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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 66 du 16 10 22
Document publié le Dimanche 16 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 66 du 16 10 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2022 —- Numéro 66 du 16 octobre 2022
KKKKKKKKKKKKREKR
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des SéCUFrITÉS mess eeeee ces nue cee ceenue ce ace aue eee aucun ce musee ace aue ee aucun ce eue eee eee aun ce aucun eee eue en eee ses ee scene «
Arrêté n° 52-2022-10-00091 du 16 octobre 2022 portant interdiction de la vente de carburants en récipients transportables
1 PRÉFET
|
Direction
des
DE
LA
HAUTE-MARNE
;
:
Liberté
services
du
cabinet
Égalité
:
Fraternité SERVICE
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2022-10-00091
DU
16
OCTOBRE
2022
portant
interdiction
de
la vente
de
carburants
en
récipients
transportables
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
les
difficultés
de
ravitaillement
des
stations
services
du
département
de
la
Haute-Marne,
consécutives
notamment
au
blocage
de
plusieurs
raffineries
en
France
;
CONSIDÉRANT
que
le
maintien
du
bon
ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
ne
peut
être
assuré
que
par
la
mise
en
œuvre
et
la
coordination
de
mesures
de
sauvegarde
prises
sans
délai ;
ARRÊTE
:
Article
1:
La
vente
et
l'achat
de
carburants
(essence,
éthanol,
gazole,
GPL)
dans
des
récipients
transportables
manuellement
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la Haute-Marne.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
professionnels
dont
l'activité
nécessite
l'utilisation
d'outils
ne
pouvant
être
alimentés
en
carburant
que
par
des
récipients
transportables
et
lorsque
ce
remplissage
est
dûment
justifié
par
l'activité
professionnelle
(extrait
K-bis). Article
2 :
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
stations-service,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburant,
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
3:
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
stations-service
se
chargent
d'afficher
sur
leurs
pompes
l'interdiction
de
l'article
1er
afin
d'en
informer
les
usagers.
Article
4 : Cette
interdiction
s'applique
à
compter
du
lundi
17
octobre
2022
jusq'au
jeudi
20
octobre
2022
compris.
Article 5
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwi.telerecours.fr).
Article
7
: Le
directeur
des
services
du
cabinet,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
Langres
et
Saint-Dizier,
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
16
octobre
2022
D.
2/2