unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - Rapport d orientations budgetaires 2020

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Conseil Municipal - Rapport orientation budgetaire 2020 1

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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - Rapport d orientations budgetaires 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - Rapport d orientations budgetaires 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 27/07/2020

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CŒUS & COTEAUX

COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMURES

Rapport sur les Orientations Budgétaires

pour l'exercice 2020 (Sources : Ressources Consultants Finances, services CC)

Préambule :

Depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et les articles L 2312-1 et L 2531-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent obligatoirement organiser un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant l'adoption du budget primitif.

Le DOB doit porter sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune. L’article 107 de la loi n° 2015-99 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), précise que le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) doit présenter, pour les communes de plus de

10 000 habitants, la structure et l’évolution des dépenses et des éléments constitutifs des effectifs en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP) publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2018 prévoit de nouvelles dispositions. Ainsi chaque collectivité doit présenter :

- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

- L'évolution de besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. L'assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence de ce rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté la date limite du vote du budget et du compte administratif au 31 juillet 2020.

PARTIE 1 — Eléments de contexte

1. Le contexte macro-économique

Avant la crise du Covid-19, la croissance économique française avait déjà connu un ralentissement de son activité au dernier trimestre 2019. Le PIB a baissé légèrement de - 0,1% au quatrième trimestre portant la croissance française en moyenne annuelle à 1,2 % en 2019 après 1,7 % en 2018.

Cette situation est la résultante d'éléments apparus dès 2018 et dont les conséquences se sont prolongées sur l’année 2019 :

alentisseme Ê activité Ï E : Ï re [ iemagne.

Si l’économie française avait jusqu'alors résisté à ce contexte, c’est essentiellement au regard de sa demande intérieure et plus précisément de la consommation des ménages qui tendait à soutenir sa croissance. L’atonie de la zone Euro avait ainsi amené la BCE à maintenir une position accommodante de sa politique monétaire avec pour conséquence des taux directeurs favorisant l'investissement.

Or l’investissement des entreprises françaises au 4° trimestre 2019 avait également fortement décéléré en

s’établissant à + 0,3 % après avoir connu un niveau satisfaisant à + 1,6 % au trimestre précédent.

Avant même la crise sanitaire que nous connaissons, la fragilité de l’économie française et les tensions sociales sous-tendaient le risque constant d’un dérapage du déficit public.

Rappelons que les Administrations publiques locales ont fortement contribué au respect des objectifs de Maastricht en ayant leurs comptes excédentaires entre 2016 et 2018 (respectivement 3 Md£, 1,6 Md€ et 2,7 MdE) et presqueEnvoyé en préfecture le 27/07/2020

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à l'équilibre en 2019 (- 0,9 Md£) alors que l’Etat accroissait son déficit entre 2018 et 2019 de - 65,4 MdE à - 83,6

Me.

La crise sanitaire et économique inédite que le monde connait aujourd’hui, au-delà du drame humain, aura des conséquences irréversibles sur l’économie mondiale. S’il est impossible d’en définir le périmètre, son ampleur et sa temporalité, les mesures de soutien aux entreprises et aux salariés annoncées par le Gouvernement pèseront sur le déficit public.

Ainsi, le 3° Projet de Loi de Finances Rectificative du 10 juin 2020 prévoit un recul du PIB de 11 % pour 2020, conséquence du ralentissement économique mondial, avec pour incidence une forte diminution des exportations françaises de -15,5 %.

La consommation des ménages, ressort essentiel de la croissance française, se replierait fortement en 2020 (-19,5

%).

Enfin, le recul de l’activité impactera fortement l’investissement des entreprises (-24,2 %). Les aléas entourant cette crise restent nombreux et les semaines qui suivent pourraient voir une accentuation de la dégradation économique sur le plan national.

L’emprunt de 750 Mds€ que mobilisera la Commission Européenne pour soutenir la relance économique de ses

états membres, fait d’ores et déjà fi des objectifs de Maastricht quant à la politique de réductions des déficits publics.

Ainsi, le ratio de dette publique de la France au sens de Maastricht atteindrait environ 121 points de PIB, sous le double effet du creusement du déficit et de la forte contraction du PIB.

Le déficit de l’Etat se dégraderait de près de 129 Md£ passant de - 93,1 Md€ prévu à la LFI 2020 à - 222,1 Md€ et atteindrait 11,4 % du PIB (contre 3 % en 2019 et une prévision de 2,2 % à la LFI 2020).

2. Les principales dispositions de la loi de Finances 2020

a. Actualisation des Valeurs Locatives

Depuis 2018, l’actualisation des valeurs locatives n’est plus basée sur l’inflation prévisionnelle afin de pallier les écarts entre inflation prévisionnelle et inflation réelle.

L’actualisation résulte d’une formule prenant en compte l’évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre des deux années précédentes. L’actualisation est portée ainsi à 1,2 % pour 2020. Pour rappel la taxe d’habitation (TH) étant nationalisée en vue de sa suppression les bases de TH se voit appliquer un coefficient de 0,9%.

b. Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Le montant de la DGF est stable par rapport à 2019 soit 26.8 milliards à périmètre constant. Cependant, comme les années précédentes la DGF subira les effets de la hausse de la péréquation et de la fluctuation de certaines composantes. L'ensemble des ajustements s’élève à 250 ME€ et sera couvert par un écrêtement de la dotation forfaitaire.

c. Baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnel (DCRTP) La DCRTP du bloc communal sera bien ajustée en 2020 comme en 2019.

d, Mesures en faveur de l’investissement

La dotation de soutien à l’investissement local est reconduite au même montant qu’en 2019 soit 570 ME pour 2020.

Par ailleurs la LFI 2020 fixe le montant de la Dotation Politique de la Ville (DPV) à 150 ME en 2020 soit le même montant qu’en 2019.

e. Evolution de la dotation de solidarité urbaine (DSUCS)

L’enveloppe de la DSUCS augmente, comme en 2019, de 90 ME en 2020.

f. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) L'article 163 de la LFI 2018 abandonnait l’objectif d’atteindre une péréquation représentant 2 % des recettes fiscales des communes et groupements et figeait son enveloppe à 1 Md€. Ce montant a été reconduit en 2019 et en 2020.

g. FCTVA

La loi de finances prévoit 6 milliards d’euros pour le FCTVA 2020.Envoyé en préfecture le 27/07/2020

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La LFI 2016 avait élargi le bénéfice du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement issues d’investissements,

en l’espèce les prestations d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, La LFI 2020 élargit l’éligibilité aux dépenses d’entretien de réseaux mandatées à compter de 2020 au motif qu’elles sont souvent complémentaires de celles de voirie.

b. La suppression de la taxe d’habitation (TH)

La mesure majeure de la loi de finances pour 2020 est la précision des modalités de la suppression de la TH. Si celle-ci reste inscrite dans la Loi de Finances, la crise sanitaire a conduit le Président de la République a annoncé que toutes les réformes en cours étaient suspendues. Dès lors, l'hypothèse d’un moratoire de la réforme de la TH n’est pas à écarter. Elle répondraït à l’objectif, réclamer par les élus territoriaux avant la crise, de retrouver une organisation financière cohérente permettant d’assurer aux collectivités locales le respect d'une autonomie financière indispensable aux enjeux économiques qui résulteront de la crise sanitaire.

A ce jour, nous sommes toujours en attente des dernières précisions de l’Etat à la suite de la crise sanitaire. Actuellement, le texte prévoit notamment la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour 80% des foyers fiscaux.

Pour les 20% de foyers restants, la suppression s'échelonnera de 2021 à 2023.

En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. En attendant, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants est nationalisé et affecté au budget de l’État.

Cette suppression entraîne-une réforme du financement des collectivités territoriales,

Ainsi, au ler janvier 2021, en remplacement de la taxe d’habitation, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour permettre une compensation à l’euro près

et couvrir la totalité de la TH supprimée, le dispositif est complété par un abondement de l’État. La loi prévoit un mécanisme de prélèvement/reversement similaire à celui mis en œuvre lors de la réforme de la taxe professionnelle avec le FNGIR. Toutefois le mécanisme ne sera pas figé, le coefficient qui sera appliqué évoluera comme les bases de la TFPB. Les perdants spontanés (TFPB départementale < THRP perdue) bénéficieront d’une compensation évolutive et non plus figée. À l’inverse, le gain des gagnants sera moïndre, le prélèvement étant également évolutif. À noter que le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu pour l’année 2021.

Compte tenu de ce qui précède, la présentation qui suit, reprend les éléments de contexte du budget 2020 en s'appuyant sur une rétrospective 2017-2019 qui permet de relever l'amélioration de la capacité d'épargne de la Communauté. Les orientations proposées se veulent prudentes compte tenu du contexte de crise sanitaire que nous connaissons et dont les impacts se feront sentir en 2021 et 2022. Le budget 2020 est proposé sans augmentation de la fiscalité (hors TASCOM) et en apportant des mesures fiscales d'abattement en faveur des petits commerces ou encore dégrèvement de CFE pour les secteurs les plus touchés par la crise,

PARTIE 2 - La Communauté : éléments rétrospectifs 2017 — 2019

I - Les seuils d'épargne et ratios financiers :Envoyé en préfecture le 27/07/2020

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Montants en k€ | 2017 2018 2019 |

Produits de fonctionnement courant 30 241 30 423 34 134

- Charges de fonctionnement courant 28 088 28 908 31 244

8 sie OURA 890

+ Solde exceptionnel large* 1 151 11

= Produits exceptionnels larges hors cessions 21 176 119

- Charges exceptionnelles larges 23 24 130

= EPARGNE DE GESTION 2 152 1 667 2 879

- Intérêts 533 566 468

= EPARGNE BRUÛTE 1 618 4 101 2411

- Capital 956 1 075 1 095

EBC / produits de fonctionnement courant 7,1% 5,0% 8,5%

Epargne brute / produits de fonctionnement 5,3% 3,6% 7,0%

Epargne nette / produits de fonctionnement 2,2% 0,1% 3,8%

La CC Cœur et Coteaux du Comminges termine ce mandat dans une situation financière améliorée par rapport à celle constatée en 2017 (première année d’existence). En effet, son épargne nette a doublé en 3 ans passant de 662k€ en 2017 à plus de 1,3ME fin 2019.

Cette amélioration de la solvabilité de la communauté réside dans une progression de son premier solde intermédiaire de gestion : l’excédent brut courant en raison d’une croissance plus rapide de ses produits de fonctionnement courant par rapport à celle des charges.

Avec une augmentation faible de l’annuité de dette au cours des 3 dernières années (liée à la progression de l’encours de dette mais limitée grâce à un contexte favorable des taux d’intérêts), l’évolution de l’annuité de dette n’a joué qu’un faible rôle dans l’évolution de ses marges d’épargne. Et enfin, on notera toutefois que malgré cette amélioration de la situation financière, la communauté dégage des niveaux d’épargne qui restent limitée.

Délai de désendettement en amélioration :

Montants en k€ 2017 2018 2019

ETS 14 458

1 075

1 616

7

EXT 15 006 16 710

} Epargne brute | 1618 1 101 2 411 CR SE Re EE ci nte CI l Ne ARTE x 13,6 6,9 Avec une capacité d’autofinancement brute faible et un encours de dette supérieur à la moyenne, le délai de désendettement 2018 apparaît important (14 ans) parmi les plus forts de l’échantillon. A noter que ce dernier

revient en 2019 à un niveau plus faible : 7 ans

L'équilibre budgétaire et financier de la communauté reste fragile et très sensible à des variations à la baisse des

ressources fiscales, compte tenu de notre niveau d'épargne. Cette préoccupation est particulièrement vraie dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons et son impact très négatif sur la fiscalité des entreprises, en

Encours au 01.01.n LRU)

- Remboursement en capital

| + Emprunts nouveaux

| + Ajustement

tele ETC PR PA:Envoyé en préfecture le 27/07/2020

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particulier la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), dont une des composantes de calcul est le chiffre d’affaire et le nombre de salariés sur un territoire.

IX - Les produits de fonctionnement courant :

Autres produits

fctcourant

5 275

15%

Concours "Etat"

5 372

16%

Autres impôts et

taxes

929 23

3% Fiscalité TEOM.

Structure 2019 des produits

Fiscalité 3taxes

(TH etTF)

9 576

28%

Fiscalité

entreprises (CFE,

een re CVAE...)

4 649 8 333

14% 24%

Montants en k€ 2017 2018 2019 | | 20192017 |

V'cumul %/an

Fiscalité 3 taxes 8 158 8326 9576 1418 83% Produit CFE 4677 5302 5157 481 5,0% Produit CVAE, IFER, TASCOM, TaFnB 3 236 2883 3175 -60 -0,9%

Produit de TEOM 2297 2318 4649 2353 423%

Produit GEMAPI 0 280 292 292 $.0.

Attribution FPIC 453 480 423] -30 -3,4%

Attributions de compensation reçues 3 0 108 105 497,7%

ne SUP ne sé ours et divers __ 30 ___ 18,4%

mas [452 115% | Dotation d'intercommunalité 63 64 262 199 103,4%

Dotation de compensation 2 099 2055 2008 -91 -2,2%

Compensations fiscales 676 691 821 145 10,2%

DCRTP 1231 1231 1218) | -13 05%. 00%

Produits des services (70) 2712 1808 1507 -1205 -25,5%

Autres dotations et participations (74) 2 780 3022 2985 205 3,6%

Produits de gestion (75) 544 532 449 -95 -9,2%

Atténuations de cha 2es 014

Produits de fonctionnement courant

Variation en montent

Evolution nominale

ET 30 423 34 134

0.60%

161 a

Les produits de fonctionnement courant de la communauté s’élèvent à plus de 34ME€ en 2019.Envoyé en préfecture le 27/07/2020

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Ils sont composés pour plus de la moitié en poids par les recettes fiscales acquittées par les ménages et les entreprises du territoire. A hauteur d'environ 15% en poids chacun, ils sont également composés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), des concours de l'Etat (DGF, DCRTP/FNGIR...) et des autres

produits comme la tarification des services publics et les participations de la CAF.

Ïls ont connu une croissance forte sur la période : +6,2%/an en moyenne soit +3,9M€ depuis 2017. L'analyse

de leurs évolutions sur cette période est rendue particulièrement délicate en raison des compétences transférées entre les communes membres et la communauté et en raison des changements de périmètre budgétaire (budget principal / budgets annexes). On notera toutefois certains éléments majeurs :

Y Les décisions fiscales prises par la communauté ayant entraîné une hausse des recettes évaluée à +1,9ME€ depuis 2017 (cf. ci-après).

La perception sur le budget principal de l’intégralité de la TEOM acquittée sur le territoire communautaire (2019) afin d’optimiser le coefficient d’intégration fiscale et par conséquent sa dotation d’intercommunalité (la TEOM acquittée sur les territoires du Saint Gaudinois était auparavant perçue directement par le SIVOM en charge de cette compétence sur ce territoire).

EN - Foeus sur le praduit fiseal 4 taxes,

Montants en k€ | 2017 2018 2019 |

Base nette TH 47 952 48 945 58151

Base nette FB 49718 50 824 52 023

Base nette FNB 1752 1775 1815

Base nette CFE 15977 16117 15676

Taux d'imposition TH 13,09% 13,09% 13,09%

Taux d'imposition FB 2,96% 2,96% 2,96%

Taux d'imposition FNB 23,35% 23,35% 23,35%

Taux d'imposition CFE 29,27% 32,90% 32,90%

Produit fiscal TH 6277 6407 7612

Produit fiscal FB 1472 1504 1540

Produit fiscal FNB 409 415 424

Produit fiscal CFE 4677 5 302 5157

Produit fiscal 4 taxes strict 12 834 13 628 14 733 + Produit fiscal GEMAPI 0 280 292

= Total produit fiscal 4 taxes y,c. GEMAPI 12 834 13 908 45 025

Facteurs à l’origine de la croissance du produit fiscal 4 taxes depuis 2017Envoyé en préfecture le 27/07/2020

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Effet Effet

instauration croissance

de lataxe TT des bases

GEMAPI fiscales

281 292

13% 13%

Effethausse

taux

d'imposition

Effet CFE

suppression 569

correction 26%

abattements

TH

1 049

48%

Depuis 2017, la CC Cœur et Coteaux du Comminges a vu ses produits fiscaux 4 taxes progresser de plus de +8%/an en moyenne lui permettant d’accroître ses recettes de près de 2,2ME€.

Cette hausse des produits fiscaux 4 taxes est essentiellement due (près de 90% en poids) à la politique fiscale adoptée par le conseil communautaire et en particulier grâce à : Ÿ La hausse du taux d’imposition CFE de +12% en 2018 : +0,6ME de

produit fiscal supplémentaire.

Ÿ L’instauration en 2018 de la taxe GEMAPT (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : +0,3ME€.

Ÿ Et surtout grâce à la suppression de la correction des abattements de taxe d’habitation en 2019 : +1,0ME de produit TH supplémentaire.

Ainsi, ces mesures fiscales ont permis à la communauté d’augmenter ses produits de fonctionnement de +1,9M€ depuis 2017 pour financer la croissance de ses charges de fonctionnement courant et améliorer ses marges d’épargne. On notera que sans ces décisions fiscales, la communauté ferait aujourd’hui apparaître un déficit d’épargne nette de -0,6M€ non couvert par ses ressources propres d’investissement (FCTVA, cessions...) et serait donc dans une situation financière déséquilibrée (situation illégale).

Et enfin, on notera que la seule croissance des bases fiscales (+1,5%/an globalement soit un taux d’évolution nominal limité) n’a généré que +0,3ME de recettes fiscales supplémentaires depuis 2017.

IV - Les charges de fonctionnement courant en 2019 :Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

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Montants en k€ | 2017 2018 2019 | | 2019-2017 |

V'cumul %/an

[Charges à caractère général | 3 702 4 447 3908) |205 27% |

[Charges de personnel Î| 12880 12378 13296] | 416 16% |

Contingent SDIS (6553) 0 0 919 919 5.0.

Autres contributions (65548) 181 645 888 706 121,3%

CCAS (657362) 604 520 552 -51 -4,3%

SPIC (657364) 393 393 398 4 0,5%

Subventions associations (6574) 654 869 885 230 16,3%

Solde autres charges de gestion courante 253 198 200 -53 -11,1%

Autres charges de gestion courante 2085 2624 3841) | 1756 357%

[Travaux en régie retraités en investissement | -272 -193 -526| | -253 39,0% |

RE ENS TETE

Attribution de compensation versée 8833 8 833 7557| | -1276 -75%

Contribution FPIC 57 57 33 -24 -23,8%

Reversement TEOM au SIVOM 729 774 3 068 2339 105,1%

Solde atténuations de produits 73 -11 66 -7 -4,6%

Atténuations de produits 9 692 9652 10 724 1033 5,2%

Charges de fonctionnement courant 28 088 PEU Euh an

Varlation en montant 820 2 336

Evolution nominale 2,92% 8,08%

Les charges de fonctionnement courant de la communauté s’élèvent à de 31,2M€ en 2019. Elles sont composées pour près de 2/3 en poids par des charges de fonctionnement dites strictes à savoir liées à exercice des compétences communautaires et pour 1/3 en poids par des reversements faits aux communes (lattribution de compensation) et au SIVOM (TEOM versée au SIVOM en charge de cette compétence sur le territoire du Saint Gaudinois et du Nébouzan).

Elles ont connu une croissance forte sur la période : +5,5%/an en moyenne soit +3,1M€ depuis 2017. Comme pour les produits, l’analyse de leurs évolutions sur cette période est rendue particulièrement délicate en raison des compétences transférées entre les communes membres et la communauté et en raison des changements de

périmètre budgétaire (budget principal / budgets annexes). On notera toutefois : Ÿ Les transferts de compétences : voirie (sur le territoire de la plaine ; 2018), contingent SDIS (2019), enfance (sur les territoire du Nebouzan et du Boulonnais ; 2019) entraînant une hausse des charges strictes de la communauté et une diminution de l’attribution de compensation versée aux communes lui permettant ainsi de financer ces nouvelles dépenses (sauf pour la voirie en cours d’évaluation).

Y Le reversement de la TEOM au SIVOM perçue sur le territoire du Saint Gaudinoïis (elle était perçue directement par le syndicat avant 2019).

Structure 2019Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le (x

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Contribution Charges à

Reversements FPICet divers nie de TEOMau 99

SIVOM Ve 3 068

10% 12%

Attributions de

compensations

7557

24%

Autres charges Charges de

de gestion personnel

courante 13 296

3841 42%

12%

V - Les dépenses d’investissement hors dette et leur financement :

Montants en k€ | 2017 2018 2019 | ME EU

Dép. d'inv. hs annuité en capital

‘Dépenses d'équipement

Travaux en régie

Fonds de concours versés 287 335 Autres dépenses d'investissement hors dette 91 0

Financement des investissements

Epargne nette

Ressources propres d'inv. (RPI) 441 358 425 9€ 11%

FCTVA 323 322 354 8€ 9%

Produits des cessions 0 0 8 0€ 0%

Diverses RPl(yc DGE 1er part) 118 85 63 1€ 2%

Subventions 1 051 864 1416 1 110 24 € 30%

Emprunt 0 1 615 2 800 1472 32€ 39%

[Variation de l'excédent | 710 112 419] | 59 +<1€ 2% |

[Excédent global de clôture | 2 146 2 274 2 694|

Au cours de ces 3 premières années d’existence, la communauté a réalisé 3,7M£€/an de dépenses d’investissement hors dette en moyenne soit 82€/hbt. Ces dépenses d’investissement sont composées majoritairement de travaux d’entretien de la voirie, d'opérations particulières (Maison des services au public sur le Boulonnais, Maison de la Garonne, travaux sur la crèche il était une fois...) et de fonds de concours versés notamment aux communes (près de 300k€/an environ).

= faible niveauu d'épargne pette de k nn a permis dos Énanpe une parie. une limitée, de = S 5 s imp

G 0% en 1 moyenne sur l’ensemble de son programme d'investissement) tui Permis j in fine d’avoir un recours à l'emprunt qui a représenté 40% de ses dépenses d’investissement hors dette.

Structure de financement des investissements en 2019Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le LES

ID : 031-200072643-20200723-202078-BF

Epargne

nette

18%

Emprunt

40% Ressources

propres

d'inv. (RP)

12%

Subvention

s

30%

VI - L'amélioration de la Capacité d'autofinancement Brute (CAF)

Capacité d’autofinancement brute 2018 par habitant du budget principal (échantillon : EPCI à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants de la région Occitanie)

Capacté d'autofinancement brute 2018 par habitant (budget principal)

200€

Moyenne de l'échontitfon : 65€/hbt

_ CC Cœur Coteaux nu |

ete tttEEnEnl ut IR

.

A CM û ne à Emi ONNe + er PILE a US Oo CU LV

les plus basses de cet échantillon en 2018. La forte amélioration de ses marges d’épargne en 2019 repositionne la communauté à la médiane de cet échantillon.

Ener QOTE e

PARTIE 3 - Le cadre de préparation du Budget 2020 :

1- Les objectifs sont les suivants :

a) Maintenir les marges de manœuvre de la Communauté et anticiper des baisses de

recettes fiscales 2021 et 2022 (prévision de récession : 8% de PIB en 2020) b) Porter le niveau du virement à la section d'investissement à 4 800 000€ en 2025 ou viser

un niveau d'épargne brute compris entre 9% et 10% des recettes de fonctionnement.Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Regçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

Il est primordial d'améliorer sur le mandat 2020-2026 la situation financière de la Communauté de communes. D'abord pour des motifs de saine gestion mais également afin d'anticiper des baisses de recettes fiscales et certainement une nouvelle contribution du secteur local à la résorption des déficits publics fortement dégradés suite à la crise sanitaire 2020.

Le travail d'économie sur les charges ainsi que l'optimisation des recettes doit donc se poursuivre, qu'il porte sur les charges à caractère général, les charges de personnel ainsi que sur les subventions et participations diverses. Côté recettes, un travail sur la TASCOM est envisagé, ainsi que les cotisations minimales de CFE (remettre de l'équité au profit des PME/TPE)

La chaîhe de l'épargne

Montants en k€ | 2017 2018 2019 : BP 2020 |

Produits de fonctionnement courant 30 241 30423 34134) 34507

- Charges de fonctionnement courant 28088 28908 31244) 31613 B Sie née etes

+ Soide exceptionnel large“ 41 151 11 -75

= Produits exceptionnels larges hors ces: 21 176 119 41

- Charges exceptionnelles larges 23 24 130 116

# EPARGNE DE GESTION . 2 152 1 667 2 879 2 819

- Intérêts 533 566 468 492

= EPARGNE BRUTE 1 618 1 101 2 411 2 327

- Capital 956 1 075 1 095 1 193

EBC / produits de fonctionnement courant 7,1% 5,0% 8,5% 8,4%

Epargne brute / prodults de fonctionnement 5,3% 3,6% 7,0% 6,7% Epargne nette / produits de fonctionnement 2,2% 0,1% 3,8% 3,3%

L’exécution de la totalité du budget primitif 2020 tant en dépenses qu’en recettes se traduirait par un maintien de l’excédent brut courant de la communauté à 2,9ME en raison d’une croissance des produits de fonctionnement égale à celle des charges de fonctionnement courant (+1,1% entre 2019 et 2020).

L’épargne nette 2020 serait légèrement plus faible qu’en 2019 compte tenu de la progression de l’annuité de la dette induite par un recours à l’emprunt conséquent en 2019 (2,8ME€) mais le niveau d’épargne nette de la communauté resterait supérieur à 1ME€ consolidant ainsi l’amélioration de sa situation financière par rapport à celle de 2017 et 2018 (deux premières années d’existence de la communauté).

Les praduits de fonctionnement courantEnvoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

| ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

Montants en k€ | 2017 2018 2019 : BP2020 | [BP2020- CA2019|

V'cumui %/an

Fiscalité 3 taxes 8 158 8326 9576 9727 152 16%

Produit CFE 4677 5 302 5157 5435 278 5,4%

Produit CVAE, IFER, TASCOM, TaFnB 3236 2883 3175 3 396 220 6,9%

Produit de TEOM 2297 2318 4649 4723 74 1,6%

Produit GEMAPI 0 280 292 313 21 2,2%

Attribution FPIC 453 480 43 368 -56 -13,1%

Attributions de compensation reçues 3 0 108: 9 0.0%

Rôles sup, taxe séjours et divers 75 119 106 -29 -27,7% Total produits fiscaux ____ | 18899 19708 23487! 24146] | 659 24

Dotation d'intercommunalité 63 64 262;

Dotation de compensation 2085 2055 2008!

Compensations fiscales 676 691 821

DCRTP 1231 1231 1218

FNGIR 1063 1062 1063

Concours “Etat”_ ___ | 5132 519 _ 5372

Produits des services (70) 2 712 1808 1507

Autres dotations et participations (74) 2780 3022 2985

Produits de gestion (75) 544 532 449

Atténuations de charges (014) 174 251 335

Autres produits de fonctionnement | 6219 5613

Produits de fonctionnement courant ENpZARE ELPrE En] FETE cru ÉTÉ LUE

Variation en montant _ 2182 3711; 373

Evolution nominale 0.60% 12.20% : 1.09%

Structure BP 2020

Autres produits

fct courant

4 836

14% Fiscalité 3 taxes (TH et TF)

9 727

28%

Concours "Etat"

5 525

10%

Autres impôts

et taxes Fiscalité

865 + entreprises

2% iccalité TEOM | (CFE, CVAE...)

4723 8831

14% 26%

Les produits de fonctionnement courant de la communauté s’élèveraient à 34,5M€ en 2020. Ces pr i o

Cette hausse des produits de fonctionnement courant seraitessentiellement due à la progression des produits fiscaux, à taux d’imposition constants, de +3,7% entre 2019 et 2020 soît +670k€ (cf. page suivante) principalement grâce au dynamisme de la fiscalité sur les entreprises (CFE et CVAE). Concernant les dotations d’Etat, la dotation globale de fonctionnement reste stable en 2020 par rapport à 2019 et les compensations fiscales augmentent de manière conséquente notamment la compensation TH sous l’effet d’une forte hausse des foyers exonérées de TH (personnes de + 60 ans, veufs/veuves, personnes handicapées sous conditions de revenus).

Toutefois, le budget primitif 2020 anticipe une baisse des autres produits de fonctionnement de l’ordre de 0,4ME : baisse des redevances loisirs par exemple (effet COVID), baisse des

participations de la CAF et baisse des revenus des immeubles notamment.Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

Focus sur la fiscalité

Montants en k€ 2017 2018 2019 iprévi2020 |BP2020- CA2019] V°cumul %/an

Base nette TH 47952 48945 58151) 59056 905 1,6%

Base nette FB 49718 50824 52023; 52978 955 18%

Base nette FNB 1752 1775 1815 1836 21 1,1%

Base nette CFE 15977 16117 15676! 16520 844 5,4%

Taux d'imposition TH 13,09% 13,09% 13,09%: 13,09% 0 0,0%

Taux d'imposition FB 2,96% 2,96% 2,96% 2,96% 0 00%

Taux d'imposition FNB 23,35% 23,35%X 23,35%; 23,35% 0 0,0%

Taux d'imposition CFE 29,27% 32,90% 32,90%: 32,90% 0 0,0%

Produit fiscal TH 6277 6407 7612 7 730 118 1,6%

Produit fiscal FB 1472 1 504 1540 1568 28 1,8%

Produit fiscal FNB 409 415 424 429 5 1,1%

Produit fiscal CFE 4677 5 302 5157 5435 278 54%

Produit fiscal 4 taxes strict 12834 13628 14733 15162 429 2,9%

Produit fiscal GEMAPI 0 280 292 313 21 7,2%

Produit fiscal TaFNB 78 81 85 86 1 0,9%

Produit fiscal CVAE 1860 1618 1865 2024 159 85%

Produit fiscal IFER 522 520 533 538 5 1,0%

Produit fiscal TASCOM 775 663 693! 748 55 8,0% VETAI CO CRIE Te 070 NT PTE

La croissance des produits de fonctionnement courant de la communauté en 2020 est donc portée par la croissance de la fiscalité intercommunale (à taux d’imposition constants). La notification des bases et produits fiscaux prévisionnels montre que la fiscalité directe communautaire croitrait de +3,7% entre 2019 et 2020 soit +670k€.

75% de cette progression de la fiscalité serait dû au dynamisme de la fiscalité sur les entreprises : de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) principalement et dans une moindre mesure de la TASCOM grâce à l’augmentation du coefficient de TASCOM adopté par le conseil communautaire,

On remarquera que les produits fiscaux de la communauté ne seront globalement pas, en 2020, impactés par la crise actuelle. En effet, cette fiscalité intercommunale repose sur des valeurs

locatives (stock) au 1" janvier 2020 (non impactées par la crise actuelle) et les impôts économiques sensibles à la conjoncture comme la CVAE sont versés avec un décalage temporel (la crise actuelle aura toutefois des conséquences notamment sur la CVAE de la communauté en 2021 et 2022).Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

Montants en k€ | 2017 2018 2019 : BP2020| |BP2020- CA2019| V'cumul %/an

[Charges à caractère général | 3702 4447 3908) 3952] | 11% |

[Charges de personnel | 12880 12378 13296; 13491] | 195 15% |

Contingent SDIS (6553) 0 0 919 928 9 10% Autres contributions (65548) 181 645 888 1 039 152 17,1% CCAS (657362) 604 520 552 552 0 0,0% SPIC (657364) 393 393 398 375 -23 -5,7% Subventions associations (6574) 654 869 885 810 -75 -85% Solde autres charges de gestion courante 253 198 200 206 6 3,0% Autres charges de gestion courante 2 085 2 624 3 841 3 911 69 18%

[Travaux en régie retraités en investisseme| -272 -193 -526: -467| | 59 -112%|

Charges de fonctionnement strictes CORRE NT

Attribution de compensation versée 8 833 8833 7557 7557 0 0,0%

Contribution FPIC 57 57 33 da 11 347% Reversement TEOM au SIVOM 729 774 3068 3087 19 0,6%

Solde atténuations de produits 73 -11 66 38 -28 -42,9%

Atténuations de produits 9692 9652 10724] 10726] | 2 00%

CEE de 7 ctionnement courant 369 re

Varlation en montant 820 2336! Evolution nominole 2,92% 8,08% | 1,18%

Structure du BP 2020

Reversements Contribution Charges à

SIVOM NN 82 général

3 087 Je 3 952

10% Si ‘ 12%

Attributions de

compensations

7557

24%

Autres chaïges Charges de

de gestion personnel

courante 13 491

3911 42%

12%

Les charges de HORCOORRE RENE mn de la SRAURANE PéRvern ont À : 10RE en 22 en à progression

courant permettant ainsi àla communauté de stabiliser ses marges d'épargne.

Cette croissance des charges de fonctionnement serait due à une hausse limitée des différents postes de dépenses de la communauté: +1,1% pour les charges à caractère général, +1,5% de croissance des charges de personnel et +1,8% de charges de gestion courante.

L'attribution de compensation versée aux communes serait figée à 7,6ME sans nouveaux transferts de compétences ou réévaluation de compétences déjà transférées.

Les dépenses d'investissement hors dette et leur financementEnvoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

Montants en k€ [2017 2018 2019 | BP2020|

Dép. d'inv. hs annuîté en capital

Dépenses d'équipement / fonds concours

Travaux en régie

Autres dépenses d'investissement hors dett 91 0 2

Financement des investissements

Epargne nette 662 26

Ressources propres d'inv. (RPI) 441 358 476 1 332

FCTVA 323 322 418 1 150

Produits des cessions 0 0 23 172

Diverses RFI (yc DGE 1er part) 118 35 35 10

Subventions 1 051 864 1 416 2 350

Emprunt 0 1 615 2 800 998

[Variation de l'excédent | -710 112 419] -2 693]

[Excédent global de clôture | 2146 2 274 2 694] 0|

Le budget primitif 2020 de la communauté prévoit un niveau de dépenses d’investissement hors dette conséquents de 8,5M€ soit le plus fort niveau d’investissement depuis la création de 1a CC. Parmi les principales dépenses d’investissement hors dette (y compris restes à réaliser 2019) prévues dans le BP 2020, on peut citer :

Maison de services au public (Boulonnais) : 930k€,

Maison de la Garonne : 447k€,

Piscine d’Aurignac : 435k€,

Réseaux de télécommunication : 833k€,

Extension du siège (écuries) : 398k€,

Pool routier coteaux (voirie) : 1 112k€,

Fonds de concours aux communes : 522k€,

Aides aux entreprises : 390k€ SKK

Ces 8,5ME€ de dépenses d’investissement hors dette seraient financées à hauteur de : o près de 15% en poids par l’autofinancement dégagé (l'épargne nette), o 15% en poids environ par le FCTVA et les produits des cessions,

© Un tiers en poids par le résultat 2019 (2,7ME€),

o près de 30% en poids par des subventions apportées par les partenaires de la CC (Etat, département, région...)

O

de 1,0ME.

Le financement annuel de l'investissement :

Et enfin à hauteur de 12% en poids par un emprunt nouveau qui serait limité à moinsEnvoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le ES

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

9 000 - =

8 000 : lé

7 000

6 000

5 000

4 000

È 3000 |

2000 |

4 000

©

Ÿ

& # Dép. d'inv. hs annuité en capital » Epargne nette

Ressources propres d'inv. (RPI) Subventions

Emprunt

L'encours de dette et le délai de désendettement

Montants en k€ [2017 2018 2019 !BP2020|

TENNIS 15414 14458 15006: 16710

- Remboursement en capital | 1095! 1193

+ Emprunts nouveaux 2 800! 998]

+ Ajustement 0i 0]

Encours au 31,12.n 14458 15006 16710 16515

1618 1101 2411 2327 = Délai de désendettement en années 8,9 13,6 (Ac) A

Avec un recours à l'emprunt prévu pour 2020 limité à moins de 1,0ME et un remboursement en capital au titre de la dette antérieure de 1,2ME€, la communauté diminuerait légèrement son encours de dette qui passerait de 16,7M€ à 16,5ME€ à la fin de l’exercice budgétaire.

Son délai de désendettement, à savoir la durée nécessaire au remboursement de l'intégralité de sa dette si la communauté y consacrait l’ensemble de son épargne, s’établirait à 7 ans fin 2020, soit une durée égale à celle constatée au compte administratif 2019.

Partie 4 : Mesure fiseales diverses

Evolution de la TASCOM, abattement du Foncier bâti des petits commerces €t mesure COVER sur la CFE

au titre de 2020 (PLFR n°3)

a} Simulation d'une hausse du eoafficient de TASCOM

Simulation d’une hausse du coefficient TASCOM (hors effet « bases »)

Montants en € [___2017 2018 2019 2020 2021 2022 | 203 2024 |

TASCOM simulée 774869 663020 692707 747945 781943 815940] 249938 883935] Effet hausse du coefficient par rapport à 1,00 12 759 67 995 101 993 135 990! 169 588 203 985)

Coefficient moyen appliqué 1,00 1,00 1,02 1,10 L15 13 1,25 1,

Coefficient voté 1,00 1,00 105 1,10 115 L 125 1,

A ce jour, la CC Cœur et Coteaux du Comminges applique un coefficient de 1,10 à la TASCOM au titre de l'exercice 2020. Augmenter ce coefficient de 0,10 point devrait être de nature à accroître le produit de TASCOM de 68 k€ par rapport à un coefficient qui serait resté à 1,00 (en conformité avec la TASCOM prévisionnelle 2020 figurant dans l’état de vote des taux d’imposition 2020).Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

A terme (en 2022), si la CC décide d'augmenter ce coefficient de 0,05 point/an pour atteindre le coefficient plafond « de droit commun » de 1,20 alors ces hausses successives du coefficient pourraient générer 136 k£/an de produit fiscal supplémentaire.

Ce coefficient pourrait même être porté à 1,30 si la CC Cœur et Coteaux du Comminges met en place une politique d’abattement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les « petits commerces ». Le passage d’un coefficient de 1,2 à 1,3 génèrerait en valeur 2019 un produit fiscal supplémentaire de +68 k€/an à partir de 2024.

Quelques exemples de coefficients appliqués en 2019 (source : DGFIP)

Coefficient

appliqué 2019

CC CAGIRE GARONNE SALAT 1,00

CC COEUR DE GARONNE 1,00

CC DE LA SAVE AU TOUCH 1,00

CC DES HAUTS-TOLOSANS 1,00

CC DU FRONTONNAIS 1,00

CC PYRENEES HAUT GARONNAISES 1,00

CC DES COTEAUX DU GIROU 1,00

CC DES COTEAUX-BELLEVUE 1,00

CC LA GASCOGNE TOULOUSAINE 1,00

CC LAURAGAIS REVEL SOREZOIS 1,00

CA LE MURETAIN AGGLO 1,05

€C COEUR ET COTEAUX DU COMMINGES 1,05

ee DES TERRES DU LAURAGAIS gs ht 1,05

CA DU SICOVAL

TOULGUSE METROPOLE

h} Les conséquences de là mise en place d’un abattement de 25% sur le FB des petits commerces

Si la CC Cœur et Coteaux du Comminges souhaite adopter un coefficient TASCOM supérieur à 1,20 (maximum 1,30), elle devra obligatoirement instaurer un abattement sur les bases de foncier bâti des « petits commerces » dont la surface principale est inférieure à 400 m° et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Le taux de l'abattement sur les bases imposables à la TFPB doit être compris entre 1% et 15%. Sans connaissance de la liste des commerces qui seraient concernés, l’évaluation fiscale d’une telle mesure est rendue particulièrement délicate.

Toutefois, dans la décomposition des bases nettes de TFPB de la communauté, 8,9 M€ de bases (sur un total de 50,8 ME en 2018) concernent « cles locaux à usage professionnel ou commercial »». Si ç cette> catégorie regroupe Les

(professions libérales. commerces “dans un ensemble come 1

Aussi, une simulation qui considérerait que tous les contribuables de cette catégorie seraient bénéficiaires de cette mesure fiscale donnerait le coût maximal de cette politique fiscale.

D'après le calcul ci-contre, ce « coût maximal » de l'instauration de cet abattement serait de moins de 40 k€ soit un montant plutôt faible en raison principalement du faible taux d'imposition de TFPB de la communauté (2,96% en 2019).

Décomposition des bases nettes de FB de la communauté par catégories en 2018Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

| ID : 031 -200072643-20200723-202079-BF

Bases

Montants en € nettes FB

2018

Locaux d'habitation ordinaire 36470 712

Locaux d'habitation à caractère social 428674

Locaux d'habitation soumis à la loi de 48 451

Autres locaux passibles de la TH 206 019

Total locaux d'habitation 37 105 856

Locaux à usage professionnel ou commercial 8 901 639

Etablissements industriels et assimilés 4 816 105

Total locaux professionnels 13 717 744

Estimation maximale du « coût » de cette mesure fiscale en valeur 2018

Locaux à usage professionnel ou commercial 8 901 639

Abattement de 15% 15,00%

Bases nettes FB abattues 1335 246

x taux d'imposition FB de la CC 2,96%

= Produit fiscal abattu 39 523]

c} Mesure COVID de dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 (PLFR n°3}

Article 3 du PLFR présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres : « dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire ».

En deux mots sur le dispositif proposé :

Y Secteurs d’activité concernés : rourisme, l'hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid- 19 au regard de l'importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.

Conditions de chiffre d’affaires : relever d’une entreprise qui a réalisé, [...] un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, [...]. Délibération de la communauté : entre le 19 juin et le 31 juillet 2020. Montant du dégrèvement accordé : 2/3 du montant de la CFE.

Prise en charge du coût de ce dégrèvement : pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 % et le solde par la communauté.

SK$S

OO

S$

Exposé des motifs : sur demande formulée auprès de la direction départementale, l'administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre du présent dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement.

Premières simulations du coût de le mesureAffiché le

Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

Code intitulés de la NAF rôv. 2, version finale Pases nettes | Cotisation CFE| Nombre CFE 2019 partinterco | d'articles CFE 51 Transports aériens 0 0 0 55 Hébergement 157 454 53 940 37

56 Restauration 217 145 67 882 120 58 Édition 9 066 8 120 9 59 Production films cinémato., Udéo, programmes de TV ; enregistr. sonore et édition musicale 2 200 716 8 60 Programmation et diffusion 0 0 0 79 Activités des agences de wyage, wyagistes, senices de réseration et actiités connexes 6 341 2 158 6 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle 26 013 7 388 20 91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 387 123 1 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs 11 355 3.642 24

Dégrèvement accordé (2/3 de la cotisation CFE) 92 Part du dégrèvement financé par l'Etat (50%) 46 323! Part du dégrèvement pris en charge par la communauté (50%) 46 323|

Code intitulés de la NAF rév. 2, version finale Bases nettes | Cotisation CFE| Nombre CFE 2019 part interco | d'articles CFE

51 Transports aériens 0 0 0 55 Hébergement 157 454 53 840 37 56 Restauration 217 143 67 882 120 58 Édition 8 066 3 120 9 59 Production films cinémato., üdéo, programmes de TV : enregistr. sonore et édition musicale 2 200 716 8 60 Programmation et diffusion 0 0 0

79 Activités des agences de voyage, \oyagistes, services de réservation et actidtés connexes 6 341 2 158 6 90 Activités créatives, artistiques et de spectacle 26 013 7 388 20 91 Bibliothèques, archhes, musées et autres activités culturelles 387 123 1 23. [Activités sporthes, récréatiwes et de loisirs __ 11355 3 642 24 47.61Z [Commerce de détail de lives en magasin spécialisé 6392] 265 SEE | 47.62Z |Commerce de détail de Joumaux et papetarie on magasin spécialisé 6277 1 603 10 47,647 |Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 109 230 36 612 411 | l 4 a @

Dégrèvement accordé (2/3 de la cotisation CFE) 118

Part du dégrèvement financé par l'Etat (50%) 59 413)

Part du dégrèvemeont pris on charge par le communauté (60%) 59 413]

A partir du rôle CFE 2019 de la communauté et en fonction des codes NAF retenus pour Ia simulation, on peut estimer le coût fiscal de cette mesure pour la CC entre 46k€ et 59k€ pour l’année 2020. Cet ordre de grandeur est confirmé par les services fiscaux qui l’évalue à 55k€ (simulation en date du 29/0 6/2020).

Partie 5 : EVOLUTION DES RATIOS LEGAUX

Dans un souci de transparence financière, la Loi du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République (dite « Loi A.T.R. ») a instauré l’obligation de faire figurer, en annexe des documents budgétaires, quelques données synthétiques sur la situation financière. Les villes et les groupements de plus de 10 000 habitants doivent présenter les ratios figurant ci-dessous.

BUDGET GENERAL - Liste des Ratios financiers obligatoires

1/ Dépenses réelles de fonctionnement / Population

Mesure du niveau de service rendu

2/ Produit des impôts directs / PopulationEnvoyé en préfecture le 27/07/2620

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

Mesure l’importance des recettes émanant du contribuable levées par la Collectivité

3/ Recettes réelles de fonctionnement / Population

Mesure les ressources dont dispose la Collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance

4/ Dépenses d'équipement brut / Population

Mesure de l’effort d'équipement

5/ Encours de la dette nette / Population

Mesure l’endettement de la Collectivité

6/ Dotation Globale de Fonctionnement / Population

Mesure la part de la contribution de l’Etat au fonctionnement de la Collectivité

7/ Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement

Mesure la charge de personnel de la Collectivité,

8/Dépenses réelles de fonctionnement + remboursement de la dette en capital / Recettes réelles de Fonctionnement

Mesure la capacité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée.

9/Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement

Mesure l’effort d'équipement de la Collectivité au regard de sa richesse

10/ Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement

Mesure la charge de la dette de la Collectivité relativement à sa richesse

Ratio Ratio base DGCL 2015- CA 2017 CA 2018 CA 2019 strate 20 000-50 000 h

1 270 € 629.73 € 648.61 € 699.45 € 2 260 € 353.66 € 363.08 € 393.62 € 3 327 € 665.32 € 672.82 € 752.92 € 4 72€ 60.98 € 60.50 € 122.72 € 5 185 € 317.92 € 317.92 € 329.46 € 6 61€ 47.54 € 46.59 € 49.86 € 7 37.30% 44.98% 41.96% 41.76% 8 87.60% 98.10% 99.91% 96.10% 9 22.00% 9.17% 8.99% 16.30% 10 56.50% 47.78% 47.25% 43.76%

Partie 6 : RAPPORT ANNUEL SUR EA RETTE

L’'ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTE

3 emprunts ont été souscrits en 2019 pour un montant total de 2 800 000,00 € sur le budget principal

Variation de l’état de la dette au 1° janvier 2020

e emprunt de 1 700 000€ pour couvrir les dépenses relatives aux opérations immobilières telles

que la maison des services de Boulogne sur Gesse, la Maison de la Garonne à Miramont de Comminges ou encore la réhabilitation de la crèche collective Il était une fois à Saint-Gaudens.

e 1 emprunt de 400 000 € pour le financement de la voirie des Coteaux

e 1 emprunt de 700 000 € pour le financement des autres opérations.

» Base population totale : 45 315 habitants (population totale) au 1° janvier 2020

Budget 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020

Principal 15 024 311.18 € 14 458 283.21 € 14 998 295.59 € 16 710 276.38 €Affiché le

Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

ZAC des Landes 387 798.57 € 319 883.37 € 212 694.19 € 1 534 750.00 €

ZAE Parc Activités Ouest 586 684.37 € 586 684.37 € 586 684.37 € 586 684.37 €

Lotissement Papayet- 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Soubeille

Lotissement Ausson- 0.00 € 0.00 € 0.00 € 430 000.00 € Ponlat

ZA Lécussan 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Régie des Transports 0.00 € 0.00 € 0.00 € 200 000.00 €

Bâtiments Productifs de 0.00 € 260 000.00 € Revenus

ZA Ribéro 120 000.00 €

Totaux 15 998 794.12 € | 15 364 850.95 € | 15 797 674.15 € | 19 841 710.75 €

Budget principal :

La dette s'élève au 01.01.2020 à 437.86 par habitant.

Dette bancaire totale (hors avance) consolidée au 01/01/2020 : 19 255 026.38 € soit 424.92 €/habitant

Concernant la structure de la dette, celle —-ci était de 47 emprunts en 2019 sur le budget principal à 100% de produits souscrits en Euros non risqués. 8 emprunts sont terminés au 31/12/2019. 2 autres devraient s’achever en 2020.

La communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges accorde sa garantie pour les travaux d’extension de la MARPA d’Aurignac à hauteur de 105 0000 €.

Partie 7 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PERSONNEL

Budget général

Structure des effectifs

La collectivité employait près de 518 au 1% janvier 2020 (CIAS inclus).

Ramené en équivalent temps plein rémunérés (ETP R), ce chiffre se porte à 446.79 ETP, Il est constaté une forte rotation des effectifs depuis le 1er janvier 2017, sur Les secteurs de l’animation et de l’aide à domicile en particulier, avec une volonté de stabiliser les effectifs de la part de la communauté en favorisant les intégrations dans le statut.

Depuis sa création la Communauté et ses établissements rattachés ont stabilisés globalement leurs effectifs. Notamment, depuis 2018, les départs n’ont pas été systématiquement compensés. Et cette non compensation systématique a marqué l’année 2019.

Par contre, compte tenu du nombre important d’agents contractuels recrutés sur des emplois permanents et des difficultés de recrutement sur plusieurs secteurs d’activités (animation et aides à domicile), il a été nécessaire de procéder à la pérennisation de plusieurs agents contractuels.

Après une intégration d’une quinzaine d’agents contractuels fin 2018, il a été procédé à 10 de plus au 1° janvier 2019 sur le secteur de l’animation.

En 2019, il a été procédé également à des augmentations de quotité de temps de travail chez plusieurs agents à temps non complet sur le service Enfance et aides à domicile,

Les récentes réorganisations présentées en Comité Technique devraient permettre une réduction du besoin d’agents contractuels sur les secteurs de l’animation de la plaine pour la rentrée

Nombre d'ETP rémunérés au 1“ janvier 2020 Communauté CIAS Total Agent : 391.79 ETP 55.00 ETP Dont :

Fonctionnaires : 272.73 ETP 46.63 ETP Contractuels sur emplois permanents : 89.46 ETP 7.37 ETP Emplois non permanents : 8.03 ETP 1.00 ETP 21.57 ETP 0.00 ETP Mise à disposition des communesEnvoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID :031-200072643-20200723-202079-BF

Répartition par filière et par statut — Communauté de Communes

Les répartitions par filière, genre, statut et catégorie statutaire illustrent les compétences de notre

communauté de communes : entretien du cadre de vie, activités péri et extra scolaires, petite enfance, Médiathèque, Conservatoire, services techniques (OM, voirie, Espaces verts) et transports Les femmes représentent ainsi la majorité des effectifs de fonctionnaires (70%) La filière technique représente 23.38% des effectifs dont 27.55% des titulaires et 10.97% des contractuels, la filière animation 43.20% des effectifs dont 29.93% des titulaires et 61.29% des contractuels. Situation au 1% janvier 2020 par filière

Filières Titulaires contractuels Emplois TOTAL Droit privé

À B C À B C

Administrative 1i 7 56 5 0 2 0 81 Technique 2 3 81 0 4 13 2 ___ 105 Culturelle 1 13 6 0 3 1 1 25

Animation 0 8 80 0 0 95 11 194 Sanitaire et sociale 11 0 10 5 0 1 1 _ 28

Sportive 0 4 0 0 0 0 0 4

Transport 0 0 1 0 0 0 7 8 Assistantes maternelles 0 0 0 0 0 4 0 4

totaux 25 35 234 10 7 116 22 449

Situation par sexe

Sexe Titulaires contractuels Droit totaux % Privé

À B C À C

Femmes 17 17 174 4 92 11 319 71.04% Hommes 8 18 60 5 25 11 130 28.95%

Ensemble 25 35 234 9 117 22 449 100.00%

Répartition par filière et par statut — CIAS

Les femmes représentent la majorité des effectifs du CIAS (97.10%).

La filière sociale par le service d’aide à domicile représente 78.26% des effectifs dont 71.69% des titulaires et 100% des agents contractuels,

Situation au 1° janvier 2020 par filière

Filières Titulaires contractuels Emplois TOTAL Droit privé

A B C A B C

Administrative 0 1 9 0 0 0 0 10

Technique 0 0 3 0 0 0 0 3 Sanitaire et social 2 0 36 0 0 15 1 54 Animation 0 0 2 0 0 0 0 2

totaux 2 1 50 0 0 15 1 69

Situation par sexe

Sexe Titulaires contractuels Droit totaux % Privé

À B C A C

Femmes 2 1 48 0 15 1 67 97.10% Hommes 0 0 2 0 4) on 2 2.90%

Ensemble 2 1 50 0 15 1 69 100.00%

Pyramide des âges CIAS Cœur et Coteaux du Comminges au 1% janvier 2020

Moyenne d’âce : 47 ansEnvoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le CET

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

| Réal || | |. 61-65 | Î |

| | 56-6

l

51-55

m5 |

| 41-45 |

36-40 |

31-35 ="

26-30

| 21-25 |

[18-20] | CR me

Pyramide des âges Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges Moyenne d'âge : 42 ans

|

RE Pour 2019,

10 départs à la retraite dont 7 sur les services techniques, 2 sur le secteur culturel et 1 service Petite Enfance. Sur l’ensemble de ces postes $ postes ont été ou seront remplacés.

Pour 2020

10 départs à la retraite sont confirmés, 4 devraient faire l’objet d’un remplacement ou l’on déjà été par anticipation.

INFORMATIONS APPRENTISSAGE

Apprentissages période 2018-2020

Secteur Petite Enfance : 1 apprenti

e CAP accompagnement éducatif Petite Enfance : 1 apprenti depuis le 1% septembre 2019 sur el secteur de la Halte-Garderie

Secteur Technique : 1 apprenti

e CAP travaux paysagers

Secteur Social : 1 apprenti

e BTS Economie Sociale et Familiale

Il est envisagé pour 2020 de renouveler le recours à 3 apprentis afin que nos établissements participent activement à ce dispositif.| —

Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le CET

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

OBLIGATIONS SUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

En 2019, pour un effectif de 418 agents comptabilisés dans la déclaration au FIPHFP de la Communauté Coeur et Coteaux du Comminges, cette dernière fait apparaître une obligation d'emploi pour être dans l’obligation des 6% à 25 agents à minima.

La communauté remplit cette obligation puisque 30 agents sont concernés, pour un taux d’emploi direct de 7.18% Le CIAS est concerné pour la première année par cette disposition puisque son effectif est désormais supérieur à 20 et de ce fait aucune obligation ne pesait sur cet établissement.

En 2019 pour un effectif de 60 agents comptabilisés dans la déclaration au FIPHFP du CIAS Coeur et Coteaux du Comminges, cette dernière fait apparaître une obligation d’emploi pour être dans l’obligation des 6% à 3 agents à

minima.

Le CIAS remplit cette obligation puisque 4 agents sont concernés, pour un taux d’emploi direct de 6.67%

De plus, la communauté et le CIAS au travers de leur politique d’achats de fournitures ou de prestations de services, ont recours pour leur fonctionnement à des personnels reconnus handicapés : Ateliers du Comminges : 21 156,82 € pour 2019 soit 1.61 ETP

TATIONS BUDGETAIRES 2020 Partie 8 : OI

La section de fonctionnement :

Les dépenses :

Pour ce qui concerne le fonctionnement des services rattachés aux diverses compétences de la communauté de

communes, les dépenses à caractère général devront être stabilisées, voire encore optimisées.

ll conviendra par ailleurs, d'évaluer les coûts liés à l’externalisation de certaines tâches et d'y recourir lorsque les

gains financiers pour la collectivité sont probants, mais également sans perte de qualité de service ni de

réactivité.

On notera par exemple le recours à une externalisation pour la maintenance informatique pour les sites éloignés

du siège. Un marché a été signé en ce sens (environ 28 K€)

L'année 2020, sera marquée par la poursuite de simplification des procédures internes visant par exemple à

optimiser la chaine de la dépense et à porter un intérêt particulier à l'optimisation des recettes qu’elles

proviennent directement des services où qu’il s'agisse des subventions d'investissement. Sont renouvelées les consignes encadrant la manière de dépenser, avec l'engagement obligatoire des dépenses

de fonctionnement, la diminution du nombre d’agents autorisés à engager des dépenses, le recours généralisé à

négociation des prix des fournitures nécessaires au fonctionnement des services. La procédure d’achat sera

organisée autour d’un recours accru aux services « Achats » et « Magasin ».

—Enfin,; 2020 verra des opérations d'équipement passer en phase de finalisationet d'ouverture au” public. AUSSI, de

à côté de la première dépense d'investissement de notre budget qu'est la Voirie, peu d'opérations nouvelles

vont mobiliser cette année notre section d'investissement.

Les charges à caractère général doivent se stabiliser à un montant de 3 952 053€ (3 907698 en 2019), ceci malgré des dépenses exceptionnelles liées à la lutte contre le COVID 19

Par ailleurs, on notera la renégociation des contrats de l’ensemble de la flotte de photocopieur et la mise en

œuvre du nouveau dispositif de télécommunications permettant une économie substantielle sur la téléphonie

fixe et renégociation globale des contrats de téléphonie mobile.Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

Reçu en préfecture le 27/07/2020 CR

Concernant les charges générales, il nous faudra compter en 2020, sur la mise en service des nouveaux

équipements tels que la maison des services de Boulogne sur Gesse et la maison de la Garonne à Miramont de

Comminges dont les dépenses de fonctionnement ne pèseront que sur une partie de l’année.

Les charges de personnel :

Exécuté à un peu moins de 13.3millions d’€ (base 2019) pour environ 420 agents. L’exécuté 2019 est marqué

principalement par la mise en œuvre du RIFSEEP au 1% mars. Cela représente sur année pleine un montant de

200000 € pour environ 70% d'agents bénéficiaires.

De nouveaux recrutements ont été effectués principalement sur le volet animation suite à l'intégration des

territoires du boulonnais et du montréjeaulais.

Le budget 2020 devrait connaître une augmentation d'environ 1.37%. Cette variation maitrisée tient compte des

évolutions liées à la mise en œuvre de la 3°" phase du PPCR (Parcours Professionnels des Carrières et

Rémunérations) qui avait été gelée par le gouvernement en 2018.

Pour l’année 2020, la masse salariale ne devrait pas connaitre d'évolution significative du fait de l'absence de

nouveaux transferts de compétences.

La volonté de la communauté est toutefois de contenir la masse salariale à périmètre constant de compétences.

La Communauté sera dotée de qualifications supplémentaires sur différents secteurs. On notera notamment le

recrutement d’un chargé de missions ORT, dont le poste est cofinancé par l'Etat et la commune de Saint Gaudens.

Enfin, nous connaîtrons comme chaque année les conséquences de l'effet GVT (glissement vieillesse technicité).

En particulier les promotions et avancements de grades. Une petite dizaine d’agents devraient faire valoir leurs

droits à la retraite d'ici le 31/12

La part du régime Indemnitaire dans la rémunération des agents représente près de 10% de la masse salariale.

Les subventions et autres charges de gestion courante

Le nouvel exécutif communautaire devrait conforter la mise en œuvre d’un nouveau règlement de financement

destiné aux associations, lequel permettra de clarifier les interventions de la communauté.

Le volume de crédit alloué au budget 2020 s'établit à 809 681 € contre 884646 en 2019 (-74965€)

Ce chapitre comprend les différentes participations versées aux différents organismes dans lesquels la communauté de communes et représentée.

SIVOM, Haute-Garonne Numérique, Syndicat des Ecoles des trois vallées, Manéo, PETR...

Les charges financières

Limitation pour cet exercice 2020 pour les opérations à finaliser. Il peut être envisagé certaines

renégociations du volet des emprunts quand cela est possible et économiquement favorable.

e Base CA 2019Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

ù J

011 4 145 372 € 3 907 698 € 94.27%

012 13 305 693 € 13 296 068 € 99.92%

014 10 724 568 € 10 724 378 € 99.99 %

042 803 416 € 791 158 € 98.47%

65 3 861 739 € 3 841 416€ 99.47%

66 502 873 € 488 076€ 97.06%

67 148 865 € 109 742 € 73.72%

totaux 33 492 526 € 33 158 536€ 99.00%

Les recettes :

- Les recettes des services :

Il conviendra d’être prudent sur le niveau des recettes provenant des différents services. Le contexte actuel a

affecté très sensiblement les services et leurs fonctionnements habituels, aussi, une baisse sensible du volume

de recettes des activités devrait être constatée.

- Les recettes fiscales et autres dotations de l'Etat :

Le niveau des recettes fiscales (total état 1259) pourrait s’établir à 21 853 000€ contre 21 078 000€ soit une progression de 775 000€.

Le produit supplémentaire provenant d’une augmentation des bases sur le volet économique (5.39%) et de l’actualisation des valeurs locatives de l’ordre de 1.09%. De même qu’une progression non négligeable des allocations compensatrices.

Les dotations de l’Etat évoluent légèrement à la baisse puisque la dotation d’intercommunalité progresse de 261 965 € à 288 143 €. (+26178)

La dotation de compensation baisse de 36 704 €. Le solde négatif des dotations de l'Etat, s’établit à 26 178 -36704 = -10526€.

Le montant du virement affecté à l’autofinancement de la section d’investissement est amélioré en 2020 de l’augmentation du résultat de la section de fonctionnement soit 4 000 000 €. - La fiscalité des ménages : Maintien des taux 2019 en 2020

Les taux votés en 2019 ne devraient pas connaitre d'augmentation en 2020, en dehors des effets qui pourraient

être induits par le dispositif de lissage.

Sur cet exercice 2020, il sera constaté la dernière tranche de dégrèvement de la taxe d’Habitation pour 80% des

ménages.

2018 2019 2020

Taxe d’habitation 13.09 % 13.09% 13.09%

Taxe Foncière sur propriétés bâties 2.96% 2.96% 2.96%

Taxe foncière sur propriétés non bâties 23.35% 23.35% 23.35%

- GEMAPI(GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

L'exercice 2019, correspond à la seconde année de mise en œuvre de la contribution GEMAPI

Cette contribution est répartie entre les différentes taxes ménages et entreprises. Le produit appelé par les

syndicats compétents sur l'exercice 2020 devrait avoisiner la somme de 328 100 € contre 292 000€ votés en

2019.

- La fiscalité du service d'enlèvement des ordures ménagèresLes recettes 2019 ont été constatées à hauteur de 4 649 401 €.

Depuis 2019, la communauté perçoit la TEOM du territoire du Saint-Gaudinois et la reverse au SIVOM St Gaudens-Montréjeau-Aspet-Magnoac.

Les taux restent inchangés sur le territoire gérés par la communauté (12% sur l’ensemble du territoire hors centre de la commune de l’ Isle-en-Dodon à 12.50%)

Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le KE

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

L'année 2020 devrait être consacrée à la clarification des relations avec le SIVOM et notamment sur les modalités permettant à la communauté de reprendre la main sur le zonage et une harmonisation des taux sur les territoires du Montréjeaulais et Saint-Gaudinois.

- La Taxe de séjour

Pour 2019, le montant de la taxe collectée s’est élevé à 37 863 € déduction faite de la part de taxe additionnelle départementale.

La collecte en 2020 devrait s’opérer directement par l’office de Tourisme intercommunal, établissement le

mieux à même de procéder à cette collecte et de renseigner les hébergeurs au plus près du terrain

Base CA 2019

013 298 500 € 334 597 € 112.09%

042 646 979 € 566 246 € 87.52%

70 1638911€ 1 506 884 € 91.94%

73 24 514 712 € 24 549 836 € 100.14%

74 6 892 614 € 7 293 627 € 105.81%

75 500 733 € 449 014 € 89.67%

77 123 855 € 142 105 € 114.73%

Totaux 34 616 304 € 34 842 309 € 100.65%

La section d'investissement :

Les dépenses : les postes les plus importants concernent les opérations suivantes : (La période de confinement ayant retardé l’instruction et le lancement des consultations de marchés, certaines opérations ne seront débutées que sur le dernier trimestre.)

- Maison des services au public à Boulogne sur Gesse pour 930 100 € TTC (finalisation)

- Maison de la Garonne pour 446 600 € TTC (finalisation)

- Crèche

_ E

- ALSH « Ilôt z'enfants » pour 284 794€ TTC

«

« il était une fois » pour 14 525 € TTC (fin des travaux)

Pool Routier : 1 112 143 € TTC sur le secteur des Coteaux et 578000 € sur la plaine

- Evolution PLU :100 000 € TTC

- PLU INFRA : 300 000 € TTC

- PLH : 65 000 € TTC

- Réseau numérique connexion entre sites (IRU) : 833 217€

- Matériels informatiques et logiciels : 132 935 € TTC

- Fonds de concours aux communes : 400 00D€

- Aide à l'immobilier d’entreprises (Subv. d'équipement) : 390 000€

- Piscine d’Aurignac — Réhabilitation : 435 300 €TTC (1ere phase)

- Réhabilitation de l’Hotel de Lassus : 117 399 €TTC- Aménagements et réhabilitation du siège : 30 119 € TTC

- Acquisitions matériels roulants : 472 472€ TTC

Partie 9 : BUDGETS ANNE

Le CIAS :

Maintien de la subvention d’équilibre à celle versée en 2019 soit 552 400 €

La Régie des transports :

Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le ETS

ID : 031-200072643-20200723-202079-BF

KES — ORIENTATIONS 2829

Le service transport devrait s’équilibrer à 319 820 €. Les nouveaux véhicules commandés en 2019 sont livrables prochainement

Concernant les Zones d’activités

Zac des Landes : finalisation de l'aménagement de la tranche 7 évaluée à 211 000 € HT

Ausson-Ponlat : Poursuite de | Aménagement et de la commercialisation de la zone pour 570 788 € HT Zae Parc d'Activité Ouest : Poursuite de la définition du périmètre de la Zone d’Intérêt Régional Lot Papayet Soubeille et ZA Lécussan: Poursuite de la commercialisation des terrains aménagés. ZA Ribero : aménagements de la zone pour 140 000 € HT

Bâtiments productifs de revenus : Poursuite des travaux de réhabilitation des bâtiments à Péguilhan et l’Isle- En-dodon. (Avec transfert des emprunts)