Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2016 071

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2016 071 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2016 071)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Démocratie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2016-071

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2016Sommaire

DDT de Haute-Saône

70-2016-09-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant modification de la

réserve de chasse de l'ACCA de Saint-Barthélémy et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 72 du

26 juillet 1976 (2 pages) Page 3

70-2016-09-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant retrait des agrément

des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray et agrément de

l'AICA de Ray/Ferrières/Recologne (2 pages) Page 6

70-2016-09-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des terrains

soumis à l'action de l'ACCA d'Auxon-les-Vesoul (2 pages) Page 9

70-2016-09-26-007 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des terrains

soumis à l'action de l'AICA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray (2

pages) Page 12

70-2016-09-26-008 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant constitution de la

réserve de chasse de l'AICA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray (2

pages) Page 15

Direction départementale des territoires de la Haute-Saône

70-2016-09-27-001 - 2016 09 27 FIXANT LA SURFACE MINIMALE D

ASSUJETTISSEMENT POUR LES PRODUCTIONS SURFACIQUES DANS LE DEPT

70 (3 pages) Page 18

Préfecture de Haute-Saône

70-2016-09-26-001 - AP modificatif portant convocation des électeurs à l’effet d'élire 2

conseillers municipaux dans la commune de Betoncourt ST Pancras le 6 novembre 2016 (2

pages) Page 22

70-2016-09-01-012 - Arrêté du 01/09/2016 de délégation signature donnée à Mme Anne

Catherine JULLIARD (2 pages) Page 25

70-2016-09-01-013 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature à Mme

Blandine JEANROY (2 pages) Page 28

70-2016-09-01-014 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature donnée à

Mme Christelle BETTEVY (2 pages) Page 31

70-2016-09-01-015 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature donnée à

Mme Jessica CHAUSSALET (1 page) Page 34

70-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la

commune nouvelle de Servance-Miellin au 1er janvier 2017 (3 pages) Page 36

70-2016-09-08-006 - Modification des statuts du syndicat intercommunal des 7 Lieues

(anciennement SIRP Purgerot) (2 pages) Page 40

2DDT de Haute-Saône

70-2016-09-23-005

Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant

modification de la réserve de chasse de l'ACCA de

Saint-Barthélémy et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 72 du

26 juillet 1976

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant modification de la réserve de chasse de l'ACCA de Saint-Barthélémy et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 72 du 26 juillet 1976 3Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raterniie

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementate ARRETÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2016

des territoires portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de Service environnement et l'ACCA de Saint-Barthélémy et abrogeant Parrêté préfectoral n° 72 risques du 26 juillet 1976

Cellule biodiversité, forêt,

chasse

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L. 422-27, R. 422-827 à KR. 422-91 du Code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 70-2016-04-29-001 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l’arrêté DDT-2016 n° 640 du 7 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté DDT/1/2010 n° 397 du 3 septembre 2010 fixant les conditions d'interventions dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA et AICA de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 72 du 26 juillet 1976 portant constitution de la réserve de chasse de l'ACCA de Saint-Barthélémy ;

VU la demande du président de l'ACCA de Saint-Barthélémy ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, reçu le 19 septembre 2016 ;

SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 72 du 26 juillet 1976 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Saïnt-Barthélémy est abrogé.

Article 2 :

Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une superficie d'environ 37 ha 61 a 00 ca, déduction faite du périmètre de 150 mètres autour des habitations, faisant partie du territoire de l'ACCA de Saint-Barthélémy ainsi désignés :

1/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -— 24, boulevard des Alliés - CS 50389 — 70014 VESOUL CEDEX Tel : 03.63.37.92.00 - Fax : 03.63.37.92.02 — DDT@haute-saone.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 H 00 — 11H 30 et 14 H 00 — 16 H 30 (16 H 00 le vendredi)

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant modification de la réserve de chasse de l'ACCA de Saint-Barthélémy et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 72 du 26 juillet 1976 4LHATATRRE RARE ERRASREHERISE &

Saint- Entre les noues C 1 en partie, 2 en partie, 3 en partie, 8 à 46, Barthélémy 48 en partie, 49 en partie, 55 à 61 et 1233

Les prés roseaux C 120 à 122

Les granges du bertey C | 144 en partie, 146 en partie, 147 en partie, 148 en partie, 149 en partie, 150 en partie,

151 en partie, 152 en partie, 153, 154 en

partie, 155 en partie, 157 à 160, 161 en

partie, 162 en partie

Bois dit le Mont de Vannes| B 160 — 161 en partie

Article 3 :

La réserve devra être signalée d'une façon apparente par l'ACCA de Saint-Barthélémy au moyen de panneaux notamment aux points d'accès aux parcelles ci-dessus désignées.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans la commune de Saint-Barthélémy par les soins du maire.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon cedex 3) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, le maire de la commune de Saint-Barthélémy et le président de l'ACCA de Saint-Barthélémy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 23 septembre 2016

Pour la Préfête et par subdélégation,

Le chef du service environnement et risques

ameseereuet

RE

Adrien ALLARD

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant modification de la réserve de chasse de l'ACCA de Saint-Barthélémy et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 72 du 26 juillet 1976 5DDT de Haute-Saône

70-2016-09-23-006

Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant retrait des

agrément des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray

et Recologne-les-Ray et agrément de l'AICA de

Ray/Ferrières/Recologne

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant retrait des agrément des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray et agrément de l'AICA de Ray/Ferrières/Recologne 6Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale

des territoires

ARRETÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2016

Service environnement et portant retrait des agréments des ACCA de Ray-sur-Saône, risques Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray et agrément de l’AICA de

Cellule biodiversité forêt Ray/Ferrières/Recologne.

chasse

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.422-2 — L.,422-3 et R.422-63 à R.422-78 ;

VU l'arrêté n° 70-2016-04-29-001 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l’arrêté DDT-2016 n° 640 du 7 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;

VU le décret n° 2013-720 du 2 août 2013, relatif à la fusion d’associations communales de

chasses agréées ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 1972 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Ray-sur-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1972 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Ferrières-les-Ray ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1972 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Recologne-les-Ray ; |

VU la demande d’agrément reçue le 29 août 2016 présentée par l’association intercommunale de chasse agréée de Ray/Ferrières/Recologne ;

CONSIDÉRANT les décisions prises lors des assemblées générales des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray, de création d’une AICA par fusion des trois ACCA ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;

ARRÊTE

Article 1 :

Les arrêtés préfectoraux portant agrément des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne- les-Ray sont abrogés.

1/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -— 24, boulevard des Alliés — CS 50389 — 70014 VESOUL CEDEX Tel : 03.63.37.92.00 - Fax : 03.63.37.92.02 — DDT@haute-saone.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 H 00 — 11H 30 et 14 H 00 — 16 H 30 {16 H 00 le vendredi)

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant retrait des agrément des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray et agrément de l'AICA de Ray/Ferrières/Recologne 7Article 2 :

L'association intercommunale de chasse est agréée par fusion des trois ACCA : Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché au tableau d’affichage de la mairie par les soins des maires des communes concernées.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray, le président de lassociation intercommunale de Ray/Ferrières/Recologne, le chef du service interdépartemental 70-90 de Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 23 septembre 2016

Pour la Préfète, et par subdélégation

Le chef du service environnement et risques

1 PRE ma ann DT SA

Adrien ALLARD

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant retrait des agrément des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray et agrément de l'AICA de Ray/Ferrières/Recologne 8DDT de Haute-Saône

70-2016-09-26-009

Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'ACCA d'Auxon-les-Vesoul

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA d'Auxon-les-Vesoul 9Liberté » Libersé + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale

des territoires

ARRETÉ PRÉFECTORAL du 26 septembre 2016

Service environnement et fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA d’Auxon-les-Vesoul

risques et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 221 du 27 janvier 2005

Cellule biodiversité, forêt,

chasse

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAONE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.422-10 à L.422-17 et les articles R.422-42 à R.422-58 du code de l'envi ronnement ;

VU l'arrêté n° 70-2016-04-29-001 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à

M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté DDT-2016 n° 640 du 7 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1972 portant agrément de l'association communale de chasse agréée d’Auxon-les-Vesoul :

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d’Auxon-les-Vesoul ;

VU la demande de la société forestière de la caisse de dépôts et consignations à Dijon, gestionnaire du groupement forestier des Nysiades dont le siège est à Paris 9°, reçue le 12 janvier 2016 ;

VU la demande du président de l ACCA d’Auxon-les-Vesoul en date du 14 mars 2016 ;

CONSIDERANT la consultation et les échanges avec la commune d’Auxon-les-Vesoul propriétaire d’une partie de la forêt de Saramboz d’une superficie de 23 ha 65 a 15 ca, inférieure au

seuil d’opposition en Haute-Saône ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée (ACCA) d’Auxon-les-Vesoul est abrogé.

Article 2 :

Sont seuls soumis à l'action de l'ACCA d’Auxon-les-Vesoul, tout le territoire de la commune

d’Auxon-les-Vesoul, à l'exception des terrains désignés ci-après :

1/2.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -— 24, boulevard des Alliés - CS 50389 — 70014 VESOUL CEDEX Tel : 03.63.37.92.00 — Fax : 03.63.37.92.02 — DDT@haute-saone.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 H G0 — 11H 30 et 14 H 00— 16 H 30 {16 H 00 le vendredi)

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA d'Auxon-les-Vesoul 10Auxon-les-Vesoul |150 mètres autour des maisons d'habitation

ainsi que les parcelles suivantes :

Opposition cynégétique

Forêt de « Saramboz »

section À n° 4, 5, 6, 7, 8, 478, 519 et 522 GF des Nysiades

pour une surface de 154 ha 34 a 23 ca

Article 3 :

La liste des terrains sera tenue à jour au siège de l'association compte tenu des modifications

intervenant en application des articles R422-55 et R422-57 du Code de l'environnement.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune d’Auxon-les-Vesoul, pendant 10 jours au moins, par les soins du maire.

Article 5 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, le maire de la commune d’Auxon-les-Vesoul et Le président de l'ACCA d’Auxon-les-Vesoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 26 septembre 2016

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le chef du service environnement et risques

um nr era end 4 arr

Adrien ALLARD

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-009 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA d'Auxon-les-Vesoul 11DDT de Haute-Saône

70-2016-09-26-007

Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'AICA de Ray-sur-Saône,

Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-007 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'AICA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray 12Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale ARRETE PREFECTORAL du 26 septembre 2016 des territoires fixant la liste des terrains soumis à l'action de I'AICA de Ray/Ferrières/Recologne et abrogeant les arrêtés préfectoraux des Service environnement et 7 septembre 1994, 25 avril 1972 et 9 mai 1972 fixant la liste des terrains PUS soumis à l’action des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Cellule biodiversité, forêt Recologne-les-Ray. chasse

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.422-10 à L.422-19 et les articles R.422-42 à R.422-58 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° 70-2016-04-29-001 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ; |

VU l'arrêté DDT-2016 n° 640 du 7 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;

VU le décret n° 2013-720 du 2 août 2013, relatif à la fusion d’associations communales de

chasses agréées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-09-23-006 du 23 septembre 2016 portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée de Ray/Ferrières/Recologne par fusion des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1994 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ACCA de Ray-sur-Saône ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'ACCA de Ferrières-les-Ray ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 maï 1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’'ACCA de Recologne-les-Ray ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;

ARRÊTE

Article 1 :

Les arrêtés préfectoraux des 7 septembre 1994, 25 avril 1972 et 9 mai 1972 fixant la liste des terrains soumis à l'action des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray sont abrogés.

1/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -— 24, boulevard des Alliés — CS 50389 — 70014 VESOUL CEDEX Tel : 03.63.37.92.00 - Fax : 03.63.37.92,02 —- DDT@haute-saone.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 H 00 — 11H 30 et 14 H 00 — 56 H 30 (16 H 00 le vendredi)

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-007 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'AICA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray 13Article 2 :

Tout le territoire des communes de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray, à l'exception des terrains désignés ci-après, est soumis à l’action de l’AICA de Ray/Ferrières/Recologne :

150 mètres autour des maisons d’habitation

ainsi que les parcelles suivantes :

Opposition cynégétique

B n° 82 à 86

Ray-sur-Saône |B n°313 à 315-317 -318- 320 à 322-451 et | Mme de Salverte — Château 452 de Ray-sur-Saône

ZB n° 18 à 20 — 62 et 63

pour une superficie de 46 ha 07 a 61 ca

An° 2-5-6 à 11-14-17 et 547 Groupement Forestier de Bn° làd4et 14 Marmier à Ray-sur-Saône pour une superficie de 219 ha 27 a 74 ca

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray pendant 10 jours au moins, par les soins des maires.

Article 4 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray et Le président de l'AICA de Ray/Ferrières/Recologne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 26 septembre 2016

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le chef du service environnement et risques

A Adrien ALLARD

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-007 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'AICA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray 14DDT de Haute-Saône

70-2016-09-26-008

Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant

constitution de la réserve de chasse de l'AICA de

Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-008 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant constitution de la réserve de chasse de l'AICA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray 15Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale ARRETE PREFECTORAL du 26 septembre 2016 des territoires . , , portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'AICA Service as de Ray/Ferrières/Recologne et abrogeant les arrêtés préfectoraux du 6 octobre 1972 portant constitution des réserves de chasse des ACCA de Cellule biodiversité, forêt Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray.

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L. 422-27, R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-04-29-001 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté DDT-2016 n° 640 du 7 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;

VU le décret n° 2013-720 du 2 août 2013, relatif à la fusion d’associations communales de

chasses agréées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2016-09-23-006 du 23 septembre 2016 portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée de Ray/Ferrières/Recologne par fusion des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray ;

VU l'arrêté DDT/1/2010 n° 397 du 3 septembre 2010 fixant les conditions d'interventions dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA et AICA de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1972 portant constitution de la réserve de chasse de l'association communale de Ray-sur-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1972 portant constitution de la réserve de chasse de l'association communale de Ferrières-les-Ray ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1972 portant constitution de la réserve de chasse de l'association communale de Recologne-les-Ray ;

CONSIDÉRANT la décision prise lors de l'assemblée générale de l'AICA de Ray/Ferrières/Recologne ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône,

ARRÊTE

Article 1 :

Les arrêtés préfectoraux du 6 octobre 1972 portant constitution des réserves de chasse des ACCA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray sont abrogés.

1/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 24, boulevard des Alliés — CS 50389 — 70014 VESOUL CEDEX Tel : 03.63.37.92.00 — Fax : 03.63.37.92.02 — DDT@haute-saone. gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 H 00 — 11H 30 et 14 H 00 — 16 H 30 {16 H 00 le vendredi)

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-008 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant constitution de la réserve de chasse de l'AICA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray 16Article 2 :

Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une superficie d'environ 102 ha, déduction faite du périmètre de 150 mètres autour des habitations, faisant partie du territoire de l’AICA de Ray/Ferrières/Recologne ainsi désignés :

Lee He

Rennes Dent RARE SR CRT ARMES RER RER ER R RERTES hs RSR

74 à 119 — 342 Ray-sur-Saône ZC n°53-55à71—

Ferrières-les-Ray ZB n° 1à11-13à17

Recologne-les-Ray À n° 126 à 138 — 140 — 140bis à 146

Pour une superficie totale d’environ 102 ha

Article 3 :

La réserve devra être signalée d'une façon apparente par l'AICA de Ray/Ferrières/Recologne au moyen de panneaux notamment aux points d'accès aux parcelles ci-dessus désignées.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans les communes de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray par les soins des maires.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon cedex 3) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, les maires des communes de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray et le président de l'AICA de Ray/Ferrières/Recologne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, Le 26 septembre 2016

Pour la Préfète et par subdélégation

Le chef du service environnement et risques

Adrien ALLARD

DDT de Haute-Saône - 70-2016-09-26-008 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant constitution de la réserve de chasse de l'AICA de Ray-sur-Saône, Ferrières-les-Ray et Recologne-les-Ray 17Direction départementale des territoires de la Haute-Saône

70-2016-09-27-001

2016 09 27 FIXANT LA SURFACE MINIMALE D

ASSUJETTISSEMENT POUR LES PRODUCTIONS

SURFACIQUES DANS LE DEPT 70

Direction départementale des territoires de la Haute-Saône - 70-2016-09-27-001 - 2016 09 27 FIXANT LA SURFACE MINIMALE D ASSUJETTISSEMENT POUR LES PRODUCTIONS SURFACIQUES DANS LE DEPT 70 18età

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale

ds Les ARRÊTÉ PREFECTORAL du 9 7 SEP, 2016

fixant la surface minimale d'assujettissement pour les productions

Service économie et surfaciques dans le département de la Haute-Saône politique agricoles

Cellule installation et

modernisation

LA PRÉFÉTE DE LA HAUTE-SAÔNE,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'orientation agricole, notamment son article 33 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L722-5-1 :

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ;

VU la proposition de la caisse de mutualité agricole de Franche-comté en date du 16 juin 2016 :

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.

ARRÊTE

Article 1

En application de l’article L722-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) est fixée à 12,5 hectares en polyculture-élevage pour l’ensemble du département de la Haute-Saône,

Article 2

En application de l’article L732-39 du Code rural et de la pêche maritime, la superficie pour laquelle un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation, ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, est fixée à 3 hectares en polyculture-élevage.

Pour les cultures spécialisées, cette surface est pondérée en fonction des équivalences prévues à Particle 3, à l’exception de la culture de la vigne pour laquelle celle-ci est fixée à 36 ares.

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.,49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au pubiic et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone. gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Haute-Saône - 70-2016-09-27-001 - 2016 09 27 FIXANT LA SURFACE MINIMALE D ASSUJETTISSEMENT POUR LES PRODUCTIONS SURFACIQUES DANS LE DEPT 70 19-)-

Article 3

Les équivalences SMA, pour chaque nature de culture spécialisée, est fixée dans le tableau ci- après ;

NATURE CULTURE 1 SMA

| Légumes d de pain champ 02 ha 00

Culture | mataïchère.

Maraîchage Diein air 01 ha 00

Maraîchage sous abris froids et hors gel 00 ha 30

Maraîchage s sous 3 abris chauffés 00 ha 15

Culture re fruitiète

Petits fruits5 (framboises, groseilles, fraises) 01 ha 25

Arboriculture | 02 ha 50

Culture horticole. 2 . _ 5 © ie ss ue : | . | ‘ : | | : “

Culture horticole de plein champ 00 ha 50

Culture horticole sous abri non chauffés 00 ha 20

Culture horticole sous .-. chauftés 00 ha 08

Pépinière

Pépinière omementale et + fruitière 00 ha 80

Pépinière forestière 01 ha 00

Pépinière Hicole 00 ha 25

Sapins de Noël

Consommation courante ou vin de table 03 ha 50

AOC 01 ha 50

Article 4

Cet arrêté préfectoral fixant les différentes valeurs SMA pour le département de la Haute-Saône entre en vigueur à la date du 1° octobre 2016.

Direction départementale des territoires de la Haute-Saône - 70-2016-09-27-001 - 2016 09 27 FIXANT LA SURFACE MINIMALE D ASSUJETTISSEMENT POUR LES PRODUCTIONS SURFACIQUES DANS LE DEPT 70 20-3-

Article 5

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul , le 9 7 SEP, 2016

Marie-Françoise LECAILLON

Direction départementale des territoires de la Haute-Saône - 70-2016-09-27-001 - 2016 09 27 FIXANT LA SURFACE MINIMALE D ASSUJETTISSEMENT POUR LES PRODUCTIONS SURFACIQUES DANS LE DEPT 70 21Préfecture de Haute-Saône

70-2016-09-26-001

AP modificatif portant convocation des électeurs à l’effet

d'élire 2 conseillers municipaux dans la commune de

Betoncourt ST Pancras le 6 novembre 2016

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-26-001 - AP modificatif portant convocation des électeurs à l’effet d'élire 2 conseillers municipaux dans la commune de Betoncourt ST Pancras le 6 novembre 2016 22DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

ARRETE PREFECTORAL

Sous-préfecture

Modificatif portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2

conseillers municipaux dans la commune de BETONCOURT-

Pôle soutien SAINT-PANCRAS le 6 novembre 2016 préalablement à l’élection aux collectivités locales dunatée

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Officier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2013-403 du17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

VU arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature à M. Luc CHOUCHKAIEFF, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Lure en remplacement de M. Jean-Luc BLONDEL;

dihi sie 4 À VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2016 portant convocation des électeurs de la commune à l'effet

d'élire 1 conseiller municipal le 6 novembre 2016 préalablement à l'élection du maire ;

VU la démission du Maire de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras ;

VU la démission de Madame QUERMONT ;

VU le code électoral et notamment ses articles L.255 et L.258 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des élections complémentaires à l’effet d’élire deux conseillers municipaux préalablement à l'élection du maire ;

ARRETE

Sous-Préfecture de LURE

18 square du Général Charles de Gaulle BP 149 70204 LURE CEDEX - TEL. : 03.84.89.18.00 / FAX. : 03.84.89.18.18

Courriel : sp-lure@haute-saone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : ww: haute-saone gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-26-001 - AP modificatif portant convocation des électeurs à l’effet d'élire 2 conseillers municipaux dans la commune de Betoncourt ST Pancras le 6 novembre 2016 23Article ler: Les électeurs de la commune de Bethoncourt-Saint-Pancras, inscrits sur la liste

électorale close le 29 février 2016, sauf modifications apportées au titre de l'article R.17 du code électoral sont convoqués le :dimanche 6 novembre 2016 à l’effet d’élire 2 conseillers municipaux pour compléter cette assemblée.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures. Monsieur Thierry COUSIN, 1° adjoint de la commune se conformera pour la tenue des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007.

Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables, à la sous-préfecture de Lure au plus tard le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, soit le 20 octobre 2016 à 16H00.

Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le Sous-préfet de Lure et le 1” adjoint de la commune de Bethoncourt-Saint-Pancras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune quinze jours au moins avant la date de l’élection.

Fait à Lure, le 2 6 SEP. 2016

Pour la préfète et par délégation,

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-26-001 - AP modificatif portant convocation des électeurs à l’effet d'élire 2 conseillers municipaux dans la commune de Betoncourt ST Pancras le 6 novembre 2016 24Préfecture de Haute-Saône

70-2016-09-01-012

Arrêté du 01/09/2016 de délégation signature donnée à

Mme Anne Catherine JULLIARD

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-012 - Arrêté du 01/09/2016 de délégation signature donnée à Mme Anne Catherine JULLIARD 25N: 60 | 2046 Liberté » Évalité s Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers — service des impôts des entreprises de

Lure

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Catherine JULLIARD, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les técisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 10 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Cette délégation prend effet au 01 septembre 2016.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-012 - Arrêté du 01/09/2016 de délégation signature donnée à Mme Anne Catherine JULLIARD 26Liberté » Égalitd à Fortrrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-

Saône.

Sable du service des impôts des

PKR A S6TVisé des impôts des entreprises

mr

se

PPS den

MIRISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PEBLICS

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-012 - Arrêté du 01/09/2016 de délégation signature donnée à Mme Anne Catherine JULLIARD 27Préfecture de Haute-Saône

70-2016-09-01-013

Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature à

Mme Blandine JEANROY

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-013 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature à Mme Blandine JEANROY 282-61 | 2046 EE Liberté » Égalinr « Frareraltf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers — service des impôts des entreprises de

Lure

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I] et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MME JEANROY Blandine, Contrôleuse, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 10 000€; “

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ; |

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Cette délégation prend effet au 01 septembre 2016.

DORA TRS nn i = a

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-013 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature à Mme Blandine JEANROY 29LIT à

Liberéd + Égaliné + Prorrraité

RÉPIALICRIE FRANÇAISE

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-

Saône.

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4 MAIRE

)asfénsable du service des impôts des ferVice des impôts des entreprises,

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AE Ps,

MINISTÈRE IES FINANCES

EF DES COMPTES PUBLICS

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-013 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature à Mme Blandine JEANROY 30Préfecture de Haute-Saône

70-2016-09-01-014

Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature

donnée à Mme Christelle BETTEVY

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-014 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature donnée à Mme Christelle BETTEVY 31N? G2 | 2o\6 EE Liberté » Égoliré Froteraité

RÉPUBLICHIE FRANÇAISE

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers — service des impôts des entreprises de

Lure

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MLLE BETTEVY Christelle, Inspectrice des finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers - service des impôts des

entreprises de Lure, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 50 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Cette délégation prend effet au 01 septembre 2016.

_ nn,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-014 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature donnée à Mme Christelle BETTEVY 32Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-

Saône.

À Lure le 01/09/2016

La comptable, responsable de service des impôts des

particuliers - service des impôts des entreprises,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DÉS COMPTES PLUHLICS

L

insanass

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-014 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature donnée à Mme Christelle BETTEVY 33Préfecture de Haute-Saône

70-2016-09-01-015

Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature

donnée à Mme Jessica CHAUSSALET

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-015 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature donnée à Mme Jessica CHAUSSALET 34. Le 0 | x N? 63 f 2016 à,

Liberèé = Égalité + Froferaité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LURE.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Jessica CHAUSSALET, agent des finances publiques,

à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 €:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ; 4

Article 2

Cette délégation prend effet au 01 septembre 2016

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-

Saône.

PERRET ne

Le à

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

es,

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-01-015 - Arrêté du 1er septembre 2016 de délégation de signature donnée à Mme Jessica CHAUSSALET 35Préfecture de Haute-Saône

70-2016-09-26-005

Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création

de la commune nouvelle de Servance-Miellin au 1er

janvier 2017

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Servance-Miellin au 1er janvier 2017 36Liberté * Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Préfecture ARRETE PREF ECTORAL-N°

portant création de la commune nouvelle de Servance-Miellin au Secrétariat Général

Direction des collectivités 1" jan vier 2017

territoriales et du cadre de Vie

Bureau de l’appui aux

collectivités territoriales

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, et

notamment son article 21 ;

VU la loi n° 2015-264 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU les délibérations concordantes en date du 21 juin 2016 et du 23 juin 2016 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Servance et de Miellin approuvent la création d’une commune nouvelle au 1 janvier 2017 ;

VU les délibérations concordantes en date du 26 août 2016 et du 30 août 2016 par lesquelles les conseils municipaux des communes de Miellin et de Servance désignent la personne chargée de réaliser les actes de pure administration conservatoire et urgente, ainsi que de convoquer les membres du conseil municipal de la commune nouvelle Servance-Miellin pour l'élection du maire et des adjoints ;

VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône prononçant le rattachement de la commune nouvelle à la trésorerie de Melisey.

CONSIDERANT que les communes sont contiguës ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 — Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Servance et de Miellin.

Article 2 — La commune nouvelle est créée à partir du 1% janvier 2017.

Article 3 — La commune nouvelle est dénommée “Servance-Miellin”.

1/3

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www haute-saone gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Servance-Miellin au 1er janvier 2017 37Article 4 — Le siège de la mairie est fixé à l’adresse suivante :

Mairie — 6 rue Eugène Guingot — 70440 Servance.

Article5 — La population totale de la commune nouvelle s’élève à 1 093 habitants.

Article 6 À compter du 1° janvier 2017 et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune de Servance-Miellin est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes, soit :

e 14 conseillers issus de la commune de Servance.

° 7 conseillers issus de la commune de Miellin.

La désignation de ces membres se fait dans l’ordre suivant : maires, adjoints dans l’ordre de leur élection, conseillers dans l’ordre du tableau.

Article 7 — Conformément aux délibérations des communes de Servance et Miellin, entre le

1‘janvier 2017 et l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle de Servance-Miellin, les actes de pure administration conservatoire et urgente seront excercés par M. Henri SAINTIGNY.

M. Henri SAINTIGNY est également chargé de la convocation des membres du conseil municipal

de la commune de Servance-Miellin pour l'élection du maire et des adjoints.

Article 8 — La création de la commune nouvelle de Servance-Miellin entraîne :

° le transfert des biens, droits et obligations des anciennes communes ;

° Ja substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes.

° l’exécution des contrats dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties.

° Ja substitution aux anciennes communes dans l’EPCI à fiscalité propre dont elles étaient membres : en l’espèce, la communauté de communes de la Haute Vallée de l’Ognon.

Article 9 — Conformément aux dispositions de l’article L. 2213-10 du CGCT, dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci.

Les communes de Servance et de Miellin se constituent en communes déléguées à compter du 1 janvier 2017.

Article 10 — Le budget de la commune comporte un budget principal, un budget annexe assainissement, un budget annexe eau et un budget CCAS.

Article 11 — Les fonctions de comptable public assignataire sont exercées par le trésorier de Melisey-Faucogney.

Article 12 — Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle de Servance-Miellin.

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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-26-005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Servance-Miellin au 1er janvier 2017 38Article 13 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de la Haute Vallée de l'Ognon, les maires de chacune des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le ? 6 SEP

2016

Marie-Françoise LECAILLON

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70-2016-09-08-006

Modification des statuts du syndicat intercommunal des 7

Lieues (anciennement SIRP Purgerot)

Modification des statuts du syndicat intercommunal des 7 Lieues (anciennement SIRP Purgerot)

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-08-006 - Modification des statuts du syndicat intercommunal des 7 Lieues (anciennement SIRP Purgerot) 40Secrétariat Général

Liberté Liberté + Égalité » Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

ARRETE PREFECTORAL-N°

Préfecture

portant modification des statuts du syndicat intercommunal

Direction des collectivités des 7 Lieues (anciennement SIRP de Purgerot) territoriales et du cadre de Vie

Bureau des collectivités

VU

VU

VU

VU

VU

territoriales

LA PREFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-18 et L 5211-20 ;

l'arrêté préfectoral du 24 avril 1979 modifié homologuant la constitution d'un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique entre les communes de Purgerot, Fouchecourt, Chargey-les-Port et Aboncourt-Gesincourt ;

l'arrêté préfectoral n° 0108 du 13 mai 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Terres de Saône ;

la délibération du comité syndical du 3 décembre 2015 adoptant un nouveau nom pour le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Purgerot qui devient "Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des 7 lieues" appelé communément "SIRP des 7 lieues" et modifiant le périmètre suite à la prise de compétence scolaire de la communauté de communes Terres de Saône pour les communes de Chargey-les-Port et Purgerot ;

les avis émis par les conseils municipaux des communes membres ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont satisfaites ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1* Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Purgerot prend la dénomination suivante :

"SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES 7 LIEUES"".

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www. haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-08-006 - Modification des statuts du syndicat intercommunal des 7 Lieues (anciennement SIRP Purgerot) 41Article 2: Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des 7 lieues regroupe les communes de :

- ABONCOURT-GESINCOURT, AUGICOURT, FOUCHECOURT, GEVIGNEY- ET-MERCEY, LAMBREY et la communauté de communes de Terres de Saône en

représentation substitution des communes de CHARGEY-LES-PORT et

PURGEROT.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction

administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental

des finances publiques de la Haute-Saône, le président du syndicat intercommunal de

regroupement pédagogique des 7 Lieues, le président de la communauté de communes Terres-de- Saône, les maires des communes d'Aboncourt-Gesincourt, Augicourt, Fouchecourt, Gevigney-et- Mercey et Lambrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Faità VESOUL,le -g SEP. 2016

Pour le préfet etpar légation,

Le secrétaiye géné

Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-09-08-006 - Modification des statuts du syndicat intercommunal des 7 Lieues (anciennement SIRP Purgerot) 42