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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 02 07 APPROBATION AVENANT 2 Convention Groupement Achat Energie sd)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
& Reçu en préfecture le 03/03/2026
CIAAS se ID : 022-200022739-20260226-DEL 2026 02_07-DE CENTRE INTERCOMHUNA enril c D'ACTION SOCIM F
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six le jeudi 26 février, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans les locaux de
Guingamp-Paimpol Agglomération à Guingamp, 10 rue du 48“"* Régiment d'Infanterie, sous
la Présidence de Madame Claudine GUILLOU, sans condition de quorum.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-Jo; GEORGELIN Dominique; GUILLOU Claudine: LE
BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert; LE CALVEZ Michel; LE FOLL Marie-Françoise:
VILLECROZE Philippe
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina; CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick: GENETAY Stéphanie:
GOASDOUE Gérard; INDERBITZIN Laure-Line; LE BLOAS Mireille; LE GOFF Yannick:
LE MEAUX Vincent; LEVEDER Adeline; NAUDIN Christian: RASLE-ROCHE Morgan:
VAUTHIER Ophélie
Administrateurs absents :
OLLIVRO Hervé, LE SAULNIER Brigitte
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
En exercice : 24
Présents : 9
Absents :18
Représenté : 0
Date d'envoi des convocations : 20 février 2026
Madame Marie-Françoise LE FOLL, administratrice, a été désignée secrétaire de séance.
03/03/2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
f 5 ——1| Publié le
ID : 022-200022739-20260226-DEL 2026 02_07-DE
DEL-2025-02-07 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EHPAD — CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'ACHAT D'ÉNERGIE DU
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DES CÔTES D'ARMOR -— SDE 22 -
| APPROBATION DE L'AVENANT N°2
Vu le Code Général des Collectivités Publiques ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la délibération du CIAS du 30 octobre 2017 approuvant l'adhésion à la convention constitutive du groupement d'achat d'énergie du SDE 22 :
Vu la convention constitutive du groupement d'achat d'énergie du SDE 22 ;
Vu le Procès-Verbal de carence du Conseil d'administration du 19 février 2026;
Depuis 2014, le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor coordonne un groupement
d'achat d'énergie. Par délibération du 30 octobre 2017, le Conseil d'administration du CIAS a
approuvé l'adhésion au groupement de commande.
Le SDE22 soumet à la validation du Conseil d'Administration l'avenant n°2 à la convention
constitutive (joint en annexe), approuvé par son comité syndical lors de la séance du 19 décembre
2025.
Les modifications apportées à la convention concernent les points suivants :
- Article 3 : Précision de la notion de membre du groupement (référence au SIREN et prise en compte des établissements rattachés),
- Article 7.2: Renforcement des obligations des membres dans la définition et le suivi des
points de livraison, et encadrement plus précis des règles d'exclusivité pendant la durée des
marchés.
- Article 9: redéfinition des modalités de fixation et d'application des frais d'adhésion en
intégrant les coûts de fonctionnement du groupement et l'accès à l'outil de management de
l'énergie.
L'avenant prévoit également l'ajout d’un article 12 relatif à la protection des données personnelles,
précisant les finalités des traitements, leur base légale, leur durée de conservation et les droits des
personnes concernées, conformément au réglement général sur la protection des données (RGPD).
Lecture entendue, et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
> APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement
d'achat d'énergie du SDE 22 ;
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au
dossier.
03/03/2026