Note de Synthèse - Note de Synthese CM du 13 janvier 2023

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Note de Synthèse - Note de Synthese CM du 13 janvier 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Bovel. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese CM du 13 janvier 2023)Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs, Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 1

NOTE DE SYNTHESE DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 13 janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BOVEL, légalement convoqué le 9 janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la présidence de José MERCIER, Maire.

PRESENTS : MM : José MERCIER ; Bernard BERTIN ; Pascal DENIEL ; Pascal COLLIN ; Dominique MOTEL. MMES : Rolande RICAUD ; Stéphanie LESEIGNEUR ; Françoise AUBAUD ; Anne-Laure LE TALLEC ; Sophie COUKA ; Laure JAMAIN ; M. Christian DE SALLIER ; Ingrid GARDE ; Inesse MAILLOT

Absents excusés : Anne-Laure LE TALLEC, donne pouvoir à Laure JAMAIN Absents : Inesse Maillot

Secrétaire : Christian DE SALLIER

Nombre de conseillers : 14

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 13

ORDRE DU JOUR :

1. Validation du compte-rendu du 25 octobre 2022

2. Convention Enedis

3. Convention Mise à disposition personnel VHBC

4. Ouverture de crédit budget commune

5. Convention Territoriale Globale

6. Lotissement du Bois de la Loge : décision modificative

7. Modification des statuts de VHBC liés aux Cyberbases

8. Convention de commercialisation avec l’office notarial de Plélan le Grand

9. Commercialisation des lots du lotissement La Gréette

10. Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain par la commune sur le

lotissement la Gréette

11. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - délibération donnant habilitation au centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Questions diverses : Mise à disposition de la salle Polyvalente, règlement salle polyvalenteNote de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 2

Délibération 2023.01.01

VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 octobre 2023

Le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 30 septembre 2022 sans réserve ni remarque comme étant fidèle aux débats et décisions qui ont été les siens.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023.01.02

CONVENTION ENEDIS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de convention d’Enedis pour la pose

d’un transformateur sur le domaine public.

Après en avoir pris connaissance, il est proposé au Conseil Municipal de :

- ACCEPTER la décision modificative ci-dessus du budget Commune.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023.01.03

MISE A DISPOSITION PAR VHBC DE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE POUR LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE LA SECRETAIRE GENERALE DE BOVEL.

Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités de prise en charge convenues avec VHBC pour

l’effectuation des tâches de secrétariat de la secrétaire générale.

Après en avoir pris connaissance, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Solliciter VHBC afin d’assurer la prise en charge des tâches jusqu’au retour de la secrétaire générale, y compris la prise en charge des budgets et comptes administratifs. - D’autoriser la signature d’une convention à cet effet avec VHBC

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 3

Délibération 2023.01.04

OUVERTURE DE CREDITS BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 2 En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget commune qui devra intervenir avant le 15 Avril 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

Chapitre BP 2022 25%

20 : immobilisations incorporelles 10 975.53 € 2 743.88 €

21 : immobilisations corporelles 230 248.61 € 57 562.15 €

TOTAL 241 224.14€ 60 306.03 €

D’AUTORISER, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstentions : 0Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 4

Délibération 2023.01.05

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Approbation de la Convention Territoriale Globale 2022-2026

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau cadre contractuel stratégique et politique entre la CAF et les

collectivités territoriales est imposé et marque la fin des Contrats Enfance Jeunesse au profit d’une Convention Territoriale Globale.

Cette démarche tend à coordonner et harmoniser les projets développés en matière d’action sociale sur le territoire en partageant un plan d’action commun et coconstruit en matière de petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale,

logement, handicap, accompagnement social…

En ce sens a été engagée depuis début 2021, en coordination avec la CAF, les communes du

territoire, et VHBC, une démarche participative tendant à définir des orientations stratégiques en matière de maintien et de développement des services aux familles du territoire dans une approche globale transversale d’ici 2026.

Précisons que si cette convention a pour intérêt de donner une dimension transversale au projet de

territoire en matière d’action sociale, la compétence n’est pas transférée. Ainsi, les financements que chacune des parties à la convention percevaient au titre des CEJ restent inchangés concernant le soutien financier aux équipements qui seront contractualisés sous forme d’avenants aux conventions

de prestations de services actuelles et identifiés comme des « Bonus CTG ».

Trois axes d’interventions ont ainsi été retenus pour le territoire, reprenant les ambitions émises lors

des rencontres partenariales à savoir :

- Garantir une meilleure communication de l’offre de service aux familles

- Optimiser l’offre de service existante sur le plan humain et structurel

- Affirmer les conditions de réussite du contrat social

Pour une mise en œuvre effective de ces réflexions et ambitions communes, il est apparu indispensable, d’une part, de réunir au sein d’une même instance les différents acteurs du territoire, dont les actions, aujourd’hui réfléchies individuellement au niveau communal, devront s’intégrer au

programme d’actions défini par la présente CTG ;

D’autre part, il appert que la mise en œuvre de la CTG impose un pilotage opérationnel effectif,

centralisé auprès des services de VHBC et soutenu financièrement dans la limite maximale de 3 ETP par la CAF.

Il est proposé au Conseil municipal :Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 5

- D’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale telle que présentée en annexe ;

- D’autoriser le Maire à signer les avenants aux conventions de prestations de services en

cours concernant les services de la commune ;

- De prendre acte de la convention conclue entre la CAF et VHBC en vue du financement des postes de chargé de mission envisagés pour la coordination de la mission.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023.01.06

LOTISSEMENT DU BOIS DE LA LOGE : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une décision modificative est nécessaire sur le

budget du lotissement du Bois de La Loge.

Au budget primitif, la comptabilisation de l’annulation des stocks finaux nécessite de modifier le

budget comme suit :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Chapitre 040 :

Compte 3555 : 141 950.47 €

TOTAL : 141 950.47 €

Chapitre 016 :

Compte 1641 : 141 950.47 €

TOTAL : 141 950.47 €

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre 011 :

Compte 6588 : 1 €

Chapitre 67 :

Compte 678 : 43 730.64 €

TOTAL : 43 731.64 €

Chapitre 75 :

Compte 7552 : - 98 218.83 €

Chapitre 042 :

Compte 71355 : 141 950.47 €

TOTAL : 43 731.64 €

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ACCEPTER la décision modificative ci-dessus du budget du lotissement du Bois de La Loge.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 6

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023.01.07

SUPPRESSION DE LA COMPETENCE CYBER BASE ET COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ; Vu les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté ;

Vu la délibération n°2022-05-080 approuvant la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la commune de La Chapelle Bouëxic ;

Vu le rapport de CLECT du 13 septembre 2022 ;

Vu la délibération n°2022-08-131 de Vallons de Haute Bretagne Communauté ;

Considérant premièrement qu’au titre de ses statuts, VHBC gère et anime quatre Cyber Bases sur son territoire à savoir :

- Guipry Messac

- Guichen (Reso)

- Val d’Anast (Chorus)

- La Chapelle Bouëxic

Or, depuis 2021 et l’apparition des espaces France Services, force est de constater que les Cyber Bases de Guipry, Guichen et de Val D’Anast se sont fondues dans ce nouveau service de sorte qu’aujourd’hui, seule la Cyber Base de la Chapelle Bouëxic est gérée par la mise à disposition d’un agent de la commune.

Aussi et afin d’assurer une cohérence globale sur le territoire de VHBC, notamment au regard des cybers bases communales, il est souhaité la restitution à la commune de la Chapelle Bouëxic de son espace numérique au 1er janvier 2023.

En ce sens, les statuts de VHBC et notamment au titre des compétences facultatives dans le point numéro 6 « Technologie de l’information et de la communication » ont vocation à être modifiés par la suppression du paragraphe suivant :

« Développement d’action d’information et de sensibilisation relative aux TIC et à leurs évolutions A ce titre sont déclarés à vocation communautaire :

- La gestion et l’animation de l’espace multimédia situé à Guipry Messac

- La gestion et l’animation des espaces multimédias situés au Chorus à Val d’Anast et à la chapelle Bouexic. »

Ainsi, à compter de cette modification, les espaces numériques ne seront plus considérés que comme des outils appuyant les actions de France service ou appuyant les actions du Chorus centre social et culturel.Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 7

Notons par ailleurs que l’agent mis à disposition par la commune de la Chapelle Bouëxic, pour l’animation de la Cyber Base, avait également pour mission de gérer un point information tourisme.

Or, force a été de constater que, d’une part, l’agent n’exerce plus ses heures dédiées au tourisme (3.5h par semaine en juillet et aout) conformément à la convention de mise à disposition et que, d’autre part, le SADI a identifié seulement quatre points d’informations tourisme sur le territoire au titre desquels le point de la Chapelle Bouëxic n’apparait pas :

- Guipry-Messac

- Lohéac

- Pont-Réan

- La Vallée du Canut (Ritoir)

Ainsi et toujours dans un souci de cohérence, la fin de la mise à disposition de l’agent concerne également cette partie Tourisme.

Considérant dans un second temps les termes du rapport de la CLECT qui s’est réunie le 13 septembre 2022 sur ces questions afin de se prononcer sur :

- la charge nette du retour à la commune de la cyber base de la Chapelle Bouëxic - La charge nette de l’arrêt du point info tourisme sur la Chapelle Bouëxic

Il est retenu que si la cyber base relève d’une compétence, la question de l’information Tourisme reste une compétence qui n’a pas à être transférée, et donc n’entraine pas de transfert de charge.

Rappelons enfin que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’acter la restitution à la commune de la Chapelle Bouëxic du fonctionnement de sa cyber base

au 1er janvier 2023,

- D’acter le non renouvellement de la convention de mise à disposition de l’agent de la Chapelle

Bouexic au 31 décembre 2022.

- De modifier l’article 3 des statuts de VHBC, en supprimant le premier paragraphe de la 6ème

compétence facultative « Technologie de l’information et de la communication (T.I.C.) relatif aux

actions d’information liées aux cyber bases,

- De prendre acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

réunie le 13 septembre 2022 calculant le coût de la restitution de la cyber base.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 8

Délibération 2023.01.08

CONVENTION DE COMMERCIALISATION DE LA GREETTE AVEC L’OFFICE NOTARIAL DE PLELAN LE GRAND

Le Maire présente les conditions de commercialisation des lots du lotissement la Gréette proposées par l’Office Notarial de Plélan Le Grand. Il est proposé un montant forfaitaire de 3000€TTC par lot, sans exclusivité.

Il est proposé au Conseil d’’approuver les conditions proposées dans la convention et d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023.01.09

COMMERCIALISATION DES LOTS DU LOTISSEMENT LA GREETTE

Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à négocier la vente des parcelles du lotissement La Gréette et de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la pré- commercialisation et à la commercialisation.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023.01.010

RENONCEMENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA COMMUNE SUR LE LOTISSEMENT LA GREETTE

Le Maire propose à la Commune de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les lots du lotissement La Gréette.

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Délibération 2023.01.11

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL -

DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE.

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 9

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, - Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire / le Président expose :

 L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

 Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

 Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :Note de synthèse – Conseil Municipal du 13 janvier 2023 10

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité, une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Vote pour : 13

Vote contre : 0

Abstention : 0

Questions diverses :

Le Conseil accepte de mettre la salle polyvalente à disposition gratuitement en

remplacement de la salle de motricité durant les travaux de réfection du parquet.

Le conseil décide de modifier le règlement de la salle polyvalente, compte tenu du retard de

certains locataires lors des RDV d’état des lieux. Au-delà de 15 mn de retard sans prévenir, une retenue de 30 € sera effectuée sur le dépôt de garantie. Cette question sera mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

A Bovel, le 17 janvier 2023

Le Maire,

Mr. MERCIER José