Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
Déliberation - Rapport sur les orientations budgetaires 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - D2024 06 1 RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2024.pptx
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - D2024 06 1 RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2024.pptx)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
SP
CŒUS
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
14/03/2024
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SOMMAIRE
CONTEXTE NATIONAL ET LOI DE FINANCES POUR 2024 COMPARAISONS FISCALES LE BUDGET PRINCIPAL : SITUATION FINANCIÈRE À FIN 2023 FOCUS SUR L’EQUILIBRE FINANCIER DE LA COMPETENCE O.M.
LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES BILAN D’ACTIVITE 2023 DES SERVICES LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2024 LES BUDGETS ANNEXES
Partie
1
Partie
2
Partie
3
Partie
4
Partie
5
Partie
6
Partie
7
Partie
8 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 1
CONTEXTE NATIONAL ET LOI DE
FINANCES POUR 2024 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
_
Consultants
Finances
D
00
À
D
A
© où db
M où
D où
À
D
A
ON
D
ù
Eco
À
«D
A AO AN
AP
D
AO
«db
À
D
A
D FA
LP
2
À
PP
St OP
ON
AV
co?
où of?
ab
dl
of
«S
GS
S
EP
A
OS
LE
LE
AK
ob
À
EX
Pda
ft
FF
PP
PM
ES
LS
S
SE
LS
S
Ps
4
L’inflation : les hypothèses retenues par le gouvernement
Le gouvernement table sur une inflation de 4,9% pour 2023, soit un niveau proche de l’inflation définitive de 2022 (5,2%), et bien au-dessus de la moyenne constatée
sur
la
période 1985-2023
(1,98%). Si l’Insee ne révise pas son estimation, ce chiffre de 4,9% serait confirmé. Pour 2024, il est anticipé une inflation à 2,6%, près de deux fois moins forte qu’en 2023. Les prévisions de l’inflation hors tabac vont plus loin dans le temps.
Le gouvernement prévoit une
inflation hors tabac à 2% en 2025, puis 1,75% pour 2026
et
2027
,
soit
des
niveaux
globalement
équivalent à ce qui a été constaté depuis 1985.
2022
2023
2024
2025
2026
2027
IPC (RESF)
5,2%
4,9%
2,6%
n.d.
n.d.
n.d.
IPC hors tabac (RESF)
5,3%
4,8%
2,5%
2,0%
1,75%
1,75% 5,2
4,9
2,6
0,0% 1,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 7,0%
Taux d'inflation annuel
Moyenne 1985-2023
Taux d’inflation annuel depuis 1985 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
_
Consultants
Finances
Evolution
mensuelle
de
l'IPC,
évolution
annuelle
glissante
de
l'IPC
et
inflation
moyenne
annuelle
(hors
tabac)
7,0% 6,0% 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0%
——
Fvolution
mensuelle
indice
——
fyolution
annuelle
glissante
—"|nflation
annuelle
"moyenne"
Inflation 2021 : 1,6%
Inflation 2022 : 5,3%
Inflation 2023 : 4,8%
Prévision
5
Inflation annuelle moyenne et évolution en glissement annuel de l’indice mensuel
L’inflation annuelle moyenne cache des
tendances
en
œuvre
très
différentes. Ainsi, l’inflation moyenne de 5,3% en 2022 correspondait à une période de très forte accélération de l’inflation démarrée
dès
début
2021
et
accentuée par la crise énergétique de début 2022. A contrario
, l’évolution moyenne de
4,8%
en
2023
(proche
de
2022)
correspondrait
à
une
très
nette
tendance
au
ralentissement
de
l’inflation observée dès mars 2023. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
_
Consultants
Finances
6
L’inflation : comparaisons des prévisions Dans le Rapport Economique Social et Financier (RESF) associé au PLF 2024, le Gouvernement table sur une inflation au sens de l’IPCH (Indice des prix à la consommation harmonisé) à 4,9% en 2023, et une prévision à 2,7% en 2024. Ces prévisions sont proches de celles d’autres instances politiques et économiques, qui font état d’une inflation (IPCH) variant entre 5,6% et 5,8% en 2023, et entre 2,5% et 3,0% en 2024. Pour 2024, le Haut Conseil des Finances Publiques indique dans la synthèse de son avis que «
la prévision d’inflation pour 2024
est plausible
. Elle est toutefois affectée d’un
risque
de dépassement
lié notamment à l’évolution récente du prix du pétrole
. » (le Gouvernement fait l’hypothèse d’un gel du prix du baril de pétrole à 86,1$). Dans l’avis détaillé, il
est ajouté qu’il existe «
un
degré élevé d’incertitude
portant notamment sur la dynamique des prix énergétiques et alimentaires, l’ampleur et la vitesse de l’effet des
négociations entre producteurs et distributeurs sur ces derniers restant en particulier très incertaines.
».
5,7%
2,7%
5,7%
2,5%
5,8%
3,0%
5,6%
2,5%
5,7%
2,7%
0,0% 1,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 7,0%
2023
2024
Gouvernement (RESF 2024) Banque de France - déc. 2023 Commission européenne - nov. 2023 FMI - oct. 2023 OCDE - nov. 2023
Prévision d’inflation (IPCH*)
* L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est l’indicateur permettant d’apprécier le respect du critère de convergence portant sur la stabilité des prix dans le cadre du traité de Maastricht. Cet indice est conçu expressément à des fins de comparaison internationale. La différence essentielle avec l’indice des prix à la consommation national français
tient
dans
le
traitement
de
la
protection
sociale
et
de
l’enseignement. En effet, dans l’IPCH, seule la part à la charge du consommateur (après remboursement) est pris en compte. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
_
Consultants
Finances
du U
A
À
Ar
»
[]
7
L’évolution du Produit Intérieur Brut (PIB)
Le rapport économique, social et financier (RESF) associé au projet de loi de finances pour 2024 se base sur une croissance définitive de 2,5% en 2022, une croissance révisée de 1,0% en 2023 et une croissance prévisionnelle de 1,4% en 2024
,
puis 1,7% en 2025 et 2026 et enfin 1,8% en 2027. Sur
le
long
terme,
et
au-delà
des
effets
conjoncturels
(crises
notamment),
une
nette
tendance au ralentissement de la croissance est observée, notamment depuis les années 2000. La comparaison de l’évolution du PIB avec les estimations
réalisées
par
d’autres
instances
politiques et économiques fait ressortir un relatif consensus sur le PIB 2023 – entre 0,8% et 1,0%. En revanche, les prévisions 2024 du gouvernement sont plus optimistes que celles de l’ensemble des autres organismes, notamment la Banque de France et l’OCDE. Le constat est similaire pour les prévisions
2025,
excepté
pour
les
estimations
réalisées par le FMI, qui n’ont néanmoins pas été actualisées depuis le mois d’octobre 2023.
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Hypothèse évolution PIB en volume (RESF 2024)
2,5%
1,0%
1,4%
1,7%
1,7%
1,8%
Taux de croissance annuel du PIB en volume
8,6 3,1
2,7
-1,0
-0,6
-2,9
-7,5
6,4 2,5 1,0
1,4
-10% -8% -6% -4% -2%
0% 2% 4% 6% 8% 10%
1950
1952
1954
1956
1958
1960
1962
1964
1966
1968
1970
1972
1974
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
2012
2014
2016
2018
2020
2022
2024
2026 6,0% 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% 1,0% 5,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0
à
0,0% L 1,0% L2,0% 13,0% L 4,0%
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
_
Consultants
Finances
Taux
d'intérêt
à
long
terme
(OAT
à 10 ans)
et
IPC
(hors
tabac)
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
——
aux
d'intérêt
à
long
terme
(OAT
10
ans)
—
|PC
hors
tabac
Taux
d'intérêt
réel
à long
terme
(OAT
à 10
ans
- IPC
hors
tabac)
3,5%
a 3% 3 2%
2,4%
Fo
DS
2,1%
1,9% 1,9%
1,2%
1,3%
LE
0,8%
1,
Il
|
lt
D
-0,2%
x
É
a
© -0,3%
|
L
-0,8%-0,8%
-3,6%
de
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
mn
Taux
d'intérêt
réel
===
|Voyenne
quadriennale
Taux d'intérêt à long terme
(OAT
France)*
IPC hors tabac
Taux d'intérêt
réel
2000
5,4%
1,6%
3,8%
2001
4,9%
1,6%
3,3%
2002
4,9%
1,7%
3,2%
2003
4,1%
1,9%
2,2%
2004
4,1%
1,7%
2,4%
2005
3,4%
1,7%
1,7%
2006
3,8%
1,7%
2,1%
2007
4,3%
1,5%
2,8%
2008
4,2%
2,8%
1,4%
2009
3,6%
0,1%
3,5%
2010
3,1%
1,5%
1,6%
2011
3,3%
2,1%
1,2%
2012
2,5%
1,9%
0,6%
2013
2,2%
0,7%
1,5%
2014
1,7%
0,4%
1,3%
2015
0,8%
0,0%
0,8%
2016
0,5%
0,2%
0,3%
2017
0,8%
1,0%
-0,2%
2018
0,8%
1,6%
-0,8%
2019
0,1%
0,9%
-0,8%
2020
-0,1%
0,2%
-0,3%
2021
0,0%
1,6%
-1,6%
2022
1,7%
5,3%
-3,6%
2023
3,4%
4,8%
-1,4%
2024
3,5%
2,5%
1,0%
2025
3,6%
2,0%
1,6%
2026
3,6%
1,8%
1,9%
2027
3,6%
1,8%
1,9%
Prévision Prévision
8
La forte remontée des taux d’intérêt réel attendue pour 2024
Le taux d’intérêt nominal à long terme des obligations assimilables au trésor (OAT) à 10 ans (long terme) a connu une diminution continue depuis le début des années 2000. Sa diminution a été plus rapide que la baisse de l’inflation, ce qui fait que le taux d’intérêt réel (taux d’intérêt nominal diminué de l’inflation) n’a cessé de diminuer sur les 20 dernières années pour devenir négatif en 2017. Toutefois, la forte poussée inflationniste débutée fin 2021 a conduit la BCE à remonter ses taux directeurs à compter de septembre 2022, ce qui a entraîné une forte croissance du taux d’intérêt à long terme (OAT à 10 ans).
Or,
on
observe
que
la
hausse des taux d’intérêt à long
terme
a
été
bien
inférieure
à
celle
de
l’inflation
sur
ces
deux
années.
Ainsi,
le
taux
d’intérêt
réel
est
resté
négatif jusqu’en 2023. La
baisse
de
l’inflation
attendue
en
2024
devrait
se
traduire
par
une
remontée du taux d’intérêt réel,
celui-ci
redevenant
positif. La période 2024-2027 serait ainsi
en
nette
rupture par
rapport à la dynamique en œuvre
depuis
2000
et
les
taux d’intérêt réels retrou- veraient
des
niveaux
comparables
à
ceux
des
années 2004-2011.
* Les taux à long terme sont les taux se référant au rendement des obligations d'État. Source : OCDE (extraction du 16 mars 2023). Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Consultants
Finances
FESSOUTCES
121,32
116,81
109,09
105,50
105,27
104,00
101,80
100,55
90,00 95,00 100,00 105,00 110,00 115,00 120,00 125,00
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2024
9
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2024 est déterminé au regard de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté entre novembre 2022 et 2023 soit
+ 3,9%.
Par hypothèse, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour les années suivantes est fixé à l’inflation (n-1).
3,9% pour
2024
3,9% pour
2024
7,1% pour
2023
7,1% pour
2023
3,4% pour
2022
3,4% pour
2022
0,2% pour
2021
0,2% pour
2021
1,2% pour
2020
1,2% pour
2020
2,2% pour
2019
2,2% pour
2019
1,2% pour
2018
1,2% pour
2018 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
Consultants
Finances
100%
EL
LS
Eu
90% 80% 70% 60% 50%
93%
CEE
C2
Cp
93%
93%
40% 30% 20% 10% 0%
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
mEtat
Sécurité
sociale
m Collectivités
locales
m Audiovisuel
public
10
Le produit de TVA nette en rétrospective et son affectation par secteur
L’affectation du produit national de TVA nette (en poids)
Jusqu’en 2017, le produit national de TVA nette est une recette principalement affectée au budget de l’Etat (plus de 92%). A partir de 2018, s’amorce un transfert rapide de cette recette, principalement vers la sécurité sociale
(compensation des pertes de recettes liées aux allègements de
cotisations sociales (2019))
et les collectivités territoriales
:
les régions en remplacement de la DGF régionale (2018) et de la CVAE régionale supprimée dans le cadre de la réduction des impôts de production (2021),
le bloc communal et les départements suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (2021),
le financement de l’audiovisuel public (2022).
En 2021 et 2022, l’Etat ne perçoit plus que la moitié de la TVA nette nationale. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
Consultants
Finances
Les
recettes
nettes
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée
(TVA)
sont
estimées
notamment
à
partir
du
montant
des
recettes
à fin juillet
qui
s'élèvent
à
122,5
Md£€
toutes
administrations
publiques
confondues.
Cela
représente
une
hausse
de
près
de
4
Md£
par
rapport
à
la
même
période
en
2022,
soit
+3,2
%.
Les
recettes
de
TVA
sont
en
effet
affectées
par
des
remboursements
de
crédits
de
TVA
importants,
pris
en
compte
dans
la
prévision
de
recettes
de
TVA
pour
2023
mise
à jour.
11
La forte réévaluation des remboursements et dégrèvements de TVA explique la moindre croissance de la TVA nette révisée en 2023
LF 2023 : la TVA nette prévisionnelle pour 2023 était prévue en hausse de +6,1%
par rapport à 2022 (définitif).
La
prévision
concernant
les
remboursements
et
dégrèvements 2023 était en diminution de -1,3%.
Les remboursements et dégrèvements de la TVA révisée 2023 sont fortement réévalués par rapport à la prévision initiale
(+10,2 Md€), soit une augmentation de 13,2% par
rapport aux remboursements et dégrèvements de la TVA
définitive
2022.
Aussi,
malgré
une
révision
également à la hausse de la TVA brute (mais dans une moindre proportion),
la TVA nette révisée pour 2023 (210
Md€) s’est avérée plus faible que la TVA prévisionnelle 2023 (215 Md€).
Conséquence
pour
la
CC
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges :
- 250 k€ entre la TVA prévisionnelle notifiée
en début d’année et celle perçue au titre de 2023.
Rapport économique, social et financier - PLF 2024
TVA nette
202,7
TVA nette
215,0
TVA nette
210,2
Remboursements et
dégrèvements
70,7
Remboursements et
dégrèvements
69,8
Remboursements et
dégrèvements
80,0
273,4
284,8
290,2
0,0 50,0
100,0 150,0 200,0 250,0 300,0 350,0
2022 (définitif)
2023 (Prévisionnel)
2023 (révisé)
TVA nette
Remboursements et dégrèvements
TVA brute
+6,1%
+3,7%
Le produit de TVA national 2022 et 2023 (en Md€)
Conséquence pour la CC Cœur et Coteaux du
Comminges :
Montants en k€
2023
prévisionnel
2023 révisé
Ecart
Produit TVA total
11 034
10 784
-250
dont TVA (TH)
8 860
8 660
-200
dont TVA (CVAE)
2 174
2 123
-50
Notification :
Avril
Octobre Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CSOUCCREE
30%
© oO
27,8%
27,6%
25,9%
oo O
25,3%
25,4%
”
24,7%
25,2%
25,1%
AG
ae
25,2%
o
*
0%
_
Oo
un a
OO O
ements et dégèvements (Md£)
10%
30
2 2 © A 6
20
5%
10
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2023
(LFI)
(PLF 2024)
12
Le poids des remboursements et dégrèvements dans la TVA brute
Le poids des remboursements et dégrèvements dans la TVA brute depuis 2005 (%)
Le poids des remboursements et dégrèvements de TVA
est
nettement
plus
élevé
les
années
de
récession (2009 et 2020).
En
2009
et
2020,
les
remboursements
et
dégrèvements
augmentent
peu
par
rapport
à
l’année précédente, mais la TVA brute diminue fortement.
Pour
2023,
la
hausse
des
remboursements
et
dégrèvements s’expliquerait par d’autres facteurs :
L’inflation ;
Le
changement
de
comportement
des
entreprises (trésorerie) ; Voire la fraude.
En effet, parmi les facteurs évoqués pour expliquer cette forte augmentation des remboursements et dégrèvements en 2023, on peut citer le
changement de
comportement des entreprises
qui, dans un contexte d’inflation (avec les conséquences sur les factures d’énergie notamment) et de remontée des taux d’intérêts
auraient demandé un remboursement de TVA immédiat lorsque la TVA acquittée s’avérait supérieure à la TVA collectée plutôt qu’un crédit d’impôt TVA (mesure de trésorerie) ; A noter
: au regard des encaissements de TVA des régions (qui perçoivent la TVA au fur et à mesure des encaissements nets mensuels de l’Etat) et compte tenu des
dernières annonces du Ministre de l’Economie concernant l’exécution budgétaire 2023, la croissance de la TVA nette définitive au titre de 2023 pourrait s’avérer encore plus faible : +2,8% (estimation) par rapport à 2022 (au lieu de +3,7%). Si cette évolution se confirme, une régularisation « négative » sur le produit de TVA au titre de 2023 sera opérée sur les recettes de la CC Cœur et Coteaux du Comminges en 2024. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
20% 15%
14,4%
10%
8,6
7,1%
5,0%
5,0%
%
.
5%
3,3%
À
4,5%
....e
LÉRRRRELRERERELRELRELEEX]
Messsssssee
LÉRELLRERELELRELELEEX]
LI
get
0%
2005
2006
2007
2
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2021
2022
2023
2024
(révisé)
(prévision)
-5%
-6,6%
-8,3%
-10%
13
L’évolution nominale annuelle de la TVA nette sur longue période et prévisions pour 2023 (révisée) et 2024
Evolution nominale annuelle de la TVA nette nationale depuis 2005
Une
évolution
nominale
« tendancielle » du produit net de
TVA
de
+3,0%/an
(moyenne annuelle constatée 2014-2019
depuis
la
stabilité
des taux de TVA et avant la récession de 2020 ; inflation de +0,8%/an
sur
cette
même
période).
Un produit net de TVA révisé au titre de 2023 en progression de +3,7%
par rapport au produit
net de TVA définitif au titre de 2022.
Un
produit
net
de
TVA
prévisionnel au titre de 2024 en hausse de +4,5%
par rapport
au produit net de TVA
révisé
au titre de 2023. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
14
Le scénario d’évolution du produit de TVA nette à horizon 2027 dans la LPFP 2023-2027 PLPFP 2023-2027
2023 rév
PLF 2024
2025
2026
2027
TVA (ex-DGF Régions)
5 146
5 378
5 579
5 780
6 011
Ev° nominale
4,5%
3,7%
3,6%
4,0%
PIB & IPC
3,9%
3,7%
3,5%
3,6%
Le projet de loi de programmation des finances publiques
2023-2027
(LPFP
2023-2027)
donne
les
prévisions de TVA des régions relative à la fraction attribuée en remplacement de la DGF (article 13).
Hormis pour 2024, cette trajectoire est très proche de la combinaison des prévisions de croissance du PIB et de l’inflation.
Dans son avis relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024 rendu le 22 septembre 2023, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que les
prévisions 2023
de prélèvements obligatoires sont « plausibles » mais que les recettes 2024 sont « surestimées ».
Avis du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) du 22 septembre 2023 sur le PLF et le PLFSS 2024 : « 49. La prévision de croissance spontanée des recettes de TVA pour 2023 est abaissée par rapport au programme de stabilité (+4,1 % contre +5,8 %), soit une progression nettement en deçà de celle des emplois taxables (+5,8 %), étayée par les remontées comptables sur les sept premiers mois de l’année, l’écart pouvant être lié à des besoins de trésorerie accrus des entreprises dans un contexte de taux d’intérêt en hausse. » « 55. La dynamique de la TVA (+4,8 %) paraît en outre un peu élevée en regard de la croissance des emplois taxables anticipée par le Gouvernement (+3,8 %). Elle repose sur une hypothèse optimiste de correction partielle de l’écart de sens inverse apparu en 2023. L’élasticité inférieure à 1 de la TVA à sa base taxable en 2023, intervenant après plusieurs années d’élasticité au contraire supérieure à 1, ne justifie en effet pas nécessairement un rattrapage en 2024. » « 58.
Pour
2023,
le
Haut
Conseil
estime
que
les
prévisions
de
prélèvements
obligatoires
sont
plausibles. Pour 2024, les recettes semblent un peu surestimées.
Elles sont tirées vers le haut par la
prévision
de
croissance
élevée
de
l’activité
et,
au-delà,
par
des
hypothèses
favorables
sur
le
rendement de certains impôts (croissance de la TVA supérieure à celle de sa base taxable, arrêt de la baisse des droits de mutation à titre onéreux » Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
15
L’adoption de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) pour les années 2023 – 2027
présenté en septembre 2022
avait pour ambition de tourner la page des
« années COVID » en définissant une trajectoire de retour progressif des comptes publics dans des limites définies (déficit public de 3% en 2027). Cet objectif central conduisait à définir un certain nombre de valeurs cibles pour les principaux agrégats financiers publics (déficit, niveau des dépenses publiques, taux de prélèvements obligatoires, …) pour les années 2023 à 2027. Ceci passait par un pilotage des dépenses de l’Etat pour lesquelles le PLPFP 2023-2027 fixait un plafond annuel indépassable. Automne 2022 : l’échec de l’adoption du PLPFP en 2022
•
Navette parlementaire : présentation du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 le 26 septembre 2022 ; rejet du texte par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2022 ; adoption par le Sénat d’un texte dans une version substantiellement modifiée le 2 novembre 2022 ;
•
Echec de la commission mixte paritaire le 15 décembre 2022.
Extrait du rapport Cazeneuve du 26/09/2023, « Commentaires d’articles ; Tome 1 » : « […] de nombreuses raisons militent pour doter à court terme notre pays d’une loi de programmation des finances publiques. Il s’agit :
de respecter l’encadrement constitutionnel, organique et communautaire de nos finances publiques, qui implique la fixation d’une trajectoire de maîtrise de nos finances publiques et de désendettement – dans un contexte où nous couvrons nos besoins de financement en sollicitant les marchés financiers dans des proportions massives ;
de garantir que notre pays puisse bénéficier des fonds du plan de relance européen, à la mise en œuvre duquel il a grandement contribué en juillet 2020 (l’absence de LPFP fait peser un risque sur les plus de 27 milliards d’euros, nets des préfinancements, qui doivent être versés à la France) ; […]
Automne 2023 : une procédure relancée en 2023 aboutissant à l’adoption du texte sans vote en première lecture en l’Assemblée nationale
•
Inscription du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire de septembre 2023 (texte amendé) ;
•
En application de l’article 49.3 le texte a été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2023
•
Promulgation de la LPFP : Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
ETAT
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
|
@—
16
Trajectoire prévisionnelle : l’évolution des soldes publics
-9,0%
-6,5%
-4,8%
-4,9%
-4,4%
-3,7%
-3,2%
-2,7%
-10,0% -8,0% -6,0% -4,0% -2,0%
0,0% 2,0%
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Administrations publiques centrales (Etat + ODAC)
Administrations publiques locales
Administrations de sécurité sociale
Ensemble des administrations publiques
Solde public : ensemble des administrations publiques (APU)
Administrations
publiques
centrales (Etat +
ODAC)
52%
Administrations
publiques locales
19%
Administrations
de sécurité
sociale
29% Contribution de chaque administration à la
réduction du déficit public entre 2022 et 2027
Après un rebond de l’activité au lendemain de la crise sanitaire de la COVID 19, le déficit public a été ramené de 9,0% du PIB en 2020 à
4,9% en 2023
(prévisionnel). Pour 2024, le projet de loi de finances prévoit une réduction du déficit public à
4,4% du PIB en 2024
(128 Md€) :
Extrait du PLF pour 2024 : « L’amélioration du solde prévu s’explique donc par un redressement du solde structurel de 0,5 point de PIB en 2024, du fait principalement de la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance, et de soutien. Cet effet serait partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux. » La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 prévoit de
ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB (2,7%) à l’horizon 2027.
Les administrations publiques locales (APUL), à l’équilibre au regard du solde public 2022, doivent contribuer à hauteur de 20% en poids à l’effort national de réduction du déficit public. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
LF 2023
PLF 2024
2025
2026
2027
Total des concours financiers de l
' Etat aux collectiv ités
territoriales*
54 953
54 391
54 959
55 666
56 043
Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles
52 847
53 980
54 941
55 661
56 043
dont FCTVA
6 700
7 104
7 625
7 884
7 786
dont total mission "Relations avec les collectivités territoriales" (hors mesures exceptionnelles)
4 096
4 151
4 151
4 172
4 172
dont prélèvements sur recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles)
36 960
37 347
37 585
37 824
38 075
dont TVA affectée aux régions (ex-DGF)
5 090
5 378
5 579
5 780
6 011
* Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article)
17
Un contingent reconduit des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
Article 14 de la LPFP 2023-2027
I.
– L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :
Par définition, le solde public est une différence entre des recettes et des dépenses (hors dette).
Côté recettes, la LPFP anticipe une baisse des recettes des APUL rapportée
au PIB
marquée, surtout en 2023, probablement sous l’effet d’une forte hausse du PIB (effet inflation) conjuguée à la prise en compte d’une baisse conséquente des
DMTO, d’une très faible progression des concours financiers de l’Etat et d’une moindre croissance de la TVA. Cette baisse prévisionnelle des recettes des APUL rapportées au PIB à horizon 2027 est également liée à l’article 14 de la LPFP qui précise le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour la période. On peut supposer que l’augmentation annuelle du plafond des concours financiers « PSR » servira au financement de la croissance « mécanique » des compensations fiscales
(exemple : compensation suite à la division par 2 des bases FB/CFE des établissements industriels)
,
figeant par conséquent, en montants, toutes les autres dotations (DGF, DCRTP etc…) afin de respecter le plafond de ces concours.
Dotation globale de
fonctionnement
26 931
Compensation de la réduction
de 50% des
v aleurs
locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
3 825
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2 875
Autres dotations (DDEC, FMDI…)
3 328
Structure des prélèvements sur recettes de l’Etat au
profit des collectivités territoriales (PSR) en 2023 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
18
Une évolution des dépenses réelles de fonctionnement limitée à inflation -0,5 point Cette amélioration du solde public des administrations publiques locales passerait donc par une maîtrise de la dépense publique locale (ODEDEL) :
o
Tout d’abord,
les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenues de maîtriser l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement
(DRF) à maximum inflation -0,5 point à compter de 2024
(article 17 de la LPFP). Ainsi, à l’occasion du débat d’orientations budgétaires, elles
doivent présenter leur objectif d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Pour les départements, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses liées aux AIS et à l’ASE. Toutefois,
le dispositif de vérification du respect de l’objectif et de sanctions
(« nouveau contrat Cahors ») en cas de dépassement est supprimé dans le texte adopté ; o
D’autre part, cette maîtrise de la dépense publique locale passerait également par une réduction marquée des dépenses d’investissement (hors dette) des APUL au lendemain des élections municipales de 2026.
1,0%
0,9%
0,2%
-1,9%
-1,0%
-6,0% -4,5% -3,0% -1,5% 0,0% 1,5% 3,0% 4,5% 6,0%
2023
2024
2025
2026
2027
Evolution prévisionnelle des dépenses totales Evolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement Evolution prévisionnelle des dépenses réelles d'investissement
Evolution des dépenses
publiques des APUL (article 3 de la LPFP)
Evolution des dépenses de
fonctionnement : inflation – 0,5 point
(article 17 de la LPFP)
Trajectoire sous-jacente quant à
l’évolution des dépenses d’investissement des APUL
Avis n°HCFP-2023-7 relatif à la révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : « Cette maîtrise de la dépense reposerait également sur les collectivités locales, dont les dépenses de fonctionnement diminueraient en moyenne de 0,5 % par an sur la période 2024-2027. Si le Haut Conseil des finances publiques locales a été mis en place, aucun mécanisme contraignant n’a été instauré,
contrairement
à
la
précédente
LPFP
2018-2022.
Cette trajectoire fait de plus l’hypothèse d’une baisse de leurs investissements en 2026 et 2027 (année électorale et post-électorale),
alors
que
la
hausse
des
investissements
engagés pour la transition écologique, soutenus par un fonds dédié, pourrait être moins sensible au cycle électoral. »
Evolution réelle annuelle des dépenses locales de fonctionnement et d’investissement Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
ETAT
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
19
Trajectoire prévisionnelle : l’endettement public au sens de Maastricht La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 fixe une trajectoire d’endettement public et prévoit de ramener ce dernier à
108,1% du PIB à
l’horizon 2027
. Par construction, cette baisse du ratio d’endettement public (Encours / PIB) serait, dans cette trajectoire fixée par la LPFP, le résultat d’une
poursuite de la croissance de l’endettement public
(exprimé en Md€),
mais à un rythme plus faible que la croissance prévisionnelle du PIB
, réduisant ainsi
mathématiquement le ratio d’endettement en fin de période. La réduction du ratio d’endettement public de -3,7 points entre 2022 et 2027 repose dans la LPFP sur une division par deux de ce ratio pour les administrations de sécurité sociale et une diminution de près de -20% pour les administrations publiques locales. Ces baisses permettraient de compenser l’augmentation de l’endettement de l’Etat et des ODAC, et de réduire légèrement l’endettement public global à l’horizon 2027.
114,7%
112,9%
111,8%
109,7%
109,7%
109,6%
109,1%
108,1%
0% 20% 40% 60% 80%
100% 120%
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Administrations publiques centrales (Etat + ODAC)
Administrations publiques locales
Administrations de sécurité sociale
Ensemble des administrations publiques
Endettement public : ensemble des administrations publiques
Administrations
publiques
centrales (Etat
+ ODAC)
83%
Administrations
publiques locales
8%
Administrations de sécurité sociale
9%
Structure de la dette publique locale par administration en 2022
2022
2 949 Md€
2027
3 504 Md€ Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
TL
D]
—_
.
2
2
LL.
20
Trajectoire prévisionnelle : l’endettement public au sens de Maastricht
9,9%
9,8%
9,3%
9,0%
8,9%
8,8%
8,3%
7,6%
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12%
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Concernant les administrations publiques locales, la LPFP 2023-2027 prévoit
une baisse du ratio d’endettement public
, qui passerait de 9,3% du PIB en
2022 à 7,6% du PIB à l’horizon 2027. Cette diminution serait principalement concentrée en fin de période, de 2025 à 2027. Par construction, cette trajectoire de l’endettement des APUL
revient à retrouver, en montants, un encours de dette en 2027 égal à celui de 2022, de
l’ordre de 245 Md€
.
100 120 140 160 180 200 220 240 260 280
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Dette publique : administrations publiques locales (APUL) en % du PIB (à gauche) - en Milliards d’euros (à droite)
Cible 2027 246 Md€
2022
245 Md€ Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
21
Suppression de la CVAE : retour sur la réforme de 2023
Bilan de la suppression de la CVAE pour la CC Cœur et Coteaux du
Comminges et de son remplacement par de la TVA
La Loi de Finances pour 2023 prévoyait une suppression de la CVAE en 2 ans (2023 et 2024).
La loi de Finances pour 2024 a
reporté cette suppression progressive de la CVAE à 2027
.
Pour les collectivités locales, cette suppression de la CVAE est effective
depuis
2023
puisqu’elles
bénéficient
depuis
le
1 er
janvier
2023
d’une
quote-part
de
TVA
nationale
en
remplacement de la CVAE. C’est l’Etat qui percevra sur son budget la CVAE versée par les entreprises jusqu’à sa suppression en 2027. Aussi, en 2023, la CC Cœur et Coteaux du Comminges a perçu un produit de TVA (CVAE) de 2 123 k€ correspondant à : 1. La TVA socle : moyenne CVAE 2020, 2021, 2022 et 2023 (la CVAE qu’aurait perçue la communauté en 2023 en absence de réforme) ; 2.
Le Fonds National d’Attractivité Economique des Territoires (FNAET) pour un montant de 78k€.
Remarque
: cette TVA (CVAE) perçue en 2023 s’avère inférieure
de
245
k€
à
la
CVAE
que
la
CC
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges aurait perçue en absence de réforme. Au niveau national
, cet écart a représenté 651 M€ compensés
par l’Etat :
500M€ d’abondement du fonds vert au bénéfice des départements et EPCI.
150M€
fléchés
vers
le
financement
de
dépenses
d’investissement des SDIS.
On remarquera qu’avec la révision de la TVA nette 2023 à la baisse, cet écart s’est creusé de 240 M€. La LF pour 2024 n’a pas prévu de compensation particulière pour les collectivités locales.
2 035
1 982
1 798
2 368
2 046 78
0
500
1 000 1 500 2 000 2 500
2020
2021
2022
2023 (si pas de réforme)
2023
CVAE
TVA "socle" - moyenne 4 ans
Fonds National d'Attractivité Economique des Territoires Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
22
Point sur le fonds d’attractivité économique des territoires (FNAET) L’origine du FNAET : • La TVA n’est pas territorialisée : sa croissance ne peut être que nationale.
•
Le versement d’une quote-part de la TVA nationale aux collectivités déconnecte l’évolution des ressources des communes et EPCI de la dynamique économique locale : les collectivités locales sont moins incitées à accueillir des entreprises.
•
Le FNAET vise à rétablir ce lien en répartissant la croissance de la TVA en fonction des dynamiques locales, afin de « récompenser » les territoires attractifs économiquement.
•
Le FNAET n’est pas un outil de correction des inégalités fiscales entre EPCI en aidant les territoires faiblement dotés en ressources fiscales pour les aider financièrement à renforcer leur attractivité économique.
•
Question : comment apprécier le « dynamisme » des territoires des communes et EPCI ?
Un enjeu majeur pour les EPCI
: l’enveloppe nationale du FNAET sera constituée par la croissance CUMULEE de la TVA nationale
affectée au bloc
communal en remplacement de la CVAE. En 2023, son enveloppe révisée est de l’ordre de 200 M€. A moyen terme, le
FNAET pourrait représenter plus
d’1Md€ à horizon de 2027, soit une enveloppe supérieure à celle du FPIC
(1 Md€) (hypothèse d’évolution de la TVA issue de la loi de programmation des
finances publiques 2023-2027). La loi prévoit une répartition du FNAET permettant de tenir compte des dynamiques des territoires. Or,
le décret d’application conduit à une répartition du
FNAET 2023 en fonction de la CVAE 2023 et non en fonction de la croissance de la CVAE. Les taux de croissance de la CVAE 2023 étant très différents selon les territoires, la répartition du FNAET en fonction du « stock » de CVAE 2023 telle que prévue par le décret ne répond pas à l’objectif de la loi de tenir compte des dynamiques des territoires.
Ce choix s’explique peut-être par le fait que la croissance de la CVAE 2023 est très atypique, puisqu’elle
correspond au « rebond » économique d’après crise de la COVID-19 (la CVAE 2023 « collectivités » correspond à la CVAE acquittée par les entreprises en 2022 sur la base de leurs comptes de résultat 2021). Le projet de décret présenté au CFL prévoit une répartition du FNAET 2025 pour un tiers en fonction de valeur locative foncière CFE et pour deux tiers en fonction des effectifs salariés (maintien en 2024 de la répartition en fonction du « stock » de CVAE). La même remarque que pour la répartition 2023 s’impose alors : une telle répartition « en stock » ne permettrait pas de tenir compte des dynamiques différenciées des territoires.
Seule une répartition en
fonction de la croissance cumulée de la VLF CFE et des effectifs répondrait à l’objectif fixé par la loi. Une telle répartition du FNAET 2025 en fonction de la VLF CFE et des effectifs salariés entraînerait néanmoins un fort effet de redistribution entre les territoires, essentiellement entre la Métropole du Grand Paris (qui représente 25% de la CVAE 2023 et donc 25% du FNAET 2023) et le reste du territoire national : la valeur ajoutée par salarié étant très supérieure sur le territoire du Grand Paris à celle du reste du territoire national, une répartition du FNAET au prorata de la VLF CFE et des effectifs minorerait fortement l’attribution de la Métropole (-30% dans les simulations) et majorerait globalement celle des autres territoires. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
PCLLLLLE
Euunuusy
+
e'rnnnunuuse,
annununununs
RANDONNÉE
NON
SR
NN
NO
NN
NON
NN
NN
nn
nn
nnnnntannnnnet
23
La DGF du bloc communal La LF 2024 prévoit une croissance de la DGF de 323 M€ soit une hausse de +1,7% par rapport à 2023 (soit un taux d’évolution inférieur à l’inflation). Cette croissance de la DGF sera affectée exclusivement au bloc communal :
•
30 M€ pour la dotation d’intercommunalité.
La dotation d’intercommunalité progressera de +90 M€ entre 2023 et 2024 : 30 M€ via l’abondement
de l’Etat + 60 M€ via un prélèvement sur la dotation de compensation des EPCI. •
290 M€ pour les communes fléchés sur la dotation de solidarité urbaine et sur la dotation de solidarité rurale
en M€
2023
2024
Variation 2024/2023
dont transfert
(passage
FPU)
dont
croissance
Taux de crois. Hors transfert
0
0
0
0
Dotation à repartir
18 646
18 966
320
0
320
1,7%
0
0
Dotation forfaitaire des communes
6 802
6 751
-51
-60
9
0,1%
Dotation d'intercommunalité
1 683
1 773
90
0
90
5,3%
Dotation touristique
18
18
0
0
0
0,0%
Dotation de compensation des EPCI (y compris DCTP)
4 615
4 605
-9
60
-69
-1,5%
Dotation d'aménagement des communes
5 527
5 817
290
0
290
5,2%
DSU
2 656
2 796
140
0
140
5,3%
DSR
2 077
2 227
150
0
150
7,2%
DNP
794
794
0
0
0
0,0%
Dont +23 M€ effet
croissance population
Dont -14 M€
prélèvement péréqué
La répartition de la DGF du bloc communal dans ses différentes composantes résulte de la loi (qui fixe les évolutions minimales) et de l’arbitrage du comité des finances locales (CFL), qui peut acter de la réallocation de fonds entre les différentes dotations (majoration supplémentaire des dotations d’aménagement et diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation). Il est supposé que le CFL suivra la répartition prévue par la loi sans réallocation supplémentaire. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
24
La DGF du bloc communal : simulation pour la communauté
Simulation de la DGF de la CC Cœur et Coteaux du Comminges
La dotation globale de fonctionnement de la CC Cœur et Coteaux du Comminges s’élève à 2,3 M€ en 2023. Elle est composée de la dotation d’intercommunalité (DI : 0,4M€) et surtout de de la dotation de compensation (DC : 1,9M€) correspondant à l’ancienne compensation part salaire de la taxe professionnelle. Dans le cadre de la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques (2014-2017), des ponctions sur la dotation d’intercommunalité de la communauté ont été opérées. A l’issue de ce processus en 2017, cette ponction s’est élevée à 63 K€. En 2019, une réforme de la dotation d’intercommunalité a été engagée et a permis à la CC Cœur et Coteaux du Comminges de percevoir une dotation d’intercommunalité 2019 « de référence » de 5€/hbt (minimum prévu par la loi). En outre, l’application stricte de cette réforme conduit spontanément à attribuer à la communauté une dotation de 971 K€ (en valeur 2023). Toutefois, cette réforme a également prévu un « tunnel d’évolution » limitant la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant à +10% par rapport à la DI par habitant (n-1). Aussi, depuis 2018, la dotation d’intercommunalité par habitant de la CC progresse de +10%/an mais son montant attribué (382 K€ en 2023) reste très inférieur à sa dotation d’intercommunalité spontanée.
La loi de finances pour 2024 a élargi ce tunnel
d’évolution : +20% au lieu de +10%.
Ceci permettra à la CC Cœur et Coteaux du Comminges d’atteindre plus rapidement sa dotation d’intercommunalité spontanée.
Concernant la dotation de compensation, cette dernière fait l’objet chaque année d’un prélèvement afin d’accroître d’autres dotations de la DGF (redéploiement interne au sein de la DGF au profit de la DSU et la DSR par exemple).
Montants en k€
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Dotation de base
247
311
331
330
326
379
410
434
456
+ Dotation de péréquation
497
632
680
656
645
746
811
861
909
= Dotation d'intercommunalité spontanée
743
942
1 012
986
971
1 125
1 221
1 295
1 365
- Ecrêtement
481
654
695
637
589
667
671
635
573
= Dotation d'intercommunalité
262
288
317
349
382
458
550
660
792
Evolution nominale
10%
10%
10%
9%
20%
20%
20%
20%
Dotation d'intercommunalité
262
288
317
349
382
458
550
660
792
+ Dotation de compensation
2 008
1 971
1 932
1 890
1 879
1 851
1 781
1 712
1 643
= Dotation globale de fonctionnement
2 270
2 259
2 249
2 239
2 261
2 309
2 331
2 372
2 435 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
s
.
‘
N 1 ! Ii 1 1 Ii 1 Ii 1 1 ;
V \
#
ee"
,
F
s,
*
#
\
\
L
N
’
*,
‘
,
et
TT
“.
ee mm mm 08
”r‘
\ \
d <
A
Ÿ
d 4
25
Rappel de la chronologie de la refonte fiscale de 2021 concernant la TH issue des LF 2018 et 2020
2019
2020
2021
2022
2023
Des mesures spécifiques ou transitoires jusqu’en 2023 Des mesures spécifiques ou transitoires jusqu’en 2023
Gel
des
taux d’imposition
et
montants
d’abattements
de
TH au niveau de ceux de 2019 Gel
des
taux d’imposition
et
montants
d’abattements
de
TH au niveau de ceux de 2019 Suspension
des
procédures
d’intégration fiscale de TH Plafonnements
des
taux
TH
de
Gemapi
au
niveau
de
ceux de 2019 Suspension
des
procédures
d’intégration fiscale de TH Plafonnements
des
taux
TH
de
Gemapi
au
niveau
de
ceux de 2019
Interdiction
d’augmenter
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires (THRS)
ou sur les logements vacants (THLV) en 2021 et
2022 Interdiction de créer la THLV avant 2023 Interdiction
d’augmenter
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires (THRS)
ou sur les logements vacants (THLV) en 2021 et
2022 Interdiction de créer la THLV avant 2023
Les communes et EPCI à fiscalité
propre ont retrouvé leurs pouvoirs de taux sur la THRS
et la THLV au 1
er
janvier 2023 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
ummmms
26
Les nouvelles règles de lien après la refonte fiscale
Pour une commune membre d’un EPCI en FPU dès 2023 Pour une commune membre d’un EPCI en FPU dès 2023
Une
commune appartenant à un EPCI à FPU peut désormais
:
•
augmenter librement son taux de
FB
(sans contraintes autres que le respect des taux plafonds)
•
et, en tenant compte des variations proportionnelles de chacun des taux cités : o
elle ne peut augmenter son taux de
FNB
plus fortement que son taux de
FB
o
elle ne peut augmenter son taux de
THRS
plus fortement que son taux de
FB
(ou que le taux moyen pondéré de ses deux taxes foncières si
son augmentation est plus faible que celle du seul FB),
o
si la commune souhaite baisser son taux de FB, elle devra également baisser dans la même proportion son taux de FNB et son taux de THRS. Mais elle a tout loisir de baisser uniquement l’un ou l’autre des taux de FNB et THRS sans avoir à baisser son taux de FB.
Taux THRS
Taux FB (ou TMP 2 taxes foncières)*
Le taux de THRS ne
peut diminuer
moins que le taux de FB ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières (si baisse plus importante)
Le taux de THRS
ne peut
augmenter plus que le taux de FB ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières (si la hausse est plus
faible)
Taux FNB
Taux FB
Le taux de FNB ne
peut diminuer
moins que le taux
de FB
Le taux de FNB ne peut augmenter plus que le taux
de FB Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
pue
Von mn mn mn mn Ÿ 27
Les nouvelles règles de lien après la refonte fiscale
Pour un EPCI en FPU dès 2023 Pour un EPCI en FPU dès 2023
L’EPCI à FPU : •
Est soumis aux
mêmes règles que la commune pour ce qui concerne la variation de ses taux de THRS, FB et FNB :
o
il peut augmenter librement son taux de FB,
o
il ne peut augmenter son taux de
FNB
plus fortement que son taux de
FB,
o
il ne peut augmenter son taux de
THRS
plus fortement que son taux de
FB
(ou que le taux moyen pondéré de ses deux taxes foncières si son
augmentation est plus faible que celle du seul FB),
o
si l’EPCI souhaite baisser son taux de FB, il devra également baisser dans la même proportion son taux de FNB et son taux de THRS. Mais il a tout loisir de baisser uniquement l’un ou l’autre des taux de FNB et THRS sans avoir à baisser son taux de FB.
•
L’augmentation de son taux de CFE est toujours plafonnée par une variation des taux ménages prenant en compte en compte la
totalité des
impôts perçus sur le territoire et non les seuls impôts prélevés par l’EPCI.
Taux THRS
Taux FB (ou TMP 2 taxes foncières)*
Taux FNB
Taux FB
Le taux de THRS ne
peut diminuer
moins que le taux de FB ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières (si baisse plus importante) Le taux de FNB ne peut diminuer
moins que le taux
de FB
Le taux de THRS
ne peut
augmenter plus que le taux de FB ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières (si la hausse est plus
faible)
Le taux de FNB ne peut augmenter plus que le taux
de FB
Taux CFE
Taux moyen FB
consolidé
(ou TMP
consolidé
2 taxes
foncières)
Le taux de CFE ne peut augmenter plus que le taux de FB ou le taux moyen pondéré consolidé des deux taxes foncières (si la hausse est plus
faible) constatées
en N-1 sur le
territoire.
Dérogation à la
baisse pour les EPCI en FPU
: l’EPCI peut
ne pas diminuer son taux de CFE en cas de baisse des taux
moyens TH ou 3
taxes sur le territoire) Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
28
Autres mesures de la LF 2024 à signaler
Création d’un « budget vert » et dette « verte » des collectivités territoriales : L’article 191 de la loi de finances pour 2024 instaure l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de se doter d’un « budget vert » à compter de l’exercice 2024. Ce document, annexé au compte administratif ou au compte financier unique, devra présenter les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France. En outre, l’article 192 de la loi de finances pour 2024 (mesure facultative) prévoit que le budget des collectivités de plus de 3 500 habitants appliquant l’instruction comptable M57 « peut comporter, à compter de l'exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Cet état présente l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux […] et indique la part cumulée de cette dette au sein de l'endettement global de la collectivité. » Changement des modalités de versement de la TVA au 1er janvier 2026 : Le système actuel de versements d’une TVA prévisionnelle en début d’année, révisée à l’automne avec une régularisation l’année suivante au regard de la TVA définitive, sera supprimé. A compter du 1
er
janvier 2026, les versements de TVA seront opérés « au fil de l’eau » en fonction des encaissements de TVA nette mensuels
(comme c’est le cas actuellement pour la TVA qui a remplacé la DGF des régions). Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 2
LE BUDGET PRINCIPAL : SITUATION
FINANCIÈRE À FIN 2023 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
‘
2
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
—
EE
Dotation globale de fonctionnement (2 261 K€)
30
Le compte administratif 2023 provisoire : budget principal de la CC
Charges à caractère général
(9 231 K€)
Charges de personnel
(20 169 K€)
Charges de gestion courante
(4 115 K€)
AC versées + autres charges
(7 491 K€)
Travaux en régie (- 1043 K€) Annuité de dette (2 323 K€)
Dépenses d’investissement hors
annuité (7 572 K€)
Fiscalité 3 taxes recomposée +
TVA-THRP (12 286 K€)
Fiscalité « entreprises » recomposée + TVA-CVAE
(9 599 K€)
TEOM
(5 708 K€)
Autre fiscalité (1 153 K€) Produits des services
(3 766 K€)
Participations, produits de
gestion, atténuations de charges,
FNGIR, autres
(7 386€) Emprunt (4 250 K€)
Subventions (1 353 K€)
RPI (805 K€)
Epargne de gestion :
2,20 M€
Variation excédent global de clôture
:
-1, 29 M€
Epargne nette :
-0,13 M€
39, 96 M€
42,16 M€
Epargne nette (-0,13 M€)
DGF
(2 261K€) Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
ETAT
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
-500
0
500
1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
En K€
Epargne nette
Capital de la dette
Intérêts de la dette
31
Les marges d’épargne de la communauté depuis 2017
1,5 M€
-0,1 M€
La CC Cœur et Coteaux du Comminges clôture l’exercice 2023
dans
une
situation
financière
dégradée
avec
un
léger déficit d’épargne nette : -0,1M€ (contre +1,5M€ en 2022). L’analyse
de
l’évolution
de
cette
dégradation
des
marges d’épargne de la communauté est rendue difficile compte tenu de la
reprise, en 2023, au sein de la CC
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges
des
compétences
déchets et voirie
exercées jusqu’à présent par le SIVOM
sur le secteur de la plaine. Cette reprise de compétences a bouleversé la structure de son budget principal
:
Fin des contributions voirie et des reversements de TEOM au SIVOM ;
Intégration des agents OM, voirie et de l’atelier de Clarac dans les effectifs communautaires ;
Récupération des matériels et véhicules dédiés à ces compétences ;
Reprise de la dette « OM » et « voirie » du SIVOM pour
la
part
contractée
au
profit
de
la
communauté.
Montants en k€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Produits de fonctionnement
30 262
30 598
34 253
35 139
37 063
38 075
42 157
- Charges de fonctionnement hors dette
28 106
28 932
31 374
30 904
34 039
34 852
39 963
= Epargne de gestion
2 156
1 667
2 879
4 236
3 024
3 223
2 195
- Intérêts
533
566
468
472
429
399
305
= EPARGNE BRUTE
1 623
1 101
2 411
3 764
2 595
2 824
1 890
- Capital
1 042
1 074
1 095
1 185
1 284
1 363
2 018
= EPARGNE NETTE
581
27
1 315
2 579
1 311
1 462
-128
EG / produits de fonctionnement courant
7,1%
5,4%
8,4%
12,1%
8,2%
8,5%
5,2%
Epargne brute / produits de fonctionnement
5,4%
3,6%
7,0%
10,7%
7,0%
7,4%
4,5%
Epargne nette / produits de fonctionnement
1,9%
0,1%
3,8%
7,3%
3,5%
3,8%
-0,3% Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
Berger Levrault
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
Fiscalité 3 taxes recomposée
3 626 9%
Produit de TVA-THRP
8 660 20%
Produit de TVA-CVAE
2 123 5%
Fiscalité
"entreprises" recomposée
7 476 18%
Autre fiscalité
556 1%
Concours "Etat" y compris
FNGIR et FPIC
5 158 12%
Autres produits de fonctionnement - hors OM et voirie
6 578 16% Produits de
fonctionnement - OM
7 157 17%
Produits de
fonctionnement -
Voirie 115 0%
Produits de fonctionnement -
CLARAC
709 2%
32
Les produits de fonctionnement
Montants en k€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Variat°
%/an
Fiscalité 3 taxes recomposée
2 724
2 794
2 875
2 987
3 346
3 451
3 626
901
4,9%
Produit de TVA-THRP
6 118
6 252
7 466
7 782
7 693
8 430
8 660
2 542
6,0%
Produit de TVA-CVAE
1 860
1 618
1 865
2 024
1 974
1 792
2 123
263
2,2%
Fiscalité "entreprises" recomposée
5 974
6 486
6 475
6 820
6 879
7 081
7 476
1 502
3,8%
Autre fiscalité (Rôles sup, Taxe séjour, AC, GEMAPI )
78
399
506
598
603
583
556
478
38,6%
Total produits fiscaux recomposés
16 755
17 549
19 186
20 211
20 495
21 337
22 441
5 686
5,0%
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
2 162
2 119
2 270
2 259
2 249
2 239
2 261
99
0,7%
Autres compensations fiscales
70
52
46
38
28
20
27
-43
-14,9%
Attribution FPI C
453
480
423
541
614
623
596
143
4,7%
DCRTP et FNGI R
2 294
2 293
2 281
2 274
2 274
2 274
2 274
-20
-0,1%
Concours "Etat" y compris FNGIR et FPIC
4 979
4 943
5 020
5 113
5 164
5 156
5 158
179
0,6%
Redev ances serv ices publics (culture, sport …)(706)
1 050
948
804
543
702
805
1 034
-16
-0,3%
Participations CAF/MSA (7478)
2 055
2 111
2 337
2 555
2 237
2 494
3 183
1 128
7,6%
Remboursements mise à dispo personnel (7084)
1 450
528
376
378
596
507
605
-845
-13,6%
Div ers produits (70, autres 74, 75 et 013)
1 282
1 579
1 472
1 345
1 879
1 764
1 744
462
5,3%
Produits exceptionnels hors cessions
21
176
119
15
127
250
11
-10
-9,8%
Autres produits de fonctionnement - hors OM, Voirie et CLARAC
5 859
5 340
5 109
4 836
5 541
5 819
6 578
719
1,9%
Produits de fonctionnement - hors OM, Voirie et CLARAC
27 593
27 833
29 314
30 160
31 200
32 312
34 177
6 584
3,6%
Produits de fonctionnement - compétence OM
2 528
2 532
4 931
4 969
5 216
5 709
7 157
4 629
18,9%
Produits de fonctionnement - compétence Voirie
141
98
8
10
41
55
115
-26
-3,4%
Produits de fonctionnement - Atelier CLARAC hors OM/Voirie
709
709
s.o.
Pyrénéennes
135
605
0
s.o.
Produits de fonctionnement
30 262
30 598
34 253
35 139
37 063
38 075
42 157
11 895
5,7%
Variation en m ontant
337
3 654
887
1 923
1 013
4 082
Evolution nom inale
1,11%
11,94%
2,59%
5,47%
2,73%
10,72%
2017-2023
Structure 2023 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
33
Les produits de fonctionnement Les
produits de fonctionnement de la communauté s’élèvent à 42 M€ en 2023.
Ils sont composés pour plus de la moitié en poids par les recettes fiscales acquittées
par les ménages et les entreprises du territoire (y compris les fractions de TVA perçues en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE). Ils sont également composés des concours de l’Etat élargis (DGF, FPIC, DCRTP/FNIGIR… 12% environ), des produits en lien avec la compétence de collecte et traitement des déchets (17%, dont majoritairement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – TEOM – mais aussi des produits de services), et des autres produits comme la tarification des services publics et les participations de la CAF (16%). L’analyse de leurs évolutions sur cette période rétrospective est rendue particulièrement délicate en raison des compétences transférées entre les communes membres et la communauté, en raison des changements de périmètre budgétaire (budget principal / budgets annexes), et, depuis 2023, de la reprise de la gestion de l’Atelier de Clarac et des compétences OM et voirie exercées par le SIVOM pour le compte de la communauté sur le secteur de la Plaine. Les produits de fonctionnement de la communauté hors recettes des compétences « collecte et traitement des déchets », « voirie » et de l’atelier CLARAC (34,2 M€ en 2023) ont connu une croissance importante en début de période grâce aux décisions fiscales prises par le conseil communautaire
(suppression de la correction des
abattements TH, hausse de la CFE en 2018, instauration de la taxe GEMAPI permettant ainsi à la CC Cœur et Coteaux du Comminges d’enrayer l’érosion de ses marges d’épargne et de disposer d’une épargne nette supérieure à 1 M€ entre 2019 et 2022. Ces produits ont
à nouveau connu une progression en 2023
(+1,9 M€, soit +6% en terme nominal), en lien avec la combinaison de plusieurs effets :
Augmentation des produits fiscaux « entreprises » : dynamisme des bases de CFE ;
Une progression conséquente de la fiscalité ménage : bases de FB dynamiques en raison notamment de la revalorisation des valeurs locatives de +7,1% entre 2022 et 2023 ;
Forte hausse des participations de la CAF (+690 K€) liée au changement des modalités de versement
(année de transition)
et dans une moindre mesure
des redevances des services publics (+230 K€) ; Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
Consultants
Finances
Produit de TH-RS
1 034 5%
Produit TF recomposé
2 591 12% Produit de TVA-THRP
8 660 39%
Produit de TVA-CVAE
2 123 9%
Produit CFE recomposé
6 022 27%
Produits IFER et
TASCOM
1 454 6%
Autres produits fiscaux (GEMAPI, AC, taxe séjour…)
556 2%
34
Analyse de la fiscalité communautaire
Structure des produits fiscaux recomposés
2023 (22,4 M€)
La fiscalité (en k€)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Variat°
%/an
Base nette TH-RS
5 845
6 068
6 307
6 885
7 201
7 383
7 929
x Taux d'imposition TH-RS
13,09%
13,09%
13,09%
13,09%
13,09%
13,09%
13,09%
= Produit fiscal TH-RS strict
765
794
826
901
943
966
1 038
+ effet harmonisation taux TH
71
59
-4
= Produit fiscal TH-RS
765
794
826
901
1 014
1 025
1 034
269
5,2%
Base nette TH-RP
42 107
42 877
51 844
52 736
x Taux d'imposition TH-RP
13,09%
13,09%
13,09%
13,09%
= Produit fiscal TH-RP strict
5 512
5 613
6 786
6 903
+ Compensation TH
606
639
680
879
+ Produit de TVA
7 693
8 430
8 660
= Produit fiscal TH-RP / TVA
6 118
6 252
7 466
7 782
7 693
8 430
8 660
2 542
6,0%
Base nette FB
49 718
50 824
52 023
53 047
50 679
52 801
56 497
x Taux d'imposition FB
2,96%
2,96%
2,96%
2,96%
3,46%
3,46%
3,46%
= Produit fiscal FB strict
1 472
1 504
1 540
1 570
1 753
1 827
1 955
+ Compensation FB - établiss. I ndustriels
62
65
70
= Produit fiscal FB recomposé
1 472
1 504
1 540
1 570
1 816
1 891
2 025
553
5,5%
Base nette FNB
1 752
1 775
1 815
1 837
1 841
1 903
2 030
x Taux d'imposition FNB
23,35%
23,35%
23,35%
23,35%
23,35%
23,35%
23,35%
= Produit fiscal FNB
409
415
424
429
430
444
474
+ Produit taxe additionnelle FnB
78
81
85
86
87
90
93
= Produit fiscal FnB y.c. TaFnB
488
496
509
515
517
534
567
79
2,5%
Base nette CFE
15 977
16 117
15 676
16 520
13 530
13 642
14 536
x Taux d'imposition CFE
29,27%
32,90%
32,90%
32,90%
32,90%
32,90%
32,90%
= Produit fiscal CFE strict
4 677
5 302
5 157
5 435
4 451
4 488
4 782
+ Compensation CFE - bases min < 5k€ de CA
92
97
107
125
130
+ Compensation CFE - établiss. I ndustriels
1 033
1 057
1 109
= Produit fiscal CFE recomposé
4 677
5 302
5 249
5 533
5 592
5 669
6 022
1 345
4,3%
Produit de CVAE / TVA-CVAE
1 860
1 618
1 865
2 024
1 974
1 792
2 123
263
2,2%
Produit IFER
522
520
533
551
571
602
636
113
3,3%
Produit TASCOM
775
663
693
737
716
809
818
44
0,9%
Fiscalité "entreprises" recomposée
7 834
8 104
8 340
8 844
8 853
8 872
9 599
1 765
3,6%
Taxe GEMAPI
0
280
292
328
312
312
311
Attribution de compensation
3
0
108
148
148
148
155
Taxe de séjour, roles supplémentaires…
75
119
106
121
143
123
90
Autre fiscalité
78
399
506
598
603
583
556
478
38,6%
Total produits fiscaux recomposés
16 755
17 549
19 186
20 211
20 495
21 337
22 441
5 686
5,0%
Variation en m ontant
794
1 637
1 025
284
842
1 104
Evolution nom inale
4,74%
9,33%
5,34%
1,41%
4,11%
5,18%
2017-2023 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
35
Analyse de la fiscalité communautaire
Effet évolution des assiettes
fiscales 3 041 53%
Effet suppression
correction
abattements TH
1 168 21%
Effet évolution
des taux d'imposition
communautaires
835 15%
Effet instauration
GEMAPI
311 5%
Effet hausse coefficient multiplicateur TASCOM
164 3%
Autres effets
167 3%
Facteurs à l’origine de la progression des produits fiscaux « recomposés » depuis 2017
Les produits fiscaux de la CC Cœur et Coteaux du Comminges nécessitent d’être recomposés préalablement à l’analyse en raison des
réformes fiscales majeures
intervenues au cours de la période récente :
A partir de 2019,
les entreprises soumises à la base minimum CFE et ayant un chiffre d’affaires
inférieur à 5 000 € ont été exonérées de cotisation CFE
. La CC Cœur et Coteaux du Comminges
perçoit une compensation fiscale à ce titre (130 K€ en 2023).
A partir de 2021,
la communauté ne perçoit plus la taxe d’habitation sur les résidences principales ni
la compensation fiscale TH
(exonération de TH pour les personnes de plus de 60 ans, veufs/veuves,
personnes handicapées sous condition de revenu). Elle perçoit à la place une quote-part de la TVA nationale (8,7 M€ en 2023) et continue de percevoir le produit de TH sur les résidences secondaires.
Dans le cadre du plan de relance et de la réduction des impôts dits de production acquittés par les entreprises,
la valeur locative des établissements industriels a été réduite de moitié
entraînant une
perte de recettes fiscales FB et CFE pour la CC Cœur et Coteaux du Comminges. Cette perte de recettes fiscales a fait l’objet de 2 compensations pour chacune de ces 2 taxes : 70 K€ pour le FB et 1 109 K€ pour la CFE en valeur 2023. Ces 2 compensations fiscales évoluent comme les bases exonérées
FB/CFE
des
établissements
industriels
(compensations
calculées
à
partir
des
taux
d’imposition de la communauté 2020).
A compter de 2023, la
CVAE est supprimée et remplacée par une nouvelle quote-part de TVA
nationale
, composée d’une TVA socle (moyenne de la CVAE 2020, 2021, 2022 et ce qu’aurait perçu
la communauté en 2023 en l’absence de réforme) et du Fonds National d’Attractivité Economique des Territoires (FNAET). Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
36
La dotation globale de fonctionnement
Montants en K€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Dotation de base
309
189
247
311
331
330
326
Dotation de péréquation
468
290
497
632
680
656
645
Bonification DGF
471
487
0
0
0
0
0
Garantie
99
382
0
0
0
0
0
Dotation d'intercommunalité spontanée
1 347
1 348
743
942
1 012
986
971
- Ecrêtement
0
0
-481
-654
-695
-637
-589
Dotation d'intercommunalité avant minoration
1 347
1 348
262
288
317
349
382
- Contribution au redressement des finances publiques
-1 284
-1 284
0
0
0
0
0
= Dotation d'intercommunalité perçue
63
64
262
288
317
349
382
+ Dotation de compensation
2 099
2 055
2 008
1 971
1 932
1 890
1 879
= Dotation globale de fonctionnement
2 162
2 119
2 270
2 259
2 249
2 239
2 261
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
0
500
1 000 1 500 2 000 2 500
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Dotation de compensation
Dotation d'intercommunalité perçue
La dotation globale de fonctionnement de la CC Cœur et Coteaux du Comminges s’élève à près de 2,3 M€ en 2023. Elle est composée de la dotation d’intercommunalité (DI : 0,4 M€) et surtout de la dotation de compensation (DC : 1,9 M€) correspondant à l’ancienne compensation part salaire de la taxe professionnelle. Dans le cadre de la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques (2014-2017), des ponctions sur la dotation d’intercommunalité de la communauté ont été opérées. A l’issue de ce processus en 2017, cette ponction s’est élevée à 1,3 M€. En 2019, une réforme de la dotation d’intercommunalité a été engagée et a permis à la CC Cœur et Coteaux du Comminges de percevoir une dotation d’intercommunalité 2019 « de référence » de 5€/hbt (minimum prévu par la loi). En outre, l’application stricte de cette réforme conduit spontanément à attribuer à la communauté une dotation de 971 K€ (en valeur 2023). Toutefois, cette
réforme a
également prévu un
«
tunnel
d’évolution » limitant la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant à +10% par rapport à la DI par habitant (n-1). Aussi, depuis 2018, la dotation
d’intercommunalité
par
habitant
de
la
CC
progresse
de
+10%/an mais son montant attribué (382 K€ en 2023) reste très inférieur à sa dotation d’intercommunalité spontanée. Néanmoins, une nouveauté apparaît avec
la loi de finances pour 2024
avec un élargissement de ce tunnel d’évolution : +20% au lieu de +10%. Ceci permettra à la CC Cœur et Coteaux du Comminges d’atteindre plus rapidement sa dotation d’intercommunalité spontanée. Concernant
la
dotation
de
compensation,
cette
dernière
fait
l’objet
chaque année d’un prélèvement (autour de 2% par an, et moins de 1% en 2023
pour
la
CC)
afin
d’accroître
d’autres
dotations
de
la
DGF
(redéploiement interne au sein de la DGF au profit de la DSU et la DSR par exemple). Aussi,
même si la communauté bénéficie d’une hausse de sa dotation
d’intercommunalité de +10%/an, le prélèvement opéré sur sa dotation de compensation conduit, in fine, à une légère baisse de la DGF de la CC depuis 2019. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
Charges à
caractère général
(011) hors OM, Voirie et CLARAC
4 127 10%
Charges de
personnel (012) hors OM, Voirie et
CLARAC 15 412
39%
Charges de gestion courante et divers
4 214 11%
Attribution de compensation
7 215 18%
Charges de
fonctionnement - compétence OM
6 746 17%
Charges de fonctionnement -
compétence Voirie
1 340 3%
Charges de
fonctionnement - Atelier CLARAC
908 2%
37
Les charges de fonctionnement hors dette
Structure 2023
Montants en k€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Variat°
%/an
Charges à caractère général (011) hors OM, v oirie et CLARAC
2 800
2 910
2 820
2 459
3 020
3 388
4 127
1 328
6,7%
Charges de personnel (012) hors OM, v oirie et CLARAC
11 888
11 351
12 208
12 392
13 226
13 931
15 412
3 524
4,4%
Charges de gestion courante (65)
2 085
2 407
3 614
3 478
3 538
3 932
4 115
2 029
12,0%
dont contingent SDIS
0
0
919
928
935
958
1 018
1 018
s.o.
dont 4 syndicats GEMAPI
0
135
170
282
283
304
309
309
s.o.
dont PETR Pays Com m inges Pyrénées
82
146
154
154
185
258
234
152
19,2%
dont CIAS
604
520
552
552
552
552
552
-51
-1,5%
dont Office de tourism e
418
519
540
540
558
558
558
140
4,9%
dont régie des transports
393
393
398
375
240
321
508
115
4,4%
dont autres charges de gestion courante (65)
589
695
880
646
785
982
935
346
8,0%
Charges exceptionnelles larges (66 - 6611 + 67)
23
24
130
83
78
85
93
70
26,5%
Trav aux en régie retraités en inv estissement
-102
-73
-196
-132
-131
-168
-177
-75
9,6%
Charges de fonctionnement hors OM, Voirie et CLARAC
16 694
16 619
18 576
18 281
19 730
21 169
23 570
6 876
5,9%
Attribution de compensation v ersée
8 833
8 833
7 557
7 391
7 380
7 369
7 215
-1 618
-3,3%
Contribution FPI C
57
57
33
27
41
39
38
-19
-6,6%
Solde atténuations de produits
73
-11
66
32
139
44
146
73
12,2%
Atténuations de produits hors OM, Voirie et CLARAC
8 962
8 879
7 656
7 450
7 560
7 451
7 399
-1 564
-3,1%
Charges de fonctionnement hors OM, Voirie et CLARAC
25 656
25 498
26 232
25 731
27 290
28 620
30 969
5 312
3,2%
Charges de fonctionnement - compétence OM
2 109
2 248
4 625
4 548
4 836
5 383
6 746
4 637
21,4%
Charges de fonctionnement - compétence Voirie
340
624
516
625
704
849
1 340
1 000
25,7%
Charges de fonctionnement - Atelier CLARAC hors OM/Voirie
908
908
s.o.
Pyrénéennes
562
1 209
0
s.o.
Charges de fonctionnement hors intérêts de dette
28 106
28 932
31 374
30 904
34 039
34 852
39 963
11 857
6,0%
Variation en m ontant
826
2 442
-470
3 135
813
5 111
Evolution nom inale
2,94%
8,44%
-1,50%
10,15%
2,39%
14,66%
2017-20023 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
38
Les charges de fonctionnement hors dette Les charges de fonctionnement de la communauté s’élèvent à près de 40 M€ en 2023.
Elles sont composées de 5 « blocs » :
pour 60% en poids par des charges de fonctionnement liées à l’exercice des compétences communautaires (hors compétence « collecte et traitement des déchets », « voirie » et gestion de l’Atelier CLARAC) ;
pour 18% en poids par les reversements faits aux communes (l’attribution de compensation) ;
pour 17% en poids par les charges de fonctionnement liées à l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets » ;
pour 3% en poids par les charges de fonctionnement liées à l’exercice de la compétence « voirie » ;
pour 2% en poids par les charges de fonctionnement liées à la gestion de l’Atelier CLARAC, hors OM et voirie.
Comme pour les produits, l’analyse de l’évolution des charges sur cette période est rendue particulièrement délicate
en raison des compétences transférées entre les
communes membres et la communauté
et en raison des changements de périmètre budgétaire (budget principal / budgets annexes). A titre d’exemple : transfert de
la compétence voirie (sur le territoire de la plaine ; 2018), contingent SDIS (2019), enfance (sur les territoires du Nebouzan et du Boulonnais ; 2019), retrait de la communauté du SIVOM, gestion nouvelle de l’Atelier CLARAC (2023), etc. Ces charges de fonctionnement nouvelles liées à l’exercice de compétences nouvelles
(ou compétences étendues à l’ensemble du territoire)
ont fait l’objet d’une
évaluation de charges au moment du transfert et d’une diminution des attributions de compensation (AC) versées aux communes
(ou d’une hausse des AC versées
par les communes) afin de permettre à la communauté de disposer des moyens financiers nécessaires à leur exercice. Ceci explique pourquoi les reversements aux communes (l’AC) ont diminué de 1,6 M€ depuis la création de la CC Cœur et Coteaux du Comminges. Les charges de fonctionnement hors OM, voirie et atelier CLARAC ont connu une croissance non négligeable sur la période 2017-2023 : +3,2%/an en moyenne, soit +5,3 M€
. Elles s’accélèrent nettement en 2023 (+8,2%, +2,3 M€), notamment sous l’effet de la forte progression des charges à caractère général et de personnel. En
effet, plusieurs constats sur 2023 :
Les charges de personnel (hors OM, voirie et Clarac) augmentent de 10,6% (+1,5 M€), sous l’effet combiné de plusieurs facteurs : revalorisations du point d’indice de juillet 2022 (qui joue pour la première fois en année pleine) et de 2023, revalorisation du SMIC, mise en place du CIA.
Les charges à caractère général connaissent également une très forte hausse en 2023 (+739 K€, soit +21,8%) : contrats de prestations de services (+307 K€), dépenses d’énergie-électricité (+210 K€), d’études et recherches (+95 K€), de primes d’assurance (+91 K€) ou encore d’eau et assainissement (+75 K€).
Les participations au SDIS et à la régie des transports contribuent aussi à la hausse des charges de fonctionnement, respectivement +60 K€ et +188 K€. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
Berger Levrault
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances Epargne nette 22%
Ressources
propres d'inv.
(RPI)
Subventions
27%
Emprunt 38%
39
Les dépenses d’équipement et leur financement
Montants en k€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
par an
par hbt
en poids
Dép. d'inv. hs annuité en capital
2 779
2 752
5 589
4 508
5 415
5 611
7 572
4 889
107 €
100%
Dépenses d'équipement
2 215
2 223
4 570
3 808
4 488
4 004
5 760
3 867
85 €
79%
Travaux en régie
272
193
526
362
380
398
1 043
453
10 €
9%
Fonds de concours versés
287
335
491
313
482
966
729
515
11 €
11%
Autres dépenses d'investissement hors dette
5
1
2
25
66
244
40
55
1 €
1%
Financement des investissements
2 074
2 865
6 008
5 832
4 836
5 010
6 280
4 701
103 €
96%
Epargne nette
581
27
1 315
2 579
1 311
1 462
-128
1 021
22 €
21%
Ressources propres d'inv. (RPI)
441
358
476
691
596
939
805
615
14 €
13%
FCTVA
323
322
418
636
572
687
762
531
12 €
11%
Produits des cessions
0
0
23
51
15
54
41
26
1 €
1%
Div erses RPI
118
35
35
4
9
199
2
57
1 €
1%
Subventions
1 051
864
1 416
1 563
1 129
1 509
1 353
1 269
28 €
26%
Emprunt
0
1 615
2 800
998
1 800
1 100
4 250
1 795
39 €
37%
Variation de l'excédent
-705
112
419
1 324
-579
-601
-1 293
-189
-4 €
-4%
Moyenne 2017-2023
Structure moyenne du financement de l’investissement sur les 7 dernières années Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
40
Les dépenses d’équipement et leur financement
2 779
2 752
5 589
4 508
5 415
5 611
7 572
4 889
0
1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Moy/an 2017-2023
En K€
Dép. d'inv. hs annuité en capital
Epargne nette
Ressources propres d'inv. (RPI)
Subventions
Emprunt
Le financement annuel de l’investissement
Depuis
sa
création,
la
communauté
Cœur
et
Coteaux
du
Comminges a réalisé 4,9 M€/an de dépenses d’investissement en moyenne
, soit 107 €/hbt.
Ces dépenses d’investissement sont composées majoritairement de travaux
d’entretien
de
la
voirie,
d’achat
de
matériel
roulant,
d’opérations
particulières
et
de
fonds
de
concours
versés,
notamment aux communes. En
2023,
les
dépenses
d’investissement
augmentent
fortement
(+2,0 M€), principalement sous l’effet de la hausse des dépenses d’équipement (+1,8 M€), notamment pour la voirie (+456 K€) et la construction de bâtiments publics divers (+827 K€), mais aussi du fait de
travaux
en
régie
retraités
en
investissement
plus
importants
(+646
K€),
en
lien
direct
avec
la
voirie
(jusqu’en
2023,
les
investissements voirie sur le secteur de la plaine étaient réalisés par le SIVOM).
La forte progression de l’épargne nette de la communauté entre 2018 et 2022 lui a permis d’accroître la part autofinancée de ses dépenses hors dette.
Sur la période
2017-2022, elle représentait 27% de ses dépenses. En outre, un bon taux de subventionnement (28% en moyenne sur 2017-2022) conjugué à des ressources propres non négligeables (13%, notamment du FCTVA)
ont
permis à la communauté de limiter globalement son recours à l’emprunt qui représente un peu moins d’un tiers en poids dans le financement de ses dépenses 2017- 2022.Néanmoins, 2023 marque un changement de tendance avec des soldes intermédiaires de gestion qui se dégradent et une épargne nette négative.
Ainsi, malgré des
ressources propres d’investissement et des subventions reçues au-dessus de la moyenne, la communauté est contrainte de recourir fortement à l’emprunt (4,25 M€) pour financer ses dépenses d’investissement en hausse. Elle doit également piocher dans sa trésorerie pour compléter le financement. Sur l’ensemble de la période rétrospective, l’emprunt représente donc 37% des dépenses d’équipement, un poids équivalent à celui des subventions et du FCTVA (37%). L’épargne nette compte plus faiblement dans le financement, 21%. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
LEA
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
41
La dette
Montants en k€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Encours au 01.01.n
15 414
14 372
14 998
16 710
15 873
16 406
16 144
- Remboursement en capital
1 042
1 074
1 095
1 185
1 284
1 363
2 018
+ Emprunts nouveaux
0
1 615
2 800
998
1 800
1 100
4 250
+ Ajustement / Transfert de dette
0
85
7
-651
17
0
3 272
Encours au 31.12.n
14 372
14 998
16 710
15 873
16 406
16 144
21 647
/ Epargne brute
1 623
1 101
2 411
3 764
2 595
2 824
1 890
= Délai de désendettement en années
8,9
13,6
6,9
4,2
6,3
5,7
11,5
8,9
13,6
6,9
4,2
6,3
5,7
11,5
0 2 4 6 8 10 12 14 16
0
5 000 10 000 15 000 20 000 25 000
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Délai de désendettement en années
Encours de dette en K€
Encours au 31.12.n net
Délai de désendettement
L’encours de dette et le délai de désendettement
Sur la période 2017-2019, avec un recours à l’emprunt (1,5 M€/an en moyenne) supérieur au remboursement en capital de sa dette (1,0 M€/an en moyenne), la communauté a accru son encours de dette qui est passé de 15,4 M€ au moment de sa création à 16,7 M€ fin 2019. Entre 2020 et 2022, l’augmentation de son autofinancement lui a permis de limiter son recours à l’emprunt et ainsi globalement stabiliser son encours de dette autour de 16 M€. Toutefois, la hausse des dépenses d’investissement conjuguée à une épargne nette négative contraignent la communauté à recourir fortement à l’emprunt en 2023. Par ailleurs, la collectivité récupère dans son budget la dette du SIVOM pour un montant de 3,3 M€ fin 2023. En résulte une très forte augmentation de l’encours de dette total (+5,5 M€) et une dégradation du ratio du délai de désendettement, qui passe de moins de 6 années à plus de 11 ans, et se rapproche ainsi du plafond défini dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 pour les communes/EPCI (12 ans). Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
ETAT
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
42
L’excédent global de clôture
L’excédent global de clôture
Fin 2023, l’excédent global de clôture de la communauté (résultat de
fonctionnement
+
résultat
d’investissement
avant
restes
à
réaliser) s’élève à près de 3,2 M€. Ce niveau d’excédent global de clôture correspond à près d’un mois de dépenses de la communauté.
Il est resté globalement
stable sur la période.
Montants en k€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Excédent global de clôture (n-1) (EGC)
2 856
2 151
2 274
2 694
4 018
3 439
2 848
+ Variation de l'EGC
-705
112
419
1 324
-579
-601
-1 293
+ Ajustements
0
11
0
0
0
10
1 624
Excédent global de clôture (n)
2 151
2 274
2 694
4 018
3 439
2 848
3 179
EGC / Dépenses réelles totales (en jours)
24
25
26
40
30
25
23
2 151
2 274
2 694
4 018
3 439
2 848
3 179
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
0
500
1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
EGC / Dépenses réelles totales (en jours)
Excédent global de clôture en K€
Excédent global de clôture (n)
EGC / Dépenses réelles totales (en jours) Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 3
FOCUS SUR L’EQUILIBRE FINANCIER DE
LA COMPETENCE O.M. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
44
Contexte et méthodologie utilisée Contexte :
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Les dépenses en recettes de cette compétence sont comptabilisées au sein du budget principal de la communauté.
Jusqu’en 2018, la communauté exerçait cette compétence sur
les « coteaux » et percevait la TEOM sur ce territoire. Sur la « Plaine », l’exercice de la
compétence « collecte et traitement des déchets » avait été confié au SIVOM qui percevait le produit de TEOM sur ce territoire.
A partir de 2019, la CC Cœur et Coteaux du Comminges perçoit l’intégralité du produit de TEOM sur l’ensemble de son périmètre. Jusqu’en 2022 inclus, le produit de la TEOM perçu sur le territoire de la « plaine » était reversé au SIVOM.
A compter de l’année 2023, la communauté récupère l’intégralité des charges et produits en lien avec l’exercice de la compétence OM sur le territoire de la « plaine » du fait de son retrait du SIVOM pour cette compétence. La structure des dépenses et recettes de fonctionnement de cette compétence
a donc
été bouleversée en 2023 :
o
fin du reversement de la TEOM perçue sur la « plaine » au SIVOM ; o
Reprise en régie de la collecte (personnel, matériel etc…) et du coût de la prestation pour le traitement des OM (SYSTOM) ; o
Reprise de la dette du SIVOM affectée à la compétence OM : 1,1 M€ au 1
er
janvier 2023.
Méthodologie utilisée :
Point de départ : prise en compte des dépenses et recettes du budget principal affectées aux fonctions 812 (pour la nomenclature M14 jusqu’à 2022) et 7212 (pour la nomenclature M57 en 2023) ; fonction « compétence collecte et traitement des déchets » ;
Produit fiscal de TEOM : données issues des bases DGFIP – REI : Recensement des Éléments d'Imposition à la fiscalité directe locale ;
Des compléments (estimations) en rouge dans le tableau ci-après ont été apportés à la suite d’échanges avec les directions ;
Produits et charges de fonctionnement 2023 : données issues des grands livres complétées à la suite d'échanges avec les services techniques de la communauté (carburant, quote-part frais généraux bâtiments, quote-part charges de personnel « services support » et atelier CLARAC). Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
ER
Berger LC
TP
Le
45
Structure des produits et des charges de fonctionnement larges (y compris annuité de dette) 2023
Produits des serv ices
(70) 1 122
Produit de la TEOM
(73) 5 708
Autres produits de fonctionnement
327
Charges à caractère général (y compris
SYSTOM)
3 824
Charges de personnel
(012) 2 922
Annuité de la dette;
396
0
1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000
Produits de fonctionnement 2023
Charges de fonctionnement + annuité de dette 2023 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
Montants en k€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Produits des serv ices (70)
104
121
151
100
150
171
1 122
dont redevances (70612 et 70613)
44
36
64
36
43
40
562
dont rem boursem ent de frais par des tiers (quote-part location bennes - 70878)
0
2
1
3
3
4
263
dont autres produits d'activités annexes (refacturations - 7088)
55
78
78
57
103
122
252
dont solde
5
5
7
4
1
6
45
Produit de la TEOM (73)
2 297
2 318
4 649
4 727
4 929
5 398
5 708
dont produit de TEOM "coteaux"
1 548
1 540
1 579
1 612
1 624
1 683
1 770
dont produit de TEOM "plaine"
747
776
3 070
3 115
3 299
3 702
3 935
dont solde
1
2
0
0
5
13
2
Dotations et participations (74)
126
93
130
142
137
140
326
Atténuations de charges (013)
0
0
0
0
0
0
2
Produits de fonctionnement
2 528
2 532
4 931
4 969
5 216
5 709
7 157
Charges à caractère général (011)
843
914
1 000
853
940
927
3 824
dont carburant (60622)
60
69
69
54
70
107
486
dont prestations de services (611)
576
678
810
723
812
740
3 090
dont quote-part frais généraux bâtim ents
0
0
0
0
0
0
7
dont solde du 011
207
167
121
75
58
80
240
Charges de personnel (012) - agents techniques
518
537
557
601
599
726
2 823
Charges 012 - quote part "serv ices support"*
37
37
37
37
37
37
37
Charges 012 - quote part atelier Clarac
0
0
0
0
0
0
86
Charges de gestion (65)
0
0
0
0
0
0
0
Rev ersement TEOM au SIVOM
729
774
3 068
3 086
3 298
3 702
0
- Trav aux en régie
-19
-13
-37
-29
-38
-8
-24
Charges de fonctionnement hors dette
2 109
2 248
4 625
4 548
4 836
5 383
6 746
EPARGNE DE GESTION
419
284
305
422
380
325
411
- Intérêts
1
1
0
0
4
4
19
= EPARGNE BRUTE
418
283
305
422
376
321
392
- Capital
18
23
9
0
16
27
378
= EPARGNE NETTE
400
261
297
422
360
294
14
En rouge : Estim ation
46
Les « soldes intermédiaires de gestion » de la compétence
Les « soldes intermédiaires de gestion » de la compétence
En
2023,
la
compétence
OM
est
dotée
de
7,2M€ de produits de fonctionnement mobilisés pour le financement des charges d’exploitation (collecte en régie et prestation pour traitement des
OM
via
le
SYSTOM
;
6,7M€)
et
le
remboursement de l’annuité de dette (0,4M€). La
reconstruction
de
l’équilibre
financier
de
cette compétence montre que cette dernière disposait
d’une
épargne
nette
de
l’ordre
de
0,3M€/an
permettant
d’autofinancer
les
dépenses d’équipement (environ 0,2M€/an en moyenne). Toutefois, ce niveau d’épargne nette ne cesse de diminuer depuis 2020. il est proche de 0 en 2023. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
47
Le produit fiscal de TEOM Politique fiscale communautaire en matière de TEOM : le Conseil Communautaire a décidé le 29 septembre 2022 :
•
D’instituer et de percevoir la TEOM sur l’ensemble de son territoire ;
•
D’appliquer un taux d’imposition unique de TEOM sur chacun des 2 secteurs compte tenu du service rendu :
Secteur « coteaux » ;
Secteur « plaine ».
D’appliquer
un taux d’imposition unique de TEOM sur le secteur « coteaux » dès 2023
(harmonisation immédiate) ;
D’harmoniser les taux d’imposition de TEOM sur le secteur « plaine » en 4 ans
selon la même méthode que celle utilisée pour harmoniser les taux
d’imposition de CFE sur le territoire communautaire ;
De plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation à 3 fois la valeur locative moyenne communale sur l’ensemble du territoire communautaire.
Montants en k €
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Bases nettes de TEOM "Coteaux"
12 367
12 636
12 962
13 235
13 339
13 851
14 751
Bases nettes de TEOM "Plaine"
36 358
36 931
37 677
38 229
38 466
40 031
42 454
Bases nettes de TEOM
48 726
49 567
50 639
51 463
51 805
53 881
57 204
Taux moyen de TEOM "Coteaux"
12,52%
12,18%
12,18%
12,18%
12,18%
12,18%
12,00%
Taux moyen de TEOM "Plaine"
7,75%
8,09%
8,15%
8,15%
8,58%
9,27%
9,27%
Taux moyen de TEOM
8,96%
9,13%
9,18%
9,19%
9,50%
10,02%
9,97%
Produit de TEOM "Coteaux"
1 548
1 540
1 579
1 612
1 624
1 687
1 770
Produit de TEOM "Plaine"
2 819
2 988
3 070
3 115
3 300
3 711
3 935
Produit de TEOM strict
4 367
4 527
4 649
4 727
4 924
5 398
5 705
Le produit fiscal de TEOM depuis 2017
Au cours de la période 2017-2023, le produit fiscal de TEOM communautaire a progressé de +4,6%/an en moyenne. Cette évolution du produit de TEOM s’explique :
À hauteur d’environ 60% en poids en raison de la progression des bases fiscales (croissance physique + revalorisation annuelle des valeurs locatives) ;
A hauteur de 40% en poids en raison de la hausse du taux moyen de TEOM qui est passé de 8,96% en 2017 à 9,97% en 2023. On notera toutefois que sur le seul secteur
des
coteaux,
le
taux
de
TEOM
moyen
appliqué a légèrement diminué sur la période. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
48
Le schéma d’harmonisation des taux d’imposition de TEOM au sein du secteur de la plaine
2,09%
3,87%
5,67%
7,47%
9,27%
9,27%
14,61%
13,26%
11,93%
10,60%
9,27%
9,27%
0,00% 2,00% 4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 14,00% 16,00%
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Communes ancienne CC NRV
ASPRET-SARRAT
ESTANCARBON
LABARTHE-INARD
LABARTHE-RIVIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LANDORTHE
LARCAN
LESPITEAU
LIEOUX
LODES
MIRAMONT-DE-COMMINGES
POINTIS-INARD
REGADES
RIEUCAZE
SAINT-GAUDENS
SAINT-GAUDENS (Z2)
SAINT-GAUDENS (Z3)
SAINT-IGNAN
SAINT-MARCET
SAUX-ET-POMAREDE
SAVARTHES
VALENTINE
VILLENEUVE-DE-RIVIERE
Schéma d’harmonisation des taux d’imposition de TEOM au sein du secteur de la Plaine
(à taux d’imposition de TEOM cible constant)
(Estancarbon)
(Lespiteau) Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
49
Equilibre de la compétence au budget primitif 2024
Au regard des éléments transmis par les services de la communauté pour la construction du « budget primitif 2024 » de la compétence collecte et traitement des déchets, il en ressort que la dégradation des marges d’épargne se poursuivrait en 2024. En effet,
à
taux
d’imposition
de
TEOM
constants,
les
produits
de
fonctionnement de la compétence ne suffiraient plus au financement des charges d’exploitation et au remboursement de la dette, obligeant la communauté à mobiliser une partie de ses autres ressources du budget principal.
Ce solde est ainsi estimé à -359k€ à ce jour.
Montants en k€
2023
BP 2024
Produits des serv ices (70)
1 122
877
dont redevances (70612 et 70613)
562
510
dont rem boursem ent de frais par des tiers (quote-part location bennes - 70878)
263
160
dont autres produits d'activités annexes (refacturations - 7088)
252
150
dont solde
45
57
Produit de la TEOM (73)
5 708
5 895
dont produit de TEOM "coteaux"
1 770
1 828
dont produit de TEOM "plaine"
3 935
4 067
dont solde
2
0
Dotations et participations (74)
326
300
Atténuations de charges (013)
2
0
Produits de fonctionnement
7 157
7 072
Charges à caractère général (011)
3 824
3 829
dont carburant (60622)
486
486
dont prestations de services (611)
3 090
3 150
dont quote-part frais généraux bâtim ents
7
7
dont solde du 011
240
186
Charges de personnel (012) - agents techniques
2 823
3 170
Charges 012 - quote part "serv ices support"*
37
37
Charges 012 - quote part atelier Clarac
86
86
Charges de gestion (65)
0
0
Rev ersement TEOM au SI VOM
0
0
- Trav aux en régie
-24
-60
Charges de fonctionnement hors dette
6 746
7 062
EPARGNE DE GESTION
411
10
- Intérêts
19
19
= EPARGNE BRUTE
392
-9
- Capital
378
350
= EPARGNE NETTE
14
-359
Montants en k €
Bases nettes
TEOM 2023
Taux de TEOM 2023
Produit de TEOM 2023
Bases nettes
TEOM 2024
Taux de TEOM 2024
Produit de TEOM 2024
Secteur "Coteaux"
14 751
12,00%
1 770
15 237
12,00%
1 828
Secteur "Plaine"
42 454
9,27%
3 935
43 852
9,27%
4 067
TOTAL CC
57 204
9,97%
5 705
59 089
9,98%
5 895
Produit fiscal de TEOM à taux constants
(estimation 2024) Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
50
Equilibre de la compétence au budget primitif 2024
Les taux d’imposition de TEOM pour 2024 (estimations) en application du schéma d’harmonisation des taux sur le secteur de la plaine
(à taux d’imposition de TEOM cible constants)
Bases nettes
TEOM 2023
Taux de TEOM référence
2023
Produit de TEOM 2023
Bases nettes
TEOM 2024
Taux de TEOM 2024
Produit de TEOM 2024
Zone 1
Z1 - Communes ex - CC NRV
9 149
11,21%
1 026
9 450
10,57%
999
Zone 2
Z2 - Communes "Coteaux"
14 751
12,00%
1 770
15 237
12,00%
1 828
Zone 3
31021 ASPRET-SARRAT
134
11,02%
15
138
10,44%
14
Zone 4
31175 ESTANCARBON
3 242
3,87%
125
3 348
5,67%
190
Zone 5
31246 LABARTHE-INARD
1 032
9,54%
98
1 066
9,45%
101
Zone 6
31247 LABARTHE-RIVIERE
1 567
9,76%
153
1 618
9,60%
155
Zone 7
31268 LALOURET-LAFFITEAU
111
12,90%
14
114
11,69%
13
Zone 8
31270 LANDORTHE
1 399
8,51%
119
1 445
8,77%
127
Zone 9
31274 LARCAN
155
12,71%
20
160
11,57%
18
Zone 10
31294 LESPITEAU
85
13,26%
11
88
11,93%
10
Zone 11
31300 LIEOUX
105
13,16%
14
109
11,87%
13
Zone 12
31302 LODES
239
13,09%
31
247
11,82%
29
Zone 13
31344 MIRAMONT-DE-COMMINGES
843
11,50%
97
871
10,76%
94
Zone 14
31427 POINTIS-INARD
960
10,90%
105
992
10,36%
103
Zone 15
31449 REGADES
141
11,23%
16
145
10,58%
15
Zone 16
31452 RIEUCAZE
55
11,65%
6
57
10,86%
6
Zone 17
31483 SAINT-GAUDENS
15 047
8,74%
1 315
15 542
8,92%
1 386
Zone 18
31483 SAINT-GAUDENS (Z2)
2 431
9,40%
228
2 511
9,36%
235
Zone 19
31483 SAINT-GAUDENS (Z3)
1 243
7,72%
96
1 284
8,24%
106
Zone 20
31487 SAINT-IGNAN
206
11,23%
23
213
10,58%
23
Zone 21
31502 SAINT-MARCET
360
11,31%
41
372
10,63%
39
Zone 22
31536 SAUX-ET-POMAREDE
227
12,64%
29
234
11,52%
27
Zone 23
31537 SAVARTHES
176
11,19%
20
182
10,55%
19
Zone 24
31565 VALENTINE
1 131
9,15%
104
1 169
9,19%
107
Zone 25
31585 VILLENEUVE-DE-RIVIERE
2 418
9,50%
230
2 498
9,43%
236
TOTAL CC CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
57 204
9,97%
5 705
59 089
9,98%
5 895 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
Consultants
Finances
51
Equilibre de la compétence au budget primitif 2024 avec hausse des taux de TEOM de +1,0 point
Si
la
communauté
décidait
d’augmenter
ses
deux
taux
d’imposition de TEOM
de +1,0 point
alors elle bénéficierait d’un
produit fiscal de TEOM supplémentaire de l’ordre de
+600k€.
Cette hausse supplémentaire du produit de TEOM lui permettrait de
retrouver une épargne nette « OM » légèrement positive en 2024
et
d’autofinancer
(pour
partie
seulement)
les
dépenses
d’équipement de la compétence estimée à ce jour à 0,6M€. Pour un contribuable « type »
qui dispose d’un logement dont la
valeur locative est égale à la moyenne constatée sur le territoire, cette
hausse
du
taux
de
TEOM
de
+1,0
point
entraînerait
une
hausse de sa cotisation TEOM de
+ 18€ (effet taux seul).
Produit fiscal de TEOM
avec une hausse des 2 taux de TEOM de
+1,0 point
(estimation 2024)
Montants en k €
Bases nettes
TEOM 2023
Taux de TEOM 2023
Produit de TEOM 2023
Bases nettes
TEOM 2024
Taux de TEOM 2024
Produit de TEOM 2024
Secteur "Coteaux"
14 751
12,00%
1 770
15 237
13,00%
1 981
Secteur "Plaine"
42 454
9,27%
3 935
43 852
10,27%
4 505
TOTAL CC
57 204
9,97%
5 705
59 089
10,98%
6 486
Taux TEOM +1,0 point BP 2024
BP 2024
2023
Montants en k€
877
877
1 122
Produits des services (70)
510
510
562
dont redevances (70612 et 70613)
160
160
263
dont remboursement de frais par des tiers (quote-part location bennes - 70878)
150
150
252
dont autres produits d'activités annexes (refacturations - 7088)
57
57
45
dont solde
6 486
5 895
5 708
Produit de la TEOM (73)
1 981
1 828
1 770
dont produit de TEOM "coteaux"
4 505
4 067
3 935
dont produit de TEOM "plaine"
0
0
2
dont solde
300
300
326
Dotations et participations (74)
0
0
2
Atténuations de charges (013)
7 663
7 072
7 157
Produits de fonctionnement
3 829
3 829
3 824
Charges à caractère général (011)
486
486
486
dont carburant (60622)
3 150
3 150
3 090
dont prestations de services (611)
7
7
7
dont quote-part frais généraux bâtiments
186
186
240
dont solde du 011
3 170
3 170
2 823
Charges de personnel (012) - agents techniques
37
37
37
Charges 012 - quote part "services support"*
86
86
86
Charges 012 - quote part atelier Clarac
0
0
0
Charges de gestion (65)
0
0
0
Reversement TEOM au SIVOM
-60
-60
-24
- Travaux en régie
7 062
7 062
6 746
Charges de fonctionnement hors dette
601
10
411
EPARGNE DE GESTION
19
19
19
- Intérêts
582
-9
392
= EPARGNE BRUTE
350
350
378
- Capital
232
-359
14
= EPARGNE NETTE Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
ER
52
Equilibre de la compétence au budget primitif 2024 avec hausse des taux de TEOM de +1,0 point
Les taux d’imposition de TEOM pour 2024 (estimations) en application du schéma d’harmonisation des taux sur le secteur de la plaine
(avec une hausse des 2 taux d’imposition TEOM de +1,0 point)
Bases nettes
TEOM 2023
Taux de TEOM référence
2023
Produit de TEOM 2023
Bases nettes
TEOM 2024
Taux de TEOM 2024
Produit de TEOM 2024
Zone 1
Z1 - Communes ex - CC NRV
9 149
11,21%
1 026
9 450
11,57%
1 093
Zone 2
Z2 - Communes "Coteaux"
14 751
12,00%
1 770
15 237
13,00%
1 981
Zone 3
31021 ASPRET-SARRAT
134
11,02%
15
138
11,44%
16
Zone 4
31175 ESTANCARBON
3 242
3,87%
125
3 348
6,67%
223
Zone 5
31246 LABARTHE-INARD
1 032
9,54%
98
1 066
10,45%
111
Zone 6
31247 LABARTHE-RIVIERE
1 567
9,76%
153
1 618
10,60%
172
Zone 7
31268 LALOURET-LAFFITEAU
111
12,90%
14
114
12,69%
15
Zone 8
31270 LANDORTHE
1 399
8,51%
119
1 445
9,77%
141
Zone 9
31274 LARCAN
155
12,71%
20
160
12,57%
20
Zone 10
31294 LESPITEAU
85
13,26%
11
88
12,93%
11
Zone 11
31300 LIEOUX
105
13,16%
14
109
12,87%
14
Zone 12
31302 LODES
239
13,09%
31
247
12,82%
32
Zone 13
31344 MIRAMONT-DE-COMMINGES
843
11,50%
97
871
11,76%
102
Zone 14
31427 POINTIS-INARD
960
10,90%
105
992
11,36%
113
Zone 15
31449 REGADES
141
11,23%
16
145
11,58%
17
Zone 16
31452 RIEUCAZE
55
11,65%
6
57
11,86%
7
Zone 17
31483 SAINT-GAUDENS
15 047
8,74%
1 315
15 542
9,92%
1 542
Zone 18
31483 SAINT-GAUDENS (Z2)
2 431
9,40%
228
2 511
10,36%
260
Zone 19
31483 SAINT-GAUDENS (Z3)
1 243
7,72%
96
1 284
9,24%
119
Zone 20
31487 SAINT-IGNAN
206
11,23%
23
213
11,58%
25
Zone 21
31502 SAINT-MARCET
360
11,31%
41
372
11,63%
43
Zone 22
31536 SAUX-ET-POMAREDE
227
12,64%
29
234
12,52%
29
Zone 23
31537 SAVARTHES
176
11,19%
20
182
11,55%
21
Zone 24
31565 VALENTINE
1 131
9,15%
104
1 169
10,19%
119
Zone 25
31585 VILLENEUVE-DE-RIVIERE
2 418
9,50%
230
2 498
10,43%
261
TOTAL CC CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
57 204
9,97%
5 705
59 089
10,98%
6 486 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
ER
53
Equilibre de la compétence au budget primitif 2024 avec hausse des taux de TEOM de +1,0 point
Le nouveau schéma d’harmonisation des taux d’imposition de TEOM sur le secteur de la plaine
(avec une hausse des 2 taux d’imposition TEOM de +1,0 point)
2,09%
3,87%
6,67%
8,47%
10,27%
10,27%
14,61%
13,26%
12,93%
11,60%
10,27%
10,27%
0,00% 2,00% 4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 14,00% 16,00%
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Communes ancienne CC NRV
ASPRET-SARRAT
ESTANCARBON
LABARTHE-INARD
LABARTHE-RIVIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LANDORTHE
LARCAN
LESPITEAU
LIEOUX
LODES
MIRAMONT-DE-COMMINGES
POINTIS-INARD
REGADES
RIEUCAZE
SAINT-GAUDENS
SAINT-GAUDENS (Z2)
SAINT-GAUDENS (Z3)
SAINT-IGNAN
SAINT-MARCET
SAUX-ET-POMAREDE
SAVARTHES
VALENTINE
VILLENEUVE-DE-RIVIERE
(Estancarbon)
(Lespiteau) Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 4
COMPARAISONS FISCALES Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
55
Préambule Les comparaisons fiscales, DGF/FPIC et financières sont établies à partir des bases de données suivantes :
Données comptables des comptes de gestion issues de la base nationale DGFIP 2017-2022. Cette base de données est établie à partir des comptes de gestion des EPCI à fiscalité propre et comprend ainsi la totalité des données budgétaires par chapitre / compte / sous-compte.
Données fiscales issues des bases nationales REI (Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe local) 2022. Cette base comprend la totalité des informations relatives aux bases de la fiscalité locale.
Données DGF (critères et montants) issues des bases nationales DGF 2022 et 2023.
L’échantillon de comparaison constitué : les 69 communautés de communes à fiscalité professionnelle unique ou communautés d’agglomération d’Occitanie en 2023 dont la population DGF est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants. La méthodologie d’analyse financière (définition des épargnes, encours de dette…) retenue est celle de la DGCL. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
\
»
€
c
»
.
c
»
«
"
es
<
x
@
@
Ÿ
XX
S
Y
&
E
Ç
<
<
>
D
ES
xS
O
56
Le taux d’imposition de TH sur les résidences secondaires consolidé (EPCI + communes) 2022
CC Cœur et
Coteaux Comminges
22,11%
Moyenne : 24,11% Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
80,007 70,007 60,007 50,007 40,0%
|
30,007 20,007 10,007 0,007
‘
e
_@
55 ge
D N
9 e
©
So
LE
_
@
EE
o
S
I
SL
P.
ë
S
.É
So
&
TS LS
5
P°"SÈ
& SE
$
S
A
d
TE
sers se
Fe ne
à ss
Rs
is
À
sé
“ss Es
A
“ NE ° 6 “é ES
heDR
ss # se
Dr
Æ ES ÿ
se
se
Es
ee
ses
SA
ETS
RS
o
S
om.
&
<
d
|
©
à
&
&S
LS
S
S
CE
Cac? c?
Se
CA
RS
Ses
5
s* s° S
g
6e
ss
LS
Se
ss
ee
Se, De
OR
D
Po
5°
ss & LES
X
“
e
SE
NS
DS
OL
otre
»
je
SOS
ES
SR
a
6SE
SCO
EX
TES
de
ESS
E
SES Ne
ESS
Se
TE
GS
ES
6
LES
©
DS
LES
S
ST
ES
NÉ
ER
S
CP
UE
CC Re
ca
€
D 6
es
EN
RE
BE
SL
CC
AS
;
ES
Do
Mo
Ce
PS
ES
OR
Lee
EE
RDS
SO
PSE
LT
LT
SE
RTS
cVes
LEE
CESSE
TE
HE
SP
"
A
CC
CE
as
”.
a
CS
E
SSSR
EL
OS
HS
SO
OE
PO
LRCE
CS
CG
Oo
©
©
VO
CO
à
C®
<
À
K
à
©
à
©
©
©
SP
S
@
C'CcC
€
©
S
C
Ü
&
NT
e
&
C
&
&
&
©
CO
C
C
©
œ
©
#
é
©
V
Ne
_.
@
©
«C
C
&
C
ÿ (2 cs
s°
©
ea
57
Le taux d’imposition de FB consolidé (EPCI + communes) 2022
CC Cœur et
Coteaux Comminges
42,45%
Moyenne : 49,85% Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
2
500
€
2 000
€
1 500€ 1 000€ 500
€
TT
nl
se
@&
°
É
é
S.É
ESS
ESS
PP
SE PL
er
NES
JS
SE
$
ESS
S
À
S
ÿ
s
À
p
à
®
e
!
LS
S
À
é
LOS
SE?
7e
<Ô
SN
Es
S
(e) SX
AE
ss
és See
&
CS
OS
&
PTSFAR
Se
SE
CS
S
SA SS
TS
Re
RSS
Fo
Se
S
N
à
ES
€
OS:
Aa
AS
S
a
Fc
Te
se
+
PES
FES
Rs >
S SS
S
A
Se
e AS SR S
+ sos.
s° s.ee S
s°
&
RS
ENS
CC
ss >
F
$
c&
SSL ES
SC Le
E
Re
RSS
ON
ES NON
S
R
SL
RU
Fe SE
'
SO
»
©
D
pe
SX
ROLE
S
UE
DE
2
©
D
LE
LC
&
DOS
RS
ESS
EL
SCC
&
Ce
OS
CE
D
LE
SHC
De
PES
D
ee
D
CT
TT
CS
D DLL CS
LOL
LE
SOC
ER
CES
CR
RE
SCC
LES
er
FD
D
©
S
&
SAS
ST
se
&
62
SC
e
©
A
SE
ce
s°
ge
GC
e
sp
&
C\
P
<
e
À
ue
&
©
Se
O
D
£a
& SX
© D dé
Or
A
Ko
C
&
©
ef
LC
CCC
LES
D
«x
NC
À
LISE, CES
LS
SDS
CS SE
CE
4°
LT
à
F0
So
Q
CES
CS
OU
(©
e®
PES
>
EE
©
à
POSE
LP
ESS
Ce
ue
HÉTESSE
se
EE
+
ë
à
CE
OST
E
ECS
Co
Ce
ES
LE
Fe
etc
sa
2
S
EP
SC
PC
ce
SES
à
Lo
©
Ces
ss
©
C
C
S
CS
ee
Se
C
c°
ee
LS
x
ÿ
©
F
C
©
©
©
CE
S
©
S
©
NE
®
C
©
C
58
Le produit de FB consolidé (EPCI + communes) par habitant en 2022 (perçu par les collectivités)
CC Cœur et
Coteaux Comminges
364€/hbt
Moyenne : 483€/hbt Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CSSOUTCES
|.
Consultants
Finances
59
Le taux d’imposition de CFE EPCI 2022
CC Cœur et
Coteaux Comminges
32,90%
Moyenne : 33,37% Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
FESSOUTCES
|.
Consultants
Finances
25,007% 20,007 .
ER
0
ve cs pu
UN MN MU EEE
2
RREEEEE
\
|
|
.
il
0,007
d
E
LÉ
S
g
e EE
RE
EE
pe
LL
LS
ei
é
N
SE
EE
p
ES
SEE
PS
PS
ES
RÉ OST
255
RE
TE RES
STE
RER
LES
RES
&
SA
D
S
o
à
:
NT
59,0
Ÿ
#
à
TS
s
E
OK
à
>
®
ES
|
SR
se
À
“
É
Se
$,
és
«
€
e
ses
E
à
De
ess
ÿ
&°
So
à
ESP
Le
Se
LE
RS.
S
K
es
RS
s
a
Se
& Fe
BP
©
va
LS
@)
CROSS
S
DS
LUNC
À
CE
LR.
€
<
NL
Re
SE
©
D
©
SRE
GE
L
Le
C
CE
CE
SE
®
ë
D
PE
SE
es
CSC
ps
TP
PS
©
NE
ec
C4
DR
SCC
ECC
ED
SE
Se
RSS
SC
©
d
«©
CT
à
vY
S
a
SO
CA
«©
À
à
©
9"
©
,@
re:
d'
CR
ESC
LC
Y
Se
SE
,d
C0
'é
ru
C
TES
æ&
Se
2
&
SCC
>
c
Le
ŸCY
#
S
6
OT
SC
C
1
;
&
o
c
“
62
K
à
CO
©
C
«
&
PL
SE
6
«à
CC
a
S
©
é
PC
EE
?
OO
Cr
#
c
a
CR
©
QG”
©
ss
<
&
c
S
FC
\Ô
ed
&
©
60
Le taux d’imposition moyen de TEOM 2022 par territoire
CC Cœur et
Coteaux Comminges
10,02%
Moyenne : 12,48% Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 5
LA POLITIQUE DES RESSOURCES
HUMAINES Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LES DÉPENSES ET RECETTES DE PERSONNEL
Les dépenses de personnel, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable des collectivités territoriales comprennent : •
Les rémunérations versées aux agents ainsi que les charges sociales employeur afférentes ;
•
Les remboursements des salaires et charges sociales du personnel mis à disposition de la collectivité ;
•
Diverses charges (honoraires médicaux, cotisations obligatoires au CDG et CNFPT, participation au COS ou aux mutuelles).
Les recettes de personnel, quant à elles, comprennent : •
Des remboursements de rémunérations d’agents mis à disposition auprès d’autres organismes ou collectivités ; •
Des participations des communes aux services communs (ressources humaines, commande publique, chantier d’insertion, secrétariat de mairie) ; •
Des remboursements d’assurance ou d’autres organismes (CPAM, CDG, …)
62 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LES ÉVOLUTIONS MAJEURES EN 2023
Evolution de la masse salariale liée aux obligations réglementaires et les décisions propres à la communauté de communes : •
L’impact du glissement vieillesse et technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents, de l’ordre de 1,00 % ;
•
Revalorisation du salaire minimum au 1
er
mai 2023 de 2,22 % ;
•
Revalorisation de l’indice du point au 1
er
juillet 2023 de 1,5 %
•
Rappel de l’indice du point au 1
er
juillet de 2022 de 3,5 % avec un lissage sur l’année 2023
•
Attribution jusqu’à 9 points supplémentaires pour les agents ayant un indice brut de 367 à 418 soit une augmentation de 44 € brut / mois ;
•
Augmentation de la cotisation de l’assurance statutaire du personnel ainsi que des taux de cotisations tels que l’accident du travail ;
•
Intégration des agents du Sivom et Systom pour l’exercice de compétence de la voirie, des déchets et la gestion du parc de véhicule des ateliers de Clarac ;
•
Besoin de remplacement en raison des absences pour maladie ou maternité ;
•
Régularisation avec effet rétroactif sur des charges sociales ;
•
Mise en place du Complément Individuel Annuel (CIA) versé en décembre 2023.
63 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
Evolution des dépenses et recettes de
personnel – en K€
2023
2022
20 454
15 526
Dépenses du personnel
1 330
1 070
Recettes
19 124
14 456
Budget personnel net Ce que comprend principalement le chapitre 012 en 2023 : •
Rémunération des agents : 13 485K€
•
Mise à disposition du personnel : 494 K€
•
Charges sociales : 6 004 K€ dont •
Versement aux COS : 314 K€
•
Médecine du travail : 64 K€
•
Assurance du personnel : 408 K€
•
Cotisation FNPT : 257 K€
Recettes du personnel : •
Chargé de mission ORT et PVD : 47 K€
•
Mutualisation des services avec les communes :
•
Sigema : 324 K€
•
Espaces verts : 181 K€
•
Remboursement assurance et CPAM : 636 K€
•
Remboursement de la CAF sur les postes de coordonnateurs : 142 K€
* Masse salariale du budget principal et ses budgets annexes
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00%
0,00
5 000 000,00 10 000 000,00 15 000 000,00 20 000 000,00 25 000 000,00
2018
2019
2020
2021
2022
2023 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
RÉPARTITION DES CHARGES DU PERSONNEL
ADMGNL
16%
HABITAT
1% AMGT/ECO
3%
PEJ 40%
CULTURE
7%
TECHNIQUE
31% ATELIER CLARAC
2%
65 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PYRAMIDES DES AGES
TOUS BUDGETS ET ETABLISSEMENTS CONFONDUS
33%
67%
Homme Femme Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ELEMENTS CLES 2023
•
La collectivité a reversé le CIA, part facultative du RIFSEEP, en décembre 2023 aux agents qui remplissaient les conditions : pour un temps complet, le montant est de 500 euros par agent. Cela a représenté environ 200 000 euros brut pour 557 agents ; •
La collectivité remplit ses obligations sur l’emploi des personnes handicapées malgré une diminution
en 2023 : 32
agents sont concernés contre 33 en 2022. Elle sollicite des prestations auprès d’entreprises employant du personnel handicapé : 22 946 euros auprès des ateliers du Comminges et 669 euros sur l’ESAT de Lannemezan en 2023 ; •
Harmonisation du temps de travail pour les services Ex-Sivom ayant intégré la communauté au 1
er
janvier 2023 ;
•
Evolution majeures des effectifs en 2023 :
•
85 arrivées d’agents du SIVOM
•
16 Départs :
•
12 départs retraites, 4 mises en disponibilité
•
Mise en place du règlement des équipements de protection individuelle et vêtements de travail
67 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
RE
—
NET
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
STRUCTURE DES EFFECTIFS
Total général
Sans filière -
RT
Sans filière
Filière technique
Filière sportive
Filière Sociale
Filière médico-
sociale
Filière culturelle
Filière
animation
Filière
administrative
Libellé statut
10
10
Apprenti
5
5
Assistante maternelle-CDI
2
2
Collaborateur de Cabinet détaché FP
219
8
0
46
5
5
9
124
22
Contractuels
2
1
1
Détaché FPT
1
1
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
16
8
1
4
3
Stagiaire
350
143
4
8
10
17
94
74
Titulaire (FPT)
605
8
32
198
4
13
15
27
222
100
Total général
Statut par filière au 31 décembre 2023
68 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
STRUCTURE DES EFFECTIFS
Statut par catégorie au 31 décembre 2023
Total général
Sans categorie
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Libellé statut
10
10
Apprenti
5
5
Assistante maternelle-CDI
2
2
Collaborateur de Cabinet détaché FP
2
2
CONT - Absence Cadre d'emplois
1
1
CONT - Article L352-4
2
2
CONT - Catégorie A
13
5*
4
1
3
CONT - CDI
5
2
1
2
CONT - Contrat de projet
23
20
3
CONT - Empl TNC <50%
75
3*
59
10
3
CONT - Emploi Vacant
15
12
3
CONT - Remplaçant
17
17
CONT - Saisonnier
66
60
2
4
CONT - Temporaire
2
2
Détaché FPT
1
1
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
16
13
2
1
Stagiaire
350
289
41
20
Titulaire (FPT)
605
40
478
64
37
Total général
69 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LES PERSPECTIVES DE LA MASSE SALARIALE 2024
Evolution des dépenses et recettes de personnel – en K€
2024
20 488
Budget principal
373
Budget Atelier de Clarac
312
Budget Transport
21 173
TOTAL
Evolution de la masse salariale liée aux obligations réglementaires et les décisions propres à la communauté de communes : •
L’impact du glissement vieillesse et technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents (avancement d’échelons et de grade) serait de 1,03 %;
•
Lissage sur 12 mois de la revalorisation de l’indice du point au 1
er
juillet de 2023 de 1,5 %
•
Attribution de 5 points d’indice majoré à compter du 1
er
janvier 2024
•
Revalorisation du salaire minimum au 1er janvier 2024 de 1,13 % ;
•
Evolution prévisionnelle des effectifs ;
•
Remboursement de charges sociales ou prestation de santé,
Evolution de 3,5 %
70 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EVOLUTION PREVISIONNELLE DES EFFECTIFS
Budget Principal Remplacement du Directeur Général des Services (DGS) Remplacement du directeur des services techniques • Départ à la retraite au printemps 2025
•
Recrutement espéré en septembre – octobre 2024 pour tuilage de 6 mois
Remplacement de la directrice des finances partie en octobre 2023 •
Arrivée en mars 2023
Création de poste d’un chargé de prévention Remplacement d’un chargé de mission Urbanisme Remplacement de la référente santé et accueil inclusif Emplois saisonniers • Piscine : Agents d’accueil, techniques, maitres-nageurs ;
•
Festivités : 2 ETP du 15/06 au 15/09 ;
•
PEJ : Animateurs ;
•
Maison Garonne : 1 ETP 8 mois + 1 ETP 2 mois ;
•
Maison de l’arboretum: 1 agent - 1 mois ;
71 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
2 CE
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EVOLUTION PREVISIONNELLE DES EFFECTIFS
Budget Atelier Clarac Départ à la retraite d’un agent au 31 mars •
Remplacé par un agent actuellement apprenti jusqu’en septembre 2024
Recrutement deux apprentis à partir de septembre 2024 •
Pour remplacement des deux apprentis en fin d’apprentissage
Budget Transport Départ à la retraite •
d’un agent au 31 mars – non remplacé
•
d’un agent au 30 juin – remplacé par un agent en poste actuel mais avec temps complet
72 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
UNE POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
VOLONTARISTE
Politique ambitieuse en matière d’apprentissage avec
10 apprentis sur la communauté et le CIAS : DSI, Enfance
(CAP, EJE et AUXI); RH/FINANCES/COMMUNICATION, SERVICES TECHNIQUES ; La politique de stagiairisation
des agents correspond essentiellement à une régularisation des situations
individuelles : agents contractuels dans les services techniques, l’enfance et la petite enfance ; Optimisation des services RH
avec la modernisation à travers d’outils innovants
•
Outils de pilotage de la masse salariale avec l’intégration des données sociales uniques •
Intégration de deux modules dans le logiciel métier •
Déploiement
progressif
de
la
gestion
des
absences
(congés,
RTT,
Heures
de
récupération,
etc.)
permettant aux agents de prendre en main la gestion de leurs demandes d’absence de manière dématérialisée ; •
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : Outil de projection permettant de piloter et consacrer les moyens RH strictement nécessaires pour répondre aux enjeux des missions et politiques publiques.
73 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
UNE POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
VOLONTARISTE
Poursuite des lignes directrices de gestion
avec la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaine
déclinée articulée autour de trois axes : •
Axe 1 - Optimiser la masse salariale avec trois objectifs : •
Améliorer l’attractivité de la collectivité ;
•
Organiser les temps de travail ;
•
Développer la prospective et l’anticipation au sein du service RH.
•
Axe 2 – Renforcer la qualification des agents : •
Professionnaliser l’encadrement intermédiaire ;
•
Etablir un plan pluriannuel de formation.
•
Axe 3 – Améliorer la coordination dans la collectivité : •
Renforcer le dialogue avec les comités ;
•
Développer la prévention ;
•
Mettre en place les outils pertinents (digitalisation et autres).
74 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 6
BILAN D’ACTIVITE 2023 DES SERVICES Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
CIASE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Cœur
Coteaux
Comminges
269
CI
3150
1325
demandes
de
logements
personnes
de
ETP
logements
sociaux
accueillis
au
CIAS
En
vue
de
lutter
contre
l’habitat
indigne
sur
notre
territoire,
la
Communauté
de
communes
Cœur
&
Coteaux
du
Comminges
a
signé
le
19
octobre
2023
une
convention
avec
l’ADIL
(Agence
Départementale
d’Information
sur
le
Logement)
pour
l'accompagner
dans
la
mise
en
place
du
permis
de
louer
(délibération
n°2023-208).
Nombre
de demandes
pour
le SIAO
GT:
|
LT
LE
en
2020
en
2022
En
PAPA
Azimut
Centre
Social
455 familles adhérentes sorties LE participants
aux
j
participants
aux
repas
Fi
ELA
2559
1703 aides
PRES
administratives
Le SAAD
stages
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Service
d'Aide
et
d’Accompagnement
à
Domicile
a
pour
objectif
de
maintenir
au
domicile
les
personnes
âgées
où
en
perte
d'autonomie,
sur
le
secteur
de
Boulogne-sur-Gesse.
102 femmes bénéficiaires
agents
76 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Aménagement
de
l'espace
et
développement
durable
du
territoire
Aménagement
de
l'espace
HÜRIZ58 Demain,
notre
territoire
révisions allégées
du
territoire
couvert
RER
AU
ALL
d'urbanisme
communes
au
RAU
L
]
ut
ET
simplifiée
PLUi
En
HS UMTS
EL"
tete
Lee LR AU]
Ent
déclarations
de
Gens
du Voyage
Poursuite
du
diagnostic
par
le
BE
CATHS
dans
le
cadre
de
la
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et
Sociale
du
CD31.
Cela
permettra
en
2024
de
fixer
le
projet
sur
Les
terrains
de
Stournemil.
Les
objectifs
du
Schéma
Départemental
des
Gens
du
Voyages
se
poursuivent. L’aire
de
Grand
Passage
est
confirmée
dans
son
emprise
dérogatoire
des
2
ha
ORT
/ OPAH-RU
/ ACV /
Villages
d'avenir
” SAINT-GAUDENS Cette
ORT
prévoit
une
action
phare
en
matière
d'habitat
:
Mise
en
place
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU).
Bénéficier
d’un
accès
prioritaire
aux
aides
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
/ANAH)
Subventions
de
la ville
de
Saint-
Gaudens
et
de
la
Communauté
de
communes.
Urbanis,
l'opérateur
de
suivi-animation
de
ce
programme
1 comité
de
pilotage
réunissant
l'ensemble
des
partenaires
de
ce
programme 2 commissions
réunissant
les
élus
des
collectivités
pour
se
prononcer
sur
l’attribution
des
subventions
demandées
par
les
propriétaires.
Plusieurs
réunions
à
destination
des
professionnels
ont
été
organisées
Urbanis
a été
en
contact
avec
111
propriétaires
ayant
un
projet
de
rénovation
de
leur
logement
ou
de
leur
immeuble
en
centre-ville.
Urbanis
a visité
64
adresses
comprenant
au
total
185
logements
Programme
Action
Cœur
de
Ville
ayant
|)
également
pour
objectif
de
revitaliser
le
centre-ville
dans
plusieurs
domaines.
e
Nouveaux
partenariats
avec
la
Banque
des
Territoires
e
Action
Logement
sera
prochainement
un
nouveau
partenaire
e
Action
Logement
peut
aussi
intervenir
dans
le
périmètre
de
l’ORT.
MONTRÉJEAU Mise
en
place
d’une
ORT,
le
bureau
d’études
Villes
Vivantes
e
2
comités
techniques
e
2
comités
de
pilotages.
VILLAGE
D’AVENIRS
e
En
décembre
2023,
l'Etat
a
lancé
un
nouveau
programme
à
destination
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
°
3
communes
du
territoire
intercommunal
sont
lauréates
de
ce
programme :
e
Miramont-de-Comminges,
e
Montréjeau
e
Valentine.
77 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Aménagement
de
l'espace
et
développement
durable
du
territoire
Petites
villes
'habitat
sh
à
RRQ
GE
local
de
demain
INFORMATIONS
AIDES
CONSEILS
(Le
programme
concerne
3
communes
(BCO)
des
3
communes
PVD
1
|
»
L
qui
ont
un
rôle
de
centralité
sur
le
(1‘/12/2023
: validation
lors
de
la
Le
nombre ce
dossiers
liés au
mms
de
domicile
des
personnes
territoire
: Aurignac,
Boulogne-sur-
commission
paritaire
de
la
Région
âgées
et/ou
handicapées
est
en
hausse
depuis
3
ans
(+
42
%
entre
;
ES
2021
et 2023)
Gesse
et
L’Isle-en-Dodon.
Occitanie)
+
Atelier
des
Territoires
(DGALN
et
DD)
LES
ACTIONS
ENTREPRISES
:
pour
la
requalification
de
l’ancien
Réalisation
d’un
diagnostic
de
la
collège
de
L'Isle
Sp
DRE
|
vacance
résidentielle
et
commerciale
°
ACPAMBARNEIENE
de
l'Architecte
843
249
b
603
(TITI
à
afin
de
résorber
la vacance
et
conseil
de
la
DDT31
pour
la
subventions
redynamiser
les centres-bourgs
commune
d'Aurignac
RÉ
accordées
°
4 comités
de
pilotage
*_
Lancement
de
l'Appel
à
|
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
+
Rédscelon
er
signer
de
la
Habitat
Inclusif
pour
la
commune
580
324
E
656
TITI
convention
Petites
Villes
de
;
Past
Re
demain
valant
ORT
(Opération
de
Ë BE
en-DRden
— Etute
be
visites réalisées
EACUENELCES
UAUCLEL
faisabilité,
architecturale
et
de
Revitalisation
du
Territoire)
.
ce
|
|
financière
d’un
projet
d'habitat
—
(12/07/2023)
Délibérations
‘
‘
:
yl
cthecilantes
ARS
TAGRrInesEt
inclusif sur
3 îlots de
la commune
TETE
He.
,
de la Communauté
de communes
FULL
TT
RME
LÉ TE0
(6/07/2023)
e
Signature
des
3
avenants
aux
contrats
Bourg-Centre
Occitanie
78 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Développement
économique
et
Politiques
Territoriales
Économie
k
ARTISTS
NAN
eImplantation
porteurs
de
projet/
bâtiments
disponibles
Suivi
/
accompagnement
porteurs
de
projets
Suivi
projet
industriel
H2/E-SAF
Suivi
projet
industriel
BIOCHAR
Projet
Pépinière-hôtel
d’entreprise-fab
lab
industriel
Couveuse
maraîchère/
Espace
Test
de
Blajan
Territoire
Zéro
Chômeurs
de
Longue
Durée
Filière
Laine
Promotion/
Communication
économique
Stratégie
foncière
économique
de
la
CC
Coeur
et
Coteaux
du
Comminges La place de marché
digitale
J'achète
en Comminges
AIT
37
40
000
CSST
visite
de
la
formations
de
référencés
sites
marchants
HG
vendeurs
É
0e,
37
campagnes sponsorisees
ég
RU
actions
hors
-les
Ë
label
«Mon
:
-MUrS
TTL,
UM
OA
TETE
rubriques
OO
COLE TUELTES
Politiques territoriales
17 TRS CONCOUrS 10 demandes
d'accomptes
A
TOUTE:
TT AT
NO)
Suivi
et
mise
à
jour
de
la
maquette
2023,
rédaction
de
la
maquette
2024
Missions
:
13 356
€
de
recettes
di)
demandes
(a
we
TC
ATEN subventions
sur
US
Région
:
Participation
à
la
mise
en
œuvre
de
la
participation
de
la
communauté
à
la
Foncière
Agricole
Occitanie.
Département maquette
2023
241
ritoriaux
Chester: maquette
2022
Accompagnement
aux
financements
des
projets
d’investissements
:
+
Des
Communes
: accompagnement
et
gestions
des
fonds
de
concours ;
e
De
la
Communauté
: gestion
des
subventions
d'investissement ;
+
Des
entreprises
: aides
à
l'immobilier
d'entreprise
(instruction
des
aides
transmise
au
Pôle
Aménagement
durable
du
territoire
à partir
de
2024)
;
e
Partenariats
et
contrats
territoriaux
: Etat
{CARTE
: Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Énergétique
), Région
(CTO
: Contrat
Territorial
Occitanie),
Département
: Contrat
de
Projets
Territoriaux.
79 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
mu
Les médiathèques
LA
MÉDIATHÈQUE
ET
LUDOTHÈQUE
DE
BOULOGNE-SUR-GESSE
2 300
13 356
€
10
M2SI6N
91€
abonnés
ERA
abonnés
visiteurs
de recettes
|
Classes
accueillies
ation
LA
MÉDIATHÈQUE
DE
SAINT-GAUDENS
Le Conservatoire
intercommunal
Guy
Lafitte
Al
nn
LE
CESSE
“C
ts
départements
AA LL CN CET OR
LULU
DT
Te
classes
55,28
IIS898E
TER
LOT:
54
ar)
L
Sn
el
x
|
HAT
IRC
Fée cpr
instruments
ecoles
Maison
de
l'Arboretum
a
6
HLTE
aison
de lMrboretum PRET
roupes
/écoles
animations
ET
différentes
6
de recettes
2
.
Maison(C
La
Maison
de
la Garonne
e
14
Larfonne
LA
41
pd
21
En visiteurs
1
ETP
devisiteurs
par,
groupes
/écoles
UE]
TN
TE
accueillis
JiFrerente:
NÉ
2 films par semaine
en
ei
Ciné
Lumière ECO
URI
UE
entrées
entrées
scolaires
Lafitte
TETE
2
séances
avec
l’'EHPAD.
4
séances
Le
ciné-club
lancé
par
Benoît.
1
spectacle
avec
l'association
Guitare
et
musique
pour
tous,
2
représentations
de
l’association
de
théâtre
les
Arts
scènes
1
résidence
dans
nos
locaux,
l'association
de
théâtre
les
Arts
scènes
1
concert
du
Conservatoire
intercommunal
Guy
Lafitte
1
concert
Jazz
en
Comminges
accompagné
du
Conservatoire
intercommunal
Guy
e
Le
téléthon
le
9
décembre.
Piscine
intercommunale
Marc
Grangon
d'Aurignac
Lu
A
ESENU
ps
CET!
ET
2
EL
Hi:
juin
+
ALSH
entrées
payantes
entrées
scolaires
Menphiiettene,
ETP techniques
Is
S
de
recettes
[iss EUROPE
S'ENGAGE
(seems
AGIT®PAR
|
$ FURO!
AGRICNI
STIT DANS LES
WE POUR NES RURALES
piges 2e
"
- (ES
EI
Coins
80 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Services
au
public
|
—.
|EJ
:
france
services
En
|
Lune
Archives
ne a,
services
L'ISLE-EN-DODON
=
Les
5 partenaires
les
plus
sollicités :
pl!
LL:
LE
h
|
1
1 marché
d'étude
e
Direction
des
Finances
Publiques
fie
Le
UE
SECTE
nr
CÈCUELIERC
*
rie
ire
°
CARSAT
e
fonds
récoltés
d'archives
d'archives
ESS
communautaires.)
PAR
AATE
e
CPAM
e
CAF
SIGEMA
e
Partenaires
locaux
(conseillères
numériques,
SLH,
MDPH,
chèque
énergie)
39
E
1
UNE
AU TAUS
communes
secrétaires
de
sur
une
commune
adhérentes
MIT
non-adhérente
12533h de secrétariat
d
D:
AE
127
conseillères (dont
1 accompagnements
rendez-vous
EVE TES en
EI)
individuels
partenaires
LA des personnes accompagnées
Dentre
55
et
62
ans
Secrétariat
Général
é
1
5
RTS
:
DE
commissions
TL:
ALLER
décisions
arrêtés
de
la
GER
NEMOEITLE LAIT
ES
conseils
TETE
communautaires
communautaires
finances
territoriale
z
Présidente
BOULOGNE-SUR-GESSE Les
5 partenaires
les
plus
sollicités :
e
Direction
des
Finances
Publiques
+ CARSAT
Fourrière-refuge
e
Ministère
de
l’intérieur
{cartes
grises)
e
CAF
Concernant
le
projet
de
réhabilitation
de
l'équipement
Fourrière
et
Refuge
pour
animaux,
e
Partenaires
locaux
(conseillères
numériques,
AFIDEL,
Département,
chèque
l'exercice
2023
a été
marqué
par
3 points
Lo
L
énergie)
e
Signature
des
conventions
de
mise
à
disposition
des
locaux
et
délégation
de
l’activité
de
Fourrière
animale
avec
L'Association
Commingeoise
de
Protection
Animale.
e
Prise
de
la
compétence
gestion
de
l'équipement
fourrière-refuge
de
Saint-Gaudens
par
les
Communautés
de
Communes
Cagire-Garonne
-Salat
et
Pyrénées
Hauts-Garonnaises,
afin
de
”
421
Mt
permettre
leur
participation
au
projet
de
réhabilitation
de
cet
équipement
structurant
de
territoire.
a
accompagnements
rendez-vous
e
Abandon
de
la
convention
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
avec
l’ARAC
Occitanie.
conseillères
individuels
partenaires AL CESSE
|
accompagnées entre
55 et
62
ans
CSA
LUTTE Jul:
81 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Pôle
Enfance
Jeunesse
Petite
enfance
Gè
b
&
@
Parentalité
Pôle
Enfance
Jeunesse
Grandissons
ensemble
El
T
EE
349
Ar
90
contacts
préinscriptions
enfants
entrés
R
ÉLES
accueillis
sur
les
situations
ludothèques
6
jeau …
présentés
au
PRE
5
:
LU
HA
cd
établissements
TELE
sssistantes
JUIL
d'accueil
Enfance
maternelles
Pleces
0-6
ans
accueillis
sur
les
ludothèques
bénévoles
Enfance
Îl
358
2k
el
A
7
enfants
par
Xe
Ta UT
:
:
:
CL
QC
(1 Cas nu
Convention
Globale
Territoriale
LE
enfants
en
jours d'ouverture MR
les
moyenne les
Quatre
thématiques :
7
s
EU
+
Le
service
aux
familles
et
aux
personnes
vulnérables,
e
La
coordination
des
acteurs,
e
l'attractivité
du
territoire
e
l'accès
aux
droits
Jeunesse
tL
2
ET
partenaires
fiches
actions
RTS
Cannet
LE
(UT
(Ys
[h\|
|
pt
étudiants
31
hs
RERO
TIR)
d'intégration
formation
BAFA
au
salon
TAF
avec
la ligue
d'apprentissage
82 Services
supports
Ressources
humaines
1
UE
marchés
ns
finances
13 budgets L ETES
maîtrise
d'œuvre
contrat
d'assurance
ci
ET
ÉTÉ
SUUN
CC
|
age
|
alternances
utilisateurs
AE
OUT
LL
SICILE
EFHIUTE
85
promouvables
LE:
2
Horizons
ETP
Comminges
A
TEA
Ur
10
RENNEUS
Lits
|
CET
[
dossiers
ventes
/
acquisitions
Service
communication
s
ET
EL ordinateurs
1
livret
général
des
services 13
ES vidéos partenariat
Direction des Systèmes d'Information
(DS!) HA
AUS
de
partenariat
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
Facebook
Instagram
Linkedin
YouTube
Site
internet
L£
ON
|
#
@
n
ms
358
128
79
24
Pas
de
(ET
E]
SRETT
7
128
statistiques
Llel
es
4976
1
319
856
122
problème
Googleanalytic
L
QU
]
a
68
012
3
046
171
10
200
MELLE
TE
SUR
Te
EU
TT
QE
ta EL
83 Transports
et
mobil
22
places
A
TT
ETES
.
+
Ite
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
84 Services
techniques
Voirie 1 550
km
GEAR IE
TAC
17
ÉTÉ
ONUIQE
transférés
du
SIVOM)
EEE de fauchage
de
travaux
d'investissement
Atelier de
Clarac
10
l0747h
2323%
d'entretien
véhicules
d'heures
pour
le
ONE
de
3 collectivités"
NUS
40,8
%
EE
NOTE
SAS EL
693
331
litres
de
carburant
*CC,
Sivom,
Systom
Bâtiments
L
ELU
EU
4
sites
CUURS des ne
Ts
‘Ra
administratifs
6,91 % NULS
Le
de
r
A
’
.
+
arrétés d'alignement
de
travaux
de
UE
LES
construction
travaux
Le
TI
ONCE ,
de
dépenses
SIVOM 10
%
LU
GER Er oT
CLA
C
f la
SIVOM
TETE
695 demandes
d'interventions
ELA
] LR
de
travaux
d'aménagement
Espaces
verts
y
UT) Communes
conventionnées
3151h d'interventions
NC
ARTE générés
par
les
travaux
sur
devis
133 100 E se 1eres
par
C
ntion
GTR
de
travaux
sur
devis
Pôle chemin
de randonnées
LIL de travail
sur
les
chemins
2160h CREVETTE d'entretiens
des
chemins
EU ÉPAREVEI
db
d'aménagement
TA du temps
dédié
à
l'entretien
49 843,75 € ELLE
ET
investissement
Pôle festivités - Parc des Expositions LY:
demandes
EUX
64
0
6
d'occupation
ST
ét
Rel:
UONETRUEE
av
Dane
des
salles
par la
eu
TS
ZE
AAC
146
g9637m
pot,
de surface
” TU AT
ne
a
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
5 222h de travail
sur
ces
communes [PAF valorisées
en
investissement
200 demandes
de
MÉLCTT
SERIE Mn 0e
(Ts
de
salle
facturées
85 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 7
LES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES
2024 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Dans un contexte national marqué par l'inflation et les contraintes budgétaires, la communauté de communes Coeur Coteaux et Comminges présente ses perspectives budgétaires pour l'année 2024.
L'objectif principal est de maintenir un
service public de qualité tout en préservant une bonne santé financière. Contexte Financier La forte inflation continue d'impacter le budget de la communauté de communes, nécessitant une gestion rigoureuse des dépenses. De plus, la reprise de compétences en 2023, notamment la collecte des déchets, la gestion de la voirie, et la gestion de la flotte de véhicules des ateliers de Clarac, a entraîné des ajustements financiers significatifs. Orientations Budgétaires Les orientations budgétaires reposent sur deux axes principaux :
•
Optimisation des Dépenses : Les crédits sont alloués de manière limitée, en se concentrant sur les besoins essentiels pour assurer les services publics et mettre en œuvre les politiques définies dans le projet de territoire ;
•
Augmentation des Recettes : Une augmentation des recettes est nécessaire pour financer les dépenses incompressibles, notamment celles liées à la gestion des compétences reprises en 2023, et assurer la pérennité des services publics.
87 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Perspective 2024
Libellé
46 608 K€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective 2024
Libellé
44 131 K€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective 2024
Libellé
8 220 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective 2024
Libellé
18 482 K€
Dépenses réelles d’investissement
88 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CR
C7
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
9 769 k€
Chapitre 011 – Charges à caractère général
•
Chap. 011 - Les charges à caractère général comprennent : •
les dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité tels que les fluides, la maintenance des équipements et bâtiments, les contrats d’assurances ;
•
Les dépenses liées à l’exercice des compétences sur l’enfance jeunesse, la gestion des déchets, le développement territorial, la culture, les chantiers d’insertion, les chemins de randonnée, l’urbanisme, la gestion des bâtiments, des espaces verts, des chemins de randonnée, les assurances, la maintenance, les frais de déplacement, la formation, etc…
Montant
Services
1 126 K€
Affaires Générales
153 K€
Communication
508 k€
DSI
872 K€
Bâtiment
3 233 K€
Déchets
411 K€
Garage
100 K€
Voirie
905 K€
Enfance, petite enfance et jeunesse
117 K€
Culture et équipement sportif
1 484 K€
Pyrénéennes 2024
86 K€
Santé
215 K€
Habitat – urbanisme
204 K€
Développement durable - économie
89 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
5 342 K€
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante • Chap. 65 – Les Autres charges de gestion courante sont composées •
des contributions principales obligatoires : Syndicats des rivières (369 K€), Musée Aurignacien (106 K€), SDIS (1 060 K€), Haute Garonne numérique (73 K€), SMAGV Maneo (16 K€), PETR (246 K€), Fongep (59 K€,…) ;
•
Subvention CIAS (552 K€), Subvention aux associations (470 K€), Office de tourisme (557 K€) ;
•
Subventions d’équilibre vers les budgets du transport (508 K€) et Atelier Clarac (1 236 K€) ;
90 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
7 276 K€
Chapitre 014 – Atténuations des produits
•
Chap. 014 - L’atténuation des produits correspondent principalement aux attributions de compensation versées aux communes
•
Chap. 66 – Les charges financières correspondent aux intérêts des emprunts contractés par la collectivité
•
Chap.68 – Provisions pour risques correspond au
retard de
paiement susceptible de porter un risque sur le recouvrement de la créance.
Perspective
2024
Libellé
678 K€
Chapitre 66 – Charges financières
Perspective
2024
Libellé
10 K€
Chapitre 68 – Provisions pour risques
91 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
EE
BUDGET PRINCIPAL
Recettes de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
28 499 K€
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Montant estimé
Produits fiscaux
2 020 601 €
73111 - Taxe foncière bâti
4 868 572 €
73111 - Cotisation foncière des entreprises
96 209 €
73111 - Taxe additionnelle sur TFNB
1 078 350 €
73111 - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
492 497 €
73111 - Taxe foncière non bâti
851 156 €
73113 - Taxe sur les surfaces commerciales
645 055 €
73114 - Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
5 895 646 €
73133 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
369 000 €
73136 - Taxe gestion milieux aquatiques et prév.
40 000 €
731721 - Taxe de séjour
155 100 €
73211 - Attribution de compensation
1 063 225 €
73221 - Fond national de garantie individuelle des ressources
596 383 €
732221 - Fond national de péréquation des ressources intercommunales
8 891 000 €
7351 - Fraction compensatoire de la TFPB et de la taxe d'habitation sur les résidences principales
2 182 000 €
7352 - Fraction compensatoire de la CVAE
Concernant la TVA, l’évaluation tient compte des annonces du Gouvernement : La TVA 2023 ne devrait pas évoluer de +3,7% entre 2022 et 2023 mais de l’ordre de +2,8% (estimation). Si ce taux d’évolution se confirme, une régularisation négative de TVA au titre de 2023 sera opérée en 2024. L’annonce du ministre de l’Economie : la croissance est révisée à +1,0% en 2024 au lieu de 1,4%. Ceci entraînerait des conséquences sur la TVA 2024. La loi de finances donne une TVA prévisionnelle pour la communauté de 11 273k€. Pour les hypothèses budgétaires 2024, un montant un peu plus prudent sera inscrit : 11 073 k€ Concernant la revalorisation des bases fiscales, celles-ci seront revues à la hausse selon le coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2024 qui a été déterminé au regard de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté entre novembre 2022 et 2023 soit + 3,9%.
Prévisions de recettes
à taux constant
92 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Recettes de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
7 987 K€
Chapitre 74 – Dotations et participations
901 K€
Chapitre 74 – Les Pyrénéennes
Le chapitre 74 comprend les recettes suivantes : La dotation globale de fonctionnement de la CC Cœur et Coteaux du Comminges s’élèverait à 2,3 M€ en 2023. Elle est composée de la dotation d’intercommunalité (DI : 0,4M€) et surtout de de la dotation de compensation (DC : 1,9M€) correspondant à l’ancienne compensation part salaire de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) subira une nouvelle diminution en 2024 estimé à -2,5 %. Les allocations compensatrices perçues au titre de l’abattement de moitié des valeurs locatives des locaux industriels seront évaluées à la hausse de 3,69 %. Les autres recettes proviennent de la CAF, du Département de Haute Garonne, de la Région Occitanie et autres organismes publics.
Montant
Produits compensations fiscales
1 181 114 €
748312 - D.C.R.T.P.
1 311 407 €
74832 - Etat - Compensation au titre de la Contribution Economique Territoriale (CVAE et CFE)
73 842 €
74833 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe foncière
458 368 €
741124 - Dotation d'intercommunalité des EPCI
1 841 108 €
741126 - Dotation de compensation des EPCI
Montant
Autres produits
2 623 K€
CAF
300 K€
Soutien Eco Système (Déchets)
293 K€
Département
85 K€
Région
60 K€
Dotation Globale de Décentralisation
1 148 K€
Dotations diverses
93 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Recettes de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
2 793 K€
Chapitre 70 – Produits des services
389 K€
Chapitre 70 – Les Pyrénéennes
Chap. 75 Les recettes émanent des revenus locatifs
Perspective
2024
Libellé
357 K€
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Chap. 70 Les prestations de service auprès des usagers ou entreprises : •
Location benne, soutien reprise plastique carton ferraille, vente de composteurs, redevance spéciale des ordures ménagères, transport des bennes service location, refacturation traitement déchets divers (877 K€)
•
Prestations d’accueil de l’enfance, la petite enfance, la jeunesse et les séjours (743 K€)
•
Locations diverses pour évènementiels (460 K€)
•
Facturation Espace Vert aux communes (130 K€), travaux de fauchage et élagage,
•
Redevance à caractère culturel (135 K€),
•
Remboursement Sigema (360 K€)
Perspective
2024
Libellé
520 K€
Chapitre 013 – Atténuations de charges
Chap. 013 – Remboursement des IJ et assurances du personnel
94 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
EŒœUT
&
COTEAUX
OMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Les principaux investissements – par opération – montant TTC
Recettes
Dépenses
Programme
Subvention
FCTVA
Nouvelle Proposition
RAR
72 548
442 260
Op18-001 Matériel roulant
80 592
491 300
Op 19-003 Matériel et réseaux informatique
87 403
530 774
2 045
Op 19-006 PLUI Infra
680 100
234 690
1 430 690
Op 19-008 Réhabilitation hôtel Lassus
1 400 000
659 637
4 021 200
Op 19-009 La halle parc des expositions
365 685
Op 19-011 Aides aux entreprises
28 707
175 000
Op 21-002 Travaux chenil
1 997 000
396 060
2 280 000
134 412
Op 22-001 Pool routier
75 000
46 157
281 380
Op 22-002 Déchetterie Blajan
37 400
215 712
1 315 000
Op 22-004 Fablab
80 760
492 320
Op 23-002 Aménagement centre social
58 300
355 400
Op 23-004 Relais d’hébergement d’urgence
40 678
248 000
Op 23-005 Acquisition matériel roulant
95 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Les principaux investissements – par opération
Recettes
Dépenses
Programme
Subvention
FCTVA
Nouvelle Proposition
RAR
100 000
Op 17-001 Maison service au public boulonnais
20 000
Op 17-004 Maison de la Garonne
25 300
Op 17-007 Travaux crèche il était une fois
68 360
Op 17-008 Travaux crèche Belle étoile
443 740
Op 17-009 Travaux ALSH Ilot z’enfants
557 747
Op 19-001 Piscine Aurignac
305 450
Op 19-004 Parc des expositions
259 275
Op 20-001 Rénovation aménagement siège
68 510
Op 22-005 Travaux crèches
96 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Principales dépenses d’investissement hors opération – montant TTC
Objets
Recettes
Dépenses
Services
FCTVA
Nouvelle Proposition
RAR
Ampli basse, instruments, clavier accessoire ims (scolaire), trombone
2 677
16 280
Conservatoire
Remplacement système antivol RFID et automate de prêt
4 027
24 550
Médiathèque
développement application j'achète en Cges
2 460
25 000
Economie
Aides spécifiques communautés
286 628
Urbanisme
Aides aux particuliers
35 750
Habitat
Déploiement et paramétrage GEOTREK Rando par MAKINA CORPUS, Travaux en régie
4 389
36 760
Randonnée
Matériels pédagogiques, aménagements locaux
9 938
60 585
Petite enfance, enfance et parentalité
97 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
(Fe UZ
CŒUS
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL
Principales dépenses d’investissement hors opération
Objets
Recettes
Dépenses
Services
FCTVA
Nouvelle Proposition
RAR
Achat maison de l’arboretum (300 K€), remboursement des annuités d’emprunt (2 167 K€), fonds de concours (600 K€)
3 951 045
Finances
Travaux en régie (145 K€), Etude technique pompes et vannes piscine Aurignac (15 K€), Travaux d’aménagement Graouade (100 K€), Portail rideau et porte de service Atelier Clarac (15 K€), Tennis Labordette remise aux normes sanitaire (20 K€), Extension musée de l’auto (100 K€), Maison de la santé installation caméra (15 K€)
80 847
533 200
94 750
Bâtiment
2 rotofaucheuses,1 épareuse, Extension de la gestion centralisée des carburants sur les sites de Boulogne, Aurignac et L'Isle en Dodon (lecteur de badge et connexions réseaux),
22 768
138 000
Garage
chapiteaux 250m² modulable - tribunes mobile 256 places
6 561
40 000
3 785
Parc des expositions
Travaux en régie
1 003 500
Voirie
98 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 7
PROGRAMME PLURIANNUEL
D’INVESTISSEMENT Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
Berger Levrault
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
100
DEPENSES HT
Coût net
Subventions attendues
TOTAL
2026
2025
2024
Réalisé
15 396 453
19 417 205
34 813 658
8 401 074
12 440 133
10 277 648
3 694 803
Budget Principal
800 000
1 100 000
1 900 000
1 900 000
Déchetterie Saint Gaudens
230 000
128 333
358 333
175 000
175 000
8 333
0
Opération rue des fossés
762 281
2 100 864
2 863 145
759 078
795 048
1 192 242
116 777
Hôtel de Lassus
76 107
305 450
381 557
82 766
298 791
Parc des expositions stockage
1 117 796
2 300 000
3 417 796
3 351 000
66 796
La halle parc des expositions
266 323
75 000
341 323
234 483
106 840
Déchetterie Blajan
401 000
479 000
880 000
822 603
54 505
2 892
Couveuse maraichère Blajan
596 917
2 389 083
2 986 000
1 416 996
1 416 996
145 833
6 175
Chenil
390 673
457 680
848 353
194 200
492 320
161 833
Centre social Azimut
196 787
283 312
480 099
320 333
159 766
Relais d'hébergement d'urgence
3 582 772
2 497 400
6 080 172
4 886 286
1 095 833
98 053
Fablab
2 006 250
0
2 006 250
1 000 000
1 000 000
6 250
Aire d'accueil gens du voyage
4 006 665
6 205 193
10 211 858
3 000 000
3 000 000
3 000 000
1 211 858
Travaux de voirie - Pool routier
450 000
150 000
600 000
150 000
150 000
300 000
0
Arboretum
279 912
633 925
913 837
913 837
Piscine Aurignac
232 970
311 965
544 935
544 935
Siège de la communauté
12 236 089
7 648 080
19 884 169
7 169 671
5 200 000
7 514 498
0
Budgets Annexes
5 123 789
2 160 380
7 284 169
7 284 169
Abattoirs de Saint Gaudens
3 939 300
2 660 700
6 600 000
4 169 671
2 200 000
230 329
Abattoirs de Boulogne sur Gesse
3 173 000
2 827 000
6 000 000
3 000 000
3 000 000
Zone d'activité OZE Tranche 1 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PARTIE 8
LES BUDGETS ANNEXES Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET ATELIER DE CLARAC
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
1 950 K€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
1 930 K€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
-
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
20 K€
Dépenses réelles d’investissement
Gestion du parc des véhicules de la collectivité (hormis la flotte suivie par le garage sur L’isle en Dodon); Cela comprend l’approvisionnement et les prises de carburant sur les stations de distribution de Clarac et de La Graouade. La flotte sur l’ensemble de la collectivité représente près de 150 véhicules
102 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET TRANSPORT
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
519 K€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
489 K€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
286 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
236 K€
Dépenses réelles d’investissement
Section investissement : Nouveau bus urbain : 160 K€ Signalétique : 30 K€ Principales dépenses : •
Réparation 25 K€
•
Carburants 40 K€
•
Prestations de services 68 K€
•
Assurances 14 K€
•
Charges du personnel 330 K€
Principales recettes •
Subvention d’équilibre 405 K€
•
Subvention de la Région 83 K€
•
Transport de voyageur 26 K€
103 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET BATIMENT PRODUCTIF DE REVENU
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
173 K€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
52 K€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
100 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
262 K€
Dépenses réelles d’investissement
104 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
BUDGET AFFERMAGE
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
673 K€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
318 K€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
7 223 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
6 949 K€
Dépenses réelles d’investissement
Section investissement Dépenses •
Travaux de réhabilitation de l’abattoir de Saint- Gaudens : 7 144 K€
•
Acquisition bâtiment ancien restaurant des abattoirs : 140 K€
Recettes : •
Subventions : 2 160 K€
•
Emprunt : 4 747 K€
Section de fonctionnement Dépenses •
Gaz 225 K€
•
Intérêts d’emprunt 60 K€
Recettes •
Remboursement du gaz 225 K€
•
Redevance d’occupation 74 K€
•
Redevance d’usage 374 K€
105 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET ZAC DES LANDES
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
344 k€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
344 k€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
300 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
300 K€
Dépenses réelles d’investissement
106 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET OZE
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
898 k€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
898 k€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
1 176 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
1 176 K€
Dépenses réelles d’investissement
107 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET PAPAYET
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
61 k€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
61 k€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
166 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
166 K€
Dépenses réelles d’investissement
108 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET ZAE LECUSSAN
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
72 k€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
72 k€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
70 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
70 K€
Dépenses réelles d’investissement
109 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET ZAE AUSSON PONLAT
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
289 k€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
289 k€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
463 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
463 K€
Dépenses réelles d’investissement
110 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
18/03/2024
ET
ID
: 031-200072643-20240314-202406-BF
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BUDGET ZA RIBEIRO
Section de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
203 k€
Recettes réelles de fonctionnement
Perspective
2024
Libellé
203 k€
Dépenses réelles de fonctionnement
Section d’investissement
Perspective
2024
Libellé
327 K€
Recettes réelles d’investissement
Perspective
2024
Libellé
327 K€
Dépenses réelles d’investissement
111