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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°10 du 22 03 19
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°10 du 22 03 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
HAUTE-MARNE ANNÉE
2019
—
Numéro
10
du
22
mars
2019 SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
Service:
des
SÉCUrItéS
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AU SU
DECO
ER
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NET
3
Arrêté
n°
1600
du
21/03/2019
portant
diverses
mesures
d’interdiction
sur
la
commune
de
Saint-Dizier
du
vendredi
22
mars
2019 EX
je
Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
PRÉRECTURE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SERVICES
DES
SECURITES
Arrêté
n°
1600
du
21
mars
2019
portant
diverses
mesures
d'interdiction
sur la commune
de
Saint-Dizier
du vendredi
22
mars
2019
La
préfète
de la Haute-Marne
Chevalier
dans
l’Ordre
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
VU
Le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
131-4,
L.
132-8,
L.
211-1,
L.
211-3
et suivants
et L.211-3
;
VU
le code
pénal,
notamment
son
article
132-75
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
CONSIDERANT
que
les
actions
qui
seront
menées
dans
le
cadre
ou
en
marge
de
ces
manifestations
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à des
actes
d’une
grande
violence
tels
ceux
qui
se
sont
déroulés
à Paris
et dans
plusieurs
villes
et lieux
de
province
les
samedis
et dimanches
depuis
le
début
du
mouvement
;
CONSIDERANT
que
l’acte
18
du
mouvement
des
gilets
jaunes
a été
marqué
par
un
regain
de
violences
avec
des
scènes
d’émeutes
urbaines
;
CONSIDERANT
que
les
représentants
locaux
des
gilets
jaunes
ont
déclaré
en
préfecture
organiser
une
marche
jaune
à Saint-Dizier
consistant
en
un
rassemblement
devant
le
rond
point
des
nations
suivi
d’un
cortège
dans
les
rues
du
centre-ville
le
vendredi
22
mars
2019
à
compter
de
18
h
jusqu’à
21h30
;
CONSIDERANT
que
les
précédentes
manifestations
régionales
des
gilets
jaunes
ont
donné
lieu
à des
affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre
et
des
atteintes
aux
biens
publics
;
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
ce
contexte,
il
y
a lieu
de
réglementer
le
port
et
transport
de
matériels
qui
pourraient
constituer
une
arme
contre
les
forces
de
l’ordre
ou
un
moyen
de
commettre
des
dégradations
sur
le
mobilier
public
et
privé
;
CONSIDERANT
que,
par
ailleurs,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
incidents,
notamment
les
violences
sur
la
voie
publique
;
CONSIDERANT
qu’également,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
des
bâtiments
publics
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à créer un
danger
pour
les
personnes
;
en CONSIDERANT
qu’il
y a lieu d’assurer
la préservation
de
l’ordre
public ;
SUR
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
ARRETE:
Article
1
: Le
vendredi
22
mars
2019
de
12h00
à
minuit,
sont
interdits
‘
-_la
vente,
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l’achat
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable,
ainsi
que
d’accélérateurs
de
carburant
et de
gaz
;
- la
vente,
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l’achat
d’acide
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
- Ja
vente,
la
détention,
le
transport,
l’achat
et
l’usage
de
pétards
ou
feux
d’artifice
sur
la
voie
publique,
à
l’exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveaux
1 ou
2
;
- le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
d’armes
de
chasse,
de
munitions
et
d’objets
pouvant
constituer
des
armes
au
sens
de
l’article L.
132-75
du
code
pénal
;
- la détention
et le transport
de
tout
objet
contondant
sans
motif
légitime
;
- le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(pneus,
poutres,
paille,
bois,
palettes...)
;
-
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet effet
.
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
chaque
commune
concernée
à l'apposition
des
avis
officiels.
Article
4
: Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution
d’essence,
devront
s’assurer
du
strict respect
de
la prescription
applicable
aux
carburants.
Article
5
: Le
directeur
des
services
du
cabinet,
le sous-préfet
de
Saint-Dizier,
le maire
de
la
commune
de
Saint-Dizier,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
transmise
au procureur
de
la République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont
et au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours.
Voies
et délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(51036)
— 25
rue
du Lycée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.