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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - CONVENTION GROUPE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Convention de Partenariat Avec Mutuelle Just tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Convention de Partenariat Avec Mutuelle Just tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Droits de l'homme,
Emoyé on préfeclure b 02062022
Foçu on péter le 0206/2022
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C IRAS ID :022-200022729-P0P205 19 DEL _2022_05_27.0E
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ET
| CONVENTION DE PARTENARIAT |
CIAS GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION AVEC LA MUTUELLE JUST
_ ]
ENTRE
Le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération sis 11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp
Représenté par son Président Monsieur Vincent LE MEAUX, dûment habilité à l'effet des
présentes,
Gi-après dénommée le « CIAS »,
D'UNE PART,
ET
MUTUELLE JUST, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée
sous le n°783864150, dont le siège social est situé 53 Avenue de Verdun, 59300
Valenciennes.
Représentée par Philippe MIXE, Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Gi-après dénommée « JUST »
D'AUTRE PART
Ci-après individuellement ou collectivement dénommée (s) la ou les « Partie(s) »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
JUST est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la mutualité ayant acquis
un savoir-faire dans la distribution et la gestion de contrats de complémentaire santé et est un
acteur régional majeur de la protection sociale. JUST développe un service de proximité auprès
de ses adhérents conforté par un réseau d'agences sur l'ensemble de la France. Ecoute,
solidarité, disponibilité et qualité de services sont ses exigences au quotidien, ainsi que la
volonté de proposer des offres adaptées aux demandes des prospects et à leurs capacités
financières.
Le CIAS ainitié un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé à tarifs
négociés pour ses habitants aux fins de lutter contre l'inégalité d'accès aux soins.
Les Parties ont décidé de collaborer afin de faciliter l'accès aux bénéficiaires du CIAS à une
complémentaire santé « sociale et solidaire ».
En conséquence, les Parties ont décidé de conclure la présente Convention de Partenariat (ci-
après « la Convention »). Emoyé on préfeclure b 02062022
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CIAAS ID :022-200022729-P0205 19 DEL _2022_05_27.0E
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EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir de manière précise les engagements respectifs
des Parties dans le cadre du partenariat les liant et dans les conditions définies à l'article
« Obligations des Parties » et visant l'accès à un contrat de complémentaire santé dont les
bénéficiaires sont les habitants et les travailleurs non salariés du territoire de Guingamp-
Paimpol Agglomération, ainsi que les Agents de Guingamp-Paimpol Agglomération exerçant
sur le territoire.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour définir et encadrer au mieux la présente Convention, les Parties entendent donner
valeur contractuelle aux documents suivants par ordre décroissant :
- la présente Convention
l'Annexe 1 : Convention d'occupation temporaire du domaine public
En cas de contradiction entre les dispositions du présent document et celles contenues en
Annexes, celles du présent document prévaudront.
Ces documents expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet
de la Convention, et se substituent à tous accords antérieurs conclus par les Parties.
Toute modification de la Convention intervenue entre les Parties ne peut s'effectuer que par
voie d'avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties et
sera annexée à la présente Convention.
Si l'une des clauses de la Convention s'avérait nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi
en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de la Convention dans
son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d’une clause qui revête un caractère déterminant pour
l'une des Parties à la date de signature de la Convention. Dans ce cas, les Parties devront Emoyé on préfeclure b 02062022
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Q Men C | fs ID :022-20d027ESPaz20S 16 DEL 2022 05 27-0E
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négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause une clause valable reflétant leur
intention initiale.
Les titres des clauses n'ont qu'une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces titres et
leur contenu, ce dernier fera foi.
Ilest formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une Parti
dans l'application de tout ou partie des engagements prévus à la Convention, quelles que
puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la Convention, ni
être susceptible de créer un droit quelconque:
ARTICLE 3 - DUREE
La présente Convention prendra effet à partir de sa date de signature et est conclue jusqu'au
31/12/2022 sauf résiliation anticipée dans les conditions visées à l'Article « Inexécution
Contractuelle » ci-après. À l'expiration de la présente Convention, celle-ci sera tacitement
reconduite pour des périodes d'un an à compter du 1° janvier de chaque année, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DU PARTENARIAT
4.1 Modalités du Partenariat
La présente Convention a pour but de promouvoir l'accès aux soins des Bénéficiaires du CIAS
et de lutter contre le renoncement aux soins.
Elle a pour objectif de :
= Viser les habitants les plus éloignés du système de santé, et contribuer ainsi à réduire
les inégalités sociales de santé ;
+ Conforter l'accès aux soins et le parcours de santé des personnes âgées en situation
d'isolement.
L'atteinte de ces objectifs nécessite une approche globale des questions de santé portant sur
les dimensions pédagogiques du parcours de soins et de la manière d'aiguiller le Bénéficiaire
face à sa protection sociale. En le prévenant sur les risques d'endettements face aux coûts
d'une hospitalisation ou d’un soin nécessitant l'apport d'une complémentaire santé, JUST se
chargera de conseiller sur le meilleur dispositif de remboursements de soins selon la situation sociale du Bénéficiaire du CIAS.
422 Contractualisation avec les bénéficiaires
Les bénéficiaires restent libres d'adhérer ou non à la souscription d'un contrat de
complémentaire santé avec JUST. Emoyé on préfeclure b 02062022
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Seule JUST est en lien juridique contractuel avec les bénéficiaires. À ce titre, dans la mesure
où JUST viendrait à ne plus respecter ses obligations à l'égard des Bénéficiaires, le CIAS ne
supportera aucun risque ni responsabilité.
4.3 Communication
Les Parties s’autorisent à communiquer sur l'existence et le contenu de la présente Convention
et à utiliser le logo et la charte graphique de l'autre Partie.
Chacune des Parties s'engage, dans le cadre d'opérations de communication tant internes
qu'externes, à respecter l'image et la réputation de l'autre Partie.
Chaque Partie s'engage à apposer ou faire apposer les logos de l'autre Partie sur tous supports
de communication faisant mention de la présent Convention, dans le respect de la charte
graphique de chacune, sans aucune modification, dans les proportions ou dans les couleurs du logo, sans aucune suppression, déformation ou transformation.
La mutuelle s'engage également à demander la validation du CIAS, pour l'utilisation de sa
charte graphique et avant impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le
média
Un communiqué de presse sera proposé par la Mutuelle Just et envoyé par le CIAS aux médias
locaux
La mutuelle Just s'engage à donner accès au CIAS à sa plateforme de commande d'outils de
communication dédiées à ses partenaires.
Enfin, dans le cadre de la promotion du dispositif, le CIAS s'engage à faire connaître celui-ci à
ses administrés. Pour se faire, la Mutuelle Just s'engage à apporter une aide technique au CIAS
pour la réalisation des supports. Ces communications pourront passer par les outils du CIAS et
des Communes (journal municipal, réseaux sociaux, etc.) aux frais du CIAS ou par des outils
de communications autres définis par la Mutuelle Just (Affichage, street Marke!
4 Mise à disposition de local — convention d'occupation du domaine publi
La présente clause est soumise au droit public.
Pour la durée de la présente Convention, le CIAS concède une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public à JUST en vertu des articles L.2122-1 et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques telle que figurant en Annexe 1 des présentes. Emoyé on préfeclure b 02062022
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ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations du CIAS
Le CIAS s'engage à et garantit respecter les obligations suivantes :
être « un relais d'information » entre JUST et les bénéficiaires des Communes;
- intervenir comme facilitateur de lien pour la mise en place et la mise à disposition de
la complémentaire santé pour ses bénéficiaires ;
-s'efforcer de communiquer sur la présente Convention vi
sur tout supportà sa convenance;
= diffuser les plaquettes d'information réalisées par JUST par tous moyens : canal
internet, journal, affichage en mairie ou dans les locaux du CCAS et permettre à JUST
de communiquer auprès de ses bénéficiaires sur ses produits;
= mettre à disposition de JUST un local pour les permanences définies d'un commun
accord afin de faciliter les démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée
de la Convention, sauf dans le cas de la présence d'une agence Mutuelle Just sur le
territoire de l'Agglomération ;
- Faire valider à JUST la présence du nom de la mutuelle avant impres
ou diffusion quel que soit le média ;
= Envoyer le logo et la charte graphique du CIAS à JUST.
-vis de ses bénéficiaires
n, mise en ligne
5.2 Obligations de JUS:
JUST s'engage à réaliser les actions suivantes
+ Présenter annuellement les résultats quantitatifs et qualitatifs au CIAS ;
= Sauf dans le cas de la présence d'une agence Mutuelle, tenir une permanence selon
une fréquence à définir entre les Parties; Cette permanence a pour vocation
d'accueillir le public, les informer, remplir les dossiers d'adhésion à la mutuelle et
d'orienter vers les services compétents. Cette permanence est tenue par un
professionnel de la mutuelle;
= Respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que les moyens
et locaux mis à sa disposition par le CIAS pour la tenue des permanences;
= Honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé ;
Mettre à disposition des bénéficiaires une gamme de complémentaire santé adaptée ;
= Veiller à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l'orienter le cas
échéant vers les services compétents du CIAS. Pour cela, JUST s'engage à travailler en étroite collaboration avec les services du CIAS.
= Respecter les conditions et garanties des contrats souscrits avec les bénéficiaires;
= Apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les
contrats de complémentaire santé qui lui auront été passés par les bénéficiaires du
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+ Demander la validation du CIAS pour l’utilisation de sa charte graphique et avant
impression, mise en ligne, ou diffusion quel que soit le média.
+ Prendre à sa charge les supports de communication au pr
= Envoyer le logo de la société JUST au CIAS ;
= Dans le cas où le CIAS a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le
respecter durant la vie du contrat ;
des bénéficiaires;
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Droit sur les marques
La présente Convention ne confère à aucune Partie aucun droit de propriété sur les marques
ou dénominations commercialisées ou utilisées par l'autre Partie.
Notamment Le CIAS ne dispose d'aucun autre droit sur le nom de la MUTUELLE JUST que ce
qui est indiqué au présent article et pour les stricts besoins d'exécution de la présente
Convention. Et JUST ne dispose d'aucun autre droit sur le nom et l'image du CIAS.
Le CIAS s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire
de tiers auxquels il serait associé, aux droits de la MUTUELLE JUST. Le CIAS s'interdit de mettre
le logo et les autres éléments de propriété intellectuelle de JUST à la disposition de tous tiers,
sauf lorsque ledit tiers utilise les éléments pour le compte de JUST et dans les conditions visées
aux présentes.
Au titre des présentes, le CIAS est autorisée à utiliser le nom, l'image ou le logo de JUST par
voie de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du
Partenariat dans le monde entier, sur tous supports et pendant la durée de la présente
Convention. Réciproquement, JUST est autorisé à utiliser le nom, l'image ou le logo du CIAS
par voie de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du
Partenariat dans le monde entier, sur tous supports et pendant la durée de la présente
Convention.
6.2. Garantie
Chaque Partie garantit l'autre Partie contre toute réclamation de tout tiers invoquant au
regard d’un élément fourni par elle pour les besoins d'exécution de la Convention, la violation
d'un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en
concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par un tiers.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES
La présente Convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par
le CIAS ou JUST. Emoyé on préfeclure b 02062022
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ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi qu'à toute législation
française ou européenne sur les données personnelles et notamment, à obtenir les
autorisations nécessaires, le cas échéant, au traitement des données personnelles qui
présentent des risques particuliers d'atteintes aux droits et aux libertés et à respecter et faire
respecter par leurs préposés et sous-traitants la confidentialité des données.
IL est précisé que JUST est responsable de traitement des Données personnelles des
bénéficiaires recueillies lors des permanences ou lors de la souscription et la gestion des
contrats de complémentaire santé avec les bénéf iaires.
Chaque Partie collecte et traite les Données à caractère personnel relatives au personnel de
l'autre Partie impliqué dans la gestion et le suivi de la présente Convention (ci-après "
Personnel "}
Afin de permettre une communication efficace et simple aux membres de son Personnel,
chaque Partie s'engage à informer les membres de son Personnel du Traitement etdu transfert
éventuel de leurs Données par l'autre Partie et à leur fournir les informations indiquées dans
le présent article
Aux fins de la présente disposition, le Responsable du traitement est
- Mutuelle JUST en ce qui concerne les Données Personnelles du Personnel du CIAS ;
- Le CIAS concernant les Données personnelles du personnel de la Mutuelle JUST.
Ce Traitement est mis en œuvre aux fins de l'exécution et de la gestion du Contrat et de la
poursuite de l'intérêt légitime respectif des Parties dans l'exercice de leur activité
commerciale.
Les Données à caractère personnel concernées par ce traitement portent uniquement sur les
noms, prénoms, coordonnées professionnelles, adresses professionnelles et fonctions
occupées par le Personnel des Parties impliqué dans l'exécution et la gestion de la Convention (ci-après ” Données du Personnel "). Les Données du Personnel seront conservées pendant
toute la durée du Contrat et seront archivées pendant une période de dix (10) ans à compter
de l'expiration de la Convention. L'accès aux Données du Personnel sera limité au Personnel
autorisé et/ou à ses prestataires de services en charge de la gestion du Contrat et des relations
avec les prestataires et les fournisseurs.
Le Personnel du CIAS a le droit d'accéder aux Données à caractère personnel traitées par JUST
pour faire rectifier ces Données si le Personnel peut justifier que les Données sont inexactes,
pour demander leur effacement et s'opposer à leur Traitement pour des raisons tenant à leur
situation personnelle, ou pour demander leur limitation. Le Personnel du CIAS a également le
droit de définir des directives relatives au traîtement de leurs Données après le décès.
Le Personnel du CIAS peut exercer ses droits en adressant une demande à : dpo@iust.fr. Le
Personnel de JUST dispose des mêmes droits vis-à-vis du CIAS. Il peut exercer ses droits en Emoyé on préfeclure b 02062022
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10 :022-20002272 8202208 19- DEL 2022 05 27-0E
adressant une demande à : Monsieur le Président du CIAS de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
La présente clause concerne l’ensemble des documents, informations, données, d'ordre technique, stratégique, commercial, financier ou autre ainsi que toutes Données à Caractère
Personnel qui pourront être communiqués par quelque moyen que ce soit, notamment par
écrit, par oral ou par voie électronique, ou dont les Parties pourront avoir connaissance à
l’occasion de la Convention (ci-après désignés les « Informations Confidentielles »).
Le terme « Données à Caractère Personnel » recouvre toute information relative à une
personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par
référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des
moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le
responsable du traitement ou toute autre personne. Il est entendu que les Données à
Caractère Personnel requièrent toute la vigilance des Parties, notamment au regard des
diverses règlementation qui leur sont applicables
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, au sens du présent article :
- Les informations qui sont entrées dans le domaine public préalablement à leur
divulgation et/ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur
communication et/ou divulgation sans faute ou négligence de la part d'une des Parties
= Les informations déjà en la possession d'une Partie au moment de leur transmis:
l'autre Partie ;
= Les informations devant être divulguées par l'une des Parties en exécution d'une
obligation légale ou réglementaire non équivoque, d’une décision de justice ou d'une
demande d’une autorité administrative à laquelle une Partie ne peut se soustraire, sous
réserve d'en informer l'autre Partie immédiatement.
n par
Chaque Partie s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés,
préposés, membres et/ou conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les Informations
Confidentielles sous quelque forme que ce soit à des tiers et à ne pas les exploiter à des fins
personnelles en dehors de l'exécution de la présente Convention, sauf avec l'autorisation
expresse, préalable et écrite de l'autre Partie. Par tiers, on entend toute personne physique
ou morale autre que les Parties à la présente Convention.
Chaque Partie s'engage, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver
le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, comme s’il s'agissait de ses propres
informations, et notamment :
Ane communiquer et révéler les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de
son personnel, conseils et sous-traitants ayant à les connaître dans le cadre de
l'exécution de la Convention et sous réserve que ces derniers soient informés de la Emoyé on préfeclure b 02062022
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CI À À 10 :022-20002272 8202208 19. DEL 2022 05 27-0E TOISTT
ire —— et
nécessité de respecter les obligations de confidentialité contenues dans la présente
convention. Il est entendu que la Partie recevant les Informations Confidentielles
garantit expressément le respect, par son personnel ou par tout sous-traitant agréé par
l'autre Partie, des obligations prévues dans la présente Convention;
-_ Aassurer la sécurité et l'intégrité physique des Informations Confidentielles, par tous
moyens appropriés, notamment en les conservant dans des endroits sécurisés, en
assurant une limitation d'accès et en prenant toute autre mesure qui apparaîtrait
nécessaire et dans tous les cas en appliquant des mesures de sécurité non moindres
que celles que le CIAS applique à ses propres informations confidentielles;
- Ane pas copier, reproduire et/ou dupliquer, totalement ou partiellement, les
Informations Confidentielles pour ses besoins propres, lorsque de telles copies,
reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l'autre Partie et vont au-delà
de la collaboration des Parties.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur
pendant toute la durée de la Convention et, pendant une période de cinq (5) ans après le terme
de la Convention
A l'issue de la Convention, le CIAS s'engage à détruire ou restituer, à la demande expresse de
JUST, toutes les Informations Confidentielles, ainsi que leurs copies, reproductions ou
duplications le cas échéant, qui auront pu être échangées à l'occasion de l'exécution de la
Convention et/ou auxquelles elle aurait eu accès. Chaque partie pourra demander que l’autre
Partie lui transmette dans les meilleurs délais, à l'issue de la Convention, la confirmation de la
suppression physique de toutes les Informations Confidentielles.
Il appartient à la Partie qui se prévaut de la divulgation d’une information confidentielle d'en
rapporter la preuve.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE — FORCE MAJEURE
10.1. Responsabilité
Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant de l'exécution des obligations
lui incombant en vertu de la Convention et s'engage en conséquence à réparer tout dommage
direct causé à l'autre Partie, résultant de ses fautes, erreurs où omissions d'elle-même ou de
ses sous-traitants éventuels.
Chacune des Parties peut voir sa responsabilité exonérée, charge à elle de le démontrer, pour
les dommages occasionnés :
+ Du fait d'un cas de force majeure tel que défini à l'article « Force majeure » ;
+ Du fait d'un tiers, autre qu'un sous-traitant ;
= Dès lors qu'ils relèvent de la qualification de dommages indirects. Emoyé on préfeclure b 02062022
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Q Bts e, A S ID :022-00072S-P0PROS 19 DEL 2022 05 27.DE
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Chaque Partie s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile générale et d'une
responsabilité professionnelle et à maintenir ces assurances pendant toute la durée de la
présente Convention.
10.2. Force Majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un
caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre des Parties,
d'exécuter tout ou partie des obligations mises par la Convention à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la
durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs,
la Convention pourra être résiliée de plein droit, quinze [15] jours après l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, sauf accord exprès des Parties.
ARTICLE 11 —INEXECUTION CONTRACTUELLE
En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues par la présente Convention et
notamment aux articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle » « Obligations des
Parties », « Conditions Financières », « Respect des Lois » elle sera résiliée de plein droit après
mise en demeure par lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze
(15) jours.
Exécution du préavis:
Dans tous les cas, pendant la période de préavis, les relations entre JUST et le CIAS devront se
poursuivre de façon loyale sincère et normale, de manière à assurer le même niveau de service
jusqu'au terme de la relation.
Toutes les clauses qui de par leur nature continuent à produire leurs effets à l'expiration des
présentes, survivront à la fin de la Convention, et ce quelle qu’en soit la cause.
Dans tous les cas, les adhérents demeurent assurés jusqu'à la date anniversaire de leur
contrat. À cette échéance, ils pourront soit continuer d'être adhérents au tarif individuel
LabelVille soit rejoindre une autre mutuelle ou un autre dispositif.
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C | fs 10 :022-20002272 8202208 19- DEL 2022 05 27-0E
RE TER _ SD
ARTICLE 12 - REFERENCEMENT
Les Parties peuvent communiquer sur la relation d'affaires existante entre elles dans le respect
de la confidentialité et de l'ensemble des présentes dispositions contractuelles.
ARTICLE 13 — RESPECT DES LOIS
Chaque Partie s'engage à remplir ses obligations dans le strict respect de la législation et de la
réglementation applicable à ses activités, notamment en matière sociale.
A cet effet, et conformément aux dispositions légales et notamment au décret n°2011-1601
du 21 novembre 2011, JUST s'engage à remettre à l'autre Partie sur demande expresse et, par
la suite, tous les six mois pendant la durée de la Convention, l'ensemble des documents requis
par_ l'article D. 8222-5 du Code du Travail, ainsi qu'une attestation de fourniture des
déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant
de moins de six mois, délivrée par l'URSSAF, et précisant, si JUST emploie des salariés, le
nombre de salariés employés ainsi que l'assiette des rémunérations déclarées par la Partie
concernée. L'autre Partie vérifiera, auprès de l'URSSAF, l'authenticité de chaque attestation
produite.
Si l’une des Parties est amenée àintervenir dans les locaux l'autre Partie pour les besoins de
la Convention, chaque Partie sera responsable du respect, par son personnel et par le
personnel de ses sous-traitants, des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux
de l'autre Partie, qui lui seront communiquées par l'autre Partie. Tout manquement constaté
à ces règles sera notifié à la Partie concernée qui sera seule habilitée à prendre des mesures
disciplinaires à l'encontre des membres du personnel concerné.
Les Parties s'engagent à respecter les principes des Contrats internationaux et nationaux en
matière de respect des droits humains, du travail, de l'environnement et de lutte contre la
corruption, et notamment : la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, la Déclaration
de l'Organisation Internationale du Travail sur les Principes fondamentaux et les droits du
travail, la Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement, le Contrat des Nations
Unies contre la corruption, la loi Sapin 2
A ce titre, les Parties s'engagent à respecter les principes suivants :
= Promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux Droits de l'Homme
= Veiller à ne pas de rendre complice de violations des Droits de l'Homme
= Respecter la liberté d'association et reconnaître le droit de négociation collective
= Contribuer à l'abolition effective du travail des enfants
— Contribuer à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi
= Appliquer l'approche de précaution face aux problématiques touchant à l'environnement Emoyé on préfeclure b 02062022
Foçu on préfeclur le 0206/2022
Atos & e,
L | fAs ID :022-20002272 8202208 19- DEL 2022 05 27-0E
RESTO LS GENS
- Prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière
d'environnement
= Favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de
l'environnement
= Agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extarsion de fonds et les
pots-de-vin.
Chaque Partie s'engage à faire la même démarche auprès de ses fournisseurs et sous-traitants
auxquels elle ferait éventuellement appel, et ce préalablement à toute relation contractuelle.
La violation de la présente clause constitue un manquement grave aux obligations de la Partie
défaillante et autorisera l'autre Partie à résilier le présent contrat de plein droit par Lettre
recommandée avec Accusé de Réception sans mis en demeure préalable et sans indemnité.
ARTICLE 14 — INTUITU PERSONAE
La Convention est conclue intuitu persona. Elle ne pourra donc en aucun cas être cédée,
transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement,
totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord express, préalable et
écrit de l'autre Partie.
Toutefois JUST pourra céder ou transférer la présente Convention en cas de fusion, scission,
absorption ou de modifications affectant son capital et/ou à toute société de son groupe et/ou
à toute société contrôlée par JUST ou qui contrôle JUST, au sens de l'article L.233-3 du Code
de commerce sous réserve de l'information préalable du CIAS.
A défaut, la Convention pourrait être résiliée par anticipation, par la partie victime de la
défaillance, aux torts de la partie fautive, dans les conditions précisées précédemment.
ARTICLE 1! INDEPENDANCE
Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre comme des cocontractants
loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de
l'autre Partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait rencontrer dans l'exercice de ses
activités contractuelles.
La Convention étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et
demeurent des cocontractants indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant
ne saurait induire aucune confusion entre elles.
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CIAAS ru
ARTICLE 16 - DOMICILIATION
Emoyé on préfeclure b 02062022
Foçu on péter le 0206/2022
Atos &
10 :022-20002a72 202208 19- DEL 2022 05 27-0E
_
Les Parties font élection de domicile dans leur siège social respectif tel qu'il figure en tête des
présentes.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente Convention est régie par la loi française. La langue applicable pour l'interprétation
de la Convention et de ses conséquences est la langue française.
Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut de résolution amiable
dans les trois (3) mois, le tribunal administratif compétent de lajuridiction du défendeur sera
seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de
la présente Convention, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour
les procédures d'urgences ou conservatoires, en référé ou par requête.
Fait à Valenciennes
Le 19/05/2022
En deux exemplaires originaux,
Pour le CIAS de Guingamp-Paimpol
Agglomération
Représenté par Monsieur Vincent LE MEAUX,
En qualité de Président
Pour MUTUELLE JUST,
Représentée par Monsieur Philippe MIXE,
En qualité de Président
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