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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 119
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 119)
Thèmes du document : Animaux, Énergies, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-119
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées - EXEN (6 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-09-23-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation de
l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage
de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la
commune de Faverney (4 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 (10
pages) Page 15
70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du
11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la
Haute-Saône pour l'année 2025 (12 pages) Page 26
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-19-00002
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées - EXEN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- Bourgogne Franche-Comté
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité Vesoul, le 19/09/2025
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des
spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 171-7 et les
articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge Jacob, préfet de la Haute-Saône ; Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens de chiroptères protégés déposée par le Bureau d'Etudes EXEN dans le cadre de l'étude d'impact du projet éolien du Bois du Rossignol au Sud de Vesoul (70 000); cette demande visant à permettre une étude de télémétrie en vue d'approfondir l'étude des populations de chiroptères et de leurs comportements au sein et à proximité du Bois du Rossignol, lieu pressenti pour l'implantation d’un parc éolien ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté du 18 juillet au 4 août 2025; |
ri PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Vesoul, le 19/09/2025
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des
spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 171-7 et les
articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge Jacob, préfet de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des déroga
tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber
intentionnellement des spécimens de chiroptères protégés déposée par le Bureau d'Etudes
EXEN dans le cadre de l'étude d'impact du projet éolien du Bois du Rossignol au Sud de
Vesoul (70 000); cette demande visant à permettre une étude de télémétrie en vue
d'approfondir l'étude des populations de chiroptères et de leurs comportements au sein et à
proximité du Bois du Rossignol, lieu pressenti pour l'implantation d'un parc éolien ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté du 18 juillet
au 4 août 2025 ;
Adresse postale DI’.EAL Bourgogne Franche-Comté, 5 voie Gisèle HALIMI, 3P 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard 03 39 59 62 00
www Bourgogne-franche-comte.developpement-durable gouv.fr 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 4 Vu l'avis défavorable émis le 21 août 2025 par le Conseil national pour la protection de la
nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse émis par le pétitionnaire le 1” septembre 2025 apportant des
réponses aux remarques émises par le CNPN ;
Vu l'avis favorable sous réserve du 12 septembre 2025 émis par le CNPN ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des études préalables à l'étude d'impact relative à un projet d'énergie renouvelable afin de permettre d'améliorer les
connaissances des enjeux du site par les espèces de chiroptères présentes localement ;
Considérant que des espèces de chiroptères observées dans la zone de projet présentent une sensibilité forte aux risques de collisions avec les éoliennes, en particulier les Noctules :
Considérant que pour approfondir l'étude de la fréquentation du lieu d'implantation poten- tiel du parc éolien dans le Bois du Rossignol, le présent projet vise à capturer et à installer un système de télémétrie sur des spécimens d'espèces de chiroptères dans le but de préciser les habitudes de déplacement des populations de chiroptères sensibles à l’éolien afin de propor- tionner les mesures d'évitement, de réduction et de compensation du projet éolien ;
Considérant que l'intérêt public du projet éolien est présumé depuis la loi EnR du 10 mars 2023 ; dès lors les études nécessaires à son analyse le sont aussi ;
Considérant que le protocole de capture ne permet pas de variante quant à la méthode
utilisée ;
Considérant que le protocole de capture prévoit des mesures de réduction d'impact
notamment de n'équiper que les spécimens en bonne santé, des femelles non gestantes et de
proportionner le poids de la balise au poids du spécimen équipé ;
Considérant que le mémoire en réponse du pétitionnaire apporte des éléments de réponse
aux questions posées par le CNPN ;
Considérant les mesures renforcées par le service instructeur à la suite des deux avis du
CNPN ;
Considérant que le protocole de capture et télémétrie n'est pas de nature à remettre en
cause l’état de conservation des individus échantillonnés, ni des populations de l'espèce pro- tégée ;
Considérant, par voie de conséquence, que la demande de dérogation ne nuit pas au main-
tien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concer-
nées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant, ainsi, que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de captu-
rer, enlever ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
2/5
Vu l'avis défavorable émis le 21 août 2025 par le Conseil national pour la protection de la
nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse émis par le pétitionnaire le 1er septembre 2025 apportant des
réponses aux remarques émises par le CNPN ;
Vu l'avis favorable sous réserve du 12 septembre 2025 émis par le CNPN ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des études préalables à
l'étude d'impact relative à un projet d'énergie renouvelable afin de permettre d'améliorer les
connaissances des enjeux du site par les espèces de chiroptères présentes localement ;
Considérant que des espèces de chiroptères observées dans la zone de projet présentent une
sensibilité forte aux risques de collisions avec les éoliennes, en particulier les Noctules :
Considérant que pour approfondir l'étude de la fréquentation du lieu d'implantation poten
tiel du parc éolien dans le Bois du Rossignol, le présent projet vise à capturer et à installer un
système de télémétrie sur des spécimens d'espèces de chiroptères dans le but de préciser les
habitudes de déplacement des populations de chiroptères sensibles à l'éolien afin de propor
tionner les mesures d'évitement, de réduction et de compensation du projet éolien ;
Considérant que l'intérêt public du projet éolien est présumé depuis la loi EnR du
10 mars 2023 ; dès lors les études nécessaires à son analyse le sont aussi ;
Considérant que le protocole de capture ne permet pas de variante quant à la méthode
utilisée ;
Considérant que le protocole de capture prévoit des mesures de réduction d'impact
notamment de n'équiper que les spécimens en bonne santé, des femelles non gestantes et de
proportionner le poids de la balise au poids du spécimen équipé ;
Considérant que le mémoire en réponse du pétitionnaire apporte des éléments de réponse
aux questions posées par le CNPN ;
Considérant les mesures renforcées par le service instructeur à la suite des deux avis du
CNPN ;
Considérant que le protocole de capture et télémétrie n'est pas de nature à remettre en
cause l'état de conservation des individus échantillonnés, ni des populations de l'espèce pro
tégée ;
Considérant, par voie de conséquence, que la demande de dérogation ne nuit pas au main
tien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concer
nées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant, ainsi, que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de captu
rer, enlever ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 5 ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Bureau d'Etudes EXEN, représenté par Yannick BEUCHER, chiroptérologue coordinateur de l'opération.
Ce dernier est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé dans le cadre du projet d’expertises naturalistes
ciblées sur les chiroptères sensibles à l’éolien :
-à déroger à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces de chiroptères des espèces suivantes :
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus lesleirii
Pipistrelle commune (P. pipistrellus)
Pipistrelle pygmée (P. pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (P. Nathusii)
Grand murin (Myotis myotis)
Murin sp. (Myotis sp.)
Sérotine commune (Eptesicus sérotinus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard rous (Plecotus auritus).
Article 3 : Localisation
La dérogation est accordée sur les communes de la Communauté d'agglomération de Vesoul et
de la Communauté de communes des Combes.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées ci-après. :
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en
œuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable des modifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l’envi- ronnement.
Modalités de mise en œuvre
Le chiroptérologue captureur est M. Olivier SOUSBIE, bénéficiant d'un agrément à l'échelle régionale.
La capture est réalisée par filets à canopée avec leurre acoustique à l'écart des zones de gîtes.
L'équipement des balises est réalisé par encollage avec une technique permettant que le
spécimen puisse faire tomber la balise au bout de 10 jours, dans l’arbre gîte. Aucune nouvelle
capture de spécimens n’est nécessaire pour récupérer les balises.
Les individus sélectionnés sont des individus en bonne santé et des femelles non gestantes.
Les méthodes télémétriques sont de 2 ordres :
3/5
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Bureau d'Etudes EXEN, représenté par
Yannick BEUCHER, chiroptérologue coordinateur de l'opération.
Ce dernier est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé dans le cadre du projet d'expertises naturalistes
ciblées sur les chiroptères sensibles à l'éolien :
- à déroger à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des
spécimens d'espèces de chiroptères des espèces suivantes :
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus lesleirii
Pipistrelle commune (P. pipistrellus)
Pipistrelle pygmée (P. pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (P. Nathusii)
Grand murin (Myotis myotis)
Murin sp. (Myotis sp.)
Sérotine commune (Eptesicus sérotinus)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard rous (Plecotus auritus).
Article 3 : Localisation
La dérogation est accordée sur les communes de la Communauté d'agglomération de Vesoul et
de la Communauté de communes des Combes.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions
énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en
œuvre du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'envi
ronnement.
Modalités de mise en œuvre
Le chiroptérologue captureur est M. Olivier SOUSBIE, bénéficiant d'un agrément à l'échelle régionale.
La capture est réalisée par filets à canopée avec leurre acoustique à l'écart des zones de gîtes.
L'équipement des balises est réalisé par encollage avec une technique permettant que le
spécimen puisse faire tomber la balise au bout de 10 jours, dans l'arbre gîte. Aucune nouvelle
capture de spécimens n'est nécessaire pour récupérer les balises.
Les individus sélectionnés sont des individus en bonne santé et des femelles non gestantes.
Les méthodes télémétriques sont de 2 ordres :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 6 - télémétrie par balises GPS de 2,5 g, permettant de suivre plusieurs individus pendant 10 nuits chacun,
- télémétrie par émetteurs VHF simples de 0,6 à 0,8 g permettant d'équiper des espèces de plus petite taille mais avec des positionnements moins précis qu'avec les GPS.
La période retenue pour réaliser la capture est la deuxième période de septembre 2025.
Le nombre de spécimens par espèce devra être au minimum de 10 (si ce nombre n'était pas atteint pour des raisons techniques, le porteur de projet justifiera du non-respect de cette prescription en produisant un porter-à-connaissance dans les 15 jours suivant la mise en place des balises).
Mesures de réduction
La proportion entre le poids de la balise et le poids des spécimens équipés ne doit pas dépasser :
— 10 % du poids pour les individus de Noctule commune ;
- 7 % du poids des individus de Noctules de Leisler et ne concerner que des individus de plus
de 15 grammes. Cette valeur seuil est à apprécier par le chiroptérologue lors de l'équipement, étant donné l'existence de l'incertitude de l’évolution du poids au cours de la nuit).
Les balises GPS les plus lourdes ne pourront pas être implantées sur des spécimens de
Noctules de Leisler.
La durée de pose des balises ne doit pas excéder 10 jours comme annoncé dans le dossier.
Article 5 : Suivi et bilan
Le traitement des données collectées sont transmises directement au service BEP de la
DREAL, à la CPEPESC (association naturaliste spécialisée en suivi des chiroptères) et à la
plateforme CACCHI avant le 31 décembre 2025.
L'ensemble des résultats de l’étude des populations et des comportements des chiroptères au sein et à proximité du Bois du Rossignol avec notamment l'analyse des trajectoires de vols, des hauteurs de vol et des zones de gîtes est à transmettre aux mêmes destinataires avant le 31 décembre 2026.
La restitution des données doit permettre une synthèse des comportements pour chaque
individu en détaillant les caractéristiques de l'individu, les gîtes exploités, les trajectoires et
hauteurs de vols et une synthèse des principales zones d'activités avec interprétation.
La synthèse des résultats doit pouvoir apporter des éléments factuels à fournir dans le cadre de l'étude d'impact pour préciser les enjeux d'utilisation du site et de ses abords utilisés par les chiroptères.
Un bilan des opérations de capture/enlèvement est adressé à la DREAL (especesprotegees- drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) avec le nombre d'espèces et d'individus concernés avant le 31/12 de l’année de réalisation de la capture.
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-télémétrie par balises GPS de 2,5 g, permettant de suivre plusieurs individus pendant
10 nuits chacun ,
-télémétrie par émetteurs VHF simples de 0,6 à 0,8 g permettant d'équiper des espèces de
plus petite taille mais avec des positionnements moins précis qu'avec les GPS.
La période retenue pour réaliser la capture est la deuxième période de septembre 2025.
Le nombre de spécimens par espèce devra être au minimum de 10 (si ce nombre n'était pas
atteint pour des raisons techniques, le porteur de projet justifiera du non-respect de cette
prescription en produisant un porter-à-connaissance dans les 15 jours suivant la mise en place
des balises).
Mesures de réduction
La proportion entre le poids de la balise et le poids des spécimens équipés ne doit pas
dépasser :
-10 % du poids pour les individus de Noctule commune ;
- 7 % du poids des individus de Noctules de Leisler et ne concerner que des individus de plus
de 15 grammes. Cette valeur seuil est à apprécier par le chiroptérologue lors de
l'équipement, étant donné l'existence de l'incertitude de l'évolution du poids au cours de la
nuit).
Les balises GPS les plus lourdes ne pourront pas être implantées sur des spécimens de
Noctules de Leisler.
La durée de pose des balises ne doit pas excéder 10 jours comme annoncé dans le dossier.
Article 5 : Suivi et bilan
Le traitement des données collectées sont transmises directement au service BEP de la
DREAL, à la CPEPESC (association naturaliste spécialisée en suivi des chiroptères) et à la
plateforme CACCHI avant le 31 décembre 2025.
L'ensemble des résultats de l'étude des populations et des comportements des chiroptères
au sein et à proximité du Bois du Rossignol avec notamment l'analyse des trajectoires de vols,
des hauteurs de vol et des zones de gîtes est à transmettre aux mêmes destinataires avant le
31 décembre 2026.
La restitution des données doit permettre une synthèse des comportements pour chaque
individu en détaillant les caractéristiques de l'individu, les gîtes exploités, les trajectoires et
hauteurs de vols et une synthèse des principales zones d'activités avec interprétation.
La synthèse des résultats doit pouvoir apporter des éléments factuels à fournir dans le cadre
de l'étude d'impact pour préciser les enjeux d'utilisation du site et de ses abords utilisés par
les chiroptères.
Un bilan des opérations de capture/enlèvement est adressé à la DREAL (especesprotegees-
drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) avec le nombre d'espèces et d'individus
concernés avant le 31/12 de l'année de réalisation de la capture.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 7 Les données de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable et dans les suivis seront versées dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Les résultats font l’objet d’une publication scientifique.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. Elle permet la réalisation des activités visées à l’article 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8, L. 415-3 et KR. 411-12 du code de l’environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Saône et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri- bunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Préfet de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ; + M. le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le (4
ct)
DA.
He eh | he FA Houte — 200
‘ …— }
Les données de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et dans les suivis seront versées dans l’inventaire National du Patrimoine Naturel :
h ttps://depot-lega l-biodiversiïe. na turefrance, fr/
Les résultats font l'objet d'une publication scientifique.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. Elle permet la réalisation des activités visées à l'article 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations^ par ailleurs, nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions définies aux articles 1 à 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8, L. 415-3 et R. 411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Saône et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri bunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Préfet de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ; • M. le chef de service de ['Office Français de la Biodiversité de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le LJ . S’/i / Z
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-19-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer, enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées - EXEN 9 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-23-00003
Arrêté DREAL portant prolongation de
l'exploitation et modification des prescriptions
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur
la commune de Faverney
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-23-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 10 PRÉFET |
DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement SAONE | de l'Aménagement et du Logement Les Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
ENDATEDU ? 3 SEP. 2085 .
portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation
VU
de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décrét du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
l'arrêté préfectoral n°2697 du 17 octobre 2002 modifié autorisant la SA SITA
CENTRE EST à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire
de la commune de Faverney ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°157 en date du 26 janvier 2006 modifiant la
gestion des eaux pluviales ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2239 en date du 28 août 2008 modifiant les
conditions d'exploitation ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-186 en date du 26 mai 2015 modifiant
les conditions d'exploitation ; |
l'arrêté préfectoral complémentaire n°70-2022-03-10-00002 en date du 10 mars
2022 modifiant certaines prescriptions ;
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- la déclaration du 30 août 2016 par laquelle la société SITA CENTRE EST fait
connaître le changement de dénomination sociale de la société, désormais nommée SUEZ RV CENTRE EST ;
—- le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté approuvé le 16 septembre
2020 et le 20 novembre 2024;
— le porter à connaissance de la société SUEZ RV Centre Est déposé le 22 février 2025
et complété le 25 avril 2025;
— l'avis du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 9 avril 2025 sur le
dossier initial déposé le 22 février 2025;
— l'avis du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 13 juin 2025 suite
aux compléments du 25 avril 2025;
— la participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de la
préfecture de Haute-Saône entre le 18 juillet 2025 et le 1° août 2025 inclus ;
— l'unique ‘contribution en date du 22 juillet à laquelle l'inspection des installations
classées a répondu par courriel en date du 2 septembre 2025;
- la délibération du conseil municipal de Faverney en date du 28 juillet 2025;
- le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 septembre 2025;
- le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 2 septembre
2022 ; |
— l'absence d'observation du demandeur sur ce projet;
. CONSIDÉRANT
- que les modifications demandées par l'exploitant ne constituent pas une modification
devant faire l’objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il
de l’article R.122-2 du code de l'environnement ;
- que les modifications demandées par l'exploitant ne sont pas substantielles au sens de
l'article R.181-46 du code de l’environnement ;
- que la demande de l'exploitant nécessite de modifier les prescriptions applicables aux
installations exploitées par SUEZ RV CENTRE EST sur la commune de Faverney ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
La société SUEZ RV CENTRE EST, dont le siège social est situé 18 rue Félix Mangini -
69009 LYON, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent
arrêté pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de FAVERNEY.
ARTICLE 2 - CAPACITÉS DE STOCKAGE ET DURÉE D'EXPLOITATION
Les deux premiers alinéas de l’article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2239 du
28 août 2008 susvisé supprimant et remplaçant l'article 34.1 de l'arrêté d'autorisation
n°2697 du 17 octobre 2002 susvisé, sont modifiés comme suit :
L'installation de stockage est autorisée pour les tonnages suivants :
+ _ 01/01/2025 au 31/12/2025 : 70 000 tonnes
+ __ 01/01/2026 au 31/12/2026 : 70 000 tonnes
+ 01/01/2027 au 30/06/2027 : 35 000 tonnes.
L'autorisation de recevoir des déchets dans l'installation de stockage est accordée
jusqu'au 30 juin 2027.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ RV Centre Est dont le siège social est situé 18 rue Félix Mangini - 69009 LYON. |
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
__a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-23-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 13 AI4
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°. |
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de la commune de
_ Faverney et la société SUEZ RV Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
9 3 SEP. 2075 Fait à Vesoul, le
Serge JACOB
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-23-00003 - Arrêté DREAL portant prolongation de l'exploitation et modification des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Centre Est sur la commune de Faverney 14 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-23-00002
AP fixant la liste des communes éligibles à
l'assistance technique départementale au titre
de l'année 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 15 En Direction des collectivités territoriales PREFET et de la coordination interministérielle DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique
départementale au titre de l'année 2025
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 3232-1 et
R. 3232-1-5 ;
VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône;
VU le décret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025, modifié, fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 20285 ;
VU l'instruction ministérielle du 1° août 2025 relative à la liste des communes rurales et à
l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2025 ;
VU l'instruction ministérielle du 29 août 2025 modifiant celle du 1° août 2025 ;
VU le dernier alinéa de l’article R. 3232-71 du CGCT qui dispose que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de rerriplit les conditions requises ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 16 Article 1er : Sont éligibles à l'assistance technique départementale les communes inscrites sur la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025, fixée par l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 modifié.
Article 2: Bien qu'elles ne possèdent pas le statut de commune rurale, les communes suivantes sont éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2025, en application du dernier alinéa de l’article R. 3232-1 du CGCT :
- BREVILLIERS ;
- GRAY-LA-VILLE ;
- QUINCEY;
- SAINT-SAUVEUR ;
- VELET.
Article 3: La liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale est _annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul le 23 Gp 2p2s
Le préfet,
Serge JACOB
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.7770.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 17 Liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025
-GESINCOURT
-LE-VAL-DE-BITHAINE
ANS
-LYAUMONT
-ET-RICHECOURT
-VELOTTE
-ET-EFFRENEY
-ET-CHAZEL
THESANS-ETROITEFONTAINE
TTRICOURT
-LE-VAY
-LES-CERRE
-ET-LA-CHAPELOTTE
VRIGNEY-VIREY
YNANS
SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR
ANS
VERNE
AUCOURT
-LES-BROTTE
-SAINT-PANCRAS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 18 -SUR-MANCE
-LAURENT
BEVEUGE
AÎNE
BONNEVENT-VELLOREILLE
BOUGNON
BOUHANS-ET-FEURG
BOUHANS-LES-MONTBOZON
BOULIGNEY
BOULT
BOURBEVELLE
BOURGUIGNON-LES-CONFLANS
BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE
BOURSIERES
-LES-FAVERNEY
-LES-LUXEUIL
-LES-RAY
-AUBIGNEY-MONTSEUGNY
-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE
-LES-GY
-LES-TRAVES
-LES-NOROY
Y-LES-BELLEVAUX
Y-LES-PIN
-LES-LUXEUIL
SAINT-QUILLAIN
-LES-GRAY
-LES-PORT
SAINT-VALBERT
-LES-MONTBOZON
TENEY
TENOIS
-LE-CHATEL
-LE-VIEIL
-ET-MOROGNE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 19 AUX
-LES-VESOUL
AINE
SUR-LANTERNE
VILLERS
T-ET-GATEY
ANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES
-LES-FAVERNEY
-LES-COLOMBE
SUR-LINOTTE
SUR-SALON
ALLEY-LES-COLOMBE
ALLEY-SAINT-PANCRAS
VANNE
SOUS-MONT-VAUDOIS
-LE-SEC
-ET-CECEY
-LA-MONTBLEUSE
AHY-LES-AUTREY
-ET-LA-MER
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 20 FLEUREY-LES-FAVERNEY
FLEUREY-LES-LAVONCOURT
FLEUREY-LES-SAINT-LOUP
FONTAINE-LES-LUXEUIL
FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
-SAINT-ANDOCHE
-CHATEBIER
FRANCALMONT
FRASNE-LE-CHATEAU
FREDERIC-FONTAINE
FRESNE-SAINT-MAMES
FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE
-LES-LURE
-ET-MERCEY
-FONTENELAY
AINE
-LE-PERRENOT
-BOURG
TTERY
Y-LA-VILLE
-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT
ROMAINE
-ET-LES-ARMONTS
-MUNANS
VIGNEY
VONCOURT
-DANIGON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 21 MAGNY-JOBERT
MAGNY-LES-JUSSEY
MAÏLLERONCOURT-CHARETTE
MAIÏLLERONCOURT-SAINT-PANCRAS
MAILLEY-ET-CHAZELOT
MAIZIERES
MALACHERE
MALANS
MALBOUHANS
VILLERS
MANTOCHE
MARAST
Y
MAUSSANS
MELINCOURT
MEMBREY
MENOUX
-SUR-SAONE
Y
MIGNAVILLERS
MOFFANS-ET-VACHERESSE
MOIMAY
Y
MONT-LE-VERNOIS
MONT-SAINT-LEGER
MONTAGNE
AGNEY
ARLOT-LES-RIOZ
-LES-CHERLIEU
-LES-VESOUL
-VELOTTE
-ET-PRANTIGNY
Y
-BESUCHE
-EN-VAUX
-LES-LA-DEMIE
SCEY
-FERROUX
-LE-BOURG
Y-ET-GRACHAUX
ANCHES
VANT-LA-ROCHERE
-LE-GRAND
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 22 PESMES
PIERRECOURT
PIN :
PLANCHER-BAS
-ET-CLAIREFONTAINE
PONT-DU-BOIS
-SUR-L'OGNON
-SUR-SAONE
POYANS
-ET-LANGLE
PROVENCHERE
-CHAPENDU
Y-SUR-SAONE
SAINT-MARTIN
-RAUCOURT
-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERS
SUR-MANCE
-SUR-SAONE
-BARTHELEMY
-BRESSON
-BROING
-FERJEUX
-GAND
-LOUP-NANTOUARD
-LOUP-SUR-SEMOUSE
-SAUVEUR
SULPICE
-MARIE-EN-CHAUX
-LES-GRAY
-LES-PESMES
-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
-MIGNAFANS
-MOTEY
-CHARENTENAY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 23 Y
ARTECOURT
Y-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE
-ET-PONTREBEAU
AÎNE
VES
ADANS
AÎTE
AIVRE
AL-DE-GOUHENANS
AL-SAINT-ELOI
ALAY
ALLEROIS-LE-BOIS
ALLEROIS-LORIOZ
ANDELANS
ANNE
ANTOUX-ET-LONGEVELLE
AROGNE
AUCHOUX
AUCONCOURT-NERVEZAIN
AUVILLERS
AUX-LE-MONCELOT
ANNE
-LE-CHATEL
AUX
-ET-VELLEFRANGE
-ET-LEVRECEY.:
-ET-VAUDEY
-LES-CHOYE
SUR-MANCE
ANS
-LA-MAIZE
TER
SAULNOT
AUDEY
-SUR-MANCE
Y-SUR-L'OGNON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 24 -LE-FERROUX
-LES-FILAIN
-LES-LURE
-LES-RUPT
ANS-LE-VAL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00002 - AP fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 25 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-23-00001
AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du
11 août 2025 fixant la liste des communes rurales
du département de la Haute-Saône pour l'année
2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 26 EE. Direction des collectivités territoriales PRÉFET Rte To ue © DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2028 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 32321 et R. 3232-1-5 ;
VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ; :
VU le décret du 24 avril 2023 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; |
VU l'arrêté n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du
département de la Haute-Saône pour l'année 2025 ;
VU l'instruction ministérielle du 1° août 2025 relative à la liste des communes rurales et à
l'assistance technique départementale au titre de l'exercice 2025 ;
VU l'instruction ministérielle du 29 août 2025 modifiant celle du 1° août 2025 ;
CONSIDÉRANT l’inéligibilité des communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants en 2024 à l'assistance technique départementale;
PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.7770..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 27 Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'annexe de l'arrêté n° 70-2025-08-11-00001 du 11 août 2028 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 est modifiée comme suit :
Sont retirées les communes :
- AUTET ; |
- AUTREY-LES-GRAY ;
- BOURGUIGNON-LES-MOREY ;
- BREUCHES :
- CHARCENNE ;
- CHARIEZ ;
- CHASSEY-LES-SCEY :;
- CONFLANDEY:
- CORBENAY;
- COTE (LA);
- COULEVON :
- DEMANGEVELLE ;
- MAGNONCOURT ;
- MELISEY ;
- MONTDORE ;
- PUSEY ;
- PUSY-ET-EPENOUX ;
- RANZEVELLE ;
- RENAUCOURT;
- SAINT-MARCEL ;
- SAINTE-MARIE-EN-CHANOIS ;
- SAINT-REMY-EN-COMTE ;
- SAVOYEUX;
- SERVANCE-MIELLIN :
- VARS ;
- VILLERS-SUR-PORT.
Article 2 : La liste modifiée des communes rurales est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
70013 VESQUL CEDEX
tél: 03 84,7770.00
courriel : prefecture@haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 28 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Vesoul, le À % 5EP, és
Le préfet,
Serge JACOB
PRÉECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 29 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 30 COMMUNES RURALES 2025
-GESINCOURT
-LE-VAL-DE-BITHAINE
ANS
-LYAUMONT
-ET-RICHECOURT
-VELOTTE
-ET-EFFRENEY
-ET-CHAZEL
THESANS-ETROITEFONTAINE
TTRICOURT
RT
-LES-CROMARY
-LES-CERRE
-LE-VAY
-ET-LA-CHAPELOTTE
VRIGNEY-VIREY
YNANS
SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR
-AUBERTANS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 31 BESNANS
BETAUCOURT
BETONCOURT-LES-BROTTE
BETONCOURT-SAINT-PANCRAS
BETONCOURT-SUR-MANCE
BEULOTTE-SAINT-LAURENT
BEVEUGE
BLONDEFONTAINE
BONBOILLON
BONNEVENT-VELLOREILLE
BOREY
BOUGEY
BOUGNON
: JBOUHANS-ET-FEURG
BOUHANS-LES-LURE
BOUHANS-LES-MONTBOZON
BOULIGNEY
BOULOT
BOULT
BOURBEVELLE
-LES-FAVERNEY
Y
-LES-LOUPS-ET-
-MONTSEUGNY
-LES-GY
-LES-TRAVES
-LES-NOROY
Y-LES-BELLEVAUX
Y-LES-PIN
AGNEY
-LES-LUXEUIL
-SAINT-QUILLAIN
-LES-GRAY
-LES-PORT
SAINT-VALBERT
-LES-MONTBOZON
TENEY
TENOIS
-LE-CHATEL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 32 CHAUVIREY-LE-VIEIL
CHAUX-LA-LOTIERE
CHAUX-LES-PORT
VANNE
Y
CHENEVREY-ET-MOROGNE
EY
COLOMBINE
CINTREY
CIFERS
CLAIREGOUTTE
CLANS
AUX
-LES-VESOUL
AINE
SUR-LANTERNE
ORBIERE
T
VILLERS
E
AINES
T-ET-GATEY
ANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES
-LES-FAVERNEY
NEY
7
-LES-COLOMBE
-LES-CONFLANS
SUR-LINOTTE
SUR-SALON
ALLEY-LES-COLOMBE
ALLEY-SAINT-PANCRAS
N
VANNE
SOUS-MONT-VAUDOIS
-LE-SEC
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 33 ETOBON
ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE
ETUZ
FAHY-LES-AUTREY
FALLON
FAUCOGNEY-ET-LA-MER
FAVERNEY
FAYMONT
FEDRY
FERRIERES-LES-RAY
FERRIERES-LES-SCEY
FESSEY
FILAIN
FLAGY
FLEUREY-LES-FAVERNEY
FLEUREY-LES-LAVONCOURT
FLEUREY-LES-SAINT-LOUP
FONDREMAND
FONTAINE-LES-LUXEUIL
FONTENOIS-LA-VILLE
FONTENOIS-LES-MONTBOZON
FOUCHECOURT
FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
FRAHIER-ET-CHATEBIER
FRANCALMONT
FRANCHEVELLE
FRANCOURT
FRAMONT
FRASNE-LE-CHATEAU
FREDERIC-FONTAINE
-SAINT-MAMES
ESSE
-ET-VELLOREILLE
-LES-LURE
LLE
EY Fo
EVIGNEY-ET-MERCEY
-FONTENELAY
AINE
-LE-PERRENOT
VILLE
-BOURG
RATTERY
-DU-THEM-CHATEAU-LAMBERT
NE-ET-LES-ARMONTS
-MUNANS .
VIGNEY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 34 LAVONCOURT
LIEFFRANS
LIEUCOURT
LIEVANS
LINEXERT
LOEUILLEY
LOMONT
LONGEVELLE
LONGINE
LOULANS-VERCHAMP
LUZE
LYOFFANS
MAGNIVRAY
MAGNORAY
MAGNY
MAGNY-DANIGON
MAGNY-JOBERT
-LES-JUSSEY .
-CHARETTE
-SAINT-PANCRAS
-ET-CHAZELOT
VILLERS
N
NCOURT
-SUR-SAONE
Y
EURCOURT
VILLERS
ANS-ET-VACHERESSE
Y
Y
AGNE
AGNEY
ARLOT-LES-RIOZ
-LES-CHERLIEU
VESOUL
-VELOTTE
-MONT-LES-ETRELLES
-LE-VERNOIS
OT
-SAINT-LEGER
-ET-PRANTIGNY
-LES-BAULAY
-BESUCHE
Y
-EN-VAUX
-LES-LA-DEMIE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 35 NEUVELLE-LES-CROMARY
NEUVELLE-LES-LA-CHARITE
NEUVELLE-LES-LURE
NEUVELLE-LES-SCEY
NOIDANS-LE-FERROUX
NOIRON
NOROY-LE-BOURG
Y-ET-GRACHAUX
ONAY
ORMOICHE
: JORMOY
PALANTE
PASSAVANT-LA-ROCHERE
PENNESIERES
PERCEY-LE-GRAND
PERROUSE
PESMES
PIERRECOURT
PIN
PISSEURE
-BAS
NES
-ET-CLAIREFONTAINE
ROMAINE
-DU-BOIS
-SUR-L'OGNON
-SUR-SAONE
ANS
-ET-LANGLE
ARTE
ENOCHE
ERS
-CHAPENDU
Y-SUR-SAONE
ECOLOGNE-LES-RIOZ
-RESIE
SAINT-MARTIN
-ET-RAUCOURT
-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LES-CORDIERS
SUR-MANCE
UHANS
UPT-SUR-SAONE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 36 -BARTHELEMY
-BRESSON
-BROING
-FERJEUX
-GAND
-LOUP-NANTOUARD
-LOUP-SUR-SEMOUSE
-MARIE-EN-CHAUX
-SULPICE
SAUVIGNEY-LES-GRAY
-LES-PESMES
-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
-MIGNAFANS
-CHARENTENAY
Y
ARTECOURT
Y-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE
NS
-ET-PONTREBEAU
AINE
VES
ADANS
AITE
AIVRE
ALAY
AL-DE-GOUHENANS
ALLEROIS-LE-BOIS
ALLEROIS-LORIOZ
AL-SAINT-ELOI
ANDELANS
ANNE
ANTOUX-ET-LONGEVELLE
AROGNE
AUCHOUX .
AUCONCOURT-NERVEZAIN
AUVILLERS
AUX-LE-MONCELOT
ANNE
AUX
-ET-VELLEFRANGE
-ET-LEVRECEY
-LE-CHATEL
FROY
-ET-VAUDEY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 37 LLE-LES-CHOYE
SUR-MANCE
ANS
VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE
AROIS
VILLE
SEC
ATER
VILLERS-SUR-SAULNOT
VAUDEY
-SUR-MANCE
Y-SUR-L'OGNON
EGILLE
ANS-LE-VAL
-LE-FERROUX
-LES-LURE
-LES-RUPT
-LES-FILAIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-23-00001 - AP modifiant l'arrêté n°70-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de la Haute-Saône pour l'année 2025 38