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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-043
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023 Sommaire
DDT / Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
78-2023-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres (2 pages) Page 3
2 DDT
78-2023-02-21-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres
DDT - 78-2023-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 3 E Direction départementale
PREFET des territoires
DES YVELINES Service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°STATE-2023-
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OÙ DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OÙ DE COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLEE OÙ D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU la demande du 26 01 2023, présentée par la Société du Grand Paris s'agissant de l'abattage de 18 arbres, avenue de l'Europe sur la commune de Guyancourt, nécessaire à la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express ; complétée par courrier du 17 février 2023 précisant la compensation de 3 arbres replantés pour un arbre abattu ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensations ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU l'information faite au maire de Guyancourt en date du 10 février 2023;
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 4 Sur proposition du préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation d'abattre 18 tilleuls, situés avenue de l'Europe sur la commune de Guyancourt sur la section cadastrale BD 8 pour 8 arbres, sur la section cadastrale BC 16 pour 6 arbres et sur la section cadastrale BE 22 pour 4 arbres, objet de la demande susvisée, est accordée, sous réserve du respect des prescriptions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les prescriptions sont les suivantes : dans le cadre de la compensation, un arbre abattu sera compensé par 3 arbres replantés de même essence, soit 54 tilleuls qui seront replantés prioritairement sous forme d'alignement le long de la future RD 91 qui remplacera l'ancienne avenue de l'Europe, à l'issue des travaux de la ZAC. ils seront d'une hauteur minimum de 2 mètres pour assurer une bonne reprise des arbres sur site.
Les travaux seront réalisés en période de moindre impact écologique.
Afin de minimiser l'impact de ces abattages, il sera réalisé un broyage de ces arbres pour les réduire en copeaux dans le but de les revaloriser plus tard sur site.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, la Société du Grand Paris.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, par recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, juridiction qui peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5: Ampliation de cet arrêté est transmise au maire de la commune de Guyancourt.
Le préfet des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 1 FEV, 2023
0 | Le directeur départemental des territoires,
La directrice adioi j | Ÿ
x
DDT - 78-2023-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres 5