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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Convention Groupement de Commande)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Guingam,
=Paimpo “AGGLOMÉRATION
Convention constitutive d’un groupement de commande
entre Guingamp-Paimpol Agglomération et
ses établissements publics rattachés
PREAMBULE
Guingamp-Paimpol Agglomération et ses établissements publics rattachés souhaitent se regrouper
pour l'achat de fournitures, travaux et prestations dans diverses familles d'achats listées par la
présente convention, en vue de rationaliser les coûts de procédures et de gestion, ainsi que d'améliorer l'efficacité économique de leurs achats.
A cet effet, il est décidé de conclure une convention constitutive de groupement entre les membres
suivants :
+ Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, son
Président, dûment habilité en vertu de la délibération DELBU202012083 du bureau
d'agglomération en séance du 01/12/2020.
Ci-après désignée sous le terme "Guingamp-Paimpol Agglomération"
+ Office du tourisme Guingamp - baie de Paimpol, représentée par Madame Armelle LAMBERT,
sa directrice, dûment habilité en vertu de la délibération N°
+ Ci-après désignée sous le terme "Office Intercommunal de Tourisme"
+ Centre Intercommunal d'Action Sociale, représenté par Madame Claudine GUILLOU, sa Vice-
Présidente, dûment habilité en vertu de la délibération DEL2021-01-02
Ci-après désignée sous le terme "Centre Intercommunal d'Action Sociale"
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à diverses familles
d'achats entre Guingamp-Paimpol Agglomération, l'Office Intercommunal de Tourisme et le Centre
Intercommunal d'Action Sociale et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement
conformément à l'article L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La liste des familles d'achats entrant dans le champs d'application du groupement de commandes est
fixée en annexe 1 à la présente convention.
Cette liste est susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties sur la base de
l'annexe 1 précitée et modifiée.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES MEMBRES
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres dans
les domaines visés à l'article 2, au respect de l'intégralité des règles édictées au Code de la commande
DE LARMOR À L'ARGOAT + Page1 Guingam =Paimpo
'AGGLOMÉRATION
publique, afin de respecter les principes de libre accès à la commande publique, d'égali
des candidats et de transparence des procédures.
é de traitement
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, avec possibilité pour chaque partie
de se retirer en respectant les modalités décrites àl'article 8.
ARTICLE 5 : NATURE ET COORDINATION DU GROUPEMENT
Il est constitué un groupement dit « d'intégration partielle », dans lequel le coordonnateur du
groupement est chargé d'organiser l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin
relatives à la préparation et la passation des contrats à passer jusqu'à leurs notifications.
Guingamp-Paimpol Agglomération est désigné coordonnateur du groupement et agira au nom et pour
le compte des membres du groupement.
ARTICLE 6 : MISSION DE COORDINNATEUR
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique,
d'assurer les missions ci-après
La préparation de la consultation
Le coordonnateur est chargé de recueillir les besoins exprimés par chaque membre du groupement,
de réaliser du sourcing, de définir la stratégie d'achat, y compris le choix du mode de consultation, et
d'élaborer le cahier des charges et le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins
préalablement définis.
La passation du marché
Le coordonnateur est chargé
= De la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et de passation du contrat
jusqu'à la désignation du titulaire selon ses propres règles;
= De signer et notifier le contrat ;
- De transmettre à chaque membre du groupement une copie du contrat notifié ;
- De gérer le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des
litiges relatifs à la passation du contrat.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification des
marchés, y compris la déclaration sans suite ou d'infructuo:
Exécution du contrat
Le coordonnateur assure la gestion administrative du contrat dans sa globalité et relative à la
réalisation générale du contrat. Concernant la passation des avenants, ceux intéressants l'ensemble
des membres du groupement sont passés par le coordonnateur pour l'ensemble des membres du
e DE LARMOR À L'ARGOAT © Page2 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Adhésion et retrait
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention,
en y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante.
A tout moment, il peut être mis fin à la convention avant son échéance par accord des membres du
groupement ou à la suite de la volonté de l'un des membres de quitter le groupement
Le retrait des ou d'un des membres devra s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de
réception selon les modalités ci-après décrites.
+ Retrait unilatéral intervenant avant la signature du marché
Le retrait d’un membre devra s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au coordonnateur, en respectant un préavis de 3 mois.
Il appartiendra au coordonnateur de prendre si nécessaire, dans ce préavis de 3 mois, une décision de
déclaration sans suite et le cas échéant, d’en informer les candidats suivant les conditions prévues par
la disposition en vigueur.
Par dérogation à l'article 8 « frais de fonctionnement », le membre du groupement à l'initiative du
retrait assumera seul la charge financière afférente aux frais de passation engagés par le
coordonnateur.
+ Retrait unilatéral intervenant après la signature de marché :
Ce retrait prendra effet 6 mois après la réception par le coordonnateur du groupement de la lettre
recommandée
Sile retrait engendre une modification substantielle au(x) contrat(s), il appartiendra au coordonnateur,
au plus tard à l'expiration de ce délai de préavis, de résilier les marchés en cours d'exécution.
Chacun des membres du groupement assurera le paiement des prestations commandées pour
répondre à ses besoins et exécutées à la date effective du retrait. Par dérogation à l'article 8 « frais
de fonctionnement », le membre du groupement à l'initiative du retrait assumera seul la charge
financière afférente aux conséquences de ce retrait.
+ En cos de retrait d'un commun accord
Ce retrait prendra effet 3 mois après la formalisation de l'accord suivant les règles propres de chacun
des membres. Cet accord devra définir les droits et obligations des membres induits par ce retrait. Au
besoin, ces modalités seront traduites par un avenant à la présente convention.
+ Poursuite du groupement
Sile retrait engendre des modifications non substantielles au(x) contrat(s), le coordonnateur conclura le ou les avenants utiles pour intégrer les modifications concernées au(x) contrat(s) et les dispositions de la présente convention restent valides pour les membres restants.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son
objet.
Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les même termes par les membres du
groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront
notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement l'aura approuvée.
2 DE LARMORÀ LARGOAT © Page4 Guingam,
Painp oÙ Eqump
groupement. || procède à la reconduction ou s’il y a lieu à la résiliation du contrat ou à sa non
reconduction, pour l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé d'organiser les réunions de lancement ou de bilan en cours
d'exécution [marché reconductible) ou en fin de contrat. Enfin, il signifie au titulaire les manquements
qui touchent plusieurs membres.
Sont exclus de ses missions les commandes, ordres de services, paiements, constatation de
manquements et pénalités propres à chaque membre du groupement.
En matière d'exécution financière du contrat, chaque membre du groupement règle la part du marché
qui lui incombe
Chaque membre s'engage à alerter les autres membres du groupement des dépassements éventuels
de leur enveloppe prévisionnelle, le cas échéant.
ARTICLE 7 : ROLE DES MEMBRES
En tant que de besoin, un correspondant pour chaque membre est désigné. Son rôle est de participer :
- à la définition du besoin
+ à la vie du contrat en informant le coordonnateur des éventuels incidents d'exécution
- au bilan de l'exécution du marché ou accord-cadre en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance.
Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins, il en informera
immédiatement le coordonnateur.
Le coordonnateur examinera les conséquences sur le ou les marchés passés en application de la
présente convention. Si nécessaire, il conclura le ou les avenants utiles pour intégrer ces
modifications de besoins.
Le membre du groupement concerné assumera seul la charge financière éventuelle consécutive à cette
modification.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Attribution des marchés
Le choix des titulaires sera fait par le coordonnateur : la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est celle
du coordonnateur, qui jouera le rôle de CAO pour l'ensemble du groupement.
Frais de fonctionnement du groupement
Les frais de fonctionnement du coordonnateur pour exécuter ce groupement, seront calculés selon les
mêmes modes de calcul, que ceux appliqués aux prestations facturées par le service commun aux
communes adhérentes.
Les frais de publicité supportés par le coordonnateur seront refacturés au prorata du poids de
l'établissement dans le groupement.
Après notification du marché, en cas de recours ou contentieux, la répartition de la dépense ou de la
recette afférente sera calculée au prorata des dépenses déjà réalisées par les membres du
groupement.
9 DE LARMOR À L'ARGOAT © Page 3 Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
ARTICLE 10 : ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Rennes.
gissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul
le coordonnateur sera habilité à agir en justice
S'agissant des litiges opposant le groupement à ses cocontractants, chacun des membres du
groupement sera habilité à agir en justice pour les griefs auxquels il est partie.
ARTICLE 11 : ANNEXE À LA CONVENTION
Annexe 1: liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement de
commandes.
Fait, le
En trois exemplaires originaux.
Pour Guingamp-Paimpol Agglomération Pour l'Office Intercommunale de Tourisme
Le Président,
Vincent LE MEAUX
Pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale
La Vice-Présidente,
Claudine GUILLOU
e DELARMOR À L'ARGOAT © PageS