Note de Synthèse - note de synthese cm 08.07.2026

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Note de Synthèse - note de synthese cm 08.07.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese cm 08.07.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, LE MAIRE :

➢ INFORMATIONS

ADMINISTRATION GENERALE ET VIE INSTITUTIONNELLE :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-85 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRE

ANNEXE 1 – Projet de règlement intérieur du Conseil municipal

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les six mois qui suivent son installation, le Conseil municipal adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur constitue un cadre destiné à garantir le bon fonctionnement démocratique du Conseil municipal, la transparence des débats, l’information et les droits des conseillers municipaux, ainsi que la bonne administration des affaires communales. Il traite de l’organisation des séances du Conseil municipal, des droits et obligations des conseillers municipaux, du bureau, des commissions et de la participation citoyenne.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’ADOPTER le nouveau règlement intérieur.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-86 DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT – PRECISIONS MAIRE

Lors de la séance du 8 avril 2026, le Conseil municipal a adopté la délibération 26-30 établissant la délégation au maire d’un certain nombre d’attributions du Conseil municipal.

A la demande de la Préfecture, il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles le Maire exerce, par délégation du Conseil municipal, les attributions relatives aux droits de préemption et de priorité en fixant un montant plafond de 1 000 000€ par acquisition concernée.

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2026

- NOTE DE SYNTHÈSE -2

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ DE MODIFIER la délibération 26-30 afin de préciser les conditions dans lesquelles le Maire exerce par délégation les attributions en matière de droit de préemption et de droit de priorité en fixant un plafond de 1 000 000€ par opération concernée.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-87 ASSOCIATION ILLE ET DEVELOPPEMENT – DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT MAIRE

L’association « Ille et Développement » porte un chantier d’insertion composé de sept salariés permanents pouvant accueillir 24 salariés en insertion. Le chantier a pour objectif de recruter des personnes orientées par les travailleurs sociaux, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi en raison de problématiques de santé, de leur situation sociale, familiale ou matériel » en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle durable.

Il revient à la Ville de Betton de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès de cette association.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ DE DESIGNER Virginie FRABOT comme déléguée titulaire

▪ DE DESIGNER Antoine GORCE comme délégué suppléant.

FINANCES / PROSPECTIVES :

➢ FINANCES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-88 FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2026-2027 A. AMAR

ANNEXE 2 – Tarifs municipaux 2026-2027

Chaque année, il est présenté en commission et en Conseil municipal la fixation des tarifs municipaux pour l’année scolaire à venir.

D’une manière générale, l’évolution des bases tarifaires et des tarifs est liée à l’augmentation de l’inflation constatée sur la dernière année glissante, qui représente pour cette année 2.2 % (d’avril 2025 à avril 2026), ceci afin de compenser en partie l’augmentation de nos dépenses impactées par l’inflation.

Il existe par ailleurs, quelques spécificités :

- Ajustement des tarifs restauration extérieur sans repas à la hausse pour s’approcher du coût réel

- Ajout d’un tarif pour les enfants hors Betton sur l’ALSH (majoration appliquée aux tranches existantes)

- Ajustement des tarifs repas + soirée au centre 10-13 ans dans un souci de cohérence

- Ajout d’un tarif pour les enfants hors Betton sur l’ALSH (majoration appliquée aux tranches existantes)3

- Ajustement des tarifs spectacles Confluence pour s’adapter à la programmation 2026/2027 et intégration des agents et conjoints au tarif réduit

- Ajout de prestation (installation de chaises) et de salle (auditorium) sur la partie location de salle

- Ajout de la caution de la salle des familles conformément au règlement intérieur de la salle

- Ajustement d’un tarif photocopie pour avoir la cohérence RV = 2*simple

- Ajout d’une refacturation au coût réel pour la fourniture de matériel suite à une détérioration d'un bien communal

Certains tarifs seront maintenus au niveau de l’année précédente et d’autres pourraient se voir appliquer une augmentation plus élevée que l’inflation pour des raisons d’arrondis par exemple.

Concernant la TLPE, l’actualisation se fera de façon automatique selon règlementation (+0.9%).

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ DE REVALORISER les bases tarifaires pour l’année 2026/2027 conformément au document annexé à la présente délibération.

▪ DE FIXER les tarifs des services municipaux pour l’année scolaires 2026-2027 (hors marché : revalorisation au 1er octobre 2026) conformément au document annexé à la présente délibération.

RESTAURATION :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-89 CONVENTION MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS : PRESTATION REPAS VILLE DE RENNES C. CACHEUX

ANNEXE 3 – Convention de mise à disposition

Dans le cadre des travaux prévus cet été à la cuisine centrale qui débuteront semaine 31 (du 27 juillet et le 2 août), une convention entre la Ville de Rennes et la commune de Betton est proposée, afin d’assurer la fabrication des repas. Il est envisagé qu’il prenne fin semaine 35 incluse (du 24 août au 30 août), en vue d’une reprise prévisionnelle d’activité de la fabrication de repas par la commune. Cette convention a pour objectif de fixer les modalités de mise à disposition de locaux et moyens techniques, denrées alimentaires, contenants et fluides par la Ville de Rennes sur cette période.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’APPROUVER la convention de mise à disposition avec la Ville de Rennes

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec la Ville

de Rennes.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AFFAIRES FONCIÈRES – DÉVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITÉ :

➢ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

N° Intitulé de la délibération Rapporteur4

26-90 ZAC DE LA PLESSE – PRESENTATION ET VALIDATION DU CRACL 2025 T. FELIX

ANNEXE 4 – Rapport_CRACL_2025

ANNEXE 5 – Plan-tresorerie_31.12.2025

ANNEXE 6 – Bilan_comparatif 24-25

Conformément à la convention de concession établie avec la société OCDL-LOCOSA en date du 24 avril 2017, aménageur de la ZAC de la Plesse et de la Chauffeterie, celle-ci doit remettre à la Ville de Betton, chaque année, le compte-rendu financier annuel pour approbation par le Conseil municipal.

Le groupe Giboire, aménageur de la ZAC de la Plesse, a donc présenté aux élus le compte- rendu annuel à la collectivité (CRAC) en commission Aménagement du territoire, Développement durable et Mobilités le 24 juin 2026.

Il rappelle les actions menées en 2025, notamment l’approbation du Dossier de Réalisation Modificatif n°2 par le Conseil municipal en date du 12 mars 2025 et la réalisation de l’avenant n°3 au traité de concession également approuvé par le Conseil municipal à cette même date.

Aucune nouvelle acquisition ou cession foncière n’a été opérée durant l’année.

Les travaux de finition de la tranche “T1-B” ont démarré à l’été 2025 et se sont terminés lors de la livraison du collectif NEOTOA sis 2-4 Rue Hélène Boucher. La démarche de rétrocession est en cours afin que la Ville de Betton reprenne en gestion les espaces verts. Quant aux travaux de finition sur la tranche “T2”, ces derniers sont terminés. La démarche de rétrocession a été lancée au dernier trimestre 2025 pour un transfert de gestion au 1er janvier 2026.

Ainsi, au 31 décembre 2025, le bilan prévisionnel arrêté s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 19 700 924 € HT, soit un bilan identique par rapport à 2024. Au 31 décembre 2025, les dépenses réalisées sont arrêtées à 19 700 924 € HT, et les recettes à 19 700 924 € HT.

Le bilan financier qui a été joint en annexe fait apparaître une rémunération de l’aménageur (marge brute avant impôts) estimée, à ce jour, à 1 276 464 € HT (soit 6,48% du chiffre d’affaires HT total). Il convient de rappeler que le traité de concession a été signé avec un pourcentage de marge de 8,3% qui reste la valeur de référence. Le pourcentage de 6,48% de 2025 reste donc en deçà des 8,3% de référence du traité de concession initial.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’APPROUVER le compte-rendu annuel à la collectivité ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-91 ZAC DE LA PLESSE – MODIFICATION DU CPAPE TRANCHE 4 – MAISON INVIDUELLE ET MODIFICATION DU CCCT T. FELIX

ANNEXE 7 – Cahier des charges de cession de terrains

ANNEXE 8 – Cahier de Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales

Par délibération n°17-33 en date du 22 mars 2017, et conformément aux termes de la concession d’aménagement du 24 avril 2017, passée en application des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme, la Commune de Betton a confié à la société OCDL-LOCOSA (Groupe Giboire)5

l’aménagement de la ZAC de La Plesse/La Chauffeterie, créée par délibération du Conseil municipal de Betton en date du 28 septembre 2016.

Lors de sa séance du 4 octobre 2018, par délibération n°20-96, le Conseil municipal a validé le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) établi préalablement à la commercialisation des terrains de la ZAC de la Plesse-La Chauffeterie. Ce document, rendu obligatoire en ZAC par la loi SRU, précise notamment le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Il peut également fixer des prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales et paysagères imposées à l’acquéreur pour la durée de la réalisation de la zone. Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d’usage par le Maire.

Ce dernier doit faire l’objet d’ajustements afin de prendre en compte des modifications intervenues sur des questions liées au foncier et à la commercialisation des terrains. En effet, initialement deux parcelles situées en limite Nord de la ZAC étaient fléchées pour la réalisation d’une opération d’habitat participatif. Néanmoins, et malgré l’accompagnement de l’association L’EPOK sur cette thématique, le projet n’a pas pu aboutir ; le foncier disponible accueillera donc des maisons individuelles sur un format de cession classique.

Ce CCCT est un complément, sur la Tranche 4 de la ZAC partie maisons individuelles, d’un Cahier de Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPAPE) qui définit des règles de cohérence architecturales, urbaines et paysagères, relatives à la composition des îlots, des façades, la cohérence de la volumétrie des constructions, la gestion des mitoyennetés, etc. Ce Cahier est opposable aux demandes d’urbanisme et devient caduc à la suppression de la zone.

Ces deux documents, le CCCT et le CPAPE sont annexés à chaque acte de vente ; les règles et prescriptions qu’ils fixent s’imposent ainsi à l’ensemble des acquéreurs, constructeurs et opérateurs au sein de la ZAC.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’APPROUVER la modification du CCCT pour les 2 lots initialement prévus être affectés à l’élaboration d’un projet immobilier en habitat participatif pour leur appliquer le CCCT applicable aux autres lots d’habitat individuels de la tranche 4 de commercialisation de la ZAC ;

▪ D’ACTER l’actualisation du tableau de surfaces des lots et des surfaces de plancher maximum autorisées et l’actualisation du CPAPE ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

➢ AFFAIRES FONCIÈRES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-92 MAISON BEL AIR – AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE MAIRE

Le 20 décembre 2024, la Ville de Betton a signé un bail emphytéotique avec le bailleur Archipel Habitat concernant une maison d’habitation située lieu-dit Bel Air. Ce format de contrat permet au bailleur, la Ville, de mettre à disposition un terrain/un bâti, relevant de son patrimoine, sur lequel le preneur doit assurer les travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation des construction existantes ou réalisées durant le bail.

Sur ce bien, le preneur procédera à la démolition du garage annexe et à la création, après réhabilitation de l’enveloppe extérieure de la maison existante, de logements d’urgence. Ce point foncier a fait l’objet de la délibération n°24-35, prise en séance du Conseil municipal du 17 avril 2024.

Dans ladite délibération, il est indiqué que « la parcelle d’assise de la maison [sera] amputée d’une emprise sur la partie EST d’environ 200 m² destinée à la réalisation du Réseau Express Vélo 6A »6

[entre Betton et Rennes]. Ce point est également indiqué dans le bail signé : « Le BAILLEUR déclare qu’à l’achèvement des travaux du REV, les PARTIES régulariseront par avenant le bail afin de réduire l’assiette foncière et d’extraire l’emprise du REV d’une surface d’environ 200 m² ».

Les travaux du REV 6A au droit de la parcelle étant terminés, un avenant au bail emphytéotique doit donc être rédigé et soumis à l’approbation du Conseil municipal afin de retirer de ce dernier la parcelle cadastrée D 751, d’une surface de 95m², qui fera l’objet, en parallèle, d’une cession auprès de Rennes Métropole (délibération n°26-09 « Régularisation foncière – REV 6A »).

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’ACCEPTER l’avenant au bail emphytéotique qui lie la ville de Betton à l’opérateur social archipel habitat ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout autre document se rapportant à cette affaire.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-93 OPERATION « LES HAUTS CHALETS » - IMPASSE DU HALAGE – RETROCESSION FONCIERE MAIRE

Une convention numérotée 19C0797 a été établit le 30 juillet 2019 entre la ville de Betton et le promoteur constructeur GROUPE LAMOTTE. Elle prévoit, qu’à l’achèvement des travaux de construction du bâtiment collectif de 29 logements situé Impasse du Halage le GROUPE LAMOTTE doit proposer à la Commune, ainsi qu’aux autres personnes publiques, la remise des voies et ouvrages réalisés, notamment les voiries, espaces verts et réseaux pour être transférés dans leur domaine public respectif.

Compte-tenue de la prise de compétence voirie et réseaux par Rennes Métropole depuis le 1er janvier 2015, la Ville ne récupère, dans sa gestion, que les espaces verts. Il est précisé dans la convention que les ouvrages destinés à intégrer le domaine public de la Commune sont les suivants :

• Les espaces verts à l’Est de l’opération ;

• Le cheminement doux ;

• Le génie civil de télécommunication ;

A cet effet, le Procès-Verbal de Remise d’Ouvrages Général (PVOG) a été signé le 06 octobre 2025 par toutes les parties, l’aménageur, la Collectivité Eau du Bassin Rennais, Rennes Métropole et la Ville de Betton, sans émettre de réserves particulières. Or, une délibération permettant la signature de cette convention aurait dû être prise en amont.

Il est à noter que les services municipaux entretiennent déjà les espaces verts (709 m²) (parcelle cadastrée BA 221 d’une surface de 2 911m²).

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ DE REGULARISER la rétrocession en l’actant ;

▪ DE LIER la convention 19C0797 et le PVOG à la délibération qui sera prise concernant la rétrocession de l’opération « Les Hauts Chalets » ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.7

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-94 ACQUISITION FONCIER SNCF - RUE DE LA HAMONAIS MAIRE

Les flux de déplacement de la rue de la Hamonais sont amenés à croître car elle dessert une partie de la circulation de la ZAC de la Plesse. Cependant, ses caractéristiques techniques, tout particulièrement son profil en travers, paraissent insuffisantes au regard des besoins de circulation à venir, notamment le renforcement des mobilités douces, piétons, cycles, ainsi que la réflexion avec Rennes Métropole visant à faire évoluer les itinéraires de bus (ligne 70 actuelle).

La Ville a donc pris contact courant 2025 avec le service foncier de la SNCF, pour acquérir une bande de foncier de ses emprises techniques. Le besoin exprimé porte sur la cession d’une bande d’environ 10m de largeur sur toute la longueur de la parcelle cadastré section AL399 afin d’y aménager une voie pour les modes doux en contrebas de la voie actuelle.

Par courrier en date du 10/11/2025, la SNCF a validé la demande la ville sur la base d’une surface maximale de 1 600m², à un prix de cession de 10€HT/m² après évaluation du service des Domaines. La Ville devra supporter la prise en charge des frais de cession (TVA, bornage, acte, démolition abri vélo…), de pose d’une clôture et d’un portail d’accès au foncier restant appartenir à la SNCF.

Une proposition de découpage foncier, sur la base d’une esquisse technique de projet réalisée par la direction de la voirie de Rennes Métropole, évalue l’emprise à acquérir à environ 1 473m².

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ DE VALIDER l’acquisition foncière ainsi présentée ;

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à l’acquisition de cette emprise foncière d’environ 1 473m², à préciser après bornage ;

▪ D’INSCRIRE au budget les enveloppes nécessaires au financement des conditions de la vente, à savoir la pose d’une clôture et d’un portail sur la future limite de propriété.

CITOYENNETÉ – VIE ASSOCIATIVE :

➢ VIE ASSOCIATIVE

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-95 AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE G. JOSSELIN

Une convention entre la commune de Betton et l'Ecole de musique a été signée le 18 décembre 2024. Ce document définit très précisément le partenariat entre la commune et l'association.

La Ville de Betton a souscrit un nouveau contrat d’assurance au titre de la garantie « Dommages aux Biens » auprès de Groupama.

Dans ce cadre, les garanties et franchises ont été modifiées et s’imposent à la collectivité. Les changements intervenus portent notamment sur la couverture assurantielle des matériels et mobiliers appartenant à des tiers et entreposés dans les bâtiments communaux.

Dorénavant, ils ne sont plus couverts par le nouveau contrat d’assurance. En conséquence, les associations sont invitées à souscrire un contrat d’assurance au titre de la garantie « Dommages aux Biens ».8

Il convient donc de modifier l’article 1 (titre 2) et l’article 6 du (titre 3) de la convention initiale avec l’Ecole de musique, relatifs à l’assurance des biens dans les locaux mis à disposition.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la conventions établie avec l’Ecole de musique.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-96 AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LE CLUB SPORTIF BETTONNAIS G. JOSSELIN

Une convention entre la commune de Betton et le Club Sportif Bettonnais a été signée le 1er juillet 2024. Ce document définit très précisément le partenariat entre la commune et l'association.

La Ville de Betton a souscrit un nouveau contrat d’assurance au titre de la garantie « Dommages aux Biens » auprès de Groupama.

Dans ce cadre, les garanties et franchises ont été modifiées et s’imposent à la collectivité. Les changements intervenus portent notamment sur la couverture assurantielle des matériels et mobiliers appartenant à des tiers et entreposés dans les bâtiments communaux.

Dorénavant, ils ne sont plus couverts par le nouveau contrat d’assurance. En conséquence, les associations sont invitées à souscrire un contrat d’assurance au titre de la garantie « Dommages aux Biens ».

Il convient donc de modifier les articles 5 (titre 2) et 6 (titre 3) de la convention initiale avec le Club Sportif Bettonnais, relatifs à l’assurance des biens dans les locaux mis à disposition.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention établie avec le Club Sportif Bettonnais.

COHÉSION SOCIALE :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-97 SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE D’ILLE-ET-VILAINE 2026-2032 – AVIS F. MIGNON

ANNEXE 9 – Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2026-2032

L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage énonce que dans chaque département, un schéma prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Il oblige les communes de plus de 5 000 habitants à figurer dans le schéma.

L’ancien schéma couvrant la période 2020-2025, une procédure de révision est en cours depuis décembre 2023. L’Etat et le Département ont fait le choix d’associer chacun des acteurs concernés tout au long du processus visant notamment à réaliser un diagnostic global. GIP AGV35 (Groupement d’Intérêt Public Accueil des Gens du Voyage Ille-et-Vilaine) est chargé de la mise en œuvre, du suivi et de la coordination du schéma dans le département. La proposition de schéma pour la période 2026-9

2032 avait déjà été soumise à certaines communes en fin d’année dernière, le Conseil municipal de Betton du 17 décembre 2025 y avait d’ailleurs émis un avis favorable.

Au début de l’année 2026, il est apparu que certaines communes d’Ille-et-Vilaine, situées hors du périmètre de Rennes Métropole, n’avaient pas reçu, par l’intermédiaire de leur établissement public de coopération intercommunale, le projet de schéma arrêté.

Cette absence de consultation étant susceptible de fragiliser juridiquement ce document-cadre, le Préfet d’Ille-et-Vilaine et le Président du Conseil Départemental ont décidé, le 29 avril 2026, de relancer une procédure de consultation de l’ensemble des communes et des EPCI sur le futur schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Les communes et les EPCI sont donc à nouveau sollicités afin d’émettre, d’ici le 31 juillet, un avis consultatif sur ce projet de schéma révisé. Pour information, le Conseil de Rennes Métropole du 18 juin 2026 a émis un avis favorable sur ce projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Les besoins identifiés couvrent des domaines très variés. Sur la base de ces besoins, 44 fiches actions et des fiches territoriales sont prévues dans le projet du schéma départemental 2026-2032 selon plusieurs thématiques, parmi les principales :

- Accueil et Habitat,

- Vie sociale, inclusion, droits,

- Gouvernance, coordination et suivi.

Le diagnostic établi pour la Métropole révèle un déséquilibre entre l’offre actuelle (aires, logements, dispositifs) et les besoins largement supérieurs tant pour les familles itinérantes que pour les familles cherchant un ancrage territorial.

Les objectifs prioritaires prévus pour la Métropole dans le projet de schéma départemental pour la période 2026-2032 sont les suivants :

• Intervenir sur l’ancrage des gens du voyage pour répondre aux besoins de 150 ménages ;

• Améliorer le système de gestion des aires ;

• Mettre aux normes les aires de grand passage ;

• Améliorer la coordination entre acteurs ;

• Réhabiliter les aires d’accueil vieillissantes ;

• Créer 87 terrains familiaux locatifs et/ou de logements adaptés dont 4 pour la commune de Betton ;

• Créer 12 aires de grand passage de petite capacité pour les communes les plus impactées par le stationnement diffus. Il est précisé que Rennes Métropole au titre de sa compétence PLH pourra, au plus tard à l’occasion de la revoyure à mi-parcours du PLH 2023-2028, proposer une répartition territoriale alternative de 10 terrains soupapes au sein des 43 communes.

Par ailleurs, les objectifs identiques à tous les EPCI/communes sont les suivants :

• Engager une étude d’opportunité pour affiner les besoins ;

• Intégrer les besoins d’ancrage des Gens du Voyage dans le PLH, PDALHPD ;

• Intégrer la résidence mobile dans les documents d’urbanisme (PLU/PLUI et SCOT) ;

• Accompagner les familles vers les actions de droits communs sur le territoire.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2026-2032.10

VIE DE LA CITE :

➢ SPORT

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-98 CHARTE DE RESPECT DES LOCAUX G. JOSSELIN

En 2019, la Ville a rédigé une charte des bons usages des équipements sportifs. Cette charte présentait 5 engagements pris par l’ensemble des utilisateurs des installations sportives.

Au regard des négligences et dégradations constatées régulièrement dans les locaux sportifs ces derniers mois, il est utile de mettre à jour ce document en partenariat avec les différents clubs sportifs de la ville.

Quelques évolutions et précisions sont apportées à la version d’origine.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ DE PRENDRE ACTE de la mise en place d’une charte annuelle de respect des locaux sportifs.

RESSOURCES HUMAINES :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-99 CONVENTION CENTRE DE GESTION ILLE-ET-VILAINE : MISSIONS FACULTATIVES A. AMAR

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille et Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives,

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :

• bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,

• s’engage à respecter les modalités d’exécution prévues,

• accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités. Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.11

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ D’APPROUVER la convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine

▪ D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-100 CONVENTION CENTRE DE GESTION ILLE-ET-VILAINE : MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE A. AMAR

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre de certaines décisions administratives.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Il sera proposé au Conseil municipal :

▪ DE DÉCIDER d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

▪ D’APPROUVER la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

▪ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-101 TRANSFORMATION DE POSTES DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS

DE GRADE 2026 A. AMAR12

Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade sous certaines conditions d’ancienneté et/ou d’examen professionnel. Dans le cadre des lignes directrices de gestion définies par la Collectivité, les possibilités d’avancement de grade ont été étudiées et budgétées.

Afin de pouvoir procéder à la nomination des agents concernés au grade supérieur, il convient de transformer certains emplois en conséquence, à la suite de la publication du tableau d’avancement.

Il sera proposé au Conseil municipal de :

▪ DE TRANSFORMER les emplois concernés sur les nouveaux grades au titre du tableau d’avancement de grade 2026.

▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

▪ DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Collectivité en conséquence.

Ce point sera présenté aux membres de la commission.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-102 TRANSFORMATION DE POSTE DANS LE CADRE DES PROMOTIONS

INTERNE 2026 A. AMAR

Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier de nomination par promotion interne. La liste d’aptitude au grade d’Attaché de la promotion interne 2026 étant publiée dans le cadre des lignes directrices de gestion définies par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine, la nomination peut intervenir dans le cadre des lignes directrices de gestion de la collectivité.

Afin de pouvoir procéder à la nomination de l’agent concerné, responsable de service, au grade supérieur, il convient de transformer cet emploi en conséquence.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie A dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

Il sera proposé au Conseil municipal de :

▪ DE TRANSFORMER le poste d’Animateur principal de 1ère classe à temps complet créé par la délibération n°25-36 du 14/05/2025 en un poste d’Attaché à temps complet, à compter du 1er août 2026.

▪ D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ;

▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

▪ DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Collectivité en conséquence.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-103 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE EN UN POSTE DE REDACTEUR A. AMAR13

Afin de faire correspondre le grade et l’emploi d’un agent ayant obtenu le concours de Rédacteur, il convient de transformer l’emploi en conséquence pour pouvoir procéder à sa nomination.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332- 14 du Code général de la fonction publique.

Il sera proposé au Conseil municipal de :

▪ DE TRANSFORMER le poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet créé par la délibération n°25-36 du 14/05/2025 en un poste de Rédacteur à temps complet, à compter du 1er août 2026.

▪ D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ;

▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

▪ DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Collectivité en conséquence.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-104

TRANSFORMATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE EN UN POSTE

D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

A. AMAR

Afin de faire correspondre le grade et l’emploi d’un agent recruté suite à un départ en retraite, il convient de transformer l’emploi en conséquence pour pouvoir procéder à sa nomination.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

Il sera proposé au Conseil municipal de :

▪ DE TRANSFORMER le poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet créé par la délibération n°13-12 du 06/02/2013 en un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er septembre 2026.

▪ D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ;

▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

▪ DE MODIFIER le tableau des effectifs de la Collectivité en conséquence.14

INFORMATIONS

- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION

• 6, rue des Macareux, répondu le 15/06/2026

- DÉCISIONS DU MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Dépense Recette Type de décisions

26-27 28/05/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES

SECTION 30 RANG 09 CAVURNE 01 –

30 ANS

441 € FUNERAIRE

26-28 18/06/2026

ATTRIBUTION CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES

SECTION 50 RANG 13 CAVURNE 04 –

30 ANS

441 € FUNERAIRE

26-29 22/06/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DU TREGOR SECTION 05

RANG 03 TOMBE 09 – 15 ANS

249 € FUNERAIRE

26-30 22/06/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES

SECTION 06 RANG 03 TOMBE 09 – 30

ANS

373 € FUNERAIRE

26-31 29/06/2026

RENOUVELLEMENT CONCESSION

CIMETIERE DE CORNOUAILLES

SECTION 02 RANG 03 TOMBE 01 – 30

ANS

249 € FUNERAIRE