Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 127

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 127 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 127)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°70-2025-127

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Protection des animaux

70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la

suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (10 pages) Page 3

70-2025-10-12-00001 - Arrêté n°70-2025-10-12-00001_Application

immédiate de l'arrêté n°70-2025-10-11-00001 déterminant une

zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (DNCB) (4 pages) Page 14

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

70-2025-10-11-00001

AP déterminant une zone réglementée à la suite

d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse

bovine

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 3PREFET

DE LA HAUTE-

SAÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêtéa”® 70-2025 - A0 -A4 - 0000 4

Déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine

(DNCB)

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés

à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-

Saône ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire

contagieuse ;

VU le code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), en particulier le chapitre

11.9 ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la

santé animale (OMSA);

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, à la suite de la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDÉRANT les résultats positifs au diagnostic de la dermatose nodulaire contagieuse bovine,

rapports d'essai n° 251011 027429 01 et n° 251011 027429 02, en date du 11 octobre 2025, émis par le laboratoire départemental d'analyses de l'Ain - site santé animale ;

CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie

est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres

élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 5d'apparition d’un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à

l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Haute-Saône ;

ARRÊTE

Article 1 : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins,

doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes

unités épidémiologiques.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone réglementée sont maintenus à l'écart des

autres espèces détenues. Dans les élevages mixtes, les animaux, autres que les bovins, doivent être maintenus à l'écart également ;

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des établissements ;

3° L'accès aux établissements situés en zone réglementée est limité aux seules personnes

indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité

individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements

de protection à Usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions

supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de

transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements

d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, les

véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;

5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 66° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage de

bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,

équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les

zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de visites

vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,

la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements

pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute

augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont

immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations par les responsables des établissements ;

3° Les visites prévues aux points1 sont réalisées par Un vétérinaire mandaté au titre de l’article L. 203-8

du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone réglementée

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis,

aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire

contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et

produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai 2025

ne sont pas concernés par cette interdiction ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur

ramassage et leur distribution ;

4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les

mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter

les risques de propagation de l'infection.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 7Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour le point

1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :

* Tous les mouvements autorisés sont effectués sans rupture de charge, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;

* Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant

tout nouveau chargement d'animaux ;

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessaire

de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par un

vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination

de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l’abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale

1° L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné à ou à subi

une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de l'annexe IV du règlement 2020/687 ;

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou

leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la

dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au Règlement (CE)

n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zone

réglementée et abattus en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit des produits

transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l’état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins

provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en

z00, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si les

cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et

* ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur expédition,

OU

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 8+ ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCI) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3),

ou

* ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement

vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contact

des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Le

traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone

réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des

cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.

5° L'usage à l'état cru du lait où produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée,

pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire

contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à

l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité

épidémiologique que ces veaux.

Section 4 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de

surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire

contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai

de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative.

Le tribunal peut être saisi par le biais d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,

Article 10 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 9Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Les

professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Fait à Vesoul, le 1 1 OCT. 2025

Le préfet

Serge JACOB

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 10Annexe 1

Liste des communes de la zone de surveillance

Code Insee Nom commune

70018 Ancier

70022 Angirey

70024 Apremont

70030 Arsans

70036 Aulx-lès-Cromary

70039 Autoreille

70041 Autrey-lès-Gray

70045 Avrigney-Virey

70048 Bard-lès-Pesmes

70054 Battrans

70057 Bay

70060 Beaumotte-lès-Pin

70075 Bonboillon

70076 Bonnevent-Velloreille

70084 Boulot

70085 Boult

70092 Bresilley

70100 Broye-les-Loups-et-Verfontaine

70101 Broye-Aubigney-Montseugny

70102 Brussey

70104 Bucey-lès-Gy

70107 Bussières

70109 Buthiers

70119 Chambornay-lès-Pin

70124 Champtonnay

70125 Champvans

70126 Chancey

70130 Charcenne

70142 Chaumercenne

70145 Chaux-la-Lotière

70150 Chenevrey-et-Morogne

70151 Chevigney

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 11Code Insee Nom commune

70152 Choye

70156 Citey

70774 Cordonnet

70181 Courcuire

70185 Cresancey

70189 Cromary

70192 Cugney

70193 Cuit

70218 Esmoulins

70220 Essertenne-et-Cecey

70224 ÉtUz

70265 Germigney

70268 Gézier-et-Fontenelay

70279 Gray

70280 Gray-la-Ville

70282 Gy

70286 Hugier

70302 Lieucourt

70327 Malans

70331 Mantoche

70334 Marnay

70353 Montagney

70355 Montarlot-lès-Rioz

70356 Montboillon

70366 Villers-Chemin-et-Mont-lès-Étrelles

70374 Motey-Besuche

70389 Noiron

70393 Oiselay-et-Grachaux

70394 Onay

70407 Perrouse

70408 Pesmes

70410 Pin

70422 Poyans

70443 La Grande-Résie

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 12Code Insee . Nom commune

70444 La Résie-Saint-Martin

70461 Saint-Broing

70466 Saint-Loup-Nantouard

70479 Sauvigney-lès-Gray

70480 Sauvigney-lès-Pesmes

70493 Sorans-lès-Breurey

70494 Sornay

70505 Le Tremblois

70509 Tromarey

_ 70510 Vadans

70514 Valay

70521 Vantoux-et-Longevelle

70528 Velesmes-Échevanne

70529 Velet

70531 Velleclaire

70533 Vellefrey-et-Vellefrange

70540 Velloreille-lès-Choye

70542 Venère

70557 Villefrancon

70575 Voray-sur-l'Ognon

70578 Vregille

10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-11-00001 - AP déterminant une zone réglementée à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine 13Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

70-2025-10-12-00001

Arrêté n°70-2025-10-12-00001_Application

immédiate de l'arrêté n°70-2025-10-11-00001

déterminant une zone réglementée à la suite

d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse

bovine (DNCB)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-12-00001 - Arrêté n°70-2025-10-12-00001_Application immédiate de l'arrêté n°70-2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un 14PRÉFET.

DE LA HAUTE-

SAÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 10 - 2025 -A0 -12 - 0000 À

Application immédiate de l'arrêté n° 70-2025-10-11-00001

déterminant une zone réglementée à la suite d’un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine

(DNCB)

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de ia propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines

maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à KR. 228-10

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-12-00001 - Arrêté n°70-2025-10-12-00001_Application immédiate de l'arrêté n°70-2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un 15VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Serge Jacob en qualité de préfet de la Haute- Saône ;

VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00006 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature

à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ; |

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre 11.9;

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-10-11-00001 du 11 octobre 2025 déterminant une zone réglementée

dans le département de la Haute-Saône à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;

CONSIDÉRANT l'urgence à appliquer les dispositions dudit arrêté ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Haute-Saône :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-12-00001 - Arrêté n°70-2025-10-12-00001_Application immédiate de l'arrêté n°70-2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un 16ARRÊTE

Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 70-2025-10-11-00001 du 11 octobre 2025 déterminant une zone

réglementée dans le département de la Haute-Saône à la suite d'un foyer de dermatose nodulaire

contagieuse bovine est d'application immédiate à compter de sa publication ;

Article 2 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai

de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et

suivants du Code de justice administrative.

Le tribunal peut être saisi par le biais d’une requête déposée sur le site www telerecours fr.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental et les vétérinaires sanitaires sont

responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Les

professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Fait à Vesoul, le 12 octobre 2Q25

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-12-00001 - Arrêté n°70-2025-10-12-00001_Application immédiate de l'arrêté n°70-2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un 17Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-12-00001 - Arrêté n°70-2025-10-12-00001_Application immédiate de l'arrêté n°70-2025-10-11-00001 déterminant une zone réglementée à la suite d'un 18