvernance Conseil d’administration des collèges et lycée – Election d’un
représentant
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Vu l’article L 421-2 du Code de l’Education, le Conseil communautaire décide de procéder à
l’élection des délégués appelés à siéger au Conseil d’Administration des Collèges et du Lycée
présents sur le territoire.
Vu la délibération n°72-2020 du 31 aout 2020 portant sur l’élection des représentants au conseil
d’administration des collèges et lycée
Considérant les élections municipales de la commune de Saint Laurent en date de 08 septembre
2024 et la nécessité de remplacer Madame Stéphanie Ghilardi au sein du conseil d’administration
du Collège Delmas de Grammont de Port-Sainte-Marie,
Monsieur le Président rappelle que l’organe délibérant peut décider à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de
ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- Décide de ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élu comme représentant de la Communauté de communes au sein du conseil
d’administration du Collège Delmas de Grammont de Port-Sainte-Marie : Madame Emilie
Huger ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 10/56
3- Rappelle que Madame Nathalie Buger est la représentante de la Communauté de Communes
pour les Conseils d’Administration du Collège et du Lycée Stendhal d’Aiguillon.
Délibération n°100-2024 – Administration générale / Gouvernance Election d’un membre à la Commission d’Appel d’Offre (CAO)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-1 et suivants,
Vu l’article L1411-5 du CGCT, définissant la composition de la CAO :
«II. La commission est composée : […]
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une
commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer
la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, et par cinq
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste ;
[…]
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires. »
Vu la délibération n°51-2020 du 23 juillet 2020 portant élection des membres de la CAO,
Vu la délibération n°114-2023 du 30 octobre 2023 portant élection de Monsieur José Armand à la
présidence de la Communauté de Communes,
Considérant que Monsieur José Armand, en étant élu à la Présidence de la Communauté de
Communes, n’est plus suppléant de cette commission mais membre de droit, il est nécessaire de
désigner un nouveau membre suppléant afin de le remplacer,
Monsieur le Président rappelle que l’organe délibérant peut décider à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de
ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Après appel à candidature,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- Décide de ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élu membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres : Monsieur Patrick Jeanney
3- Dit que la composition de la commission d’Appel d’Offres est arrêtée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
GIRARDI Christian SAUBOI Bernard
LAFOUGERE Christian BOE Jean-Marie
CASTELL Francis LABAT Jocelyne
SEIGNOURET Jacqueline BUGER Nathalie
TEULLET Daniel JEANNEY Patrick Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 11/56
Délibération n°101-2024 – Administration générale / Gouvernance SMICTOM LGB – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés - Exercice 2023
Annexe 2 : rapport prix et qualité
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Comme chaque année, le Président de la Communauté de Communes doit présenter au conseil
communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et
gestion des déchets ménagers relatif à l’exercice précédent. Le rapport 2023 complet réalisé par
le syndicat SMICTOM LGB est joint à la présente délibération.
Vu l'article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Président
d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion
des déchets ménagers,
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de
simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Considérant le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2023 annexé à la présente,
Considérant qu'au-delà de l'obligation réglementaire qui prévoit la publication régulière d'un tel
rapport cet exercice est l'occasion de porter un regard rétrospectif et prospectif sur l’évolution
du service public de gestion de collecte et traitement des déchets,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 1 Voix contre (François Collado) – 1 Abstention (Guy Clua)
Prend acte de la transmission aux conseillers communautaires du rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés -
Exercice 2023 élaboré par le SMICTOM LGB.
Monsieur François Collado informe que son conseil municipal a voté contre ce rapport, et
également contre la délibération autorisant le Maire à signer la convention à installer un PAV. Il
revient sur le taux de TEOM de sa commune très élevé, de plus problème de propreté du site car
la commune est un lieu de passage. Il demande le porte à porte sur sa commune.
Délibération n°102-2024 – Administration générale / Gouvernance EAU47 – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité
des services publics de l’eau potable et de l’assainissement -
Exercice 2023
Annexe 3 : rapport prix et qualité du service public de l’eau
potable et de l’assainissement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Comme chaque année, le Président de la Communauté de Communes doit présenter au conseil
communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics locaux de l’eau et
de l’assainissement, relatif à l’exercice précèdent. Le rapport 2023 complet réalisé par le syndicat
EAU47 est joint à la présente délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Conformément à l’article Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 12/56
L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales susvisé, toute commune doit publier un
rapport annuel sur la gestion de son service public de distribution d’eau et sur celle de son service
public d’assainissement, ceci afin d’améliorer la transparence de ces données vis à vis des élus
et des consommateurs.
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
(dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi
NOTRe) et notamment l’article 129 ;
Vu la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :
- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement
destiné notamment à l'information des usagers ;
- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
- les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;
Vu le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou
« Assainissement Non Collectif » par l’EPCI à fiscalité propre au Syndicat EAU47 ;
Vu la délibération du Comité Syndical EAU47 du 4 juillet 2024 approuvant le contenu du rapport
annuel 2023 ;
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Communautaire avant le 31 décembre
2023 et être ensuite tenu à la disposition du public ;
Après avoir entendu lecture du rapport :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Guy Clua)
Prend acte de la transmission aux conseillers communautaires du rapport annuel sur le prix et
la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement - Exercice 2023 élaboré
par Eau47.
Délibération n°103-2024 – Administration générale / Gouvernance Contrat d’assurance des risques statutaires 2025-2028
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n°110-2023 du 26/09/23 chargeant le Centre de gestion de la mise en
concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire,
Vu l’avis favorable de la commission des finances/mutualisation en date du 17 septembre 2024, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 13/56
Monsieur le Président rappelle :
• que l’établissement a, par la délibération n°110-2023 du 26/09/23, demandé au Centre de
gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux Finances, expose :
• que le Centre de gestion a communiqué à la Communauté de Communes les résultats la
concernant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide :
Article 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier DIOT SIACI SAINT HONORE et de l’assureur
GROUPAMA :
Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
➢ Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Agents assurés : ☒ OUI ☐ NON
Nombre d’agents : 34
Liste des risques garantis :
- le décès,
- l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel
thérapeutique),
- l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),
- le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,
- la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et
disponibilité d’office),
- et la maternité / l’adoption / la paternité.
Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur les risques maladie ordinaire et temps partiel
thérapeutique sans arrêt préalable ;
Avec un taux de remboursement des indemnités journalières (IJ) de 100 % par arrêt (hors décès
et frais médicaux) sur tous les risques ;
Pour un taux global de cotisation de 7.35 % du montant de la masse salariale couverte.
Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut
indiciaire (obligatoire) sont :
☒ La Nouvelle Bonification Indiciaire,
☒ Le Supplément Familial de Traitement,
☐ Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère
de remboursement de frais,
☐ Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité.
Garantie de taux : 2 ans Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 14/56
➢ Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :
Agents assurés : ☒ OUI ☐ NON
Nombre d’agents : 12
Liste des risques garantis :
- l’accident du travail et maladie professionnelle,
- la maladie grave,
- la maternité/adoption/paternité,
- et la maladie ordinaire.
Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur les risques maladie ordinaire et temps partiel
thérapeutique sans arrêt préalable ;
Avec un taux de remboursement des indemnités journalières (IJ) de 100 % par arrêt (hors décès
et frais médicaux) sur tous les risques ;
Pour un taux global de cotisation de 1 % du montant de la masse salariale couverte.
Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut
indiciaire (obligatoire) sont :
☒ La Nouvelle Bonification Indiciaire,
☒ Le Supplément Familial de Traitement,
☐ Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le
caractère de remboursement de frais,
☐ Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité.
Article 2 : d’autoriser le Président ou son représentant à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent.
Article 3 : d’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion,
laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève
à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.
Article 4 : d’autoriser le Président du CDG 47 à attribuer le lot concerné pour le marché public,
signer l’acte d’engagement et accomplir toutes les démarches administratives nécessitées pour
le compte de la structure.
Monsieur Bernard Sauboi demande à quoi correspond le taux de 7,35 %. Il trouve cela couteux et
pas utile de solliciter le CDG sur ce type de dossier.
La réponse lui est apportée : ce taux s’applique à la masse salariale, que cette assurance n’est
pas obligatoire, c’est un choix de la collectivité. La mutualisation permet d’abaisser le montant
de la cotisation et de mieux répartir les risques.
Délibération n°104-2024 – Aménagement de l’Espace
Arrêt du projet de la révision allégée n°1 du PLU Damazan
portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx de
« Camp Barrat »
Annexe 4 : lien vers le dossier réalisé par CITTANOVA
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Afin de répondre aux nouveaux besoins et enjeux identifiés sur le secteur Nord de la Zone
d’Activité Economique située à Damazan, une procédure de révision dite allégée a été prescrite
par délibération du conseil communautaire le 02 octobre 2023, en application de l’article L 153-
34 du Code de l’urbanisme. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 15/56
Ce secteur est inclus dans le périmètre de réalisation de la ZAC2. L’ouverture de cette réserve
foncière est compatible avec l’axe 4 du PADD du PLU de Damazan, permettant de promouvoir
et poursuivre le développement qualitatif et organisé de la ZAE de la Confluence. La stratégie de
développement économique de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
s’appuie largement sur le potentiel d’attractivité de la zone de la Confluence.
Description du projet :
L’ouverture de cette réserve foncière de 13.3 ha induit de créer une orientation d’aménagement
globale qui nécessite de revoir celle existante sur la zone AUx (portant l’ensemble à 15.9 ha) et
d’actualiser les outils de protection L151-23 du code de l’urbanisme présents. Cette approche
globale est primordiale pour le développement du Nord de la ZAC2.
L’évaluation environnementale du projet a relevé la présence de lotier grêle sur le secteur, ainsi
que de certains enjeux environnementaux. Le projet intègre ainsi certaines compensations in-situ
traduites dans l’orientation d’aménagement et ex-situ, nécessitant ainsi la création d’une zone
Ap de compensation environnementale.
La présente révision allégée entraine la transposition de la zone 2AUX :
- En zone AUxa d’une part ;
- En zone N, au Sud du secteur afin de préserver le cours d’eau de la Gaubège, et à l’Est
afin de préserver la qualité environnementale du secteur ;
- Une zone de compensation, dite Ap,
- La suppression d’une haie, compensée par une zone tampon de 10 m le long de la
Gaubège.
En parallèle de la procédure d’urbanisme, le Porter à Connaissance de la ZAC est actualisé.
Bilan de la concertation :
Les modalités de la concertation ont été fixées par la délibération de prescription :
- Mise en place d’un registre de remarques à disposition en mairie de Damazan aux jours
et heures habituels d’ouverture. Aucune remarque n’y a été apportée. Toutefois 1 courrier
de l’association AVIEC a été réceptionné après la tenue de la réunion publique avec la
synthèse du déroulé de cette réunion et reprise des observations formulées).
- Publication d’un article dans un journal départemental (La dépêche du midi le 28 octobre
2023), de la mise en œuvre de la concertation dans le cadre de la révision « allégée ».
La concertation a été organisée conformément à la délibération de prescription et a été
complétée par une réunion publique spécifique organisée le jeudi 19 septembre à 19h à la salle
des fêtes de Damazan. Environ 25 personnes ont répondu présents. Le projet et ses objectifs ont
été présentés par les services de la communauté de communes. Le cabinet SIRE a présenté les
enjeux environnementaux identifiés sur le site.
Des remarques ont été émises portant sur :
- L’augmentation du trafic routier généré par les activités économiques (dans la zone et sur
le réseau départemental avec le cas particulier du secteur de Cap du Bosc), ainsi que la
problématique du stationnement des poids-lourds sur la zone d’activité. Celle-ci est
connue mais devrait être gérée par les entreprises elle-même mais pour autant une
réflexion est en cours sur des équipements collectifs.
- Le réseau viaire de la zone d’activité a été conçue afin de permettre de concilier mobilités
douces et infrastructures dimensionnées pour des activités économiques, avec une
ambition paysagère.
- La qualité de la zone est reconnue par les habitants, c’est pourquoi ils en appellent à une
certaine vigilance sur le choix des activités devant s’implanter à l’avenir. Les habitants de
Damazan et de Saint-Léon sont soucieux de conserver la taille humaine et la qualité
environnementale du site. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 16/56
- Plusieurs interrogations ont porté sur la dérogation concernant la hauteur, figurant dans le
règlement écrit du PLU. En effet, une hauteur maximale de 30 mètres pourrait être possible
sur une surface maximale de 30% de la surface totale bâtie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-307-29 du 03 novembre 2003 de création d’une Zone
d’Aménagement Concerté « ZAE de la Confluence » à Damazan ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-201-0003 du 19 juillet 2012 portant création de la ZAC de la
confluence II sur la commune de Damazan ;
Vu la concession d’aménagement de la ZAC2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte
du Confluent ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 et
modifié le 27 mars 2023 ;
Vu l’étude économique réalisée par l’EPFNA en 2020 ;
Vu la délibération 57-2022 du 23 mai 2022 justifiant la nécessité de l’ouverture à l’urbanisation de
cette réserve foncière ;
Vu la délibération de prescription de la révision allégée en date du 02 octobre 2023 ;
Vu la notice explicative élaborée par le cabinet CITTANOVA justifiant l’évolution du PLU ;
Considérant les besoins en foncier afin de poursuivre le développement de la ZAE2 de la
confluence ayant déjà fait l’objet d’une procédure de création et de réalisation ;
Considérant les procédures complémentaires effectuées simultanément à la procédure
d’évolution du PLU, dont les dispositions sont reprises et traduites en pièces opposables du
document d’urbanisme (soit au niveau des Orientation d’Aménagement et de Programmation,
soit en zone de compensation) ;
Considérant l’absence d’observations durant la période de concertation ;
Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté conformément à l’article L153-14 du
Code de l’Urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis de le
soumettre à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en fonction du résultat
de l’examen conjoint des PPA, de l’enquête publique et des avis recueillis.
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’Aménagement de l’espace,
Ce dernier informe de la réception d’un courrier d’AVIEC, qui a été reçu durant la période de
concertation mais après l’envoi de la convocation du conseil communautaire de ce soir.
Les observations figurant dans ce courrier reprennent celles entendues lors de la réunion
publique : le type d’activité pouvant être développé sur les lots à venir, la dérogation de hauteur
des bâtiments, l’imperméabilisation de la zone qui semble générer des inondations en aval.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 1 Voix contre (Nathalie Buger) – 0 Abstention
1. Arrête le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de Damazan tel qu’il est annexé
à la présente délibération ;
2. Soumet pour avis le projet de PLU, avant l’organisation d’une réunion d’examen conjoint aux :
• Personnes Publiques Associées définies à l’article L132-7 et L132-9 du Code l’Urbanisme,
• Préfet de département,
• Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) car le territoire est situé en dehors d’un SCoT
approuvé,
• Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunales
qui ont demandé à être consultés sur ce projet. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 17/56
3. Sollicite le tribunal administratif de Bordeaux afin d’anticiper l’organisation de l’enquête
publique par la désignation d’un commissaire enquêteur.
4. Permet au Président de réaliser toutes démarches administratives inhérentes à l’exécution de
la procédure.
Délibération n°105-2024 – Aménagement de l’Espace
Prescription de la révision allégée n°1 du PLU de Clermont-
Dessous ayant pour objectif de créer un STECAL (Secteur de taille et de capacité d'accueil limités)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Le Plan Local d’Urbanisme de Clermont-Dessous a été approuvé par délibération du conseil
communautaire le 28 janvier 2020. Monsieur le Vice-Président expose au Conseil Communautaire
qu'il apparaît nécessaire de faire évoluer le PLU, par la création d’un STECAL (Secteur de taille et
de capacité d'accueil limités), sans toutefois porter atteinte aux orientations du projet
d'aménagement et de développement durables (PADD).
Celui-ci se justifie par l’émergence d’un nouveau projet développé à l’issue de l’approbation du
PLU et dont le calendrier n’est pas compatible avec celui du PLUI en cours d’élaboration.
Le projet concerne la rénovation et le développement d’une activité sur le domaine du château
du Bousquet. Ce dernier est situé à l’Ouest de Fourtic, se dresse au-dessus de la plaine, en
surplomb d'une terrasse pourvue de murs de soutènement. Le château, reconstruit dans la
première moitié du 18ème siècle, fut surélevé dans les années 1840. Vers 1870, un réseau d'eau
est aménagé ainsi que différents édifices, telles l'orangerie et la fontaine. Le parc de 2 hectares
et les jardins sont structurés en terrasses.
STECAL tourisme et activité économique sur le site du château du Bousquet :
Le projet décomposé en plusieurs tranches de travaux a pour objet :
Calendrier immédiat :
- la restauration de l’ensemble des façades et l’aménagement du sol de la cour du château ;
- l’aménagement de 5 chambres d’hôtes ;
- la réalisation de travaux d’urgence sur plusieurs dépendances du domaine dont la solidité
structurelle est compromise : murs de soutènement et le grand escalier du potager, la façade sud
de l’ancienne étable, le mur Nord de la maison du jardinier ;
Calendrier 2025-2026 :
- la restauration d'un ancien chai et de l’étable afin de développer un projet de restaurant ;
- l’aménagement des dernières dépendances pour renforcer l’activité d’hébergements.
La présente procédure a pour objet de modifier un secteur classé en Agricole et ponctuellement
en Naturel, afin de permettre le développement d’un projet sur un site bâti dont le château est
inscrit aux Monuments Historiques. Cette évolution ne remet pas pour autant en question les
orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de la
commune de Clermont-Dessous. Il s’agit donc d’une procédure de Révision dite « allégée » en
application de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme.
Cette révision sera soumise à une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement. En préalable à cette enquête publique et en application
des articles L.103-2 à L.103-6, une concertation sera organisée avec les personnes publiques
associées, le propriétaire, les habitants de la commune et les instances touristiques locales. Le
bilan de cette concertation sera soumis en même temps que l'arrêt du projet, à délibération du
conseil communautaire. Enfin, le dossier de révision accélérée fera l’objet d’un examen conjoint
par l’État et les Personnes Publiques Associées avant d’être soumis à enquête publique sur la
commune concernée.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 18/56
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique et
touristique et d’aménagement de l’espace ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Clermont-Dessous approuvé le 28 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 26 septembre 2024 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de prescrire la révision allégée du PLU de la commune de Clermont-Dessous, en
application des dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme,
2. Autorise le Président à signer tout document nécessaire au bon déroulement de ce dossier,
3. Impute sur les crédits prévus à cet effet au budget communautaire les sommes nécessaires à
la révision allégée du PLU,
4. Autorise le Président à solliciter, en application de l’article L 153-40 du Code l’urbanisme,
l’association des services de l’Etat et à en déterminer les modalités.
5. Précise que la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairies au service urbanisme de la Communauté de communes pour
une durée d’un mois ;
- D’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
Monsieur Bernard Sauboi demande quel est le coût de cette procédure.
Les estimations portent sur 10 000 € et des frais annexes, dont les enquêtes publiques, de 2 500 €
environ.
Délibération n°106-2024 – Aménagement de l’Espace
Lancement de la modification simplifiée n°1 du PLU de Bazens ayant pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation la zone AUb de
Moulière (actualisation du phasage)
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Le Plan Local d’Urbanisme de Bazens a été approuvé par délibération du conseil communautaire
le 11 juillet 2019. Lors de son élaboration, plusieurs zones à urbaniser pour de l’habitat ont été
délimitées sur le règlement graphique. Les orientations d’aménagement et de programmation
définissent les conditions d‘urbanisation et d’aménagement des zones AU.
Le règlement écrit du PLU définit les conditions d’ouverture des zones AU. Mais après des études
de faisabilité, aucun projet en peut aujourd’hui se faire sur les zones AUa définies aux abords du
bourg. Une opportunité se présentant, un projet pourrait se réaliser sur le secteur AUb de Moulière.
Monsieur le Vice-Président expose au Conseil Communautaire qu'il apparaît nécessaire de faire
évoluer le PLU afin de changer le phasage des OAP et d’ouvrir cette zone. Il convient donc de
prescrire une modification simplifiée du PLU de Bazens afin de permettre la réalisation du projet
sur la zone AUb de Moulière.
Cette procédure relève des articles L.153-45 à L153-48 du code de l’urbanisme dans sa version en
vigueur depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 17). La procédure de modification
simplifiée est engagée à l’initiative du Président de l’EPCI. Toutefois en raison de la gouvernance
de la communauté de commune, une délibération de principe est proposée afin de lancer les
démarches d’évolution du PLU. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 19/56
En application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, la procédure de modification
simplifiée peut être utilisée à condition que les évolutions du document d’urbanisme relèvent des
objectifs suivants :
- La Modification du règlement, des orientations d’aménagement et de programmation ou du
programme d’orientations et d’actions n’ayant pas pour effet :
o La majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
o La diminution des possibilités de construire ;
o La réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
- La rectification d’une erreur matérielle ;
- En cas de majoration des possibilités de construire :
o Augmentation jusqu’à 20 % des règles de densité pour l’agrandissement ou la
construction d’habitation ;
o Augmentation jusqu’à 50 % des règles de densité pour le logement social ;
o Augmentation jusqu’à 50 % des règles de densité pour les logements à haute
performance énergétique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière d’aménagement de l’espace ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bazens approuvé le 11 juillet 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bazens sollicitant la communauté de communes pour
l’évolution de son PLU en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace du 26 septembre 2024 ;
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent
du champ d’application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet ;
Considérant qu’en application de l'article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de
modification du PLU sera notifié au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées (visées aux
articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme) avant sa mise à disposition du public ;
Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme
simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les
personnes associées seront mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de
formuler ses observations qui seront, alors, enregistrées et conservées ;
Considérant que les modalités de la mise à disposition seront précisées par la communauté de
communes et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
cette mise à disposition ;
Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, il en sera présenté le bilan devant le Bureau des
Maires, qui en délibèrera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte
des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le lancement de la modification simplifiée du PLU de Bazens,
2. Acte que le Président engagera la procédure telle que définie par l’article 153-45 du Code de
l’Urbanisme,
3. Impute sur les crédits prévus à cet effet au budget communautaire les sommes nécessaires à
la modification simplifiée du PLU. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 20/56
Délibération n°107-2024 – Développement économique -
Tourisme
Modification de la régie de recettes du service tourisme
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Monsieur le Président présente les éléments suivants :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°052-2017 en date du 23 mars 2017 portant
création d’une régie de recettes rattachée aux activités du service tourisme,
Vu la délibération du conseil communautaire n°48-2022 en date du 11 avril 2022 portant
modification de la régie de recettes du service tourisme,
Vu la délibération du conseil communautaire n°106-2023 en date du 2 octobre 2023 portant
modification de la régie de recettes du service tourisme,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19/09/24,
Vu l’avis favorable de la commission des finances/mutualisations en date du 17 septembre 2024,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Valide les modalités suivantes :
Article 1er - Il est apporté des modifications à la régie de recettes du service tourisme de la
Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Article 2 – Cette régie est installée à Aiguillon, 30 rue Thiers.
Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
Article 4 – La régie encaisse les produits suivants :
1. Animations touristiques diverses (visites guidées, balades accompagnées, …)
2. Vente de produits locaux (artisanat local, produits du terroir, comestibles, objets d’art,
objets décoratifs…)
3. Vente de produits à l’image du territoire (tasse, pins, tabliers, porte-clefs, tote-bag,
cartes postales, livres, goodies…)
4. Guide, livres, topo guides, cartes de randonnées.
5. Encaissements des frais de dossiers sur la vente d’hébergement en ligne, à travers la
plateforme Elloha.
6. Taxe de séjour
7. Encaissement pour le compte de tiers à savoir la taxe additionnelle de 34 % collectée
depuis le 01/01/2024 au profit de la société GPSO
Article 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1. Carte bancaire
2. Chèques bancaires
3. Virements bancaires Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 21/56
La régie fonctionne avec un outil de gestion fourni par le prestataire Nouveaux Territoires et remise
de quittance informatiques.
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
service de gestion comptable d’Agen.
Article 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
7 000 €. Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable d’Agen le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum et/ou au minimum une fois par mois.
Article 9 - Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable d’Agen la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 11 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 -Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas et le comptable public assignataire du service de gestion comptable d’Agen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Monsieur Guy Clua demande quel est le montant de la taxe de séjour.
Madame Jacqueline Seignouret, Vice-Présidente en charge du Tourisme, apporte la réponse et
rappelle que cette taxe additionnelle a été imposée par l’Etat pour financer la LGV.
Délibération n°108-2024 – Collecte et traitement des ordures
ménagères
Suppression du zonage de perception de la TEOM
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Par délibération du n°97-2023 du 02 octobre 2023, notre assemblée délibérante a validé le
principe d’institution de quatre zones de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM)sur le territoire de la Communauté de Communes, pour lesquelles des taux
différents étaient votés afin de tenir compte de la nature du service et de la fréquence.
Ces zones étaient les suivantes :
• Zone n°1 : AMBRUS, RAZIMET, LAUGNAC, SEMBAS, COURS, SAINT-LAURENT, FREGIMONT,
SAINT-SALVY, LACEPEDE, LAGARRIGUE, GALAPIAN, NICOLE
• Zone n°2 : AIGUILLON, PORT SAINTE MARIE
• Zone n°3 : BAZENS, BOURRAN, CLERMONT DESSOUS, DAMAZAN, MONHEURT, PUCH
d’AGENAIS, SAINT LEGER, SAINT LEON, SAINT PIERRE DE BUZET, LUSIGNAN-PETIT, MADAILLAN,
SAINT SARDOS, GRANGES SUR LOT
• Zone n°4 : MONTPEZAT d’AGENAIS, PRAYSSAS
Le service de collecte et de traitement des ordures ménagères étant harmonisé au 1er janvier
2025, la commission « collecte et traitement des ordures ménagères » propose de supprimer le
zonage de perception de la TEOM afin qu’un taux unique soit appliqué à l’ensemble du territoire.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu l’article 1636B undecies du Code Général des Impôts
Vu l’avis favorable de la commission « collecte et traitement des ordures ménagères » en date du Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 22/56
17 septembre 2024
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Lagarde, Vice-Président en charge de la collecte et du
traitement des Ordures Ménagères,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour – 1 Voix contre (François Collado) – 1 Abstention (Guy Clua)
Décide de supprimer le zonage de perception de la TEOM pour n’avoir qu’une seule zone de
perception correspondant au périmètre de la Communauté de Communes.
Monsieur François Collado rappelle que sa commune a pendant 40 ans accueilli les déchets de
toutes les communes, avec des conséquences pour des années pour les habitants. Il s’insurge sur
le taux élevé de sa commune, il est contre cette harmonisation des taux pour toutes les
communes. Il n’est pas d’accord avec son conseil municipal sur ce qui se passe.
Monsieur Guy Clua interpelle Monsieur Philippe Lagarde sur l’état des points d’apport volontaire :
étanchéité, qualité, … Ces colonnes ne sont pas adaptées. Il a écrit au Président du SMICTOM
LGB pour lui exprimer tout cela.
Monsieur Philippe Lagarde lui répond que les conteneurs défectueux seront remplacés par le
SMICTOM LGB.
Monsieur Christian Girardi rappelle que les élus doivent rendre un service aux concitoyens. Le
service en PAV s’est imposé à tous. On ne peut pas reparler du passé, il y en aurait pour des
années. Il rappelle que l’importance c’est de rendre un service aux usagers, un service propre.
Monsieur le Président rappelle que l’objet de ce soir ne concerne pas le SMICTOM mais le zonage
de la TEOM qui sera votée en 2025.
Monsieur Philippe Bousquier trouve important d’harmoniser le taux de TEOM puisque en 2025 le
mode de collecte sera également harmonisé.
Délibération n°109-2024 – GEMAPI
Niveaux de référence du Système d’endiguement de la
Confluence Lot-Garonne
Annexe 5 : schéma des niveaux de références théoriques,
cartographies des zones protégées des 3 tronçons de digues et vue en plan des niveaux de référence des 3 tronçons de digues
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la définition du système d’endiguement du Lot et de la Garonne de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, une étude est en cours
depuis 2019. Cette étude a permis de définir les tronçons qui constituent les 18 km du périmètre
du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne concernant les communes de Nicole,
Aiguillon et Port-Sainte-Marie.
Il s’agit ici d’arbitrer sur les niveaux de référence qui seront retenus pour le système d’endiguement
susnommé, et qui permettront de rédiger les dossiers règlementaires associés ainsi que les
consignes de gestion de crise, en vue du dépôt du dossier de régularisation auprès des services
de l’Etat. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 23/56
Ces niveaux de référence se composent du :
- Niveau de protection : niveau d’eau sur lequel s’engage le gestionnaire des ouvrages. Au-
delà, l’évacuation de la zone protégée doit s’opérer ;
- Niveau de sureté : probabilité de ruine de l’ouvrage relativement faible (<5%) ;
- Niveau de danger : rupture d’ouvrage supérieure à 50%.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-200-80, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue de Port-Sainte-
Marie comme ouvrage de classe C,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-200-79, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue sur les
communes d’Aiguillon et de Nicole comme ouvrage de classe C,
Vu le premier dépôt du dossier de système d’endiguement auprès des services de l’Etat le 29 juin
2023, qui acte le périmètre du système d’endiguement,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2024-07-11-00010, en date 11 juillet 2024, reportant au 1e juillet 2025 la
caducité des arrêtés des digues nommées plus haut, permettant ainsi d’achever l’étude de
régularisation du système d’endiguement,
Vu le Comité de pilotage composé des Maires des communes concernées ainsi que des
représentants de l’Etat, en date du 26 septembre 2024, qui valide les niveaux de protection
associés aux digues du système d’endiguement,
Vu l’avis favorable de la Commission GEMAPI, en date du 1e octobre 2024,
Considérant la nécessité d’entériner les niveaux de protection associés aux ouvrages du système
d’endiguement ;
Considérant la nécessité de déposer le dossier règlementaire de définition du système
d’endiguement auprès des services de l’Etat au 31 mars 2025 ;
Considérant la caducité des arrêtés préfectoraux des digues composant le système
d’endiguement fixée au 1e juillet 2025 ;
En attendant de calibrer les échelles de crue, pour les tronçons de Pélagat-Sautegrue et
d’Aiguillon, il est proposé de valider les niveaux de protection suivants : Tronçon de digue Pélagat-Sautegrue Aiguillon Amont
moulin
Aval
moulin
Amont SNCF
Tronçon Lot
Aval SNCF
Tronçon Garonne
Niveau de protection (m NGF) 32,75 32,5 32,9 32,5 Niveau de sureté (m NGF) 33,25 33 33,4 33 Niveau de danger (m NGF) 33,75 33,5 33,9 33,5
Pour le tronçon de Port-Sainte-Marie, l’échelle étant déjà calibrée, il est proposé de valider les
niveaux de protection suivants :
Port-Sainte-Marie
Niveaux proposés Mètres NGF Mètres à l’échelle du déversoir de Monplaisir
Niveau de protection 32,9 8,57 Niveau de sureté 33,2 8,87 Niveau de danger 35,6 10,27
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide les niveaux de références proposés ci-dessous sur les digues constituant le système
d’endiguement : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 24/56
En attendant de calibrer les échelles de crue, pour les tronçons de Pélagat-Sautegrue et
d’Aiguillon :
Tronçon de digue Pélagat-Sautegrue Aiguillon Amont
moulin
Aval
moulin
Amont SNCF
Tronçon Lot
Aval SNCF
Tronçon Garonne
Niveau de protection (m NGF) 32,75 32,5 32,9 32,5 Niveau de sureté (m NGF) 33,25 33 33,4 33 Niveau de danger (m NGF) 33,75 33,5 33,9 33,5
Pour le tronçon de Port-Sainte-Marie, l’échelle étant déjà calibrée :
Port-Sainte-
Marie
Niveaux proposés Mètres NGF Mètres à l’échelle du déversoir de Monplaisir
Niveau de protection 32,9 8,57 Niveau de sureté 33,2 8,87 Niveau de danger 35,6 10,27
2. Autorise le Président à signer l’ensemble des actes relatifs à cette délibération.
Délibération n°110-2024 – Protection et mise en valeur de
l’environnement
Création d’un fonds local de soutien à la transition énergétique Annexe 6 : règlement d’attribution
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Afin d’apporter une réponse équitable et argumentée aux demandes de financements liés à la
transition énergétique qu’elle reçoit, la Communauté de communes souhaite mettre en place un
Fonds local de soutien à la transition énergétique, assorti de critères de sélection et d’une
enveloppe budgétaire donnée.
La Communauté de Communes reçoit des demandes de financements ponctuelles, pour des
projets de transition énergétique portés par des associations ou des coopératives. Ces demandes
sont formulées au fil de l’eau, en décalage avec le calendrier budgétaire, et il est difficile de
pouvoir y apporter une réponse.
En parallèle, les enjeux en matière de transition énergétique imposent la mobilisation de
l’ensemble des acteurs du territoire. L’émergence de projets portés par des acteurs locaux est
une tendance positive, la collectivité ne pouvant agir seule sur l’ensemble des sujets.
Enfin, la stratégie paysagère de transition énergétique adoptée à l’unanimité le 25 mars 2024
prévoit que soient engagés sur le territoire des projets concourant à la végétalisation des rues et
des villages, à la promotion des circuits courts, à l’émergence de projets agricoles innovants, à la
gestion durable des espaces verts, au développement de l’éco pâturage, à la plantation
d’arbres et de haies, au développement des mobilités douces et à la valorisation du patrimoine
de l’énergie.
Dans ce contexte, la mise en place d’un fonds dédié poursuit les objectifs suivants :
- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de transition énergétique et paysagère, et
augmenter le nombre de projets locaux concourant à la transition énergétique, en
incitant les acteurs locaux à agir en complément de l’action publique ;
- Faire émerger et soutenir un réseau local « d’acteurs engagés » en faveur de la transition
énergétique
- Donner de la visibilité à l’accompagnement financier de la Communauté de
communes en matière de transition énergétique et ainsi mettre en valeur son
engagement ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 25/56
- Décider en amont de l’enveloppe consacrée au dispositif, écartant tout risque de dérive
budgétaire en cas d’afflux de demandes ;
Un à deux appels à projets seront publiés par an, afin de recenser les projets susceptibles de
recevoir un financement de la collectivité et de les instruire de manière équitable.
Les critères d’analyse seront les suivants :
- Nature de la structure porteuse ;
Sont éligibles les associations, les sociétés coopératives, les établissements scolaires, les petites et
moyennes entreprises (dont agriculteurs).
- Localisation du projet et de son porteur ;
Les projets réalisés sur le territoire et portés par une structure du territoire seront les mieux notés. Mais
une association départementale pourra par exemple proposer un projet pour le territoire.
- Thématique(s) concernée(s) par le projet ;
Tous les sujets liés à la transition énergétique (maîtrise de l’énergie, énergies renouvelables), à
l’adaptation au changement climatique, y compris les actions de sensibilisation sur ces sujets.
- Impacts positifs du projet et échelle de territoire concernée ;
Rayonnement du projet et nature de ses retombées positives.
- Effet levier de l’aide de la collectivité
- Caractère innovant et/ou reproductible du projet ;
- Validation du projet par les institutions ou partenaires compétents, le cas échéant, et
soutien de la commune ou des communes concernées.
Seules les actions de types animations ou études sont finançables, ainsi qu’éventuellement le petit
matériel nécessaire à la réalisation du projet. Les dépenses d’investissement ne sont pas éligibles.
A titre d’exemples, pourraient être financés : des projets pédagogiques, des actions de
sensibilisation (dont spectacles), des animations locales, des études de faisabilité pour des projets
d’énergies renouvelables citoyens, des projets agricoles pilotes …
Un règlement d’attribution est établi, rappelant notamment les modalités de candidature, les
conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide.
L’enveloppe prévue au BP 2024 est de 5 000 €. Il est proposé le lancement d’un premier appel à
projet à l’automne 2024 pour expérimenter le dispositif, appréhender la diversité des projets
proposer et mesurer le montant de l’enveloppe pour les éditions suivantes. Ces premiers résultats
guideront ainsi la préparation budgétaire 2025.
Vu la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
renforçant le rôle et les responsabilités des EPCI en tant que coordinateurs et animateurs de la
transition énergétique sur leur territoire ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et plus précisément le chapitre 2, paragraphe
2.2.1 relatif à la transition énergétique, de l’annexe définissant l’intérêt communautaire ;
Vu l’avis favorable de la commission Prospective – Mobilité – Transition énergétique, en date du
12/09/2024, sur la mise en place de ce fonds ;
Considérant l’opportunité que représente la mise en place d’un Fonds local de soutien à la
transition énergétique, pour structurer la dynamique locale en matière de transition énergétique,
tout en maîtrisant le budget qu’y consacre la collectivité ;
Considérant le projet de règlement d’attribution joint ;
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Girardi, Vice-Président en charge de la Prospective, Mobilité,
Transition Energétique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 26/56
1. Valide la mise en place d’un Fonds local de soutien à la transition énergétique pluriannuel ;
2. Dit que ce fonds dispose pour 2024 d’une enveloppe de 5 000 € ;
3. Dit que, selon les résultats et sous réserve de la volonté des élus de poursuivre le dispositif, cette
enveloppe sera réévaluée à la hausse ou à la baisse pour les exercices budgétaires à venir ;
4. Dit que les crédits sont inscrits au BP 2024
Monsieur Michel Pédurand demande quels moyens publicitaires seront mis en œuvre pour faire
connaitre ce dispositif.
Ce dispositif sera fait via un appel à projet avec communication sur les réseaux sociaux, la
presse et avec le relais du pôle action sociale de la Communauté de Communes.
Délibération n°111-2024 – Protection et mise en valeur de
l’environnement
Attribution d’une subvention au collectif Montpezacais pour
l’autoconsommation collective
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
L’association COMAC (COllectif Montpezacais pour l’Autoconsommation Collective), soutenue
par la mairie de Montpezat d’Agenais, souhaite développer une opération d’autoconsommation
collective citoyenne.
L’autoconsommation collective, permet de produire de l’énergie en circuit court, comme dans
le cas d’une opération d’autoconsommation individuelle.
La différence entre les deux réside dans le fait de partager entre plusieurs consommateurs (et
notamment des citoyens), l’énergie photovoltaïque produite sur quelques grandes toitures
d’entreprises. L’autoconsommation collective offre aux citoyens participants l’opportunité
d’accéder à une électricité renouvelable locale, à un tarif stable, négocié avec la ou les
entreprise(s) productrice(s).
Puisqu’elle associe des clients qui ne consomment pas au même moment, elle optimise la
couverture des besoins par l’énergie solaire, ce qui améliore le taux d’autoconsommation et
donc le prix du kWh vendu.
En 2023, le collectif :
- s’est informé auprès de partenaires régionaux spécialisés sur l’accompagnement de
projets citoyens,
- a organisé plusieurs réunions publiques pour faire connaître la démarche et mobiliser les
citoyens.
- a, conformément à la loi, formulé auprès du Ministère de l’environnement une demande
de dérogation : leur opération d’autoconsommation collective peut à présent réunir
producteurs et consommateurs dans un rayon de 20 km aux alentours de Monpezat,
touchant ainsi une grande partie du territoire du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
mais également une partie de Lot-et-Tolzac et du Grand Villeneuvois.
Le collectif a par ailleurs contacté de nombreuses entreprises propriétaires de grandes toitures
pour identifier des sites possibles de production. M. Tiozzo, propriétaire d’un bâtiment à ALLEZ ET
CASENEUVE (loué à la société GOUPIL) a donné son accord pour participer à la démarche et
mettre à disposition sa toiture. Le collectif poursuit par ailleurs sa recherche de toitures
supplémentaires, souhaitant pouvoir installer une unité de production sur le territoire de la
Communauté de communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 27/56
Afin d’étudier la faisabilité technique et financière de l’opération d’autoconsommation collective,
définir son temps de retour sur investissement et fixer le prix du kWh vendu aux consommateurs,
une étude de faisabilité doit être réalisée. Son montant s’élève à 4 980 € TTC, prix en charge à
hauteur de 70% par la Région. Le reste à financer s’élève à 1 494 €.
Le COMAC a formulé par courrier début 2024 à l’ensemble des EPCI concernés une demande
d’aide financière pour la réalisation de cette étude.
Vu la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
renforçant le rôle et les responsabilités des EPCI en tant que coordinateurs et animateurs de la
transition énergétique sur leur territoire ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et plus précisément le chapitre 2, paragraphe
2.2.1 relatif à la transition énergétique, de l’annexe définissant l’intérêt communautaire ;
Vu l’avis favorable de la commission Prospective – Mobilité – Transition énergétique, en date du
04/07/2024, sur l’attribution de cette subvention, assorti de conditions reprises ci-après ;
Considérant l’opportunité pour notre territoire du développement des opérations
d’autoconsommation collective, permettant à la fois d’augmenter la part d’énergies
renouvelables produites localement et optimisant le partage de l’énergie produite entre
différents acteurs locaux ;
Considérant que le soutien aux projets citoyens était au cœur du programme Territoire à Energie
Positive ;
Considérant le caractère innovant, et à ce jour inédit dans le département, d’une opération
portée conjointement par des entreprises et des habitants ;
Considérant la demande écrite du COMAC adressée à la Communauté de communes le
01/01/2024 ;
Considérant que le projet couvre une partie du territoire de 3 EPCI différents (Confluent et
Coteaux de Prayssas, Lot et Tolzac et le Grand Villeneuvois), et qu’à ce jour, les autres EPCI n’ont
pas confirmé leur intention de soutenir financièrement le projet ;
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Girardi, Vice-Président en charge de la Prospective, Mobilité,
Transition Energétique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide d’accorder une subvention maximale de 1 494 € au COMAC – Collectif MOntpezacais
pour l’Autoconsommation Collective,
2. Prévoit une convention de subvention fixant les modalités de cette aide, et prévoyant
notamment :
a. Que ce montant sera réduit si les autres EPCI participent également au financement
de l’étude
b. Que seuls les habitants du territoire pourront accéder aux kilowattheures produits si le
Confluent et les Coteaux de Prayssas est le seul financeur local du projet,
3. Dit que les crédits sont inscrits au BP 2024
Madame Jacqueline Seignouret apporte des précisions sur ce dossier qui concerne sa
commune : cette aide permettra à l’association de payer le bureau d’études.
L’autoconsommation collective sur le secteur de Montpezat permet de rayonner sur 20km, en
raison de la dérogation de territoire rural, sinon la règle est de 2 km.
Monsieur le Président rappelle que cette action est cohérente avec l’action TEPOS, importante à
poursuivre par la Communauté de Communes, même si elle n’est plus financée.
Monsieur Guy Clua rajoute que toute initiative citoyenne est bonne à être aidée. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 28/56
Délibération n°112-2024 – Protection et mise en valeur de
l’environnement
Lancement d’une expérimentation navette gare/zones d’emploi Annexe 7 : convention délégation
Annexe 8 : avenants conventions régionales
Annexe 9 : règlement
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite s’appuyer sur
l’atout que représentent les 2 gares pour l’ensemble du territoire, afin de faciliter l’accès à l’emploi
et encourager les solutions alternatives à la voiture individuelle.
Il est proposé de mettre en place de manière expérimentale pendant un an une navette reliant
dans un premier temps la gare d’Aiguillon à la zone d’activités de la Confluence, destinée aux
actifs.
Pour rappel, le projet de mise en place d’une navette desservant les zones d’emploi a été inscrit
dès 2017 dans la candidature à l’appel à projet TEPOS auprès de l’ADEME et la Région Nouvelle
Aquitaine.
En 2020, une étude de faisabilité a été réalisée, s’appuyant notamment sur un questionnaire
adressé à l’ensemble des salariés de la zone d’activités de la Confluence et aux autres
employeurs principaux du territoire. Il en ressort une certaine concentration des horaires
d’embauche et de débauche, élément favorable à une solution de transport collectif. Par
ailleurs, une forte proportion de salariés habitant Aiguillon, Port-Sainte-Marie, St Laurent ou Agen,
et peuvent donc utiliser le train pour une partie de leur trajet.
En parallèle, les chefs d’entreprises soulignent que leurs difficultés de recrutement sont liées en
partie aux problématiques de mobilité des salariés.
Entre 2021 et 2023, la Communauté de Communes a mené auprès de la Région les démarches
nécessaires pour être autorisée à porter un service de mobilité, après avoir été dans l’incapacité
de prendre la compétence mobilité. A ce jour, ce partenariat est encadré par le Contrat
Opérationnel de Mobilité de la Vallée du Lot et la convention pour la délégation de compétence
d’organisation de la mobilité locale, signés avec la Région.
En 2024, des consultations ont été menées auprès de plusieurs autres territoires afin de s’inspirer
des solutions de mobilité qu’ils ont développées, et une délégation d’élus conduite par Monsieur
Christian Girardi s’est rendue en Gascogne Toulousaine pour enrichir leurs réflexions.
Parmi les éléments de contexte, l’arrivée prévue de la Ligne à Grande Vitesse, la création d’une
gare LGV à proximité de notre territoire et le renforcement des TER sur la ligne existante vont
renforcer nettement l’attractivité du train, et donc de notre territoire doté de deux gares. Il est
important de noter que la gare d’Aiguillon est déjà la 4ème du département, avec 152 000
voyageurs en 2023, un chiffre en augmentation de 43% depuis 2018. La question de la connexion
de la zone d’activités de la Confluence, en croissance, avec les gares, doit s’anticiper dès à
présent, d’où la proposition d’expérimenter la mise en place d’une navette.
Il ressort de cet important travail préliminaire, les éléments clés suivants :
- La priorité est donnée dans un premier temps aux besoins de mobilité pour accéder à
l’emploi ;
- L’expérimentation doit être proposée sur un temps long, afin que le service puisse être
connu des usagers, qui en seront ensuite les meilleurs ambassadeurs ;
- Ce service régulier de navette sans réservation sera le premier exemple de ligne régulière
en milieu rural sur le Département ;
- Il constitue un atout majeur dans la relation avec les entreprises. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 29/56
Il est proposé l’expérimentation suivante :
- Mise en place pour un an d’une navette sous forme de minibus (8 à 22 places disponibles,
taille du véhicule ajusté selon affluence) ;
- 50 semaines d’exploitation (arrêt semaine du 15 août et Noël) ;
- 6 dessertes par jour (7h30 ; 8h ; 8h30 puis 16h00 ; 17h00 ; 18h00), articulés avec les horaires
de train en provenance et à destination d’Agen et Marmande ;
- 4 arrêts dans la zone d’activités ;
- Réservée aux actifs dotés d’une carte d’accès ;
- A compter de début 2025 ;
- Avec un tarif de 100 €/usagers (carte d’abonnement annuel).
Les horaires, fréquences et points d’arrêt seront ajustés tout au long de l’expérimentation afin de
répondre au mieux au besoin des usagers. Une évaluation en continu sera mise en place afin
d’identifier les points d’amélioration.
Ce service est éligible à l’aide de la Région octroyée aux territoires ne disposant pas de la
compétence mobilité, dans une limite pour l’année 2025 de 66 852 €. La Région finance le déficit
d’exploitation à hauteur de 70%. Le montant sollicité est un montant maximum qui sera recalculé
en fonction des résultats d’exploitation. Le règlement d’intervention prévoir le versement de 80%
de l’aide octroyée dès signature de la convention de subvention.
Le budget prévisionnel du service est le suivant :
Dépenses Recettes
HT TTC TTC
Prestataire 82 291,67 € 98 750,00 € Abonnement (hypothèse 40 abonnés /100€) 4 000,00 € 4%
Communication
/signalétique 2 500,00 € 3 000,00 €
Aide Région (montant
maximum) 66 852,00 € 62%
Frais fonctionnement
(temps agent
/fabrication cartes)
6 250,00 € 6 500,00 € Fonds Vert (20% de l'assiette éligible HT) 15 748,00 € 15%
Autofinancement 21 650,00 € 20%
91 041,67 € 108 250,00 € 108 250,00 € 100%
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-1;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération 2019.2261.SP du Conseil Régional du 16 décembre 2019 portant
communication sur la politique contractuelle territoriale en matière de mobilité ;
Vu la délibération 2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative au « nouveau
cadre d’intervention sur les contrats de mobilités » ;
Vu la délibération 2022.401.SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à la politique
contractuelle territoriale de la Nouvelle-Aquitaine et aux principes généraux de différenciation
des aides régionales sur les territoires vulnérables ;
Vu la délibération 2022.405.SP du Conseil Régional du 21 mars 2022 relative à mise à jour du cadre
d’intervention régionale en faveur de la mobilité locale ;
Vu la délibération 2023.2096.SP du Conseil Régional du 11 décembre 2023 relative à l’adoption
du Contrat Opérationnel de Mobilités Vallée du Lot ;
Vu l’avis favorable de la commission Prospective – Mobilité – Transition énergétique, en date du
12/09/24, relatif au projet d’expérimentation de mise en place de cette navette ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 30/56
Considérant que la nécessaire connexion entre la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la
Confluence repose sur la mise en place d’une solution de mobilité adaptée ;
Considérant le double objectif de faciliter l’accès à l’emploi tout en offrant une alternative à la
voiture individuelle ;
Considérant la consultation réalisée auprès de transporteurs locaux pour un minibus fonctionnant
50 semaines par an ;
Considérant les avenants à la convention de délégation de compétence d’organisation de la
mobilité locale et à la convention de subvention 2025 joints en annexe ;
Considérant le projet de règlement, destiné à définir les règles d’accès au service de transport
pour les usagers, joint en annexe ;
Considérant le plan de financement proposé (rappelé ci-dessous) ;
Ouï l’exposé de Monsieur Christian Girardi, Vice-Président en charge de la Prospective, Mobilité,
Transition Energétique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide le principe d’une expérimentation de mise en place d’une navette gare/zone
d’activités selon les caractéristiques suivantes (susceptibles d’être ajustées au cours de
l’expérimentation) :
- Expérimentation pour un an à compter de début 2025,
- Destinée aux actifs,
- En faisant appel à un transporteur doté de la capacité de transport de voyageurs
- Avec une gratuité pour les usagers
- Desservant 3 à 4 arrêts dans la zone d’activités, 6 fois par jour
2. Valide le plan de financement prévisionnel :
Dépenses Recettes
HT TTC TTC
Prestataire 82 291,67 € 98 750,00 € Abonnement (hypothèse 40 abonnés /100€) 4 000,00 € 4%
Communication
/signalétique 2 500,00 € 3 000,00 €
Aide Région (montant
maximum) 66 852,00 € 62%
Frais fonctionnement
(temps
agent/fabrication
cartes)
6 250,00 € 6 500,00 € Fonds Vert (20% de l'assiette éligible HT) 15 748,00 € 15%
Autofinancement 21 650,00 € 20%
91 041,67 € 108 250,00 € 108 250,00 € 100%
3. Valide le règlement d’usage de la navette destiné aux usagers ;
4. Décide de solliciter le Conseil Régional au titre du bouquet de mobilité, l’Etat au titre du Fonds
Vert, ou tout autre financeur identifié, pour financer cette expérimentation ;
5. Autorise le Président à signer les avenants à la convention de délégation de compétence et
à la convention de subvention 2025 afin d’y intégrer ce projet et son financement régional ;
6. Autorise le Président à lancer le marché public destiné à sélectionner le transporteur chargé
d’assurer le service de transport ;
7. Dit que les crédits sont inscrits au BP 2024
Monsieur Michel Pédurand demande des ajustements sur les horaires, en cohérence avec les Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 31/56
horaires des trains.
Il est demandé si ce dispositif sera éligible à la participation employeur de 75 ou 50 %. La réponse
est positive car Il s’agira d’un transport public éligible.
Monsieur Guy Clua demande à ce que ce dispositif soit déployé sur Port Sainte Marie.
Monsieur le Président répond que la logique, dans un premier temps, est de desservir la zone de
Damazan, d’où une navette depuis la gare d’Aiguillon.
Délibération n°113-2024 – Protection et mise en valeur de
l’environnement
DELIBERATION DE PRINCIPE – Zones d’Accélération des ENR
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables prévoit que les communes puissent définir des Zones d’Accélération des Energies
Renouvelables (ZA ENR).
En lien avec à l’article 15 de la loi, qui prévoit un débat « sur la cohérence des zones
d’accélération identifiées avec le projet de territoire », et en cohérence avec la stratégie
paysagère de transition énergétique, la présente délibération propose d’énoncer la position
communautaire en matière de ZA ENR, chaque commune restant libre de leur définition à son
échelle.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas s’est engagée depuis
2018 dans une politique de transition énergétique ambitieuse, qu’illustre l’ambition d’être un
« Territoire à Energie Positive » d’ici 2050. Ceci implique de produire localement plus d’énergies
que le territoire en consomme. La Communauté de Communes encourage donc le
développement des énergies renouvelables locales.
Cependant, les élus de la Communauté de Communes attachent une grande importance à ce
que ce développement, notamment en matière de solaire photovoltaïque au sol, soit mené en
cohérence avec d’autres enjeux locaux : maintien et compétitivité de l’activité agricole, respect
du cadre de vie, préservation de la qualité paysagère et de la biodiversité du territoire.
Afin de disposer d’un outil à même de les aider à mettre en œuvre ces objectifs, les élus ont
souhaité se doter d’une charte qualité pour la production d’énergie photovoltaïque, adoptée en
février 2022.
Par ailleurs, le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité le 25 mars 2024 la stratégie
paysagère de transition énergétique du territoire. Celle-ci cible comme prioritaire le
développement du solaire photovoltaïque sur toitures et zones dégradées.
La volonté de préserver la biodiversité et la capacité de production des terres agricoles conduit
le territoire à avoir une approche mesurée sur les projets de centrales ou sol ou agrivoltaïques, et
sous réserve de l’avis favorable des maires concernés. Seuls les projets de qualité, analysés sur la
base de la charte qualité pour les installations photovoltaïques, enrichie en 2024, pourront être
soutenus par le territoire.
La Communauté de Communes soutient par ailleurs le développement de la méthanisation
développée ou cofinancée par les agriculteurs. Concernant les énergies renouvelables
thermiques, le territoire soutient le développement des projets de solaire thermique, de bois
énergie et de géothermie. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 32/56
Les zones d’accélération des énergies renouvelables définies par les communes seront intégrées
au PLUi, comme le demande la réglementation. Plus largement, le PLUi apportera une traduction
réglementaire à la volonté des élus locaux en matière de développement des énergies
renouvelables.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;
Considérant la possibilité offerte aux communes, par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative
à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, de définir des zones d’accélération
pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones
souhaitées par la commune pour le développement de projets ENR et ainsi faciliter leur
développement ;
Considérant que les ZAENR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après
concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres ;
Considérant que la définition de zones d’accélération devrait permettre dans un second temps
aux communes de définir des zones d’exclusion ;
Considérant qu’un projet développé en zone d’accélération des ENR verra ses délais d’instruction
raccourcis, mais devra néanmoins respecter les mêmes obligations réglementaires qu’un projet
défini hors zone d’accélération ;
Considérant la stratégie paysagère de transition énergétique, et la démarche en cours
d’élaboration du PLUi ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide la position communautaire en matière de définition des Zones d’accélération des ENR
traduite dans les propositions suivantes adressées aux communes :
- Mettre en zone d’accélération « solaire sur toiture » toutes les zones U et AU
(photovoltaïque et thermique) de la commune ;
- Définir des zones d’accélération pour la méthanisation : uniquement à l’échelle des zones
agricoles ou sur toute la commune ;
- Pour les communes qui souhaiteraient inscrire des zones d’accélération «
solaire photovoltaïque au sol » :
o spécifier la volonté du territoire de voir se développer des projets agrivoltaïques de
qualité, dans lesquels le projet agricole est prioritaire par rapport au projet
photovoltaïque et conforme aux attentes des décrets et arrêtés relatifs à
l’agrivoltaïsme ;
o s’appuyer sur la charte qualité pour la production photovoltaïque afin de vérifier
que l’impact paysager est limité et le projet bien intégré au contexte local
o prévoir de solliciter la Communauté de communes comme appui lorsque des
projets seront développés sur ces zones
2. Rappelle que chaque commune reste libre de définir ou non des zones d’accélération des
ENR
Madame Béatrice Piloni demande ce qu’il se passe si la commune ne délibère pas : le schéma
reste les toitures en photovoltaïque et pour le photovoltaïque au sol il faut s’appuyer sur la charte
paysagère de transition énergétique ?
Monsieur le Président répond par l’affirmative. Il précise que la détermination des espaces ENR Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 33/56
permet de décider du lieu d’implantation des photovoltaïque au sol car il n’est pas possible de
poser une interdiction sur toute la commune.
Monsieur Christian Girardi aborde un point important : le développement d’un projet de
méthaniseur qui devrait émerger sur notre territoire agricole.
Monsieur le Président complète que ce type de projet doit être porté par les agriculteurs et pas
par les collectivités.
Délibération n°114-2024 – Gestion des Ressources Humaines
Détermination des ratios « promus-promouvables » pour les
avancements de grade
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’en vertu de l’article L 522-27 du Code Général de
la Fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité
Social Territorial, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant
être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les
conditions pour cet avancement.
La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade
accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2024,
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- De fixer le ou les ratios d’avancement de grade pour l’établissement, comme suit :
Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%)
Filière technique
Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 100%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte le tableau suivant des ratios « promus-promouvables » pour les avancements de
grade, à compter du 14 octobre 2024 :
Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%)
Filière technique
Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 100%
2. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024.
Délibération n°115-2024 – Gestion des Ressources Humaines
Contrat d’apprentissage - Communication
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 34/56
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées
à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution
du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 24/09/2024 ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur
s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis
ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en
vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette
formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance
d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises
par lui ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d’apprentissage ;
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de recourir au contrat d’apprentissage dès la rentrée scolaire 2024,
2. Autorise l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un
apprenti conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l’apprenti Fonctions de l’apprenti
Diplôme ou titre préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Communication Apprenti en alternance Licence 3 Information Communication 1 an
3. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
4. Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Délibération n°116-2024 – Gestion des Ressources Humaines
Création d’un poste de rédacteur en charge de la planification et instruction des autorisations du droit du sol
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Le Président propose la création d’un poste pour assurer la gestion des documents d’urbanisme
(élaboration, révision et modification), en complément de l’instruction des autorisations du droit
du sol.
Ainsi en raison du départ en mutation de l’agent en poste actuellement, il est proposé de recruter Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 35/56
une personne qui pourrait également seconder la responsable de l’aménagement du territoire
en charge de la planification.
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois
pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des
promotions internes, etc.
En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Social Territorial.
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 08/07/2024 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur territorial pour exercer les missions de
chargé de planification et instruction des autorisations du droit du sol.
Le recrutement aura lieu à la date de prise d’effet de la présente délibération. La rémunération
et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Le Président propose à l’assemblée, de :
• Créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative à tous les
grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 et
complété par l’article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra, dans ce cas,
justifier d’expérience professionnelle dans le secteur de la planification et/ou instruction des
autorisations du droit du sol.
Le contrat sur la base de L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un
an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans
la limite totale de 6 ans, conformément à l’article L332-9. Au-delà, si ces contrats sont reconduits,
ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille
indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la proposition du Président : Création d’un emploi de rédacteur territorial en charge
de la planification et de l’instruction des autorisations du droit du sol à temps complet à raison
de 35 heures hebdomadaires,
2. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet
emploi sont inscrits au budget de la Communauté de Communes, chapitre O12.
Ces décisions prendront effet à compter de la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 36/56
Délibération n°117-2024 – Finances
Budget Principal M57 – Reversement de la part CPS
(Compensation Part Salaires) aux communes membres
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 23/10/2024
Publication : 23/10/2024
Exposé des motifs :
Monsieur le Vice-Président aux Finances présente les éléments suivants :
Vu le code général des collectivités locales (CGCT), notamment son article L.5211-32 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation
globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale au titre de l’exercice 2024 en application de l’article L.1613-5-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat
aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Considérant la réforme introduite par le Projet de Loi de Finances 2024 sur la perception de la
compensation « part salaires » par les EPCI à fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle de
zone ;
Considérant que cette réforme introduit les mécanismes suivants :
- une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette remontée de leur part
CPS à leur EPCI de rattachement ;
- une hausse de dotation de compensation perçue mensuellement par les EPCI à FA (Fiscalité
Additionnelle) au titre de ce transfert ;
- l’obligation pour l’EPCI de procéder au reversement tel que fixé dans le décret du 26 avril 2024
et dans le CGCT à l’article L.5211-32, à savoir qu’aucune attribution n’est versée aux communes
à la fois si son montant est inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant ;
- l’obligation pour l’EPCI concerné de délibérer avant le 31 octobre 2024 pour prévoir le
reversement de la part CPS aux communes ;
Considérant les montants figurant en annexe de l’arrêté ministériel susvisé et dus par l’EPCI au titre
du reversement de la part CPS, dont la liste figure ci-dessous, pour un total de 242 561 € :
Nom de la commune Part CPS 2024 Nom de la commune Part CPS 2024
AIGUILLON 125 002 MONTPEZAT 670
BAZENS 8 502 NICOLE 3 466
BOURRAN 26 279 PORT-SAINTE-MARIE 26 864
CLERMONT-DESSOUS 4 697 PRAYSSAS 2 889
DAMAZAN 13 487 PUCH D’AGENAIS 9 987
FREGIMONT 523 RAZIMET 393
GALAPIAN 1 633 SAINT-LAURENT 6 320
GRANGES-SUR-LOT 3 682 SAINT-LEGER 1 198
LAGARRIGUE 2 666 SAINT-LEON 522
LAUGNAC 729 SAINT-SALVY 1 278
LUSIGNAN-PETIT 549 SAINT-SARDOS 1 071
MADAILLAN 154
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les principes introduits par le décret du 26
avril 2024 dans le cadre du reversement de la part CPS aux communes et de fixer les modalités
de reversement en fonction du montant, à savoir : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 37/56
- le reversement se fera en une seule fois à compter du mois de novembre de l’année concernée.
Pour 2024, cela concernera 23 communes pour un montant à reverser de 242 561 €.
Vu l’avis favorable de la commission des finances/mutualisations en date du 17 septembre 2024,
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-Président aux finances,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve les principes introduits par le décret du 26 avril 2024 concernant le reversement de
la part CPS aux communes ;
2. Fixe les modalités de reversement telles que définies ci-dessous :
Nom de la commune Part CPS 2024 Nom de la commune Part CPS 2024
AIGUILLON 125 002 MONTPEZAT 670
BAZENS 8 502 NICOLE 3 466
BOURRAN 26 279 PORT-SAINTE-MARIE 26 864
CLERMONT-DESSOUS 4 697 PRAYSSAS 2 889
DAMAZAN 13 487 PUCH D’AGENAIS 9 987
FREGIMONT 523 RAZIMET 393
GALAPIAN 1 633 SAINT-LAURENT 6 320
GRANGES-SUR-LOT 3 682 SAINT-LEGER 1 198
LAGARRIGUE 2 666 SAINT-LEON 522
LAUGNAC 729 SAINT-SALVY 1 278
LUSIGNAN-PETIT 549 SAINT-SARDOS 1 071
MADAILLAN 154
3. Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires et se rapportant à cette décision.
Monsieur Jean-Marie Boé quitte la séance à 19h20. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 38/56
INFORMATIONS
Information n°1
Communication des décisions du Président
Décision n°22-2024 : Convention de mise à disposition Halle aux chasselas Prayssas – BIT Service
Tourisme
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 121-2023 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Considérant la volonté d’installer un bureau d’information Touristique tenu par le service tourisme de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas Considérant la proposition de la mairie de Prayssas de mettre a disposition la hall d’accueil de la Halle aux Chesselats
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques précisés,
DECIDE
Article 1er– De valider la convention de mise à disposition du Hall d’accueil de la Halle aux
Chasselas ci-joint avec la commune de Prayssas
Article 2 – De signer la convention de mise à disposition ci-joint,
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°23-2024 : Convention de partenariat - CONTRIBUTION A L’ELABORATION DU PLAN DE
PAYSAGE DE TRANSITION ENERGETIQUE
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de partenariat ;
Considérant le Plan de Paysage de Transition Energétique toujours en cours et la volonté renouvelée des élus d’enrichir la démarche animée par le bureau d’étude retenu, en mobilisant les acteurs locaux compétents en matière de paysage et de médiation ; Considérant la précédente convention de partenariat, ayant permis l’organisation de deux balades crépusculaires et de deux projets avec les centres de loisirs (création du Bar à Energies Locales et projet « Tu m’é-Tonnes » de voyages bas carbone) ; Considérant la nécessité de définir les modalités de ce partenariat avec les acteurs locaux, et notamment le CEDP 47, Paysage et Médiation, par une convention ; Considérant le projet de convention fourni en annexe ;
DECIDE
Article 1er – De valider la convention de partenariat ci-jointe avec l’association CEDP 47 Paysage et Médiation ;
Article 2 –De signer la convention de partenariat ci-jointe,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 39/56
Décision n°24-2024 : Convention de partenariat Chantier jeune à l’observatoire Faune et Flore du Confluent de Damazan 2024
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 121-2023 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Considérant la volonté de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas de renouveler en 2024 l’accueil d’un chantier jeune à l’observatoire Faune et Flore du Confluent en partenariat avec le CLSH de Damazan (IFAC Etablissement Gascogne Guyenne) ; Considérant la convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et la mairie de Damazan en date du 4 octobre 2018 ;
Considérant l’avis favorable de la mairie de Damazan, propriétaire du site ; Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques précisés,
DECIDE
Article 1er– De valider la convention ci-joint avec le CLSH de Damazan (IFAC Etablissement
Gascogne Guyenne)
Article 2 – De signer la convention ci-joint,
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°25-2024 : Signature d’un avenant à la convention de partenariat entre la Communauté
de communes et HB ENTREPRISES 47 (Cycles Sud-Ouest) pour la mise en œuvre du service de
location de VAE
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président,
et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de
conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour
une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de partenariat ;
Vu la décision n°08-2023 du 21/07/23 validant la convention de partenariat accompagnant la
mise en oeuvre du service de location de Vélos à Assistance Electriques (VAE) avec l’entreprise
HB Entreprises 47 (Cycles Sud-Ouest)
Considérant l’extension de la flotte de Vélos à Assistance Electrique (VAE), dont la gestion est
assurée par HB ENTREPRISES 47 - Cycles Sud-Ouest,
Considérant que les 5 nouveaux VAE sont en location longue durée, ce qui engendre une
adaptation nécessaire du partenariat,
Considérant le projet d’avenant visant à formaliser ces adaptations,
DECIDE
Article 1 –De signer l’avenant à la convention de partenariat ci-joint visant à mettre à jour le nom du Président, modifier le nombre de Vélos à Assistance Electrique (VAE) concernés et la durée de la convention, ainsi qu’à ajouter en annexe les conditions générales de location, relatives aux 5 VAE en location longue durée qui s’ajoutent à la flotte existante de 11 VAE.
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°26-2024 : Convention d’objectifs 2024-2025 avec la Mission locale de l’Agenais, de
l’Albret et du Confluent Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 40/56
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 121-2023 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu la délibération n° 110-2022 du 12 décembre 2022 approuvant les termes de la convention de
partenariat avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent et autorisant le
Président à la signer.
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président,
et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de
conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour
une durée n’excédant pas 6 ans »,
Vu l’avis favorable des commissions Economie et Enfance/Jeunesse- Action sociale en date du
29 février 2024.
Considérant les éléments du bilan 2023 ;
Considérant la proposition de la Mission locale d’adapter, en concertation avec la collectivité, les modalités d’exécution de la convention (itinérance, répartition des permanences) selon les éléments du bilan et l’évolution des besoins du territoire.
Considérant le projet de convention fourni en annexe et les engagements réciproques précisés,
DECIDE
Article 1er– De valider la convention ci-joint avec la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du
Confluent,
Article 2 – De signer la convention ci-joint,
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°27-2024 : Convention 2024-2026 de mise à disposition d’un local pour l’Espace France
services Multi-sites dans les locaux de la Mairie de Port Sainte Marie
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président,
et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de
conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour
une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation du domaine public
et du domaine privé ;
Vu la délibération n°24-2021 du 25 janvier 2021 validant la sollicitation de l’Etat pour la création
d’une Maison France Services itinérante ;
Vu la délibération n°138-2023 du 11 décembre 2023 décidant de créer un emploi non permanent
dans le cadre d'un contrat de projet pour assurer les missions de conseiller France services Multi-
sites pour une durée de 3 ans ;
Considérant la nécessité de mise en place de permanences hebdomadaires à Port Sainte Marie
Considérant la conformité de l’occupation du local avec le référentiel national des France
services ;
Considérant le projet de convention 2024-2026 fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention 2024-2026 de mise à disposition d’un local au sein de la Mairie de Port-Sainte-Marie,
Article 2 –De signer la convention de mise à disposition 2024-2026 ci-joint, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 41/56
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°28-2024 : Convention 2024-2026 de mise à disposition d’un local pour l’Espace France
services Multi-sites dans les locaux de la Médiathèque de Prayssas
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président,
et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de
conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour
une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation du domaine public
et du domaine privé ;
Vu la délibération n°24-2021 du 25 janvier 2021 validant la sollicitation de l’Etat pour la création
d’une Maison France Services itinérante ;
Vu la délibération n°138-2023 du 11 décembre 2023 décidant de créer un emploi non permanent
dans le cadre d'un contrat de projet pour assurer les missions de conseiller France services Multi-
sites pour une durée de 3 ans ;
Considérant la nécessité de mise en place de permanences hebdomadaires à Prayssas ;
Considérant la conformité de l’occupation du local avec le référentiel national des France
services ;
Considérant le projet de convention 2024-2026 fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention 2024-2026 de mise à disposition d’un local au sein de la Médiathèque de Prayssas ;
Article 2 –De signer la convention de mise à disposition 2024-2026 ci-joint, Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°29-2024 : Attribution du marché « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la Maison de
Santé d’Aiguillon »
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 121-2023 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Considérant la consultation en date du 11 avril 2024, sous la forme d’une procédure adaptée
dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
• Type de contrat – MAPA (Marché à procédure adaptée) procédure ouverte, non alloti au regard du caractère indissociable des éléments de mission avec négociations autorisées – sans variantes ni prestations supplémentaires éventuelles
• CCAG de référence : CCAG PI
• Forme des prix forfaitaires par phases
• Mise en ligne / Publicité sur Demat-Ampa et sur le BOAMP 11/04/2024 • Date limite de réception des Offres : 15/05/2024 à 12h
Au terme du délai limite de remise des offres fixé au 15 mai 2024 à 12h00, 5 plis ont été déposés
sur la plateforme comme suit : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 42/56
N° du pli Nom de l’entreprise / candidat
1 FLORÈS 44 Cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE
2 VERDI CONSEIL 13 rue Archimède – Bâtiment B - CS80083 - 33693 MERIGNAC CEDEX
3 ACCESMETRIE-Agence Ouest 10 rue de l’Abattoir - Le Tauzia 1er étage - 33800 BORDEAUX
4 MP CONSEIL NOUVELLE AQUITAINE 5 Allée des Acacias - 33700 MERIGNAC
5 SEM47 6 bis Boulevard Scaliger – 47000 AGEN
L’analyse des offres a été effectuée compte tenu des critères fixés dans l’invitation à concourir :
➢ 50% méthodologie pour répondre aux besoins
➢ 35% montant de l’offre
➢ 15% délais d’exécution
Considérant les critères de jugement des offres,
Considérant les questionnements effectués permettant d’affiner les offres des candidats,
Considérant le rapport d’analyse des offres donnant le classement suivant :
Candidat Note Classement
FLORES 70.51 3
VERDI CONSEIL 65.07 5
ACCESMETRIE 73.32 2
MP CONSEIL 68.75 4
SEM47 88 1
DECIDE
Article 1er– Le marché « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la Maison de Santé d’Aiguillon » est
attribué à SEM47 pour un montant correspondant à une mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage
de 55 015.00 € HT, soit 66 018 € TTC.
Article 2 - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 de la Communauté de Communes,
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°31-2024 : Convention de partenariat ADI Nouvelle Aquitaine CONTRIBUTION
FINANCIERE A L’ETUDE COMPLEMENTAIRE relative à la relance du fret fluvial
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, Vu les délibérations n°50-2021 ; 128-2021 ; 114-2022 ; 78-2023 ; 99-2023 et 020-2024 relatives à l’engagement de la Communauté de communes en matière de relance du fret fluvial sur le canal de Garonne ;
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président, et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions de partenariat ;
Considérant la nécessité de compléter l’étude technique et financière relative à la relance du fret fluvial, réalisée en 2021-2022, pour préciser les conditions de chargement/déchargement des bateaux, mais aussi pour disposer d’un modèle informatique permettant d’évaluer les coûts de transports fluviaux pour toute entreprise intéressée par ce report modal ; Considérant les réflexions menées par le groupe de travail régional composé de la Région Nouvelle Aquitaine, d’ADI Nouvelle Aquitaine, de VNF, du Grand Port Maritime de Bordeaux, de Bordeaux Métropole, et de la Communauté de communes, ayant conduit à identifier la KEDGE Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 43/56
BUSINESS SCHOOL et son centre d’excellence en supply chain (CESIT) comme l’acteur le plus à même de répondre à ce besoin ;
Considérant le contrat de prestation de service, joint en annexe, établi entre l’ADI (Agence de Développement et d’Innovation de Nouvelle Aquitaine) et la KEDGE BUSINESS SCHHOL, pour un montant total de 12 540 € TTC ;
Considérant le cofinancement de cette prestation à part égales par les 6 acteurs cités ci-dessus, conduisant à un coût par structure de 2 090 € ;
Considérant la nécessité de cadrer par convention les modalités de versement par la Communauté de communes à l’ADI de sa contribution de 2 090 € ; Considérant ledit projet de convention fourni en annexe ;
DECIDE
Article 1er – De valider la convention de partenariat ci-jointe avec l’Agence de Développement et d’Innovation de Nouvelle Aquitaine (ADI) ;
Article 2 –De signer la convention de partenariat ci-jointe,
Article 3 – De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de communes, Article 4 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°32-2024 : Convention 2024-2026 de mise à disposition d’un local pour l’Espace France
services Multi-sites dans les locaux de la Mairie de Damazan
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président,
et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de
conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de communes pour
une durée n’excédant pas 6 ans », notamment les conventions d’occupation du domaine public
et du domaine privé ;
Vu la délibération n°24-2021 du 25 janvier 2021 validant la sollicitation de l’Etat pour la création
d’une Maison France Services itinérante ;
Vu la délibération n°138-2023 du 11 décembre 2023 décidant de créer un emploi non permanent
dans le cadre d'un contrat de projet pour assurer les missions de conseiller France services
Multisites pour une durée de 3 ans ;
Considérant la nécessité de mise en place de permanences hebdomadaires à Damazan ;
Considérant la conformité de l’occupation du local avec le référentiel national des France
services ;
Considérant le projet de convention 2024-2026 fourni en annexe et les engagements réciproques
précisés,
DECIDE
Article 1 – De valider la convention 2024-2026 de mise à disposition d’un local au sein de la Mairie de Damazan ;
Article 2 –De signer la convention de mise à disposition 2024-2026 ci-joint, Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Décision n°33-2024 : Signature d’une convention avec le Département de Lot et Garonne pour le
déploiement du Service Local d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 44/56
Vu les compétences habitat et protection et mise en valeur de l’environnement inscrites dans les
statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas (CCCCP) ;
Vu la délibération n°121-2023 du 16 novembre 2023 portant délégation de pouvoir au Président,
et chargeant notamment ce dernier de « prendre toute décision concernant la signature de
conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté pour une durée
n’excédant pas 6 ans » et en particulier les conventions de financement ;
Considérant la convention signée par le Conseil Départemental le 10 janvier 2023 avec le réseau
CLER pour la transition énergétique ; porteur du programme SLIME+ ;
Considérant que la mise en place d’un Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie
par le Département du Lot et Garonne sur le territoire de notre Communauté de Communes
permet d’apporter une réponse supplémentaire en faveur de la lutte contre la précarité
énergétique ;
Considérant que le SLIME s’inscrit dans une étroite collaboration avec notre Guichet Unique de
l’habitat et de l’énergie et du service que la collectivité apporte aux usagers, il aura notamment
la prise en charge des habitants du territoire très précarisés, en apportant à ces derniers un
accompagnement qualitatif ;
Considérant le projet de convention annexé à la présente décision ;
DECIDE
Article 1 – De valider le projet de convention annexé.
Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°34-2024 : Convention 2024/2025/2026 – CMA 47
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le budget 2024 de la Communauté de Communes (budget principal M57),
Vu la délibération de la Communauté de Communes n°78-2020 du 31 août 2020 portant
délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président, et notamment en matière de
signature de conventions nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de
communes pour une durée n’excédant pas 6 ans.
Vu la Délibération n° 121 en date du 9 Novembre 2023 autorisant la signature de la convention
pluriannuelle de partenariat
Vu la convention signée en date du 13/07/2021 avec la CMA 47.
Considérant l’accompagnement de la CMA 47 auprès des entreprises en création et
développement.
Considérant le souhait de la Communauté de Communes de poursuivre le développement de
services offerts aux porteurs de projet économiques du territoire du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Considérant l’avis favorable de la commission économique du 16 avril 2024 ;
DECIDE :
ARTICLE 1ER : de retirer et de remplacer la décision n° 15-2024
Article 2 : de signer la convention avec la CMA de Lot-et-Garonne pour l’année
2024/2025/2026 ;
Article 3 : Dit que le montant de 2500 € est inscrit au budget au titre de l’année 2024 ;
Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 45/56
Décision n°35-2024 : Convention de partenariat pour l’Accompagnement aux changements des
Territoires Touristiques 2024-2026
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 121-2023 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu la délibération 005-2024 du 12 février 2024 validant la candidature à l’appel à projet régional ACTT (Accompagnement aux Changement des Territoires Touristiques) – candidature groupée avec l’ADRT 47
Vu la délibération N°2024.333.CP de la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2024, validant la candidature à l’appel à projet « ACTT »
Considérant le projet de convention fourni en annexe
DECIDE
Article 1er– De valider la convention de partenariat pour l’Accompagnement aux changements
des Territoires Touristiques
Article 2 – De signer la convention de partenariat ci-joint avec la Région, l’ADRT 47 et les EPCI
concernés
Article 3 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil
Communautaire.
Décision n°36-2024 : Attribution du marché d’« assistance à la mise en place de la maîtrise
foncière des digues et pieds de digue, dans le cadre de la compétence GEMAPI »
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 121-2023 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu la recommandation du rapport d’analyse des offres du 14 mars 2024 du marché public
susmentionné,
Vu la recommandation de la réunion d’analyse des offres du 12 septembre 2024 du marché
public,
Considérant la consultation publiée sur le site demat-ampa.fr, en date du 11/07/2024, sous la
forme d’une procédure adaptée dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
- Marché ordinaire de services, mono attributaire, avec un montant maximum de 150 000 € TTC ;
- Durée : une année ;
- Alloti :
o Lot 1 : assistance et suivi dans la rédaction des documents fonciers o Lot 2 : levés topographiques et plans de servitudes
- Objet de la consultation : Assistance à la mise en place de la maitrise foncière des digues et pieds de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI
Considérant la définition et l’estimation du besoin ayant conditionné les modalités de publicité et
de procédures, la consultation a été diffusée sur la plateforme demat-ampa.fr (Avis n° s 2024 –
02 / 4110447).
Au terme du délai limite de remise des offres fixé au 05/08/2024 à 12h00, 5 plis ont été déposés sur
la plateforme comme suit : Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 46/56
N° du pli Lot Nom de l’entreprise / candidat
1 2 GEXIA foncier expert 2 1 SEGAT 3 1 SYSTRA France 4 1 GEOFIT 5 1 SYSTRA France Le pli n°3 a été écarté au motif que le pli n°5 était identique. Il a donc remplacé le pli n°3.
L’analyse des offres a été effectuée compte tenu des critères fixés dans le règlement de
consultation :
- Prix des prestations : 55 %
- Valeur technique : 40 %
- Vocation environnementale : 5 %
Considérant les critères de jugement des offres,
Vu le rapport d’analyse des offres, donnant les classements suivants :
DECIDE
Article 1er– Le marché de « Assistance à la mise en place de la maitrise foncière des digues et
pieds de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI » est attribué à :
- Lot 1 : SYSTRA France, pour un montant de 56 750 € HT, soit 68 100 €TTC
- Lot 2 : GEXIA Foncier expert pour un montant de 19 442,60 € HT, soit 23 331,12 € TTC.
Décision n°37-2024 : attribution du marché de « travaux de reprise de la digue de Port Sainte
Marie »
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 121-2023 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Communautaire a
délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu la recommandation du rapport d’analyse des offres du 14 mars 2024 du marché public
susmentionné,
Vu la recommandation de la réunion d’analyse des offres du 20 septembre 2024 du marché
public,
Considérant la consultation publiée sur le site demat-ampa.fr, en date du 30/07/2024, sous la
forme d’une procédure adaptée dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
- Marché ordinaire de travaux, mono attributaire, avec un montant maximum de 140 000 € TTC ;
- Durée : 7 semaines ;
- Non alloti :
- Objet de la consultation : Travaux de reprise de la digue de Port-Sainte-Marie
Considérant la définition et l’estimation du besoin ayant conditionné les modalités de publicité et
de procédures, la consultation a été diffusée sur la plateforme demat-ampa.fr (Avis n° s 2024 –
03 / 4116019).
Organisme Lot Note Classement GEXIA foncier expert 2 15,15/20 1 SEGAT 1 13,8/20 2
SYSTRA France 1 « annule et remplace » /
GEOFIT 1 9,4/20 3 SYSTRA France 1 14,4 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 47/56
Au terme du délai limite de remise des offres fixé au 27/08/2024 à 12h00, 4 plis ont été déposés sur
la plateforme comme suit :
N° du pli Nom de l’entreprise / candidat
1 Eurovia Aquitaine
2 Cazal
3 Cazal
4 SPIE Batignolles Valerian
Le pli n°2 a été écarté au motif que le pli n°3 était identique. Il a donc remplacé le pli n°2.
Conformément au règlement de la consultation, lors de l’analyse des offres, une série de
questions portant sur des précisions et des confirmations techniques et financières a été posée le
12/09/2024 aux deux candidats les mieux notés, à savoir Cazal et SPIE Batignolles Valerian.
Les 2 soumissionnaires ont répondu à cette demande.
Suite à la réunion d’attribution de marché, en date du 20/09/2024, il a été demandé au titulaire
le mieux noté, à savoir CAZAL, d’abaisser sa proposition financière.
Ce dernier a répondu favorablement à la demande.
L’analyse des offres a été effectuée compte tenu des critères fixés dans le règlement de
consultation :
- Prix des prestations : 40 %
- Valeur technique : 60 %
Considérant les critères de jugement des offres,
Vu le rapport d’analyse des offres, donnant les classements suivants :
DECIDE
Article 1er– Le marché de « Travaux de reprise de la digue de Port-Sainte-Marie » est attribué
à CAZAL, pour un montant de 80 132 € HT, soit 99 760 €TTC
Information n°2
Communication des arrêtés du Président
Arrêté n° 03-2024-URBA : ARRÊTÉ PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA
COMMUNE D’AIGUILLON SUITE A LA REALISATION D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Urbanisme et plus précisément l’article R151-52 ; Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018 et ayant fait l’objet d’une actualisation suite à la déclaration de projet approuvée le 25 janvier 2021 ; Vu la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) passée entre la SEM47 et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas signée le 26 septembre 2024 ;
Organisme Note Classement Eurovia Aquitaine 72,83/100 3 Cazal « annule et
remplace » /
Cazal 81,55/100 1 SPIE Batignolles Valerian 79,50/100 2 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 48/56
Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour l'élaboration et la gestion des documents d’urbanisme de son territoire, Considérant que conformément à l’article R151-52 du Code de l’Urbanisme, le PUP doit être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour du PLU,
ARRETE
Article 1er: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aiguillon est mis à jour à la date du présent arrêté en ce qui concerne les annexes.
Article 2 : Le Projet Urbain Partenarial concernant le renforcement des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement collectif pour permettre la réalisation d’un projet de 26 logements au lieu-dit « Cibadère » sur la commune d’Aiguillon est annexé au Plan Local d'Urbanisme et est tenu à la disposition du public dans la commune concernée et au service urbanisme de la Communauté de Communes.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Aiguillon, et au service urbanisme de la Communauté de Communes pendant un mois.
Arrêté n° 01-2024-HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à la Mairie de Puch
d’Agenais
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges- sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte- Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Considérant la demande de la Mairie de Puch d’Agenais ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 49/56
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 26 septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 4686,50 euros est attribuée à la Mairie de Puch d’Agenais, « le Bourg » - 47160 Puch d’Agenais, dans le cadre de l’opération façades ; Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n° 02-2024-HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à M. et Mme Cris
Ayral
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges- sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte- Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Considérant la demande de la Monsieur et Madame Ayral ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ; Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 26 septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 4649.34 euros est attribuée à Monsieur et Madame Cris Ayral, 24 route de la Gourgue – 47190 Nicole, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 50/56
paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n° 03-2024-HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à M. Paul Pirson
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges- sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte- Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Considérant la demande de la M. Pirson ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ; Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 26 septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 7128.17 euros est attribuée à Monsieur Paul Pirson, 4 rue du Puits – 47360 Frégimont, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 51/56
Arrêté n° 04-2024-HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à Mme Florence
Tissiot
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges- sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte- Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Considérant la demande de la Madame Florence Tissiot ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ; Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 26 septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 1733.74 euros est attribuée à Madame Florence Tissiot, 26 rue de la République – 47360 Montpezat d’Agenais, dans le cadre de l’opération façades ; Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n° 05-2024-HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à M. Merly Charles
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 52/56
de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges- sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte- Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Considérant la demande de la Monsieur Merly Charles ;
Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ; Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 26 septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 8567.06 euros est attribuée à Monsieur Charles Merly, 1 rue Jean Jacques Rousseau – 47360 Prayssas, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n° 06-2024-HAB : Arrêté d’attribution de subvention Opération Façades à M. et Mme Olivier
et Leila Beaubois
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la convention d’ORT signée le 28 août 2023 entre l’Etat, le Conseil Départemental de Lot et Garonne, la Communauté de Communes, la ville d’Aiguillon, la ville de Port Sainte Marie, la ville de Damazan, et la ville de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH signée le 19 juin 2024, entre l’Etat, la Communauté de Communes, la Fondation Abbé Pierre et PROCIVIS ;
Vu la délibération n°133-2023 du 11 décembre 2023 validant le règlement d’intervention de l’opération façades ;
Vu la délibération n°121-2023 du 09 novembre 2023, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 53/56
prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ; Vu la délibération n°122-2023 du 09 novembre 2023 portant délégation de fonction à Philippe Bousquier – 1er Vice-Président ;
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges- sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port-Sainte- Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent, Saint Sardos, Ambrus, Cours, Clermont-Dessous et Madaillan demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001, n°47-2018-06-11-004 et n°47-2024-09-06-00003 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu l’arrêté du Président n°06-2023-GOUV portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe Bousquier 1er Vice-Président ;
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune ;
Considérant la demande de la Monsieur et Madame Beaubois ; Considérant le projet conforme aux critères d’attribution établis dans le règlement d’intervention ; Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 26 septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 5743.20 euros est attribuée à Monsieur et Madame Olivier et Leila Beaubois, 13 rue de la Bastide St Damien – 47260 Granges sur Lot, dans le cadre de l’opération façades ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement ;
Article 3 – les sommes sont prévues au budget ;
Article 4 – le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Arrêté n° 02-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation agricole » à
Monsieur Julien PURNOT - EI PURNOT
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas,
Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, en date du 4 décembre 2019, approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe en date du 22 mai 2023, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas. Considérant la demande de Monsieur Julien PURNOT de l’exploitation agricole « EI PURNOT ». Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Economique du 16/04/2024.
ARRÊTÉ Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 54/56
Article 1 : Une aide est versée à Monsieur Julien PURNOT de l’EI PURNOT domiciliée Lieu-dit Bousquet, 47130 CLERMONT-DESSOUS, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et Monsieur Julien PURNOT.
Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n° 03-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide à l’installation agricole » à
Madame Marine RUFFIER DES AIMES - Pépinière Cotyledon
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de développement économique. Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, en date du 4 décembre 2019, approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°103-2021 et son annexe en date du 26 juillet 2021, actant la reconduite du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu la délibération n°55-2023 et son annexe en date du 22 mai 2023, approuvant la modification du Règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’installation des agriculteurs de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas. Considérant la demande de Madame Marine RUFFIER DES AIMES de l’exploitation agricole « la Pépinière Cotyledon ».
Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Economique du 16/04/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : Une aide est versée à Madame Marine RUFFIER DES AIMES de la Pépinière Cotyledon domiciliée 354 route du village, 47360 COURS, pour un montant de 4 000 €.
Article 2 : Cette somme sera versée après signature de la convention d’attribution de la subvention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et Madame Marine RUFFIER DES AIMES.
Article 3 : Les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Arrêté n° 04-2024-ECO : Arrêté d’attribution de subvention « Aide aux commerces » à Monsieur
Paul SAUVAUD - SARL DOMAINE DE ROUQUET
Le Président de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas, Vu l’article L5214-16 du CGCT de définition des compétences « Développement Économique » des communautés de communes.
Vu la délibération n°2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment le 1.2.2.2 permettant la mise en place de dispositifs de soutien au commerce de centre-bourg, conformément au SRDEII.
Vu la délibération n°180-2019 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 55/56
Prayssas approuvant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération n°21-2020 du 27 février 2020 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide aux activités commerciales, artisanales et de services disposant d’une vitrine commerciale, en complément du dispositif FISAC porté par le Pays de la Vallée du Lot 47. Vu la délibération n°086-2021 du 28 juin 2021, adoptant le règlement d’intervention du dispositif d’aide aux activités commerciales, artisanales et de services.
Considérant la demande de l’entreprise « SARL DOMAINE DE ROUQUET » de Monsieur Paul SAUVAUD.
Considérant l’avis favorable de la Commission Économie du 16/04/2024.
ARRÊTÉ
Article 1 : une aide est versée à la SARL DOMAINE DE ROUQUET, représentée par Monsieur Paul SAUVAUD, domiciliée 1657 Route d’Aiguillon, 47190 GALAPIAN, pour un montant de 4 800 €. Article 2 : cette somme sera versée après validation par le service Économie de la Communauté de communes du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux et transmission des factures acquittées.
Article 3 : les sommes sont prévues au budget.
Article 4 : une convention entre la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas et la SARL DOMAINE DE ROUQUET fixe les modalités d’attribution de la subvention. Article 5 : le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Questions / Informations diverses
Information de Sarah Dreuil sur l’outil utilisé sur l’urbanisme INFOGEO : cet outil développé par
le CDG, outil mutualisé et financé par la Communauté de Communes pour toutes les
communes membres. TE 47 reprend l’usage de cet outil. La Communauté de Communes
continuera à financer cet outil de la même manière qu’aujourd’hui. Les communes peuvent
délibérer pour compléter ce pack si d’autres outils les intéressent.
Monsieur le Président annonce la balade crépusculaire du 22 octobre sur Granges sur Lot.
Monsieur le Président présente les nouveaux agents :
- Audrey Titone : a pris ses fonctions en tant que développeuse économique depuis 2 mois, et
prendra la responsabilité du pôle développement économique à partir du 01/01/2025,
- Amélie Montoya a pris ses fonctions en tant que développeuse économique le 01/10/24,
- Camille Mokrani : a pris ses fonctions en tant que Directrice des Services Techniques le 23/09/24
- Élea Camu : a débuté en septembre en contrat d’apprentissage à la communication.
Monsieur Christian Girardi annonce « Bastides en fêtes ». Madame Catherine Larrieu informe
sur cette nouvelle animation portée par le Département qui se déroulera le samedi et le
dimanche 19 et 20 octobre 2024
Madame Nathalie Buger aborde le problème récurrent des retards de train à la gare
d’Aiguillon.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 14 octobre 2024 56/56
Délibération n°093-2024
Délibération n°094-2024
Délibération n°095-2024
Délibération n°096-2024
Délibération n°097-2024
Délibération n°098-2024
Délibération n°099-2024
Délibération n°100-2024
Délibération n°101-2024
Délibération n°102-2024
Délibération n°103-2024
Délibération n°104-2024
Délibération n°105-2024
Délibération n°106-2024
Délibération n°107-2024
Délibération n°108-2024
Délibération n°109-2024
Délibération n°110-2024
Délibération n°111-2024
Délibération n°112-2024
Délibération n°113-2024
Délibération n°114-2024
Délibération n°115-2024
Délibération n°116-2024
Délibération n°117-2024
Information n°1
Information n°2 Valérie BIDET
6 rue Michelet 47190 Aiguillon
Conseil Administration CIAS
Mesdames, Messieurs,
Je viens vous présenter ma démission du conseil d’administration du CIAS de la
communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas.
Je vous remercie de votre compréhension, et, vous souhaite une bonne continuation.
Je vous prie de recevoir mes cordiales salutations.
Valérie BIDET,
Adjointe au Maire commune d’Aiguillon.
Annexe 2 1
-- PROJET --
Modifications proposées en rouge
Définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences
exercées par la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le présent document a pour objet une définition précise de l’exercice des différentes
compétences de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
CHAPITRE 1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1.1.1 - Elaboration d'étude paysagère et d'urbanisme, de charte et tout document d’intérêt
communautaire liés à l'aménagement global de l'espace sur le territoire
1.1.2 - Elaboration, gestion et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articles
L.122.1 à L 122.19 du code de l'urbanisme ou de tout dispositif s'y substituant.
1.1.3 - Participation de la Communauté de Communes à la démarche Pays dans le cadre de ses
compétences à savoir la participation aux activités du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du
Lot définies à l’article 2 des statuts du syndicat à savoir :
a) Définir une politique d'ensemble concernant l'aménagement de la vallée du lot dans le cadre du
programme inter-régional de la vallée du Lot arrêté par l’État, en vue de la coordination et
l'harmonisation des projets élaborés par les communes, les communautés de communes et syndicats
de communes membres du syndicat mixte.
b) Assurer la mise en place et le suivi des procédures contractuelles de l'Europe, l’État, la Région et le
Département (Contrat de pays, contrat de rivière, pôle d'excellence rurale, programme leader, contrat
tourisme, …)
c) Coordonner la démarche de « pays » tel que prévu par le décret d'application n°2000-909 du 19
septembre 2000 relatif à la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le
Développement Durable du Territoire (charte, conseil en développement, ….)
1.1.4 - Elaboration, gestion et suivi de l'ensemble des documents d'urbanisme et de planification sur
le territoire de la Communauté de communes.
Annexe 3 2
1.1.5 - Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et études
d'aménagement et d'urbanisme d'intérêt local (intervention du service urbanisme)
1.1.6 - Création de réserves foncières pour l'exercice des compétences de la communauté et possibilité
de conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d'Agriculture et ou tout organisme compétent
comme moyen d'action de la politique foncière communautaire
1.1.7 - Gestion Du Droit Des Sols
La Communauté de Communes met à la disposition des communes un service communautaire
d'instruction du droit des sols. L'ensemble des autorisations du droit des sols sont délivrées par les
Maires sous leur contrôle et leur responsabilité.
Cette mission du service communautaire d'urbanisme comprend également l'aide technique et
l'expertise en matière de contentieux de l'urbanisme.
Une convention formalise les relations entre les services municipaux et communautaires et prévoit
éventuellement le montant de la participation financière de la commune au fonctionnement du
service.
1.1.8 - Système d'information Géographique
Mise en place d'un service mutualisé de digitalisation du cadastre, de son exploitation et de tout autre
réseau appelé à être identifié par voie cartographique dans le cadre du Système d'Information
Géographique. Cette mutualisation fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire précisant
les modalités techniques et financières de mise en œuvre.
1.2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La Communauté de Communes a vocation à conduire des actions de développement économique
ayant pour objectif de créer un territoire d'excellence permettant d'une part le maintien des activités
économiques et d'autre part l’implantation de nouvelles activités en faveur d'une croissance
économique dynamique et créatrice d'emploi et permettant de dégager des ressources fiscales pour
le territoire.
La Communauté de Communes est compétente pour :
1.2.1. - La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques d'intérêt communautaire. Pour l'ensemble des
zones d'activités transférées ou susceptible de l'être, les conditions financières et patrimoniales des
biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence conférée à la Communauté de Communes
sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l'approbation des présents statuts
(Article L5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales).
1.2.1.1 : Sont considérées comme « Zone d’activités Economiques » ou industrielles les espaces économiques respectant les critères suivants :
- une maitrise d’ouvrage publique
- une opération d’ensemble (cohérence d’ensemble et continuité territoriale) - une implication de la collectivité (création, extension impulsée par la collectivité) - une présence d’entreprises des secteurs industriel, tertiaire, commercial, artisanal. 3
La détermination en Zone d’Activité Economique entraine obligatoirement le transfert de la fiscalité économique à la Communauté de Communes.
Les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence conférée à la Communauté de Communes sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l’approbation des statuts.
1.2.2 - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
1) L’observation des dynamiques commerciales et l’élaboration de chartes et schémas par :
- la mise en place d’une veille stratégique sur l’évolution du commerce et sur la santé des
entreprises.
- la mise en place et l’animation d’un observatoire sur les locaux commerciaux vacants
2) Le soutien aux démarches collectives en lien avec les activités commerciales par :
- la participation ou la coordination d’opérations collectives et dispositifs en faveur de
l’entreprenariat de type Fisac Vallée du Lot (ACP en Vallée du Lot…)
- l’appui aux réseaux locaux des commerçants et groupements d’entrepreneurs
1.2.3 - L’accompagnement professionnel, expertises et études dans le champ économique
Sont d’intérêt communautaire :
- la définition et la mise en œuvre d’actions de promotion et d’animation du tissu économique
- la prospection et l’accompagnement des porteurs de projets à caractère industriel, commercial,
tertiaire, artisanal et agricole dans leurs recherches de financement, locaux commerciaux…
- l’accompagnement des entrepreneurs dans leurs projets de développement et la gestion de leurs
difficultés
- la coordination des acteurs du champs de l’entreprenariat par la mise en place de partenariats
(chambres consulaires, réseaux d’accompagnement et de financements…)
- la mise en place de dispositifs de soutien notamment aux commerces dans les centres-bourgs et
aux agriculteurs primo-exploitants (après définition de règlements d’intervention précis et validés
dans le cadre du SRDEII)
- la réponse à appels à projet permettant de financer des actions spécifiques en fonction de besoins
prioritaires identifiés
1.2.4 - La promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
- La mise en œuvre des missions d’accueil et d’information touristique auprès des publics par tous moyens de communication.
- Le soutien à la professionnalisation des acteurs du tourisme
- L’assistance technique et l’ingénierie financière à destination des acteurs du tourisme. - La conduite d’études et de maîtrise d’ouvrage de projets d’aménagement et d’équipement touristique ayant vocation a être créés sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes dans le respect des articles L2251-1 et L2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Le soutien au développement des itinéraires de déplacements doux à vocation touristique inscrits au schéma départemental (Véloroute, Voie Verte, …)
- Le soutien aux équipements touristiques reconnus d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire. 4
1.2.5 - Toutes actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
du Code Général des Collectivités Territoriales.
1.2.6 - Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments destinés à des
professionnels de santé regroupés dans des maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires de santé
de Port-Ste-Marie/Prayssas et Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans le cadre du
soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, et notamment aux maisons
médicales, dans les conditions définies à l’article L1511-8 du CGCT
1.2.7 - Aménagement Numérique - Tel que défini à l'article L1425-1 du CGCT dans le cadre de
l'adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte « Lot-et-Garonne numérique » et à
l'adhésion à la mission à la carte de mise en place d'infrastructures de communication très haut débit
1.3. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
La Communauté de Communes est compétente pour :
1.3.1 - La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés sur la totalité du
territoire- L’exercice de la compétence est confié au SMICTOM LGB
1.3.2 – La Communauté de Communes perçoit la TEOM et est compétente pour tous dispositifs fiscaux
et financiers permettant de financer la collecte et le traitement des Ordures ménagères
1.4 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
1.4.1 - Présentation par champs d’action de la compétence GEMAPI :
1) L'aménagement d'un bassin ou d'une
fraction de bassin hydrographique.
- Restaurations de champs d'expansion de crue,
- Restaurations d'espaces de mobilités du lit d'un cours d'eau,
- etc.
2) L'entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.*
- Entretien des berges, du lit, de la ripisylve…
- Retrait des embâcles,
- Restauration morphologique,
- etc.
5) La défense contre les inondations et
contre la mer.
- Entretien gestion et surveillance des ouvrages de protection
existants,
- Etude et travaux sur l'implantation de digues, de barrages,
de bassins écrêteurs,
- La définition et la gestion des systèmes d’endiguements ;
- des autres ouvrages publics nécessaires (article L.566-12-1 du
code de l’environnement) ;
- la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette
d’ouvrages de prévention des inondations (ou d’ouvrages
pouvant contribuer à cette mission), lorsque ces terrains sont
privés) ;
- etc. 5
8) La protection et la restauration des
sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines.
- Restauration de zones humides, des ripisylves, d'annexes
fluviales,
- Travaux de restauration de la continuité écologique,
- Etc.
12) L'animation et la concertation dans
le domaine de la gestion et de la
protection […] des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassins […].
- Secrétariat et animation d'un SAGE ou contrat de rivière,
- Secrétariat et animation de SLGRI/PAPI,
- Études préalables et de concertation nécessaires à l'échelle
du bassin versant.
* qu’en cas de défaillance du propriétaire, ou pour des opérations d’intérêt général ou d’urgence.
1.4.2 - Stratégie de gouvernance :
- Maintenir et développer les structures de gestion de l’eau à l’échelle des Bassins versants principaux.
- Transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatique (GEMA) aux syndicats de rivière existants.
- Pour les secteurs sans syndicat, partenariats avec EPCI voisins afin de respecter une gestion à une échelle hydrographique cohérente (entente intercommunautaire, groupement de commande, assistance technique, etc.).
- Exercice de la mission PI sur l’intégralité du territoire au vu des enjeux de sécurité publique (responsabilité juridique) et de la disparition des syndicats de digue et de l’organisation des EPCI limitrophes.
1.4 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
La compétence Assainissement collectif et non collectif des eaux usées est transférée au syndicat EAU
47.
1.5 EAU POTABLE
La compétence Eau potable est transférée au syndicat EAU 47.
La gestion des eaux pluviales et la gestion de la sécurité incendie sont de compétences communales.
CHAPITRE 2 – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES OPTIONNELLES
Parmi les neuf compétences optionnelles fixées par l'article L 5214-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La Communauté des communes a décidé d'exercer les cinq compétences
supplémentaires suivantes en lieu et place des communes membres : 6
2.1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS
LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX
2.1.1 – Transition énergétique et adaptation au changement climatique :
La loi TECV a confié aux Communauté de communes le chef de filat en matière de transition
énergétique.
Dans le cadre de sa démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS), la communauté de communes est compétente pour mener à bien toute action d’animation territoriale favorable à la transition énergétique et à l’adaptation au changement climatique : élaboration de stratégies, schémas et plans (dont PCAET), actions de sensibilisation et de mobilisation des acteurs. La Communauté de Communes est également compétente pour investir dans des travaux d’économies d’énergie ou d’installation d’énergies renouvelables sur son patrimoine, et pour aider, techniquement ou financièrement, ses communes membres à procéder à de tels investissements. La Communauté de communes peut prendre des parts dans les sociétés créées à des fins de transition énergétique (SEM, SAS), tel que défini à l’article 109 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17/08/2015.
La Communauté de Communes est compétente pour développer des solutions de mobilités durables
des biens et des personnes sur son territoire, dans le cadre de la convention de délégation de
compétence d’organisation de services et de mobilité locale, signée avec le Conseil Régional (L1231-4
du Code des transport).
2.2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2.2.1 – Mise en œuvre des programmes locaux de l'habitat et d'actions d'accompagnement en faveur
de l'amélioration du patrimoine d’intérêt communautaire
2.2.2 – Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire ou de
tout dispositif d'intérêt communautaire en faveur de l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie
2.2.3 - Signature et animation d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée avec l’Etat, et tout ou partie des communes membres (notamment de celles incluses dans le programme Petites Villes de demain).
2.3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.3.1 – Création de voies communales nouvelles d’intérêt communautaire
2.3.2 – Entretien et aménagement des voies inscrites au tableau de classement des voies communales
d'intérêt communautaire. 7
Sont d’intérêt communautaire les voies communales assurant à la population une mobilité et une
desserte de qualité et répondant à au moins 1 des critères ci-dessous :
➢ Voies communales reliant les communes entre elles
➢ Voies communales complétant le maillage départemental – liaison VC/RD
➢ Voies communales assurant la desserte des zones d’activités
➢ Voies communales empruntées par les transports en commun
➢ Voies communales d’accès à des sites touristiques
➢ Voies communales d’accès aux équipements publics, aux établissements scolaires
➢ Rues portées au tableau de classement
➢ Voies communales assurant la desserte d’au moins trois habitations
➢ Les places et parking inscrits au tableau de classement
La délimitation de la compétence de la Communauté de Communes est arrêtée ainsi :
Pour les voies communales situées en agglomération et les rues :
• chaussée uniquement (hors trottoirs et aménagements urbains)
• assainissement pluvial de surface (bordures, caniveaux, grilles, avaloirs, regards) – les réseaux sous terrains restent de compétence communale
• signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle) • Places de Parking pour les Personnes à Mobilité Réduite
Pour les voies communales situées hors agglomération
• chaussée, accotements, fossés, talus
• ouvrage d'art et d'assainissement pluvial
• signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle) • Places de Parking pour les Personnes à Mobilité Réduite
2.3.3. Les chemins ruraux goudronnés d’intérêt communautaire inscrits au tableau de classement sur
demande de la commune après avis de la commission compétente et sur délibération du conseil
communautaire.
2.3.3 - Entretien (tonte et élagage) de chemins de randonnées d’intérêt communautaire dans le cadre
d’une convention avec la commune fixant les modalités de mise à disposition, d’intervention et de
participation de la communauté de Communes et de la commune.
2.3.4– Entretien des voies communales et chemins ruraux d'intérêt non communautaire dans le cadre
de prestations de services aux communes membres ou de tout autre dispositif permettant une
mutualisation des personnels et des équipements.
2.3.5 – Assistance administrative, juridique et technique pour la gestion des voies communales et des
chemins ruraux d’intérêt non communautaire.
2.4. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2.4.1 – Gestion de la MARPA des Vergers située à Prayssas et gérée par un Centre Intercommunal
d’Action Social (CIAS) 8
2.4.2 - Soutien financier aux Associations d'aide à domicile, suivant un règlement d’intervention adopté par le Conseil communautaire
2.4.3 - Signature et gestion d'une Convention Territoriale Globale Contrat Enfance Jeunesse signée avec la C.A.F ou de tout autre dispositif équivalent qui viendrait s'y substituer.
2.4.4 - Gestion d’un Relais Petite Enfance d'Assistantes Maternelles
2.4.5 - Prise en charge d’actions spécifiques en faveur des scolaires :
- apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2.
2.4.6 – Soutien financier au Cinéma Confluent (Aiguillon).
2.4.7 – Soutien financier à l’éducation musicale : Ecole de Musique du Confluent et Institut Marc de
Ranse, via une convention d’objectif.
2.4.8 - Soutien financier en fonctionnement aux clubs sportifs Basket Club Portais, Confluent Football
47 et Confluent Rugby Club XV.
2.5. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC FRANCE SERVICES
La Communauté de Communes est compétente pour créer et gérer des Maisons de Services au public
France services et définir les obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
2.6. – ENTRETIEN ET GESTION DU VELODROME DE BETBEZE A DAMAZAN
La Communauté de Communes assure la gestion et l’entretien du vélodrome de BETBEZE sur la
commune de DAMAZAN à savoir :
• La piste ou l’anneau,
• Les terrains situés en périphérie de la piste à vélos,
• La tribune située en bordure de la voie communale n°8.
Une convention précise les modalités d’intervention.
CHAPITRE 3 – COMPETENCES FACULTATIVES
Les compétences facultatives (ou supplémentaires) correspondent à toutes celles qui ne sont pas
prévues au titre des compétences obligatoires ou optionnelles 9
3.1 2.7 - PRET DE MATERIEL AUX COMMUNES POUR DES MANIFESTATIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes mettra à la disposition des communes membres du matériel
communautaire pour l'organisation de manifestations festives.
3. 2 2.8 - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes peut attribuer des subventions à des associations intervenant dans les
domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d'intérêt communautaire
dans le cadre d'un règlement d'intervention adopté en conseil communautaire.
2.9 - ACCESSIBILITE
Création et suivi d'une commission intercommunale d'accessibilité : elle dresse un état des lieux en
matière d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports (limitée
aux compétences institutionnelles de l’EPCI). 1
Définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences
exercées par la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le présent document a pour objet une définition précise de l’exercice des différentes
compétences de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
CHAPITRE 1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1.1.1 - Elaboration d'étude paysagère et d'urbanisme, de charte et tout document d’intérêt
communautaire liés à l'aménagement global de l'espace sur le territoire
1.1.2 - Elaboration, gestion et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini aux articles
L.122.1 à L 122.19 du code de l'urbanisme ou de tout dispositif s'y substituant.
1.1.3 - Participation de la Communauté de Communes à la démarche Pays dans le cadre de ses
compétences à savoir la participation aux activités du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du
Lot définies à l’article 2 des statuts du syndicat à savoir :
a) Définir une politique d'ensemble concernant l'aménagement de la vallée du lot dans le cadre du
programme inter-régional de la vallée du Lot arrêté par l’État, en vue de la coordination et
l'harmonisation des projets élaborés par les communes, les communautés de communes et syndicats
de communes membres du syndicat mixte.
b) Assurer la mise en place et le suivi des procédures contractuelles de l'Europe, l’État, la Région et le
Département (Contrat de pays, contrat de rivière, pôle d'excellence rurale, programme leader, contrat
tourisme, …)
c) Coordonner la démarche de « pays » tel que prévu par le décret d'application n°2000-909 du 19
septembre 2000 relatif à la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le
Développement Durable du Territoire (charte, conseil en développement, ….)
1.1.4 - Elaboration, gestion et suivi de l'ensemble des documents d'urbanisme et de planification sur
le territoire de la Communauté de communes.
1.1.5 - Assistance, conseil et appui technique aux communes sur tous les projets et études
d'aménagement et d'urbanisme d'intérêt local (intervention du service urbanisme) 2
1.1.6 - Création de réserves foncières pour l'exercice des compétences de la communauté et possibilité
de conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d'Agriculture et ou tout organisme compétent
comme moyen d'action de la politique foncière communautaire
1.1.7 - Gestion Du Droit Des Sols
La Communauté de Communes met à la disposition des communes un service communautaire
d'instruction du droit des sols. L'ensemble des autorisations du droit des sols sont délivrées par les
Maires sous leur contrôle et leur responsabilité.
Cette mission du service communautaire d'urbanisme comprend également l'aide technique et
l'expertise en matière de contentieux de l'urbanisme.
Une convention formalise les relations entre les services municipaux et communautaires et prévoit
éventuellement le montant de la participation financière de la commune au fonctionnement du
service.
1.1.8 - Système d'information Géographique
Mise en place d'un service mutualisé de digitalisation du cadastre, de son exploitation et de tout autre
réseau appelé à être identifié par voie cartographique dans le cadre du Système d'Information
Géographique. Cette mutualisation fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire précisant
les modalités techniques et financières de mise en œuvre.
1.2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La Communauté de Communes a vocation à conduire des actions de développement économique
ayant pour objectif de créer un territoire d'excellence permettant d'une part le maintien des activités
économiques et d'autre part l’implantation de nouvelles activités en faveur d'une croissance
économique dynamique et créatrice d'emploi et permettant de dégager des ressources fiscales pour
le territoire.
La Communauté de Communes est compétente pour :
1.2.1. - La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques d'intérêt communautaire. Pour l'ensemble des
zones d'activités transférées ou susceptible de l'être, les conditions financières et patrimoniales des
biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence conférée à la Communauté de Communes
sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l'approbation des présents statuts
(Article L5216-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales).
1.2.1.1 : Sont considérées comme « Zone d’activités Economiques » ou industrielles les espaces économiques respectant les critères suivants :
- une maitrise d’ouvrage publique
- une opération d’ensemble (cohérence d’ensemble et continuité territoriale) - une implication de la collectivité (création, extension impulsée par la collectivité) - une présence d’entreprises des secteurs industriel, tertiaire, commercial, artisanal.
La détermination en Zone d’Activité Economique entraine obligatoirement le transfert de la fiscalité économique à la Communauté de Communes. 3
Les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence conférée à la Communauté de Communes sont décidées selon les règles de majorité qualifiée qui président à l’approbation des statuts.
1.2.2 - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
1) L’observation des dynamiques commerciales et l’élaboration de chartes et schémas par :
- la mise en place d’une veille stratégique sur l’évolution du commerce et sur la santé des
entreprises.
- la mise en place et l’animation d’un observatoire sur les locaux commerciaux vacants
2) Le soutien aux démarches collectives en lien avec les activités commerciales par :
- la participation ou la coordination d’opérations collectives et dispositifs en faveur de
l’entreprenariat (ACP en Vallée du Lot…)
- l’appui aux réseaux locaux des commerçants et groupements d’entrepreneurs
1.2.3 - L’accompagnement professionnel, expertises et études dans le champ économique
Sont d’intérêt communautaire :
- la définition et la mise en œuvre d’actions de promotion et d’animation du tissu économique
- la prospection et l’accompagnement des porteurs de projets à caractère industriel, commercial,
tertiaire, artisanal et agricole dans leurs recherches de financement, locaux commerciaux…
- l’accompagnement des entrepreneurs dans leurs projets de développement et la gestion de leurs
difficultés
- la coordination des acteurs du champs de l’entreprenariat par la mise en place de partenariats
(chambres consulaires, réseaux d’accompagnement et de financements…)
- la mise en place de dispositifs de soutien notamment aux commerces dans les centres-bourgs et
aux agriculteurs primo-exploitants (après définition de règlements d’intervention précis et validés
dans le cadre du SRDEII)
- la réponse à appels à projet permettant de financer des actions spécifiques en fonction de besoins
prioritaires identifiés
1.2.4 - La promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
- La mise en œuvre des missions d’accueil et d’information touristique auprès des publics par tous moyens de communication.
- Le soutien à la professionnalisation des acteurs du tourisme
- L’assistance technique et l’ingénierie financière à destination des acteurs du tourisme. - La conduite d’études et de maîtrise d’ouvrage de projets d’aménagement et d’équipement touristique ayant vocation a être créés sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes dans le respect des articles L2251-1 et L2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Le soutien au développement des itinéraires de déplacements doux à vocation touristique inscrits au schéma départemental (Véloroute, Voie Verte, …)
- Le soutien aux équipements touristiques reconnus d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire.
1.2.5 - Toutes actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
du Code Général des Collectivités Territoriales. 4
1.2.6 - Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion de bâtiments destinés à des
professionnels de santé regroupés dans des maisons médicales pluridisciplinaires sur les aires de santé
de Port-Ste-Marie/Prayssas et Aiguillon/Damazan/Buzet, définies par la CODDEM, dans le cadre du
soutien à l’installation et au maintien de professionnels de santé, et notamment aux maisons
médicales, dans les conditions définies à l’article L1511-8 du CGCT
1.2.7 - Aménagement Numérique - Tel que défini à l'article L1425-1 du CGCT dans le cadre de
l'adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte « Lot-et-Garonne numérique » et à
l'adhésion à la mission à la carte de mise en place d'infrastructures de communication très haut débit
1.3 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
La Communauté de Communes est compétente pour :
1.3.1 - La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés sur la totalité du
territoire- L’exercice de la compétence est confié au SMICTOM LGB
1.3.2 – La Communauté de Communes perçoit la TEOM et est compétente pour tous dispositifs fiscaux
et financiers permettant de financer la collecte et le traitement des Ordures ménagères
1.4 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
1.4.1 - Présentation par champs d’action de la compétence GEMAPI :
1) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
2) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (qu’en cas de défaillance du propriétaire, ou pour des opérations d’intérêt général ou d’urgence).
5) La défense contre les inondations et contre la mer.
8) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
12) L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection […] des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins […].
1.4.2 - Stratégie de gouvernance :
- Maintenir et développer les structures de gestion de l’eau à l’échelle des Bassins versants principaux.
- Transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatique (GEMA) aux syndicats de rivière.
- Pour les secteurs sans syndicat, partenariats avec EPCI voisins afin de respecter une gestion à une échelle hydrographique cohérente (entente intercommunautaire, groupement de commande, assistance technique, etc.).
- Exercice de la mission PI sur l’intégralité du territoire au vu des enjeux de sécurité publique (responsabilité juridique) et de la disparition des syndicats de digue et de l’organisation des EPCI limitrophes. 5
1.4 - ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
La compétence Assainissement collectif et non collectif des eaux usées est transférée au syndicat EAU
47.
1.5 - EAU POTABLE
La compétence Eau potable est transférée au syndicat EAU 47.
La gestion des eaux pluviales et la gestion de la sécurité incendie sont de compétences communales.
CHAPITRE 2 – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté des communes a décidé d'exercer les compétences suivantes en lieu et place des
communes membres :
2.1 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS
LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX
2.1.1 – Transition énergétique et adaptation au changement climatique :
La loi TECV a confié aux Communauté de communes le chef de filat en matière de transition
énergétique.
Dans le cadre de sa démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS), la communauté de communes est compétente pour mener à bien toute action d’animation territoriale favorable à la transition énergétique et à l’adaptation au changement climatique : élaboration de stratégies, schémas et plans (dont PCAET), actions de sensibilisation et de mobilisation des acteurs. La Communauté de Communes est également compétente pour investir dans des travaux d’économies d’énergie ou d’installation d’énergies renouvelables sur son patrimoine, et pour aider, techniquement ou financièrement, ses communes membres à procéder à de tels investissements. La Communauté de communes peut prendre des parts dans les sociétés créées à des fins de transition énergétique (SEM, SAS), tel que défini à l’article 109 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17/08/2015.
La Communauté de Communes est compétente pour développer des solutions de mobilités durables
des biens et des personnes sur son territoire, dans le cadre de la convention de délégation de
compétence d’organisation de services et de mobilité locale, signée avec le Conseil Régional (L1231-4
du Code des transport).
2.2 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2.2.1 – Mise en œuvre des programmes locaux de l'habitat et d'actions d'accompagnement en faveur
de l'amélioration du patrimoine d’intérêt communautaire 6
2.2.2 – Mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire ou de
tout dispositif d'intérêt communautaire en faveur de l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie
2.2.3 - Signature et animation d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée avec l’Etat, et tout ou partie des communes membres (notamment de celles incluses dans le programme Petites Villes de demain).
2.3 - CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.3.1 – Création de voies communales nouvelles d’intérêt communautaire
2.3.2 – Entretien et aménagement des voies inscrites au tableau de classement des voies communales
d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les voies communales assurant à la population une mobilité et une
desserte de qualité et répondant à au moins 1 des critères ci-dessous :
➢ Voies communales reliant les communes entre elles
➢ Voies communales complétant le maillage départemental – liaison VC/RD
➢ Voies communales assurant la desserte des zones d’activités
➢ Voies communales empruntées par les transports en commun
➢ Voies communales d’accès à des sites touristiques
➢ Voies communales d’accès aux équipements publics, aux établissements scolaires
➢ Rues portées au tableau de classement
➢ Voies communales assurant la desserte d’au moins trois habitations
➢ Les places et parking inscrits au tableau de classement
La délimitation de la compétence de la Communauté de Communes est arrêtée ainsi :
Pour les voies communales situées en agglomération et les rues :
• Chaussée uniquement (hors trottoirs et aménagements urbains)
• Assainissement pluvial de surface (bordures, caniveaux, grilles, avaloirs, regards) – les réseaux sous terrains restent de compétence communale
• Signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle) • Places de Parking pour les Personnes à Mobilité Réduite
Pour les voies communales situées hors agglomération
• Chaussée, accotements, fossés, talus
• Ouvrage d'art et d'assainissement pluvial
• Signalisation existante horizontale et verticale de police (hors directionnelle) • Places de Parking pour les Personnes à Mobilité Réduite
2.3.3 - Entretien (tonte et élagage) de chemins de randonnées d’intérêt communautaire dans le cadre
d’une convention avec la commune fixant les modalités de mise à disposition, d’intervention et de
participation de la communauté de Communes et de la commune. 7
2.3.4– Entretien des voies communales et chemins ruraux d'intérêt non communautaire dans le cadre
de prestations de services aux communes membres ou de tout autre dispositif permettant une
mutualisation des personnels et des équipements.
2.3.5 – Assistance administrative, juridique et technique pour la gestion des voies communales et des
chemins ruraux d’intérêt non communautaire.
2.4 - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2.4.1 – Gestion de la MARPA des Vergers située à Prayssas et gérée par un Centre Intercommunal
d’Action Social (CIAS).
2.4.2 - Soutien financier aux Associations d'aide à domicile, suivant un règlement d’intervention adopté par le Conseil communautaire.
2.4.3 - Signature et gestion d'une Convention Territoriale Globale signée avec la C.A.F ou de tout autre dispositif équivalent qui viendrait s'y substituer.
2.4.4 - Gestion d’un Relais Petite Enfance.
2.4.5 - Prise en charge d’actions spécifiques en faveur des scolaires :
- apprentissage de la natation aux élèves de Cycle 2.
2.4.6 – Soutien financier au Cinéma Confluent (Aiguillon).
2.4.7 – Soutien financier à l’éducation musicale : Ecole de Musique du Confluent et Institut Marc de
Ranse, via une convention d’objectif.
2.4.8 - Soutien financier en fonctionnement aux clubs sportifs Basket Club Portais, Confluent Football
47 et Confluent Rugby Club XV.
2.5 - CREATION ET GESTION DE MAISONS FRANCE SERVICES
La Communauté de Communes est compétente pour créer et gérer des Maisons France services et
définir les obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié
par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
2.6 - ENTRETIEN ET GESTION DU VELODROME DE BETBEZE A DAMAZAN
La Communauté de Communes assure la gestion et l’entretien du vélodrome de BETBEZE sur la
commune de DAMAZAN à savoir :
• La piste ou l’anneau,
• Les terrains situés en périphérie de la piste à vélos,
• La tribune située en bordure de la voie communale n°8.
Une convention précise les modalités d’intervention. 8
2.7 - PRET DE MATERIEL AUX COMMUNES POUR DES MANIFESTATIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes mettra à la disposition des communes membres du matériel
communautaire pour l'organisation de manifestations festives.
2.8 - SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes peut attribuer des subventions à des associations intervenant dans les
domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d'intérêt communautaire
dans le cadre d'un règlement d'intervention adopté en conseil communautaire.
2.9 - ACCESSIBILITE
Création et suivi d'une commission intercommunale d'accessibilité : elle dresse un état des lieux en
matière d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports (limitée
aux compétences institutionnelles de l’EPCI). . ‘ . . _ 13, Place Papon-Lagrave 47260 GRANGES SUR LOT SIGNATURE ARCHITECTE SIGNATURE MAITRE D'OUVRAGE elier d'architecture frederic joly 1 Tu . Es __— TR relie au capital de 190.000,000€- R.C.S. Agen 490 436 839 - N°SIRET 490 436 839 J * Tél: 05.53.79.50.60 - Fax : 05.53.79.02.02: E-mail : arch jjoly@archijoly.fr SERRE dr” pere Be cop pds ri en CM se VE ROSE ER srrereennenne
AXONOMÉTRIE / PRINCIPE D’AMÉNAGEMENT
AMÉNAGEMENT DU DOMAINE DU CHATEAU DE LA FOUQUERIE CHÂTEAU DE LA FOUQUERIE - 47360 SAINT SARDOS
M Maître Philippe
Réf : ESQ-Fouquerie-20/11/2024 N° Dossier: 24 031 Dessinateur : TP
Zone d’implantation
d’habitations légères
de loisirs
Hébergement Hôtelier /
Nbre : 18
Salle de réception
(cuisine/ sanitaire/ hall)
Espace réceptif ouvert
Stationnement
hébergement
Zone de stationnement
Château avec 4 suites
Hébergements F3
20/11/2024
DOMAINE DU CHATEAU DE LA FOUQUERIE / Étude de faisabilité Annexe 4 = em Eu n.. = = ES = = = RS CS = = = n.. nl = = el ES = = ES = DOS CR, DU CE = 7. = = e | = L 4
1501200 1501400 4
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PLANS DE PRINCIPE D’AMÉNAGEMENT
AMÉNAGEMENT DU DOMAINE DU CHATEAU DE LA FOUQUERIE CHÂTEAU DE LA FOUQUERIE - 47360 SAINT SARDOS
M Maître Philippe
Réf : ESQ-Fouquerie-20/11/2024 N° Dossier: 24 031 Dessinateur : TP
1/2000
Zone d’implantation
d’habitations légères de
loisirs
Hébergement Hôtelier /
Nbre : 18
Salle de réception
(cuisine/ sanitaire/ hall)
Espace réceptif
ouvert
Château avec 4 suites
Hébergements F3
Stationnement
hébergement
Zone de stationnement
DOMAINE DU CHATEAU DE LA FOUQUERIE / Étude de faisabilité
Plan Cadastral === 7
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PLANS DE PRINCIPE D’AMÉNAGEMENT
AMÉNAGEMENT DU DOMAINE DU CHATEAU DE LA FOUQUERIE CHÂTEAU DE LA FOUQUERIE - 47360 SAINT SARDOS
M Maître Philippe
Réf : ESQ-Fouquerie-20/11/2024 N° Dossier: 24 031 Dessinateur : TP
1/2000
DOMAINE DU CHATEAU DE LA FOUQUERIE / Étude de faisabilité
Photographie aérienne
Zone d’implantation
d’habitations légères de
loisirs
Hébergement Hôtelier /
Nbre : 18
Salle de réception
(cuisine/ sanitaire/ hall)
Espace réceptif
ouvert
Château avec 4 suites
Hébergements F3
Stationnement
hébergement
Zone de stationnement (Comm de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
onfluent et
oteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
1/7
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
COMMUNE DE PRAYSSAS – AMENAGEMENT DENT CREUSE DE LACROMPE
Articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l’exclusion
Préambule
L’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser
délimitées par les plans locaux d'urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés
à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge
financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains,
les aménageurs, les constructeurs et la commune ou l'établissement public compétent en matière de
plan local d'urbanisme.
Le PUP n’est pas une taxe d’urbanisme mais une participation. Il s’agit d’une méthode de financement
contractualisé, permettant le financement en tout ou partie des équipements publics nécessaires au
fonctionnement des opérations de travaux ou d’aménagements.
Ainsi en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la
présente convention est conclue entre :
Madame Gitty COUMES-MARQUET, en qualité d’aménageur ;
ET
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par Monsieur
José ARMAND, Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en
matière de plan local d’urbanisme et d’eau et assainissement,
Agissant en vertu de la délibération n° XXXXXXX du XXXXXXXX 2024 du conseil communautaire ;
ET
La commune de Prayssas, représentée par Monsieur Philippe BOUSQUIER, Maire de la commune,
Agissant en vertu de la délibération n° XXXXXXX du XXXXXXXX 2024 du conseil municipal ;
Dans le cadre du détachement de lots à bâtir, situés chemin de Lacrompe sur la commune de Prayssas,
des travaux consistant en la création d’un réseau gravitaire le long de la parcelle communale AB469
sur un linéaire de 100 m environ est nécessaire. Le projet se situe sur les parcelles AB472 et 474.
La communauté de communes ayant transféré la compétence « Eau et Assainissement » au syndicat
EAU47, ce sont ses services qui ont réalisé les études techniques et financières. Les travaux
concernent :
➢ L’extension du réseau public d’assainissement collectif. Ce réseau gravitaire permettra
d’acheminer les effluents vers le réseau existant de la salle des fêtes de Prayssas. Le montant total
est estimé à 17 000 € HT. Le syndicat EAU47 en tant que maître d’ouvrage assurera la réalisation des
travaux, et prendra en charge 50% du coût des travaux. Les 50% restants seront à la charge de la
commune et de la Communauté de Communes, au prorata du taux de la taxe d’aménagement.
La présente convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement d’une
participation financière de Mme COUMES-MARQUET dont le projet d’aménagement justifie
entièrement ces extensions de réseaux d’eau usées.
Annexe 5 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
2/7
Article 1 : Nature des travaux
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et la commune de Prayssas
s’engagent à faire réaliser, via le syndicat EAU47, la création d’un réseau gravitaire le long de la parcelle
communale AB469 sur un linéaire de 100 m environ.
Le plan de financement est le suivant.
Description des travaux
Dépense Recette
Participation
EAU47 (50%)
Participation
Commune (40%)
Participation
EPCI (10%)
Mme Coumes-
Marquet
Extension du Réseau d’assainissement
collectif pour urbanisation 8 500 € 6 800 € 1 700 € 8 500 €
Total Assainissement collectif 17 000€ 8 500 €
Article 2 : Montant de la participation et dispositions financières
Le montant de la participation de l’aménageur s’élève à :
- 8 500 € pour l’extension du réseau public d’assainissement collectif.
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- la participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant exact
sera confirmé lors de la réception des travaux, s’avère inférieur au coût prévisionnel ;
- la participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact
sera confirmé lors de la réception des travaux, s’avère supérieur au coût prévisionnel. Cette
hausse ne pourra pas dépasser 10 % du montant total de la participation.
Le contexte économique actuel engendre de forts coefficients d’actualisation et EAU47, conformément
aux conditions fixées dans le marché de travaux, devra appliquer ces actualisations au moment de
l’émission du bon de commande prescrivant le démarrage des travaux.
La somme due par Mme Gitty COUMES-MARQUET sera versée à la communauté de communes et à
la commune de Prayssas sur présentation d’un titre de recettes. Les titres de recettes dans le cadre du
PUP seront émis et payable en 2 fois :
- Le premier versement à hauteur de 50% du montant total des travaux s’effectuera à la
délivrance du permis d’aménager (purgé de tout recours) ; Comm de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Onfluent et
oteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
3/7
- Le versement suivant à hauteur de 50% du montant des travaux s’effectuera à la fin des
travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux (au plus tard le 31
décembre 2025).
Article 3 : Délai de réalisation des équipements
Les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 seront achevés au plus tard fin 2025.
Article 4 : Abandon du projet
Dans le cas d’un abandon de cette opération de construction, il est défini ce qui suit :
- L’aménageur pourra demander décharge de sa participation s’il justifie qu’il n’a pas été en
mesure de réaliser son programme ;
- Toutefois, si l’équipement public figurant dans la présente convention est en cours de
réalisation, aucun remboursement de la participation de constructeur déjà payée ne peut être
réclamé. De plus, l’aménageur devra s’acquitter de sa participation permettant à EAU47 de
solder les marchés en cours.
Article 5 : exonération de la taxe d’aménagement
L’établissement d’un PUP exclut de plein droit, dans son périmètre, l’application des autres
participations qui financent des équipements de même nature que ceux retenus dans le contrat.
Ainsi les constructions et places de stationnement édifiées dans le périmètre de la convention de PUP
seront exonérées du paiement de la taxe d’aménagement (part intercommunale) pendant 5 ans à
compter de la date d’exécution de ladite convention, soit à l’affichage de la mention de sa signature à
la Communauté de Communes du confluent et des Coteaux de Prayssas.
Article 6 : modification et recours
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain
partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante : Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Aiguillon, le
Lu et approuvé
Pour l’aménageur,
Madame Gitty COUMES-MARQUET
Pour la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président,
M. José ARMAND
La commune de Prayssas,
Le Maire,
Philippe BOUSQUIER Comm de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Onfluent et
oteaux de Prayssas
Lotissement " COUMES-MARQUET " [TZ Voir daccës cumin
cailsstré section AB n°472 ei 474 pour une coutenauce totale de 26a 97çn - Emprisé geèet : 1200 m* CT] tps penatit
DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS D à Série
PLAN DE COMPOSITION AU 1/500
able d'après un levé régulier et une apphcatsco du plan cadastre)
Françout CAMIAUE , Gésemétre Expert Foncier à AGEN (47). Tél: 05 53 47 67 96
aËr
wWww.communauteduconfivent. com
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
4/7
Annexe 1 : Périmètre de la convention
Plan de composition du projet
Projet < territoire -
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
1
Convention PCRS Lot-et-Garonne
CONVENTION
MISE EN ŒUVRE D’UN PARTENARIAT TECHNIQUE ET
FINANCIER POUR LA CONSTITUTION D’UN FOND DE
PLAN « TRES GRANDE ECHELLE » ET POUR LA
PRODUCTION DE MISE A JOUR SUR LE TERRITOIRE DU
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE AU FORMAT
D’ECHANGE PCRS
(PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE)
Annexe 6 < territoire à
FT 7 d'energie ENS2DIS ET Gesrion Des RSQUES LOT-ET-GARONNE
2
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Table des matières
PREAMBULE............................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1 – LES ACTEURS DU PROJET .............................................................................................................. 6
ARTICLE 2 – DEFINITION DES ACTEURS ............................................................................................................. 6
ARTICLE 3 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ....................................................................................................... 6
ARTICLE 4 - OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................................................ 7
ARTICLE 5 - DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU PCRS LOT-ET-GARONNE ET EXIGENCES DE PRECISION ............................ 7
ARTICLE 6 - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE .......................................................................................................... 8
ARTICLE 7 - PLANNING PREVISIONNEL .............................................................................................................. 8
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ........................................................................................................... 8
ARTICLE 9 - LES DIFFERENTES INSTANCES DE GOUVERNANCE ET DE SUIVI TECHNIQUE ............................................... 9
9.1 Le Comité de Pilotage (COPIL) ................................................................................................. 9
9.1.1 - Organisation ......................................................................................................................... 9
9.1.2 - Rôle....................................................................................................................................... 9
9.2 Le Comité Technique (COTECH) ............................................................................................ 10
ARTICLE 10 - MISE EN ŒUVRE DU PCRS ........................................................................................................ 11
10.1 - Chapitre I : Modalités de réalisation du PCRS Image .............................................................. 11
10.1.1 - Décompositions du projet pour la constitution de l’ortho PCRS Image .......................... 11
10.1.2 - La production de l’ortho PCRS Image .......................................................................... 11
10.2 – Chapitre II : Stockage, Diffusion et Mise à disposition du PCRS Lot-et-Garonne ................... 13
10.2.1 - Description des actions à mettre en œuvre ..................................................................... 13
10.2.2 - Frais de gestion ................................................................................................................ 14
10.2.3 - Obligations des Partenaires, Ayants Droit et Prestataires de la Convention ................... 14
10.3 - Chapitre III : Production en continu d’un fond de plan PCRS Lot-et-Garonne........................ 15
10.3.1 – Nécessité des mises à jour du PCRS Lot-et-Garonne :...................................................... 15
10.3.2 - Mise à jour ponctuelle du PCRS Lot-et-Garonne au format raster .................................. 16
10.3.3 - Mise à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne au format vecteur à défaut de mise à
jour raster ...................................................................................................................................... 16
10.3.4 - Apports des Partenaires pour la production de la mise à jour du PCRS Lot-et-Garonne 17
10.3.5 - Obligations des Partenaires ............................................................................................. 17
ARTICLE 11 – MONTAGE FINANCIER.............................................................................................................. 18
11.1 - Montage financier initial ......................................................................................................... 18
11.1.1 – Coût global....................................................................................................................... 18
11.1.2 - Répartition financière entre les Partenaires .................................................................... 19 < territoire à
FT 7 d'energie ENS2DIS ET Gesrion Des RSQUES LOT-ET-GARONNE
3
Convention PCRS Lot-et-Garonne
11.1.3 - Modalités financières ....................................................................................................... 20
11.1.4 – Dépassement budgétaire ................................................................................................ 20
11.2 - Intégration de nouveaux entrants dans le montage financier................................................ 21
Article 12 - PROPRIETE, DROITS DE DIFFUSION ET D’UTILISATION DU PCRS LOT-ET-GARONNE .............................. 22
12.1 - Propriété des résultats ........................................................................................................ 22
12.1.1 - Connaissances antérieures au projet .......................................................................... 22
12.1.2 - Résultats Propres......................................................................................................... 22
12.1.3 - Résultats Communs ..................................................................................................... 23
12.1.4 - Régime de copropriété ................................................................................................ 23
12.2 - Exploitation des résultats .................................................................................................... 23
12.2.1 - Exploitation des apports des Partenaires.................................................................... 23
12.2.2 - Exploitation des Résultats Communs .......................................................................... 24
Article 13 - LES APPORTS DES PARTENAIRES ................................................................................................. 26
13.1 - Description des actions menées par les Partenaires .............................................................. 26
13.2 - Apport monétaire des Partenaires .......................................................................................... 27
Article 14 – NOUVEL ENTRANT DANS LE PARTENARIAT ET SORTIE D’UN PARTENAIRE PENDANT LA DUREE DE LA
CONVENTION ............................................................................................................................................ 27
14.1 - Nouveau Partenaire ................................................................................................................ 27
14.2 - Sortie d’un Partenaire ............................................................................................................. 28
Article 15 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................................................................ 28
Article 16 - RESPONSABILITE ...................................................................................................................... 28
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE...................................................................................................................... 28
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE .................................................................................................................... 29
18.1 - Données concernées et droits d'extraction ............................................................................ 30
18.2 - Délais d'utilisation ................................................................................................................... 30
18.3 - Respect de la législation .......................................................................................................... 30
18.4 - Respect des droits de diffusion et d’utilisation ....................................................................... 30
18.5 - Droits d'auteur et droits sur les bases de données ................................................................. 31
18.6 - Responsabilité de l’Utilisateur ................................................................................................ 31
18.7 - Suppression des données en fin de contrat ou de mission..................................................... 31
18.8 - Manquement aux obligations de la clause et litiges ............................................................... 31
ARTICLE 19 - RESILIATION DE LA CONVENTION ................................................................................................ 31
ARTICLE 20 - FIN DE LA CONVENTION ............................................................................................................ 31
ARTICLE 21 - CLAUSE DE TOLERANCE ............................................................................................................. 32
ARTICLE 22 - INTEGRALITE ........................................................................................................................... 32
ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES ............................................................................. 32 < territoire à
2. 77 d'énergie ENS2DIS er Gesnon ves sauts LOT-ET-GARONNE
4
Convention PCRS Lot-et-Garonne
ARTICLE 24 - FORMALITES ........................................................................................................................... 32
ARTICLE 25 - LISTE DES ANNEXES .................................................................................................................. 32
ANNEXE 1 – Liste des membres de la Convention ................................................................................ 34
ANNEXE 1 bis – Signature des Partenaires ............................................................................................ 35
ANNEXE 2 : DEFINITIONS .......................................................................................................................... 36
ANNEXE 3 : Spécifications techniques de l’orthophotoplan PCRS Image ............................................. 38
1- Liste des livrables .......................................................................................................................... 38
2- Couverture .................................................................................................................................... 40
3- Acquisition aérienne ..................................................................................................................... 40
4- Stéréopréparation et aérotriangulation ....................................................................................... 41
5- MNT ayant servi à l’orthorectification .......................................................................................... 42
6- PCRS Image .................................................................................................................................... 42
ANNEXE 4 : CALENDRIER DE PRODUCTION DU PCRS IMAGE ............................................................................ 45
ANNEXE 5 : Caractéristiques des contrôles réalisés par le GIP ATGeRi et les Partenaires ................... 46
ANNEXE 6 : COUT ESTIMATIF DU PROJET GLOBAL .......................................................................................... 47
ANNEXE 7 : MODALITES FINANCIERES ......................................................................................................... 48
1. Modalités de participation financière des Partenaires aux coûts de la constitution d’un fond
de plan « très grande échelle » et la production de sa mise à jour dans le cadre de la Convention 48
2. Modalités de versement de la prise en charge financière de la production Ortho PCRS (Bloc B)
5049
ANNEXE 8 : LISTE DES AYANTS DROIT ...................................................................................................... 5150
ANNEXE 9 : ACTE D’ENGAGEMENT ......................................................................................................... 5251
ANNEXE 10 : CONNAISSANCES ANTERIEURES............................................................................................ 5453 < territoire .
“77 d'énergie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
5
Convention PCRS Lot-et-Garonne
PREAMBULE
La présente convention (ci-après « la Convention ») porte sur la mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution et le maintien d’un fond de plan « très grande échelle » au format d’échange PCRS sur le territoire du département de Lot-et-Garonne :
Entre les 3 partenaires fondateurs (ci-après « les Partenaires Fondateurs »),
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, syndicat de communes, Autorité Publique Locale Compétente, dont le siège est situé 26 rue Diderot, 47000 AGEN représenté par son Président, M. Jean-Marc CAUSSE,
Ci-après désigné « TE 47 »,
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 4, place de la Pyramide 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Madame Laurence ROLLAND, Directrice Territoriale Lot-et- Garonne pour Enedis, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 22 avril 2024 par le Directeur Régional Aquitaine Nord, faisant élection de domicile 11, rue Francis CARGO 47000 AGEN
Ci-après désignée « Enedis »,
Le GIP ATGeRi dans le cadre de PIGMA situé 6 parvis des Chartrons – 33 075 BORDEAUX représenté par son Président Monsieur Bruno LAFON, assume un rôle de coordonnateur régional sur les différents projets du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) afin de faciliter leur mise en œuvre et leur mise à jour sur l’ensemble du territoire régional de la Nouvelle-Aquitaine et ses déclinaisons locales. Il contribue sous la forme d’une ingénierie (animation régionale, accompagnement technique et administratif) et par la mise en œuvre de l’infrastructure régionale d’hébergement et de diffusion des données du fond de plan « très grande échelle image », au format d’échange PCRS.
Ci-après désigné « GIP ATGeRi »,
Et
les partenaires (ci-après « les Partenaires ») de la Convention. < territoire :
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
ARTICLE 1 – LES ACTEURS DU PROJET
Les acteurs de ce projet sont :
• Les Partenaires Fondateurs
• Les Partenaires
• Les Ayants-Droit
• Les Prestataires
ARTICLE 2 – DEFINITION DES ACTEURS
Partenaire Fondateur : Entité signataire ayant contribué de manière déterminante à la création de la Convention. Les Partenaires Fondateurs détiennent des droits et responsabilités spécifiques. Les Partenaires Fondateurs sont TE 47 en tant qu’Autorité Publique Locale Compétence (ci-après « APLC »), Enedis et le GIP ATGeRi.
Partenaire : Toute entité signataire de la Convention, impliquée dans la mise en œuvre de ses objectifs. Les Partenaires collaborent pour le bon déroulement des actions prévues et possèdent des droits et devoirs définis dans le cadre de la Convention.
La liste des Partenaires de la Convention est détaillée en Annexe 1 et leurs signatures en Annexe 1 bis.
A ces Partenaires viennent s’ajoutent deux autres catégories d’acteurs :
Ayant-Droit : Entité bénéficiant de droits accordés par un Partenaire de la Convention. Ces Ayants Droit sont listés en Annexe 8.
Prestataire : Entité mandatée par un Partenaire de la Convention pour réaliser des services ou fournir des ressources spécifiques. Un Prestataire dispose de droits limités, liés aux missions précises qui lui sont confiées par le biais d’un Partenaire, pendant une période précise.
ARTICLE 3 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Pour améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux, la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » est entrée en application le 1er juillet 2012. Cette réforme introduit des changements importants en matière de règles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans les travaux sur l’espace public :
- les maîtres d’ouvrage sont responsables de la sécurité de leurs chantiers ; - les exploitants de réseaux doivent s’engager sur la position de leurs ouvrages. A ce titre, ils doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d’implantation de leurs réseaux et ouvrages au moyen du guichet unique ;
- les entreprises de travaux doivent attester des compétences liées à la nature des travaux qu’elles exécutent.
Face à la grande diversité des fonds de plan utilisés pour localiser les réseaux enterrés et compte tenu du manque de qualité et de précision de l’information contenue dans ces plans, un volet cartographique a été ajouté à cette réforme « DT – DICT ». Le protocole d’accord national conclu le 24 juin 2015 par le CNIG, la FNCCR, l’AMF, l’ARF, l’ADCF, l’AFIGEO, la chambre syndicale nationale des < territoire .
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
géomètres topographes, l’IGN, l’OGE, GRDF et ENEDIS, qui s'inscrit dans ce volet cartographique, prévoit la mise en place d’un fond topographique unique, le Plan Corps de Rue Simplifié (PRCS). Le contenu du PCRS est décrit dans le geostandard d’échange défini par le CNIG et dont la version la plus récente (v2.) est datée du 21 septembre 2017.
L’objectif de ce standard cartographique est double :
- améliorer la précision du repérage des réseaux ;
- fiabiliser l’échange d’informations entre tous les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.
L’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 impose à tous, l’utilisation d’un fond de plan selon le standard national PCRS au plus tard le 1er janvier 2026.
Les exploitants privés et publics à travers la gestion des réseaux de distribution publique d’électricité, de gaz, d’éclairage public, d’eau, d’assainissement, des réseaux de chaleur, etc… doivent se conformer à ces nouvelles règles.
Les textes incitent à la création de ce fond de plan mutualisé porteur d’économies d’échelle pour tous les gestionnaires de réseaux et de voiries, mais aussi de gains sur le plan de la sécurité en facilitant la lecture des plans via une représentation commune.
ARTICLE 4 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans ce contexte, les Partenaires de la Convention, sous l’égide de l’autorité locale compétente, ont pris l’initiative de concevoir la première base socle d’un PCRS sur le territoire du département de Lot- et-Garonne et de définir les conditions de sa constitution, de sa diffusion et de sa mise à jour.
La Convention, définit les modalités administratives, techniques, juridiques et financières à mettre en œuvre pour y parvenir.
Cela implique la production et la gestion de deux types de données définis en Annexe 3 : - L’orthophotoplan PCRS image
- Les données générées dans le cadre des mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne (raster
ou vecteur)
La mise en œuvre PCRS Image ainsi que la production en continu des mises à jour du PCRS (raster et vecteur) se déclinent en 3 chapitres :
I. La constitution de l’orthophotoplan PCRS sur le territoire du département de Lot-et- Garonne au format d’échange PCRS
II. Le Stockage, diffusion et mise à disposition du PCRS de Lot-et-Garonne III. La Production en continu d’un fond de plan PCRS de Lot-et-Garonne (raster ou vecteur)
ARTICLE 5 - DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU PCRS LOT-ET-GARONNE ET EXIGENCES DE PRECISION Selon les dispositions de l’Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les Collectivités locales et leurs Etablissements publics ou exécutés pour leur compte, le fond de plan attendu est un fond de plan « très grande échelle image », correspondant à un orthophotoplan de résolution 5 cm et de classe A de précision inférieure à 10 cm. < territoire :
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
Ce fond de plan doit correspondre aux spécifications du géostandard du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) à Très Grande Echelle établi par le CNIG et validé le 21 septembre 2017 (v 2.0).
Les exigences de précision du fond de plan doivent permettre de répondre aux obligations de l’Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'Environnement :
« … Classes de précision cartographique des ouvrages en service :
classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; … »
Dans les secteurs où l’orthophotoplan ne permet pas d’identifier suffisamment le corps de rue, le fond de plan pourra être complété d’éléments vectoriels structurés selon la norme en vigueur apportés par les Partenaires (cf. art 10.3). Ces éléments seront fournis sur les secteurs identifiés par les Partenaires comme complément à l’orthophotoplan. Ils seront intégrés par le GIP ATGeRi.
Les Partenaires étudieront à terme la possibilité d’intégrer des éléments d’adressage (n° de voie + libellé de voie) et les affleurants de réseaux.
ARTICLE 6 - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Le périmètre géographique concerné par la Convention est l’ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Département de Lot-et-Garonne :
Superficie du périmètre : 5 380 km²1
Population sur le périmètre (population municipale - recensement INSEE de la population municipale au 01/01/2024) : 331 229 habitants
ARTICLE 7 - PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel général est détaillé ci-dessous.
Le planning relatif à l’acquisition des données (chapitre I) est détaillé en Annexe 4.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est valable pour une période de cinq (5) ans.
Elle prend effet après signature des trois Partenaires Fondateurs, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029.
1 Ref : IGN, BD TOPO 2023
1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4
Chapitre I : Acquisition prises de vues aériennes (PVA) et contrôles internes (3 blocs)*
Chapitre I : Traitements PVA et productions orthophotoplans PCRS image (3 blocs)*
Chapitre I : Contrôles externes PVA et orthophotoplans PCRS image (3 blocs)*
Chapitre II : Hébergement et diffusion PCRS image
Chapitre III : Fourniture et intégration de fonds de plan vecteur au format d'échange PCRS
Chapitre III : Identification des zones à mettre à jour
Chapitre III : Mise à jour du PCRS image
2029 2024 2025 2026 2027 2028 < territoire .
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
La Convention est opposable aux Partenaires à partir de leur date de signature de la Convention et jusqu’à sa date d’échéance ; le montant de leur contribution étant alors réparti sur la durée résiduelle de la Convention.
ARTICLE 9 - LES DIFFERENTES INSTANCES DE GOUVERNANCE ET DE SUIVI TECHNIQUE
La création du PCRS lot-et-garonnais s’inscrit dans le cadre d’un partenariat unissant de nombreux acteurs. Cette démarche collaborative est orchestrée par l’APLC (TE 47). Il a été décidé d’associer les Partenaires aux décisions en les incorporant au sein de différentes instances.
9.1 Le Comité de Pilotage (COPIL)
9.1.1 - Organisation
Un comité de pilotage est créé dans le cadre de la Convention.
Il est composé de la façon suivante :
• Chaque Partenaire et Partenaire Fondateur désignent un membre titulaire et un membre suppléant et en informent l’APLC.
• Chaque membre peut donner pouvoir aux représentants d’un autre Partenaire préalablement à chaque séance du Comité de Pilotage.
Les membres peuvent se faire accompagner des personnes compétentes de leur choix sans voix délibérative.
Le COPIL est présidé et animé par le représentant de l’APLC.
Les réunions du COPIL font l'objet de comptes rendus rédigés par l’APLC.
Modalités de vote
• Chacun des trois Partenaires Fondateurs détient 3 voix ;
• Les autres Partenaires détiennent :
o 3 voix si leur contribution financière est supérieure à 200 000 €,
o 2 voix si leur contribution financière est comprise entre 100 000 à 199 999 €, o 1 voix si la contribution financière est inférieure ou égale à 99 999 €.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 de l’ensemble des voix des Partenaires présents ou représentés.
Le quorum est de 1/3 des voix de l’ensemble des Partenaires.
Ce quorum doit être atteint pour que les décisions soient validées par le COPIL. A défaut, le COPIL peut se réunir de nouveau dans un délai minimum de 3 jours ouvrés sans condition de quorum.
La présence au Comité de Pilotage en visioconférence est acceptée.
9.1.2 - Rôle
Le comité de pilotage est un espace de concertation qui doit permettre d’assurer une prise de décision pour toutes questions à la fois stratégiques et financières dans la mise en œuvre de la présente Convention ou de ses évolutions éventuelles.
Le Comité de Pilotage devra se réunir au moins une fois par an.
Il est chargé notamment de :
- Veiller au bon déroulement du projet ;
- Veiller au respect des engagements de chaque Partenaire (techniques, financiers, juridiques) ; < territoire .
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
- Prendre toute décision facilitant l’exécution de la Convention ;
- Valider les grandes orientations du projet et notamment la programmation des zones à traiter ou à mettre à jour ;
- Proposer le cas échéant des avenants à la Convention ;
- Statuer sur l’élargissement du partenariat à d’autres acteurs privés ;
- Décider des actions de communication que le Comité de Pilotage juge nécessaires.
Un bilan annuel des actions d’animation et d’accompagnement sera présenté par l’APLC.
9.2 Le Comité T echnique (COTECH)
9.2.1 Organisation
Le COTECH est composé de représentants des Partenaires.
Ces représentants seront, si possible, géomaticien, technicien ou utilisateur du PCRS. Selon l’ordre du jour et en fonction des compétences requises, des personnes extérieures au COTECH pourront être conviées aux réunions.
Le COTECH se réunira a minima 1 fois par an ou à la demande d’un ou plusieurs Partenaires. Il est animé par l’APLC.
Les réunions du COTECH font l'objet de comptes rendus rédigés par l’APLC.
9.2.2 Rôle
Le COTECH prend des décisions techniques n’ayant pas d’incidence financière et permettant la bonne mise en œuvre du projet.
Lorsque les décisions techniques ont un impact financier sur le partenariat, le COTECH saisira le COPIL
et donnera ses conclusions ou recommandations.
Le COTECH a pour mission de :
- Centraliser les besoins techniques pour améliorer le PCRS (mise à jour, hébergement, anomalies…) ;
- Choisir ou valider les dispositions techniques qui seront proposées en cours du projet par le GIP ATGeRi ou l’APLC;
- Suivre, au moyen d’indicateurs, l’avancement du projet ;
- Echanger et proposer des solutions techniques pour améliorer ou corriger le rendu ; - Préparer les décisions et propositions à présenter au comité de pilotage. - des travaux techniques mis en œuvre pour la production du PCRS Lot-et-Garonne dans le cadre de ce partenariat est assuré par le comité de suivi opérationneltechnique : la production du PCRS Image, la production des mises à jour (raster ou vecteur), le stockage, diffusion et gestion de la donnée.
Le comité de suivi opérationneltechnique se compose d’un représentant de chaque Partenaire. Cette instance technique donnera ses conclusions à l’instance de coordinationau comité de pilotage
qui est chargée du pilotage stratégique de la Convention.
Selon l’ordre du jour et en fonction des compétences requises, des personnes extérieures au comité de suivtechniquei pourront éventuellement être conviées aux réunions.
Le comité opérationnel est chargé du suivi opérationnel du chapitre I, II et III et notamment : - de choisir ou valider les dispositionsspécifications techniques qui seront proposées en cours du projet par le GIP ATGeRi ou l’APLC;
- de suivre, au moyen d’indicateurs, l’avancement des objectifs de la Convention ; - de valider'échanger et proposer des les solutions à apporter aux éventuelles difficultés < territoire .
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
techniques remontées par un des Partenaires ;
- d’instruire les évolutions et de les présenter au comité de pilotage pour décider de leur prise en compte ;
- de préparer les décisions et propositions à présenter à l’instance de coordinationau comité de pilotage.
ARTICLE 10 - MISE EN ŒUVRE DU PCRS
10.1 - Chapitre I : Modalités de réalisation du PCRS Image
10.1.1 - Décompositions du projet pour la constitution de l’ortho PCRS Image Le produit résultant de la production est le suivant :
- une orthophotographie « PCRS image » sur le territoire du Lot-et-Garonne ;
Les résultats intermédiaires listés ci-après seront également produits dans le cadre de la production : ▪ Plans de vol théoriques ;
▪ Plans de vol réels ;
▪ Tableaux de recouvrement en % pour chaque couple de clichés ;
▪ Rapports de vol, dont les renseignements sur les conditions météorologiques et horodatages des clichés ;
▪ Prises de vues aériennes originales, corrigées des effets de vignettage et des différences d’éclairement ;
▪ Certificat(s) d’étalonnage de la ou des chambre(s) de prises de vues aériennes ; ▪ Tableaux d’assemblage numérique des prises de vues ;
▪ Tableaux détaillant, cliché par cliché, l’orientation la plus précise possible des images (position des sommets, angles de la prise de vue), avec l’estimation de la précision de cette orientation ; ▪ Certificat(s) de calibration de la ou des caméra(s) ;
▪ Livrables d’aérotriangulation et de stéréopréparation (orientation de chaque image, rapport sur la conduite des opérations, rapport des résultats issus du calcul d’aérotriangulation, liste des coordonnées clichés et terrain de tous les points issus de l’aérotriangulation et de la stéréopréparation, les fiches signalétiques et la nature des points d’appui et de contrôle stéréopréparés avec les photos et croquis de repérage ;
▪ Modèles Numériques de Terrain (MNT), accompagnés des données vectorielles signalant les secteurs modifiés ;
▪ Fichiers de lignes de mosaïquage ;
▪ Fichiers des emprises de dalles correspondant aux orthophotoplans, avec les métadonnées associées
Les produits PCRS image résultant de la coopération et les résultats intermédiaires couvrent l’ensemble du territoire du Lot-et-Garonne.
Le PCRS vecteur sera un complément ponctuel au PCRS image sur les zones présentant des lacunes d’informations.
Les spécifications techniques sont définies en Annexe 3.
10.1.2 - La production de l’ortho PCRS Image
Description des actions du projet
Les actions présentées ci-dessous résument les différentes phases en vue de la réalisation des productions attendues. L’échelonnement des actions à réaliser pour la production du PCRS Image est détaillé dans l’ Annexe 4. < territoire à
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
Action 1.1 : Validation du projet de plan de vol et des éléments réglementaires et techniques nécessaires à l’acquisition aérienne.
Action 1.2 : Réalisation des prises de vues aériennes sur l’ensemble du territoire du Lot-et-Garonne, et
en limitant l’incidence des ombres portées. Dans des conditions météorologiques conformes aux
normales, la prise de vues doit pouvoir être réalisée entre début avril et mi-octobre. Les Partenaires identifieront ensemble les meilleures modalités de réalisation des acquisitions
aériennes sur les années 2024, 2025 et le cas échéant 2026. Toutes les zones acquises en 2024 feront
l’objet des traitements prévus selon le calendrier défini à l’article 6.
Action 1.3 : Constitution d’une base de données des points d’appuis et de contrôle nécessaires aux opérations d’aérotriangulation et stéréopréparation. Réalisation des opérations d’aérotriangulation et stéréopréparation pour le géoréférencement des clichés bruts issus des prises de vues aériennes.
Action 1.4 : Livraison des livrables intermédiaires (calcul d’aérotriangulation et images orientées) en vue des contrôles externes (résultats des opérations d’aérotriangulation et de stéréo préparation, des PVA. – cf. Annexe 3).
Action 1.5 : Contrôles de l’aérotriangulation et du respect des spécifications de la PVA (recouvrement, devers, radiométrie…).
Contrôle des livrables (projection(s), formats, nommage…).
Contrôle des résultats des opérations d’aérotriangulation et de stéréo préparation. Reprise éventuelle des opérations d’aérotriangulation et de stéréopréparation, si les résultats ne correspondent pas aux valeurs de précision attendues (classe de précision) et décrites dans l’ Annexe 3 pour l’orthophotographie PCRS.
Action 1.6 : Production et livraison d’une version bêta des orthophotographies.
Action 1.7 : Contrôle et validation des orthophotographies version bêta (précision géographique, radiométrie, géométrie…). Une attention particulière sera accordée à la vérification du redressement des ouvrages d’art principaux (ponts, tunnels routiers, ponts ferroviaires...) et des routes principales. Re-livraison des orthophotographies corrigées si besoin (livraison finale orthophotographies PCRS). En cas d’anomalies constatées entre lots, re-livraison des lots impactés.
Action 1.8 : A la fin du chantier, relivraison globale du territoire du Lot-et-Garonne. Hébergement et diffusion des orthophotographies « PCRS image » aux Partenaires et leurs Ayants Droit définis en Annexe 8 uniquement en consultation (cf. article 10.2.3).
Action 1.9 : Identification par les Partenaires de la Convention des zones ne permettant pas d’identifier suffisamment le corps de rue.
Une cartographie de ces zones sera proposée aux Partenaires et régulièrement actualisée, Les Partenaires pourront, sur la base du volontariat, apporter des compléments vectoriels issus de leurs propres données cartographiques pour ces zones
L’intégration de ces éléments vectoriels sera réalisée par le GIP ATGeRi. Ces éléments seront apportés par les Partenaires, et seront si nécessaire structurés à la norme en vigueur par le GIP ATGeRi. L’amélioration de l’orthophotographie PCRS par les éléments vectoriels est fonction de leur disponibilité (existence et qualité) chez les Partenaires de la convention. | < territoire enAn: 77 d'énergie ENSDIS X'er Gemon Des Risques — LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
Les contrôles sont décrits plus précisément dans les Annexes 3 et 5.
Les modalités de production du PCRS Lot-et-Garonne
La production du PCRS Lot-et-Garonne est divisée en 2 temps et en 3 blocs :
o 2024 pour le Bloc B
La première partie est acquise dans le cadre d’un marché porté Enedis en 2023-2024 selon les critères définis en Annexe 3 et intégrera les actions décrites au paragraphe 10.1.2.
Le territoire concerné est le bloc B d’environ 2 400 km²
Les contrôles seront effectués par Enedis et par le GIP ATGeRi avec une répartition cohérente avec leurs marchés respectifs :
- Enedis assurera le contrôle qualité des livrables intermédiaires (qualité du géoréférencement entre autres : actions 1.4, 1.5 et le contrôle de précision de l’orthophotographie de l’action 1.7) - le GIP ATGeRi assurera les contrôles complémentaires sur le produit final (qualité des orthophotographies entre autres : radiométrie, mosaïquage, redressement… de l’action 1.7). La répartition des contrôles entre les Partenaires s’effectuera selon les critères définis dans les Annexes 3 et 5.
o 2025 et après pour les blocs A et C
L’acquisition des blocs A et C fera l’objet d’un marché public porté par l’APLC. Il respectera les spécifications définies dans l’ Annexe 3 et intégrera les actions décrites au paragraphe 10.1.2.
Les principaux contrôles seront effectués dans le cadre du marché régional porté par le GIP ATGeRi selon les critères définis dans les Annexes 3 et 5.
Enedis réalisera, en complément, un contrôle de qualité de l’aérotriangulation de l’ensemble des blocs[FN1], comme spécifié dans les Annexes 3 et 5.
10.2 – Chapitre II : Stockage, Diffusion et Mise à disposition du PCRS Lot-et-Garonne
10.2.1 - Description des actions à mettre en œuvre
Les actions présentées ci-dessous résument les différentes phases en vue du stockage, de la diffusion et de la mise à disposition du PCRS Lot-et-Garonne. < territoire :
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
Action 3.1 : Hébergement du PCRS Lot-et-Garonne et création des flux OGC pour diffusion
Action 3.2 : Diffusion du PCRS Lot-et-Garonne aux Partenaires Fondateurs ainsi qu’aux Partenaires de la convention et leurs Ayants Droit définis en Annexe 8 uniquement en consultation (cf. article 10.2.3)
Action 3.3 : Recueil et centralisation des actes d’engagement permettant un accès au PCRS Lot-et- Garonne pour les Prestataires.
Action 3.4 : Administration du PCRS Lot-et-Garonne.
10.2.2 - Frais de gestion
Les frais de gestion comprennent les coûts d’hébergement, de diffusion des données, et de gestion de la donnée, activités assurées par le GIP ATGeRi.
La participation financière demandée par le GIP ATGeRi pour le stockage et la diffusion couvre la réalisation des actions suivantes :
- Hébergement en interne et/ou de manière externalisée de l’ensemble des données produites
- Diffusion du PCRS Lot-et-Garonne des flux web OGC (Open Geospatial Consortium) dans le
respect des règles de mise à disposition définies entre les Partenaires
- Assurer aux Partenaires un accès aux données PCRS Lot-et-Garonne 7J/7 et 24h/24 avec une
disponibilité égale à 95% sur l’année.
- Engagement à informer les Partenaires, dans les meilleurs délais, de tout dysfonctionnement
rencontré sur l’hébergement et la diffusion des données. Une maintenance est assurée à cet
effet, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h à 18h.
- Gestion du plan de continuité de l’activité.
10.2.3 - Obligations des Partenaires, Ayants Droit et Prestataires de la Convention Chaque Partenaire, Ayant-Droit, Prestataire s’engage à respecter les règles de diffusion et de mise à disposition du PCRS Lot-et-Garonne définies ci-dessous et dans la présente Convention :
Obligations de l’ensemble des Partenaires :
D’une façon générale, les Partenaires s’engagent à une bonne utilisation du fond de plan « très grande échelle image » au format d’échange PCRS.
Chaque Partenaire est responsable de la diffusion des données et s’engage à protéger la propriété de la donnée.
Cette diffusion est possible sans formalisme lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre des fonctions courantes du Partenaire.
Un acte d’engagement (annexe 9) sera nécessaire pour tous les autres cas ci-dessous (liste non exhaustive) :
- Dans le cas d’un besoin de diffusion des données PCRS sortant du cadre des fonctions courantes du Partenaire, < territoire .
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
- sur une couverture géographique large
- sur un format qui ne soit pas en flux
- sur les données intermédiaires
- etc..
Le projet d’acte d’engagement sera transmis à l’APLC signé. Celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour éventuellement le dénoncer par écrit. Sans réponse dans ce délai, l’acte d’engagement est réputé validé par l’APLC.
Obligations du GIP ATGeRi
En tant que coordonnateur et facilitateur à l’échelle régionale, pour la production de la mise à jour du fond de plan « très grande échelle » au format d’échange PCRS, le GIP ATGeRi s’engage à assurer les actions suivantes :
- D’une façon générale, réaliser toutes les opérations de maintenance nécessaires du PCRS Lot-
et-Garonne portant sur l’hébergement et la diffusion des données.
Hébergement
des données
Héberger les données produites en interne et/ou de manière externalisée dans la projection Lambert 93
Diffusion
des données
Diffuser le PCRS et les données vecteurs liées via des flux web OGC (Open Geospatial Consortium) dans le respect des règles de mise à disposition définies entre les Partenaires (article 10.2.3) dans la projection Lambert 93
10.3 - Chapitre III : Production en continu d’un fond de plan PCRS Lot-et-Garonne Chaque Partenaire s’engage à contribuer à la production en continu d’un fond de plan PCRS Lot-et- Garonne au format d’échange PCRS répondant à minima aux exigences de précision fixées par la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution en donnant l’information de toutes modifications entrainant une mise à jour via l’applicatif dédié.
La production de mises à jour du PCRS Lot-et-Garonne sera alimentée par 2 types de données : - Une couche de données raster (image) de mises à jour ponctuelles (art 10.3.2) - A défaut une couche de données vecteur qui agrégera les informations issues des plans de recollement au format standard PCRS (art 10.3.3)
10.3.1 – Nécessité des mises à jour du PCRS Lot-et-Garonne :
L’orthophotoplan obtenu lors de l’acquisition initiale du PCRS devra être régulièrement mis à jour, notamment à l’occasion de :
▪ Travaux de création de voirie ;
▪ Travaux de modification de voirie ;
▪ Travaux d’aménagements divers sur la voirie ;
▪ Construction d’équipements ou de bâtiments ;
D’une façon générale, tous travaux sur le domaine public ou privé ayant une incidence directe sur le respect de la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages < territoire à
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
La présente Convention prévoit une mise à jour du PCRS par deux modalités distinctes : - Une mise à jour incrémentielle du PCRS dans un format raster (modalité principale) - A défaut, une mise à jour du PCRS par la transmission de levés au format vecteur
10.3.2 - Mise à jour ponctuelle du PCRS Lot-et-Garonne au format raster
La mise à jour ponctuelle du PCRS au format raster comprend les actions suivantes :
Action 5.1 : La remontée des zones nécessitant une mise à jour ponctuelle du PCRS Lot-et-Garonne au format raster. La méthode et les outils seront discutés et définis dans le cadre de l’instance de coordination en 2025.
Action 5.2 : définition des spécificités techniques et passation du marché pour les mises à jour
Action 5.3 : contrôles des productions de mises jour ponctuelles raster
Action 5.4 : L’intégration des mises à jour dans le PCRS Lot-et-Garonne et la production de flux OGC si nécessaire.
Le partenariat n’exclut pas la mise à jour du PCRS via une acquisition par drone, à l’initiative de un ou plusieurs Partenaires, cependant un ensemble de points devra être défini en amont de toute expérimentation :
- Les spécifications techniques devront être scrupuleusement respectées afin de s’assurer de la
conformité de ces acquisitions vis-à-vis du standard PCRS.
- Le comité de pilotage du PCRS devra valider en amont le principe de cette expérimentation et
son cadre financier .
- Un contrôle de ces rendus et de leur qualité précèdera toute intégration au PCRS
départemental. Les modalités de ce contrôle restant pour l’instant à définir.
10.3.3 - Mise à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne au format vecteur à défaut de mise à jour raster
La remontée de fonds de plan en format vectoriel par les Partenaires s’inscrit dans une démarche volontaire (non rémunérée par le partenariat).
Elle suppose une indispensable étape de conversion/ standardisation de ces levés au standard PCRS vecteur.
TE 47 et le GIP ATGeRi proposent d’initier une expérimentation sur le sujet à partir de fin 2025-début 2026 avec un ensemble de Partenaires volontaires, sous la supervision du COTECH.
La mise à jour en continu du PCRS au format vecteur comprend les actions suivantes :
Action 4.1 : La remontée des fonds de plans vectoriels suite à des travaux entrainant une mise à jour du PCRS Lot-et-Garonne.
Action 4.2 : L’animation et l’accompagnement des ordonnateurs de travaux pour la remontée de fonds de plans vectoriels, suite à des travaux entrainant une mise à jour du PCRS Lot-et-Garonne
Action 4.3 : L’accompagnement technique des Partenaires pour la remontée de mises à jour au < territoire à
FT 7 d'energie ENS2DIS ET Gesrion Des RSQUES LOT-ET-GARONNE
17
Convention PCRS Lot-et-Garonne
standard PCRS et leur intégration dans le PCRS Lot-et-Garonne, en s’appuyant sur l’expertise technique du GIP ATGeRi le cas échéant.
Action 4.4 : L’intégration des mises à jour dans le PCRS Lot-et-Garonne et la production de flux OGC si nécessaire.
10.3.4 - Apports des Partenaires pour la production de la mise à jour du PCRS Lot-et- Garonne
Les Partenaires de la convention apportent une contribution financière qui doit permettre de couvrir les frais engagés pour la production de la mise à jour du fond de plan PCRS image au format d’échange PCRS (cf Annexe 6).
Les frais engagés comprennent les coûts de production et de mise à jour en continu des données (l’accompagnement technique, l’animation et l’organisation de la remontée des besoins en mise à jour, contrôle du standard PCRS, intégration dans le fond de plan existant de la donnée au standard).
Frais de la production de la mise à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne
La participation financière demandée par TE 47 et le GIP ATGeRi pour la production en continu de la mise à jour de PCRS Lot-et-Garonne couvrent les actions suivantes :
Pour TE 47 :
- L’animation et l’organisation de la remontée des fonds de plans vectoriels suite à des travaux
entrainant une mise à jour du PCRS Lot-et-Garonne ;
- L’animation et l’accompagnement des ordonnateurs de travaux pour la remontée de fonds de
plans vectoriels, suite à des travaux entrainant une mise à jour du PCRS Lot-et-Garonne en
s’appuyant sur l’expertise technique du GIP ATGeRi le cas échéant ;
Pour le GIP ATGeRi :
- L’accompagnement technique des Partenaires pour la remontée de mises à jour au standard
PCRS et leur intégration dans le PCRS Lot-et-Garonne ;
- La diffusion via un flux du PCRS Lot-et-Garonne et de ses mises à jour aux acteurs autorisés.
Frais de la production de la mise à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne au format raster Un marché régional de mise à jour raster est porté par le GIP ATGeRi.
Les zones à mettre à jour seront définies par l’instance de coordination sur proposition du comité technique.
10.3.5 - Obligations des Partenaires
Les Partenaires s’engagent à :
- D’une façon générale, participer à toutes les opérations de maintenance nécessaires
contribuant à l’amélioration du PCRS Lot-et-Garonne portant sur la mise à jour des données
dans les délais les plus raisonnables ; < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
18
Convention PCRS Lot-et-Garonne
- Le cas échéant, si nécessaire, organiser en liaison avec le GIP ATGeRi et coordonné par TE 47 la
réalisation de plans vectoriels vérifiés et recalés pour leur intégration dans le PCRS Lot-et-
Garonne au format d’échange PCRS, en complément de l’orthophotoplan ;
- Recenser et mettre en commun les zones nécessitant des mises à jour ;
- Participer au contrôle qualité de la mise à jour des données en liaison avec le GIP ATGeRi ;
- Veiller à la bonne intégration des mises à jour dans le standard PCRS par le GIP ATGeRi.
Obligations de TE 47
En tant qu’ APLC, facilitateur à l’échelle de son territoire pour la production en continu d’un fond de plan PCRS Lot-et-Garonne à jour, TE 47 s’engage à assurer les actions suivantes :
- Assurer le pilotage général du projet ;
- Organiser en collaboration avec les Partenaires ordonnateurs de travaux la réalisation de plans vectoriels vérifiés et recalés pour leur intégration dans le fond de plan PCRS Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS, en complément de l’orthophotoplan ;
- Veiller au contrôle de la qualité de la diffusion du PCRS et de la mise à jour des données le cas échéant ;
- Veiller à la bonne intégration des données initiales et de mises à jour dans le standard PCRS par le GIP ATGeRi ;
- Organiser la mise à jour du fond de plan « très grande échelle image » ou vecteur en s’appuyant techniquement sur le GIP ATGeRi ;
Obligations du GIP ATGeRi
En tant que coordonnateur et facilitateur, à l’échelle régionale, la production en continu d’un fond de plan PCRS Lot-et-Garonne à jour, le GIP ATGeRi s’engage à assurer les actions suivantes :
Mise à jour des
données
Organise et accompagne les travaux nécessaires par le biais d’un marché :
- à l’intégration des mises à jour au format standard dans le fond de plan existant ; - à la mise à jour du PCRS afin de gérer la partie acquisition/contrôle pour la mise à jour des orthophotos le cas échéant ;
- accompagnement technique des Partenaires sur les formats demandés.
Contrôle qualité Contrôle de traitement radiométrique et géométrique ; Contrôle qualité de l’orthophotoplan et de son géoréférencement.
Veille
technologique
Veille permanente sur la production des données géographiques, notamment sur les évolutions techniques qui permettraient d’optimiser les coûts de production du fond de plan ou d’en faciliter la réalisation.
ARTICLE 11 – MONTAGE FINANCIER
11.1 - Montage financier initial
11.1.1 – Coût global
Le coût prévisionnel de mise en œuvre du PCRS Lot-et-Garonne est de 1 525 465 € TTC, comme stipulé en Annexe 6.
Ce montant comprend les frais d’investissement initiaux liés à l’acquisition des données mais également les frais d’investissement et de fonctionnement liés à la mise à jour, à l’hébergement, à la maintenance et à l’animation. < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
19
Convention PCRS Lot-et-Garonne
L’objectif est que le coût global du projet soit inférieur au montant prévisionnel. Toutefois, en fonction des aléas rencontrés, une marge de +10% pourra être considérée. Le coût global maximum du projet ne pourra donc excéder 1 678 012 € TTC.
Si une augmentation des dépenses dans cette limite, était constatée, ces dépenses ne seraient payées que sur justificatif, et l’impact pour chaque contributaire financier sur sa participation versus le budget prévisionnel, serait facturé sur la dernière annuité (en 2029).
L’assiette des dépenses appelées, est basée sur des dépenses :
• Hors taxe s’agissant des dépenses d’investissement
• Et TTC (toutes taxes comprises) s’agissant des dépenses de fonctionnement. TE 47 récupèrera en partie la TVA des investissements au travers le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Le budget global est un budget lissé sur 5 ans, durée de la présente convention.
11.1.2 - Répartition financière entre les Partenaires
Les Partenaires participent selon les répartitions financières indiquées en Annexe 7, pour la globalité du projet.
Le détail des contributions des Partenaires est défini dans l’Annexe 6 et les modalités financières dans l’Annexe 7.
La contribution financière de chaque Partenaire est déterminée en fonction des missions auxquelles il adhère :
• Mission 1 : Exploitation de réseaux - 75% du montant total
Pour cette mission, le calcul de la participation financière de chaque Partenaire est basé sur le kilométrage linéaire* de voirie occupée par des réseaux enterrés Les réseaux enterrés pris en compte sont l’électricité, l’éclairage public, le gaz, la fibre optique, les télécommunications et l’eau potable.
* Km de réseau : donnée figée, pour toute la durée de la convention, et décrite dans l’Annexe 7
• Mission 2 : Gestion et administration du territoire - 15% du montant total Pour les EPCI à fiscalité propre, la répartition financière pour cette mission est basée sur la population, à l’échelon intercommunal (Population municipale au 01/01/2024)
Pour les autres entités publiques ou parapubliques, s’applique la clé de répartition de l’article 11.2
• Mission 3: Solidarité territoriale - Contribution du Département de Lot-et-Garonne - 10% du montant total
Montant forfaitaire
Pour chaque Partenaire, l’appartenance à une ou plusieurs de ces missions est déterminée par les usages qu’il aura de la donnée PCRS.
Mission Usages < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
20
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Mission 1 : Exploitation de
réseaux
Gestion de(s) réseau(x)
Recalage de la cartographie des ouvrages
Réponses aux DT DICT
[…]
Mission 2 : Gestion et
administration du
territoire
Gestion de l’urbanisme
Gestion de la voirie
Gestion de patrimoine
Développement économique
[…]
Mission 3 : Solidarité
territoriale
Missions entrant dans le cadre des compétences du Département
(transport, Infrastructures, tourisme…)
Prise en compte des apports des Partenaires Fondateurs
Les Partenaires Fondateurs qui auraient fait un apport au projet, apport monétaire ou apport de données valorisables financièrement, avant ou pendant la durée de la convention, se verront prendre en compte le montant de cet apport venant en déduction de la participation globale du Partenaire. • Si l’apport, valorisé en €, du Partenaire était inférieur au montant global de sa participation financière sur la durée de la convention, le solde serait appelé en tenant compte des échéances annuelles déjà apportées.
• Si l’apport, valorisé en €, du Partenaire était supérieur au montant global de sa participation financière sur la durée de la convention, un remboursement de la différence lui serait effectué par TE 47.
11.1.3 - Modalités financières
Les appels à contribution seront établis par TE 47 auprès des différents Partenaires de la Convention, une fois par an, au second semestre de l’année en cours pour les 4 premières années. Les titres seront appelés en Investissement.
Chaque année, un état des dépenses sera présenté par TE 47 aux Partenaires, justifiant des dépenses engagées et recettes encaissées.
La 5ème année, l’appel à contribution sera émis en décembre, afin de permettre à TE 47 d’avoir comptabilisé toutes les dépenses sur la durée de la Convention.
Le coût définitif de chaque Partenaire sera calculé en décembre 2029, permettant d’intégrer les contributions de potentiels nouveaux participants au projet ainsi que les coûts réels. Les contributions des nouveaux arrivants sont forfaitaires et appelées annuellement au prorata du nombre d’années restantes.
L’annuité demandée à chaque Partenaire ne peut excéder de 10% le montant annuel indiqué dans le tableau dans les Annexes 6 et 7.
11.1.4 – Dépassement budgétaire
Chaque année, un Bilan Comptable et financier sera présenté par TE 47. Si des surcouts au-delà de 10% étaient identifiés, le Comité de Pilotage serait saisi pour analyse et éventuellement préparation d’un avenant à la Convention. < territoire din é
ES 77 d'énergie EN2DIS a —S LOT-ET-GARONNE
21
Convention PCRS Lot-et-Garonne
11.2 - Intégration de nouveaux entrants dans le montage financier
Modalités financières pour le nouvel entrant Partenaire
Un nouvel entrant au partenariat, contribuera financièrement d’un montant forfaitaire équivalent aux 5 années du partenariat initial. Ce montant sera étalé sur la période résiduelle de la Convention à partir de la date d’entrée du nouveau Partenaire.
Si un nouvel entrant au partenariat relève de la Mission 1 « Exploitation des réseaux », il se verra appliquer les règles de l’article 11.
Si un nouvel entrant au Partenariat relève de la Mission 2 : Gestion et administration du territoire : • S’il s’agit d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre,
les règles forfaitaires définies à l’article 11 concernant la mission n°2 s’appliquent.
• Sinon, s’il s’agit d’autres établissements, le montant forfaitaire de la participation sera tel que défini dans le tableau suivant, sur la base du critère le plus favorable :
Catégorie Effectif 2 Et dont le chiffre
d’affaires (CA) n’excède
pas en TTC
Ou le Total du Bilan
n’excède pas en TTC
Participation
PCRS (5 ans)
Entreprise
Publique Locale
dans lequel un
Partenaire est
actionnaire,
association ou
collectivité
locale
Jusqu’à 10 ≤ 10 𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑′𝑒𝑢𝑟𝑜𝑠 ≤ 10 𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑′𝑒𝑢𝑟𝑜𝑠 1 000 €
De 11 à 50 ≤ 50 𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑′𝑒𝑢𝑟𝑜𝑠 ≤ 43 𝑚𝑖𝑙𝑙𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑′𝑒𝑢𝑟𝑜𝑠 2 500 €
51 et + > 50 millions d’euros > 43 millions d’euros 5 000 €
- La participation minimale est de 1 000 € TTC sur 5 ans en fonction de la catégorie du futur Partenaire.
Les demandes en ce sens devront être formulées par écrit à l’APLC.
Les demandes seront examinées au sein du COPIL.
Les modalités de participation financière du nouvel entrant seront arrêtées par le comité de pilotage, sur proposition de l’APLC.
Les modalités d’intégration éventuelle d’un acteur privé ne relevant d’aucune des missions décrites à l’article 11.1.2 seront analysées par le comité de pilotage, suite à une demande adressée à l’APLC.
L’adhésion d’un nouvel entrant au partenariat défini par la Convention devra donner lieu à la signature des Annexes 1 et 1 bis de la Convention.
Modalités financières pour les autres Partenaires, lorsqu’un nouvel entrant intègre le Partenariat • Si le nouvel entrant relève de la Mission 1 (gestionnaires de réseaux) et que sa contribution financière pour la durée du Partenariat excède 100 000€, les recettes engendrées par ce nouveau Partenaire sont prises en compte dès l’année n+1 pour tous les autres Partenaires au prorata de leur % de participation globale (% détaillé dans le tableau de l’ Annexe 7),
2 Equivalent Temps Plein < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
22
Convention PCRS Lot-et-Garonne
• Sinon, sa contribution est prise en compte uniquement pour les Partenaires appartenant à la Mission n°1 (Exploitation des réseaux) et fera l’objet d’une régularisation lors du dernier appel à contribution des Partenaires.
• Si de nouveaux entrants relevant de la Mission 2 intègrent le partenariat, leur contribution est prise en compte uniquement pour les Partenaires relevant de la mission n°2 et fera l’objet d’une régularisation de leurs contributions lors du dernier appel à contribution des Partenaires.
Article 12 - PROPRIETE, DROITS DE DIFFUSION ET D’UTILISATION DU PCRS LOT-ET-GARONNE
Les conditions de propriété, d’utilisation et de diffusion définies dans le cadre de cette convention concernent les données décrites à l’article 4 :
- L’ortho PCRS image ;
- Les apports des Partenaires ;
- Les mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne.
12.1 - Propriété des résultats
12.1.1 - Connaissances antérieures au projet
Chacun des Partenaires conserve la propriété totale et exclusive de ses Connaissances Antérieures. Lorsque les Connaissances Antérieures décrites à l’Annexe 10 appartiennent à des tiers auprès desquels les Partenaires ont obtenu les droits d’exploitation aux fins d’exécution de la Convention, ces Connaissances Antérieures demeurent la propriété de ces tiers.
Aucune des stipulations de la Convention ne peut être interprétée comme conférant ou transférant un droit quelconque aux Partenaires qui reçoit communication de ces Connaissances Antérieures de l’autre Partenaire, en dehors d’un droit d’utilisation sur lesdites Connaissances Antérieures pour les besoins de la Convention, dans les conditions définies aux alinéas ci-après.
À condition d’en avoir le libre usage, chaque Partenaire concède à l’autre Partenaire, pour la durée de la Convention, une licence gratuite, non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation, en tout ou partie, par tous moyens, sous toutes formes et sur tous supports, de ses Connaissances Antérieures strictement nécessaires aux fins de réalisation de la Convention et à l’obtention des Résultats.
Cette licence est valable pour le territoire du département de Lot-et-Garonne. Elle comprend les droits de reproduction, modification, adaptation et – sous réserve de l’application d’une éventuelle clause de confidentialité – communication au public. Elle exclut toute exploitation de ces connaissances antérieures à titre commercial.
12.1.2 - Résultats Propres
Les résultats intermédiaires (cf. Annexe 3) constituent les Résultats Propres.
Les Partenaires conviennent que les Résultats Propres sont la propriété conjointe à parts égales des
Partenaires.
• les plans de vol théoriques ;
• les plans de vol réels ;
• les tableaux de recouvrement en % pour chaque couple de clichés ; < territoire :
“77 d'énergie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
23
Convention PCRS Lot-et-Garonne
• les rapports de vol et horodatages des clichés ;
• les prises de vues aériennes originales ;
• le(s) certificat(s) d’étalonnage de la ou des chambre(s) de prises de vues et du matériel LIDAR ; • les tableaux d’assemblage numérique des prises de vues ;
• les tableaux d’orientations des clichés ;
• le(s) certificat(s) de calibration de la ou des caméra(s) ;
• les livrables d’aérotriangulation et de stéréopréparation ;
• les points de contrôle terrain créés dans le cadre de la coopération ;
• les Modèles Numériques de Terrain (MNT) ;
• les fichiers de lignes de mosaïquage au format numérique ;
• les fichiers des emprises de dalles.
12.1.3 - Résultats Communs
Les produits résultant de la coopération constituent les Résultats Communs soit :
• L’ortho PCRS image ;
• Les mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne.
Les Partenaires conviennent que les Résultats Communs sont la propriété conjointe à parts égales des
Partenaires.
12.1.4 - Régime de copropriété
Les Partenaires conviennent que la copropriété de l’ortho PCRS image et des mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne exclut l’affectio societatis et toute assimilation, directe ou indirecte, à une société de fait ou toute autre entité juridique distincte dotée de la personnalité morale. Les Partenaires font diligence en vue d’exclure une telle assimilation. En particulier, chacun des Partenaires agit vis-à- vis des tiers, et notamment de ses fournisseurs et sous-traitants, en son propre nom et pour son seul compte et ne peut souscrire un engagement quelconque susceptible de lier les autres Partenaires, sauf avec l’accord préalable et écrit des autres Partenaires.
Au cas où l’un des Partenaires suspecterait une contrefaçon de l’ortho PCRS image et des mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne, les Partenaires se consulteront sur l’opportunité d’entamer ensemble une action en contrefaçon.
Dans le cas où un accord ne pourrait être obtenu entre les Partenaires dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification par l'un des Partenaires à l’autre Partenaire des actes de contrefaçon présumés d'un tiers, chacun des Partenaires pourra exercer, sous sa propre responsabilité, à ses frais et à son entier profit, toute action qu'elle jugera utile.
En cas d’urgence justifiée, un délai plus court que celui de trente (30) jours calendaires susmentionné pourra être requis par le Partenaire qui souhaite agir et le notifie à l’autre Partenaire. Le Partenaire ne participant pas à de telles actions s’engage à fournir toute information ou document qui pourrait être nécessaire au soutien des actions engagées par l’autre Partenaire.
12.2 - Exploitation des résultats
Les Partenaires s’engagent à faire compléter et signer l’acte d’engagement en Annexe 9 et à le transmettre à TE 47 en tant qu’autorité publique locale compétente, avant tout accès à un Prestataire.
12.2.1 - Exploitation des apports des Partenaires
Les Partenaires disposent des droits d’usage de l’ensemble de ces données dans le cadre de la convention. Chaque Partenaire s’engage à ne pas céder ou commercialiser d’une quelconque façon ces données . < territoire à
FT 7 d'energie ENS2DIS ET Gesrion Des RSQUES LOT-ET-GARONNE
24
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Les Partenaires s’autorisent mutuellement la diffusion des données en consultation à leurs Ayants Droit mentionnés dans l’ Annexe 8 dans le respect des règles de diffusion définies.
Les apports des Partenaires ne pourront être diffusés en dehors des Prestataires et de leurs Ayants Droit définis en Annexe 8 en consultation sans l’accord préalable des Partenaires.
Les modalités d’accès seront définies par le Partenaire propriétaire de la donnée.
Chaque Partenaire s’engage à mentionner, lors de la diffusion de tout ou partie de ces données, les mentions de paternité des productions. Ces mentions seront précisées lors de la livraison des données.
12.2.2 - Exploitation des Résultats Communs
Les Partenaires disposent des droits d’usage de l’ortho PCRS image coproduite dans le cadre de la Convention sur leur périmètre d’action. Chaque Partenaire s’engage à ne pas céder ou commercialiser d’une quelconque façon cette donnée.
Les Partenaires s’autorisent mutuellement la diffusion des données en consultation à leurs Ayants Droit mentionnés dans l’ Annexe 8 dans le respect des règles de diffusion définies. Est également possible, sur des projets spécifiques portés par les Partenaires, la signature d’actes d’engagement ponctuels avec d’autres Prestataires.
L’ortho PCRS image ne pourra être diffusée en dehors des Partenaires, Prestataires et de leurs Ayants Droit définis en Annexe 8 en consultation, sans l’accord préalable des Partenaires.
Les modalités d’accès seront définies conjointement avec les Partenaires.
Chaque Partenaire s’engage à mentionner, lors de la diffusion de tout ou partie de ces données, les mentions de paternité des productions. Ces mentions seront précisées lors de la livraison des données.
Les Partenaires conviennent que les modalités d’accès d’un nouveau Partenaire à l'ensemble des résultats intermédiaires qui auront contribué à la production et au maintien du projet seront arrêtées par les Partenaires, sur proposition de l’instance de coordination.
Les mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne (raster ou vecteur)
Les Partenaires disposent des droits d’usage de l’ensemble des données produites dans le cadre de la Convention sur leur périmètre d’action. Chaque Partenaire s’engage à ne pas céder ou commercialiser d’une quelconque façon ces données.
Les Partenaires s’autorisent mutuellement la diffusion des données en consultation à leurs Ayants Droit mentionnés dans l’ Annexe 8 en consultation, dans le respect des règles de diffusion définies.
Les mises à jour du PCRS Lot-et-Garonne ne pourront être diffusées en dehors des Partenaires et de leurs Ayants Droit définis en Annexe 8 en consultation, sans l’accord préalable des Partenaires financeurs.
Les modalités d’accès seront définies conjointement avec les Partenaires.
Chaque Partenaire s’engage à mentionner, lors de la diffusion de tout ou partie de ces données, les mentions de paternité des productions. Ces mentions seront précisées lors de la livraison des données. < territoire é
DS. 7 d'énergie ENSDIS er Gesnon ves sauts LOT-ET-GARONNE
25
Convention PCRS Lot-et-Garonne < territoire k
T “77 d'énergie ENSDIS LOT-ET-GARONNE
26
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Article 13 - LES APPORTS DES PARTENAIRES
13.1 - Description des actions menées par les Partenaires
CHAPIT
RE ACTION TE 47 ENEDIS
GIP
ATGeRi GRDF
Collectivité
s
Partenaires
Chap I
art 9.1
Action 1.1 : Présentation en vue de la
validation du projet × × × × ×
Chap I
art 9.1
Action 1.2 : Réalisation prises de vues
aériennes ×3 ×4
Chap I
art 9.1
Action 1.3 : Constitution d’une base de points
d’appuis et échantillon MNT × × ×
Chap I
art 9.1
Action 1.4 : Livraison des livrables
intermédiaires ×5 ×6
Chap I
art 9.1
Action 1.5 : Contrôles de l’aérotriangulation et
du respect des spécifications de la PVA × ×
Chap I
art 9.1
Action 1.6 : Production et livraison d’une
version bêta des orthophotographies ×7 ×8
Chap I
art 9.1
Action 1.7 : Contrôle et validation des
orthophotographies version bêta sur la base
du cahier de recette
× ×
Chap I
art 9.1
Action 1.8 Relivraison* globale de l’ensemble
du territoire du département de Lot-et-
Garonne
Hébergement** et diffusion des
orthophotographies « PCRS image » aux
Partenaires et à leurs Ayants Droit définis en
Annexe 8 uniquement en consultation (cf.
article 10.2).
×* ×**
Chap I
art 9.1
Action 1.9 : Identification des zones
nécessitant un complément vecteur et
intégration des apports vecteur des
Partenaires
× × × × ×
Chap II
art 9.2
Action 3.1 : Hébergement du PCRS Lot-et-
Garonne et création des flux OGC ×
Chap II
art 9.2
Action 3.2 : Diffusion du PCRS Lot-et-Garonne
× Chap II
art 9.2
Action 3.3 : Recueil et centralisation des
actes d’engagement ×
Chap II
art 9.2
Action 3.4 : Administration du PCRS Lot-et-
Garonne ×
3 Pour les blocs A et C
4 Pour le Bloc B
5 Pour les blocs A et C
6 Pour le Bloc B
7 Pour les Blocs A et C
8 Pour le Bloc B < territoire é
T “77 d'énergie EN2DIS LOT-ET-GARONNE
27
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Chap III
art 9.3
Action 4.1 : La remontée des fonds de plans
vectoriels (facultatif) × × × ×
Chap III
art 9.3
Action 4.2a : L’animation et
l’accompagnement des ordonnateurs de
travaux × ×
Chap III
art 9.3
Action 4.2b : Contrôle et intégration des
fonds de plan vectoriel ×
Chap III
art 9.3
Action 4.3 : L’accompagnement technique
des Partenaires pour la remontée de mises à
jour × ×
Chap III
art 9.3
Action 4.4 : L’intégration des mises à jour
dans le PCRS Lot-et-Garonne et la production
de flux OGC ×
Chap III
art 9.3
Action 5.1 : La remontée des zones
nécessitant une mise à jour ponctuelle raster × × × × ×
Chap III
art 9.3
Action 5.2 : Définition des spécificités
techniques et passage du marché des mises à
jour raster
×
Chap III
art 9.3
Action 5.3 : Contrôles des productions de
mises jours ponctuelle raster ×
Chap III
art 9.3
Action 5.4 : L’intégration des mises à jour
dans le PCRS Lot-et-Garonne et la production
de flux OGC
×
13.2 - Apport monétaire des Partenaires
Enedis apporte en financement initial, l’acquisition et les contrôles du Bloc B, ainsi que les contrôles de cohérence entre les blocs A, B, et C.
Sur la base du volontariat, Enedis pourra apporter des compléments vectoriels issus de ses plans mis à jour. La conformité de ces éléments, remis à titre gracieux, aux standards PCRS sera contrôlée par le GIP ATGeRi.
Cet apport est indiqué dans le tableau en Annexe 6.
Le montant final qui sera pris en compte devra être justifié par Enedis auprès de l’APLC pour prise en compte dans le Bilan Financier.
Article 14 – NOUVEL ENTRANT DANS LE PARTENARIAT ET SORTIE D’UN PARTENAIRE PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION
14.1 - Nouveau Partenaire
Toute personne publique ou privée souhaitant accéder au PCRS Lot-et-Garonne devra adhérer au partenariat de mise en œuvre du PCRS Lot-et-Garonne et à ses règles.
Il est entendu par accéder au PCRS Lot-et-Garonne :
- Consulter et/ou télécharger l’ortho PCRS image + compléments vectoriels éventuels < territoire .
“77 d'énergie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
28
Convention PCRS Lot-et-Garonne
- Consulter et/ou télécharger les apports des Partenaires
- Consulter et/ou télécharger les mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne (données mises à jour raster et vecteur ponctuelles éventuelles)
Les demandes en ce sens devront être formulées par écrit à l’instance de coordination l’APLC. Les demandes seront examinées au sein de l’instance de coordination susmentionnée.
Les modalités de participation financière du nouvel entrant seront arrêtées par les Partenaires, sur proposition de l’ APLC.
En tout état de cause, l’adhésion d’un nouvel entrant au partenariat défini par la Convention devra donner lieu à la signature des Annexes 1 et 1 bis de la Convention.
14.2 - Sortie d’un Partenaire
Le présent partenariat est institué le temps de la durée de la Convention.
Chaque Partenaire est libre de se retirer du partenariat.
Le Partenaire qui souhaite quitter le partenariat en informe par courrier recommandé, l’APLC. Si cette sortie du partenariat est liée à un transfert de compétence, l’acteur public qui se substituera, sera le nouveau Partenaire.
Le retrait du Partenariat est constaté par une décision du Comité de Pilotage. Il n’obère pas des engagements financiers pris par le Partenaire et qui devront être honorés à la sortie du partenariat.
Article 15 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention fera l'objet d'un avenant.
Article 16 - RESPONSABILITE
Chacun des Partenaires exécute la Convention de bonne foi, en professionnel diligent et dans le respect de l’état de l’art.
Néanmoins, les Partenaires conviennent de se communiquer les Connaissances Antérieures, Résultats, Informations Confidentielles et autres données en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Chacun des Partenaires utilise et exploite les Connaissances Antérieures, Résultats, Informations Confidentielles et autres données qu’elle reçoit des autres Partenaires à ses seuls frais, risques et périls. En conséquence, aucun Partenaire n’aura de recours contre une autre Partenaire à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces Connaissances Antérieures, Résultats, Informations Confidentielles et autres données.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de chacun des Partenaires ne peut être recherchée
que pour les dommages matériels directs causés par son compte et dans la limite globale, tout
préjudice confondu, du coût total du Projet, tel qu’identifié en Annexe 6.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Les Partenaires s’accordent à appliquer l’article 1218 du code civil en cas de force majeure. < territoire .
“77 d'énergie ENSDIS LOT-ET-GARONNE
29
Convention PCRS Lot-et-Garonne
“Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur”.
En cas d’événement de force majeure, le Partenaire qui désire l’invoquer informe l’instance de coordination dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances, de la nature de l’événement de force majeure invoqué et de sa durée probable.
Les mesures à mettre en œuvre dans la circonstance seront débattues au sein de l’instance de coordination.
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
REDACTION INITIALE :
Les Informations Confidentielles sont celles identifiées clairement par chaque Partie comme étant confidentielles.
Les Informations Confidentielles reçues d'une Partie ne pourront être utilisées par la ou les Parties réceptrices que dans le cadre de la Convention, aux fins de réaliser les actions qui lui incombent à ce titre. Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice.
La ou les Parties réceptrices prendront toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles. Elle(s) s’engage(nt) à apporter aux Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées le même degré de vigilance que celui avec lequel elle traite et protège ses propres informations contre une divulgation publique. En outre, chaque Partie s'engage à limiter la divulgation des Informations Confidentielles qui ont été reçues dans le cadre de la Convention à son personnel ayant à en connaître dans le strict cadre de la Convention, en raison de ses fonctions et à faire respecter les dispositions de confidentialité de la Convention au dit personnel. Toute autre divulgation par la ou les Parties réceptrices ne pourra être faite qu’après l’accord préalable écrit et exprès de la Partie divulgatrice et sera subordonnée à la souscription préalable, par le tiers destinataire, d’un engagement de confidentialité exprès et écrit dans les mêmes termes.
Chaque Partie transmettra aux autres parties les Informations Confidentielles qu'elle estime nécessaires pour l’exécution de la Convention.
L'obligation de confidentialité mise à la charge des Parties s'applique à toutes les Informations Confidentielles reçues à l'exception uniquement de celles pour lesquelles la ou les Parties réceptrices pourront prouver :
- qu'elles étaient publiquement connues au moment de leur divulgation ou qu'elles l’ont été par la suite, autrement que par la faute de la Partie qui les a reçues ;
- qu'elles étaient en sa possession à la date de l'entrée en vigueur de la Convention, ainsi qu'il résulte de documents écrits ;
- qu'elles lui ont été transmises légalement par un tiers, sans faute de sa part ; - qu'elles ont été développées par la Partie réceptrice, de manière indépendante et sans violation de la Convention, par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès aux dites Informations Confidentielles.
En aucun cas, les Parties réceptrices ne pourront se prévaloir d'un transfert de propriété de droits de propriété intellectuelle ou d'une quelconque concession de licence ou d'un quelconque droit d'auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle, à l'égard des < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
30
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Informations Confidentielles qu'elle a reçues de la Partie divulgatrice. Par conséquent, les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions, devront, sur la simple demande de la Partie divulgatrice, lui être restituées à tout moment et/ou, selon son choix, être détruites par des moyens sécurisés et cette destruction certifiée par écrit, au plus tard trente (30) jours après notification de ladite demande.
Les obligations de confidentialité définies au présent article demeureront en vigueur pendant la durée de la convention et les cinq (5) années suivant son expiration ou sa résolution.
Les Parties ne peuvent s’opposer à la communication d’Informations Confidentielles par l’une ou l’autre d’entre elles, dès lors que leur communication intervient à la demande des autorités judiciaires, des autorités fiscales et/ou des autorités publiques exerçant sur elle un pouvoir de tutelle ou de contrôle. Préalablement à cette transmission, les Parties réceptrices devant transmettre ces Informations Confidentielles, en avise par écrit la Partie divulgatrice en produisant les justificatifs nécessaires.
AUTRE REDACTION PROPOSEE :
La clause de confidentialité est soumise aux lois et règlements français et européens relatifs à la protection et à l’usage des données :
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;
• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’Accès aux Documents Administratifs ;
• Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 sur la Protection des Logiciels ;
• Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la Fraude Informatique ;
• Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 (Code de la Propriété Intellectuelle) ;
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement européen n° 2016/679.
18.1 - Données concernées et droits d'extraction
Les données concernées incluent :
• Le PCRS Image ;
• Les Connaissances antérieures (cf Annexe 10) mises à disposition à titre indicatif.
Chaque Utilisateur[FN2] pourra accéder à tout ou partie de ces données en fonction des droits accordés lors de la création de son compte.
18.2 - Délais d'utilisation
Les droits d’accès aux données du PCRS sont valables pour les Utilisateurs suivants : • Partenaires Fondateurs, Partenaires et Ayants Droit, durant toute la durée de la Convention ; • Prestataires, pour la durée de leurs missions et selon les règles fixées par leurs Mandats respectifs.
18.3 - Respect de la législation
L'Utilisateur s'engage, par la création de son compte, à respecter toutes les obligations légales et contractuelles prévues par cette clause.
18.4 - Respect des droits de diffusion et d’utilisation
Les données fournies restent la propriété de leurs Producteurs, à savoir les Partenaires, pendant la durée de convention et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur (Partenaire, Ayant Droit et Prestataire) s’engage à les utiliser exclusivement dans le cadre de sa mission et à ne pas en permettre l’accès à des tiers non autorisés ou à des fins Commerciales. < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
18.5 - Droits d'auteur et droits sur les bases de données
La mise à disposition des données PCRS ne constitue en aucun cas une cession de droits de Propriété Intellectuelle. Chaque Utilisateur doit mentionner la source "PCRS Lot-et-Garonne – APLC TE 47" sur tout document produit en utilisant ces données et informer ses Collaborateurs des obligations de respect des droits de Propriété Intellectuelle.
18.6 - Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de la clause, à signaler les erreurs sans les corriger de sa propre initiative, et à ne pas modifier les données hors du contexte de production initial.
18.7 - Suppression des données en fin de contrat ou de mission
L’Utilisateur doit supprimer ou restituer les données à la fin de sa mission, sauf stipulation contraire dans la Convention.
L’Utilisateur transmettra une attestation de suppression des données à l’Autorité Publique Locale Compétente à la fin de sa mission.
18.8 - Manquement aux obligations de la clause et litiges
En cas de manquement aux obligations, TE 47, en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente pour le projet, notifiera l’Utilisateur de son infraction. Le Partenaire ou Ayant Droit responsable du Prestataire pourra également voir sa Responsabilité engagée pour négligence. Si celui-ci ne remédie pas à son manquement dans un délai de huit jours, son accès à la Plateforme sera retiré. En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. En cas d’échec, le litige sera porté devant la Juridiction Compétente.
ARTICLE 19 - RESILIATION DE LA CONVENTION
À tout moment, en cas de manquement grave ou répété de l’un des Partenaires à ses obligations contractuelles, le Partenaire diligent peut mettre le Partenaire défaillant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de satisfaire à ses obligations. Si, à l’échéance d’un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la mise en demeure, le Partenaire défaillant n’a pas remédié au manquement invoqué, la Convention est résolue de plein droit pour l’avenir sans effet rétroactif et sans préjudice pour les autres Partenaires d’effectuer tout recours utile.
Les mesures à mettre en œuvre dans la circonstance seront discutées au sein de l’instance de coordination durant le délai de réponse suite à la mise en demeure (1 mois).
ARTICLE 20 - FIN DE LA CONVENTION
La Convention arrive à échéance au 31/12/2029, 5 ans après sa mise en oeuvre.
Les Partenaires et les Partenaires Fondateurs s’accordent pour se rencontrer 1 an avant le terme de la Convention pour discuter de la suite à donner. Ces discussions auront lieu au sein de l’instance de coordination. L’APLC est en charge d’initier ces échanges.
Ces discussions concerneront l’avenir du partenariat.
En cas de fin du partenariat les Partenaires et les Partenaires Fondateurs s’attacheront particulièrement à réfléchir sur :
- La copropriété de l’ortho PCRS image
- La copropriété des mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne
- Les droits de diffusion et d’utilisation des mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne < territoire :
7 d'énergie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
ARTICLE 21 - CLAUSE DE TOLERANCE
Les Partenaires conviennent réciproquement que le fait, pour l’un des Partenaires, de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
ARTICLE 22 - INTEGRALITE
La Convention exprime l’intégralité des obligations des Partenaires Fondateurs, Partenaires, Ayant- Droit et Prestataires.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Partenaires Fondateurs, Partenaires, Ayants Droit et Prestataires ne présente une valeur contractuelle.
ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La Convention est soumise au droit français. En cas de difficulté ou de litige sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Convention, les Partenaires s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Toutefois, en cas de désaccord persistant plus d’un (1) mois à compter de la notification de la contestation par l’un des Partenaires au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Partenaire le plus diligent portera le litige devant la juridiction compétente.
ARTICLE 24 - FORMALITES
La Convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d’enregistrement.
ARTICLE 25 - LISTE DES ANNEXES
Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante de la Convention.
ANNEXE 1 : Liste des Partenaires signataires de la Convention
ANNEXE 1 BIS : Signature des Partenaires de la Convention
ANNEXE 2 : Définitions
ANNEXE 3 : Spécifications techniques de l’orthophotoplan PCRS Image
ANNEXE 4 : Calendrier de production du PCRS Image
ANNEXE 5 : Caractéristiques des contrôles réalisés par le GIP ATGeRi et les Partenaires ANNEXE 6 : Décomposition et répartition des contributions financières des Partenaires ANNEXE 7 : Modalités financières
ANNEXE 8 : Liste des Ayants Droit
ANNEXE 9 : Acte d’engagement
ANNEXE 10 : Connaissances antèrieures
Fait à Agen, en 3 exemplaires originaux.
Le < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
Territoire d’Energie Lot-et-
Garonne,
Jean-Marc CAUSSE, Président
ENEDIS,
Laurence ROLLAND, Directrice
Territoriale Lot-et-Garonne
GIP ATGeRi,
Bruno LAFON, Président < territoire <
T : 77 d'énergie EN2DIS ET Gestion Des RISQUES LOT- ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 1 – Liste des membres de la Convention
REF
INTERNE
NOM DE LA STRUCTURE SIRET ADRESSE CP VILLE < territoire .
Le 7 d'énergie ENCDIS Ver Gesnon ves sauts LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 1 bis – Signature des Partenaires
La Convention « Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond
de plan « très grande échelle » sur le territoire du département de Lot-et-Garonne au format
d’échange PCRS » a été approuvée par ……………………………………….., le ………………………
Nom et Qualité du signataire Date < territoire .
“77 d'énergie ENSDIS LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 2 : DEFINITIONS
APLC: Autorité Publique Locale Compétente
Entité en charge de la mise en oeuvre d’un PCRS sur un territoire donné. Il s’agit de l’échelon territorial le plus approprié pour organiser une mutualisation entre les exploitants de réseaux et collectivités (cf protocole national d’accord de déploiement d’un PCRS signé le 24/06/2015 et Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
TE 47 est Autorité Publique Locale Compétente, depuis son changement statutaire du 18/10/2022.
Ortho PCRS image : Le PCRS, ici sous sa forme image tel que définie par le standard CNIG v2, constitue le socle mutualisé servant de support aux applications requérant une précision de levé à très grande échelle, en particulier comme composante topographique de la réforme dite « anti-endommagement des travaux » ou « DT-DICT ».
Mise à jour du PCRS Lot-et-Garonne : la donnée « mise à jour du PCRS Lot-et-Garonne » est constitué des informations ajoutées à l’ortho PCRS image post production initiale. Elle peut être constituée de 2 types de données :
- Données raster, issues de prises de vues complémentaires qui viennent se patcher sur l’ortho
PCRS image dans les zones de mises à jour.
- Données vecteur au format PCRS vecteur apportées par les Partenaires dans la mesure de ce
qu’ils ont à disposition. Enedis notamment apportera ses fonds de plans vecteurs recalés dans
les zones difficilement lisibles (zones d’ombre, zones de dévers…) mais également dans le cadre
de la mise vecteur du PCRS Lot-et-Garonne.
Orthophotographie : Donnée issue de photographies aériennes qui ont été traitées pour éliminer les
déformations dues aux reliefs et à la perspective. On obtient à l’issue du traitement une image
géoréférencée qui peut servir, par exemple, de fond de plan pour servir à prendre des mesures ou
superposer d’autres couches d’information telles que les réseaux. L’assemblage de plusieurs
orthophotographies correspond à un orthophotoplan.
Aérotriangulation : Ensemble des opérations de calcul ayant pour but de déterminer l’orientation et la
position des clichés d’une prise de vues aériennes. Ce calcul fait intervenir des mesures provenant de
points de liaisons entre les images, de points d’appui, et de trajectographie.
Stéréopréparation : Ensemble des opérations ayant pour but la détermination directe d’un canevas de
points d’appui identifiables sur les clichés et calculés par un relevé GPS terrain ou issus d’un référentiel
de réseaux géodésique et de nivellement de précision, afin de préparer le calcul d’aérotriangulation.
Trajectographie : Détermination, en temps réel ou en post-traitement, de la trajectoire d’un aéronef
accompagné des estimations de précision. < territoire é
DS. 7 d'énergie ENSDIS er Gesnon ves sauts LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
Point d’appui : Point correspondant à un détail physique bien identifié du terrain et visible sur les
images dont les coordonnées tridimensionnelles sont connues, contribuant au calcul de
l’aérotriangulation.
Point de contrôle : Point correspondant à un détail physique bien identifié du terrain et visible sur les
images dont les coordonnées tridimensionnelles sont connues, mais ne contribuant pas au calcul
d’aérotriangulation.
Point de liaison : Point correspondant à un détail du terrain identifié sur plusieurs images.
Flux OGC : il s’agit de services Web qui correspondent aux standards de l’Open Géospatial Consortium (OGC), dont le but est de développer et promouvoir des standards ouverts afin de garantir l’interopérabilité des contenus, des services et des échanges dans les domaines de l’information géographique. La plateforme PIGMA, portée par le GIP ATGeRi, utilise les standards WMS et WMTS de l’OGC pour diffuser les PCRS raster. < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 3 : Spécifications techniques de l’orthophotoplan PCRS Image
Ces éléments sont fournis à titre informatif.
1- Liste des livrables
Les produits résultants de la coproduction sont les suivants :
▪ une orthophotographie « PCRS image » ;
Des résultats intermédiaires sont également produits :
▪ les plans de vol théoriques ;
▪ les plans de vol réels ;
▪ les tableaux de recouvrement en % pour chaque couple de clichés ;
▪ les rapports de vol, dont les renseignements sur les conditions météorologiques et horodatages des clichés ;
▪ les prises de vues aériennes originales, corrigées des effets de vignettage et des différences d’éclairement ;
▪ le(s) certificat(s) d’étalonnage de la ou des chambre(s) de prises de vues et du matériel LIDAR ; ▪ les tableaux d’assemblage numérique des prises de vues ;
▪ les tableaux détaillant, cliché par cliché, l’orientation la plus précise des images (position des sommets, angles de la prise de vue), avec l’estimation de la précision de cette orientation ; ▪ le(s) certificat(s) de la calibration de la ou des caméra(s) ;
▪ les livrables d’aérotriangulation et de stéréopréparation (orientation de chaque image, rapport sur la conduite des opérations, rapport des résultats issus du calcul d’aérotriangulation, liste des coordonnées clichés et terrain de tous les points issus de l’aérotriangulation et de la stéréopréparation, les fiches signalétiques et la nature des points d’appui et de contrôle stéréopréparés avec les photos et croquis de repérage ;
▪ les points de contrôle terrain créés dans le cadre de la coopération ;
▪ les Modèles Numériques de terrain (MNT), accompagnés des données vectorielles signalant les secteurs modifiés, la compatibilité des MNT des blocs A et C avec celui du bloc B doit être assurée
▪ les fichiers de lignes de mosaïquage ;
▪ les fichiers des emprises de dalles correspondant aux orthophotoplans, avec les métadonnées associées.
Les produits et les résultats intermédiaires couvrent l’ensemble du territoire lot-et-garonnais. AMÉNAGEMENT OÙ TEMOTOURE
Et Gestion Des RISQUES
< territoire
“7 d'energie LOT-ET-GARONNE ENSDIS
Nom
a ee
V'HaL l=$
1-Projets-de-plan-de-vol
2-Tableaux-de-recouvrements-theoriques
3-Autorisations-et-habilitations-de-vol
_ « 4-Certificats-de-calibration-et-etalonnage
LA
4 a
AY
5-Plans-de-vols-reels
6-Tableaux-de-recouvrements-reels
7-Rapports-de-vol
&8-Photos-brutes-couleurs-naturelles-RVB-8bits
. 9-Frajectographies-brutes-GNSS-IMU
. 10-Aerotriangulations
11-Stereopreparations
12-MNT
13-LIDAR
14-Orthophotos
39
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Le tableau suivant reprend l’ensemble des livrables finaux et intermédiaires attendu dans le cadre de la production du PCRS Image :
Il est demandé au Prestataire de structurer l’ensemble des livrables intermédiaires finaux selon l’arborescence suivante :
N DONNEES FORMAT
1 Projet de plan de vol (axes de vol, nadirs et emprises des clichés) SHP ou KML
2 Tableau de recouvrements théoriques XLSX
3 Autorisation(s) et habilitation(s) de vol PDF
4 Certificat(s) de calibration de(s) le(s) caméra(s) PDF
5 Paramètres prévisionnels de la prise de vue XLSX
6 Plan de vol réel (axes de vols, nadirs et emprises des clichés) SHP ou KML
7 Tableau de recouvrements réels XLSX
8 Rapport de vol et renseignements sur les conditions métérologiques PDF
9 Photographies unitaires couleur (clichés bruts) TIFF
10 Tableau d'assemblage des clichés au sol SHP
11 Trajectographie (X,Y,Z,O,P,K) en degré ou grade XLSX ou TXT
12 Horodatage des clichés XLSX
13 Orientation des photographies après aérotriangulation XLSX
14 Rapport sur l'aérotriangulation et résidus observés PDF
15 Rapport des résultats issus du calcul d'aérotriangulation PMS3D ou BINGO ou INPHO
16 Liste des coordonnées cliché et terrain des points d'appui, de liaison et de contrôle XLSX
17 Fiches signalétiques des points de stéréopréparation PDF
18 Rapport d'acquisition (hauteur de vol, recouvrements et fréquence de scannage) PDF
19 Tableau d'assemblage des dalles LIDAR SHP
20 Données issues du LIDAR (nuages de points bruts, et classification MNT/ MNS à minima) LAZ et/ou LAS
21 Dalles avec un pas de XX cm (à déterminer) ASCII
22 Zones de MNT modifiées si amélioration d'un MNT déjà existant SHP
23 Tableau d'assemblage du MNT SHP
24 Dalles du MNT ASCII
25 Lignes de mosaïquage SHP
26 Tableau d'assemblage des dalles SHP
27 Dalles de l'orthophotographie (RVB 8bits, tuilé, pyramidé, compressé JPEG 90, YCbCr) GEOTIFF
Mosaïquage en Lambert 93 (EPSG : 2154)
Orthophotographie 5 cm, découpage 200m de côté, en Lambert 93 (EPSG : 2154)
Aérotriangulation et stéréopréparation en Lambert 93 (EPSG : 2154)
Le cas échéant, acquisition LIDAR en Lambert 93 (EPSG : 2154)
Modèle numérique de terrain utilisé pour l'orthorectification en Lambert 93 (ESPG : 2154)
LIVRABLES FINAUX
Récapitulatif des livrables
EN AMONT DES PRISES DE VUES AERIENNES
EN AVAL DES PRISES DE VUES AERIENNES (LIVRABLES INTERMEDIAIRES)
Plan de vol théorique en Lambert 93 (EPSG : 2154)
Prises de vues aériennes < territoire = .
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
2- Couverture
Les prises de vues couvrent l’intégralité des dalles kilométriques (en Lambert93) couvrant le territoire du département de Lot-et-Garonne avec un buffer de 200 m.
3- Acquisition aérienne
▪ Aspect réglementaire
Les opérateurs économiques d’Enedis et de TE 47 choisis dans le cadre de leurs appels d’offre respectifs devront se conformer au code de l'Aviation Civile et disposer des autorisations nécessaires à l'exécution de la mission, en particulier pour le survol des zones aéroportuaires et militaires.
▪ Plan de vol
Les opérateurs économiques retenus présenteront un aperçu des projets de plans de vol accompagnés des paramètres des prises de vues avant le démarrage de la mission.
▪ Période des acquisitions aériennes
Les opérateurs économiques choisis réaliseront les prises de vues afin de limiter les ombres portées et minimiser les masques dus au couvert végétal tout en veillant à optimiser le choix des créneaux de vols pour que la hauteur solaire soit maximale. Par ailleurs, les conditions de prise de vue devront être optimisées pour permettre le meilleur traitement radiométrique des ombres.
▪ Hauteur solaire
En zone urbaine dense (rues étroites, bâtiments hauts) et avec peu d’arbres en bordure des voies de circulation, le Prestataire favorisera une période de vol limitant les ombres (hauteur solaire minimum de 50°, possibilité de vol « été » ;
En zone peu urbaine ou rurale, avec de nombreux arbres à feuillage caduque, le Prestataire favorisera une période de vol limitant les masques du couvert végétal (hauteur solaire minimum de 30°, possibilité de vol « hiver »).
Dans tous-les cas, la hauteur solaire ne pourra pas être inférieure à 30°.
▪ Recouvrement des prises de vue
Le recouvrement longitudinal minimum, c’est-à-dire dans l’axe de la prise de vue, est fixé à 70% pour tout point au sol vu dans au moins 3 images consécutives.
Le recouvrement latéral minimum, c’est-à-dire entre 2 axes consécutifs, est fixé à 55% pour tout point au sol vu dans au moins 2 bandes adjacentes.
▪ Résolution native des prises de vue
Les prises de vue aériennes devront respecter une résolution au sol de 5cm par pixel, avec une tolérance de +/-1 cm par pixel.
▪ Focale de la caméra utilisée pour la prise de vue < territoire :
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
La focale utilisée devra permettre une bonne utilisation des clichés en stéréoscopie.
▪ Canaux de la prise de vue
Les prises de vues seront réalisées dans les canaux panchromatiques rouge, vert et bleu.
▪ Acquisition LIDAR
Si le MNT du RGE Alti ne permet pas d’orthorectifier les images en garantissant une précision de 10 cm, Les Prestataires d’Enedisopérateurs économiques choisis devront prendre les mesures appropriées permettant le respect des spécifications de localisation des orthophotos.
▪ Livrables directement issus de la prise de vue
Les opérateurs économiques choisis remettront un dossier de prise de vues. Il comprendra les éléments suivants :
- Le plan de vol réel ;
- Un tableau de recouvrements en % pour chaque couple de clichés ;
- Le(s) certificat(s) d’étalonnage de la ou les chambre(s) de prise de vue ;
- Le(s) certificat(s) de calibration de la ou les caméra(s) ;
- Les caractéristiques de la prise de vue ;
- Un tableau d’assemblage numérique de l’emprise des clichés au sol ;
- Un rapport de vol et renseignements sur les conditions météorologiques ;
- Les photographies unitaires couleur ;
- Les données brutes de trajectographie issues de la centrale inertielle ;
- L’Horodatage des clichés.
4- Stéréopréparation et aérotriangulation
▪ Dossier
Les opérateurs économiques choisis fourniront des dossiers comprenant l'ensemble des fichiers nécessaires à l'exploitation du calcul d'aérotriangulation sur un restituteur photogrammétrique (caméra, trajectographie, coordonnées calculées de tous les points d’aérotriangulation, éléments d’orientation des modèles, etc.).
Les résultats des opérations d’aérotriangulation et stéréopréparation seront livrés dans les projections Lambert 93 (EPSG : 2154) et Conique Conforme Zone 2 (EPSG : 3943).
Ces dossiers comprendront un rapport détaillé du calcul d’aérotriangulation faisant apparaître les éléments suivants :
• Les données générales du bloc (ou des blocs) d'aérotriangulation (nombre de bandes, images, etc.) ;
• La liste des images retenues et non retenues dans le bloc (ou les blocs) ; • Les données du calcul (EMQ théoriques a priori et a posteriori) ;
• Le/les fichier(s) complet(s) de calcul d’aérotriangulation au format OPK comprenant position et orientation de chaque cliché ;
• Le ou les fichiers descriptifs des caméras utilisées ; < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
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Convention PCRS Lot-et-Garonne
• Les valeurs calculées des systématismes (images, GPS) ;
• Le nombre de points de liaison actifs inter/intra-bandes ;
• Les résidus de compensation (au sens des moindres carrés) sur les points d'appui, les points de liaison ;
• Le nombre et la répartition des points terrain servant pour le contrôle de la compensation avec, pour chacun, les écarts entre les coordonnées issues du calcul et les coordonnées terrain.
▪ Précision nominale :
La précision de l’aérotriangulation respectera les critères suivants, calculés à partir d’un ensemble de points de contrôle terrain répartis sur l’ensemble de l’emprise et n’ayant pas servi à la compensation :
- Erreur moyenne quadratique (EMQ) planimétrique meilleure que 7 cm ;
- EMQ altimétrique meilleure que 10 cm.
5- MNT ayant servi à l’orthorectification
L’orthorectification des images sera réalisée suivant les choix des Prestataires en utilisant un MNT produit par les Prestataires et en les complétant le cas échéant ;
Dans tous-les cas, les Prestataires justifieront de l’exactitude planimétrique de l’orthophotographie avec notamment le détail sur le MNT utilisé.
6- PCRS Image
▪ Généralités
Il s'agit de réaliser une orthophotographie numérique couleurs 8 bits à partir des données acquises lors de la prise de vues, conforme au standard PCRS CNIG.
La réalisation de l'orthophotographie devra produire un résultat exempt de tout nuage, sans flou et préservant la continuité et l'intégrité des bâtiments et des éléments tels que bords de chaussée, voies ferrées, quais, ouvrages d’art… Le PCRS image devra présenter la couverture radiométriquement la plus homogène possible sur l'ensemble de la zone obtenue, par traitement automatique.
L’orthophotographie doit respecter une résolution de 5 cm par pixel.
La résolution et l’aspect de l’image sur les zones à réglementation spécifique (ZIPVA) devront être traité d’une manière conforme à la réglementation.
▪ Dévers des orthophotographies
En zone urbaine dense, le pourcentage de dévers est limité à 10 % ;
En zone urbaine, le pourcentage est inférieur à 18 % ;
Pour toutes-les autres zones, le pourcentage de dévers est inférieur ou égal à 30 %.
▪ Précision nominale par type de données
Les exigences particulières en matière de précision géométrique pour les données d’acquisition, de production de couples stéréoscopiques et de production d’orthophotos reposent sur les gabarits d’erreurs listés ci-dessous. Ils définissent les valeurs de la précision géométrique ponctuelle (classe de précision), de l’écart moyen en position et des seuils applicables aux livrables du Prestataire. Ces < territoire :
77 d'énergie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
43
Convention PCRS Lot-et-Garonne
gabarits s’appuient sur le modèle standard défini par la réglementation sur les classes de précision (arrêté du 16 septembre 2003). Le coefficient de contrôle retenu pour la définition de ces valeurs est égal à 2.
▪ Précision planimétrique
▪ Précision altimétrique
Nota :
(*) : les pourcentages de distribution sont empiriques et approchent une distribution normale. PN : exprime la précision nominale du type de données
Emoy pos : Erreur moyenne en position. Exprime la moyenne arithmétique des écarts en position Epos relevés sur les points des objets géographiques. Il vérifie la formule suivante, fonction de la précision nominale et du coefficient C de contrôle : Emoy pos < PN*[1+(1/(2*C²))]
S1 : Valeur du premier seuil au-delà duquel on ne tolère qu’un nombre limité de mesures (S1 x K), selon le tableau ci-dessous. S2 : valeur du seuil au-delà duquel on ne tolère aucune mesure (S1 x 1.5).
K : coefficient fonction du nombre de coordonnées caractérisant la position des objets.
Le nombre d’écarts admissibles sera conforme au tableau suivant (Nombres N’ maximaux d’écarts dépassant le premier seuil S1 acceptés pour un échantillon de N éléments) :
▪ Livrables PCRS IMAGE
Les Prestataires procèderont à une production par « blocs ». Ceux-ci seront livrés au fur et à mesure de leurs complétions.
Les livraisons par bloc le seront sur disque dur externe en 3 exemplaires à destination du GIP ATGeRi.
Les livrables définitifs (action 8) de l’ortho PCRS Image seront conformes aux spécifications de la présente Annexe 2 et seront mis à disposition en 2 projections (Lambert 93 et Conique Conforme Zone 2) et au format GeoTIFF.
Les livrables définitifs seront des dalles et tableaux d’assemblage numérique qui respecteront les paramètres ci-dessous :
▪ Dalles
Orthophotoplans fournis sous la forme de fichiers GeoTIFF avec les caractéristiques suivantes : Image couleur RVB 8 bits ;
Résolution de 5 cm ;
Dalle de 200m x 200m (4 000 x 4 000 pixels) et entière (pas de no data) ;
Compression jpeg (90 %) + YCBCR pour l’espace radiométrique + fichier tuilé + 4 niveaux d’aperçus internes compressés en jpeg (+ 10 % du poids du fichier), ainsi que la projection dans le fichier tfw.
Type de données
0%(*)
Aérotriangulation
Pointé sur couples stéréo
Orthophotoplan
Précision nominale 2D (X,Y) et seuils en cm
13,6
20,4
27,2
20,4
30,6
40,8
5,0
7,5
10
5,6
8,4
11,3
PN Emoy pos S1 S2
Répartition attendue entre les bornes ≥68 % ≤ 29 % ≤ 3 %
Type de données
0%(*)
Pointé sur couple stéréo 10,7 12,0 38,9 58,3
Précision nominale en Z et seuils en cm
PN Emoy pos S1 S2
Répartition attendue entre les bornes ≥68 % ≤ 29 % ≤ 3 %
N de 1 à 4 de 5 à 13 de 14 à 44 de 45 à 85 de 86 à 132 de 133 à 184 de 185 à 240 de 241 à 298 de 299 à 359 de 360 à 422 de 423 à 487
N' 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 < territoire é
DS. 7 d'énergie ENSDIS er Gesnon ves sauts LOT-ET-GARONNE
44
Convention PCRS Lot-et-Garonne
▪ Nomenclature des dalles
La dénomination des dalles comprendra la succession XXXX-YYYYY indiquant les coordonnées dans chaque projection demandée, en hectomètres entiers pairs, du coin nord-ouest du pixel nord-ouest de la dalle nommée de la manière suivante :
AAAA_XXXX_YYYYY_RRR.ext
AAAA : Année de la prise de vue ;
XXXX : Abscisse du coin Nord-Ouest de l’image, exprimée en hectomètres sur 4 caractères ; YYYYY : Ordonnée du coin Nord-Ouest de l’image, exprimée en hectomètres sur 5 caractères ; RRR : taille terrain du pixel (résolution), exprimée en dixième de centimètre sur 3 caractères (par exemple 050 correspondra à 5 cm) ;
.ext : extension des fichiers de format tif.
▪ Tableaux d’assemblage des dalles (carroyage)
Les tableaux d’assemblage seront fournis sous la forme de shapefile.
Chaque objet des couches correspondra à une dalle, et aura comme attributs le nom de la dalle limité aux coordonnées (XXXX-YYYYY) stocké dans un champ DALLE de type Texte. < territoire s
SSS . 7 d'énergie EN2DIS Et Gestion Des RISQUES LOT- ET-GARONNE
Tâche Qui
Notification du marché TE 47 / ENEDIS
de vol / autorisations de vol et survol Prestataire
Réunion de lancement TE 47 / ENEDIS / PIGMA
Validation des ENEDIS / PIGMA
Prises de vues aériennes Prestataire
Livrables intermédiaires Prestataire
Contrôle des livrables intermédiaires
dont la recette de fin de mission aérienne de vol résolution et visuelle des
dont le contrôle de la et densité des
dont le contrôle des résultats de
Production de Prestataire
Livraison de version bêta Prestataire
Contrôle de version bêta
dont le contrôle de la ENEDIS / PIGMA / Prestataire Contrôle
dont le contrôle du
Livraison final Prestataire
Période de Prestataire
et diffusion de sous forme de flux OGC aux PIGMA
ENEDIS / PIGMA / Prestataire Contrôle
45
Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 4 : CALENDRIER DE PRODUCTION DU PCRS IMAGE
Planning prévisionnel de réalisation d’un lot PCRS Image type.
Ce planning prévisionnel a été réalisé sur la base d’une estimation d’un bloc type d’environ 1 793 km2. Cette emprise est donnée à titre indicatif compte tenu des aléas météorologiques.
Plusieurs lots seront produits au cours de la production du PCRS sur le territoire du département de Lot-et-Garonne.
Indicatif de planning de production sur la base d’un bloc moyen de 1793 km2. < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
46
Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 5 : Caractéristiques des contrôles réalisés par le GIP ATGeRi et les Partenaires
L’ensemble des contrôles réalisés suivants les spécificités techniques est détaillé dans les Annexes 2 et
3, en complément des contrôles internes réalisés par le GIP ATGeRi ou ses entreprises prestataires. Le
récipiendaire des données bénéficiera d’un délai pour effectuer ces contrôles, après quoi ces données
seront considérées comme étant validées. La durée de ce délai variera selon la nature des données à
valider et est indiqué ci-dessous :
1-Projet de plan de vol :
- Contrôle du projet de plan de vol (lignes de vol retenues en fonction des blocs d’acquisition des prises de vues aériennes, recouvrements des clichés, …).
- Prise de connaissance des éléments réglementaires et techniques propres à l’acquisition des prises de vues aériennes (autorisations de survol, calibration(s) de(s) caméra(s), caractéristiques de(s) caméra(s), …).
- Délai pour les contrôles : 7 jours.
2-Aérotriangulation, stéréopréparation et clichés orientés :
- Validation des points de contrôle (répartition, identification et qualification des points topographiques relevés sur le terrain).
- Contrôle des résultats de l’aérotriangulation (précision, homogénéité, trajectographie, recouvrements, …)*.
- Comparaison des points topographiques (points de contrôle) et des points photostéréo restitués* ;
- Délai pour les contrôles : 5 semaines.
3-Orthophotographies :
- Comparaison des points topographiques (points de contrôle) et des points vus sur l’orthophotographie9 ;
- Vérification du respect du gabarit d’erreurs* ;
- Contrôle radiométrique et géométrique (hotspot, cisaillement, distorsion, dévers, …) ; - Délai pour les contrôles : 5 semaines.
4-Livrables attendus :
- Contrôle des livrables intermédiaires et finaux (projection(s), formats, nommage…) ;
- Délai pour les contrôles : 7 jours.
5-Orthophotographie finale :
- Contrôle de l’assemblage final de l’orthophotographie à partir des différentes
orthophotographies produites (raccords, précision géographique et géométrique) ;
- Délai pour les contrôles : 3 semaines.
9 Ces phases de contrôle feront l’objet d’une prestation externe. < territoire .
“77 d'énergie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
47
Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 6 : COUT ESTIMATIF DU PROJET GLOBAL
Plan de dépenses estimatives du coût de mise en œuvre, fonctionnement et animation du PCRS Lot-
et-Garonne sur 5 ans.
Les coûts supportés par Enedis en 2024 pour l’acquisition des données de Lot-et-Garonne (Bloc B) dans
le cadre du marché Enedis, sont intégrés au coût global du projet.
Type dépenses € du km2 km² dalle ortho HT TTC
Acquisition TE 135,00 € 3 156 426 060,00 € 511 272,00 €
Acquisition Enedis 2 446 316 439,62 € 379 727,54 €
Contrôles Enedis 2 446 24 000,00 € 28 800,00 €
Contrôle complémentaire
à l'acquisition Enedis 2,80 € 2 446 6 848,80 € 8 218,56 €
Contrôles pour acqusition
TE 47 12 € 3 156 37 872,00 € 45 446,40 €
TOTAL Production 811 220,42 € 973 464,50 €
Stockage , diffusion ,
gestion données PIGMA
Participation PIGMA
infrastructure (Etat,
Région NA)
TOTAL
FONCTIONNEMENT 62 500,00 € 75 000,00 €
Accompagnement
technique PIGMA 62 500,00 € 75 000,00 €
Animation,
mutualisation, mise aux
normes TE47
250 000,00 € 250 000,00 €
Mise à jour raster PCRS 85 000,00 € 102 000,00 €
TOTAL production mises
à jour 397 500,00 € 477 000,00 €
TOTAL sur 5 ans 1 271 220 € 1 525 465 €
75 000,00 € 62 500,00 €
139,18 €
1-
Productio
n, contrôle
2-
Stockage,
diffusion,
gestion de
la donnée
3-
Accompag
nement,
animation,
MàJ
Investissement
Chapitre III
fonctionnement
Chapitre II
investissement
Chapitre I
1 208 720 €
75 000 €
1 283 720 €
Sous-Total appelé en investissement
Sous-Total appelé en fonctionnement
Base contributive < territoire .
“7 d'energie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
48
Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 7 : MODALITES FINANCIERES
1. Modalités de participation financière des Partenaires aux coûts de la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et la production de sa mise à jour dans le cadre de la Convention
Le règlement s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la
comptabilité publique. Le montant de la prise charge financière est forfaitaire, et sans application d’une
formule de révision.
Les Partenaires s’informent mutuellement de toute évolution substantielle par rapport aux prévisions
des coûts. En cas d’évolution substantielle de l’exécution par rapport aux prévisions, les Partenaires se
concertent pour réviser par avenant la Convention, y compris ses annexes.
Plan de financement prévisionnel sur 5 ans < territoire à
SN. 7 d'énergie ENSDIS ET Gesrion Des RSQUES LOT-ET-GARONNE
TOTAL àpport financier
v v
962 790
541 355
1 820,02 €
Total Gestionnaires de réseau km de réseau
Gestionnaires de réseau
* Le solde de la contribution d'Enedis se sur les deux dernières années de la convention.
FE4F 67
Gestionnaires de rÉSeaus Autres 353
190495,37 €
Villeneuve Ecla Public
335 037,
27617,
59 41€
15 40€
14305,72€
10
€
€
Val de Garonne Agglomération
Mission APLC Î[TE 47 dela TV 241744
49
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Les dépenses devront être justifiées.
Le règlement s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la comptabilité publique.
Chaque année, chaque Partenaire sera appelé par TE 47 d’un titre en Investissement au second semestre de l’année.
Le montant annuel de cette subvention financière sera celui du tableau de financement ci-dessus, en principe non révisé.
Les factures seront envoyées en copie à l’autorité locale compétente pour validation du service fait avant règlement.
Les dépenses réalisées en 2024 par Enedis seront intégrées dans le coût final (coût d’acquisition et d’accompagnement). < territoire :
“77 d'énergie ENCDIS LOT-ET-GARONNE
50
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Les sommes seront versées par virement du Partenaire à TE 47 suite à l’émission d’un appel à contributions.
TE 47 tient à disposition des Partenaires, l’ensemble des factures et justificatifs de dépenses afférentes à la réalisation, l’hébergement et la diffusion du PCRS Lot-et-Garonne
2. Modalités de versement de la prise en charge financière de la production Ortho PCRS (Bloc B)
La production de ce bloc est assurée et financée directement par ENEDIS.
Son coût prévisionnel, tel que précisé dans le tableau des couts, est estimé à 283 200 347 000 € HT. Cette somme, réglée directement par Enedis à son Prestataire dès 2024, sera donc considérée en apport monétaire direct, qui viendra en déduction de la contribution globale d’Enedis. Elle sera déduite par annuité.
Aussi le plan de financement d’Enedis, tient compte de cet apport initial financier. < territoire c
FT 77 d'énergie ENSDIS a —S LOT-ET-GARONNE
51
Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 8 : LISTE DES AYANTS DROIT
A compléter pour chaque Partenaire
Pour TE 47 :
Pour Enedis :
Pour le GIP ATGeRi :
- La collectivité « Région NOUVELLE-AQUITAINE » uniquement pour ses besoins propres ;
- Les services de l’Etat en cas de gestion de crise pour leurs besoins propres ;
- Les SDIS membres du GIP ATGeRi.
Pour le CD 47 :
Pour ……………………. : < territoire S
T 77 d'énergie EN2DIS a —S LOT-ET-GARONNE
52
Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 9 : ACTE D’ENGAGEMENT
ACTE D'ENGAGEMENT D'UN AYANT DROIT OU D’UN PRESTATAIRE
Les données désignées ci-après sont la propriété des Partenaires de la Convention « Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » sur le territoire du département de Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS » :
- L’ortho PCRS image
- le PCRS vecteur
- Les mises à jour en continu du PCRS Lot-et-Garonne
Ces fichiers sont mis à la disposition :
De l’Ayant Droit ou du Prestataire :
Nom, raison sociale :
Siège social :
N° de SIRET :
Code juridique de l'établissement :
Coordonnées du référent (nom, téléphone, e-mail) :
Ci-après désigné “ le dépositaire ”,
Par le bénéficiaire des données de la Convention « Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » sur le territoire du département de Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS » :
Nom, raison sociale :
Siège social :
N° de SIRET :
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
Pour la période du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx
Pour la mission : …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Selon les modalités suivantes : ……………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Cette mise à disposition est strictement subordonnée à la signature par le dépositaire du présent acte d'engagement. < territoire à
Es. 77 d'énergie EN2DIS er Gesnon ves sauts LOT-ET-GARONNE
53
Convention PCRS Lot-et-Garonne
Par le présent acte, le dépositaire :
-reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques des données préalablement à la signature du présent acte,
-s'engage à n'exploiter les données des signataires de la Convention « Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » sur le territoire du département de Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS », sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le bénéficiaire des données des signataires de la Convention « Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » sur le territoire du département de Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS », et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent,
-s'engage à détruire les données des signataires de la Convention « Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » sur le territoire du département de Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS » et tout document dérivé de ces données qu'il n'aurait pas eu à restituer au concessionnaire pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation, et à n’en conserver aucune copie,
-s'interdit notamment toute reproduction aux fins de divulgation, communication, mise à disposition, transmission des fichiers et des données à des tiers, sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse d des signataires de la Convention « Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » sur le territoire du département de Lot-et- Garonne au format d’échange PCRS »,
-reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l'égard des signataires de la Convention « Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » sur le territoire du département de Lot-et-Garonne au format d’échange PCRS ».
-s’engage à mentionner systématiquement l’origine de la donnée PCRS lors de son utilisation (Editions, Communication...)
Le bénéficiaire s’engage à transmettre l’acte d’engagement signé par le dépositaire à l’ Autorité Publique Locale Compétente, à savoir TE 47.
Fait à .................................... , le ..................................................................
Le dépositaire (nom et qualité) Signature < territoire S
T 77 d'énergie EN2DIS a —S LOT-ET-GARONNE
A
54
Convention PCRS Lot-et-Garonne
ANNEXE 10 : CONNAISSANCES ANTERIEURES < Territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
CONVENTION D'ADHESION EPCI — COMMUNES - SYNDICAT
SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE - INFOGEO47
ENTRE:
ET:
La Commune/L'Établissement public (rayer la mention
inutile): , représenté(e) par son(sa) Maire/Président(e) (rayer
la mention inutile... dûment habilité(e) par délibération en date du
Pme , transmise au contrôle de légalité le
ci-après dénommé(e) la Collectivité.
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne, représenté par son Président, Jean-Marc CAUSSE,
dûment habilité par délibération du Comité Syndical en date du 01/07/2024,
ci-aprés dénommé TE 47.
Désignés ci-après, individuellement par « la Partie », et ensemble par « les Parties ».
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2
Vu l'article 4.1.5 des statuts de TE 47 en date du 18 octobre 2022, portant sur les activités connexes au
titre des Système d'Information Géographiques (SIG)
Il'est en conséquence convenu :
ARTICLE 1 - ADHESION :
La Collectivité déclare adhérer au service Système d'Information Géographique (SIG) proposé par TE 47,
dénommé InfoGéo47.
Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), l'adhésion emporte ses effets sur
l'ensemble des communes membres.
Annexe 7 < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA PRESTATION :
La prestation réalisée dans le cadre de la présente convention par TE 47 pour le compte de la Collectivité
est la délivrance des applications de SIG telles que définies en annexes, comprenant notamment :
Accès aux applications :
Accès à un portail d'information géographique par application, en mode Internet et
sécurisation par identifiant/mot-de-passe pour chaque utilisateur,
Accès aux données relatives au cœur de métier de l'application (exemples: plans
cadastraux PCI Vecteur, matrice cadastrale, documents d'urbanisme, contraintes et
servitudes d'urbanisme, etc.),
Accès aux informations géographiques fournies par les partenaires de TE 47
(photographies aériennes millésimées, Scan25, réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, etc.).
Assistance de TE 47:
Maintenance aux applications, aide à l'utilisation des outils, et tout autre point lié à
l'assistance technique,
Formation des utilisateurs (dont le coût est précisé en annexe).
Mise à jour des données :
TE 47 est en partenariat avec des acteurs du département de Lot-et-Garonne et de la région Nouvelle-
Aquitaine pour les données de SIG qu'il met à disposition dans les applications du logiciel InfoGéo47. Les
données sont importées dès modification ou à des dates fixes. TE 47 tend toutefois à établir des flux de
données, afin que les données gérées par les partenaires soient réguliérement mises à jour dans les
logiciels.
Données cadastrales : TE 47 collabore avec la DGFiP pour une mise à jour trimestrielle des
plans cadastraux et une mise à jour annuelle de la matrice cadastrale, jusqu'à l'instauration
de flux,
Données d'urbanisme: TE 47 collabore avec la DDT47 et la DRACZ47 afin que toute
modification soit signalée et anticipée pour intégrer InfoGéo47, jusqu'à l'instauration de
flux,
Réseaux: TE 47 collabore avec les principaux gestionnaires de réseaux (eau, électricité,
gaz, etc.) pour tenir à jour les canalisations et servitudes d'urbanisme associées, en
collecte annuelle, jusqu'à l'instauration de flux,
Fonds de plan: TE 47 collabore avec l'IGN pour récupérer et intégrer les photographies
aériennes dés leur mise à disposition. D'autres fonds de plans pourront être ajoutés par la
suite.
Délivrance des données :
Diffusion des identifiants de connexion existants à la demande,
Rétribution des données gérées et appartenant à la Collectivité (hors données des
prestataires diffusées uniquement à but consultatif), pour des besoins de gestion interne,
limité à deux exports annuels.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 2
➢
•
•
•
➢
•
•
➢
•
•
•
•
➢
•
• < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Délivrance des plans cadastraux':
La fourniture des plans cadastraux pour le périmètre d'action de la Collectivité, tel que défini en
annexe, pourra être exécutée annuellement ou à intervalle de dates précis, sous différents formats
et différentes projections.
Délivrance des données littérales cadastrales' :
La fourniture des données littérales du cadastre, nommées Fichiers Fonciers Standards (FFS) ou
données MAJIC III, pour le périmètre d'action de la Collectivité, tel que défini en annexe, pourra être
exécutée annuellement, sous différents découpages de la donnée.
La délivrance des données littérales devra être validée chaque année par la Collectivité via la
signature d'un acte d'engagement transmis par TE 47, indiquant les projets de réutilisation et
limitant la diffusion des données à caractère personnel.
Formation des utilisateurs
Formation des agents et du personnel communal / intercommunal.
Prestations complémentaires
Toute demande d'intégration de flux de données, de modification à apporter sur une application ou
d'intervention technique non prévue au titre de cette convention fera l'objet d'une facturation
complémentaire.
Modélisation
Prestation de modélisation de données géographiques, à la demande.
Numérisation des données funéraires
A la demande de la Collectivité et sur devis, les prestations peuvent couvrir : la numérisation des
archives funéraires, prise photographique des emplacements funéraires, intégration des
informations manuscrites et attachement des documents numériques dans l'application
Cimetière.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DETE 47 :
TE 47 s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services et solutions détaillés dans l'article 2 de la
présente convention. TE 47 ne pourra toutefois pas être tenu responsable en cas de problème technique
indépendant de sa volonté ou de son action (« bug » informatique, panne de réseau, etc.) ou résultant
d'une erreur de manipulation de la Collectivité ou de son prestataire informatique.
TE 47 prendra toutes les dispositions pour que les interventions se réalisent dans des délais raisonnables.
Les délais de réponse pourront toutefois varier en fonction de divers paramètres, notamment :
Le caractère d'urgence et de priorité à accorder à une demande par rapport à une autre.
Le nombre de demandes en attente.
L'absence ou la mobilisation sur d'autres évènements d'un ou plusieurs agents de TE 47
(formations pratiques, réunions avec les partenaires ou les prestataires extérieurs, etc.).
La survenance de circonstances exceptionnelles ayant pour conséquence un retard dans le
traitement des demandes.
‘Uniquement pour les collectivités n'ayant pas souscrit au service InfoGéo 47 « Mon Environnement »
ï Uniquement pour les collectivités n'ayant pas souscrit au service InfoGéo 47 « Mon Environnement »
Convention d'adhésion InfoGéo 47 3
➢
➢
➢
-
➢
➢
➢
•
•
•
• < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
TE 47 est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir
la sécurité des données et informations qu'il est amené à traiter pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 4: OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE
La souscription de cette convention implique que les agents utilisateurs des solutions possèdent les
compétences minimales nécessaires à l'utilisation des progiciels et ont suivi des formations
correspondantes.
La Collectivité s'engage à:
Procéder à la formation initiale du personnel concerné, requise avant toute utilisation des
progiciels faisant l'objet d'une assistance dans le cadre de la présente convention ou, pour les EPCI,
promouvoir la formation des agents concernés de leurs communes membres, afin que celle-ci soit
effectuée préalablement à l'utilisation des progiciels.
Respecter le cadre et les limites des missions proposées dans la convention, tels que définis en
annexes.
Solliciter TE 47 de manière adaptée et raisonnable et utiliser le mode de communication/saisine
mis en place par TE 47 (sauf problèmes techniques, maintenance de l'outil, etc.).
Accepter la prise en main à distance par un moyen sécurisé, lorsque celle-ci est demandée par un
agent de TE 47 en vue d'une intervention nécessaire à la bonne poursuite des missions de TE 47
prévues dans la présente convention (demande d'assistance, installation, contrôle sécurité, mise
à jour, etc.).
Suivre l'ensemble des préconisations établies par TE 47 permettant d'assurer le bon
fonctionnement des outils numériques et la sécurité informatique de la Collectivité.
Pour les EPCI, à communiquer un exemplaire de la convention et de ses annexes, dès son entrée
en vigueur, à l'ensemble des communes composant son territoire (Cf annexes jointes).
Procéder au rêglement de la cotisation annuelle et des éventuelles prestations
complémentaires, à réception de la ou des factures correspondantes de TE 47,
Le périmètre d'action de la Collectivité pouvant évoluer, la Collectivité doit signaler toute modification du
périméètre de son territoire dès qu'elle en a connaissance. À réception de la demande de modification du
périmètre d'action, TE 47 procèdera à une prestation complémentaire tarifée pour l'intégration de ce
nouveau périmêtre. Dès retour de l'accord explicite de la Collectivité, TE 47 procèdera au paramétrage des
applications concernées, sous un délai d'un mois (en fonction de la réactivité du prestataire et du nombre
de communes à rajouter).
La Collectivité gère ses propres données géographiques relatives aux applications auxquelles elle accède.
Ces données sont enregistrées au sein des bases de données de gestion interne de la mission InfoGéo47.
Les données non confidentielles ouvertes au public (documents d'urbanisme, localisation des déchêteries,
etc.) pourront être collectées, avec l'accord de la Collectivité, et utilisées afin d'alimenter une application
départementale gratuite à destination du citoyen. La Collectivité pourra également utiliser gratuitement
cette plateforme, telle que décrite dans l'annexe.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 4
•
•
•
•
•
•
• A
C7 territoire d'énergie LOT-ET-GARONNE
ARTICLE 5 - TARIFICATION :
Adhésion annuelle :
La Collectivité acquittera une cotisation forfaitaire annuelle définie dans les conditions des annexes à la
présente convention. Cette cotisation sera calculée au prorata des mois de services utilisés en cas
d'adhésion en cours d'année. Elle sera calculée dès le 1% janvier de l’année correspondant en cas de
renouvellement de l'adhésion. Son rêglement interviendra sur présentation d'une facture établie par TE
47.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention prévue dans le cadre de l'article 9,
aucune compensation financière, par remboursement des jours non utilisés jusqu'au 31 décembre de
l'année en cours, ne sera accordée.
Prestations Complémentaires :
Toute demande de formation, d'intégration de flux de données, de modification à apporter sur une
application ou d'intervention technique non prévue au titre de cette convention fera l'objet d'une
facturation complémentaire. Le coût de la prestation complémentaire est précisé en annexe.
Il sera transmis à la Collectivité un devis comportant le nombre de jours d'intervention ainsi que le coût
afférent. La prestation n'interviendra qu'après accord explicite de la Collectivité.
Les tarifs s'entendent frais de déplacement compris.
Les prestations complémentaires ainsi effectuées seront à régler par la Collectivité, à l'appui d'une facture
détaillée établie par TE 47.
ARTICLE 6 — REVISION DES TARIFS :
Pendant la durée de la présente convention et sauf délibération de son Comité Syndical relative à la
tarification des forfaits et des prestation, TE 47 appliquera annuellement la révision des tarifs telle que
définie en annexe à partir de la 2°" année d'exercice.
Les tarifs des prestations liées à des partenariats (marchés publics, conventions, etc.) seront susceptibles
d'évoluer en fonction des conditions tarifaires appliquées par les fournisseurs prestataires. La Collectivité
sera informée de toute évolution tarifaire intervenant dans ce cadre. Elle disposera d'un délai de deux mois
pour dénoncer la présente convention, dans les conditions de l'article 9 de la présente convention.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les Parties se conformeront au Réglement Général
sur la Protection des Données (RGPD - règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016) ainsi qu'à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.
Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie qu'elle respectera strictement le RGPD pour tout
traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de cette convention.
Les rôles et responsabilités de chacune des Parties sont détaillés en annexe de la présente convention.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 5
➢
➢ A
C7 territoire d'énergie LOT-ET-GARONNE
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION :
Cette convention prend effet au plus tôt le 1° janvier 2025 après signature des deux Parties ou le cas
échéant à la date de signature des deux Parties.
L'adhésion à la présente convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière
tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions et
délais prévus à l'article 9 de la présente convention.
ARTICLE 9 — MODALITES DE DENONCIATION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION :
9,1 — À la demande de l'une ou l'autre des Parties :
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties, sur intervention de son
organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée :
à TE 47 avant le 31 août de l'année en cours au plus tard, s'il s'agit d'une initiative de la
Collectivité, pour une prise effective au 31 décembre de la même année.
à la Collectivité avant le 31 octobre de l'année en cours au plus tard, s'il s'agit d'une initiative de
TE 47, pour une prise effective au 31 décembre de la même année.
Pour les EPCI, la dénonciation de cette convention entraînera de fait la résiliation des services pour
l'ensemble des communes membres.
9, 2 - En cas de faute caractérisée ou de non-respect de ses obligations de l'une des Parties :
La présente convention pourra être résiliée par l'une des Parties si l'autre Partie ne respecte pas au moins
l'un des engagements détaillés aux articles 3 et 4. Elle devra au préalable lui adresser une mise en
demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le ou les engagements non
respectés. Si au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, aucune
mesure corrective n'a été prise par la Partie concernée :
- la résiliation effective de la convention prendra effet le dernier jour du mois en cours, en cas de résiliation
pour non-respect de ses obligations par la Collectivité.
- la résiliation effective de la convention prendre effet en fin d'année, en cas de résiliation pour non-
respect de ses obligations par TE 47.
Pour les EPCI, la dénonciation de cette convention entraînera de fait la résiliation des services pour
l'ensemble de ses communes membres.
La cotisation de l'année en cours et les services additionnels utilisés seront dus. Aucun prorata ne sera
reversé.
9, 3 - Récupération des données
En cas de résiliation ou de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties et de demande de récupération
des données par la Collectivité, TE 47 s'engage à restituer uniquement les données propriétés de la
Convention d'adhésion InfoGéo 47 6
-
- a
C7 territoire d'énergie LOT-ET-GARONNE
Collectivité, au plus tard dans un délai d'un an après la rupture de la présente convention.
Les données seront délivrées aux formats d'exploitation des éditeurs contractuellement engagés avec TE
47 dans le cadre de cette convention.
Dans le cas où cette migration de données entraînerait des frais, ceux-ci seraient refacturés à la
Collectivité.
ARTICLE 10 — ANNEXES A LA CONVENTION :
La convention et ses annexes forment un tout indissociable. La signature de la convention entraine d'office
l'application de ses annexes à l'encontre des Parties à la convention, ainsi que, pour les EPCI, à l'ensemble
des communes composant leur territoire.
Toute modification du contenu des annexes (hors application de la révision annuelle des prix telle que
prévue en annexe), proposée par TE 47, sera notifiée à la Collectivité, qui aura alors deux mois pour s'y
opposer.
À défaut d'opposition de la Collectivité dans ce délai de deux mois, la ou les annexes) modifiée(s)
s'appliquera(ont) de droit à la Collectivité et à ses éventuelles communes membres. Toute opposition aux
annexes proposées entraînera la résiliation de la présente convention dans les conditions de l'article 9.1.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les Parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Préalablement à l'engagement de toute action judiciaire, les Parties devront rechercher une solution à
l'amiable au litige qui les opposent.
À nr 1e À Agen, le...
Prnsseeesresneeeeeneennes Le Président de TE 47,
(sceau et signature)
ssnnenssenesseennsnse Jean-Marc CAUSSE
Convention d'adhésion InfoGéo 47 7 4 27 territoire d'énergie
LOT-ET-GARONNE
ANNEXE 1 -DESCRIPTION DES PACKS, APPLICATIONS ET SERVICES
” FORFAIT INGOGEO 47 (EPCI) - PACKS INFOGEO47
Les packs sont réservés aux EPCI - un seul choix possible.
Les packs comprennent l'abonnement annuel pour l'hébergement, l'assistance technique et l'accès aux
applications. Les coûts sont à multiplier par le nombre de communes du territoire concerné, voir en annexe
3 « Choix des prestations »
Pack InfoGéo47 EPCI — « Service Premier >:
Applications incluses :
Mon Environnement
Urbanisme *
Voirie
Pack InfoGéo47 EPCI - « Service Complet »
Applications incluses :
Mon Environnement
Urbanisme *
Voirie
Cimetière
Pack InfoGéo47 EPCI — « Service Global »
Applications incluses :
Mon Environnement
Urbanisme *
Voirie
Cimetière
Utilisation accordée pour :
EPCI et toutes ses communes
EPCI et toutes ses communes
EPCI uniquement
Utilisation accordée pour:
EPCI et toutes ses communes
EPCI et toutes ses communes
EPCI uniquement
Toutes les communes de l'EPCI
Utilisation accordée pour:
EPCI et toutes ses communes
EPCI et toutes ses communes
EPCI et toutes ses communes
Toutes les communes de l'EPCI
Convention d'adhésion InfoGéo 47
①
•
•
•
•
•
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•
•
•
•
• < territoire
“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
” DESCRIPTIF DES APPLICATIONS INFOGEO 47 A LA CARTE
Toutes les applications du logiciel InfoGéo47 sont accessibles depuis le lien internet « infogeo47.fr ».
a. nl mémmdiièms. sbas du À : sas ss 2. À - nm:
: es k
CJ
| Envie d'apprendre à mieux connaître
S votre département ?
= 9 | © = ; LA olateforme InfoGéoé7 est ouverte au pub ic afin de vous _ 0 D guider dans la découverte duLot-et-Garonne
8 A | TD . Vous pourrez ainsi rechercher simplement et rapidernent un = L } prod ucteur Termier, un CIFCUIT de randonnée ou bien même > ‘ des bornes pour recharger votre véhicule électrique
| F ? ve . : &
d
BALE TE IS Æi
& Vous êtes élu ou agent g une COilectivite
e : ou d'un établissement public ?
2 + # : : : D À . 2 Afin de protéger les données personnelles 24 Nojalleti de vos administrés, lès applications métiers a à e a 4 2 sont soumises à des droits d'accés
< VA | Ne f Pour tout renseignement, contactez le CDG47 +, ‘
+
Les applications proposées depuis ce lien unique sont :
La plateforme « Mon Département », application ouverte au public,
Les applications métiers, à destination des collectivités.
Plateforme « Mon Département » =
@
La seule plateforme InfoGéo47 ouverte au public et re
diffusant de la donnée géographique collectée auprès de 2
nos partenaires: producteurs fermiers, déchéteries,
bornes de recharges pour véhicules électriques, circuits de
randonnées, etc.
Modules de recherche, de localisation, d'itinéraire routier,
d'impression de plan...
Cette application permet entre autres la consultation des données géographiques suivantes :
Producteurs fermiers — source : Office du Tourisme 47
Convention d'adhésion InfoGéo 47 9
②
-
-
➢
- 4 27 territoire d'énergie
LOT-ET-GARONNE
Déchéteries et points d'apports volontaires — source : collectivités
Bornes de recharges pour véhicules électriques - source : Territoire d'Energie 47
Circuits de randonnées -— source : Office du Tourisme 47
Urbanisme : cadastre et zonages d'urbanisme — source : DGFiP et GIP ATGeRi
Mairies — source : DGFIiP
Fonds de plans aériens et dessins SCAN — source : IGN, GIP ATGeRi
Application « Mon Environnement » (2.1)
Application centrale regroupant les informations géographiques
gérées par les autres applications (urbanisme, voirie, etc), à but
consultatif uniquement. Application idéale pour diffusion des
informations géographiques de la Collectivité auprès des élus et | CH
agents qui veulent consulter la donnée mais qui ne doivent pas —
avoir la possibilité de la modifier.
e
ES
Fonctionnalités: lecture cadastrale (relevés d'informations,
renseignements d'urbanisme, etc) et consultation de données
géographiques diverses (documents d'urbanisme, contraintes et
servitudes d'urbanisme, réseaux d'eau, d'électricité et de gaz,
éléments touristiques, etc).
Modules d'impression, de recherche et de localisation parcellaire.
Fonctionnalités additionnelles: appairage avec le logiciel Oxalis pour implantation des dossiers
d'urbanisme & remontée des dispositions d'urbanisme pour la gestion des dossiers de type CUa ;
liaison avec le logiciel Voirie SOGEFI pour rapatriement des données de voies et travaux.
=
L'adhésion à cette application comprend la diffusion annuelle de matrice cadastrale (Fichiers
Fonciers Standards FFS) auprès de la Collectivité qui a souscrit l'adhésion, pour le périmêtre de la
Collectivité, sous réserve de signature de la charte d'engagement de la DGFiP auprès de TE 47.
Cette application permet entre autres la consultation des données géographiques suivantes :
Cadastre et FFS — source : DGFiP
Zonages d'urbanisme (aléas, risques, contraintes, documents d'urbanisme, servitudes, etc.) — Source : DDT47, DRAC47
Dossiers d'urbanisme — source : collectivités
Réseaux de gestion incendie, d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, d'éclairage public et de gaz -— sources : SDIS47, EAUZ7, VEOLIA, SAUR, AGUR, TE47, ENEDIS, TÉREG
Voirie — sources : BD TOPO, collectivités
Fonds de plans aériens et dessins SCAN — source : IGN, GIP ATGeRi
Environnement (déchets, tourisme, etc.) — source : collectivités
Convention d'adhésion InfoGéo 47 10
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- SF 7 territoire d'énergie
LOT-ET-GARONNE
Application « Urbanisme » (2.2)
Application de gestion des dossiers d'urbanisme à l'échelle
communale et/ou intercommunale.
Fonctionnalités: création, suivi et gestion des dossiers
d'urbanisme (CUa, Cub, PC, DP, etc), lecture cadastrale (relevés
d'informations, renseignements d'urbanisme, etc), et
consultation de données géographiques en lien avec
l'urbanisme (documents d'urbanisme, contraintes et servitudes
d'urbanisme, réseaux, etc).
Tableau de bord permettant la gestion regroupée des dossiers d'urbanisme, le paramétrage (Visas,
Articles, Prescriptions, Taxes, etc.) et l'export SITADEL.
Modules d'impression, de localisation parcellaire et de recherche (dossiers d'urbanisme,
demandeurs, parcelles cadastrales) et de création de courriers (récépissé, affichage, avis du maire,
arrêté, etc).
Application en lien avec la plateforme PLAT'AU de l'Etat, permettant la récupération automatique et
transmission dématérialisée des documents d'urbanisme, déposée par voie dématérialisée par le
public.
Cette application permet entre autres la consultation des données géographiques suivantes :
Cadastre et FFS — source : DGFiP
Zonages d'urbanisme (aléas, risques, contraintes, documents d'urbanisme, servitudes, etc.)
— Source : DDT47, DRAC47
Dossiers d'urbanisme — source : collectivités
Réseaux de gestion incendie, d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, d'éclairage
public et de gaz — sources : SDIS47, EAU47, VEOLIA, SAUR, AGUR, TE47, ENEDIS, TÉREGA
Application « Voirie » (2.3)
Application de création et gestion des éléments de voirie.
Fonctionnalités: création et gestion des éléments de
voirie (voies, places, ouvrages d'art, signalétique) et la gestion des
travaux de ces éléments (à prévoir, en cours, réalisés), par le biais
de fiches d'informations dédiées à chaque élément graphique.
Gestion de la prospective budgétaire pour les tableaux de suivi
des travaux de voirie.
Modules d'impression, de localisation parcellaire et de recherche (voies, places, ouvrages d'art, etc).
Cette application permet entre autres la consultation des données géographiques suivantes :
Cadastre et informations propriétaires — source : DGFiP
Voirie (voies, places, signalétique, ouvrages d'arts, etc.) - sources : BD TOPO, collectivités
Fonds de plans aériens et dessins SCAN — source : IGN, GIP ATGeRi
Convention d'adhésion InfoGéo 47 11
➢
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- A 27 territoire d'énergie
LOT-ET-GARONNE
Application « Cimetière » (2.4)
Application de gestion des sites funéraires.
Application de dessin pour création de tout un ensemble funéraire
(cimetière, ilots, concessions, ossuaires, columbarium, etc),
gestion de fiches d'information par emplacement (informations
sur la concession, inhumations, exhumations, etc), gestion des
mouvements de corps, suivi des procédures de reprise,
anticipation des dossiers de renouvellement, etc.
Tableau de bord permettant la gestion des actions et procédures, le paramétrage (menus déroulant
à personnaliser) et les exports de données.
Modules d'impression, de modification graphique, de recherche (concessions, personnes,
procédures, etc) et de création de courriers (titre de concession, titre de recette, courrier
d'avertissement de non-entretien de concession, etc).
Cette application permet entre autres la consultation des données géographiques suivantes :
Cadastre — source : DGFiP
Funéraire (constituants du parc funéraire) — source : collectivités
Fonds de plans aériens et drone (optionnel) - source : IGN, GIP ATGeRi, collectivités
Application « Assainissement et Eau Potable » (2,5)
Application de gestion des réseaux d'eau potable et
d'assainissement collectif,
Fonctionnalités: création et gestion d'éléments liés à l'eau
potable (conduite, compteur, vanne, incident, intervention,
mesure, etc}, à l'assainissement (canalisation, bouche, coupure,
incident, intervention, etc.) ainsi que les dossiers administratifs et
les cotations, avec gestion des fiches d'information de chaque
élément graphique.
Tableau de bord permettant le suivi des incidents et interventions, et d'exploiter des statistiques de
gestion.
Modules de topologie, d'impression, de localisation parcellaire et de recherche (cotations,
accessoire, compteur, conduite, etc.)
Cette application permet entre autres la consultation des données géographiques suivantes :
Cadastre — source : DGFiP
Réseaux (assainissement, eau potable, électrique, éclairage public et gaz) — source: gestionnaires principaux
Fonds de plans aériens et drone (optionnel) - source : IGN, GIP ATGeRi
Convention d'adhésion InfoGéo 47 12
➢
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-
➢
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-
- < territoire
27 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Application « Eclairage Public » (2.6)
Application de gestion de l'éclairage public de la Collectivité.
Fonctionnalités: création et gestion des points lumineux et
autres éléments liés (coffret de commande, réseaux, etc), gestion
des fiches d'information de chaque élément graphique et suivi
des dossiers d'intervention.
Tableau de bord permettant le suivi des incidents et l'export d'un
rapport de synthése. %. LA
Modules d'impression, de localisation parcellaire et de recherche (coffret, point lumineux, réseau,
dossier d'intervention, etc).
Cette application permet entre autres la consultation des données géographiques suivantes :
Cadastre — source: DGFiP
Réseaux (assainissement, eau potable, électrique, éclairage public et gaz) — source: gestionnaires principaux
Fonds de plans aériens et drone (optionnel) — source : IGN, GIP ATGeRi
Application « Patrimoine Végétal » (2.7)
Application de gestion des parcs arborés et points végétalisés de
la Collectivité.
Fonctionnalités: création et gestion des espaces
végétalisés (boisements et plantations, coupes, abattages, etc)
et gestion des fiches d'information de chaque élément graphique.
Tableau de bord permettant le suivi des coupes, selon la date
programmée et la dangerosité des arbres.
Modules d'impression, de recherche (par végétal et par diagnostic) et d’ export de statistiques
(répartition des arbres et boisements par essence).
Cette application permet entre autres la consultation des données géographiques suivantes :
Cadastre — source : DGFiP
Données métier liées à l'application (inventaires végétaux)
Fonds de plans aériens et drone (optionnel) — source : IGN, GIP ATGeRi
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (2.8) : interface de saisie des autorisations
d'urbanisme à destination du grand public.
Autre application (2.9) : création d'une application métier à la demande de la Collectivité.
Stockage des données : uniquement pour l'application « Urbanisme ». Celle-ci inclut une
capacité de stockage des dossiers d'urbanisme de 25 Go par EPCI. La Collectivité a la possibilité,
selon ses besoins, de commander plus de capacité de stockage pour cette application.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 13
➢
-
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➢
➢
➢ (2.10) < territoire
“7 d'energie LOT-ET-GARONNE
3 -APPLICATION WEB (3)
Descriptif de l'application Web :
Application interactive à intégrer dans un site Internet.
Fonctionnalités: visualisation de données géographiques
(travaux de voies, tourisme, urbanisme, etc) et informations
associées directement depuis le site Internet de la Collectivité, à
consultation du citoyen. . Ne . | | LE PASSAGE
Les informations déposées peuvent être en lien direct avec une ff: msn mors
autre application InfoGéo47 afin qu'une modification apportée K:: :
sur une application métier (urbanisme, voirie, etc) impacte en
temps réel la carte visible depuis le site Internet.
cette application permet la consultation des données géographiques définies par les besoins de la Collectivité.
Données de fond de plan (1 à 3 choix possibles à cocher dans l'annexe « choix des prestations »)
Cadastre/ Fond OpenStreetMap/ Fond Photographie Aérienne IGN
Données thématiques (1 à 5 choix possibles à cocher dans l'annexe « choix des prestations »)
Documents d'urbanisme/ Voirie/ Déchets/ Cimetière/ Patrimoine Végétal/ Tourisme/ Circuits de
randonnée/ Bornes de recharge (véhicules électriques)
Autre donnée (sous réserve d'accord de TE 47, à lister dans l'annexe « choix des prestations »),.
Au-delà de 5 données thématiques, chaque jeu de données supplémentaire sera facturé 160 € pour un EPCI et
65 € pour une commune (3.5)
Les données contenues dans les thématiques et les données consultatives devront être définies afin de
cadrer la prestation complémentaire pour mise en place de l'application Web.
Le travail annuel lié à l'intégration des données sera facturé en prestation complémentaire.
Le choix du périmètre géographique (intercommunal, communal ou départemental) est à définir à la
commande (prestation 3.1, 3.2 ou 3.3).
La Collectivité peut acquérir sur demande un nom de domaine (3.5).
Convention d'adhésion InfoGéo 47 14 < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
” FORMATIONS LOGICIELS
TE 47 assure des formations techniques sur les logiciels qu'il propose pour les besoins des
collectivités territoriales, indépendamment du nombre d'agent à former, selon les conditions
suivantes :
Formation dans les locaux de TE 47 sur une Z journée ou une journée (4.1).
Formation dans les locaux de la Collectivité sur une Z journée ou une journée (4.2).
”_ ATELIERS PRATIQUES
TE 47 peut également, sur demande, organiser des formations de groupe inter-collectivités avec un
minimum de trois personnes pouvant aller d'une demi-journée à une journée selon les applications
concernées.
Ces formations sont diffusées sous la forme d'atelier à des dates fixées chaque année et
communiquées au préalable aux collectivités afin d'assurer l'inscription des agents concernés.
L'inscription aux formations et ateliers pratiques ne vaut pas convocation.
Une convocation est envoyée aux agents inscrits environ 15 jours avant la tenue de la formation
concernée.
Les modalités et conditions d'annulation sont précisées sur le site de TE 47.
” DONNEES CADASTRALES
La diffusion des données cadastrales pour le compte de la Collectivité est définie comme suit.
Plans cadastraux:
Format : DXF et/ou EDIGEO
Projection : CC44 et/ou Lambert 93
Diffusion : Trimestrielle ou Annuelle : janvier ou avril où juillet ou octobre
Données littérales (fichiers fonciers standards) :
Format de fichier : Départemental, Intercommunal ou Communal
Diffusion : Annuelle : janvier où avril où juillet ou octobre
Le montant de la diffusion des fichiers cadastraux (plans et données littérales) dépend du nombre de
communes sollicitées pour les besoins de la Collectivité.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 15
④
-
-
⑤
⑥
➢
➢ < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
_ PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Adoptée par délibération n° 2024-2026-AGDC du Comité Syndical de TE 47 du 01/07/2024
Interventions facturées à la journée de travail.
Mise en place d'une nouvelle application de logiciel de SIG InfoGéo47,
Modélisation (mise à jour spécifique de données, modification à apporter sur une application),
Numérisation et saisie de données (intégration de flux de données funéraires),
Intervention technique non prévue au titre de cette convention.
Il appartient à la Collectivité de décrire précisément les données à modéliser et le résultat attendu
(précision, structure des tables, occurrence des champs). TE 47 pourra conseiller la Collectivité sur les
bonnes pratiques et les normes éventuelles existantes concernant le type de données. Le temps de travail
comptabilisé pour la prestation comportera les temps d'échange avec la Collectivité pour établir le modéle
de données et le temps de numérisation à partir des sources existantes, papier, photographies, données
à croiser, etc.
Cette prestation proposée par le CDG 47 ne sera pas proposée par TE 47 la première année de la reprise
de la mission
La numérisation des archives funéraires
La gestion des archives funéraires de la Collectivité devra être minutieusement encadrée.
La Collectivité devra collecter et rassembler l'ensemble des documents funéraires (actes de concession,
d'inhumation et d ‘exhumation). Un agent de TE 47 pourra se déplacer pour récupérer l'ensemble des
archives funéraires dans une caisse fermée et identifiée. Le dépôt des archives directement dans mes
locaux de TE 47 reste possible, sous rendez-vous avec l'agent en gestion des documents.
TE 47 conserverales archives funéraires le temps de leur numérisation. Dés la prestation de numérisation
finalisée, la Collectivité sera informée qu'elle doit venir récupérer l'ensemble des éléments, sous rendez-
vous avec l'agent concerné.
La récupération et la rétribution des archives funéraires sera encadrée par une fiche de suivi.
La numérisation des archives funéraires permet la génération de documents PDF couleurs des archives
funéraires. Le nom de chaque fichier PDF comportera les éléments caractéristiques évocateurs de la
gestion des sites funéraires : numéro d'enregistrement de l'acte, numéro d'emplacement (cimetière, ilot,
emplacement), nom du concessionnaire, etc.
La restitution des archives funéraires numériques se fera sous un site ftp sécurisé.
La prise photographique des emplacements funéraires
L'agent TE 47 en charge de la mission se rendra sur les différents sites funéraires afin de prendre les
Convention d'adhésion InfoGéo 47 16
⑦
•
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-
-
⑧ MODELISATION DE DONNEES GEOGRAPHIQUES
⑨ NUMERISATION ET SAISIE DE DONNEES FUNERAIRES
•
• < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
photographies de l'ensemble des emplacements funéraires.
L'intégration des informations manuscrites dans l'application Cimetière
L'agent de TE 47 récupêrera les informations des archives funéraires numériques qu'il croisera avec les
photographies et les autres éléments mis à disposition par la Collectivité (plan papier, etc) afin d'alimenter
l'application cimetière avec:
Les informations de la concession: numéro de l'acte, type de caveau, type de contrat, durée,
montants financiers, observations
Les informations liées aux personnes : concessionnaires, ayants-droits, demandeurs, tec.
Les informations liées aux mouvements de corps : inhumations, exhumations, etc.
L'attachement des documents numériques dans l'application cimetière
L'agent de TE 47 joindra les archives funéraires numériques et les photographies d'emplacements
funéraires à chaque fiche d'information au sein de l'application Cimetière.
Note : en l'absence de concordance entre la photographie terrain, les archives et les éléments transmis
par la Collectivité, TE 47 tiendra un tableau récapitulatif de toutes les observations et anomalies de gestion
afin d'en rendre compte à la Collectivité en fin de mission.
Pour les applications funéraires la prestation de modélisation comprend le traitement éventuel des
documents de départ fournis par la commune, plan de géomètre ou images drone (y compris assemblage
de celles-ci), l'intégration de ces documents en fond de carte de l'application Cimetière, la numérisation
des emplacements des concessions, avec le numéro et le nom du/des concessionnaires si ces
informations sont connues. La prestation est réalisée sur devis sur la base du prix journalier « prestations
complémentaires »
La numérisation et saisie des données funéraires comprend l'organisation et le rattachement des
documents d'archive liés aux concessions. Elle ne comprend pas la numérisation des documents.
TE 47 propose la diffusion des données cartographiques issues de partenaires éditeurs de jeux de
données. Les données proposées peuvent être livrées annuellement au format standard shape SHP,
en projection Lambert 93. Cette prestation nécessite d'avoir un logiciel SIG pour exploiter les données.
Cocher la ou les cases correspondantes aux données souhaitées (plusieurs choix possibles) dans
l'annexe « choix des prestations »
Urbanisme :
Contraintes, Servitudes, Aléas et Risques, Tronçons hydrographiques (source DDT 47)
Monuments historiques (source : DRAC 47)
Réseaux:
Points incendie (source : SDIS 47)
Eau potable, Assainissement (source : EAU 47, AGUR, SAUR, VEOLIA)
Eclairage public, Electricité, Gaz source : TE 47, TEREGAA
Convention d'adhésion InfoGéo 47 17
•
-
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•
⑩ DIFFUSION DE DONNEES CARTOGRAPHIQUES
➢
➢ < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Les prestations de la convention InfoGéo47 sont facturées dans les conditions suivantes :
Application Mon Environnement Eau SIG « Cadastre »
Cotisation annuelle d'accès au portail pour utilisation du logiciel « Cadastre » :
Les frais annuels comprennent l'hébergement (11.1), l'assistance technique (11.2) ainsi que le
droit d'accès au SIG (11.3) pour chaque commune membre concernée.
Pour tout rajout de communes d'une année sur l'autre, le syndicat FAU47 devra s'acquitter en
supplément du montant relatif à l'installation et paramétrage (11.4), appliqué à chaque commune.
Le périmêtre d'action du syndicat EAU47 pouvant évoluer, le syndicat EAUZ7 doit signaler toute
modification du territoire le plus rapidement possible dès qu'il en a connaissance, et au plus tard,
courant janvier de l'année en cours.
Application SIG « ASN AEP »
Cotisation annuelle d'accès au portail pour utilisation du logiciel « ASN AEP »:
Les frais annuels comprennent l'hébergement (11.6), l'assistance technique (11.7) ainsi que le
droit d'accès au SIG (11.8) pour chaque commune membre concernée.
Pour tout rajout de communes d'une année sur l'autre, le syndicat EAUZ47 devra s'acquitter en
supplément du montant relatif à l'installation et paramétrage (11.9), appliqué à chaque commune.
En cas de récupération de bases de données existantes d'un autre prestataire de gestion des
réseaux, l'intégration des données dans le SIG sera facturée en fonction du temps passé.
Le périmêtre d'action du syndicat EAU47 pouvant évoluer, le syndicat EAU47 doit signaler toute
modification du territoire le plus rapidement possible dès qu'il en a connaissance, et au plus tard,
courant janvier de l'année en cours.
Un rajout de commune à l'ASN avant déjà accès à l'AEP ne sera pas facturé, et inversement.
Application SIG « SPANC »
Cotisation annuelle d'accès au portail pour utilisation du logiciel « SPANC » :
Les frais annuels comprennent l'hébergement (11.10), l'assistance technique (11.11) ainsi que le
droit d'accès au SIG (11.12) pour chaque commune membre concernée.
Pour tout rajout de communes d'une année sur l'autre, le syndicat EAUZ7 devra s'acquitter en
supplément du montant relatif à l'installation et paramétrage (11.13), appliqué à chaque
commune.
En cas de récupération de bases de données existantes d'un autre prestataire de gestion des
réseaux, l'intégration des données dans le SIG sera facturée en fonction du temps passé (11.14).
Le périmètre d'action du syndicat EAU47 pouvant évoluer, le syndicat EAU47 doit signaler toute
Convention d'adhésion InfoGéo 47 18
⑪ PRESTATIONS EAU
➢
➢
➢ < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
modification du territoire le plus rapidement possible dès qu'il en a connaissance, et au plus tard,
courant janvier de l'année en cours.
Prestation Complémentaire
Toute demande d'intégration de flux de données, de modification à apporter sur une application
ou d'intervention technique non prévue au titre de cette convention fera l'objet d'une facturation
complémentaire basée sur la quantité de jours de travail (11.16).
Convention d'adhésion InfoGéo 47 19
➢ CZ < territoire 7 d'energie
LOT-ET-GARONNE
ANNEXE 2 : TARIFS DES PACKS, APPLICATIONS ET SERVICES
DOMAINE SERVICES TARIFS ANNUELS TTC
| : 1.1 - Pack « Service Premier » | 940 €' Par commune d'EPCI membre Forfait InfoGéo 47 - - , (EPCI) 1.2 - Pack « Service Complet » | 980 S Par commune d'EPCI membre
1.3 - Pack « Service Global > | 1 180 "€ | Par commune d'EPCI membre
2.1 - Mon Environnement 290 € Par commune d'EPCI membre
310 € Commune
3 700 € Département
Pour les Syndicats | 210 € <9 communes
1060 € De 10 à 29 communes
Applications 1 585 € De 30 à 99 communes
inclues dans 3000€ | >100 communes
certains 2.2 - Urbanisme 395 €" Par commune d'EPCI membre
paie 415 € Commune
2.3 - Voierie 320 € Par commune d'EPCI membre
340 € Commune ‘
: _ 1 100 € Commune" InfoGéo 47 à la —
2.4 - Cimetière 320 € Par commune d'EPCI membre
carte 340 € Commune
2.5 - AEP (assainissement et | 300 € Par commune d'EPCI membre
eau potable) 360 € Commune
2.6 - Eclairage Public 225€ Par commune d'EPCI membre
310 € Commune
2.7 - Patrimoine Végétal 205 € Par commune d'EPCI membre
310 € Commune
2.8 - Guichet numérique des | 65€ Par commune d'EPCI membre
autorisations d'urbanisme"
2.9 -Autre application” 44O € Par commune d'EPCI membre
460 € Commune
2.10 - Stockage donnée (25 10 € par Go supplémentaire
Go inclus)
3.1 - Web EPCI application 1 590 € Par EPCI
3,2 - Web commune 640 € Par commune
ae. 3.3 - Web départemental 2150€ L&G numérique
3.4 - Nom domaine dédié 15 €
3.5 - Jeu de données 65 € 1 commune
supplémentaires 160 € autre
Formation 4,1 - Dans les locaux de TE47 | 400 € Par journée
logiciels * 250 € Par demi-journée
Convention d'adhésion InfoGéo 47 20
①
②
③
④ 7 territoire
“Z7 d'énergie
LOT-ET-GARONNE
| | 200 € journée par agent Ateliers pratiques . è 150 € demi- journée par agent
Données 5,60 € Par commune
cadastrales 1 800 € Pour tout le 47
| Mise en place nouvelle
Prestations Le | À À | application, modélisation, 600 € Par journée complémentaires Lu
numérisation, etc.
L. 600 € Par journée Modélisation Sur devis
Numérisation des 600 € Par journée
données Sur devis
funéraires
Diffusion de Données en Open data gratuit Soumis à licence
données
EAU
Mon 11.1 - Hébergement 2,80€ Par commune
Environnement 11.2 - Assistance technique 3,90€ Par commune
Eau 11.3 - Accès application 11,50€ Par commune
SIG Cadastre 11.4 - Installation, 12,50 € Forfait, par commune
paramétrage
11.5 - Formation 750 € Par jour
Application ASN 11.6 - Hébergement 26,50€ Par commune
AEP 11.7 - Assistance technique 34€ Par commune
11.8 - Accès application 145 € Par commune
11.9 - Installation, paramétrage | 59,50 € Forfait, par commune
11.10 - Hébergement 15,50 € Par commune
. 11.11 - Assistance technique | 18,50 € Par commune Application SPANC . _
11.12 - Accès application 78€ Par commune
11.13 - Installation, paramétragel 59,50 € Forfait, par commune
Récupération 11.14 620 € Par jour
données
Formation 11.15 750 € Par jour
Prestation 11.16 600 € Par jour de travail
complémentaire
Convention d'adhésion InfoGéo 47 21
⑤
⑥
⑦
⑧
⑨
⑩
⑪ < territoire
27 d'énergie LOT-ET-GARONNE
1 -Tarifa à multiplier-par le nombre total-de-communes-del'EPCIS
À Tarif-à-multiplier-par-le-nombretotal-de-communes-del’EPCI—-couts-plafonnés-au-delà-de-35-communes® it. Tarifà multiplier par: le nombre total-de-communes-de l’EPCI—-couts-plafonnés-au-dela-de-35-communes® jt Le-service Urbanisme nécessite d’avoir souscrit-à-une-application-«Mon-‘Environnement"» -au-préalable] # -Pour-toutes-les-communes-del’EPCI ‘511 ’EPCI-n'a pas souscrit à un Pack -(service-Premier-ou Service-Complet- ou-Service-Global)f
pi.St l'EPCI-asouscrit à l'application -Voirie-pour-les-besoins-de-son-service-intercommunalf Si l'EPCIn'a-pas souscrit à l'application Voirie-pour-les-besoins-de-son-service intercommunal
“M-Hors-coûts-de-mise-en place, ‘installation, formation, reprise-des-données-qui-font l’objet-d’un-devis-spécifique{ *-La-création d'une-application à la demande -d’une-collectivité -inclura-une prestation complémentaire tarifée-
pour-sa-mise-en-place {
# Pour 5 jeux-de données-inclus.-Au-delà-de-5 données thématiques, chaque -jeu-de- donnée supplémentaire sera: facturé.{
# Formation à l'utilisation d'un logiciel-ou application souscrits-dans le-cadre-du service InfoGéo:47€
Convention d'adhésion InfoGéo 47 22 7 territoire
“7 d'energie
LOT-ET-GARONNE
ANNEXE 3 : BON DE COMMANDE
Cocher les cases correspondantes, indiquer le nombre de communes concernées le cas échéant, et calculer le
total.
TOTAL
DOMAINE SERVICES TARIFS ANNUELS TTC QUANTITÉ rc
1.1 - Pack « Service 940 ei Par commune X nnnnnnsrrrrsnsnnnns
| Premier » d'EPCI membre Communes de l'EPCI Forfait |
_ | 1.2 - Pack « Service . Par commune X cunssssssnnrnnneeesses InfoGéo 47 980 *“"€
Complet » d'EPCI membre Communes de l'EPCI (EPCI)
1.3 - Pack « Service 1 180€ Par commune X resserre,
Global » d'EPCI membre Communes de l'EPCI
2.1 - Mon 290 € Par commune X snnssssssnnnnneensns
Environnement d'EPCI membre Communes de l'EPCI
310 € Commune | |...
3 700€ | Département | |...
Pour les Syndicats 210 € <9 communes | |.
TOGOE€ | De 1029 À dieser
communes
1585€ | De30à99 | |...
Applications communes
inclues dans 3000€ | >100 |
certains communes
JRÈE 2.2 - Urbanisme *“ 395 € | Par commune X ensnnrrrrresnenes
d'EPCI membre Communes de l'EPCI
415 € Commune | LS
: 2.3 - Voierie 320 € Par commune X snnnnnrrrrrrennnnnnns
_ nfoéo “7 d'EPCI membre Communes de l'EPCI a la carte 340 € Commune A nn arreueaaueerurrrrr…
1100€ | Commune“ |
2.4 - Cimetière 320 € Par commune X cnnnnnrrrrrrennnnnnns
d'EPCI membre Communes de l'EPCI
340 € Commune | LS
2.5 - AEP 300 € Par commune X snnnnnrrrrrrennnnnnns
(assainissement et d'EPCI membre Communes de l'EPCI
eau potable) 360 € Commune |
2.6 - Eclairage Public | 225€ Par commune X nn,
d'EPCI membre Communes de l'EPCI
310 € Commune | |.
2.7 - Patrimoine 205 € Par commune X snrsrrsesnnnnnneennnns
Végétal d'EPCI membre Communes de l'EPCI
310 € Commune | |...
2.8 - Guichet 65 € Par commune X cnnnnnrrrrrrennnnnnns
Convention d'adhésion InfoGéo 47 23
①
☐
☐
☐
②
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐ CZ territoire 7 d'énergie
LOT-ET-GARONNE
numérique des d'EPCI membre Communes de l'EPCI
autorisations
d'urbanisme”**
2.9 -Autre 440 € Par commune X nrennnsrrennesennnns
application“ d'EPCI membre Communes de l'EPCI
460 € Commune |
2.10 - Stockage 7 par Go
donnée (25 Go inclus) supplémentaire | |
3.1 - Web EPCI
_ 1S590€ | ParEPEO
application
3.2 - Web commune 640 € Par commune | LU
3.3 - Web _. _ h 2150€ | L&G numérique | [
WEB** départemental
3.4 - Nom domaine
Le 15€
dédié
3.5 - Jeu de données 65€ 1 commune |
supplémentaires 160 € autre + US
| 4.1 - Dans les locaux | 400 € Par journée | LR _ Formation |
. . | deTE47 250 € Par demi- | |. logiciels *" ;
journée
200 € journée par | |
_ Ateliers 150 € agent TR
pratiques demi- journée
par agent
Donné 5,60 € Par commune | |
L nneES 1800€ | Pourtoutle47 | | cadastrales
| Mise en place Prestations _.-
= : nouvelle application, ; complémen Le 600 € Par journée | [
| modélisation,
taires ou numerisation, etc.
1. 600 € — | Modeélisa- - | Sur Par journée | [
tion |
devis
Numérisa-
| 600 € _— |tion des ; u Sur Par journée | [US
données |
LL. devis
funéraires
— | Diffusion Données en Open Soumis à _ gratuit anses
de données | data licence
Convention d'adhésion InfoGéo 47 24
☐
☐
☐
③
☐
☐
☐
☐
☐
④
☐
☐
⑤
☐
☐
⑥
☐
☐
⑦ ☐
⑧ ☐
⑨ ☐
⑩ ☐ < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
EAU
Mon 11.1 - Hébergement 2,80€ Par commune Xe. communes
Environne 11.2 - Assistance 3,90€ Par commune XKansessesresnnsnes communes
ment Eau technique
SIG 11.3 - Accès 11,50€ | Par commune Xannrenrrnrrrrsnes communes
Cadastre application Xe communes
11.4 - Installation, 12,50€ | Forfait, par | |...
paramétrage commune
11.5 - Formation 750 € Par jour | |...
Application | 11.6 - Hébergement |26,50€ | Par commune Xasnrrnrrrrnnnnss communes
ASN AEP 11.7 - Assistance 34 € Par commune Xannnrrrnrrnnns, communes
technique
11.8 - Accès 145 € Par commune Xarsressrsssrnnrnns communes
application
11.9 - Installation, 59,50 € | Forfait, par Xe nrsreneesnmerr ns communes
paramétrage commune
11.10 - Hébergement | 15,50€ | Par commune Xe. communes
11.11 - Assistance 18,50€ | Par commune Xe. communes
_ technique Application _
11.12 - Acces 78€ Par commune Xe. communes SPANC — application
11.13 - Installation, 59,50 € | Forfait, par Xi, communes
paramétrage commune
Récupéra-
tion de 11.14 620 € Par jour | |...
données
Formation | 11.15 750 € Par jour | |...
Prestation |
_ Par jour de
complèémen | 11.16 600 € TS | travail
taire
TOTAL GENERAL
| «
Frarif.ä-multiplier-parde-nombre:total-de-communes-de-l'EPCIS
ÉTarif.à-multiplier-parle-nombre:total.de.-communes-de-l'EPCI---couts-plafonnés-au-delà-de:35-communest
"Tarif.à-multiplier-par-le-nombre:total-de-communes-de-l'EPCI---couts-plafonnés-au-delà-de:35-communes{
N.Le.service-Urbanisme-nécessite-d'avoir-souscrit-à-une-application<£Mon-Environnement*»-au-préalablef
À Pourtoutes-les-communes-de-l'EPCI,sil'EPCI:n'a-pas-souscrit-ä-un-Pack-(service-Premier-ou-Service-
Complet-ou-Service-Global}f
#.Sil'EPCIa-souscrità-l'application-Voirie-pour-les-besoins-de-son-service-intercommunalt
MSil'EPCI-n'a-pas-souscrit-à/l'application-Voirie-pour-les-besoins-de-son-service-intercommunal
spécifique
PLa-création-d'une-application-à-la-demande-d'une-collectivité-inclura-une-prestation-complémentaire-tarifée-
pour-sa-mise-en-place.
d.Pour.5-jeux-de-données-inclus.-Au-delà-de-5-données-thématiques,-chaque-jeu-de-donnée-supplémentaire:
sera-facturé.f
#.Formation-à-l'utilisation-d'un-logiciel-ou-application-souscrits-dans-le-cadre-du-service-InfoGé0-4 74 €
Convention d'adhésion InfoGéo 47 25
⑪
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐
☐ < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
3- a Données cadastrales : liste des jeux de données disponibles
Cocher les données souhaitées
Plans cadastraux :
Format : DXF ÉDIGEO
Projection CC44 Lambert 93
Diffusion : Trimestrielle Annuelle : janvier — avril — juillet — octobre
(rayer les mentions inutiles)
Données littérales :
Format de fichier: Départemental Intercommunal Communal
Diffusion : Annuelle : janvier — avril — juillet — octobre (rayer les mentions inutiles)
Le montant de la diffusion des fichiers cadastraux (plans et données littérales) dépend du nombre de
communes sollicitées pour les besoins de la Collectivité.
3-b Données cartographiques : liste des jeux de données disponibles pour une
application web
Données de fond de plan (1 à 3 choix possibles) :
Cadastre
Fond OpenStreetMap
Fond Photographie Aérienne IGN
Données thématiques (1 à 5 choix possibles) :
Documents d'urbanisme
Voirie
Déchets
Cimetière
Patrimoine Végétal
Tourisme
Circuits de randonnée
Bornes de recharge (véhicules électriques)
Autre donnée (sous réserve d'accord de TE 47)
Convention d'adhésion InfoGéo 47 26
➢
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
➢
☐ ☐ ☐
☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐
☐ ☐ < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
3-c Données cartographiques : liste des jeux de données disponibles pour la
diffusion en format SIG
Cocher les données souhaitées (données en open data, les licences appliquées sont décrites à la livraison
des données)
Urbanisme :
Contraintes source : DDT 47
Servitudes source : DDT 47
Aléas et Risques source : DDT 47
Tronçons hydrologiques source : DDT 47
Monuments historiques source : DRAC 47
Réseaux:
Points incendie source : SDIS 47
Eau potable source : EAU 47, AGUR, SAUR, VEOLIA
Assainissement source : EAU 47, AGUR, SAUR, VEOLIA
Eclairage public source : TE 47
Electricité source : TE 47
Gaz source : TEREGA, TE 47, GRDF
3-d Données funéraires à numériser
La Collectivité rene naar
Nombre de cimetières RL rurrernnrrn
Nombre d'emplacements funéraires
3-e Liste des communes
{réservée aux seuls EPCI)
Dans le cas de l'adhésion d'un EPCI à un pack de logiciels, les communes affiliées à l'EPCI sont
concernées par tous les principes d'obligations et de droits au même titre que l'EPCI lui-même.
NOM de l'EPCI : nn
Convention d'adhésion InfoGéo 47 27
➢
☐
☐
☐
☐
☐
➢
☐
☐
☐
☐
☐
☐ 4 27 territoire d'énergie
LOT-ET-GARONNE
Liste des communes membres de l'EPCI à la date d'effet de la convention {G compléter par l'EPCI adhérent
à la convention) :
L'EPCI atteste avoir transmis à chacune de ses communes membres, listées ci-dessus, un exemplaire de
la convention et de ses annexes, afin de les informer de l'ensemble des obligations et droits dont elle
dispose par le biais de ce conventionnement.
L'EPCI s'engage à signaler toute modification du périméètre de son territoire le plus rapidement possible
dès qu'il en a connaissance (suppression où ajout d'une commune membre). L'intégration de ce nouveau
périmètre entrainera une prestation soumise à tarification.
L'EPCI donne son accord à ce que toute information relative à l'évolution des services de la mission
InfoGéo47 puisse être communiquée directement aux communes concernées par TE 47.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 28 < territoire
“7 d'energie LOT-ET-GARONNE
3-f Validation du montant total
Le signataire de l'annexe valide le coût total de la/les prestation(s) choisie(s).
Coût total de la/les prestation(s)
(sceau et signature)
Un exemplaire de cette annexe, dûment complété et signé, devra être transmis à TE 47, afin de lui
permettre d'attester la prise en considération des termes de la convention par l'EPCI et l'ensemble des
communes concernées.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 29 7
C7 territoire d'énergie LOT-ET-GARONNE
ANNEXE 4 CONDITIONS DE REVISION ANNUELLE DES PRIX
(en application de l'article 6 de la convention)
1/ Les tarifs des forfaits et des prestations complémentaires (hors formations) seront révisés chaque
année sur la base de l'indice SYNTEC (révisé), reconnu par le ministère de l'Economie et des Finances, en
référence à l'indice du mois de juin, sans que cette révision puisse conduire à une augmentation supérieure
où à une diminution inférieure à celle résultant de l'application de la formule de révision ci-après :
P1 = PO x S1/S0
Où :
P1 = prix révisé
PO = prix défini dans l'annexe
S0 = indice d'origine (indice du mois de juin applicable à la date de signature de la présente convention)
S1 = dernier indice SYNTEC révisé publié à la date de révision (indice du mois de juin N-1)
Indice d'origine : juin 2024 (non publié à la date d'envoi de la présente Convention)
Les tarifs ainsi calculés seront arrondis à l'entier supérieur.
2/ Les tarifs des prestations liés à des partenariats (marchés publics, conventions, etc) seront susceptibles
d'évoluer en fonction des conditions tarifaires appliquées par les fournisseurs prestataires. La Collectivité sera
informée de toute évolution tarifaire intervenant dans ce cadre. Elle disposera d'un délai de deux mois pour
dénoncer la présente convention, dans les conditions de l'article 9 de la présente convention.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 30
: < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
ANNEXE 5-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
A - Objet de la présente annexe
La présente annexe s'inscrit dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties pour une mise en
conformité vis-à-vis de la réglementation sur les données personnelles en vigueur du traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, le rêglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après dénommé « règlement sur la
protection des données »),.
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s'engagent à respecter
la réglementation en matière de protection des données personnelles.
B — Qualification juridique des Parties
En fonction des options choisies dans la présente convention, TE 47 agit à la fois comme sous-traitant ou
majoritairement comme responsable de traitement au sens RGPD.
La Collectivité agit en tant que responsable de traitement ou en fonction des options choisies, en tant que
destinataire des données.
C — Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à la présente convention:
Données à caractère personnel: toute information relative à une personne physique, identifiée ou
qui peut être identifiée, directement où indirectement;
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés
automatisés et appliqués à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à
caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la
conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Responsable du traitement : personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre
organisme qui, seul où conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du
traitement;
Sous-traitant : au sens du RGPD, le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise
où organisme public) qui traite des données à caractère personnel pour le compte d'un autre
organisme (le responsable de traitement), dans le cadre d'un service où d'une prestation ;
Violation de données : faille de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel -
transmises, conservées où traitées d'une autre manière — ou l'accès non autorisé à ces données.
Convention d'adhésion InfoGéo 47 31
-
-
-
-
- A
C7 territoire d'énergie LOT-ET-GARONNE
D — Description du traitement
TE 47 est autorisé à traiter pour le compte de la Collectivité les données à caractère nécessaire pour fournir
les services de la convention d'adhésion.
Les finalités du traitement sont :
La bonne compréhension et le suivi de la demande de la Collectivité, quel que soit le moyen de
communication utilisé ;
La réalisation des opérations d'assistance et de maintenance préventive ou corrective,
notamment lors de la prise en main à distance sur un poste de la Collectivité ;
La tenue de formations pratiques en lien avec les services proposés dans le cadre de la présente
convention ;
La facturation des prestations fournies à la Collectivité dans le cadre de la présente convention.
Les catégories de personnes concernées sont les usagers, les agents de la Collectivité et, éventuellement,
les agents de collectivités ou élus désignés par la Collectivité et qui sollicitent TE 47.
Seules les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis sont traitées
par TE 47. Cela peut concerner des données d'identification, des coordonnées, des informations fiscales
ou toute autre information nécessaires à l'exécution de la convention d'adhésion.
E — Obligations générales des Parties
Les Parties s'engagent à:
1. Traiter les données uniquement pour la réalisation des seules finalités qui font l'objet de la
présente convention.
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente
convention.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de
la présente convention :
S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité.
Recçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dés la conception et par défaut.
Le sous-traitant RGDP (TE 47) peut faire appel à un ou plusieurs prestataires pour mener des
activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit la Collectivité
de tout changement envisagé concernant l'ajout où le remplacement d'autres prestataires
Convention d'adhésion InfoGéo 47 32
-
-
-
-
•
• < territoire
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
(changement de logiciel par exemple). La Collectivité dispose d'un délai minimum de 10 jours à
compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En cas de
désaccord avec les décisions de TE 47, la Collectivité aura la possibilité de résilier la convention
dans les conditions prévues dans la convention d'adhésion.
Les prestataires retenus sont tenus de respecter les obligations de la présente annexe. II
appartient à TE 47 de s'assurer que les prestataires présentent les mêmes garanties suffisantes
quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière
que le traitement réponde aux exigences du rêglement européen sur la protection des données.
6. Dans la mesure du possible, lorsque TE 47 agit en tant que sous-traitant, il doit aider la Collectivité
à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes
concernées par les opérations de traitement.
7. La Collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par
les opérations de traitement l'information relative aux traitements de données qu'elle réalise.
8. En cas de violation de données à caractère personnel ayant un impact sur la présente convention,
les Parties d'engagent à notifier cette situation à l'autre Partie dans les meilleurs délais, et au plus
tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile permettant à l'autre Partie, si nécessaire, de notifier cette violation de
données personnelles à l'autorité compétente (la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés).
9, Les Parties S'entraident pour la réalisation d'analyse d'impact relative à la protection des données
lorsque cela s'avère nécessaire.
10. Les Parties s'entraident pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle
(CNIL).
11. Les Parties s'engagent à prendre des mesures techniques et organisationnelles permettant de
garantir la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de la présente convention.
12, Au terme de la prestation, TE 47 S'engage à conserver les données collectées conformément à la
réglementation en vigueur et ne détruire les données de la Collectivité qu'après la réalisation des
objectifs poursuivis par la convention d'adhésion. TE 47 s'engage à renvoyer les données à
caractère personnel sur demande de la Collectivité, au plus tard dans un délai d'un an après la
rupture de la convention d'adhésion.
13. Conformément à l'article 37 du RGPD, les Parties ont désigné un délégué à la protection des
données et s'engage à transmettre ses coordonnées à l'autre Partie. Le délégué à la protection
des données de TE 47 est joignable à l'adresse dpo(@cdg47.fr où par courrier à l'adresse :
Centre de Gestion de Lot-et-Garonne
Pôle Ressources
53, rue de Cartou — CS 80050
47901 AGEN CEDEX 9
Convention d'adhésion InfoGéo 47 33 4 27 territoire d'énergie
LOT-ET-GARONNE
14, Les Parties s'engagent à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement.
15. Les Parties mettent à la disposition de l'autre Partie la documentation nécessaire pour démontrer
le respect de toutes ses obligations.
C — Conditions de mise à jour de la présente annexe
Les Parties reconnaissent que des ajustements peuvent être nécessaires pour refléter des situations
imprévues ou des changements d'ordre juridique. Etant soumises au Règlement Général sur la Protection
des Données, les Parties s'engagent à respecter les orientations données par la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés considérées comme l'autorité de contrôle en la matière. Pour des raisons
de cohérence juridique et de clarté, TE 47 se réserve le droit d'apporter des modifications à la présente
annexe sans qu'il soit besoin de la faire signer par les Parties.
Les Parties seront informées par écrit de toute modification apportée dans la présente annexe
Convention d'adhésion InfoGéo 47 34 Lot-et-Garonne
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE
« SEM 47 »
ADDITIF au CAHIER DES CHARGES
DE CESSION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
COMMUNAUTE DES COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES
DE LA CONFLUENCE I
Annexe 8a 2
SOMMAIRE
1- OBJET DU CAHIER DES CHARGES ................................................................................................... 3
2- MESURES ENVIRONNEMENTALES .................................................................................................... 4
2.1 PRESERVATION D’UNE BANDE ENHERBEE ................................................................. 4
2.2 CLOTURE DES PROPRIETES ................................................................................................... 5
2.3 ADAPTATION DE L’ECLAIRAGE NOCTURNE ............................................................................... 7
2.4 GITES .................................................................................................................................. 8
3- LES MODALITES D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE ......................................................................... 9
4- AUTRES DISPOSITIONS................................................................................................................. 10
Annexe 1 ……………………………………………………………………………………………………..11 3
La Zone d’Activité Economique (ZAE) I de la Confluence située à l’ouest du bourg de la commune de Damazan, et à proximité directe de l’échangeur autoroutier de Damazan / Aiguillon (sortie 6, A 62), est destinée à accueillir des activités économiques.
L’aménagement et viabilisation par la société SEM47 des parcelles situées au lieu-dit ‘’Camp Barrat’’, a donné lieu à un arrêté préfectoral assorti de mesures environnementales.
Certaines mesures portent sur des parcelles destinées à la vente et sont présentées au présent cahier des charges de cession des terrains.
Ces mesures seront imposées et devront être respectées par les futurs acquéreurs des lots soumis à ces obligations environnementales.
La parcelle de terrain concernée est située à DAMAZAN (47160) lieudit Camp Barrat
- ZB 0053 PELLE BIDEAU 02 ha 91 a 80 ca
1- OBJET DU CAHIER DES CHARGES 4
2.1 PRESERVATION D’UNE BANDE ENHERBEE
a) Présentation de la mesure
Pour préserver les continuités écologiques locales, une bande herbacée de 7 mètres de large devra être maintenue le long de la haie bocagère longeant l’autoroute A62.
Cette mesure permet de garantir la tranquillité des espèces utilisant la Gaubège, de créer des habitats de reproduction et d’alimentation supplémentaires pour l’avifaune, de maintenir des zones de repos, de transit et d’alimentation pour les amphibiens et les reptiles.
La bande enherbée devra être localisée en dehors du périmètre clôturé des parcelles vendues pour permettre la libre circulation de la faune, préserver les continuités écologiques locales et éviter que les espèces soient enfermées dans les espaces clôturées.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur la parcelle : ZB 0053 (Annexe 1)
c) Réalisation de la mesure
La bande herbacée sera aménagée et financée par la SEM47 avant la vente des parcelles concernées par ladite mesure.
d) Entretien de la mesure
La bande enherbée devra être entretenue par l’acquéreur. Elle devra faire l’objet d’une fauche tardive annuelle (septembre/octobre). La fauche devra être effectuée avec une coupe ‘’haute’’ et conserver une hauteur de végétation entre 5 et 10 cm. De plus, les produits de fauches devront être exportés.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités et obligations de gestion et d’entretien mentionnés.
e) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
2- MESURES ENVIRONNEMENTALES Légende
C2 Zone de projet
Enjeux évités
Eu Préservation d'une bande
enherbée
Mn Evitement d'une partie
du fossé
EM Recréation d'une partie
du fossé
5
Carte de localisation de préservation d’une bande enherbée
2.2 CLOTURE DES PROPRIETES
a) Présentation de la mesure
Les espaces visant à préserver les continuités écologiques locales se situent en dehors de l'enceinte clôturée du lot à bâtir, il est nécessaire d'installer une clôture adaptée afin d'empêcher la petite faune terrestre de pénétrer dans les parcelles où se déroulent des activités économiques.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur l’ensemble des parcelles suivantes : ZB 0053 (Annexe 1).
c) Réalisation de la mesure
L’acquéreur s’engage à réaliser la clôture selon les prescriptions et modalités présentes dans l’illustration ci-dessous, et à respecter l’ensemble des caractéristiques techniques liées à cette installation.
Illustration positionnement des clôtures
En ce sens, la clôture doit présenter un grillage à mailles fines sur les 50 premiers centimètres à partir du sol avec des mailles de type 6,5 X 6,5 mm. Ce grillage doit être agrafé ou noué à la clôture principale avec un fil galvanisé de 1,2 mm de diamètre au minimum afin de garantir sa résistance et être enterré sur 30 ou 40 cm.
Pour éviter que des animaux soient enfermés dans l’espace clôturé, il convient à l’acquéreur de prévoir des échappatoires placées tous les 300 mètres. MR7
Légende
Zone de projet
Création d'une haie bocagère
Préservation zone enherbée
—— Clôture
Trappe "SANGLI-PASS"
140 289 em
| À
Réahsee par Guladys TZVETAN, le 25/04/24
F Venfee par Thomas SIRE
LE
SIRE Conseil
SES . 14 ne de & Fontaine
ASSIRE Conscil 47 160 DAMAZAN 06 12 93 69 35
6
A titre d’exemple, le modèle « SANGLI-PASS®» est un système de trappe à ouverture unidirectionnelle qui permet à la grande faune (sanglier, chevreuil, cerf…) de regagner le milieu extérieur sans possibilité de retour.
De plus, afin que la clôture ne présente pas de risque de mortalité ou de blessure pour l’avifaune et les chiroptères, il est indispensable que le grillage et la clôture présentent une surface plane à leur extrémité supérieure. L’utilisation de poteaux creux sera proscrite ; ces poteaux présentant un piège mortel pour de nombreuses espèces cavicoles (chouettes, pics, mésanges, sittelles, chiroptères ...).
d) Entretien de la mesure
L’acquéreur devra entretenir les clôtures ainsi que les échappatoires présentes sur sa parcelle.
e) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Carte de localisation de pose des clôtures et sangli-pass 7
2.3 ADAPTATION DE L’ECLAIRAGE NOCTURNE
a) Présentation de la mesure
Pour limiter l’impact sur l’ensemble des espèces nocturnes, principalement chiroptères ainsi qu’éviter le dérangement des espèces lucifuges, les éclairages sur le site de la ZAE devront veiller à canaliser le faisceau lumineux de façon à ne pas éclairer les lisières et les haies qui constituent des zones de chasse préférentielles pour les chiroptères.
b) Obligations et prescriptions liées à la construction de l’ouvrage de l’acquéreur
Les travaux sur le site de l’acquéreur seront réalisés en période diurne, cependant, en cas de travaux nocturnes, l’éclairage du chantier devra être limité au maximum spatialement et temporellement. En effet, l’éclairage artificiel du chantier risque d’induire un effet répulsif sur les espèces lucifuges et occasionner une perte de territoire de chasse induisant ainsi une perte énergétique.
Les éclairages du chantier ainsi que les éclairages du site devront veiller à canaliser le faisceau lumineux de façon à ne pas éclairer les lisières et les haies qui constituent des zones de chasse préférentielles pour les chiroptères.
Ainsi, plusieurs adaptations peuvent être réalisées :
- Orienter la lumière vers le bas ;
- Avoir un angle de diffusion réduit, cône de 70° par rapport à la verticale ;
- Masquer l’ampoule par un abat-jour total pour éviter la diffusion de la lumière vers le ciel ou vers les façades des immeubles ;
- Utiliser des boîtiers munis de réflecteurs aluminium qui permettent de canaliser la lumière et d’économiser plus de 50% d’énergie ;
- Proscrire les lampadaires de type « boule ».
-
Enfin, pour limiter l’impact de la lumière sur la faune nocturne, il faut préférer les lampes : - Avec ampoules à vapeur de sodium (lumière jaune-orange) à basse pression, beaucoup moins attractives pour les insectes et très économes en énergie.
- Avec isolation en verre protecteur plat non éblouissant (plus stable que le plastique qui s’opacifie) pour empêcher la pénétration d’insectes.
- Avec spectre et intensité lumineuse réglables.
- Éviter les éclairages bleus ayant une température élevée et se rapprochant des ultra-violets et attirant les insectes.
Concernant la durée de l’éclairage, les recommandations sont les suivantes :
- Utiliser des variateurs et des détecteurs de présence, sans les orienter vers une haie bocagère, la Gaubège, la zone de compensation in situ ou l’arbre à cavités.
- Utiliser un système de commande par horloge astronomique.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités mentionnées.
c) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition. 8
Illustration de l’adaptation de l’éclairage nocturne
2.4 GITES
a) Présentation de la mesure
Pour améliorer les capacités d’accueil du site pour les espèces de chiroptères arboricoles fréquentant la zone et afin de diversifier la disponibilité en gîtes pour les chiroptères, seront installés :
- 5 gîtes à compartiments au niveau des bâtiments : Ces gîtes ont pour avantage de disposer de plusieurs compartiments, offrant donc un choix de conditions thermo-hygrométriques aux chauves-souris. (Référence : gîte Schwegler 1FTH ou 2FTH - Gîte à chauve-souris Schwegler 1FTH gris clair | Boutique LPO)
- 5 gîtes semi-ouvert au niveau des bâtiments : Ces gîtes offrent un espace de suspension idéal pour les chauves- souris, leur permettant de se déplacer entre les différentes zones, et d'adapter leur niveau de suspension en fonction de la température. Par exemple, en été, il y a suffisamment de place pour qu'elles s'espacent les unes des autres. (Référence Schwegler 3FF - Gîte à chauve-souris Schwegler 3FF, avec trappe d'inspection | Boutique LPO)
Ces gîtes sont placés sous l’avancée d’un toit ou sur une façade (idéalement entre 3 et 6 m de hauteur). Ces gîtes sont exposés au soleil (plein sud, sud-est ou sud-ouest) car les chauves-souris recherchent des endroits chauds et secs en été.
Des gîtes pourront être installés au nord en complément des autres, afin d’offrir aux chauves-souris une solution de repli lors de fortes chaleurs. Il est préférable d’éviter les zones ventées, exposées à la pluie ou trop dérangées.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur la parcelle suivante : ZB 0107 (Annexe 1).
c) Réalisation de la mesure
Les gites seront financées par la SEM47.
d) Suivi de la mesure
Un écologue devra mettre en place ces gîtes, les entretenir et contrôler leur bonne gestion.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif. 9
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable. À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Illustration de gîtes
La SEM47 fera son affaire personnelle de la désignation et de la rémunération de l’écologue. La SEM47 devra informer l’identité de l’écologue aux futurs acquéreurs.
L'écologue avertira les acquéreurs avant d'intervenir sur les parcelles soumises à des mesures environnementales.
Les acquéreurs ne pourront pas refuser l’accès au prestataire, sous peine d’engager leur responsabilité.
Un rapport annuel sera rédigé par le prestataire écologue et envoyé aux autorités compétentes (maîtrise d’ouvrage – Autorités Environnementales – Préfecture départementale).
Il convient de se reporter au tableau ci-dessous pour exposer les missions de l’écologue :
Mesures environnementales Missions de l’écologue
2.1 PRESERVATION d’UNE BANDE ENHERBEE
2.2 CLOTURES DES PROPRIETES
2.3 ADAPTATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Missions de suivi et contrôle annuel
2.4 GITES Missions de mise en œuvre, entretien, suivi et contrôle annuel
3- LES MODALITES D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE 10
Les autres dispositions et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent inchangées.
Fait à Aiguillon
le
Le Président de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
4-AUTRES DISPOSITIONS MESURES ERC
IN SITU
; 24 || Légende
à ” CO Zone de projet
/ Parcellaire cadastral
Mesures d'évitement
Préservation d'une bande enherbée
Evitement d'une partie du fossé
Mesures de réduction
——. MR7 : Adaptation de la clôture
ë MR? : Trappe "SANGLI-PASS"
Mesures d'accompagnement
MA2 : Entretien des gites artificiels pour les chiroptères
(localisation donnée à titre indicatif)
@ Gîte Schwegler 1FTH ou 2FTH à fixer sur bâtiments
© Gite Schwegler 3FF à fixer sur bâtiments
MA3 : Entretien de nichoirs
(localisation donnée à titre indicatif)
À Nichoir semi-ouvert
Mesures de gestion
EE Entretien du fossé recréé
Entretien du fossé évité
Entretien des ornières
Gestion de la bande enherbée par fauche tardive
annuelle
Sources utilisées : Terrain SIRE Conseil
Fond de plan utilisé : Google satellite
0 75 150 m A
Réalisée par Gwladys TZVETAN le 9 août 2024
Vérifiée par Thomas SIRE
SIRE Conseil
4 rue de la Fontaine CE
SIRE Conseil 0 32 58 39 95 | 06 12:83 65 35
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11
Annexe 1 :
Cartes précisant les mesures ‘’éviter/réduire/compenser’’ mise en place au lieu dit ‘’Camp Barrat’’ Lot-et-Garonne
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE
« SEM 47 »
ADDITIF au CAHIER DES CHARGES
DE CESSION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
COMMUNAUTE DES COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES
DE LA CONFLUENCE II
Annexe 8b 2
SOMMAIRE
1- OBJET DU CAHIER DES CHARGES ................................................................................................... 3
2- MESURES ENVIRONNEMENTALES ......................................................................................... ..…….4
2.1 PRESERVATION D’UNE BANDE ENHERBEE .................................................................................................4
2.2 CLOTURE DES PROPRIETES .....................................................................................................................6
2.3 FOSSE EAUX PLUVIALES..........................................................................................................................8
2.4 ORNIERES..............................................................................................................................................9
2.5 ADAPTATION DE L’ECLAIRAGE NOCTURNE...............................................................................................10
2.6 GITES ..................................................................................................................................................12
2.7 NICHOIRS ............................................................................................................................................13
3- LES MODALITES D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE ..................................................... 14
4- AUTRES DISPOSITIONS ............................................................................................................... 14
ANNEXE 1 : ..................................................................................................................................... 17
ANNEXE 2 : ..................................................................................................................................... 17 3
La Zone d’Activité Economique (ZAE) II de la Confluence située à l’ouest du bourg de la commune de Damazan, et à proximité directe de l’échangeur autoroutier de Damazan / Aiguillon (sortie 6, A 62), est destinée à accueillir des activités économiques.
L’aménagement et viabilisation par la société SEM47 des parcelles situées au lieu-dit ‘’Camp Barrat’’, a donné lieu à un arrêté préfectoral assorti de mesures environnementales.
Certaines mesures portent sur des parcelles destinées à la vente et sont présentées au présent cahier des charges de cession des terrains.
Ces mesures seront imposées et devront être respectées par les futurs acquéreurs des lots soumis à ces obligations environnementales.
Les parcelles de terrain concernées par ces mesures sont situées à DAMAZAN (47160) au lieudit Camp Barrat :
- ZB 0033 PELLE BIDEAU 01 ha 52 a 50 ca
- ZB 0041 CONTINE 55 a 80 ca
- ZB 0107 CONTINE 03 ha 52 a 72 ca
- ZA 0066 CAMP BARRAT 30 a 30 ca
- ZA 0102 970 CHEMINEMENT DE PLAISANCE 73 a 43 ca
- ZA 0108 CAMP BARRAT 08 ha 20 a 80 ca
14 ha 85 a 55 ca
Il est entendu que les voies communales Numéro 203 et 205 présentes sur l’assiette foncière des futurs acquéreurs font l’objet d’un déclassement suite à la délibération en Conseil municipal de Damazan en date du 24 octobre 2023. (Annexe 1)
1- OBJET DU CAHIER DES CHARGES 4
2.1 PRESERVATION D’UNE BANDE ENHERBEE
a) Présentation de la mesure
Pour préserver les continuités écologiques locales, une bande herbacée de 7 mètres de large devra être maintenue le long de la haie bocagère longeant l’autoroute A62.
Cette mesure permet de garantir la tranquillité des espèces utilisant la Gaubège, de créer des habitats de reproduction et d’alimentation supplémentaires pour l’avifaune, de maintenir des zones de repos, de transit et d’alimentation pour les amphibiens et les reptiles.
La bande enherbée devra être localisée en dehors du périmètre clôturé des parcelles vendues pour permettre la libre circulation de la faune, préserver les continuités écologiques locales et éviter que les espèces soient enfermées dans les espaces clôturés.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur les parcelles : ZA 0102, ZB 0107 (Annexe 2)
c) Réalisation de la mesure
La bande herbacée sera aménagée et financée par la SEM47 avant la vente des parcelles concernées par ladite mesure.
d) Entretien de la mesure
La bande enherbée devra être entretenue par l’acquéreur. Elle devra faire l’objet d’une fauche tardive annuelle (septembre/octobre). La fauche devra être effectuée avec une coupe ‘’haute’’ et conserver une hauteur de végétation entre 5 et 10 cm. De plus, les produits de fauches devront être exportés.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités et obligations de gestion et d’entretien mentionnés.
e) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
2- MESURES ENVIRONNEMENTALES MESURES ERC
IN SITU
Légende
0 Zone de projet
Parcellaire cadastral
Mesures d'évitement
EM Préservation d'une bande enherbée
5
Carte de localisation de préservation d’une bande enherbée 6
2.2 CLOTURE DES PROPRIETES
a) Présentation de la mesure
Les espaces visant à préserver les continuités écologiques locales se situent en dehors de l'enceinte clôturée du lot à bâtir, il est nécessaire d'installer une clôture adaptée afin d'empêcher la petite faune terrestre de pénétrer dans les parcelles où se déroulent des activités économiques.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur l’ensemble des parcelles suivantes : ZA 0102, ZA 0066, ZB 0107, ZB 0033 (Annexe 1).
c) Réalisation de la mesure
L’acquéreur s’engage à réaliser la clôture selon les prescriptions et modalités présentes dans l’illustration ci-dessous, et à respecter l’ensemble des caractéristiques techniques liées à cette installation.
Illustration positionnement des clôtures
En ce sens, la clôture doit présenter un grillage à mailles fines sur les 50 premiers centimètres à partir du sol avec des mailles de type 6,5 X 6,5 mm. Ce grillage doit être agrafé ou noué à la clôture principale avec un fil galvanisé de 1,2 mm de diamètre au minimum afin de garantir sa résistance et être enterré sur 30 ou 40 cm.
Pour éviter que des animaux soient enfermés dans l’espace clôturé, il convient à l’acquéreur de prévoir des échappatoires placées tous les 300 mètres.
A titre d’exemple, le modèle « SANGLI-PASS®» est un système de trappe à ouverture unidirectionnelle qui permet à la grande faune (sanglier, chevreuil, cerf…) de regagner le milieu extérieur sans possibilité de retour.
De plus, afin que la clôture ne présente pas de risque de mortalité ou de blessure pour l’avifaune et les chiroptères, il est indispensable que le grillage et la clôture présentent une surface plane à leur extrémité supérieure. L’utilisation de poteaux creux sera proscrite ; ces poteaux présentant un piège mortel pour de nombreuses espèces cavicoles (chouettes, pics, mésanges, sittelles, chiroptères ...). MR7
Légende
Zone de projet
Création d'une haie bocagère
Préservation zone enherbée
— Clôture
D "SANGLI-PASS"
ñ 140 289 m
nr — |
Réaliser par Grladys TEVETAN, le 25/04/24
Venifiée par Thomas SIRE
SIRE Conseil
Ua 14 ne de ls Fontaine
AESIRE Conseil 47 160 DAMAZAN 06 12 83 69 35
7
d) Entretien de la mesure
L’acquéreur devra entretenir les clôtures ainsi que les échappatoires présentes sur sa parcelle.
e) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Carte de localisation de pose des clôtures et sangli-pass MESURES ERC
IN SITU
Mesures de gestion
ER) Entretien du fossé recréé
EE] Entretien du fossé évité
8
2.3 FOSSE EAUX PLUVIALES
a) Présentation de la mesure et emplacement de la mesure
La présence d’un fossé sur les parcelles ZA 0102-0066 et ZB 0107 est nécessaire pour maintenir l’habitat de la faune existante. (Annexe 1)
b) Réalisation de la mesure
La réalisation du fossé d’eaux pluviales sera aménagée et financée par la SEM47 avant la vente des parcelles concernées.
c) Entretien de la mesure
L’acquéreur devra curer le fossé des eaux pluviales tous les 4 ans à la période entre octobre et novembre.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités mentionnées.
d) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Carte de localisation du fossé eaux pluviales 9
2.4 ORNIERES
a) Présentation de la mesure et emplacement de la mesure
Afin d’améliorer les capacités d’accueil du site pour les amphibiens, deux ornières de 50m² de dimension seront créées au sein de la parcelle ZA 102 (Annexe 1).
b) Réalisation de la mesure
Les deux ornières seront aménagées et financées par la SEM47 avant la vente de la parcelle concernée.
c) Entretien de la mesure
Un rajeunissement des ornières par passages répétés d’engins lourds sera effectué tous les deux ans par l’acquéreur.
Cet entretien doit être réalisé en dehors de la période de reproduction des amphibiens pour maintenir la fonctionnalité de leurs milieux.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités mentionnées.
d) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Carte de localisation des ornières créees 10
2.5 ADAPTATION DE L’ECLAIRAGE NOCTURNE
a) Présentation de la mesure
Pour limiter l’impact sur l’ensemble des espèces nocturnes, principalement chiroptères ainsi qu’éviter le dérangement des espèces lucifuges, les éclairages sur le site de la ZAE devront veiller à canaliser le faisceau lumineux de façon à ne pas éclairer les lisières et les haies qui constituent des zones de chasse préférentielles pour les chiroptères.
b) Obligations et prescriptions liées à la construction de l’ouvrage de l’acquéreur
Les travaux sur le site de l’acquéreur seront réalisés en période diurne, cependant, en cas de travaux nocturnes, l’éclairage du chantier devra être limité au maximum spatialement et temporellement. En effet, l’éclairage artificiel du chantier risque d’induire un effet répulsif sur les espèces lucifuges et occasionner une perte de territoire de chasse induisant ainsi une perte énergétique.
Les éclairages du chantier ainsi que les éclairages du site devront veiller à canaliser le faisceau lumineux de façon à ne pas éclairer les lisières et les haies qui constituent des zones de chasse préférentielles pour les chiroptères.
Ainsi, plusieurs adaptations peuvent être réalisées :
- Orienter la lumière vers le bas ;
- Avoir un angle de diffusion réduit, cône de 70° par rapport à la verticale ;
- Masquer l’ampoule par un abat-jour total pour éviter la diffusion de la lumière vers le ciel ou vers les façades des immeubles ;
- Utiliser des boîtiers munis de réflecteurs aluminium qui permettent de canaliser la lumière et d’économiser plus de 50% d’énergie ;
- Proscrire les lampadaires de type « boule ».
-
Enfin, pour limiter l’impact de la lumière sur la faune nocturne, il faut préférer les lampes : - Avec ampoules à vapeur de sodium (lumière jaune-orange) à basse pression, beaucoup moins attractives pour les insectes et très économes en énergie.
- Avec isolation en verre protecteur plat non éblouissant (plus stable que le plastique qui s’opacifie) pour empêcher la pénétration d’insectes.
- Avec spectre et intensité lumineuse réglables.
- Éviter les éclairages bleus ayant une température élevée et se rapprochant des ultra-violets et attirant les insectes.
Concernant la durée de l’éclairage, les recommandations sont les suivantes :
- Utiliser des variateurs et des détecteurs de présence, sans les orienter vers une haie bocagère, la Gaubège, la zone de compensation in situ ou l’arbre à cavités.
- Utiliser un système de commande par horloge astronomique.
L’acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des modalités mentionnées.
c) Suivi de la mesure
Un écologue aura la charge d’effectuer un suivi annuel pour contrôler la bonne gestion de la mesure environnementale.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition. 11
Illustration de l’adaptation de l’éclairage nocturne De gauche à droîte : gîte à compartiment ; eîte semi-ouvert ; eîte arboricole
12
2.6 GITES
a) Présentation de la mesure
Pour améliorer les capacités d’accueil du site pour les espèces de chiroptères arboricoles fréquentant la zone et afin de diversifier la disponibilité en gîtes pour les chiroptères, seront installés :
- 5 gîtes à compartiments au niveau des bâtiments : Ces gîtes ont pour avantage de disposer de plusieurs compartiments, offrant donc un choix de conditions thermo-hygrométriques aux chauves-souris. (Référence : gîte Schwegler 1FTH ou 2FTH - Gîte à chauve-souris Schwegler 1FTH gris clair | Boutique LPO)
- 5 gîtes semi-ouverts au niveau des bâtiments : Ces gîtes offrent un espace de suspension idéal pour les chauves-souris, leur permettant de se déplacer entre les différentes zones, et d'adapter leur niveau de suspension en fonction de la température. Par exemple, en été, il y a suffisamment de place pour qu'elles s'espacent les unes des autres. (Référence Schwegler 3FF - Gîte à chauve-souris Schwegler 3FF, avec trappe d'inspection | Boutique LPO)
Ces gîtes sont placés sous l’avancée d’un toit ou sur une façade (idéalement entre 3 et 6 m de hauteur). Ces gîtes sont exposés au soleil (plein sud, sud-est ou sud-ouest) car les chauves-souris recherchent des endroits chauds et secs en été.
Des gîtes pourront être installés au nord en complément des autres, afin d’offrir aux chauves-souris une solution de repli lors de fortes chaleurs. Il est préférable d’éviter les zones ventées, exposées à la pluie ou trop dérangées.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur la parcelle suivante : ZB 0107 (Annexe 1).
c) Réalisation de la mesure
Les gites seront financés par la SEM47.
d) Suivi de la mesure
Un écologue devra mettre en place ces gîtes, les entretenir et contrôler leur bonne gestion.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable. À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Illustration de gîtes 13
2.7 NICHOIRS
a) Présentation de la mesure
Pour améliorer les capacités d’accueil du site pour les espèces d’oiseaux cavicoles et semi-cavicoles, des nichoirs devront être mis en place.
Au vu du cortège avifaunistique de la zone d’étude, les nichoirs installés seront de plusieurs types pour convenir à l’ensemble des espèces contactées sur la zone de projet au cours de la présente étude :
4 nichoirs semi-ouverts pour petits passereaux seront installés au niveau des bâtiments de l’acquéreur. Ils seront dimensionnés ainsi : 15 cm de largeur, 15 cm de profondeur, 20 cm de hauteur avec une ouverture de 15 cm sur 7 cm.
Ce type de nichoir est adapté à des espèces semi-cavicoles de petite taille telles que le Rougegorge familier, le Rougequeue noir ou le Troglodyte mignon.
b) Emplacement de la mesure
Cette mesure s’impose sur la parcelle : ZB 0107 (Annexe 1)
c) Réalisation de la mesure
Les nichoirs seront financés par la SEM47 avant la vente de la parcelle concernée.
d) Suivi de la mesure
Un écologue devra mettre en place ces nichoirs, les entretenir et contrôler leur bonne gestion.
Cet écologue interviendra selon les modalités prévues à l’article 3 du présent additif.
L’acquéreur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution des missions de l'écologue notamment en autorisant l’accès au périmètre lorsque le prestataire le sollicitera dans un délai raisonnable.
À défaut de respecter cette obligation, la responsabilité de l’acquéreur pourra être engagée, y compris pour les éventuels retards ou préjudices causés par le non-respect de cette disposition.
Illustration d’un nichoir semi-ouvert 14
La SEM47 fera son affaire personnelle de la désignation et de la rémunération de l’écologue. La SEM47 devra informer l’identité de l’écologue aux futurs acquéreurs.
L'écologue avertira les acquéreurs avant d'intervenir sur les parcelles soumises à des mesures environnementales.
Les acquéreurs ne pourront pas refuser l’accès au prestataire, sous peine d’engager leur responsabilité.
Un rapport annuel sera rédigé par le prestataire écologue et envoyé aux autorités compétentes (maîtrise d’ouvrage – Autorités Environnementales – Préfecture départementale).
Il convient de se reporter au tableau ci-dessous pour exposer les missions de l’écologue :
Mesures environnementales Missions de l’écologue
2.1 PRESERVATION d’UNE BANDE ENHERBEE
2.2 CLOTURES DES PROPRIETES
2.3 FOSSE EAUX PLUVIALES
2.4 ORNIERES
2.5 ADAPTATION DE l’ECLAIRAGE NOCTURNE
Missions de suivi et contrôle annuel
2.6 GITES
2.7 NICHOIRS
Missions de mise en œuvre,
entretien, suivi et contrôle annuel
Les autres dispositions et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent inchangées.
Fait à Aiguillon
le
Le Président de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
3- LES MODALITES D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE
4-AUTRES DISPOSITIONS D2023/058
COMMUNE DE DAMAZAN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 29 septembre 2023
Le vinge-neuf septembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de DAMAZAN, sous la présidence de Michel MASSET, Maire,
Membres en exercice : 15 Convocation du 21 septembre 2023
Membres présents : 10
Pouvoir de vote : 05
Quorum : 8
Membres votants : 15
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Michel MASSET, M. Stéphane ROSSATO. Mme Christine AGOSTI. Mme Isabelle DE LONGHI, Mmes Marie-Pascale BALDAZZINI Nathalie JOUSSE. Munellk PAGNONCELLI. Syivie DELAURIER. MM Daniel CHABOT, Stéphane MOLENA,
Absents/Excusés: Mmes Nathalie BACARISSE (pouvoir à Michel MASSET). Françoise DUBOURG (pouvoir à Isabelle DE LONGHI). MM. Michel SERENA (pouvoir à Daniel CHABOT). Denis
GHIRARD (pouvoir à Pascale BALDAZZINT). Jean-Michel SARTORI (pouvoir à Christine AGOSTI). À été nommée secrétaire : Mme Nathalie JOUSSE.
Objet : DECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE PARTIES DE VOIES
Vu k Code de la Voirie Routière (articles L141-3)
Considérant le développement du Pôle d'Activié à l'Est de l'autoroute A62, au lieu-dit « Moulin de Bacheron» où, dans le cadre d'opérations d'acquisttion/cession, des parcelles sont séparées par une portion de la VC 205 (1 s'agit des parcelles cadastrées sous les numéros 33 et 42 de la section ZB) et par une portion de la VC 203 (il s'agit des parcelles cadastrées sous les numéros 41, 42 et 108 de la section ZB),
Considérant que ces portions de voies sont toujours affectées à l'usage direct du public mais qu'elles seront remplacées par une nouvelle voie qui traversera la parcelle cadastrée sous le n°42 de la section ZB, allant du pont sur La Goubège jusqu'au croisement de la VC 203 avec la continuité de la VC 205,
Considérant que ces portions des voies communales N° 203 & 205 seront, à l'issue des opérations d'acquisition/cession, intégrées dans les parcelles concemées,
Considérant qu'il résulte de cette situation une modification du tracé de ces voies,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
15
Délibération Numéro D2023/058 pour déclassement des voies communales Numéro 203 et 205
ANNEXE 1 : D2023/058
CONSTATE la nécessité de modifier ls tracé de Ja VC 205 au lieu-dit « Moulin de Bacheron », en
supprimant une longueur de 115 m environ de cetté voie, ainsi qu'une longueur d'environ 120 m
de la VC 205, et en créant une nouvelle portion de voie sur une longueur de 155 m environ,
DÉCIDE du déclassement de ces portions de voies communales n° 203 & 205 du domaine
publ: communal et leur intégration dans le domaine privé communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
PRECISE que la nouvelle portion de la Voie Communale 205 allant du pont sur La Goube jusqu’au croisement de la VC 203 avec la continuité de la VC 205, devra figurer dans le tableau
classement des voies communales d'intérêt communautaire qui sera mus à jour suite à cette
décision.
Ati délibéré les jour, mois ef an rasdits
Alu registre font Jes sigrafures
Pour extrait ærtifié conforrse
DAMAZAN, ke 24 octobre 2023
Pour je Maire empéche,
ÈTERÉ 17 Adjaint,
LT HAE {= / J 1 = \ put br 5 ul
| Stéphane ROSSATO
16 MESURES ERC
IN SITU
PP Légende
, 4 ee Zone de projet
Parcellaire cadastral
Mesures d'évitement
Préservation d'une bande enherbée
Evitement d'une partie du fossé
Mesures de réduction
.……—. MR7 : Adaptation de la clôture
ÿ MR7 : Trappe "SANGLI-PASS"
Mesures d'accompagnement
MA2 : Entretien des gites artificiels pour les chiroptères
(localisation donnée à titre indicatif)
D Gîte Schwegler 1FTH ou 2FTH à fixer sur bâtiments
® Ge Schwegler 3FF à fixer sur bâtiments
MA3 : Entretien de nichoirs
(localisation donnée à titre indicatif}
2 Nichoir semi-ouvert
+ Mesures de gestion
EM Entretien du fossé recréé
Entretien du fossé évité
Entretien des ornières
Gestion de la bande enherbée par fauche tardive
annuelle
Sources utilisées : Terrain SIRE Conseil
Fond de plan utilisé : Googie satellite
0 75 150 m A
Réalisée par Gwlsdys TZVETAN ke 9 août 2024
Vénitiée par Thomes SIRE
SIRE Conseil
14 ne de le Fontaine
SIRE Conseil 05 21583998 | 06 12 83 69 35
vrai sire-conseilfr
17
Cartes relatives aux mesures ‘’éviter/réduire/compenser’’ mise en place au lieu-dit ‘’Camp Barrat’’
ANNEXE 2 : ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS 06
Commune
de
: Damazan
Département
: LOT
ET
GARONNE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-24-25C8SBH8KJ
IRVE
C2
1000
KVA
DREAM
ENERGY
Chargé
de
projet
Enedis
: DE
LUCA
Guillaume
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La Société
Enedis,
Convention
CS06 :
Société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
009
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
te nurnéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défansa
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Nom
*: CC
DU
CONFLUENT
ET
DE$
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
représenté(e)
par
Le
Président,
M.
ARMAND
JOSE,
dûment
habilité(e)
à cet
effet
Demeurant
à
: SAINT
COME
0000
RUE
RACINE,
47190
AIGUILLON
Téléphone
:
Né(e}
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
dhhhhand
nn
nn
daim
maths
han
am
nan
nm
nd
hhhadiinnnant
sh
ihana
hentai
tt
ina
anamnmnnttnhanibonmntrastes
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le propriétaire
» d'autre
part,
IL a été exposé
ce qui sult ;
Le
propriétaire
déclare
que
lafles
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui apparlient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
.
Numéro
de
.
;
sols
el cuftures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières. prairies, pacage,
bois.forêt
.)
Damezan
ZM
0510
A
MAOURAT
Le
propriétaire
déclare
que
la/tes
parcelle(s}
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
acluellement
Annexe 9 Convention
CS06
- VOS
2022
+ [1
exploitée(s)
par-lui même.
+
©
exploitées)
par
M
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
+ [1
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
ls Code
de
l'énergie
{art.
L
923-3
et suivants
et
art.
R.
323-1
et suivants),
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et à titre de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si le cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et ce
afin
d'éviter toute
confusion
auprès
du
client},
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
lafles)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
sait
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/ Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
2 canalisation(s)
souteraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
16
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Sans
coffret
4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gènent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et suivants
et
art.
R.
554-1
et suivants
du
Code
de
l'environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV du
titre V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par vole
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
auvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
ter,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter atteinte
à
la sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et I{es)
ouvrage(s)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fût soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
fer,
une
indemnité
de
10
€
(dix
euros)
3.2}
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
auvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au Convention
CSD8
- VOB
2022
propriétaire,
soit à
l'exploitant
et fixée
à
l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
ARTICLE
4 —
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges Dans
le
cas
de
Htiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conciue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impéralifs
de
la distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 — Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les données
personnelles
recueillies
pour
Ja
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.},
conformément à
la
loi 78-17
du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur la protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestalaires
el
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout tiers qui
justifierait d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Monsteur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC).
ARTICLE
8 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(ant.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
A
DEFINIR
notaire
à
À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
IL s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout acte
relatif aux
parcelles
concemées,
par
les ouvrages
électriques
définis
à
l'articte
er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4} exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
«
Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
CC
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
représenté(e)
par
Le
Président,
M.
ARMAND
JOSE,
dûment
habilité{e)
à cet
effet (2) ENEDIS Cadre
réservé
à Enedis
Convention
CS06
- VOS
2022 Commune
:[47078
- DAMAZAN
Echelle: [
1/1000
Î
RAC-24-25C8SBHBKJ
IRVE C2 1000 kVA DREAM
ENERGY
N°
24E375
64
Avenue
de
la Confluence
N
Signature
(porter la mention
manuscrite
"bon
pour
exécution")
> ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Damazan
Département
: LOT
ET
GARONNE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC26/081117
Prod
BT/ GENESTE
IMMOBILIER
Chargé
de
projet
Enedis
: DE
LUCA
Guillaume
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés :
La
Société
Enedis,
Convention
C506
- VOB
2022
Société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*:
CC
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
représenté(e)
par
habilité(e)
à
cet
effet
Demeurant
à
: SAINT
COME
0000
RUE
RACINE,
47190
AIGUILLON
Téléphone
: …
Né(e) à : Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
nn
mn
nn
en
mm
nn
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le propriétaire
» d'autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
:
Numéro
de
sols
el cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Seclion
parcelle
Lieux-dits
légumières,prairles, pacage, bois forêt
..)
Damazan
ZO
0260
MAOURAT
NORD
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
paraphes
(iniliales)
page
1
Annexe 10 Convention
CS06
- V08
2022
+
[l
exploitée(s)
par-lui
même,
0
[]
exploitée(s)
par
M.
ss
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
e [1
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art,
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
42
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
murèt
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
4!
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5!
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
où
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois
:
«
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
«
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages,
ARTICLE
3 -
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er,
une
indemnité
de
10
€
(dix
euros)
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
paraphes
(Iniliales)
page
? Convention
CS06
- V08
2022
d'arbres
Indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le tribunal
compétent.
ARTICLE
4
—- Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résultéraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations,
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable,
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indernnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
dé
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire, ARTICLE
7 - Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et sont
destinées
à Enedis,
ses
prestataires
et le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC).
ARTICLE
8 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À
DEFINIR
notaire
à
À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1er,
les termes
de
la
présente
convention...
Fait en
quatre
(4) exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la mention
manuscrite
« Lu
et Approuvé
»)
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
CC
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
représenté(e)
par
nmrneneedttétretéobbtén en fetes 0406 dent
, dûment
habilité(e)
à
paraphes
(initiales)
page
à (2) ENEDIS Cadre
réservé
à Enedis
Convention
CS06
- VO8
2022
paraphes
(initiales)
page 4 : 2Un4oubIS
NOTINOIY 06127
INIOVE 3N4 3WO9 LNIVS
SYSSAVHd 30 XNV3109
S3Q 13 IN3NTANO9 NQ 99
Â
JAY
#3 0
Jul
wo
002/+ 3713492 XNVAVAL 20 NV1d 00S/L 2112H93 1V41Svav9 NVîd COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Règlement des
aides financières
aux travaux
d’amélioration de
l’Habitat
Annexe 11 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Le présent règlement encadre les engagements pris :
Entre la Communauté de Communes des Coteaux de Prayssas, maître d'ouvrage des programmes d’intervention d’aides à l’amélioration de l’habitat, représentée par Monsieur José Armand, Président de la Communauté de Communes Et ………………………………………………………., demandeur d’une subvention de la Communauté de Communes pour l’amélioration de l’habitat.
Vu le Plan Local de l’Habitat (PDH), adopté par le Conseil Départemental de Lot et Garonne, le
Vu la Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 28 aout 2023,
Vu la délibération n°60-2023 de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas relative au renouvellement des dispositifs d’aide de l’habitat privé – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur tout le territoire et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain sur les 4 centralités (Aiguillon, Damazan, Port Sainte Marie, Prayssas).
Vu la Convention entre l’Etat, l’Anah et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas signée le 19 juin 2024,
Vu la Convention entre l’Etat, l’Anah, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, les communes d’Aiguillon, Damazan, Port Sainte Marie et Prayssas signée le 19 juin 2024, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Préambule
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, en partenariat avec l’Anah porte des dispositifs en faveur de l’amélioration de l’habitat privé.
Sur l’ensemble du territoire, le diagnostic de l’ORT et une étude pré- opérationnelle ont été réalisées en 2021 dans l’objectif de mettre en place : - Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat –
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les centres des communes
d’Aiguillon, Damazan, Port Sainte Marie et Prayssas
- Une OPAH sur le reste du territoire
Ces dispositifs sont à destination des propriétaires de logements privés Ces aides financières ainsi que leurs modalités d’octroi sont détaillées dans le présent règlement d’intervention.
Le présent règlement d’aides vise à favoriser l’atteinte des objectifs définis dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat en réponse aux enjeux soulevés dans le diagnostic de l’ORT.
Article 1 – objet du règlement
Ce règlement des aides financières en faveur de l’habitat précise les conditions et modalités de mise en œuvre des aides de la Communauté des Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dans le cadre des dispositifs OPAH et OPAH-RU multisites.
Article 2 – Public concerné
Les publics concernés par les aides et soumis au présent règlement sont : Les propriétaires occupants (ou usufruitiers) et les accédants à la propriété avec l’engagement d’occupation du logement pour une durée de 3 ans comme résidence principale, ci-après dénommés PO ;
Les propriétaires bailleurs souhaitant mettre à la location un ou plusieurs logements, dans le cadre d’un conventionnement avec l’ANAH, pour une durée minimale de 6 ans, ci-après dénommés PB ;
Les locataires dans le cadre de ma prim’adapt. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Article 3 – Taux de financement
Les subventions de la 4CP en complément des subventions de l’ANAH sont conditionnées à l’accord de subventions ANAH pour le projet de travaux et le passage obligatoire par l’opérateur choisi dans le cadre du marché.
Tableau des aides de la collectivité pour les Propriétaires Occupants : Objectifs Subvention Publics
concernés
Participation
CC
125 Ma Prim Rénov PO 600 € 37 Ma Prim Adapt PO + loc 1500 € 8 Ma Prim Logement
Décent
PO 5000 €
Tableau des aides de la collectivité pour les Propriétaires Bailleurs : Objectifs Subvention Participation CC 10 Amélioration
énergétique
5% plafonné à 1000 €
3 Transformation d’usage 10 % plafonné à 3000 € en loc 1 ; 5000 € en loc
2 et 3
13 Moyenne dégradation 10 % plafonné à 4000 € en loc 1 ; 5000 € en loc
2 et 3
10 Travaux lourds 10 % plafonné à 4000 € en loc 1 : 6000 € en loc
2 et 3 Commu: de communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
onfluent et
oteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Article 4 – Conditions d’éligibilité des bénéficiaires :
L’ensemble des dossiers de demande de subventions doit répondre aux conditions générales du règlement de l’ANAH.
Subvention Conditions particulières
d’éligibilité
Travaux éligibles Périmètre
Adaptation des
logements
Age, perte d’autonomie
et/ou handicap
Autorisation d’urbanisme
valide le cas échéant
Travaux éligibles tels
qu’indiqués dans le
Règlement Général de
l’ANAH
OPAH –
OPAH/RU
Rénovation
énergétique
Audit énergétique
Saut 2 étiquettes
25 % par poste
Autorisation d’urbanisme
valide le cas échéant
Travaux de rénovation
énergétique (isolation ;
changement des
menuiseries ;
changement ou
installation du système de
chauffage, des
ventilations, du chauffe-
eau)
OPAH –
OPAH/RU
Rénovation
habitat dégradé
/ très dégradé /
indigne
Qualification du
logement par l’opérateur
mandaté par la 4CP
après visite
Autorisation d’urbanisme
valide
Grille dégradation 0.55
ou insalubrité 0.4
Travaux de rénovation
globale (plomberie,
énergie, électricité,
assainissement…)
Travaux de remise aux
normes
OPAH –
OPAH/RU
Rénovation
habitat en
situation de
petite LHI / SSH /
Péril
Qualification du
logement par l’opérateur
mandaté par la 4CP
Occupation du logement
par le propriétaire avant
les travaux
Travaux de rénovation
énergétique
Travaux de remises aux
normes
OPAH/RU
Rénovation
habitat en
situation
infraction RSD
Logements indécents ou
en situation de
manquement au RSD
dans le cadre d’un ROL
Autorisation d’urbanisme
valide le cas échéant
Travaux de rénovation
énergétique
Travaux de remise aux
normes
OPAH/RU
Transformation
d’usage
Réhabilitation d’un local
pour la création de
logement(s) locatif(s)
Autorisation d’urbanisme
valide
Travaux de rénovation
énergétique
Travaux de remise aux
normes d’habitat
dégradé ou très dégradé
(rénovation globale)
OPAH/RU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Article 5 : Modalités et instruction des demandes de subventions
Les demandes de financement sont examinées au regard des critères définis dans le présent règlement.
Les demandes d’aides sont traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits budgétaires annuels disponibles.
La 4CP assure l’instruction des demandes pour ses subventions. Pour l’ensemble des demandes éligibles aux aides de l’ANAH (avec ou sans cofinancement de la 4CP), l’opérateur mandaté, en charge de l’animation des dispositifs OPAH et OPAH-RU a la charge du montage des dossiers de demandes de subventions ANAH et/ou 4CP, après une visite technique du logement. Après vérification de la complétude du dossier de demande de subvention, la 4CP délivre au propriétaire une notification d’accord de la subvention par courrier. Cette notification d’accord précise le montant prévisionnel de la subvention communautaire.
Pour tous travaux relevant de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou d’un changement de destination, et qui, à ce titre nécessitent une autorisation d’urbanisme (DP, PC…), l’aide de la 4CP ne sera délivrée qu’une fois les démarches effectuées et abouties (autorisation acquise, PC délivré…)
Les pièces nécessaires au dossier de demande d’attribution de la subvention : - Avis d’imposition
- Justificatif de propriété
- Fiche détaillant l’identité des propriétaires, l’identification du bien
concerné par les travaux, les travaux prévus
- Plan de financement détaillant l’ensemble des aides financières
sollicitées
- Devis
- Le présent règlement daté, signé et assorti de la mention « lu et
approuvé »
- Notification d’accord de la subvention ANAH
- Grille justifiant l’état de dégradation du logement le cas échéant
Les subventions de la Communauté de Communes sont plafonnées à 5000 euros sur la durée du dispositif. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
Le demandeur doit transmettre sa demande de versement de la subvention à la fin de ses travaux, avant l’expiration du délai de 3 ans après notification de la subvention de la 4CP. A défaut, la subvention prévisionnelle sera caduque. Le versement de la subvention accordée s’effectue par virement administratif après vérification de la bonne réalisation des travaux et réception des factures acquittées où apparait le montant définitif et les acomptes déjà versés), par l’opérateur mandaté par la 4CP, en charge du suivi du dossier. Dans le cas où le dossier bénéficie d’une subvention de la Communauté de Communes pour les travaux, en complément de la subvention de l’ANAH, le versement de la 4CP interviendra après versement de la subvention de l’ANAH. La notification de versement de la subvention ANAH sera alors une pièce nécessaire à joindre à la demande de versement.
L’ensemble des factures doit être présenté en une seule fois pour procéder au versement de l’aide. Aucun justificatif supplémentaire ne sera autorisé par la suite et le dossier sera considéré comme soldé.
Le montant de la subvention est recalculé en fonction du coût réel et définitif des travaux et ce, dans la limite du montant de la subvention attribuée par notification de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Les pièces nécessaires au dossier de demande de versement de la subvention :
- Attestation de fin de travaux de l’opérateur
- Plan de financement détaillant l’ensemble des aides financières
accordées
- Factures acquittées
- Notification de versement de la subvention ANAH le cas échéant
- Relevé d’Identité Bancaire au nom du demandeur
Article 7 : Conditions de caducité et remboursement des subventions
Conditions de caducité des subventions
L’achèvement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire de la subvention dans un délai de 3 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention ANAH ou 4CP le cas échéant, sans quoi la décision d’octroi de la subvention deviendra caduque.
Sur demande motivée du bénéficiaire ou de l’opérateur, une prorogation de ces délais, de 1 an maximum, peut être accordé par la 4CP, notamment lorsque les circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle à la réalisation des travaux telles que :
- Un motif d’ordre familial ou de santé
- Une défaillance d’entreprise
- Des difficultés importantes d’exécution COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Si pour un même dossier la date de forclusion de l’ANAH est postérieure, la collectivité s’aligne sur la date de forclusion de l’ANAH.
Conditions de remboursement des subventions :
Au titre des aides financières aux propriétaires occupants, le bénéficiaire s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale, pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Aussi, le propriétaire ayant obtenu une subvention de la 4CP doit s’engager à l’avertir par écrit de toute modification qui pourrait être apportée au droit de propriété (vente notamment) du logement subventionné ou du changement de ses conditions d’occupation. Selon les cas, un remboursement de la totalité ou d’une partie de la subvention pourra être demandé au propriétaire au prorata du nombre d’années d’occupation du logement.
Dans le cas où l’acquéreur répond aux conditions d’éligibilité de l’ANAH et du présent règlement et s’engage par écrit à reprendre les engagements du bénéficiaire de la subvention, la 4CP n’exigera pas de remboursement. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les bénéficiaires pourront formuler une demande de non reversement qui sera soumise à l’appréciation de la commission consultative notamment dans les cas suivants : déménagement pour mutation professionnelle, perte d’emploi, entrée en maison de retraite, décès du conjoint, agrandissement de la famille.
Article 8 : Ecrêtement des subventions
Lors de l’étude de faisabilité établie à l’attention du propriétaire, la 4CP procèdera à la diminution de la subvention, dans le cas où les subventions publiques inscrites au plan de financement prévisionnel (ANAH, Etat, collectivité territoriales…) dépassent le seuil de 100 % du coût global de l’opération TTC.
Article 9 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD 2016/679, la Communauté de Communes certifie que les données collectées dans le cadre de l’instruction des dossiers ont pour seul et unique but d’assurer la recevabilité des subventions, notifier et payer les subventions aux propriétaires.
La base juridique de collecte des données s’appuie sur la base légale dans le cadre l’accomplissement d’une mission d’intérêt public. Les documents collectés par la 4CP seront conservés pendant la durée de l’instruction du dossier par le service Habitat. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Article 10 : Durée du règlement
Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toute décision de financement prise à compter du 1er novembre 2024.
Article 11 : Modification du règlement
La 4CP se réserve la possibilité de modifier, par décision de son Conseil Communautaire, les modalités d’octroi et de versements des subventions communautaires afin de l’adapter, si besoin, aux avancées des dispositifs.
Article 12 : Recours et contentieux
En cas de non-respect des engagements du demandeur exposés ci-dessus, la 4CP pourra demander le remboursement de la subvention. A cet effet, la 4CP mettra en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.
Date et signature du demandeur
précédé de la mention « lu et approuvé » Communauté
de
communes
nn...
Æ
onfluent
et
a
dl
À
oteaux
de
Prayssas
de
Lot-et-Garonne
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Année
2025
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
Représentée
par
son
Président,
José
Armand,
30
rue
Thiers,
47190
Aiguillon
Dûment
autorisé
par
la délibération
n°121-2023
du
16/11/2023
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
accordant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
ci-dessous
dénommée
«
La
communauté
de
communes
»
D'UNE
PART
;
ET
L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
DE
LOT
ET
GARONNE
«
ADIL
47»
Représentée
par
son
président,
M.
Alain
PICARD
Déclarée
en
Préfecture
de
Lot
et Garonne
le 25
mai
2009
sous
le numéro
W471001333,
Dont
le
siège
social
se
situe
6
bis
boulevard
Scaliger,
bâtiment
de
gauche
—
1°’
étage
47000
AGEN
Ci-après
désignée
par
les termes
«
L'association»
et
« ADIL
47
»,
D'AUTRE
PART
PREAMBULE L'action
de
l’ADIL
47
a
pour
vocation
d'informer
gratuitement
la
population
du
département
de
Lot -
et-Garonne
et
les
professionnels
du
secteur
en
matière
de
logement,
afin
de
les
aider
à
mieux
connaître
leurs
droits
et
leurs
devoirs,
dans
tous
les
domaines
relatifs
à
l'habitat
(rapports
locatifs,
projets
d’accession
à la propriété,
amélioration
de
l’habitat.…..).
Compte
tenu
du
caractère
d'intérêt
général
qui
s'attache
à ces
missions
d’information
et
afin
d'assurer
le développement
de
son
action,
la communauté
de
communes
entend
soutenir
l’action
de
l’ADIL
en
lui
octroyant
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
et
en
mettant
à
sa
disposition
des
locaux
dans
le cadre
de
ses
permanences.
1/3
Annexe 12a ARTICLE
1er
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
l’ADIL
47
s'engage,
à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
à développer
ses
actions
en
matière
de
conseil
et d'information
juridiques,
fiscales
et de
financement
concernant
le
logement,
à
destination
des
particuliers,
professionnels
et
des
communes
intervenant
dans
ce
domaine
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes.
Pour
sa
part,
la
communauté
de
communes
s'engage
à
soutenir
financièrement
l’ADIL
47
dans
la
réalisation
de
ces
objectifs,
par
le versement
d’une
subvention.
ARTICLE
2 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
année
civile
à
compter
de
la
date
de
signature
soit
jusqu’au
31
décembre
2025.
Elle
pourra
être
reconduite,
par
décision
expresse
des
deux
parties,
pour
une
durée
d’un
an,
sous
réserve
de
la
décision
de
renouvellement
de
l’adhésion à l’ADIL
47
par
la communauté.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
trois
mois
avant
son
échéance
au
moyen
d’un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
3
- MODALITES
D’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
L'ADIL
tient
une
permanence un
jour
par
mois
sur
le territoire
(lieu
à définir).
Les
questions
traitées
par
l’ADIL
47
sont
: les
éléments
à
prendre
en
compte
pour
le
choix
d’un
logement,
l’environnement
juridique
et
financier
de
l’amélioration
de
l'habitat,
les
prêts
et
aides
au
logement,
l’établissement
d’un
plan
de
financement
adapté à la
situation
d’un
particulier,
le droit
des
contrats
en
accession
à la propriété
et en
construction,
les
responsabilités
en
matière
de
construction,
les
questions
d'assurances
liées
à
la construction
et
au
logement,
le
permis
de
construire
et
les
règles
d'urbanisme,
le droit
à la location,
la copropriété,
les
relations
avec
les
professionnels
de
l'immobilier,
la
fiscalité
immobilière.
Dans
le
cadre
de
l’amélioration
de
l'habitat,
l’ADIL
47
est
un
partenaire
privilégié
pour
renseigner
les
particuliers
(propriétaires
occupants
et
bailleurs)
sur
les
dispositifs
existants
comme
l’éco-prêt
à
0%,
le
prêt
avance
mutation/rénovation,
le
prêt
de
développement
durable,
…
ou
pour
des
financements
d'opérations
d'accession
à
la
propriété,
ou
d'investissement
locatif
dans
le
parc
ancien...
L'ADIL
47
est
également
un
interlocuteur
privilégié
pour
assister
les
maires
dans
l’exercice
de
leur
pouvoir
de
police
sur
la problématique
d'habitat
indigne.
L'ADIL
47
s'engage
à
produire
un
retour
d’information
régulier
sous
forme
de
synthèses
concernant
l’évolution
des
consultations
et
des
thèmes
abordés
par
type
de
public
(particuliers,
propriétaires
bailleurs,
locataires..).
ARTICLE
4 : MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
ET
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
La subvention
annuelle
(N)
allouée
par
la communauté
de
communes
est
calculée
sur
la base
de
0.25€
par
habitant
(nombre
d'habitants
année
N-1)
conformément
à
la
dernière
décision
de
l'assemblée
Générale
de
l’ADIL
47
du
26
novembre
2024
relative
aux
aides
allouées
par
les
communes
et/ou
les
EPCI.
2/3 Au
titre
de
l’année
2025,
la communauté
de
communes
versera
donc
une
participation
de
0.25€
par
habitant
(18
330
habitants
au 1° janvier
2024)
à l’ADIL
47
soit
4582.5
€
(18
330
* 0.25).
La subvention
annuelle
sera
créditée
au
profit
de
l'ADIL 47
selon
les procédures
comptables
en vigueur,
sur
le compte
bancaire
auprès
du
Crédit
Agricole
d'Agen
numéro
00060171814.
ARTICLE
5 - OBLIGATIONS
COMPTABLES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
a
l'interdiction
de
reverser
tout
ou
partie
de
la
subvention
à
d’autres
associations,
sociétés,
collectivités
privées
ou
œuvres.
Les
fonds
qui
lui
sont
octroyés
pour
cette
mission,
par
la
communauté
de
communes,
sont
affectés
conformément
à
ses
statuts.
Ils
visent
à
pourvoir
à
son
fonctionnement
afin
que
l’association
puisse
informer
gratuitement
les
consultants
en
face-à-face
à
son
siège
ou
lors
de
permanences
ou par
téléphone.
La
comptabilité
de
l’association
sera
tenue
conformément
au
plan
comptable
en
vigueur.
Conformément
au
code
de
commerce
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
l’ADIL
47
fera
certifier
ses
comptes
annuels
par
M.
GRAS
(cabinet
TRIAXE),
commissaire
aux
comptes
en
vertu
de
la décision
de
son
assemblée
Générale
Ordinaire
du
31
mai
2021.
ARTICLE
6 - AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Cet
avenant
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l’article
1er.
ARTICLE
7 - CONDITIONS
DE
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
pourra
être
résiliée,
à
tout
moment,
de
part
et
d’autre,
en
cas
de
non-respect
d’une
clause
ou
pour
motif
d'intérêt
général,
sous
réserve
d’une
information
réciproque
avec
préavis
d’un
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait en
deux
exemplaires
à Aiguillon,
le2000
2024
Pour
la Communauté
de
Communes
Pour
l’ADIL
47
Confluent
et Coteaux
de
Prayssas
Le
Président
Le
Président
José
Armand
Alain
Picard
3/3 onfluent
et
oteaux
de
Prayssas
“
Lot-et-Garonne
@
France
C'a.u.e
°°
Rénov’ Le service
public
pour
mieux
rénover
mon
habitat
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ET
D'ANIMATION
De
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE
47
Années
2025-2027 +Xk%
Préambule Créé
à l'initiative
du
Conseil
Départemental,
le CAUE,
association,
exerce
des
missions
de
service
public ;
il a pour
but
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
ainsi
que
la
maîtrise
de
l'énergie,
avec
le souci
permanent
de
les
adapter
aux
particularités
locales
;
L'expertise
des
CAUE
est
consacrée
par
l'article
80
de
la loi
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
transcrite
dans
le
code
de
l'énergie
(article
L 232-2)
qui
stipule
que
: «
(les
plateformes
territoriales
de
rénovation
énergétique)
recommandent
à tout
maître
d'ouvrage
public
ou
privé,
de
recourir
au
conseil
architectural
délivré
par
les CAUE
lorsque
les
conseils
mentionnés
au
3°
alinéa
du
présent
article
n'ont
pas
été
délivrés
par
l'un
de
ces
organismes
(ADIL,
ALEC...)
» ;
Les collectivités
locales
et les
EPCI,
qui
souhaitent
bénéficier
de
l'accompagnement
des
CAUE,
ne
sont
pas tenues
de
procéder
à
une
publicité
et
à
une
mise
en
concurrence
préalable,
dans
la
mesure
ou
les
missions
d'accompagnement
des
maîtres
d'ouvrage
proposées
par
les
CAUE
et
les
conditions
de
leur
intervention
n'entrent
pas
dans
le champ
concurrentiel ;
Le
CAUE
de
Lot-et-Garonne
dispose
en
particulier
d’une
équipe
de
conseillers
en
énergie
qui
accompagnent
les
particuliers
dans
leurs
projets
de
rénovation
énergétique
;
Le CAUE
de
Lot-et-Garonne
poursuit,
au
plan
local,
les
objectifs
définis
au
plan
national
en
vue
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture
et
de
son
environnement
(...).
(Article
6 de
la loi sur
l'architecture
du 3
janvier
1977) ;
Ses
missions
visent
à :
-
Conseiller
les
particuliers
et
les
collectivités
territoriales
dans
leurs
démarches
de
construction
et
d'aménagement,
‘-
Former
les élus,
les
professionnels,
les
acteurs
du
cadre
de
vie
et
les
enseignants,
-
Informer
et
sensibiliser
le
grand
public
à
la
qualité
de
l'architecture,
de
l'urbanisme
et
des
paysages.
Plus
particulièrement
le programme
d'activité
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
d'Environnement
de
Lot-et-Garonne,
arrêté
par
son
conseil
d'administration
du
9
décembre
2020
prévoit
la
mise
en
place
de
. conventions
de
partenariat
dans
le
domaine
du
conseil
et
accompagnement
à
la
maîtrise
de
l'énergie.
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
1
Annexe 12b Compte
tenu
de
la fin
annoncée
du
Programme
CEE
SARE
(prise
en
compte
des
prestations
engagées
jusqu’au
31
décembre
2024),
et
de
l'obligation
de
recours
obligatoire
à
un
accompagnement
des
ménages
par
un
opérateur
agréé
Mon
Accompagnateur
Rénov’
dans
le
cadre
du
parcours
MPR-Parcours
Accompagné,
afin
de
garantir
la continuité
des
financements
de
nature
à assurer
le déploiement
opérationnel
du
« Service
public
de
la rénovation
de
l'habitat
» (SPRH)
au
niveau
infra-régional,
un
nouveau
dispositif d'intervention
programmé
est
créé
sur
le modèle
d’un
programme
d'intérêt général
(R. 327-1
du
CCH) :
le Pacte Territorial
Considérant
que
:
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
développe
une
politique
de
l'habitat
destinée
à
orienter,
au
regard
de
ses
besoins,
chaque
personne
ou
structure
vers
le
bon
interlocuteur
en
lien
avec
la
mise
en
place
de
ce
Pacte
Territorial.
Le
CAUE
de
Lot-et-Garonne,
de
son
côté,
en
sa
qualité
d’animateur
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
historique,
apporte,
l'offre
de
conseil
globale
aux
particuliers
défini
par
l'ANAH
au
travers
de
son
guide
des
missions
et exigée
le cadre
de
la
mise
en
place
du
Pacte
Territorial
sur
les Volets
obligatoires
1 et
2.
Vu
la décision
du
conseil
communautaire
en
date
du...
Vu
l'engagement
d'adhésion
au
CAUE
47
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
pour
la
période
2025-2027
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CAUE
47
en
date
du 9 décembre
2020,
approuvant
la
mise
en
place
de
conventions
de
partenariat
dans
ce
domaine
du
conseil
et
accompagnement
à
la
maîtrise
de
l’énergie,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CAUE47,
en
date
du
13
décembre
2023,
approuvant
les
conventions
avec
les
EPCI,
les
collectivités
et
autres
organismes
parapublics,
La
convention
de
partenariat
ci-après
est
établie
à cette
fin.
ENTRE
d’une
part
:
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
dénommée
ci-après
« 4CP
»
Adresse
postale :
30
rue
Thiers
47
190
AIGUILLON
(siège
social)
Représentée
par
son
Président,
José
ARMAND,
agissant
en
cette
qualité,
ET
d'autre
part,
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
de
Lot-et-Garonne,
dénommé
ci-dessous
«
CAUEA47
»,
Représenté
par
son
Président,
Jean
-Jacques
MIRANDE,
agissant
en
cette
qualité,
N°
SIRET
: 31853209000020
Code
APE
: 7111Z
dont
le siège
social
est
situé
9
rue
Etienne
Dolet
- 47000
AGEN
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUEA47
- PAGE
2 Article
1®° / Objet
de
la convention
:
La
présente
convention
a
pour
objet
le
partenariat
technique
et
méthodologique
conformément
au
guide
des
missions
de
l’ANAH
voté
lors
de
son
conseil
d'administration
du
13
mars
2024
pour :
L'animation
d’un
Espace
Conseil
France
Rénov
assurant
les
missions
relatives
aux
:
-
Volet
Dynamique
territoriale
(mobilisation
des
ménages)
-
Volet
Information,
Conseil,
Orientation
(conseils
information,
orientation,
personnalisé,)
Périmètre
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
:
Prolongation
de
la mission
France
Rénov
telles
qu’elle
a été
mise
en
place
depuis
sa
création
le
12
mars
2021
pour
:
- tous
les
publics
quels
que
soient
leurs
revenus
qui
sont
au
stade
de
réflexion,
- les
revenus
modestes
et très
modestes
non
éligibles
aux
aides
à la rénovation
d’ampleur,
- les
ménages
aux
revenus
intermédiaires
et supérieurs
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
rénovation.
Article
2 / Missions
d'accompagnement
du
CAUE
pour
l'Espace
Conseil
France
Rénov
:
Le
CAUE
47
anime
cet
Espace
Conseil
de
rénovation
énergétique
de
l'habitat
qui
apportera
pour
l’ensemble
des
administrés
concernés
de
4CP
les conseils
suivants,
dont
le contenu
et
les
exigences
s'inscrivent
dans
les Volets
1 et
2 du
Pacte
Territorial
avec
la
possibilité
d'associer
le conseil
renforcé
(optionnel).
DYNAMIQUE
TERRITORIALE
(VOLET
1
Mobilisation
des
ménages
:
-
Promotion
de
l'offre
de
services
proposée
par
l’Espace
Conseil
France
Rénov’
:
déploiement
de
l'offre
de
conseil
de
l’ECFR
auprès
de
l'ensemble
des
acteurs
et
opérateur
public
et
para
public
de
la
rénovation
énergétique
(Maison
France
Service,
CCAS,
CMS,
ADIL...),
-
Participation
à
des
événements
locaux
:comme
par
le
passé
l’ECFR
participera
aux
différents
Foire
et
Salon
de
l'Habitat
sur
le
département
en
relation
avec
les
EPCI
partenaires,
-
Organisation
d'opérations
de
communication
spécifiques
à
destination
des
ménages,
notamment
présentielles
:
ateliers
de
sensibilisation,
réunions
d’information,
balades
thermiques,
visites
de
chantiers
démonstrateurs,
ateliers
techniques,
webinaires,
podcasts..comme
le
CAUE
le
fait
depuis
2001.
Mobilisation
des
publics
prioritaires
notion
d’«Aller
vers»
:
-
Repérage
et
animation
renforcée
auprès
de
publics
particuliers
(précarité
énergétique)
-
Mise
en
œuvre
d’un
diagnostic
préalable
pour
les
ménages
aux
besoins
prioritaires
-
Mise
en
place
d'actions
spécifiques
d'informations
préventives
-
Actions
d’aide
à
la
décision
et
d'orientation
vers
le
service
d'information
conseil
et
accompagnement
présent
sur
le
territoire
pour
les
publics
prioritaires
souhaitant
se
lancer
dans
un
projet
de
travaux
de
rénovation
de
l'habitat
dans
le
cas
d’un
projet
le
nécessitant
-
Rédaction
et
la
publication
de
supports
de
communication
(dépliant,
site
internet...)
en
ciblant
les
publics
visés
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
3 -
Organisation
de
permanences
adaptées
pour
présenter
les
actions
menées
et
le
service
proposé
aux
ménages
dans
chaque
territoire
-
En
appui
des
services
sociaux,
des
opérateurs
et des
autres
dispositifs
comme
le SLIME
du
Cd47
:
actions
de
sollicitations
et de
coordination
de
partenaires
institutionnels
et locaux
dans
une
logique
de
synergie,
afin
de
parvenir
à mobiliser
ces
publics
prioritaires.
Mobilisation
des
professionnels
-
Des
actions
de
sensibilisation
seront
proposées
au
réseau
de
professionnels
du
secteur
du
bâtiment,
-
Des
actions
de
sensibilisation
seront
possibles
auprès
des
acteurs
du
secteur
immobilier
(notaire,
agence,)
INFORMATION,
CONSEIL,
ORIENTATION
(VOLET
2)
Conseils
d'informations
et d’orientations
Technique
:
-
Information
sur
les différents
travaux
de
rénovation
énergétiques
et
leur
ordonnancement,
-
Sensibilisation
au
rôle
de
maître
d'ouvrage
(et
au
fait qu'il
peut
se faire
assister
d’une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
d'un
maître
d'œuvre),
-
Explication
des
signes
de
qualité
(qualification
et certification)
et
mise
à disposition
des
listes
des
professionnels
RGE
et
des
architectes
du
territoire
avec
leurs
coordonnées,
-
Information
sur
les différentes
actions
d'amélioration
énergétique
(éco-gestes,
régulation,
maintenance...).
Financiers -
Présentation
des
aides
mobilisables
(aides
publiques
nationales
- MaPrimeRenov’,
ANAH,.…,
régionales
et
locales,
aides
privées
(CEE),
fiscalité,
éco-prêt,
prêt
avance
mutation),
des
conditions
pour
en
bénéficier;
-
Présentation
de
l'articulation
entre
ces
différentes
aides
ainsi que
l'articulation
avec
les autres
aides
aux
travaux
(adaptation
au
handicap,
etc.)
et
les
aides
à
l'accession
à
la
propriété
—
PTZ
Acquisition-
amélioration).
Juridiques
/ règlementaires
-
Explications
concernant
les autorisations
de
travaux
à obtenir
et
le processus
pour
établir
les demandes
en
fonction
du
statut
du
bien
et de
l'ampleur
du
projet
:
-
Les
démarches
en
matière
d'urbanisme
: autorisations
(qui
délivre
l'autorisation,
où
faire
sa
demande,
qu'est-ce
qu'elle
doit
comprendre,
les
délais
à
prévoir,
…)
;
-
Les
particularités
en
cas
de
logement
locatif
(types
de
travaux
pouvant
être
réalisés
par
un
locataire,
devant
être
réalisés
par
le
propriétaire
ou
avec
son
accord) ;
-
Explications
concernant
la contractualisation
avec
les
intervenants
au
programme
de
travaux
;
-
Les
caractéristiques
obligatoires
des
devis
;
-
Les
différents
types
de
contrat :
contrat
d'entreprise,
contrat
de
maîtrise
d'œuvre,
…
-
Les
règles
et
obligations
relatives
aux
différents
professionnels
: architecte,
maître
d'œuvre,
etc.
et
les
démarches
à effectuer
en
cas
de
difficultés
;
=
Assurances
: quelles
assurances
souscrire
en
cas
de
rénovation
d’un
logement,
les
attestations
à
demander,
les garanties
de
la construction
(décennale,
dommage
ouvrage,
parfait
achèvement...)
;
-
Réglementation
liée à la performance
énergétique
Lutte
contre
la fraude
-
Rappel
des
principales
recommandations
pour
les
ménages
souhaitant
réaliser
des
travaux,
et
notamment
pour
lutter
contre
le démarchage
abusif
:
- _
Rappeler
que
le démarchage
téléphonique,
pour
proposer
des
travaux
de
rénovation
énergétique
dans
le logement,
est interdit et lourdement
sanctionné
;
-
Rappels
des
labels et
leur validité, ainsi
que
les
assurances.
Signaler
que
si
le
ménage
fait
appel
à
une
entreprise
RGE,
une
réclamation
est
possible
via
un
formulaire.
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
4 Conseils
personnalisés
Dans
la
continuité
des
missions
relatives
à
l'information
et
orientation
le
CAUEA47
assure
un
conseil
personnalisé
et
approfondis
avec
un
suivi
technique
des
dossiers.
-
Ils comprennent
les
éléments
suivants
:
-
Informations
et
estimations
sur
les
aides
et
financements
spécifiques
que
les
ménages
peuvent
mobiliser
selon
leur situation
;
-
Assistance
à
la
mobilisation
des
aides
Ma
Prime
Rénov
;
-
Sinécessaire
création
d’un
mandat
Ma
Prime
Rénov
(mono
geste
/ parcours
accompagné)
;
-
Définition
des
travaux
de
rénovation
du
logement
adaptés
aux
besoins
du
ménage
;
-
Informations
sur
la qualité
et
le contenu
des
devis ;
-
Analyse
technique
des
offres
remises
par
les
professionnels
;
-
Pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
d’ampleur
:
la
présentation
d’une
liste
neutre
d'accompagnateurs
agréés
au
sens
de
l'article
L.232-3
du
code
de
l'énergie
(Mon
Accompagnateur
Rénov')
;
-
Visite
au
domicile
possible
à
la discrétion
du
technicien
et
du
besoin
sur
l’ensemble
des
publics.
MISSION
D’APPUI,
CONSEIL
RENFORCE
(OPTIONNEL)
Les
missions
d’appui
au
parcours
d'amélioration
de
l'habitat
Cette
visite
technique
sera
dans
la continuité
du
conseil
personnalisé
pour
sécuriser
le parcours
de
rénovation
énergétique
du
ménage
et
les assister
avant
contractualisation
avec
un
Accompagnateur
Rénov
(MAR)
-
Une
visite
technique
sur
site
réalisée
au
moment
le
plus
opportun
prioritairement
en
amont
de
la
phase
chantier
et
au
plus
tard
avant
la
contractualisation
avec
le
MAR
(Visite
pré
MAR)
;
-
Sile
ménage
n’a
pas
bénéficié
d’un
audit
énergétique
et
ne
souhaite
pas
en
réaliser
un,
une
évaluation
énergétique
est
réalisée
sur
la
base
d’un
outil
utilisant
le
moteur
de
calcul
règlementaire
3CL
2021
;
- -
Cette
évaluation
permet
de
proposer
un
programme
de
travaux
adaptés
au
logement
et
une
estimation
fidèle
des
aides
et
de
l'éligibilité
au
parcours
accompagné
;
-
Sile
ménage
a
réalisé
un
audit
énergétique,
un
accompagnement
à
l’appropriation
de
ce
document
;
-
Une
aide
au
choix
de
scénario
de
rénovation
énergétique
et
un
accompagnement
à
la
définition
du
programme
de
travaux.
Ces
visites
à destination
des
ménages
en
phase
de
réflexions
actives
de
rénovation
énergétique
peuvent
être
révélatrice
de
situations
de
précarité
énergétique
ou
de
décence.
Ce
conseil
renforcé
permet
une
synergie
et
une
intégration
de
Mon
Accompagnateur
Rénov
dans
la
mécanique
d'accompagnement
France
Rénov
de
manière
à
massifier
et
accélérer
la
rénovation
globale
et
fluidifier
la
demande.
Article
3 / méthode
d'exécution
de
la
mission
Le
CAUE47
s'engage
à
apporter
le
savoir-faire
pluridisciplinaire
et
à
mobiliser
particulièrement
les
compétences
de
ses
différents
conseillers
dont
principalement
ses
conseillers
en
énergie
et
de
sa
chargée
de
communication-
graphisme
pour
l'organisation
de
partenariat.
Le
CAUE47
s'engage
à
mobiliser
les
moyens
techniques
utiles
et
prendra
en
charge
en
ce
qui
le
concerne
:
-
Récours
à la
base
de
données
SARENOV
(ou
équivalent)
pour
le
suivi
du
conseil
;
-
L'organisation
de
la
disponibilité
du
conseiller
pour
les
permanences
;
-
La
communication
concernant
l’ECFR
;
-
Les
déplacements
du
conseiller
pour
les
visites
si
besoin
auprès
des
ménages
;
=.
La
réalisation
et
la
reprographie
des
livrables
nécessaire
à l’exécution
de
la
mission.
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
5 La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
s'engage
à
:
-
Communiquer
sur le numéro
de téléphone
dédié
à l’ECFR
47,
-
Mettre
à disposition
un
local
de
permanence,
-
La
possibilité
d'accompagner
le conseiller
lors
de
visite
technique.
Par
ailleurs,
elle
apporte
par
l'implication
du
référent
territorial
en
la
personne
de
Jérémie
BESPEA,
le
soutien
organisationnel
nécessaire
à
la
réalisation
des
objectifs.
Article
4 / modalités
d'évaluation
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
à
l’objet
mentionné
à l’article
2,
sur
l'impact
des
actions,
s'il y
a
lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général.
Accès
à la
base
de
données
SARENOV
(ou
équivalent)
comportant
les
éléments
suivants
pour
chaque
conseil
:
-
Date
de
l'information
/ Nature
de
l'information
/ Question
et
Réponses
-
‘Données
génériques
du
logement
:
Type
de
public
/ Nom
/ Prénom /
Raison
sociale /
Eligible
aide
Anah
/ Email
/ Téléphone
/ Type
logement
/ Code
postal
/ Commune
/ Adresse
-
Compte-rendu
d'entretien
-
Copie
des
devis
et factures
correspondants
au
programme
de
travaux
Dans
le cadre
de
visite
à domicile :
-
Attestation
d'accompagnement
signée
par
le bénéficiaire
-
Compte-rendu
de
visite
Un
bilan
de
l'exécution
de
la
convention
sera
établi
à l'initiative
de
la
4CP
sur
des
formats
similaires
à des
COTECH
ou
COPIL.
Ce
bilan
permettra
le
cas
échéant
de
redéfinir
le
contenu
ou
les
modalités
opérationnelles
des
actions
prévues,
et
pourront
dès
lors
nécessiter
l'élaboration
d'un
avenant.
Article
5 / contributions
respectives
des
partenaires
Cette
convention
fait
l'objet
d'une
contribution
forfaitaire
financière
de
la
part
de
4CP
au
fonctionnement
de
V'ECFR. Celle-ci
s'établi
sur
la
base
d’un
volume
de
conseil
et
d'animation
voir
modalités
et
détails
en
annexe.
Article
6 / régime
fiscal
de
la convention
Au
regard
de
l'instruction
fiscale
du
12
septembre
2012,
la
gestion
du
CAUE
47,
association
à but
non
lucratif,
est
désintéressée.
Les
activités
initiées
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
service
public
se
situent
hors
du
champ
concurrentiel. Ainsi,
la contribution
financière
de
4CP
n'est
pas
assujettie
à
la TVA.
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
6 Article
7 /
résiliation
de
la
convention
et
litiges
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits dans
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Toute
phase
commencée
en
référence
à l'article
2 sera
due
en
totalité.
Article
8 / contrôle
de
l’administration
Le
CAUE47
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
le
cosignataire
de
la
réalisation
de
l'objectif,
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
des
dépenses
et tout
document
dont
la production serait
jugée
utile.
Article
9 / propriété
intellectuelle
Tous
les
documents,
produits
ou
éléments
intellectuels
issus
de
cette
convention
sont
rattachés
au
programme
d'action
du
CAUE47
et
de
4CP
et
en
conséquence
propriété
de
ceux-ci.
Sans
qu'il
soit
besoin
d'un
accord
de
cette
dernière,
le
CAUEA47
pourra
faire
état
de
l'existence
de
cette
mission
dans
ses
activités
de
promotion
de
la
qualité
architecturale,
urbaine,
environnementale
et
paysagère.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
le
CAUEA47
sont
seuls
habilités
à
convenir
ensemble
de
la diffusion
et de
l'utilisation
des
résultats
de
la mission.
Toute
publication
ou
article
de
presse
relatant
cette
mission
devra
faire
mention
des
deux
parties.
A
Aiguillon,
le .
1
Pour
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Pour
le Conseil d'Archiécture
d'Urbanisme
et de
Coteaux de Prayssas Le
Président,
José
ARMAND
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
7 ANNEXE
01
MODALITES
PROPRE
A
4CP
A+
VOLET
1
: DYNAMIQUE
TERRITORIALE
Les
animations
prévues
en
2025
:
Le CAUE47
et 4CP
définissent
ensemble
les actions
d'animations
à réaliser à l'initiative
de
la Communauté
de
Communes
dans
la
limite
d’une
animation
par
trimestre
(hors
permanences).
Mobilisation
des
ménages
-
Visite
d'opération
réalisée
à l'attention
des
particuliers
concernés
-
Participation
à une
/ ou
plusieurs
animations
sur
la thématique
de
l'énergie
-
Participation
à un
salon
(possibilité
hors
EPCI)
a des
fins
de
promotion
de
la politique
de
la
Communauté
de Communes
en
matière
d'habitat
Mobilisation
des
publics
prioritaires
notion
de
« Aller
vers
» :
-
Permanence
dans
les
locaux
de
la
4CP
à
raison
de
2
par
mois,
la
fréquence
de
la
permanence
peut
évoluer
en
raison
d’un
afflux de
demandes
-
Visite
à domicile
dans
le cadre
du
conseil
personnalisé :
actions
d'aide
à la décision
et d’orientation
vers
le service
d'information
conseil
et accompagnement
présent
sur
le territoire
pour
les
publics
prioritaires
souhaitant
se
lancer
dans
un
projet
de
travaux
de
rénovation
de
l’habitat
dans
le
cas
d’un
projet
le
nécessitant
-
Appuis
à la
rédaction
et
la publication
de
supports
de
communication
en
ciblant
des
publics
visés
Mobilisation
des
professionnels
-
Information
des
artisans
de
l'existence
de
l'Espace
Conseil
France
Renov’
-
Animation
sur les matériaux
bio sourcé
-
Promotion
et Accompagnement
des
professionnels
dans
leur
projet
de
qualification
RGE
-
Réponse
à des
sollicitations
d'interventions
auprès
de
groupement
d'entreprises
-
Réunion
d’information
type
atelier
à destination
du
secteur
immobilier
et
bancaire
VOLET
2 : INFORMATION,
CONSEIL,
ORIENTATION
Conseils
d'informations
et
d’orientations
Conseils
personnalisés
Mission
d'appui,
conseil
renforcé
200
90
0
La
participation
globale
et annuelle-de
l'EPCI
s'élève
à
33
345,24
€
déclinée
selon
les volets
d’applications
pour
la prise
en
charge
ANAH.
-
Volet1:
8336,31€
-
Volet
2 : 25
008,93
€
* Cette
participation
est
éligible
à urié prise
en
charge
par l’ANAH
via
le PACTE
TERRITORIAL
d'environ
80%.
Convention
de
partenariat
- Animation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov
du
CAUE47
- PAGE
8 AR
Prefecture
047-214701773-20240711-D202410-DE Reçu
le
16/07/2024
Publié
le
16/07/2024
MONHEURT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
11
juillet
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
MONHEURT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
CLAE,
sous
la
présidence
de
M.
José
ARMAND,
Maire.
Membres
en
exercice
: 11
Convocation
du
: 7 juillet
2024
Membres
présents
: 9
Pouvoir
de
vote
: 0
Membres
votants
: 9
Secrétaire
de
séance
: Mr
Michel
MANEC
Etaient
présents
: MM.
José
ARMAND,
André
MESSINES,
Michel
MANEC,
Pierre
GALET,
Hicham
EZIVAR,
Mmes
Maryse
STEDILE,
Carminda
MONTEIRO
RODRIGUES,
Elisabeth
LAFFARGUE,
Claudine
POZZAR,
Etaient
absents
excusés
: Elsa
BAYLE,
Pascal
DE
GRANDI
DELIBERATION
2024-10
Objet
: Transfert
voirie
route
du
BAC
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
que,
suite
aux
travaux
réalisés
sur
la route
du
BAC,
cette
portion
de
voirie,
actuellement
classée
en
rue
soit
désormais
à
l'inventaire
des
voies
concédées
à la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
se
prononce
favorablement
et
à
l'unanimité
sur
cette
proposition.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Michel
MANEC
\
Pa
À
}Fe
x
#
ASE
|?
À
\
K
b ”
nt *
é
NL
(A! k \
à SE?
Annexe 13a COMMUNE VOIE NOM DE VOIE Ancienne NOM DE VOIE Nouvelle LOCALISATION Début LOCALISATION Fin
Longueur
m
MONHEURT VC 1 Tour de ville RD427 RD427 320
MONHEURT VC2 Route de Bannieu RD427 VC501/limite st léger 2 520
MONHEURT VC3 Route du Chêne Vert VC201 VC502/limite st léger 2 055
MONHEURT VC4 Chemin du passage de Bernège VC3 RD427 603
MONHEURT VC5 Route de Puch RD427 limite Puch 990
MONHEURT VC6 Route de la cave RD427 VC1 2 930
MONHEURT VC7 Route de la Falotte RD427 VC6 445
MONHEURT VC8 Chemin du gravier RD427 A Larribal 530
MONHEURT VC9 Chemin de Fieuzal RD427 A Garonne 222
MONHEURT VC201 Route de Marin RD427 Canal latéral 2 100
MONHEURT VC501 Route des deux églises VC2 VC502 120
MONHEURT VC502 Route des deux églises VC501 Canal Latéral 1 520
MONHEURT VC Falotte Falotte RD 427 Limite Puch d'Agenais 400
MONHEURT rue 13 Garonne VC9 rue de l'Aiga (St Léger) 77
MONHEURT rue 14 Rue du Bac Rue de la République Route du Pigeonnier 104
MONHEURT rue 16 Rue des Remparts giratoire VC1 234
MONHEURT rue 17 Rue l'abbé Lanusse Rue Pivache Rue du Bac 104
MONHEURT rue 19 Rue Pivache rue du Bac Giratoire 207
MONHEURT rue20 Rue Pardaillan rue Pivache/ n°19 rue Pivache/ n°19 90
MONHEURT rue21 Venelle église rue Pardaillan Place des Citoyens 18
MONHEURT rue22 entrée du Bourg (2) VC1 RD427 79
MONHEURT rue23 Descente de la Cale Rue du Bac RD427 101
MONHEURT rue 24 chemin du Carelot Rue Pivache Rue des Remparts 90
MONHEURT rue25 Rue de la République Rue du Bac Giratoire 111
MONHEURT Parking Parking des Remparts
MONHEURT Place Place des Citoyens
MONHEURT Place du monument aux morts
Annexe 13b Valérie BIDET
6 rue Michelet 47190 Aiguillon
Conseil Administration
Mission Locale
Monsieur Eric BACCA, Président,
Mesdames, Messieurs les membres du conseil d’administration,
Je viens vous présenter ma démission du conseil d’administration de la Mission Locale
dans le cadre du partenariat avec la communauté de communes du confluent et des
coteaux de Prayssas.
Je vous remercie de nos échanges et du travail effectué ensemble en faveur des jeunes.
Je vous remercie de votre compréhension, et, vous souhaite une bonne continuation.
Je vous prie de recevoir mes cordiales salutations.
Valérie BIDET,
Adjointe au Maire commune d’Aiguillon.
Annexe 14 Communauté
de
communes
onfluent
et
oteaux
de
Prayssas
CONVENTION
D'OBJECTIFS
2024-2025
Entre
la
Communauté
de
Communes
du
CONFLUENT
et
des
COTEAUX
de
PRAYSSAS
Et
la
MISSION
LOCALE
de
L’'AGENAIS,
de
L’ALBRET
et
du
CONFLUENT
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
30
rue
Thiers,
47190
AIGUILLON,
représentée
par Monsieur
José ARMAND,
Président
, agissant
en vertu
de
la délibération
n°
121-2023
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
en
date
du
16
novembre
2023,
Ci-après
dénommée
« /a Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
»,
ET
:
La
Mission
Locale
de
l'Agenais,
de
l'Albret
et
du
Confluent,
70,
Boulevard
Sylvain
DUMON,
47000
AGEN,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Eric
BACQUA,
dénommée
« Mission
Locale
»,
Ci-après
dénommée
« Mission
Locale
»,
CONVENTION
D'ORJECTIIS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
KT
DIES
Cr
DE
PRAYSSAS
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
l'RAYSSAS
ET
LA
MISSION
LOCALE
DE
L'AGENAIS,
DE
L'ALBRET
ET
DU
CONFLUENT
—
ANNÉE
2023
Annexe 15 Vu
l’article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Economique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
la délibération
n°180-2019
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
approuvant
la convention
relative
à la mise
en
œuvre
du
SRDEII
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la délibération
n° 53-2022,
approuvant
le plan
d'actions
de
la convention
territoriale
globale
(CTG)
de
la
communauté
de
communes
Vu
la délibération
n°
110-2022
du
12
décembre
2022
approuvant
les termes
de
la convention
de
partenariat
avec
la
Mission
locale
de
l’Agenais,
de
l’Albret
et du
Confluent
et autorisant
le
Président
à la signer.
Vu
la
délibération
n°121-2023
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
et
chargeant
notamment
ce
dernier
de
«
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la Communauté
de
communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
»,
Vu
l'avis
favorable
des
commissions
Economie
et
Enfance/Jeunesse-
Action
sociale
en
date
du
29
février
2024. Considérant
la
mise
en
œuvre
de
permanence
de
l'emploi
au
sein
du
service
economie
visant
à faciliter
la
mise
en
relation
entreprises/demandeurs
d'emplois
Considérant
le
partenariat
avec
l'ERIP
Agenais,
Albret,
Confluent,
porté
par
la
mission
locale,
dans
l'objectif
de
favoriser
la
mise
en
relation
entre
le
monde
de
l’entreprise
et
les
demandeurs
d’emplois/contrats
d'alternance/stagiaires.. Considérant
la
proposition
de
la
Mission
locale
d'adapter
les
modalités
d'exécution
de
la
convention
(itinérance,
répartition
des
permanences)
selon
les
éléments
du
bilan
et
l’évolution
des
besoins
du
territoire,
IL A
ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT :
PREAMBULE
La
Mission
Locale
de
l’Agenais
de
l’Albret
et
du
Confluent
a
pour
mission
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
de
16
à 25
ans
de
ce territoire.
La
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique
et
action
sociale,
participe
aux
actions
menées
par
la
Mission
Locale
dont
elle
est
membre.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
présenter
les
engagements
respectifs
de
la
Mission
Locale
de
l’Agenais
et
du
Confluent
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
les
modalités
de
versement
de
la
subvention
allouée
à la
Mission
Locale
pour
les
années
2024
et
2025.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
détient
les
compétences
Développement
Economique
et Action
Sociale.
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE FRAYSSAS
ET LA MISSION
LOCALE
DI£ L'AGENAIS,
DE
L'ALBRET
ET
DU
CONFLUENT
— ANNEE
2024
2 Par
le
biais
de
ces
compétences,
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
adhère
à
la
Mission
Locale
par
le
versement
d’une
cotisation
et
d’une
subvention.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
le
cadre
des
services
dispensés
par
la
Mission
Locale
pour
les
jeunes
du
territoire
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas.
Article
2 : Présentation
de
la
Mission
Locale
La
Mission
Locale
a
pour
objet,
conformément
au
Contrat
d'Objectifs
et
de
Moyens
pour
l'insertion
des
Jeunes
en
Aquitaine,
signé
le
29
novembre
2010,
par
l'Etat,
le
Conseil
Régional
d'Aquitaine
et
le
Conseil
Départemental
de
Lot-et-Garonne,
au
Protocole
2005
des
Missions
Locales
du
10
mai
2005,
au
Protocole
2010
des
Missions
Locales
du
30
septembre
2010,
aux
dispositions
de
la
loi
n°
89-905
du
19
décembre
1989
favorisant
le
retour
à
l'emploi
et
la
lutte
contre
l'exclusion
professionnelle,
de
la
Charte
adoptée
le
19
décembre
1989,
tout
d’abord
d'aider
les
jeunes
de
16
à
25
ans
révolus
à
résoudre
l’ensemble
des
problèmes
que
pose
leur
insertion
professionnelle
et
sociale,
en
assurant
des
fonctions
d'accueil,
d'information,
d'orientation
et
d'accompagnement,
et
de
favoriser
la
concertation
entre
les
différents
partenaires
en
vue
de
renforcer
ou
compléter
les
actions
qu'elle
conduit.
La
Mission
Locale
intervient
sur
le
territoire
suivant
:Arrondissements
d'Agen
et
de
Nérac,
à l'exception
des
cantons
de
Houeillès
et
Casteljaloux. Article
3
: Engagements
de
la Mission
Locale
La
Mission
Locale
a pour
objectif
de
constituer
le
lieu
de
définition
et
de
mise
en
œuvre
d’une
politique
locale
d'insertion
des
jeunes
de
16
à 25
ans
sortis
du
système
scolaire.
Dans
ce
but,
la
Mission
Locale
:
-
accueille,
informe,
oriente
et
accompagne
les
jeunes
dans
le
cadre
d’un
parcours
d'insertion
individualisé
et
personnalisé,
-
adopte
une
approche
globale
de
la
problématique
d'insertion
du
jeune
et
intervient
pour
résoudre
des
problématiques
liées
à
la
vie
quotidienne
(santé,
logement,
mobilité.…..),
à
la
formation
et
à
l’accès
à
l'emploi,
qui
peuvent
hypothéquer
cette
insertion.
La
Mission
Locale
développe
ces
actions
:
-
grâce
à
une
méthodologie
d'entretien
fondée
sur
l'écoute
dans
le
cadre
d’une
relation
basée
sur
le
volontariat
et
l'initiative
du
jeune,
-
au
moyen
d'outils
liés
aux
dispositifs
de
formation
et
aux
mesures
relatives
à
l'emploi,
-
par
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d'actions
locales
concertées
et
innovantes,
-
en
s'appuyant
sur
un
large
réseau
de
partenariat,
tant
local
que
régional
(partenaires
institutionnels,
tissu
associatif,
monde
économique...
Article
4
: Public
concerné
par
la convention
Il s’agit
des
jeunes
de
16
à 25
ans
révolus,
non
scolarisés
et
habitant
les
29
communes
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Dans
le
cas
où
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
serait
modifié
par
l’arrivée
de
nouvelles
communes,
les
jeunes
de
ces
nouvelles
communes
feraient
partie
du
public
concerné
par
la
présente
convention.
Article
5
: Durée
de
la convention
La
convention
est
signée
pour
les
années
2024
et
2025.
CONVENTION
D'OBJECTIFS ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES IECTEAUX
DE
PRAYSSAS
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTLAUX
DE
PRAYSSAS
ET LA
MISSION
LOCALE
DE
L'AGENAIS,
DE
L'ALBRET
ET
DU
CONFLUENT
-ANNEE
2023 La
présente
convention
couvre
la période
du
1
janvier
2024
au
31
décembre
2025,
Article
6 : Contenu
de
la convention
6.1
: Présence
de
la
Mission
Locale
Afin
de
réaliser
ses
engagements
prévus
à l’article
3, la Mission
Locale
assure
un
accueil
par
un
conseiller
généraliste
dans
des
bureaux
des
quatre
centralités
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
à
savoir
Aiguillon,
Damazan
Port
Ste
Marie
et
Prayssas
toute
la
semaine
et
toute
l’année,
sauf jours
fériés
et
congés
exceptionnels,
les
mardis,
jeudis
et vendredis
de
08
h 30
à
12
h
30
et
de
13
h
30
à
16
h 00,
ainsi
que
les
lundis
de
08h30
à
12h30,
Ce
conseiller
généraliste
est
affecté
à
temps
plein
sur
le
territoire.
1
jour
%
est
consacré
aux
travaux
administratifs
et
temps
de
réunions
nécessaires
au
suivi
et à
l'insertion
des
jeunes
du
territoire.
Les
lieux,
horaires
et
jours
de
permanences
dans
les
4
centralités
pourront
être
modifiés
après
avis
de
la
commission
et
suite
au
bilan
de
l’expérimentation
qui
sera
menée
de
janvier
à juin
2023.
L'objectif
de
cette
expérimentation
est
de
tester
la
présence
de
la
Mission
Locale
sur
le
territoire
pour
ensuite
définir
le
cadre
des
services
dispensés
par
la
Mission
Locale
pour
les
jeunes
du
territoire
du
Confluent
et
des
côteaux
de
Prayssas,
pour
le
reste
de
l’année
2023,
et
les
années
à venir.
Afin
de
réaliser
ses
engagements
prévus
à
l'article
3,
La
Mission
Locale
assurera
une
permanence
d’un
ETP
1/4
de
conseiller
généraliste
sur
les
4
centralités
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
à
raison
de
:
“
2 jours
à Aiguillon
: mardi
et vendredi
de
08h30
à
12h30
et
de
13h30
à 16h
“
1 jour
à
Port
Ste
Marie
toutes
les
semaines
: tous
les jeudis
de
08h30
à
12h30
et
de
13h30
à
16h
“
1 journée
à
Damazan
tous
les
15
jours
: les
mardis
(semaine
impaire)
de
08h30
à
12h30
et
de
13h30
à 16h
“1
journée
à
Prayssas
tous
les
15
jours:
les
jeudis
(semaine
impaire)
de
08h30
à
12h30
et
de
13h30
à
16h
"1
jour
4
est
consacré
aux
travaux
administratifs
et
temps
de
réunions
nécessaires
au
suivi
et
à
l'insertion
des
jeunes
du
territoire.
”
1 conseiller
emploi
interviendra
sur
l’ensemble
du
territoire,
et
sur
les
lieux
de
permanence,
sur
demande
de
la conseillère
généraliste,
afin
de
recevoir
les jeunes
en
entretien
sur
l'emploi.
La
répartition
des
jours
et
lieux
de
permanence
pourra
être
réajustée
selon
les
éléments
des
bilans
annuels
et
les
besoins
du
territoire.
6.2 :
Les
projets
locaux
La
Mission
Locale
s’impliquera
dans
toute
réflexion
locale
visant
à
améliorer
la
situation
des
jeunes
du
territoire.
Des
projets
locaux
répondant
aux
besoins
des
jeunes
pourront
être
mis
en
oeuvre
par
la
Mission
Locale,
sous
réserve
de
financement
de
ces
projets
et
sous
réserve
de
l'implication
des
élus
locaux.
L'origine
de
ces
projets
peut
être
double
: il peut
s'agir d’une
volonté
des
élus
locaux
de
répondre
à
une
problématique
identifiée
sur
le
territoire
ou
d’une
proposition
de
la
Mission
Locale
à
la suite
de
besoins
identifiés
auprès
des
jeunes.
Depuis
2018,
la
Mission
Locale
propose
des
axes
de
réflexion
concernant
la
création
d'entreprise,
notamment
pour
des
jeunes
des
zones
rurales
dites
ZRR.
La
Mission
Locale
désigne
Monsieur
Olivier
PAILLAUD,
Directeur,
et/ou
Monsieur
Stéphane
CHENOU,
Directeur-Adjoint,
comme
interlocuteurs
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU CONFLUENT
ET DES ë OTLAUX
DE PRAYSSAS
DU CONFLUENT
ET DES COTEAUX
DIE PRAYSSAS
ET LA MISSION
LOCALE
DE L'AGENAIS,
DE L'ALBRET
ET DU CONFLUENT
-
ANNEE
202 de
Prayssas
pour
participer
à
toutes
réunions
ou
projets
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
concernant
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
de
16
à
25
ans.
6.3
: Partenariat
avec
les
services
du
Développement
économique
et de
l'Action
sociale
Un
partenariat
est établi
spécifiquement
avec
les services
Développement
économique
et Action
sociale
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Ainsi,
des
relations
régulières
sont
établies
entre
les
deux
entités.
Un
conseiller
emploi
interviendra
également
auprès
des
entreprises
du
territoire
et
sera
associé
aux
projets
du
pôle
économique
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas.
L'ERIP
(Espace
Régional
d'Information
et
de
Proximité)
interviendra
également
régulièrement
tout
au
long
de
l’année
pour
organiser
des
actions
et
évènements
sur
le
territoire
visant
à
développer
l'information
sur
les
métiers
et
l'insertion
professionnelle.
6,4
: Le
groupement
de
créateurs
Le
groupement
de
créateurs
porté
par
la
Mission
Locale
accueille
tout
public,
quelque
soit
son
âge
et
sa
situation,
pour
l'aider
à
faire
émerger
un
projet
personnel
et
professionnel,
selon
une
méthodologie
propre
au
groupement
de
créateurs.
Les
conseillers
du
dispositif,
se
déplaceront,
sur
demande,
sur
le
territoire
du
confluent,
pour
recevoir
les
personnes
en
individuel,
dans
un
des
bureaux
de
la
permanence
de
la
Mission
Locale.
Des
ateliers
collectifs
pourront
également
être
réalisés,
en
fonction
de
la
demande.
IL
faut
noter
que
le
groupement
de
créateurs
est
labellisé
au
niveau
national
par
l'ANGC
(agence
nationale
des
groupements
de
créateurs).
Article
7
:Participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas La
participation
financière
est
décomposée
en
une
cotisation
annuelle
de
50
€
et
une
subvention
fixée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
et
de
la
présence
de
proximité
sur
le
territoire
(cf.
annexe
1).
Pour
les
années
2024
et
2025,
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
s'engage
à verser
à la
Mission
Locale
une
subvention
annuelle
de
18
181
€
correspondant
à :
-
Une
cotisation
de
50
€.
-
Une
subvention
de
17
131
€
au
titre
de
la
subvention
de
fonctionnement
correspondant
à
la
découpe
suivante
:1
€
X
18
131
habitants
(population
au
1°
janvier
2021).
-
Une
subvention
de
1 000
€
pour
le
dispositif
groupement
de
créateurs.
Celle-ci
sera
confirmée
par
une
demande
écrite
officielle,
au
cours
de
l’année
2024
tenant
compte
des
modifications
(liste
des
communes,
nombre
d'habitants
par
commune,
etc...).
Le versement
se fera
selon
les
termes
suivants
:
-
Année
2024
: 80
%
à la signature
de
la convention
et
20
%
{le solde)
sur
présentation
d’un
bilan
au
cours
du
1%
trimestre
2025.
-
Année
2025
: 80%
suite
à
la
présentation
du
bilan
de
l’année
2024
au
cours
du
1*
trimestre
2025
et
20%
suite
au
bilan
final
au
1°" trimestre
2026.
Article
8
: Récupération
de
la subvention
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
par
la
Mission
locale
de
l’Agenais,
de
l’Albret
et
du
Confluent,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
sans
délai,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DI£
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PILAYSSAS
ET LA
MISSION
LOCALE
DE
L'AGENAIS,
DE
L'ALBRET
ET
DU
CONFLUENT
-ANNEE
2023
s Dans
le cas
où
la
Mission
locale
serait
dissoute,
alors
que
la contribution
financière
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
aurait
été
partiellement
ou
totalement
utilisée
par
celle-ci,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
demander
à
la
Mission
locale
son
remboursement
intégral. Article
9
: Sanctions
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle,
en
cas
de
retards
significatifs
et
de
comportements
non
appropriés
des
conditions
d'exécution
de
la
présente
convention
par
une
des
deux
associations,
sans
l’accord
écrit
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
celle-ci
pourra
respectivement
exiger
le
versement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
la
Mission
locale
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
La
Mission
locale
en
sera
informée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
10
: Evaluation
et
reconduction
Un
bilan
intermédiaire
pour
l’année
2024
aura
lieu
au
cours
du
1°" trimestre
2025.
Un
bilan
final
aura
leu
au
cours
du
1*' trimestre
2026.
Ce
bilan
annuel
comprendra
des
aspects
quantitatifs
et
qualitatifs
(voir document
en
annexe
2).
Ceux-ci
seront
élaborés
par
la
Mission
Locale.
Le
document
servant
de
support
à
l'évaluation
pourra
être
modifié
sur
proposition
des
deux
parties.
La
reconduction
de
cette
convention
sera
abordée
au
moment
du
bilan
annuel
final
prévu
au
cours
du
1*
trimestre
2026.
Participeront
au
bilan
final,
les
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
membres
du
conseil
d'Administration
de
la
Mission
Locale
{annexe
3),
le
Président
de
la
Mission
Locale,
le
Directeur
et/ou
le
Directeur-Adjoint
de
la
Mission
Locale,
le,
le
Chef
de
service
développement
économique
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
le
Directeur
Général
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas.
Article
11
: Modification
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
sous
réserve
de
l'accord
des
parties
et
par
avenant.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
sous
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l'autre
partie
peut
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
12
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-
ci pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tout
autre
droit
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois,
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles.
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES é OTEAUX
DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTLAUX DE PRAYSSAS ET LA MIASION
LOCALE
DE L'AGENAIS, DE L'ALBRET
ET DU CONILUENT
—
ANNEE
2023 ANNEXE 3
: Liste
des
membres
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
au
Conseil
d'Administration
de
la Mission
Locale
NOM
QUALITE
ORGANISME
Mme
BIDET
VALERIE
Déléguée
titulaire
Mairie
d'AIGUILLON,
représentant
Comm
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssag
et Prayssas
Mme
LIENARD
PASCALE
Déléguée
titulaire
Mairie
de
PORT
SAINTE
MARIE,
représentant
C
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
dl
Confluent
et Prayssas
M
ARMAND
JOSE
Déléguée
suppléant
Mairie
de
MONHEURT,
représentant
Comm]
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssa:
et Prayssas
Mme
BERTEAU
CHRISTIANE |
Déléguée
suppléant
Mairie
de
PRAYSSAS,
représentant
Commi
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssa
et Prayssas
COM
DORE
EVTRE LA COAMAITE DE COHAE
D COMLRNT EDS COTEAUX DE PAAYRAKS DU COL UENT ET DES COTEAUX DE FRA
ET EX AIO
LOCALE DE L'AGENAIS, DE L'ALBRET ET DU CONILUENT— ANNEE 2023 1/
Les
principales
demandes
des
jeunes
lorsqu'ils
s'adressent
à
la
Mission
Locale
: emploi,
formation,
logement,
aide
financière,
santé,
mobilité,
etc.
2/
Les
caractéristiques
des
jeunes
accueillis
en
matière
de
logement,
de
santé
et
de
mobilité
3/ Les
jeunes
en
situation
de formation
au cours
de
l’année
en
précisant
les métiers
préparés
4/
Les jeunes
en
situation
d'emploi
au
cours
de
l'année
en
précisant
les contrats,
les métiers
et les employeurs
5/
Les
jeunes
ayant
bénéficié
d'aides
financières
(FAJ,
chèques
qualification)
en
précisant
la
nature
de
l’aide:
mobilité,
formation,
subsistance,
etc...
6/
La
participation
de
la
Mission
Locale
aux
projets
où
prestations
mises
en
place
sur
le
territoire
en
précisant
l'objectif
de
ces
projets
et
les
résultats.
CONVEeTION D'OBICTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE RAYSSAS ET LA MISSION LOCALE DE L'AGENAIS, DE L'ALBIET ET DU CONFLUENT— ANNEE 2023 A
ë
vention
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
CONFLUENT
ET COTEAUX
DE
PRAYSSAS
Calcul
de
la subvention
:
-
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
CONFLUENT
et
COTEAUX
de
PRAYSS,
181311x1€=18131€
Sous-Total
:
18131€
Cotisation :
50,00
€
TOTAL:
18631€
U) La population
est celle du
recensement
de
2021,
sans
doubles
comptes.
Communes
où
Communautés
de Communes
dont
le nombre
d'habitants
est inférieur
à 1000
=0,95
<€/hab Communes
ou
Communautés
de
Communes
dont
le nombre
d'habitants
est supérieur
à 1000
..=1,20
€/hab Communes
ou Communautés
de Communes
pour
lesquelles est rendu
un service de proximité
(présence
d'un accueil ou d’une antenne)
1,46 €/hab
ANNEXE
2 : Document
d'évaluation
Données
quantitatives
: sur une
année
civile
1/
Nombre
de
jeunes
en
1“
accueil
par
âge,
sexe
et
niveau
2/
Nombre
de
jeunes
en
1“
accueil
par
commune
de
résidence
3/
Nombre de
jeunes
suivis
par
âge,
sexe
et
niveau
4/
Nombre de jeunes
suivis
par
commune
de
résidence
5/
Nombre de
jeunes
dans
un
dispositif
d'Etat
: Contrat
d'Engagement
jeunes,
Garantie
jeunes,
PACEA,
etc...
Données
qualitatives
: sur une
ou
plusieurs
années
civiles
CRT
RME
TR
LA COACH
CL
COL
D MU EERE DU COMENT EF D
COALE DE PRATEAR
LA MIEON
LOCALE DE L'AGENAIS, DE L'ALBRET ET DU CONFLUENT
— ANNEE 2023 Article
13
: Litiges
Les
parties
contractantes
déclarent
que
les
litiges
qui
pourraient
survenir
dans
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le Tribunal
administratif
de
Bordeaux
(situé
9,
rue
Tastet,
33
000
BORDEAUX),
en
cas
d'échec
d'une
tentative
de
règlement
amiable
préalable.
À Aiguillon, le 18/07/2024 José
ARMAND
Eric BACQUA
L
ottsl2æ%
Président
de
La Communauté
de
communes
du
Président
de
la Mission
Locale
de
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
l’'Agenais,
€ agree
À
SE
de l’Albret et du Confluent
CONTI
D'OBJRCTIS ENTRE LA COMMMALTRDE COMMUNES DU CONTE
D
OOTEAU DE PRAYSSAS D
CONPLAENT
ET DEN GATEAU
DA YÉSAN ET LA MISSION
LOCALE DE L'AGENAIS, DE L'ALBRET ET DU CONFLUENT— ANNEE 202) LOT-ET-GARONNE Le
Département
LA
PRÉSIDENTE
Agen,
le
31
octobre
2024
RECU
le
Madame
le Maire,
Monsieur
le Maire,
Rép:
A\-Zû
lo]
Lors
de
notre
dernière
réunion
consacrée
à
la
Décision
modificative
n°2
de
notre
budget
2024,
j'ai
eu
l'occasion
de
revenir
dans
le
détail
sur
les
mesures
d'économie
imposées
aux
collectivités
locales
dans
le
cadre
du
Projet
de
Loi
de
finances
2025,
mesures
unanimement
dénoncées
par
les
associations
d'élus
locaux
(AMF,
AMRF,
Villes
de
France,
Départements
de
France,
Régions
de
France...)
Ces
mesures
sont
en
effet
inacceptables
et
injustes
pour
les
Lot-et-Garonnais
:
il
est
demandé
aux
collectivités
de
payer
les
errements
budgétaires
des
derniers
gouvernements. En
ponctionnant
5
milliards
d'euros
à
travers
différentes
contraintes
cumulatives,
l'État
menace
ainsi
directement
la
capacité
d'investissement
de
nos
collectivités
et
met
en
péril
les
services
publics
locaux.
La
facture
risque
d'être
encore
plus
lourde,
avec
des
coupes
budgétaires
impactant
l'ensemble
des
collectivités
:
-
Un
«
mécanisme
de
précaution
»
prévoyant
la
mise
en
réserve
de
2
%
des
recettes
de
fonctionnement
pour
les
collectivités
ayant
des
dépenses
de
plus
de
40
ME.
-
Le
gel
des
fractions
de
TVA
revenant
aux
collectivités
territoriales,
censées
compenser
la
suppression
des
impôts
locaux,
-
La
réduction
de
près
de
deux
points
du
taux
du
Fonds
de
compensation
pour
là
TVA
(FCTVA).
-
Le
gel
de
la
Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF).
-
Une
hausse
de
4
points
par
an
sur
trois
ans
(2025-2027)
des
cotisations
patronales
des
employeurs
territoriaux
à
la
CNRACL
(Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales).
Pour
le
Département
de
Lot-et-Garonne,
c'est
une
ponction
de
16
millions
d'euros
qui
est
envisagée,
alors
que
nous
devons
déjà
faire
face
à
une
baisse
drastique
de
nos
ressources,
en
raison
d'une
baisse
notable
des
DMTO,
et
d’une
dépense
sociale
de
plus
en
plus
importante. Le
cumul
de
ces
contraintes
extérieures
représente
une
réduction
de
60
millions
d'euros,
soit
la
nécessité
pour
le
Conseil
départemental
de
réaliser
une
baisse
de
l'ordre
de
12%
de
son
budget
global
!
En
l'état,
les
conséquences
seraient
désastreuses
pour
nos
territoires.
Le
Département
est
un
opérateur
clé
des
solidarités
sociales
et
territoriales,
un
partenaire
reconnu
pour
son
soutien
aux
acteurs
associatifs,
culturels
et
sportifs
et
le
premier
investisseur
dans
notre
territoire.
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LOT-ET-GARONNE
Hôtel
du
Département
- 1633
avenue
du
Général
Leclerc
- 47922
Agen
ceclex
9
www.lotetgaronne.fr
Tél os
53
69 40 00
- Fax: 05
53 69
4
94
- departement@lotetgaronne.fr
Annexe 16 Au
niveau
local,
nous
avons
démontré,
en
Lot-et-Garonne,
toute
la
pertinence
du
couple
Département-communes, Cela
se
traduit
tous
les
jours
sur
le
terrain,
avec
l’aide
financière
du
FACIL
et
l'assistance
technique
de
«
Lot-et-Garonne
ingénierie
»
que
nous
apportons
aux
communes
et
à
leur
groupement
;
mais
aussi
au
travers
des
chantiers
du
«
Plan
routes
et
déplacements
du
quotidien
»,
de
la
fibre
optique,
du
Plan
collèges
et
gymnases
ou
encore
de
notre
soutien
à
l'habitat
partagé
et
au
logement
social,
qui
concourent
à
l'aménagement
équilibré
du
territoire,
Les
exemples
sont
nombreux,
Aujourd'hui,
c'est
bien
tout
ce
modèle
qui
vacille,
avec
un
effet
domino
sur
toutes
celles
et
tous
ceux
à
qui
s'adresse
le
service
public
:les
personnes
âgées
qui
demain
ne
pourront
peut-être
plus
bénéficier
de
services
d'aide
à domicile,
les
personnes
handicapées
que
nous
ne
pourrons
plus
accompagner
comme
il
le
faut,
les
collégiens
que
nous
ne
pourrons
plus
accueillir
dans
de
bonnes
conditions
et
les
communes,
in
fine,
que
nous
ne
pourrons
plus
accompagner
dans
leurs
projets
au
même
niveau.
Face
à la
vulnérabilité
des
populations
des
territoires
ruraux,
face
à nos
défis
communs
sur
la
cohésion
territoriale
ou
les
mobilités,
il est
impératif
que
des
solutions
soient
apportées
pour
permettre
au
binôme
Département-communes
de
poursuivre
son
action
de
proximité
auprès
de
nos
populations.
Lors
de
notre
session,
l'ensemble
des
conseillers
départementaux
a
adopté
une
motion
relative
au
Projet
de
loi
de
finances
et
à
ses
conséquences
financières
sur
le
Conseil
départemental, Je
vous
invite
également
à faire
adopter
par
vos
conseils
municipaux
une
motion
de
soutien
afin
de
porter
haut
et
fort
la
voix
de
nos
concitoyens
et
de
notre
ruralité.
Le
Gouvernement
doit
recréer
les
conditions
du
dialogue
et
une
relation
de
confiance
digne
de
ce
qu'attendent
nos
concitoyens
de
l'action
publique.
Il
doit
également
travailler
avec
les
collectivités,
et
non
contre
elles.
.
Vous
trouverez
une
proposition
de
motion
à
adopter
jointe
à
ce
courrier.
Soyez
assuré(e)
Madame
la
Maire,
Monsieur
le
Maire,
de
toute
ma
détermination
à
mener
ce
combat
pour
la
justice
sociale
et
territoriale.
Sophie
Borderie
Présidente
du
Conseil
départemental