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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 24 03 25
Document publié le Lundi 24 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 24 03 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
E H
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 22 du 24 mars 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des sécurités Page 4
Arrêté N° 52-2025-03-00142 du 12 mars 2025 portant modification de l’arrêté de composition de la
liste des médecins agréés chargés de contrôler l’aptitude à la conduite
Arrêté N° 52-2025-03-00025 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00026 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00027 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00028 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00029 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00030 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00031 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00032 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00033 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00034 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00035 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00036 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00037 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00038 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00039 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00040 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00041 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00042 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Arrêté N° 52-2025-03-00043 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00044 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00045 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00046 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00047 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00048 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00049 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00050 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00051 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00052 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00053 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00054 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00055 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00056 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00057 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00058 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00059 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00060 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00061 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00062 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00063 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Arrêté N° 52-2025-03-00064 du 06 mars 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PRÉFET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°52-2025-03-00142
DU
24
MARS
2025
portant
modification
de
l'arrêté
de
composition
de
la
liste
des
médecins
agréés
chargés
de
contrôler
l'aptitude
à la conduite.
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'ordre
de
la
légion
d'Honneur
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L223-5,
L224-14,
L234-8,
L235-1
et
L235-3,
R221-10
à
R221-19,
R224-22,
R226-1
à R226-4;
VU
l'arrêté
du
20
avril
2012
modifié
du
Ministre
de
l'Intérieur
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire
;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
du
ministre
de
l'écologie
fixant
la
liste
des
incapacités
physiques
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ainsi
que
des
affections
susceptibles
de
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
;
VU
le
décret
n°
2012-886
du
17 juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2012
modifié
relatif
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
2161
du
24
juin
2019
portant
renouvellement
d'agrément
en
qualité
de
médecins
chargés
d'apprécier
l'aptitude
à la conduite
des
conducteurs
et des
candidats
au
permis
de
conduire;
VU
l'arrêté
n°
52-2024-06-00307
du
25
juin
2024
portant
modification
de
l'arrêté
de
composition
de
la liste des
médecins
agréés
chargés
de
contrôler
l'aptitude
à la conduite;
CONSIDÉRANT
que
la
liste
des
médecins
agréés,
membres
des
commissions
médicales
primaires
et/ou
hors
commissions
médicales
est
complétée
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
cabinet
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne;
1/2 ARRÊTE
Article
1:
La
liste
des
médecins
agréés
chargés
d'apprécier
l'aptitude
à
la
conduite
des
conducteurs
et
des
candidats
au
permis
de
conduire
en
commissions
médicales
primaires
et
/ou
hors
commissions
médicales
est
modifiée
comme
suit:
les
médecins
désignés
ci-dessous
sont
renouvelés
et/ou
nouvellement
agréés
dans
la
limite
de
validité
de
leur
formation
(accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans).
Arrondissement
de
CHAUMONT
:
Dr
Antoine
DOYON
Dr Jean
THEVENOT
Dr
Christophe
BOISSELIER
Dr
Aurelien
NICLOT
Dr
Christelle
BRIOT
Dr
Roland
CAMELOT
Dr
Hélène
FREITAG
Dr
Michel
RANTE
Arrondissement
de
SAINT-DIZIER
:
Dr
Ludovic
AST
Ludovic
Dr
Daniel
PAOLUCCI
Daniel
Dr
Gérard
EYDOUX
Dr
Pascal
MELIN
Dr
Guiseppe
CAPPELLACCI
Dr
Pierre
GODINOT
Arrondissement
de
LANGRES :
Dr
Christophe
BOISSELIER
Dr
Philippe
BONNOT
Dr
Véronique
MIDY
Dr
Claire
RENAUD
Dr
Ghassan
ALDIMACHKI
Dr
Somanaden
SOMOO
Dr
Manon
DUPREY
Article
2
: M.
le
Directeur
de
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
Sous-Préfets
de
Saint-Dizier
et
Langres,
au
Président
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
de
la
Haute-Marne
et à chacun
des
membres
des
commissions
médicales
primaires
et/ou
hors
commissions
médicales
primaires.
Il sera,
par
ailleurs,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la Haute-Marne
et sur
son
site
Internet.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PORCHER =
Le présent
arrêté
peut
faire l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
25
rue
du
lycée
51
036
Châlons
en
Champagne.
Le
cas
échéant,
le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr).
2/2 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00025
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Richard
GARITO
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
Médico-Chirurgical
-
17
avenue
des
Etats-Unis
- 52000
CHAUMONT
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Richard
GARITO
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Centre
Médico-Chirurgical,
situé
17
avenue
des
Etats-Unis
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
7 caméras
intérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
Une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Vianney
GEISSERT,
responsable
informatique.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
‘impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Richard
GARITO,
directeur
du
Centre
Médico-Chirurgical,
17
avenue
des
Etats-Unis
à
CHAUMONT
(52000).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
cl PA
s
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwurtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00026
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Arnaud
DELBE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
NOZ
- 19
Route
de
Bar-le-
Duc
- 52100
BETTANCOURT-LA-FERREE
;
VU
le rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Arnaud
DELBE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
NOZ,
situé
19
Route
de
Bar-le-Duc
à
BETTANCOURT-LA-FERREE
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
5
caméras
intérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Arnaud
DELBE,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Arnaud
DELBE,
magasin
NOZ,
19
Route
de
Bar-le-Duc
à
BETTANCOURT-LA-FERREE
(52100).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PORCHER M
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00027
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Alexis
PERROT,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Sarl
Ajap
-
7
Route
de
Montigny
à
LENIZEUL
(52140);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Alexis
PERROT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Sarl
Ajap,
7
Route
de
Montigny
à
LENIZEUL
(52140)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2
caméras
intérieures
et
3 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
Une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Alexis
PERROT,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Alexis
PERROT,
Sarl
Ajap,
7
Route
de
Montigny
à
LENIZEUL
(52140).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
RCHER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00028
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Franck
LAMARTINE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'URSSAF
Champagne-Ardenne
-
4
Place
Aristide
Briand
- 52000
CHAUMONT;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Franck
LAMARTINE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
l'URSSAF,
situé
4
Place
Aristide
Briand
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
5
caméras
intérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Michel
COQUARD,
informaticien.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Franck
LAMARTINE,
Urssaf
Champagne-Ardenne,
16
rue
du
Ruisselet
à
REIMS
Cedex
(51715).
Chaumont,
le
06
mars
2024
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PO
ee
7
M
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwuritelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00029
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Sandrine
FEBVRE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Débit
de
Tabac
Snc
Jadéléo
- 6 rue
Diderot
à LANGRES
(52200);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Madame
Sandrine
FEBVRE
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Débit
de
Tabac
Snc
Jadéléo,
6
rue
Diderot
à
LANGRES
(52200)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est composé
de
4 caméras
intérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Sandrine
FEBVRE,
gérante.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Sandrine
FEBVRE,
Débit
de
Tabac Snc
Jadéléo,
6
rue
Diderot
à
LANGRES
(52200).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
POR
/
JA
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00030
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Marie-Claude
LAVOCAT,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts
— 4
route
de
Chatillon
à CHATEAUVILLAIN
(52120);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Madame
Marie-Claude
LAVOCAT
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
4
route
de
Chatillon
à
CHATEAUVILLAIN
(52120)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
3
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Marie-Claude
LAVOCAT,
Présidente.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 07
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Marie-Claude
LAVOCAT,
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts,
4
route
de
Chatillon
à
CHATEAUVILLAIN
(52120).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joha
E
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwur.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
|
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00031
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Eric
MUNIER,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Fournil
de
Diderot
— 45
rue
Diderot
à LANGRES
(52200);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Eric
MUNIER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Fournil
de
Diderot,
45
rue
Diderot
à
LANGRES
(52200)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
intérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Eric
MUNIER,
chef
d'entreprise.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Eric
MUNIER,
Au
Fournil
de
Diderot,
45
rue
Diderot
à
LANGRES
(52200).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00032
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Patrick
DEVILLIERS,
maire,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
commune
de
RICHEBOURG
(52120);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Patrick
DEVILLIERS,
maire,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
de
RICHEBOURG
(52120)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 piège
photographique.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Mathieu
FERRAND,
premier
adjoint: Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
2
Place
de
la
Mairie
à
RICHEBOURG
(52120). Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
RCHE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwuritelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterv DIRE
ité CTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00033
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Eugène
PEREZ,
maire,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
commune
de
CHAMOUILLEY
(52410);
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Eugène
PEREZ,
maire,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
de
CHAMOUILLEY
(52410)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures,
2
caméras
extérieures
et
5
caméras
visionnant
la voie
publique.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Eugène
PEREZ,
maire.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
2
Place
de
la
Mairie
à
CHAMOUILLEY
(52410). Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
CHE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité rater
té
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00034
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Nicolas
GRAVIER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
sarl
Cash
Gravier
—
7
rue
des
Roises
- 52100
BETTANCOURT-LA-FERREE
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Nicolas
GRAVIER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Sarl
Cash
Gravier,
située
7
rue
des
Roises
à
BETTANCOURT-LA-FERREE
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
28
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure. Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Nicolas
GRAVIER,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
.des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
le
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Nicolas
GRAVIER,
Sarl
Cash
Gravier,
7
rue
des
Roises
à
BETTANCOURT-LA-FERREE
(52100).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joha
CHE.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwurtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00035
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Nicolas
DUCROT,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
station-service
Avia
- 17
rue
Claude
Girault
à GENEVRIERES
(52500);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Nicolas
DUCROT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
station-service
Avia,
17
rue
Claude
Girault
à
GENEVRIERES
(52500)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2
caméras
intérieures
et
2 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Sébastien
LONGET,
chef
du
département
réseau.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Nicolas
DUCROT,
Société
Thévenin
&
Ducrot
Distribution,
7
rue
du
Point
du
Jour
à
CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
(21800).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
an
PORCHER hs
‘
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterni DIRE
té CTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00036
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M. Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Delphine
ARAMBOUROU-
MARTIN
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Caisse
Primaire
de
” l'Assurance
Maladie
de
la
Haute-Marne
- 7
rue
du
Brigadier
Albert
- 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du’27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Madame
Delphine
ARAMBOUROU-MARTIN
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Caisse
Primaire
de
l'Assurance
Maladie
de
la
Haute-Marne,
située
7
rue
du
Brigadier
Albert
-
52100
SAINT-DIZIER
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
7 caméras
intérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jean-François
LANOUE,
responsable
service
GBM.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Delphine
ARAMBOUROU-MARTIN,
Caisse
Primaire
de
l'Assurance
Maladie
de
la
Haute-Marne,
7
rue
du
Brigadier
Albert
à
SAINT-DIZIER
(52100).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joha
HER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwurtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
.
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00037
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jean-Christophe
LOUVIOT,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Carrefour
Express
-
43
rue Jean
Jaurès
à SAINT-THIEBAULT
(52150);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Jean-Christophe
LOUVIOT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Carrefour
Express,
43
rue
Jean
Jaurès
à
SAINT-THIEBAULT
(52150)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
10
caméras
intérieures
;
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jean-Christophe
LOUVIOT,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-Christophe
LOUVIOT,
magasin
Carrefour
Express,
43
rue
Jean
Jaurès
à
SAINT-THIEBAULT
(52150).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
P.
E
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fratern:
ité
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00038
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Marc
AUBERTIN,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
laverie
Washin
Dry
Aubertin
-
17
rue
d'Ambrières
à
ECLARON
(52290);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Marc
AUBERTIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
laverie
Washin
Dry
Aubertin,
17
rue
d'Ambrières
à
ECLARON
(52290)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Alexis
AUBERTIN,
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Marc
AUBERTIN,
laverie
Washin
Dry
Aubertin,
17
rue
d'Ambrières
à
ECLARON
(52290).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
RCHER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterm DIRE
ité CTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00039
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la consigne
N°29059
de
Mondial
Relay
—
Route
de
Franche-Comté
à
BOURBONNE-LES-BAINS
(52400);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°29059
de
Mondial
Relay,
Route
de
Franche-Comté
à
BOURBONNE-LES-BAINS
(52400)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
chargé
de
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,
1
avenue
de
l'Horizon
à
VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
ohan
PORCHE Ja
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwurtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00040
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
MU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
consigne
N°29172
de
Mondial
Relay
— 7 Avenue
de
la République
à CHAUMONT
(52000);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°29172
de
Mondial
Relay,
7
Avenue
de
la
République
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
chargé
de
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,
1 avenue
de
l’Horizon
à VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
ORCHER AH
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00041
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
François
ROULET,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Sarl
Dream
Energy
-
Route
de
Bar-
le-Duc
à SAINT-DIZIER
(52100);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
François
ROULET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Sarl
Dream
Energy,
Route
de
Bar-le-Duc
à
SAINT-DIZIER
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est composé
de
1 caméra
extérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
François
ROULET,
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le directeur
départemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
François
ROULET,
Sarl
Dream
Energy,
52
Avenue
Georges
Clémenceau
à
LE
VESINET
(78110). Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
an
PORCHERI JA
ë
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00042
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
John
FRYMYER,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Weldom
-— 7 Avenue
de
la
République
à CHAUMONT
(52000);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
John
FRYMYER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Weldom,
7
Avenue
de
la
République
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
John
FRYMYER,
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
directeur,
magasin
Weldom,
196
Route
de
Grenoble
à
SAINT-PRIEST
(69800).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
SET Johan
PORCHER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fratern: DIRE
ité CTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00043
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Laurent
PETIT,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
Le
Clos
Vauban
-1
Place
du
Colonel
de
Grouchy
à
LANGRES
(52200)
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2025
;
‘
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Laurent
PETIT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
restaurant
Le
Clos
Vauban,
1 place
du
Colonel
de
Grouchy
à
LANGRES
(52200)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure
et 6 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Valentin
LOISON,
gérant.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Laurent
PETIT,
Restaurant
Le
Clos
Vauban,
1
Place
du
Colonel
de
Grouchy
à
LANGRES
(52200).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joha
RCHEk À
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwurtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N° 52-2025-03-00044
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à
R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jamal
BOUNOUA,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la station-service
Total
- Relais
du
Der
Sud
-
RN
4
à
HALLIGNICOURT
(52100);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Jamal
BOUNOUA
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
station-service
Total,
Relais
du
Der
Sud,
RN
4
à
HALLIGNICOURT
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
8 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Barbara
LOPES,
responsable
de
la station.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jamal
BOUNOUA,
Total
Energies
Marketing
France,
562
Avenue
du
Parc
de
l'Ile
à
NANTERRE
Cedex
(92029).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
ER æ
*
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00045
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à M. Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Nathalie
CONSTANT,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Société
Générale
- 28
Rue
Diderot
à LANGRES
(52200);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Madame
Nathalie
CONSTANT
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
Société
Générale,
28
rue
Diderot
à
LANGRES
(52200)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
4
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Messieurs
les
opérateurs
de
télésurveillance.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Nathalie
CONSTANT,
Société
Générale,
2
Place
Royale
à
REIMS
(51100).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
|
Johan
PORCHER JA
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00046
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Cindy
GARNIER,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Bar-Tabac-Presse
l'Elixir
-
110
Grande
Rue
d'Eurville
à
EURVILLE-BIENVILLE
(52410);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
MU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Madame
Cindy
GARNIER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Bar-Tabac-Presse
l'Elixir,
110
Grande
Rue
d’Eurville
à
EURVILLE-BIENVILLE
(52410)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
5
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Cindy
GARNIER,
gérante.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Cindy
GARNIER,
Bar-Tabac-Presse
l'Elixir,
110
Grande
Rue
d'Eurville
à
EURVILLE-
BIENVILLE
(52410).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
REG
|
JA
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fratern
té
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00047
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Cathelyne
PETITJEAN,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Bar-Tabac-Presse
C
&
C
-— 30
rue
du
Général
Gresley
à WASSY
(52130);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Madame
Cathelyne
PETITJEAN
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Bar-Tabac-Presse
C
&
C,
30
rue
du
Général
Gresley
à
WASSY
(52130)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
7 caméras
intérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Cathelyne
PETITJEAN,
gérante.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Cathelyne
PETITJEAN,
Bar-Tabac-Presse
C
&
C,
30
Rue
du
Général
Gresley
à
WASSY
(52130).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
an
PORCHER 22
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterm
té
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00048
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jonathan
HASELVANDER,
maire,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
commune
de
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON
(52150);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Jonathan
HASELVANDER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
de
BOURMONT-ENTRE-MEUSE-ET-MOUZON
(52150)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
8
caméras
visionnant
la
voie
publique
dans
un
périmètre
vidéoprotégé.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jonathan
HASELVANDER,
maire.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11 :
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jonathan
HASELVANDER,
maire,
16
rue
du
Général
Leclerc
à
BOURMONT-
ENTRE-MEUSE-ET-ROGNON
(52150).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Ghan
PORCHE JA
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00049
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
consigne
N°28408
de
Mondial
Relay
—7
Route
de
Dijon
à
SAINTS-GEOSMES
(52200);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°28408
de
Mondial
Relay,
7
Route
de
Dijon
à
SAINTS-GEOSMES
(52200)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
chargé
de
sûreté.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,
1
avenue
de
l'Horizon
à
VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
©han
PORCHE Ja
‘
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00050
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R 253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Pascal
BABOUOT,
maire,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
commune
de
COLOMBEY-LES-
DEUX-EGLISES
(52330) ;
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Pascal
BABOUOT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
de
COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
(52330)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
13
caméras
visionnant
la
voie
publique.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Pascal
BABOUOT,
maire.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 25
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Pascal
BABOUOT,
maire,
68
rue
du
Général
de
Gaulle
à
COLOMBEY-LES-DEUX-
EGLISES
(52330).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
an
PORCHE JA
‘
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fratermi
ité.
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N° 52-2025-03-00051
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à M. Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Agathe
HUGUIER
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
sarl
HUGUIER
Frères
—
7
route
de
Bar-le-Duc
- 52100
BETTANCOURT-LA-FERREE
;
VU
le rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Madame
Agathe
HUGUIER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Sarl
HUGUIER
Frères,
située
7
Route
de
Bar-le-Duc
à
BETTANCOURT-LA-FERREE
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
sous
réserve
de
déplacer
le
moniteur
afin
que
les
images
ne
soient
pas
visibles
par
la clientèle.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
intérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Grégory
SIC,
responsable
magasin.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
25 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 : Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11 :
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Agathe
HUGUIER,
Sarl
HUGUIER
Frères,
7
route
de
Bar-le-Duc
à
BETTANCOURT-LA-FERREE
(52100).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
ohar
FORCHER
a
sm
!
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwurtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00052
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la consigne
N°21203
de
Mondial
Relay
—
Rue
du
Bois
du
Roi
- 52100
SAINT-DIZIER;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°21203
de
Mondial
Relay,
située
Rue
du
Bois
du
Roi
à
SAINT-DIZIER
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
responsable
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11 :
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,1
avenue
de
l'Horizon
à VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
an
PORCHE ae
s
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00053
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Guillaume
GIRON
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'Association
Diocésaine
-— 11
rue
des
Platanes
- 52000
CHAUMONT;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Guillaume
GIRON
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
l'Association
Diocésaine,
située
11
rue
des
Platanes
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure.
Article 2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
imagés
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme
Valérie
GIBAUT,
secrétaire.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
1 jour.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Guillaume
GIRON,
Association
Diocésaine,
11
rue
des
Platanes
à
CHAUMONT
(52000).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
POR
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00054
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jean
GARCIN
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Manpower
-
72
Avenue
de
la
République
- 52000
CHAUMONT;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Jean
GARCIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
Manpower,
situé
72
Avenue
de
la
République
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jean
GARCIN,
responsable
surêté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article 5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changemient
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean
GARCIN,
Manpower,
6
Place
des
Dégrès
à
PUTEAUX
(92800).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PO
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwurtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N° 52-2025-03-00055
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jean
GARCIN
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
Manpower
- 7
Place
Jeanson
- 52200
LANGRES
; VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Jean
GARCIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
Manpower,
situé
7
Place
Jeanson
à
LANGRES
(52200)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jean
GARCIN,
responsable
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean
GARCIN,
Manpower,
6
Place
des
Dégrès
à
PUTEAUX
(92800).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
A0
“
Ja
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00056
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
:
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Sagy
ATTIAS,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Sas
Château
d'Orquevaux
-
18 Grande
Rue
à ORQUEVAUX
(52700);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Sagy
ATTIAS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Sas
Château
d'Orquevaux,
18
Grande
Rue
à
ORQUEVAUX
(52700)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
5
caméras
intérieures
;
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Sagy
ATTIAS,
président.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Sagy
ATTIAS,
Sas
Château
d'Orquevaux,
18
Grande
Rue
à ORQUEVAUX
(52700).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
CHE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
y
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARN
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00057
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jean-François
DELAMARRE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Leclerc
Drive
-
7
Route
de
Dijon
à SAINTS-GEOSMES
(52200)
;
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Jean-François
DELAMARRE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
Leclerc
Drive,
7
Route
de
Dijon
à
SAINTS-GEOSMES
(52200)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
9
caméras
intérieures
et
10
caméras
extérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jean-François
DELAMARRE,
président-directeur
général.
Article 3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-François
DELAMARRE,
Leclerc
Drive,
7
Route
de
Dijon
à
SAINTS-GEOSMES
(52200).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PO
R
AA
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00058
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Ben-Khédir
NIZAR
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Pizzeria
Centre
Ville
- Rue
Victoire
de
la
Marne
- 52000
CHAUMONT;
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Ben-Khédir
NIZAR
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Pizzeria
Centre
Ville,
située
Rue
Victoire
de
la
Marne
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
intérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Ben-Khédir
NIZAR,
dirigeant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 20
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Ben-Khédir
NIZAR,
Pizzeria
Centre
Ville,
Rue
Victoire
de
la
Marne
à
CHAUMONT
(52000).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PO 2
,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterni DIRE
té CTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00060
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
consigne
N°30356
de
Mondial
Relay
— 713
Avenue
de
l'Europe
à
LANGRES
(52200) ;
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°30356
de
Mondial
Relay,
713
avenue
de
l’Europe
à
LANGRES
(52200)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
.
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
chargé
de
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article 5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront.
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,
1
avenue
de
l'Horizon
à
VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PORC Jo
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00059
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 25441
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
consigne
N°30472
de
Mondial
Relay
-
Route
de
Châtillon
à CHATEAUVILLAIN
(52120);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°30472
de
Mondial
Relay,
Route
de
Châtillon
à
CHATEAUVILLAIN
(52120)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
chargé
de
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,
1
avenue
de
l'Horizon
à
VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
R
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
‘
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Frater
té
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00061
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
le
Directeur
de
la Sécurité,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
Populaire
-
7
Rue
Victor
Fourcault
à CHAUMONT
(52000);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Banque
Populaire,
7
rue
Victor
Fourcault
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
7 caméras
intérieures
et 1 caméra
extérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
le
Directeur
de
la
Sécurité.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
le
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11 :
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité,
Banque
Populaire,
3
rue
François
de
Curel
à
METZ
(57000).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Jo
CHER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00062
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 2511
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Carlos
FERREIRA,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Intermarché
-
Route
de
Neufchâteau
à VAL-DE-MEUSE
(52140)
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Carlos
FERREIRA
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Intermarché,
Route
de
Neufchâteau
à
VAL-DE-MEUSE
(52140)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
68
caméras
intérieures
et
8
caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Carlos
FERREIRA,
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Carlos
FERREIRA,
magasin
Intermarché,
Route
de
Neufchâteau
à
VAL-DE-MEUSE
(52140).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joha
R
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00063
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
le
responsable
informatique,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
commerce
Normal
- 40
rue
Victoire
de
la
Marne
à CHAUMONT
(52000) ;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
le
responsable
informatique
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
commerce
Normal,
40
rue
Victoire
de
la
Marne
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
34
caméras
intérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Mickaël
MULIER,
responsable
du
magasin.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
responsable
informatique,
Normal
France,
34
rue
du
Faubourg
Saint-Antoine
à
PARIS
(75012).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
CHER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00064
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jean-Claude
BRAYER,
maire,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
commune
de
ILLOUD
(52150);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Jean-Claude
BRAYER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
de
ILLOUD
(52150)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
extérieure
et
2 caméras
visionnant
la voie
publique.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jean-Claude
BRAYER,
maire.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-Claude
BRAYER,
Maire,
1
Place
de
la
Fontaine
à
ILLOUD
(52150).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joha
R
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterm
té
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00065
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
consigne
N°28888
de
Mondial
Relay
— Chemin
du
Haut
de
la
Hache
à
BOLOGNE
(52310);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°28888
de
Mondial
Relay,
Chemin
du
Haut
de
la
Hache
à
BOLOGNE
(52310)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
chargé
de
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11 :
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,
1
avenue
de
l’Horizon
à
VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
R
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
ېtre
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwr.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fratern
ité
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00066
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la consigne
N°30161
de
Mondial
Relay
- 6 Rue
des
Erables
à RIMAUCOURT
(52700);
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°30161
de
Mondial
Relay,
6
Rue
des
Erables
à
RIMAUCOURT
(52700)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
chargé
de
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,
1
avenue
de
l'Horizon
à
VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joha
ER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterm
ité
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00067
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la consigne
N°30342
de
Mondial
Relay
— 48/50
Avenue
de
la
République
à CHAUMONT
(52000)
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°30342
de
Mondial
Relay,
48/50
Avenue
de
la
République
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2 caméras
extérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
chargé
de
sûreté.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11 :
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,
1 avenue
de
l'Horizon
à VILLENEUVE-D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
an
FPORCHER
TT
Jp
€
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fratern
ité
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N° 52-2025-03-00068
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 254-1
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Bertrand
OLLIVIER,
maire,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
commune
de
JOINVILLE
(52300);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Bertrand
OLLIVIER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
de
JOINVILLE
(52300)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
6
caméras
intérieures
et
43
caméras
visionnant
la voie
publique.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Bertrand
OLLIVIER,
maire.
Article3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Bertrand
OLLIVIER,
Maire,
Place
Général
Leclerc
à JOINVILLE
(52300).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
P
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00069
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Madame
Valérie
DE
BEUKELAER,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Ferme
de
Montsaugeon
-
4
Chemin
du
Paquis
à
LE
MONTSAUGEONNAIS
(52190);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Madame
Valérie
DE
BEUKELAER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Ferme
de
Montsaugeon,
4
Chemin
du
Paquis
à
Le
Montasugeonnais
(52190)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
extérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Valérie
DE
BEUKELAER,
gérante.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Valérie
DE
BEUKELAER,
Ferme
de
Montsaugeon,
4
Chemin
du
Paquis
à
LE
MONTSAUGEONNAIS
(52190).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Joh
ORCHER mt
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00070
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Valentin
SACILE,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Boulanger
-
Rue
des
Mérovingiens
à
SAINT-DIZIER
(52100);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Valentin
SACILE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
magasin
Boulanger,
Rue
des
Mérovingiens
à
SAINT-DIZIER
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
12
caméras
intérieures
et
3 caméras
extérieures.
Article
2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Valentin
SACILE,
directeur.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 10 jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
: Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Valentin
SACILE,
magasin
Boulanger,
Rue
des
Mérovingiens
à SAINT-DIZIER
(52100).
Chaumont,
le 06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PORCHER JA
«
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraterm DIRE
ité CTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00071
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2514
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R 253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Jérémy
HINDERSCHIETT
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la sarl
La
Boutique
Informatique
—
1 rue
des
Roises
- 52100
BETTANCOURT-LA-FERREE
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Jérémy
HINDERSCHIETT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
Sarl
La
Boutique
Informatique,
située
1
rue
des
Roises
à
BETTANCOURT-LA-
FERREE
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
5
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jérémy
HINDERSCHIETT,
dirigeant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...).
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jérémy
HINDERSCHIETT,
Sarl
La
Boutique
Informatique,
1
rue
des
Roises
à
BETTANCOURT-LA-
FERREE
(52100).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
Johan
PORCHER
{
A
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
3/3 PRÉ FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00072
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
2511
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R
251-1
à
R
253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'article
L 2541
du
Code
Pénal;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Michaël
ROUSE
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la consigne
N°26716
de
Mondial
Relay
— 13
rue
des
Loyes
- 52100
SAINT-DIZIER
;
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Michaël
ROUSE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
de
la
consigne
N°26716
de
Mondial
Relay,
située
13
rue
des
Loyes
à
SAINT-DIZIER
(52100)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
2
caméras
extérieures.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Didier
DEHENT,
responsable
sûreté.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des.
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Michaël
ROUSE,
Mondial
Relay,1
avenue
de
l'Horizon
à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650).
Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
rent
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwrtelerecours.fr).
3/3 PRÉ
FET
Cabinet
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté “Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE ARRÊTÉ
N°
52-2025-03-00073
DU
06
MARS
2025
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
25141
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
R 251-1
à R253-4;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l’article
L 254-1
du
Code
Pénal ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la préfète
de
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
Haute-Marne
;
VU
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Romuald
ROCHER,
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le commerce
La
Magie
des
Minéraux
—
31
rue
Victoire
de
la
Marne
à
CHAUMONT
(52000);
VU
le
rapport
établi
par
le référent
sûreté;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
27
février
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article1:
Monsieur
Romuald
ROCHER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
au
sein
du
commerce
La
Magie
des
Minéraux,
31
rue
Victoire
de
la
Marne
à
CHAUMONT
(52000)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
1/3 Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
dispositif
de
vidéoprotection
est
composé
de
1 caméra
intérieure.
Article2:
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Romuald
ROCHER,
gérant.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images).
Article
8
:
Cette
autorisation
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
2/3 Article
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
et
le directeur
départemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Romuald
ROCHER,
La
Magie
des
Minéraux,
31
rue
Victoire
de
la
Marne
à CHAUMONT
(52000). Chaumont,
le
06
mars
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
an
PORCHER
\
À
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» (wwwrtelerecours.fr).
3/3