unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV conseil 28.09.20

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV conseil 28.09.20 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV conseil 28.09.20)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie, Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 1/11

Département de Lot et Garonne

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS

PROCES VERBAL - Séance du 28 septembre 2020

Nombre de membres du conseil : 46 Date convocation : 22/09/2020

En exercice : 46 Date d’affichage : 22/09/2020

Présents à la réunion (à l’ouverture) : 40

Pouvoirs de vote : 3

Quorum : 24

L’an deux mille vingt, le vingt-huit septembre, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires

se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par

Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.

Commune Nom - Prénom Présent Excusé Absent Procuration à…. / Suppléé par …

AIGUILLON

GIRARDI Christian X

LARRIEU Catherine X

LE MOINE Eric X

VINCENT Emilie X

LAFON Alain X

LIPIN Marie-Thérèse X

MELON Christophe X Procuration à C. GIRARDI

BEUTON Michèle X

LONGUET James X

SAUVAUD J-François X Arrivée : 17h45

LEVEUR Brigitte X Arrivée : 17h45

AMBRUS LAFOUGERE Christian X

BAZENS CASTELL Francis X Suppléé par J. PESLE BOURRAN PILONI Béatrice X

CLERMONT-DESSOUS CAUSERO Jean-Pierre X

ORLIAC Dominique X

COURS JANAILLAC Nicolas X

DAMAZAN

MASSET Michel X

ROSSATO Stéphane X

AGOSTI Christine X

FREGIMONT PALADIN Alain X

GALAPIAN LEBON Georges X

GRANGES/LOT BOÉ Jean-Marie X

LACEPEDE CASSAGNE Sophie X

LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X

LAUGNAC LABAT Jocelyne X

LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X

MADAILLAN DARQUIES Philippe X

MONHEURT ARMAND José X

MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X

NICOLE COLLADO François X

PORT-STE-MARIE

LARROY Jacques X

GENTILLET Jean-Pierre X Pouvoir à E. ARCAS

ARCAS Elisabeth X

LIENARD Pascale X

PRAYSSAS BOUSQUIER Philippe X RUGGERI Aldo X

PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain XProcès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 2/11

RAZIMET TEULLET Daniel X

SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X

SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X

SAINT-LEON BUGER Nathalie X

SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à B. SAUBOI SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X

SAINT-SARDOS MAS Xavier X Suppléé par P. FONTANILLE SEMBAS LASCOMBES Aurore X

A été nommé Secrétaire de séance : José ARMAND

Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Adeline CHARRE

(responsable du pôle Habitat et cadre de vie), Sarah DREUIL (responsable du pôle Aménagement du

Territoire), Corinne JUCLA (responsable du pôle Ressources et administration générale), Anne GARCIA

MADEIRA (secrétariat des élus et de direction).



La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur Michel MASSET, Président de la

Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.



Présentation de Nelly RIOM, responsable GEMAPI et EAU Assainissement, en poste depuis le 14

septembre 2020, en remplacement de Fabien ROMA.

Délibération n°80-2020 - Gouvernance

Approbation Procès-verbal de la séance du 31 août 2020

Annexe 1 : PV séance du 31 août 2020

Vu le procès-verbal de la séance du 31 août 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

43 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention

Adopte le procès-verbal de la séance du 31 août 2020, ci-joint en annexe.

Délibération n°81-2020 - Gouvernance

Syndicat de digue Tonneins / Nicole – Election des représentants

Le syndicat intercommunal de protection contre les crues de la Garonne de Tonneins-Nicole, créé en 1985, a pour objectif la réalisation des travaux d’entretien, de réparation et de protection des digues de la Garonne sur une partie du territoire des communes de Tonneins et de Nicole.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat de Digues de Tonneins et de Nicole,

Vu la délibération du conseil communautaire n°184-2017 de maintien du syndicat de digues de Tonneins et Nicole,

Considérant que depuis le 1er janvier 2018 la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas représente la commune de Nicole au sein du dit syndicat,Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 3/11

Considérant que depuis cette date, les représentants de la commune ne sont plus en capacité de siéger au bureau du syndicat du fait de la représentation substitution de l’EPCI,

Le Président précise que le mécanisme de la représentation substitution est automatiquement mis en

œuvre lors des transferts de compétences à un EPCI à fiscalité propre (ici la compétence GEMAPI). La

Communautés de communes, est alors automatiquement substituée à sa commune membre (Nicole)

au sein du syndicat préexistant (article L. 5214-21 du CGCT). Ce transfert de compétences entraîne donc

le dessaisissement de la Commune de Nicole au profit de la Communauté de communes du Confluent

et des Coteaux de Prayssas. Aussi les 4 représentants de la Communauté de communes doivent être

choisis en Conseil Communautaire et non plus par délibération municipale. A ces quatre représentants

est rajouté un membre d’honneur : le Vice-président en charge de la GEMAPI, Monsieur Jean Pierre

Causero.

Monsieur le Président rappelle que l’organe délibérant peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de ne pas procéder par vote à bulletin secret,

Ceci exposé,

Après appel à candidature,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide

43 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention

1. De ne pas procéder aux désignations par un vote à bulletin secret ;

2. De déclarer élus comme représentants de la Communauté de communes au syndicat de digue

Tonneins / Nicole :

- M. COLLADO François - M. PAMPOULIE Serge

- M. NEBLE Henri - M. ARMAND José



Arrivées de Monsieur Jean-François SAUVAUD et de Madame Brigitte LEVEUR à 17h45.

Délibération n°82-2020 - Gouvernance

Eau47 – Election d’un nouveau délégué suite à démission

Le Président rappelle que par délibération n°174.2019 du 04 décembre 2019, la Communauté de

communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a transféré à Eau47 les compétences « Eau

potable » / « Assainissement (collectif et non collectif) », à effet au 1er janvier 2020.

Considérant les règles de représentativité des membres d’Eau47 au sein du Comité syndical, définies

par l’article 4.2.2 de ses statuts.

Considérant les modalités de désignation visées par l’article L 5211-1 et L 2121-21 du CGCT,

Considérant la délibération n°55-2020 du 23 juillet 2020 portant sur l’élection des délégués de la

Communauté de communes à Eau47, notamment l’élection de Monsieur Philippe DAMIEN (titulaire) et

de Monsieur Patrick CARREGUES (suppléant) pour la commune de Montpezat d’Agenais

Considérant la démission de Monsieur Philippe DAMIEN () en tant que délégué titulaire en date du 14

septembre 2020,

Considérant la candidature de Monsieur Patrick CARREGUES (en tant que titulaire) et de Monsieur Tino

ROSSI (en tant que suppléant),Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 4/11

Monsieur le Président précise, qu’en application de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, l’organe délibérant

d’un EPCI peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués

au sein des syndicats mixtes mentionnées à l’article L5711-1, dont le Syndicat EAU47.

En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de ne pas

procéder par vote à bulletin secret,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide

45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

1- De ne pas procéder par un vote à bulletin secret ;

2- De déclarer élus Monsieur Patrick CARREGUES (en tant que titulaire) et Monsieur Tino ROSSI (en

tant que suppléant) et de modifier le tableau de représentativité à Eau47 comme ci-dessous :

Commune Titulaire Suppléant

AIGUILLON

AIGUILLON

AMBRUS

MELON Christophe LARRIEU Catherine

LONGUET James LIPIN Marie-Thérèse

AMBRUS LAFOUGERE Christian ELLAM Corinne

BAZENS BREUIL Marielle UNAL Alain

BOURRAN ALBERGUCCI Jean-Pierre MARTY Claudine

CLERMONT-DESSOUS CAUSERO Jean-Pierre ORLIAC Dominique

COURS JANAILLAC Nicolas TROUPEL Jean-Pierre

DAMAZAN MASSET Michel ROSSATO Stéphane

FRÉGIMONT PROVENT Mireille BAREI Bruno

GALAPIAN LEBON Georges SOULAGE Joël

GRANGES-SUR-LOT PEROLARI Jean-Pierre PEROLARI Roger

LACÉPÈDE FOURNIE Francis PEDRINI Serge

LAGARRIGUE BEAUDOIN Adrien LAURENT Jean-Claude

LAUGNAC GIBRAT Alain VIGUIER Jean-Pierre

LUSIGNAN-PETIT CHAUDAGNE Sébastien ZAMBONI Thierry

MADAILLAN PILON Arnaud FORT Jean-Jacques

MONHEURT MESSINES André MANEC Michel

MONTPEZAT D'AGENAIS CARREGUES Patrick ROSSI Tino

NICOLE PIERRE Maurice BODET Christian

PORT-SAINTE-MARIE BROUILLARD Thierry VEZZOLI Alain

PRAYSSAS RUGGERI Aldo CASSANT Jean-Yves

PUCH D'AGENAIS LAFFARGUE Jean-Michel LAGARDERE Christian

RAZIMET PELLEGRIN Christelle TEULLET Daniel

SAINT LAURENT TREVISAN Jocelyne GHIRARDI Stéphanie

SAINT-LÉGER SAUBOI Bernard PONCHARREAU Isabelle

SAINT-LÉON LEPILEUR Nelly CRAGNOLINI Marie Line

SAINT-PIERRE-DE-BUZET CAMARA GONZALEZ Grégory YON Patrick

SAINT-SALVY PENICAUD Marc FERNANDEZ André

SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse DEMARIA Eric

SEMBAS RENTENIER Daniel JOUFFRAIN VéroniqueProcès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 5/11

Délibération n°83-2020 - Finances

Finances – FPIC 2020

(Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) Annexe 2 : détail coût des masques

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012.

Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Rappel : Chaque année (depuis 2017) le conseil communautaire délibère à l’unanimité pour le versement de la totalité du FPIC à la Communauté de communes en adoptant le régime dérogatoire libre. Pour l’exercice 2020 il est proposé de répartir le FPIC entre la Communauté de communes et ses communes membres. Il s’agit de tenir compte du contexte sanitaire exceptionnel du covid 19 ayant nécessité des dépenses supplémentaires pour les communes.

La proposition permet aux communes de couvrir pour partie leurs dépenses liées à la sécurité sanitaire des écoles (voir tableau ci-dessous).

La Communauté de communes prend en charge la totalité du coût des masques destinés à la population sachant que la part communale représente 12 372.51 € (voir tableau ci-joint présentant le détail du coût des masques par commune).

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020 ;

Ouï l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

Décide de pratiquer la répartition « dérogatoire libre » suivante :

Collectivité Répartition dérogatoire libre

AIGUILLON 10 300.00 €

AMBRUS 0.00 €

BAZENS 3 000.00 €

BOURRAN 3 000.00 €

CLERMONT-DESSOUS 3 000.00 €

COURS 0 .00 €

DAMAZAN 4 620.00 €

FREGIMONT 3 000.00 €

GALAPIAN 3 000.00 €

GRANGES-SUR-LOT 3 000.00 €

LACEPEDE 3 000.00 €

LAGARRIGUE 3 000.00 €

LAUGNAC 3 000.00 €

LUSIGNAN-PETIT 3 000.00 €

MADAILLAN 3 000.00 €

MONHEURT 3 000.00 €

MONTPEZAT 3 000.00 €

NICOLE 0.00 €

PORT-SAINTE-MARIE 4 620.00 €

PRAYSSAS 3 000.00 €Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 6/11

Collectivité Répartition dérogatoire libre

PUCH D’AGENAIS 3 000.00 €

RAZIMET 0.00 €

SAINT-LAURENT 3 000.00 €

SAINT-LEGER 0.00 €

SAINT-LEON 0.00 €

SAINT-PIERRE-DE-BUZET 0.00 €

SAINT-SALVY 3 000.00 €

SAINT-SARDOS 3 000.00 €

SEMBAS 0.00 €

Communauté de Communes CONFLUENT ET COTEAUX DE

PRAYSSAS

476 673.00 €

Délibération n°84-2020 – Collecte et Traitement des OM

Exonération TEOM 2021

Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article 1521-III.1 du code

général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des

groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour

l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les

locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

Monsieur le Président rappelle par ailleurs au conseil communautaire qu’aux termes de l’article 1521 III 4° du code général des impôts « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants

de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. »

Monsieur le Président précise qu’au regard de la doctrine et de la jurisprudence, la distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d’enlèvement

des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l’entrée de la propriété ;

Par suite, l’appréciation de la localisation d’une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte est une question qui ne peut être appréciée qu’après examen des circonstances

propres à chaque cas ;

Pour autant, Monsieur le Président expose que le service d’enlèvement des ordures s’entend plus largement de la collecte en point d’apports volontaires, de l’accès aux déchèteries, du ramassage des ordures ménagères quel qu’en soit le format (porte à porte, point de regroupement, …) et dessert

l’ensemble des usagers du service public sur le territoire ;

Monsieur le Président rappelle l’organisation mise en place et retenue par le SMICTOM LGB, syndicat auquel la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a transféré la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Monsieur le Président précise que l’exonération de TEOM pour les locaux non desservis par la collecte

en porte à porte mais desservis par des points centraux d’accueil ou de ramassage des ordures ménagères dit « point de collecte », « point de regroupement » ou tout autre dispositif par la seule

appréciation de la distance entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l’entrée de la propriété mettrait en péril la collecte et le traitement des ordures ménagères ; et souhaite également lever toute ambiguïté auprès des usagers,

Monsieur le Président souhaite que la commission des finances/mutualisation étudie ce dossier en 2021.Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 7/11

Vu le code général des impôts,

Vu les statuts de la communauté de commune du Confluent et des Coteaux de Prayssas,

Ouï l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

45 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

1- DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux

dispositions de l’article 1521-III.1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

− Bâtiment implanté sur la commune d’Aiguillon, lieu-dit « Lalanne » cadastré section ZR

n°0195 –Propriétaire SCI RENIM

− Bâtiment implanté sur la commune de Nicole, lieu-dit « Lasbaysses » cadastré section A

n°1807 – Propriétaire commune de Nicole

− Bâtiment implanté sur la commune d’Ambrus, lieu-dit « à Mariote » cadastré section C

n°0123- Propriétaire commune d’Ambrus

− Bâtiment implanté sur la commune de St-Léon – Propriétaire AMAT (ESAT de BOUET) –

cadastré section ZH n°46 - 48 – 49

2- PRECISE que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2021.

3- REFUSE toute exonération de TEOM dans les conditions de l’article 1521 III 4° sans préjudice des exonérations prévues à l’article 1 de la présente délibération.

4- CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°85-2020 - Protection et mise en valeur de l'environnement Transition énergétique/TEPOS

Renouvellement contractualisation 2021/2023 – Création comité de pilotage

Annexe 3 : stratégie TEPOS

Vu les statuts de la Communauté de communes, et notamment l’article 2.1.1 Transition énergétique,

Considérant que la Communauté de communes s’est engagée depuis 2018 dans la démarche Territoire à Energie POSitive (TEPOS), visant à consommer moins d’énergie et produire plus d’énergies renouvelables afin, à terme, de couvrir les besoins énergétiques du territoire par la production d’énergies renouvelables locales,

Considérant la nécessité de poursuivre cette démarche vertueuse et structurante pour le territoire, Considérant le lancement par l’ADEME et la Région d’un nouvel appel à candidature pour les territoires déjà engagés, afin de contractualiser pour la période 2021-2023 et obtenir des financements sur l’ingénierie,

Considérant que la contractualisation avec le Conseil Régional nécessite de définir huit objectifs opérationnels, correspondent aux engagements de la collectivité, et que leur atteinte conditionnera pour partie le versement de la subvention régionale,

Considérant que la stratégie de transition énergétique de la Communauté de communes ne se résume pas au programme TEPOS ni à ces 8 objectifs, mais comportera également des actions sur d’autres thématiques, ou des actions plus transversales de communication et de sensibilisation aux enjeux énergétiques,

Considérant le tableau des objectifs, joint en annexe,

Le Président propose de candidater pour le renouvellement du programme TEPOS 2021/2023.Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 8/11

Monsieur le Président :

- propose une candidature structurée autour des 3 mêmes axes principaux que le précédent programme :

> maîtrise de l’énergie dans le bâtiment,

> mobilité durable,

> production d’énergie renouvelable,

- propose de créer un comité de pilotage composé d’élus du territoire, engagés sur le sujet de la transition énergétique. Ils seront assistés par des techniciens de la collectivité et des experts extérieurs.

Parmi ses membres :

• 9 élus qui siègent en parallèle dans les commissions thématiques (prospective stratégie, aménagement de l’espace habitat et cadre de vie, développement économique, interventions

techniques, actions sociales, tourisme, finances, collecte et traitement des ordures ménagères, GEMAPI et environnement), afin d’être un relais d’information et de proposition, et ce de façon transversale sur l’ensemble des actions de la collectivité.

• 1 représentant de chaque commune,

• Des experts impliqués dans tous les secteurs d’activités, mobilisés selon les sujets : CAUE, TE47, Espace Info Energie, Valorizon, Centre Régional de Propriétés Forestières d’Aquitaine, Fédération des CUMA, Collectif Transition Energétique 47, DUSA Agen (licence expertise

énergétique), entreprise AER à Port-Sainte-Marie, Association au fil des Séounes, entreprise GOUPIL (véhicule électrique), plateforme Biocoop, qui composent une force de proposition en

vue de présenter le pluralisme des opinions du territoire,

• Etat, Région, Département, Chambre d’Agriculture, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre du commerce et de l’industrie.

Le comité de pilotage TEPOS sera présidé par Michel MASSET, Président de la Communauté de

communes. Les membres du comité de pilotage seront désignés par arrêté du Président.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide

45 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention

1- De se porter candidat pour le renouvellement du programme TEPOS 2021/2027

2- De valider les 3 axes stratégiques et les objectifs opérationnels proposés

3- De créer un comité de pilotage TEPOS

Information n°1 – Communication des décisions du Président

Politique du logement et du cadre de vie

Attribution aide complémentaire OPAH et Opération de ravalement obligatoire des façades

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil communautaire les arrêtés pris portant

attribution d’une aide complémentaire dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat depuis le mois de mars 2020 :

Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes, Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;

Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ; Vu la délibération n° 78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Considérant les demandes reçues ;

Considérant les dossiers transmis par SOLIHA ;Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 9/11

Considérant les avis rendus par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace consultée en mai 2020 et l’avis

favorable émis par les Vice-présidents le 08 juin 2020 ;

Dossiers OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) Reste à

charge N° Nom Commune Nature des travaux Dépenses TTC CDC

1 Mme ZORZI Solange Aiguillon Energie 7 936,72 € 752 € 34%

2 Mme VITROGNE Sylvette Prayssas Energie 23 129,23 € 2 000 € 54%

3 M. ESSAHLI Abdel Ilah Aiguillon Energie 55 003,59 € 5 000 € 42%

4 Mme TORRE Edwige Puch d’Agenais Energie 8 767,37 € 827 € 34%

5 M. RIVIERE Pierre Prayssas Energie 26 662,67 € 2 000 € 47%

6 Mme SAXOD Gabrielle Aiguillon Adaptation 4 541,93 € 413 € 29%

7 M. ALBERT Gérard Aiguillon Adaptation 3 792,24 € 357,00 € 44%

8 Mme BOUYSSONNIE Janine Bourran Adaptation 11 133,64 € 1 012 € 45%

9 M. BIBES J-Louis Galapian Adaptation 6 811,01 € 619 € 1%

10 M&Mme ROSSATO Aiguillon Énergie 20 589,76 € 1 079 € 63%

11 M&Mme BERTHELOT Port Ste Marie Énergie 15 206,88 € 1 437 € 34%

12 M&Mme DAL BELLO Damazan Énergie 15 960,21 € 1 513 € 34%

13 M&Mme YAHIA Damazan Énergie 27 203,45 € 2 000 € 32%

14 M&Mme SRHIR St Laurent Énergie 35 802,00 € 2 000 € 15%

15 M&Mme THUAULT Aiguillon Énergie 9 124,05 € 860 € 34%

16 Mme CALDO Aiguillon Énergie +Adaptation 27 681,10 € 2 000 € 6%

17 M. CIVIS Aiguillon Adaptation 20 739,83 € 1 900 € 33%

Total 320 085,68 € 25 769,00 €

______________________________________

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil communautaire les arrêtés pris portant

attribution d’une aide dans le cadre de l’opération de ravalement obligatoire des façades depuis le mois

de mars 2020 :

Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le régime d’intervention de l’opération de

ravalement obligatoire des façades,

Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-

Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Razimet, Port-Sainte-

Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent et Saint Sardos demandant leur inscription sur la liste des

communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-06-11-004 portant inscription des dites

communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles,

Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque

commune,

Vu la délibération n° 78-2020 du 31 août 2020, relative aux délégations de pouvoirs au Président et

chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime

d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans

la limite des crédits inscrits au budget ;

Considérant les demandes reçues ;

Considérant les dossiers transmis par SOLIHA ;

Considérant les avis rendus par les services instructeurs de la Communauté de communes ;

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement de l’Espace consultée en mai 2020 et l’avis

favorable émis par les Vice-présidents le 08 juin 2020 ;Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 10/11

Dossiers façades

Nom Commune Nb façades Dépenses TTC CDC Commune

1 M. ANTIGO Michel Lacépède 3 24 536,43 € 5 652 € 1 883,95 €

2 M. BOUCHIAT Damien Laugnac 1 3 842,44 € 3 842 € 384,22 € 3 Mme CEGLAREK M-Hélène Lusignan-Petit 1 12 666,77 € 2 700 €

4 SCI PAS DU LOUP Port Sainte Marie 1 8 816,00 € 2 645 € 2 645,00 €

5 ROUIS Sougrat Nicole 2 5 539,00 € 1 059 € 1 000,00 €

6 SCI CLYO Damazan 2 14 411,60 € 4 323 € 2 161,74 €

7 SCI Fallières Immo Damazan 1 8 076,60 € 2 423 € 1 211,49 €

8 DULIN Fabien Prayssas 1 6 341,34 € 1 902 € 190,24 €

Total 84 230,18 € 24 546,85 € 9 476,64 €

QUESTIONS DIVERSES

Deux informations sont données concernant la voirie : réouverture de la VC 4 à Puymasson très

prochainement.

La VC 5 à Damazan va être bientôt rétablie (effondrée suite aux inondations), les travaux débutent

prochainement.

Les travaux du bâtiment de la Comédie (futur siège de la Communauté de communes) seront achevés

d’ici fin octobre, mais le chauffage sera en cours de finalisation d’ici janvier/février 2021.

M. José Armand informe l’assemblée d’un entretien de ce jour avec la CAF pour une possible embauche

d’un coordinateur enfance/jeunesse, avec un financement à hauteur de 55 %, et un recrutement possible

à compter de janvier 2021. Le Contrat CEJ sera prochainement renouvelé à l’échelle de

l’intercommunalité. Un nouveau diagnostic sera établi en 2021.

M. Lagarde informe que les problèmes concernant les ordures ménagères qui sont remontés auprès du

SMICTOM LGB doivent être également communiqués à la Communauté de communes.

Mme Seignouret évoque le compte-rendu du comité de pilotage du Projet Garonne de la semaine passée,

projet qui avance bien. Concernant la fréquentation touristique, la saison a été correcte, une

communication importante du CDT a apporté des retombées sur notre territoire. Concernant le point info

tourisme il sera installé dans la même aile que le siège de la Communauté de communes.

M. le Président aborde le dossier des Maisons France Services. Compte tenu qu’il y en aura une par

intercommunalité, donc Aiguillon sera la commune retenue pour notre communauté de communes. La

candidature concerne une candidature groupée d’Aiguillon, Port-Sainte-Marie et Damazan. Un poste

sera financé à 50 % pour rédiger le projet de territoire et rechercher des financements. La validation de

l’Etat devra intervenir fin de mois.

M. Masset informe qu’un temps d’échange sera proposé à toutes les secrétaires de mairie avec les

services de la Communauté de communes.

Il informe également que le 10 novembre 2020 sera une journée destinée aux élus pour une présentation

des compétences de la Communauté de communes avec des modules de deux heures.

M. MAILLE demande où en sont les travaux sur les ponts sur le canal. M. Lafougère répond que l’étude

sur ces ouvrages d’art débutera en octobre.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.Procès-verbal – Séance du conseil communautaire du 28 septembre 2020 11/11

Délibération n°80-2020

Délibération n°81-2020

Délibération n°82-2020

Délibération n°83-2020

Délibération n°84-2020

Délibération n°85-2020

Information n°1